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Bryssel 9.11.2010
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Bruxelles, le 9.11.2010
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KOM(2010) 660 lopullinen
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COM(2010) 660 final
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KOMISSION TIEDONANTO
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION
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EUROOPAN PARLAMENTILLE JA NEUVOSTOLLE
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AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
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Laajentumisstrategia sekä vuosien 2010 ja 2011 tärkeimmät haasteet
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Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011
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{SEK(2010) 1326}
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{SEC(2010) 1326 final}
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{SEK(2010) 1327}
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{SEC(2010) 1327 final}
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{SEK(2010) 1328}
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{SEC(2010) 1328 final}
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{SEK(2010) 1329}
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{SEC(2010) 1329 final}
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{SEK(2010) 1330}
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{SEC(2010) 1330 final}
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{SEK(2010) 1331}
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{SEC(2010) 1331 final}
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{SEK(2010) 1332}
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{SEC(2010) 1332 final}
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{SEK(2010) 1334}
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION
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{SEK(2010) 1335}
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AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
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Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011
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KOMISSION TIEDONANTO
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1. Introduction
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EUROOPAN PARLAMENTILLE JA NEUVOSTOLLE
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Le processus d'élargissement de l'Union européenne a connu une nouvelle impulsion depuis l'adoption par la Commission de ses derniers rapports sur les progrès accomplis, en dépit des nombreux autres défis auxquels est confrontée l'Union. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne garantit que l'Union européenne pourra poursuivre son programme d'élargissement, tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne.
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Laajentumisstrategia sekä vuosien 2010 ja 2011 tärkeimmät haasteet
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Les négociations avec la Croatie sont entrées dans leur phase finale, démontrant ainsi à tous les pays concernés par l'élargissement que l'adhésion peut devenir réalité, à condition que les conditions nécessaires soient remplies. La Serbie a présenté une demande d'adhésion. La Commission rend aujourd'hui son avis sur les demandes du Monténégro et de l'Albanie. L'Islande a entamé, en juillet, des négociations en vue de son adhésion. De nouveaux chapitres de négociation ont été ouverts avec la Turquie et ce pays a entrepris un réexamen approfondi de sa constitution, se rapprochant ainsi des normes européennes. S'agissant des Balkans occidentaux, l'assouplissement du régime des visas a progressé. Des avancées sensibles ont été relevées en ce qui concerne les divergences bilatérales observées de longue date entre la Slovénie et la Croatie et un dialogue entre la Serbie et le Kosovo [1] est en cours de préparation. La réconciliation entre les peuples au lendemain des conflits a progressé et les pays eux-mêmes ont commencé à jouer un rôle plus actif dans la coopération régionale.
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1. Johdanto
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Toutefois, de nombreux défis subsistent. Dans certains pays concernés par l'élargissement, l'élan en faveur des réformes a faibli. Tous ces pays doivent mettre l'accent sur la bonne gouvernance, l'amélioration de l'État de droit, l'accélération des réformes économiques et le renforcement de leurs capacités à adopter et à mettre en œuvre l'acquis. La défense de la liberté d'expression est un sujet de préoccupation dans la plupart des pays. Plusieurs problèmes complexes doivent encore trouver une solution, notamment le système de gouvernance de la Bosnie-et-Herzégovine et la question du nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Des questions bilatérales en suspens n'ont toujours pas été réglées et les divergences sur le statut du Kosovo ont freiné la coopération régionale. En ce qui concerne la question de Chypre, les négociations en vue d'un règlement global ont progressé mais ne sont pas encore achevées.
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EU:n laajentumisprosessi on saanut uutta pontta sen jälkeen, kun komissio on antanut viimeisimmät edistymiskertomukset. Unionilla on silti monia muita haasteita. Lissabonin sopimuksella varmistetaan, että EU voi jatkaa laajentumistaan ja yhdentymistään samanaikaisesti.
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L'engagement de l'Union européenne en faveur du processus d'élargissement traduit la conviction des États membres que cet élargissement est dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays qui aspirent à la rejoindre. Ce message simple doit être présenté et expliqué de façon claire à l'opinion publique afin de lui permettre de mieux comprendre ce processus et d'y adhérer. Le processus d'élargissement de l'UE contribue à la stabilité de l'Europe ainsi qu'à la sécurité et au bien-être de ses citoyens. Il offre une incitation exceptionnelle aux réformes politiques et économiques dans les pays auxquels il s'adresse. Il est dans l'intérêt commun de l'Union européenne et des pays concernés par l'élargissement d'engager des discussions sur les chapitres de négociation délicats à un stade précoce du processus. Celui-ci vise à permettre aux pays concernés de se mettre à niveau dans tous les domaines couverts par les traités de l'UE et, partant, à aider l'UE à atteindre ses propres objectifs qui, aujourd'hui, consistent notamment à trouver des solutions à la crise économique et aux problèmes de gouvernance, à rétablir la croissance en vue de créer des emplois grâce à la stratégie de réformes 2020, à faire de l'UE un espace plus sûr et à lui conférer un plus grand poids sur la scène internationale. Le programme de travail de la Commission pour 2011 comprend un certain nombre d'initiatives axées sur ces objectifs.
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Neuvottelut Kroatian kanssa ovat edenneet loppumetreille. Se on viesti muille laajentumisprosessissa mukana oleville maille siitä, että liittymisestä voi tulla totta, kunhan ehdot täyttyvät. Serbia on hakenut jäsenyyttä. Komissio julkaisee tänään lausuntonsa Montenegron ja Albanian jäsenyyshakemuksista. Liittymisneuvottelut Islannin kanssa aloitettiin heinäkuussa. Turkin kanssa käytävissä neuvotteluissa on avattu uusia lukuja, ja maassa on aloitettu perusteellinen perustuslakiuudistus eurooppalaisiin normeihin lähentymiseksi. Viisumipakosta luopuminen on edennyt Länsi-Balkanilla. Slovenian ja Kroatian välillä pitkään jatkuneissa kiistoissa on saavutettu merkittäviä läpimurtoja, ja Serbia ja Kosovo [1] valmistelevat vuoropuhelun aloittamista. Konfliktinjälkeinen sovittelu kansanryhmien kesken on edennyt, ja maat ovat alkaneet ottaa enemmän vastuuta alueellisesta yhteistyöstä.
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L'élargissement doit rester un processus crédible pour toutes les parties intéressées. Les pays désireux de rejoindre l'UE et leurs citoyens, une fois qu'ils remplissent les conditions fixées, ont besoin de se voir offrir une perspective d'adhésion claire et de pouvoir observer des avantages concrets tout au long de ce processus. Les États membres et l'opinion publique de l'UE doivent avoir la garantie que les nouvelles adhésions sont préparées sérieusement par l'application de conditions rigoureuses. La réussite de l'élargissement suppose un engagement politique ferme de la part de tous les acteurs concernés. Le consensus renouvelé sur l'élargissement, arrêté par le Conseil européen de décembre 2006, demeure le cadre permettant la réalisation de ces objectifs. Cette politique se fonde sur les principes de consolidation des engagements, de conditionnalité équitable et rigoureuse et de bonne communication avec les citoyens, en liaison avec la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres.
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Monia haasteita on kuitenkin jäljellä. Joissakin laajentumisprosessissa mukana olevissa maissa uudistustahti on hidastunut. Kaikkien on panostettava hyvään hallintotapaan, oikeusvaltioperiaatteen noudattamiseen, talousuudistusten vauhdittamiseen sekä unionin säännöstön käyttöönotossa ja täytäntöönpanossa tarvittavien valmiuksien parantamiseen. Sananvapauden tila aiheuttaa huolta useimmissa maissa. Useita monisyisiä ongelmia on vielä ratkomatta, esimerkiksi Bosnia ja Hertsegovinan hallinnon järjestäminen ja entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian nimikysymys. Kahdenvälisiä kiistoja on jäljellä, ja erimielisyydet Kosovon asemasta ovat jarruttaneet alueellista yhteistyötä. Neuvotteluissa Kyproksen kysymyksen ratkaisemiseksi kokonaisvaltaisella tavalla on edetty, mutta niitä ei ole saatu päätökseen.
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Le processus d'élargissement met en place des mécanismes et des incitations débouchant sur l'adhésion, qui encouragent les pays candidats à œuvrer de concert avec l'UE à la réalisation d'objectifs communs. Parallèlement au renforcement de la gouvernance économique au sein de l'UE, le dialogue économique avec les pays candidats s'intensifiera, ce qui nous permettra de concentrer nos efforts sur les mesures à prendre pour surmonter la crise et sur la création d'emplois. La compétitivité globale de l'Union européenne profite d'une intégration plus étroite avec des pays présentant un certain nombre d'avantages comparatifs. C'est là un des avantages durables du cinquième élargissement qui a vu l'Union européenne passer de 15 à 27 États membres entre 2004 et 2007. Au cours de la décennie qui s'est achevée en 2008, les échanges entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres ont triplé, passant d'environ 150 milliards d'euros à 450 milliards. Le processus d'élargissement a doté l'Union européenne des ressources financières lui permettant d'intervenir, aux côtés des institutions financières internationales, pour maintenir, lorsqu'il y avait lieu, la stabilité économique en période de crise. Les petites et moyennes entreprises, qui sont à l'origine de la création de deux emplois sur trois dans le secteur privé dans l'Union européenne et représentent un véritable moteur de l'innovation, tirent profit d'un marché intérieur élargi et bénéficient d'une attention particulière dans le cadre de l'aide de préadhésion.
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EU:n sitoutuneisuus laajentumisprosessiin heijastaa jäsenvaltioiden lujaa luottamusta siihen, että laajentuminen on unionin ja jäseniksi pyrkivien maiden yhteinen etu. Tämä yksiselitteinen viesti on esiteltävä ymmärrettävällä tavalla suurelle yleisölle, jotta laajentumisen tuntemusta ja sen nauttimaa tukea voitaisiin lisätä. EU:n laajentumisprosessi lisää osaltaan Euroopan vakautta ja sen kansalaisten turvallisuutta ja hyvinvointia. Laajentumisprosessissa mukana oleville maille se tarjoaa ainutlaatuisen kimmokkeen toteuttaa poliittisia ja taloudellisia uudistuksia. On EU:n ja prosessissa mukana olevien maiden yhteisen edun mukaista, että hankalista neuvotteluluvuista keskustellaan varhaisessa vaiheessa. Prosessin avulla pyritään siihen, että siinä mukana olevat maat noudattaisivat eurooppalaisia normeja kaikilla EU:n perussopimusten kattamilla aloilla. Tämä auttaa EU:ta saavuttamaan omat tavoitteensa eli selviämään talouskriisistä, osallistumaan talouden ohjausjärjestelmään, lisäämään kasvua ja työllisyyttä 2020-strategian avulla, tekemään EU:sta turvallisemman alueen ja käyttämään vaikutusvaltaansa maailmanlaajuisesti. Komission vuoden 2011 työohjelmaan sisältyy näitä tavoitteita tukevia aloitteita.
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Une intégration plus étroite dans le cadre du processus d'élargissement permet à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs dans un certain nombre de domaines essentiels pour la reprise économique et la croissance durable, notamment l'énergie, les transports, la protection de l'environnement et les efforts pour faire face au changement climatique. Les pays des Balkans occidentaux sont entourés par des États membres. La Turquie possède des frontières terrestres et maritimes avec l'Union européenne. La construction des corridors transeuropéens de transport, la diversification des sources d'énergie, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que la réduction de la pollution transfrontalière de l'air et de l'eau figurent parmi les objectifs de l'Union européenne, dont la réalisation suppose l'engagement total des pays concernés par l'élargissement.
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Laajentumisprosessin on pysyttävä uskottavana kaikkien osapuolten silmissä. Jäseniksi pyrkivillä mailla ja niiden kansalaisilla on oltava selkeä jäsenyysperspektiivi ehtojen täytyttyä, ja niiden olisi päästävä osallisiksi käytännön hyödyistä jo prosessin aikana. Jäsenvaltiot ja kansalaiset on saatava vakuuttuneiksi siitä, että uusiin liittymisiin on valmistauduttu huolellisesti tiukkoja ehtoja soveltamalla. Laajentuminen voi onnistua vain, jos kaikki sidosryhmät sitoutuvat siihen poliittisesti. Joulukuun 2006 Eurooppa-neuvostossa saavutettu uusi yksimielisyys laajentumisesta tarjoaa edelleen lähtökohdan näiden tavoitteiden saavuttamiselle. Yksimielisyys perustuu sitoumusten vahvistamiseen, tasapuoliseen ja tiukkaan ehdollisuuteen ja hyvään yleisöviestintään yhdistettynä EU:n kykyyn ottaa vastaan uusia jäseniä.
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Ces pays tirent également profit des progrès accomplis dans ces domaines: la perspective de l'adhésion les incite à donner la priorité à des objectifs qu'ils partagent avec l'UE. Les subventions au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales, que l'IAP permet de mobiliser, constituent une forme d'aide concrète. Le dernier candidat qui a entamé les négociations d'adhésion, l'Islande, est un champion mondial pour différentes formes d'énergies renouvelables et peut apporter une contribution importante aux efforts d'innovation que déploie l'UE dans ce domaine et dans d'autres secteurs de pointe.
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Laajentumisprosessi tarjoaa mekanismeja ja kannustimia, joilla prosessissa mukana olevia maita kannustetaan tekemään EU:n kanssa yhteistyötä yhteisten tavoitteiden saavuttamiseksi ja jotka kulminoituvat jäsenyyteen. Sitä mukaa kuin talouden ohjausjärjestelmä EU:ssa vahvistuu, myös taloudesta laajentumisprosessissa mukana olevien maiden kanssa käytävä vuoropuhelu lisääntyy, minkä ansiosta voimme yhdessä voittaa kriisin ja luoda uusia työpaikkoja. EU:n kansainvälinen kilpailukyky paranee sen tiivistäessä suhteitaan maihin, joilla on tiettyjä suhteellisia etuja. Näin kävi vuosiin 2004–2007 sijoittuneella viidennellä laajentumiskierroksella, joka nosti EU:n jäsenmäärän 15:sta 27:ään. Kilpailukyvyn paraneminen oli vain yksi laajentumisen mukanaan tuomista pysyvistä eduista. Vuotta 2008 edeltäneellä kymmenvuotisjaksolla kauppa ”vanhojen” ja ”uusien” jäsenvaltioiden välillä kolminkertaistui noin 150 miljardista eurosta 450 miljardiin euroon. Laajentumisprosessin puitteissa EU voi yhdessä kansainvälisten rahoituslaitosten kanssa tarjota rahoitusta ja siten tarvittaessa osallistua talouden vakauden säilyttämiseen kriisiaikoina. Yksityissektorin työpaikoista kaksi kolmasosaa on pienissä ja keskisuurissa yrityksissä, jotka ovat myös innovoinnin tyyssijoja. Pk-yritykset hyötyvät laajentuneista sisämarkkinoista ja ovat siksi tärkeä liittymistä valmistelevan tuen kohderyhmä.
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Faire de l'Europe un espace plus sûr figure en tête des priorités de l'Union européenne, telles qu'elles ont été définies dans le programme de Stockholm. Les pays candidats sont tenus de reprendre l'acquis de l'Union et de faire la preuve de leur capacité à le mettre pleinement en œuvre. Pour cette raison, la Commission a redoublé d'efforts afin d'aider ces pays à prévenir la criminalité organisée et la corruption, ainsi qu'à les combattre, et à renforcer leurs capacités à faire appliquer la loi. Des procureurs, des magistrats et d'autres experts de l'UE, dans les domaines de l'application des lois, de la gestion des frontières et des migrations, aident à présent leurs homologues de ces pays dans la perspective de les faire bénéficier de leur savoir-faire et de suivre les progrès effectués. Le respect des critères de référence, qui détermine le rythme auquel un pays candidat progresse dans les négociations d'adhésion, suppose que ce pays présente un bilan convaincant attestant ses capacités à rendre la justice en toute indépendance et efficacité.
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Yhdentymiskehityksen tiivistäminen laajentumisprosessin avulla auttaa EU:ta saavuttamaan tavoitteensa monilla aloilla (esim. energia, liikenne, ympäristönsuojelu ja ilmastonmuutoksen torjunta), jotka ovat talouden elpymisen ja kestävän kasvun kannalta avainasemassa. Länsi-Balkanin maat ovat joka suunnalta jäsenvaltioiden ympäröimiä. Turkilla on Euroopan unionin kanssa maa- ja meriraja. Euroopan laajuisten liikennekäytävien rakentaminen, energianlähteiden monipuolistaminen, ilmastonmuutoksen vaikutusten lieventäminen ja niihin sopeutuminen sekä ilman ja veden rajatylittävän pilaantumisen ehkäiseminen ovat esimerkkejä EU:n tavoitteista, jotka voidaan saavuttaa vain, jos laajentumisprosessissa mukana olevat maat sitoutuvat niihin täysin.
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L'exemple de l'assouplissement du régime des visas pour les Balkans occidentaux montre les résultats intéressants qui peuvent être obtenus en alliant le respect de conditions strictes à l'obtention d'avantages concrets, en liaison avec la progression vers l'adhésion à l'UE. Il souligne également l'importance que les gouvernements concernés déploient des efforts durables pour veiller à ce que les limites et les conditions s'attachant à une plus grande liberté de circulation des personnes soient respectées.
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Prosessissa mukana olevat maat hyötyvät nekin kyseisten alojen edistysaskelista, ja jäsenyysperspektiivi toimii kimmokkeena nostaa etusijalle EU:n kanssa yhteiset tavoitteet. Käytännön toimintaa tuetaan liittymistä valmistelevan tukivälineen (IPA) avustuksilla sekä Euroopan investointipankin ja muiden kansainvälisten rahoituslaitosten lainoilla, joiden vipuvaikutusta IPA tukee. Liittymisneuvottelut viimeisimmäksi aloittanut Islanti edustaa maailman huippua uusiutuvien energianlähteiden alalla, ja sillä on paljon annettavaa niitä ja muita edistyksellisiä teknologioita koskevassa EU:n innovaatiotoiminnassa.
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Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne s'est donné les moyens de peser de tout son poids sur la scène internationale, comme en témoigne son rôle dans l'adoption de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies sur le Kosovo. Dans un monde où les puissances émergentes prennent une importance croissante, l'élargissement confère à l'Union européenne une plus grande influence et lui permet de parler haut et fort dans les enceintes internationales. Le cinquième élargissement a donné une nouvelle impulsion aux relations de l'UE avec ses voisins de l'Est et du Sud et l'a conduite à chercher à mettre en place des initiatives dans les régions de la mer Baltique et de la mer Noire. Le processus d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux et la Turquie renforce encore l'intérêt porté par l'Union européenne aux régions de la Méditerranée et de la mer Noire et au bassin du Danube et l'influence qu'elle peut y avoir. À condition que le rôle joué par la Turquie dans sa propre région s'exerce en complément du processus d'adhésion et en coordination avec l'UE, il peut permettre aux deux parties de peser davantage sur la scène internationale, notamment au Proche-Orient et dans le Caucase du Sud. En œuvrant de concert, l'Union européenne et la Turquie peuvent renforcer la sécurité énergétique, trouver des solutions à des conflits régionaux et empêcher l'apparition de divisions à caractère ethnique ou religieux. L'Islande et l'Union européenne, quant à elles, peuvent jouer ensemble un rôle important pour remédier à des problèmes énergétiques, environnementaux, maritimes et sécuritaires qui se posent dans l'Arctique. Le plein potentiel de ce type de synergies ne peut assurément être exploité que par un engagement mutuel en faveur d'une stratégie d'élargissement crédible.
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Euroopan muuttaminen turvallisemmaksi on Tukholman ohjelman mukaisesti EU:n asialistan kärjessä. Laajentumisprosessissa mukana olevien maiden on omaksuttava unionin säännöstö ja osoitettava, että ne pystyvät panemaan sen täysimääräisesti täytäntöön. Tästä syystä komissio on lisännyt tuntuvasti toimia, joilla se tukee laajentumisprosessin maita järjestäytyneen rikollisuuden ja korruption torjunnassa ja lainvalvontavalmiuksiensa vahvistamisessa. EU:n syyttäjät, tuomarit ja muut lainvalvonnan, rajaturvallisuuden ja maahanmuuton asiantuntijat avustavat prosessissa mukana olevien maiden kollegoja jakamalla asiantuntemustaan ja seuraamalla edistymistä. Jäsenyysneuvottelujen etenemistahti määräytyy sen mukaan, miten ehdokasmaa täyttää neuvottelujen kululle asetetut edellytykset, mikä puolestaan edellyttää vakuuttavaa näyttöä riippumattomasta ja tehokkaasta oikeudenkäytöstä.
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L'influence de l'Union européenne au niveau mondial dépend également de façon considérable de l'attrait que peut exercer son modèle de régulation. La vitalité du marché intérieur et l'adoption de normes et de standards européens par un certain nombre de pays du monde entier ont un effet de stimulation très important sur le commerce, l'investissement et la croissance. L'acte sur le marché unique présenté par la Commission vise à supprimer plusieurs obstacles qui subsistent et à libérer un nouveau potentiel de croissance. Dans le cadre du processus d'élargissement, les pays concernés adopteront progressivement l'acquis, élargissant ainsi la zone dans laquelle s'applique une série unique de normes, ce qui devrait stimuler les investissements, l'innovation et la cohésion sociale, ainsi que renforcer l'attrait du modèle de régulation de l'UE dans les pays voisins et la sphère internationale plus vaste.
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Länsi-Balkanin maiden kokemukset viisumipakosta luopumisesta osoittavat, millaisiin tuloksiin voidaan päästä kytkemällä tiukkojen ehtojen täyttäminen tiettyjen etujen myöntämiseen, mikä taas vie jäsenyyttä eteenpäin. Samalla korostuu se, miten tärkeää on, että näiden maiden hallitukset jatkavat ponnisteluja varmistaakseen, että henkilöiden vapaalle liikkuvuudelle asetettuja rajoja ja ehtoja noudatetaan.
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Le processus d'élargissement comporte de nombreux enjeux, tant pour l'Union européenne que pour les pays qui aspirent à en faire partie. Parallèlement, l'importance de ces enjeux pour l'opinion publique souffre des préoccupations quotidiennes jugées souvent plus impérieuses. La série de rapports présentés cette année et les conclusions et recommandations qui les accompagnent montrent que le processus d'élargissement constitue une partie de la réponse à nombre de questions qui préoccupent nos citoyens, qu'il s'agisse de prévenir la criminalité organisée et la corruption, de les combattre, ou de créer croissance et emplois. Il importe que les institutions de l'Union européenne et ses États membres coopèrent très étroitement afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre le processus d'élargissement et d'y adhérer et d'expliquer la façon dont il peut contribuer à la réalisation de nos objectifs communs. En assurant la réussite des nouveaux élargissements, l'Union européenne sera davantage à même de relever les nombreux autres défis auxquels elle se trouve confrontée.
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Nyt kun Lissabonin sopimus on tullut voimaan, EU:lla on maailmanlaajuisesti paremmat vaikutusmahdollisuudet. EU:n rooli YK:n yleiskokouksen Kosovo-päätöslauselman hyväksymisessä on yksi esimerkki tällaisesta vaikuttamisesta. Maailmassa, jossa nopeasti kehittyvät maat kasvattavat jatkuvasti vaikutusvaltaansa, laajentuminen on keino lisätä EU:n painoarvoa ja vahvistaa sen ääntä kansainvälisillä foorumeilla. Viides laajentumiskierros elävöitti EU:n suhteita sen itäisiin ja eteläisiin naapureihin ja sai sen kehittämään uusia aloitteita Baltian ja Mustanmeren alueille. Liittymisprosessi Länsi-Balkanin maiden ja Turkin kanssa lisää EU:n intressiä ja vaikutusvaltaa Välimeren ja Mustanmeren alueella ja Tonavan vesistöalueella. Jos Turkin asemaa sen omalla alueella kehitetään liittymisprosessia täydentäen ja yhteistyössä EU:n kanssa, on mahdollista kasvattaa niin Turkin kuin EU:n painoarvoa maailmanpolitiikassa, varsinkin Lähi-idässä ja Etelä-Kaukasiassa. Yhdessä toimimalla EU ja Turkki voivat parantaa energiavarmuutta, puuttua alueellisiin selkkauksiin ja estää etnisten tai uskonnollisten kahnausten syntymistä. Islanti ja EU voivat puolestaan vaikuttaa merkittävällä tavalla arktisen alueen energia-, ympäristö, merenkulku- ja turvallisuuskysymyksiin puhaltamalla yhteen hiileen. Tällaisista synergioista saatavan hyödyn maksimoimiseksi kaikkien osapuolten on sitouduttava uskottavaan laajentumisstrategiaan.
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2. Principaux défis
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EU:n painoarvo maailmalla riippuu varsin pitkälle myös sen sääntelymallin vetovoimasta. Sisämarkkinoiden elinvoimaisuus samoin kuin EU:n normien ja standardien käyttöönotto maailman eri maissa toimivat voimakkaina kannustimina kaupalle, investoinneille ja kasvulle. Komission esittämällä sisämarkkinoiden toimenpidepaketilla pyritään poistamaan jäljellä olevat pullonkaulat ja vapauttamaan uutta kasvupotentiaalia. Laajentumisprosessissa mukana olevat maat ottavat asteittain käyttöön EU:n säännöstön, mikä laajentaa sitä toimintaympäristöä, jolla sovelletaan yhtenäisiä vaatimuksia. Tämä on omiaan lisäämään investointeja, innovointia ja sosiaalista yhteenkuuluvuutta sekä vahvistamaan EU:n sääntelymallin houkuttavuutta naapurimaissa ja kansainvälisessä järjestelmässä laajemmaltikin.
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2.1. Surmonter la crise économique
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Laajentumisprosessilla on suurta merkitystä niin EU:lle kuin jäseniksi pyrkiville maille. Samaan aikaan kansalaisten näkemykseen laajentumisesta ja sen tärkeydestä vaikuttavat jokapäiväiset huolenaiheet, jotka voivat usein tuntua painavammilta. Tämänvuotiset edistymiskertomukset päätelmineen ja suosituksineen osoittavat, että laajentumisprosessi on osaratkaisu näihin kansalaisten huoliin, olipa sitten kyseessä järjestäytyneen rikollisuuden ja korruption torjunta tai kasvun ja työpaikkojen luominen. EU:n toimielinten ja jäsenvaltioiden on yhdessä huolehdittava siitä, että laajentumisprosessi tunnettaisiin paremmin ja että sitä tuettaisiin enemmän, ja selitettävä, miten se voi auttaa saavuttamaan yhteiset tavoitteet. EU:lla on paremmat eväät vastata moniin huomispäivän haasteisiin, jos se onnistuu seuraavassa laajentumisessa.
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La crise économique a touché tous les pays visés par l'élargissement. Toutefois, ses conséquences varient selon la structure économique de chaque pays. L'Albanie, le Kosovo et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été les moins touchés, car ils sont moins dépendants des exportations et leurs marchés domestiques se sont bien maintenus. La Croatie, la Serbie et la Turquie, qui sont davantage intégrées au marché mondial, ont été sévèrement touchées. L'économie du Monténégro a été fortement perturbée en raison de sa dépendance à l'égard des financements extérieurs et de sa concentration sur quelques secteurs. En Bosnie-et-Herzégovine, les effets de la crise ont été exacerbés par des politiques budgétaires procycliques consacrant une part importante du budget aux subventions et aux transferts sociaux.
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2. Tärkeimmät haasteet
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En 2010, les signes de reprise sont modestes dans les Balkans occidentaux. La demande intérieure reste faible en raison du resserrement des conditions de crédit et d'un chômage persistant. Avec un taux de croissance solide, la reprise est en bonne voie en Turquie. Le pays tire avantage de l'assainissement budgétaire et de la restructuration de son secteur bancaire au début de la décennie. L'Islande continue de souffrir des effets des turbulences financières mondiales et de l'effondrement de son système bancaire.
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2.1. Talouskriisistä selviäminen
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Les finances publiques restent sous pression dans un certain nombre de pays. Malgré un niveau moyen de dette publique relativement faible, l'expansion budgétaire au cours de la période de croissance économique a accru la vulnérabilité et la fragilité des pays visés par l'élargissement face à la crise financière mondiale, à l'exception de la Turquie. La plupart des pays des Balkans occidentaux manquaient de marge de manœuvre budgétaire et de la capacité nécessaire pour affecter les dépenses publiques en priorité à la relance budgétaire en réponse à la crise. Des mesures de resserrement budgétaire, entraînant un rééquilibrage du budget, ont été mises en œuvre dans les Balkans occidentaux. Toutefois, cela n'a pas été suffisant pour éviter le creusement des déficits budgétaires. L'Islande, la Serbie, le Kosovo et la Bosnie-et-Herzégovine ont eu recours au soutien du FMI.
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Talouskriisi on koetellut kaikkia laajentumisprosessissa mukana olevia maita. Kriisin vaikutukset ovat kuitenkin vaihdelleet niiden talouden rakenteesta riippuen. Albania, Kosovo ja entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia selvisivät vähällä, koska ne ovat vähemmän riippuvaisia viennistä ja koska niiden kotimarkkinat pitivät hyvin pintansa. Kroatia, Serbia ja Turkki sen sijaan kärsivät pahoin, koska niiden taloudet ovat kiinteämmin integroituneet maailmanmarkkinoihin. Myös Montenegro joutui koville, mikä johtuu sen riippuvuudesta ulkoisesta rahoituksesta ja muutamasta talouden sektorista. Bosnia ja Hertsegovinassa kriisin vaikutuksia pahensi suhdanteita vahvistava finanssipolitiikka ja tukien ja sosiaalisten tulonsiirtojen suuri määrä talousarviossa.
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L'UE intervient, aux côtés des institutions financières internationales, pour aider à atténuer les effets de la crise. L'aide au titre de l'IAP a été reprogrammée afin de soutenir les investissements en faveur des infrastructures et de la compétitivité. Un soutien budgétaire et une aide macrofinancière ont été accordés à certains pays. Le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux joue un rôle important pour mobiliser des fonds en faveur de grands projets d'infrastructures (voir le point 3 ci-dessous).
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Länsi-Balkanilla on vuonna 2010 nähtävissä vähäisiä elpymisen merkkejä. Kotimainen kysyntä on edelleen heikkoa, mikä selittyy kiristyneillä lainaehdoilla ja sitkeällä työttömyydellä. Turkki vakautti julkista talouttaan ja järjesti pankkisektorinsa uusiksi vuosikymmenen alussa, mikä kantaa nyt hedelmää talouden elpymisenä ja vakaana kasvuna. Islanti kärsii edelleen kansainvälisten finanssimarkkinoiden kuohunnasta ja pankkijärjestelmänsä romahtamisesta.
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Pour parvenir à des taux de croissance durables et à une véritable convergence, de nouvelles réformes structurelles et des politiques budgétaires prudentes seront nécessaires. Les sources nationales de croissance doivent être exploitées plus efficacement afin d'améliorer la capacité de production, la création d'emplois et la compétitivité. Il est désormais nécessaire d'accroître le volume des investissements nationaux et étrangers dans des projets sur sites vierges (dits «greenfield»), notamment dans des activités orientées vers l'exportation. Cela contribuera à l'augmentation de la production et de la productivité, conduisant à terme à un taux d'emploi plus élevé et à des balances commerciales plus durables. Cela permettra également de faire face aux problèmes sociaux pressants de la région.
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Julkiseen talouteen kohdistuu monissa maissa edelleen paineita. Vaikka julkisen velan määrä laajentumisprosessissa mukana olevissa maissa on keskimäärin suhteellisen alhainen, nousukaudella toteutetut finanssipoliittiset elvytystoimet kasvattivat niiden haavoittuvuutta ja altistumista kansainvälisen finanssikriisin vaikutuksille. Ainoan poikkeuksen muodostaa Turkki. Useimmilla Länsi-Balkanin mailla ei ollut finanssipoliittista liikkumavaraa eikä valmiuksia, joita julkisten menojen priorisointi olisi edellyttänyt, jotta kriisiä olisi voitu torjua finanssipoliittisella elvyttämisellä. Länsi-Balkanin maat ovat kiristäneet finanssipolitiikkaansa muun muassa tasapainottamalla talousarviota. Se ei ole kuitenkaan riittänyt estämään julkisen talouden alijäämien paisumista. Islanti, Serbia, Kosovo ja Bosnia ja Hertsegovina ovat käyttäneet Kansainvälisen valuuttarahaston (IMF) tarjoamaa tukea.
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Pour accroître le volume des investissements nationaux et étrangers, les gouvernements doivent améliorer l'environnement des entreprises. Il convient donc d'accroître l'efficacité de l'administration publique et l'indépendance du pouvoir judiciaire, de supprimer les barrières informelles au commerce et de renforcer l'État de droit. Il est important, pour attirer les investissements, de disposer d'un marché régional fonctionnel dans le cadre de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et de poursuivre l'alignement sur l'acquis. La libéralisation prévue des échanges de produits agricoles et de services dans toute la région et l'ouverture des marchés publics renforceront encore davantage le potentiel de croissance de la région.
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EU on yhdessä kansainvälisten rahoituslaitosten kanssa auttanut kriisin vaikutusten lievittämisessä. IPA-tuki ohjelmoitiin uudelleen tuen kohdentamiseksi infrastruktuuri-investointeihin ja kilpailukykyyn. Osalle maista tarjottiin talousarviotukea ja makrotaloudellista apua. Länsi-Balkanin investointikehys on keskeinen väline kerättäessä varoja laaja-alaisiin infrastruktuurihankkeisiin (ks. 3. kohta).
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Il est fondamental pour les pays visés par l'élargissement de veiller à ce que leurs finances publiques soient saines et durables. C'est également un élément essentiel dans le cadre de la préparation de l'adhésion à l'UE. L'expérience récente a montré l'interdépendance des économies européennes et le potentiel de déstabilisation de déséquilibres importants, même dans de petites économies.
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Kestävä kasvu ja talouksien tosiasiallinen lähentyminen edellyttävät uusia rakenneuudistuksia ja varovaista finanssipolitiikkaa. Kotimaisia kasvunlähteitä on hyödynnettävä tehokkaammin tuotantokapasiteetin lisäämiseksi, työpaikkojen luomiseksi ja kilpailukyvyn parantamiseksi. Varsinkin vientiin suuntautuneessa toiminnassa tarvitaan nyt lisää koti- ja ulkomaisia investointeja innovatiivisiin hankkeisiin. Näin voidaan lisätä tuotantoa ja tuottavuutta, mikä puolestaan parantaa työllisyyttä ja kauppataseen kestävyyttä. Siitä on apua myös etsittäessä ratkaisuja alueen polttaviin sosiaaliongelmiin.
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La Commission continuera d'utiliser pleinement les instruments de préadhésion et de surveillance économique afin de suivre les résultats économiques et budgétaires des pays visés par l'élargissement. L'UE entretient un dialogue régulier avec les pays candidats en les initiant au système de coordination et de surveillance des politiques économiques au sein de l'UE. Un processus similaire a été mis en place avec les candidats potentiels. Les dialogues économiques entre la Commission et les pays visés par l'élargissement dans le cadre des accords d'association sont également utilisés pour la surveillance des politiques économiques.
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Hallitusten on parannettava liiketoimintaympäristöä, jotta ulko- ja kotimaiset investoinnit lisääntyisivät. Tämä tarkoittaa julkishallinnon tehostamista, tuomioistuinten riippumattomuuden lisäämistä, kaupan epävirallisten esteiden poistamista ja oikeusvaltion vahvistamista. Investointien houkuttelemiseksi on tärkeää, että alueelliset markkinat toimivat Keski-Euroopan vapaakauppasopimuksen (CEFTA) puitteissa ja että lainsäädännön lähentämistä unionin säännöstöön jatketaan. Maataloustuotteiden ja palvelujen kaupan suunniteltu vapauttaminen alueella sekä julkisten hankintojen markkinoiden avaaminen ovat omiaan lisäämään alueen kasvupotentiaalia entisestään.
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Actuellement, des mesures sont prises en vue de renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE. Une fois que cette coordination renforcée de la réforme des politiques macroéconomiques, budgétaires et structurelles sera pleinement définie et formalisée, la Commission examinera de quelle manière il pourrait être envisagé d'étendre certaines de ses dispositions aux pays visés par l'élargissement.
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Terveen ja kestävän julkisen talouden varmistaminen on yksi laajentumisprosessissa mukana olevien maiden tärkeimmistä tehtävistä. Se on myös jäsenyysvalmistelujen keskiössä. Viimeaikaiset kokemukset ovat osoittaneet, että Euroopan taloudet ovat toisistaan riippuvaisia ja että huomattava epätasapaino pystyy horjuttamaan pieniäkin talouksia.
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En complément du dialogue et de la surveillance, l'UE soutient activement les efforts des pays visés par l'élargissement pour favoriser la reprise économique, la stabilité macroéconomique et l'assainissement budgétaire. Une part substantielle de l'aide accordée au titre de l'IAP a pour objectif d'améliorer la gestion des finances publiques et la qualité des statistiques et de renforcer la supervision du secteur bancaire.
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Komissio käyttää jatkossakin liittymistä valmistelevia välineitä täysipainoisesti ja valvoo laajentumisprosessissa mukana olevien maiden talous- ja finanssipolitiikan kehitystä. EU käy ehdokasmaiden kanssa säännöllistä vuoropuhelua, jonka puitteissa se tutustuttaa ne EU:n talouspolitiikan koordinointi- ja seurantajärjestelmään. Mahdollisten ehdokasmaiden kanssa on käynnissä vastaavanlainen prosessi. Talouspolitiikan seurannassa on apuna myös talousasioista komission ja prosessissa mukana olevien maiden välillä käytävä, assosiaatiosopimuksiin perustuva vuoropuhelu.
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Le processus d'élargissement contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en étendant la zone dans laquelle s'applique le cadre réglementaire de l'UE et en créant de nouvelles opportunités commerciales. La Commission se félicite de l'intention manifestée par de nombreux pays visés par l'élargissement d'intégrer la stratégie Europe 2020 dans leurs priorités nationales de réforme. La Commission associera les pays visés par l'élargissement aux initiatives prises au niveau de l'UE pour réaliser l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive, qui permettra d'atteindre des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Dans le domaine de l'éducation, la Commission étudiera la possibilité d'intégrer tous les pays visés par l'élargissement dans le cadre «Éducation et formation 2020» et de les inciter à des activités d'apprentissage collégial [2].
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EU:ssa ollaan toteuttamassa toimia talouden ohjausjärjestelmän tehostamiseksi. Sen jälkeen kun tämä makrotalouden, talousarvion ja rakenneuudistusten vahvistettu koordinointijärjestelmä on saatu valmiiksi, komissio aikoo selvittää, miten joitakin sen osia voitaisiin soveltaa laajentumisprosessin maihin.
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Les pays visés par l'élargissement ont commencé à prendre des initiatives par groupes régionaux où ils peuvent évaluer conjointement les progrès et fixer des objectifs spécifiques pour chaque région. La loi sur les petites entreprises pour l'Europe («Small Business Act»), ensemble de mesures destinées à améliorer l'environnement des PME, est un exemple de ce type d'initiative. La Commission proposera au Conseil de coopération régionale de mettre en place des plateformes de dialogue et des évaluations par des pairs dans d'autres domaines conformes aux priorités de la stratégie Europe 2020. Lors de la programmation de l'IAP, la Commission tiendra compte des priorités de la stratégie Europe 2020.
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Vuoropuhelun ja seurannan lisäksi EU tukee laajentumisprosessin maita aktiivisesti niiden talouksien elvytys-, vakautus- ja tervehdyttämispyrkimyksissä. Huomattavia määriä IPA-tukea onkin kohdennettu julkisen varainhoidon kehittämiseen, tilastojen laadun parantamiseen ja pankkialan valvonnan tiukentamiseen.
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2.2. Inclusion sociale
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Laajentumisprosessi edistää Eurooppa 2020 -strategian tavoitteita laajentamalla EU:n sääntelykehyksen soveltamisaluetta ja luomalla uusia kaupankäyntimahdollisuuksia. Komissio suhtautuu myönteisesti monien laajentumisprosessissa mukana olevien maiden aikomukseen ottaa Eurooppa 2020 -strategia huomioon kansallisen uudistuspolitiikkansa painopisteissä. Komissio ottaa laajentumisprosessin maat mukaan EU:n tasolla tehtyihin aloitteisiin, joilla pyritään vastaamaan älykkään, kestävän ja osallistavan kasvun tavoitteisiin eli parantamaan työllisyyttä, tuottavuutta ja sosiaalista yhteenkuuluvuutta. Koulutuksen osalta komissio aikoo kartoittaa mahdollisuuksia sisällyttää kaikki prosessissa mukana olevat maat ”Koulutus 2020” -kehykseen [2] ja saada ne mukaan vertaisoppimistoimintaan.
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La crise économique a eu un effet négatif sur le bien-être social des pays visés par l'élargissement. Les groupes vulnérables, notamment les minorités, les communautés défavorisées et les personnes handicapées, ont été particulièrement touchés. Des taux de chômage élevés, surtout parmi les jeunes, de faibles taux de participation de la main-d'œuvre et la pauvreté sont largement répandus dans toute la région. Les Roms constituent une minorité particulièrement vulnérable; ils sont touchés par la pauvreté, la discrimination et la ségrégation pour l'accès à l'éducation, l'emploi, le logement et les services sociaux, y compris les soins de santé. Un nombre important de Roms n'est toujours pas inscrit à l'état civil ou ne dispose d'aucun document personnel d'identification. Nombre d'entre eux vivent encore dans des camps et sont considérés comme des personnes déplacées à l'intérieur du pays en conséquence des récentes guerres.
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Laajentumisprosessissa mukana olevat maat ovat ryhtyneet tekemään aloitteita alueellisissa ryhmittymissä, joissa ne voivat yhdessä arvioida edistymistä ja asettaa aluekohtaisia tavoitteita. Yksi esimerkki tällaisesta aloitteesta on eurooppalaisia pk-yrityksiä tukeva SBA-aloite, joka koostuu pk-yritysten toimintaedellytyksiä parantavista toimenpiteistä. Komissio aikoo ehdottaa alueelliselle yhteistyöneuvostolle foorumien perustamista vuoropuhelun käymiseen ja vertaisarviointiin Eurooppa 2020 -strategian painopisteitä tukevilla aloilla. Komissio ottaa Eurooppa 2020 -strategian painopisteet huomioon myös IPA-tuen ohjelmoinnissa.
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La Commission s'est engagée à aider les pays visés par l'élargissement à améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables, en favorisant notamment l'inclusion sociale et économique des Roms. La Commission accorde un soutien non négligeable au titre de l'IAP aux groupes vulnérables grâce à l'éducation et au renforcement des services sociaux et de l'emploi afin d'intégrer les personnes défavorisées au marché de l'emploi. Elle finance également la modernisation des infrastructures des campements roms. Ce soutien sera renforcé en vue d'améliorer les conditions de vie dans les pays les plus concernés en les aidant à mettre en place une approche globale des problèmes d'inclusion sociale. Dans le cas de la Croatie, un mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale a déjà été conclu. Il fournit un cadre d'action dans ce domaine. Les pays visés par l'élargissement ont pris certaines mesures pour faire face aux défis décrits ci-dessus, mais ils doivent aller plus loin. La Commission les encourage à œuvrer pour la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale, conformément aux priorités de la stratégie Europe 2020, et à mieux utiliser les possibilités offertes par la Décennie de l'intégration des Roms. Les pays visés par l'élargissement devraient envisager de se fixer des objectifs clairs et ambitieux en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté des communautés défavorisées, notamment des Roms.
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2.2. Sosiaalinen osallisuus
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2.3. Renforcer l'État de droit et l'administration publique
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Talouskriisi on rapauttanut sosiaalihuoltoa laajentumisprosessissa mukana olevissa maissa. Vaikutukset ovat kohdistuneet eritoten heikossa asemassa oleviin väestöryhmiin, kuten vähemmistöihin, vähäosaisiin ja vammaisiin. Alueelle on leimallista korkea työttömyys varsinkin nuorten keskuudessa, työikäisen väestön vähäinen työvoimaan osallistuminen ja köyhyys. Vähemmistöistä romanien tilanne on erityisen huono. He kärsivät köyhyydestä, ja heitä syrjitään koulutuksessa, työhönotossa, asumisessa ja sosiaalipalveluissa, kuten terveydenhoidossa. Huomattavan monelta romanilta puuttuu edelleen merkintä väestörekisteristä tai henkilökohtaisia asiakirjoja. Monet asuvat edelleen pakolaisleireillä hiljattain käytyjen sotien seurauksena.
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Renforcer l'État de droit, en particulier le système judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, constitue un défi majeur pour la plupart des pays visés par l'élargissement. Des résultats tangibles, améliorant de manière durable la situation de l'État de droit, constituent un élément important pour passer aux étapes suivantes du processus d'adhésion à l'UE.
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Komissio on sitoutunut auttamaan laajentumisprosessissa mukana olevia maita parantamaan heikossa asemassa olevien väestöryhmien olosuhteita, myös romanien sosiaalista ja taloudellista osallisuutta. Komissio myöntää huomattavaa IPA-tukea heikossa asemassa oleville väestöryhmille: se tarjoaa koulutusta ja kehittää sosiaali- ja työvoimapalveluja integroidakseen epäedullisessa asemassa olevat henkilöt työmarkkinoille. Lisäksi komissio rahoittaa romanien asuinalueiden infrastruktuurin modernisointia. Tätä tukea on tarkoitus lisätä romanien elinolojen kohentamiseksi maissa, joissa heidän tilanne on heikoin. Maita autetaan laatimaan kokonaisvaltainen lähestymistapa sosiaalisen osallisuuden edistämiseen. Kroatian tapauksessa on jo tehty osallistamista koskeva yhteisymmärryspöytäkirja, joka tarjoaa poliittiset puitteet alan toimille. Laajentumisprosessin maat ovat toteuttaneet joitakin toimia tarttuakseen edellä kuvattuihin haasteisiin, mutta niiden on tehtävä enemmän. Komissio kannustaa niitä vähentämään köyhyyttä ja torjumaan sosiaalista syrjäytymistä Eurooppa 2020 -strategian mukaisesti ja hyödyntämään paremmin Romanien integraation vuosikymmen -aloitteessa tarjolla olevat mahdollisuudet. Prosessissa mukana olevien maiden olisi harkittava täsmällisten ja kunnianhimoisten tavoitteiden asettamista vähäosaisten, etenkin romanien, työllistymiselle, koulutukselle ja köyhyyden vähentämiselle.
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Le consensus renouvelé sur l'élargissement, arrêté en 2006, demande à ce que les questions relatives à l'État de droit soient abordées aux premiers stades du processus d'adhésion. La Commission accorde une grande priorité au traitement de ces questions et à l'utilisation de tous les instruments disponibles. Le recours à des critères de référence dans les négociations d'adhésion est un moteur important pour la mise en œuvre de réformes et délivre un message clair quant à la nécessité d'aborder sérieusement les questions relatives à l'État de droit avant l'adhésion. L'assouplissement du régime des visas a montré qu'une approche fixant des exigences concrètes et spécifiques en matière de réforme était efficace, car elle permettait aux pays de mieux cibler leurs efforts. L'évaluation par les pairs et d'autres missions se sont intensifiées, mettant directement en contact avec leurs homologues les juges, les procureurs et d'autres experts des États membres dans les domaines de l'application des lois, de la gestion des frontières et des migrations. La coopération renforcée entre la police et les instances judiciaires au sein de la région, tant avec les États membres de l'UE qu'avec Europol, Eurojust et Frontex, permet de lutter contre la criminalité transnationale au cours de période de pré-adhésion.
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2.3. Oikeusvaltion ja julkishallinnon vahvistaminen
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En fonction de cette expérience, la Commission intensifiera son action et le dialogue sur l'État de droit avec les pays candidats et les candidats potentiels. Ces pays devraient poursuivre leurs efforts pour parvenir à des résultats concrets et durables et présenter un bilan convaincant et crédible dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, ainsi que dans la réforme du système judiciaire. Il est essentiel de parvenir à un cadre juridique stable et de le mettre en œuvre. Le recours à des missions de pairs et des critères de référence sera étendu. Les avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro et de l'Albanie fixent des priorités dans le domaine de l'État de droit.
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Oikeusvaltion vahvistaminen erityisesti tuomioistuinlaitoksen osalta sekä järjestäytyneen rikollisuuden ja korruption torjunnan osalta on valtava haaste lähes kaikissa laajentumisprosessissa mukana olevissa maissa. Tarvitaan kouriintuntuvia, oikeusvaltiota pysyvästi vahvistavia tuloksia, jotta maat voisivat edetä liittymisprosessin vaiheesta toiseen.
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La Commission suit de près les progrès accomplis, en particulier grâce aux organes conjoints mis en place dans le cadre des accords de stabilisation et d'association ou des accords intérimaires et des missions d'évaluation. Les résultats de ce dialogue sont présentés dans les rapports de suivi. L'aide accordée au titre de l'IAP se concentre principalement sur l'État de droit. TAIEX organise chaque année plus de 100 actions de formation relatives à l'État de droit à l'intention des pays visés par l'élargissement.
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Laajentumisesta vuonna 2006 saavutettu uusi yksimielisyys edellyttää, että oikeusvaltioperiaatteeseen liittyviä kysymyksiä käsitellään liittymisprosessin varhaisessa vaiheessa. Komissio on nostanut näiden kysymysten käsittelyn etusijalle ja käyttää siinä kaikkia tarjolla olevia välineitä. Tarkastuskohtien käyttö liittymisneuvotteluissa toimii uudistusten liikkeellepanijana ja selvänä viestinä siitä, että oikeusvaltiokysymyksiin on suhtauduttava vakavasti ennen liittymistä. Viisumipakosta luopuminen kertoo tuloksellisesta lähestymistavasta, jonka mukaisesti maille on asetettu konkreettiset uudistusvaatimukset, mikä tukee ponnistelujen kohdentamista. Vertaisarviointia ja muita toimeksiantoja on lisätty, minkä ansiosta jäsenvaltioiden tuomarit, syyttäjät ja muut lainvalvonnan, rajaturvallisuuden ja maahanmuuton asiantuntijat ovat voineet olla suoraan tekemisissä liittymisprosessissa mukana olevien maiden kollegojen kanssa. Tehostettu oikeudellinen yhteistyö ja poliisiyhteistyö, jota prosessissa mukana olevat maat tekevät keskenään sekä jäsenvaltioiden, Europolin, Eurojustin ja Frontexin kanssa, tarjoaa keinot torjua kansainvälistä rikollisuutta ennen liittymistä.
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Des avancées positives ont été récemment enregistrées en matière de coopération judiciaire dans plusieurs pays des Balkans occidentaux. De nouveaux accords bilatéraux ont été conclus dans le domaine de la coopération policière, notamment entre la Serbie et l'Albanie, de l'entraide judiciaire et de l'exécution réciproque des condamnations en matière pénale. La Croatie et la Serbie ont été plus loin en signant un accord leur permettant d'extrader réciproquement leurs ressortissants dans le cadre de procédures pénales ou en vue de l'exécution des condamnations à des peines de prison dans des affaires de criminalité organisée et de corruption. La Commission encourage d'autres pays de la région à suivre cet exemple. L'extension de la possibilité d'extrader des ressortissants nationaux dans tous les cas de crimes graves, notamment dans les affaires de crime de guerre, permettrait d'améliorer encore davantage la coopération judiciaire. Le Conseil de coopération régionale tente de renforcer la coopération entre la police, le parquet et le système judiciaire.
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Näiden kokemusten perusteella komissio aikoo tehostaa oikeusvaltioperiaatteesta ehdokasmaiden ja mahdollisten ehdokasmaiden kanssa käymäänsä vuoropuhelua. Maiden on pyrittävä konkreettisiin ja kestäviin tuloksiin ja annettava vakuuttavaa näyttöä järjestäytyneen rikollisuuden ja korruption torjunnasta ja tuomioistuinlaitoksen uudistamisesta. Tärkeintä on saada aikaan vankkumaton lainsäädäntökehys ja panna se täytäntöön. Vertaisarviointien ja esikuva-analyysien käyttöä aiotaan lisätä. Montenegron ja Albanian jäsenyyshakemuksia koskevissa komission lausunnoissa asetetaan oikeusvaltiota koskevat ensisijaiset tavoitteet.
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Il est essentiel, pour le respect de l'État de droit et l'amélioration de la gouvernance, de mettre en place une fonction publique professionnelle et non politisée. La réforme de l'administration publique est une priorité dans les pays visés par l'élargissement dont la plupart en sont à des stades différents de la consolidation de l'État. Afin d'être durables, ces réformes doivent s'inscrire dans les structures étatiques existantes et tenir compte du contexte social et de gouvernance spécifique. La Commission continuera à soutenir les réformes de la gouvernance publique dans les pays visés par l'élargissement en coopération étroite avec SIGMA [3].
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Komissio seuraa edistymistä tarkkaan. Työtä tehdään varsinkin vakautus- ja assosiaatiosopimuksilla ja väliaikaisilla sopimuksilla perustetuissa yhteiselimissä ja arviointikäyntien avulla. Vuoropuhelun tulokset huomioidaan edistymiskertomuksissa. Oikeusvaltiokysymykset ovat etusijalla myös IPA-tuessa, ja teknisen avun ohjelmassa (TAIEX) järjestetään vuosittain yli 100 oikeusvaltioon liittyvää koulutustilaisuutta laajentumisprosessissa mukana oleville maille.
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2.4. Liberté d'expression et des médias
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Oikeusalan yhteistyössä on tapahtunut viime aikoina myönteistä kehitystä useissa Länsi-Balkanin maissa. Uusia kahdenvälisiä sopimuksia on tehty poliisiyhteistyöstä (Serbian ja Albanian välillä), keskinäisestä oikeusavusta ja rikostuomioiden keskinäisestä täytäntöönpanosta. Kroatia ja Serbia menivät vieläkin pidemmälle ja allekirjoittivat sopimuksen kansalaistensa luovuttamisesta toiselle sopimuspuolelle, kun on kyse järjestäytyneeseen rikollisuuteen tai korruptioon liittyvästä rikosoikeudenkäynnistä tai vankilatuomion täytäntöönpanosta. Komissio kannustaa alueen maita noudattamaan Kroatian ja Serbian esimerkkiä. Oikeudellinen yhteistyö paranisi entisestään, jos kansalaisten luovuttamismahdollisuus ulotettaisiin koskemaan kaikkia vakavia rikoksia, myös sotarikoksia. Alueellinen yhteistyöneuvosto pyrkii tehostamaan poliisin, syyttäjäviranomaisten ja tuomioistuinten välistä yhteistyötä.
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La liberté d'expression et des médias, qui fait partie intégrante de tout système démocratique, demeure un sujet de préoccupation dans la plupart des pays visés par l'élargissement. En Turquie, le cadre juridique ne garantit pas encore suffisamment la liberté d'expression. Dans plusieurs pays des Balkans occidentaux, les menaces et les attaques physiques contre les journalistes ont toujours cours. Dans certains pays, la diffamation demeure un crime ou fait l'objet d'amendes exagérément élevées. Dans plusieurs pays, l'ingérence politique dans les médias, y compris les radiodiffuseurs du service public, constitue un frein à leur indépendance. L'indépendance éditoriale est entravée par des pressions politiques et économiques injustifiées. Ces questions doivent être traitées en priorité par les pays concernés.
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Oikeusvaltion toteutumisen ja hyvän hallintotavan kannalta on olennaista, että maassa on ammattimainen ja ei-poliittinen virkamieskunta. Julkishallinnon uudistaminen on ensisijainen tavoite laajentumisprosessissa mukana olevissa maissa, joista valtaosassa on käynnissä valtiorakenteiden kehittäminen. Jotta uudistukset olisivat pysyviä, ne on toteutettava olemassa olevien valtiorakenteiden puitteissa maan yhteiskunnalliset ja hallinnolliset realiteetit huomioon ottaen. Komissio tukee jatkossakin julkishallinnon uudistuksia laajentumisprosessin maissa tiiviissä yhteistyössä SIGMAn [3] kanssa.
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La Commission suivra de près les résultats dans ce domaine. Elle se concentrera principalement sur des domaines tels que le cadre juridique et sa conformité aux normes européennes, en ce qui concerne en particulier les aspects suivants: la diffamation; la responsabilité qui incombe aux autorités de dûment sanctionner tous les cas d'attaques contre les journalistes; la mise en place d'instances de régulation indépendantes et leur contribution au renforcement du professionnalisme; le rôle des radiodiffuseurs du service public dans les démocraties pluralistes; les réseaux transfrontaliers visant à encourager les reportages dans toute la région afin d'améliorer la compréhension mutuelle. La Commission organisera une conférence sur la liberté d'expression et des médias dans les pays visés par l'élargissement au printemps 2011. Elle sera l'occasion de faire le point sur les progrès accomplis dans ces domaines. Une aide au titre de l'IAP sera éventuellement accordée dans le cadre du suivi de cette conférence.
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2.4. Ilmaisun ja tiedotusvälineiden vapaus
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2.5. Réconciliation, coopération régionale et questions bilatérales dans les pays des Balkans occidentaux
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Ilmaisun ja tiedotusvälineiden vapaus on erottamaton osa demokratiaa, mutta niiden toteutuminen on edelleen ongelma useimmissa laajentumisprosessissa mukana olevissa maissa. Turkissa lainsäädäntökehys ei vielä riitä takaamaan ilmaisun vapautta. Useissa Länsi-Balkanin maissa toimittajiin kohdistui edelleen uhkauksia ja väkivaltaa. Joissakin maissa kunnianloukkaus on edelleen rikos tai siitä voidaan määrätä kohtuuttoman korkeat sakot. Useissa maissa tiedotusvälineisiin, myös yleisradiotoimintaan, kohdistuva poliittinen painostus on ongelma. Asiaton poliittinen ja taloudellinen painostus heikentää myös toimituksellista riippumattomuutta. Kyseisten maiden on puututtava kiireesti näihin ongelmiin.
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Au cours de la dernière décennie, les Balkans occidentaux ont accompli des progrès significatifs en matière de stabilité et de coopération régionale. Toutefois, un certain nombre de problèmes résultant de conflits dans la région ne sont toujours pas résolus et ont des répercussions à la fois sur le fonctionnement interne des États et sur leurs relations entre eux. L'UE travaille avec les parties de la région pour surmonter cet héritage du passé.
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Komissio seuraa tarkkaan edistymistä alalla. Päähuomio on seuraavissa: lainsäädäntökehys ja sen vastaavuus eurooppalaisten normien kanssa varsinkin kunnianloukkauksen osalta, viranomaisten vastuu langettaa seuraamuksia kaikista toimittajiin kohdistuvista hyökkäyksistä, itsesääntelyelinten perustaminen ja niiden rooli ammattimaisuuden lisääntymisessä, yleisradiotoiminnan asema moniarvoisissa demokratioissa, rajatylittävät verkostot raportoinnin tehostamiseksi koko alueella ja sitä kautta keskinäisen ymmärryksen lisääminen. Komissio aikoo järjestää ilmaisun ja tiedotusvälineiden vapautta käsittelevän konferenssin laajentumisprosessissa mukana olevissa maissa kevään 2011 aikana. Se on tilaisuus luoda katsaus näissä asioissa saavutettuun edistykseen. Konferenssin seurantatoimiin on mahdollista saada IPA-tukea.
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Des progrès en matière de réconciliation sont essentiels pour la stabilité du Kosovo qui est entré dans une nouvelle phase depuis l'avis consultatif émis par la Cour internationale de justice. À la suite de l'adoption de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies, l'UE est prête à faciliter un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade en vue de promouvoir la coopération, de réaliser des avancées sur la voie de l'UE et d'améliorer la vie de la population. Il est également essentiel de progresser sur la réconciliation en Bosnie-et-Herzégovine, notamment dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'État. L'application intégrale de l'accord d'Ohrid dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le respect et la protection des minorités ethniques dans toute la région, le retour des réfugiés et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ainsi que le bon déroulement des procès nationaux pour crimes de guerre sont importants pour la réconciliation.
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2.5. Sovittelu, alueellinen yhteistyö ja kahdenväliset kysymykset Länsi-Balkanilla
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Une réconciliation durable nécessite des efforts à tous les niveaux - gouvernements, appareil judiciaire et société civile. Elle est également liée à la prise en compte de problèmes tels que la pauvreté et l'exclusion sociale. Un certain nombre de signes positifs ont été enregistrés récemment. Le parlement serbe a adopté une déclaration condamnant le crime de Srebrenica et demandant à la Cour internationale de justice de statuer sur ces événements. Des ONG ont lancé une initiative visant à mettre en place une commission régionale chargée de rechercher et de dire la vérité. Cette initiative, intitulée RECOM, est soutenue par les présidents croate et serbe, par le parlement monténégrin et les communautés religieuses. Un soutien régional plus large contribuerait à la réconciliation. Les présidents de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie et du Monténégro ont participé, en mai 2010, au sommet de l'initiative Igman à Sarajevo; plus de 140 ONG sont intervenues pour promouvoir et faciliter la coopération locale et régionale. Ces différents efforts doivent être étayés par les poursuites judiciaires contre les crimes de guerre dans le cadre d'une entière coopération avec le TPIY et le traitement rapide et adapté des affaires de crimes de guerre par les tribunaux nationaux. La coopération pleine et entière avec le TPIY, notamment de la Serbie et de la Croatie, demeure essentielle.
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Länsi-Balkanin maat ovat viimeksi kuluneena vuosikymmenenä edistyneet merkittävästi alueen vakauttamisessa ja alueellisessa yhteistyössä. Eräät alueen konflikteista juontuvat kysymykset ovat kuitenkin vielä ratkaisematta, ja ne vaikuttavat niin asianomaisten valtioiden sisäiseen toimintaan kuin niiden keskinäisiin suhteisiin. EU tekee maiden kanssa yhteistyötä, jotta ne pääsisivät eroon menneisyyden taakasta.
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Des avancées positives ont été constatées sur la question du retour des réfugiés grâce au processus de Sarajevo. Une conférence ministérielle s'est tenue en mars à Belgrade afin de rouvrir le dialogue entre les gouvernements concernés. La Commission est disposée à envisager des contributions financières complémentaires de l'UE à l'appui de ce processus et la tenue d'une conférence de donateurs une fois que les pays seront parvenus à un accord sur les actions concrètes à mener pour résoudre les problèmes subsistants. En raison des conflits armés dans la région, 14 631 personnes (situation en août 2010) sont encore portées disparues et le processus de règlement des dossiers restants est très long. Les pays concernés doivent intensifier leurs efforts en vue de résoudre les dossiers restants dans un délai raisonnable.
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Sovittelussa edistyminen on vakauden kannalta olennaista Kosovossa, jossa on käynnistynyt uusi vaihe Kansainvälisen tuomioistuimen neuvoa-antavan lausunnon johdosta. EU on YK:n yleiskokouksen päätöslauselmaa tukeakseen valmis helpottamaan Pristinan ja Belgradin välistä vuoropuhelua, jonka tarkoituksena on edistää yhteistyötä, edistyä unioniin lähentymisessä ja parantaa ihmisten elinoloja. Sovittelussa edistyminen on keskeisellä sijalla myös Bosnia ja Hertsegovinassa, eikä vähiten valtion toimimisen kannalta. Sovittelun osatekijöitä ovat Ohridin sopimuksen täysimittainen täytäntöönpano entisessä Jugoslavian tasavallassa Makedoniassa, etnisten vähemmistöjen kunnioittaminen ja suojelu koko alueella, yhteistyö entisen Jugoslavian alueella tehtyjä rikoksia käsittelevän kansainvälisen sotarikostuomioistuimen (ICTY) kanssa ja kansallisten sotarikostuomioistuinten moitteeton toiminta.
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La coopération régionale favorise la réconciliation, les relations de bon voisinage et un climat propice au règlement des questions bilatérales en suspens. Dans les Balkans occidentaux, elle est également essentielle pour favoriser le développement économique et pour gérer des problèmes communs tels que la criminalité organisée, la gestion des frontières, le changement climatique ou la pollution de l'environnement. La coopération régionale est fondamentale pour faire avancer le programme d'intégration dans l'UE dans des domaines tels que la sécurité des citoyens, l'énergie et les transports.
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Kestävä sovittelu edellyttää, että toimia toteutetaan kaikilla tasoilla: valtioelimissä, oikeuslaitoksessa ja kansalaisyhteiskunnassa. Se on myös kytköksissä köyhyyden ja sosiaalisen syrjäytymisen torjumiseen. Viime aikoina on nähty myönteistä kehitystä. Serbian parlamentti antoi julistuksen, jossa tuomittiin Srebrenican verilöyly ja viitattiin Kansainvälisen tuomioistuimen Srebrenica-tuomioon. Valtiosta riippumattomat järjestöt ovat käynnistäneet aloitteen alueellisen totuuskomission perustamiseksi. Tällä nk. RECOM-aloitteella on Kroatian ja Serbian presidenttien, Montenegron parlamentin ja uskonnollisten yhteisöjen tuki. Sovittelua edistäisi, jos sille saataisiin laajempi alueellinen tuki. Serbian, Bosnia ja Hertsegovinan, Kroatian ja Montenegron presidentit osallistuivat Sarajevossa toukokuussa 2010 järjestettyyn Igman-aloitteen huippukokoukseen. Aloitteen puitteissa yli 140 valtiosta riippumatonta järjestöä osallistuu paikallisen ja alueellisen yhteistyön edistämiseen. Kaikkien näiden toimien tueksi on huolehdittava sotarikollisten syytteeseenpanosta. Tämä tapahtuu tekemällä täyttä yhteistyötä ICTYn kanssa ja käsittelemällä sotarikossyytteet kansallisissa tuomioistuimissa asianmukaisesti ja rivakasti. Täysimittainen yhteistyö ICTYn kanssa on edelleen avainasemassa ja koskee erityisesti Serbiaa ja Kroatiaa.
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La région a adopté des mesures visant à renforcer les structures de coopération régionale. Le rôle du Conseil de coopération régionale (CCR) est déterminant pour guider et assurer le suivi de la coopération régionale. Le CCR a adopté une stratégie ambitieuse et un programme de travail pour la période 2011-2013 qui doit maintenant être mis en œuvre en mettant l'accent sur les activités produisant des résultats et pour lesquelles le CCR peut apporter une véritable valeur ajoutée. L'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) est essentiel pour parachever la zone de libre-échange régionale. La Communauté de l'énergie encourage la formation d'un marché régional de l'énergie et se prépare à l'intégration dans le marché de l'énergie de l'UE. L'accord sur l'Espace aérien européen commun (EAEC) modernisera les normes en matière de sûreté, de sécurité et de gestion du trafic aérien, et offrira des conditions plus concurrentielles aux passagers aériens.
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Sarajevon prosessilla käynnistetty pakolaisten paluu on kehittynyt myönteisesti. Asianomaisten maiden välinen vuoropuhelu saatiin uudelleen avattua Belgradissa maaliskuussa pidetyssä ministerikokouksessa. Komissio on valmis harkitsemaan EU:n lisärahoituksen myöntämistä prosessille ja tukemaan avunantajien konferenssin järjestämistä, kunhan maat ovat ensin päässeet sopimukseen käytännön toimista jäljellä olevien ongelmien ratkaisemiseksi. Alueen aseellisten konfliktien seurauksena 14 631 henkilöä on edelleen kateissa (tilanne elokuussa 2010), ja prosessi heidän kohtalonsa selvittämiseksi on erittäin hidas. Asianomaisten maiden on tehtävä enemmän tämän prosessin loppuun saattamiseksi kohtuullisessa ajassa.
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La Commission accorde un important soutien financier à la coopération régionale. En 2011, les fonds de l'IAP seront mobilisés pour faciliter la participation de la région à des accords internationaux majeurs, tels que le traité dans le domaine des transports. L'école régionale d'administration publique est maintenant totalement opérationnelle et organise actuellement environ 2 500 journées de formation par an. L'accord international lui accordant la personnalité juridique a été ratifié en juillet 2010. L'inauguration officielle de ses locaux à Danilovgrad (Monténégro) devrait avoir lieu le 11 novembre 2010.
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Alueellinen yhteistyö on omiaan edistämään sovittelua, hyviä naapuruussuhteita ja kahdenvälisten kiistojen selvittelyä tukevan ilmapiirin syntymistä. Länsi-Balkanilla alueellinen yhteistyö on olennaisen tärkeää myös talouden kehittymisen kannalta sekä etsittäessä ratkaisuja yhteisiin ongelmiin, kuten järjestäytyneeseen rikollisuuteen, rajaturvallisuuteen, ilmastonmuutokseen ja ympäristön pilaantumiseen. Sillä on suurta merkitystä myös EU:n yhdentymisen eteenpäin viemisessä esimerkiksi kansalaisten turvallisuuden, energian ja liikenteen aloilla.
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La Commission continuera de soutenir la réhabilitation du patrimoine culturel dans le cadre du processus de Ljubljana. Le CCR mettra en place un groupe d'appui sur la culture et la société qui sera assisté d'un secrétariat permanent et bénéficiera de l'aide financière de préadhésion de l'UE. Sa mission consistera à gérer le processus de Ljubljana en coopération avec le Conseil de l'Europe et la Commission.
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Alueella on ryhdytty toimiin sen omalla vastuulla olevien rakenteiden lujittamiseksi. Alueellisella yhteistyöneuvostolla on tärkeä rooli alueellisen yhteistyön ohjaajana ja seuraajana. Yhteistyöneuvosto on laatinut kunnianhimoisen strategian ja työohjelman vuosille 2011–2013. Ne on nyt pantava täytäntöön, ja etusijalle on nostettava tulossuuntautunut toiminta, jossa yhteistyöneuvostolla on tarjota todellista lisäarvoa. CEFTA-sopimuksella on merkittävä rooli alueellisen vapaakauppa-alueen valmiiksi saattamisessa. Energiayhteisö pyrkii toteuttamaan alueelliset energiamarkkinat ja valmistelee yhdentymistä EU:n energiamarkkinoihin. Euroopan yhteisen ilmailualueen perustamisesta tehdyllä sopimuksella tiukennetaan suojaa, turvallisuutta ja ilmaliikenteen hallintaa koskevia vaatimuksia ja parannetaan henkilöliikenteen kilpailuedellytyksiä.
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La Commission apporte actuellement la dernière touche à une stratégie pour la région du Danube qui permettra aux États membres, aux pays visés par l'élargissement et aux pays du partenariat oriental de travailler ensemble. L'inclusion et la participation active des pays des Balkans occidentaux, partageant le bassin du Danube avec leurs voisins de l'UE, sont essentielles au succès de cette stratégie. La stratégie permet de réaliser des investissements mutuellement bénéfiques dans les secteurs du transport, de l'énergie et de l'environnement ainsi qu'en faveur du développement socio-économique.
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Komissio tukee alueellista yhteistyötä huomattavilla rahamäärillä. Maiden osallistumista keskeisten kansainvälisten sopimusten, esimerkiksi liikennesopimuksen, toimintaan on tarkoitus helpottaa IPAsta vuonna 2011 myönnettävin varoin. Julkishallinnon alueellinen koulu (ReSPA) on nyt täydessä toiminnassa, ja se tarjoaa noin 2 500 päivää koulutusta vuosittain. Kansainvälinen sopimus sen oikeushenkilöllisyydestä ratifioitiin heinäkuussa 2010. Montenegron Danilovgradissa sijaitsevan koulun viralliset avajaiset on määrä pitää 11. marraskuuta 2010.
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La coopération régionale a été freinée par des divergences concernant le Kosovo. Le fonctionnement de l'ALECE, l'extension du système paneuroméditerranéen de cumul diagonal et la signature de l'accord sur une communauté des transports en ont notamment subi les conséquences. Il s'est parfois avéré impossible d'organiser des réunions en présence de tous les acteurs régionaux. La Commission encourage vivement toutes les parties concernées à rechercher des solutions pratiques et pragmatiques afin d'assurer la participation de tous à la coopération régionale, sans préjudice de positions divergentes sur la question du statut du Kosovo.
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Komissio tukee jatkossakin kulttuuriperinnön kunnostamista osana Ljubljanan prosessia. Alueellinen yhteistyöneuvosto aikoo perustaa Kulttuuri ja yhteiskunta -nimisen työryhmän, jonka tukena on liittymistä valmistelevaa EU:n rahoitusapua saava pysyvä sihteeristö. Työryhmän tehtävänä on hallinnoida Ljubljanan prosessia yhteistyössä Euroopan neuvoston ja komission kanssa.
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La Slovénie et la Croatie ont signé et ratifié un accord sur le règlement du différend frontalier qui prépare un règlement définitif du problème. Cet accord montre que les problèmes bilatéraux peuvent être résolus dans un esprit de bon voisinage. L'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Kosovo ont achevé la délimitation de leur frontière. Toutefois, bon nombre d'autres problèmes bilatéraux, concernant notamment les frontières, ne sont toujours pas résolus, de même que celui relatif au nom du pays qui oppose la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
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Komissio on viimeistelemässä Tonavan-strategiaa, joka tuo yhteen jäsenvaltiot, laajentumisprosessissa mukana olevat maat ja itäisen kumppanuuden maat. Strategian onnistumisen kannalta on tärkeää, että Tonavan vesistöalueen EU-naapureidensa kanssa jakavat Länsi-Balkanin maat otetaan toimintaan mukaan ja että ne osallistuvat siihen aktiivisesti. Strategia tarjoaa tilaisuuden tehdä molempia osapuolia hyödyttäviä investointeja liikenteen, energian ja ympäristön aloilla sekä edistää sosioekonomista kehitystä.
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Les problèmes bilatéraux en suspens, notamment les conflits relatifs aux frontières, doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. Ils nécessitent une volonté politique renouvelée entre les parties concernées. La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice. Les problèmes bilatéraux ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion. L'UE est disposée à faciliter l'éclosion de l'élan politique nécessaire pour rechercher des solutions et soutenir les initiatives dans ce sens.
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Kosovoa koskevat erimielisyydet ovat jarruttaneet alueellista yhteistyötä. Siitä ovat kärsineet varsinkin CEFTAn toiminta, diagonaalista kumulaatiota koskevan Euro–Välimeri-järjestelmän laajentaminen ja liikenneyhteisön perustamista koskevan sopimuksen allekirjoittaminen. Joskus on osoittautunut mahdottomaksi järjestää kokouksia, johon kaikki alueen toimijat olisivat voineet osallistua. Pyrkimättä vaikuttamaan Kosovon asemasta vallitseviin eriäviin näkemyksiin komissio kannustaa asianomaisia etsimään käytännön ratkaisuja, jotta alueellinen yhteistyö voisi jatkua kaikille avoimena.
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3. Instruments de préadhésion à l'appui de la politique d'élargissement
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Slovenia ja Kroatia allekirjoittivat ja ratifioivat rajakiistan sovittelua koskevan sopimuksen, joka luo puitteet lopulliselle ratkaisulle. Sopimus on osoitus siitä, että kahdenväliset kiistat on mahdollista ratkaista naapurihengessä. Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia ja Kosovo saivat valmiiksi maiden välisen rajan määrittelyn. Muita kahdenvälisiä kysymyksiä, varsinkin rajakiistoja, on kuitenkin vielä ratkaisematta, samoin Kreikan ja entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian välinen nimikysymys.
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Assistance financière – approche stratégique
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Osapuolten on ratkaistava mahdolliset kahdenväliset kysymykset, myös rajariidat, hyvässä naapuruushengessä ja EU:n kokonaisedut huomioon ottaen. Osapuolilta tilanne edellyttää uutta poliittista tahtoa. Komissio odottaa niiden tekevän kaikkensa, jotta jäljellä olevat rajariidat saadaan ratkaistua YK:n peruskirjan mukaista riitojen rauhanomaisen ratkaisemisen periaatetta noudattaen ja tarvittaessa Kansainvälisen tuomioistuimen puoleen kääntyen. Kahdenväliset kysymykset eivät saisi jarruttaa liittymisprosessia. EU on valmis edistämään ratkaisujen etsimisessä tarvittavien poliittisten edellytysten luomista ja tukemaan asiaankuuluvia aloitteita.
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L'assistance financière au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) est conçue pour aider les pays candidats et les candidats potentiels dans leurs efforts pour respecter les critères d'adhésion, s'aligner sur les politiques et les normes de l'UE et favoriser le développement socio-économique. La valeur ajoutée conférée par cette assistance du budget de l'UE est claire. L'aide aux pays visés par l'élargissement est un investissement pour l'avenir de l'UE. En aidant ses futurs membres à se préparer de façon adéquate à l'adhésion, l'UE sera elle-même mieux placée pour atteindre ses objectifs stratégiques. Dans le cadre de l'IAP 2007-2013, un montant de 11,6 milliards d'EUR est disponible pour aider les pays visés par l'élargissement à se préparer à l'adhésion. Une répartition indicative est donnée dans le cadre financier indicatif pluriannuel révisé pour 2011-2013.
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3. Laajentumista valmistelevat välineet politiikan tukena
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L'IAP est destinée à permettre la planification stratégique de l'aide dans le cadre de documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) triennaux. Ces documents fixent les principales priorités en matière d'assistance pour les années à venir et forment la base de la programmation annuelle ou pluriannuelle. Les DIPP se fondent sur les besoins mis en évidence dans les rapports de partenariat et de suivi.
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Rahoitustuki – strateginen lähestymistapa
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La Commission a pris un certain nombre de mesures pour renforcer le caractère stratégique de ce processus ainsi que le lien entre, d'une part, les priorités établies dans les partenariats pour l'adhésion, les partenariats européens et les rapports de suivi et, d'autre part, la programmation de l'aide. Cela a permis de se concentrer plus particulièrement sur des domaines essentiels tels que la bonne gouvernance et l'État de droit. Afin de mieux refléter l'accent mis sur ces domaines et de renforcer la participation des pays bénéficiaires, la Commission aura de plus en plus fréquemment recours à une approche sectorielle dans sa planification de l'aide de préadhésion.
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IPA-välineestä myönnettävän rahoitustuen tarkoituksena on auttaa ehdokasmaita ja mahdollisia ehdokasmaita niiden pyrkimyksissä täyttää jäsenyysehdot, omaksua EU:n politiikat ja normit sekä edistää sosioekonomista kehitystä. Tällaisella EU:n talousarviosta myönnettävällä tuella on selvää lisäarvoa. Tuki laajentumisprosessissa oleville maille on samalla investointi EU:n tulevaisuuteen: tukemalla tulevia jäseniä niiden liittymisvalmisteluissa EU parantaa omia mahdollisuuksiaan saavuttaa asettamansa strategiset tavoitteet. Vuosiksi 2007–2013 IPAsta on käytettävissä 11,6 miljardia euroa prosessissa mukana olevien maiden liittymisvalmisteluihin. Näiden määrärahojen suuntaa-antava erittely sisältyy vuosien 2011–2013 tarkistettuun monivuotiseen ohjeelliseen rahoituskehykseen.
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Les pays visés par l'élargissement sont donc encouragés à mettre au point des programmes stratégiques détaillés dans des secteurs clés qui ont été jugés essentiels pour leur progression vers l'UE. Les priorités de l'adhésion devront être pleinement intégrées dans ces programmes nationaux. Les prochains DIPP, couvrant les années 2011-2013, fixeront les objectifs de l'aide au titre de l'IAP dans ces secteurs.
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IPA-tuen strateginen suunnittelu perustuu kolmivuotisiin suuntaa-antaviin suunnitteluasiakirjoihin, joissa vahvistetaan tuen painopisteet tuleville vuosille. Tuen vuotuinen tai monivuotinen ohjelmointi perustuu suunnitteluasiakirjoihin, jotka puolestaan perustuvat kumppanuuksissa ja edistymiskertomuksissa määriteltyihin tarpeisiin.
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D'autres domaines prioritaires continueront à être inclus dans les DIPP, ils seront liés au développement régional, au développement des ressources humaines et au développement rural, notamment pour les pays candidats. En apprenant à gérer l'aide de préadhésion efficacement et conformément aux principes de saine gestion financière, les gouvernements des pays visés par l'élargissement pourront se préparer à la gestion des fonds de l'UE en tant que futurs États membres.
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Komissio on ryhtynyt toimiin lujittaakseen prosessin strategista luonnetta ja vahvistaakseen liittymis-/Eurooppa-kumppanuuksissa ja edistymiskertomuksissa määriteltyjen painopisteiden ja tuen ohjelmoinnin välisiä kytköksiä. Tämä on johtanut siihen, että toimissa keskitytään entistä enemmän hyvän hallintotavan ja oikeusvaltion kaltaisiin avainkysymyksiin. Tämän kehityksen tukemiseksi ja edunsaajamaiden omavastuun lisäämiseksi komissio aikoo lisätä alakohtaisen lähestymistavan käyttöä liittymistä valmistelevan tuen suunnittelussa.
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Des défis subsistent toutefois en ce qui concerne la mise en œuvre effective des programmes IAP dans certains pays. Les pays bénéficiaires doivent redoubler d'efforts pour disposer de la capacité administrative et de l'expertise suffisantes en matière de développement et de mise en œuvre de projets durables et axés sur les résultats afin d'optimiser l'absorption des fonds de préadhésion disponibles. La Commission aidera les bénéficiaires à améliorer leurs capacités et suivra le cycle financier de l'IAP en cherchant à identifier rapidement les défaillances.
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Laajentumisprosessissa mukana olevia maita kannustetaan laatimaan yksityiskohtaiset strategiset ohjelmat aloille, jotka on nimetty EU:hun lähestymisen kannalta keskeisiksi. Liittymisen ensisijaiset tavoitteet olisi otettava erottamattomaksi osaksi näitä maiden omalla vastuulla olevia ohjelmia. Seuraavissa monivuotisissa suuntaa-antavissa suunnitteluasiakirjoissa, jotka kattavat vuodet 2011–2013, määritellään näitä aloja koskevan IPA-tuen tavoitteet.
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La Commission procédera de plus en plus fréquemment à une programmation pluriannuelle afin d'établir au mieux l'ordre de priorité et de succession des mesures prévues, ainsi que d'améliorer la prévisibilité de l'aide pour les pays bénéficiaires.
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Muut suunnitteluasiakirjoihin jatkossakin sisällytettävät painopistealat ovat kytköksissä alueelliseen kehitykseen sekä henkilöresurssien ja maaseudun kehittämiseen varsinkin ehdokasmaissa. Laajentumisprosessissa mukana olevien maiden hallitukset voivat valmistautua EU:n varojen hallinnointiin opettelemalla, miten liittymistä valmistelevaa tukea hallinnoidaan tehokkaasti moitteettoman varainhoidon periaatteita noudattaen.
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Une approche sectorielle facilitera la coopération entre les donateurs et les bénéficiaires, en supprimant les doubles emplois et en améliorant l'efficacité. Cela pourrait permettre à terme à toutes les parties prenantes de se concentrer davantage sur les résultats attendus et sur l'incidence des efforts conjoints.
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IPAn ohjelmien tehokkaaseen täytäntöönpanoon liittyy kuitenkin edelleen haasteita. Edunsaajamaiden on tehtävä enemmän varmistaakseen, että niillä on kestävien ja tulossuuntautuneiden hankkeiden kehittämisessä ja täytäntöönpanossa tarvittavat hallinnolliset valmiudet ja asiantuntemus, jotta ne voivat hyödyntää liittymistä tukevan rahoituksen optimaalisesti. Komissio tukee edunsaajamaita niiden valmiuksien kehittämisessä ja seuraa IPAn rahoitussykliä vajeiden havaitsemiseksi varhaisessa vaiheessa.
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L'ampleur des investissements nécessaires dans les pays visés par l'élargissement pour se préparer à l'adhésion et à une réelle convergence nécessite d'importantes contributions des budgets nationaux, le soutien d'autres donateurs, des institutions financières internationales (IFI) ainsi que la mobilisation des investisseurs privés. Les partenariats public-privé sont particulièrement efficaces pour mutualiser les fonds publics et les prêts accordés par les banques privées. Le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO), le fonds européen pour l'Europe du Sud-Est (FESE) et le fonds pour une croissance verte (FCV) sont de bons exemples d'instruments permettant de drainer un flux important de capitaux avec des ressources publiques limitées.
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Komissio aikoo lisätä monivuotisen ohjelmoinnin käyttöä, koska se mahdollistaa suunniteltujen toimenpiteiden paremman priorisoinnin ja ajoituksen, minkä lisäksi se parantaa rahoitustuen ennustettavuutta edunsaajamaiden näkökulmasta.
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Le CIBO a été mis en place en décembre 2009. Il s'agit d'une initiative conjointe de la Commission et des institutions financières internationales partenaires. Il constitue un outil essentiel pour acheminer les investissements d'infrastructures dans la région. Il permet d'obtenir des prêts importants auprès des institutions financières internationales grâce aux subventions IAP. Le montant total des aides accordées se monte à 137 millions d'EUR et pourrait avoir un effet de levier sur les investissements pour un montant estimé à 6,6 milliards d'EUR. Le FESE sera axé sur l'augmentation du nombre de projets concernant l'eau et les eaux usées dans la région, l'encouragement de l'appui à l'efficacité énergétique, l'accélération des investissements dans les réseaux de transport essentiels et le soutien au développement des PME et aux mécanismes visant à encourager la croissance économique après la crise financière. Les projets couverts par le FESE touchent plusieurs pays des Balkans occidentaux et renforcent la coopération régionale. Le FESE favorisera les investissements majeurs d'importance régionale tels que le réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, qui peut être considéré comme le précurseur du futur réseau transeuropéen de transport (TEN-T) dans la région.
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Alakohtainen lähestymistapa helpottaa avunantajien ja edunsaajien välistä yhteistyötä, koska se auttaa poistamaan päällekkäisyyksiä ja lisää tehokuutta ja tuloksellisuutta. Näin kaikkien sidosryhmien pitäisi voida panostaa yhteisten toimien odotettavissa oleviin tuloksiin ja vaikutuksiin.
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L'assistance financière au titre de l'IAP en faveur de la coopération régionale vise à garantir la stabilité régionale, à accroître les flux commerciaux intrarégionaux et à soutenir les initiatives et les structures de coopération régionale dans les Balkans occidentaux, notamment le Conseil de coopération régionale et l'école régionale d'administration publique. Le Conseil de coopération régionale a un rôle important à jouer afin de contrôler si les financements de l'IAP et d'autres donateurs sont conformes aux priorités de la coopération régionale.
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Laajentumisprosessissa mukana olevien maiden investointitarpeet jäsenyyttä ja todellista lähentymistä silmällä pitäen ovat valtavat ja edellyttävät merkittävää rahoitusta kansallisista talousarvioista sekä muiden avunantajien, kansainvälisten rahoituslaitosten ja yksityisten sijoittajien panosta. Julkisen ja yksityisen sektorin kumppanuudet ovat erityisen hyödyllisiä, koska niissä yhdistyvät valtioiden varoista rahoitettavat avustukset ja yksityisten pankkien lainat. Länsi-Balkanin investointikehys, Kaakkois-Euroopan eurooppalainen rahasto ja nk. vihreän kasvun rahasto (Green for Growth Fund, GGF) ovat hyviä esimerkkejä siitä, miten rajallisilla julkisilla varoilla saadaan aikaan merkittäviä pääomavirtoja.
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Participation aux programmes et agences de l'UE
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Länsi-Balkanin investointikehys perustettiin joulukuussa 2009 komission ja kehyksen rahoitukseen osallistuvien kansainvälisten rahoituslaitosten yhteisaloitteena. Se on yksi tärkeimmistä välineistä kanavoitaessa investointeja alueen infrastruktuuriin. Sen rahoitus perustuu kansainvälisten rahoituslaitosten huomattaviin lainoihin, joita täydennetään IPAsta myönnettävillä avustuksilla. Kehyksen 137 miljoonan euron avustuksilla on mahdollista saada aikaan arviolta 6,6 miljardin euron investoinnit. Toiminnassa keskitytään alueen vesihuoltohankkeiden määrän lisäämiseen, energiatehokkuuden tukemiseen, keskeiseen liikenneverkkoon tehtävien investointien vauhdittamiseen, pk-yritysten tukemiseen sekä sellaisten mekanismien kehittämiseen, joilla voidaan edistää talouden kasvua finanssikriisin jälkimainingeissa. Investointikehyksen hankkeita toteutetaan eräissä Länsi-Balkanin maissa, ja ne vahvistavat alueellista yhteistyötä. Toiminnassa suositaan suuria, alueellisesti merkittäviä investointeja. Hyvä esimerkki on Kaakkois-Euroopan keskeinen alueellinen liikenneverkko, jota voidaan pitää tulevaisuuden Euroopan laajuisen liikenneverkon (TEN-T) edelläkävijänä alueella.
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La participation des pays visés par l'élargissement aux programmes et agences de l'UE vise à renforcer la coopération avec les États membres et à familiariser les pays aux politiques et aux méthodes de travail de l'UE. Les pays candidats et candidats potentiels peuvent prendre part aux programmes de l'UE sur la base d'accords-cadres et participer aux agences de l'UE au cas par cas. La participation peut être partiellement financée par l'assistance financière au titre de l'IAP. Les pays sont encouragés à participer en priorité à des programmes ou à des agences qui soutiennent des secteurs clés de réforme et dont ils pourront tirer le plus grand bénéfice.
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Alueelliseen yhteistyöhön myönnettävällä IPA-rahoitustuella pyritään varmistamaan alueellinen vakaus, lisäämään alueen sisäistä kauppaa ja tukemaan alueellisia yhteistyöaloitteita ja -rakenteita (esim. alueellinen yhteistyöneuvosto ja ReSPA) Länsi-Balkanilla. Alueellisella yhteistyöneuvostolla on merkittävä tehtävä, kun se seuraa, miten hyvin IPA-tuki ja muiden avunantajien rahoitus vastaavat alueellisen yhteistyön painopisteitä.
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Information et communication
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Osallistuminen EU:n ohjelmiin ja sen virastojen toimintaan
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Une forte adhésion de l'opinion publique à la politique d'élargissement est essentielle à son succès. Les États membres et les pays visés par l'élargissement ont un rôle central à jouer en matière d'efforts d'information et de communication afin d'aider à maintenir ce soutien de l'opinion publique. La Commission s'est engagée à améliorer le flux d'informations objectives sur le processus d'élargissement, présentées de façon conviviale, au moyen des différents médias de communication actuellement disponibles. Il est particulièrement important que cette information touche les jeunes qui, en raison de leur courte expérience de vie, peuvent ne pas comprendre la nécessité de renforcer la sécurité et la stabilité en Europe. Il appartient aux dirigeants politiques au niveau de l'UE, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local, d'utiliser cette information d'une manière qui soit la plus porteuse de sens pour leurs propres concitoyens.
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Laajentumisprosessissa mukana olevat maat osallistuvat EU:n ohjelmiin ja sen virastojen toimintaan. Tavoitteena on lisätä niiden yhteistyötä jäsenvaltioiden kanssa ja tutustuttaa ne EU:n politiikkoihin ja työskentelytapoihin. Ehdokasmaat ja mahdolliset ehdokasmaat voivat osallistua EU:n ohjelmiin puitesopimusten nojalla. Virastojen toimintaan ne voivat osallistua tapauskohtaisesti. Osallistumista voidaan tukea IPA-varoin. Maita rohkaistaan osallistumaan ennen muuta sellaisiin ohjelmiin ja niiden virastojen toimintaan, joista ne saavat tukea avainalojen uudistamiseen ja joista on niille eniten hyötyä.
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L'expérience acquise dans le cadre du cinquième élargissement a montré que le vide laissé par le manque de communication est rapidement comblé par des informations trompeuses. Il convient de combler ce vide par une information exacte et facilement accessible. Cela est essentiel pour que l'opinion publique saisisse pleinement les enjeux de l'élargissement. En 2010, l'Union est confrontée à de nouveaux défis liés à la crise économique, à l'environnement, à l'emploi, à la sécurité des citoyens, au changement climatique et aux migrations. Ces problèmes sont au cœur des préoccupations des citoyens, tant dans les États membres que dans les pays visés par l'élargissement. Pour les dirigeants politiques, le défi consiste à expliquer comment la poursuite du programme d'élargissement peut aider l'UE à atteindre ses objectifs dans ces domaines essentiels, accélérer le programme de réforme et améliorer les conditions de vie dans les pays visés par l'élargissement. Des résultats concrets et tangibles de ce processus assurent la meilleure promotion de l'élargissement. L'assouplissement du régime des visas pour les Balkans occidentaux en est un exemple fort.
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Tiedotus ja viestintä
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Développement de la société civile
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Onnistuakseen laajentumispolitiikka tarvitsee kansalaisten vankkumattoman tuen. Jäsenvaltioilla ja laajentumisprosessissa mukana olevilla mailla on keskeinen rooli niissä tiedotus- ja viestintätoimissa, joiden avulla tämä julkinen tuki voidaan säilyttää. Komissio on sitoutunut parantamaan puolueettoman tiedon jakamista laajentumisprosessissa. Tiedot on esitettävä käyttäjäystävällisessä muodossa, ja niiden levittämiseen on käytettävä erilaisia nykyisin saatavilla olevia välineitä. On ensiarvoisen tärkeää, että nämä tiedot välittyvät nuorille, jotka eivät elämänkokemuksensa perusteella välttämättä ymmärrä, miten tärkeää turvallisuuden ja vakauden lisääminen Euroopassa on. Poliittisten johtajien on hyödynnettävä näitä tietoja niin EU:n tasolla kuin kansallisella, alueellisella ja paikallisella tasolla ja tavoin, jotka parhaiten puhuttelevat vaalipiiriensä äänestäjiä.
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Les actions de la société civile sont essentielles à la maturité d'une démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. Ces actions renforcent la responsabilité politique, stimulent et élargissent les débats sur les choix de société et confortent le consensus en faveur d'une société pluraliste. En contribuant à une démocratie plus ouverte, participative et dynamique, une société civile active et dynamique favorise également la tolérance et la réconciliation. La participation des organisations de la société civile au processus de préadhésion contribue à la qualité du soutien public aux réformes liées à l'adhésion.
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Viidennestä laajentumisesta saadut kokemukset ovat osoittaneet, että viestintään jäävät aukot täyttyvät nopeasti harhaanjohtavilla tiedoilla. Aukot olisikin paikattava vapaasti saatavilla olevilla ja paikkansa pitävillä tiedoilla. Tämä on ehdottoman tärkeää, mikäli halutaan, että kansalaiset ymmärtävät perinpohjaisesti pelin panokset. EU:lla on vuonna 2010 edessään uusia haasteita, jotka liittyvät talouskriisiin, ympäristöön, työpaikkoihin, kansalaisten turvallisuuteen, ilmastonmuutokseen ja muuttoliikkeeseen. Nämä ovat kysymyksiä, jotka koskettavat kansalaisia sekä jäsenvaltioissa että laajentumisprosessissa mukana olevissa maissa. Johtajien haasteena on selittää, miten EU voi laajentumisen avulla saavuttaa näitä avainaloja koskevat tavoitteensa ja nopeuttaa uudistuksia ja parantaa elinoloja laajentumisprosessin maissa. Prosessista poikivat konkreettiset tulokset ovat parasta mainosta laajentumiselle. Yksi loistava esimerkki on Länsi-Balkania koskeva viisumivapaus.
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Il conviendrait de mettre en place une culture d'acceptation et de valorisation du rôle de la société civile afin de permettre aux organisations de la société civile de s'engager dans un véritable dialogue politique. Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général. L'accès de la société civile au soutien des pouvoirs publics est souvent contrecarré par un manque de transparence et des lacunes au niveau des critères d'attribution.
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Kansalaisyhteiskunnan kehitys
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La mise en œuvre de la facilité en faveur de la société civile aide les organisations de la société civile à renforcer leurs capacités et leur professionnalisme, leur permettant ainsi de s'engager dans un véritable dialogue avec les acteurs publics et privés et de suivre les évolutions dans des domaines tels que l'État de droit et le respect des droits fondamentaux. La facilité finance des initiatives au niveau local, la mise en réseau au niveau régional et des visites de courte durée dans l'UE.
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Kansalaisyhteiskuntatoiminta on olennainen osa kehittynyttä demokratiaa, ihmisoikeuksien kunnioittamista ja oikeusvaltion toteutumista. Se lisää poliittista vastuunottoa, stimuloi ja laajentaa yhteiskunnallisista asioista käytävää keskustelua ja lujittaa moniarvoisesta yhteiskunnasta vallitsevaa yksimielisyyttä. Virkeä kansalaisyhteiskunta on yksi avoimen, osallistavan ja dynaamisen demokratian osatekijä, joka myös edistää suvaitsevaisuutta ja sovintoa. Kansalaisjärjestöjen osallistuminen laajentumista valmistelevaan prosessiin parantaa osaltaan liittymiseen liittyvien uudistusten laatua ja lisää kansalaisten tukea niille.
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La Commission a revu cette facilité afin qu'elle soit mieux en phase avec les organisations représentatives des communautés locales, tenant ainsi compte du retour d'informations des organisations de la société civile. La Commission ciblera mieux les besoins dans chaque pays et fournira aux ONG des fonds de démarrage à plus long terme. Des organisations plus fortes et bien ancrées pourraient servir de conseillers et de facilitateurs aux organisations plus petites.
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Kansalaisyhteiskunnan rooli yhteiskunnallisena toimijana kaipaa hyväksyntää ja arvostusta, jotta kansalaisjärjestöt voisivat osallistua täysipainoisesti toimintalinjoista käytävään vuoropuheluun. Yleisenä periaatteena pitäisi olla, että toimintalinjoja koskevista aloitteista ja lakiluonnoksista järjestetään julkinen kuuleminen. Avoimuuden puute ja vajavaiset myöntämiskriteerit johtavat usein siihen, että kansalaisjärjestöjen on vaikea saada valtion tukea.
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4. Progrès accomplis dans les pays visés par l'élargissement et programme pour 2010-2011
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Kansalaisyhteiskuntaväline auttaa kansalaisjärjestöjä parantamaan valmiuksiaan ja ammattimaisuuttaan, jotta ne voisivat osallistua täysipainoisesti julkisen ja yksityisen sektorin toimijoiden kanssa käytävään vuoropuheluun ja seurata kehitystä esimerkiksi oikeusvaltion toteutumisen ja perusoikeuksien kunnioittamisen osalta. Välineestä rahoitetaan paikallisia aloitteita, aluetason verkottumista ja lyhyitä vierailuja EU:hun.
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4.1. Conduire les Balkans occidentaux vers l'adhésion à l'UE
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Komissio on kansalaisjärjestöiltä saamansa palautteen pohjalta tarkistanut välinettä, jotta se tavoitettaisi yhteisöperustaiset paikallisjärjestöt nykyistä paremmin. Komissio aikoo määritellä kunkin maat tarpeet paremmin ja antaa pidempikestoista alkurahoitusta valtiosta riippumattomille järjestöille. Vahvemmista, pitkään alalla toimineista järjestöistä voisi tulla pienempien järjestöjen mentoreita ja avustajia.
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Lors de la réunion ministérielle entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux, qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010, l'UE a rappelé son attachement sans équivoque à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et souligné que l'avenir de ces pays était dans l'Union européenne.
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4. Edistyminen laajentumisprosessissa mukana olevissa maissa ja toimintasuunnitelma vuosille 2010 ja 2011
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Au cours de l'année écoulée, les Balkans occidentaux se sont rapprochés de l'UE, la région ayant progressé, de manière inégale certes, dans la mise en œuvre des réformes et le respect des conditions et des critères établis. Les progrès accomplis par la Croatie confirment que le processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux est une politique conduisant à l'adhésion à l'UE. Les avancées des autres pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'UE dépendent également du rythme de leurs réformes politiques et économiques.
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4.1. Länsi-Balkanin maiden ohjaaminen kohti EU-jäsenyyttä
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Des progrès considérables ont été accomplis en vue de l'assouplissement du régime des visas. Au cours de l'année écoulée, l'UE a levé l'obligation de visa pour la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ces pays ayant démontré leur capacité de satisfaire aux critères de référence fixés dans certains domaines tels que la sécurité des documents de voyage, la gestion des frontières, les migrations, l'asile, l'ordre public et la sécurité, ainsi que le respect des droits de l'homme. L'obligation de visa sera prochainement levée pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, sur la base d'éléments prouvant clairement que ces pays satisfont aussi à ces critères de référence. Il est important que les pays concernés redoublent d'efforts pour informer leurs citoyens sur la portée et les limites du régime d'exemption de visas. Le Kosovo a adopté une loi sur la réadmission et a multiplié ses efforts en matière de réinsertion des rapatriés, préparant ainsi le terrain en vue du dialogue sur la libéralisation du régime des visas.
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Sarajevossa 2. kesäkuuta 2010 järjestetyssä EU:n ja Länsi-Balkanin ministerikokouksessa EU toisti varauksettoman sitoutumisensa Länsi-Balkanin maiden Eurooppa-perspektiiviin: Länsi-Balkanin tulevaisuus on EU:ssa.
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Croatie
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Länsi-Balkanin maat ovat kuluneen vuoden aikana lähentyneet EU:ta. Uudistukset ovat edenneet ja jäsenyyden arviointiperusteiden ja muiden ehtojen täyttämisessä on tapahtunut edistystä, tosin se on ollut epätasaista. Kroatian saavutukset ovat osoitus siitä, että Länsi-Balkanin vakautus- ja assosiaatioprosessi on tie EU-jäsenyyteen. Myös muiden Länsi-Balkanin maiden edistyminen kohti EU-jäsenyyttä riippuu niiden poliittisista ja taloudellisista uudistuksista.
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La Croatie a régulièrement progressé sur la voie du respect des critères d'adhésion depuis le début des négociations d'adhésion en octobre 2005. Elle satisfait aux critères politiques de Copenhague. En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.
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Viisumivelvoitteesta luopumisessa tapahtui merkittävää edistystä. Kuluneen vuoden aikana EU on poistanut viisumivaatimuksen Serbialta, Montenegrolta ja entiseltä Jugoslavian tasavallalta Makedonialta niiden osoitettua valmiutensa täyttää ehdot, joita niille oli asetettu matkustusasiakirjojen turvallisuuden, rajaturvallisuuden, maahanmuuton, turvapaikka-asioiden, yleisen järjestyksen ja turvallisuuden sekä ihmisoikeuksien kunnioittamisen osalta. Viisumipakko on määrä poistaa piakkoin myös Bosnia ja Hertsegovinalta ja Albanialta, koska on selvää näyttöä siitä, että nekin täyttävät kyseiset ehdot. On tärkeää, että nämä maat tehostavat kansalaisille suunnattua tiedotusta viisumivapausjärjestelyn soveltamisalasta ja rajoituksista. Kosovo on säätänyt takaisinottoa koskevan lain ja tehostanut toimia palautettujen henkilöiden uudelleen kotouttamiseksi ja näin silottanut tietä viisumivapaudesta käytävälle vuoropuhelulle.
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En ce qui concerne les critères de l'acquis, la Croatie a réalisé des progrès satisfaisants dans le cadre des négociations d'adhésion. 33 chapitres ont été ouverts et 25 provisoirement clôturés. Elle a bien progressé pour satisfaire aux conditions permettant la clôture des chapitres de négociation ayant des implications financières (agriculture et développement rural; politique régionale et coordination des instruments structurels; dispositions financières et budgétaires). La Croatie doit maintenir ses efforts en vue d'établir pleinement les structures administratives nécessaires à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE.
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Kroatia
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La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents. En matière de concurrence, la Croatie doit adopter des plans de restructuration pour les chantiers navals, conformément à l'acquis. Elle devrait continuer à jouer un rôle actif au niveau de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux et soutenir les autres pays de la région sur la voie de l'adhésion à l'UE.
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Kroatia on edistynyt tasaisesti jäsenyysehtojen täyttämisessä siitä asti, kun sen jäsenyysneuvottelut aloitettiin lokakuussa 2005. Kroatia täyttää Kööpenhaminassa sovitut poliittiset jäsenyysehdot. Taloudellisten jäsenyysehtojen mukaisesti Kroatiassa on toimiva markkinatalous. Maan pitäisi selvitä kilpailupaineista ja markkinavoimista unionissa edellyttäen, että se panee määrätietoisesti täytäntöön rakenteellisten heikkouksien korjaamiseen tähtäävän kattavan uudistusohjelmansa.
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Compte tenu des résultats obtenus pour se conformer aux objectifs de référence et mettre en œuvre les engagements pris au cours des négociations d'adhésion, la Croatie est sur la bonne voie pour satisfaire aux critères de l'acquis. Cela ressort des tableaux de suivi établis par la Commission pour les chapitres provisoirement clôturés.
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Kroatia on edistynyt liittymisneuvotteluissa hyvin: 33 neuvottelulukua on avattu ja 25 suljettu toistaiseksi. Kroatia on edistynyt hyvin sellaisia neuvottelulukuja koskevien sulkemisedellytysten täyttämisessä, joilla on taloudellisia vaikutuksia (maatalous ja maaseudun kehittäminen, aluepolitiikka ja rakennepolitiikan välineiden koordinointi sekä varainhoitoa ja talousarviota koskevat säännökset). Kroatian on tehtävä määrätietoista työtä EU:n varojen hallinnoinnissa ja valvonnassa tarvittavien kaikkien hallinnollisten rakenteiden luomiseksi.
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La Commission continuera de suivre la mise en œuvre des engagements jusqu'à l'adhésion en ayant recours à tous les instruments disponibles, notamment les évaluations par des pairs et les structures prévues dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. Elle présentera en outre des rapports de suivi réguliers.
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Kroatia täyttää jäljellä olevat, oikeuslaitosta ja perusoikeuksia koskevat neuvottelujen päättämisedellytykset. Tällä tarkoitetaan erityisesti riittävää näyttöä tuomioistuinten riippumattomuudesta ja tehokkuudesta, korruption ja järjestäytyneen rikollisuuden torjunnasta, vähemmistöjen kunnioittamisesta ja suojelusta mukaan lukien pakolaisten paluu, sotarikosten tuomioistuinkäsittelystä ja täydestä yhteistyöstä ICTYn kanssa mukaan lukien ICTYn mahdollisuutta tutustua asiakirjoihin koskevan kysymyksen ratkaisu. Kilpailun alalla Kroatian on vahvistettava unionin säännöstön mukaiset, telakoita koskevat rakenneuudistussuunnitelmat. Kroatian odotetaan osallistuvan jatkossakin aktiivisesti Länsi-Balkanin alueelliseen yhteistyöhön ja tukevan alueen muita maita niiden jäsenyysvalmisteluissa.
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Ancienne République yougoslave de Macédoine
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Ottaen huomioon Kroatian saavutukset päättämisedellytysten ja liittymisneuvotteluissa annettujen sitoumusten täyttämisessä maa on hyvää vauhtia täyttämässä unionin säännöstöön liittyvät jäsenyysehdot. Tämä käy ilmi seurantataulukoista, joita komissio laatii toistaiseksi suljetuista neuvotteluluvuista.
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L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire suffisamment aux critères politiques. Après les réformes importantes opérées en 2009, de nouveaux progrès ont été accomplis, certes à un rythme inégal, en ce qui concerne la réforme du parlement, la police, le système judiciaire, l'administration publique, ainsi que le respect et la protection des minorités. Le pays doit encore progresser sur la voie du dialogue entre les acteurs politiques, la réforme du système judiciaire et de l'administration publique, la lutte contre la corruption, la liberté d'expression et l'amélioration de l'environnement des entreprises. La mise en œuvre de la législation est essentielle.
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Komissio jatkaa sitoumusten täytäntöönpanon seurantaa liittymiseen asti hyödyntäen kaikkia saatavilla olevia välineitä, myös vertaisarviointeja ja vakautus- ja assosiaatiosopimukseen perustuvia rakenteita. Komissio esittää laatimansa seurantakertomukset säännöllisesti.
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Le pays continue de satisfaire aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. La Commission a proposé de passer à la deuxième phase de l'association prévue par l'ASA.
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Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia
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Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur la recommandation de la Commission d'octobre 2009 d'ouvrir les négociations d'adhésion.
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Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia täyttää edelleen poliittiset jäsenyysehdot riittävässä määrin. Vuonna 2009 toteutettujen merkittävien uudistusten jälkeen on tapahtunut lisäedistystä parlamentin, poliisitoimen, oikeuslaitoksen ja julkishallinnon uudistamisessa sekä vähemmistöjen kunnioittamisessa ja suojelussa. Edistys on kuitenkin ollut epätasaista. Maassa on tapahduttava lisäedistystä seuraavissa: poliittisten toimijoiden välinen vuoropuhelu, oikeuslaitoksen ja julkishallinnon uudistaminen, korruption torjunta, sananvapaus ja liiketoimintaedellytykset. Lainsäädännön täytäntöönpano on erittäin tärkeää.
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Le problème qui se pose avec la Grèce concernant le nom du pays reste entier. Les deux pays participent à des discussions sous l'égide des Nations unies en vue de trouver une solution négociée et ont noué plusieurs contacts bilatéraux, notamment au niveau des Premiers ministres, mais cette dynamique n'a pas encore débouché sur des résultats concrets. Il y a lieu d'éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptée au problème de la dénomination du pays.
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Maa jatkoi vakautus- ja assosiaatiosopimuksessa antamiensa sitoumusten täytäntöönpanoa. Komissio on ehdottanut assosiaation toiseen vaiheeseen siirtymistä sopimuksen mukaisesti.
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Monténégro
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Neuvosto ei ole vielä ottanut kantaa komission lokakuussa 2009 antamaan suositukseen liittymisneuvottelujen aloittamisesta.
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Parallèlement au présent document de stratégie, la Commission a adopté son avis sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'UE. Les conclusions et les recommandations de l'avis figurent en annexe de la présente communication.
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Nimikiista Kreikan kanssa on edelleen ratkaisematta. Maat käyvät YK:n alaisuudessa keskusteluja kiistan ratkaisemiseksi. Lisäksi on ollut kahdenvälistä yhteydenpitoa, myös pääministeritasolla, mutta toistaiseksi ei ole päästy konkreettisiin tuloksiin. Olisi vältettävä sellaisia toimia ja lausuntoja, jotka voivat vaarantaa hyvät naapuruussuhteet. Olennaista on säilyttää hyvät naapuruussuhteet ja pyrkiä YK:n alaisuudessa molempien osapuolten hyväksyttävissä olevaan neuvotteluratkaisuun.
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Albanie
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Montenegro
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Parallèlement au présent document de stratégie, la Commission a adopté son avis sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'UE. Les conclusions et les recommandations de l'avis figurent en annexe de la présente communication.
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Komissio on antanut samanaikaisesti tämän strategia-asiakirjan kanssa lausunnon Montenegron jäsenyyshakemuksesta. Lausunnon päätelmät ja suositukset esitetään tämän lausunnon liitteessä.
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Bosnie-et-Herzégovine
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Albania
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La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé dans la réalisation des réformes essentielles. De manière générale, les élections d'octobre 2010 se sont déroulées dans le respect des normes internationales. Il n'a pas été remédié aux incompatibilités entre le cadre constitutionnel national et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) malgré l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. Le respect des principes démocratiques et le droit à l'égalité de traitement sans discrimination, inscrits dans la CEDH, constituent un élément essentiel de l'accord intérimaire.
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Komissio on antanut samanaikaisesti tämän strategia-asiakirjan kanssa lausunnon Albanian jäsenyyshakemuksesta. Lausunnon päätelmät ja suositukset esitetään tämän lausunnon liitteessä.
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Pour que la Bosnie-et-Herzégovine se rapproche de l'adhésion à l'Union européenne, il est crucial que ses dirigeants politiques partagent une vision commune de la direction générale à suivre par le pays et des grandes réformes liées à l'UE à entreprendre. Le pays doit redoubler d'efforts pour obtenir des résultats satisfaisants en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire.
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Bosnia ja Hertsegovina
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Une première série de mesures devrait être prise d'urgence par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et pour améliorer l'efficacité et le fonctionnement de ses institutions. Le pays doit être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE. En ce qui concerne les obligations internationales, il demeure essentiel de réaliser des progrès afin de remplir les objectifs et les conditions qui ont été fixés pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR). Grâce à sa présence renforcée, l'UE aidera la Bosnie-et-Herzégovine à réaliser les objectifs prévus dans son programme.
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Bosnia ja Hertsegovina on edistynyt keskeisissä uudistuksissa vain vähän. Lokakuun 2010 vaalit noudattivat yleisesti ottaen kansainvälisiä normeja. Bosnia ja Hertsegovinan perustuslain ja Euroopan ihmisoikeussopimuksen välillä olevia ristiriitaisuuksia ei ole poistettu Euroopan ihmisoikeustuomioistuimen asiasta tekemästä päätöksestä huolimatta. Demokratian periaatteiden noudattaminen ja oikeus yhdenvertaiseen kohteluun ilman syrjintää, sellaisina kuin ne kirjattu ihmisoikeussopimukseen, ovat väliaikaisen sopimuksen olennainen osa.
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Serbie
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Johtajien on saavutettava yhteinen näkemys maan suunnasta ja tärkeimmistä EU:hun liittyvistä uudistuksista, jotta maa voisi edetä kohti EU-jäsenyyttä. Maan on tehtävä enemmän työtä sen eteen, että sen tuloksia väliaikaisen sopimuksen määräysten täytäntöönpanossa voitaisiin pitää tyydyttävinä.
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La Serbie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2009 et a réaffirmé son engagement à satisfaire aux critères de Copenhague. En octobre 2010, le Conseil a invité la Commission à présenter son avis sur cette demande. En février 2010, l'accord intérimaire est entré en vigueur et en juin 2010, les États membres sont convenus de soumettre l'accord de stabilisation et d'association à la ratification de leurs parlements.
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Bosnia ja Hertsegovinan olisi ryhdyttävä kiireesti toimiin sovittaakseen perustuslakinsa Euroopan ihmisoikeussopimukseen ja tehostaakseen instituutioidensa toimintaa. Maalla on oltava valmiudet ottaa EU:n lait ja säännöt käyttöön, panna ne täytäntöön ja valvoa niiden noudattamista. Kansainvälisten velvoitteiden osalta on edelleen tärkeää edistyä korkean edustajan toimiston sulkemiselle asetettujen tavoitteiden ja ehtojen täyttämisessä. EU auttaa Bosnia ja Hertsegovinaa EU-ohjelman tavoitteiden täytäntöönpanossa lisäämällä edustustaan maassa.
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La Serbie a continué de mettre en œuvre son programme de réformes politiques. Certains résultats positifs ont été enregistrés dans la lutte contre la criminalité organisée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration publique ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La Serbie a continué d'obtenir des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire et est bien partie pour satisfaire aux conditions prévues dans le cadre de l'ASA. Elle a pris des mesures importantes sur la voie de la réconciliation dans la région, notamment avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine. Elle a continué de coopérer activement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY n'en sont pas moins toujours en liberté. La coopération pleine et entière avec le Tribunal reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, comme l'indiquent les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010.
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Serbia
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La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. Elle devrait reconnaître les cachets douaniers kosovars dont la conformité à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies a été certifiée à deux reprises par la MINUK. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) dans le nord du Kosovo doit être renforcée. À la suite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, l'UE s'est déclarée prête à faciliter un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade afin d'encourager la coopération, de réaliser des progrès sur la voie de l'UE et d'améliorer la vie de la population.
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Serbia haki jäsenyyttä joulukuussa 2009 ja on toistanut sitoutumisensa Kööpenhaminassa vahvistettujen jäsenyysehtojen täyttämiseen. Lokakuussa 2010 neuvosto pyysi komissiota laatimaan jäsenyyshakemuksesta lausunnon. Väliaikainen sopimus tuli voimaan helmikuussa 2010, ja kesäkuussa 2010 jäsenvaltiot sopivat vievänsä vakautus- ja assosiaatiosopimuksen omiin parlamentteihinsa ratifiointia varten.
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Kosovo
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Serbia on jatkanut poliittisen uudistusohjelmansa täytäntöönpanoa. Järjestäytyneen rikollisuuden torjunnassa on saavutettu joitakin myönteisiä tuloksia. Lisäponnisteluja tarvitaan oikeuslaitoksen ja julkishallinnon uudistamiseksi sekä järjestäytyneen rikollisuuden ja korruption torjumiseksi. Serbia on jatkanut väliaikaisen sopimuksen täytäntöönpanoa, ja sillä on hyvät valmiudet täyttää vakautus- ja assosiaatiosopimuksen vaatimukset. Maa on toteuttanut merkittäviä sovittelutoimia alueella, varsinkin Kroatian ja Bosnia ja Hertsegovinan suuntaan. Se tekee edelleen aktiivista yhteistyötä ICTYn kanssa, tosin kaksi tuomioistuinta pakoilevaa henkilöä on vielä vapaalla jalalla. Täysi yhteistyö tuomioistuimen kanssa on yhä keskeinen jäsenyysehto, kuten neuvoston 25. lokakuuta 2010 antamissa päätelmissä todetaan.
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Des élections ont eu lieu à la fin de 2009. Elles se sont déroulées de manière régulière et toutes les communautés y ont participé. Le taux de participation a été très faible dans la partie septentrionale du Kosovo. Le processus de décentralisation a beaucoup progressé. La coopération avec EULEX s'est renforcée. Le gouvernement a amélioré sa capacité de mise en œuvre de l'agenda européen pour le Kosovo et de sa politique de réforme. Il subsiste cependant des défis importants en ce qui concerne la réforme de l'administration publique et l'État de droit, notamment l'appareil judiciaire. Des efforts plus importants doivent être déployés pour lutter contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux. Le dialogue et la réconciliation entre les communautés ainsi que la protection et l'intégration des minorités, en particulier les Serbes du Kosovo, suscitent toujours des préoccupations. Les autorités doivent veiller à adopter une attitude constructive en ce qui concerne la participation du Kosovo aux enceintes de coopération régionales, afin de suivre l'évolution de la situation au niveau régional.
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Serbian on suhtauduttava rakentavammin Kosovon osallistumiseen alueelliseen kaupankäyntiin ja yhteistyöhön. Sen olisi tunnustettava Kosovon tullileimat, jotka YK:n väliaikainen hallinto Kosovossa (UNMIK) on kahdesti varmentanut olevan YK:n turvallisuusneuvoston päätöslauselman 1244 mukaisia. Kosovon pohjoisosaa koskevaa yhteistyötä EU:n oikeusvaltio-operaation (EULEX) kanssa on parannettava. EU on YK:n yleiskokouksen päätöslauselmaa tukeakseen valmis helpottamaan Belgradin ja Pristinan välistä vuoropuhelua, jonka tarkoituksena on edistää yhteistyötä, edistyä unioniin lähentymisessä ja parantaa ihmisten elinoloja.
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En décembre 2009, le Conseil a réservé un accueil favorable à la communication de la Commission intitulée «Kosovo – Vers la concrétisation de la perspective européenne» [4]. Il a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour soutenir les progrès du Kosovo sur la voie de l'UE, conformément à la perspective européenne de la région, et à rendre compte des avancées réalisées à cet égard. Le Conseil a souligné l'importance des mesures relatives au commerce et aux visas, sans préjudice des positions des États membres en ce qui concerne le statut.
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Kosovo
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En février, la Commission a proposé l'extension des mesures commerciales autonomes pour le Kosovo. En juillet, elle a entrepris une mission d'experts afin d'évaluer dans quelle mesure le Kosovo était prêt à répondre aux exigences d'un éventuel accord commercial avec l'UE. Des efforts seront nécessaires concernant la réglementation technique des produits, le contrôle de l'origine, la propriété intellectuelle, les règles de concurrence et les marchés publics. La Commission intensifiera ses efforts pour aider le Kosovo à remédier aux lacunes constatées. Une fois que le Kosovo respectera les exigences fixées, la Commission proposera des lignes directrices pour la négociation d'un accord commercial.
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Kosovossa vuoden 2009 lopussa pidetyt paikallisvaalit sujuivat moitteettomasti, ja kaikki yhteisöt osallistuivat niihin. Kosovon pohjoisosassa äänestysprosentti jäi kuitenkin hyvin alhaiseksi. Hallinnon hajauttamisprosessi on edennyt huomattavasti, ja yhteistyö EULEXin kanssa lisääntyi. Hallitus on parantanut valmiuksiaan panna Kosovon Eurooppa-ohjelma täytäntöön ja toteuttaa uudistuspolitiikkaa. Suuria haasteita on kuitenkin jäljellä julkishallinnon uudistamisessa ja oikeusvaltion toteutumisessa tuomioistuinlaitos mukaan lukien. Korruption, järjestäytyneen rikollisuuden ja rahanpesun torjumiseksi on tehtävä enemmän. Yhteisöjen välisessä vuoropuhelussa ja sovittelussa sekä vähemmistöjen, varsinkin Kosovon serbien, suojelussa ja integroinnissa on edelleen puutteita. Viranomaisten on varmistettava, että Kosovon osallistumiseen alueellisiin yhteistyöfoorumeihin suhtaudutaan rakentavasti, jotta maa pysyy mukana alueen kehityksessä.
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La Commission fera progresser la participation du Kosovo aux programmes adéquats de l'Union. De concert avec les autorités du Kosovo, la Commission a lancé en janvier un dialogue sur le processus de stabilisation et d'association avec ce dernier. Un cycle complet de réunions a été mené à bien.
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Joulukuussa 2009 neuvosto ilmaisi tyytyväisyytensä komission tiedonantoon ”Kosovon Eurooppa-perspektiivin toteuttaminen” [4]. Neuvosto pyysi komissiota ryhtymään tarvittaviin toimiin, jotta Kosovoa voidaan alueen Eurooppa-perspektiivin mukaisesti tukea EU:hun lähentymisessä, ja raportoimaan tilanteen kehittymisestä. Neuvosto korosti kauppaan ja viisumeihin liittyvien toimenpiteiden merkitystä pyrkimättä vaikuttamaan jäsenvaltioiden kantoihin Kosovon asemasta.
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La Commission soutient la participation du Kosovo aux programmes de coopération transfrontalière avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie au titre de l'IAP. À partir de 2011, elle soutiendra également les programmes avec le Monténégro.
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Helmikuussa komissio ehdotti yksipuolisten kaupan toimenpiteiden ulottamista Kosovoon, ja heinäkuussa se lähetti Kosovoon asiantuntijoita arvioimaan maan valmiutta täyttää kauppasopimuksen mahdollista tekemistä EU:n kanssa koskevat vaatimukset. Maalta edellytetään toimia seuraavien suhteen: tuotteiden tekniset määräykset, alkuperän valvonta, henkinen omaisuus, kilpailusäännöt ja julkiset hankinnat. Komissio aikoo tehostaa toimia, joilla se auttaa Kosovoa korjaamaan havaitut puutteet. Heti kun Kosovo täyttää asiaankuuluvat vaatimukset, komissio tekee ehdotuksen kauppasopimuksen neuvotteluohjeiksi.
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La Commission continuera de promouvoir les initiatives évoquées dans sa communication sur le Kosovo, conformément aux conclusions du Conseil.
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Komissio aikoo ajaa Kosovon osallistumista määrättyihin EU:n ohjelmiin. Komissio käynnisti tammikuussa vakautus- ja assosiaatioprosessia koskevan vuoropuhelun yhdessä Kosovon viranomaisten kanssa. Kaikki siihen liittyvät kokoukset on pidetty.
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4.2. Poursuite des négociations d'adhésion avec la Turquie
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Komissio tukee Kosovon osallistumista IPAn rajat ylittävän yhteistyön ohjelmiin entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian ja Albanian kanssa. Vuodesta 2011 on tarkoitus tukea myös Montenegron kanssa yhteisiä ohjelmia.
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La Turquie a poursuivi son processus de réformes politiques. Elle a modifié sa Constitution en introduisant des réformes importantes de son système politique et juridique, lesquelles visent à répondre à un certain nombre de priorités dans les domaines de la justice et des droits fondamentaux. Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.
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Komissio aikoo jatkaa Kosovosta antamassaan tiedonannossa kaavailemiensa aloitteiden ajamista neuvoston päätelmien mukaisesti.
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Les modifications constitutionnelles constituent un pas important dans la bonne direction. Il n'en demeure pas moins qu'une vaste consultation publique impliquant un engagement total de la part de l'ensemble des partis politiques et de la société civile est nécessaire pour renforcer l'appui à la réforme constitutionnelle. Il est désormais essentiel de garantir la mise en œuvre adéquate de ces réformes au moyen d'une législation appropriée. Une nouvelle constitution laïque constituerait une base solide permettant de renforcer davantage la démocratie en Turquie, conformément aux normes européennes et aux critères d'adhésion à l'UE.
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4.2. Turkin kanssa käytävien liittymisneuvottelujen edistäminen
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En ce qui concerne les droits fondamentaux, la liberté d'expression et des médias doit être renforcée en Turquie, tant en droit qu'en pratique. Il subsiste un certain nombre de points faibles en ce qui concerne l'exercice de la liberté de culte. Des progrès sont également nécessaires dans le domaine des droits des femmes, de l'égalité hommes-femmes, et afin de garantir pleinement les droits syndicaux. L'«ouverture démocratique» qui visait notamment à régler la question kurde n'a eu que des effets limités. La situation sur le plan de la sécurité s'est aggravée dans le Sud-Est, où l'on a constaté une recrudescence des attaques de l'organisation terroriste PKK/Kongra-Gel. Des progrès ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption.
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Turkki on jatkanut poliittisia uudistuksia. Se muutti perustuslakiaan tekemällä poliittista ja oikeudellista järjestelmäänsä koskevia keskeisiä uudistuksia, jotka liittyvät eräisiin oikeuslaitosta ja perusoikeuksia koskeviin ensisijaisiin tavoitteisiin. Uudistuksilla rajoitetaan sotilastuomioistuinten toimivaltaa, uudistetaan perustuslakituomioistuimen rakennetta, laajennetaan tuomarien ja syyttäjien korkean neuvoston kokoonpanoa niin, että se edustaa paremmin koko oikeuslaitosta, laajennetaan julkisen sektorin ammattiyhdistysoikeuksia, luodaan perusta naisten ja lasten suojelemiseksi toteutettaville erityistoimenpiteille, taataan henkilötietojen suoja ja vahvistetaan oikeus kääntyä oikeusasiamiehen puoleen, eli luodaan oikeusperusta oikeusasiamieslaitoksen perustamiselle.
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Les négociations d'adhésion ont progressé mais assez lentement. Elles ont atteint un stade difficile, exigeant de la Turquie qu'elle accélère ses efforts pour satisfaire aux conditions applicables. Si la Turquie progresse dans le respect des critères de référence et des conditions définis dans le cadre de négociation, elle pourra accélérer le rythme des négociations. Au cours des prochains mois, elle devra accorder une priorité particulière aux chapitres suivants: politique de concurrence, marchés publics et politique sociale et emploi.
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Perustuslakimuutokset ovat merkittävä askel oikeaan suuntaan. Perustuslakiuudistusten kannatuksen lisäämiseksi kaikkia puolueita ja kansalaisyhteiskuntaa on kuitenkin kuultava laajasti ja julkisesti, ja niillä on oltava täysimittaiset vaikutusmahdollisuudet. Nyt on tärkeää varmistaa näiden uudistusten asianmukainen täytäntöönpano soveltuvalla lainsäädännöllä. Uusi siviilivaltaan perustuva perustuslaki loisi vankan pohjan demokratian vahvistamiselle edelleen eurooppalaisten normien ja EU:n jäsenyysehtojen mukaisesti.
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La Turquie a opté pour une politique extérieure plus active dans son grand voisinage, laquelle constitue un avantage pour l'Union européenne à condition qu'elle soit complémentaire du processus d'adhésion et menée en coordination avec l'UE. La Turquie a émis un certain nombre de propositions en vue d'une coopération plus étroite avec l'UE en matière de politique extérieure. Des progrès considérables ont été accomplis dans les négociations en vue d'un accord de réadmission avec la Turquie.
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Perusoikeuksien alalla on parannettava ilmaisun ja tiedotusvälineiden vapautta sekä laeilla että käytännössä. Uskonnonvapauden toteutumisessa on edelleen joitakin puutteita. Edistysaskelia tarvitaan myös naisten oikeuksien, sukupuolten tasa-arvon ja ammattiyhdistysoikeuksien suhteen. Kurdikysymyksen ratkaisemiseen tarkoitettu ”demokraattinen avautuminen” on tuottanut vain vähän tuloksia. Turvallisuustilanne maan kaakkoisosassa on heikentynyt sitä mukaa kuin terroristijärjestö PKK/Kongra-Gel on aloittanut hyökkäykset uudelleen. Korruption torjunnassa on edistytty jonkin verran.
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La Turquie a continué d'exprimer publiquement son soutien aux négociations en cours, sous les auspices des Nations unies, entre les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque pour aboutir à un règlement global de la question chypriote. Cela étant, aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. La Turquie n'a pas encore mis pleinement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Il est urgent que la Turquie se conforme à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel et qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et d'examiner les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009. En l'absence de progrès, la Commission recommande que l'UE maintienne ses mesures applicables depuis 2006, qui continueront d'avoir un effet sur la progression globale des négociations.
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Liittymisneuvottelut edistyivät, mutta hitaasti. Niissä on päästy vaativampaan vaiheeseen, jossa Turkin on tehtävä enemmän täyttääkseen sille asetetut ehdot. Turkki voi nopeuttaa neuvottelujen kulkua, kunhan se edistyy tarkistuskohtien ja neuvottelukehyksessä vahvistettujen vaatimusten täyttämisessä. Tulevina kuukausina sen on nostettava etusijalle kilpailupolitiikkaa, julkisia hankintoja sekä sosiaalipolitiikka ja työllisyyttä koskevat neuvotteluluvut.
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La Turquie doit redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes bilatéraux en suspens avec ses voisins, notamment les différends frontaliers. On observe une nouvelle motivation en ce qui concerne l'amélioration des relations avec la Grèce. Celle-ci a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes officielles relatives à des violations constantes de son espace aérien par cette dernière, et notamment au survol des îles grecques. La Grèce a aussi protesté contre des violations de ses eaux territoriales. Les protocoles relatifs à la normalisation des relations avec l'Arménie, signés en 2009, n'ont pas été ratifiés.
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Turkki on aktivoitunut ulkopolitiikassaan, jota se harjoittaa laajalla naapurialueellaan. Tämä on valtti myös EU:lle edellyttäen, että Turkki kehittää ulkopolitiikkaansa liittymisprosessia täydentäen ja yhteistyössä EU:n kanssa. Turkki on tehnyt useita ehdotuksia EU:n kanssa tehtävän ulkopoliittisen yhteistyön tiivistämiseksi. Neuvotteluissa takaisinottoa koskevan sopimuksen tekemiseksi Turkin kanssa on edistytty huomattavasti.
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4.3. Lancement du processus d'adhésion avec l'Islande
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Turkki on jatkanut julkisia tuenilmaisuja YK:n johdolla käytäville Kyproksen kreikkalais- ja turkkilaisyhteisön välisille neuvotteluille, joilla haetaan kokonaisvaltaista ratkaisua saaren tilanteeseen. Sen sijaan kahdenvälisten suhteiden normalisoinnissa Kyprokseen ei ole tapahtunut edistystä. Turkki ei ole pannut assosiaatiosopimuksen lisäpöytäkirjaa täysimääräisesti täytäntöön eikä poistanut kaikkia tavaroiden vapaan liikkuvuuden esteitä, joita ovat muun muassa Kyproksen ja Turkin välisiä suoria liikenneyhteyksiä koskevat rajoitukset. Turkin on kiireesti täytettävä lisäpöytäkirjan täysimääräistä ja syrjimätöntä täytäntöönpanoa koskeva velvoitteensa ja edistyttävä kahdenvälisten suhteiden normalisoinnissa Kyproksen kanssa. EU jatkaa 21. syyskuuta 2005 annettuun julistukseen sisältyvissä kysymyksissä saavutetun edistyksen seurantaa ja arviointia neuvoston muun muassa joulukuussa 2006 ja joulukuussa 2009 antamien päätelmien mukaisesti. Mikäli edistystä ei tapahdu, komissio suosittaa, että EU jatkaa vuonna 2006 käyttöön ottamiensa toimenpiteiden soveltamista, mikä vaikuttaa neuvottelujen yleiseen edistymiseen.
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Le processus d'adhésion avec l'Islande a été lancé. À la suite de la recommandation émise par la Commission dans son avis de février 2010 et de la décision du Conseil européen de juin, les négociations d'adhésion ont été ouvertes en juillet 2010 et l'examen analytique («screening») de l'acquis de l'UE avec l'Islande est sur le point de commencer. L'Islande peut désormais bénéficier de l'aide au titre de l'IAP destinée à soutenir les efforts du pays de manière à ce qu'il soit parfaitement prêt à adhérer à l'UE.
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Turkin on tehostettava toimiaan kahdenvälisten kiistojen, myös rajariitojen, ratkaisemiseksi naapureidensa kanssa. Kreikan-suhteiden parantamiseen näyttäisi olevan uudenlaista valmiutta. Kreikka on tehnyt huomattavan määrän virallisia valituksia siitä, että Turkki loukkaa toistuvasti Kreikan ilmatilaa ja että sen koneet lentävät myös Kreikan saarten yli. Lisäksi Kreikka on valittanut aluevesiensä loukkauksista. Vuonna 2009 allekirjoitettuja pöytäkirjoja suhteiden normalisoinnista Armenian kanssa ei ole ratifioitu.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis pour améliorer encore le cadre juridique régissant les conflits d'intérêt et le financement des partis politiques. Les règles relatives à la nomination des juges ont été modifiées dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire. Des avancées importantes ont été enregistrées sur la voie de la stabilisation économique. Des progrès ont été accomplis dans la consolidation des finances publiques et la stabilisation du système financier. Le programme du FMI suit son cours mais les incertitudes et les défis économiques subsistent. L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen. D'importants efforts sont nécessaires pour faire en sorte que les citoyens islandais soient bien informés des implications de l'adhésion à l'UE.
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4.3. Islannin liittymisprosessin käynnistäminen
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5. Conclusions et recommandations
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Liittymisprosessi Islannin kanssa on aloitettu. Komission helmikuussa 2010 antamaan lausuntoon sisältyvän suosituksen ja kesäkuun Eurooppa-neuvoston päätöksen mukaisesti liittymisneuvottelut aloitettiin heinäkuussa 2010, ja EU:n säännöstön analyyttistä arviointia Islannin kanssa ollaan aloittamassa. Islanti on nyt oikeutettu IPA-tukeen, jota myönnetään toimiin, joiden avulla maa valmistautuu EU-jäsenyyteen.
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Compte tenu de l'analyse qui précède, la Commission formule les conclusions et recommandations ci-après.
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Eturistiriitoihin ja puoluerahoitukseen liittyvän lainsäädäntökehyksen parantaminen edistyi hyvin. Tuomareiden nimittämistä koskevia sääntöjä muutettiin tuomioistuinlaitoksen riippumattomuuden lisäämiseksi. Talouden vakauttamiseksi on toteutettu tärkeitä toimenpiteitä. Edistystä on tapahtunut myös valtiontalouden tervehdyttämisessä ja rahoitusjärjestelmän elvyttämisessä. IMF:n ohjelma etenee aikataulussa. Talouden epävarmuustekijöitä ja haasteita on kuitenkin jäljellä. Islannin on suoriuduttava olemassa olevista, esimerkiksi EFTAn valvontaviranomaisen Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen nojalla määrittelemistä velvoitteista. Lisäksi on huolehdittava siitä, että islantilaisilla on selvä käsitys siitä, mitä jäsenyys merkitsee.
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(1) L'élargissement renforce la paix et la stabilité en Europe. Il est dans l'intérêt stratégique de l'UE de faire avancer le processus d'élargissement sur la base des principes et conditions convenus et du consensus renouvelé sur l'élargissement arrêté par le Conseil européen de décembre 2006. Un engagement politique ferme de la part de toutes les parties intéressées est nécessaire pour assurer la réussite de l'élargissement. Celui-ci doit rester crédible aux yeux de tous les acteurs concernés. Les pays désireux de rejoindre l'UE doivent être bien préparés, par l'application de conditions rigoureuses, et doivent se voir offrir une perspective européenne claire et tangible dès que ces conditions sont remplies.
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5. Päätelmät ja suositukset
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(2) Le processus d'élargissement aide l'UE à atteindre ses objectifs stratégiques dans un certain nombre de domaines essentiels pour la reprise économique et la croissance durable, tels que la convergence réglementaire et le marché intérieur, l'énergie, les transports, la protection de l'environnement et la limitation des changements climatiques, ainsi que la nécessité de faire de l'UE un espace plus sûr.
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Edellä esitetyn analyysin perusteella komissio esittää seuraavat päätelmät ja suositukset:
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(3) La Commission renforcera encore le suivi des politiques macroéconomiques des pays visés par l'élargissement, tout en tenant compte de l'évolution récente de la gouvernance économique de l'UE. La Commission attend de ces pays qu'ils poursuivent leurs réformes liées à l'UE et qu'ils améliorent le climat des affaires, contribuant ainsi à surmonter la crise économique et à instaurer une croissance durable. La Commission associera les pays visés par l'élargissement aux initiatives prises au niveau de l'UE pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Elle invite ces pays à intégrer les objectifs de cette stratégie dans leurs priorités politiques nationales, à s'investir dans des groupes régionaux de réflexion stratégique en vue de faire périodiquement le bilan de ces réformes et à fixer des objectifs propres à chaque région, lorsqu'il y a lieu.
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1. Laajentuminen edistää rauhaa ja vakautta Euroopassa. On EU:n strategisen edun mukaista viedä laajentumisprosessia eteenpäin sovittujen periaatteiden ja ehtojen sekä laajentumisesta joulukuussa 2006 kokoontuneessa Eurooppa-neuvostossa saavutetun uuden yksimielisyyden pohjalta. Onnistuakseen laajentumisella on oltava kaikkien sidosryhmien poliittinen tuki, ja prosessin on säilytettävä uskottavuutensa kaikkien osapuolten silmissä. Jäsenyyttä tavoittelevien maiden on valmistauduttava täyttämään tiukat ehdot ja niillä on oltava selvä ja konkreettinen Eurooppa-perspektiivi siinä vaiheessa, kun ehdot täyttyvät.
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(4) La Commission encourage les pays visés par l'élargissement à s'efforcer d'améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables, notamment en favorisant l'inclusion sociale et économique des Roms, et elle est déterminée à les aider dans ces efforts.
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2. Laajentumisprosessi auttaa EU:ta saavuttamaan toimintapoliittiset tavoitteensa useilla talouden elpymisen ja kestävän kasvun kannalta keskeisillä aloilla. Tällaisia ovat sääntelyn lähentäminen ja sisämarkkinat, energia, liikenne, ympäristönsuojelu ja ilmastonmuutoksen rajoittaminen sekä toimet, joilla EU:sta tehdään turvallisempi alue.
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(5) La Commission continuera d'accorder la priorité au pouvoir judiciaire et à la réforme de l'administration publique, ainsi qu'à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et elle intensifiera encore le dialogue sur l'État de droit avec les pays visés par l'élargissement. La plupart de ces pays doivent accomplir des progrès substantiels pour consolider l'État de droit et, en particulier, engranger des résultats crédibles dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
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3. Komissio aikoo vahvistaa laajentumisprosessissa mukana olevien maiden talouspolitiikan seurantaa ja ottaa siinä huomioon myös muutokset EU:n talouden ohjausjärjestelmässä. Komissio odottaa, että prosessissa mukana olevat maat jatkavat EU:hun liittyviä uudistuksia ja parantavat liiketoiminnan edellytyksiä ja näin helpottavat talouskriisistä selviytymistä ja tukevat kestävää kasvua. Komissio aikoo ottaa laajentumisprosessin maat mukaan EU:n aloitteisiin, joilla pyritään saavuttamaan Eurooppa 2020 -strategian tavoitteet. Se kehottaa niitä huomioimaan strategian tavoitteet politiikkansa kansallisten painopisteiden määrittelyssä, muodostamaan alueellisia ryhmiä uudistusten tulosten säännöllistä arviointia varten ja asettamaan tarvittaessa aluekohtaisia tavoitteita.
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(6) La liberté d'expression et celle des médias restent source de préoccupation dans la plupart des pays visés par l'élargissement et les problèmes recensés doivent être résolus en priorité. Les progrès dans ce domaine sont essentiels et seront suivis de près par la Commission. Celle-ci continuera de soutenir les organisations de la société civile et fera pleinement usage de sa facilité en faveur de cette dernière.
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4. Komissio kannustaa laajentumisprosessin maita parantamaan muita heikommassa asemassa olevien väestöryhmien olosuhteita, myös romanien sosiaalista ja taloudellista osallisuutta. Komissio on sitoutunut tukemaan niitä näissä pyrkimyksissä.
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(7) La coopération régionale est un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association. Les Balkans occidentaux ont accompli des progrès importants dans ce domaine, qui ne devraient pas être sapés par des divergences sur le Kosovo. Le Conseil de coopération régionale doit concentrer son attention sur la mise en œuvre de sa stratégie axée sur les résultats.
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5. Komissio painottaa jatkossakin oikeuslaitoksen ja julkishallinnon uudistamista sekä järjestäytyneen rikollisuuden ja korruption torjuntaa ja aikoo tehostaa oikeusvaltiosta käytävää vuoropuhelua laajentumisprosessissa mukana olevien maiden kanssa. Useimmissa laajentumisprosessin maissa on tapahduttava merkittävää edistymistä oikeusvaltion toteutumisen suhteen ja erityisesti saavutettava merkittäviä tuloksia järjestäytyneen rikollisuuden ja korruption torjunnassa.
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(8) Des progrès considérables ont été accomplis en vue de l'assouplissement du régime des visas. L'obligation de visa imposée aux citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie a été levée. Elle le sera prochainement pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, sur la base d'éléments prouvant clairement que ces pays satisfont aussi aux critères de référence. Les pays concernés doivent redoubler d'efforts pour informer leurs citoyens de la portée et des limites du régime d'exemption de visas, contrôler étroitement sa mise en œuvre et, s'il y a lieu, prendre les mesures correctives adéquates.
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6. Ilmaisun ja tiedotusvälineiden vapaus on yhä huolenaihe useimmissa laajentumisprosessin maissa, ja todettuihin ongelmiin on puututtava kiireesti. On erittäin tärkeää, että näissä asioissa edistytään, ja komissio seuraakin tilannetta tarkkaan. Komissio jatkaa kansalaisjärjestöjen tukemista ja aikoo hyödyntää kansalaisyhteiskuntavälinettään täysimääräisesti.
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(9) Les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. Ils ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion. L'UE est disposée à faciliter la recherche de solutions et à appuyer les initiatives en ce sens. Le temps est venu pour la région de surmonter les problèmes hérités des conflits du passé, en s'appuyant sur la dynamique positive nouvelle en faveur de la réconciliation. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.
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7. Alueellinen yhteistyö on vakautus- ja assosiaatiosopimuksen olennainen osa. Länsi-Balkanin maat ovat edistyneet merkittävästi alueellisessa yhteistyössä, jota erimielisyydet Kosovon asemasta eivät saisi rapauttaa. Alueellisen yhteistyöneuvoston on keskityttävä tulossuuntautuneen strategiansa täytäntöönpanoon.
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(10) La Commission rappelle que les chapitres de négociation pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés devraient être ouverts ou provisoirement clôturés sur la base de l'acquis concerné, conformément aux cadres de négociation, et sous réserve de mesures approuvées par le Conseil. Il est dans l'intérêt de l'UE d'entamer les discussions sur les chapitres délicats à un stade précoce des négociations, notamment dans le cas du chapitre consacré au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, qui nécessite l'établissement d'un bilan crédible et convaincant et, de ce fait, est susceptible de figurer parmi les chapitres qui seront clôturés les derniers.
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8. Viisumivelvoitteesta luopuminen eteni merkittävästi. Viisumivelvoite poistettiin entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian, Montenegron ja Serbian kansalaisilta. Se on määrä poistaa piakkoin myös Bosnia ja Hertsegovinalta ja Albanialta, koska on selvää näyttöä siitä, että nekin täyttävät asetetut ehdot. Näiden maiden on tehostettava kansalaisilleen suunnattua tiedotusta viisumivapausjärjestelyn soveltamisalasta ja rajoituksista, seurattava järjestelyn toimintaa tarkkaan ja tarvittaessa ryhdyttävä korjaaviin toimenpiteisiin.
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(11) L'aide de préadhésion fait partie intégrante de la stratégie d'élargissement et a été conçue pour aider à respecter les priorités recensées dans les partenariats et les rapports de suivi. Les pays bénéficiaires doivent renforcer leur capacité à utiliser efficacement les fonds de l'UE.
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9. Osapuolten on ratkaistava kahdenväliset kiistakysymykset hyvässä naapuruushengessä ja EU:n kokonaisedut huomioon ottaen. Kahdenväliset kiistat eivät saisi jarruttaa liittymisprosessia. EU:lla on valmiudet edistää ratkaisujen löytymistä ja tukea siihen liittyviä aloitteita. On korkea aika, että alue pääsee irti menneiden konfliktien taakasta/perinnöstä sovittelussa viime aikoina saavutettujen edistysaskeleiden johdattelemana. Hyvät naapuruussuhteet ovat jatkossakin avainasemassa.
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(12) La Commission invite les États membres à collaborer avec les institutions de l'UE pour permettre aux citoyens de mieux comprendre le processus d'élargissement et d'y adhérer et leur expliquer comment celui-ci peut contribuer à la réalisation de nos objectifs communs. La Commission est résolue à améliorer le flux d'informations objectives sur le processus d'élargissement, présentées de façon conviviale, au moyen des différents médias de communication aujourd'hui disponibles.
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10. Komissio muistuttaa, että neuvotteluluvut, joiden tekniset valmistelut on saatu päätökseen, olisi avattava tai toistaiseksi suljettava asiaankuuluvan unionin säännöstön perusteella neuvottelukehyksiä noudattaen ja neuvoston mahdollisesti sopimat toimenpiteet toteuttaen. On EU:n edun mukaista aloittaa hankalia neuvottelukuja koskevat keskustelut varhaisessa vaiheessa. Yksi tällainen on oikeuslaitosta ja perusoikeuksia koskeva luku, jossa edellytetään uskottavia tuloksia ja joka on siitä syystä todennäköisesti yksi viimeisimmäksi suljettavista luvuista.
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(13) La Croatie a bien progressé en vue de satisfaire aux critères d'adhésion et les négociations sont parvenues au stade final. La coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie reste un préalable à la poursuite des négociations tout au long du processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation. La Commission considère que les négociations devraient être achevées une fois que la Croatie remplira les critères de clôture en suspens, en particulier dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en matière de lutte contre la corruption, ce qui permettra à l'UE de ne plus devoir envisager le recours à un mécanisme de coopération et de vérification après l'adhésion. Elle suivra de près les progrès de la Croatie en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux et fera le bilan de la situation au premier trimestre 2011.
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11. Liittymistä valmisteleva tuki on erottamaton osa laajentumisstrategiaa ja tarkoitettu auttamaan kumppanuuksissa ja edistymiskertomuksissa vahvistettujen ensisijaisten tavoitteiden saavuttamista. Edunsaajamaiden on parannettava valmiuksiaan käyttää EU:n varoja tehokkaasti.
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(14) La Turquie a poursuivi son processus de réformes politiques, notamment en réformant sa Constitution. D'autres avancées sont nécessaires en ce qui concerne les droits fondamentaux, l'«ouverture démocratique» et la participation de toutes les parties prenantes au processus de réforme. La garantie de la liberté d'expression dans les faits constitue un défi de taille. Les négociations d'adhésion ont progressé, mais assez lentement. Si la Turquie va de l'avant dans le respect des critères de référence et des conditions définis dans le cadre de négociation, elle pourra accélérer le rythme des négociations. Il est désormais urgent que la Turquie se conforme à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et d'examiner les avancées réalisées sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009. En l'absence de progrès, la Commission recommande que l'UE maintienne ses mesures applicables depuis 2006, qui continueront d'avoir un effet sur l'évolution globale des négociations.
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12. Komissio kehottaa jäsenvaltioita työskentelemään yhdessä EU:n toimielinten kanssa sen eteen, että laajentumisprosessi tunnettaisiin paremmin ja sitä tuettaisiin enemmän. Lisäksi on selitettävä, miten prosessi auttaa saavuttamaan yhteiset tavoitteet. Komissio on sitoutunut parantamaan puolueettoman tiedon jakamista laajentumisprosessista. Tiedot on esitettävä käyttäjäystävällisessä muodossa, ja niiden levittämiseen on käytettävä erilaisia nykyisin saatavilla olevia välineitä.
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(15) En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque poursuivent les négociations en vue de parvenir à un règlement global de la question sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et fournit un avis technique sur les aspects relevant de la compétence de l'UE. Elle appelle les dirigeants des deux communautés à redoubler d'efforts pour faire aboutir les négociations dans les meilleurs délais et demande une nouvelle fois à la Turquie de contribuer concrètement à la résolution globale de la question chypriote.
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13. Kroatia on edistynyt hyvin jäsenyysehtojen täyttämisessä, ja sen liittymisneuvottelut ovatkin edenneet viimeiseen vaiheeseen. Neuvottelukehyksen mukaisesti täysi yhteistyö entisen Jugoslavian alueella tehtyjä rikoksia käsittelevän kansainvälisen sotarikostuomioistuimen (ICTY) kanssa on säilynyt yhtenä etenemiskriteerinä Kroatian koko liittymisprosessin ajan. Komissio katsoo, että neuvottelut olisi vietävä päätökseen heti, kun Kroatia on täyttänyt jäljellä olevat päättämisedellytykset, jotka liittyvät ennen muuta oikeuslaitokseen ja perusoikeuksiin, muun muassa korruption torjuntaan. Tällöin EU:n ei tarvitsisi harkita yhteistyö- ja seurantamekanismin käyttöönottoa liittymisen jälkeen. Komissio seuraa tarkkaan Kroatian edistymistä oikeuslaitoksen ja perusoikeuksien suhteen ja laatii tilannekatsauksen vuoden 2011 ensimmäisellä neljänneksellä.
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(16) Le processus d'adhésion avec l'Islande a été lancé. À la suite de la recommandation émise par la Commission dans son avis de février 2010 et de la décision du Conseil européen de juin, les négociations d'adhésion ont été ouvertes en juillet 2010 et l'examen analytique («screening») de l'acquis de l'UE avec l'Islande est sur le point de commencer. L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord EEE. D'importants efforts sont nécessaires pour faire en sorte que les citoyens islandais soient correctement informés des implications de l'adhésion à l'UE.
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14. Turkki on jatkanut poliittisia uudistuksia, joista keskeisin on maan perustuslain uudistaminen. Perusoikeuksien, ”demokraattisen avautumisen” ja kaikkien sidosryhmien uudistusprosessiin osallistumisen suhteen tarvitaan lisätuloksia. Sananvapauden toteutuminen käytännössä on erityisen haasteellista. Liittymisneuvottelut ovat edistyneet, mutta hitaasti. Turkki voi nopeuttaa neuvottelujen kulkua, kunhan se edistyy tarkistuskohtien ja neuvottelukehyksessä vahvistettujen vaatimusten täyttämisessä. Turkin on nyt kiireesti täytettävä velvoitteensa panna assosiaatiosopimuksen lisäpöytäkirja täysimääräisesti ja syrjimättömästi täytäntöön ja edistyttävä kahdenvälisten suhteiden normalisoinnissa Kyproksen kanssa. EU jatkaa 21. syyskuuta 2005 annettuun julistukseen sisältyvissä kysymyksissä saavutetun edistyksen seurantaa ja arviointia neuvoston päätelmien, muun muassa joulukuussa 2006 ja joulukuussa 2009 annettujen päätelmien, mukaisesti. Mikäli edistystä ei tapahdu, komissio suosittaa, että EU jatkaa vuonna 2006 käyttöön ottamiensa toimenpiteiden soveltamista, mikä vaikuttaa neuvottelujen yleiseen edistymiseen.
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(17) L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire suffisamment aux critères politiques. De nouveaux progrès ont été accomplis dans des domaines de réforme essentiels, bien qu'à un rythme inégal. Des efforts sont nécessaires en particulier en ce qui concerne les réformes du pouvoir judiciaire et de l'administration publique. La Commission recommande à nouveau d'ouvrir les négociations d'adhésion à l'Union européenne avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptée au problème de la dénomination du pays.
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15. Mitä tulee Kyproksen kysymykseen, saaren kreikkalais- ja turkkilaisyhteisöjen johtajat ovat jatkaneet YK:n alaisuudessa käytäviä neuvotteluja kokonaisvaltaisen ratkaisun löytymiseksi. Komissio tukee osapuolten ponnisteluja ja antaa asiantuntija-apua EU:n toimivaltaan kuuluvissa asioissa. Se kehottaa molempia johtajia panostamaan neuvotteluihin, jotta ne saataisiin mahdollisimman nopeasti suotuisaan päätökseen. Turkilta komissio odottaa konkreettisia toimia, jotta Kyproksen kysymys saadaan ratkaistua kokonaisvaltaisesti.
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(18) Dans les avis qu'elle adopte aujourd'hui, la Commission recommande d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le Monténégro et l'Albanie une fois que ces pays seront parvenus au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993. Le Monténégro et l'Albanie doivent en particulier respecter les priorités clés spécifiques exposées dans leurs avis respectifs. La Commission recommande que le Conseil accorde le statut de pays candidat au Monténégro. Elle exhorte l'Albanie à faire davantage d'efforts pour poursuivre les progrès accomplis jusqu'ici. Les rapports de suivi de la Commission concernant ces deux pays, qui figureront dans la série de rapports qui sera présentée en 2011, examineront en particulier la mise en œuvre des priorités clés sur lesquelles les efforts devront porter en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion.
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16. Liittymisprosessi Islannin kanssa on aloitettu. Komission helmikuussa 2010 antamaan lausuntoon sisältyvän suosituksen ja kesäkuun Eurooppa-neuvoston päätöksen mukaisesti liittymisneuvottelut aloitettiin heinäkuussa 2010, ja EU:n säännöstön analyyttistä arviointia Islannin kanssa ollaan aloittamassa. Islannin on suoriuduttava olemassa olevista, esimerkiksi EFTAn valvontaviranomaisen Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen nojalla määrittelemistä velvoitteista. Lisäksi on huolehdittava siitä, että islantilaisilla on selvä käsitys siitä, mitä jäsenyys merkitsee.
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(19) La Serbie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2009 et, en octobre 2010, la Conseil a invité la Commission à rendre son avis. La Serbie a continué à mettre en œuvre son programme de réformes politiques et à se constituer une expérience dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire. Elle est bien partie pour satisfaire aux conditions prévues dans le cadre de l'ASA. La Serbie a pris des mesures importantes en faveur de la réconciliation dans la région. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration publique, ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La Serbie a continué de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY n'en sont pas moins toujours en liberté. La coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, comme l'indiquent les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010. La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) dans le nord du Kosovo doit être renforcée.
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17. Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia täyttää edelleen poliittiset jäsenyysehdot riittävässä määrin. Lisäedistystä on tapahtunut keskeisissä uudistuksissa, tosin se on ollut epätasaista. Erityisesti on panostettava oikeuslaitoksen ja julkishallinnon uudistamiseen. Komissio toistaa suosituksensa, jonka mukaan EU:n olisi aloitettava liittymisneuvottelut entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian kanssa. Olennaista on säilyttää hyvät naapuruussuhteet. Nimikiistassa Kreikan kanssa on pyrittävä molempien osapuolten hyväksyttävissä olevaan neuvotteluratkaisuun YK:n johdolla.
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(20) À la suite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, l'UE facilitera un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade afin d'encourager la coopération, de réaliser des progrès sur la voie de l'UE et d'améliorer la vie de la population. Au Kosovo, le processus de décentralisation a considérablement progressé et la coopération avec EULEX s'est renforcée. Le gouvernement a amélioré sa capacité de mise en œuvre de l'agenda européen pour le Kosovo et de sa politique de réforme. Il subsiste cependant des défis importants en ce qui concerne l'État de droit, notamment la réforme de l'administration publique et l'appareil judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment des capitaux. Le dialogue et la réconciliation entre les communautés ainsi que la protection et l'intégration des minorités, en particulier les Serbes du Kosovo, suscitent toujours des préoccupations. Les autorités doivent veiller à adopter une attitude constructive en ce qui concerne la participation du Kosovo aux enceintes de coopération régionales afin de ne pas se laisser distancer au niveau régional.
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18. Tänään antamissaan lausunnoissa komissio suosittaa liittymisneuvottelujen aloittamista Montenegron ja Albanian kanssa heti, kun maat ovat täyttäneet Kööpenhaminassa vuonna 1993 kokoontuneen Eurooppa-neuvoston vahvistamat jäsenyysehdot riittävässä määrin. Erityisesti Montenegron ja Albanian on saavutettava niitä koskevissa lausunnoissa asetetut ensisijaiset tavoitteet. Komissio suosittaa, että neuvosto myöntäisi Montenegrolle ehdokasmaan aseman, ja kannustaa Albaniaa lisätoimiin jo saavutetun edistyksen pohjalta. Komission maita koskevissa edistymiskertomuksissa, jotka on tarkoitus sisällyttää vuoden 2011 laajentumispakettiin, keskitytään ensisijaisten tavoitteiden täytäntöönpanoon, koska ne ovat liittymisneuvottelujen ennakkoedellytys.
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(21) La Commission fait avancer les initiatives évoquées dans sa communication sur le Kosovo d'octobre 2009, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2009. Elle salue les progrès récents accomplis par le Kosovo dans le domaine de la législation sur la réadmission, avec l'élaboration d'un plan d'action pour la réintégration des rapatriés doté de ressources destinées à son exécution. Sous réserve de la poursuite de sa mise en œuvre, la Commission s'engage à lancer sous peu un dialogue portant sur l'assouplissement du régime des visas. La Commission aide le Kosovo à instaurer les conditions nécessaires à la conclusion éventuelle d'un accord commercial avec l'UE. Lorsque le Kosovo aura satisfait aux exigences requises, la Commission proposera des directives de négociation en vue d'un accord commercial. Elle proposera d'ouvrir au Kosovo les programmes de l'Union pertinents, tels que «L'Europe pour les citoyens» et Culture. La Commission proposera des directives de négociation en vue de conclure un accord-cadre à cet effet.
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19. Serbia haki EU:n jäsenyyttä joulukuussa 2009, ja lokakuussa 2010 neuvosto pyysi komissiolta lausuntoa asiasta. Serbia on jatkanut poliittisten uudistusten ja väliaikaisen sopimuksen täytäntöönpanoa, ja sillä on hyvät valmiudet täyttää vakautus- ja assosiaatiosopimuksen vaatimukset. Serbia on toteuttanut tärkeitä sovintoon tähtääviä toimia alueella. Lisäponnisteluja tarvitaan oikeuslaitoksen ja julkishallinnon uudistamiseksi sekä järjestäytyneen rikollisuuden ja korruption torjumiseksi. Serbia tekee edelleen yhteistyötä ICTYn kanssa, tosin kaksi tuomioistuinta pakoilevaa henkilöä on vielä vapaalla jalalla. Täysi yhteistyö tuomioistuimen kanssa on yhä keskeinen jäsenyysehto, kuten neuvoston 25. lokakuuta 2010 antamissa päätelmissä todetaan. Serbian on suhtauduttava rakentavammin Kosovon osallistumiseen alueelliseen kaupankäyntiin ja yhteistyöhön. Kosovon pohjoisosia koskevaa yhteistyötä EU:n oikeusvaltio-operaation (EULEX) kanssa on parannettava.
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(22) La Bosnie-et-Herzégovine doit former un gouvernement déterminé à œuvrer à l'adhésion du pays à l'UE et accélérer les réformes nécessaires. Une première série de mesures devraient être prises d'urgence par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme et pour améliorer le fonctionnement de ses institutions. Le pays doit être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE. En ce qui concerne les obligations internationales, il demeure essentiel de réaliser des progrès afin de remplir les objectifs et les conditions qui ont été fixés pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR). Grâce à sa présence renforcée, l'UE aidera la Bosnie-et-Herzégovine à atteindre les objectifs prévus dans son programme.
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20. EU on YK:n yleiskokouksen päätöslauselmaa tukeakseen valmis helpottamaan Belgradin ja Pristinan välistä vuoropuhelua, jonka tarkoituksena on edistää yhteistyötä, edistyä unioniin lähentymisessä ja parantaa ihmisten elinoloja.
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(23) Globalement, les rapports de suivi 2010 indiquent que le processus d'élargissement de l'UE progresse à un rythme qui est largement déterminé par l'aptitude avérée des pays aspirant à adhérer à l'UE à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Pour ce faire, des réformes durables sont nécessaires, de même que des ajustements législatifs et institutionnels qui soient crédibles et convaincants. Lorsque les pays concernés remplissent les critères qui ont été fixés, et notamment ceux liés à la démocratie, à l'État de droit, aux droits fondamentaux et aux libertés, l'UE est déterminée à collaborer avec eux pour franchir les étapes suivantes du processus.
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21. Kosovossa hallinnon hajauttaminen on edennyt merkittävästi ja yhteistyö EULEXin kanssa lisääntynyt. Hallitus on parantanut valmiuksiaan panna Kosovon Eurooppa-ohjelma täytäntöön ja toteuttaa uudistuspolitiikkaa. Merkittäviä haasteita on kuitenkin jäljellä oikeusvaltion toteutumisessa, mikä sisältää myös julkishallinnon ja oikeuslaitoksen uudistamisen, sekä korruption, järjestäytyneen rikollisuuden ja rahanpesun torjunnassa. Yhteisöjen välisessä vuoropuhelussa ja sovittelussa sekä vähemmistöjen, varsinkin Kosovon serbien, suojelussa ja integroinnissa on edelleen puutteita. Viranomaisten on varmistettava, että Kosovon osallistumiseen alueellisiin yhteistyöfoorumeihin suhtaudutaan rakentavasti, jotta maa pysyy mukana alueen kehityksessä.
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ANNEXE 1
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Komissio vie eteenpäin lokakuussa 2009 antamassaan Kosovo-tiedonannossa kaavailemiaan aloitteita neuvoston joulukuussa 2009 antamien päätelmien mukaisesti. Komissio on tyytyväinen Kosovon viimeaikaiseen edistymiseen takaisinottoa koskevan lainsäädännön antamisessa ja paluumuuttajien kotouttamista koskevan toimintasuunnitelman laatimisessa. Toimintasuunnitelmaan on myös varattu määrärahat. Komissio on sitoutunut aloittamaan viisumivapaudesta käytävän vuoropuhelun piakkoin edellyttäen, että kyseisen toimintasuunnitelman täytäntöönpanoa jatketaan. Komissio auttaa Kosovoa sellaisten edellytysten luomisessa, jotka mahdollistavat kauppasopimuksen tekemisen EU:n kanssa: heti kun Kosovo täyttää asiaankuuluvat vaatimukset, komissio tekee ehdotuksen kauppasopimuksen neuvotteluohjeiksi. Komissio aikoo ehdottaa Kosovon osallistumista joihinkin EU:n ohjelmiin, esimerkiksi Kansalaisten Eurooppa- ja Kulttuuri-ohjelmiin. Komissio tekee ehdotuksen asiaa koskevan puitesopimuksen neuvotteluohjeiksi.
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Conclusions et recommandations des avis de la Commission sur les demandes d'adhésion du Monténégro et de l'Albanie
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22. Bosnia ja Hertsegovinan on muodostettava maalleen hallitus, joka on sitoutunut maan tulevaisuuteen EU:ssa. Samoin on vauhditettava keskeisiä uudistuksia. Bosnia ja Hertsegovinan olisi ryhdyttävä kiireesti toimiin sovittaakseen perustuslakinsa Euroopan ihmisoikeussopimukseen ja tehostaakseen instituutioidensa toimintaa. Maalla on oltava valmiudet ottaa EU:n lait ja säännöt käyttöön, panna ne täytäntöön ja valvoa niiden noudattamista. Kansainvälisten velvoitteiden osalta on edelleen tärkeää edistyä korkean edustajan toimiston sulkemiselle asetettujen tavoitteiden ja ehtojen täyttämisessä. EU auttaa Bosnia ja Hertsegovinaa EU-ohjelman tavoitteiden täytäntöönpanossa lisäämällä edustustaan maassa.
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Monténégro
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23. Vuoden 2010 edistymiskertomuksista käy ilmi, että EU:n laajentumisprosessi etenee vauhdilla, joka määräytyy ensisijaisesti sen mukaan, miten jäseniksi havittelevat maat pystyvät osoittamaan selviytyvänsä jäsenyysvelvoitteista. Tämä edellyttää pysyviä uudistuksia sekä uskottavia lainsäädännöllisiä ja institutionaalisia mukautuksia. Sitä mukaa kuin asianomaiset maat täyttävät niille asetetut vaatimukset, jotka liittyvät muun muassa demokratiaan, oikeusvaltioon sekä perusoikeuksiin ja -vapauksiin, EU on sitoutunut tekemään niiden kanssa yhteistyötä, jotta ne voisivat edetä prosessin seuraaviin vaiheisiin.
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Le Monténégro a progressé dans le respect des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 concernant la mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d'association. Il doit néanmoins poursuivre ses efforts.
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LIITE 1
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En ce qui concerne les critères économiques, le Monténégro a atteint un certain niveau de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir une économie de marché viable, telle que définie par le Conseil européen de Copenhague de 1993, le pays doit remédier aux déséquilibres internes et externes, ainsi qu'aux faiblesses existantes, notamment dans le secteur financier et le fonctionnement des marchés du travail, et renforcer l'État de droit. Pour avoir la capacité de faire face, à moyen terme, à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, le Monténégro doit renforcer ses infrastructures matérielles et son capital humain et poursuivre la mise en œuvre de réformes structurelles.
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Montenegron ja Albanian jäsenyyshakemuksia koskevissa komission lausunnoissa esitetyt päätelmät ja suositukset
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Les résultats obtenus par le Monténégro en ce qui concerne le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association sont, dans l'ensemble, positifs.
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Montenegro
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Le Monténégro devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis s'il poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation. Il doit accorder une attention particulière aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit de propriété intellectuelle, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, statistiques, politique sociale et emploi, politique régionale et coordination des instruments structurels, appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et contrôle financier. Le Monténégro ne pourra se conformer pleinement à l'acquis dans le domaine de l'environnement qu'à long terme et devra, pour y parvenir, accroître le niveau des investissements. Il doit redoubler d'efforts dans ce domaine.
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Montenegro on edistynyt Kööpenhaminassa vuonna 1993 kokoontuneen Eurooppa-neuvoston vahvistamien jäsenyysehtojen – maassa on vakaat instituutiot, jotka takaavat demokratian, oikeusvaltion ja ihmisoikeudet sekä vähemmistöjen kunnioittamisen ja suojelemisen – sekä vakautus- ja assosiaatioprosessin edellytysten täyttämisessä. Lisätoimia kuitenkin tarvitaan.
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L'adhésion du Monténégro n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière de maintenir et d'approfondir son propre développement.
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Taloudellisia jäsenyysehtoja tarkasteltaessa Montenegro on saavuttanut tietynasteisen makrotaloudellisen vakauden. Montenegron on kuitenkin puututtava sisäiseen ja ulkoiseen epätasapainoon ja heikkouksiin varsinkin rahoitusalalla ja työmarkkinoiden toiminnassa sekä lujitettava oikeusvaltiota, jotta maahan saadaan Kööpenhaminassa vuonna 1993 kokoontuneen Eurooppa-neuvoston edellyttämä toimiva markkinatalous. Selviytyäkseen kilpailun ja markkinavoimien paineista unionissa keskipitkällä aikavälillä Montenegron on vahvistettava fyysistä infrastruktuuriaan ja inhimillistä pääomaansa sekä jatkettava rakenneuudistusten tekemistä.
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La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant, notamment, la primauté du droit. À cet égard, le Monténégro doit notamment répondre aux priorités essentielles suivantes:
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Montenegro on edistynyt vakautus- ja assosiaatiosopimuksen mukaisten velvoitteidensa täytäntöönpanossa kaiken kaikkiaan hyvin.
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– améliorer le cadre législatif pour la tenue d'élections conformes aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et de la commission de Venise; renforcer le rôle législatif et de surveillance du parlement;
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Montenegro voi keskipitkällä aikavälillä täyttää jäsenyyteen liittyvät velvoitteet useimmilla EU:n säännöstön aloilla, kunhan se jatkaa lainsäädäntönsä yhdenmukaistamista EU:n säännöstön kanssa ja toteuttaa merkittäviä ja määrätietoisia toimia lainsäädäntönsä täytäntöönpanemiseksi ja noudattamiseksi. Erityistä huomiota on kiinnitettävä seuraaviin: tavaroiden vapaa liikkuvuus, immateriaalioikeudet, maatalous ja maaseudun kehittäminen, elintarvikkeiden turvallisuus, eläinlääkintä- ja kasvinsuojelupolitiikka, kalastus, tilastointi, sosiaalipolitiikka ja työllisyys, aluepolitiikka ja rakennepolitiikan välineiden koordinointi, oikeuslaitos ja perusoikeudet, oikeus, vapaus ja turvallisuus sekä varainhoidon valvonta. Montenegron ympäristölainsäädännön yhdenmukaistaminen kaikilta osin EU:n säännöstön kanssa on mahdollista vain pitkällä aikavälillä. Se edellyttää lisää investointeja ja toiminnan vauhdittamista.
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– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent;
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Montenegron liittyminen Euroopan unioniin vaikuttaisi kaiken kaikkiaan varsin vähän EU:n politiikkoihin, eikä se vaikuttaisi EU:n kykyyn pitää yllä ja syventää omaa kehitystään.
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– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes;
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Komissio katsoo, että Montenegron kanssa olisi aloitettava neuvottelut Euroopan unioniin liittymisestä sen jälkeen, kun maa täyttää riittävän hyvin jäsenyysehdot, erityisesti Kööpenhaminassa vahvistetut poliittiset jäsenyysehdot, joissa edellytetään, että maassa on vakaat instituutiot, jotka takaavat oikeusvaltion. Montenegron on täytettävä erityisesti seuraavassa esitetyt ensisijaiset tavoitteet:
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– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux;
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– On parannettava vaalilainsäädäntöä niin, että se vastaa ETYJin alaisen demokraattisten instituutioiden ja ihmisoikeuksien toimiston (ODIHR) ja Venetsian komission suosituksia. On vahvistettava parlamentin asemaa lainsäätäjänä ja valvojana.
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– renforcer la lutte contre la criminalité organisée grâce à une évaluation des menaces et à des enquêtes proactives, une coopération accrue avec les partenaires régionaux et de l'UE, un traitement efficace des renseignements sur les activités criminelles et un renforcement des capacités et de la coordination en matière de répression; obtenir de bons résultats dans ce domaine;
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– On saatettava olennaiset julkishallinnon uudistukset päätökseen: on muutettava yleisiä hallintomenettelyjä koskevaa lakia ja valtion virkamiehiä ja toimenhaltijoita koskevaa lakia sekä vahvistettava henkilöstöhallintoviranomaista ja valtion tilintarkastusvirastoa julkishallinnon ammattimaisuuden ja epäpoliittisuuden lisäämiseksi sekä sen varmistamiseksi, että nimitykset ja ylennykset ovat avoimia ja perustuvat ansioihin.
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– accroître la liberté des médias, notamment en s'alignant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de diffamation et renforcer la coopération avec la société civile;
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– On lujitettava oikeusvaltiota varmistamalla erityisesti, että tuomarineuvoston ja syyttäjäneuvoston jäsenten ja valtionsyyttäjien nimittäminen perustuu ansioihin eikä politiikkaan, ja vahvistamalla tuomareiden ja syyttäjien riippumattomuutta, itsenäisyyttä, tehokkuutta ja vastuuvelvollisuutta.
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– mettre en œuvre la structure juridique et le cadre d'action en matière de lutte contre les discriminations conformément aux normes européennes et internationales; garantir le statut juridique des personnes déplacées, en particulier des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens et veiller au respect de leurs droits; ce qui passe notamment par l'adoption et la mise en œuvre d'une stratégie à long terme pour la fermeture du camp de Konik.
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– On parannettava korruption torjunnan oikeudellista kehystä ja pantava hallituksen korruptiontorjuntastrategia ja toimintasuunnitelma täytäntöön. On saatava selkeitä tuloksia korruptiotapausten ennakoivassa tutkinnassa, syytteeseenpanossa ja tuomitsemisessa kaikilla tasoilla.
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Le Monténégro est encouragé à poursuivre sa participation constructive à la coopération régionale et au renforcement des relations bilatérales avec les pays voisins. Il doit régler les problèmes bilatéraux en suspens. La mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association doit se poursuivre sans heurts. Dans ce cadre, le Monténégro doit veiller à remédier comme il se doit aux insuffisances constatées dans des domaines tels que les aides d'État et le trafic de transit. Le pays est, par ailleurs, vivement encouragé à poursuivre le renforcement de ses capacités administratives dans tous les domaines. Il doit consentir des efforts particuliers pour assurer l'efficacité et l'impartialité de l'administration de l'État dans des domaines sensibles tels que la protection de l'environnement. Les auteurs d'actes de violence et d'intimidation à l'encontre de journalistes et de membres d'organisations non gouvernementales doivent être poursuivis comme il convient. Des mesures doivent être prises pour lutter contre la violence domestique, les mauvais traitements et les mauvaises conditions de détention.
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– On vahvistettava järjestäytyneen rikollisuuden torjuntaa arvioimalla rikosuhkia, harjoittamalla ennakoivaa tutkintaa, lisäämällä yhteistyötä alueellisten ja EU:n kumppaneiden kanssa, käsittelemällä tehokkaasti rikostiedustelutietoja ja parantamalla lainvalvontaviranomaisten valmiuksia ja keskinäistä koordinointia. Tässä on saatava selkeitä tuloksia.
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À la lumière des progrès réalisés jusqu'à présent, la Commission recommande au Conseil d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.
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– On lisättävä tiedotusvälineiden vapautta erityisesti saattamalla maan lainsäädäntö vastaamaan kunnianloukkauksia koskevaa Euroopan ihmisoikeustuomioistuimen oikeuskäytäntöä ja vahvistettava yhteistyötä kansalaisyhteiskunnan kanssa.
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La Commission suivra la progression des réformes nécessaires dans le cadre institutionnel de l'accord de stabilisation et d'association et continuera de soutenir les efforts du Monténégro au moyen de l'instrument financier de préadhésion (IAP). Elle présentera un rapport sur les progrès réalisés par le Monténégro dans le paquet élargissement 2011. Ce rapport portera notamment sur la mise en œuvre des priorités essentielles auxquelles le pays doit répondre en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion.
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– On pantava syrjinnän kieltävä oikeudellinen ja poliittinen kehys täytäntöön eurooppalaisia ja kansainvälisiä normeja noudattaen. On taattava kotiseudultaan siirtymään joutuneiden henkilöiden, erityisesti romanien, ashkalien ja egyptiläisten, oikeudellinen asema ja varmistettava heidän oikeuksiensa kunnioittaminen. Tämä tarkoittaa myös kestävän strategian hyväksymistä ja täytäntöönpanoa Konikin leirin sulkemiseksi.
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Albanie
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Montenegroa kannustetaan suhtautumaan jatkossakin rakentavasti alueelliseen yhteistyöhön ja kahdenvälisten suhteiden lujittamiseen naapurimaiden kanssa. Ratkaisemattomiin kahdenvälisiin kysymyksiin on tartuttava. Vakautus- ja assosiaatiosopimuksen moitteetonta täytäntöönpanoa on jatkettava. Tässä yhteydessä on kiinnitettävä asianmukaista huomiota muun muassa valtiontukien ja kauttakulkuliikenteen aloilla havaittujen puutteiden korjaamiseen. Lisäksi maata kannustetaan voimakkaasti lisäämään edelleen yleisiä hallinnollisia valmiuksiaan. Erityisesti on lisättävä valtionhallinnon tehokkuutta ja puolueettomuutta arkaluonteisilla aloilla, kuten ympäristönsuojelussa. Toimittajiin ja kansalaisaktivisteihin kohdistuneet väkivalta- ja pelottelutapaukset on vietävä oikeuteen. Perheväkivaltaa, epäasiallista kohtelua ja ala-arvoisia vankilaoloja koskevat ongelmat on ratkaistava.
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L'Albanie a progressé dans le respect des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 concernant la mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d'association. Le pays doit néanmoins consentir des efforts supplémentaires considérables.
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Ottaen huomioon tähän mennessä saavutetun edistyksen komissio suosittelee, että neuvosto myöntäisi Montenegrolle ehdokasmaan aseman.
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En ce qui concerne les critères économiques, l'Albanie a atteint un certain niveau de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir une économie de marché viable telle que définie par le Conseil européen de Copenhague de 1993, elle doit encore renforcer sa gouvernance, améliorer les performances de son marché du travail, garantir la reconnaissance des droits de propriété et renforcer la primauté du droit. Pour être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l’Union, elle doit renforcer son infrastructure matérielle et son capital humain et mener de nouvelles réformes structurelles.
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Komissio seuraa, miten vakautus- ja assosiaatiosopimuksen institutionaalisen kehyksen edellyttämissä uudistuksissa edistytään, ja tukee edelleen aiheellisia toimia liittymistä valmistelevasta tukivälineestä. Komissio esittää kertomuksensa Montenegron edistymisestä vuoden 2011 laajentumispaketissa. Kertomuksessa keskitytään erityisesti liittymisneuvottelujen avaamisen kannalta tärkeiden painopisteiden täytäntöönpanoon.
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Les résultats obtenus par l'Albanie en ce qui concerne le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association sont, dans l'ensemble, positifs.
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Albania
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L'Albanie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis, si elle poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation. Elle doit accorder une attention particulière aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit de la propriété intellectuelle, société de l'information et médias, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, politique des transports, politique sociale et emploi, politique régionale et coordination des instruments structurels, appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et contrôle financier. L'Albanie ne pourra se conformer pleinement à l'acquis dans le domaine de l'environnement qu'à long terme et devra consentir des investissements substantiels pour y parvenir. Le pays doit accélérer ses efforts dans ce domaine.
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Albania on edistynyt Kööpenhaminassa vuonna 1993 kokoontuneen Eurooppa-neuvoston vahvistamien jäsenyysehtojen – maassa on vakaat instituutiot, jotka takaavat demokratian, oikeusvaltion ja ihmisoikeudet sekä vähemmistöjen kunnioittamisen ja suojelemisen – sekä vakautus- ja assosiaatioprosessin edellytysten täyttämisessä. Huomattavia lisätoimia kuitenkin vielä tarvitaan.
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L'adhésion de l'Albanie n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière à maintenir et à approfondir son propre développement.
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Taloudellisia jäsenyysehtoja tarkasteltaessa Albania on saavuttanut tietynasteisen makrotaloudellisen vakauden. Albanian on kuitenkin lujitettava hallintotapaa, parannettava työmarkkinoiden toimivuutta, varmistettava omistusoikeuksien tunnustaminen ja lujitettava oikeusvaltiota, jotta maahan saadaan Kööpenhaminassa vuonna 1993 kokoontuneen Eurooppa-neuvoston edellyttämä toimiva markkinatalous. Selviytyäkseen kilpailun ja markkinavoimien paineista unionissa keskipitkällä aikavälillä Albanian on vahvistettava fyysistä infrastruktuuriaan ja inhimillistä pääomaansa sekä jatkettava rakenneuudistusten tekemistä.
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La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant notamment la démocratie et la primauté du droit. À cet égard, l'Albanie doit notamment répondre aux priorités essentielles suivantes:
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Albania on edistynyt vakautus- ja assosiaatiosopimuksen mukaisten velvoitteidensa täytäntöönpanossa kaiken kaikkiaan hyvin.
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– garantir le bon fonctionnement du Parlement sur la base d'un dialogue politique constructif et soutenu entre tous les partis politiques;
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Albania voi keskipitkällä aikavälillä täyttää jäsenyyteen liittyvät velvoitteet useimmilla EU:n säännöstön aloilla, kunhan se jatkaa lainsäädäntönsä yhdenmukaistamista EU:n säännöstön kanssa ja toteuttaa merkittäviä ja määrätietoisia toimia lainsäädäntönsä täytäntöönpanemiseksi ja noudattamiseksi. Erityistä huomiota on kiinnitettävä seuraaviin aloihin: tavaroiden vapaa liikkuvuus, immateriaalioikeudet, tietoyhteiskunta ja tiedotusvälineet, maatalous ja maaseudun kehittäminen, elintarvikkeiden turvallisuus, eläinlääkintä- ja kasvinsuojelupolitiikka, kalastus, liikennepolitiikka, sosiaalipolitiikka ja työllisyys, aluepolitiikka ja rakennepolitiikan välineiden koordinointi, oikeuslaitos ja perusoikeudet, oikeus, vapaus ja turvallisuus sekä varainhoidon valvonta. Albanian ympäristölainsäädännön yhdenmukaistaminen kaikilta osin EU:n säännöstön kanssa on mahdollista vain pitkällä aikavälillä. Se edellyttää lisää investointeja ja toiminnan vauhdittamista.
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– adopter les lois pendantes nécessitant une majorité renforcée au Parlement;
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Albanian liittyminen Euroopan unioniin vaikuttaisi kaiken kaikkiaan varsin vähän EU:n politiikkoihin, eikä se vaikuttaisi EU:n kykyyn pitää yllä ja syventää omaa kehitystään.
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– nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême;
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Komissio katsoo, että Albanian kanssa olisi aloitettava neuvottelut Euroopan unioniin liittymisestä sen jälkeen, kun maa täyttää riittävän hyvin jäsenyysehdot, erityisesti Kööpenhaminassa vahvistetut poliittiset jäsenyysehdot, joissa edellytetään, että maassa on vakaat instituutiot, jotka takaavat oikeusvaltion. Albanian on täytettävä erityisesti seuraavassa esitetyt ensisijaiset tavoitteet:
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– modifier le cadre législatif des élections dans le respect des recommandations de l'OSCE- BIDDH;
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– On varmistettava parlamentin moitteeton toiminta, joka perustuu kaikkien puolueiden väliseen rakentavaan ja jatkuvaan vuoropuheluun.
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– veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux normes européennes et internationales;
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– On annettava parlamentin vahvistettua enemmistöä edellyttävät lait, joiden käsittely on kesken.
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– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment une modification de la loi sur la fonction publique et le renforcement du département de l'administration publique, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent;
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– On nimitettävä oikeusasiamies ja varmistettava, että perustuslakituomioistuimen ja korkeimman oikeuden nimityksiä käsitellään ja niistä äänestetään hyvässä järjestyksessä parlamentissa.
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– renforcer la primauté du droit grâce à l'adoption et à la mise en œuvre d'une stratégie de réforme du pouvoir judiciaire garantissant l'indépendance et l'efficacité des institutions judiciaires et l'obligation, pour ces dernières, de rendre des comptes;
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– On muutettava vaalilainsäädäntöä niin, että se vastaa ETYJin alaisen demokraattisten instituutioiden ja ihmisoikeuksien toimiston (ODIHR) suosituksia.
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– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux;
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– On varmistettava, että vaalien järjestämisessä noudatetaan eurooppalaisia ja kansainvälisiä normeja.
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– renforcer la lutte contre la criminalité organisée grâce à une évaluation des menaces et à des enquêtes proactives, à une coopération accrue avec les partenaires régionaux et de l'UE et à une meilleure coordination des organes chargés de faire respecter la loi. Obtenir de bons résultats dans ce domaine;
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– On saatettava olennaiset julkishallinnon uudistukset päätökseen: on muutettava virkamieslakia ja lujitettava julkishallintoministeriötä julkishallinnon ammattimaisuuden ja epäpoliittisuuden lisäämiseksi sekä sen varmistamiseksi, että nimitykset ja ylennykset ovat avoimia ja perustuvat ansioihin.
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– élaborer, adopter et mettre en œuvre une stratégie et un plan d'action nationaux dans le domaine des droits de propriété après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et pris en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; cette action doit intégrer les procédures de restitution, d'indemnisation et de légalisation;
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– On lujitettava oikeusvaltiota hyväksymällä oikeuslaitoksen uudistamisstrategia ja panemalla se täytäntöön siten, että varmistetaan oikeudellisten instituutioiden riippumattomuus, tehokkuus ja vastuuvelvollisuus.
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– adopter des mesures concrètes visant à renforcer la protection des droits de l'homme, notamment des femmes, des enfants et des Roms, et à appliquer de manière effective les politiques de lutte contre les discriminations;
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– On pantava täysimääräisesti täytäntöön hallituksen korruptiontorjuntastrategia ja -toimintasuunnitelma ja poistettava esteet erityisesti tuomareihin, ministereihin ja parlamentin jäseniin kohdistuvalta tutkinnalta. On saatava selkeitä tuloksia korruptiotapausten ennakoivassa tutkinnassa, syytteeseenpanossa ja tuomitsemisessa kaikilla tasoilla.
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– prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le traitement des personnes détenues dans les établissements de police, placées en détention préventive ou purgeant une peine d'emprisonnement. Renforcer le suivi judiciaire des affaires de mauvais traitement et améliorer l'application des recommandations du médiateur dans ce domaine.
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– On vahvistettava järjestäytyneen rikollisuuden torjuntaa arvioimalla rikosuhkia, harjoittamalla ennakoivaa tutkintaa, lisäämällä yhteistyötä alueellisten ja EU:n kumppaneiden kanssa ja parantamalla lainvalvontaviranomaisten keskinäistä koordinointia. Tässä on saatava selkeitä tuloksia.
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L'Albanie est encouragée à poursuivre sa participation constructive à la coopération régionale et au renforcement des relations bilatérales avec les pays voisins. La mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association doit se poursuivre sans heurts. Dans ce cadre, l'Albanie doit veiller en particulier à honorer ses engagements dans les délais fixés. De surcroît, elle est vivement encouragée à poursuivre le renforcement de ses capacités administratives dans tous les domaines. Il convient d'améliorer la coopération avec la société civile. L'Albanie doit mobiliser des moyens suffisants pour garantir le bon fonctionnement des institutions des droits de l'homme et accentuer ses efforts en matière de protection des minorités. Elle doit également renforcer la liberté et l'indépendance des médias et s'attaquer à la problématique des influences politiques.
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– On laadittava, hyväksyttävä ja pantava täytäntöön omistusoikeuksia koskeva kansallinen strategia ja toimintasuunnitelma sidosryhmien laaja-alaisen kuulemisen jälkeen ja Euroopan ihmisoikeustuomioistuimen oikeuskäytäntö huomioon ottaen. Strategian ja suunnitelman on katettava omaisuuden palauttamista ja laillistamista sekä siitä annettavaa korvausta koskevat prosessit.
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La Commission suivra la progression des réformes nécessaires dans le cadre institutionnel de l'accord de stabilisation et d'association et continuera de soutenir les efforts de l'Albanie au moyen de l'instrument financier de préadhésion (IAP). Elle présentera un rapport sur les progrès réalisés par l'Albanie dans le paquet élargissement 2011. Ce rapport portera en particulier sur la mise en œuvre des priorités essentielles auxquelles le pays doit répondre en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion.
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– On toteutettava konkreettisia toimia erityisesti naisten, lasten ja romanien ihmisoikeuksien suojelemiseksi ja syrjinnän vastaisten politiikkojen panemiseksi täysimääräisesti täytäntöön.
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– On toteutettava lisätoimia vangittujen henkilöiden kohtelun parantamiseksi poliisiasemilla, tutkintavankeudessa ja vankiloissa. On lujitettava sellaisten tapausten oikeudellista seurantaa, joissa on kyse epäasiallisesta kohtelusta, ja parannettava oikeusasiamiehen asiasta antamien suositusten soveltamista.
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ANNEXE 2
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Albaniaa kannustetaan suhtautumaan jatkossakin rakentavasti alueelliseen yhteistyöhön ja kahdenvälisten suhteiden lujittamiseen naapurimaiden kanssa. Vakautus- ja assosiaatiosopimuksen moitteetonta täytäntöönpanoa on jatkettava. Tässä yhteydessä on kiinnitettävä asianmukaista huomiota sitoumusten määräaikojen noudattamiseen. Lisäksi maata kannustetaan voimakkaasti lisäämään edelleen yleisiä hallinnollisia valmiuksiaan. Yhteistyötä kansalaisyhteiskunnan kanssa on parannettava. Albanian on kohdennettava riittävät resurssit maan ihmisoikeusinstituutioiden tehokkaan toiminnan takaamiseksi ja vähemmistöjen suojelua koskevien toimien parantamiseksi. On vahvistettava tiedotusvälineiden vapautta ja riippumattomuutta sekä puututtava poliittiseen vallankäyttöön.
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Conclusions des rapports de suivi concernant la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, la Turquie et l'Islande
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Komissio seuraa, miten vakautus- ja assosiaatiosopimuksen institutionaalisen kehyksen edellyttämissä uudistuksissa edistytään, ja tukee edelleen aiheellisia toimia liittymistä valmistelevasta tukivälineestä. Komissio esittää kertomuksensa Albanian edistymisestä vuoden 2011 laajentumispaketissa. Kertomuksessa keskitytään erityisesti liittymisneuvottelujen avaamisen kannalta tärkeiden painopisteiden täytäntöönpanoon.
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Croatie
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La Croatie continue de remplir les critères politiques. Elle a accompli des progrès dans de nombreux domaines, notamment dans celui de l'État de droit. Elle doit toutefois poursuivre et intensifier ses efforts en particulier en matière de réforme judiciaire et administrative, de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de respect et de protection des minorités et de retour des réfugiés.
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LIITE 2
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La démocratie et l'État de droit ont été davantage renforcés. Le gouvernement et le parlement ont certes continué de bien fonctionner, mais la capacité du parlement à passer au crible le processus législatif doit être renforcée. La réforme judiciaire s'est poursuivie mais il reste d'importants défis à relever, en particulier en ce qui concerne l'efficacité, l'indépendance et la responsabilisation du pouvoir judiciaire.
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Kroatian, entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian, Bosnia ja Hertsegovinan, Serbian, Kosovon, Turkin ja Islannin edistymiskertomusten päätelmät
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La réforme de l'administration publique a peu progressé. La loi sur les procédures administratives générales est entrée en vigueur et une stratégie de développement des ressources humaines ainsi qu'un plan d'action pour la fonction publique ont été adoptés. L'administration publique présente toutefois toujours des lacunes telles que des procédures administratives complexes, la politisation et la faiblesse de la gestion des ressources humaines. Pour parvenir à des résultats tangibles, il est nécessaire de renforcer l'engagement politique et d'améliorer la coordination entre les principaux acteurs concernés aux niveaux central, régional et local.
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Kroatia
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La réforme judiciaire s'est poursuivie. L'arriéré judiciaire a été réduit dans les tribunaux et l'indépendance judiciaire a été renforcée grâce à des modifications de la Constitution. Le processus de réforme tarde toutefois à produire les principaux résultats escomptés. Des défis subsistent, notamment en ce qui concerne l'application de critères transparents pour la nomination de juges et procureurs, la poursuite de la réduction de l'arriéré judiciaire, la longueur des procédures et l'exécution des décisions. Des progrès ont été accomplis dans le traitement des affaires de crimes de guerre, notamment en ce qui concerne le réexamen de verdicts douteux datant des années 90. Toutefois, le problème de l'impunité subsiste, en particulier pour les crimes commis à l'encontre de Serbes ethniques, dont bon nombre n'ont pas été correctement instruits.
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Kroatia täyttää edelleen poliittiset jäsenyysehdot. Useilla aloilla, muun muassa oikeusvaltion toteutumisessa, on tapahtunut edistystä. Toimia on kuitenkin jatkettava ja tehostettava erityisesti seuraavilla aloilla: oikeuslaitoksen hallinnon uudistaminen, korruption ja järjestäytyneen rikollisuuden torjunta, vähemmistöjen kunnioittaminen ja suojelu sekä pakolaisten paluu.
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Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière de lutte contre la corruption. La mise en œuvre et la coordination générale des efforts de lutte contre la corruption ont été améliorées. Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée est resté actif et a délivré des actes d'accusation dans des affaires importantes. Le nombre de jugements rendus par des tribunaux a augmenté. Un droit d'accès aux informations provenant d'organismes publics a été inscrit dans la Constitution. La corruption reste cependant endémique dans bien des secteurs. Les structures juridiques et administratives récemment modernisées doivent encore être testées dans la pratique, et en particulier la capacité des tribunaux à traiter des affaires de plus en plus nombreuses et complexes. La Croatie doit encore faire ses preuves en matière d'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice, en particulier pour ce qui est de la corruption au plus haut niveau. De timides progrès ont été accomplis en matière de prévention des conflits d'intérêt. L'application de la législation sur l'accès à l'information n'a enregistré que des améliorations limitées. Des lacunes subsistent en ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
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Demokratiaa ja oikeusvaltioperiaatetta on lujitettu entisestään. Hallituksen ja parlamentin toiminta on jatkunut moitteettomana. Parlamentin valmiuksia valvoa lainsäätämisprosessia on kuitenkin parannettava. Oikeuslaitoksen uudistamista on jatkettu, mutta siinä on vielä merkittäviä haasteita, jotka koskevat varsinkin tuomioistuinten tehokkuutta, riippumattomuutta ja vastuuvelvollisuutta.
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Des avancées ont été réalisées dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. Si la protection des droits de l'homme est globalement garantie, plusieurs défis importants subsistent en ce qui concerne sa mise en œuvre. Pour ce qui est de l'accès à la justice, la profonde réforme du système de justice administrative a commencé. L'assistance juridique gratuite financée par l'État est à présent réalité. Les procédures sont toutefois compliquées et le niveau d'aide général fourni est faible. En ce qui concerne le système carcéral, des mesures législatives ont été prises pour améliorer les conditions de détention par l'instauration prévue d'un régime de liberté conditionnelle. Les prisons restent surpeuplées et la protection de la santé y est insuffisante. En ce qui concerne les cas de mauvais traitement, le médiateur a continué de recevoir des plaintes concernant le recours excessif à la force par la police.
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Julkishallinnon uudistamisessa on edistytty vain vähän. Yleisiä hallintomenettelyjä koskeva laki on tullut voimaan, ja virkamieskuntaa koskeva henkilöresurssien kehittämisstrategia ja toimintasuunnitelma on hyväksytty. Julkishallinnossa on kuitenkin edelleen puutteita, muun muassa monimutkaiset hallintomenettelyt, politisoituminen ja heikko henkilöstöhallinto. Tärkeimmiltä keskus-, alue- ja paikallistason sidosryhmiltä vaaditaan vahvempaa poliittista sitoutumista ja parempaa keskinäistä koordinointia, jotta uudistuksilla saataisiin aikaan konkreettisia tuloksia.
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La liberté d'expression, et notamment la liberté et le pluralisme des médias, est prévue en droit et est généralement respectée. Des éditorialistes et des journalistes continuent toutefois de faire état de pressions politiques. L'indépendance des médias locaux reste menacée.
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Oikeuslaitoksen uudistamista on jatkettu. Perustuslakiin tehdyillä muutoksilla on saatu purettua tuomioistuinkäsittelyä odottavien oikeustapausten sumaa ja lisätty tuomioistuinten riippumattomuutta. Uudistusprosessin tärkeimpiä tavoitteita ei ole kuitenkaan vielä saavutettu. Haasteena on edelleen varsinkin tuomareiden ja syyttäjien nimitysperusteiden läpinäkyvyyden lisääminen, käsittelyä odottavien oikeustapausten määrän supistaminen, prosessien keston lyhentäminen ja päätösten täytäntöön paneminen. Sotarikosasioiden käsittelyssä on tapahtunut jonkin verran edistystä, esimerkiksi 1990-luvulla annettuja kyseenalaisia tuomioita on tarkasteltu uudelleen. Rankaisemattomuus on kuitenkin edelleen ongelma. Tämä koskee erityisesti etnisiä serbejä vastaan tehtyjä rikoksia, joista monia ei ole tutkittu kunnolla.
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Les droits de la femme et l'égalité hommes-femmes n'ont que peu progressé. La situation des femmes sur le marché du travail n'a pas évolué de manière significative et le taux de chômage des femmes reste élevé. Le médiateur pour les enfants s'est montré plus actif en matière de promotion et de protection des droits des enfants. Il manque toutefois de ressources appropriées pour remplir pleinement son mandat.
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Korruption torjunnassa on edistytty hyvin. Korruption torjuntatoimien täytäntöönpano ja yleinen koordinointi on tehostunut. Korruption ja järjestäytyneen rikollisuuden torjunnasta vastaavan viraston toiminta on jatkunut vilkkaana, ja se on tehnyt syytteeseenpanopäätöksiä eräissä merkittävissä tapauksissa. Tuomioistuinten antamien tuomioiden määrä on noussut. Perustuslakiin on kirjattu oikeus saada tietoja julkisilta elimiltä. Korruptiota esiintyy kuitenkin edelleen monilla aloilla. Oikeudellisia ja hallinnollisia rakenteita on uudistettu hiljattain, mutta uudistusten käytännön vaikutuksista ei ole vielä täyttä näyttöä. Nähtäväksi jää erityisesti se, miten tuomioistuimet selviävät jatkuvasti lisääntyvistä ja monimutkaisemmiksi käyvistä oikeustapauksista. Tutkinta, syytteeseenpano ja tuomioiden antaminen eivät vielä vakuuta, varsinkaan tapauksissa, joissa on kyse korkean tason korruptiosta. Eturistiriitojen estämisessä on edistytty vain vähän. Tiedonsaantia koskevan lainsäädännön soveltamisessa on tapahtunut vähäistä edistymistä. Puolueiden ja vaalikampanjoiden rahoituksessa on edelleen ongelmia.
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Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les personnes socialement vulnérables et handicapées. Les capacités du bureau du médiateur pour les personnes handicapées sont en train d'être renforcées, notamment en vue d'étendre la représentation dans les régions. On constate toutefois un manque d'information sur les droits dans le domaine de la protection sociale, des soins de santé et des pensions. Les critères de fixation des droits ne sont pas appliqués de manière cohérente et les dispositions législatives régissant les droits spécifiques sont fragmentées. La transition des soins en établissement vers les services de soins de proximité n'a progressé que lentement.
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Ihmisoikeuksien ja vähemmistöjen suojelun alalla on edistytty jonkin verran. Ihmisoikeuksien suojelu on pääpiirteissään varmistettu, mutta täytäntöönpanossa on jäljellä joitakin suuria haasteita. Oikeussuojan saatavuuden parantamiseksi on aloitettu hallinto-oikeusjärjestelmän perusteellinen uudistaminen. Valtion rahoittamaa oikeusapua on nyt tarjolla ilmaiseksi. Menettelyt ovat kuitenkin monimutkaisia, ja kaiken kaikkiaan apua annetaan vähän. Vankeinhoitojärjestelmän osalta on ryhdytty lainsäädäntötoimenpiteisiin vankilaolojen parantamiseksi ottamalla suunnitelman mukaisesti käyttöön ehdolliset rangaistukset. Vankilat ovat edelleen ylikansoitettuja, ja terveydensuojelu on niissä puutteellista. Oikeusasiamies saa jatkuvasti epäasiallista kohtelua koskevia kanteluita, joissa valitetaan poliisin liiallisesta voimankäytöstä.
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Des mesures ont été prises pour faire connaître la nouvelle loi anti-discrimination. Toutefois, les autorités et les citoyens n'ont qu'une connaissance limitée de son champ d'application et seul un petit nombre de plaintes parvient aux juridictions concernées. La législation sur les crimes haineux a certes enregistré des avancées, mais sa mise en œuvre n'en est encore qu'à ses débuts.
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Kroatian lainsäädännössä taataan sananvapaus sekä tiedotusvälineiden vapaus ja moniarvoisuus, ja yleisesti ottaen niitä kunnioitetaan. Pää- ja rivitoimittajat raportoivat kuitenkin poliittisen painostuksen jatkumisesta. Paikallisten tiedotusvälineiden riippumattomuudessa on edelleen toivomisen varaa.
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Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels. Une plus grande importance est désormais accordée aux questions relatives aux minorités dans un contexte d'amélioration des relations dans la région, en particulier entre la Croatie et la Serbie. Les dispositions constitutionnelles relatives aux minorités ont été renforcées. La minorité rom a continué de faire l'objet d'une attention particulière, notamment dans le domaine de l'enseignement préscolaire, où la situation s'est améliorée. Le niveau de financement disponible pour les organisations représentant les minorités n'a été réduit que de manière limitée en dépit des mesures d'austérité financières. Les minorités restent néanmoins confrontées à de nombreux problèmes. La Croatie doit continuer d'encourager un esprit de tolérance à l'égard de la minorité serbe. Elle doit aussi prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes toujours susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence. La minorité rom connaît des conditions de vie particulièrement difficiles et des défis subsistent dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, de l'emploi et de l'accès aux documents personnels. Les minorités rencontrent encore des difficultés en matière d'emploi, qui se traduisent par une sous-représentation tant dans l'administration publique, l'appareil judiciaire et la police que dans le secteur public au sens large.
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Naisten oikeuksissa ja sukupuolten tasa-arvossa on tapahtunut vain vähän edistystä. Naisten asema työmarkkinoilla ei ole muuttunut merkittävästi, ja naisten työttömyys on edelleen korkea. Lapsiasiainvaltuutettu toimii aktiivisemmin lapsen oikeuksien edistämiseksi ja suojelemiseksi. Valtuutetulla ei ole kuitenkaan riittävästi resursseja tehtäviensä hoitamiseen täysipainoisesti.
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Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les réfugiés. Le retour de réfugiés en Croatie s'est poursuivi. L'octroi de logements aux anciens détenteurs de droits d'occupation et de location s'est poursuivi. Une nouvelle version du plan d'action a été adoptée pour accélérer la mise en œuvre des plans d'octroi de logements par le gouvernement reportés en 2009, dans le but de les rendre pleinement opérationnels en 2011. Des progrès ont été accomplis en matière de reconstruction de logements endommagés. Le retard substantiel dans le traitement des recours contre les demandes d'aide à la reconstruction rejetées a été réduit. La mise en œuvre de la décision sur la validation des droits à pension s'est poursuivie. Toutefois, les progrès accomplis en vue de satisfaire les objectifs fixés en 2009 en matière de logement ont été lents. Des milliers de demandes d'aide au logement doivent encore être traitées et des logements doivent encore être mis à la disposition des réfugiés de retour. De nombreuses demandes de reconstruction d'un logement sont toujours sans réponse. Des efforts doivent être fournis pour créer les conditions nécessaires au retour permanent des réfugiés.
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Vähäosaisten ja vammaisten tilanne on kohentunut jonkin verran. Vammaisasiamiehen viraston valmiuksia ollaan lisäämässä, tavoitteena on paikallistoimistojen perustaminen. Sosiaalihuoltoa, terveyspalveluja ja eläkkeitä koskevista oikeuksista ja etuuksista ei ole kuitenkaan saatavilla riittävästi tietoa. Etuuksien myöntämisperusteita ei sovelleta johdonmukaisesti, ja erityisoikeuksia koskevat säännöt ja määräykset ovat hajallaan. Painopisteen siirtämisessä laitoshoidosta yhteisöllisiin hoitopalveluihin on edistytty hitaasti.
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En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la Croatie continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le groupe de travail spécial mis en place par le gouvernement doit poursuivre ses efforts visant à localiser et retrouver les documents disparus concernant l'utilisation de l'artillerie, demandés par le bureau du procureur du TPIY. Une nouvelle impulsion a été donnée au processus de la déclaration de Sarajevo à la suite de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Belgrade en mars 2010 entre la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, qui ont convenu de collaborer ensemble pour clarifier les statistiques concernant les réfugiés. Ces pays se sont aussi engagés à œuvrer à la résolution d'un certain nombre de problèmes encore en suspens d'ici la fin de l'année.
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Kroatiassa on uusi syrjinnän kieltävä laki, jonka tunnetuksi tekemiseksi on ryhdytty joihinkin toimiin. Viranomaisten ja kansalaisten tiedot lain soveltamisalasta ovat kuitenkin puutteelliset, ja vain pieni osa syrjintäkanteluista käsitellään tuomioistuimissa. Viharikoksia koskevassa lainsäädännössä on tapahtunut jonkin verran edistystä, mutta täytäntöönpano on lapsen kengissä.
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La Croatie a continué de participer activement aux initiatives régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Le président croate a adopté une approche proactive en matière de coopération régionale. Les relations bilatérales avec les autres pays visés par l'élargissement et les États membres de l'UE voisins continuent de se développer, notamment avec la Serbie. Les relations avec la Slovénie se sont améliorées avec la signature de l'accord sur le règlement du différend frontalier.
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Vähemmistöjen kunnioittamisessa ja suojelussa sekä sivistyksellisissä oikeuksissa on tapahtunut jonkin verran edistystä. Vähemmistöasioihin on panostettu enemmän samaan aikaan, kun alueelliset suhteet ovat parantuneet, varsinkin Kroatian ja Serbian välillä. Vähemmistöjä koskevia perustuslain kohtia on uudistettu. Romanivähemmistön tilannetta on edelleen pyritty parantamaan varsinkin esikouluopetuksen osalta. Vähemmistöjen etujärjestöille myönnettävää rahoitusta on vähennetty vain vähän yleisestä talouden kiristämispolitiikasta huolimatta. Vähemmistöt kärsivät kuitenkin edelleen monista ongelmista. Kroatian on jatkossakin osoitettava suvaitsevaisuutta maan serbivähemmistölle. Sen on myös ryhdyttävä asianmukaisiin toimiin suojellakseen henkilöitä, joihin voi edelleen kohdistua syrjintää, vihamielisyyttä tai väkivaltaa. Romanivähemmistön elinolot ovat erityisen hankalat, ja haasteita riittää koulutuksessa, sosiaaliturvassa, terveydenhoidossa, työllistymisessä ja henkilökohtaisten asiakirjojen saannissa. Vähemmistöön kuuluvien on edelleen vaikea työllistyä, ja he ovatkin aliedustettuina niin valtionhallinnossa, tuomioistuinlaitoksessa ja poliisitoimessa kuin julkisella sektorilla yleisemminkin.
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L'économie croate a été fortement touchée par la crise économique et financière mondiale. Le pays est entré en récession au premier trimestre de 2009 et il n'y avait toujours pas de signes de reprise au milieu de l'année 2010. Le chômage ainsi que le déficit et la dette publics ont sensiblement augmenté. L'endettement extérieur a continué de croître et reste un des principaux points faibles de l'économie. La stabilité financière a été maintenue grâce aux politiques de la Banque centrale et le secteur financier a relativement bien résisté à la crise.
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Pakolaisten tilanteessa on tapahtunut jonkin verran edistystä, ja heitä palasi lisää Kroatiaan. Asumis- ja vuokraoikeuksien entisille haltijoille tarkoitettuja asutusjärjestelyjä jatkettiin. Hallituksen vuoden 2009 asutussuunnitelmien täytäntöönpano on viivästynyt. Sen nopeuttamiseksi on nyt laadittu uusi toimintasuunnitelma, jossa tavoitteeksi on asetettu täysimääräinen täytäntöönpano vuonna 2011. Vahinkoja kärsineiden rakennusten jälleenrakentamisessa on edistytty jonkin verran. Hylätyistä jälleenrakennusapuhakemuksista on tehty lukuisia valituksia, joiden käsittelyruuhkaa on nyt saatu purettua. Eläkeoikeuksien validoinnista tehdyn päätöksen täytäntöönpanoa on jatkettu. Asumista koskevien, vuoden 2009 tavoitteiden saavuttamisessa on kuitenkin edistytty hitaasti. Useiden tuhansien asuntohakemusten käsittely on kesken, ja palaaville pakolaisille ei ole ollut osoittaa asuntoja. Lukuisat asuntojen jälleenrakentamiseen liittyvät valitukset odottavat käsittelyä. Edellytysten luomiseksi pakolaisten pysyvälle paluulle on tehtävä töitä.
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En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.
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Mitä tulee alueellisiin kysymyksiin ja kansainvälisiin velvoitteisiin, Kroatia tekee edelleen yhteistyötä entisen Jugoslavian alueella tehtyjä rikoksia käsittelevän kansainvälisen sotarikostuomioistuimen (ICTY) kanssa. Hallituksen perustaman erityistyöryhmän on jatkettava ponnisteluja kadoksissa olevien tykistöä koskevien asiakirjojen paikantamiseksi tai niiden kohtalon selvittämiseksi ICTYn syyttäjäntoimiston pyynnöstä. Sarajevon julistuksesta alkunsa saanut prosessi sai uutta potkua Belgradissa maaliskuussa 2010 pidetystä ministerikokouksesta. Prosessissa on kyse Bosnia ja Hertsegovinan, Kroatian, Montenegron ja Serbian yhteistyöstä pakolaisia koskevien tilastojen selkeyttämiseksi. Kyseiset maat ovat myös sitoutuneet ratkaisemaan eräät vielä avoinna olevat kysymykset vuoden loppuun mennessä.
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Un large consensus politique sur les fondements d'une économie de marché a été maintenu. Le programme de relance économique a conféré à la politique économique une orientation à moyen terme. Les bienfaits du programme pour la croissance et la compétitivité internationale dépendent de sa mise en œuvre effective. Compte tenu des contraintes existantes, la politique macroéconomique a globalement permis de faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale. La politique monétaire est parvenue à maintenir le taux de change et la stabilité financière tout en atténuant les pressions pesant sur les liquidités. Le déficit des opérations courantes a diminué à la suite de la récession et les pressions inflationnistes ont continué de s'affaiblir. Le secteur bancaire résiste toujours aux chocs.
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Kroatia on jatkanut aktiivista osallistumista alueellisiin aloitteisiin, muun muassa Kaakkois-Euroopan yhteistyöprosessiin (SEECP) sekä alueellisen yhteistyöneuvoston ja Keski-Euroopan vapaakauppasopimuksen (CEFTA) toimintaan. Kroatian presidentti on omaksunut aloitteellisen lähestymistavan alueellisessa yhteistyössä. Kahdenväliset suhteet muihin laajentumisprosessissa mukana oleviin maihin, myös Serbiaan, sekä naapurimaina oleviin EU:n jäsenvaltioihin ovat kehittyneet edelleen. Suhteet Sloveniaan ovat parantuneet sen jälkeen, kun maiden välisen rajakiistan kansainvälistä sovittelua koskeva sopimus allekirjoitettiin.
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Les réformes structurelles n'ont toutefois, dans l'ensemble, progressé que très lentement, en particulier en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises déficitaires. Le marché du travail est resté très rigide, pâtissant de faibles taux d'emploi et de participation, lesquels ont continué de s'affaisser pendant la récession. Dans le domaine budgétaire, les autorités ont fait peu d'efforts pour endiguer la hausse du déficit et renforcer l'efficacité des dépenses publiques. Les transferts sociaux sont demeurés élevés et mal ciblés et un grand nombre d'entreprises publiques ont continué de recevoir une aide de l'État sous la forme de subventions directes et indirectes et de garanties. Afin d'assurer la viabilité budgétaire à moyen terme, il reste à relever le défi majeur de l'amélioration du processus et de la discipline budgétaires et du renforcement de l'efficacité des dépenses publiques. Le climat d'investissement a continué de pâtir de lourdes contraintes réglementaires et de nombreuses taxes parafiscales.
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Kroatian talous on kärsinyt pahoin maailmanlaajuisesta talous- ja finanssikriisistä. Talous taantui vuoden 2009 ensimmäisellä neljänneksellä, eikä selviä merkkejä elpymisestä ollut näkyvissä vielä vuoden 2010 puoliväliin mennessä. Työttömyys, julkisen talouden alijäämä ja velkaantuneisuus ovat lisääntyneet huomattavasti. Ulkomaanvelka jatkoi kasvamistaan ja on edelleen yksi talouden suurimmista heikkouksista. Keskuspankki onnistui säilyttämään rahatalouden vakauden, ja finanssisektori selviytyi kriisistä suhteellisen hyvin.
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La Croatie a amélioré son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l'UE ont continué de bien progresser et le pays a atteint un bon degré d'alignement sur les règles de l'UE dans la plupart des secteurs. De nouveaux progrès ont été réalisés dans la majorité des domaines, notamment dans ceux où le niveau d'alignement est déjà élevé. Des efforts supplémentaires doivent être consentis dans certains domaines pour renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre correcte de l'acquis.
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Taloudellisia jäsenyysehtoja tarkasteltaessa voidaan todeta, että Kroatia on toimiva markkinatalous. Maan pitäisi selvitä kilpailupaineista ja markkinavoimista unionissa edellyttäen, että se panee rakenteellisten heikkouksien korjaamiseen tähtäävän kattavan uudistusohjelmansa määrätietoisesti täytäntöön.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises, où l'alignement sur l'acquis est bien avancé. Il reste toutefois de nouveaux efforts à fournir, en particulier en matière d'accréditation et d'évaluation de la conformité, de métrologie et de surveillance des marchés. La Croatie doit achever l'alignement sur l'acquis et renforcer les capacités de mise en œuvre. Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et le pays est parvenu à un niveau satisfaisant d'alignement de sa législation. Des efforts supplémentaires sont indispensables pour renforcer en particulier la coordination des régimes de sécurité sociale.
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Markkinatalouden perustekijöistä vallitsi yhä laaja poliittinen yksimielisyys. Talouden elvytysohjelma toimii talouspolitiikan suunnannäyttäjänä keskipitkällä aikavälillä. Ohjelman potentiaali lisätä kasvua ja parantaa kansainvälistä kilpailukykyä riippuu siitä, miten tehokkaasti ohjelma pannaan täytäntöön. Makrotalouspolitiikalla on vallitsevat olosuhteet huomioon onnistuttu melkoisen hyvin torjumaan maailmanlaajuisen talous- ja finanssikriisin vaikutuksia. Rahapolitiikan ansiosta vaihtokurssi ja rahoitusmarkkinat ovat pysyneet vakaina ja likviditeettipaineita on voitu keventää. Taantuman seurauksena vaihtotaseen alijäämä kaventui ja inflaatiopaineet hellittivät entisestään. Pankkialan häiriönsietokyky pysyi hyvänä.
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Des progrès ont été accomplis en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les services postaux. Globalement, l'alignement sur l'acquis est satisfaisant. Des efforts accrus sont nécessaires pour achever l'alignement, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et transposer la directive sur les services. Les actions entreprises pour améliorer les capacités administratives doivent être poursuivies.
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Rakenneuudistukset ovat yleisesti ottaen edenneet erittäin hitaasti. Erityisen ongelmalliseksi ovat osoittautunut tappiollisten yritysten yksityistäminen ja uudelleen organisointi. Työmarkkinat ovat edelleen hyvin jäykät, ja jo valmiiksi alhainen työllisyys väheni entisestään taantuman aikana. Julkisen talouden saralla viranomaiset pyrkivät jossain määrin hillitsemään alijäämän syvenemistä ja tehostamaan julkista varainkäyttöä. Sosiaalisia tulonsiirtoja oli edelleen paljon ja ne ovat huonosti kohdennettuja, ja suuri määrä valtion omistamia yrityksiä sai edelleen valtiontukea suoraan ja välillisesti, tukina ja takauksina. Julkisen talouden kestävyys keskipitkällä aikavälillä edellyttää ennen muuta, että talousarviomenettelyä parannetaan, talousarvion kurinalaisuutta lisätään ja julkista varainkäyttöä tehostetaan. Raskas sääntely ja lukuisat veroluonteiset maksut jarruttivat edelleen investointeja.
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De nouveaux progrès ont été accomplis dans l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la libre circulation des capitaux. Il y a lieu de poursuivre les efforts visant à achever la libéralisation des mouvements de capitaux et à mieux faire appliquer la législation relative au blanchiment des capitaux.
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Kroatia on parantanut kykyään täyttää jäsenyysvelvoitteet. EU:n vaatimusten täyttämiseen liittyvät valmistelut ovat edenneet hyvin, ja lainsäädännön yhdenmukaistaminen EU:n sääntöjen kanssa on edennyt useimmilla aloilla pitkälle. Useimmilla aloilla on tapahtunut lisäedistymistä, myös sellaisilla, joilla lainsäädännön yhdenmukaistaminen on jo pitkällä. Tietyillä aloilla on vielä lisättävä hallinnollisia valmiuksia, joita tarvitaan EU:n säännöstön panemiseksi asianmukaisesti täytäntöön.
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Des progrès satisfaisants ont été observés en matière de marchés publics, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la capacité des principaux acteurs concernés à coordonner et mettre en œuvre la politique des marchés publics. La capacité à appliquer efficacement la loi doit encore être renforcée à tous les niveaux du système de passation des marchés.
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Tavaroiden vapaan liikkuvuuden alalla on edistytty hyvin, ja sitä koskevan lainsäädännön yhdenmukaistaminen on sekin edennyt hyvin. Lisätoimia kuitenkin tarvitaan erityisesti vaatimustenmukaisuuden arvioinnin, metrologian ja markkinavalvonnan osalta. Kroatian on saatettava lainsäädännön yhdenmukaistamistoimet päätökseen ja lisättävä täytäntöönpanovalmiuksia. Työntekijöiden vapaan liikkuvuuden suhteen on edistytty hyvin, ja sitä koskevan lainsäädännön yhdenmukaistaminen on tyydyttävällä tasolla. Varsinkin sosiaaliturvajärjestelmien yhteensovittaminen edellyttää kuitenkin lisätoimia.
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Des progrès ont été constatés en ce qui concerne le droit des sociétés. L'alignement sur l'acquis est en bonne voie. De nouveaux efforts sont nécessaires en matière de vérification des comptes.
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Sijoittautumisoikeudessa ja palvelujen tarjoamisen vapaudessa on tapahtunut edistystä varsinkin ammattipätevyyden vastavuoroisen tunnustamisen ja postipalvelujen osalta. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen unionin säännöstön kanssa on kaiken kaikkiaan tyydyttävällä tasolla. Lisätoimia tarvitaan lainsäädännön yhdenmukaistamisen päätökseen saattamiseksi erityisesti ammattipätevyyden vastavuoroisen tunnustamisen osalta ja palveludirektiivin saattamisessa osaksi kansallista lainsäädäntöä. Työtä hallinnollisten valmiuksien lisäämiseksi on jatkettava.
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Des progrès sont à signaler dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle. L’alignement sur l’acquis est très avancé et son application a progressé. Il convient de sensibiliser davantage la société au sens large aux droits de propriété intellectuelle.
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Pääomien vapaata liikkuvuutta koskevan lainsäädännön yhdenmukaistamisessa unionin säännöstöön on tapahtunut lisäedistystä. Pääomanliikkeiden täydellinen vapauttaminen edellyttää lisätoimia, samoin rahanpesun vastaisen lainsäädännön noudattamisen valvonta.
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Des progrès importants ont été réalisés en matière de politique de concurrence, en particulier en vue de la finalisation de la procédure d'appels d'offres pour la restructuration des chantiers navals. D'une manière générale, la Croatie est parvenue à un niveau satisfaisant d'alignement. De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes. L'alignement de la loi croate sur la radiodiffusion doit être achevé. Les plans nationaux de restructuration de l'industrie sidérurgique doivent aussi être actualisés.
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Julkisten hankintojen alalla on edistytty hyvin. Erityisesti tärkeimpien sidosryhmien valmiudet koordinoida ja toteuttaa alan politiikka ovat parantuneet. Sen sijaan valmiuksia lain tehokkaaseen soveltamiseen on parannettava kaikilla hankintajärjestelmän tasoilla.
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Des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine des services financiers, en ce qui concerne tant l'alignement de la législation que le renforcement des ressources administratives. Toutefois, il convient de renforcer encore la capacité administrative des autorités de régulation.
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Yhtiöoikeutta koskevassa neuvotteluluvussa on tapahtunut jonkinasteista edistymistä. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen unionin säännöstön kanssa on hyvällä mallilla. Lisätoimia tarvitaan tilintarkastusten osalta.
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La Croatie a réalisé des progrès importants dans le domaine de la société de l'information et des médias et a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis. Elle doit toutefois poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité des deux autorités nationales de régulation à appliquer correctement le cadre juridique. La libéralisation de tous les segments des marchés des communications électroniques doit se poursuivre.
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Immateriaalioikeuksien alalla on tapahtunut edistystä. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen unionin säännöstön kanssa on edennyt erittäin pitkälle, minkä lisäksi edistymistä on tapahtunut noudattamisen valvonnassa. Yleistä tietoisuutta immateriaalioikeuksista on vielä lisättävä.
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Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, notamment en ce qui concerne la création et la mise en œuvre de l'organisme payeur et du système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que l'organisation commune des marchés. Toutefois, les efforts considérables déployés dans ces domaines essentiels de la politique agricole commune doivent être poursuivis. La Croatie doit aussi aligner pleinement le système de soutien à l'agriculture sur l'acquis et accroître la capacité d'absorption des fonds de développement ruraux.
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Kilpailupolitiikassa on tapahtunut merkittävää edistystä. Erityismaininnan ansaitsee telakoiden rakenneuudistusta koskevan tarjouskilpailumenettelyn eteneminen loppumetreille. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen on edennyt kaiken kaikkiaan hyvin. Lisätoimia kuitenkin tarvitaan valtiontukea koskevan unionin säännöstön mukaisten rakenneuudistussuunnitelmien vahvistamiseksi vaikeuksissa oleville telakoille, maan kilpailuviranomaisen harjoittaman kartellien valvonnan tehostamiseksi ja sen hallinnollisten valmiuksien parantamiseksi, erityisesti kilpailunrajoitusten osalta. Kroatian yleisradiolain yhdenmukaistaminen unionin säännöstön kanssa on saatettava päätökseen, ja terästeollisuuden kansalliset rakenneuudistussuunnitelmat on saatettava ajan tasalle.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière d'alignement dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, grâce notamment à l'adoption et à la mise en œuvre de dispositions d'application. La transposition de l'acquis est bien avancée dans tous les secteurs. Des progrès importants ont été accomplis grâce à l'adoption du programme national de modernisation des établissements produisant des denrées alimentaires d'origine animale et des sous-produits animaux. Les efforts doivent être poursuivis pour mettre le programme en œuvre, renforcer les capacités administratives et de contrôle et mettre en place les postes d'inspection aux frontières.
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Rahoituspalvelujen alalla on tapahtunut huomattavaa edistystä sekä lainsäädännön yhdenmukaistamisen että hallinnollisten resurssien lisäämisen osalta. Sääntelyviranomaisten hallinnollisia valmiuksia on kuitenkin vahvistettava edelleen.
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La Croatie a enregistré des progrès satisfaisants en termes d'alignement dans le domaine de la pêche. Les préparatifs en vue de l'application de la politique de la pêche sont bien avancés. La Croatie doit améliorer la mise en œuvre de la législation, en particulier en ce qui concerne la gestion, l'inspection et le contrôle de la flotte, ainsi que la politique structurelle.
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Kroatia on edistynyt merkittävästi tietoyhteiskunnan ja tiedotusvälineiden suhteen, ja niitä koskevan lainsäädännön yhdenmukaistamisessa unionin säännöstön kanssa on edetty hyvin pitkälle. Kahden kansallisen sääntelyelimen valmiuksia soveltaa lainsäädäntöä moitteettomasti on kuitenkin lisättävä entisestään. Vapauttamistoimia on jatkettava kaikilla sähköisten viestintämarkkinoiden segmenteillä.
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De nouveaux progrès ont été réalisés dans le domaine des transports. Dans l'ensemble, le niveau d'alignement est bon. Il convient toutefois d'achever l'alignement dans le secteur de l'aviation. Des efforts supplémentaires doivent encore être fournis pour mettre en œuvre et appliquer l'acquis.
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Maataloudessa ja maaseudun kehittämisessä on edistytty hyvin, erityisesti maksajaviraston perustamisessa, yhdennetyn hallinto- ja valvontajärjestelmän käyttöönotossa ja yhteisen markkinajärjestelyn täytäntöönpanossa. Näillä yhteisen maatalouspolitiikan keskeisillä aloilla tarvitaan kuitenkin mittavia lisäponnisteluja. Kroatian on myös saatettava maatalouden tukijärjestelmänsä täysin unionin säännöstöä vastaavaksi ja parannettava valmiuksiaan hyödyntää maaseudun kehittämiseen tarkoitettuja varoja.
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De nouvelles avancées ont été enregistrées dans le domaine de l'énergie, où le niveau d'alignement est élevé. Des efforts importants sont toutefois nécessaires pour améliorer le fonctionnement de l'administration et renforcer l'indépendance des autorités de régulation du secteur énergétique.
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Lainsäädännön yhdenmukaistaminen elintarvikkeiden turvallisuuden sekä eläinlääkintä- ja kasvinsuojelupolitiikan aloilla on edennyt hyvin esimerkiksi sekundäärilainsäädännön antamisen ja täytäntöönpanon osalta. Unionin säännöstön saattaminen osaksi kansallista lainsäädäntöä on hyvällä mallilla kaikilla osa-alueilla. Merkittävä edistysaskel on eläinperäisiä elintarvikkeita ja eläimistä saatavia sivutuotteita valmistavien laitosten modernisointia koskevan kansallisen ohjelman hyväksyminen. Ohjelman täytäntöönpanoa on jatkettava, minkä lisäksi on lisättävä hallinto- ja valvontavalmiuksia ja perustettava rajatarkastusasemia.
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Des progrès ont été réalisés en matière de fiscalité, en particulier en ce qui concerne la capacité opérationnelle et l'informatisation. La législation croate relative à la fiscalité directe et indirecte a été alignée dans une large mesure sur l'acquis. La Croatie doit toutefois encore faire progresser l’alignement, en particulier dans les domaines de la TVA et des droits d'accises. Les efforts doivent être poursuivis pour renforcer la capacité administrative, notamment dans le domaine de l'interconnexion des systèmes informatiques.
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Kroatia on edistynyt hyvin kalastusalan lainsäädännön yhdenmukaistamisessa unionin säännöstöön. Valmistelut EU:n kalastuspolitiikan soveltamiseksi ovat edenneet hyvin. Maan on parannettava lainsäädäntönsä täytäntöönpanoa erityisesti kalastuslaivaston hallinnoinnin, tarkastus- ja valvontatoiminnan sekä rakennepolitiikan osalta.
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De nouveaux progrès ont été observés dans le domaine de la politique économique et monétaire, où l'alignement sur l'acquis est, dans l'ensemble, achevé avec succès.
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Liikenteen alalla on tapahtunut lisäedistystä. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen on yleisesti ottaen hyvällä mallilla. Ilmailun alalla yhdenmukaistaminen on kuitenkin saatettava päätökseen, ja säännöstön täytäntöönpanemiseksi ja noudattamisen valvomiseksi tarvitaan lisätoimia.
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En matière de statistiques, des progrès considérables ont été accomplis sur le plan de la modernisation des infrastructures statistiques. où un bon niveau d'alignement a été atteint. De nouveaux efforts doivent être fournis pour aligner complètement les statistiques croates sur les exigences de l'UE.
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Energiaa koskevassa neuvotteluluvussa on tapahtunut lisäedistystä, ja alan lainsäädäntö vastaakin jo hyvin unionin säännöstöä. Energia-alan sääntelyviranomaisten hallinnon tehostamiseksi ja riippumattomuuden lisäämiseksi tarvitaan kuitenkin huomattavia lisäponnisteluja.
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Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, où la Croatie a atteint un niveau satisfaisant d'alignement sur l'acquis. Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail ainsi que dans le domaine de la lutte contre la discrimination et l'égalité hommes-femmes. Les capacités administratives doivent encore être renforcées.
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Verotuksen suhteen on tapahtunut edistystä eritoten operatiivisissa valmiuksissa ja tietokoneistamisessa. Välitöntä ja välillistä verotusta koskeva Kroatian lainsäädäntö vastaa pääpiirteissään unionin säännöstöä. Yhdenmukaistamista on kuitenkin jatkettava joiltakin osin, lähinnä arvonlisäveron ja valmisteverojen osalta. Hallinnollisia valmiuksia on vahvistettava edelleen muun muassa tietotekniikan yhteenliitettävyyden osalta.
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La Croatie a enregistré des avancées en matière de politique d'entreprise et de politique industrielle, en particulier en ce qui concerne les principes et instruments propres à ces politiques. L'alignement sur l'acquis est en très bonne voie. De nouveaux efforts résolus doivent être consacrés à l'amélioration de l'environnement des entreprises. Il y a lieu d'aller de l'avant dans la restructuration de la sidérurgie et, en particulier, de la construction navale.
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Talous- ja rahapolitiikan suhteen on tapahtunut lisäedistystä, ja alan lainsäädännön yhdenmukaistaminen onkin käytännöllisesti katsoen saatu päätökseen.
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La Croatie a encore progressé en ce qui concerne le développement des réseaux transeuropéens. L'alignement sur l'acquis a été mené à son terme.
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Tilastoinnissa on edistytty merkittävästi tilastojärjestelmää nykyaikaistamalla. Lainsäädännön yhdenmukaistamisessa on edistytty hyvin. Työtä on jatkettava, jotta Kroatian tilastot vastaisivat kaikilta osin EU:n vaatimuksia.
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Des progrès satisfaisants ont été enregistrés en ce qui concerne le chapitre de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, notamment au niveau de l'élaboration des documents de stratégie et de la désignation des institutions et mécanismes chargés de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'UE, du recrutement et de la formation des nouveaux effectifs. Les préparatifs de la Croatie en vue de l'application de la politique de cohésion de l'UE sont relativement avancés. Le pays doit achever ses préparatifs en concentrant ses efforts sur la mise en place d'un réservoir de projets aboutis et sur l'absorption des fonds.
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Sosiaalipolitiikan ja työllisyyden alalla on edistytty hyvin. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen unionin säännöstön kanssa on hyvällä mallilla. Yhdenmukaistamisessa on kuitenkin vielä joitakin aukkoja, esimerkiksi syrjintäkiellon ja sukupuolten tasa-arvon osalta, minkä lisäksi työlainsäädäntöä koskevat direktiivit on saatettava osaksi kansallista lainsäädäntöä. Hallinnollisten valmiuksien parantamista on jatkettava.
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La Croatie a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption de la nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et une nouvelle réduction de l'arriéré judiciaire. La réforme judiciaire continue cependant de représenter une vaste entreprise et d'importants défis subsistent, en particulier en ce qui concerne l'efficacité, l'indépendance et la responsabilisation du pouvoir judiciaire. La Croatie a redoublé d'efforts dans sa lutte contre la corruption, enregistrant quelques résultats positifs, mais la corruption continue de régner dans de nombreux secteurs. La Croatie doit encore faire ses preuves en matière d'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice, en particulier pour ce qui est de la corruption au plus haut niveau. Les mesures préventives visant, par exemple, l'amélioration de la transparence des dépenses publiques doivent être renforcées. La protection des droits fondamentaux a été renforcée mais doit être améliorée dans la pratique, en particulier pour les minorités et les réfugiés.
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Kroatia on edistynyt yritys- ja teollisuuspolitiikassaan, varsinkin toimintaperiaatteiden ja välineiden osalta. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen unionin säännöstön kanssa on jo erittäin pitkällä. Liiketoimintaympäristön kehittämiseksi on jatkettava määrätietoista toimintaa. Terästeollisuuden ja varsinkin telakkateollisuuden rakenneuudistusta on jatkettava.
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La Croatie a accompli des progrès significatifs dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le système d'asile a été considérablement amélioré, mais une attention particulière doit être accordée à l'intégration des personnes ayant obtenu un statut protecteur en Croatie et à la protection des immigrants mineurs en situation irrégulière. Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine des visas. L'alignement sur l'acquis relatif aux visas doit toutefois se poursuivre. Des avancées ont été enregistrées dans le domaine des frontières extérieures. Plusieurs aspects du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières doivent toutefois être modifiés et la modernisation de l'équipement doit être accélérée. Des progrès importants sont à signaler en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Quant à la politique de lutte contre les stupéfiants, elle a encore progressé.
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Kroatian on edistynyt lisää Euroopan laajuisten verkkojen kehittämisessä. Maan lainsäädäntö vastaa nyt kaikilta osin unionin säännöstöä.
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Les progrès accomplis dans le domaine de la science et la recherche se sont poursuivis, mais se sont ralentis en raison de la crise économique et financière. Des efforts doivent être fournis pour continuer de renforcer la capacité de recherche, assurer la formation et accroître les investissements de l'industrie et des petites et moyennes entreprises dans la recherche. De nouveaux progrès ont été réalisés dans l'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'éducation et de la culture, qui a atteint un niveau satisfaisant. La Croatie doit continuer de se préparer à la gestion des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action».
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Aluepolitiikassa ja rakennepolitiikan välineiden yhteensovittamisessa on edistytty hyvin. Erityismaininnan ansaitsevat strategia-asiakirjojen valmistelu sekä niiden laitosten ja mekanismien nimeäminen, joiden tehtävänä on toteuttaa EU:n koheesiopolitiikkaa sekä palkata ja kouluttaa henkilöstöä. Kroatian valmistelut EU:n koheesiopolitiikan soveltamiseksi ovat suhteellisen pitkällä. Maan on vietävä valmistelut päätökseen keskittymällä hankesuunnitteluvaiheen hiomiseen ja varojen hyödyntämiseen.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière d'environnement en ce qui concerne tant l'alignement que la mise en œuvre de la législation. L'alignement législatif en ce qui concerne la qualité de l'eau et, dans une certaine mesure, le changement climatique doit être achevé. La mise en œuvre de l'acquis horizontal et la coopération avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l'environnement doivent être améliorées. D'une manière générale, les préparatifs de la Croatie sont presque terminés. Le pays doit continuer de renforcer sa capacité administrative, spécialement au niveau local.
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Kroatia on edistynyt hyvin oikeuslaitoksen ja perusoikeuksien alalla. Oikeuslaitoksen uudistamista on jatkettu antamalla uutta tuomioistuinten riippumattomuutta lisäävää lainsäädäntöä ja purkamalla oikeuskäsittelyä odottavien tapausten määrää entisestään. Uudistamisessa on kuitenkin vielä työsarkaa, ja jäljellä on merkittäviä haasteita varsinkin tuomioistuinten tehokkuuden, riippumattomuuden ja vastuuvelvollisuuden osalta. Korruption torjuntaa on tehostettu, ja siinä on saavutettu joitakin hyviä tuloksia, mutta korruptiota esiintyy edelleen monilla aloilla. Tutkinta, syytteeseenpano ja tuomioiden antaminen eivät vielä vakuuta, varsinkaan tapauksissa, joissa on kyse korkean tason korruptiosta. Ehkäiseviä toimenpiteitä on tehostettava esimerkiksi lisäämällä julkisen varainkäytön läpinäkyvyyttä. Perusoikeuksien suojelua on parannettu, mutta niiden kunnioittamista käytännössä on lisättävä varsinkin vähemmistöjen ja pakolaisten osalta.
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Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, où un bon niveau d'alignement a été atteint. Il convient de continuer à œuvrer au renforcement des capacités administratives.
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Kroatia on edistynyt merkittävästi oikeuden, vapauden ja turvallisuuden alalla. Turvapaikkajärjestelmää on parannettu merkittävästi, mutta huomiota on kiinnitettävä suojeluaseman Kroatiassa saaneiden integroimiseen sekä alaikäisten laittomien maahanmuuttajien suojeluun. Viisumiasioissa on edistytty hyvin. Viisumeja koskevan lainsäädännön yhdenmukaistamista unionin säännöstön kanssa on kuitenkin jatkettava. Ulkorajojen suhteen on tapahtunut edistystä. Yhdennetyn rajaturvallisuuden toimintasuunnitelmassa on kuitenkin useita kohtia, joita on muutettava, ja laitteiston uudistamista on vauhditettava. Oikeudellinen yhteistyö siviili- ja rikosasioissa on edennyt merkittävästi. Myös huumausaineiden torjuntapolitiikassa on tapahtunut lisäedistystä.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne l'union douanière. La législation douanière croate est très largement alignée sur l'acquis. La Croatie a continué d'aller de l'avant dans le domaine informatique, notamment en matière d'interconnexion des systèmes. De nouveaux progrès sont indispensables pour éliminer les dernières incohérences de la législation croate, mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption et préparer la mise en place de l'interconnexion des systèmes informatiques.
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Edistyminen tieteessä ja tutkimuksessa on jatkunut, mutta hidastunut talous- ja finanssikriisin vuoksi. Toimia on jatkettava tutkimuskapasiteetin parantamiseksi, koulutuksen tarjoamiseksi sekä teollisuuden ja pk-yritysten tutkimukseen tekemien investointien lisäämiseksi. Koulutusta ja kulttuuria koskevan lainsäädännön yhdenmukaistamisessa unionin säännöstön kanssa on tapahtunut lisäedistymistä, ja yhdenmukaistaminen on nyt hyvällä tasolla. Kroatian on jatkettava elinikäisen oppimisen ohjelman ja nuorisotoimintaohjelman hallinnointiin liittyviä valmisteluja.
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Des progrès ont été réalisés dans le domaine des relations extérieures. La Croatie a atteint un niveau d'alignement avancé et continue de coordonner et d'aligner ses positions dans les enceintes internationales. Elle doit toutefois veiller à satisfaire pleinement à ses obligations internationales lorsqu'elle recourt à des mesures de sauvegarde. Des ressources supplémentaires doivent être consacrées à la politique de développement et à l'aide humanitaire.
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Ympäristöä koskevassa neuvotteluluvussa on edistytty hyvin sekä lainsäädännön yhdenmukaistamisen että sen täytäntöönpanon osalta. Veden laatua ja osittain myös ilmastonmuutosta koskevan lainsäädännön yhdenmukaistaminen on vietävä päätökseen. Horisontaalisen säännöstön täytäntöönpanoa ja yhteistyötä valtiosta riippumattomien ympäristöjärjestöjen kanssa on parannettava. Kaiken kaikkiaan Kroatian valmistelut ovat loppusuoralla. Maan on jatkettava hallinnollisten valmiuksien kehittämistä erityisesti paikallistasolla.
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La Croatie a enregistré de nouvelles avancées sur le plan de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Elle a continué de participer à des missions civiles et militaires de l'UE. Dans l'ensemble, la Croatie est parvenue à un niveau élevé d'alignement. Elle doit continuer de renforcer la mise en œuvre et l'exécution du contrôle des armes, notamment la transparence des informations sur les armes.
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Kuluttajien ja terveyden suojelussa on edistytty hyvin. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen on hyvällä tasolla. Tarvitaan kuitenkin määrätietoista työtä hallinnollisten valmiuksien vahvistamiseksi edelleen.
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Des progrès ont été observés dans le domaine du contrôle financier. L'indépendance de la cour des comptes nationale a été renforcée. Les efforts doivent à présent porter sur la viabilité des réformes. Les organes associés à la structure de coordination de la lutte contre la fraude doivent intensifier leurs efforts pour parvenir à une mise en œuvre efficace de la stratégie de lutte contre la fraude.
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Tulliliiton osalta on edistytty hyvin. Kroatian tullilainsäädäntö on lähes kaikilta osin yhdenmukainen unionin säännöstön kanssa. Maa on jatkanut edistymistään tietotekniikan alalla, erityisesti yhteenliitettävyyden osalta. Lisäedistystä tarvitaan Kroatian lainsäädännössä jäljellä olevien ristiriitojen poistamisessa, korruptiontorjuntastrategian panemisessa täytäntöön ja tietotekniikan yhteenliitettävyyden valmistelussa.
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De nouvelles avancées ont été notées dans le domaine des dispositions financières et budgétaires. Les capacités institutionnelles en vue de l'application des règles en matière de ressources propres ont encore été renforcées. La Croatie a atteint un bon niveau d'alignement sur l'acquis et sa capacité à mettre celui-ci en œuvre est également satisfaisante, sauf pour ce qui est des cotisations «sucre». Elle doit continuer de renforcer sa capacité de coordination.
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Ulkosuhteiden alalla on edistytty jonkin verran. Kroatia on edennyt pitkälle lainsäädäntönsä yhdenmukaistamisessa, ja maa jatkaa kansainvälisillä foorumeilla esittämiensä kantojen yhteensovittamista ja yhdenmukaistamista. Kroatian on kuitenkin suojalausekkeita käyttäessään huolehdittava siitä, että se noudattaa täysimääräisesti kansainvälisiä velvoitteitaan. Kehitysyhteistyöpolitiikkaan ja humanitaariseen apuun on osoitettava lisää varoja.
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Ancienne République yougoslave de Macédoine
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Ulko-, turvallisuus- ja puolustuspolitiikan alalla on tapahtunut lisäedistystä. Kroatia on jatkanut osallistumistaan useisiin EU:n sotilas- ja siviilioperaatioihin. Kaiken kaikkiaan lainsäädännön lähentäminen on edennyt pitkälle. Maan on jatkettava asevalvonnan täytäntöönpanon ja noudattamisen tehostamista, mihin kuuluu aseita koskevien tietojen avoimuus.
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L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire suffisamment aux critères politiques. Après les réformes importantes opérées en 2009, de nouveaux progrès ont été effectués, bien qu'à un rythme inégal. Dans l'ensemble, la coalition au pouvoir est stable et les forces politiques font preuve de coopération. Certains progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réforme du parlement, la police, le système judiciaire, l'administration publique, ainsi que le respect et la protection des minorités. De nouveaux efforts restent toutefois nécessaires dans la plupart des domaines relatifs aux critères politiques, en particulier pour répondre aux importantes préoccupations persistantes concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme de l'administration publique et la liberté d'expression des médias. Il y a lieu de renforcer le dialogue politique.
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Varainhoidon valvonnassa on tapahtunut edistystä. Valtion tilintarkastusviraston riippumattomuutta on lisätty. Seuraavaksi on panostettava uudistusten kestävyyteen. Petosten torjunnan koordinointiin osallistuvien elinten on parannettava petostentorjuntastrategian täytäntöönpanoa.
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L'accord-cadre d'Ohrid demeure un élément essentiel pour la démocratie et l'État de droit dans le pays. Certains progrès sont à noter dans l'application de la loi sur les langues, la décentralisation et la représentation équitable. Le pays doit poursuivre ses efforts, dans le cadre d'un dialogue, pour réaliser les objectifs de l'accord et garantir sa mise en œuvre intégrale.
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Varainhoitoa ja talousarviota koskevien säännösten suhteen on tapahtunut lisäedistystä. Omia varoja koskevien sääntöjen soveltamisessa tarvittavia institutionaalisia valmiuksia on kehitetty edelleen. Kroatian lainsäädäntö vastaa hyvin unionin säännöstöä. Myös valmiudet säännöstön täytäntöönpanemiseksi ovat hyvät sokerimaksuja lukuun ottamatta. Koordinointivalmiuksien lisäämistä on jatkettava.
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De nouveaux progrès ont été notés en ce qui concerne la réforme du parlement. Des modifications aux règles de procédure ont été adoptées, qui garantissent les droits de l'opposition. Le parlement a pris des mesures pour renforcer ses capacités institutionnelles, en particulier par l'établissement de l'Institut parlementaire. Le dialogue sur les relations interethniques a cependant été entravé par les difficultés de la commission parlementaire compétente à se réunir régulièrement.
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Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia
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Les partenaires de la coalition gouvernementale continuent de coopérer de façon constructive. Ils sont déterminés à mettre en œuvre des réformes pour préparer le pays à adhérer à l'Union européenne. Ils doivent cependant dialoguer davantage sur les questions relatives aux relations interethniques. De nouveaux efforts doivent être déployés pour faire progresser le processus de décentralisation conformément à l'accord-cadre d'Ohrid. Il convient de rendre plus transparent et plus équitable le cadre financier applicable aux administrations locales. Il y a lieu de développer plus avant la coopération entre le gouvernement et le conseil national pour l'intégration européenne.
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Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia täyttää edelleen riittävässä määrin poliittiset arviointiperusteet. Vuonna 2009 toteutettujen suurten uudistusten jälkeen edistystä on tapahtunut, mutta epätasaiseen tahtiin. Kaiken kaikkiaan hallituskoalitio on vakaa, ja poliittiset voimat tekevät yhteistyötä. Parlamentin, poliisitoimen, tuomioistuinlaitoksen ja julkishallinnon uudistuksessa ja vähemmistöjen kunnioittamisessa ja suojelussa on edistytty jonkin verran. Lisätoimia on kuitenkin toteutettava useimmilla poliittisia arviointiperusteita koskevilla aloilla. Erityisesti jatkuvana huolenaiheena ovat tuomioistuinlaitoksen riippumattomuus, julkishallinnon uudistus ja sananvapaus tiedotusvälineissä. Poliittista vuoropuhelua on lisättävä.
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Le fonctionnement de l'administration publique s'est amélioré. La loi sur la fonction publique a été adoptée. La loi sur les affaires intérieures touchant à la réforme de la police est entrée en vigueur et la plupart des dispositions d'application ont été adoptées. Des efforts supplémentaires non négligeables sont toutefois nécessaires afin de garantir la transparence, le professionnalisme et l'indépendance de la fonction publique. Le pouvoir politique s'est ingéré de manière excessive dans des recrutements et des promotions à tous les niveaux de l'administration publique. Le cadre juridique doit encore être amélioré, en particulier en ce qui concerne le recrutement de personnel fondé sur le mérite. Le processus de conversion d'un grand nombre de postes temporaires en postes permanents n'a que rarement permis des recrutements sur une base compétitive et fondés sur le mérite.
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Ohridin puitesopimus on edelleen keskeinen tekijä demokratian ja oikeusvaltioperiaatteen toteutumisen kannalta. Kielilain sekä hallinnon hajauttamista ja tasapuolista edustusta koskevan lain täytäntöönpanossa on edistytty jonkin verran. Vuoropuhelua on jatkettava sopimuksen tavoitteiden täyttämiseksi ja sen täysimääräisen täytäntöönpanon varmistamiseksi.
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Des progrès limités ont été relevés sur le plan de la réforme du système judiciaire. L'efficacité des tribunaux a été accrue grâce à l'amélioration de la gestion budgétaire. L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire restent toutefois sources de préoccupation: aucune avancée n'a été réalisée en vue de garantir la mise en œuvre effective des dispositions légales existantes. Dans ce contexte, il importe que la priorité soit accordée, lors de nouveaux recrutements, aux diplômés de l'institut de formation des juges et des procureurs.
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Parlamentin uudistuksessa on edistytty. Sen työjärjestykseen on tehty muutoksia, jotka turvaavat opposition oikeudet. Parlamentti on toteuttanut toimenpiteitä institutionaalisten valmiuksiensa vahvistamiseksi, erityisesti perustamalla parlamentaarisen instituutin. Etnisten ryhmien välisiä suhteita koskevaa vuoropuhelua on kuitenkin vaikeuttanut se, ettei asiaa käsittelevä parlamentin valiokunta ole kokoontunut säännöllisesti.
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Des progrès ont été effectués en ce qui concerne la politique de lutte contre la corruption. Des opérations de grande envergure faisant appel à des techniques spéciales d'investigation ont été menées par la police. Si le cadre législatif et institutionnel est dans l'ensemble en place, il y a lieu d'accroître le nombre de condamnations effectives dans les cas de corruption à haut niveau. Les dispositions actuelles concernant les déclarations de patrimoine, les conflits d'intérêts et le financement des partis politiques ne sont pas appliquées de façon efficace. Il convient de doter la commission nationale chargée de la lutte contre la corruption des ressources nécessaires. La corruption continue de régner dans de nombreux secteurs et demeure un grave problème.
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Hallituskoalition jäsenet jatkavat rakentavaa yhteistyötä. Ne ovat sitoutuneet uudistuksiin maan valmistelemiseksi Euroopan unionin jäsenyyteen. Etnisten ryhmien välisistä suhteista on kuitenkin käytävä enemmän vuoropuhelua. Hajauttamisen edistämiseksi on toteutettava lisätoimia Ohridin puitesopimuksen mukaisesti. Paikallishallinnon rahoituspuitteet eivät ole riittävän avoimet ja tasapuoliset. Hallituksen yhteistyötä kansallisen Euroopan yhdentymisneuvoston kanssa on kehitettävä edelleen.
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Le cadre juridique et institutionnel régissant la protection des droits de l'homme et des minorités est en place et, dans l'ensemble, les droits civiques et politiques sont respectés. Il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient pleinement appliquées.
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Julkishallinnon toiminnassa on tapahtunut jonkin verran edistystä. Virkamieslaki on hyväksytty. Poliisitoimen uudistusta koskeva laki sisäisistä asioista on tullut voimaan ja suurin osa sen täytäntöönpanolainsäädännöstä on hyväksytty. Tarvitaan kuitenkin huomattavia lisätoimia virkamieskunnan avoimuuden, ammattimaisuuden ja riippumattomuuden varmistamiseksi. Palvelukseenottoon ja ylennyksiin on kohdistunut kohtuuttomasti poliittista painostusta julkishallinnon kaikilla tasoilla. Oikeudellista kehystä on edelleen parannettava, erityisesti virkamiesten palvelukseenottoa ansioiden perusteella. Lukuisten väliaikaisten toimien muuttaminen vakinaisiksi viroiksi on useissa tapauksissa merkinnyt sitä, ettei palvelukseenotto ole perustunut kilpailuun ja ansioihin.
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L'aile semi-ouverte de la prison d'Idrizovo, dans laquelle les conditions étaient dégradantes et inhumaines, a été fermée. La stratégie visant à remédier aux graves lacunes dont continue de souffrir le système carcéral ne progresse toutefois que lentement. La surveillance des organes chargés de faire appliquer la loi demeure incomplète. S'agissant de la liberté d'expression, l'ingérence du pouvoir politique dans les médias et les pressions injustifiées exercées sur les journalistes suscitent de plus en plus de préoccupations. La participation de la société civile au processus d'élaboration des politiques reste limitée.
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Tuomioistuinlaitoksen uudistuksessa on edistytty vain vähän. Budjettihallinnon parantuminen on tehostanut tuomioistuinten toimintaa. Tuomioistuinlaitoksen riippumattomuus ja puolueettomuus ovat edelleen huolenaiheita, eikä voimassa olevien säännösten käytännön täytäntöönpanon varmistamisessa ole edistytty. On tärkeää, että palvelukseenotossa asetetaan etusijalle ne hakijat, jotka ovat valmistuneet tuomarien ja syyttäjien koulutuslaitoksesta.
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Le médiateur est resté le principal interlocuteur pour la protection et la défense des droits de l'homme. Sa charge de travail a augmenté au cours de la période de référence. Le pourcentage de recommandations acceptées par les organes publics a cependant diminué. Il est nécessaire de renforcer l'autorité et les ressources du médiateur.
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Korruption torjunnassa on edistytty. On toteutettu mittavia poliisioperaatioita, joissa on käytetty erityistutkintamenettelyjä. Lainsäädännöllinen ja institutionaalinen kehys on suurelta osin luotu, mutta korkean tason korruption tuomitsemisessa on saatava aikaan enemmän tuloksia. Varallisuusilmoituksia, eturistiriitoja ja puoluerahoitusta koskevia säännöksiä ei ole pantu täytäntöön tehokkaasti. Valtion korruptiontorjuntaviraston resurssit on taattava. Korruptiota esiintyy edelleen yleisesti monilla aloilla, ja se on yhä vakava ongelma.
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Les dispositions législatives relatives à la protection des droits économiques et sociaux sont largement en place. La mise en œuvre de la stratégie contre la violence domestique s'est poursuivie. La composition du conseil économique et social a été approuvée, ce qui facilite le dialogue social. Une loi-cadre relative à la lutte contre la discrimination a été adoptée. Elle ne mentionne toutefois pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Une approche stratégique en matière d'égalité des chances doit être élaborée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre la loi sur la justice des mineurs et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
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Ihmisoikeuksia ja vähemmistöjen suojelua koskeva lainsäädännöllinen ja institutionaalinen kehys on olemassa, ja kansalaisoikeuksia ja poliittisia oikeuksia kunnioitetaan suurelta osin. Voimassa olevat oikeudelliset takeet on kuitenkin saatettava täysimääräisesti voimaan.
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Des progrès ont été réalisés dans le domaine du respect et de la protection des minorités et des droits culturels. Certains progrès ont été relevés en ce qui concerne la représentation équitable et le gouvernement a pris des mesures pour encourager l'intégration interethnique au sein du système éducatif. L'intégration des communautés ethniques reste cependant limitée et il convient d'approfondir le dialogue afin de développer la confiance, en particulier dans les domaines culturel et linguistique. S'agissant des droits des Roms, le nombre de personnes dépourvues de documents d'identification personnels a été réduit. Des mesures ont été prises afin d'éviter le placement abusif des enfants dans des écoles spécialisées. Les Roms continuent néanmoins de vivre dans des conditions très difficiles et sont toujours victimes de discriminations.
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Idrizovon vankilan puoliavoin osasto, jonka olosuhteet olivat ihmisarvoa alentavat ja epäinhimilliset, on suljettu. Vankilaolosuhteissa on kuitenkin edelleen vakavia puutteita, joiden korjaamiseen tähtäävä strategia edistyy hitaasti. Lainvalvontaviranomaisten valvonta on yhä puutteellista. Sananvapauden alalla tiedotusvälineisiin kohdistuva poliittinen väliintulo ja toimittajien kohtuuton painostus aiheuttavat yhä enemmän huolta. Kansalaisyhteiskunnan osallistuminen poliittiseen prosessiin on vieläkin vähäistä.
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Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a continué de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les dossiers renvoyés par le TPIY aux autorités nationales sont traités par les juridictions du pays.
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Ihmisoikeuksien suojelu ja edistäminen on yhä ollut pääasiassa oikeusasiamiehen vastuulla. Hänen työmääränsä lisääntyi tarkastelujaksolla. Julkisten elinten hyväksymien suositusten osuus on kuitenkin pienentynyt. Oikeusasiamiehen auktoriteettia ja resursseja on vahvistettava.
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En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.
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Sosiaalisten ja taloudellisten oikeuksien suojelua koskevat säännökset on pääosin jo annettu. Perheväkivallan vastaisen strategian täytäntöönpanoa on jatkettu. Talous- ja sosiaalineuvoston jäsenyydestä on sovittu, mikä helpottaa sosiaalista vuoropuhelua. Syrjinnän kieltävä puitelaki on hyväksytty. Seksuaalinen suuntautuneisuus syrjinnän perustana on kuitenkin jätetty siitä pois. On kehitettävä yhtäläisiä mahdollisuuksia koskeva strateginen lähestymistapa. Nuoriso-oikeutta koskevan lain ja lasten oikeuksia koskevan YK:n yleissopimuksen täytäntöönpano edellyttää lisätoimia.
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Le pays a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).
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Vähemmistöjen ja sivistyksellisten oikeuksien kunnioittamisen ja suojelun alalla on edistytty. Tasapuolisen edustuksen alalla on edistytty jonkin verran, ja hallitus on ryhtynyt toimiin edistääkseen etnisten ryhmien integroimista koulutusjärjestelmässä. Etnisten yhteisöjen integroiminen on kuitenkin vähäistä, ja vuoropuhelua on lisättävä luottamuksen edistämiseksi erityisesti kulttuurin ja kielien alalla. Romanien oikeuksien osalta voidaan todeta, että henkilöasiakirjoja vailla olevien henkilöiden määrä on vähentynyt. On toteutettu toimenpiteitä, joilla estetään lapsien aiheeton sijoittaminen erityiskouluihin. Romanien elinolosuhteet ovat kuitenkin edelleen erittäin vaikeat, ja heitä syrjitään.
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L'ancienne République yougoslave de Macédoine est un partenaire actif dans la région et entretient généralement de bonnes relations avec ses voisins. Le pays ayant achevé la délimitation de sa frontière avec le Kosovo, il ne reste pas de questions frontalières à régler. Les relations avec la Grèce ont cependant continué à souffrir de la question non tranchée du nom du pays. L'ancienne République yougoslave de Macédoine participe à des discussions sous l'égide des Nations unies en vue de trouver une solution sur ce point. Il y a lieu de se garder de toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Les rencontres directes aux niveaux politiques les plus élevés représentent des mesures positives, même si elles n'ont pas encore abouti à des résultats concrets. Il demeure essentiel de maintenir des relations de bon voisinage, notamment de parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies.
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Alueellisten kysymysten ja kansainvälisten velvoitteiden aloilla entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia on edelleen toiminut täydessä yhteistyössä entisen Jugoslavian alueella tehtyjä rikoksia käsittelevän kansainvälisen sotarikostuomioistuimen (ICTY) kanssa. Kansallisissa tuomioistuimissa käsitellään tapauksia, jotka ICTY on palauttanut kansallisten viranomaisten käsiteltäviksi.
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L'économie du pays n'a accusé qu'un léger recul grâce à la faible exposition du secteur financier aux actifs mondiaux toxiques, à la solidité des entrées de capitaux privés et à la stabilité du secteur public. Les réformes structurelles se sont poursuivies. Le taux de chômage structurel élevé, notamment parmi les jeunes et les moins qualifiés, reste néanmoins une source majeure de préoccupation. Quelques améliorations mineures ont été notées sur le plan des mesures prises pour remédier aux carences institutionnelles mais les lacunes de l'État de droit continuent d'avoir une incidence négative sur l'environnement des entreprises.
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Yhdysvaltojen kanssa tehty kansainvälistä rikostuomioistuinta koskeva kahdenvälinen immuniteettisopimus ei ole EU:n yhteisten kantojen eikä pääperiaatteiden mukainen. Maan on yhdyttävä EU:n kantaan.
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S'agissant des critères économiques, l'ancienne République yougoslave de Macédoine reste bien avancée. Dans certains domaines, elle a continué de progresser sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, notamment en réduisant les barrières à l'entrée et à la sortie du marché et en renforçant la capacité des tribunaux à traiter les affaires touchant à l'économie. Elle devrait être en mesure de faire face à moyen terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre avec détermination son programme de réformes et remédie ainsi aux importantes faiblesses structurelles.
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Maa on jatkanut aktiivista toimintaansa alueellisissa yhteistyöaloitteissa ja osallistuu muun muassa Kaakkois-Euroopan yhteistyöprosessiin (SEECP) sekä alueellisen yhteistyöneuvoston ja Keski-Euroopan vapaakauppasopimuksen (CEFTA) toimintaan.
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Le pays a maintenu un large consensus sur les fondamentaux de la politique économique. La politique monétaire, s'appuyant sur l'ancrage de facto à l'euro, a contribué à la stabilité macroéconomique. Après l'orientation expansionniste suivie en 2008, la politique budgétaire a été davantage axée sur la stabilité en 2009. Les soldes extérieurs se sont améliorés, traduisant un léger redressement des exportations, un fléchissement des importations imputable à la faiblesse de la demande intérieure et le dynamisme des entrées de capitaux privés. La privatisation est pratiquement achevée. La libéralisation des prix et des échanges a été en grande partie menée à bien. De nouveaux progrès ont été relevés en ce qui concerne l'amélioration de l'accès au marché et de l'enregistrement ainsi que la simplification du cadre réglementaire. La durée des procédures de mises en faillite a encore été raccourcie et l'enregistrement des titres de propriété est pratiquement achevé. Le secteur financier a bien résisté à la crise et l'indépendance de certains de ses organes de surveillance et de régulation a été renforcée.
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Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia on aktiivinen kumppani alueella, ja sillä on yleensä ottaen hyvät kahdenväliset suhteet naapureihinsa. Rajalinja Kosovon kanssa on saatu määriteltyä, eikä entisellä Jugoslavian tasavallalla Makedonialla ole enää ratkaisematta olevia rajakiistoja. Sen ja Kreikan välisiä suhteita hiertää kuitenkin edelleen ratkaisematon nimiongelma. Maa osallistuu YK:n johdolla käytäviin keskusteluihin ongelman ratkaisemiseksi. Hyviä naapuruussuhteita vaarantavia toimia ja lausuntoja olisi vältettävä. Suorat kokoukset korkeimmalla poliittisella tasolla ovat myönteinen askel, vaikka ne eivät olekaan vielä johtaneet konkreettisiin tuloksiin. Olennaista on säilyttää hyvät naapuruussuhteet ja pyrkiä saavuttamaan molempien osapuolten hyväksyttävissä oleva, YK:n johdolla neuvoteltu ratkaisu nimiongelmaan.
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Sous l'effet du creusement des déficits budgétaires, la dette publique a augmenté. La qualité des dépenses publiques s'est dégradée, en partie du fait d'une baisse des dépenses d'investissement à moyen terme. Le chômage est resté très élevé. Le ralentissement des flux d'IDE, qui se situaient à un niveau déjà faible, s'est poursuivi. Les fragilités institutionnelles, le manque de stabilité de l'administration et les lacunes de l'État de droit ont continué d'entraver le fonctionnement de l'économie de marché. L'absence de consultations avec les parties prenantes avant l'adoption des décisions gouvernementales nuit à la prévisibilité de l'environnement des entreprises. Le pouvoir judiciaire doit encore traiter de nombreux dossiers en souffrance et, dans certains cas, les organes de régulation et de surveillance n'ont toujours pas l'indépendance et les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches de manière efficace. Le degré de sécurité juridique reste faible, ce qui rend le pays moins attrayant aux yeux des investisseurs étrangers. Le secteur informel constitue toujours un sérieux problème.
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Entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian talous on supistunut ainoastaan vähän, sillä rahoitusala on altistunut vain vähän myrkyllisille kansainvälisille omaisuuserille, yksityiset pääomavirrat ovat jatkuneet ja julkinen sektori on vakaa. Rakenneuudistukset ovat jatkuneet. Etenkin nuorten ja heikosti koulutetun väestön korkea rakennetyöttömyys on kuitenkin edelleen yksi keskeisistä huolenaiheista. Institutionaalisten heikkouksien korjaamisessa on edistytty hieman, mutta oikeusvaltioperiaatteen puutteellinen täytäntöönpano vaikuttaa yhä kielteisesti liiketoimintaympäristöön.
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S'agissant de l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a effectué certains progrès, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, le droit des sociétés, les services financiers, la justice, la liberté et la sécurité. Les progrès sont restés plus limités dans certains autres domaines, tels que les marchés publics, la société de l'information et les médias ainsi que la politique sociale et l'emploi. Globalement, de nouveaux progrès sont à noter sur le plan du respect des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion. Des efforts soutenus sont cependant nécessaires pour renforcer les capacités administratives en vue de la mise en œuvre et de l'application de la législation. Les engagements souscrits dans l'accord de stabilisation et d'association ont été mis en œuvre.
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Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia on edelleen edistynyt hyvin taloudellisten arviointiperusteiden täyttämisessä. Se on edennyt joillakin aloilla kohti toimivaa markkinataloutta, erityisesti pienentämällä markkinoille pääsyn ja markkinoilta poistumisen esteitä ja parantamalla tuomioistuinten valmiuksia käsitellä talousasioita. Keskipitkällä aikavälillä sen pitäisi pystyä selviytymään kilpailun ja markkinavoimien paineista unionissa edellyttäen, että merkittävien rakenteellisten heikkouksien vähentämiseen tähtäävä uudistusohjelma toteutetaan määrätietoisesti.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Une partie de l'acquis horizontal et sectoriel a été transposée. Les capacités administratives des autorités de surveillance du marché sont insuffisantes pour garantir l'application de la législation technique. En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, seuls de timides progrès ont été réalisés. Pour ce qui est du droit d'établissement et de la libre prestation de services, des progrès ont été observés, plus particulièrement dans le domaine des services postaux. Les préparatifs en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles n'en sont qu'à leurs débuts. Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, des avancées globales ont été enregistrées. Des restrictions subsistent en ce qui concerne les mouvements de capitaux à court terme et les virements transfrontaliers. En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, les progrès relevés en ce qui concerne le cadre législatif, les capacités administratives et le bilan en matière d'application sont modestes.
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Maa on onnistunut säilyttämään laajan yksimielisyyden talouspolitiikan tärkeimmistä osatekijöistä. Rahapolitiikka, joka perustuu valuutan sitomiseen euroon, on edistänyt makrotaloudellista vakautta. Vuonna 2008 finanssipolitiikka oli elvyttävää, ja sen jälkeen vuonna 2009 sillä tähdättiin enemmän vakauteen. Maan ulkoinen tasapaino on parantunut seurauksena viennin hienoisesta elpymisestä, tuonnin vähenemisestä kotimaisen kysynnän laskun vuoksi ja voimakkaista yksityisistä pääomavirroista. Yksityistäminen on saatettu suurelta osin päätökseen. Samoin hinnat ja kauppa on pääosin vapautettu. Markkinoille pääsyyn ja rekisteröintiin liittyvien menettelyjen parantamisessa ja sääntelykehyksen yksinkertaistamisessa on edistytty jonkin verran. Konkurssimenettelyjen kestoa on lyhennetty entisestään ja kiinteistöjen rekisteröinti on suurelta osin saatu päätökseen. Rahoitusala selviytyi hyvin kriisistä, ja joidenkin rahoitusalan valvonta- ja sääntelyvirastojen riippumattomuutta on vahvistettu.
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Des progrès ont été réalisés dans le domaine des marchés publics. Le bureau des marchés publics a adopté une stratégie de développement du système de passation des marchés publics. La législation sur les concessions et les partenariats entre les secteurs public et privé n'est pas conforme à l'acquis. Les capacités administratives en vue de l'application des règles de passation des marchés au niveau opérationnel ne sont toujours pas satisfaisantes. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine du droit des sociétés. L'alignement sur l'acquis en matière d'audit n’en est toutefois encore qu’à ses débuts. Des progrès ont été notés sur le plan du renforcement du cadre juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle. La stratégie nationale relative à la propriété intellectuelle est en cours d'exécution. De nouveaux efforts sont cependant requis en matière d'application.
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Julkistalouden alijäämän suurentumisen seurauksena julkinen velka on kasvanut. Julkisen varainkäytön laatu on heikentynyt osittain seurauksena keskipitkän aikavälin pääomainvestointien vähentymisestä. Työttömyys on pysynyt erittäin korkeana. Suorat ulkomaiset investoinnit ovat vähentyneet edelleen jo ennestään alhaiselta tasolta. Institutionaaliset heikkoudet, hallinnon epävakaus ja heikkoudet oikeusvaltioperiaatteen noudattamisessa ovat haitanneet edelleen markkinatalouden toimintaa. Hallituksen päätöksistä ei kuulla sidosryhmiä ennen niiden tekemistä, minkä vuoksi liiketoimintaympäristö on vaikeasti ennakoitavissa. Tuomioistuinlaitos muodostaa edelleen pullonkaulan, eivätkä sääntely- ja valvontavirastot vieläkään pysty aina toimimaan tarpeeksi riippumattomasti. Niillä ei myöskään ole riittävästi resursseja tehtäviensä tehokasta suorittamista varten. Oikeusvarmuus on edelleen heikko, mikä vaikuttaa kielteisesti maan kykyyn houkutella ulkomaisia investointeja. Epävirallinen sektori on edelleen merkittävä haaste.
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Des progrès sont à signaler dans le domaine de la concurrence. Pour ce qui est des aides d'État, le nombre de décisions ex ante a légèrement augmenté. Il y a lieu, néanmoins, de renforcer les ressources humaines et financières de la commission pour la protection de la concurrence consacrées à la lutte contre les ententes.
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Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia on edistynyt jonkin verran pyrkimyksissään parantaa edellytyksiään täyttää jäsenyysvelvoitteet etenkin tavaroiden vapaan liikkuvuuden, yhtiöoikeuden, rahoituspalvelujen sekä oikeuden, vapauden ja turvallisuuden aloilla. Eräillä muilla aloilla edistys on ollut pienempää, esimerkiksi julkisten hankintojen, tietoyhteiskunnan ja tiedotusvälineiden sekä sosiaalipolitiikan ja työllisyyden aloilla. Yleisesti ottaen liittymiskumppanuuden ensisijaisten tavoitteiden täyttämisessä edistyttiin lisää. Määrätietoista työtä on kuitenkin tehtävä lainsäädännön täytäntöönpanoon ja noudattamiseen liittyvien hallinnollisten valmiuksien vahvistamiseksi. Vakautus- ja assosiaatiosopimuksessa annetut sitoumukset on pantu täytäntöön.
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Globalement, des avancées satisfaisantes ont été observées dans le domaine des services financiers. Des efforts ont été déployés afin de garantir la régulation et le contrôle du secteur des assurances. Une régulation ou un contrôle doit encore être mis en place pour certains services financiers tels que le crédit-bail.
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Tavaroiden vapaan liikkuvuuden alalla on edistytty hyvin. Osa unionin horisontaalisesta ja alakohtaisesta säännöstöstä on saatettu osaksi kansallista lainsäädäntöä. Markkinavalvontaviranomaisten hallinnolliset valmiudet eivät riitä varmistamaan teknisen lainsäädännön täytäntöönpanoa. Työntekijöiden vapaan liikkuvuuden alalla edistyminen on ollut vähäistä. Sijoittautumisoikeuden ja palvelujen tarjoamisen vapauden aloilla on edistytty jonkin verran, erityisesti postipalvelujen alalla. Ammatillisen pätevyyden vastavuoroisen tunnustamisen valmistelu on varhaisvaiheessa. Pääomien vapaan liikkuvuuden alalla on yleisesti tapahtunut edistystä. Lyhyitä pääomasijoituksia ja kansainvälisiä maksusiirtoja koskevia rajoituksia on edelleen olemassa. Rahanpesun torjuntaa koskeva lainsäädäntökehys on edistynyt kohtalaisesti samoin kuin alan hallinnolliset valmiudet ja lainsäädännön täytäntöönpanosta saadut tulokset.
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Des progrès inégaux ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. L'alignement sur l'acquis de l'UE et la libéralisation du marché progressent. La viabilité du service public de radiodiffusion doit cependant encore être garantie. La législation sur les médias n'est pas encore alignée sur la directive «Services de médias audiovisuels».
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Julkisten hankintojen alalla on edistytty. Julkisten hankintojen virasto hyväksyi strategian julkisia hankintoja koskevan järjestelmän kehittämiseksi. Toimilupia sekä julkisen ja yksityisen sektorin kumppanuuksia koskeva lainsäädäntö ei ole unionin säännöstön mukainen. Hallinnolliset valmiudet soveltaa julkisia hankintoja koskevia sääntöjä operatiivisella tasolla eivät ole vieläkään riittävät. Yhtiöoikeuden alalla on edistytty hyvin. Yhdenmukaistaminen tilintarkastusta koskevan unionin säännöstön kanssa on kuitenkin varhaisvaiheessa. Immateriaaliomaisuuden alan lainsäädännön parantamisessa on edistytty jonkin verran. Immateriaaliomaisuutta koskevaa kansallista strategiaa ollaan panemassa täytäntöön. Sen noudattamisessa on kuitenkin vielä jäljellä työtä.
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Des progrès ont été constatés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. La politique de développement rural est progressivement mise en conformité avec les exigences de l'UE. Si les structures opérationnelles AFSARD et IPARD ont été renforcées, les capacités d'autres organes administratifs du secteur doivent être améliorées. L'alignement sur l'acquis appelle de nouveaux efforts résolus. Des progrès, touchant essentiellement à la préparation de la législation et à sa mise en œuvre par les exploitants du secteur alimentaire, sont à noter dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire. Il est nécessaire de renforcer les capacités administratives, en particulier en ce qui concerne l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle.
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Kilpailun alalla on edistytty jonkin verran. Valtiontukien alalla ennakkoarviointiin perustuvien päätösten määrä on kasvanut kohtalaisesti. Kilpailunsuojelulautakunnan taloudellisia ja henkilöstöresursseja on kuitenkin vahvistettava kilpailunrajoitusten alalla.
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Des progrès ont été observés en ce qui concerne la politique des transports. Le processus d'ouverture du marché des transports ferroviaires s'est avéré difficile. De nouveaux efforts doivent être déployés en vue d'améliorer le fonctionnement des autorités responsables de la sécurité, en particulier la commission d'enquête sur les accidents aériens.
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Uudistukset ovat edenneet kaiken kaikkiaan hyvin rahoituspalvelujen alalla. Vakuutusalan sääntelyn ja valvonnan varmistamiseksi on toteutettu toimia. Joitakin rahoituspalveluja kuten leasing-toimintaa ei vielä säännellä tai valvota.
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Des progrès ont été observés dans le secteur de l'énergie. De nouvelles stratégies énergétiques ont été adoptées. Le pays doit toutefois encore promulguer la nouvelle loi générale sur l'énergie. Les tarifs de l'électricité ne reflètent pas pleinement les coûts. Même si des avancées satisfaisantes ont été enregistrées, le litige avec le gestionnaire du réseau de distribution, important investisseur de l'UE, est toujours en attente d'un règlement final. L'autorité de régulation de l'énergie et l'instance chargée de la radioprotection doivent opérer de façon autonome.
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Tietoyhteiskunnan ja tiedotusvälineiden osalta edistyminen on ollut epätasaista. Parantumista on tapahtunut lainsäädännön yhdenmukaistamisessa EU:n säännöstön kanssa ja markkinoiden vapauttamisessa. Julkisen palvelun yleisradioyhtiön kestävyys on kuitenkin vielä varmistamatta. Tiedotusvälineitä koskevaa lainsäädäntöä ei ole vielä yhdenmukaistettu audiovisuaalisista mediapalveluista annetun direktiivin kanssa.
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Aucun progrès n'a été noté en matière d'harmonisation de la législation avec l'acquis relatif à la fiscalité directe et indirecte. Des avancées sont à signaler sur le plan des capacités opérationnelles de l'administration fiscale (services aux contribuables et efficacité des contrôles). Les capacités en matière de contrôles et d'enquêtes fiscales disponibles pour la lutte contre la fraude fiscale restent insuffisantes.
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Maatalouden ja maaseudun kehittämisen alalla on edistytty. Maaseudun kehittämispolitiikkaa yhdenmukaistetaan vähitellen EU:n vaatimusten kanssa. AFSARD-virastoa (Agency for Financial Support in Agriculture and Rural Development) ja IPARDin (Instrument for Pre-accession Assistance for Rural Development) operatiivisia rakenteita on vahvistettu, mutta alan muiden hallinnollisten elinten valmiuksia on parannettava. Yhdenmukaistamista unionin lainsäädännön kanssa on vielä jatkettava. Elintarviketurvallisuuden, eläinlääkinnän ja kasvinsuojelun aloilla on edistytty jonkin verran erityisesti lainsäädännöllisten valmiuksien ja sen suhteen, kuinka elintarvikealan toimijat panevat lainsäädännön täytäntöön. Hallinnollisia valmiuksia on vahvistettava erityisesti seuranta- ja valvontajärjestelmien tehokkuuden osalta.
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Des avancées limitées ont été enregistrées dans le domaine de la politique économique et monétaire. L'alignement sur l'acquis est incomplet et les capacités administratives pour la mise en œuvre des politiques sont très variables. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine des statistiques. La situation en termes de ressources de l'office statistique national reste néanmoins fragile et une représentation équitable doit être garantie. Il est essentiel de veiller à ce que les ressources nécessaires soient disponibles pour le recensement de la population et des logements de 2011. Les efforts visant à améliorer les statistiques sectorielles, en particulier les statistiques économiques, doivent se poursuivre.
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Liikennepolitiikan alalla on edistytty jonkin verran. Rautatieliikenteen markkinoiden avaaminen on ollut haasteellista. Turvallisuusviranomaisten, erityisesti lento-onnettomuuksien tutkintalautakunnan, toiminnan parantamiseksi on toteutettava lisätoimia.
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L'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi n'a guère progressé. Une loi-cadre relative à la lutte contre la discrimination a été adoptée mais elle recèle des lacunes importantes et n'a pas reçu l'adhésion des groupes de la société civile concernés. Le dialogue social bipartite et tripartite reste peu actif. L'inclusion des personnes handicapées et d'autres personnes en situation d'exclusion sociale est lente.
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Energia-alalla on edistytty jonkin verran. Uudet energiastrategiat on hyväksytty. Uutta kattavaa energialakia ei kuitenkaan ole annettu. Sähkötariffit eivät vastaa täysin kustannuksia. Kiista jakeluverkonhaltijan (joka on suuri sijoittaja EU:sta) kanssa on vielä ratkaisematta lopullisesti, vaikka asiassa onkin edistytty hyvin. Energia-alan ja säteilyturvallisuuden sääntelystä vastaavien viranomaisten riippumattomuus on taattava.
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Des avancées ont été notées dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne l'allégement des obstacles et des frais administratifs qui freinent l'activité des entreprises. De nouveaux organes ont été institués, qui ont été dotés, pour leur fonctionnement, de ressources substantielles. Il est toutefois nécessaire d'affecter des ressources plus importantes en faveur des stratégies de soutien aux entreprises et au secteur des PME.
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Välittömän ja välillisen verotuksen yhdenmukaistamisessa unionin säännöstön kanssa ei ole edistytty. Verohallinnon operatiivisia valmiuksia on parannettu jonkin verran veronmaksajille tarjottavien palvelujen ja tilintarkastusten tehokkuuden osalta. Tilintarkastus- ja verotutkintavalmiudet veronkierron torjumiseksi ovat edelleen heikot.
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Des progrès ont été effectués en matière de réseaux transeuropéens. Le pays continue à participer activement à l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-est et à la Communauté de l'énergie. Les travaux concernant le Corridor X ont cependant pris un retard important.
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Talous- ja rahapolitiikan alalla on saavutettu vähäistä edistymistä. Yhdenmukaistamista unionin säännöstön kanssa ei ole saatu päätökseen, ja hallinnolliset valmiudet politiikan täytäntöönpanoon ovat vaihtelevia. Tilastojen alalla on tapahtunut hyvää edistymistä. Valtion tilastokeskuksen resurssitilanne on kuitenkin edelleen heikko, ja tasapuolinen edustus on varmistettava. On tärkeää, että vuonna 2011 toteutettavaa väestö- ja asuntolaskentaa varten on käytettävissä varoja. Alakohtaisten tilastojen, erityisesti taloudellisten tilastojen, parantamista on jatkettava.
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Des progrès inégaux ont été enregistrés dans le domaine du développement régional et de la coordination des fonds structurels. La mise en œuvre du programme opérationnel de développement régional connaît un retard important. Les capacités administratives dans les ministères concernés, en particulier les compétences techniques, doivent être renforcées. Il y a lieu également d'accentuer la préparation et la mise en œuvre des projets afin de garantir l'absorption future des fonds IAP. Globalement, l'alignement sur l'acquis en matière de politique régionale et de coordination des instruments structurels n'en est encore qu'à ses débuts.
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Sosiaalipolitiikan ja työllisyyden alalla on edistytty vain vähän yhdenmukaistamisessa unionin säännöstön kanssa. Syrjinnän kieltävä puitelaki on annettu, mutta siinä on merkittäviä aukkoja, eikä se ole saanut asianomaisten kansalaisyhteiskunnan ryhmien tukea. Kolmi- ja kaksikantainen työmarkkinaosapuolten välinen vuoropuhelu on edelleen heikkoa. Vammaisten ja muiden sosiaalisesti syrjäytyneiden osallisuutta lisätään hitaasti.
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Des avancées limitées ont été enregistrées dans la réforme du système judiciaire et la défense des droits fondamentaux et des progrès relevés dans la lutte contre la corruption. Le conseil judiciaire et le conseil du ministère public doivent garantir, dans les faits, un degré élevé d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire. Des opérations de lutte contre la corruption, de grande envergure, faisant appel à des techniques spéciales d'investigation ont été menées par la police. Il y a lieu, néanmoins, d'accroître le nombre de condamnations effectives dans les cas de corruption à haut niveau. La nouvelle législation sur les conflits d'intérêts et le financement des partis politiques doit être appliquée de façon efficace. S'agissant des droits fondamentaux, si le cadre juridique et institutionnel est largement en place, il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient pleinement appliquées.
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Yritys- ja teollisuuspolitiikan alalla on edistytty jonkin verran. Yritystoiminnan hallinnollisten esteiden ja kustannusten vähentämisessä on edistytty hyvin. On perustettu uusia virastoja, ja niiden toimintaa varten on osoitettu merkittäviä resursseja. Yritystoimintaa ja pk-alaa tukevat strategiat tarvitsevat kuitenkin enemmän taloudellista tukea.
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Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, des progrès satisfaisants ont été constatés en ce qui concerne l'asile, la politique des visas, les frontières extérieures et Schengen. Des mesures ont été prises pour faire face à l'augmentation des demandeurs d'asile dans l'UE observée au cours de la première période de mise en œuvre du régime d'exemption de visa. Le nombre de demandes d'asile a toutefois de nouveau augmenté en août et septembre. Les autorités doivent continuer à traiter de cette question et à informer les citoyens sur les droits et les obligations découlant de ce régime. La mise en œuvre de la réforme de la police s'est poursuivie et la coopération policière internationale s'est améliorée. Il convient toutefois de réfléchir au rôle du ministère de l'intérieur dans l'autorisation des ordres d'interception, ainsi qu'à l'efficacité du mécanisme de contrôle externe.
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Euroopan laajuisten verkkojen alalla on tapahtunut jonkin verran edistystä. Maa osallistuu edelleen aktiivisesti Kaakkois-Euroopan liikenneobservatorion ja energiayhteisön toimintaan. Liikennekäytävän X osalta edistyminen on kuitenkin viivästynyt huomattavasti.
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Des progrès sont à signaler en ce qui concerne la science et la recherche. Le taux de participation au septième programme-cadre de recherche de l'UE a augmenté. L'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'éducation, la formation, la jeunesse et la culture a progressé. La gestion des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» reste néanmoins peu satisfaisante.
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Aluekehityksessä ja rakennerahastojen yhteensovittamisessa on tapahtunut jonkin verran epätasaista edistymistä. Aluekehityksen toimenpideohjelman toteuttaminen on viivästynyt merkittävästi. Hallinnollisia valmiuksia, erityisesti teknistä asiantuntemusta, substanssiministeriöissä on vahvistettava. On myös parannettava hankkeiden valmistelua ja toteuttamista sen varmistamiseksi, että IPA-varoja voidaan ottaa tulevaisuudessa vastaan. Kaiken kaikkiaan yhteensovittaminen unionin säännöstön kanssa on aluepolitiikan ja rakenteellisten välineiden yhteensovittamisen alalla varhaisvaiheessa.
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De nouvelles avancées ont été observées dans le domaine de l'environnement. L'alignement de la législation nationale a progressé, en particulier dans les secteurs de la qualité de l'air et des déchets. Le pays doit cependant accentuer sensiblement ses efforts pour aligner sa législation sur l'acquis de l'UE dans le secteur de l'eau. Les capacités administratives et les investissements doivent être sensiblement renforcés. Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. S'agissant de la santé publique, des progrès satisfaisants ont été constatés en matière de lutte antitabac.
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Edistystä on tapahtunut vähän tuomioistuinlaitoksen uudistamisessa ja perusoikeuksien turvaamisessa ja jonkin verran korruption torjunnassa. Tuomarineuvoston ja valtion syyttäjäneuvoston on varmistettava käytännössä tuomioistuinlaitoksen riippumattomuutta ja puolueettomuutta koskevat korkeat normit. Poliisi on toteuttanut suuria korruption vastaisia operaatioita, joissa on käytetty erityistutkintamenettelyjä. Korkean tason korruptiota koskevissa asioissa on kuitenkin saatava parempia tuloksia aikaan. Eturistiriitoja ja puoluerahoitusta koskeva uusi lainsäädäntö on pantava käytännössä täytäntöön. Perusoikeuksia koskeva lainsäädännöllinen ja institutionaalinen kehys on suurelta osin luotu, mutta oikeudelliset takeet on kuitenkin saatettava täysimääräisesti voimaan.
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Des progrès ont été observés dans le domaine de l'union douanière, notamment en ce qui concerne les capacités administratives et opérationnelles. L'alignement de la législation douanière sur l'acquis est bien avancé, à l'exception du transit. Les capacités administratives permettant aux services douaniers d'appliquer la législation et de lutter contre la criminalité transfrontalière et la corruption doivent être renforcées.
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Oikeuden, vapauden ja turvallisuuden alalla on edistytty hyvin turvapaikka-, viisumi-, ulkoraja- ja Schengen-asioissa. Turvapaikanhakijoiden lisääntyminen EU:ssa viisumivapauden soveltamisen alkuvaiheessa pysäytettiin. Turvapaikkahakemukset lisääntyivät kuitenkin uudelleen elokuussa ja syyskuussa. Viranomaisten on jatkettava tämän ongelman käsittelyä ja tiedotettava kansalaisilleen viisumivapaudesta johtuvista oikeuksista ja velvollisuuksista. Poliisitoimen uudistusta on jatkettu ja kansainvälinen poliisiyhteistyö on parantunut. Sisäasiainministeriön rooli salakuuntelumääräysten hyväksymisessä on kuitenkin määriteltävä ja ulkoisen valvontamekanismin tehokkuus on varmistettava.
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Des progrès ont été accomplis dans le domaine des relations extérieures, en particulier en ce qui concerne la politique commerciale commune. Des avancées ont été enregistrées sur le plan de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le pays s'est aligné sur la plupart des déclarations et positions communes de l'UE et a montré un engagement constant à participer aux opérations menées dans le cadre de la PESD. Des efforts résolus sont nécessaires pour réduire le nombre d'armes illégales.
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Tieteen ja tutkimuksen alalla on edistytty jonkin verran. Osallistuminen EU:n seitsemänteen tutkimuksen puiteohjelmaan on lisääntynyt. Koulutuksen, nuorison ja kulttuurin aloilla on edistytty jonkin verran yhdenmukaistamisessa unionin säännöstön kanssa. Elinikäisen oppimisen ohjelman ja nuorisotoimintaohjelman hallinnointi on kuitenkin edelleen heikkoa.
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Sur le plan du contrôle financier, quelques progrès ont été notés. L'indépendance fonctionnelle et financière de la cour des comptes nationale a été renforcée, sans toutefois être inscrite dans la Constitution. Des efforts doivent être fournis pour mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle financier. En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, les capacités opérationnelles des autorités douanières et fiscales et de l'office statistique national ont été améliorées dans une certaine mesure. De nouveaux efforts doivent être consentis pour lutter contre la fraude aux droits de douane et à la TVA.
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Ympäristöalalla on tapahtunut lisäedistystä. Kansallisen lainsäädännön yhdenmukaistaminen on edennyt erityisesti ilmanlaadun ja jätehuollon aloilla. Yhdenmukaistamista EU:n säännöstön kanssa on kuitenkin parannettava merkittävästi vesihuollon alalla. Hallinnollisia valmiuksia ja investointeja on lisättävä tuntuvasti. Kuluttajien ja terveyden suojelun alalla on edistytty jonkin verran. Kansanterveyden alalla tupakoinnin rajoittamisessa on edistytty hyvin.
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Bosnie-et-Herzégovine
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Tulliliiton alalla on edistytty jonkin verran etenkin hallinnollisten ja toimintavalmiuksien suhteen. Tullilainsäädännön yhdenmukaistaminen unionin säännöstön kanssa on edennyt hyvin passitusta lukuun ottamatta. Tullihallinnon hallinnollisia valmiuksia on parannettava, jotta se pystyisi panemaan lainsäädännön täytäntöön ja puuttumaan rajat ylittävään rikollisuuteen ja korruptioon.
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Les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine pour satisfaire aux critères politiques ont été limités. Quelques avancées ont été réalisées en ce qui concerne l'État de droit, notamment dans les domaines de la gestion des frontières et de la politique migratoire, par la mise en œuvre de réformes visant à remplir les obligations en matière de libéralisation du régime des visas. Des mesures importantes ont également été prises pour encourager la réconciliation et la coopération régionales, notamment sur le plan du retour des réfugiés. Globalement cependant, la mise en œuvre des réformes est restée insuffisante et le climat politique national au cours de la période préélectorale a été dominé par la rhétorique nationaliste. L'absence de vision commune de la part des décideurs politiques quant à la direction du pays entrave les réformes essentielles liées à l'UE et empêche la réalisation de nouveaux progrès sur la voie de l'UE.
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Ulkosuhteiden alalla on tapahtunut edistystä, erityisesti yhteisessä kauppapolitiikassa. Ulko-, turvallisuus- ja puolustuspolitiikan alalla on edistytty. Maa on lähentynyt suurinta osaa EU:n julistuksista ja yhteisistä kannoista sekä osoittanut olevansa sitoutunut osallistumaan YTPP:n operaatioihin. Laittomien aseiden lukumäärän vähentäminen edellyttää määrätietoisia toimia.
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Le BIDDH de l'OSCE a jugé que les élections générales s'étaient déroulées, d'une manière générale, dans le respect des normes internationales en matière d'élections démocratiques. Cependant, ces élections se sont déroulées une fois encore avec des restrictions des droits de vote, fondées sur l'appartenance ethnique et le lieu de résidence et imposées par l'accord de paix de Dayton/Paris. Le respect des principes démocratiques et le droit à l'égalité de traitement sans discrimination, inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), constituent un élément essentiel de l'accord intérimaire. Les retards enregistrés dans l'harmonisation de la Constitution avec la CEDH, exigée par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de décembre 2009 dans l'affaire Sejdić-Finci/Bosnie-et-Herzégovine, restent une source de préoccupations majeure.
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Varainhoidon valvonnan alalla on tapahtunut jonkin verran edistystä. Valtion tarkastusviraston (SAO) toiminnallista ja taloudellista riippumattomuutta on vahvistettu, mutta sitä ei ole ankkuroitu perustuslakiin. Varainhoito- ja valvontajärjestelmien perustaminen edellyttää toimia. Varainhoitoa ja talousarviota koskevien säännösten alalla on edistytty jonkin verran tulli- ja veroviranomaisten toimintavalmiuksien ja valtion tilastokeskuksen parantamisessa. Tulli- ja alv-petosten torjunta edellyttää lisätoimia.
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En ce qui concerne les obligations internationales, il demeure essentiel de réaliser des progrès afin de remplir les conditions qui ont été fixées pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR) [5]. Le système de gouvernance du pays implique toujours une présence internationale. La Bosnie-et-Herzégovine n'a accompli que très peu de progrès en vue de satisfaire aux conditions applicables à la fermeture du BHR. La plus importante de ces conditions est la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir, la question des biens appartenant à la défense et le respect des obligations découlant des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko. Parmi toutes ces questions, la nécessité d'établir un environnement politique stable et constructif dans le pays constitue la priorité absolue.
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Bosnia ja Hertsegovina
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En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, les avancées ont été limitées en matière de réforme constitutionnelle et de mise en place de structures institutionnelles fonctionnelles et efficaces. Le Conseil des ministres a adopté un plan d'action pour la mise en œuvre des règles fixées par la Cour européenne des droits de l'homme, mais aucun résultat n'a été obtenu.
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Bosnia ja Hertsegovina on edistynyt poliittisten arviointiperusteiden täyttämisessä vain vähän. Oikeusvaltioperiaatteen noudattamisessa erityisesti rajaturvallisuuden ja maahanmuuttopolitiikan kaltaisilla aloilla on edistytty jonkin verran, sillä on toteutettu uudistuksia, joiden tavoitteena on täyttää viisumivapauden edellytykset. Alueellista sovintoa ja yhteistyötä on myös edistetty merkittävällä tavalla erityisesti pakolaisten paluun suhteen. Uudistusten toteuttaminen on kuitenkin ollut kaiken kaikkiaan riittämätöntä, ja kansallismielinen retoriikka oli hallitseva tekijä maan vaalia edeltävän kauden poliittisessa ilmapiirissä. Poliittisilla johtajilla ei ole yhteistä näkemystä siitä, mihin suuntaan maata olisi vietävä, ja tämä muodostaa esteen tärkeimmille EU:hun liittyville uudistuksille ja edistykselle kohti EU:ta.
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Le fonctionnement des organes exécutif et législatif à l'échelle de l'État continue d'être influencé négativement par la prédominance de considérations d'ordre ethnique. Les capacités administratives du Parlement ont été renforcées mais la coordination avec le Conseil des ministres et les entités est toujours limitée. Le fonctionnement des organismes opérant à différents niveaux du pouvoir exécutif a continué de pâtir de la fragmentation et de l'absence de coordination de l'élaboration des politiques. Des mesures ont été prises pour améliorer les capacités administratives en nommant des fonctionnaires de haut niveau, notamment au sein de la direction pour l'intégration européenne. D'autres postes clés restent cependant vacants. La loi sur le recensement de la population à l'échelle de l'État, qui est nécessaire pour progresser sur la voie de l'UE et pour permettre le développement social et économique du pays, doit encore être adoptée d'urgence.
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Etyjin demokraattisten instituutioiden ja ihmisoikeuksien toimisto ODIHR arvioi, että yleisvaaleissa noudatettiin yleisesti ottaen demokraattisia vaaleja koskevia kansainvälisiä normeja. Ne järjestettiin kuitenkin jälleen rajoittaen äänioikeutta etnisen alkuperän ja kotipaikan perusteella Daytonin rauhansopimuksen määräysten vuoksi. Väliaikaisessa sopimuksessa määrätään erityisesti, että demokraattisia periaatteita ja oikeutta yhdenvertaiseen kohteluun ilman syrjintää on kunnioitettava Euroopan ihmisoikeussopimuksen mukaisesti. Suurta huolta aiheuttavat edelleen viivästykset perustuslain yhdenmukaistamisessa Euroopan ihmisoikeussopimuksen kanssa, mitä vaadittiin Euroopan ihmisoikeustuomioistuimen joulukuussa 2009 asiassa Sejdić-Finci v. Bosnia ja Hertsegovina antamassa tuomiossa.
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Peu d'avancées sont à signaler dans le domaine de l'administration publique. La mise en œuvre de la stratégie de réforme est en cours mais progresse lentement. Le niveau de coordination entre les différentes administrations reste faible. Des efforts soutenus sont encore nécessaires pour éviter les ingérences politiques et limiter l'influence de l'appartenance politique sur les nominations. En outre, des progrès doivent encore être accomplis afin d'assurer la mise en place d'une fonction publique professionnelle, responsable, transparente et efficace, fondée sur le mérite et les compétences. Le bureau du médiateur national unique fonctionne, mais son efficacité est compromise par des contraintes budgétaires auxquelles il convient de remédier.
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Kansainvälisten velvoitteiden osalta on edelleen tärkeää, että korkean edustajan toimiston sulkemiselle asetetut edellytykset täytetään [5]. Bosnia ja Hertsegovinan hallintojärjestelmään osallistuu edelleen kansainvälisiä toimijoita. Maa on edistynyt erittäin vähän korkean edustajan toimiston sulkemiselle asetettujen edellytysten täyttämisessä. Niistä ensisijaisia ovat omaisuuden jako valtion ja muiden hallintotasojen välillä, puolustusomaisuutta koskeva kysymys ja Brčkon asemaa koskevaan lopulliseen ratkaisuun liittyvien velvoitteiden täyttäminen. Kaikkien näiden kysymysten osalta on tarpeen luoda maahan vakaa ja rakentava poliittinen ilmapiiri.
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La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé dans l'amélioration de son système judiciaire. Une nouvelle législation sur le code de procédures pénales a été adoptée mais les résultats en matière de réduction de l'arriéré judiciaire sont limités. Le degré de mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur judiciaire et de la stratégie concernant les crimes de guerre reste très faible. La complexité du cadre juridique, la fragmentation du système judiciaire et l'absence de budget unique continuent de retarder les avancées en vue de l'établissement d'un système judiciaire indépendant. Les mandats des juges et procureurs internationaux chargés de traiter les crimes de guerre ont été prolongés par le Haut Représentant en raison de l'incapacité des autorités à parvenir à un accord. Les poursuites pour crimes de guerre engagées par la Cour d'État restent satisfaisantes, mais elles doivent s'améliorer dans les entités et les cantons.
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Demokratian ja oikeusvaltioperiaatteen suhteen on tapahtunut vähän edistystä kohti perustuslain uudistusta sekä toimivien ja tehokkaiden institutionaalisten rakenteiden luomista. Ministerineuvosto hyväksyi toimintasuunnitelman ihmisoikeustuomioistuimen tuomion täytäntöönpanemiseksi, mutta se ei ole johtanut tuloksiin.
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La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré des progrès limités en matière de lutte contre la corruption, qui reste un problème majeur et est endémique dans de nombreux secteurs. La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et du plan d'action a commencé. L'organisme chargé du suivi de cette mise en œuvre a été établi et un directeur intérimaire a été nommé. Quelques progrès ont été accomplis pour satisfaire aux recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO). Le suivi judiciaire des affaires de corruption reste lent et seul un nombre limité d'affaires à haut niveau ont fait l'objet de poursuites. La mise en œuvre insuffisante de la législation et les problèmes de coordination entre les entités restent des questions préoccupantes. La Bosnie-et-Herzégovine doit se montrer plus résolue dans son action contre la corruption.
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Etnisyyden korostaminen on edelleen vaikuttanut kielteisesti valtiontason täytäntöönpano- ja lainsäädäntöelinten toimintaan. Parlamentin hallinnolliset valmiudet ovat parantuneet, mutta koordinointi ministerineuvoston ja entiteettien kanssa on pysynyt heikkona. Hajanainen ja koordinoimaton politiikanteko on yhä vaikuttanut hallintoelimiin eri tasoilla. Hallinnollisia valmiuksia on parannettu nimittämällä joitakin korkean tason virkamiehiä muun muassa Euroopan unioniin yhdentymisestä vastaavaan virastoon. Muita keskeisiä virkoja on kuitenkin vielä täyttämättä. Valtiontason laki väestölaskennasta, joka on välttämätön edistymiseksi EU-toimintasuunnitelmassa sekä maan sosiaalisen ja taloudellisen kehityksen kannalta, on annettava kiireellisesti.
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Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines des droits de l'homme et de la protection des minorités. La Bosnie-et-Herzégovine a ratifié les principales conventions internationales en matière de droits de l'homme, mais elle doit poursuivre ses efforts pour veiller à ce qu'elles soient mieux appliquées. Elle doit également renforcer l'exécution des jugements nationaux, notamment ceux de la Cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine.
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Julkishallinnossa on tapahtunut vain vähän edistystä, ja uudistusstrategian täytäntöönpano alalla on hidasta. Eri hallintoelinten välinen koordinointi on edelleen heikkoa. On jatkettava määrätietoisia toimia poliittisen väliintulon estämiseksi ja poliittisen suuntautumisen merkityksen rajoittamiseksi nimityksissä. Ammattimaisen, vastuuvelvollisen, avoimen ja tehokkaan virkamieskunnan, jonka jäsenet on nimitetty ansioiden ja pätevyyden perusteella, luomisessa on vielä edistyttävä. Valtiollinen oikeusasiamies on aloittanut toimintansa, mutta sen tehokkuutta haittaavat budjettirajoitukset, joihin on puututtava.
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Les droits civils et politiques sont globalement respectés. Des progrès sont à signaler en ce qui concerne l'harmonisation des sanctions pénales à travers le pays. L'adoption de la loi-cadre en matière d'assistance juridique gratuite, nécessaire pour que le pays respecte la Convention européenne des droits de l'homme, est toutefois en suspens. L'accès à la justice en matière civile et pénale doit être garanti. Les conditions dans les prisons se sont améliorées mais la surpopulation et les mauvais traitements à l'égard des détenus restent préoccupants.
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Bosnia ja Hertsegovina on edistynyt rajallisesti tuomioistuinlaitoksen parantamisessa. Rikosprosessilakia koskevaa uutta lainsäädäntöä on annettu, mutta käsittelyä odottavien oikeustapausten määrän pienentämisessä ei ole edistytty paljon. Oikeusalan uudistusstrategian ja sotarikosstrategian täytäntöönpano on ollut minimaalista. Lainsäädäntökehyksen monimutkaisuus, tuomioistuinjärjestelmän pirstaleisuus ja yhden ainoan talousarvion puuttuminen viivästyttävät edelleen edistymistä kohti riippumatonta oikeuslaitosta. Korkea edustaja jatkoi sotarikoksia käsittelevien kansainvälisten tuomareiden ja syyttäjien toimeksiantoja sen jälkeen, kun viranomaiset eivät pystyneet pääsemään sopimukseen. Valtiollinen tuomioistuin on jatkanut sotarikoksista syytteeseenpanoa tyydyttävästi, mutta syytteeseenpanoa on parannettava entiteeteissä ja kantoneissa.
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La liberté d'expression et des médias, la liberté de réunion et d'association et la liberté de culte sont inscrites dans la Constitution de l'État central et dans celles des entités. Néanmoins, la législation existante n'est pas totalement mise en œuvre. La pression politique exercée sur les médias s'est intensifiée, ainsi que le parti pris ethnique. Les cas d'intimidation contre des journalistes sont également en hausse. La mise en œuvre de la réforme du secteur de la radio- et télédiffusion publique a été retardée. L'indépendance de l'autorité de régulation des communications reste compromise. Les instances dirigeantes des entités ont adopté des accords de coopération avec la société civile. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour renforcer le dialogue avec la société civile et soutenir son développement.
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Bosnia ja Hertsegovina on edistynyt rajallisesti korruption torjunnassa, ja korruptio muodostaa edelleen vakavan ongelman ja on laajalle levinnyttä. Korruption torjuntaa koskevan strategian ja toimintasuunnitelman täytäntöönpano on aloitettu. Sen täytäntöönpanon seurannasta vastaava virasto on perustettu ja sille on nimitetty väliaikainen johtaja. Lahjonnan vastaisen valtioiden ryhmän (GRECO) laatimien suositusten täyttämisessä on edistytty jonkin verran. Oikeudelliset jatkotoimenpiteet korruptiotapauksissa ovat yhä olleet hitaita, ja ainoastaan muutamassa korkean tason tapauksessa on nostettu syyte. Lainsäädännön puutteellinen täytäntöönpano ja koordinointiongelmat entiteettien välillä ovat edelleen huolenaihe. Bosnia ja Hertsegovinan on vahvistettava sitoumusta ja päättäväistä toimintaa korruptiota vastaan.
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Peu de progrès ont été enregistrés dans le domaine des droits économiques et sociaux. Ces droits sont protégés par le cadre juridique existant, mais ils restent fragmentés et leur application continue d'être limitée. Une loi exhaustive relative à la lutte contre les discriminations est en place au niveau de l'État mais sa portée reste limitée. La protection des femmes contre toutes les formes de violence doit être renforcée, tout comme la protection sociale des enfants. Le système des allocations sociales, principalement fondé sur les droits, a des effets défavorables sur les conditions de vie des groupes vulnérables, notamment des malades mentaux. Le dialogue social et l'exercice des droits des travailleurs sont entravés par l'absence de reconnaissance des partenaires sociaux au niveau de l'État et par la fragmentation du cadre législatif.
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Edistyminen ihmisoikeuksien ja vähemmistöjen suojelun alalla on ollut rajallista. Bosnia ja Hertsegovina on ratifioinut tärkeimmät kansainväliset ihmisoikeussopimukset, mutta paremman täytäntöönpanon varmistaminen edellyttää määrätietoista työtä. Kotimaisten tuomioiden, myös Bosnia ja Hertsegovinan perustuslakituomioistuimen tuomioiden, täytäntöönpanoa on parannettava.
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Des avancées ont été constatées en ce qui concerne le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels [6]. Sur le plan des relations interethniques, le nombre d'écoles divisées («deux écoles sous un même toit») a diminué et un programme d'études commun étalé sur neuf ans a été mis en place dans la majorité des écoles. La séparation des enfants opérée dans les écoles sur la base de critères ethniques continue toutefois de poser problème. Malgré l'augmentation des moyens financiers alloués à la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms, cette minorité vit toujours dans des conditions très difficiles et reste en butte aux discriminations. Le fait que les Roms ne sont bien souvent pas inscrits à l'état civil les empêche de bénéficier des droits socioéconomiques fondamentaux. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer l'application de la loi sur les minorités nationales.
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Kansalaisoikeuksia ja poliittisia oikeuksia kunnioitetaan yleisesti ottaen. Rikosoikeudellisten seuraamusten yhtenäistämisessä eri puolilla maata on edistytty jonkin verran. Puitelaki maksuttomasta oikeusavusta, jota Euroopan ihmisoikeussopimuksen noudattaminen edellyttää, on kuitenkin vielä antamatta. Oikeussuojan saatavuus siviili- ja rikosoikeudenkäynneissä on varmistettava. Olosuhteet vankiloissa ovat parantuneet, mutta vankien liian suuri määrä ja huono kohtelu aiheuttavat edelleen huolta.
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Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays. La stratégie nationale soutenant le processus de retour et garantissant la bonne mise en œuvre de l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton/Paris a été adoptée. Cependant, la situation a peu évolué sur le plan de l'intégration locale et du retour durable des réfugiés.
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Valtion ja entiteettien perustuslaissa määrätään sananvapaudesta ja tiedotusvälineiden vapaudesta, kokoontumis- ja yhdistymisvapaudesta sekä uskonnonvapaudesta. Olemassa olevaa lainsäädäntöä ei kuitenkaan ole pantu täysimääräisesti täytäntöön. Tiedotusvälineisiin kohdistuva poliittinen painostus on lisääntynyt samoin kuin niiden etniset ennakkoluulot. Toimittajien pelottelu on myös lisääntynyt. Yleisradiotoiminnan uudistuksen täytäntöönpano on viivästynyt. Viestintäalan sääntelyviraston riippumattomuus on edelleen heikko. Entiteettien hallitukset ovat tehneet yhteistyösopimukset kansalaisyhteiskunnan kanssa. On kuitenkin tehtävä lisätyötä kansalaisyhteiskunnan kanssa käytävän vuoropuhelun parantamiseksi ja sen kehityksen tukemiseksi.
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En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la mise en œuvre de l'accord de paix de Dayton/Paris s'est poursuivie. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est restée satisfaisante. Cependant, pendant la période préélectorale, la Republika Srpska a fréquemment contesté l'autorité territoriale du pays. En outre, les responsables politiques de la Republika Srpska ont continué de faire des déclarations niant la gravité des massacres de guerre impliquant la population civile.
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Edistyminen taloudellisten ja sosiaalisten oikeuksien alalla on ollut vähäistä. Niitä suojellaan olemassa olevassa lainsäädäntökehyksessä, mutta lainsäädännön pirstaleisuutta ei ole poistettu ja täytäntöönpano on edelleen heikkoa. Syrjinnän kieltävä valtiotason laki on olemassa, mutta sen soveltamisala on rajoitettu. Naisten suojelua kaikenlaiselta väkivallalta on parannettava, kuten myös lasten sosiaalista suojelua. Pääasiassa oikeuksiin perustuva sosiaalietuusjärjestelmä vaikuttaa kielteisesti heikommassa asemassa oleviin ryhmiin, esimerkiksi kehitysvammaisiin. Työmarkkinaosapuolten välistä vuoropuhelua ja työntekijöiden oikeuksien käyttöä vaikeuttavat pirstaleinen lainsäädäntö ja se, ettei valtiollisia työmarkkinaosapuolia ole tunnustettu.
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La coopération entre les tribunaux et les procureurs de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie et de Serbie s'est améliorée. Des accords bilatéraux ont été signés concernant la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions de justice en matière pénale. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la capacité de traiter les affaires de crimes de guerre, notamment au niveau des tribunaux cantonaux et de district, et pour veiller à ce que les ressources financières adéquates soient disponibles. La coopération régionale et la protection adéquate des témoins seront deux éléments clés à cet égard.
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Vähemmistöjen ja kulttuurioikeuksien kunnioittamisessa ja suojelussa on edistetty jonkin verran [6]. Etnisesti jaettujen koulujen (”kaksi koulua yhden katon alla”) lukumäärä on vähentynyt, ja useimmissa kouluissa on otettu käyttöön yhteinen yhdeksän vuoden opetussuunnitelma. Lasten erottelu kouluissa etnisin perustein on kuitenkin edelleen ongelma. Romanistrategian täytäntöönpanoon on osoitettu enemmän varoja, mutta romanivähemmistön elinolosuhteet ovat edelleen erittäin vaikeat ja sitä syrjitään. Vastasyntyneiden rekisteröinnin puuttuminen estää edelleen romanien sosiaalisten ja taloudellisten perusoikeuksien toteutumisen. Kansallisia vähemmistöjä koskevan lain täytäntöönpanon parantaminen edellyttää lisätyötä.
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En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.
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Maansisäisten ja muiden pakolaisten osalta on saavutettu jonkin verran edistystä. Koko maan kattava strategia paluuprosessin tukemiseksi ja Daytonin rauhansopimuksen liitteen VII asianmukaisen täytäntöönpanon varmistamiseksi on hyväksytty. Paikallisen kotouttamisen ja pysyvän paluun varmistamisessa on kuitenkin edistytty vain vähän.
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Une nouvelle impulsion a été donnée au processus de la déclaration de Sarajevo à la suite de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Belgrade en mars 2010 entre la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, qui ont convenu de collaborer pour clarifier les statistiques concernant les réfugiés. Ces pays se sont aussi engagés à œuvrer, d'ici la fin de l'année, à la résolution d'un certain nombre de problèmes encore en suspens.
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Alueellisista kysymyksistä ja kansainvälisistä velvoitteista voidaan todeta, että Daytonin rauhansopimuksen täytäntöönpano on jatkunut. Yhteistyö entisen Jugoslavian alueella tehtyjä rikoksia käsittelevän kansainvälisen sotarikostuomioistuimen (ICTY) kanssa on pysynyt tyydyttävänä. Vaaleja edeltävällä kaudella Serbitasavalta kuitenkin asetti toistuvasti kyseenalaiseksi maan alueellisen koskemattomuuden. Lisäksi Serbitasavallan poliittiset johtajat ovat jatkaneet sellaisten lausuntojen antamista, joissa kiistetään sodanaikaisten siviiliväestön joukkomurhien vakavuus.
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La Bosnie-et-Herzégovine a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Les relations entre la Bosnie-et-Herzégovine et ses voisins ont continué de s'intensifier grâce à plusieurs initiatives régionales importantes visant à promouvoir la réconciliation. Certains problèmes frontaliers avec les pays voisins ne sont toutefois pas encore réglés. Il reste difficile, pour les titulaires de passeports kosovars, d'obtenir un visa leur permettant de participer à des réunions régionales en Bosnie-et-Herzégovine.
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Bosnia ja Hertsegovinan, Kroatian ja Serbian tuomioistuinten ja syyttäjien välinen yhteistyö on parantunut. Rikosoikeudenkäynneissä annettujen tuomioistuinten päätösten vastavuoroista tunnustamista ja täytäntöönpanoa koskevia kahdenvälisiä sopimuksia on allekirjoitettu. Toimenpiteitä tarvitaan vielä sotarikostapausten käsittelyvalmiuksien vahvistamiseksi, erityisesti kantonien tuomioistuimissa ja piirituomioistuimissa, sekä riittävien taloudellisten resurssien varmistamiseksi. Alueellinen yhteistyö ja riittävä todistajien suojelu ovat tältä osin avainasemassa.
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L'économie de la Bosnie-et-Herzégovine, qui était en récession en 2009, a enregistré une modeste reprise en 2010, principalement sous l'effet de la demande extérieure. Le chômage reste très élevé. La situation budgétaire s'est sensiblement aggravée en 2009 en raison de la pression accrue exercée sur les finances publiques due à une diminution des recettes et à des engagements de dépenses importants. La détermination à entreprendre des réformes structurelles et à assainir les finances publiques reste inégale dans le pays. Certaines mesures de réformes budgétaire et structurelle ont récemment été promulguées sous la pression des déséquilibres budgétaires et du programme du FMI. Les budgets ne sont toutefois pas encore autonomes et la qualité des finances publiques reste faible.
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Yhdysvaltojen kanssa tehty kansainvälistä rikostuomioistuinta koskeva kahdenvälinen immuniteettisopimus ei ole EU:n yhteisten kantojen eikä pääperiaatteiden mukainen. Maan on yhdyttävä EU:n kantaan.
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En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Il faudra encore déployer des efforts considérables et déterminés pour permettre au pays d'affronter à long terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union.
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Sarajevon julistusta koskeva prosessi sai uutta vauhtia Belgradissa maaliskuussa 2010 pidetystä ministerikokouksesta. Kokouksessa Bosnia ja Hertsegovina, Kroatia, Montenegro ja Serbia sopivat tekevänsä yhteistyötä pakolaistilastojen selventämiseksi. Maat sitoutuivat lisäksi ponnistelemaan ratkaisun löytämiseksi useisiin avoinna oleviin kysymyksiin vuoden loppuun mennessä.
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La mise en œuvre de l'accord de confirmation avec le Fonds monétaire international est globalement satisfaisante. La stabilité financière et monétaire a été préservée. Le système de caisse d'émission continue de jouir d'une grande crédibilité. La confiance dans les banques locales s'est rétablie et les ménages ont à nouveau placé leurs économies dans le secteur bancaire tout au long de l'année 2010. La production industrielle a légèrement augmenté au cours du premier semestre de 2010. Influencé principalement par l'évolution des prix au niveau international, le taux d'inflation est redevenu positif, même si peu élevé, au début de 2010. La montée en flèche des exportations a permis de réduire les déséquilibres extérieurs. Quelques améliorations limitées sont à signaler dans l'environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des entreprises.
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Bosnia ja Hertsegovina on jatkanut aktiivista osallistumista alueellisiin yhteistyöaloitteisiin, muun muassa Kaakkois-Euroopan yhteistyöprosessiin (SEECP) sekä alueellisen yhteistyöneuvoston ja Keski-Euroopan vapaakauppasopimuksen (CEFTA) toimintaan. Bosnia ja Hertsegovinan suhteet sen naapureihin ovat kehittyneet seurauksena eräistä merkittävistä alueellisista aloitteista sovinnonteon edistämiseksi. Joitakin rajakiistoja naapurimaiden kanssa ei ole kuitenkaan selvitetty. Kosovon passin haltijoilla on edelleen vaikeuksia saada viisumi osallistuakseen alueellisiin kokouksiin Bosnia ja Hertsegovinassa.
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La situation budgétaire en Bosnie-et-Herzégovine reste toutefois difficile, notamment dans la Fédération. La détermination à adopter les mesures convenues en matière d'ajustement budgétaire et de réformes structurelles, ainsi qu'à les mettre en œuvre, a été inégale dans le pays. La qualité des finances publiques reste faible, les dépenses courantes représentant une part importante du PIB. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne la privatisation, la restructuration des entreprises publiques et la libéralisation des industries de réseau. La modernisation des infrastructures s'est poursuivie, quoique lentement. Les capacités de production et la compétitivité de l'économie restent faibles, étant donné que les sources de croissance nationale n'ont pas été suffisamment exploitées. Les rigidités structurelles, telles que les taux de cotisations sociales élevés et la faible mobilité de la main-d'œuvre, continuent de freiner la création d'emplois et la participation au marché du travail. Les transferts sociaux élevés et mal ciblés réduisent la propension au travail et soulignent d'autant plus la nécessité de réformer le système des allocations sociales. Le taux de chômage continue d'être très élevé et le secteur informel reste un sérieux problème. L'environnement des entreprises est entravé par le manque d'efficacité de l'administration et les faiblesses de l'État de droit.
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Bosnia ja Hertsegovinan talous elpyi vuonna 2010 kohtuullisesti vuoden 2009 taantumasta. Elpyminen on pääasiassa seurausta ulkoisesta kysynnästä. Työttömyys pysyi erittäin korkeana. Julkisen talouden tilanne huonontui merkittävästi vuonna 2009, koska laskevien tulojen ja suurten menositoumusten aiheuttama paine oli kova. Sitoutuminen rakenneuudistuksiin ja terveeseen julkiseen talouteen oli edelleen epätasaista koko maassa. Joitakin julkista taloutta ja rakenneuudistuksia koskevia toimenpiteitä on toteutettu viime aikoina budjettiepätasapainon ja IMF:n ohjelman luoman paineen vuoksi. Budjetit eivät kuitenkaan ole vieläkään kestäviä ja julkisen taloudenhoidon laatu on edelleen heikko.
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Les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes ont été limités. Des avancées ont été observées en ce qui concerne la libre circulation des capitaux, la propriété intellectuelle, l'éducation et la recherche, les transports, le contrôle financier, ainsi que dans un certain nombre de domaines liés à la justice, à la liberté et à la sécurité. Des efforts particuliers doivent encore être fournis dans les domaines suivants: la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, les douanes et la fiscalité, la concurrence et les aides d'État, les marchés publics, l'emploi et les politiques sociales, l'agriculture et la pêche, l'environnement, l'énergie et la société de l'information, ainsi que les médias.
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Taloudellisten arviointiperusteiden osalta Bosnia ja Hertsegovinan lisäedistys toimivan markkinatalouden luomisessa on ollut vähäistä. Huomattavia lisäuudistuksia on tehtävä määrätietoisesti, jotta maa pystyy pitkällä aikavälillä selviytymään kilpailupaineista ja markkinavoimista unionissa.
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Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord intérimaire a été inégale. Le pays enfreint l'accord intérimaire car il ne respecte pas la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le droit à l'égalité de traitement sans discrimination [7], et il n'a pas établi d'autorité compétente en matière d'aides d'État. Il doit continuer de renforcer sa capacité administrative afin d'obtenir des résultats satisfaisants dans le contexte de la mise en œuvre de l'ASA.
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Kansainvälisen valuuttarahaston kanssa tehdyn valmiusluottojärjestelyn täytäntöönpano on kaiken kaikkiaan ollut tyydyttävää. Talous- ja rahoitusala on pysynyt vakaana. Valuuttakatejärjestelmän uskottavuus on yhä suuri. Luottamus paikallisiin pankkeihin on palautunut, ja kotitaloudet ohjasivat säästönsä jälleen pankkeihin vuonna 2010. Teollisuustuotanto nousi hieman vuoden 2010 alkupuoliskolla. Inflaatio kääntyi hieman positiiviseksi vuoden 2010 alussa pääasiassa kansainvälisen hintakehityksen seurauksena. Huimasti lisääntyneen viennin johdosta ulkoinen epätasapaino on pienentynyt. Liiketoimintaympäristössä on tapahtunut jonkin verran hienoista paranemista, erityisesti yritysten rekisteröinnissä.
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La Bosnie-et-Herzégovine a quelque peu progressé dans le domaine du marché intérieur. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, les préparatifs ont moyennement avancé. Quelques progrès ont été accomplis en matière de protection des consommateurs. Des efforts constants restent nécessaires pour rapprocher le cadre juridique de la législation de l'UE et mettre en place les capacités administratives nécessaires.
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Julkisen talouden tilanne Bosnia ja Hertsegovinassa on kuitenkin pysynyt vaikeana, erityisesti federaatiossa. Sitoutuminen sovittuihin julkisen talouden sopeuttamistoimenpiteisiin ja rakenneuudistustoimenpiteisiin ja toimenpiteiden toteuttaminen on ollut maassa epätasaista. Julkisen taloudenhoidon laatu on pysynyt heikkona, ja juoksevien menojen osuus suhteessa BKT:hen on suuri. Yksityistäminen, julkisten yritysten rakenneuudistus ja verkkotoimialojen vapauttaminen ei ole edistynyt. Infrastruktuurien parantaminen on edennyt, mutta hitaasti. Talouden tuottavuus ja kilpailukyky ovat pysyneet heikkoina, sillä kotimaisia kasvun lähteitä ei ole hyödynnetty riittävästi. Työpaikkojen luomista ja osallistumista työmarkkinoille vaikeuttavat edelleen rakenteelliset jäykkyydet, kuten korkeat sosiaalimaksut ja työvoiman huono liikkuvuus. Suuret ja huonosti kohdennetut sosiaaliset tulonsiirrot pienentävät halukkuutta työssä käyntiin. Tämä korostaa entistä enemmän tarvetta sosiaalietuusjärjestelmän uudistukseen. Työttömyys on edelleen erittäin suuri, ja epävirallinen sektori muodostaa yhä merkittävän haasteen. Hallinnolliset heikkoudet ja heikko oikeusvaltioperiaate vaikuttavat liiketoimintaympäristöön.
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Dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services et du droit d'établissement, des progrès limités ont été accomplis, notamment en vue de la création d'un espace économique unique. La simplification des procédures judiciaires et de l'enregistrement des entreprises doit se poursuivre.
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Bosnia ja Hertsegovina on edistynyt vain vähän lainsäädäntönsä ja politiikkojensa yhdenmukaistamisessa eurooppalaisten normien kanssa. Jonkin verran edistystä on tapahtunut esimerkiksi pääomien vapaan liikkuvuuden, immateriaalioikeuksien, koulutuksen ja tutkimuksen, liikenteen ja varainhoidon valvonnan aloilla sekä useissa oikeus-, vapaus- ja turvallisuusasioihin liittyvissä kysymyksissä. Työtä on vielä tehtävä erityisesti tavaroiden, henkilöiden ja palvelujen vapaan liikkuvuuden, tullin ja verotuksen, kilpailun ja valtiontukien, julkisten hankintojen, työllisyys- ja sosiaalipolitiikan, maatalouden ja kalastuksen, ympäristön, energian ja tietoyhteiskunnan sekä tiedotusvälineiden aloilla.
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Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la libre circulation des capitaux. La poursuite de l'alignement de la législation sur l'acquis est essentielle pour assurer le bon fonctionnement des marchés des capitaux en Bosnie-et-Herzégovine. Peu de progrès sont à signaler dans les domaines des douanes et de la fiscalité.
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Kokonaisuudessaan väliaikaisen sopimuksen täytäntöönpano on ollut epätasaista. Bosnia ja Hertsegovina rikkoo väliaikaista sopimusta, koska se ei noudata Euroopan ihmisoikeussopimuksessa määrättyä oikeutta yhdenvertaiseen kohteluun ilman syrjintää [7], eikä se ole perustanut valtiontukiviranomaista. Hallinnollisia valmiuksia on vahvistettava, jotta vakaus- ja assosiaatiosopimuksen täytäntöönpanossa päästään tyydyttäviin tuloksiin.
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La Bosnie-et-Herzégovine a réalisé des progrès en matière d'application des règles de concurrence. En revanche, aucune avancée n'est à signaler dans le domaine des aides d'État car le pays n'est pas parvenu à établir une autorité compétente en la matière. Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine des marchés publics et quelques avancées ont été observées dans l'adoption de lois relatives aux droits de propriété intellectuelle.
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Bosnia ja Hertsegovina on edistynyt jonkin verran sisämarkkinoiden suhteen. Tavaroiden vapaata liikkuvuutta koskevat valmistelut ovat edistyneet kohtalaisesti. Kuluttajien suojelun alalla on edistytty jonkin verran. Ponnisteluja on jatkettava lainsäädännön lähentämiseksi EU:n lainsäädäntöön ja tarvittavien hallinnollisten valmiuksien luomiseksi.
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De timides progrès ont été enregistrés dans les domaines des politiques sociale et de l'emploi ainsi que de la santé publique. Des documents de stratégie à l'échelle du pays sont en cours d'élaboration, mais la législation et les politiques restent fragmentées. Dans le domaine de la recherche, des progrès satisfaisants ont été accomplis. Des lois-cadres et des stratégies sont en place en matière d'éducation et de culture, mais leur mise en œuvre reste en suspens. Les négociations en vue d'une adhésion du pays à l'Organisation mondiale du commerce se sont poursuivies, mais le processus n'est pas encore achevé.
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Henkilöiden ja palvelujen vapaan liikkuvuuden ja sijoittautumisoikeuden alalla on tapahtunut vähäistä edistymistä muun muassa yhtenäisen talousalueen luomisessa. Oikeudenkäyntimenettelyjä ja yritysten rekisteröintiä on vielä yksinkertaistettava.
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La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré des progrès limités en matière de normes européennes dans un certain nombre de politiques sectorielles. Les préparatifs dans le domaine de l'industrie et des petites et moyennes entreprises (PME) n'en sont qu'à leurs débuts. Une stratégie industrielle globale doit encore être mise en place et la stratégie nationale de développement des PME doit être mise en œuvre. Peu de progrès ont été accomplis dans les domaines de l'agriculture et du développement rural, de la sécurité alimentaire, des politiques vétérinaire et phytosanitaire, et de la pêche. Les dispositions d'application ont été adoptées mais aucune avancée n'est à signaler en ce qui concerne l'établissement du ministère de l'agriculture au niveau de l'État central. La mise en œuvre insuffisante de la législation dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire au niveau de l'État empêche la Bosnie-et-Herzégovine de satisfaire aux normes de l'UE.
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Pääomien vapaan liikkuvuuden alalla on tapahtunut jonkin verran edistystä. On tärkeää jatkaa lainsäädännön yhdenmukaistamista unionin säännöstön kanssa, jotta varmistetaan pääomamarkkinoiden asianmukainen toiminta Bosnia ja Hertsegovinassa. Tullin ja verotuksen aloilla on edistytty vähän.
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Les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de l'environnement et du changement climatique en sont encore à leurs débuts. Il convient d'établir un cadre juridique harmonisé pour la protection de l'environnement ainsi qu'une agence nationale pour l'environnement. Les progrès de la Bosnie-et-Herzégovine dans le secteur des transports ont été inégaux. Des avancées sont à signaler en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport ainsi que les secteurs ferroviaire et des voies navigables intérieures, mais les progrès ont été limités dans le secteur routier. La modernisation des infrastructures de transport reste en suspens. Les préparatifs dans le domaine de l'énergie ne sont pas très avancés. En tant que partie au traité instituant la Communauté de l'énergie, la Bosnie-et-Herzégovine doit mettre en œuvre la législation de l'UE applicable en matière d'énergie. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, une société nationale de transport totalement efficace doit être mise en place et une stratégie globale en matière d'énergie doit être adoptée.
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Bosnia ja Hertsegovina on edistynyt jonkin verran kilpailusääntöjen täytäntöönpanossa. Valtiontukien alalla ei kuitenkaan ole edistytty, koska valtiontukiviranomaista ei ole perustettu. Julkisten hankintojen alalla on edistytty vähän. Immateriaalioikeuksia koskevan lainsäädännön antamisessa on edistytty jonkin verran.
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Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de la société de l'information et des médias. L'harmonisation du cadre juridique applicable à la radio- et télédiffusion publique reste en suspens. Les défis permanents posés par l'indépendance de l'autorité de régulation des communications et la lenteur de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la radio- et télédiffusion publique restent des questions très préoccupantes.
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Sosiaali- ja työllisyyspolitiikan ja kansanterveyspolitiikan alalla edistys on ollut vähäistä. Koko maan kattavia strategisia asiakirjoja valmistellaan, mutta lainsäädäntö ja politiikka ovat yhä pirstaleisia. Tutkimuksen alalla on edistytty hyvin. Koulutuksen ja kulttuurin alalla on annettu puitelait ja strategiat, mutta niiden täytäntöönpanoa ei ole aloitettu. Maailman kauppajärjestöön liittymistä koskevat neuvottelut ovat jatkuneet, mutta prosessia ei ole saatu päätökseen.
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Quelques progrès ont été observés dans le domaine du contrôle financier. La procédure d'audit interne a été mise en place mais les systèmes de gestion et de contrôle financiers doivent encore être étoffés. Il convient de garantir l'indépendance de l'audit externe. Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine des statistiques en ce qui concerne les classifications et les registres. La loi nationale sur le recensement de la population et des ménages n'a toutefois pas été adoptée. Les statistiques relatives aux comptes nationaux, aux entreprises et à l'agriculture doivent être améliorées. La coopération menée entre les instituts de statistique de l'État central et des entités reste insuffisante.
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Bosnia ja Hertsegovina on edistynyt hieman eurooppalaisten normien täyttämisessä useiden alakohtaisten politiikkojen alalla. Teollisuutta ja pieniä ja keskisuuria yrityksiä (pk-yrityksiä) koskevat valmistelut ovat varhaisvaiheessa. Kattava teollisuusstrategia on kehittämättä ja pk-yritysten valtiollinen kehittämisstrategia on panematta täytäntöön. Maatalouden ja maaseudun kehittämisen, elintarviketurvallisuuden, eläinlääkinnän, kasvinsuojelun ja kalastuksen aloilla on edistytty vähän. Täytäntöönpanolainsäädäntöä on annettu, mutta valtiollisen maatalousministeriön perustamisessa ei ole edistytty. Valtiollisen eläinlääkintä-, elintarviketurvallisuus- ja kasvinsuojelulainsäädännön riittämätön täytäntöönpano estää Bosnia ja Hertsegovinaa täyttämästä EU:n normeja.
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Concernant la justice, la liberté et la sécurité, on constate des progrès, inégaux certes, dans les différents domaines. Dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, des mesures ont été prises pour satisfaire à l'ensemble des critères de référence fixés dans la feuille de route. En ce qui concerne la politique des visas, les priorités ont continué d'être couvertes. Des passeports biométriques sont à présent délivrés. La mise en œuvre de l'accord de facilitation de l'octroi des visas conclu entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine et de l'accord de réadmission s'est poursuivie sans difficulté.
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Bosnia ja Hertsegovinan valmistelut ympäristön ja ilmastonmuutoksen alalla ovat yhä varhaisvaiheessa. Maan on luotava ympäristönsuojelua koskevat yhdenmukaiset lainsäädäntöpuitteet ja perustettava valtion ympäristövirasto. Bosnia ja Hertsegovina on edistynyt epätasaisesti liikennealalla. Euroopan laajuisten liikenneverkkojen sekä rautatie- ja sisävesiliikenteen aloilla on tapahtunut jonkin verran kehitystä, mutta maantiealalla edistys on ollut rajallista. Liikenneinfrastruktuuria ei ole vieläkään parannettu. Valmistelut energian alalla eivät ole edenneet kovin pitkälle. Bosnia ja Hertsegovinan on energiayhteisön perustamissopimuksen sopimuspuolena pantava EU:n energialainsäädäntö täytäntöön. Sähkön toimitusvarmuuden takaamiseksi on varmistettava kansallisen siirtoyhtiön täydellinen toimivuus ja hyväksyttävä kattava energiastrategia.
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Les préparatifs du pays dans les domaines de la gestion des frontières, de l'asile et des migrations ont avancé. Des améliorations ont été apportées au système d'asile et de protection internationale, ainsi qu'au suivi des flux migratoires et à la coopération entre institutions. Il convient toutefois de renforcer les infrastructures à certains points de passage frontaliers. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, des progrès limités ont été enregistrés. Des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en matière de mise en œuvre effective des dispositions légales. Quelques progrès ont été réalisés dans la lutte contre les stupéfiants. L'inefficacité du suivi judiciaire entrave cependant la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui reste un grave problème.
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Tietoyhteiskunnan ja tiedotusvälineiden alalla edistyminen on ollut rajallista. Julkista yleisradiotoimintaa koskevaa lainsäädäntöä ei ole yhdenmukaistettu. Viestintäalan sääntelyviranomaisen riippumattomuutta uhkaavat tekijät ja julkisen yleisradiotoiminnan uudistuksen hidas toteuttamistahti ovat edelleen vakavia huolenaiheita.
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Les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de la police sont en progrès, quoique de manière inégale. La fragmentation de la police de Bosnie-et-Herzégovine continue de saper son efficacité, ses résultats, la coopération et les échanges d'informations. La lutte contre la criminalité organisée reste insuffisante en raison de l'absence de cadre institutionnel cohérent. La criminalité organisée constitue toujours un problème grave qui nuit à l'État de droit et à l'environnement économique. Quelques progrès sont à signaler dans la lutte contre la traite des êtres humains en ce qui concerne l'identification des victimes. Des efforts supplémentaires s'imposent s'agissant du soutien aux victimes et de la protection des témoins. La Bosnie-et-Herzégovine a commencé de s'attaquer au problème de la lutte contre le terrorisme en adoptant une stratégie globale en la matière.
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Varainhoidon valvonnan alalla on edistytty jonkin verran. Sisäistä valvontaa ollaan aloittamassa, mutta varainhoito- ja valvontajärjestelmien kehittämistä on jatkettava. Ulkoisen tarkastuksen riippumattomuus on vielä varmistamatta. Tilastojen alalla on edistytty jonkin verran luokitusten ja rekistereiden suhteen. Valtiollista lakia väestö- ja asuntolaskennasta ei ole kuitenkaan annettu. Kansantalouden tilinpitoa, yrityksiä ja maataloutta koskevia tilastoja on parannettava. Valtion ja entiteettien tilastolaitosten välinen yhteistyö on edelleen riittämätöntä.
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En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, les préparatifs se sont poursuivis mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'application de la loi. Un système efficace de protection des données à caractère personnel est essentiel pour permettre à la Bosnie-et-Herzégovine de conclure des accords avec Europol et Eurojust.
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Oikeus-, vapaus- ja turvallisuusasioiden useimmilla osa-alueilla on tapahtunut edistystä, mutta se on ollut epätasaista. Viisumivapautta koskevan vuoropuhelun puitteissa on toteutettu toimia etenemissuunnitelmassa asetettujen vaatimusten täyttämiseksi. Viisumipolitiikan alalla on jatkettu ensisijaisten tavoitteiden täyttämistä. Biometrisiä passeja myönnetään. Viisumien myöntämisen helpottamista koskevan EU:n ja Bosnia ja Hertsegovinan sopimuksen ja takaisinottosopimuksen täytäntöönpano on jatkunut sujuvasti.
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Serbie
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Maan valmistelut rajaturvallisuuden sekä turvapaikka- ja maahanmuuttoasioiden aloilla ovat edenneet. Turvapaikkajärjestelmä ja kansainvälisen suojelun järjestelmä, muuttovirtojen valvonta ja virastojen välinen yhteistyö ovat parantuneet. Infrastruktuuria on kuitenkin vahvistettava joillakin rajanylityspaikoilla. Rahanpesun torjunnassa on edistytty rajallisesti. Erityisesti säännösten noudattamisen valvontaa koskevat lisätoimet ovat tarpeen. Huumausaineiden torjunnassa on edistytty jonkin verran. Tehokkaiden oikeudellisten jatkotoimenpiteiden puuttuminen kuitenkin haittaa huumausainekaupan torjuntaa, ja huumausainekauppa on edelleen vakava ongelma.
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La Serbie a réalisé des progrès en vue de satisfaire aux critères politiques. Elle a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2009. L'accord intérimaire est entré en vigueur en février 2010 et la Serbie a continué de progresser dans la satisfaction des exigences de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). Le processus de ratification de l'ASA a été lancé en juin 2010. La réforme judiciaire s'est poursuivie, mais de graves lacunes ont été constatées en ce qui concerne la procédure de renouvellement des juges et des procureurs. Malgré la coopération active de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, n'en sont pas moins toujours en liberté.
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Bosnia ja Hertsegovinan valmistelut poliisitoimen alalla ovat edistyneet, tosin epätasaisesti. Bosnia ja Hertsegovinan poliisivoimien hajanaisuus heikentää edelleen tehokkuutta, tuloksia, yhteistyötä ja tietojenvaihtoa. Järjestäytyneen rikollisuuden torjunta ei ole vieläkään riittävää, sillä johdonmukaista institutionaalista kehystä ei ole olemassa. Järjestäytynyt rikollisuus on yhä vakava ongelma, joka vaikuttaa oikeusvaltioperiaatteen ja liiketoimintaympäristön toimivuuteen. Ihmiskaupan torjunnassa on edistytty jonkin verran uhrien tunnistamisen suhteen. Lisätoimet ovat tarpeen uhreille annettavan tuen ja todistajien suojelun osalta. Bosnia ja Hertsegovina on ryhtynyt toimiin terrorismin torjunnan alalla ja hyväksynyt kattavan torjuntastrategian.
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Le 9 septembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution commune, présentée par la Serbie et coparrainée par l'UE, qui faisait suite à un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur le Kosovo. Cette résolution prend acte du contenu de cet avis consultatif et salue le fait que l'Union européenne soit prête à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus serait en lui-même un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et le dialogue permettrait de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations. Il convient que l'ensemble des parties mènent une action déterminée pour assurer le fonctionnement efficace et sans restriction des enceintes régionales.
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Henkilötietojen suojaamiseksi on jatkettu valmisteluja, mutta lisätoimet ovat tarpeen lainsäädännön noudattamisen valvonnan osalta. Hyvin toimiva henkilötietojen suojaaminen on erittäin tärkeää, jotta Bosnia ja Hertsegovina pystyisi tekemään sopimukset Europolin ja Eurojustin kanssa.
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La démocratie et l'État de droit ont encore été renforcés. La mise en œuvre de nouvelles dispositions constitutionnelles, dont celles concernant le statut de la Voïvodine, a bien avancé. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour garantir la compatibilité de certaines dispositions constitutionnelles avec les normes européennes, notamment en ce qui concerne le système judiciaire.
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Serbia
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Des mesures supplémentaires ont été prises pour améliorer le fonctionnement du parlement, comme l'adoption d'une nouvelle loi sur l'assemblée nationale et d'un nouveau règlement intérieur. Des efforts doivent toutefois être déployés pour améliorer encore la qualité de la production législative. Il convient d'aligner pleinement la législation électorale sur les normes européennes.
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Serbia on edistynyt poliittisten jäsenyysehtojen täyttämisessä. Serbia haki EU:n jäsenyyttä joulukuussa 2009. Väliaikainen sopimus tuli voimaan helmikuussa 2010, ja Serbia on jatkanut edistymistään vakaus- ja assosiaatiosopimukseen sisältyvien vaatimusten noudattamisessa. Vakaus- ja assosiaatiosopimuksen ratifiointiprosessi käynnistettiin kesäkuussa 2010. Tuomioistuinjärjestelmän uudistamista on jatkettu, mutta tuomarien ja syyttäjien uudelleennimittämisessä sovellettavassa menettelyssä on ollut vakavia puutteita. Vaikka Serbia on jatkuvasti aktiivisessa yhteistyössä entisen Jugoslavian alueella tehtyjä rikoksia käsittelevän kansainvälisen sotarikostuomioistuimen (ICTY) kanssa, kaksi ICTYssä syytteeseen asetettua henkilöä, Ratko Mladić ja Goran Hadžić, ovat yhä vapaalla jalalla.
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La coalition gouvernementale est demeurée stable et a continué d'afficher un degré élevé de consensus sur l'intégration à l'UE, considérée comme une priorité stratégique. L'élaboration et la mise en œuvre d'une nouvelle législation doivent toutefois gagner en efficacité.
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YK:n yleiskokous hyväksyi 9. syyskuuta 2010 Serbian EU:n tukemana esittämän yhteisen päätöslauselman, joka on jatkoa neuvoa-antavalle lausunnolle, jonka Kansainvälinen tuomioistuin on antanut Kosovosta. Päätöslauselmassa hyväksytään Kansainvälisen tuomioistuimen neuvoa-antavan lausunnon sisältö ja kiitetään Euroopan unionin valmiutta edistää osapuolten välistä vuoropuhelua. Osapuolten vuoropuhelu auttaa osaltaan ylläpitämään rauhaa, turvallisuutta ja vakautta alueella, edistää yhteistyötä ja Serbian pyrkimyksiä kohti EU:n jäsenyyttä sekä parantaa ihmisten jokapäiväistä elämää. Alueellisten foorumien osallistava ja tehokas toiminta edellyttää kaikkien osapuolten määrätietoisia toimia.
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Les capacités de l'administration publique sont bonnes, dans l'ensemble, mais la réforme dans ce domaine avance à un rythme lent et inégal. Il est nécessaire que les autorités s'engagent davantage à respecter le mandat des organes de régulation indépendants et à leur fournir des ressources adéquates.
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Demokratiaa ja oikeusvaltioperiaatetta on lujitettu entisestään. Perustuslain uusien määräysten (esimerkiksi Vojvodinaa koskevaan uuteen säädökseen viittaavat määräykset) täytäntöönpano on edistynyt. Lisätoimet ovat tarpeen, jotta voidaan varmistaa perustuslain joidenkin määräysten (erityisesti tuomioistuinlaitosta koskevat määräykset) yhteensopivuus eurooppalaisten normien kanssa.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis sur la voie de l'adoption de la législation relative au contrôle civil des forces de sécurité et de la mise en œuvre des droits garantis par la constitution. Il convient toutefois de renforcer le contrôle civil, notamment par la commission parlementaire compétente.
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Parlamentin toimintaa on tehostettu antamalla uusi kansalliskokousta koskeva laki ja ottamalla käyttöön uusi työjärjestys. Lainsäädäntötyön laadun parantamista on kuitenkin vielä tehostettava lisätoimilla. Vaalilainsäädäntö on saatettava kokonaisuudessaan eurooppalaisten normien mukaiseksi.
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La Serbie a poursuivi la réforme de son système judiciaire en adoptant une procédure de renouvellement de la totalité des juges et des procureurs et en créant un nouveau réseau des tribunaux. Toutefois, la procédure de renouvellement présentait de sérieuses lacunes et manquait totalement de transparence. Les deux conseils responsables, élus sur la base d'une composition transitoire, n'ont pas appliqué de critères objectifs. Les juges et les procureurs n'ont pas été entendus durant la procédure et n'ont pas reçu d'explications adéquates concernant les décisions, ce qui remet en question l'indépendance du système judiciaire et pourrait laisser libre cours aux influences politiques. Il est nécessaire que les deux conseils soient élus dans leur composition finale. L'arriéré judiciaire, considérable, demeure préoccupant. Dans l'ensemble, le système judiciaire serbe ne respecte que partiellement les priorités qu'il s'est fixées.
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Koalitiohallitus on pysynyt vakaana ja kyennyt osoittamaan, että hallitus on erittäin sitoutunut pitämään yhdentymistä EU:hun strategisena painopisteenä. Uuden lainsäädännön laatimista ja täytäntöönpanoa on kuitenkin tehostettava.
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Les progrès dans la lutte contre la corruption se sont poursuivis, l'agence de lutte contre la corruption ayant débuté ses activités en janvier 2010. La majorité des fonctionnaires ont soumis à la nouvelle agence des déclarations de patrimoine, ainsi qu'ils y avaient été invités. Toutefois, la corruption reste endémique dans de nombreux secteurs et constitue toujours un sérieux problème. En l'absence de loi nouvelle, le contrôle du financement des partis politiques et du financement des campagnes électorales demeure insuffisant. L'agence de lutte contre la corruption doit encore dresser le bilan de sa vérification des déclarations de patrimoine et de l'efficacité avec laquelle elle a joué son rôle. Le nombre de condamnations définitives, spécialement dans les affaires de haut niveau, reste faible. Les marchés publics, la privatisation et les dépenses publiques continuent de poser problème. Il convient d'améliorer la protection des personnes dénonçant des dysfonctionnements.
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Julkishallinnon valmiudet ovat yleisesti ottaen hyvät, mutta alan uudistukset etenevät hitaasti ja epätasaisesti. Riippumattomien sääntelyelinten toimivaltaa on vahvistettava, ja niille on tarjottava toiminnan edellyttämät riittävät resurssit.
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En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, la législation requise a été adoptée. La Constitution garantit les droits civiques et politiques, qui sont respectés dans l'ensemble, mais dont la mise en œuvre doit encore être totalement assurée. La législation en la matière doit être alignée davantage encore sur les normes européennes.
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Turvallisuusjoukkojen siviilivalvontaa sääntelevän lainsäädännön antamisessa ja perustuslaissa taattujen oikeuksien täytäntöönpanossa on edistytty hyvin. Parlamentin asianomaisen valiokunnan toteuttamaa ja muuta siviilivalvontaa on kuitenkin tehostettava.
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Peu de progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la prévention de la torture, des mauvais traitements et de l'impunité, où un certain nombre de cas ont continué d'être recensés. L'accès à la justice est généralement assuré. Toutefois, le pays est toujours dépourvu de la législation et des financements permettant au système d'assistance juridique gratuite de gagner en efficacité. La Serbie a peu progressé pour ce qui est de la réforme de son système carcéral. Une stratégie visant à prévenir les problèmes de surpopulation a été adoptée, mais les mauvaises conditions de détention restent une source de préoccupation.
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Serbia jatkoi tuomioistuinjärjestelmän uudistamista nimittämällä uudelleen kaikki tuomarit ja syyttäjät sekä ottamalla käyttöön uuden tuomioistuinverkon. Uudelleennimittämisessä sovelletussa menettelyssä oli kuitenkin vakavia puutteita, eikä se ollut läpinäkyvä. Asiasta vastanneiden kahden neuvoston jäsenet olivat tilapäisesti valittuja, eivätkä neuvostot soveltaneet objektiivisia perusteita. Tuomareita ja syyttäjiä ei kuultu menettelyn aikana, eikä päätöksiä perusteltu heille riittävästi. Tämä kyseenalaistaa tuomioistuinlaitoksen riippumattomuuden ja saattaa johtaa poliittisen vaikutusvallan käyttöön. Kyseisiin kahteen neuvostoon on vielä valittava vakinaiset jäsenet. Ratkaisemattomien oikeustapauksien suuri määrä aiheuttaa ongelmia. Yleisesti ottaen Serbian tuomioistuinjärjestelmä on saavuttanut ensisijaiset tavoitteensa vain osittain.
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Les dispositions constitutionnelles et législatives pour la protection de la liberté d'expression ont été adoptées, de même que la législation autorisant les médias à travailler librement. Toutefois, les incidents au cours desquels des personnes, et plus particulièrement des journalistes, ont été la cible de discours de haine, de menaces et d'attaques se sont poursuivis. Garantie par la Constitution, la liberté de réunion et d'association est généralement respectée.
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Korruption torjunnassa on edelleen edistytty, ja korruptiontorjuntavirasto aloitti toimintansa tammikuussa 2010. Virkamiesten enemmistö ilmoitti vaaditusti tiedot omaisuudestaan uudelle korruptiontorjuntavirastolle. Korruptio on kuitenkin edelleen useille aloille levinnyt vakava ongelma. Uuden lainsäädännön puuttuessa puolueiden ja vaalikampanjoiden rahoituksen valvonta on edelleen heikkoa. Korruptiontorjuntaviraston on osoitettava, että se pystyy todentamaan omaisuusilmoitusten oikeellisuuden ja toteuttamaan muutkin tehtävänsä tehokkaasti. Tuomioistuimet ovat antaneet vähän tuomioita erityisesti korkean tason korruptiotapauksissa. Julkisiin hankintoihin, yksityistämiseen ja julkisiin menoihin liittyviä ongelmia on edelleen ratkaisematta. Ilmiantajien suojaa on parannettava.
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Les organisations de la société civile ont continué de jouer un rôle actif dans la vie sociale, économique et politique serbe et restent importantes pour la promotion des valeurs démocratiques. Un office de coopération avec la société civile a été récemment mis sur pied.
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Tarvittava ihmisoikeuksiin ja vähemmistöjen suojeluun liittyvä oikeudellinen kehys on käytössä. Perustuslaissa taataan kansalaisoikeudet ja poliittiset oikeudet, joita kunnioitetaan yleisesti ottaen, mutta niiden noudattamisen valvontaa ei ole täysin varmistettu. Asiaa koskeva lainsäädäntö on saatettava paremmin eurooppalaisia normeja vastaaviksi.
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Les garanties constitutionnelles assurant la liberté de culte sont en place. Les relations interconfessionnelles se sont améliorées. Néanmoins, le manque de transparence et de cohérence du processus d'enregistrement reste, pour certaines communautés religieuses de taille modeste, le principal obstacle à l'exercice de leurs droits.
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Kidutuksen, epäasiallisen kohtelun ja syyllisten rankaisematta jättämisen torjunnassa on edistytty vain vähän, ja näitä tapauksia on tullut ilmi edelleen. Oikeussuojan saatavuus on yleisesti ottaen taattu. Serbia ei ole antanut vielä tehokkaamman ilmaisen oikeusapujärjestelmän edellyttämää lainsäädäntöä eikä osoittanut sille riittävää rahoitusta. Serbia on edistynyt vain vähän vankilajärjestelmän uudistamisessa. Serbiassa on laadittu strategia, jolla yritetään estää tiloihin nähden liian suuri vankien lukumäärä, mutta vankilaolot ovat pysyneet kehnoina.
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La législation relative à la protection des droits économiques et sociaux est largement en place. La protection des femmes et des enfants contre la violence doit être renforcée. La loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, qui vise à améliorer la situation des femmes, a été adoptée. Toutefois, le suivi des affaires de violence domestique reste inadapté. En ce qui concerne les droits des enfants, et plus particulièrement la protection des enfants victimes d'abus et de négligences, des progrès ont été observés. Le cadre législatif interdisant toute forme de discrimination sur le lieu de travail et instituant un mécanisme de protection contre la discrimination a été mis sur pied. La discrimination continue néanmoins en pratique, notamment à l'égard des Roms, de la communauté GLBT, des femmes, des minorités nationales et des personnes handicapées.
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Ilmaisunvapauden suojaamista koskevat perustuslain ja muun lainsäädännön säännökset on otettu käyttöön. Tiedotusvälineiden vapaata toimintaa koskeva lainsäädäntö on annettu. Erityisesti toimittajat ovat kuitenkin edelleen kohdanneet vihapuhetta, uhkauksia ja fyysisiä hyökkäyksiä. Perustuslaissa taattua kokoontumis- ja yhdistymisvapautta kunnioitetaan yleisesti ottaen.
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Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne les droits de propriété, le processus de restitution des biens n'ayant toujours pas de base juridique adéquate.
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Kansalaisyhteiskunnan järjestöt osallistuvat edelleen aktiivisesti Serbian talous- ja sosiaalielämään ja politiikkaan, ja ne ovat tärkeitä demokraattisten arvojen edistäjiä. Vastikään perustettiin virasto vastaamaan yhteistyöstä kansalaisyhteiskunnan edustajien kanssa.
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La législation garantissant le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels a été adoptée. Les élections des 19 conseils nationaux pour les minorités se sont tenues en juin 2010. De manière générale, elles ont été bien organisées. Ces conseils doivent encore devenir opérationnels.
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Perustuslaissa taataan uskonnonvapaus. Eri uskontokuntien väliset suhteet ovat parantuneet. Rekisteröintiprosessin heikko läpinäkyvyys ja epäjohdonmukaisuus ovat kuitenkin yhä suurin este, kun jotkin pienemmät uskonnolliset ryhmät pyrkivät käyttämään oikeuksiaan.
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La situation interethnique dans la Voïvodine est demeurée stable. La mise en œuvre du statut nouvellement adopté et de la loi sur la détermination des compétences, qui prévoit l'autonomie élargie de la province en matière de finances locales et de développement économique, a débuté. Il convient d'adopter une législation supplémentaire. La situation dans le sud de la Serbie est stable dans l'ensemble, mais néanmoins tendue. Les altercations entre groupes ethniques et au sein de la communauté musulmane de Sandžak ont globalement diminué. Les tensions ont toutefois persisté, en particulier entre les deux organisations islamiques existantes et au sujet de la constitution du conseil bosniaque pour les minorités nationales.
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Sosiaalisia ja taloudellisia oikeuksia suojaava lainsäädäntö on otettu suurelta osin käyttöön. Naisten ja lasten suojelua väkivallalta on vahvistettava. Sukupuolten tasa-arvosta on annettu laki, jolla pyritään parantamaan naisten asemaa. Perheväkivaltatapausten seurannassa on kuitenkin puutteita. Lasten oikeuksien osalta on saavutettu edistystä pyrittäessä suojelemaan lapsia hyväksikäytöltä ja heitteillejätöltä. Työpaikalla tapahtuvan syrjinnän kieltävä lainsäädäntökehys on annettu, ja siihen sisältyvä syrjinnältä suojaava mekanismi on käytössä. Käytännössä syrjintää kuitenkin esiintyy edelleen. Sen kohteena ovat erityisesti romanit, seksuaalivähemmistöt, naiset, kansalliset vähemmistöt sekä vammaiset.
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Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la résolution du problème du statut des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur des frontières (PDI), mais d'importants efforts doivent encore être consentis. Malgré un certain nombre d'avancées, la majorité des Roms continuent de vivre dans une extrême pauvreté. Ils doivent également faire face à des discriminations, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, à l'emploi et à un logement adéquat.
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Omistusoikeuksien osalta edistystä ei ole tapahtunut, koska omaisuuden palauttamismenettelyä ei ole voitu aloittaa asianmukaisen oikeusperustan puuttumisen vuoksi.
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Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Serbie a suivi une approche constructive à l'égard de l'évolution de la situation en Bosnie-et-Herzégovine. Le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a fait remarquer, dans son tout dernier rapport adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, que la Serbie avait répondu dans les délais et de manière appropriée à toutes les demandes d'accès aux documents, archives et témoins adressées par le bureau du procureur et qu'aucune n'était en suspens. Il a aussi souligné le professionnalisme et l'engagement des services opérationnels qui s'emploient à rechercher les fugitifs. Il a toutefois fait un certain nombre de recommandations opérationnelles. Malgré la coopération active de la Serbie avec le TPIY, les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY n'en sont pas moins toujours en liberté. La coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, conformément aux conclusions du Conseil du 25 octobre 2010.
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Vähemmistöjen ja sivistyksellisten oikeuksien kunnioittamista ja suojaamista koskeva lainsäädäntö on annettu. Kaikkiaan 19 kansallisen vähemmistöneuvoston vaalit järjestettiin kesäkuussa 2010. Vaalien organisointi onnistui yleisesti ottaen hyvin. Neuvostot eivät ole vielä aloittaneet toimintaansa.
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Une bonne coopération a été établie avec EULEX en ce qui concerne les crimes de guerre perpétrés au Kosovo. Toutefois, les problèmes d'extradition et de reconnaissance des jugements prononcés se perpétuent avec certains pays de la région.
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Vojvodinassa etnisten ryhmien väliset suhteet ovat olleet vakaat. Vastikään annetun Vojvodinaa koskevan uuden säädöksen ja toimivallan määrittämisestä annetun lain täytäntöönpano on alkanut. Niissä säädetään provinssin laajasta itsehallinnosta paikallisen julkisen talouden ja talouden kehittämisen osalta. Lainsäädännön antamista on jatkettava. Etelä-Serbiassa tilanne on yleisesti ottaen vakaa mutta jännittynyt. Sandžakissa yhteenotot etnisten ryhmien välillä ja muslimiyhteisön sisällä ovat yleisesti ottaen vähentyneet. Jännitteitä on kuitenkin erityisesti kahden islamilaisen järjestön välillä sekä bosnialaisen kansallisen vähemmistöneuvoston perustamisen suhteen.
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Une nouvelle impulsion a été donnée au processus de la déclaration de Sarajevo à la suite de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Belgrade en mars 2010, à l'initiative de la Serbie, entre la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, qui ont tous convenu de collaborer pour clarifier notamment les statistiques concernant les réfugiés et les questions toujours en suspens. Ces pays se sont aussi engagés à œuvrer à la résolution d'un certain nombre de problèmes encore en suspens d'ici la fin de l'année.
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Maansisäisten ja muiden pakolaisten aseman parantamisessa on edistytty jonkin verran, mutta merkittävät lisätoimet ovat tarpeen. Romanien asema on parantunut, mutta suuri osa heistä elää edelleen äärimmäisessä köyhyydessä. Romanien syrjintä liittyy koulutusmahdollisuuksiin, sosiaaliseen suojeluun, terveydenhuoltoon, työllistymiseen ja kunnollisten asuntojen järjestämiseen.
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La Serbie a continué de participer activement aux initiatives régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Elle a présidé l'ALECE en 2010. Elle a pris une part active aux préparatifs de la future Stratégie pour le Danube. Elle a progressé dans ses relations bilatérales avec les autres pays visés par l'élargissement, en particulier avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine, et continué d'entretenir de bonnes relations avec les États voisins membres de l'UE. Un accord d'extradition sur la coopération en matière pénale a été signé avec la Croatie. L'absence d'accord entre la Serbie et le Kosovo sur la participation de ce dernier aux réunions régionales a cependant nui à la coopération régionale. Une solution acceptable et durable à la question de la participation de la Serbie et du Kosovo aux enceintes internationales, essentielle pour une coopération régionale globale et qui fonctionne, doit être trouvée dans les meilleurs délais. La Serbie n'accepte toujours pas les cachets douaniers kosovars notifiés par la MINUK. Au Kosovo, elle a maintenu des structures parallèles et organisé des élections municipales partielles parallèles.
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Alueellisten kysymysten ja kansainvälisten velvoitteiden osalta Serbia on asennoitunut rakentavasti tilanteen kehitykseen Bosnia ja Hertsegovinassa. ICTYn syyttäjä totesi YK:n turvallisuusneuvostolle lähettämässään viimeisimmässä raportissa, että Serbia on vastannut viivytyksettä ja riittävän yksityiskohtaisesti kaikkiin syyttäjänviraston pyyntöihin, jotka koskevat asiakirjojen saantia, pääsyä arkistoihin ja todistajien kuulemista. Syyttäjä korosti raportissaan myös sitä, että syytteeseen asetettujen henkilöiden etsinnästä vastaavien operatiivisten yksiköiden toiminta on ollut ammattimaista ja tavoitteisiin sitoutunutta. Syyttäjä antoi kuitenkin useita toimintaa koskevia suosituksia. Vaikka Serbia on jatkuvasti aktiivisessa yhteistyössä ICTYn kanssa, kaksi syytteeseen asetettua henkilöä on yhä vapaalla jalalla. Lokakuun 25. päivänä 2010 kokoontuneen neuvoston päätelmien mukaisesti yksi EU-jäsenyyden keskeisistä ehdoista on täysipainoinen yhteistyö sotarikostuomioistuimen kanssa.
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À la suite de la sévère récession consécutive à la crise mondiale, l'économie serbe a progressivement retrouvé sa stabilité après la mise au point d'un programme d'ajustement en accord avec le FMI et avec le soutien de l'UE et de la Banque mondiale. Depuis le premier semestre 2010, l'activité économique a redémarré, mais la reprise demeure lente et fragile. Les finances publiques ont continué de se détériorer malgré un certain nombre de mesures d'ajustement budgétaire mises en place en vue de contenir le dérapage budgétaire. L'adoption par le gouvernement de modifications à la loi sur le système budgétaire et à la loi sur les retraites a constitué une étape importante sur la voie de l'amélioration de la qualité des finances publiques. D'autres réformes structurelles, notamment en matière de privatisation et de restructuration des entreprises, ont encore été retardées en raison de conditions de marché défavorables sur la durée.
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Euroopan unionin oikeusvaltio-operaation (EULEX) kanssa on päästy hyvään yhteistyöhön tutkittaessa Kosovossa tapahtuneita sotarikoksia. Joidenkin alueen valtioiden kanssa on kuitenkin yhä ongelmia rikoksen johdosta tapahtuvassa luovuttamisessa ja tuomioiden tunnustamisessa.
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En ce qui concerne les critères économiques, le pays a peu progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. La Serbie doit consentir davantage d'efforts pour restructurer son économie, de manière à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme.
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Sarajevon julistukseen liittyvälle prosessille annettiin uusi sysäys ministeritason kokouksessa, joka järjestettiin Serbian aloitteesta Belgradissa maaliskuussa 2010. Bosnia ja Hertsegovina, Kroatia, Montenegro ja Serbia sopivat kokouksessa yhteistyöstä, jossa paneudutaan erityisesti pakolaistilastojen selkiyttämiseen ja ratkaisematta oleviin kysymyksiin. Maat myös sitoutuivat etsimään ratkaisua lukuisiin jäljellä oleviin ongelmiin vuoden loppuun mennessä.
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Il existe dans le pays un large consensus sur les fondements d'une économie de marché. L'adoption de mesures appropriées en temps voulu, en accord avec le FMI, a été essentielle au rétablissement de la stabilité macroéconomique. La situation extérieure de la Serbie s'est améliorée durant la récession. La reprise de l'activité économique en 2010 a entraîné un creusement du déficit courant qui a toutefois été limité grâce à la croissance soutenue des exportations et à une hausse modérée des importations. Les réserves de liquidités en devises sont restées relativement élevées en dépit d'interventions régulières de la Banque centrale destinées à amortir la volatilité du taux de change. L'inflation a été dans l'ensemble contenue dans la bande de fluctuation visée, la Banque centrale étant revenue à une politique monétaire restrictive. Les banques sont restées bien capitalisées et bien approvisionnées en liquidités. En modifiant la loi sur le système budgétaire et la loi sur les retraites, le gouvernement s'est engagé à procéder à un assainissement budgétaire à moyen terme.
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Serbia on edelleen osallistunut aktiivisesti alueellisiin aloitteisiin, kuten Kaakkois-Euroopan yhteistyöprosessiin (SEECP) sekä alueellisen yhteistyöneuvoston ja Keski-Euroopan vapaakauppasopimuksen (CEFTA) toimintaan. Serbia hoiti CEFTAn puheenjohtajavaltion tehtäviä vuonna 2010. Serbia on osallistunut aktiivisesti tulevan Tonavan alueen strategian valmisteluun. Serbia on edistynyt merkittävästi kahdenvälisissä suhteissaan muiden laajentumisprosessissa mukana olevien maiden kanssa, erityisesti Kroatian ja Bosnia Hertsegovinan kanssa. Serbialla on myös koko ajan ollut hyvät suhteet sen naapureina oleviin EU:n jäsenvaltioihin. Kroatian kanssa on allekirjoitettu luovutussopimus, jossa määrätään yhteistyöstä rikosasioissa. Alueellista yhteistyötä kuitenkin hankaloitti Serbian ja Kosovon välisen yhteisymmärryksen puuttuminen Kosovon osallistumisesta alueellisiin kokouksiin. Sekä Serbian että Kosovon osallistumiselle alueellisiin foorumeihin on löydettävä hyväksyttävä, kestävä ratkaisu mahdollisimman pian. Tämä on osallistavan ja toimivan alueellisen yhteistyön keskeinen edellytys. Serbian hallitus ei vieläkään tunnusta Kosovon tullin leimoja, jotka UNMIK on ilmoittanut. Serbia on säilyttänyt rinnakkaiset rakenteet Kosovossa, ja se on järjestänyt rinnakkaiset kunnalliset täytevaalit.
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La Serbie a toutefois ajourné une fois de plus les réformes visant à remédier aux déficiences structurelles les plus flagrantes. Malgré une reprise économique progressive, le marché du travail n'a cessé de se détériorer, l'emploi reculant et le chômage augmentant. En dépit de mesures correctrices destinées à circonscrire le dérapage budgétaire durant la crise et la modification de la législation sur le système budgétaire et les retraites visant à renforcer la discipline budgétaire, la pérennité à moyen terme des finances publiques demande à être améliorée par des réformes dans les domaines du système de santé et de l'administration publique. La privatisation des sociétés collectives a connu un recul, de nombreux contrats de vente ayant été annulés. La privatisation des entreprises publiques a, quant à elle, encore été retardée. L'environnement des affaires reste engoncé dans le carcan des lourdeurs administratives et entravé par une piètre prévisibilité juridique, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre effective des droits de propriété, ce qui constitue un frein à l'entrée et à la sortie du marché. En outre, les défaillances qui existent sur le plan de la concurrence et l'engorgement des infrastructures demeurent des obstacles aux affaires. Le secteur informel constitue toujours un sérieux problème.
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Globaalia talouskriisiä seuranneen vakavan taantuman jälkeen Serbian talous on tullut vähitellen vakaammaksi, kun maassa on toteutettu IMF:n hyväksymää sopeutusohjelmaa, jota myös EU ja Maailmanpankki tukevat. Vuoden 2010 alkupuoliskolta alkaen talouden toimeliaisuus on piristynyt, mutta elpyminen on hidasta ja hauraalla pohjalla. Julkisen talouden tila jatkoi heikentymistään siitä huolimatta, että budjettitavoitteista poikkeamista yritettiin hillitä useilla sopeutustoimilla. Hallituksen hyväksymät muutokset budjettijärjestelmää koskevaan lakiin ja eläkelakiin olivat tärkeä askel kohti julkisen talouden laadun parantamista. Muita rakenteellisia uudistuksia, erityisesti yksityistämistä ja yritysten rakenneuudistuksia, on taas jouduttu lykkäämään pitkittyneiden epäsuotuisien markkinaolojen vuoksi.
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La Serbie a encore progressé dans l'alignement de sa législation sur les normes européennes. Le pays a aussi continué à mettre en œuvre les dispositions de l'accord intérimaire et progressé encore dans la satisfaction des exigences de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). Ses capacités administratives sont satisfaisantes. Des efforts supplémentaires doivent cependant être déployés pour aligner sa législation et ses politiques sur l'acquis. Il convient de s'assurer de la mise en œuvre et de l'application de la législation adoptée relative à l'UE.
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Taloudellisista jäsenyysehdoista voidaan todeta, että Serbian edistyminen toimivan markkinatalouden luomisessa on ollut vähäistä. Lisätoimia tarvitaan, jotta Serbia voisi taloutensa rakenneuudistusten avulla selviytyä keskipitkällä aikavälillä kilpailupaineista ja markkinavoimista EU:ssa.
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En ce qui concerne le marché intérieur, la Serbie a progressé dans le respect des normes de l'UE en matière de libre circulation des marchandises. La législation relative à la métrologie et à certaines directives «nouvelle approche» a été adoptée. Toutefois, le pays ne dispose toujours pas d'un nouveau cadre juridique pour la surveillance du marché. Il y a lieu de renforcer encore les capacités administratives des institutions de l'État, ainsi que la coopération entre elles. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour poursuivre la transposition de l'acquis lié aux produits dans la législation serbe.
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Markkinatalouden perustekijöistä vallitsee laaja yksimielisyys. Oikea-aikaisten, asianmukaisten IMF:n hyväksymien toimien toteuttaminen oli keskeinen tekijä palautettaessa makrotalouden vakautta. Serbian ulkoinen asema kohentui laman aikana. Talouden toimeliaisuuden piristyminen johti vuonna 2010 vaihtotaseen alijäämän kasvuun, jota kuitenkin rajoittivat vahva vienti ja tuonnin maltillinen kasvu. Valuuttavaranto pysyi suhteellisen suurena huolimatta keskuspankin interventioista, joita se teki säännöllisesti maan valuutan kurssivaihtelujen tasaamiseksi. Inflaatio pysyi yleisesti ottaen halutulla vaihteluvälillä, koska keskuspankki palasi rajoittavaan rahapolitiikkaan. Pankeilla oli edelleen riittävästi pääomaa, ja niiden likviditeetti pysyi hyvänä. Budjettijärjestelmää koskevaan lakiin ja eläkelakiin tehdyt muutokset sitouttavat hallituksen julkisen talouden vakauttamiseen keskipitkällä aikavälillä.
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La Serbie n'a guère progressé dans sa mise en conformité avec les normes de l'UE dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services, du droit d'établissement et du droit des sociétés. Un certain nombre d'actes juridiques sont toujours en attente d'adoption. En matière de libre circulation des capitaux, la Serbie n'a que modérément progressé. Les non-résidents sont libres de réaliser des investissements directs dans certaines limites. La Serbie doit poursuivre ses efforts en vue de satisfaire aux obligations en matière de libéralisation progressive figurant dans l'ASA.
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Serbia kuitenkin lykkäsi jälleen niitä uudistuksia, joilla on tarkoitus poistaa suurimmat rakenteelliset puutteet. Talouden asteittaisesta elpymisestä huolimatta olosuhteet työmarkkinoilla huonontuvat koko ajan. Työllisyysaste laskee ja työttömyys kasvaa. Julkisen talouden budjettitavoitteista poikkeamista on pyritty talouskriisin aikana rajoittamaan korjaavilla toimilla, ja budjettikuria on tiukennettu budjettijärjestelmään ja eläkelainsäädäntöön tehtävillä muutoksilla. Näistä toimista huolimatta julkisen talouden kestävyyttä on parannettava keskipitkällä aikavälillä uudistuksilla, jotka koskevat terveydenhuoltojärjestelmää ja julkishallintoa. Yhteiskunnan omistuksessa olevien yritysten yksityistäminen polkee paikallaan, koska useat myyntisopimukset on peruttu. Valtion omistamien yritysten yksityistäminen on viivästynyt edelleen. Byrokratia ja lainsäädännön heikko ennustettavuus rajoittavat jatkuvasti liiketoimintaympäristön kehitystä. Ongelmia on erityisesti omistusoikeuksien tehokkaassa täytäntöönpanossa, mikä haittaa markkinoille tuloa ja sieltä poistumista. Liiketoimintaa haittaavat myös puutteellinen kilpailu ja infrastruktuurin pullonkaulat. Epävirallinen sektori on edelleen merkittävä haaste.
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La Serbie est déjà bien avancée sur la voie de l'intégration de l'acquis et reste déterminée à mettre en œuvre les réformes prévues dans les domaines des douanes et de la fiscalité. Les obligations découlant de l'accord intérimaire ont été respectées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires au regard des procédures et des capacités administratives. Les capacités de mise en œuvre de l'administration fiscale et le recouvrement de l'impôt se sont améliorés, même si des progrès doivent encore être consentis à cet égard. La Serbie doit prendre des mesures de suivi pour faire en sorte que sa législation fiscale soit en conformité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
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Serbia on edistynyt lainsäädäntönsä lähentämisessä eurooppalaisiin normeihin. Serbia on myös jatkanut väliaikaisen sopimuksen määräysten täytäntöönpanoa ja edistynyt vakaus- ja assosiaatiosopimukseen sisältyvien vaatimusten noudattamisessa. Hallinnolliset valmiudet ovat hyvät. Lisätoimet ovat kuitenkin tarpeen, jotta lainsäädäntö ja toimintalinjat saadaan unionin säännöstön mukaisiksi. EU:hun liittyvän annetun lainsäädännön täytäntöönpano ja noudattamisen valvonta on varmistettava.
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La Serbie a accompli des progrès dans sa mise en conformité avec les normes européennes en matière de concurrence. Les dispositions d'application du droit de la concurrence ont été adoptées. La Serbie devrait également continuer à améliorer ses résultats en termes d'application de la législation. La connaissance du droit de la concurrence et de l'économie au sein du système judiciaire demeure insuffisante. Des progrès ont été réalisés en matière d'aides d'État. Une instance compétente en la matière a été mise sur pied. Les capacités administratives de cette instance doivent être renforcées. Il y a lieu de garantir la mise en œuvre effective de la législation.
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Sisämarkkinoiden alalla Serbia on edistynyt tavaroiden vapaata liikkuvuutta koskevien EU:n normien täyttämisessä. Metrologiaa ja tiettyjä uuden lähestymistavan mukaisia direktiivejä koskevaa lainsäädäntöä on annettu. Markkinoiden valvontaa koskeva uusi oikeudellinen kehys kuitenkin puuttuu vielä. Valtion elinten hallinnollisten valmiuksien ja elinten välisen yhteistyön tehostamista on jatkettava. Lisätoimia tarvitaan, jotta unionin tuotekohtaisen säännöstön saattamista osaksi kansallista lainsäädäntöä voidaan jatkaa.
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Les préparatifs de la Serbie en vue de la mise en place d'un système de passation des marchés publics efficace, pleinement indépendant et assorti de procédures d'octroi rationalisées n'ont que modérément progressé. Des efforts significatifs doivent encore être déployés pour renforcer la capacité à satisfaire aux exigences de l'acquis. Des progrès ont été réalisés en matière de propriété intellectuelle, mais des efforts restent nécessaires pour ce qui est de l'alignement sur l'acquis. En ce qui concerne l'application de la législation, il y a lieu d'améliorer la coordination entre agences compétentes et d'investir massivement dans la formation des magistrats.
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Serbia on edistynyt kohtalaisesti pyrkiessään täyttämään EU:n normit henkilöiden ja palveluiden vapaan liikkuvuuden, sijoittautumisoikeuden ja yhtiöoikeuden aloilla. Useat säädökset odottavat vielä hyväksymistä. Serbia on edistynyt kohtalaisesti pääomien vapaan liikkuvuuden alalla. Ulkomaiset sijoittajat voivat tietyin rajoituksin tehdä suoria sijoituksia Serbiaan. Serbian on jatkettava pyrkimyksiään täyttää asteittain vakaus- ja assosiaatiosopimuksessa määrätyt markkinoiden vapauttamiseen liittyvät vaatimukset.
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Les préparatifs se poursuivent en vue d'une mise en conformité avec les normes européennes dans les secteurs de l'emploi et de la politique sociale. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la santé publique. Élaboré par le Conseil national de santé publique de Serbie, le plan stratégique d'amélioration de la protection de la santé pour 2010-2015 a été adopté par le gouvernement.
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Serbia on edistynyt hyvin lainsäädännön yhdenmukaistamisessa unionin säännöstön kanssa, ja se on yhä sitoutunut uudistuksiin tullin ja verotuksen aloilla. Väliaikaisesta sopimuksesta johtuvat velvoitteet on täytetty. Menettelyjen ja hallinnollisten valmiuksien osalta tarvitaan lisätoimia. Verohallinnossa säännösten soveltamisen valvontavalmiuksia ja veronkantoa on parannettu, mutta edistymistä on jatkettava tällä alalla. Serbian on toteutettava seurantatoimia, joilla varmistetaan, että verolainsäädännössä noudatetaan EU:n yritysverotuksen menettelysääntöjä.
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La Serbie a quelque peu progressé dans son alignement sur les normes européennes en matière d'éducation. Il reste à mettre en place une stratégie englobant tous les niveaux d'éducation, dont la formation tout au long de la vie. Des progrès satisfaisants ont été observés en matière d'alignement dans les domaines de la science et de la recherche. Des efforts supplémentaires doivent toutefois encore être déployés pour favoriser l'intégration de la Serbie dans l'espace européen de la recherche et renforcer sa capacité nationale de recherche.
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Serbia on edistynyt jonkin verran eurooppalaisten normien täyttämisessä kilpailun alalla. Kilpailulain täytäntöönpanosäännökset on annettu. Serbian on pyrittävä edelleen antamaan näyttöä maan lainsäädännön noudattamisesta. Tuomioistuinlaitoksessa ei ole juurikaan kilpailulainsäädännön eikä taloustieteen asiantuntemusta. Valtiontukien alalla on edistytty jonkin verran. Serbian valtiontukiviranomainen on perustettu. Valtiontukiviranomaisen hallinnollisia valmiuksia on kuitenkin vielä parannettava. Lakien tehokas täytäntöönpano on varmistettava.
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Les négociations en vue de l'adhésion de la Serbie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) touchent à leur fin, le cycle de négociations bilatérales ayant déjà abouti avec la plupart des partenaires de l'OMC.
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Serbia on edistynyt kohtalaisesti pyrkimyksissään perustaa tehokas, täysin riippumaton julkisten hankintojen järjestelmä, joka sisältää sujuvat hankintamenettelyt. Merkittävät ponnistelut ovat tarpeen, jotta unionin säännöstön täytäntöönpanovalmiuksia voidaan parantaa. Immateriaalioikeuksien alalla on edistytty, mutta lisätoimia tarvitaan alan lainsäädännön yhdenmukaistamisessa unionin säännöstön kanssa. Lainsäädännön noudattamisen valvonnassa on parannettava asianomaisten virastojen toiminnan koordinointia sekä osoitettava paljon resursseja lainopilliseen koulutukseen.
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En ce qui concerne les politiques sectorielles, et plus particulièrement le secteur industriel et les PME, la Serbie est bien avancée et se conforme aux normes européennes. L'élaboration d'une stratégie industrielle en est encore à ses balbutiements.
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Sosiaalipolitiikan ja työllisyyden aloilla valmistellaan edelleen eurooppalaisten normien täyttämistä. Kansanterveyden alalla on edistytty. Hallitus on hyväksynyt Serbian kansallisen terveysneuvoston laatiman terveyden suojelun strategisen kehityssuunnitelman vuosille 2010–2015.
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La Serbie progresse de manière satisfaisante dans sa mise en conformité avec les normes européennes en matière d'agriculture, de développement rural et de sécurité alimentaire, ainsi que de politiques vétérinaire et phytosanitaire. L'amélioration du cadre juridique se poursuit. Il convient, toutefois, d'améliorer la mise en œuvre et l'application, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire. Les capacités administratives sont faibles et les ressources doivent être allouées de manière plus efficace. Les services de l'inspection doivent être davantage formés. Les instances récemment constituées doivent recruter du personnel qualifié. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le contrôle officiel des laboratoires.
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Serbia on edistynyt jonkin verran lainsäädännön lähentämisessä eurooppalaisiin normeihin koulutuksen alalla. Lisäksi on kehitettävä kaikki koulutuksen alat kattava kokonaisstrategia, johon kuuluu myös elinikäinen oppiminen. Tieteen ja tutkimuksen alalla on edistytty hyvin. Serbian on kuitenkin tehtävä vielä työtä pystyäkseen integroitumaan paremmin eurooppalaiseen tutkimusalueeseen ja vahvistaakseen kansallisia tutkimusvalmiuksiaan.
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Dans le domaine de l'environnement, la Serbie reste moyennement avancée dans sa mise en conformité avec les normes européennes. Le programme national pour la protection de l'environnement pour la période 2010-2019 a été adopté, de même qu'un certain nombre de lois sur la qualité de l'air et de l'eau, ainsi qu'en matière de protection de la nature et de changement climatique. La nouvelle Agence des produits chimiques est désormais opérationnelle. Toutefois, la capacité de mettre en œuvre et d'appliquer la législation doit encore être renforcée.
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Neuvottelut Serbian liittymisestä Maailman kauppajärjestöön (WTO) ovat loppuvaiheessa. Kahdenväliset neuvottelut on saatu päätökseen useimpien WTO:n jäsenten kanssa.
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La Serbie a accompli quelques progrès dans le domaine des transports. Les dispositions de l'accord sur l'aviation civile européenne relatives à l’accès au marché sont à présent appliquées. Il reste toutefois à adopter des dispositions-cadres dans le secteur ferroviaire. Il convient de renforcer les capacités administratives.
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Alakohtaisista politiikoista voidaan todeta, että Serbia on edistynyt hyvin teollisuuden ja pk-yritysten aloilla ja täyttää eurooppalaiset normit. Teollisuusstrategian laatiminen on erittäin varhaisessa vaiheessa.
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Dans le secteur de l'énergie, la Serbie a quelque peu progressé pour ce qui est de l'alignement sur les normes européennes. Les progrès restent cependant inégaux. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réaliser le dégroupage et l'ouverture effective du marché, complétés par une politique de tarification offrant un prix reflétant les coûts de manière durable. Des efforts supplémentaires doivent être déployés afin de renforcer l'autorité de réglementation nucléaire.
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Serbia on edistynyt hyvin pyrkiessään täyttämään maatalouteen, maaseudun kehittämiseen, elintarviketurvallisuuteen sekä eläinlääkintä- ja kasvinsuojelupolitiikkaan liittyvät eurooppalaiset normit. Oikeudellisen kehyksen parantamista on jatkettu. Täytäntöönpanoa ja soveltamisen valvontaa on kuitenkin tehostettava erityisesti elintarviketurvallisuuden osalta. Hallinnolliset valmiudet ovat heikot ja resurssien kohdentaminen tehotonta. Tarkastusyksiköt tarvitsevat lisäkoulutusta. Perustettaviin uusiin elimiin on rekrytoitava pätevää henkilöstöä. Laboratorioiden viranomaisvalvonnan alalla on edistytty.
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Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. Le cadre législatif a été renforcé, mais la mise en œuvre reste lente, tandis que l'évolution inadéquate du marché et des réglementations dans le secteur des communications électroniques est particulièrement préoccupante. Les préparatifs en matière de services de la société de l'information sont moyennement avancés. Dans le secteur audiovisuel, la législation sur les médias doit être alignée sur l'acquis et un certain nombre de dispositions de la loi sur l'information publique restent préoccupantes.
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Ympäristöasioiden alalla Serbia on edistynyt kohtalaisesti eurooppalaisen normien täyttämisessä. Kansallinen ympäristönsuojeluohjelma on laadittu vuosille 2010–2019, useita lakeja on annettu ilman ja veden laadusta sekä luonnonsuojelusta ja ilmastonmuutoksesta. Uusi kemikaalivirasto on aloittanut toimintansa. Lainsäädännön täytäntöönpanoon ja noudattamisen valvontaan liittyviä valmiuksia on kuitenkin vielä parannettava.
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Alors que l'introduction, par la Serbie, de bonnes pratiques dans le domaine du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe ne fait que débuter, des progrès peuvent en revanche être observés sous la forme de l'établissement de l'unité centrale d'harmonisation des contrôles financiers et du premier audit de la comptabilité nationale par la Cour des comptes nationale.
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Serbia on edistynyt jonkin verran liikenteen alalla. Euroopan yhteisen ilmailualueen (ECAA) perustamista koskevaan sopimukseen sisältyvien markkinoille pääsyä koskevien määräysten soveltaminen on alkanut. Rautateitä koskeva puitelainsäädäntö on kuitenkin vielä annettava. Hallinnollisia valmiuksia on lisättävä.
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La Serbie a bien progressé dans sa mise en conformité avec les normes européennes dans le domaine des statistiques en adoptant des lois sur les statistiques et en mettant en place des recensements de la population et de l'agriculture. Les préparatifs du recensement de la population sont bien avancés, mais son financement doit encore être garanti. Des progrès restent toutefois nécessaires dans plusieurs domaines statistiques et des efforts supplémentaires doivent être consentis pour renforcer les capacités de l'office des statistiques.
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Energia-alalla Serbia on edistynyt jonkin verran lainsäädännön yhdenmukaistamisessa eurooppalaisten normien kanssa. Edistyminen on ollut kuitenkin epätasaista. Lisätoimia tarvitaan alan toimintojen eriyttämisessä ja markkinoiden todellisessa avaamisessa kilpailulle. Lisäksi hinnoittelupolitiikalla on muodostettava kestävällä tavalla kustannuksia vastaavat tariffit. Lisätoimia tarvitaan ydinenergia-alan sääntelyviranomaisen valmiuksien parantamiseksi.
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Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le régime d'exemption de visa est entré en vigueur en décembre 2009 pour les ressortissants serbes titulaires de passeports biométriques.
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Tietoyhteiskunnan ja tiedotusvälineiden alalla on edistytty jonkin verran. Oikeudellista kehystä on vahvistettu, mutta lainsäädännön täytäntöönpano on hidasta. Markkinoiden ja sääntelyn heikko kehitys aiheuttaa ongelmia erityisesti sähköisen viestinnän alalla. Valmistelut ovat edistyneet kohtalaisesti tietoyhteiskunnan palvelujen alalla. Audiovisuaalialalla tiedotusvälineitä koskeva lainsäädäntö on yhdenmukaistettava unionin säännöstön kanssa. Myös julkisesta tiedosta annetun lain useat säännökset ovat ongelmallisia.
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Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la gestion des frontières, grâce notamment à la modernisation des équipements et des infrastructures. Des efforts restent néanmoins nécessaires en vue de gommer les disparités existant entre les différents points de passage frontaliers et d'améliorer le contrôle aux frontières avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie, et en particulier le long de la ligne de séparation administrative avec le Kosovo.
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Vaikka Serbia on vasta ottamassa käyttöön parhaita käytänteitä julkisen sektorin varainhoidon sisäisessä valvonnassa ja ulkoisessa tarkastuksessa, jonkin verran edistymistä on havaittavissa. Varainhoidon valvonnan keskitetty yhdenmukaistamisyksikkö on nimittäin perustettu, ja valtion tarkastusvirasto on tarkastanut valtion tilinpäätöksen ensimmäisen kerran.
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La Serbie a peu progressé en matière d'asile. Une liste de pays sûrs pour les demandeurs d'asile a été adoptée. Toutefois, l'office chargé de l’asile, première instance responsable des demandes d'asile, n'a pas encore été créé. De nombreux dossiers ont été fermés du fait que les demandeurs ont quitté le territoire serbe ou ont disparu. La Serbie a progressé dans le domaine des migrations. La mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Serbie et l'Union européenne s'est poursuivie sans poser de problèmes majeurs. La stratégie de gestion des migrations n'a cependant toujours pas été mise en œuvre. Des efforts doivent être déployés afin d'améliorer la coordination entre les organismes concernés et de renforcer leurs capacités.
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Serbia on edistynyt hyvin eurooppalaisten normien täyttämisessä tilastoinnin alalla antamalla tilastoihin sekä väestöä ja maataloutta koskevaan laskentaan liittyvää lainsäädäntöä. Väestönlaskennan valmistelut ovat edenneet hyvin, mutta laskennan rahoitusta ei ole vielä varmistettu. Useilla tilastoinnin aloilla on kuitenkin vielä edistyttävä, ja tilastokeskuksen valmiuksia on lisättävä.
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En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, des progrès ont été enregistrés. Un plan d'action a été adopté et une instance de coordination instituée. Les efforts destinés à améliorer la coopération nationale et internationale en matière d'enquêtes sur les infractions et de traitement des infractions se sont poursuivis. Toutefois, les résultats concrets de ces efforts sont demeurés insuffisants. L'administration chargée de la prévention du blanchiment des capitaux ne dispose pas de capacités suffisantes pour détecter systématiquement les affaires suspectes. Il convient d'améliorer les déclarations, en particulier hors du secteur bancaire. Les services du système judiciaire et les services répressifs ne disposent pas du savoir-faire nécessaire en matière de blanchiment de capitaux et d'enquêtes financières. Les condamnations définitives demeurent l'exception.
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Edistyminen on jatkunut oikeuden, vapauden ja turvallisuuden aloilla. Biometrisen passin hankkineet Serbian kansalaiset ovat voineet matkustaa ilman viisumia joulukuusta 2009.
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Des avancées satisfaisantes sont à signaler en matière de lutte contre les stupéfiants. Les services répressifs ont poursuivi leurs enquêtes et amélioré la coopération internationale, ce qui a débouché sur la saisie d'importantes quantités de drogues illicites. Des lacunes subsistent toutefois en ce qui concerne la surveillance des frontières avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie, ainsi que le long de la ligne de séparation administrative avec le Kosovo.
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Rajaturvallisuudessa tapahtui jonkin verran edistymistä pääasiassa siksi, että laitteita ja infrastruktuuria ajanmukaistettiin. Lisätoimet ovat kuitenkin tarpeen, jotta voidaan poistaa yksittäisten rajanylityspaikkojen väliset toiminnan erot ja parantaa valvontaa entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian, Montenegron, Bosnia ja Hertsegovinan ja Kroatian vastaisilla rajoilla sekä erityisesti Kosovon vastaisella hallinnollisella rajalla.
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Le renforcement des capacités au sein de la police s'est poursuivi, grâce notamment à la modernisation des services spécialisés de la police criminelle. La coopération entre les diverses structures de police s'est améliorée, de même que la coopération régionale et internationale. Il convient, toutefois, d'améliorer la planification stratégique et la gestion des ressources humaines et de rendre les procédures de recrutement plus transparentes. Il y a lieu de renforcer le contrôle interne.
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Turvapaikka-asioissa on edistytty vain vähän. Turvapaikanhakijoiden kannalta turvallisten maiden luettelo on laadittu. Turvapaikkahakemusten ensimmäisen vaiheen käsittelijänä toimivaa turvapaikkavirastoa ei kuitenkaan ole vielä perustettu. Useat turvapaikkahakemukset raukeavat, koska hakijat katoavat tai poistuvat Serbian alueelta. Serbia on edistynyt jonkin verran maahanmuuton alalla. Euroopan unionin ja Serbian välisen takaisinottosopimuksen täytäntöönpano on jatkunut ilman merkittäviä ongelmia. Maahanmuuton hallintastrategiaa ei kuitenkaan panna tehokkaasti täytäntöön. Asiasta vastaavien elinten välistä toiminnan koordinointia on parannettava ja valmiuksia lisättävä.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée. La coopération entre les agences compétentes s'est renforcée, non seulement dans le pays, mais aussi dans la région et sur le plan international, ce qui a donné lieu à de bons résultats pour les enquêtes très médiatisées et conduit à l'arrestation d'un certain nombre de suspects. La confiscation d'actifs a commencé à se faire plus systématique et des confiscations ont eu lieu dans un certain nombre d'affaires. Toutefois, un code de procédure pénale nouveau et sensiblement révisé n'a toujours pas été adopté. Les capacités des instances répressives à recourir à des techniques modernes d'investigation demandent à être renforcées, en particulier dans le domaine des enquêtes financières.
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Rahanpesun torjunnassa on edistytty jonkin verran. Toimintasuunnitelma on laadittu ja koordinoiva elin perustettu. Kansallisen ja kansainvälisen yhteistyön kehittämistä on jatkettu rikosten tutkinnassa ja oikeudenkäyntimenettelyissä. Käytännön tulokset ovat kuitenkin jääneet vähäisiksi. Rahanpesun torjunnasta vastaavilla viranomaisilla ei ole riittäviä valmiuksia epäilyttävien tapausten järjestelmälliseen havaitsemiseen. Raportointia on parannettava etenkin pankkisektorin ulkopuolella. Tuomioistuinlaitoksella ja lainvalvontaviranomaisilla ei ole rahanpesutapausten ja muiden talousrikosten tutkinnassa tarvittavaa asiantuntemusta. Lopullisia tuomioita annetaan harvoin.
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Des procédures d'identification des victimes de la traite des êtres humains ont été adoptées et le nombre de victimes recensées a continué de s'accroître. Le cadre stratégique doit cependant être modifié pour permettre aux autorités de mieux répondre aux tendances émergentes et améliorer la coopération entre la police, le ministère public et les tribunaux. La Serbie a quelque peu progressé dans la lutte contre le terrorisme, avec l'adoption de la loi sur la sécurité militaire et les agences de renseignement militaire. Il convient, toutefois, d'améliorer les politiques de prévention. Aucune base de données sur les auteurs présumés d'actes de terrorisme n'a encore été constituée.
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Huumausaineiden torjunnassa on edistytty hyvin. Lainvalvontaviranomaiset ovat jatkaneet rikosten tutkintaa ja parantaneet kansainvälistä yhteistyötä, mikä on johtanut laittomien huumeiden suuriin takavarikointeihin. Rajojen valvonnassa on kuitenkin puutteita entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian, Montenegron, Bosnia ja Hertsegovinan ja Kroatian vastaisilla rajoilla sekä Kosovon vastaisella hallinnollisella rajalla.
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Peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. La stratégie de mise en œuvre de la loi sur la protection des données à caractère personnel a été adoptée en août 2010. Malgré quelques améliorations, le bureau du commissaire chargé des informations présentant une importance publique et de la protection des données à caractère personnel ne dispose toujours pas de ressources financières et humaines suffisantes. La protection des données à caractère personnel est un préalable essentiel à la conclusion, par la Serbie, d'un accord avec Eurojust et d'un accord opérationnel avec Europol.
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Poliisin toimintavalmiuksien rakentaminen on jatkunut rikospoliisin erikoisyksiköiden toiminnan ajanmukaistamisella. Sekä poliisiorganisaation eri osien välinen yhteistyö että alueellinen ja kansainvälinen yhteistyö ovat parantuneet. Strategista suunnittelua ja henkilöresurssien hallintoa on parannettava, ja rekrytointimenettelyistä on tehtävä läpinäkyvämpiä. Sisäistä valvontaa on tehostettava.
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Kosovo
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Järjestäytyneen rikollisuuden torjunnassa on edistytty hyvin. Eri virastojen välinen yhteistyö on parantunut maan sisällä, alueellisesti ja kansainvälisesti. Tämä on johtanut hyviin tuloksiin paljon julkisuutta saaneissa tutkinnoissa ja useiden epäiltyjen pidätyksiin. Omaisuuden menetetyksi tuomitseminen on alkanut järjestelmällisemmin, ja omaisuutta on takavarikoitu useissa tapauksissa. Uutta, perusteellisesti tarkistettua rikosprosessilakia ei ole kuitenkaan vielä annettu. Lainvalvontaviranomaisten on parannettava kykyään hyödyntää ajanmukaisia tutkintamenetelmiä erityisesti talousrikosten tutkinnassa.
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Le Kosovo a progressé en ce qui concerne les critères politiques. Il a renforcé son engagement vis-à-vis de l'agenda européen et de la réforme de sa politique et a créé un ministère de l'intégration européenne. Le gouvernement a veillé à ce que le dialogue avec l'Union européenne concernant le processus de stabilisation et d'association (PSA) soit mené à son terme. Les autorités doivent maintenant accélérer le rythme des réformes. Les capacités de l'administration publique continuent d'être faibles et le système judiciaire ne fonctionne pas efficacement. L'État de droit, quant à lui, continue de susciter de vives préoccupations. La coopération avec la mission «État de droit» (EULEX) menée par l'UE s'est améliorée et les autorités ont lancé un certain nombre d'opérations de lutte contre la corruption avec l'aide d'EULEX. Il importe de poursuivre ces efforts et de s'attaquer à la criminalité organisée, au trafic de drogue et au blanchiment des capitaux. Des élections ont été annoncées à la suite de la démission du président du Kosovo.
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Ihmiskaupan uhrien tunnistamisessa sovellettavat menettelyt on otettu käyttöön ja tunnistettujen uhrien lukumäärä on kasvanut koko ajan. Strategista kehystä on kuitenkin muutettava, jotta viranomaisten toimilla voidaan paremmin reagoida eri kehityssuuntauksiin ja poliisin, syyttäjäviranomaisten ja tuomioistuinten yhteistyötä voidaan parantaa. Serbia edistyi jonkin verran terrorismin torjunnassa antamalla lain sotilasturvallisuudesta ja sotilastiedusteluvirastoista. Terrorismin torjunnan valmiuksia on kuitenkin vielä parannettava. Terrorismista epäiltyjen henkilöiden tietokantaa ei ole vielä perustettu.
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Le Kosovo a accompli des progrès significatifs dans le domaine de la décentralisation. Quatre nouvelles municipalités ont été créées et sont désormais opérationnelles. Des élections locales ont eu lieu à la fin de 2009. Selon une mission du Parlement européen, le processus électoral s'est déroulé dans un climat pacifique caractérisé par un taux de participation élevé, notamment au sein de la communauté serbe du Kosovo. Il subsiste cependant des inquiétudes en ce qui concerne la partie septentrionale du Kosovo. Un certain nombre d'incidents violents se sont produits. La décentralisation ne peut être achevée qu'avec la participation de la population locale. Il convient de redoubler d'efforts pour assurer l'intégration de l'ensemble des communautés et la fourniture des services publics dans toutes les municipalités. Il est important à cet égard que les communautés locales apportent leur soutien, notamment en jouant un rôle constructif dans la consolidation de l'État de droit. Des structures parallèles continuent d'opérer et d'entraver le processus de décentralisation.
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Henkilötietojen suojassa on tapahtunut vain vähän edistystä. Henkilötietojen suojasta annetun lain täytäntöönpanostrategia hyväksyttiin elokuussa 2010. Yleisen edun kannalta tärkeistä tiedoista ja henkilötietojen suojasta vastaavan valtuutetun virastolta puuttuu tilanteen parantumisesta huolimatta yhä varoja ja henkilöresursseja. Henkilötietojen suoja on keskeinen edellytys sille, että Serbia voi tehdä sopimuksen Eurojustin kanssa ja operatiivisen sopimuksen Europolin kanssa.
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En juillet, la Cour internationale de justice (CIJ) a émis un avis consultatif concluant que la déclaration d'indépendance du Kosovo n'avait pas violé le droit international général ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. À la suite de la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 9 septembre, l'UE a confirmé sa volonté de favoriser un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade afin d'encourager la coopération, de réaliser des progrès sur la voie de l'Union européenne et d'améliorer la vie de la population. Il convient que l'ensemble des parties mènent une action déterminée pour assurer le fonctionnement efficace et sans restriction des enceintes régionales.
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Kosovo
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En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, on note des progrès quant au renforcement des structures exécutives et parlementaires, notamment pour ce qui a trait à l'intégration européenne. L'État de droit doit cependant être encore renforcé et constitue une question particulièrement préoccupante.
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Kosovo on edistynyt poliittisten jäsenyysehtojen täyttämisessä. Kosovo on sitoutunut entistä tiukemmin EU-ohjelmaan ja poliittisiin uudistuksiin ja perustanut Eurooppaan yhdentymisestä vastaavan ministeriön. Hallitus on varmistanut vakautus- ja assosiaatioprosessiin kuuluvan onnistuneen vuoropuhelun Euroopan unionin kanssa. Viranomaisten on nyt kiristettävä uudistustahtia. Julkishallinnon valmiudet ovat heikot, eikä tuomioistuinlaitos toimi tehokkaasti. Oikeusvaltioperiaatteen noudattamisessa on edelleen vakavia ongelmia. Yhteistyö EU:n oikeusvaltio-operaation (EULEX) kanssa on parantunut, ja viranomaiset ovat EULEXin tuella käynnistäneet useita korruption vastaisia operaatioita. Näitä toimia on jatkettava, ja niiden on katettava järjestäytyneen rikollisuuden, huumekaupan ja rahanpesun torjunta. Presidentin eron seurauksena Kosovossa järjestetään presidentinvaalit.
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En septembre, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il était contraire à la Constitution d'occuper simultanément le poste de président du Kosovo et celui de président/chef de parti politique. À la suite de cet arrêt, le président du Kosovo a démissionné. La LDK s'est alors retirée de la coalition au pouvoir. Des élections ont été annoncées pour le 12 décembre 2010.
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Kosovo on edistynyt merkittävästi hallinnon hajauttamisessa. Kosovoon on perustettu neljä uutta kuntaa, jotka ovat aloittaneet toimintansa. Paikallisvaalit pidettiin vuoden 2009 lopussa.
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L'Assemblée a créé une commission des comptes publics. La commission pour l'intégration européenne a rationalisé ses règles et procédures. La capacité d'examiner les projets de lois et de suivre leur application après leur adoption demeure cependant faible. Il convient de renforcer encore le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement.
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Euroopan parlamentin valtuuskunta katsoi, että vaalit pidettiin rauhallisissa olosuhteissa, ja äänestys oli aktiivista, myös Kosovon serbiyhteisön keskuudessa. Pohjois-Kosovoon liittyviä ongelmia on kuitenkin vielä jäljellä. Väkivaltaisuuksia
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Les principales structures de gouvernement sont en place et continuent de fonctionner conformément aux dispositions constitutionnelles applicables. Le ministère de l'intégration européenne a connu des débuts encourageants et doit maintenant renforcer ses capacités et consolider son rôle de coordination des autres services gouvernementaux.
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on ollut jonkin verran. Paikallisen väestön on osallistuttava hallinnon hajauttamiseen, jotta prosessi saadaan päätökseen. Lisätoimia tarvitaan sen varmistamiseksi, että kaikkien yhteisöjen integroituminen onnistuu ja kaikkiin kuntiin saadaan julkiset palvelut. Paikallisten yhteisöjen tuki on tässä suhteessa tärkeässä asemassa, samoin kuin niiden rakentava rooli oikeusvaltioperiaatteen lujittamisessa. Rinnakkaisia rakenteita on edelleen toiminnassa, mikä haittaa hajauttamisprosessia.
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La réforme de l'administration publique au Kosovo demeure un défi de taille. Le cadre juridique a été étoffé par l'adoption des lois sur la fonction publique et sur les salaires. Il convient de renforcer de manière substantielle la capacité de l'administration publique à fournir les services nécessaires à l'ensemble de la population du Kosovo. L'administration publique reste faible.
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Kansainvälinen tuomioistuin antoi heinäkuussa 2010 neuvoa-antavan lausunnon, jonka mukaan Kosovon itsenäisyysjulistus ei ole yleisen kansainvälisen oikeuden eikä YK:n turvallisuusneuvoston päätöslauselman 1244/99 vastainen. YK:n yleiskokouksen 9. syyskuuta 2010 antaman päätöslauselman jälkeen EU on vahvistanut valmiutensa edistää Pristinan ja Belgradin välistä vuoropuhelua, jonka tarkoituksena on tukea yhteistyötä ja pyrkimyksiä kohti EU:n jäsenyyttä sekä parantaa ihmisten jokapäiväistä elämää. Alueellisten foorumien osallistava ja tehokas toiminta edellyttää kaikkien osapuolten määrätietoisia toimia.
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Le Kosovo a réalisé des progrès en ce qui concerne la réforme du système judiciaire. Une vaste réforme judiciaire a été engagée à la faveur de l'adoption de quatre lois de réforme sur les tribunaux, les poursuites, le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil du ministère public du Kosovo. La loi sur les tribunaux introduit un nouveau système salarial qui améliore sensiblement la situation des juges. L'enquête de sécurité concernant les juges et les procureurs a aussi été menée à terme. Plus de 340 juges et procureurs ont été nommés par le président à tous les niveaux de l'appareil judiciaire, y compris les membres locaux du Conseil judiciaire du Kosovo, qui ont élu le président de ce conseil. Après avoir réussi l'examen du barreau, les premiers candidats juges et procureurs ont obtenu leur diplôme de l'Institut judiciaire du Kosovo en décembre 2009. Toutefois, des cas d'ingérence politique dans le système judiciaire ont été rapportés, notamment dans le processus de redésignation des juges et procureurs. L'arriéré judiciaire reste important, particulièrement en matière civile, notamment au sujet des droits de propriété. Les institutions du Kosovo doivent prêter une importance suffisante à l'appui aux enquêtes et au suivi judiciaire des crimes de guerre. Des projets de réforme du système judiciaire doivent être élaborés et dotés de ressources. Le Kosovo est encore peu avancé en ce qui concerne le respect des priorités dans le domaine de la justice.
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Demokratian ja oikeusvaltioperiaatteen osalta voidaan todeta, että toimeenpanevien ja parlamentaaristen rakenteiden vahvistamisessa on edistytty erityisesti Eurooppaan yhdentymisen suhteen. Oikeusvaltioperiaatteen noudattamisessa on kuitenkin yhä suuria ongelmia, ja sitä on lujitettava.
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Le cadre juridique en matière de lutte contre la corruption s'est amélioré à la faveur de l'adoption de lois concernant l'agence de lutte contre la corruption et la déclaration et l'origine des biens et cadeaux offerts aux hauts fonctionnaires. La loi relative à la prévention des conflits d'intérêt dans l'exercice de fonctions publiques a été modifiée. La loi sur le financement des partis politiques n'est pas pleinement conforme aux normes européennes. Les résultats de la lutte contre la corruption sont toutefois limités. Les principaux sujets de préoccupation continuent d'être le processus d'attribution des marchés publics, ainsi que le système judiciaire et le système visant à faire appliquer les lois. EULEX a dû continuer à exercer son mandat exécutif dans des affaires délicates. Plusieurs enquêtes en matière de corruption sont en cours. En avril, des perquisitions ont été effectuées au ministère des transports; en juillet, la police a arrêté le gouverneur de la banque centrale en coopération avec EULEX. Le gouvernement a coopéré à ces enquêtes. La corruption, qui demeure répandue au Kosovo, constitue un très grave problème. Le cadre juridique demeure incomplet et n'est pas entièrement conforme aux normes européennes.
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Perustuslakituomioistuin antoi syyskuussa tuomion, jonka mukaan on perustuslain vastaista olla samaan aikaan Kosovon presidentti ja puolueen puheenjohtaja. Tuomion antamisen jälkeen Kosovon presidentti erosi. Tämän jälkeen LDK-puolue vetäytyi hallituskoalitiosta. Kosovossa järjestetään vaalit 12. joulukuuta 2010.
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La Constitution garantit le respect des droits de l'homme et la protection des minorités et énumère les principaux accords et instruments internationaux directement applicables au Kosovo. Toutefois, le cadre institutionnel et l'absence de volonté politique freineront la mise en œuvre efficace des normes juridiques dans ce domaine. Le processus d'intégration de la communauté serbe se poursuit. Les autorités doivent être plus actives pour traiter les problèmes importants tels que l'accès à la propriété, les personnes disparues, la question des retours et l'éducation.
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Parlamentti on perustanut julkisen talouden valiokunnan. Euroopan yhdentymistä käsittelevä valiokunta on rationalisoinut sääntöjään ja menettelyjään. Parlamentin valmiudet käsitellä lakiesityksiä ja valvoa annetun lainsäädännön täytäntöönpanoa ovat kuitenkin edelleen heikot. Hallituksen parlamentaarista valvontaa on vielä tehostettava.
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Quelques progrès sont à noter s'agissant des droits civils et politiques. Le gouvernement doit redoubler d'efforts en ce qui concerne la prévention de la torture, les allégations de mauvais traitement et l'utilisation excessive de la force par la police et le personnel pénitentiaire. Les conditions carcérales continuent d'être un sujet de préoccupation. Les progrès ont été limités en ce qui concerne l'accès à la justice.
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Hallituksen keskeiset rakenteet on perustettu, ja ne toimivat perustuslain asianomaisten säännösten mukaisesti. Eurooppaan yhdentymisestä vastaavan ministeriön toiminta on alkanut hyvin. Sen on nyt lisättävä valmiuksiaan ja vahvistettava rooliaan muiden ministeriöiden toiminnan koordinoijana.
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La liberté d'expression n'est toujours pas garantie concrètement. L'indépendance et l'impartialité de l'organisme public de radiodiffusion doivent être renforcées. Les journalistes continuent de recevoir des menaces à la suite de leurs reportages. Ils éprouvent également des difficultés pour avoir accès aux documents officiels. La législation relative à la liberté d'association ne facilite pas le développement et le financement durables des organisations non gouvernementales. La capacité de la société civile à contrôler et à évaluer les résultats obtenus par le gouvernement s'améliore. Toutefois, la société civile continue d'être faible et n'est pas systématiquement consultée par les municipalités et les pouvoirs publics au cours du processus législatif.
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Kosovolla on vielä suuri haaste julkishallinnon uudistamisessa. Oikeudellisen kehyksen kehittämistä on jatkettu antamalla lait virkamieskunnasta ja palkoista. Kosovon on huomattavasti vahvistettava julkishallinnon valmiuksia tarjota tarpeelliset palvelut kaikille kansalaisille. Kosovon julkishallinto on edelleen heikko.
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Les droits économiques et sociaux ne sont toujours pas pleinement garantis. Le cadre juridique pour la protection des femmes a été renforcé. Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la justice des mineurs. Toutefois, la protection des droits des enfants demeure faible. Le gouvernement doit s'attaquer plus efficacement au problème du travail et de la traite des enfants. L'intégration et la protection sociales des groupes vulnérables, en particulier des enfants abandonnés, des rapatriés et des handicapés, doivent être améliorées. Le Kosovo a lancé une campagne de sensibilisation à la lutte contre la discrimination mettant particulièrement l'accent sur les discriminations fondées sur l'âge et sur l'orientation sexuelle. La mise en œuvre de la législation en matière de lutte contre la discrimination demeure inappropriée. L'exécution des décisions judiciaires garantissant l'exercice des droits de propriété s'est améliorée. Toutefois, l'arriéré judiciaire important et d'autres problèmes anciens toujours en suspens freinent considérablement la restitution des biens.
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Kosovo on edistynyt tuomioistuinjärjestelmän uudistamisessa. Tuomioistuinlaitoksen mittaava uudistus on aloitettu antamalla neljä uutta lakia tuomioistuimista, syyttäjäviranomaisista, Kosovon tuomarineuvostosta ja Kosovon syyttäjäneuvostosta. Tuomioistuimista annettuun lakiin sisältyy uusi palkkajärjestelmä, joka parantaa huomattavasti tuomarien tilannetta. Tuomarien ja syyttäjien taustan tarkistaminen on myös saatu päätökseen. Presidentti on nimittänyt yli 340 tuomaria ja syyttäjää virkoihin kaikilla tuomioistuinlaitoksen tasoilla. Prosessiin kuului myös paikallisten jäsenien nimittäminen Kosovon tuomarineuvostoon, joka on valinnut keskuudestaan neuvoston puheenjohtajan. Ensimmäiset tuomari- ja syyttäjäehdokkaat valmistuivat Kosovon tuomari-instituutista joulukuussa 2009 läpäistyään asianajajatutkinnon. Tuomioistuinlaitokseen on kuitenkin joissakin tapauksissa kohdistunut poliittista painostusta, erityisesti tuomarien ja syyttäjien uudelleennimitysprosessissa. Käsittelemättömiä oikeustapauksia on kuitenkin paljon erityisesti siviiliasioissa (mukaan luettuina omistusoikeudet). Kosovon viranomaisten on panostettava riittävästi sotarikosten tutkinnan ja juridisen seurannan tukemiseen. Tuomioistuinjärjestelmän uudistamisen täytäntöönpanosuunnitelmat on laadittava ja uudistamiselle on osoitettava tarvittavat resurssit. Kosovo on vielä varhaisessa vaiheessa oikeusasioihin liittyvien ensisijaisten tavoitteiden saavuttamisessa.
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Les progrès ont été limités en ce qui concerne le respect et la protection des minorités ainsi que des droits culturels. Le ministère de la culture a créé une direction du patrimoine culturel. La reconstruction des sites religieux s'est poursuivie. La KFOR a cédé à la police du Kosovo la responsabilité de la protection de certains sites religieux et culturels. Toutefois, la loi sur le patrimoine culturel n'est pas pleinement mise en œuvre. Le conseil de surveillance prévu par la loi de 2008 sur les zones de protection spéciales n'a toujours pas été créé. Le ministère des communautés et des rapatriés a redoublé d'efforts pour aider les retours minoritaires de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Le nombre de rapatriés volontaires augmente dans l'ensemble du Kosovo.
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Kosovo on parantanut korruption torjunnan oikeudellista kehystä antamalla lait korruptiontorjuntavirastosta sekä korkea-arvoisten virkamiesten saamien lahjojen ja omaisuuden ilmoittamisesta ja alkuperästä. Lakia eturistiriitojen estämisestä julkisia tehtäviä hoidettaessa on muutettu. Puoluerahoituksesta annettu laki ei ole täysin eurooppalaisten normien mukainen. Korruption torjunnassa on saavutettu vain vähän tuloksia. Suurimmat ongelmat liittyvät edelleen hankintamenettelyihin sekä tuomioistuin- ja lainvalvontajärjestelmiin. EULEXin on pitänyt jatkaa toimivaltansa mukaisia toimia runsaasti julkisuutta saaneissa tapauksissa. Parhaillaan on käynnissä useita korruption torjuntaan liittyviä tutkintatapauksia. Huhtikuussa liikenneministeriön toimitiloissa suoritettiin etsintöjä, ja heinäkuussa Kosovon poliisi pidätti keskuspankin pääjohtajan EULEX-operaation yhteydessä. Kosovon hallituksen kanssa on tehty yhteistyötä näiden tutkintatapausten aikana. Korruptio on kuitenkin Kosovossa edelleen yleistä ja erittäin vakava ongelma. Lainsäädäntö on puutteellista eikä vastaa täysin eurooppalaisia normeja.
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En décembre 2009, le Kosovo a adopté un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie d'intégration des Roms, des Ashkali et des communautés égyptiennes. Le gouvernement a mis en place les structures nécessaires à l'application de cette stratégie. Le processus de réinstallation des familles venant des zones contaminées au plomb situées dans le nord du Kosovo a commencé, ce qui a permis de fermer le camp de Cesmin Llug/Česmin Lug. Il convient que ce processus soit achevé le plus tôt possible. Les conditions de vie des Roms, des Ashkali et des communautés égyptiennes ainsi que leur accès à l'éducation, aux soins de santé et à la protection sociale demeurent des questions extrêmement préoccupantes. La participation du Kosovo à la Décennie pour les Roms doit être consolidée.
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Perustuslaissa taataan ihmisoikeudet ja vähemmistöjen kunnioittaminen ja suojelu ja luetellaan keskeiset, Kosovossa suoraan sovellettavat kansainväliset sopimukset ja välineet. Instituutioihin liittyvät ongelmat ja poliittisen tahdon puuttuminen kuitenkin haittaavat tämän alan oikeusnormien tehokasta täytäntöönpanoa. Serbiyhteisön integrointiprosessi on käynnissä. Viranomaisten on tarmokkaammin pyrittävä ratkaisemaan keskeiset ongelmat, jotka liittyvät muun muassa omistusoikeuteen, kadonneisiin henkilöihin, pakolaisten paluuseen ja koulutukseen.
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En ce qui concerne les obligations régionales et internationales, au cours de la période de référence, le Kosovo a continué de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Plus de dix ans après la fin du conflit armé, on estime à 1 800 le nombre de personnes disparues. Les autorités doivent redoubler d'efforts dans ce domaine. Le Kosovo a participé à la réunion à haut niveau UE-Balkans occidentaux qui s'est tenue à Sarajevo en juin. Il doit cependant adopter une approche constructive pour assurer sa participation effective aux initiatives de coopération, telles que le Conseil de coopération régionale et l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Concernant ce dernier, le Kosovo doit faire preuve de pragmatisme et rechercher une solution constructive pour garantir la mise en œuvre effective de cet accord. Les cachets douaniers du Kosovo, dont la conformité à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité a été confirmée par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, n'ont pas été reconnus par la Serbie ni par la Bosnie-et-Herzégovine. Une solution acceptable et durable à la question de la participation du Kosovo et de la Serbie aux principales enceintes régionales, essentielle pour une coopération régionale globale et qui fonctionne, doit être trouvée dans les meilleurs délais.
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Kansalaisoikeuksien ja poliittisten oikeuksien on tapahtunut jonkin verran edistystä. Hallituksen on pyrittävä tarmokkaammin estämään kidutus ja puututtava vankien huonoon kohteluun ja liialliseen voimankäyttöön, johon poliisin ja vankilahenkilökunnan väitetään syyllistyvän. Vankilaoloissa on edelleen parantamisen varaa. Oikeussuojan saatavuuden osalta edistyminen on ollut rajoitettua.
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L'incidence de la crise économique sur l'économie du Kosovo a été limitée. Le PIB réel a continué de progresser, principalement sous l'effet des dépenses publiques. Des risques de plus en plus importants menacent la pérennité de ce profil de croissance. Le taux de chômage reste très élevé. L'inflation a été volatile, reflétant la fluctuation des prix des denrées alimentaires et des carburants. L'élaboration et la mise en œuvre des politiques ont continué de manquer de prévisibilité. Le Kosovo est parvenu à un accord avec le FMI sur un programme visant à limiter les risques budgétaires et à revenir à la viabilité budgétaire. Les entreprises restent confrontées à la faiblesse de l'État de droit, à l'absence d'approvisionnement fiable en électricité, à la médiocrité des infrastructures et à un accès limité au financement, éléments qui entravent l'efficacité des activités et le développement économique.
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Ilmaisunvapaus ei käytännössä vieläkään toteudu. Yleisradioyhtiön riippumattomuutta ja puolueettomuutta on vahvistettava. Toimittajat saavat edelleen uhkauksia tekemiensä juttujen vuoksi. Heillä on myös vaikeuksia saada virallisia asiakirjoja käyttöönsä. Yhdistymisvapautta koskevalla lainsäädännöllä ei pystytä helpottamaan valtiosta riippumattomien järjestöjen toiminnan ja rahoituksen saamista kestävälle pohjalle. Kansalaisyhteiskunnan kyky seurata ja arvioida viranomaisten toimintaa on parantumassa. Kansalaisyhteiskunta on kuitenkin edelleen kehittymätön, eivätkä kunnat ja keskusviranomaiset kuule sen edustajia järjestelmällisesti lainsäädäntöprosessin aikana.
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En ce qui concerne les critères économiques, le Kosovo a accompli des progrès limités sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. Des réformes et des investissements considérables sont nécessaires pour lui permettre de faire face à long terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.
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Taloudelliset ja sosiaaliset oikeudet eivät vielä täysin toteudu. Naisten suojelua koskevaa lainsäädäntöä on vahvistettu. Nuorisotuomioistuinten toiminnassa on edistytty jonkin verran. Lasten oikeuksien suojelu on kuitenkin edelleen heikoissa kantimissa. Viranomaisten on puututtava tiukemmin lapsikauppaan ja lapsityövoiman käyttöön. Muita heikommassa asemassa olevien ryhmien, erityisesti hylättyjen lapsien, paluumuuttajien ja vammaisten sosiaalista integrointia ja suojelua on parannettava. Kosovo on aloittanut kampanjan, jolla pyritään lisäämään tietoisuutta syrjinnän kieltämisestä. Kampanjassa keskitytään erityisesti ikään ja seksuaaliseen suuntautumiseen perustuvan syrjinnän estämiseen. Syrjinnän kieltävän lainsäädännön täytäntöönpano on kesken. Omistusoikeuksien käyttämistä koskevien tuomioistuimen määräyksien täytäntöönpano sujuu aiempaa paremmin. Käsittelemättä olevien tapausten suuri määrä ja muut pitkittyneet ongelmakysymykset kuitenkin haittaavat suuresti omaisuuden palauttamista.
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Un large consensus sur les principes fondamentaux de politiques économiques axées sur le marché a été maintenu. L'utilisation de l'euro, les faibles niveaux de la dette extérieure et l'étroitesse de la base d'exportation ont limité l'exposition de l'économie aux chocs extérieurs (financiers et au niveau de la demande). Le secteur bancaire a continué de se développer et est resté stable et rentable. L'agence de privatisation du Kosovo a continué à privatiser les entreprises collectives. Le premier projet de partenariat public-privé couronné de succès a été conclu et un consortium international a été choisi pour développer l'aéroport international de Pristina dans le cadre d'une concession de vingt ans.
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Edistyminen vähemmistöjen ja sivistyksellisten oikeuksien kunnioittamisen ja suojaamisen osalta on ollut rajallista. Kulttuuriministeriö on perustanut kulttuuriperinnöstä vastaavan osaston. Uskonnollisten paikkojen uudelleenrakentamista on jatkettu. Vastuu tiettyjen uskonnollisten paikkojen ja kulttuurikohteiden suojaamisesta on siirtynyt KFOR-joukoilta Kosovon poliisille. Kulttuuriperintöä koskevaa lakia ei ole kuitenkaan pantu täysimääräisesti täytäntöön. Erityisistä suojavyöhykkeistä vuonna 2008 annetussa laissa tarkoitettua valvontaneuvostoa ei ole vielä perustettu. Yhteisö- ja paluumuuttoministeriö on lisännyt tukeaan vähemmistöihin kuuluville maahan palanneille maansisäisille ja muille pakolaisille. Vapaaehtoisesti maahan palaavien määrä kasvaa kaikkialla Kosovossa.
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Le dosage des politiques économiques est cependant de plus en plus vulnérable du fait de la forte croissance des dépenses publiques. C'est ainsi, en particulier, que la construction d'une nouvelle autoroute grève fortement les finances publiques. Des faiblesses dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ont accru l'incertitude déjà grande qui pèse sur l'économie. Les statistiques économiques se sont quelque peu améliorées mais continuent d'être peu satisfaisantes. Le chômage s'est maintenu à un niveau très élevé, en particulier chez les jeunes. Le déficit courant s'est creusé en raison de la forte demande intérieure et d'une base de production sous-développée. La compagnie publique d'électricité a continué de recevoir de fortes subventions du budget de l'État pour importer de l'électricité, ainsi que des prêts destinés au financement de son programme d'investissement. La faiblesse de l'État de droit, l'incertitude régnant autour des droits de propriété et le niveau élevé des taux d'intérêt continuent de nuire au climat des affaires et au développement économique. Le secteur informel représente toujours un défi important.
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Kosovo laati joulukuussa 2009 toimintasuunnitelman romani-, ashkali- ja egyptiläisvähemmistöjen integrointistrategian täytäntöönpanosta. Viranomaiset ovat perustaneet strategian täytäntöönpanon edellyttämät rakenteet. Perheiden uudelleen asuttaminen Pohjois-Kosovossa sijaitsevilta lyijyn saastuttamilta alueilta on alkanut, ja Cesmin Llugin / Česmin Lugin leiri on voitu tyhjentää. Nämä toimet on saatava mahdollisimman nopeasti päätökseen. Romani-, ashkali- ja egyptiläisvähemmistöjen heikot elinolot ja heidän huonot mahdollisuutensa saada koulutusta, terveydenhoitoa ja sosiaaliturvaa ovat yhä erittäin suuri ongelma. Kosovon osallistumista romanien teemavuosikymmenen ohjelmaan (Decade of Roma Inclusion) on lujitettava.
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Les progrès concernant l'alignement de la législation et des politiques du Kosovo sur les normes européennes continuent d'être mitigés. Le cadre juridique a été étoffé dans les domaines des douanes, de la fiscalité, de la libre circulation des marchandises, des statistiques, des migrations, de l'éducation et de la lutte contre le terrorisme. Le rapprochement en est à son début en ce qui concerne la concurrence, la propriété intellectuelle, l'environnement, l'agriculture et la sécurité alimentaire, la gestion intégrée des frontières, l'asile, la lutte contre le blanchiment des capitaux et la protection des données à caractère personnel. L'alignement sur les normes européennes reste limité dans les domaines de l'emploi et des politiques sociales, du contrôle financier, de la lutte contre le trafic de drogue, de la traite des êtres humains et de la criminalité organisée.
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Alueellisista ja kansainvälisistä velvoitteista voidaan todeta, että Kosovon yhteistyö entisen Jugoslavian alueella tehtyjä rikoksia käsittelevän kansainvälisen sotarikostuomioistuimen (ICTY) kanssa on jatkunut tarkastelukaudella. Aseellisen selkkauksen päättymisestä on yli kymmenen vuotta, ja kadonneita henkilöitä arvioidaan olevan yhä 1 800. Viranomaisten on tehostettava tähän kysymykseen liittyviä toimia. Kosovo osallistui kesäkuussa 2010 Sarajevossa järjestettyyn EU:n ja Länsi-Balkanin maiden huippukokoukseen. Kosovon on kuitenkin omaksuttava rakentava lähestymistapa varmistaakseen tehokkaan osallistumisensa yhteistyöaloitteisiin, kuten alueellisen yhteistyöneuvoston ja Keski-Euroopan vapaakauppasopimuksen (CEFTA) toimintaan. Kosovon on pyrittävä varmistamaan CEFTAn tehokas täytäntöönpano käytännöllisellä ja rakentavalla tavalla. Kosovo on ottanut käyttöön tullileimat, joiden YK:n pääsihteerin erityisedustaja on vahvistanut olevan sopusoinnussa YK:n turvallisuusneuvoston päätöslauselman 1244/99 kanssa. Serbia ja Bosnia ja Hertsegovina eivät kuitenkaan ole tunnustaneet niitä. Sekä Serbian että Kosovon osallistumiselle keskeisiin alueellisiin foorumeihin on löydettävä hyväksyttävä, kestävä ratkaisu mahdollisimman pian. Tämä on osallistavan ja toimivan alueellisen yhteistyön keskeinen edellytys.
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Dans le domaine du marché intérieur de l'UE, certains progrès sont à noter dans le développement du cadre juridique concernant la libre circulation des marchandises, y compris la protection des consommateurs. Il convient cependant de renforcer le cadre juridique général. L'alignement sur les normes européennes dans le domaine de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services et du droit d'établissement est limité, tandis qu'il est déjà bien avancé en ce qui concerne la libre circulation des capitaux. Il convient cependant de redoubler d'efforts pour garantir une réglementation efficace.
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Talouskriisillä on ollut rajallinen vaikutus Kosovon talouteen. Kokonaistuotanto on jatkanut kasvuaan pääasiassa julkisten menojen ansiosta. Tällaisen talouskasvun kestävyyteen kohdistuu yhä suurempia riskejä. Työttömyys pysyttelee erittäin korkeana. Inflaatiovauhdissa on ollut suuria vaihteluja, jotka johtuvat elintarvikkeiden ja polttoaineiden hintojen heilahtelusta. Politiikan muotoilu ja toteuttaminen ei ole vieläkään ennustettavaa. IMF:n kanssa on päästy sopimukseen ohjelmasta, jolla pyritään rajoittamaan julkisen talouden riskejä ja saamaan julkinen talous kestävälle pohjalle. Heikko oikeusvaltioperiaatteen toteutuminen, epäluotettava sähkönjakelu, heikko infrastruktuuri ja rahoituksen rajoitettu saatavuus haittaavat edelleen yritysten toimintaa. Nämä esteet haittaavat yritysten toiminnan ja koko talouselämän kehittämistä.
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Les dispositions juridiques en matière douanière sont généralement compatibles avec les normes européennes et des efforts ont été entrepris pour lutter contre la corruption. Les initiatives destinées à lutter contre la contrebande doivent être intensifiées. Les contrôles douaniers doivent être renforcés dans le nord du Kosovo. La capacité administrative a été améliorée mais demeure insuffisante. Une évolution positive est à signaler en ce qui concerne la législation et le renforcement des capacités dans le domaine de la fiscalité. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre efficace de la législation en vigueur, garantir le paiement des taxes, élargir la base d'imposition et, par conséquent, réduire l'économie informelle, dont l'importance est loin d'être négligeable. L'arriéré des recours formés contre des décisions du service des douanes et de l'administration fiscale a augmenté.
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Taloudellisista jäsenyysehdoista voidaan todeta, että Kosovon edistyminen toimivan markkinatalouden luomisessa on ollut vähäistä. Huomattavia uudistuksia ja investointeja tarvitaan, jotta Kosovo voi pitkällä aikavälillä selviytyä kilpailupaineista ja markkinavoimista unionissa.
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Dans le domaine de la concurrence, aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la politique relative aux ententes ou les règles régissant les aides d'État. La capacité administrative s'est améliorée, mais la mise en œuvre de la politique de concurrence est globalement peu avancée. La coopération entre les institutions ayant à traiter des questions de concurrence doit être renforcée. La commission de la concurrence doit être associée plus étroitement aux grandes initiatives de privatisation et de restructuration.
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Markkinasuuntautuneen talouspolitiikan perustekijöistä vallitsee yhä laaja yksimielisyys. Euron käyttö, vähäinen ulkomaanvelka ja kapeapohjainen vientisektori ovat vähentäneet talouden alttiutta ulkoisille rahoituksen ja kysynnän häiriöille. Pankkiala on jatkanut laajentumista ja säilynyt vakaana ja kannattavana. Kosovon yksityistämisvirasto on jatkanut yhteiskunnan omistuksessa olevien yritysten yksityistämistä. Ensimmäinen onnistunut julkisen ja yksityisen sektorin kumppanuushanke on saatu päätökseen, ja kansainvälinen yhteenliittymä on valittu kehittämään Pristinan kansainvälisen lentokentän toimintaa 20 vuoden toimiluvalla.
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Le Kosovo doit encore adopter une nouvelle loi sur les marchés publics. Le gouvernement a entrepris des efforts en ce sens. L'application concrète de la loi existante suscite des préoccupations. Le rôle des responsables des marchés publics doit être renforcé afin de consolider le suivi de la mise en œuvre des contrats passés. Il convient d'accroître l'indépendance et le professionnalisme dans le système de passation des marchés publics. Les autorités doivent redoubler d'efforts pour lutter contre la corruption dans ce domaine. Les dispositions en vigueur au Kosovo en matière de concessions divergent nettement des normes européennes.
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Politiikkayhdistelmään sisältyvät riskit ovat jatkuvasti lisääntyneet valtion menojen voimakkaan kasvun vuoksi. Erityisesti uuden moottoritien rakentaminen rasittaa suuresti julkista taloutta. Politiikan puutteellinen muotoilu ja toteuttaminen horjuttavat Kosovon jo ennestään epävarmaa taloutta. Taloustilastointia on kehitetty jonkin verran, mutta tilastot ovat yhä puutteellisia. Työttömyys on korkea etenkin nuorten keskuudessa. Vaihtotaseen vaje on kasvanut vahvan kotimaisen kysynnän ja kehittymättömän tuotantopohjan vuoksi. Julkinen sähköyhtiö saa yhä huomattavia tukia valtion varoista sähkön tuontia varten ja lainoja investointiohjelmansa rahoittamiseen. Heikko oikeusvaltioperiaatteen toteutuminen, omistusoikeuksiin liittyvä epävarmuus ja korkeat korot haittaavat edelleen yritystoimintaa ja hidastavat talouden kehitystä. Epävirallinen sektori on edelleen merkittävä haaste.
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Des instruments législatifs essentiels doivent encore être mis en place dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Des efforts importants sont nécessaires en matière d''application de la législation et de sensibilisation. Le régime des droits de propriété intellectuelle du Kosovo n'en est qu'à un stade précoce et sa mise en application est très faible.
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Kosovon edistyminen lainsäädännön ja politiikkojen yhdenmukaistamisessa eurooppalaisten normien kanssa on ollut vaihtelevaa. Tullia, verotusta, tavaroiden vapaata liikkuvuutta, tilastointia, maahanmuuttoa, koulutusta ja terrorismin torjuntaa koskevaa lainsäädäntöä on kehitetty edelleen. Kilpailua, immateriaalioikeuksia, ympäristöasioita, maataloutta ja elintarviketurvallisuutta, yhdennettyä rajaturvallisuutta, turvapaikka-asioita, rahanpesun torjuntaa sekä henkilötietojen suojaa koskevan lainsäädännön lähentäminen EU-normeihin on alkuvaiheessa. Työllisyys- ja sosiaalipolitiikka, varainhoidon valvonta sekä huume- ja ihmiskaupan ja järjestäytyneen rikollisuuden torjunta ovat aloja, joilla lainsäädännön yhdenmukaistaminen eurooppalaisten normien kanssa on edelleen vähäistä.
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Les progrès ont été limités en matière d'alignement dans les domaines de l'emploi et de la santé publique. La médiocrité de la capacité administrative et l'inadéquation du cadre juridique sont autant de sujets de préoccupation. Il convient d'améliorer la protection et l'inclusion sociales au Kosovo, ainsi que le dialogue social. Le cadre juridique dans le domaine de l'éducation a été rapproché des normes européennes; un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour mettre en œuvre les réformes. Le Kosovo a élaboré un programme de recherche quinquennal qui devrait améliorer ses capacités dans ce secteur, déclaré prioritaire.
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EU:n sisämarkkinoiden osalta tavaroiden vapaata liikkuvuutta, mukaan lukien kuluttajansuoja, koskevan lainsäädännön laatiminen on edistynyt jonkin verran. Lainsäädäntöä on vahvistettava kaikilta osin. Henkilöiden vapaan liikkuvuuden, palvelujen vapaan tarjoamisen ja sijoittautumisoikeuden osalta yhdenmukaistaminen eurooppalaisten normien kanssa on jäänyt vähäiseksi. Kosovo on edistynyt hyvin pääomien vapaan liikkuvuuden alalla. Sääntelyä on kuitenkin vielä tehostettava lisätoimilla.
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En ce qui concerne les politiques sectorielles, le développement et les PME doivent être stimulés plus efficacement et les différentes stratégies appliquées dans ce domaine devraient être mieux coordonnées. Il convient d'intensifier les efforts dans les domaines de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation adoptée et la modernisation des établissements agroalimentaires. Un certain nombre de lois relatives à l'environnement ont été adoptées, mais l'application des normes environnementales de l'UE est encore balbutiante.
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Tullia koskevat säännökset ovat yleisesti ottaen eurooppalaisten normien mukaisia. Korruption vastaisia toimia on toteutettu. Salakuljetuksen torjuntaan on panostettava enemmän. Tullitarkastuksia on tehostettava Pohjois-Kosovossa. Hallinnolliset valmiudet ovat parantuneet, mutta eivät tarpeeksi. Verotuksen alalla on onnistuttu kehittämään lainsäädäntöä ja hallinnon valmiuksia. Lisätoimet ovat tarpeen sen varmistamiseksi, että voimassa oleva lainsäädäntö pannaan tehokkaasti täytäntöön, verot saadaan perittyä ja veropohjaa laajennettua. Näin voidaan supistaa huomattavan suurta epävirallista taloutta. Tulli- ja veroviranomaisten päätöksiä vastaan nostettujen kanteiden lukumäärä on kasvanut.
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Les infrastructures de transport restent sous-développées. Le Kosovo s'est lancé dans un programme de construction routière qui ne reflète pas les prévisions de trafic et la taille de ce programme ne permet pas d'investir dans d'autres modes de transport, notamment ferroviaire. L'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'aviation s'est amélioré. En décembre 2009, le Kosovo a adopté les programmes de sûreté et de contrôle de la qualité dans le domaine de l'aviation.
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Kilpailun alalla ei ole edistytty kilpailunrajoitusten eikä valtiontukisääntöjen osalta. Hallinnolliset valmiudet ovat parantuneet, mutta kilpailupolitiikan toteuttaminen on kokonaisuudessaan alkuvaiheessa. Kilpailuasioita käsittelevien instituutioiden yhteistyötä on tehostettava. Kilpailulautakunnan on osallistuttava tiiviimmin suuriin yksityistämis- ja rakenneuudistushankkeisiin.
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Dans le secteur de l'énergie, des défis importants doivent être relevés en ce qui concerne le paiement des factures d'électricité et la gestion de l'augmentation intenable de la demande d'électricité. En avril, le Kosovo a adopté une stratégie énergétique portant sur la période 2009-2018. En octobre 2010, avec un retard considérable, l'ensemble des lois importantes dans ce domaine (concernant l'énergie, l'électricité et l'organisme de régulation du secteur énergétique) a été adopté.
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Kosovo ei ole vielä antanut uutta hankintalakia. Hallitus on tosin valmistellut asiaa. Voimassa olevan lain käytännön täytäntöönpanossa on kuitenkin ongelmia. Julkisista hankinnoista vastaavien virkamiesten roolia on vahvistettava, jotta hankintasopimusten täytäntöönpanon seurantaa voidaan tehostaa. Julkisten hankintojen järjestelmän riippumattomuutta on lisättävä, ja toiminnasta on tehtävä ammattimaisempaa. Viranomaisten on tarmokkaammin torjuttava julkisiin hankintoihin liittyvää korruptiota. Kosovossa sovellettavat toimilupia koskevat säännökset poikkeavat huomattavasti eurooppalaisista normeista.
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Les progrès ont été limités dans le domaine de la société de l'information et des médias. L'indépendance et les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications doivent être renforcées et l'indépendance du Conseil indépendant des médias doit être garantie dans la révision actuelle de la loi qui institue ce dernier. Il convient de trouver une solution à long terme pour le financement de l'organisme public de radiodiffusion.
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Immateriaalioikeuksia koskevaa keskeistä lainsäädäntöä ei ole vielä annettu. Säännösten noudattamisen valvontaa ja tietoisuutta on lisättävä merkittävillä lisätoimilla. Immateriaalioikeuksien järjestelmä on Kosovossa alkuvaiheessa, ja sen täytäntöönpano hyvin heikkoa.
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Quelques progrès sont à noter en ce qui concerne le contrôle financier. Toutefois, le Kosovo n'en est encore qu'au début de l'adoption des normes internationales. L'absence d'indépendance financière du Service de l'auditeur général demeure un sujet de préoccupation. En juillet, le Kosovo a adopté la loi relative aux statistiques officielles. La capacité administrative reste cependant faible et des efforts supplémentaires devront être consentis pour améliorer les statistiques sectorielles et, en particulier, les statistiques macroéconomiques et celles relatives aux entreprises.
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Työllisyyden ja kansanterveyden alalla lainsäädännön yhdenmukaistamisessa on edistytty rajoitetusti. Heikot hallinnolliset valmiudet ja puutteellinen lainsäädäntö aiheuttavat ongelmia. Sosiaalista suojelua ja osallisuutta sekä työmarkkinaosapuolten vuoropuhelua on kehitettävä Kosovossa. Koulutukseen sovellettavaa lainsäädäntöä on yhdenmukaistettu eurooppalaisten normien kanssa, mutta uudistusten toteuttaminen edellyttää hallinnollisten valmiuksien parantamista. Kosovo on laatinut viisivuotisen tutkimusohjelman, jolla aiotaan parantaa tutkimussektorin valmiuksia. Tutkimuksesta on tehty painopisteala.
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Les progrès ont été mitigés dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le Kosovo a enregistré quelques avancées en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières. Il a repris les responsabilités auparavant exercées par la KFOR en matière de gestion de la frontière avec l'Albanie. Des efforts considérables sont cependant nécessaires pour assurer la gestion des frontières conformément aux normes de l'UE. Le nord continue d'être particulièrement problématique à cet égard. EULEX a intensifié ses activités aux postes frontières 1 et 31. Le Kosovo a accompli des progrès limités dans le domaine de l'asile. Le nombre de demandeurs d'asile a considérablement augmenté, mais s'est, dans l'ensemble, maintenu à un niveau peu élevé. La plupart des demandeurs d'asile quittant le Kosovo pour d'autres destinations l'ont fait sans être contrôlés de manière appropriée par les autorités kosovares.
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Alakohtaisista politiikoista kehitystyötä ja pk-yrityksiä on tuettava tehokkaammin, ja tämän alueen eri strategiat on koordinoitava paremmin. Toimia on vauhditettava maataloudessa ja elintarviketurvallisuudessa, erityisesti hyväksytyn lainsäädännön täytäntöönpanossa ja maatalouselintarvikelaitosten uudistamisessa. Useita ympäristöalan lakeja on hyväksytty, mutta EU:n ympäristönormien täytäntöönpano on vielä alkuvaiheessa.
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L'alignement sur les normes européennes en matière de migrations a progressé. Le Kosovo a adopté une loi concernant la réadmission qui est largement conforme aux exigences de l'UE. Il a signé un certain nombre d'accords bilatéraux de réadmission. Les autorités ont continué de traiter efficacement les demandes de réadmission des pays européens. Cette pratique doit continuer. Une stratégie révisée d'intégration des personnes rapatriées a été adoptée, ainsi qu'un plan d'action pour sa mise en œuvre.
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Liikenneinfrastruktuuri on yhä kehittymätön. Kosovossa on aloitettu tienrakennusohjelma, jonka laajuus ei vastaa ennustettuja liikennevirtoja. Ohjelma on syrjäyttänyt muiden liikennemuotojen, erityisesti rautateiden, investointihankkeita. Ilmailun alalla on onnistuttu lähentämään lainsäädäntöä eurooppalaisiin normeihin. Kosovo laati joulukuussa 2009 ilmailun turvallisuutta ja laadunvalvontaa koskevat ohjelmat.
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Le blanchiment des capitaux reste une question très préoccupante. Le Kosovo a adopté une loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La coopération entre le service des douanes et le Centre de renseignement financier s'est améliorée. Ce dernier a également amélioré sa collaboration avec les banques. Toutefois, le Kosovo en est encore à un stade peu avancé de l'adoption et de la mise en œuvre des normes européennes dans ce domaine. Sa capacité d'enquêter sur les affaires de blanchiment de capitaux et d'engager des poursuites continue d'être faible. Les autorités du Kosovo n'ont pas la capacité suffisante pour assumer la responsabilité de la gestion des affaires de blanchiment de capitaux. Dans l'ensemble, des progrès limités ont été enregistrés dans la lutte contre la criminalité économique et financière.
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Energia-alalla riittää suuria haasteita, jotka liittyvät sähkömaksujen perintään ja kestämättömän sähkönkysynnän hallintaan. Kosovo laati huhtikuussa energiastrategian vuosille 2009–2018. Lokakuussa 2010 annettiin, tosin huomattavasti myöhässä, alan tärkeä lakipaketti, jossa säädetään energiasta, sähköstä ja energia-alan sääntelyviranomaisesta.
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Les avancées ont été limitées en ce qui concerne la prévention du trafic de drogue. La sécurité des locaux de stockage des saisies de drogue a été améliorée. Les autorités ont mené un certain nombre d'opérations avec succès. Toutefois, les saisies, arrestations et poursuites restent peu nombreuses. Les efforts dans la lutte contre le trafic de drogue n'en sont encore qu'à leur début.
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Tietoyhteiskunnan ja tiedotusvälineiden osalta edistyminen on ollut rajallista. Televiestintäalan sääntelyviranomaisen riippumattomuutta ja resursseja on parannettava ja medialautakunnan riippumattomuus on taattava riippumattomasta medialautakunnasta annettuun lakiin parhaillaan tehtävillä tarkastuksilla. Yleisradioyhtiön rahoitukseen on löydettävä pitkän aikavälin ratkaisu.
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Le Kosovo a accompli certains progrès s'agissant des opérations de police. L'ordre public est maintenu. La cérémonie d'intronisation du patriarche de l'église orthodoxe serbe s'est déroulée dans une atmosphère paisible. La nouvelle structure organisationnelle de la police du Kosovo a été approuvée, y compris les descriptions de poste pour l'encadrement supérieur. La stratégie et le plan d'action concernant le contrôle et la collecte des armes légères et de petit calibre ont été adoptés. La collecte des armes illégales a progressé. La police du Kosovo doit cependant se doter de capacités lui permettant de mener des actions de police sur la base de renseignements afin de lutter plus efficacement contre la grande criminalité.
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Varainhoidon valvonnassa on edistytty jonkin verran. Kosovo on kuitenkin vasta
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Des progrès limités ont été enregistrés dans la lutte contre la criminalité organisée. Le Kosovo a adopté une stratégie de prévention de la criminalité. Des procureurs spéciaux ont été nommés pour lutter contre la criminalité organisée. Une série d'accords bilatéraux avec des pays tiers a été signée dans ce domaine. Le Kosovo doit toutefois mettre en place un cadre efficace de protection des témoins. Il n'y a eu aucune condamnation à haut niveau. On a noté des cas d'intimidation de juges et de procureurs. La criminalité organisée continue de susciter de très vives préoccupations. Les autorités doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre les groupes de criminalité organisée opérant dans les Balkans occidentaux et en Europe, notamment en enquêtant et en procédant à des arrestations, à la confiscation des avoirs et à des condamnations. Le Kosovo se doit de produire des résultats concrets dans ce domaine.
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ottamassa käyttöön kansainvälisiä normeja. Valtiontalouden tarkastusviraston taloudellista riippumattomuutta ei ole kyetty takaamaan. Kosovo antoi heinäkuussa lain virallisista tilastoista. Hallinnolliset valmiudet ovat kuitenkin edelleen heikot, ja lisätoimilla on parannettava alakohtaista tilastointia ja erityisesti yrityksistä ja makrotaloudesta laadittavia tilastoja.
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Les progrès ont été limités s'agissant de la traite des êtres humains. Plusieurs arrestations ont eu lieu dans une affaire d'immigration clandestine. Le Kosovo a adopté les normes internationales en matière d'aide apportée aux victimes. Le nombre de cas de traite décelés et de victimes identifiées reste cependant peu élevé et ne reflète pas pleinement l'ampleur du phénomène. Le niveau des peines infligées aux auteurs n'est pas toujours approprié. La capacité des institutions du Kosovo à enquêter, poursuivre et condamner dans les affaires de traite des êtres humains doit être renforcée. En ce qui concerne les mesures de lutte contre le terrorisme, quelques progrès sont à noter. La capacité de l'unité antiterroriste existant au sein de la police du Kosovo a été renforcée.
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Oikeuden, vapauden ja turvallisuuden alalla on edistytty vaihtelevasti. Kosovo on edistynyt jonkin verran yhdennetyn rajaturvallisuuden kehittämisessä. Kosovon viranomaisille on siirretty KFOR-joukoille kuuluneita Albanian vastaisen rajan valvontaan liittyviä tehtäviä. Merkittäviä toimia on kuitenkin toteutettava, jotta rajojen valvonnassa voidaan varmistaa EU:n normien noudattaminen. Maan pohjoisosa on erityisen haasteellinen toimintaympäristö. EULEX on tehostanut toimintaansa väylillä 1 ja 31. Kosovo on edistynyt rajoitetusti turvapaikka-asioissa. Turvapaikkahakemuksia on jätetty selvästi aiempaa enemmän, mutta kokonaismäärä on edelleen alhainen. Useimmat Kosovosta muihin maihin poistuvat turvapaikanhakijat eivät ole Kosovon viranomaisten asianmukaisessa valvonnassa.
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Le Kosovo a accompli des progrès limités en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Une loi a été adoptée dans ce domaine. L'autorité de contrôle de la protection des données doit encore être créée. Les citoyens ne sont pas suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel. Des progrès dans ce domaine sont essentiels pour la coopération internationale du Kosovo dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
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Maahanmuuttoa koskevaa lainsäädäntöä on onnistuttu lähentämään eurooppalaisiin normeihin. Kosovo on antanut takaisinottoa koskevan lain, joka on yleisesti ottaen EU-vaatimusten mukainen. Kosovo on myös allekirjoittanut useita kahdenvälisiä takaisinottosopimuksia. Viranomaiset ovat jatkaneet Euroopan maista tulevien takaisinottopyyntöjen tehokasta käsittelyä. Tätä toimintaa on jatkettava.
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Turquie
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Kosovo on antanut tarkistetun strategian palautettujen henkilöiden uudelleenkotouttamisesta sekä strategian täytäntöönpanoa koskevan toimintasuunnitelman.
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La Turquie continue de remplir de manière satisfaisante les critères politiques. Les réformes constitutionnelles récentes ont créé les conditions requises pour progresser dans un certain nombre de domaines, dont le système judiciaire et les droits fondamentaux. Elles doivent maintenant être mises en œuvre conformément aux normes européennes. L'ouverture démocratique, qui visait notamment à trouver une solution à la question kurde, n'a pas encore répondu aux attentes.
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Rahanpesu on edelleen vakava ongelma. Kosovo on antanut lain rahanpesun ja terrorismin rahoittamisen torjunnasta. Tulliviranomaisten ja rahanpesun selvittelykeskuksen yhteistyö on parantunut. Keskus on myös tehostanut yhteistyötään pankkien kanssa. Tämän alan eurooppalaisia normeja vastaavien säännösten antaminen ja täytäntöönpano on kuitenkin vielä alkuvaiheessa. Valmiudet tutkia rahanpesutapauksia ja nostaa syytteitä ovat vielä heikot. Kosovon viranomaisilla ei ole myöskään riittäviä valmiuksia ottaakseen kokonaisvastuun rahanpesutapausten hallinnoinnista. Talousrikosten ratkaisemisessa on edistytty yleisesti ottaen vain vähän.
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La série de modifications constitutionnelles approuvées par référendum le 12 septembre va dans le bon sens. Elle cherche à répondre à un certain nombre de priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne le système judiciaire, les droits fondamentaux et l'administration publique. L'élaboration et l'adoption des réformes constitutionnelles n'ont toutefois pas été précédées d'un processus de consultation impliquant les partis politiques et la société civile dans son ensemble. La mise en œuvre de cette série de modifications, dans le respect des normes européennes et de façon transparente et participative, sera essentielle. Des efforts importants restent nécessaires sur le plan des droits fondamentaux. Le nombre d'actions intentées contre des journalistes et les pressions intempestives exercées sur les médias sapent la liberté de la presse dans les faits. Le gouvernement n'a donné suite que partiellement au processus d'ouverture démocratique qu'il avait annoncé en août 2009 pour trouver une solution notamment à la question kurde. La décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le parti de la société démocratique et une recrudescence des attentats terroristes perpétrés par le PKK ont également sapé cette politique.
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Myöskään huumekaupan torjunnassa ei ole juuri edistytty. Takavarikoitujen huumeiden säilytystilojen turvajärjestelyjä on parannettu. Viranomaiset ovat toteuttaneet lukuisia onnistuneita huumekaupan vastaisia operaatioita. Takavarikkoja, pidätyksiä ja syytetoimia on kuitenkin ollut vähän. Huumekaupan torjuntatoimet ovat kaiken kaikkiaan alkuvaiheessa.
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S'agissant de la démocratie et de l'État de droit en Turquie, l'enquête sur le réseau criminel présumé Ergenekon s'est poursuivie. Cette enquête ainsi que l'examen approfondi de plusieurs autres projets de coup d'État continuent d'offrir à la Turquie l'occasion de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit. Toutefois, les garanties judiciaires accordées à tous les suspects sont sources de préoccupation. La Turquie doit encore harmoniser sa législation relative à la procédure et aux motifs de dissolution des partis politiques avec les normes européennes.
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Kosovo on edistynyt jonkin verran poliisitoimen uudistamisessa. Yleinen järjestys on säilynyt. Serbian ortodoksisen kirkon patriarkan vihkimysseremonia sujui rauhallisesti. Kosovon poliisin uusi organisaatiorakenne on hyväksytty, mukaan lukien ylemmän poliisijohdon toimenkuvaukset. Pienten ja kevyiden aseiden valvontaa ja keräämistä koskeva strategia ja toimintasuunnitelma on annettu. Laittomien aseiden kerääminen on vilkastunut. Kosovon poliisin on kuitenkin perustettava erityistutkintamenettelyjä soveltavia poliisiyksiköitä, jotta vakavaa rikollisuutta voidaan torjua tehokkaammin.
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Dans le domaine de la réforme de l'administration publique, l'adoption des modifications constitutionnelles a permis certaines avancées, notamment en ce qui concerne la création de la fonction de médiateur, la protection des données à caractère personnel et l'accès à l'information. De nouveaux efforts sont nécessaires, en particulier en matière de réforme de la fonction publique.
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Järjestäytyneen rikollisuuden torjunnassa on edistytty vain vähän. Kosovo on laatinut rikostentorjuntastrategian. Järjestäytyneen rikollisuuden torjuntaan on nimitetty erityissyyttäjiä. Kolmansien maiden kanssa on allekirjoitettu järjestäytyneen rikollisuuden torjuntaa koskevia kahdenvälisiä sopimuksia. Kosovon on kuitenkin perustettava tehokas todistajansuojelujärjestelmä. Korkean tason tuomiota ei ole vielä annettu. Joissakin tapauksissa tuomareita ja syyttäjiä on peloteltu. Järjestäytynyt rikollisuus on edelleen hyvin vakava ongelma. Viranomaisten on torjuttava tehokkaammin Länsi-Balkanin ja muun Euroopan alueella esiintyvää järjestäytynyttä rikollisuutta, erityisesti tutkinnan, pidätysten, omaisuuden takavarikoinnin ja tuomioiden antamisen kautta. Kosovon on saatava aikaan konkreettisia tuloksia.
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Des progrès ont été relevés sur le plan du contrôle civil des forces de sécurité. À la suite de la série de modifications constitutionnelles, la compétence des tribunaux militaires est limitée et les décisions du Conseil militaire suprême peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Des officiers supérieurs de l'armée ont toutefois continué à faire des déclarations publiques sur des dossiers ne relevant pas de leur compétence, en particulier sur des questions judiciaires. Aucun progrès n'a été accompli en matière de contrôle parlementaire du budget de la défense.
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Ihmiskaupan torjunnan osalta edistyminen on ollut rajallista. Eräässä
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Dans le domaine judiciaire, la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire a progressé. L'adoption des modifications constitutionnelles concernant la composition du Haut conseil de la magistrature constitue une mesure positive. Toutefois, le ministre de la justice continue de présider le Haut conseil et conserve la haute main pour ce qui est de la suite réservée aux enquêtes. Au cours du processus de préparation et d'adoption des dispositions d'application, l'établissement d'un véritable dialogue avec l'ensemble des parties prenantes sera nécessaire. Cela permettrait de mettre en œuvre ces réformes conformément aux normes européennes, de façon transparente et participative.
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ihmisten salakuljetusta koskevassa tapauksessa on tehty useita pidätyksiä. Kosovo on hyväksynyt ihmiskaupan uhreista huolehtimista koskevat kansainväliset normit. Todettujen ihmiskauppaan liittyvien tapausten ja tunnistettujen uhrien lukumäärä on kuitenkin jäänyt vähäiseksi, ja tulokset ovat olleet heikkoja ongelman laajuuteen verrattuna. Rikoksentekijöiden rangaistukset ovat joskus liian lieviä. Kosovon toimielinten valmiuksia tutkia ihmiskauppaa, nostaa syytteitä ja langettaa tuomioita on vahvistettava. Terrorismin torjunnassa on edistytty jonkin verran. Kosovon poliisin terrorismin vastaisen yksikön toimintakykyä on parannettu.
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Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action approfondis pour lutter contre la corruption, qui demeure toutefois répandue dans de nombreux secteurs. La Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.
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Kosovo on edistynyt vain vähän henkilötietojen suojaamisessa. Laki henkilötietojen suojasta on annettu. Tietosuoja viranomaista ei ole vielä perustettu. Ihmisille ei anneta Kosovossa riittävästi tietoja heidän henkilötietojensa suojaamiseen liittyvistä oikeuksista. Tässä alalla edistyminen on keskeinen osa Kosovon tekemää oikeus- ja sisäasioiden kansainvälistä yhteistyötä.
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S'agissant des droits de l'homme et de la protection des minorités, certaines avancées ont été relevées, en particulier pour ce qui est de la liberté de réunion, des droits des femmes et des enfants et des droits culturels. Des efforts significatifs restent cependant nécessaires, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et de culte.
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Turkki
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Dans le domaine du respect du droit international en matière de droits de l'homme, les institutions de défense des droits de l'homme doivent s'aligner pleinement sur les principes des Nations unies.
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Turkki täyttää poliittiset arviointiperusteet edelleen riittävästi. Äskettäin toteutetut perustuslakiuudistukset ovat luoneet edellytykset edistymiselle monilla osa-alueilla, kuten oikeuslaitoksen ja perusoikeuksien suhteen. Uudistukset on nyt pantava täytäntöön eurooppalaisten normien mukaisesti. Demokraattinen avautuminen, jolla pyritään erityisesti kurdikysymyksen ratkaisemiseen, ei vielä täytä odotuksia.
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La tendance positive enregistrée en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements se confirme. Certains cas très médiatisés de violation des droits de l'homme ont débouché sur des condamnations. Des cas de recours excessif à la force par les autorités chargées de faire appliquer la loi continuent néanmoins d'être signalés et sont source de préoccupation.
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Perustuslain muutospaketti, joka hyväksyttiin kansanäänestyksessä 12. syyskuuta, on askel oikeaan suuntaan. Se koski joitakin liittymiskumppanuuden ensisijaisia tavoitteita oikeuslaitoksen, perusoikeuksien ja julkishallinnon osa-alueilla. Ennen perustuslakiuudistuksen laatimista ja hyväksymistä ei kuitenkaan järjestetty kuulemisprosessia, jossa puolueet ja kansalaisyhteiskunta olisivat olleet laajasti mukana. Paketin täytäntöönpano eurooppalaisten normien mukaisesti ja läpinäkyvällä ja osallistavalla tavalla on avainasemassa. Perusoikeuksien osalta tarvitaan vielä huomattavasti työtä. Toimittajia vastaan nostettujen kanteiden määrä ja tiedotusvälineisiin kohdistuva asiaton painostus haittaavat käytännössä lehdistönvapautta. Hallitus on vain osittain toteuttanut elokuussa 2009 ilmoittamaansa demokraattista avautumista, jolla pyritään erityisesti kurdikysymyksen ratkaisemiseen. Perustuslakituomioistuimen päätös lakkauttaa Demokraattinen yhteiskunta -puolue (DTP) ja PKK:n terrori-iskujen lisääntyminen ovat myös haitanneet tätä politiikkaa.
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La mise en œuvre du programme de réforme du système carcéral se poursuit. Le pourcentage élevé de prisonniers en détention préventive demeure néanmoins un des problèmes les plus importants. Les services de santé dans les prisons doivent être améliorés.
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Demokratian ja oikeusvaltioperiaatteen osalta Turkissa jatkui väitetyn Ergenekon-rikollisverkoston tutkinta. Kyseinen tutkinta ja useiden muiden vallankaappaussuunnitelmien selvittely antavat Turkille mahdollisuuden vahvistaa luottamusta siihen, että sen demokraattiset instituutiot toimivat asianmukaisesti ja maassa noudatetaan oikeusvaltioperiaatetta. Huolenaiheena on kuitenkin se, annetaanko kaikille epäillyille oikeudelliset takeet. Turkin on edelleen muutettava puolueiden lakkauttamismenettelyä ja -syitä koskevaa lainsäädäntöään eurooppalaisia normeja vastaavaksi.
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Le droit turc ne garantit pas la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le nombre élevé de procès engagés contre des journalistes est préoccupant. Dans la pratique, les pressions politiques intempestives exercées sur les médias et des problèmes d'insécurité juridique nuisent à l'exercice de la liberté de la presse. La fermeture fréquente de sites internet pose problème.
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Perustuslain muutosten hyväksyminen on vienyt julkishallinnon uudistamista jonkin verran eteenpäin kohti oikeusasiamiehen viran perustamista, henkilötietosuojaa ja tiedonsaantia. Lisätyötä tarvitaan erityisesti virkakoneiston uudistamisessa.
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En ce qui concerne la liberté de réunion, des progrès ont été notés. Certaines manifestations, telles que les célébrations du Newroz (nouvel an kurde) ou du 1er mai, qui avaient auparavant donné lieu à des troubles, se sont déroulées pacifiquement cette année et ont été bien coordonnées avec les autorités. Les forces de sécurité ont cependant continué à faire un usage excessif de la force lors de certaines manifestations liées à la question kurde organisées dans le Sud-Est.
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Turvallisuusjoukkojen siviilivalvonnassa on edistytty. Perustuslakipaketissa rajoitetaan sotilastuomioistuimien toimivaltaa ja avataan korkeimman sotilasneuvoston päätökset uudelleentarkastelulle. Korkeassa asemassa olevat sotilashenkilöt ovat kuitenkin edelleen antaneet lausuntoja toimivaltaansa kuulumattomista asioista, erityisesti oikeudellisista asioista. Puolustusbudjetin parlamentaarisen valvonnan osalta ei saavutettu edistymistä.
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Le cadre juridique régissant la liberté d'association est, dans l'ensemble, conforme aux normes européennes, mais les autorités exercent des contrôles excessifs et continuent de lancer des procédures de dissolution d'associations de défense des homosexuels (LGBT).
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Oikeuslaitoksen osalta saavutettiin edistymistä oikeuslaitoksen uudistusstrategian täytäntöönpanossa. Tuomarien ja syyttäjien korkean neuvoston kokoonpanoa koskevien perustuslakimuutosten hyväksyminen merkitsee myönteistä kehitystä. Oikeusministeri on kuitenkin edelleen korkean neuvoston puheenjohtaja, ja hänellä on viimeinen sana tutkinnoissa. Täytäntöönpanolainsäädännön valmistelu- ja hyväksymisprosessissa on luotava toimiva vuoropuhelu kaikkien sidosryhmien kanssa. Tämä edistäisi näiden uudistusten täytäntöönpanoa eurooppalaisten normien mukaisesti läpinäkyvällä ja osallistavalla tavalla.
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Pour ce qui est de la liberté de religion, la liberté de culte continue d'être généralement respectée. La mise en œuvre de la loi sur les fondations s'est poursuivie, non sans certains retards et problèmes de procédure. Le dialogue avec les Alévis et les communautés non musulmanes s'est poursuivi mais n'a pas encore donné de résultats. Les membres de religions minoritaires restent l'objet de menaces émanant d'extrémistes. Il reste encore à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives, notamment en ce qui concerne la formation des membres du clergé.
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Korruptiontorjuntastrategian ja toimintasuunnitelman kehittämisessä on edistetty. Korruptiota esiintyy kuitenkin edelleen monilla aloilla. Turkin on saatava aikaan tuloksia korruptiotapausten tutkinnassa, syytteeseenpanossa ja tuomitsemisessa.
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Le cadre juridique garantissant les droits de la femme et l'égalité hommes-femmes est globalement en place. Il a été renforcé grâce à la modification constitutionnelle qui a permis l'adoption de mesures de discrimination positive en faveur des femmes, mais de nouveaux efforts résolus sont nécessaires pour qu'il devienne une réalité politique, sociale et économique. Garantir les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la pratique reste un défi majeur pour la Turquie. Les crimes d'honneur, les mariages précoces et forcés et la violence domestique demeurent de graves problèmes. Il importe d'appliquer de façon homogène la législation dans l'ensemble du pays. De nouveaux efforts d'éducation et de sensibilisation dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité entre les sexes sont nécessaires.
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Ihmisoikeuksissa ja vähemmistöjen suojelussa on edistytty jonkin verran, erityisesti kokoontumisvapauden sekä naisten oikeuksien, lasten oikeuksien ja sivistyksellisten oikeuksien osalta. Sananvapauden ja uskonnonvapauden toteutuminen vaatii kuitenkin vielä huomattavasti työtä.
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Sur le plan des droits des enfants, des progrès ont été enregistrés. La Turquie a aligné son cadre juridique en matière de justice des mineurs sur les normes internationales. L'écart entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons dans l'enseignement primaire a continué de se réduire mais subsiste néanmoins dans certaines parties du pays. Le décrochage scolaire demeure préoccupant. Il y a lieu d'accentuer encore les efforts dans tous les domaines, notamment l'éducation, le travail des enfants, la santé, les capacités administratives et la coordination et d'édifier un véritable système de justice des mineurs dans tout le pays.
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Kansainvälisen ihmisoikeuslainsäädännön noudattamisen osalta ihmisoikeusinstituutiot on saatettava täysin YK:n periaatteita vastaaviksi.
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Les modifications constitutionnelles élargissent les droits syndicaux, notamment dans la fonction publique. Le cadre juridique actuel contient toutefois des dispositions restrictives non conformes aux normes de l'UE et aux conventions de l'OIT. L'absence de consensus entre les partenaires sociaux et le gouvernement constitue un obstacle à l'adoption d'une nouvelle législation.
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Myönteinen kehitys kidutuksen ja epäasiallisen kohtelun estämisessä jatkuu. Joissakin runsaasti julkisuutta saaneissa ihmisoikeusloukkausasioissa on annettu tuomioita. Lainvalvontaviranomaisten kohtuuttomasta voimankäytöstä kuullaan edelleen, ja se huolestuttaa.
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L'approche de la Turquie à l'égard du respect et de la protection des minorités et des droits culturels reste restrictive. Des progrès doivent encore être faits afin de parvenir au plein respect et à la protection des langues, de la culture et des droits fondamentaux conformément aux normes européennes. La Turquie doit consentir de nouveaux efforts pour améliorer la tolérance et promouvoir l'intégration des minorités.
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Vankilauudistusohjelman täytäntöönpano jatkuu. Tutkintavankeudessa olevien suuri osuus on kuitenkin edelleen yksi suurimmista ongelmista. Vankiloiden terveyspalveluja on parannettava.
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Certaines mesures positives ont été adoptées pour renforcer les droits culturels, en particulier en ce qui concerne la politique de radiodiffusion dans des langues autres que le turc. Des restrictions subsistent néanmoins, notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces langues dans la vie politique, les services éducatifs et les contacts avec l'administration publique.
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Turkin lainsäädäntö ei takaa riittävällä tavalla Euroopan ihmisoikeussopimuksen ja Euroopan ihmisoikeustuomioistuimen oikeuskäytännön mukaista sananvapautta. Toimittajia vastaan nostettujen kanteiden määrä on huolestuttava. Tiedotusvälineisiin kohdistuva asiaton poliittinen painostus ja oikeudellinen epävarmuus vaikuttavat lehdistönvapauden toteutumiseen käytännössä. Usein tapahtuva verkkosivustojen kieltäminen on huolestuttavaa.
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La question des Roms fait davantage l'objet de débats publics et des mesures concrètes pour répondre à certaines de leurs préoccupations sont en cours. Toutefois, en l'absence de politique globale visant à faire progresser l'inclusion sociale des Roms, ceux-ci font encore fréquemment l'objet d'une discrimination lorsqu'il s'agit d'accéder à l'éducation, au logement, aux services de santé et aux services publics.
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Kokoontumisvapauden osalta on edistytty jonkin verran. Aikaisemmin levottomuuksia aiheuttaneet mielenilmaisut, kuten Newroz-juhlinta (kurdien uusi vuosi) tai 1. toukokuuta, sujuivat tänä vuonna rauhallisesti, ja ne oli koordinoitu hyvin viranomaisten kanssa. Joihinkin kurdikysymykseen liittyviin mielenosoituksiin Kaakkois-Turkissa liittyi kuitenkin edelleen turvallisuusjoukkojen liiallista voimankäyttöä.
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S'agissant de l'Est et du Sud-Est, l'ouverture démocratique du gouvernement n'a pas répondu aux attentes, seules quelques mesures ayant été mises en œuvre. Il importe que les efforts pour trouver une solution au problème kurde soient poursuivis au moyen d'une vaste consultation. La législation antiterroriste doit être modifiée afin d'éviter les restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux. La présence de nombreuses mines terrestres reste préoccupante. Le système des surveillants de village doit encore être supprimé progressivement.
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Yhdistymisvapautta koskeva lainsäädäntö vastaa pitkälti EU:n normeja. Viranomaiset harjoittavat kuitenkin liiallista valvontaa ja nostavat edelleen lakkauttamiskanteita seksuaalivähemmistöjä edustavia HLBT-järjestöjä vastaan.
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On observe, depuis le mois de juin, une recrudescence des attentats terroristes du PKK qui ont fait de nombreuses victimes. Le PKK figure sur la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne. La Turquie et l'Union européenne ont renforcé leur dialogue sur la lutte contre le terrorisme.
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Uskonnonvapauden osalta uskonnon harjoittamisen vapautta kunnioitetaan edelleen yleisesti. Yhteisölain täytäntöönpano jatkuu, joskin siihen on liittynyt viivästymistä ja menettelyongelmia. Vuoropuhelu alawiittien ja ei-muslimien kanssa jatkuu, mutta se ei ole vielä tuottanut tuloksia. Ääriryhmät uhkaavat edelleen vähemmistöuskontojen edustajia. On luotava Euroopan ihmisoikeussopimuksen mukainen oikeudellinen kehys, joka mahdollistaisi alawiittien ja ei-islamilaisten uskontokuntien toiminnan, myös papiston kouluttamisen, ilman aiheettomia rajoituksia.
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Des dédommagements ont continué d'être versés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays. La mise en œuvre des mesures décidées manque toutefois d'efficacité. Le gouvernement n'a pas élaboré de stratégie nationale globale pour trouver une solution au problème de ces personnes et doit intensifier ses efforts pour répondre à leurs besoins. Il y a lieu de renforcer le cadre juridique applicable aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ainsi que l'application des circulaires relatives aux procédures de demande. Il importe de continuer à améliorer les conditions générales qui règnent dans les centres de détention pour étrangers.
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Naisten oikeudet ja sukupuolten tasa-arvon takaava oikeudellinen kehys on pääosin olemassa. Kehystä on vahvistettu perustuslain muutoksella, joka sallii naisten positiivista erityiskohtelua koskevien toimenpiteiden käyttöönoton. Oikeudellisen kehyksen muuntaminen poliittiseksi, yhteiskunnalliseksi ja taloudelliseksi todellisuudeksi edellyttää kuitenkin määrätietoista lisätyötä. Naisten oikeuksien ja sukupuolten tasa-arvon toteutuminen käytännössä on edelleen Turkille keskeinen haaste. Kunniamurhat, lapsi- ja pakkoavioliitot sekä perheväkivalta ovat edelleen vakavia ongelmia. Lainsäädäntö on pantava yhdenmukaisesti täytäntöön kaikkialla maassa. Tarvitaan lisää naisten oikeuksia ja sukupuolten tasa-arvoa koskevaa koulutusta ja valistusta.
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Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Turquie a continué à exprimer publiquement son soutien aux négociations engagées, dans le cadre de la mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies, entre les dirigeants des deux communautés en vue de parvenir à un règlement global du problème chypriote. Cependant, malgré les appels répétés du Conseil et de la Commission, la Turquie ne s'est toujours pas conformée aux obligations qui lui incombent, soulignées dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005 et dans les conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009. Elle ne satisfait pas à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport direct avec Chypre. Aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.
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Lasten oikeuksien parantamisessa on edistytty. Turkki on saattanut nuorisotuomioistuimia koskevan säännöstönsä kansainvälisiä normeja vastaavaksi. Sukupuolten välinen kuilu kapeni edelleen alemman perusasteen koulutuksessa, mutta maan joissakin osissa tilanne on yhä ennallaan. Lasten koulunkäynnin keskeytyminen on edelleen huolenaiheena. Pyrkimyksiä on edelleen vahvistettava kaikilla osa-alueilla – koulutuksen, lapsityövoiman, terveyden, hallinnollisien valmiuksien ja koordinoinnin suhteen. On luotava kaikkialla maassa toimiva nuorisotuomioistuinjärjestelmä.
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S'agissant des relations avec la Grèce, on observe une nouvelle motivation en ce qui concerne l'amélioration des relations bilatérales, qui s'est traduite par certains résultats positifs dans les domaines du commerce, de l'éducation, des transports, de l'énergie, de la culture et de l'environnement. Les discussions bilatérales exploratoires se sont intensifiées. La Grèce a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes officielles relatives à des violations constantes de son espace aérien par cette dernière, notamment au survol d'îles grecques, et a également protesté contre des violations de ses eaux territoriales.
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Perustuslain muutoksilla laajennetaan Turkin ammattiyhdistysoikeuksia, erityisesti julkisen sektorin työntekijöiden osalta. Nykyisessä lainsäädännössä on kuitenkin rajoittavia säännöksiä, jotka eivät ole sopusoinnussa EU:n normien ja ILO:n yleissopimusten kanssa. Työmarkkinaosapuolten ja hallituksen erimielisyys estää uuden lainsäädännön antamisen.
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Un dialogue a s'est établi entre l'Union européenne et la Turquie sur des questions d'intérêt commun touchant aux Balkans occidentaux. La Turquie a pris un certain nombre d'initiatives dans la région, y compris l'organisation de discussions tripartites avec la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine. Les relations avec la Bulgarie restent bonnes.
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Turkin suhtautuminen vähemmistöjen suojeluun ja kunnioittamiseen sekä kulttuurioikeuksiin on edelleen rajoittava. Kielen, kulttuurin ja perusoikeuksien täyttä kunnioittamista ja suojelua eurooppalaisten normien mukaisesti ei ole vielä täysin saavutettu. Turkin on tehtävä edelleen työtä suvaitsevaisuuden lisäämiseksi ja vähemmistöjen osallistamisen edistämiseksi.
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L'économie turque a été touchée de plein fouet par la crise financière mondiale mais a rapidement compensé ses pertes grâce au dynamisme du taux de croissance global enregistré depuis le deuxième trimestre de 2009. Le budget des administrations publiques et la Banque centrale ont fourni, avec succès, un soutien important à la demande globale, en particulier grâce à un assouplissement sensible de l'orientation des politiques budgétaire et monétaire. Les taux de croissance élevés vont de pair avec un creusement rapide des déficits des balances commerciale et courante, un recul du chômage – qui reste toutefois plus important qu'avant la crise – et une montée des tensions inflationnistes. La stratégie de sortie des mesures interventionnistes liées à la crise met l'accent sur l'obtention d'une croissance forte, durable et équilibrée. La mise au point d'une règle budgétaire est achevée, qui est susceptible d'améliorer considérablement les résultats budgétaires au fil des années. Toutefois, son adoption par le parlement a pris du retard. Les progrès en matière de réformes structurelles ont été mitigés, mais la baisse des taux d'intérêts réels et la plus grande solidité des fondamentaux économiques devraient permettre une accélération de ces réformes.
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Kulttuurioikeuksien vahvistamiseksi on toteutettu joitakin myönteisiä toimia, jotka koskevat erityisesti ei-turkinkielisiä televisio- ja radiolähetyksiä Turkissa. Rajoituksia on kuitenkin jäljellä, ja ne koskevat erityisesti muiden kielten käyttöä poliittisessa elämässä, koulutuksessa ja viranomaisasioinnissa.
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En ce qui concerne les critères économiques, la Turquie est une économie de marché viable. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en œuvre son programme global de réformes structurelles.
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Romanikysymystä käsitellään julkisuudessa enemmän kuin ennen, ja joitakin konkreettisia toimenpiteitä romanien ongelmien ratkaisemiseksi on tulossa. Koska romanien sosiaalisen osallisuuden edistämiseksi ei kuitenkaan ole kokonaisvaltaista politiikkaa, romaneja edelleen usein syrjitään koulutukseen pääsyssä, asunnon haussa, terveydenhoidossa ja viranomaisasioinnissa.
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Au lendemain de la crise, le consensus sur les fondamentaux de la politique économique a été maintenu. Les mesures de lutte contre la crise ont atténué le ralentissement économique même si elles ont alourdi le déficit budgétaire et l'encours de la dette. Elles sont progressivement supprimées. L'abandon en temps opportun, de manière ciblée et résolue, des stimuli est une opération délicate qui doit être menée à bien en vue de profiter au maximum des avantages tirés de l'assainissement budgétaire opéré au cours des années précédentes et de la viabilité budgétaire globale à moyen terme, et de parvenir à une croissance forte, durable et équilibrée. La privatisation a progressé, même si son rythme a ralenti du fait du contexte économique mondial. Le secteur financier est resté remarquablement solide grâce aux réformes effectuées dans les années précédentes. L'investissement s'est fortement redressé et des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne l'amélioration du capital humain et physique. La Turquie a réussi à diversifier partiellement ses échanges commerciaux en s'orientant vers de nouveaux marchés, ce qui a atténué dans une certaine mesure l'impact de la crise. Le degré d'intégration économique et commerciale avec l'Union européenne est resté élevé.
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Maan itä- ja kaakkoisosien osalta hallituksen demokraattinen avautuminen ei ole täyttänyt odotuksia, sillä vain harvat toimenpiteet on toteutettu käytännössä. On tärkeää, että kurdikysymyksen ratkaisemiseksi toteutettavien toimien tukena on laaja kuuleminen. Terrorismin vastaista lainsäädäntöä on muutettava, jotta voidaan välttää aiheettomat perusoikeuksien toteutumista koskevat rajoitukset. Maamiinojen suuri määrä huolestuttaa edelleen. Kylävartiointijärjestelmä on vähitellen lakkautettava.
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Les déséquilibres externes et les besoins de financement extérieur ont cependant sensiblement augmenté sur fond de relance de la croissance et même si l'accès au financement extérieur a continué de ne pas poser de problèmes. Les tensions inflationnistes se sont considérablement accrues, principalement du fait des pressions exercées par la consommation d'énergie et par une activité économique florissante. Progresser sur le plan de la transparence budgétaire, renforcer le cadre applicable aux objectifs d'inflation et préserver la stabilité financière demeurent des objectifs essentiels pour minimiser les risques d'un scénario caractérisé par des hausses et des baisses extrêmes. Le taux de chômage demeure plus important qu'avant la crise et il devrait rester à un niveau élevé au cours des prochaines années en raison de facteurs démographiques. La faible capacité à créer de nouveaux emplois est clairement liée à l'inadéquation qui existe entre l'offre et la demande de main-d'œuvre spécialisée ainsi qu'à une réglementation excessive du marché du travail. Il existe des barrières à la sortie du marché et les procédures de faillite sont relativement lourdes. La crise a encore compliqué l'accès des PME aux financements. L'environnement juridique, et les procédures judiciaires en particulier, continuent de poser des problèmes pratiques et entravent l'amélioration de l'environnement des entreprises. La réglementation actuelle des marchés des produits et le manque persistant de transparence sur l'attribution des aides d'État ne sont pas propices à l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. L'économie informelle demeure un problème important.
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PKK:n terrori-iskut ovat lisääntyneet kesäkuusta asti, ja ne ovat vaatineet useita ihmishenkiä. EU luokittelee PKK:n terroristijärjestöksi. Turkki ja EU ovat lisänneet vuoropuheluaan terrorismin torjunnasta.
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La Turquie a continué d'améliorer son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Des progrès, parfois de nature inégale, ont été réalisés dans la plupart des domaines. L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche. Les efforts doivent continuer afin de poursuivre l'alignement dans des domaines tels que l'environnement, le droit des sociétés, les marchés publics, le droit d'établissement et la libre prestation de services. Pour ce qui est de l'union douanière, l'alignement doit être mené à terme. Un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus, au nombre desquels les contrôles d'évaluation de la conformité, les licences d'importation et d'exportation, le respect effectif des DPI, les exigences en matière d'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire. Il est essentiel que la Turquie mette pleinement en œuvre l'union douanière et lève un grand nombre d'obstacles que rencontrent les produits de l'UE mis en libre pratique. Dans la plupart des domaines, il est capital que la Turquie améliore sa capacité administrative pour s'aligner sur l'acquis.
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Korvausten maksamista maan sisäisille pakolaisille on jatkettu. Täytäntöönpano ei kuitenkaan tehoa. Hallitus ei ole laatinut kattavaa kansallista strategiaa maan sisäisiä pakolaisia koskevan ongelman ratkaisemiseksi. Tällaisten pakolaisten tarpeisiin vastaamiseksi tarvitaan tehokkaampia toimia. Pakolaisia ja turvapaikanhakijoita koskevaa lainsäädäntöä ja hakumenettelyjä koskevien ohjeiden täytäntöönpanoa on vahvistettava. Ulkomaalaisten vastaanottokeskusten yleisten olosuhteiden parantaminen on tärkeää.
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En ce qui concerne la libre circulation des marchandises où l'alignement de la législation est relativement avancé, seuls des progrès limités sont à signaler. Des obstacles techniques au commerce subsistent, qui freinent la libre circulation des marchandises, et de nouvelles barrières ont été ajoutées. Il n'y a guère eu de progrès dans le domaine de la libre circulation des travailleurs dans lequel l'alignement est peu avancé. L'alignement relatif au droit d'établissement et à la libre prestation de services en est, quant à lui, à ses débuts. Des progrès très limités ont été observés en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Aucun progrès n'a été réalisé dans les domaines des services et de l'établissement. S'agissant de la libre circulation des capitaux, des progrès ont été notés, en particulier en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le cadre juridique applicable à la lutte contre le financement du terrorisme reste incomplet. La Turquie n'a pas progressé dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements ou des systèmes de paiement.
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Alueellisten kysymysten ja kansainvälisten velvoitteiden osalta Turkki on edelleen ilmaissut julkisesti tukensa neuvotteluille, joita käydään Kyproksen ongelman osapuolten välillä YK:n pääsihteerin alaisuudessa, jotta kiistaan voitaisiin löytää kokonaisvaltainen ratkaisu. Neuvoston ja komission toistuvista kehotuksista huolimatta Turkki ei ole kuitenkaan vielä noudattanut velvollisuuksiaan, jotka esitetään Euroopan yhteisön ja sen jäsenvaltioiden 21. syyskuuta 2005 antamassa julistuksessa ja neuvoston päätelmissä, esim. joulukuussa 2006 ja joulukuussa 2009 annetuissa päätelmissä. Turkki ei ole täyttänyt velvollisuuttaan panna assosiaatiosopimuksen lisäpöytäkirja täysimääräisesti ja syrjimättömällä tavalla täytäntöön, eikä se ole poistanut kaikkia tavaroiden vapaan liikkuvuuden esteitä, kuten Kyproksen ja Turkin välisiä suoria liikenneyhteyksiä koskevia rajoituksia. Kahdenvälisten suhteiden normalisoinnissa Kyproksen kanssa ei ole edistytty.
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Des progrès sont à signaler en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne le cadre institutionnel et la capacité administrative. La stratégie de rapprochement de la législation doit être adoptée et la Turquie doit poursuivre l'alignement, en particulier dans le domaine des services d'utilité publique, des concessions et des partenariats entre les secteurs public et privé. Sur le plan du droit des sociétés, des progrès limités ont été notés. Le nouveau code du commerce n'a pas été adopté. Les capacités administratives doivent encore être renforcées et le cadre juridique et institutionnel en matière d'audit n'est toujours pas en place. L'alignement sur le droit de la propriété intellectuelle est relativement avancé. Le fait que la Turquie ait accepté d'engager un dialogue avec la Commission sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) permet d'aborder un élément clé des négociations d'adhésion. L'adoption de la législation nécessaire en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris de sanctions pénales dissuasives, reste néanmoins en suspens. Il y a lieu d'améliorer la coordination et la coopération dans le domaine des DPI.
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Kahdenvälisten Kreikan-suhteiden parantaminen on päässyt uudelleen vauhtiin. Tämä on tuottanut myönteisiä tuloksia kaupan, koulutuksen, liikenteen, energian, kulttuurin ja ympäristökysymysten osalta. Kahdenvälisiä tunnustelevia keskusteluja on lisätty. Kreikka on tehnyt huomattavan määrän virallisia valituksia siitä, että Turkki loukkaa toistuvasti Kreikan ilmatilaa ja että sen koneet lentävät myös Kreikan saarten yli. Kreikka on valittanut myös aluevesiensä loukkauksista.
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S'agissant de la politique de concurrence, l'alignement dans le domaine de la lutte contre les ententes est bien avancé. La Turquie applique les règles de concurrence de façon efficace. Pour ce qui est des aides d'État, l'adoption d'une loi relative aux aides d'État instituant une autorité de contrôle constitue un pas en avant important. Il importe maintenant que cette autorité devienne opérationnelle le plus rapidement possible.
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EU ja Turkki ovat keskustelleet Länsi-Balkania koskevista yhteisistä huolenaiheista. Turkki on tehnyt alueella joitakin aloitteita, joihin kuuluvat esim. kolmenväliset keskustelut Serbian ja Bosnia ja Hertsegovinan kanssa. Suhteet Bulgariaan ovat edelleen myönteiset.
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Des progrès ont été enregistrés sur le plan des services financiers, les autorités de surveillance ayant adopté de nouvelles mesures prudentielles. De manière générale, le niveau d'alignement de la Turquie sur l'acquis demeure partiel. Pour ce qui est de la société de l'information et des médias, dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l'information, un travail important a été accompli par le régulateur des télécommunications en ce qui concerne la réglementation d'application. Dans le domaine de la politique audiovisuelle, certains progrès sont à signaler, mais plusieurs obstacles au développement du marché subsistent. La législation sur les communications électroniques, les services de la société de l'information et la politique audiovisuelle requièrent de nouveaux ajustements.
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Maailmanlaajuinen finanssikriisi on iskenyt voimakkaasti Turkin talouteen, mutta se on selvinnyt nopeasti jaloilleen. Kasvu alkoi vuoden 2009 toisella neljänneksellä kaikkialla vankoin luvuin. Kokonaiskysyntää on onnistuttu tukemaan huomattavasti valtion budjetin avulla ja keskuspankin toimin erityisesti höllentämällä huomattavasti finanssi- ja rahapolitiikan viritystä. Voimakkaaseen kasvuvauhtiin liittyy nopeasti laajeneva kauppa- ja vaihtotaseen alijäämä, vähenevä työttömyys – joka silti on korkeampi kuin ennen kriisiä – ja lisääntyvät inflaatiopaineet. Strategiassa kriisiin liittyvistä interventiotoimenpiteistä irtautumiseksi keskitytään saamaan aikaan vahvaa, kestävää ja tasapainoista kasvua. Finanssipoliittisen käytännön laatiminen on saatu valmiiksi, ja sen avulla on ajan myötä mahdollista parantaa huomattavasti julkisen talouden suoriutumista. Sen hyväksyntä parlamentissa on kuitenkin viivästynyt. Edistyminen rakenneuudistuksissa on ollut vaihtelevaa, mutta matalammat reaalikorot ja vahvemmat talouden perustekijät antanevat mahdollisuuden vauhdittaa rakenneuudistuksia.
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Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les progrès ont été limités. Les politiques de soutien agricole n'ont que peu évolué pour se rapprocher de la politique agricole commune (PAC). Des mesures initiales ont été prises en vue d'établir un système intégré de gestion et de contrôle. Toutefois, la Turquie n'a pas supprimé totalement les obstacles techniques au commerce des produits bovins. Les dérapages au niveau du calendrier d'agrément des structures IPARD constituent aussi un point noir. Des progrès sont encore nécessaires en ce qui concerne les statistiques agricoles, le réseau d'information comptable agricole, la politique de qualité et l'agriculture biologique. Dans les domaines de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, des progrès ont été réalisés, notamment avec l'adoption des dispositions-cadres essentielles. La nouvelle stratégie d'alignement devrait faciliter la transposition et la mise en œuvre de l'acquis concerné. Dans le domaine de la pêche, des progrès ont été accomplis sur le plan de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles ainsi que dans la mise en œuvre des accords internationaux. De nouveaux progrès sont nécessaires en ce qui concerne l'alignement de la législation, les structures administratives et la politique de marché, les mesures structurelles et les aides d'État.
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Taloudellisin arviointiperustein Turkki on toimiva markkinatalous. Maan pitäisi pystyä kohtaamaan unionin kilpailupaineet ja markkinavoimat keskipitkällä aikavälillä edellyttäen, että se jatkaa kokonaisvaltaisen rakenneuudistusohjelmansa toteuttamista.
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L'alignement dans le domaine des transports a quelque peu progressé. Il est désormais avancé dans le secteur de l'aviation et dans les secteurs maritime et routier. En revanche, aucun progrès n'est à signaler en ce qui concerne l'ouverture du marché des transports ferroviaires et la sécurité. L'absence de communications entre les centres de contrôle du trafic aérien en Turquie et en République de Chypre continue de compromettre gravement la sécurité aérienne. Dans le secteur maritime, le pays n'est toujours pas partie aux conventions internationales. Les capacités administratives et de mise en œuvre restent limitées.
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Yhteisymmärrys talouspolitiikan perusteista on säilynyt kriisin jälkeisenä aikana. Kriisintorjuntatoimenpiteet ovat pehmentäneet talouden taantumaa, vaikkakin ne ovat lisänneet Turkin julkisen talouden alijäämää ja velkaa. Toimenpiteistä luovutaan vähitellen. On haastavaa luopua kannustimista oikeaan aikaan, kohdennetusti ja perustellusti, jotta aikaisempien vuosien julkisen talouden vakautuksesta ja julkisen talouden keskipitkän aikavälin kestävyydestä saadaan mahdollisimman suuri hyöty ja päästään vahvaan, kestävään ja tasapainoisen kasvuun. Yksityistämisessä on edistytty, vaikkakin maailmantalouden tilanteen vuoksi hitaammin. Rahoitusala on osoittautunut aikaisempien uudistusten ansiosta huomattavan vahvaksi. Sijoitukset ovat lisääntyneet voimakkaasti, ja maan henkisen ja aineellisen pääoman kehittämisessä on hieman edistytty. Turkki on pystynyt osittain monipuolistamaan kauppaa ja suuntautumaan uusille markkinoille, mikä on jossain määrin lieventänyt kriisin vaikutuksia. Turkki on edelleen käynyt runsaasti kauppaa EU:n kanssa, ja talouden yhdentäminen EU:hun on jatkunut.
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S'agissant de l'énergie, des progrès satisfaisants ont été enregistrés en matière d'alignement dans les secteurs de l'électricité et des énergies renouvelables et dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la sécurité des approvisionnements. De nouveaux efforts sont nécessaires dans les secteurs du gaz naturel et de l'énergie nucléaire et dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des aides d'État.
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Kasvun päästyä jälleen vauhtiin ulkoinen epätasapaino ja rahoitustarpeet ovat kuitenkin huomattavasti lisääntyneet, vaikka ulkoisen rahoituksen saanti onkin edelleen ollut ongelmatonta. Inflaatiopaineet lisääntyivät huomattavasti, mihin olivat syynä lähinnä energiapanoksista ja vilkkaasta taloudellisesta toiminnasta johtuvat paineet. Julkisen talouden läpinäkyvyyden lisääminen, inflaatiotavoitteiden puitteiden vahvistaminen ja rahoitusmarkkinoiden vakauden säilyttäminen ovat edelleen keskeiset edellytykset, joilla ”kasvuhuumasta romahdukseen” -skenaarion riskit voidaan minimoida. Työttömyysaste on edelleen korkeampi kuin ennen kriisiä, ja väestörakenteen vuoksi työttömyyden odotetaan pysyvän tulevinakin vuosina korkeana. Vähäinen valmius luoda uusia työpaikkoja liittyy selvästi työvoiman ammattitaidon kysynnän ja tarjonnan kohtaamattomuuteen sekä liialliseen työmarkkinoiden sääntelyyn. Markkinoilta poistumiselle on esteitä, ja konkurssimenettelyt ovat suhteellisen vaivalloisia. Kriisi on hankaloittanut pk-yritysten rahoituksen saantia entisestään. Oikeudellinen ympäristö ja varsinkin tuomioistuinmenettelyt aiheuttavat edelleen käytännön haasteita liiketoimintaympäristölle ja estävät sen kehittymistä. Nykyinen tuotemarkkinoiden sääntely ja edelleen jatkuva läpinäkyvyyden puute valtiontukien myöntämisessä eivät edistä yritysilmaston kohenemista. Epävirallinen talous on edelleen merkittävä haaste.
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Sur le plan de la fiscalité, des progrès ont été notés en matière d'alignement, en particulier en ce qui concerne la suppression des pratiques discriminatoires observées pour le tabac. Les augmentations des droits d'accise sur les boissons alcoolisées vont néanmoins à l'encontre du plan d'action convenu avec la Commission, un élément clé pour continuer à faire avancer les négociations d'adhésion. Les efforts visant à renforcer l'administration fiscale, à lutter contre l'économie informelle et à accroître le respect spontané des obligations ont été poursuivis. Aucun progrès, pour ainsi dire, n'est à signaler sur le plan de la fiscalité directe et indirecte.
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Turkin edellytykset täyttää jäsenyysvelvoitteet paranivat edelleen. Edistystä tapahtui useimmilla aloilla, vaikkakin se oli toisinaan epätasaista. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen EU:n säännöstön kanssa on edistynyt esimerkiksi tavaroiden vapaan liikkuvuuden, immateriaalioikeuksien, kilpailupolitiikan, energian, yritys- ja teollisuuspolitiikan, kuluttajansuojan, tilastojen, Euroopan laajuisten verkkojen sekä tieteen ja tutkimuksen aloilla. Yhdenmukaistamista on kuitenkin jatkettava ympäristökysymysten, yhtiöoikeuden, julkisten hankintojen, sijoittautumisoikeuden ja palvelujen tarjoamisen vapauden osalta. Tulliliiton osalta lainsäädännön yhdenmukaistaminen on saatettava päätökseen. Useat pitkäaikaiset kauppaa häiritsevät tekijät ovat edelleen ratkaisematta. Näitä ovat vaatimustenmukaisuuden arvioinnit, tuonti- ja vientilupavaatimukset, immateriaalioikeuksien tehokas täytäntöönpano, uusien lääkkeiden rekisteröintivaatimukset ja syrjivä verokohtelu. On oleellista, että Turkki panee tulliliiton täysimääräisesti täytäntöön ja poistaa lukuisat esteet, jotka vaikuttavat vapaasti liikkuviin EU:n tuotteisiin. Turkin olisi useimmilla aloilla ratkaisevan tärkeää parantaa hallinnollisia valmiuksiaan noudattaa yhteisön säännöstöä.
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Du côté de la politique économique et monétaire, les préparatifs sont bien engagés. L'alignement doit cependant progresser: les efforts doivent porter en particulier sur la pleine indépendante de la Banque centrale et l'interdiction d'accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières.
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Tavaroiden vapaan liikkuvuuden osalta lainsäädännön yhdenmukaistaminen EU:n säännöstön kanssa on melko pitkällä, mutta edistyminen on ollut vähäistä. Tavaroiden vapaata liikkuvuutta estäviä kaupan teknisiä esteitä on edelleen ja uusiakin on tullut. Työntekijöiden vapaan liikkuvuuden suhteen on edistytty vain vähän, ja lainsäädännön yhdenmukaistaminen on vasta alkuvaiheessa. Sijoittautumisoikeutta ja palvelujen tarjoamisen vapautta koskevan lainsäädännön yhdenmukaistaminen on sekin alkuvaiheessa. Ammatillisen pätevyyden vastavuoroisessa tunnustamisessa on edistytty hyvin vähän. Palvelujen ja sijoittautumisen osalta ei ole edistytty. Pääomien vapaan liikkuvuuden suhteen on edistytty erityisesti yhdenmukaistamalla rahanpesun torjuntaa koskevaa lainsäädäntöä EU:n säännöstön kanssa. Terrorismin rahoittamisen estävä lainsäädäntö ei ole vielä valmis. Turkki ei ole edistynyt pääomanliikkeiden ja maksujen eikä maksujärjestelmien osalta.
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Des progrès satisfaisants ont été relevés dans le domaine des statistiques, dans lequel le niveau général d'alignement est avancé. TurkStat a continué d'améliorer la coordination du système statistique. Des progrès encourageants ont été constatés en ce qui concerne le répertoire des entreprises et les statistiques sectorielles. L'alignement, en revanche, doit progresser pour ce qui est des statistiques relatives aux comptes nationaux et à l'agriculture.
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Julkisissa hankinnoissa on edistytty jonkin verran erityisesti institutionaalisten puitteiden ja hallinnollisten valmiuksien osalta. Turkin on laadittava lainsäädännön yhdenmukaistamisstrategia ja jatkettava erityisesti yleishyödyllisiä palveluja, toimilupia ja julkisen ja yksityisen sektorin kumppanuuksia koskevan lainsäädäntönsä yhdenmukaistamista. Yhtiöoikeuden osalta voidaan havaita vähäistä edistymistä. Uutta kauppalakia ei ole annettu. Hallinnollisia valmiuksia on edelleen vahvistettava. Tilintarkastusta koskevia lainsäädännöllisiä ja institutionaalisia puitteita ei vielä ole. Immateriaalioikeuksien yhdenmukaistamisessa on edistytty suhteellisen hyvin. Turkki on sopinut käynnistävänsä komission kanssa immateriaalioikeuksia koskevan vuoropuhelun. Tämä on liittymisneuvottelujen kannalta keskeinen asia. Tarvittavan immateriaalioikeuslainsäädännön, kuten ehkäiseviä rikosoikeudellisia seuraamuksia koskevien säännösten, antaminen on kuitenkin kesken. Immateriaalioikeuksia koskevaa koordinointia ja yhteistyötä on parannettava.
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Certains progrès ont été accomplis en matière d'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. La série de modifications constitutionnelles apporte des améliorations sensibles dans le domaine du dialogue social dans le secteur public et rend possible une discrimination positive en faveur des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. Le niveau général d'alignement reste cependant limité et il est nécessaire de renforcer les capacités administratives. Une réforme visant à garantir le plein respect des droits syndicaux, conformément aux normes de l'UE et aux conventions de l'OIT, est toujours pendante. Un certain nombre de préoccupations subsistent en ce qui concerne le travail non déclaré, les faibles taux d'emploi des femmes et l'application de la législation en matière de santé et de sécurité. Il n'existe pas non plus de cadre général d'action pour lutter contre la pauvreté.
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Kilpailupolitiikan alalla lainsäädännön yhdenmukaistaminen kilpailusääntöjen osalta on pitkällä. Turkki huolehtii kilpailusääntöjen noudattamisesta tehokkaasti. Valtiontukien osalta merkittävä askel on hyväksytty valtiontukilaki, jolla perustetaan valvontaviranomainen. Valvontaviranomaisen on aloitettava nyt toimintansa mahdollisimman pian.
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De nouvelles avancées ont été réalisées dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, dans laquelle le niveau d'alignement est suffisant; elles ont trait à la stratégie industrielle et au plan d'action en faveur des entreprises, à la plus grande disponibilité des instruments de la politique industrielle et de la politique d'entreprise et à l'adoption de stratégies et de feuilles de route sectorielles. Des améliorations limitées sont à signaler en ce qui concerne l'environnement des entreprises et la poursuite des efforts en matière de contrôle et d'évaluation.
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Rahoituspalveluissa on edistytty jonkin verran valvontaviranomaisten otettua käyttöön lisää vakavaraisuustoimenpiteitä. Kokonaisuudessaan Turkin lainsäädännön yhdenmukaisuus EU:n säännöstön kanssa on edelleenkin osittaista. Tietoyhteiskunnan ja tiedotusvälineiden osalta televiestintäalan sääntelystä vastaava viranomainen on tehnyt suuren työn sähköistä viestintää ja tietotekniikkaa koskevien täytäntöönpanosäännösten suhteen. Audiovisuaalipolitiikan alalla on edistytty jonkin verran. Markkinoiden kehittymiselle on kuitenkin vielä monia esteitä. Sähköistä viestintää, tietoyhteiskunnan palveluja ja audiovisuaalipolitiikkaa koskevaa lainsäädäntöä on edelleen mukautettava.
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S'agissant des réseaux transeuropéens, des progrès ont été relevés. Les négociations concernant le futur réseau transeuropéen de transport ont notamment atteint un stade avancé. Des progrès ont été observés en matière de réseaux énergétiques.
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Maataloudessa ja maaseudun kehittämisessä edistyminen on ollut vähäistä. Maataloustukipolitiikassa näkyy vain vähäistä siirtymistä kohti yhteistä maatalouspolitiikkaa. Yhdennetyn hallinto- ja valvontajärjestelmän kehittämiseksi on otettu ensimmäiset askeleet. Turkki ei ole kuitenkaan onnistunut kokonaan poistamaan nautaeläintuotteiden kaupan teknisiä esteitä. IPARD-ohjelman edellyttämien rakenteiden venynyt hyväksymisaikataulu on myös puute. Maataloustilastojen, maatilakirjanpidon tietoverkon, laatupolitiikan ja luomuviljelyn osalta kaivataan lisäedistystä. Elintarvikkeiden turvallisuuden, eläinlääkintä- ja kasvinsuojelupolitiikan osalta on edistytty erityisesti antamalla keskeistä puitelainsäädäntöä. Uuden lähentämisstrategian on tarkoitus helpottaa asiaa koskevan EU:n säännöstön täytäntöönpanoa. Kalastuksen alalla edistyttiin jonkin verran kalakantojen ja aluskannan hallinnoinnissa, tarkastus- ja valvontatoiminnassa sekä kansainvälisten sopimusten täytäntöönpanossa. Vielä on edistyttävä lainsäädännön lähentämisen, hallinnollisten rakenteiden ja markkinapolitiikan, rakennepoliittisten toimien ja valtiontukien osalta.
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Des progrès de nature inégale ont été accomplis dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. En particulier, le cadre législatif et institutionnel régissant la mise en œuvre des volets III et IV de l'IAP a été parachevé. La participation des instances infranationales intéressées à la préparation de la réserve de projets s'est améliorée. Au niveau national, les capacités administratives des institutions associées à la mise en œuvre des fonds de préadhésion doivent encore être renforcées afin de permettre une utilisation plus efficace de ces fonds et, partant, de préparer également la Turquie à l'utilisation des fonds structurels.
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Liikenteen alan yhdenmukaistamisessa on edistytty jonkin verran. Lainsäädännön yhdenmukaistaminen on edennyt pitkälle ilmailun, merenkulun ja maantieliikenteen aloilla. Rautatiemarkkinoiden avaamisessa kilpailulle ja rautatieliikenteen turvallisuuden lisäämisessä ei ole edistytty. Puutteellinen viestintä Turkin ja Kyproksen lennonjohtokeskusten välillä vaarantaa edelleen vakavasti lentoturvallisuutta. Merenkulun alalla ei ole edistytty kansainvälisiin yleissopimuksiin liittymisessä. Hallinto- ja täytäntöönpanovalmiudet ovat yhä rajalliset.
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De manière générale, des progrès ont été enregistrés dans le domaine judiciaire. L'adoption des modifications constitutionnelles concernant la composition du Haut conseil de la magistrature constitue une mesure positive. Cela vaut également pour les limites fixées à la compétence des tribunaux militaires. Au cours du processus de préparation et d'adoption de la législation, l'établissement d'un véritable dialogue avec l'ensemble des parties prenantes et la société civile dans son ensemble sera nécessaire. La mise en œuvre de ces réformes conformément aux normes européennes sera essentielle. S'agissant de la lutte contre la corruption, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie approfondie de lutte contre la corruption et d'un plan d'action. La mise en place d'une instance chargée de suivre et de contrôler leur application a également progressé. Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.
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Energia-alalla on edistytty hyvin sähköä, uusiutuvia energianlähteitä ja energiatehokkuutta sekä toimitusvarmuutta koskevan lainsäädännön yhdenmukaistamisessa. Maakaasun, ydinenergian, ydinturvallisuuden, säteilysuojelun ja valtiontukien osalta tarvitaan lisätyötä.
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Des progrès de nature inégale ont été enregistrés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le parachèvement des négociations relatives à un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie a sensiblement progressé. Il y a lieu de mettre en place des dispositions institutionnelles claires et des ressources suffisantes en matière de migration et d'asile. Des progrès sont à signaler dans le domaine de la coopération en matière de lutte contre le trafic de drogues et de la coopération douanière. Des progrès limités sont à signaler en ce qui concerne les frontières extérieures et Schengen, de même que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Peu de progrès ont été enregistrés dans le domaine de la politique des visas et aucune avancée n'est à signaler en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale. De manière générale, l'adoption urgente des projets de loi et la ratification des accords internationaux signés sont essentielles.
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Verotuksen lähentämisessä on edistytty jonkin verran, erityisesti tupakkatuotteita koskevien syrjivien käytäntöjen poistamiseksi. Alkoholijuomien valmisteveron korottaminen ei kuitenkaan vastaa komission kanssa sovittua toimintasuunnitelmaa, joka on keskeinen edellytys liittymisneuvottelujen etenemiselle. Verohallinnon vahvistamiseksi, epävirallisen talouden torjumiseksi ja vapaaehtoisen noudattamisen lisäämiseksi on tehty työtä. Välittömän ja välillisen verotuksen osalta edistymistä on tapahtunut tuskin lainkaan.
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La Turquie est bien préparée dans le domaine de la science et de la recherche et des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière d'intégration à l'espace européen de la recherche. De manière générale, la participation de la Turquie aux programmes-cadres et son taux de réussite progressent. De nouveaux efforts doivent être déployés pour maintenir ces taux tout au long du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC).
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Talous- ja rahapolitiikan valmistelut etenevät hyvin. Yhdenmukaistamista on jatkettava edelleen. Tämä koskee erityisesti keskuspankin täyttä riippumattomuutta ja julkisen sektorin etuoikeutettua pääsyä rahoitusmarkkinoille koskevaa kieltoa.
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Sur le plan de l'éducation et de la culture, des progrès ont été constatés, en particulier dans le domaine de l'éducation. Le taux global de scolarisation a continué d'augmenter avec de légères améliorations concernant les filles et les résultats par rapport aux critères de référence communs de l'UE ont continué à s'améliorer. Des avancées ont été relevées dans le domaine de la culture mais l'alignement de la législation n'a pas progressé.
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Tilastojen suhteen on edistytty hyvin, ja yhdenmukaistaminen on kaiken kaikkiaan pitkällä. TurkStat on edelleen parantanut tilastojärjestelmän koordinointia. Yritysrekisterin ja alakohtaisten tilastojen osalta on edistytty hyvin. Kansantalouden tilinpidon ja maataloustilastojen osalta yhdenmukaistamista on jatkettava.
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S'agissant de l'environnement, l'alignement a encore progressé. Dans le domaine de la gestion des déchets, les progrès ont été satisfaisants, alors qu'ils sont restés limités en ce qui concerne la législation horizontale, la qualité de l'air et de l'eau, la pollution industrielle, les produits chimiques et les capacités administratives. En revanche, la Turquie a très peu progressé sur le plan du changement climatique et aucune avancée n'a été enregistrée dans le domaine de la protection de la nature. Les capacités administratives ont été améliorées grâce à la mise en place de mécanismes de coordination. Un accroissement des investissements s'impose.
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Turkki on edistynyt jonkin verran lainsäädäntönsä yhdenmukaistamisessa sosiaalipolitiikkaa ja työllisyyttä koskevan EU:n säännöstön kanssa. Perustuslain muutospaketti tuo huomattavia parannuksia työmarkkinaosapuolten vuoropuheluun julkisella sektorilla ja raivaa tietä naisten, lasten, vanhusten ja vammaisten positiiviselle erityiskohtelulle. Kaiken kaikkiaan yhdenmukaistaminen on kuitenkin edelleen vähäistä ja hallinnollisia valmiuksia on vahvistettava. Uudistus, jolla otetaan käyttöön EU:n normien ja ILO:n yleissopimusten mukaiset täysimääräiset ammattiyhdistysoikeudet, on yhä kesken. Pimeä työ, naisten alhainen työllisyysaste ja työterveys- ja -turvallisuuslainsäädännön noudattaminen huolestuttavat. Köyhyyden torjumiseksi ei myöskään ole yleisiä toimintapuitteita.
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Des progrès ont été accomplis en matière d'alignement sur l'acquis relatif à la protection des consommateurs et de la santé mais les capacités administratives doivent être renforcées. Il convient d'accentuer les efforts déployés en vue de protéger les consommateurs, de renforcer les associations de consommateurs et de garantir la bonne application de cette protection. La coordination et la coopération entre les acteurs intéressés restent insuffisantes. Le niveau d'alignement en ce qui concerne la santé publique a bien avancé mais les mesures d'exécution restent insuffisantes.
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Yritys- ja teollisuuspolitiikan alalla edistyttiin edelleen, ja lainsäädännön yhdenmukaisuustaso on riittävä. Edistyminen liittyy teollisuusstrategiaan ja toimintasuunnitelmaan, laajempaan yritys- ja teollisuuspolitiikan välineiden valikoimaan ja alakohtaisten strategioiden ja etenemissuunnitelmien käyttöönottoon. Liiketoimintaympäristön parannukset ovat vähäisiä, ja seuranta- ja arviointityö jatkuu.
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Dans le domaine des services douaniers, le niveau d'alignement est élevé, sur le plan de la législation comme des capacités administratives. Toutefois, les boutiques hors taxe aux points d'entrée et l'obligation faite aux importateurs de produits en libre pratique dans l'UE de présenter des informations sur l'origine avant le dédouanement sont contraires à l'acquis. La législation sur les zones franches, la surveillance et les contingents tarifaires doit encore être alignée. De nouveaux efforts sont nécessaires afin d'améliorer les contrôles effectués en fonction du risque et la simplification des procédures de manière à faciliter le commerce légitime et de réduire les contrôles physiques. Les engagements à faire appliquer effectivement les droits de propriété intellectuelle et à lutter contre les marchandises de contrefaçon doivent être respectés.
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Euroopan laajuisten verkkojen osalta on edistytty. Erityisesti on mainittava Turkin edenneen pitkälle tulevia Euroopan laajuisia liikenneverkkoja koskevissa neuvotteluissa. Energiaverkkojen osalta on edistytty jonkin verran.
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La Turquie est parvenue à un niveau élevé d'alignement dans le domaine des relations extérieures mais elle doit encore progresser sur de nombreux points, en particulier en ce qui concerne la couverture géographique du système des préférences généralisées.
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Aluepolitiikassa ja rakennepolitiikan välineiden yhteensovittamisessa on edistytty, joskin epätasaisesti. Oikeudellinen ja institutionaalinen kehys, jolla pannaan täytäntöön liittymistä valmistelevan IPA-välineen osa-alueet III ja IV, on saatu valmiiksi. Valtiotasoa alempien sidosryhmien osallistuminen hankkeiden valmisteluun parani. Kansallisella tasolla on edelleen tarvetta parantaa liittymistä valmistelevan tuen täytäntöönpanossa mukana olevien laitosten hallinnollisia valmiuksia, jotta tukea voidaan käyttää tehokkaammin ja valmistaa Turkkia myös rakennerahastojen käyttöön.
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L'alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne s'est poursuivi. La Turquie a cherché à engager un dialogue et des consultations avec l'UE sur des questions de politique étrangère. Elle ne s'est pas alignée au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur la position de l'UE qui réclamait de nouvelles sanctions contre l'Iran. Elle s'est employée à améliorer encore ses relations avec des pays voisins tels que l'Iraq, notamment le gouvernement régional kurde, et la Syrie. Ses relations avec Israël se sont sensiblement détériorées après l'incident de la flottille de Gaza. Les protocoles signés avec l'Arménie en vue de la normalisation des relations avec ce pays ne sont toujours pas ratifiés.
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Oikeuslaitoksen osalta on kaiken kaikkiaan edistytty. Tuomarien ja syyttäjien korkean neuvoston kokoonpanoa koskevien perustuslakimuutosten hyväksyminen on edistysaskel, kuten on sotilastuomioistuinten toimivallan rajoittaminenkin. Täytäntöönpanolainsäädännön valmistelu- ja hyväksymisprosessissa on luotava toimiva vuoropuhelu kaikkien sidosryhmien ja laajasti ymmärretyn kansalaisyhteiskunnan edustajien kanssa. Näiden uudistusten toteuttaminen eurooppalaisten normien mukaisesti on keskeistä. Korruption torjunnassa edistyttiin laatimalla kattava korruptiontorjuntastrategia ja toimintasuunnitelma. Myös niiden toteuttamista valvovan elimen luomisessa edistyttiin. Tehokas täytäntöönpano on kuitenkin välttämätöntä, ja Turkin on saatava aikaan tuloksia korruptiotapausten tutkinnassa, syytteeseenpanossa ja tuomitsemisessa.
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La Turquie apporte une contribution notable à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et cherche à participer plus activement aux activités menées dans ce cadre. La question d'une coopération UE-OTAN impliquant tous les États membres de l'Union européenne au-delà des arrangements «Berlin plus» doit encore être réglée. La Turquie ne s'est pas alignée sur la position de l'UE concernant l'adhésion à l'Arrangement de Wassenaar.
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Oikeuden, vapauden ja turvallisuuden osalta on edistytty, joskin epätasaisesti. EU:n ja Turkin välistä takaisinottosopimusta koskevissa neuvotteluissa on edetty huomattavasti kohti niiden päättämistä. Maahanmuutto- ja turvapaikka-asioissa selkeät institutionaaliset järjestelyt ja riittävät voimavarat ovat välttämättömyys. Huumeiden ja tulliyhteistyön osalta on edistytty jonkin verran. Edistyminen on ollut vähäistä ulkorajojen ja Schengenin sekä järjestäytyneen rikollisuuden ja terrorismin osalta. Viisumipolitiikan alalla on edistytty vain vähän. Rikos- ja siviiliasioissa tehtävän oikeudellisen yhteistyön osalta ei ole edistytty. Kaiken kaikkiaan lainsäädäntöesitysten hyväksyminen ja allekirjoitettujen kansainvälisten sopimusten ratifiointi on keskeistä.
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Des progrès limités ont été observés dans le domaine du contrôle financier, où l'alignement est déjà relativement bien avancé. Les dispositions d'application de la loi relative à la gestion et au contrôle des finances publiques sont en place, mais le document stratégique et le plan d'action sur le contrôle interne des finances publiques doivent être revus. La loi modifiée relative à la cour des comptes turque, qui aligne l'audit externe sur les normes internationales applicables en la matière, n'a pas encore été adoptée. Le service turc de coordination de la lutte antifraude (AFCOS) n'a pas encore été transformé en un réseau opérationnel. Il y a lieu d'instituer des structures permanentes chargées des contacts avec la Commission au sujet de la protection de l'euro contre la contrefaçon. L'alignement sur les principes fondamentaux et les institutions de l'acquis en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires est bien avancé, même si les préparatifs dans le domaine de l'acquis relatif aux ressources propres n'en sont qu'à leurs débuts.
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Turkki on hyvin valmistautunut tieteen ja tutkimuksen osa-alueella, ja se on edistynyt hyvin Euroopan tutkimusalueeseen yhdentymisessä. Kokonaisuutena Turkin osallistuminen ja menestys puiteohjelmissa on lisääntymässä. Tämän tason ylläpitäminen koko tutkimuksen ja teknologisen kehittämisen seitsemännen puiteohjelman voimassaoloajan edellyttää lisätyötä.
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Islande
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Koulutuksen ja kulttuurin osalta on edistytty jonkin verran, erityisesti koulutuksen osa-alueella. Koulunkäynti yleensä lisääntyi edelleen, ja sukupuolinäkökulmasta siihen liittyi hienoista kohenemista. Lisäksi Turkki paransi edelleen tuloksiaan EU:n yhteisiin vertailuarvoihin nähden. Kulttuurin osa-alueella on edistytty jonkin verran, mutta ei lainsäädännön yhdenmukaistamisessa.
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Le premier rapport de suivi concernant l'Islande confirme l'appréciation portée dans l'avis de la Commission de février 2010, selon laquelle l'Islande remplit les critères politiques. L'Islande est une démocratie qui fonctionne bien, dotée de solides institutions et aux traditions de démocratie représentative profondément enracinées. Le système judiciaire islandais est bien établi et la magistrature est d'un très haut niveau. En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, l'Islande continue de veiller aux droits fondamentaux et à assurer une coopération étroite avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme.
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Ympäristön osalta on edistetty edelleen lainsäädännön yhdenmukaistamisessa. Turkki on edistynyt hyvin jätehuollon osalta, mutta horisontaalisen lainsäädännön, ilman ja veden laadun, teollisuuden päästöjen, kemikaalien ja hallinnollisten valmiuksien osalta edistyminen on vähäistä. Turkin edistyminen ilmastonmuutoskysymyksissä on erittäin vähäistä, eikä luonnonsuojelun osa-alueella ole edistytty. Turkki on edistynyt hallinnollisten valmiuksien osalta luomalla koordinointimekanismeja. Investointeja on lisättävä.
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Toutefois, l'avis faisait aussi état d'un certain nombre de carences. Le rapport confirme que l'Islande a pris des mesures pour y remédier.
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Kuluttajien ja terveyden suojelun osalta on edistytty jonkin verran lainsäädännön yhdenmukaistamisessa. Hallinnollisia valmiuksia on kuitenkin lisättävä. Kuluttajansuoja edellyttää lisätyötä, jotta kuluttajaliikettä voidaan vahvistaa ja varmistaa säännösten asianmukainen noudattaminen. Sidosryhmien välinen koordinointi ja yhteistyö on edelleen heikkoa. Kansanterveyden osalta lainsäädännön yhdenmukaistamisessa on edistytty hyvin. Lainsäädännön noudattaminen on kuitenkin edelleen riittämätöntä.
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En ce qui concerne les critères politiques, la coalition gouvernementale est restée en place pendant la période couverte par le rapport, malgré un contexte économique difficile et des divergences parmi les forces politiques islandaises et la population concernant l'opportunité d'adhérer à l'UE. Toutefois, le soutien au processus d'adhésion a augmenté à la fin de la période examinée, une majorité se dégageant en faveur de négociations.
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Tullin osalta yhdenmukaistaminen on edennyt pitkälle sekä lainsäädännön että hallinnollisten valmiuksien suhteen. Rajanylityspaikkojen verovapaat myymälät ja alkuperätietojen vaatiminen EU:ssa vapaasti liikkuvien tavaroiden tuojilta ennen tulliselvitystä on kuitenkin ristiriidassa EU:n säännöstön kanssa. Vapaa-alueita, valvontaa ja tariffikiintiöitä koskevaa lainsäädäntöä on edelleen yhdenmukaistettava. Riskiperusteisten tarkastusten ja yksinkertaistettujen menettelyjen parantaminen edellyttää lisätyötä, jotta laillista kauppaa voidaan helpottaa ja fyysisiä tarkastuksia vähentää. Sitoumuksia immateriaalioikeuksien täytäntöönpanemiseksi ja tuoteväärennösten estämiseksi on noudatettava.
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Des progrès ont été accomplis dans l'identification des acteurs responsables de l'effondrement du système bancaire islandais et dans la gestion de ses conséquences politiques et administratives, preuve notable du bon fonctionnement des institutions démocratiques islandaises. Le rapport de la Commission spéciale d'enquête, publié en avril 2010, a débouché sur un certain nombre de recommandations en vue de stabiliser le système financier et de renforcer sa surveillance. Parallèlement, le bureau du Procureur spécial a continué à mener un certain nombre d'enquêtes au lendemain de la crise financière.
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Ulkosuhteiden alalla Turkki on edennyt yhdenmukaistamisessa pitkälle. Monilla osa-alueilla on kuitenkin vielä työtä jäljellä, erityisesti yleisen tullietuusjärjestelmän maantieteellisen kattavuuden osalta.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis pour améliorer encore le cadre juridique régissant les conflits d'intérêt et le financement des partis politiques. La loi portant organisation du pouvoir judiciaire a été amendée pour en modifier les dispositions relatives à la nomination des juges, dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire. La mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale d'enquête, du nouveau cadre régissant les conflits d'intérêt et des nouvelles procédures de nomination des magistrats est en cours. L'impact de ces mesures devra être apprécié ultérieurement.
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Yhdenmukaistaminen EU:n yhteisen ulko- ja turvallisuuspolitiikan kanssa on jatkunut. Turkki on pyrkinyt käymään vuoropuhelua ja keskustelemaan EU:n kanssa ulkopolitiikan kysymyksistä. Se ei yhtynyt EU:n kantaan YK:n turvallisuusneuvostossa lisäpakotteista Irania vastaan. Turkki on pyrkinyt parantamaan edelleen suhteitaan naapurimaihinsa, kuten Irakiin – kurdien aluehallinto mukaan lukien – ja Syyriaan. Suhteet Israeliin heikentyivät huomattavasti Gazan saattueselkkauksen seurauksena. Armenian kanssa allekirjoitettuja pöytäkirjoja suhteiden normalisoinnista ei ole vielä ratifioitu.
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Le gouvernement et le Parlement continuent de bien fonctionner. Le gouvernement a pris des mesures pour renforcer encore l'administration publique. Les groupes de négociation chargés de coordonner l'ensemble du processus d'adhésion travaillent de manière harmonieuse.
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Turkki on edistänyt huomattavasti yhteistä turvallisuus- ja puolustuspolitiikkaa (YTPP) ja pyrkii osallistumaan tiiviimmin siihen sisältyviin toimiin. Kysymys Berliini plus -järjestelyjä pidemmälle menevästä EU–Nato-yhteistyöstä, jossa kaikki EU:n jäsenvaltiot ovat mukana, on ratkaisematta. Turkki ei ole mukauttanut kantaansa vastaamaan EU:n kantaa Wassenaarin järjestelyn jäsenyyttä koskevassa asiassa.
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La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales doit encore être ratifiée.
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Edistyminen oli vähäistä varainhoidon valvonnan alalla, jonka osalta yhdenmukaistaminen on jo edennyt melko pitkälle. Julkista varainhoitoa ja sen valvontaa koskevan lain täytäntöönpanosäännökset ovat voimassa, mutta julkisen varainhoidon sisäistä valvontaa koskevaa poliittista asiakirjaa ja toimintasuunnitelmaa on tarkistettava. Turkin tilintarkastustuomioistuinta koskevaa tarkistettua lakia, jolla ulkopuolinen tilintarkastus saatetaan vastaamaan kansainvälisiä normeja, ei ole vielä hyväksytty. Turkin petostentorjunnan koordinointivirasto AFCOS ei ole vielä kehittynyt toimivaksi verkostoksi. Yhteydenpitoon komission kanssa euron suojelemiseksi väärentämiseltä tarvitaan pysyviä rakenteita. Varainhoito- ja talousarviosäännösten osalta Turkki on pitkällä lainsäädäntönsä lähentämisessä EU:n säännöstön perusperiaatteisiin ja instituutioihin, joskin omia varoja koskevan säännöstön osalta valmistautuminen on alkuvaiheessa.
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L'économie islandaise est entrée dans une récession grave et profonde et les perspectives d'un redressement, même léger, restent incertaines. Le chômage a augmenté et l'état des finances publiques s'est considérablement détérioré, les déficits budgétaires se sont creusés et la dette publique, déjà élevée, a enregistré une augmentation significative. En revanche, l'inflation diminue de manière progressivement et constante. Par un dosage prudent des politiques macroéconomiques, le pays s'efforce de stabiliser le taux de change et d'assainir sa situation budgétaire. Les défaillances persistantes du secteur financier, le déséquilibre généralisé des bilans dans le secteur privé ainsi que le niveau très élevé de la dette extérieure sont autant de défis cruciaux à relever. Le programme du FMI suit son cours.
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Islanti
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En ce qui concerne les critères économiques, l'Islande peut être considérée comme une économie de marché viable. Toutefois, les faiblesses de son secteur financier et les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux constituent encore un frein à une allocation efficiente des ressources. À moyen terme, l'Islande pourrait retrouver la capacité de résister aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein du marché unique, à condition qu'elle continue de s'attaquer aux faiblesses structurelles actuelles par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées.
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Ensimmäisessä Islantia koskevassa edistymiskertomuksessa vahvistetaan komission lausunnossa helmikuussa 2010 esitetty arvio, että Islanti täyttää poliittiset arviointiperusteet. Islanti on toimiva demokratia, jossa on vahvat instituutiot ja jossa edustuksellisella demokratialla on syvälle juurtuneet perinteet. Maan oikeusjärjestelmä on vakiintunut ja oikeuslaitos on korkeatasoinen. Ihmisoikeuksien ja vähemmistöjen suojelun osalta Islanti turvaa edelleen perusoikeudet ja tekee laajalti yhteistyötä ihmisoikeuksia suojaavien kansainvälisten mekanismien kanssa.
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La réponse politique est globalement adéquate et propice au rétablissement d'une plus grande stabilité macroéconomique, même si les perspectives de reprise rapide de la croissance économique restent incertaines. L'assainissement budgétaire se poursuit; les déficits budgétaires ont commencé à se résorber et la dette publique a été restructurée pour en lisser le profil et réduire le risque de change. L'inflation régresse et les taux directeurs ont été progressivement réduits. Un accroissement de l'excédent commercial a permis une légère appréciation de la monnaie nationale. Les réserves de change ont augmenté, principalement toutefois grâce à des financements publics extérieurs. Le marché du travail est resté flexible et les taux d'activité sont relativement élevés. Le pays dispose d'infrastructures de base de bonne qualité et de ressources naturelles abondantes et sa population possède un bon niveau d’instruction.
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Lausunnossa esitettiin kuitenkin myös joitakin puutteita. Edistymiskertomuksessa vahvistetaan, että Islanti on toteuttanut toimenpiteitä niiden korjaamiseksi.
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Toutefois, l'économie subit encore les conséquences de la débâcle financière. Les finances publiques restent confrontées à la nécessité de réduire considérablement les dépenses et doivent supporter des passifs implicites significatifs liés aux difficultés du secteur financier, la dette publique brute s'établissant à presque 90 % du PIB. Malgré un ajustement des salaires réels, le chômage a fortement augmenté. La reconstruction du secteur bancaire progresse, mais les banques souffrent encore de la mauvaise qualité de leurs actifs, ce qui réduit leur capacité de financer l'économie. Le déséquilibre généralisé des bilans dans le secteur privé menace la stabilité financière. En outre, des décisions de la Cour suprême déclarant que les prêts indexés sur des devises étaient illégaux ont fait naître une incertitude, notamment en ce qui concerne le traitement des prêts accordés aux entreprises. La situation financière des banques islandaises pourrait s'en trouver encore aggravée, car elles devraient supporter la charge financière additionnelle à la place des emprunteurs. Le processus de restructuration de la dette des entreprises progresse lentement et le surendettement limite les possibilités de nouveaux investissements, ce qui freine la reprise. L'investissement dans des grands projets d'infrastructures est actuellement encore à l'étude en raison de débats politiques et faute de moyens financiers. L'environnement des affaires a continué de se ressentir du contrôle des mouvements de capitaux, de taux d'intérêt relativement élevés et d'un accès difficile au financement, en particulier pour les PME.
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Poliittisten arviointiperusteiden osalta voidaan todeta, että koalitiohallituksen asema pysyi tarkastelukaudella vakaana huolimatta vaikeasta talouden tilanteesta ja siitä, että Islannin poliittisen kentän ja väestön mielipiteet liittymisestä EU:hun eivät ole yhteneväisiä. Tarkastelukauden lopulla liittymisprosessin kannatus on kuitenkin lisääntynyt, ja enemmistö kannattaa liittymisneuvottelujen käymistä.
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Dans ce premier rapport de suivi, l'aptitude de l'Islande à assumer les obligations découlant de l'adhésion a été évaluée à la lumière de sa participation à l'Espace économique européen (EEE) et compte tenu des dérogations qui lui ont été accordées dans le cadre de celui-ci. Le niveau global de préparation en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis reste bon, en particulier en raison de la participation de l'Islande à l'EEE.
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Islannin pankkijärjestelmän romahduksesta vastuussa olevien toimijoiden määrittämisessä ja tilanteen poliittisten ja hallinnollisten seurausten käsittelyssä on edistytty jonkin verran. Tämä kertoo Islannin demokraattisten instituutioiden toimivuudesta. Huhtikuussa 2010 julkaistu riippumattoman tutkintakomitean raportti johti useisiin suosituksiin rahoitusjärjestelmän vakauttamiseksi ja valvonnan lisäämiseksi. Samaan aikaan erityissyyttäjän virasto jatkoi tutkintojaan finanssikriisin jälkimainingeissa.
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Le différend concernant Icesave n'a pas encore été résolu. Le projet de loi autorisant l'émission d'une garantie d'État sur les prêts accordés par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens qui détenaient des comptes d'épargne auprès d'Icesave a été rejeté par référendum en mars 2010. L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. La Commission européenne partage l'analyse juridique de l'Autorité de surveillance AELE. Les pourparlers entre les représentants des trois gouvernements n'ont pas encore abouti.
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Eturistiriitoihin ja puoluerahoitukseen liittyvän lainsäädännön parantamisessa entisestään edistyttiin hyvin. Tuomioistuinlakia muutettiin tuomareiden nimityssäännösten osalta. Tarkoituksena oli vahvistaa oikeuslaitoksen riippumattomuutta. Tutkintakomitean suositusten, muutetun eturistiriitoihin liittyvän lainsäädännön ja tarkistettujen tuomarinimitysmenettelyjen täytäntöönpano on käynnissä. Näiden toimenpiteiden vaikutusta on tarkasteltava myöhemmin uudelleen.
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Les préparatifs en vue d'assumer à moyen terme les obligations découlant de l'adhésion se sont poursuivis dans les domaines partiellement couverts par l'accord EEE, ainsi que dans les chapitres non couverts par celui-ci. La législation islandaise continue d'être largement alignée sur l'acquis et l'Islande en applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des biens, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information et les médias.
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Sekä hallitus että parlamentti ovat edelleen toimineet hyvin. Hallitus on toteuttanut toimia vahvistaakseen edelleen julkista hallintoa. Liittymisprosessia koordinoivat neuvottelukomiteat työskentelevät ongelmitta.
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Toutefois, l'Islande doit poursuivre ses efforts pour rapprocher sa législation de l'acquis, notamment dans les domaines non couverts par l'accord EEE, et garantir sa mise en œuvre et son respect. Il convient de noter que les domaines suivants sont susceptibles de poser problème dans le processus d'adhésion: services financiers, agriculture et développement rural, pêche, libre circulation des capitaux et environnement.
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Kansallisten vähemmistöjen suojelua koskeva Euroopan neuvoston puiteyleissopimus on vielä ratifioitava.
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Les efforts déployés par le gouvernement pour réagir aux conséquences de la crise économique et financière ont imposé des coupes budgétaires importantes. Il convient de veiller à ce que des ressources restent disponibles pour les préparatifs nécessaires associés au processus d'adhésion à l'UE.
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Islannin talous on vaipunut pitkään ja syvään lamaan, ja vähäisetkin elpymisnäkyvät ovat edelleen epävarmoja. Työttömyys on lisääntynyt, ja julkinen talous on selvästi heikentynyt. Julkisen talouden alijäämä on kasvanut, ja jo ennestään mittava julkinen velka on huomattavasti lisääntynyt. Sen sijaan inflaatio on alkanut vähitellen tasaisesti hidastua. Varovaisessa makrotalouspolitiikan yhdistelmässä keskitytään valuuttakurssin vakauttamiseen ja julkisen talouden tervehdyttämiseen. Keskeisiä haasteita ovat yhä toimimaton rahoitussektori ja laajalle levinnyt yksityisen sektorin taseiden epätasapaino sekä erittäin suuri ulkomaanvelka. IMF:n ohjelma on edennyt aikataulun mukaisesti.
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La législation de l'Islande reste largement conforme à l'acquis dans le domaine de la libre circulation des biens. Toutefois, certains éléments ne sont pas encore totalement en place en ce qui concerne les mesures horizontales et la législation applicable aux produits relevant de l'«ancienne approche».
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Taloudellisten arviointiperusteiden osalta Islannin voidaan katsoa olevan toimiva markkinatalous. Rahoitussektorin heikkoudet ja pääoman liikkeiden rajoitukset kuitenkin edelleen estävät resurssien tehokasta jakamista. Islanti voisi palauttaa valmiutensa selviytyä kilpailupaineista ja markkinavoimista sisämarkkinoilla keskipitkällä aikavälillä, jos se edelleen korjaa rakenteellisia heikkouksia asianmukaisella makrotalouspolitiikalla ja rakenneuudistuksilla.
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Un niveau d'alignement satisfaisant a été atteint dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Les préparatifs concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale doivent encore être menés à bien. La législation sur le droit d'établissement et la libre prestation de services est globalement conforme à l'acquis, à l'exception de la directive sur les services et de la directive postale.
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Toimet ovat yleisesti ottaen olleet asianmukaisia ja tukeneet makrotalouden uudelleenvakauttamista, joskin mahdollisuudet talouskasvun nopeaan käynnistymiseen ovat edelleen epävarmat. Julkisen talouden vakauttamista jatkettiin. Julkisen talouden alijäämä on alkanut supistua, ja julkisen velan rakennetta on uudistettu niin, että velkaprofiilia on tasoitettu ja vähennetty valuuttakurssiriskejä. Inflaatio on laskenut, ja keskeiset ohjauskorot ovat vähitellen alentuneet. Kaupan ylijäämän kasvu on tukenut Islannin valuutan arvon hienoista nousua. Valuuttavaranto on kasvanut, joskin lähinnä virallisen ulkoisen rahoituksen ansiosta. Työmarkkinat olivat edelleen joustavat ja osallistumisasteet melko korkeita. Maan perusinfrastruktuuri on hyvä, luonnonvarat runsaat ja väestö hyvin koulutettua.
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L'Islande applique l'acquis relatif à la libre circulation des capitaux, à quelques exceptions près. En étroite coopération avec le FMI, les autorités islandaises se sont engagées à lever progressivement les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux et aux paiements. Néanmoins, le contrôle des flux de capitaux a entre-temps été prolongé jusqu'en août 2011; le montant maximal autorisé pour l'achat de devises a été réduit. Des efforts importants et soutenus sont encore nécessaires pour éliminer les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux, notamment aux investissements étrangers dans le secteur de la pêche.
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Talous yrittää kuitenkin edelleen selviytyä rahoitusmarkkinoiden romahduksen vaikutuksista. Julkisen talouden haasteena on edelleen mittavien menoleikkausten toteuttaminen ja huomattavat ehdolliset velat, jotka liittyvät rahoitussektorin ahdinkoon. Julkisen talouden bruttovelan määrä on 90 prosenttia suhteessa BKT:hen. Reaalipalkkojen mukautuksista huolimatta työttömyys on lisääntynyt merkittävästi. Pankkialan jälleenrakennus on edistynyt, mutta pankit kärsivät edelleen varojen heikosta laadusta, mikä heikentää niiden kykyä rahoittaa taloutta. Laajalle levinnyt yksityisen sektorin taseiden epätasapaino muodostaa uhan rahoitusjärjestelmän vakaudelle. Lisäksi korkeimman oikeuden päätökset, joiden mukaan ulkomaanvaluuttaan sidotut lainat ovat laittomia, loi epävarmuutta erityisesti yrityssektorin lainojen kohtelun suhteen. Tämä voi entisestään pahentaa kotimaisten pankkien rahoitustilannetta, jos ne joutuvat kantamaan lisärasituksen lainanottajien sijasta. Yrityssektorin velkarakenteen uudistaminen on edennyt hitaasti, ja ylivelkaantuminen rajoittaa mahdollisuuksia uusiin investointeihin, mikä viivyttää elpymistä. Investointeja suuriin infrastruktuurihankkeisiin ollaan edelleen käymässä läpi poliittisen keskustelun ja rahoituksen puutteen vuoksi. Liiketoimintaympäristöä heikensivät edelleen pääomanliikkeiden rajoitukset, suhteellisen korkea korkotaso ja erityisesti pk-yritysten vaikeudet saada rahoitusta.
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L'Islande applique l'essentiel de l'acquis relatif aux marchés publics et le niveau général d'alignement de sa législation dans ce domaine est très satisfaisant. Toutefois, il convient de renforcer encore les capacités administratives afin de garantir la bonne mise en œuvre des politiques de marchés publics.
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Tässä ensimmäisessä edistymiskertomuksessa Islannin kykyä täyttää jäsenyysvelvoitteet on arvioitu sen perusteella, miten se on osallistunut Euroopan talousalueeseen (ETA), ottaen huomioon ETA:ssa myönnetyt poikkeukset. Yleinen valmistautuneisuus EU:n säännöstön vaatimusten täyttämiseen on edelleen hyvä, erityisesti siksi, että Islanti osallistuu Euroopan talousalueeseen.
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Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine du droit des sociétés. Toutefois, l'alignement des normes comptables n'est pas complet. La législation islandaise continue d'être largement conforme à l'acquis dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, mais une politique globale de mise en œuvre est nécessaire.
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Icesave-kiista on ratkaisematta. Laki valtiontakauksesta lainoille, jotka Yhdistyneen kuningaskunnan ja Alankomaiden hallitukset myönsivät korvauksena kansalaisilleen, joilla oli säästötili Icesave-pankissa, hylättiin kansanäänestyksessä maaliskuussa 2010. EFTAn valvontaviranomainen (ESA) lähetti maaliskuussa 2010 Islannin hallitukselle virallisen ilmoituksen. Tämä oli ensimmäinen vaihe Islantia vastaan käynnistetyssä rikkomusmenettelyssä, jossa Islantia syytetään siitä, että se on rikkonut talletusten vakuusjärjestelmistä annettua direktiiviä, kun Icesaven Alankomaissa ja Yhdistyneessä kuningaskunnassa sijaitsevien sivukonttorien tallettajat ovat jääneet ilman vähimmäistakauksia. Euroopan komissio yhtyy ESAn oikeudelliseen analyysiin. Näiden kolmen maan hallitusten edustajien neuvottelut eivät ole vielä tuottaneet tulosta.
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L'Islande est parvenue à un niveau élevé d'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine de la concurrence et les structures administratives adéquates sont en place. Les mesures relatives à des aides d'État prises en réaction à la crise financière doivent encore être appréciées.
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Valmistelut jäsenyysvelvoitteiden täyttämiseksi keskipitkällä aikavälillä jatkuivat ETA-sopimuksen piiriin osittain kuuluvilla osa-alueilla sekä ETA-sopimuksen ulkopuolelle jäävien lukujen osalta. Islannin lainsäädäntö on pitkälti yhdenmukainen EU:n säännöstön kanssa, ja se soveltaa huomattavaa osaa EU:n säännöstöstä ETA-sopimuksen piiriin kuuluvilla osa-alueilla, joita ovat tavaroiden vapaa liikkuvuus, työntekijöiden vapaa liikkuvuus, sijoittautumisoikeus ja palvelujen tarjoamisen vapaus, pääoman vapaa liikkuvuus, julkiset hankinnat, yhtiöoikeus, immateriaalioikeuksia koskeva lainsäädäntö, kilpailu, rahoituspalvelut sekä tietoyhteiskunta ja tiedotusvälineet.
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La mise en œuvre intégrale de l'acquis relatif aux services financiers, sur la base d'un dispositif de surveillance renforcé, doit encore être garantie. La mise en œuvre n'est pas complète dans certains domaines clés, notamment les assurances et les marchés de valeurs mobilières.
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Yhdenmukaistamistyötä on kuitenkin jatkettava erityisesti osa-alueilla, jotka eivät kuulu ETA-sopimuksen piiriin, ja varmistettava EU:n säännöstön täytäntöönpano ja noudattaminen. Huomattakoon myös, että seuraavat osa-alueet ovat liittymisprosessissa todennäköisesti haasteellisia: rahoituspalvelut, maatalous ja maaseudun kehittäminen, kalastus, pääoman vapaa liikkuvuus ja ympäristöasiat.
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L'Islande est déjà parvenue à un niveau d'alignement élevé et applique une grande partie de l'acquis dans le domaine de la société de l'information et des médias. Les dispositions de la réforme des télécommunications, la directive sur les services de médias audiovisuels et les politiques nées de la récente adoption de l'agenda numérique pour l'Europe doivent cependant encore être mises en œuvre.
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Hallituksen pyrkimykset vaikuttaa talous- ja finanssikriisin seurauksiin ovat johtaneet huomattaviin budjettileikkauksiin. On huolehdittava, että liittymisprosessiin liittyviin valmisteluihin jää resursseja.
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Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les préparatifs n'ont pas encore commencé. L'Islande doit encore établir les structures répondant à des changements dans l'administration, notamment mettre en place un organisme payeur conforme aux normes de l'UE et un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).
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Islanti on tavaroiden vapaan liikkuvuuden osa-alueella pitkälti linjassa EU:n säännöstön kanssa. Horisontaalisten toimenpiteiden ja vanhakantaisen tuotelainsäädännön osalta kaikki osatekijät eivät kuitenkaan ole vielä kohdallaan.
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Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, grâce notamment à la transposition de la réglementation liée à la sécurité générale des denrées alimentaires. Toutefois, des efforts sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives et celles des laboratoires. Les différences avec le système de l'UE sont encore énormes en ce qui concerne le paquet hygiène, les produits phytopharmaceutiques, les nouveaux aliments et les denrées alimentaires génétiquement modifiées.
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Työntekijöiden vapaan liikkuvuuden osalta lainsäädännön yhdenmukaistaminen on tyydyttävällä tasolla. Valmistelut sosiaaliturvajärjestelmien koordinoimiseksi on vielä vietävä päätökseen. Sijoittautumisoikeutta ja palvelujen tarjoamisen vapautta koskeva lainsäädäntö on pitkälti EU:n säännöstön mukaista palvelu- ja postidirektiivejä lukuun ottamatta.
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Aucune avancée nouvelle n'est à signaler en ce qui concerne le rapprochement de l'Islande sur la politique commune de la pêche. Une attention particulière devra être portée à l'acquis lié au marché intérieur en ce qui concerne le droit d'établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux dans les secteurs de la production et de la transformation des produits de la pêche, où les restrictions existantes ne sont pas conformes à l'acquis. Les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle des mesures de soutien communautaire doivent encore être instaurés.
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Islanti soveltaa joitakin poikkeuksia lukuun ottamatta pääoman vapaata liikkuvuutta koskevaa EU:n säännöstöä. Islannin viranomaiset ovat läheisessä yhteistyössä IMF:n kanssa sitoutuneet poistamaan asteittain pääomanliikkeitä ja maksuja koskevia rajoituksia. Pääomavirtojen rajoituksia on kuitenkin jatkettu elokuuhun 2011, ja ulkomaanvaluuttamäärää, jonka matkalle lähtijä voi ostaa, on pienennetty. Pääomanliikkeitä, myös kalastukseen kohdistuvia ulkomaisia investointeja, koskevien rajoitusten poistaminen edellyttää vielä paljon määrätietoista työtä.
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Dans le domaine des transports, les restrictions appliquées aux investissements étrangers dans le transport aérien et maritime sont encore en vigueur. L'Islande est déjà parvenue à un niveau d'alignement élevé et applique une grande partie de l'acquis dans le domaine de l'énergie. L'alignement sur l'acquis relatif aux stocks pétroliers, à l'indépendance de l'autorité de régulation et à l'efficience énergétique n'a que modérément progressé.
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Islanti on pannut valtaosan julkisia hankintoja koskevasta EU:n säännöstöstä täytäntöön, ja yhdenmukaistaminen on kaiken kaikkiaan erittäin hyvällä tolalla. Hallinnollisia valmiuksia on kuitenkin edelleen parannettava julkisten hankintamenettelyjen asianmukaisen täytäntöönpanon varmistamiseksi.
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Aucune évolution législative n'est à signaler dans le domaine de la fiscalité. L'Islande dispose déjà de capacités administratives d'un bon niveau. Néanmoins, il lui reste encore à mettre en place des bureaux de liaison et à assurer l'interconnectivité de ses systèmes informatiques.
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Yhtiöoikeuden osalta on edistytty hyvin. Kirjanpitostandardien täydellistä yhdenmukaistamista ei kuitenkaan ole vielä saavutettu. Immateriaalioikeuksia koskeva lainsäädäntö vastaa edelleen pitkälti EU:n säännöstöä, mutta tarvitaan sen kokonaisvaltaista täytäntöönpanoa.
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La législation islandaise est déjà largement conforme à l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire. Toutefois, plusieurs lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne la pleine indépendance de la banque centrale et l'interdiction du financement monétaire du secteur public.
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Islannin kilpailulainsäädäntö vastaa pitkälti EU:n säännöstöä, ja hallinnolliset rakenteet ovat olemassa. Finanssikriisin yhteydessä toteutetut valtiontukitoimenpiteet on vielä arvioimatta.
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Dans le domaine des statistiques, l'existence de données statistiques conformes à la méthodologie de l'UE doit être améliorée, en particulier dans les secteurs des statistiques de l'activité macroéconomique, agricole et des entreprises. La réalisation de grandes opérations statistiques planifiées, telles que l'enquête sur la structure des exploitations agricoles et le recensement de la population et des logements, n'est pas garantie en raison de nouvelles réductions des ressources humaines et financières.
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Rahoituspalveluja ja vahvistettuja valvontapuitteita koskevan EU:n säännöstön täysimääräinen täytäntöönpano on vielä varmistettava. Täytäntöönpano on kesken joillakin keskeisillä osa-alueilla, joista voidaan mainita vakuutus- ja arvopaperimarkkinat.
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L'Islande applique déjà des pans entiers de l'acquis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. Toutefois, une stratégie globale en faveur de l'emploi doit encore être élaborée.
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Tietoyhteiskunnan ja tiedotusvälineiden osalta Islannin lainsäädäntö on jo pitkälti EU:n kanssa yhdenmukainen, ja se soveltaa huomattavaa osaa EU:n säännöstöstä. Televiestintäuudistuksen säännökset, audiovisuaalisia mediapalveluja koskeva direktiivi ja äskettäin annetusta eurooppalaisesta digitaalistrategiasta johtuvat politiikat on vielä pantava täytäntöön.
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Dans un contexte économique difficile, les préparatifs dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle sont bien engagés. L'amélioration de l'accès des PME aux financements reste un point noir. Le niveau d'alignement sur les normes de l'UE dans le domaine des réseaux transeuropéens est élevé.
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Maatalouden ja maaseudun kehittämisen osalta valmistautuminen ei ole vielä alkanut. Hallinnon muuttumisen edellyttämien rakenteiden, erityisesti EU:n säännösten mukaisen maksajaviraston ja yhdennetyn hallinto- ja valvontajärjestelmän, perustamista on vielä käsiteltävä.
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En ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, l'Islande en est à un stade peu avancé de ses préparatifs en vue de mettre en œuvre les instruments de la politique de cohésion. Il reste encore à effectuer une analyse adéquate des besoins, notamment le recensement des institutions chargées de mettre en œuvre la politique de cohésion.
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Elintarviketurvallisuuden sekä eläinlääkintä- ja kasvinsuojelupolitiikan aloilla on edistytty jonkin verran, varsinkin yleistä elintarviketurvallisuutta koskevan lainsäädännön saattamisessa osaksi kansallista lainsäädäntöä. Hallinnollisten valmiuksien ja laboratoriovalmiuksien vahvistaminen vaatii kuitenkin vielä työtä. Hygieniapaketin, kasvinsuojeluaineiden, uuselintarvikkeiden ja geneettisesti muunnettujen elintarvikkeiden osalta on huomattavia eroja EU:n järjestelmään.
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L'appareil judiciaire islandais est de grande qualité et le pays garantit un niveau élevé de protection des droits fondamentaux. L'Islande a pris quelques mesures pour remédier aux lacunes recensées dans l'avis de février 2010, notamment en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats et les conflits d'intérêt. Toutefois, la mise en œuvre de ces recommandations doit faire l'objet d'une évaluation plus poussée. La législation sur les droits des citoyens et la protection des données à caractère personnel n'est pas encore conforme à l'acquis.
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Mukautumisessa EU:n yhteiseen kalastuspolitiikkaan ei ole nähtävissä kehitystä. Erityistä huomiota on kiinnitettävä sisämarkkinasäännöstössä sijoittautumisoikeuteen, palvelujen tarjoamisen vapauteen sekä pääoman vapaaseen liikkuvuuteen kalataloustuotannossa ja jalostussektoreilla, koska niitä koskevat rajoitukset eivät ole EU:n säännöstön mukaisia. Unionin tukitoimenpiteiden täytäntöönpano- ja valvontamekanismit on vielä luotava.
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L'Islande applique l'accord de Schengen et affiche un niveau élevé d'alignement sur l'acquis en matière de justice, de liberté et de sécurité. Dans certains domaines, elle doit encore aligner pleinement sa législation sur l'acquis et il lui reste encore à signer ou à ratifier les instruments internationaux pertinents.
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Liikenteen osalta lento- ja laivaliikenteeseen kohdistuvien ulkomaisten sijoitusten rajoitukset ovat edelleen voimassa. Energian osalta Islannin lainsäädäntö on jo pitkälti EU:n kanssa yhdenmukainen, ja se soveltaa huomattavaa osaa EU:n säännöstöstä. Öljyvarojen, sääntelyviranomaisen riippumattomuuden ja energiatehokkuuden osalta Islannin lainsäädäntö vastaa kohtuullisesti EU:n säännöstöä.
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L'Islande est bien avancée sur la voie de l'adhésion à l'UE et de son intégration dans l'Espace européen de la recherche. Dans les domaines de l'éducation et de la culture, le niveau d'alignement de la législation islandaise sur l'acquis est élevé. L'Islande a continué de participer activement à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation, ainsi qu'à des programmes communautaires, parmi lesquels Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus.
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Verotuksen osa-alueella ei ole tapahtunut lainsäädännöllistä kehitystä. Islannin hallinnolliset valmiudet ovat jo hyvällä tasolla. Yhteystoimistot on kuitenkin vielä perustettava ja tietotekniikan yhteenliitettävyys järjestettävä.
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La politique environnementale islandaise est en grande partie alignée sur l'acquis grâce à l'accord EEE et de nouveaux progrès sont à signaler dans les domaines de la qualité de l'air et du développement durable. Toutefois, l'Islande doit encore se conformer à l'acquis ayant trait au changement climatique et à la protection de la nature, notamment en ce qui concerne la protection des baleines, des phoques et des oiseaux sauvages, ainsi que des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages. La ratification des principaux accords environnementaux multilatéraux est en cours.
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Talous- ja rahapolitiikan osalta Islanti noudattaa jo pitkälti EU:n säännöstöä. Useita puutteita kuitenkin vielä on. Ne koskevat erityisesti keskuspankin täydellistä riippumattomuutta ja julkisen sektorin keskuspankkirahoituksen kieltoa.
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L'Islande applique déjà de larges pans de l'acquis portant sur la protection des consommateurs et de la santé. Toutefois, la transposition du nouvel acquis dans le domaine de la protection des consommateurs reste à parachever et le traitement des notifications RAPEX nécessite une rationalisation plus poussée.
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EU:n metodologian mukaisten tilastotietojen saatavuutta on parannettava erityisesti yritystilastojen, makrotaloustilastojen ja maataloustilastojen osalta. Tärkeimpien suunniteltujen tilastointioperaatioiden, kuten maatilojen rakennetutkimuksen sekä väestö- ja asuntolaskennan, toteuttaminen ei ole taattua, sillä henkilöstöä ja määrärahoja on edelleen leikattu.
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La législation douanière islandaise est en grande partie conforme à l'acquis. Il reste encore beaucoup à faire pour rapprocher la législation islandaise et les pratiques en matière de franchise de droits sur celles de l'UE. L'interconnectivité avec les systèmes informatiques de l'UE doit encore être assurée.
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Islanti panee jo täytäntöön huomattavaa osaa sosiaalipolitiikkaan ja työllisyyteen liittyvää EU:n säännöstöä. Vielä on kuitenkin laadittava kokonaisvaltainen työllisyysstrategia.
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Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine des relations extérieures. L'Islande a engagé des travaux préparatoires pour évaluer ses obligations relatives à la nécessité de modifier ou de dénoncer les accords internationaux auxquels elle est partie; elle a également entamé des préparatifs liés à la politique commerciale commune. Des mesures restent à prendre pour veiller à ce que l'aide publique au développement accordée par l'Islande ne diminue pas davantage. L'Islande a réalisé des progrès satisfaisants et a atteint, dans l'ensemble, un bon niveau d'alignement dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense.
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Yritys- ja teollisuuspolitiikan alalla valmistautuminen on edennyt hyvin vaikeasta talouden tilanteesta huolimatta. Pk-yritysten rahoituksen saantia on parannettava. Euroopan laajuisia verkkoja koskevien EU-normien noudattaminen on pitkällä.
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En ce qui concerne le contrôle financier, il y a lieu de procéder à une évaluation des lacunes en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle financiers ainsi que l'audit interne et externe, afin de tenir compte des normes reconnues sur le plan international en vigueur dans l'UE. Les préparatifs concernant la protection des intérêts financiers de l'UE doivent encore être intensifiés. Quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, l'Islande ayant commencé à recenser les points nécessitant un alignement sur l'acquis.
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Aluepolitiikassa ja rakennepolitiikan välineiden yhteensovittamisessa Islanti on alkuvaiheessa valmistautuessaan koheesiopolitiikan välineiden täytäntöönpanoon. Asianmukainen tarveanalyysi on vielä tehtävä sekä nimettävä koheesiopolitiikan täytäntöönpanosta vastaavat laitokset.
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[1] Selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.
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Islannin oikeuslaitos on korkealaatuinen, ja perusoikeuksien suojelu on maassa korkealla tasolla. Islanti on toteuttanut joitakin toimenpiteitä korjatakseen puutteita, jotka tuotiin esiin helmikuussa 2010 annetussa lausunnossa, erityisesti tuomareiden nimitysmenettelyn ja eturistiriitojen osalta. Kyseisten suositusten täytäntöönpanoa on kuitenkin arvioitava edelleen. Kansalaisten oikeuksia ja tietosuojaa koskeva lainsäädäntö ei vastaa vielä EU:n säännöstöä.
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[2] La Croatie, la Turquie et l'Islande participent déjà au cadre «Éducation et formation 2020».
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Islanti soveltaa Schengenin sopimusta, ja se on pitkälti yhdenmukaistanut lainsäädäntönsä EU:n säännöstön kanssa oikeuden, vapauden ja turvallisuuden osa-alueella. Joiltakin osin lainsäädäntö on vielä saatettava vastaamaan täysin EU:n säännöstöä, ja alan kansainväliset sopimukset on allekirjoitettava ja ratifioitava.
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[3] L'assistance à court terme pour les questions horizontales de gouvernance et de réforme de l'administration publique est fournie par SIGMA (soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion), un programme de l'OCDE soutenu par la Commission dans le cadre de l'élargissement.
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Islanti on edistynyt hyvin EU:hun liittymisen ja Euroopan tutkimusalueeseen yhdentymisen osalta. Koulutuksen ja kulttuurin osa-alueella lainsäädäntö vastaa Euroopan unionin normeja hyvin. Islanti on edelleen osallistunut aktiivisesti avoimeen koordinointimenetelmään koulutuksessa sekä unionin ohjelmiin, esim. elinikäisen oppimisen ohjelmaan, Youth in Action –ohjelmaan ja Erasmus Mundus –ohjelmaan.
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[4] COM(2009) 534 final du 14.10.2009.
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Islannin ympäristöpolitiikka vastaa pitkälti EU:n säännöstöä ETA-sopimuksen ansiosta. Ilman laadun ja kestävän kehityksen osalta on edistytty edelleen. Vielä on kuitenkin yhdenmukaistettava lainsäädäntöä ilmastonmuutosta ja luonnonsuojelua koskevan EU:n säännöstön kanssa erityisesti valaiden, hylkeiden ja luonnonvaraisten lintujen suojelun sekä luonnonvaraisen eläimistön ja kasviston luonnollisten elinympäristöjen säilyttämisen osalta. Keskeisten monenvälisten ympäristösopimusten ratifiointi on kesken.
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[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.
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Islanti on jo pannut täytäntöön huomattavan osan kuluttajien ja terveyden suojelua koskevasta EU:n säännöstöstä. Uuden kuluttajansuojasäännöstön saattaminen osaksi kansallista lainsäädäntöä on kuitenkin vielä saatava päätökseen, ja RAPEX-ilmoitusten käsittelyä on edelleen virtaviivaistettava.
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[6] Conformément à la loi sur la protection des droits des personnes issues des minorités nationales, il existe 17 minorités nationales en Bosnie-et-Herzégovine. Les trois peuples constituants du pays - les Bosniaques, les Croates et les Serbes - ne représentent pas des minorités nationales.
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Islannin tullilainsäädäntö on pitkälti EU:n säännöstön mukaista. Verovapauslainsäädäntöä ja -käytäntöjä on edelleen lähennettävä huomattavasti. Yhteenliitettävyys EU:n IT-järjestelmien kanssa on vielä varmistettava.
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[7] L'article 14, en liaison avec l'article 3 du protocole n° 1 de la CEDH, qui interdit toute discrimination à l'égard du droit à des élections libres; et l'article 1er du protocole n° 12 de la CEDH, qui établit un droit à l'égalité de traitement sans discrimination.
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Ulkosuhteiden osa-alueella on edistytty jonkin verran. Islanti on aloittanut valmistelut arvioidakseen, täytyykö sen muuttaa kansainvälisiä sopimuksia tai irtisanoutua niistä. Se on aloittanut myös yhteiseen kauppapolitiikkaan liittyvät valmistelut. On vielä toteutettava toimia, joilla varmistetaan, että Islannin virallinen kehitysapu ei vähene enää. Islanti on edistynyt hyvin ulko-, turvallisuus- ja puolustuspolitiikan alalla, ja lainsäädännön yhdenmukaistaminen on pitkällä.
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Varainhoidon valvonnan osalta on arvioitava, onko varainhoidossa ja sen valvontajärjestelmissä sekä sisäisessä ja ulkoisessa tarkastuksessa puutteita EU:ssa voimassa oleviin kansainvälisesti hyväksyttyihin standardeihin nähden. Valmistautumista EU:n taloudellisten etujen suojelemiseen on parannettava. Varainhoito- ja talousarviosäännösten osalta on edistytty jonkin verran, kun Islanti on ryhtynyt määrittämään, miltä osin lainsäädäntöä on yhdenmukaistettava EU:n säännöstön kanssa.
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[1] YK:n turvallisuusneuvoston päätöslauselman 1244/99 mukaisesti.
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[2] Kroatia, Turkki ja Islanti ovat jo mukana ”Koulutus 2020” -kehyksessä.
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[3] Lyhyen ajan tukea hallintotapaa koskeviin horisontaalisiin kysymyksiin ja julkishallinnon uudistuksiin saa OECD:n rahoittamasta hallinnon ja johtamisen parantamisen tukiohjelmasta (SIGMA), jota komissio tukee osana laajentumista.
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[4] KOM(2009) 534 lopullinen, 14.10.2009.
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[5] Näihin kuuluu viisi tavoitetta: 1) Omaisuuden jakoa valtion ja muiden hallintotasojen välillä koskevan kysymyksen hyväksyttävä ja kestävä ratkaisu; 2) puolustusomaisuutta koskevan kysymyksen hyväksyttävä ja kestävä ratkaisu; 3) Brčkon asemaa koskevan lopullisen ratkaisun tekeminen; 4) julkisen talouden kestävyys; ja 5) oikeusvaltioperiaatteen juurtuminen (josta on osoituksena sotarikoksia koskevan kansallisen strategian, ulkomaalais- ja turvapaikkalain sekä oikeusalan uudistusta koskevan kansallisen strategian hyväksyminen) ja kaksi erityisedellytystä: 1) vakautus- ja assosiaatiosopimuksen allekirjoittaminen ja 2) vakaa poliittinen tilanne.
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[6] Kansalliseen vähemmistöön kuuluvien henkilöiden oikeuksien suojelua koskevan lain mukaan Bosnia ja Hertsegovinassa on 17 kansallista vähemmistöä. Kolme peruskansanryhmää – bosnialaiset, kroaatit ja serbit – eivät ole kansallisia vähemmistöjä.
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[7] Euroopan ihmisoikeussopimuksen 14 artikla yhdessä sopimuksen pöytäkirjassa 1 olevan, oikeutta vapaisiin vaaleihin koskevan 3 artiklan kanssa, joissa kielletään syrjintä, ja Euroopan ihmisoikeussopimuksen pöytäkirjassa 12 oleva 1 artikla, jossa vahvistetaan oikeus yhdenvertaiseen kohteluun ilman syrjintää.
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