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[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Brussels, 18.9.2006

Bruxelles, le 18.9.2006

COM(2006) 506 final

2006/0168 (CNS)

Proposal for a

Proposition de

COUNCIL REGULATION

RÈGLEMENT DU CONSEIL

on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania

relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

(presented by the Commission)

(présentée par la Commission)

EXPLANATORY MEMORANDUM

EXPOSÉ DES MOTIFS

The Community and the Islamic Republic of Mauritania have negotiated and initialled, on 21 July 2006, a Fisheries Partnership Agreement which has been concluded for a period of six years from its entry into force and is renewable. It is accompanied by a Protocol and the Annex thereto setting out the fishing opportunities and the financial contribution.

La Communauté et la République islamique de Mauritanie ont négocié et paraphé, le 21 juillet 2006, un Accord de Partenar iat dans le secteur de la pêche. Cet accord de partenariat été conclu pour la durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur et il est reconductible. Cet accord est accompagné d’un protocole et son annexe fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière. .

The Protocol and the Annex thereto have been signed for a period of two years, and may be tacitly renewed twice, each time for another two years, giving a total of six years from 1 August 2006. Pending the entry into force of the new Agreement, this Protocol and the Annex thereto will enter into force on the date on which the Parties notify each other of the completion of the procedures necessary for that purpose. They will apply with effect from 1 August 2006.

Le Protocole et son annexe ont été conclus pour une période de deux ans renouvelables par tacite reconduction deux fois par période identique, soit au total pour une période de six ans, à partir du 1er août 2006. En attendant l’entrée en vigueur du nouvel Accord, le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Ils sont applicables à partir du 1er août 2006.

The main objective of the new Partnership Agreement is to strengthen cooperation between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania, thereby creating a framework of partnership in which to develop a sustainable fisheries policy and sound exploitation of fisheries resources in the Mauritanian fishing zone, in the interests of both Parties. The Commission’s negotiating position was based in part on the results of an ex-post and ex-ante evaluation carried out by independent experts.

L’objectif principal du nouveau Accord de Partenariat est de renforcer la coopération entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation raisonnable des ressources halieutiques dans la zone de pêche mauritanienne, dans l’intérêt des deux parties. Dans la définition de sa position des négociations, la Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post et ex-ante réalisée par des experts indépendants.

The two Parties are involved in a political dialogue on topics of mutual interest in the fisheries sector. In the Fisheries Partnership Agreement, the current priorities of fisheries policy in Mauritania will allow the identification by mutual agreement between the two Parties of objectives, and the annual and multiannual programming to attain them, with a view to ensuring a sustainable and responsible management of the sector.

Les deux parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans l’Accord de Partenariat, les priorités actuelles de la politique des pêches en Mauritanie permettront l’identification par les deux parties d’un commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférentes, dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur.

The Partnership Agreement also provides for encouraging economic, scientific and technical cooperation in the fisheries sector and related sectors.

L’Accord de partenariat prévoit aussi d’encourager la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et ses secteurs connexes.

The financial contribution under the Protocol is fixed at EUR 86 000 000 per year for fishing opportunities in eleven categories. Of this financial contribution, EUR 11 000 000 per year will be allocated to financial support for the implementation of the national fisheries policy, including EUR 1 000 000 per year for support for the Banc d’Arguin National Park (PNBA).

La contrepartie financière du protocole est fixée à 86 000 000 € par an pour des possibilités de pêche concernant onze catégories de pêche. De cette contrepartie financière, 11 000 000 € par an sera affecté à l'appui financier pour la mise en œuvre de la politique nationale des pêches, dont 1 000 000 € par an pour l'appui au Parc National du Banc d'Arguin (PNBA).

The fishing opportunities provided for in the Agreement have been laid down for eleven categories. The conditions for each licence period are as follows:

Les possibilités de pêche prévues dans l’accord ont été fixées selon onze catégories. Les conditions pour chaque période de licence sont les suivantes:

- crustaceans (excluding crawfish): maximum authorised capacity 9 440 GT;

- Crustacés (sauf langoustes): capacité maximale autorisée 9.440 tonnage brut (GT)

- black hake trawlers and longliners: maximum authorised capacity 3 600 GT;

- Chalutiers et palangriers ciblant le merlu noir: capacité maximale autorisée 3.600 GT.

- demersal fisheries – other than trawlers and targeting species other than black hake: maximum authorised capacity 2 324 GT;

- Pêcheries démersales – autres que chalutiers et ciblant autres que merlu noir: capacité maximale autorisée 2.324 GT.

- demersal trawlers – targeting demersal species other than black hake, cephalopods and crustaceans: maximum authorised capacity 750 GT;

- Chalutiers démersaux – ciblant espèces démersales autres que merlu noir, céphalopodes et crustacés: capacité maximale autorisée 750 GT.

- cephalopods: maximum authorised capacity 18 600 GT for 43 licences;

- Céphalopodes: capacité maximale autorisée 18.600 GT pour 43 licences.

- crawfish and crabs: maximum authorised capacity 300 GT for each category;

- Langoustes et crabes: capacité maximale autorisée 300 GT pour chaque catégorie.

- tuna fisheries: maximum of 36 licences for seiners and 31 licences for pole-and-line vessels and surface longliners as a whole;

- Pêcheries de thon: maximum 36 licences pour les senneurs et 31 pour canneurs et palangriers ensemble.

- small pelagics (pelagic freezer trawler): maximum 22 licences;

- Petits pélagiques (chalutiers pélagiques congélateurs): maximum 22 licences.

- small pelagics (non-freezer vessels): maximum authorised capacity 15 000 GT.

- Petits pélagiques (navires non-congélateurs): capacité maximale autorisée 15.000 GT.

Shipowners’ fees have been fixed for each category. It is estimated that shipowners will pay total contributions of around EUR 22 000 000 per year directly to Mauritania.

Les redevances des armateurs ont été fixées pour chaque catégorie. L'ensemble des contributions des armateurs payés directement à la Mauritanie est estimé à environ 22 000 000 € par an.

The Commission proposes on this basis that the Council adopt the conclusion of this new Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania by Regulation.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte la conclusion de cet Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie par voie de règlement.

2006/0168 (CNS)

Proposal for a

Proposition de

COUNCIL REGULATION

RÈGLEMENT DU CONSEIL

on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania

relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 37 in conjunction with Article 300(2) and the first subparagraph of Article 300(3) thereof,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

Having regard to the proposal from the Commission,

vu la proposition de la Commission,

Having regard to the opinion of the European Parliament,

vu l'avis du Parlement européen ,

Whereas:

considérant ce qui suit:

(1) The Community and the Islamic Republic of Mauritania have negotiated and initialled a Fisheries Partnership Agreement providing Community fishermen with fishing opportunities in the waters falling within the sovereignty of the Islamic Republic of Mauritania.

(1) La Communauté et la République islamique de Mauritanie ont négocié et paraphé un Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République islamique de Mauritanie.

(2) It is in the Community’s interest to approve that Agreement.

(2) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord.

(3) The method for allocating the fishing opportunities among the Member States should be defined,

(3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

HAS ADOPTED THIS REGULATION:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Article premier

The Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania is hereby approved on behalf of the Community.

L'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie est approuvé au nom de la Communauté.

The text of the Agreement is attached to this Regulation.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

1. The fishing opportunities set out in the Protocol shall be allocated among the Member States as follows:

1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

Fishing category | GT or maximum number of licences per licence period | Member State | GT, licences or annual catch ceiling by Member State |

Catégorie de pêche | GT ou licences maximales par période de licences | Etat membre | GT, licences ou plafond de captures annuel par Etat membre |

Category 1: Fishing vessels specialising in crustaceans other than crawfish and crab | 9 440 GT | Spain | 7 183 GT |

Catégorie 1 Navires de pêche aux crustacées à l'exception de la langouste et du crabe | 9 440 GT | Espagne | 7183 GT |

Italy | 1 371 GT |

Italie | 1371 GT |

Portugal | 886 GT |

Category 2: Black hake trawlers and bottom longliners | 3 600 GT | Spain | 3 600 GT |

Catégorie 2 Chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir | 3 600 GT | Espagne | 3600 GT |

Category 3: Vessels fishing for demersal species other than black hake with gear other than trawls | 2 324 GT | Spain | 1 500 GT |

Catégorie 3 Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut | 2 324 GT | Espagne | 1500 GT |

United Kingdom | 800 GT |

Royaume-Uni | 800 GT |

Malta | 24 GT |

Malte | 24 GT |

Category 4: Pelagic freezer trawlers fishing for demersal species | 750 GT | Greece | 750 GT |

Catégorie 4 Chalutiers poissonniers congélateurs pêchant des espèces démersales | 750 GT | Grèce | 750 GT |

Category 5: Cephalopods | 18 600 GT 43 licences | Spain | 39 licences |

Catégorie 5 Céphalopodes | 18 600 GT 43 licences | Espagne | 39 licences |

Italy | 4 licences |

Italie | 4 licences |

Category 6: Crawfish | 300 GT | Portugal | 300 GT |

Catégorie 6 Langoustes | 300 GT | Portugal | 300 GT |

Category 7: Freezer tuna seiners | 36 licences | Spain | 15 licences |

Catégorie 7 Thoniers senneurs congélateurs | 36 licences | Espagne | 15 licences |

France | 20 licences |

Malta | 1 licence |

Malte | 1 licence |

Category 8: Pole-and-line tuna vessels and surface longliners | 31 licences | Spain | 23 licences |

Catégorie 8 thoniers canneurs et palangriers de surface | 31 licences | Espagne | 23 licences |

France | 5 licences |

Portugal | 3 licences |

Category 9: Pelagic freezer trawlers | 22 licences for a maximum ceiling of 440 000 tonnes | Netherlands | 194 000 tonnes |

Catégorie 9 Chalutiers congélateurs de pêche pélagique | 22 licences pour un plafond maximal de 440 000 tonnes | Pays-Bas | 194000 tonnes |

Lithuania | 128 000 tonnes |

Lituanie | 128000 tonnes |

Latvia | 77 000 tonnes |

Lettonie | 77000 tonnes |

Germany | 15 000 tonnes |

Allemagne | 15000 tonnes |

United Kingdom | 8 000 tonnes |

Royaume-Uni | 8000 tonnes |

Portugal | 6 000 tonnes |

Portugal | 6000 tonnes |

France | 6 000 tonnes |

France | 6000 tonnes |

Poland | 6 000 tonnes |

Pologne | 6000 tonnes |

Category 10: Crab fishing | 300 GT | Spain | 300 GT |

Catégorie 10 Pêche au crabe | 300 GT | Espagne | 300 GT |

Category 11: Non-freezer pelagic vessels | 15 000 GT per month, averaged over the year |

Catégorie 11 Navires de pêche pélagique au frais | 15 000 GT par mois en moyenne annuelle |

2. Under the Protocol, unused category 11 fishing opportunities (non-freezer pelagic vessels) may be used by category 9 (pelagic freezer trawlers) at a rate of a maximum 25 licences per month.

2. En application des dispositions du protocole les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 (navires de pêche pélagiques au frais) peuvent être utilisées par la catégorie 9 (chalutiers congélateurs pélagique) à concurrence d'un maximum de 25 licences par mois.

3. If licence applications for category 9 (pelagic freezer trawlers) exceed the maximum permitted number per reference period, the Commission shall give priority to forwarding applications from vessels which made most use of licences in the six months preceding that licence application.

3. En ce qui concerne la catégorie 9 Chalutiers congélateurs de pêche pélagique, au cas où les demandes de licences dépasse le nombre maximal autorisé par période de référence, la Commission transmettra en priorité les demandes des navires ayant le plus utilisé de licences sur les six derniers mois précédents ladite demande de licence.

4. For category 11 (non-freezer pelagic vessels), the Commission will forward licence applications once it has received an annual fishing plan detailing applications by vessel (specifying the number of GT planned for each month of activity, for every month of the year) and sent to the Commission not later than 1 December of the previous year.

4. En ce qui concerne la Catégorie 11 Navires de pêche pélagique au frais, la Commission transmettra les demandes de licences après réception d'un plan de pêche annuel détaillant les demandes par navire (en précisant le nombre de GT prévus pour chaque mois d'activité et ceci pour tous les mois de l'année), transmis à la Commission au plus tard le 1ER décembre de l'année précédente.

In the event of applications for more than 15 000 GT per month averaged over the year, the award will be carried out on the basis of the table of applications and of the above fishing plans.

En cas de demande supérieure en moyenne annuelle à 15 000 GT par mois, l'attibution sera faite suivant le tableau des demandes et des plans de pêche mentionnées précédemment.

5. If licence applications from these Member States do not cover all the fishing opportunities laid down by the Protocol, the Commission may take into consideration licence applications from any other Member State.

5. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

The Member States whose vessels fish under this Agreement shall notify the Commission of the quantities of each stock caught within the Mauritanian fishing zone in accordance with Commission Regulation (EC) No 500/2001 of 14 March 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2847/93 on the monitoring of catches taken by Community fishing vessels in third country waters and on the high seas[1].

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Mauritanie selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) nº 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer[1].

Article 4

This Regulation shall enter into force on the seventh day following that of its publication in the Official Journal of the European Union .

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

For the Council

Par le Conseil

The President

Le Président

FISHERIES PARTNERSHIP AGREEMENT between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania

ACCORD de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie

THE EUROPEAN COMMUNITY, hereinafter referred to as “the Community”, and

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», et

THE ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA, hereinafter referred to as “Mauritania”,

LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, ci-après dénommée «Mauritanie»,

hereinafter referred to as the “Parties”,

Ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDERING the close working relationship between the Community and Mauritania, particularly in the context of the Cotonou Agreement establishing a relationship of close cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and Mauritania, of the other part, and their mutual desire to intensify that relationship,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et la Mauritanie, notamment dans le cadre de l’Accord de Cotonou établissant une relation de coopération étroite entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mauritanie, d’autre part, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations,

RECALLING that the Community and Mauritania are signatories to the United Nations Convention on the Law of Sea and that, in accordance with that Convention, Mauritania has established an exclusive economic zone extending 200 nautical miles from its shores within which it exercises its sovereign rights for the purpose of exploring, conserving and managing the resources of that zone,

RAPPELANT que la Communauté et la Mauritanie sont signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et que, conformément à cette Convention, la Mauritanie a établi une zone économique exclusive s’étendant jusqu’à 200 miles marins de ses côtes, à l’intérieur de laquelle elle exerce ses droits souverains aux fins de l’exploration, la conservation et la gestion des ressources de ladite zone,

DETERMINED to cooperate, in their mutual interest, in particular on the basis of the principles established by the Code of conduct for responsible fisheries adopted at the FAO Conference in 1995, in promoting the introduction of responsible fisheries to ensure the long-term conservation and sustainable exploitation of marine living resources, in particular by reinforcing the control system covering fishing activities as a whole, in order to ensure the effectiveness of the measures for the development and conservation of these resources, and the protection of the marine environment,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, notamment sur base des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques, et notamment par le renforcement du régime de contrôle portant sur l’ensemble des activités de pêche, afin d’assurer l’efficacité des mesures d’aménagement et de préservation de ces ressources, ainsi que la protection de l’environnement marin,

CONVINCED that the achievement of their respective economic and social objectives in the fisheries sector will be furthered by close cooperation in scientific and technical research in that sector on terms ensuring the conservation and rational exploitation of fish stocks,

CONVAINCUES que la réalisation de leurs objectifs économiques et sociaux respectifs dans le domaine des pêches sera renforcée par une coopération étroite dans les domaines scientifique et technique de ce secteur, dans des conditions assurant la conservation des stocks halieutiques et leur exploitation rationnelle,

CONVINCED that such cooperation must take the form of initiatives and measures which, whether taken jointly or separately, are complementary and ensure consistent policies and synergy of effort,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DECIDED, to these ends, to contribute, within the framework of Mauritania’s sectoral fisheries policy, to promoting the development of a partnership with a view in particular to identifying the most appropriate means of ensuring that this policy is effectively implemented and that economic operators and civil society are involved in the process,

DÉCIDÉES, à ces fins, à contribuer, dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche de la Mauritanie, à favoriser le développement d’un partenariat en vue notamment d’identifier les moyens les plus appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile,

DESIROUS of establishing terms and conditions governing the fishing activities of Community vessels in Mauritanian fishing zones and Community support for the introduction of responsible fishing in those fishing zones,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les zones de pêche mauritaniennes, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces zones de pêche,

AWARE of the role played by the sea fisheries sector and related industries in the economic and social development of Mauritania and various regions of the Community,

CONSCIENTES du rôle que le secteur des pêches maritimes, y compris ses industries connexes, occupe dans le développement économique et social de la Mauritanie ainsi que dans certaines régions de la Communauté,

RESOLVED to pursue closer economic cooperation in the fishing industry and related activities through the setting up and development of investments involving companies from both Parties,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des activités qui s'y rattachent, au travers de la constitution et du développement des investissements impliquant des entreprises des deux parties,

HEREBY AGREE AS FOLLOWS:

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Scope

Article 1 – Objet

This Agreement establishes the principles, rules and procedures governing:

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant :

- economic, financial, technical and scientific cooperation in the fisheries sector with a view to establishing responsible fishing in Mauritanian fishing zones to guarantee the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources and develop the Mauritanian fisheries sector;

- la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de l’instauration d’une pêche responsable dans les zones de pêche mauritaniennes pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur mauritanien de la pêche ;

- the conditions governing access by Community fishing vessels to Mauritanian fishing zones;

- les conditions d'accès des navires de pêche communautaires aux zones de pêche mauritaniennes ;

- the arrangements for policing fisheries in Mauritanian fishing zones with a view to ensuring that the above rules and conditions are complied with, that the measures for the conservation and management of fish stocks are effective and that illegal, undeclared and unregulated fishing is prevented;

- les modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche mauritaniennes en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

- partnerships between companies aimed at developing economic activities in the fisheries sector and related activities, in the common interest;

- les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent ;

- the conditions for landing and transhipment of catches made in Mauritanian fishing zones;

- les conditions de débarquement et de transbordement des captures réalisées dans les zones de pêche mauritaniennes ;

- the terms for taking seamen on board Community vessels operating under this Agreement in Mauritanian fishing zones.

- les conditions d’embarquement des marins à bord des navires de la Communauté opérant au titre du présent Accord dans les zones de pêche mauritaniennes.

Article 2 – Definitions

Article 2 - Définitions

For the purposes of this Agreement, the Annexes and Protocol thereto:

Aux fins du présent Accord, de son Protocole et de ses Annexes, on entend par :

(a) “Mauritanian fishing zones” mean the waters over which the Islamic Republic of Mauritania has sovereignty or jurisdiction. The fishing activities by Community vessels provided for in this Agreement shall be carried out only in the zones in which fishing is authorised under Mauritanian law;

a) « Zones de pêche mauritaniennes » : les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Islamique de Mauritanie. L’activité de pêche des navires communautaires prévue dans le présent Accord ne s’exerce que dans les zones où la pêche est autorisée par la législation mauritanienne ;

(b) “the Ministry” means Mauritania’s Ministry of Fisheries and the Marine Economy;

b) «Le Ministère» : le Ministère chargé des Pêches et de l’Economie Maritime de la Mauritanie;

c) «Autorités communautaires» : la Commission européenne ;

(d) “Community vessel” means a fishing vessel flying the flag of a Member State of the Community and registered in the Community;

d) «Navire communautaire» : un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté ;

(e) “Joint Committee” means a committee made up of representatives of the Community and Mauritania whose functions are described in Article 10 of this Agreement;

e) «Commission mixte» : une commission constituée de représentants de la Communauté et de la Mauritanie dont les fonctions sont détaillées à l’article 10 du présent Accord ;

(f) “Surveillance authority” means the delegation responsible for fisheries surveillance and protection in Mauritania (DSPCM);

f) « la Surveillance » : la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer (DSPCM) ;

(g) “the Delegation” means the Delegation of the European Commission to Mauritania.

g) « la Délégation » : la Délégation de la Commission Européenne en Mauritanie ;

(h) “seamen” means all personnel on board forming part of the crew, irrespective of qualifications (officers, technicians, supervisors, deckhands).

h) « Marins » : tout personnel à bord faisant partie de l’équipage et toutes qualifications confondues (officiers, techniciens, contremaîtres, matelots).

Article 3 – Principles and objectives underlying this Agreement

Article 3 – Principes et objectifs inspirant le présent Accord

1. The Parties hereby undertake to promote responsible fishing in Mauritanian fishing zones based on the principle of non-discrimination between the different fleets fishing in those zones.

1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche mauritaniennes sur la base des principes de la non discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces zones de pêches.

2. The Parties undertake to establish the principles of dialogue and of prior consultations, in particular as regards implementation of the sectoral fisheries policy on the one hand and of Community policies and measures which could have an impact on the Mauritanian fisheries sector industry on the other.

2. Les parties s’engagent à consacrer les principes du dialogue et de la concertation préalable, notamment au niveau de la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche d’une part et des politiques et mesures communautaires pouvant avoir un impact sur la filière de pêche mauritanienne, d’autre part.

3. The Parties hereby undertake to ensure that this Agreement is implemented in accordance with the principles of good environmental, economic and social governance.

3. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent Accord selon les principes de la bonne gouvernance environnementale, économique et sociale.

4. The Parties shall also cooperate in carrying out ex-ante , ongoing and ex-post evaluations, both jointly and unilaterally, of measures, programmes and actions for the implementation of this Agreement.

4. Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex-ante, concomitantes et ex-post des mesures, programmes et actions pour la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord.

5. The employment of Mauritanian seamen on board Community vessels shall be governed by the International Labour Organisation (ILO) Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, which shall apply as of right to the corresponding contracts and general terms of employment. This concerns in particular the freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.

5. L’emploi de marins mauritaniens à bord des navires communautaires est régi par la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Article 4 – Scientific cooperation

Article 4 – Coopération dans le domaine scientifique

1. During the period covered by the Agreement, the Community and Mauritania shall cooperate to monitor certain issues relating to the state of resources in Mauritanian fishing zones. To this end, an independent Joint Scientific Committee shall be set up. By mutual agreement between the Parties it may be opened by invitation to external scientists. The operating procedures of the Joint Scientific Committee, which shall meet at least once a year, shall be laid down by mutual agreement before the entry into force of this Agreement.

1. Pendant la durée de l’Accord, la Communauté et la Mauritanie coopèrent afin de suivre certaines questions relatives à l’évolution de l’état des ressources dans les zones de pêche mauritaniennes. A cet effet, un comité scientifique conjoint indépendant, qui pourrait être ouvert sur invitation d’accord parties à des scientifiques tiers, est institué. Les modalités de fonctionnement du comité scientifique conjoint, qui se réunira au moins une fois par an, seront définies de commun accord avant l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Based on the results of the work of the Joint Scientific Committee and the best available scientific advice, the Parties shall consult each other within the Joint Committee provided for in Article 10 and, where necessary and by mutual agreement, take measures to ensure the sustainable management of fisheries resources.

2. Les deux parties, sur la base des résultats des travaux du comité scientifique conjoint et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 pour adopter, le cas échéant et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques.

3. The Parties undertake to consult one other, either directly or within the competent international organisations, to ensure the management and conservation of living resources in the Atlantic Ocean, and to cooperate in implementing the relevant scientific research.

3. Les parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques et de coopérer pour la mise en œuvre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 5 – Access by Community vessels to fisheries in Mauritanian fishing zones

Article 5 – Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les zones de pêche mauritaniennes

1. The fishing activities governed by this Agreement shall be subject to the laws and regulations in force in Mauritania. The Ministry shall notify the Community of any amendments to that legislation. Without prejudice to any provisions which might be agreed between the Parties, Community vessels shall comply with such amendments within one month of their notification.

1. Les activités de pêche objet du présent Accord sont soumises aux lois et réglementations en vigueur en Mauritanie. Le Ministère notifie à la Communauté toute modification de ladite législation. Sans préjudice de dispositions que les parties pourraient convenir entre elles, les navires communautaires doivent observer cette modification de la réglementation dans un délai d’un mois à partir de sa notification.

2. Mauritania undertakes to authorise Community vessels to engage in fishing activities in its fishing zones in accordance with this Agreement, including the Protocol and Annexes thereto.

2. La Mauritanie s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans ses zones de pêche conformément au présent Accord, Protocole et Annexes compris.

3. Mauritania shall ensure the effective implementation of the fisheries monitoring provisions in the Protocol. Community vessels shall cooperate with the Mauritanian authorities responsible for carrying out such monitoring.

3. La Mauritanie veille à l’application effective des dispositions concernant les contrôles des pêches prévues dans le Protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités mauritaniennes compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4. The Community undertakes to take all the appropriate steps required to ensure that its vessels comply with this Agreement and the legislation governing fisheries in the waters over which Mauritania has jurisdiction, in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea.

4. La Communauté s'engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent Accord comme de la législation mauritanienne régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction de la Mauritanie, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Article 6 – Conditions governing fishing activities

Article 6 - Conditions d’exercice de la pêche

1. Community vessels may fish in the Mauritanian fishing zones only if they are in possession of a fishing licence issued under this Agreement. The exercise of fishing activities by Community vessels shall be subject to the holding of a licence issued by the competent Mauritanian authorities at the request of the competent Community authorities. The procedures for the issue of licences and for the payment of fees and contributions to scientific observers’ expenses, and any other conditions to which fishing activities by Community vessels in Mauritanian fishing zones may be subject, are set out in the Annexes hereto.

1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche mauritaniennes que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent Accord. L’exercice des activités de pêche par les navires de la Communauté est subordonné à la détention d’une licence, délivrée par les autorités compétentes de Mauritanie, sur demande des autorités compétentes de la Communauté. Les modalités de délivrance des licences et de paiement des redevances et des contributions aux frais d’observation scientifique, ainsi que les autres conditions d’exercice de la pêche par des navires de la Communauté dans les zones de pêche de la Mauritanie, sont fixées dans les Annexes.

2. For fishing categories not covered by the Protocol in force, and for exploratory fishing, licences may be granted to Community vessels by the Ministry. However, the granting of these licences remains dependent on a favourable opinion from the two Parties.

2. Pour des catégories de pêches non prévues par le Protocole en vigueur, ainsi que pour la pêche exploratoire, des licences peuvent être octroyées à des navires communautaires par le Ministère. Toutefois, l’octroi de ces licences reste tributaire d’un avis favorable des deux parties.

3. The Protocol to this Agreement sets out the fishing opportunities granted by Mauritania to Community vessels in Mauritanian fishing zones and the financial contribution referred to in Article 7 of this Agreement.

3. Le Protocole du présent Accord fixe les possibilités de pêche accordées par la Mauritanie aux navires de la Communauté, dans les zones de pêche de la Mauritanie, ainsi que la contrepartie financière visée à l’article 7 du présent Accord.

4. The Parties shall ensure the proper implementation of these procedures and conditions by appropriate administrative cooperation between their competent authorities.

4. Les Parties contractantes assurent la bonne application des conditions et modalités par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 7 – Financial contribution

Article 7 – Contrepartie financière

1. The Community shall grant Mauritania a financial contribution in accordance with the terms and conditions laid down in the Protocol and Annexes. This contribution shall comprise two elements, namely:

1. La Communauté octroie à la Mauritanie une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le Protocole et les Annexes. Cette contrepartie est définie à partir de deux composantes relatives respectivement à :

(a) a financial contribution due for access by Community vessels to Mauritanian fishing zones, without prejudice to the fees due by Community vessels to obtain licences;

a) Une compensation financière due au titre de l’accès des navires communautaires aux zones de pêche mauritaniennes, et, sans préjudice des redevances dues par les navires communautaires pour l’obtention des licences,

(b) Community financial support for implementing a national fisheries policy based on responsible fishing and on the sustainable exploitation of fisheries resources in Mauritanian waters.

b) Un appui financier de la Communauté à la mise en œuvre de la politique nationale de la pêche basée sur une pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes.

2. The financial support referred to in paragraph 1(b) above shall be determined by mutual agreement in accordance with the Protocol in the light of objectives identified by the two Parties to be achieved in the context of the sectoral fisheries policy in Mauritania.

2. L’appui financier mentionné au paragraphe 1(b) ci-dessus, est déterminé d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le Protocole en fonction de l’identification par les deux parties des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche en Mauritanie.

3. The financial contribution granted by the Community shall be paid each year in accordance with the Protocol and subject to this Agreement and the Protocol in the event of any change to the amount of the contribution as a result of:

3. La contrepartie financière versée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause :

(a) exceptional circumstances;

a) de circonstances anormales ;

(b) a reduction in the fishing opportunities granted to Community vessels, made by mutual agreement for the purposes of managing the stocks concerned, where this is considered necessary for the conservation and sustainable exploitation of resources on the basis of the best available scientific advice;

b) de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur base du meilleur avis scientifique disponible ;

(c) an increase in the fishing opportunities granted to Community vessels, made by mutual agreement between the Parties where the best available scientific advice concurs that the state of resources so permits;

c) d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet ;

(d) termination of this Agreement under Article 15;

d) de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 15;

(e) suspension of the application of this Agreement under Article 15 or the Protocol.

e) de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 15 ou du Protocole.

Article 8 – Promoting cooperation among economic operators

Article 8 – Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques

1. The Parties shall encourage economic, scientific and technical cooperation in the fisheries sector and related sectors. They shall consult one another with a view to coordinating the different measures that might be taken to this end.

1. Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2. The Parties shall encourage exchanges of information on fishing techniques and gear, preservation methods and the processing of fisheries products.

2. Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés de transformation des produits de la pêche.

3. The Parties shall endeavour to create conditions favourable to the promotion of relations between their enterprises in the technical, economic and commercial spheres, by encouraging the establishment of an environment favourable to the development of business and investment.

3. Les parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, dans les domaines technique, économique et commercial, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4. The Parties shall encourage, in particular, the promotion of investments in their mutual interest, in compliance with Mauritanian and Community law.

4. Les parties encouragent, en particulier, la promotion des investissements visant un intérêt mutuel, dans le respect des législations mauritanienne et communautaire.

Article 9 – Administrative cooperation

Article 9 - Coopération administrative

The Parties, desirous of ensuring the effectiveness of the measures for the development and conservation of fishery resources, shall:

Les Parties contractantes, soucieuses de s’assurer de l’efficacité des mesures d’aménagement et de préservation des ressources halieutiques :

- develop administrative cooperation with a view to ensuring that their vessels comply with the provisions of this Agreement and with Mauritanian sea fisheries rules, each on its own behalf;

- développent une coopération administrative en vue de s’assurer que leurs navires respectent les dispositions du présent Accord et la réglementation des pêches maritimes de Mauritanie, chacune en ce qui la concerne ;

- cooperate to prevent and combat illegal fishing, in particular through the exchange of information and close administrative cooperation.

- coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche illicite, notamment au moyen de l’échange d’informations et d’une coopération administrative étroite.

Article 10 – Joint Committee

Article 10 – Commission mixte

1. A Joint Committee set up between the two Parties shall be responsible for monitoring the implementation of this Agreement. The Joint Committee shall also perform the following functions:

1. Une commission mixte composée des deux parties est chargée de contrôler l'application du présent Accord. La commission mixte exerce également les fonctions suivantes :

(a) monitoring the performance, interpretation and smooth operation of the application of the Agreement, and the settlement of disputes;

a) superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement de l'application de l'Accord, ainsi que la résolution des différends ;

(b) monitoring and evaluating the implementation of the contribution of the Fisheries Partnership Agreement to the implementation of Mauritania’s sectoral fisheries policy;

b) assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre de la contribution de l’Accord de Partenariat à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie ;

c) assurer la liaison nécessaire pour les questions d'intérêt commun en matière de pêche ;

(d) acting as a forum for the amicable settlement of any disputes regarding the interpretation or application of the Agreement;

d) servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord ;

(e) reassessing, where necessary, the level of fishing opportunities and, consequently, of the financial contribution;

e) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière ;

(f) any other function that the Parties decide by mutual agreement to confer on it, including with regard to combating illegal fishing and administrative cooperation;

f) toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer y compris en matière de lutte contre la pêche illicite et de coopération administrative ;

(g) fixing the practical arrangements for the administrative cooperation provided for in Article 9 of this Agreement;

g) fixer les modalités pratiques de la coopération administrative prévue à l’article 9 du présent Accord ;

(h) monitoring and evaluating the cooperation between economic operators as referred to in Article 8 of this Agreement and proposing, where necessary, ways of promoting it.

h) suivre et évaluer l’état de la coopération entre les opérateurs économiques tel que visée à l’article 8 du présent Accord et proposer, si nécessaire, les voies et moyens de sa promotion.

2. The Joint Committee shall meet at least once a year, alternately in Mauritania and in the Community, and shall be chaired by the Party hosting the meeting. It shall hold a special meeting at the request of either of the Parties.

2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement en Mauritanie et dans la Communauté, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande de l'une des parties.

Article 11 – Area of application

Article 11 – Champ d’application

This Agreement shall apply, on the one hand, to the territories in which the Treaty establishing the European Community applies, under the conditions laid down in that Treaty, and, on the other, to the territory of Mauritania and the waters under Mauritanian jurisdiction.

Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de Mauritanie et aux eaux sous juridiction mauritanienne.

Article 12 – Duration

Article 12 – Durée

This Agreement shall apply for six years from the date of its entry into force; it shall be renewable for six-year periods unless notice of termination is given in accordance with Article 14.

Le présent Accord s'applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur ; il est reconductible par périodes identiques, sauf dénonciation conformément à l’article 14.

Article 13 – Settlement of disputes

Article 13 – Règlement des différends

The Parties shall consult each other on any dispute concerning the interpretation or application of this Agreement.

Les parties contractantes se consultent en cas de différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord.

Article 14 – Termination

Article 14 – Dénonciation

1. This Agreement may be terminated by either Party in particular in the event of unusual circumstances such as the degradation of the stocks concerned, the discovery of a reduced level of exploitation of the fishing opportunities granted to Community vessels, or failure to comply with undertakings made by the Parties with regard to combating illegal, unreported and unregulated fishing.

1. Le présent Accord peut être dénoncé par une des parties notamment en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. If the Agreement is terminated for the reasons referred to in paragraph 1 of this Article, the Party concerned shall notify the other Party in writing of its intention to withdraw from the Agreement at least six months before the date of expiry of the initial period or each additional period. If the Agreement is terminated for any reason other than those referred to in paragraph 1 of this Article, the notification period shall be nine months.

2. Si l'Accord est dénoncé pour les raisons mentionnées au paragraphe 1 du présent article, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer l’Accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire. Si l'Accord est dénoncé pour toute autre raison que celles mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le délai de notification est de neuf mois.

3. Dispatch of the notification referred to in the previous paragraph shall result in the opening of consultations by the Parties.

3. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

4. Payment of the financial contribution referred to in Article 7 for the year in which the termination takes effect shall be reduced proportionately and pro rata temporis .

4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 15 – Suspension

1. Application of this Agreement may be suspended at the initiative of one of the Parties in the event of a serious disagreement as to the application of provisions laid down in the Agreement. Suspension of application of the Agreement shall require the interested Party to notify its intention in writing at least three months before the date on which suspension is due to take effect. On receipt of this notification, the Parties shall enter into consultations with a view to resolving their differences amicably.

1. L’application du présent Accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions qui y sont prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2. Payment of the financial contribution referred to in Article 7 shall be reduced proportionately and pro rata temporis , according to the duration of the suspension, without prejudice to Article 7(4) of the Protocol.

2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée de la suspension, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7, paragraphe 4 du Protocole.

Article 16 – Protocol and Annexes

Article 16 - Protocole et Annexes

The Protocol, the Annexes and the appendices thereto shall form an integral part of this Agreement.

Le Protocole, ses Annexes et ses appendices font partie intégrante du présent Accord.

Article 17 – Final Provisions – Language and entry into force

Article 17 – Dispositions finales - Langue et entrée en vigueur

This Agreement, drawn up in duplicate in the Arabic, Czech, Estonian, Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish languages, each of these texts being equally authentic, shall enter into force on the date on which the Parties notify each other that their procedures have been completed.

Le présent Accord, rédigé en double exemplaire en langue arabe, allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

PROTOCOL setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania

PROTOCOLE Fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie

Article 1 Period of application and fishing opportunities

Article 1 Période d’application et possibilités de pêche

1. For a period of two years from 1 August 2006, the fishing opportunities granted under Articles 5 and 6 of the Agreement shall be as laid down in the table attached to this Protocol. These opportunities form part of the overall fishing effort shown in Annex III laid down by the Mauritanian authorities on the basis of available scientific advice and regularly updated.

1. À partir du premier août 2006 et pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées au titre des articles 5 et 6 de l’Accord sont fixées dans le tableau joint au présent Protocole. Ces possibilités font parties de l'effort global de pêche repris dans l'annexe III défini par les autorités mauritaniennes sur base des avis scientifiques disponibles et mis à jour périodiquement

2. Paragraph 1 shall apply subject to Articles 4 and 5 of this Protocol.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent Protocole.

3. Under Article 6 of the Agreement, vessels flying the flag of a Member State of the European Community may fish in Mauritanian fishing zones only if they are in possession of a fishing licence issued under this Protocol in accordance with the Annexes hereto.

3. En application de l’article 6 de l’Accord, les navires battant pavillon d’un Etat membre de la Communauté Européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche mauritaniennes que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent Protocole et selon les modalités décrites dans les Annexes au présent Protocole.

Article 2 Financial contribution – Methods of payment

Article 2 Contrepartie financière – Modalités de paiement

1. The financial contribution referred to in Article 7 of the Agreement shall be fixed at EUR 86 million per year[2], of which EUR 11 million per year shall be allocated by Mauritania to financial support for the implementation of the national fisheries policy, as provided for in Article 7(1)(b) of the Agreement, including EUR 1 million per year financial support for the Banc d’Arguin National Park (PNBA), for the period referred to in Article 1 of this Protocol.

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’Accord est fixée à 86 millions euros par an [2]. Sur ce montant un total de 11 millions euros par an est affecté par la Mauritanie à l'appui financier pour la mise en œuvre de la politique nationale des pêches, tel que prévu à l'article 7 paragraphe 1b de l'accord, dont 1 million euros par an pour l'appui au Parc National du Banc d’Arguin (PNBA), pour la période visée à l’article premier.

2. Paragraph 1 shall apply subject to Articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 and 13 of this Protocol.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 13 du présent Protocole.

3. The Community shall pay the financial contribution no later than 31 December 2006 in the first year and no later than 1 August in the following years.

3. Le paiement par la Communauté de la contrepartie financière intervient au plus tard le 31 Décembre 2006 pour la première année et au plus tard le 1er août pour les années suivantes.

4. The financial contribution shall be paid into a single account held by the Islamic Republic of Mauritania’s Public Treasury with the Central Bank of Mauritania, the references of which shall be communicated by the Ministry.

4. La contrepartie financière est versée sur un seul compte du Trésor de la République islamique de Mauritanie ouvert auprès de la Banque centrale de Mauritanie, dont les références sont communiquées par le Ministère.

5. Subject to Article 6 of this Protocol, the allocation of this contribution and of the support for the PNBA shall be decided within the framework of the Mauritanian finance act and the Mauritanian State shall have full discretion regarding the use to which it is put.

5. Sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent Protocole, l’affectation budgétaire de cette contrepartie et de l’appui au PNBA est décidée dans le cadre de la Loi de finances de la Mauritanie et à ce titre, relève de la compétence exclusive de l’Etat mauritanien.

Article 3 Scientific cooperation

Article 3 Coopération scientifique

1. The two Parties undertake to promote responsible fishing in Mauritanian fishing zones on the basis of the principles of sustainable management.

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche mauritaniennes sur la base des principes d’une gestion durable.

2. During the period covered by this Protocol, the two Parties shall cooperate to develop certain issues relating to the state of resources in Mauritanian fishing zones; to this end a Joint Scientific Committee shall meet at least once a year, in accordance with Article 4(1) of the Agreement. At the request of one of the Parties and where needed within the framework of this Agreement, other meetings of this Scientific Committee may also be convened.

2. Pendant la durée de ce Protocole, les deux parties coopéreront pour approfondir certaines questions relatives à l’évolution de l’état des ressources dans les zones de pêche mauritaniennes; à cet effet une réunion du comité scientifique conjoint se tient au moins une fois par an, conformément à l’article 4 paragraphe 1 de l’Accord. A la demande d’une des parties et en cas de besoin exprimés dans le cadre du présent Accord, d’autres réunions de ce comité scientifique conjoint peuvent également être convoquées.

3. Based on the conclusions of the work of the Joint Scientific Committee and the best available scientific advice, the two Parties shall consult each other within the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement and, where necessary and by mutual agreement, adopt measures to ensure the sustainable management of fisheries resources.

3. Les deux parties, sur la base des conclusions des travaux du comité scientifique conjoint et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’Article 10 de l’Accord pour adopter, le cas échéant et de commun accord, des mesures visant la gestion durable des ressources halieutiques.

4. The remit of the Joint Scientific Committee shall cover in particular the following activities:

4. Le mandat du comité scientifique conjoint porte notamment sur les activités suivantes :

1. drawing up an annual scientific report on the fisheries covered by this Agreement;

1. élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries objets du présent Accord ;

2. identifying and implementing an annual programme dealing with specific scientific issues in order to improve understanding of the state of resources and changes to ecosystems;

2. identifier et mettre en œuvre un programme annuel traitant des questions scientifiques spécifiques de nature à améliorer la compréhension de l’état des ressources et l’évolution des écosystèmes ;

3. studying, under a procedure agreed by consensus within the Committee, scientific questions which arise in the course of implementing this Agreement;

3. étudier, selon une procédure approuvée par consensus au sein du comité, les questions scientifiques qui se posent au cours de l’exécution du présent Accord ;

4. carrying out, among other things, and as required, exploratory fishing trips to determine the fishing opportunities and exploitation options which guarantee the conservation of resources and their ecosystem.

4. réaliser, entre autres, et en cas de besoin, des campagnes de pêche expérimentale pour déterminer les possibilités de pêche et les options d’exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème.

Article 4 Review of fishing opportunities

Article 4 Révision des possibilités de pêche

1. The fishing opportunities referred to in Article 1 of this Protocol may be increased by mutual agreement provided that the conclusions of the Joint Scientific Committee referred to in Article 4(1) of the Agreement confirm that such an increase will not endanger the sustainable management of Mauritania’s resources. In this case the financial contribution referred to in Article 2(1) of this Protocol shall be increased proportionately and pro rata temporis . However, the total amount of the financial contribution paid by the European Community shall not be more than twice the amount indicated in Article 2(1) of this Protocol and shall remain proportionate to the increase in fishing opportunities.

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er du présent Protocole peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions du comité scientifique conjoint visé au paragraphe 1 de l’article 4 de l’Accord, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources mauritaniennes. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent Protocole est augmentée proportionnellement et pro rata temporis . Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versé par la Communauté européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1 de l’article 2 du présent Protocole et ce montant restera proportionnel à la majoration des possibilités de pêches.

2. Conversely, if the Parties agree to adopt measures as referred to in Article 3(3) of this Protocol resulting in a reduction in the fishing opportunities provided for in Article 1 of this Protocol, the financial contribution shall be reduced proportionately and pro rata temporis . Without prejudice to Article 6 of this Protocol, this financial contribution could be suspended by the Community if it is not possible to use the fishing opportunities provided for in this Protocol.

2. Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption de mesures visées au paragraphe 3 de l’article 3 du présent Protocole impliquant une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er du présent Protocole, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis . Cette contrepartie financière sans préjudice des dispositions prévues dans l’article 6 du présent Protocole, pourrait être suspendue par la Communauté européenne dans le cas où aucune des possibilités de pêches prévues dans le présent Protocole ne pourra être déployée.

3. The allocation of the fishing opportunities among different categories of vessels may also be reviewed by mutual agreement between the Parties, provided that any changes comply with recommendations made by the Joint Scientific Committee regarding the management of stocks liable to be affected by such redistribution. The Parties shall agree on the corresponding adjustment of the financial contribution where the redistribution of fishing opportunities so warrants.

3. La distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d’un commun accord des deux parties et dans le respect de toute recommandation éventuelle du comité scientifique conjoint quant à la gestion des stocks qui pourraient être affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière au cas où la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

4. The adjustments of fishing opportunities provided for in paragraphs 1, 2 and 3 shall be decided by mutual agreement between the two Parties in the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement.

4. Les révisions des possibilités de pêche prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, sont décidées d’un commun accord entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’Article 10 de l’Accord.

Article 5 Exploratory fishing

Article 5 Pêche exploratoire

1. The Parties may carry out exploratory fishing trips in Mauritanian fishing zones, subject to an opinion by the Joint Scientific Committee provided for in Article 4 of the Agreement. To this end, they shall hold consultations whenever one of the Parties so requests and determine, on a case-by-case basis, relevant new resources, conditions and other parameters.

1. Les parties peuvent mener des campagnes de pêche exploratoire dans les zones de pêche mauritaniennes, après avis du comité scientifique conjoint prévu à l’article 4 de l’Accord. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties et déterminent, au cas par cas, des nouvelles ressources, conditions et autres paramètres pertinents.

2. Authorisations to carry out exploratory fishing shall be granted for test purposes for a period of no more than six months and in accordance with Article 6(2) of the Agreement. They shall be subject to the payment of a fee.

2. Les autorisations de pêche exploratoire sont accordées aux fins d’essai pour une période de six mois au maximum et conformément aux dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 2 de l'Accord. Elles sont assujetties au paiement d’une redevance.

3. Where the Parties conclude that the exploratory fishing trips have produced positive results, while preserving ecosystems and conserving living marine resources, new fishing opportunities may be awarded to Community vessels following the consultation procedure provided for in Article 4 of this Protocol and until the expiry of the Protocol and in accordance with the allowable effort. The financial contribution shall be increased in accordance with Article 4.

3. Lorsque les parties concluent que les campagnes exploratoires ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à des navires communautaires suivant la procédure de concertation prévue à l’article 4 du présent Protocole et jusqu’à l’expiration du Protocole et en fonction de l’effort permissible. La contrepartie financière sera augmentée conformément aux dispositions prévues à l'Article 4.

4. Exploratory fishing shall be carried out in close collaboration with the Mauritanian Institute of Oceanographic Research and Fisheries (IMROP). IMROP shall decide the composition of the team of researchers and observers to be taken on board. Their expenses shall be borne by the shipowners. The data produced by exploratory fishing shall be the subject of a report by IMROP which shall be communicated to the Ministry.

4. La pêche exploratoire est réalisée en étroite collaboration avec l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP). A cet effet l’IMROP décide de la composition de l’équipe de chercheurs et d’observateurs à embarquer, dont les frais sont à la charge de l’armateur. Les données issues de la pêche exploratoire font l’objet d’un rapport de l’IMROP qui est communiqué au Ministère.

5. Catches made during exploratory fishing shall be the property of the shipowner. Catches of species of a non-regulatory size and species which may not be fished, kept on board or sold under Mauritanian law shall be prohibited.

5. Les captures réalisées lors de la pêche exploratoire sont la propriété de l’armateur. La capture des espèces dont la taille est non réglementaire et celles dont la pêche, la détention à bord et la commercialisation n’est pas autorisée par la réglementation mauritanienne est interdite.

6. Unless otherwise provided by mutual agreement between the two Parties, vessels operating under exploratory fishing arrangements shall land all their catches in Mauritania.

6. Sauf dispositions contraires décidées de commun accord entre les deux parties, les navires opérant sous le régime de la pêche exploratoire débarquent toutes leurs captures en Mauritanie.

Article 6 Contribution of the Fisheries Partnership Agreement to the implementation of Mauritania’s sectoral fisheries policy

Article 6 Contribution de l’Accord de partenariat à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie

1. The financial support referred to in Article 7(1)(b) of the Agreement amounts to EUR 11 million per year in accordance with Article 2(1) of this Protocol. This financial support shall contribute to the development and implementation of the Stratégie Nationale de Développement durable du secteur des Pêches et de l’Economie Maritime de Mauritanie (national strategy for the sustainable development of Mauritania’s fisheries sector and marine economy) with a view to introducing responsible fishing in its waters, and in particular to the areas of activity listed in paragraph 3 below and detailed in Annex IV and to the PNBA.

1. L'appui financier visé à l’article 7 paragraphe 1 b) de l’Accord s’élève à 11 millions euros par an conformément à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. Cet appui financier contribue au développement et à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement durable du secteur des Pêches et de l’Economie Maritime de Mauritanie , en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable dans ses eaux et notamment aux domaines d'intervention énoncés dans le paragraphe 3 ci-dessous et détaillés en annexe IV ainsi qu'au PNBA.

2. Mauritania shall be responsible for managing the amount corresponding to the financial support referred to in paragraph 1 above, in the light of objectives identified by mutual agreement between the two Parties and of the programming to attain them.

2. La gestion du montant correspondant à l’appui financier visé au paragraphe 1 ci-dessus est de la responsabilité de la Mauritanie et est fondée sur l’identification par les deux parties, de commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation y afférente.

3. Notwithstanding the objectives identified by the two Parties and in accordance with the priorities of the Stratégie Nationale de Développement durable du secteur des Pêches et de l’Economie Maritime de Mauritanie and with a view to ensuring sustainable and responsible management of the sector, the two Parties agree to focus on the following areas of assistance:

3. Sans préjudice de l’identification par les deux parties de ces objectifs et conformément aux priorités de la Stratégie Nationale de Développement durable du secteur des Pêches et de l’Economie Maritime de Mauritanie et en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur, les deux parties conviennent de se focaliser sur les domaines d’intervention suivants :

(a) improving governance in the field of fisheries:

a) En termes d'amélioration de la gouvernance dans le domaine des pêches :

- support for the controlled development of small-scale and coastal fisheries, in particular by setting up, monitoring and evaluating fisheries development plans,

- le soutien au développement maîtrisé des pêches artisanales et côtières, en particulier à travers la mise en place, le suivi et l’évaluation des plans d’aménagements halieutiques ;

- programmes to promote a better understanding of fishery resources,

- des programmes visant à améliorer les connaissances en matières halieutiques ;

- support for fishing effort management,

- l’appui à la gestion de l’effort de pêche ;

- setting up specially adapted laboratories within the IMROP, modernising their equipment and developing systems for computerising and analysing statistics;

- la création de laboratoires adaptés au sein de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et de Pêche (IMROP), la modernisation de leur équipement et le développement de systèmes d’informatisation et d’analyse statistiques.

(b) accelerating the integration of the fisheries sector into Mauritania’s national economy:

b) Au niveau de l’accélération du processus d’intégration du secteur des pêches dans l’économie nationale mauritanienne :

- developing infrastructure, in particular port infrastructure, by means of investment programmes such as the refurbishment of the port of Nouadhibou and Nouakchott fish market for unloading catches from small-scale fishing,

- le développement des infrastructures et en particulier les infrastructures portuaires par le biais de programmes d’investissements tels que la réhabilitation du port de Nouadhibou et du marché aux poissons de Nouakchott pour le débarquement des captures de la pêche artisanale ;

- financial support for the restructuring of the Mauritanian industrial fleet,

- les mesures d’appui financier à la restructuration de la flotte industrielle mauritanienne ;

- setting up a programme of modernisation of the small-scale fishing fleet to help it meet health and safety standards, including initiatives such as the replacement, in the long term, of wooden canoes with canoes made of more suitable materials which include means of conserving the catch,

- la mise en place d’un programme de modernisation de la flottille artisanale en vue de pouvoir assurer le respect de normes d’hygiènes et de sécurité, comprenant des initiatives telles que le remplacement, à terme, des pirogues en bois par des pirogues en matériaux plus adaptés avec également des moyens de conservation ;

- setting up programmes of support and investment with a view to improving fisheries surveillance, such as the creation of mooring pontoons in ports for use by the Surveillance authority and IMROP only, and setting up a training programme adapted to monitoring techniques and technologies, in particular VMS,

- la mise en place de programmes d’appui et d’investissements en vue d’améliorer la surveillance maritime, tels que la création de pontons d’accostage dans les ports propres à la Surveillance et à l’IMROP et la mise en place d’un programme de formation adapté aux techniques et aux technologies de surveillance, notamment celles du VMS ;

- implementing programmes and initiatives to promote fisheries products, in particular through measures to improve the health and plant-health conditions of the products landed and processed;

- la mise en œuvre de programmes et initiatives visant à assurer la promotion des produits de la pêche, en particulier à travers des mesures visant à l’amélioration des conditions sanitaires et phytosanitaires des produits débarqués et transformés.

c) Au niveau du renforcement des capacités dans le secteur et de l'amélioration de la gouvernance :

- setting up a programme of training and support for improving safety at sea and rescue services, in particular for the small-scale fleet,

- la mise en place d’un programme de formation et d’appui à l’amélioration de la sécurité en mer et de sauvetage, notamment pour la flotte artisanale ;

- setting up support programmes for the technical services of Mauritania’s Ministry of Fisheries and the Marine Economy involved in managing the sector,

- la mise en place de programmes d’appui pour les services techniques du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime concernés par la gestion du secteur ;

- setting up an action plan to improve the effectiveness of the services involved in managing the sector,

- la mise en place d’un plan d’actions visant à améliorer l’efficacité des services impliqués dans la gestion du secteur ;

- setting up and developing the system for managing licences and monitoring vessels.

- la mise en place et le renforcement du système de gestion des licences et du suivi des navires.

Article 7 Methods of implementing the support for Mauritania’s sectoral fisheries policy

Article 7 Modalités de mise en œuvre de l’appui à la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie

1. Without prejudice to Article 6(3) of this Protocol, the European Community and the Ministry shall agree, within the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement, in accordance with the guidelines laid down in Annex IV and from the entry into force of the Protocol, on:

1. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 3 de l’article 6 du présent Protocole, la Communauté européenne et le Ministère s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’Accord, sur base des orientations définies dans l'annexe IV et dès l’entrée en vigueur du Protocole, sur :

(a) the annual and multiannual guidelines steering the implementation of the priorities of Mauritanian fisheries policy aiming to introduce responsible fishing, and in particular those referred to in Article 6(3) of this Protocol;

a) les orientations annuelles et pluriannuelles guidant la mise en œuvre des priorités de la politique des pêches mauritaniennes visant à l’instauration d’une pêche durable et responsable, et notamment celles visées au paragraphe 3 de l’article 6 du présent Protocole.

(b) the annual and multiannual objectives to be achieved and the criteria and indicators to be used to permit an evaluation of the results obtained, on an annual basis.

b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre ainsi que les critères et indicateurs à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

2. Any amendment of these guidelines, objectives, criteria and evaluation indicators shall be approved by the two Parties within the Joint Committee.

2. Toute modification de ces orientations, objectifs et de ces critères et indicateurs d’évaluation est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3. For the first year of application of this Protocol, the allocation by Mauritania of the financial support referred to in Article 6(1) of this Protocol shall be notified to the European Community at the time when the guidelines, objectives, criteria and evaluation indicators are approved within the Joint Committee. For each of the following years, the Ministry shall notify the European Community of this allocation no later than 30 September of the previous year.

3. En ce qui concerne la première année de validité du présent Protocole, l’affectation par la Mauritanie de l’appui financier visé au paragraphe 1 de l’article 6 du présent Protocole est communiquée à la Communauté européenne au moment de l’approbation en commission mixte des orientations, objectifs et critères et indicateurs d’évaluation. Chaque année, cette affectation est communiquée par le Ministère à la Communauté européenne avant le 30 septembre de l’année précédente.

4. No later than three months after the anniversary date of the entry into application of this Protocol, the Ministry shall transmit to the Delegation an annual report on the implementation of the results achieved and any difficulties encountered.

4. Le Ministère transmet à la Délégation, au plus tard trois mois après la date anniversaire d'application du présent protocole, un rapport annuel sur la mise en œuvre des résultats obtenus, ainsi que sur d'éventuelles difficultés constatées.

The Commission reserves the right to request additional information on these results from the Mauritanian authorities so as to launch consultations with the Mauritanian authorities within the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement, in order to adopt corrective measures which allow the given objectives to be achieved.

La Commission se réserve le droit de demander aux autorités mauritaniennes tout renseignement complémentaire sur ces résultats afin d'entreprendre des consultations avec les autorités mauritaniennes dans le cadre de la Commission mixte visée à l'article 10 de l'Accord, pour adopter les mesures correctives de nature à permettre d'atteindre les objectifs assignés.

Article 8 Economic integration of Community operators in the Mauritanian fisheries sector

Article 8 Intégration économique des opérateurs communautaires dans le secteur des pêches en Mauritanie

1. The two Parties shall undertake to promote the economic integration of Community operators into the fisheries sector in Mauritania as a whole.

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir l’intégration économique des opérateurs communautaires dans l’ensemble de la filière pêche en Mauritanie.

2. In order to develop the fresh products sector, by way of an incentive Mauritania shall grant Community operators landing fish in Mauritanian ports (in particular for the purposes of sales to local industries, adding value to these products in Mauritania or transporting catches made in Mauritanian fishing zones by land) a reduction in the amount of fees, in accordance with Annex I to this Protocol and with the relevant Mauritanian law.

2. Afin de développer la filière « frais », la Mauritanie accorde, à titre incitatif, aux opérateurs communautaires débarquant dans les ports mauritaniens (en particulier aux fins de vente aux industries locales, de valorisation en Mauritanie par ces opérateurs ou d’acheminement par voie terrestre des captures effectuées dans les zones de pêches mauritaniennes) une réduction du montant des redevances, conformément aux dispositions de l’Annexe 1 du présent Protocole et à la réglementation mauritanienne en la matière.

3. The two Parties shall also decide to set up a task force to identify obstacles to direct Community investment in the fisheries sector in Mauritania, and the opportunities for such direct investment or possibilities of supporting such investment, and the measures easing the conditions governing it.

3. Les deux parties décident également de créer un groupe de réflexion afin d’identifier les handicaps et les opportunités ou possibilités de soutien aux investissements directs communautaires dans la filière pêche en Mauritanie et les mesures permettant d’assouplir les conditions régissant ces investissements.

Article 9 Disputes – suspension of application of the Protocol

Article 9 Différends – Suspension de l’application du Protocole

1. Any dispute between the Parties over the interpretation of this Protocol and its Annexes or its application shall be the subject of consultations between the Parties within the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement, in a special meeting if necessary.

1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions de ce Protocole et ses Annexes et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’Article 10 de l’Accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2. Application of the Protocol may be suspended at the initiative of one of the Parties if the dispute between the two Parties is deemed to be serious and if the consultations held within the Joint Committee under the above paragraph 1 have not resulted in an amicable settlement.

2. L’application du Protocole peut être suspendue à l’initiative de l’une des parties lorsque le différend opposant les deux parties est considéré grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 ci-dessus n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

3. Suspension of application of the Protocol shall require the interested Party to notify its intention in writing at least three months before the date on which suspension is due to take effect.

3. La suspension de l’application du Protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. By way of derogation from the suspension procedure provided for in the above paragraphs 1, 2 and 3, the Community reserves the right to suspend application of the Protocol immediately in the event of failure by Mauritania to comply with commitments made with regard to implementation of its sectoral fisheries policy. Such suspension shall immediately be notified to the Mauritanian authorities.

4. Par dérogation à la procédure de suspension prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, la Communauté se réserve le droit de suspendre de façon immédiate l'application du Protocole en cas de non respect par la Mauritanie des engagements pris concernant la mise en œuvre de sa Politique Sectorielle de la pêche. Cette suspension sera notifiée sans délais aux autorités mauritaniennes.

5. In the event of suspension, the Parties shall continue to consult with a view to finding an amicable settlement to their dispute. Once such settlement is reached, application of the Protocol shall resume and the amount of the financial contribution shall be reduced proportionately and pro rata temporis according to the period during which application of the Protocol was suspended.

5. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est obtenue, l’application du Protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du Protocole a été suspendue.

Article 10 Suspension of application of the Protocol on grounds of non-payment

Article 10 Suspension de l’application du Protocole par manque de paiement

Subject to Article 4, if the European Community fails to make the payments provided for in Article 2, application of this Protocol may be suspended on the following terms:

Sous réserve des dispositions de l’Article 4 du présent Protocole, au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer les paiements prévus à l’Article 2 du présent Protocole, l'application du présent Protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes :

(a) The Ministry shall notify the European Commission of the non-payment. The Commission shall carry out the necessary checks and, where necessary, transmit the payment within no more than 30 working days of the date of receipt of the notification.

a) le Ministère adresse une notification à la Commission européenne indiquant l’absence de paiement. La Commission européenne procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.

(b) If no payment is made and non-payment is not adequately justified within the period provided for in paragraph (a) above, the competent Mauritanian authorities shall be entitled to suspend application of this Protocol. They shall inform the European Commission of such action forthwith.

b) En l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe a) ci-dessus, les autorités compétentes de Mauritanie sont en droit de suspendre l’application du présent Protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai.

c) L’application du Protocole reprend dès que les paiements en cause sont honorés.

Article 11 National law

Article 11 Dispositions de la loi nationale applicables

Notwithstanding the provisions of the Agreement, the activities of vessels operating under this Protocol and its Annexes, in particular landing, transhipment, the use of port services and the purchase of supplies, or any other activity shall be governed by the national laws and regulations in force in Mauritania.

Sans préjudice des dispositions contenues dans l’Accord, les activités des navires opérant en application du présent Protocole et de ses Annexes, en particulier le débarquement, le transbordement, l’utilisation de services portuaires, l’achat de fournitures, ou toutes autres activités sont régies par les lois et règlements applicables en Mauritanie.

Article 12 Duration

Article 12 Durée

This Protocol and its Annexes shall apply for a period of two years from 1 August 2006. They may be renewed twice, each time for a period of two years, on the basis of tacit agreement between the Parties, unless notice of termination is given in accordance with Article 13.

Le présent Protocole et ses Annexes s'appliquent pour une durée de deux ans à partir du 1er août 2006; ils sont renouvelables deux fois pour une période de deux ans sur base du consentement tacite des parties, sauf dénonciation conformément à l’article 13.

Article 13 Termination

Article 13 Dénonciation

1. In the event of termination of the Protocol, the Party concerned shall notify the other Party of its intention to withdraw from the Protocol in writing at least six months before the date of expiry of the initial period or each additional period.

1. En cas de dénonciation du Protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le Protocole au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

2. Dispatch of the notification referred to in the previous paragraph shall open consultations by the Parties.

2. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

Article 14 Entry into force

Article 14 Entrée en vigueur

This Protocol with its Annexes shall enter into force on the date of the entry into force of the Agreement.

Le présent Protocole et ses Annexes entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord.

Table of fishing opportunities

Tableau des possibilités de pêche

Type of fishing |

Type de pêche |

CRUSTACEANS | DEMERSAL FISHING | CEPHALOPODS | PELAGIC FISHING |

CRUSTACÉS | PECHE DEMERSALE | CÉPHALOPODES | PÊCHE PÉLAGIQUE |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche |

(i) North of latitude 19°21’00” N, outside the zone marked by the following points: |

i) au nord du parallèle 19°21,00 N, à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants: |

20°46’30” | N | 17°03’00” | W |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°40’00” | N | 17°07’50” | W |

20°40,00 | N | 17°07,50 | W |

20°05’00” | N | 17°07’50” | W |

20°05,00 | N | 17°07,50 | W |

19°35’50” | N | 16°47’00” | W |

19°35,50 | N | 16°47,00 | W |

19°28’00” | N | 16°45’00” | W |

19°28,00 | N | 16°45,00 | W |

19°21’00” | N | 16°45’00” | W |

19°21,00 | N | 16°45,00 | W |

(ii) South of latitude 19°21’00” N, west of the six-mile line from the low-water mark. |

ii) au sud du parallèle 19°21,00 N, à l’ouest de la ligne des 6 milles, mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

Once the development plan for shrimp is adopted, this zoning may be revised by mutual agreement between the Parties. |

Lorsque le plan d'aménagement de la crevette sera adopté, le présent zonage pourra être revu de commun accord entre les parties. |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé |

Bottom shrimp trawl and other selective types of gear. |

Chalut de fond à la crevette et autres engins sélectifs |

The two Parties are to carry out technical trials with a view to drafting rules on selectivity, in particular: (i) selectivity grids for trawls, (ii) selective gear other than trawls. Selective gear are to be put into operation by 31 December 2009, following scientific, technical and economic evaluation of the results of these trials. |

Les deux parties mèneront des essais techniques en vue de définir des dispositifs de sélectivité et en particulier: (i) des grilles de sélectivité pour les chaluts, (ii) des engins sélectifs autres que le chalut. La mise en œuvre de ces engins sélectifs devra se faire avant le 31/12/2009, après évaluation scientifique, technique et économique des résultats de ces essais. |

Doubling of the cod-end is prohibited. |

Le doublage de la poche du chalut est interdit. |

Doubling of the twine forming the cod-end is prohibited. |

Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

50 mm. |

50 mm |

4. Biological recovery |

4. Repos biologique |

Two (2) months: September and October. |

deux (2) mois : septembre et octobre |

The two Parties may decide by mutual agreement within the Joint Committee to adjust, increase or reduce the above period of biological recovery, and to lay down closed periods in certain zones to protect nursery areas and areas with a high concentration of juvenile fish. |

Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, la possibilité d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de cette période de repos biologique, ainsi que la fixation de zones de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction et de concentration des juvéniles. |

5. By-catches |

5. Captures accessoires |

In accordance with Mauritanian legislation. Where Mauritanian legislation does not contain any rules on by-catches of certain species, the two Parties shall consult within the Joint Committee to lay down the authorised rate. |

En conformité avec la législation mauritanienne. Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour déterminer le taux autorisé. |

6. Authorised tonnage/Fees |

6. Tonnage autorisé/ Redevances |

2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Authorised tonnage (GT) per licence period | 9 440 GT | 9 440 GT | 9 440 GT | 9 40 GT | 9 440 GT | 9 440 GT |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 9440 GT | 9440 GT | 9440 GT | 9440 GT | 9440 GT | 9440 GT |

Fees in EUR per GT per year | 268 | 280 | 291 | 303 | 315 | 315 |

Redevances en Euro par GT par an | 268 | 280 | 291 | 303 | 315 | 315 |

7. Comments |

7. Observations: |

The fees are fixed for the two-year period of application of the Protocol, and for the two periods of tacit renewal laid down in Article 12 of the Protocol, giving a total of six years. Landings and transhipments encouraged under the terms of the Protocol and of Annex I. |

Les redevances sont fixées pour a période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'Annexe 1. |

FISHING CATEGORY 2: BLACK HAKE TRAWLERS (1) AND BOTTOM LONGLINERS |

CATÉGORIE DE PECHE 2 : CHALUTIERS (1) ET PALANGRIERS DE FOND DE PÊCHE AU MERLU NOIR |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche |

1.1 (i) North of latitude 19°15’60” N, west of the line joining the following points: |

1.1 Au Nord du parallèle 19°15'60N, à l’ouest de la ligne joignant les points suivants : |

(iii) South of latitude 17°50’00” N, west of the 12-mile line from the low-water mark. |

iii) Au Sud du parallèle 17°50,00 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

1.2 The zoning during the closed periods for cephalopod fisheries is as follows: |

1.2 Le zonage pendant les arrêts biologiques de la pêche céphalopodière est le suivant: |

(i) Between Cap Blanc and Cap Timiris, the exclusion zone is defined by the following points: |

i) Entre Cap Blanc et Cap Timiris, la zone d'exclusion est définie par les points suivants: |

(iii) South of Nouakchott (south of latitude 17°15’00” N), the exclusion zone is the 12-mile line from the low-water mark. |

iii) Au sud de Nouakchott (au sud du paralllèle 17°50,00N,), la zone d'exclusion est la ligne des 12 miles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

2. Authorised gear |

2. engin autorisé |

- Bottom longline; |

- palangre de fond |

- bottom trawl for hake. |

- chalut de fond pour merlus |

Doubling of the cod-end is prohibited. |

Le doublage de la poche du chalut est interdit. |

Doubling of the twine forming the cod-end is prohibited. |

Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

70 mm for the trawl net. |

70 mm pour le chalut |

4. Biological recovery |

4. Repos biologique |

The two Parties shall agree within the Joint Committee and on the basis of the best available scientific advice approved by the Joint Scientific Committee on the most appropriate biological recovery period. |

Les deux parties s'accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et agréés par le Comité scientifique conjoint sur la période la plus adéquate pour le repos biologique. |

5. By-catches |

5. Captures accessoires : |

6. Authorised tonnage/Fees |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Authorised tonnage (GT) per licence period | 3 600 GT | 3 600 GT | 3 600 GT | 3 600 GT | 3 600 GT | 3 600 GT |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 3600 GT | 3600 GT | 3600 GT | 3600 GT | 3600 GT | 3600 GT |

Fees in EUR per GT per year | 135 | 142 | 148 | 153 | 159 | 159 |

Redevances en Euro par GT par an | 135 | 142 | 148 | 153 | 159 | 159 |

7. Comments |

7. Observations: |

The fees are fixed for the two-year period of application of the Protocol, and for the two periods of tacit renewal laid down in Article 12 of the Protocol, giving a total of six years. This category does not include freezer trawlers. Landings and transhipments encouraged under the terms of the Protocol and of Annex I. |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Cette catégorie exclut tout chalutier congélateur. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1. |

FISHING CATEGORY 3: VESSELS FISHING FOR DEMERSAL SPECIES OTHER THAN BLACK HAKE WITH GEAR OTHER THAN TRAWLS |

CATÉGORIE DE PECHE 3 : NAVIRES DE PÊCHE DES ESPÈCES DEMERSALES AUTRES QUE LE MERLU NOIR AVEC DES ENGINS AUTRES QUE LE CHALUT |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche |

1.1 (i) North of latitude 19°48’50” N, from 3 nautical miles from the Cap Blanc - Cap Timiris baseline; |

1.1 i) Au nord du parallèle 19°48,50N, à partir de 3 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris |

(ii) South of latitude 19°48’50” N as far as latitude 19°21’00” N, west of longitude 16°45’00” W; |

ii) Au sud du parallèle 19°48,50 N et jusqu’au parallèle 19°21,00N, à l’ouest du méridien 16°45,00W |

(iii) South of latitude 19°21’00” N, from 3 nautical miles from the low-water mark. |

iii) Au sud du parallèle 19°21,00N, à partir de 3 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

1.2 The zoning during the closed periods for cephalopod fisheries is as follows: |

1.2 Le zonage pendant les arrêts biologiques de la pêche céphalopodière est le suivant: |

(i) Between Cap Blanc and Cap Timiris: |

i) Entre Cap Blanc et Cap Timiris: |

20°46’00” | N | 17°03’00” | W |

20°46,00 | N | 17°03,00 | W |

20°46’00” | N | 17°47’00” | W |

20°46,00 | N | 17°47,00 | W |

20°03’00” | N | 17°47’00” | W |

20°03,00 | N | 17°47,00 | W |

19°47’00” | N | 17°14’00” | W |

19°47,00 | N | 17°14,00 | W |

19°21’00” | N | 16°55’00” | W |

19°21,00 | N | 16°55,00 | W |

19°15’60” | N | 16°51’50” | W |

19°15,60 | N | 16°51,50 | W |

19°15’60” | N | 16°49’60” | W |

19°15,60 | N | 16°49,60 | W |

(ii) South of Cap Timiris (south of latitude 19°15’60” N) and up to Nouakchott (17°50’00” N), the exclusion zone is the 3-mile line from the low-water mark. |

ii) Au Sud de Cap Timiris( au sud du parallèle 19°15,60 N) et jusqu'à Nouakchott (17°50,00 N), la zone d'exclusion est la ligne des 3 miles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

(iii) South of Nouakchott (south of latitude 17°15’00” N), the exclusion zone is the 3-mile line from the low-water mark. |

iii) Au sud de Nouakchott (au sud du parallèle 17°50,00N,), la zone d'exclusion est la ligne des 3 miles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé |

– Longline; |

– palangre ; |

– fixed gillnets with a maximum depth of 7 m and a maximum length of 100 m. Gillnets made of polyamide monofilaments are banned under Mauritanian legislation; |

– filet maillant fixe dont les caractéristiques sont une chute maximale de 7 m et une longueur maximale de 100 mètres. Les filets maillants fabriqués à partir de monofilament en polyamide sont interdits, conformément à la législation mauritanienne. |

– handline; |

– ligne à la main ; |

– creels; |

– nasses ; |

– seine for fishing for live bait. |

– senne pour la pêche d’appâts . |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

120 mm for the gillnet. |

120 mm pour le filet maillant |

16 mm for live bait fishing; 20 mm from 1 August 2007. |

16 mm pour le filet pour la pêche à l'appât vivant; 20 mm à partir du 1er août 2007 |

4. By-catches |

4. Captures accessoires |

5. Authorised tonnage |

5. Tonnage autorisé |

2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Authorised tonnage (GT) per licence period | 2 324 GT | 2 324 GT | 2 324 GT | 2 324 GT | 2 324 GT | 2 324 GT |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 2324 GT | 2324 GT | 2324 GT | 2324 GT | 2324 GT | 2324 GT |

Fees in EUR per GT per year | 233 | 244 | 254 | 264 | 274 | 274 |

Redevances en Euro par GT par an | 233 | 244 | 254 | 264 | 274 | 274 |

6. Comments |

6. Observations: |

The fees are fixed for the two-year period of application of the Protocol, and for the two periods of tacit renewal laid down in Article 12 of the Protocol, giving a total of six years. The type of fishing gear to be used should be notified when applying for the licence. |

(Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. L'engin de pêche à utiliser est à notifier lors de la demande de licence |

Seines may be used only to fish for bait for use in line and creel fishing. |

La senne ne sera utilisée que pour la pêche des appâts à utiliser pour la pêche à la ligne ou aux nasses. |

Use of creels is authorised for no more than seven vessels of under 135 GT each. |

L’utilisation de la nasse est autorisée pour un maximum de 7 navires d’un tonnage individuel inférieur à 135 GT |

Landings and transhipments encouraged under the terms of the Protocol and of Annex I. |

(Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

FISHING CATEGORY 4: PELAGIC FREEZER TRAWLERS FISHING FOR DEMERSAL SPECIES |

CATÉGORIE DE PÊCHE 4: CHALUTIERS POISSONNIERS CONGELATEURS PÊCHANT DES ESPÈCES DEMERSALES |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche : |

1.1 (i) North of latitude 19°15’60” N, west of the line joining the following points: |

1.1 (i) Au Nord du parallèle 19°15,60 N, à l’ouest de la ligne joignant les points suivants : |

20°46’30” | N | 17°03’00” | W |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°36’00” | N | 17°11’00” | W |

20°36,00 | N | 17°11,00 | W |

20°36’00” | N | 17°36’00” | W |

20°36,00 | N | 17°36,00 | W |

20°03’00” | N | 17°36’00” | W |

20°03,00 | N | 17°36,00 | W |

19°45’70” | N | 17°03’00” | W |

19°45,70 | N | 17°03,00 | W |

19°29’00” | N | 16°51’50” | W |

19°29,00 | N | 16°51,50 | W |

19°15’60” | N | 16°51’50” | W |

19°15,60 | N | 16°51,50 | W |

19°15’60” | N | 16°49’60” | W |

19°15,60 | N | 16°49,60 | W |

(ii) South of latitude 19°15’60” N as far as latitude 17°50’00” N, west of the 18-mile line from the low-water mark. |

(ii) Au Sud du parallèle 19°15,60 N, jusqu’au parallèle 17°50,00 N, à l’ouest de la ligne des 18 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

(iii) South of latitude 17°50’00” N, west of the 12-mile line from the low-water mark. |

(iii) Au Sud du parallèle 17°50,00 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé : |

– Trawl net. |

– chalut ; |

Doubling of the cod-end is prohibited. |

Le doublage de la poche du chalut est interdit. |

Doubling of the twine forming the cod-end is prohibited. |

Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

70 mm |

4. Biological recovery |

4. Repos biologique |

Two (2) months: September and October. |

deux (2) mois : septembre et octobre |

The two Parties may decide by mutual agreement within the Joint Committee to adjust, increase or reduce the above biological recovery period, and to lay down closed periods in certain zones to protect nursery areas and areas with a high concentration of juvenile fish. |

5. By-catches |

5. Captures accessoires : |

6. Authorised tonnage/Fees |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Authorised tonnage (GT) per licence period | 750 GT | 750 GT | 750 GT | 750 GT | 750 GT | 750 GT |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 750 GT | 750 GT | 750 GT | 750 GT | 750 GT | 750 GT |

Fees in EUR per GT per year | 144 | 150 | 156 | 163 | 169 | 169 |

Redevances en Euro par GT par an | 144 | 150 | 156 | 163 | 169 | 169 |

7. Comments |

7. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

FISHING CATEGORY 5: CEPHALOPODS |

CATÉGORIE DE PÊCHE 5: CEPHALOPODES |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche : |

North of latitude 19°15’60” N, outside the zone marked by the following points: |

Au nord du parallèle 19°15,60 N, à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants: |

20°46’30” | N | 17°03’00” | W |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°40’00” | N | 17°07’50” | W |

20°40,00 | N | 17°07,50 | W |

19°57’00” | N | 17°07’50” | W |

19°57,00 | N | 17°07,50 | W |

19°28’20” | N | 16°48’00” | W |

19°28,20 | N | 16°48,00 | W |

19°18’50” | N | 16°48’00” | W |

19°18,50 | N | 16°48,00 | W |

19°18’50” | N | 16°40’50” | W |

19°18,50 | N | 16°40,50 | W |

19°15’60” | N | 16°38’00” | W |

19°15,60 | N | 16°38,00 | W |

South of latitude 19°15’60” N as far as latitude 17°50’00” N, west of the 9-mile line from the low-water mark. |

Au Sud du parallèle 19°15,60 N et jusque au parallèle 17°50,00 N, à l’ouest des 9 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

South of latitude 17°50’00” N, west of the 6-mile line from the low-water mark. |

Au Sud du parallèle 17°50,00N, à l’ouest des 6 miles mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé : |

Demersal trawling |

Chalut de fond |

Doubling of the cod-end is prohibited. |

Le doublage de la poche du chalut est interdit. |

Doubling of the twine forming the cod-end is prohibited. |

Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

70 mm. |

70 mm |

4. Biological recovery |

4. Repos biologique |

Two (2) months: September and October. The two Parties may decide by mutual agreement within the Joint Committee, on the basis of the best available scientific advice, to adjust, increase or reduce the above biological recovery period, and to lay down closed periods in certain zones to protect nursery areas and areas with a high concentration of juvenile fish. |

Deux (2) mois : septembre et octobre Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, la possibilité d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de cette période de repos biologique, ainsi que la fixation de zones de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction et de concentration des juvéniles. |

5. By-catches |

5. Captures accessoires: |

6. Authorised tonnage/Fees |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Authorised tonnage (GT) per licence period | 18 600 GT | 18 600 GT | 18 600 GT | 18 600 GT | 18 600 GT | 18 600 GT |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 18600 GT | 18600 GT | 18600 GT | 18600 GT | 18600 GT | 18600 GT |

Fees in EUR per GT per year | 321 | 335 | 349 | 363 | 377 | 377 |

Redevances en Euro par GT par an | 321 | 335 | 349 | 363 | 377 | 377 |

7. Comments |

7. Observations: |

The fees are fixed for the two-year period of application of the Protocol, and for the two periods of tacit renewal laid down in Article 12 of the Protocol, giving a total of six years. The authorised tonnage (GT) may vary by a maximum of 2%. |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Le tonnage autorisé (GT) peut varier d'un maximum de 2% |

Landings and transhipments encouraged under the terms of the Protocol and of Annex I. |

Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

FISHING CATEGORY 6: CRAWFISH |

CATÉGORIE DE PÊCHE 6 : LANGOUSTES |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche : |

1.1 North of latitude 19°21’00” N, 20 nautical miles from the Cap Blanc - Cap Timiris baseline. |

1.1 au nord de 19°21,00 N : 20 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris |

1.2 South of latitude 19°21’00” N, 15 nautical miles from the low-water mark. |

1.2 au sud de 19°21,00 N : 15 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé : |

Pot. |

Casier |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

Netting: 50 mm mesh; from 1 August 2007, 60 mm. |

nappe de filet de 50 mm; à partir du 1er août 2007, 60mm. |

4. Biological recovery |

4. Repos biologique |

Two (2) months: September and October. |

deux (2) mois : septembre et octobre |

The two Parties may decide by mutual agreement within the Joint Committee to adjust, increase or reduce the above biological recovery period. |

5. By-catches |

5. Captures accessoires : |

6. Authorised tonnage/Fees |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Authorised tonnage (GT) per licence period | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT |

Tonnage autorisé (GT) par période de licences | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT |

Fees in EUR per GT per year | 260 | 271 | 283 | 294 | 305 | 305 |

Redevances en Euro par GT par an | 260 | 271 | 283 | 294 | 305 | 305 |

7. Comments |

7. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

FISHING CATEGORY 7: FREEZER TUNA SEINERS |

CATÉGORIE DE PÊCHE 7: THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche : |

1.1 North of 19°21’00” N, 30 nautical miles from the Cap Blanc - Cap Timiris baseline. |

1.1 au nord de 19°21,00 N: 30 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris; |

1.2 South of 19°21’00” N, 30 nautical miles from the low-water mark. |

1.2 au sud de 19°21,00 N: 30 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé : |

– Seine net. |

– senne |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

Recommended ICCAT standard. |

normes recommandées par l'ICCAT |

4. By-catches |

4. Captures accessoires : |

5. Authorised tonnage/Fees |

5. Tonnage autorisé / Redevances: |

Fee per tonne caught | EUR 35 |

Redevance par tonne capturée | 35 € |

Number of vessels authorised to fish | 36 |

Nombre de navires autorisés à pêcher | 36 |

Advance in EUR per vessel per year | EUR 1 750 |

Avance en euro par navire par an | 1750 € |

6. Comments |

6. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

FISHING CATEGORY 8: POLE-AND-LINE TUNA VESSELS AND SURFACE LONGLINERS |

CATÉGORIE DE PÊCHE 8 : THONIERS CANNEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche : |

For surface longliners, the zoning is the same as for tuna seiners in category 7. |

Pour les palangriers de surface, le même zonage que pour les thoniers senneurs de la catégorie 7 s'applique |

For pole-and-line tuna vessels, the following zoning applies: 1.1 North of 19°21’00” N, 15 nautical miles from the Cap Blanc - Cap Timiris baseline; |

Pour les thoniers canneurs, le zonage suivant s'applique : 1.1 au nord de 19°21,00N: 15 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris; |

1.2 South of latitude 19°21’00” N, 12 nautical miles from the low-water mark. |

1.2 au sud de 19°21,00 N: 12 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

Fishing zone authorised for live-bait fishing: |

Zone de pêche autorisée pour la pêche à l’appât vivant : |

- North of latitude 19°48’50” N, from 3 nautical miles from the Cap Blanc - Cap Timiris baseline; |

- Au nord du parallèle 19°48,50N, à partir de 3 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris |

- South of latitude 19°48’50” N as far as latitude 19°21’00” N, west of longitude 16°45’00” W; |

- Au sud du parallèle 19°48,50N et jusqu’au parallèle 19°21,00 N, à l’ouest du méridien 16°45,00W |

- South of latitude 19°21’00” N, from 3 nautical miles from the low-water mark. |

- Au sud du parallèle 19°21,00 N, à partir de 3 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer. |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé : |

Pole-and-line and surface longlines. |

Canne et palangre de surface |

3. By-catches |

3. Captures accessoires : |

4. Authorised tonnage/Fees |

4. Tonnage autorisé / Redevances: |

Number of vessels authorised to fish | 31 |

Nombre de navires autorisés à pêcher | 31 |

Pole-and-line vessels – fee per tonne caught | EUR 25 |

Canneurs - redevance par tonne pêchée | 25 € |

Bottom longliners – fee per tonne caught | EUR 35 |

Palangriers - redevance par tonne pêchée | 35 € |

Advance in EUR per vessel per year | EUR 2 500 for pole-and-line vessels EUR 3 500 for bottom longliners |

Avance en euro par navire par an | 2500 € pour les canneurs 3500 € pour les palangriers |

5. Comments |

5. Observations: |

The fees are fixed for the two-year period of application of the Protocol, and for the two periods of tacit renewal laid down in Article 12 of the Protocol, giving a total of six years. |

(1) Minimum authorised mesh size for live-bait fishing: 16 mm. Fishing for live bait will be limited to a number of days per month laid down by the Joint Committee. The start and end of such fishing must be notified to the Surveillance authority. |

(1) Maillage minimum autorisé pour la pêche à l’appât vivant : 16 mm. L'activité de pêche à l'appât sera limitée à un nombre de jours par mois qui sera défini par la Commission mixte. Le début et la fin de ces activités devront être signalés à la Direction de la Surveillance. |

(2) In accordance with the relevant ICCAT and FAO recommendations, fishing for the basking shark (Cetorhinus maximus), white shark (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) and tope shark (Galeorhinus galeus) is prohibited. |

(2) Dans le respect des recommandations de l’ICCAT et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite. |

(3) In accordance with ICCAT recommendations 04-10 and 05-05 concerning the conservation of sharks caught in association with fisheries managed by ICCAT. |

(3) Dans le respect des recommandations de l’ICCAT 04-10 et 05-05 concernant la conservation des requins capturés en association avec les pêcheries gérés par l'ICCAT. |

(4) Landings and transhipments encouraged under the terms of the Protocol and of Annex I. (5) The two Parties shall agreement on the practical arrangements to allow this category to fish or collect the live bait needed for fishing by these vessels. Should such fishing be carried out in sensitive areas or with non-conventional gear, these arrangements shall be laid down on the basis of IMROP recommendations and in agreement with the Surveillance authority. |

(4) Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 (5) Les deux parties s'accordent pour déterminer les modalités pratiques afin de permettre à cette catégorie de pêcher ou de collecter l'appât vivant nécessaire à l'activité de ces navires. Au cas où ces activités se déroulent dans des zones sensibles ou avec des engins non conventionnels, ces modalités seront fixées sur base des recommandations de l'IMROP et en accord avec la Surveillance. |

FISHING CATEGORY 9: PELAGIC FREEZER TRAWLERS |

CATÉGORIE DE PÊCHE 9: CHALUTIERS CONGELATEURS DE PÊCHE PÉLAGIQUE |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche : |

(i) North of latitude 19°21’00” N, outside the zone marked by the following points: |

(i) Au nord du parallèle 19°21,00 N : à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants: |

20°46’30” | N | 17°03’00” | W |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°36’00” | N | 17°11’00” | W |

20°36,00 | N | 17°11,00 | W |

20°36’00” | N | 17°24’10” | W |

20°36,00 | N | 17°24,10 | W |

19°57’00” | N | 17°24’10” | W |

19°57,00 | N | 17°24,10 | W |

19°45’70” | N | 17°03’00” | W |

19°45,70 | N | 17°03,00 | W |

19°29’00” | N | 16°51’50” | W |

19°29,00 | N | 16°51,50 | W |

19°21’00” | N | 16°45’00” | W |

19°21,00 | N | 16°45,00 | W |

(ii) South of latitude 19°21’00” N as far as 17°50’00” N, from 13 nautical miles from the low-water mark. |

(ii) Au sud du parallèle 19°21,00N jusqu’au parallèle 17°50,00 N à 13 milles à partir de la laisse de basse mer. |

(iii) South of latitude 17°50’00” N as far as 16°04’00” N, from 12 nautical miles from the low-water mark. |

(iii) Au sud du parallèle 17°50,00 N jusqu’au parallèle 16°04,00 N à 12 milles à partir de la laisse de basse mer. |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé : |

Pelagic trawl. |

Chalut pélagique |

The bag of the pelagic or semi-pelagic trawl may be strengthened with a piece of netting with a minimum mesh size of 400 mm of stretched mesh and by straps placed at least 1.5 metres apart, except for the strap at the back of the trawl which may not be placed less than 2 metres from the window in the bag. The strengthening or doubling of the bag for any other reason is prohibited and the trawl may in no case target species other than the small pelagic species authorised. |

Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une nappe d’un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi (1,5m) les unes des autres, à l’exception de l’erse située à l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le renforcement ou le doublage du sac pour toute autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés. |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

40 mm |

4. By-catches |

4. Captures accessoires : |

5. Authorised tonnage/Fees |

5. Tonnage autorisé / Redevances: |

Number of vessels authorised to fish at the same time | 22 |

Nombre de navires autorisés à pêcher simultanément | 22 |

Fees in EUR per GT per year | 2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

Redevance en Euro par GT par mois | 2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Vessels of below 5 000 GT | 8 | 8.1 | 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 |

Navires dont le tonnage (GT) est inférieur ou égal à 5000 GT | 8 | 8,1 | 8,2 | 8,3 | 8,4 | 8,5 |

Vessels of 5 000 GT or above but below 7 000 GT | 7 | 7.1 | 7. 2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 |

Navires dont le tonnage (GT) est égal à 5000 GT mais inférieur à 7000 GT | 7 | 7,1 | 7, 2 | 7,3 | 7,4 | 7,5 |

Vessels of 7 000 GT or above but below 9 500 GT | 6 | 6.1 | 6.2 | 6.3 | 6.4 | 6.5 |

Navires dont le tonnage (GT) est égal à 7000 GT mais inférieur à 9500 GT | 6 | 6,1 | 6,2 | 6,3 | 6,4 | 6,5 |

The maximum total allowable catch for the freezer trawler fleet under the above licence arrangements is 440 000 tonnes per year. The licences granted to these vessels shall specify the reference tonnage granted to each of them. Any overrun on this reference tonnage shall be subject to a supplementary fee of EUR 15 per tonne. |

Le total des captures autorisées par la flotte de chalutiers congélateurs sous le régime de licences ci-dessus est plafonné à 440 000 tonnes par an. Les licences accordées à ces navires préciseront le tonnage de référence ainsi alloué à chacun d'entre eux. Tout dépassement de ce tonnage de référence sera soumis à une redevance supplémentaire de 15 € par tonne. |

6. Comments |

6. Observations: |

Landings and transhipments encouraged under the terms of the Protocol and of Annex I. |

Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

FISHING CATEGORY 10: CRAB FISHING |

CATÉGORIE DE PÊCHE 10 : PÊCHE AU CRABE |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche |

(i) North of latitude 19°15’60” N, west of the line joining the following points: |

i) Au Nord du parallèle 19°15,6 N, à l’ouest de la ligne joignant les points suivants : |

20°46’30 | N | 17°03’00” | W |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°36’00” | N | 17°11’00” | W |

20°36,00 | N | 17°11,00 | W |

20°36’00” | N | 17°36’00” | W |

20°36,00 | N | 17°36,00 | W |

20°03’00” | N | 17°36’00” | W |

20°03,00 | N | 17°36,00 | W |

19°45’70” | N | 17°03’00” | W |

19°45,70 | N | 17°03,00 | W |

19°29’00” | N | 16°51’50” | W |

19°29,00 | N | 16°51,50 | W |

19°15’60” | N | 16°51’50” | W |

19°15,60 | N | 16°51,50 | W |

19°15’60” | N | 16°49’60” | W |

19°15,60 | N | 16°49,60 | W |

(ii) South of latitude 19°15’60” N as far as latitude 17°50’00” N, west of the 18-mile line from the low-water mark. |

ii) Au Sud du parallèle 19°15,60N, jusqu’au parallèle 17°50 N, à l’ouest de la ligne des 18 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

(iii) South of latitude 17°50’00” N, west of the 12-mile line from the low-water mark. |

iii) Au Sud du parallèle 17°50 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles mesurée à partir de la laisse de basse mer. |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé : |

Crab pot. |

Casier pour le crabe |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

Netting: 50 mm mesh; from 1 August 2007, 60 mm. |

nappe de filet 50 mm; A partir du 1er août 2007, 60 mm. |

4. Biological recovery |

4. Repos biologique |

5. By-catches |

5. Captures accessoires : |

6. Authorised tonnage/Fees |

6. Tonnage autorisé / Redevances: |

2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Authorised tonnage (GT) per year | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT | 300 GT |

Tonnage autorisé (GT) par an | 300GT | 300GT | 300GT | 300GT | 300GT | 300GT |

Fees in EUR per GT per year | 260 | 271 | 283 | 294 | 305 | 305 |

Redevances en Euro par GT par an | 260 | 271 | 283 | 294 | 305 | 305 |

7. Comments |

7. Observations: |

Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

FISHING CATEGORY 11: NON-FREEZER PELAGIC VESSELS |

CATÉGORIE DE PÊCHE 11 : NAVIRES DE PÊCHE PÉLAGIQUE AU FRAIS |

1. Fishing zone |

1. Zone de pêche : |

(i) North of latitude 19°21’00” N, outside the zone marked by the following points: |

(i) Au nord du parallèle 19°21,00 N : à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants: |

20°46’30” | N | 17°03’00” | W |

20°46,30 | N | 17°03,00 | W |

20°36’00” | N | 17°11’00” | W |

20°36,00 | N | 17°11,00 | W |

20°36’00” | N | 17°24’10” | W |

20°36,00 | N | 17°24,10 | W |

19°57’00” | N | 17°24’10” | W |

19°57,00 | N | 17°24,10 | W |

19°45’70” | N | 17°03’00” | W |

19°45,70 | N | 17°03,00 | W |

19°29’00” | N | 16°51’50” | W |

19°29,00 | N | 16°51,50 | W |

19°21’00” | N | 16°45’00” | W |

19°21,00 | N | 16°45,00 | W |

(ii) South of latitude 19°21’00” N as far as 17°50’00” N, from 13 nautical miles from the low-water mark. |

(ii) Au sud du parallèle 19°21,00N jusqu’au parallèle 17°50,00 N à 13 milles à partir de la laisse de basse mer. |

(iii) South of latitude 17°50’00” N as far as 16°04’00” N, from 12 nautical miles from the low-water mark. |

(iii) Au sud du parallèle 17°50,00 N jusqu’au parallèle 16°04,00 N à 12 milles à partir de la laisse de basse mer. |

2. Authorised gear |

2. Engin autorisé : |

Pelagic trawl and purse seine for industrial fishing. |

Chalut pélagique et senne coulissante de pêche industrielle |

3. Minimum authorised mesh |

3. Maillage minimal autorisé |

40 mm for trawlers and 20 mm for seiners. |

40 mm pour les chalutiers et 20 mm pour les senneurs |

4. By-catches |

4. Captures accessoires : |

5. Authorised tonnage/Fees |

5. Tonnage autorisé / Redevances: |

Authorised tonnage | 15 000 GT per month (annual average), equivalent to 3 monthly licences for pelagic freezer trawler in category 9. |

Tonnage autorisé | 15000 GT par mois en moyenne annuelle, équivalent à 3 licences mensuelles pour les navires congélateurs de pêche pélagique de la catégorie 9. |

The averaging of monthly figures over a year shall mean that the average use per month at the end of a year of the Protocol corresponds to the above figure, with the possibility of carrying over unused quantities from one month to the following month. |

La comptabilisation par mois en moyenne annuelle signifie que l’utilisation moyenne par mois à l’échéance d’une année de protocole correspond au chiffre figurant ci-dessus, en permettant le report des possibilités non utilisées durant un mois au mois suivant. |

2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |

Fees in EUR per GT per year | 7 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 |

Redevance en Euro par GT par mois | 7 | 7,1 | 7,2 | 7,3 | 7,4 | 7,5 |

6. Comments |

6. Observations: |

Unused category 11 fishing opportunities (non-freezer pelagic vessels) may be used by category 9 (pelagic freezer trawlers) at a rate of a maximum 25 licences per month. The fees are fixed for the two-year period of application of the Protocol, and for the two periods of tacit renewal laid down in Article 12 of the Protocol, giving a total of six years. There is no limit on catches by non-freezer pelagic vessels. Transitional arrangements for taking seamen on board are laid down in Annex I (point 6 of Chapter XV). |

Les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 peuvent être utilisées par la catégorie 9 à concurrence d'un maximum de 25 licences par mois. Les redevances sont fixées pour la période de deux ans d'application du protocole, ainsi que pour les deux périodes de reconduction tacites prévues dans l'article 12 du protocole, soit au total pour six ans. Les captures des navires de pêche de pélagiques au frais ne sont pas plafonnées. Les dispositions transitoires pour l'embarquement des marins prévues à l'annexe 1 (point 6 chapitre XV) |

Landings and transhipments encouraged under the terms of the Protocol and of Annex I. |

Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l'annexe 1 |

ANNEX I

ANNEXE 1

CONDITIONS FOR THE EXERCISE OF FISHING ACTIVITIES BY COMMUNITY VESSELS IN MAURITANIA’S FISHING ZONES

CONDITIONS D’EXERCICES DE L’ACTIVITE DE PÊCHE DES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LES ZONES DE PÊCHE DE LA MAURITANIE

CHAPTER I

CHAPITRE I

Documents required for licence applications

Documentation requise pour la demande de licence

1. On each vessel’s first licence application, the Commission, via the Delegation, shall submit to the Ministry a licence application form duly completed in respect of each vessel for which a licence is requested in accordance with the model in Appendix 1 to this Annex. The particulars relating to the name of the vessel, its tonnage in GT, external registration number, radio call sign, engine power, overall length and home port shall be as contained in the fishing vessel register of the Community.

1. Lors de la première demande de licence de chaque navire, la Commission, à travers la Délégation soumet au Ministère un formulaire de demande de licence complété pour chaque navire demandeur de licence selon le modèle figurant en appendice 1 de la présente Annexe. Les informations concernant le nom du navire, son tonnage en GT, son numéro d’immatriculation externe, son indicatif radio, sa puissance motrice, sa longueur hors tout et son port d’attache, sont conformes à celles contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche.

2. On a first licence application, the shipowner shall include with the application:

2. Lors de la première demande, l’armateur est tenu d’accompagner sa demande de licence :

- a copy certified by the Member State of the international tonnage certificate giving the tonnage of the vessel expressed in GT;

- d’une copie authentifiée par l’Etat membre du certificat international de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en GT;

- a recent colour photograph certified by the competent authorities of the Member State showing a side view of the vessel in its current state. The photograph shall be at least 15 cm by 10 cm.

- d’une photographie en couleur récente et certifiée par les Autorités compétentes de l’Etat membre représentant le navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm x 10 cm.

3. Any alteration to the tonnage of a vessel shall oblige the shipowner concerned to submit a copy certified by the Member State of the new tonnage certificate and any supporting documents concerning the alteration and, in particular, the copy of the application lodged by the shipowner with the competent authorities, the agreement of those authorities and the details of the changes made.

3. Toute modification de tonnage d’un navire entraîne l’obligation pour l’armateur du navire concerné de transmettre une copie authentifiée par l’Etat membre du nouveau certificat de jauge ainsi que la transmission des pièces ayant justifié cette modification notamment, la copie de la demande introduite par l’armateur à ses autorités compétentes, l’accord de ces autorités et le détail des transformations réalisées.

Where the structure or external appearance of the vessel is changed, a new photograph certified by the competent authorities of the Member State must also be submitted.

De même, une nouvelle photographie certifiée par les Autorités compétentes de l’Etat membre est à remettre, en cas de changement dans la structure ou l’aspect extérieur du navire.

4. Applications for fishing licences shall be lodged only for those vessels for which the documents required under points 1, 2 and 3 above have been sent.

4. Les demandes de licences de pêche ne sont introduites que pour les navires pour lesquels les documents requis conformément aux points 1, 2 et 3 ci-dessus ont été transmis.

CHAPTER II

CHAPITRE II

Licences - application, issue and validity

Dispositions applicables à la demande, à la délivrance et à la validité des licences

1. Eligibility to fish

1. Eligibilité à la pêche

1.1. Each vessel wishing to fish under this Agreement must be eligible for fishing in Mauritanian fishing zones.

1.1. Tout navire qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord doit être éligible à l’exercice de la pêche en zones de pêche de Mauritanie.

1.2. For a vessel to be eligible, neither the owner, the master nor the vessel itself must be prohibited from fishing in Mauritania. They must be in order vis-à-vis the Mauritanian authorities insofar as they must have fulfilled all prior obligations arising from their fishing activities in Mauritania.

1.2. Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de pêche en Mauritanie. Ils doivent être en situation régulière vis à vis de l’administration mauritanienne, en ce sens qu'ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Mauritanie.

2. Licence applications

2. Demandes de licences

2.1. For licences for pelagic fishing vessels, the Commission, via the Delegation, shall submit licence applications to the Ministry at least ten working days before the start of fishing operations accompanied by the documents attesting to the technical characteristics.

2.1. Pour les licences applicables aux navires de pêche pélagique la Commission, à travers la Délégation soumet les demandes de licences au Ministère au moins 10 jours ouvrables avant le début des opérations de pêche, accompagnées des documents justifiant les caractéristiques techniques.

For all other types of licence, the Commission, via the Delegation, shall submit to the Ministry quarterly lists of the vessels by fishing category wishing to engage in fishing activities within the limits specified in the Fishing Datasheets included in the Protocol, at least one month before the start of the period of validity of the licences requested. Such lists shall be accompanied by proof of payment. Licence applications failing to arrive within the deadline will not be handled.

Pour tout autre type de licence, la Commission, à travers la Délégation soumet trimestriellement au Ministère, les listes des navires par catégorie de pêche, qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées, dans les Fiches Techniques du Protocole, au moins 1 mois avant le début de la période de validité des licences demandées. Ces listes sont accompagnées des preuves de paiement. Les demandes de licences non parvenues dans les délais ci-dessus ne sont pas traitées.

2.2. These lists shall specify by fishing category, the number of vessels and, for each vessel, its main characteristics, including its fishing gear, referred to in the fishing vessel register of the Community, the amount of payments due broken down by heading and the number of Mauritanian seamen.

2.2. Ces listes indiquent, par catégorie de pêche, le nombre de navires ainsi que, pour chaque navire, les principales caractéristiques, y compris les engins de pêche telles que mentionnées dans le Fichier Communautaire des navires de pêche, le montant des paiements dus ventilés par rubrique et le nombre de marins mauritaniens.

2.3. A data file containing all the particulars required to draw up the fishing licences, including any amendments to the vessel data, shall also be attached to the licence application in a format compatible with the software used by the Ministry.

2.3. Un fichier contenant toutes les informations nécessaires à l’établissement des licences de pêche, y compris les éventuelles modifications des données des navires, est également joint à la demande de licence sous un format compatible avec les logiciels utilisés au Ministère.

2.4. Licence applications shall be accepted only in respect of eligible vessels which have completed all the formalities specified in points 2.1, 2.2 and 2.3 above.

2.4. Les demandes de licences ne sont recevables que pour les navires éligibles et ayant accompli toutes les formalités prévues aux points 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus.

2.5 Vessels holding fishing licences for neighbouring countries may indicate in their licence applications the country and species concerned and the period of validity of such licences to facilitate their multiple entries into and exits from the fishing zone.

2.5 Les navires bénéficiant de licences de pêche dans les pays de la sous-région peuvent mentionner sur la demande de licence le pays, la (es) espèce(s) et la durée de validité de leurs licences dans le souci de faciliter leurs multiples entrées et les sorties de la zone de pêche.

2.6. Any personal data transferred under the licence applications – and more generally within the framework of this Agreement – may be used only within the framework of this Agreement.

2.6. Toutes les données personnelles transmises dans le cadre des demandes de licences - et plus généralement de cet accord - ne peuvent être utilisées que dans le cadre de cet accord.

3. Issue of licences

3. Délivrance des licences

3.1. The Ministry shall issue the licences to the vessel following submission, by the shipowner’s representative, of individual proofs of payment for each vessel (receipt of payment issued by the Mauritanian Public Treasury), as specified in Chapter IV, at least 10 days before the start of their period of validity. That deadline shall be five days in the case of ocean-going vessels. The licences may be obtained from the offices of the Ministry in Nouadhibou or Nouakchott.

3.1. Le Ministère délivre les licences des navires, après présentation, par le représentant de l’armateur, des preuves de paiements individualisées par navire (quittances établies par le Trésor de Mauritanie) , tels que spécifiés au chapitre IV, au moins 10 jours avant le début de validité des licences. Ce délai est ramené à cinq jours dans le cas des navires pélagiques. Les licences sont disponibles auprès des services du Ministère à Nouadhibou ou à Nouakchott.

3.2. Licences shall also indicate the period of validity, the vessel’s technical characteristics, the number of Mauritanian seamen and the payment references of the fees, and the conditions relating to fishing activities as laid down in the relevant Fishing Datasheets.

3.2. Les licences mentionnent, en outre, la durée de validité, les caractéristiques techniques du navire, le nombre de marins mauritaniens et les références des paiements des redevances ainsi que les conditions relatives à l’exercice des activités de pêche telles que prévues dans les Fiches Techniques appropriées.

3.3. Fishing licences may be issued only for vessels which have complied with all the administrative formalities required for the issue of licences. Vessels which receive a licence will be entered on the list of vessels authorised to fish which will be sent simultaneously to the Surveillance authority and the Commission, via the Delegation.

3.3. Les licences de pêche ne peuvent être délivrées que pour les navires ayant accompli toutes les formalités nécessaires à la délivrance des licences. Les navires qui recevront une licence seront inscrits sur la liste des navires autorisés à pêcher qui sera transmise simultanément à la Surveillance et à la Commission, à travers la Délégation.

3.4 The Commission shall be notified of licence applications refused by the Mauritanian authorities, via the Delegation. Where appropriate, the Ministry shall provide a credit note against payments relating to these after deduction of the balance of any outstanding unpaid fines.

3.4 Les demandes de licences qui n'ont pas été délivrées par le Ministère font l'objet d'une notification à la Commission, à travers la Délégation. Le cas échéant, un avoir sur les paiements éventuels les concernant, après couverture du solde éventuel des amendes restant dues, est fourni par le Ministère.

3.5 The two Parties shall seek agreement for the purposes of promoting the introduction of an electronic licence system.

3.5 Les deux Parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence électronique.

4. Validity and utilisation of licences

4. Validité et utilisation des licences

4.1. Licences shall be valid only for the period covered by the fees paid under the terms laid down in the Fishing Datasheets and specified in the licence.

4.1. La licence n’est valable que pour la période couverte par le paiement de la redevance dans les conditions définies dans la Fiche Technique et précisées sur ladite licence.

Licences shall be issued for periods of three, six or twelve months. They shall be renewable.

Les licences sont délivrées pour des périodes de 3, 6 ou 12 mois. Elles sont renouvelables.

For pelagic vessels (categories 9 and 11), licences may be monthly. For pelagic trawlers (category 9 only), licences shall indicate the authorised quota for that vessel (see point 3 of Chapter XV). Any unused quota in the period covered by the licence may be transferred to a new licence for the same vessel or transferred to another vessel in the same category.

Pour les navires pélagiques (catégories 9 et 11), les licences peuvent être mensuelles. Elles indiquent pour les chalutiers pélagiques (de la catégorie 9 uniquement) le quota autorisé à être pêché par le navire (voir chapitre XV point 3). Le quota non pêché dans la période prévue par la licence peut être transféré pour une nouvelle licence pour le même navire ou transféré à un autre navire de la même catégorie.

The period of validity of licences shall be determined on the basis of the following annual periods:

Pour déterminer la validité des licences, il est fait référence aux périodes annuelles ainsi définies:

first period: from 1 August 2006 to 31 December 2006

première période: du 1er août 2006 au 31 décembre 2006

second period: from 1 January 2007 to 31 December 2007

deuxième période: du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007

third period: from 1 January 2008 to 31 December 2008

troisième période: du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008

fourth period: from 1 January 2009 to 31 December 2009

quatrième période: du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009

fifth period: from 1 January 2010 to 31 December 2010

cinquième période: du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

sixth period: from 1 January 2011 to 31 December 2011

sixième période: du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

seventh period: from 1 January 2012 to 31 July 2012.

septième période : du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012

Licences may not start running during one annual period and expire during the next.

Aucune licence ne peut débuter au cours d’une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.

4.2. Licences shall be issued for a given vessel and shall not be transferable. However, in the event of force majeure duly established by the competent authorities of the Member State and at the request of the Commission, a licence issued for one vessel shall be replaced as soon as possible by a licence issued for another vessel of the same category on condition that the tonnage authorised for that category is not exceeded.

4.2. Chaque licence est délivrée au nom d’un navire déterminé ; elle n’est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure dûment constatée par les autorités compétentes de l’Etat membre, et sur demande de la Commission, la licence d’un navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence pour un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche, sans que le tonnage autorisé pour celle-ci ne soit dépassé.

4.3. The licence to be replaced shall be returned by the Commission via the Delegation to the Ministry, which shall then issue the new licence.

4.3. La licence à remplacer est remise par l’intermédiaire de la Commission à travers la Délégation au Ministère qui délivre la nouvelle licence.

4.4. Additional adjustments in the amounts paid as a result of replacement of the licence shall be effected before the replacement licence is issued.

4.4. Les ajustements complémentaires aux montants payés qui s’avèrent nécessaires en cas de substitution de licence, sont effectués avant la délivrance de la licence de substitution.

4.5. Licences must be held on board the eligible vessel at all times and presented to the inspection authorities on the occasion of any inspection.

4.5. La licence doit être détenue à tout moment à bord du navire bénéficiaire et présentée, lors de tout contrôle, aux autorités habilitées à cet effet.

CHAPTER III

CHAPITRE III

Fees

Redevances

1. Fees shall be calculated for each vessel on the basis of the annual rates laid down in the Fishing Datasheets included in the Protocol. In the case of three-month and six-month licences, the fees shall be calculated pro rata temporis , plus 3% and 2% respectively to cover recurrent costs in drawing up the licences. The amounts of such licence fees shall include all related fees and taxes, with the exception of the parafiscal charge[3], port taxes and service charges[4]. Until 31 July 2008, a share of two percent of the amount of the fees corresponding to the costs of observers shall be paid to a specific account as provided for in Chapter IV of this Annex. After this period, and without prejudice to Article 12 of this Protocol, a budgetary allocation for financing the sworn body of independent scientific observers and inspectors shall be entered into the finance act, as provided for in Annex IV, and shall replace this percentage payment.

1. Les redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux annualisés fixés dans les fiches techniques du protocole. Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3% ou 2% respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences. Les montants des redevances comprennent tout autre droit ou taxes y afférent, à l’exception de la taxe parafiscale[3], des taxes portuaires ou pour prestations de services[4]. Jusqu'au 31 Juillet 2008, une fraction de deux pourcent du montant des redevances correspondant aux frais d'observateurs sera payée sur un compte spécifique tel que prévu au chapitre IV de la présente Annexe. Après cette période, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12 du Protocole, une affectation budgétaire pour le financement du corps assermenté et indépendant d'observateurs scientifiques et de contrôleurs sera inscrite dans la loi de finances, tel que prévu à l'Annexe IV, et remplacera ce versement fractionné.

2. Fees shall be payable in quarterly periods with the exception of the shorter periods stipulated in the Agreement or consequent on its application, in which case they shall be payable pro rata for the actual duration of the licence.

2. Les redevances sont payables pour des périodes multiples du trimestre, à l’exception de périodes plus courtes prévues par le présent accord ou découlant de son application pour lesquelles elles sont payables au prorata de la validité effective de la licence.

3. A quarter shall consist of one of the three-month periods beginning 1 October, 1 January, 1 April or 1 July, except for the first and last period of the Protocol which shall run from 1 August 2006 to 30 September 2006 and from 1 March 2012 to 31 July 2012 respectively.

3. Un trimestre correspond à l'une des périodes de trois mois débutant soit le 1er octobre, soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, à l’exception de la première et de la dernière période du protocole où elles seront respectivement du 01/08/2006 au 30/09/2006 et du 01/03/2012 au 31/07/2012.

CHAPTER IV

CHAPITRE IV

Methods of payment

Modalités de paiement

1. Payments shall be made in euro as follows:

1. Les paiements s’effectuent en Euro comme suit :

(a) fees:

a) pour les redevances ;

- by transfer to one of the foreign accounts of the Central Bank of Mauritania payable to the Mauritanian Public Treasury;

- par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur du Trésor de la Mauritanie

(b) fees relating to the cost of scientific observers and the parafiscal charge:

b) pour les frais relatifs aux frais d'observateurs scientifiques et la taxe parafiscale;

- by transfer to one of the foreign accounts of the Central Bank of Mauritania payable to the Surveillance authority;

- par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur de la Surveillance

c) pour les amendes ;

- by transfer to one of the foreign accounts of the Central Bank of Mauritania payable to the Mauritanian Public Treasury;

- par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur du Trésor de la Mauritanie

(d) penalties for licence increases:

d) pour les pénalités de majoration de licences

- by transfer to one of the foreign accounts of the Central Bank of Mauritania payable to the Ministry.

- par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur du Ministère

2. The amounts referred to in point 1 above shall be considered as actually received on receipt of confirmation from the Treasury or the Ministry following notification by the Central Bank of Mauritania.

2. Les montants visés au point 1. ci-dessus sont considérés comme effectivement encaissés si le Trésor ou le Ministère en donnent confirmation, sur la base de notifications de la Banque Centrale de Mauritanie.

3. Before the entry into force of the Protocol, the Mauritanian Authorities shall supply the Commission with a list of the Central Bank of Mauritania’s foreign accounts with the details required for international transfers (BIC and IBAN codes).

3. Avant l’entrée en vigueur du Protocole, les Autorités de Mauritanie fourniront à la Commission la liste des comptes de la Banque Centrale de Mauritanie ouverts à l’étranger avec les détails facilitant les transferts internationaux (Code BIC et IBAN).

CHAPTER V

CHAPITRE V

Communication of catch data

Communication des données relatives aux captures

1. The duration of a voyage by a Community vessel shall be defined as follows:

1. La durée de la marée d’un navire de la Communauté est définie comme suit:

- either the period elapsing between entering and leaving the Mauritanian fishing zone;

- soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche mauritanienne;

- or the period elapsing between entering the Mauritanian fishing zone and a transhipment;

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche mauritanienne et un transbordement;

- or the period elapsing between entering the Mauritanian fishing zone and a landing in Mauritania.

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche mauritanienne et un débarquement en Mauritanie.

2. Fishing log

2. Journal de pêche

2.1. Masters of vessels shall make a daily record of all the operations specified in the fishing log as shown in the model attached as Appendix 2 to this Annex. This document must be completed correctly and legibly and signed by the master of the vessel. For vessels fishing for highly-migratory species, Chapter XIV of this Annex shall apply.

2.1. Les capitaines des navires sont tenus d’inscrire quotidiennement toutes les opérations spécifiées dans le journal de pêche, dont le modèle est joint à l’appendice 2 de la présente annexe. Ce document doit être rempli correctement et lisiblement et signé par le capitaine du navire. Pour les navires pêchant des espèces hautement migratrices les dispositions du chapitre XIV de cette annexe sont d’application.

2.2. Fishing logs from which entries have been omitted or which contain invalid information shall be deemed not to have been duly kept.

2.2. Un journal de pêche qui présente des omissions ou des informations non conformes est considéré comme non tenu.

2.3. At the end of each voyage, the original of the fishing log shall be sent by the master of the vessel to the Surveillance authority. Within 15 working days, the shipowner shall forward a copy of the log to the national authorities of the Member State and to the Commission, via the Delegation.

2.3. A la fin de chaque marée, l’original du journal de pêche doit être transmis par le capitaine du navire à la Surveillance. Dans un délai de 15 jours ouvrables, l’armateur est tenu de transmettre une copie de ce journal aux Autorités nationales de l’Etat membre ainsi qu’à la Commission, à travers la Délégation.

2.4. Failure to comply with points 2.1, 2.2 or 2.3 above shall entail, irrespective of the penalties laid down by Mauritanian law, automatic suspension of the fishing licence until the shipowner has met such obligations.

2.4. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus entraîne, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation mauritanienne, la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

2.5 The two Parties shall seek agreement for the purposes of promoting the introduction of an electronic logbook system.

2.5 Les deux Parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de journal de pêche électronique.

2.6 For pelagic vessels (categories 9 and 11), checks on catches shall take place on landing and on transhipment or at the end of the trip.

2.6 Pour les navires pélagiques (catégories 9 et 11), le contrôle des captures se fait lors des débarquements, transbordements ou à la fin de la marée.

3. Supplementary fishing log (landing and transhipment declarations)

3. Journal de pêche annexe (Déclarations de débarquement et transbordement)

3.1. On landing or transhipment, masters of vessels are required to complete correctly and legibly and to sign the supplementary fishing log as shown in the model attached as Appendix 3 to this Annex.

3.1. Lors d’un débarquement ou un transbordement, les capitaines des navires sont tenus de remplir lisiblement et correctement et de signer le journal de pêche annexe dont le modèle est joint en appendice 3 de la présente Annexe.

3.2. At the end of each landing operation, the shipowner shall send the original of the supplementary fishing log to the Surveillance authority, with a copy to the Ministry, within a period of no more than 30 days. Within the same period, a copy shall be sent to the national authorities of the Member State and to the Commission, via the Delegation.

3.2. A la fin de chaque débarquement, l’armateur transmet l’original du journal de pêche annexe, à la Surveillance avec copie au Ministère, dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Dans les mêmes délais, une copie sera transmise aux Autorités nationales de l’Etat membre ainsi qu’à la Commission, à travers la Délégation.

3.3. At the end of each authorised transhipment, the master shall immediately send the original of the supplementary fishing log to the Surveillance authority, with a copy to the Ministry. Within 15 working days, a copy shall be sent to the national authorities of the Member State and to the Commission, via the Delegation.

3.3. A la fin de chaque transbordement autorisé, le capitaine remet immédiatement l’original du journal de pêche annexe à la Surveillance avec copie au Ministère. Dans un délai de 15 jours ouvrables, une copie sera transmise aux Autorités nationales de l’Etat membre ainsi qu’à la Commission, à travers la Délégation.

3.4. Failure to comply with points 3.1, 3.2 or 3.3 above shall entail automatic suspension of the fishing licence until the shipowner has met such obligations.

3.4. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

4. Quarterly catch declarations

4. Déclaration des captures trimestrielles

4.1. By the end of the third month of each quarter the Commission, via the Delegation, shall notify the Ministry of the quantities caught in the previous quarter by all Community vessels.

4.1. La Commission, à travers la Délégation notifie au Ministère, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées, au cours du trimestre précédent, par tous les navires de la Communauté.

4.2. This information shall be broken down by month and by type of fishing, by vessel and by species.

4.2. Les données notifiées sont mensuelles et ventilées par type de pêche, par navire et pour toutes les espèces.

4.3 The information shall also be sent to the Ministry in the form of a data file in a format compatible with the software used by the Ministry.

4.3 Ces données sont également transmises au Ministère au moyen d’un fichier informatique établi sous un format compatible avec les logiciels utilisés au Ministère.

5. Reliability of data

5. Fiabilité des données

The information in the documents referred to in points 1, 2, 3 and 4 above must reflect the actual fishing situation in order to constitute one of the bases for monitoring changes in marine resources.

Les informations contenues dans les documents visés aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus doivent refléter la réalité de la pêche pour qu’elles puissent constituer l’une des bases du suivi de l’évolution des ressources halieutiques.

CHAPTER VI

CHAPITRE VI

By-catches

Captures accessoires

1. In accordance with Mauritanian law, the percentage of by-catches laid down in the Fishing Datasheets in the Protocol shall be calculated at any time during fishing according to the total live weight of the catch on board.

1. Les pourcentages de captures accessoires fixés dans les fiches techniques du protocole sont déterminés, à tout moment de la pêche, en fonction du poids total vif des captures gardées à bord, conformément à la réglementation mauritanienne.

2. Where these percentages exceed the authorised by-catches, penalties shall be imposed in accordance with Mauritanian law and may result in the complete banning of the offenders, both masters and vessels, from all fishing activities in Mauritania.

2. Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisés est sanctionné conformément à la réglementation mauritanienne et peut conduire à l’interdiction définitive de toutes les activités de pêche en Mauritanie pour les contrevenants, aussi bien les capitaines que les navires.

3. The keeping of unauthorised species on board vessels shall be forbidden. Offenders shall be punished in accordance with Mauritanian law.

3. La détention d’espèces non autorisée à bord des navires est interdite et est sanctionnée conformément à la réglementation mauritanienne.

CHAPTER VII

CHAPITRE VII

Landings in Mauritania

Débarquements en Mauritanie

In the interests of improving integration with a view to the joint development of their respective fisheries sectors, the Parties have agreed to encourage voluntary landings and to adopt the following provisions in respect of such landings in Mauritanian ports.

Les parties contractantes, conscientes de l’intérêt d’une meilleure intégration en vue du développement conjoint de leur secteur des pêches respectif, ont convenu d’encourager les débarquements volontaires et d’arrêter les dispositions suivantes relatives à ces débarquements dans les ports mauritaniens.

GENERAL CONDITIONS AND FINANCIAL INCENTIVES

CONDITIONS GENERALES ET INCITATIONS FINANCIERES

1. Landings shall be made at the Mauritanian port of Nouadhibou. Shipowners shall choose the landing dates. They shall inform the Mauritanian port authorities of the chosen date by fax or e-mail 72 hours before their expected arrival at the port, indicating the estimated total quantity to be landed. The port authorities shall confirm by the same means within 24 hours, to the shipowner or agent, that the landing operations can take place within 24 hours of the vessel’s arrival in port.

1. Les débarquements se font au port mauritanien de Nouadhibou. L’armateur qui débarque choisit la date de débarquement. Il en informe les autorités portuaires mauritaniennes par télécopieur ou par courrier électronique, soixante-douze heures avant l’arrivée prévue au port, en indiquant son estimation de la quantité totale à débarquer. Les autorités portuaires confirment, par les mêmes moyens au consignataire ou à l'armateur, dans un délai de vingt-quatre heures, que les opérations de débarquement se dérouleront dans les vingt-quatre heures qui suivent l’arrivée au port.

2. Landing operations shall be completed within 24 hours of the vessel’s arrival in port.

2. La durée des opérations de débarquement ne dépassera pas vingt-quatre heures après l’arrivée du navire au port.

3. At the end of landing operations, the competent port authorities shall issue a landing certificate to the master.

3. À la fin des opérations de débarquement, les autorités portuaires compétentes remettent au capitaine un certificat de débarquement.

4. During the vessel’s presence in port, its fishermen shall be entitled to free passage with a seaman’s licence.

4. Pendant la présence du navire au port, ses marins pêcheurs bénéficient d’un régime de libre transit avec « livret maritime ».

5. Community vessels making landings or transhipments in Mauritania shall have their licence fees reduced for the period during which the landings or transhipments are made. The reduction shall be 25% of the cost of the current licence for vessels landing catches and 15% for vessels carrying out transhipments.

5. Les navires de la Communauté qui débarquent ou transbordent en Mauritanie bénéficient d’une réduction sur la redevance de la licence pour la période au cours de laquelle le débarquement ou le transbordement a lieu. Le taux de réduction est de 25 % du coût de la licence en cours pour les navires qui débarquent et de 15% pour les navires qui transbordent.

6. Detailed implementing rules: copies of the landing certificate(s) for the landing operations carried out by the vessel concerned shall be sent to the Delegation. When submitting a new licence application for that vessel, the Delegation shall send the Ministry the copies of the certificates together with a request for reduction of the fees for the new licence.

6. Modalités d’application : Les copies du ou des certificats de débarquement concernant les opérations effectuées par un navire sont transmises à la Délégation. Lors d’une nouvelle demande de licence dudit navire, la Délégation communique au Ministère les copies des certificats accompagnés d’une demande de réduction de la redevance pour la nouvelle licence.

7. Before the end of the first six months of application of this Protocol, the Ministry shall send the following information to the Delegation:

7. Avant la fin du premier semestre d’application du présent protocole, le Ministère communique à la Délégation les informations suivantes :

- the general rules on landings, including port charges;

- les conditions générales de débarquement y compris les charges portuaires ;

- the establishments approved under the relevant Community regulations;

- les établissements agréés conformément à la réglementation communautaire applicable en la matière ;

- the bonded warehouses;

- les entrepôts sous douane ;

- the maximum size and number of vessels which can have access to them;

- la taille maximale et le nombre de navires qui peuvent y avoir accès ;

- storage conditions and capacity for fresh, chilled and deep-frozen (-22°C) products;

- les conditions et la capacité de stockage des produits congelés (-22°C), réfrigérés et frais ;

- means and frequency of transport to bring fresh fishery products to external markets;

- les moyens et fréquence des transports en vue de l’acheminement des produits de la pêche vers les marchés extérieurs ;

- average supply prices and terms (fuel, provisions, etc.);

- les conditions et prix moyens d’approvisionnement (carburants, vivres, etc…) ;

- radio call sign, telephone and fax numbers, telex addresses, working hours of the port authorities’ offices;

- l’indicatif radio, les numéros de téléphone, de télécopieur et de télex ainsi que les horaires de fonctionnement des bureaux des autorités portuaires ;

- any other information which can facilitate landing operations.

- toute autre information susceptible de faciliter les opérations de débarquement.

TAX AND FINANCIAL CONDITIONS

CONDITIONS FISCALES ET FINANCIERES

Community vessels landing at Nouadhibou shall be exempt from all taxes or charges having an equivalent effect other than port fees and charges which apply on the same terms to Mauritanian vessels.

Le navire communautaire débarquant à Nouadhibou est exempté de tout impôt ou taxe d’effet équivalent autre que les taxes et frais portuaires qui, dans les mêmes conditions, sont appliquées aux navires mauritaniens.

The fishery products landed shall be under customs control arrangements in accordance with Mauritanian legislation. They shall therefore be exempt from all customs procedures and duties or charges having an equivalent effect when they enter the Mauritanian port or at the time of export, and shall be treated as ‘temporarily-admitted goods’ (temporary storage).

Le produit de la pêche bénéficie d’un régime économique sous douane conformément à la législation mauritanienne en vigueur. Par conséquent il est exonéré de toute procédure et droit de douane ou taxe d’effet équivalent lors de son entrée dans le port mauritanien ou de son exportation, et est considéré comme marchandise en « transit temporaire » (« dépôt temporaire »).

Shipowners shall decide on the destination of the their vessels’ production. It may be processed, stored under customs control, sold in Mauritania or exported (in foreign currency).

L’armateur décide de la destination de la production de son navire. Celle-ci peut être transformée, stockée en régime sous douane, vendu en Mauritanie ou exportée (en devises).

Sales in Mauritania intended for the Mauritanian market shall be subject to the same charges and levies as Mauritanian fishery products.

Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.

Profits may be exported without additional charges (exemption from customs duties and charges having an equivalent effect).

Les bénéfices peuvent être exportés sans charges supplémentaires (exonération de droits de douane et de taxes d’effet équivalent).

CHAPTER VIII

CHAPITRE VIII

Signing-on of Mauritanian seamen

Embarquement des marins mauritaniens

1. Apart from tuna seiners (which shall endeavour to sign on at least one Mauritanian seaman per vessel), pole-and-line tuna vessels (which must sign on three Mauritanian seamen per vessel, and pelagic vessels in category 11 (for which transitional provisions are laid down in point 6 of Chapter XV of this Annex), each Community vessel shall sign on Mauritanian seamen for the duration of the voyage. There shall be at least:

1. Sauf pour les thoniers senneurs qui s'efforcent d'embarquer au moins 1 marin mauritanien par navire, les thoniers canneurs qui embarquent obligatoirement 3 marins mauritaniens par navire et les navires pélagiques de la catégorie 11 pour lesquels des dispositions transitoires sont prévues au point 6 du chapitre XV de la présente annexe, chaque navire de la Communauté embarque obligatoirement à bord, pendant la durée effective de la marée, des marins mauritaniens, en nombre au moins égal à :

- 2 seamen plus 1 officer or 1 observer for vessels of less than 200 GT;

- 2 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnage inférieur à 200 GT;

- 3 seamen plus 1 officer or 1 observer for vessels of at least 200 GT and less than 250 GT;

- 3 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d'un tonnage égal ou supérieur à 200 GT et inférieur à 250 GT ;

- 4 seamen plus 1 officer or 1 observer for vessels of at least 250 GT and less than 300 GT;

- 4 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 250 GT et inférieur à 300 GT;

- 6 seamen and 1 officer for vessels of at least 300 and less than 350 GT;

- 6 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 300 GT et inférieur à 350 GT;

- 7 seamen and 1 officer for vessels of at least 350 and less than 500 GT;

- 7 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 350 GT et inférieur à 500 GT;

- 8 seamen and 1 officer for vessels of at least 500 and less than 800 GT;

- 8 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 500 GT et inférieur à 800 GT;

- vessels of 800 GT or more and less than 2 000 GT shall sign on a number of seamen equivalent to 37% of the crew, but not less than 8 seamen and 1 officer;

- pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 800 GT et inférieur à 2000 GT un nombre de marins équivalent à 37 % de l’équipage avec un minimum de 8 marins et 2 officier;

- vessels of 2 000 GT or more shall sign on a number of seamen equivalent to 37% of the crew, but not less than 12 seamen and 2 officers.

- pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 2000 GT un nombre de marins équivalent à 37 % de l’équipage avec un minimum de 12 marins, et deux officiers.

1.2 For vessels of 800 GT or more, the minimum number of seamen to be signed on board shall be reduced by 2 for each additional officer taken on board.

1.2 Pour les navires dont le tonnage est égal ou supérieur à 800 GT le nombre minimum de marins à embarquer est réduit de 2 pour chaque officier supplémentaire embarqué.

1.3 Shipowners shall be free to choose the Mauritanian seamen and officers to sign on their vessels in accordance with the Merchant Shipping Code.

1.3 Les armateurs choisissent librement les marins et officiers mauritaniens à embarquer sur leurs navires conformément aux dispositions prévues dans le code de la marine marchande.

2. The shipowner or agent shall inform the Ministry of the names of the Mauritanian seamen signed on the vessel concerned, mentioning their position in the crew.

2. L'armateur ou son représentant communique au Ministère les noms des marins mauritaniens embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.

3. The International Labour Organisation (ILO) Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work shall apply as of right to seamen signed on by EU vessels. This concerns in particular the freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.

3. La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

4. Mauritanian seamen’s employment contracts, a copy of which shall be given to the signatories, shall be drawn up between the shipowners’ agent(s) and the seamen and/or their trade unions or representatives in consultation with the competent Mauritanian authorities. These contracts shall guarantee the seamen the social security cover applicable to them, including life assurance and sickness and accident insurance.

4. Les contrats d’emploi des marins mauritaniens, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec l’autorité compétente de Mauritanie. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5. Shipowners or their agents shall send, within two months of the issue of the licence, a copy of that contract duly signed by the competent authorities of the Member State concerned direct to the Ministry.

5. L’armateur ou son représentant doit communiquer, dans un délai de deux mois suivant la délivrance de la licence, une copie dudit contrat dûment visé par les autorités compétentes de l’Etat membre concerné, directement au Ministère.

6. Mauritanian seamen’s wages shall be paid by the shipowners. They shall be fixed, before licences are issued, by mutual agreement between the shipowners or their agents and the Mauritanian seamen concerned or their representatives. However, the wage conditions granted to Mauritanian seamen shall not be lower than those applied to Mauritanian crews and shall comply with ILO standards and under no circumstances be below those standards.

6. Le salaire des marins mauritaniens est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins mauritaniens concernés ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins mauritaniens ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages mauritaniens, et doivent être conformes aux normes de l'OIT et en tous les cas pas inférieures à celles-ci.

7. If one or more seamen employed on board fail to report at the time agreed for the vessel’s departure, the vessel shall be permitted to start the planned trip after informing the competent authorities in the port of embarkation of the shortfall in the number of seamen required and having updated its crew list. The authorities concerned shall notify the Ministry thereof.

7. Si un ou plusieurs marins employés à bord ne se présentent pas à l’heure fixée pour le départ du navire, celui ci est autorisé à entamer la marée prévue après avoir informé les autorités compétentes du port d’embarquement de l’insuffisance du nombre de marins requis et avoir mis à jour son rôle d’équipage. Ces autorités en informent le Ministère.

The shipowner shall take all necessary steps to ensure that the number of seamen required by this Agreement sign on the vessel by the next trip at the latest.

L’armateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que son navire embarque le nombre de marins requis par le présent Accord, au plus tard, lors de la marée suivante.

8. Where no Mauritanian seamen are taken on board for reasons other than that specified to in the previous point, shipowners shall be obliged to pay as soon as possible a flat-rate amount of EUR 20 per day of fishing in the Mauritanian fishing zone per seaman within a maximum of three months.

8. En cas de non embarquement de marins mauritaniens pour des raisons autres que celle visée au point précédant, les armateurs des navires communautaires concernés sont tenus de verser une somme forfaitaire de 20 euros par jour de pêche dans la zone de pêche mauritanienne par marin, dans un délai maximum de 3 mois.

This sum shall be used for training Mauritanian fishermen and shall be paid into the account specified in point 1(b) of Chapter IV to this Annex.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs mauritaniens et sera versée au compte indiqué au point 1 b) du chapitre IV de la présente annexe.

9. Twice a year, on 1 January and 1 July, the Commission, via the Delegation, shall send the Ministry a list of Mauritanian seamen signed on Community vessels, with details of their registration as crew members and the vessels concerned.

9. La Commission, à travers la Délégation, communique au Ministère, semestriellement, la liste des marins mauritaniens embarqués à bord des navires de la Communauté, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, avec mention de leur inscription à la matricule des gens de mer et l’indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu.

10. Without prejudice to point 7 above, recurring failure by shipowners to sign on the requisite number of Mauritanian seamen shall result in automatic suspension of the vessels’ fishing licence until such obligations have been met.

10. Sans préjudice des dispositions du point 7 ci-dessus, le non respect répété par les armateurs de l’embarquement du nombre de marins mauritaniens prévu, entraîne la suspension automatique de la licence de pêche du navire jusqu’à l’accomplissement de cette obligation.

CHAPTER IX

CHAPITRE IX

Technical inspection

Visites techniques

1. Once a year and after any alteration in tonnage or changes to the fishing category necessitating the use of a different type of gear, all Community vessels shall report to the port of Nouadhibou or Nouakchott to undergo the inspections required by the legislation in force. Such inspections shall take place within 48 hours of the vessel’s arriving in port.

1. Une fois par an, ainsi que suite à des modifications de son tonnage ou de changements de catégorie de pêche impliquant l’utilisation de types d’engins de pêche différents, tout navire de la Communauté doit se présenter au port de Nouadhibou ou de Nouakchott afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s’effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l’arrivée du navire au port.

The technical inspection procedures applying to tuna vessels, surface longliners and pelagic fishing vessels shall be as laid down in Chapters XIV and XV of this Annex.

Les modalités pour les visites techniques des navires thoniers, des palangriers de surface et des navires de pêche pélagique sont fixées aux chapitres XIV et XV de la présente Annexe.

2. Once the inspection has been completed satisfactorily, the master of the vessel shall be issued with a certificate having the same period of validity as the licence which shall be automatically extended, free of charge, in the case of vessels renewing their licence within the year. This certificate must be kept on board at all times.

2. A l’issue de la visite conforme, une attestation est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à celle de la licence et prolongée, gratuitement, de facto pour les navires renouvelant leur licence dans l’année. Cette attestation doit en permanence être détenue à bord.

3. The technical inspection shall check the conformity of the vessel’s technical characteristics and gear and ensure that the provisions relating to its Mauritanian crew have been complied with.

3. La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord et à vérifier que les dispositions concernant l’équipage mauritanien sont remplies.

4. The cost of the inspection, at the rates laid down by Mauritanian law, shall be borne by the shipowner and communicated to the Community. It may not be greater than the amount normally paid by other vessels for the same services.

4. Les frais afférents aux visites sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation mauritanienne et communiqué à la Partie communautaire. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services.

5. Failure to comply with points 1 or 2 above shall entail automatic suspension of the fishing licence until the shipowner has met such obligations.

5. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 1 et 2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ses obligations.

CHAPTER X

CHAPITRE X

Vessel identification

Identification des navires

1. The identification marks of all Community vessels must conform to the relevant Community legislation. The Ministry must be notified of such legislation before this Protocol enters into force. The Ministry must further be notified of any amendment to the legislation at least 1 month before its entry into force.

1. Les marques d’identification de tout navire de la Communauté doivent être conformes à la réglementation communautaire en la matière. Cette réglementation doit être communiquée au Ministère avant la mise en vigueur du présent protocole. Toute modification de celle-ci doit être notifiée au Ministère au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.

2. Any vessel which conceals its markings, name or registration shall be liable to the penalties provided for by Mauritanian law.

2. Tout navire qui dissimule ses marquages, son nom ou son immatriculation s’expose aux sanctions prévues par la réglementation mauritanienne en vigueur.

CHAPTER XI

CHAPITRE XI

Suspension or withdrawal of licences

Suspension ou retrait de licences

Where the Mauritanian authorities decide to suspend or definitively withdraw the licence of a Community vessel, in application of this Protocol and Mauritanian law, the master of that vessel shall immediately cease fishing activities and make for the port of Nouadhibou to submit the original licence to the Surveillance authority. Once the required obligations have been duly completed, the Ministry shall notify the Commission, via the Delegation, of the lifting of the suspension and the licence shall be returned.

Si une suspension ou un retrait définitif de licence sont décidés par les autorités mauritaniennes, en application du présent protocole et de la réglementation mauritanienne, à l’encontre d’un navire de la Communauté, le capitaine de ce navire est tenu de cesser immédiatement toutes activités de pêche et de regagner sans tarder le port de Nouadhibou pour remettre l’original de la licence à la Surveillance. Dès l’accomplissement des formalités exigées, le Ministère informe la Commission, à travers la Délégation de la levée de la suspension et la licence est restituée.

CHAPTER XII

CHAPITRE XII

Infringements

Infractions

1. All infringements shall be penalised in accordance with Mauritanian law.

1. Toutes les infractions sont sanctionnées conformément à la réglementation mauritanienne.

2. In the event of serious or very serious fisheries infringements as defined by Mauritanian law, the Ministry reserves the right to prohibit the vessels, masters and, where applicable, the shipowners involved in committing such infringements, provisionally or definitively from all fishing activities in Mauritanian waters.

2. Pour les infractions de pêche graves et très graves, telles que définies par la réglementation mauritanienne, le Ministère se réserve le droit d’interdire provisoirement ou définitivement toutes les activités de pêche en Mauritanie aux navires, aux capitaines et, le cas échéant, aux armateurs impliqués dans la commission de ces infractions.

CHAPTER XIII

CHAPITRE XIII

Fines

Amendes

The amount of fines imposed on Community vessels shall be calculated in accordance with Mauritanian law within minimum and maximum limits specified in Mauritanian law. This amount shall be decided in accordance with the procedure laid down in point 3 of Chapter VI of Annex II. The amount of the fine imposed shall be converted into euro by the Surveillance authority at the rate applied by the Central Bank of Mauritania at the time of the infringement, and the two amounts shall be notified at the same time to the shipowner and to the Commission, via the Delegation.

Le montant de l’amende appliquée à un navire de la Communauté est déterminé conformément à la réglementation mauritanienne à l’intérieur d’une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévus par la réglementation mauritanienne. Ce montant est arrêté conformément à la procédure prévue au chapitre VI, point 3 de l’Annexe II. Le montant de l’amende appliquée est converti en Euro par la Surveillance au taux appliqué par la Banque Centrale de Mauritanie au moment de l’infraction, et les deux montants sont communiqués simultanément à l’armateur et à la Commission, à travers la Délégation.

Mauritanian law, and any subsequent amendments thereto, shall be communicated to the Community.

La réglementation mauritanienne, ainsi que ses modifications ultérieures, sont communiquées à la Partie communautaire.

CHAPTER XIV

CHAPITRE XIV

Provisions relating to vessels fishing highly migratory species

Dispositions applicables aux navires pêchant les espèces hautement migratrices

(tuna vessels and surface longliners)

(thoniers et palangriers de surface)

1. Licences for tuna seiners, pole-and-line tuna vessels and surface longliners shall be issued for periods which coincide with calendar years except for the first and last year of this Protocol.

1. Les licences des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont délivrées pour des périodes qui coïncident avec les années civiles sauf pour la première et dernière année du présent Protocole.

The original licence must be kept on board at all times and presented on request of the competent Mauritanian surveillance authorities. The European Community shall keep an up-to-date draft list of the vessels for which a fishing licence has been applied for under this Protocol. This draft shall be notified to the Mauritanian authorities as soon as it is drawn up, and then each time it is updated. On receipt of this draft list and of notification of payment of the advance sent to the Mauritanian authorities by the Commission, the vessel shall be entered by the competent Mauritanian authority on a list of vessels authorised to fish, which shall be sent to the authorities responsible for fisheries inspection. A certified copy of this list shall then be sent to the shipowner to be kept on board instead of the fishing licence until the licence has been issued.

La licence originale doit être conservée en permanence à bord du navire et présentée à toute demande des Autorités compétentes mauritaniennes, chargées de la surveillance. La Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est demandée conformément aux dispositions du présent protocole. Ce projet est notifié aux autorités de la Mauritanie dès son établissement et ensuite chaque fois qu’il est mis à jour. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance adressée par la Commission européenne aux autorités mauritanienne, le navire est inscrit par l’autorité compétente de Mauritanie sur une liste des navires autorisées à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée à l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.

On presentation of the proof of payment of the advance, the Ministry shall draw up the licence and enter the vessel concerned on the list of vessels authorised to fish which shall be sent to the Surveillance authority and to the Commission, via the Delegation.

Dès présentation des preuves de paiement de l’avance, le Ministère établit la licence et inscrit le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise à la Surveillance et à la Commission, à travers la Délégation.

2. Before receiving its licence, each vessel must be presented for the inspections required by the legislation in force. Such inspections may be carried out in a foreign port to be agreed. All expenses linked to such inspection shall be borne by the shipowner.

2. Avant de recevoir sa licence, chaque navire se soumet aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections peuvent se faire dans un port étranger à convenir. L'ensemble des frais liés à cette inspection est à la charge de l'armateur

3. Licences shall be issued following payment to one of the foreign accounts of the Central Bank of Mauritania, payable to the Mauritanian Public Treasury, of a lump sum corresponding to the advance specified in the Fishing Datasheets in the Protocol. This lump sum shall be established pro rata temporis to the validity of the licence for the first and last year of the Agreement[5].

3. Les licences sont délivrées après versement, par virement sur l'un des comptes à l'étranger de la Banque Centrale de Mauritanie en faveur du Trésor de la Mauritanie, d'une somme forfaitaire correspondant à l'avance indiquée dans les fiches techniques du Protocole. Cette somme forfaitaire sera établie au prorata du temps de la validité de la licence pour la première et la dernière année de l’Accord[5].

4. A logbook in accordance with the ICCAT model in Appendix 4 to this Annex shall be kept on vessels for each fishing period spent in Mauritanian waters. It shall be filled in even when no catches are made.

4. Les navires sont astreints à tenir un journal de bord, selon le modèle ICCAT joint en appendice 4 de la présente Annexe, pour chaque période de pêche passée dans les eaux mauritaniennes. Il est rempli même en cas d'absence de captures.

For periods when a vessel is not in Mauritanian waters, the words “Outside Mauritania’s EEZ” shall be entered in the above logbook.

Pour les périodes pour lesquelles un navire visé au précédent alinéa ne s'est pas trouvé dans les eaux mauritaniennes, il est tenu de remplir le journal de bord visé ci-dessus avec la mention "Hors ZEE Mauritanie".

Within 15 working days of vessels arriving in the port of landing, the logbooks referred to in this point shall be sent to the Ministry and to the national authorities of the Member State.

Dans le délai de 15 jours ouvrables après leur arrivée au port de débarquement, les journaux de bord visés au présent point sont transmis au Ministère et aux Autorités nationales de l'Etat membre.

Failure to comply with one of the above provisions shall entail, irrespective of the penalties laid down by Mauritanian law, automatic suspension of the fishing licence until the shipowner has met such obligations.

Le non-respect de l’une des dispositions prévues ci-dessus entraîne, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation mauritanienne, la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

5. Subject to any checks Mauritania may wish to carry out, by 15 June each year the Commission, via the Delegation, shall submit to the Ministry a statement of fees due for the previous fishing year on the basis of the catch declarations made by each shipowner and confirmed by the scientific institutes responsible for verifying catch data in the Member States, such as the IRD ( Institut de Recherche pour le Développement ), IEO ( Instituto Español de Oceanografía ), INIAP ( Instituto Nacional de Investigação Agrária e das Pescas ) and IMROP ( Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches ).

5. Sous réserve des vérifications que la Mauritanie souhaiterait effectuer, la Commission à travers la Délégation soumet au Ministère avant le 15 juin de chaque année un décompte des redevances dues au titre de la campagne annuelle précédente, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et validées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données de captures dans les Etats membres, tel que l’IRD (Institut de Recherche pour le Développement), l’IEO (Instituto Espanol de Oceanografia) , INIAP ( Instituto Nacional de Investigaçao Agraria e das Pescas) et l’IMROP (Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches) .

6. For the last year of application of the Agreement, the statement of the fees due for the previous year shall be notified within four months of expiry of the Agreement.

6. Pour la dernière année d’application de l’Accord, le décompte des redevances dues au titre de la campagne précédente est notifié dans les 4 mois suivant l’expiration de l’Accord.

7. The final statement shall be sent to the shipowners concerned, who shall have 30 days, from the notification and the approval of the amounts by the Ministry, within which to discharge their financial obligations to the competent national authorities. Payment made out in euro, payable to the Mauritanian Public Treasury to one of accounts mentioned in Chapter IV, shall be made no later than one and a half months after that notification.

7. Le décompte définitif est transmis aux armateurs concernés qui disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la notification et de l’approbation des montants par le Ministère, pour s’acquitter de leurs obligations financières auprès de leurs autorités compétentes. Le paiement libellé en EURO, établi en faveur du Trésor de la Mauritanie à l’un des comptes mentionnés au Chapitre IV, est effectué au plus tard un mois et demi après ladite notification.

However, if the amount of the final statement is lower than the advance referred to in point 4 of this Section, the resulting balance shall not be reimbursable to the shipowner.

Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée au point 4, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

8. As an exception to Chapter I of Annex II, vessels shall be obliged within the three hours before entering or leaving the zone to communicate their position and the volume of the catch on board direct to the Mauritanian authorities, preferably by fax or, failing that, by radio.

8. Par dérogation aux dispositions de l'Annexe II, chapitre I, les navires sont astreints, dans les 3 heures avant chaque entrée et sortie de zone à communiquer directement aux autorités mauritaniennes, prioritairement par télécopieur, et, à défaut, par radio leur position et les captures détenues à bord.

The fax number and radio frequency shall be notified by the Surveillance authority.

Le numéro du télécopieur et la fréquence radio sont communiqués par la Surveillance.

A copy of the fax messages or of the record of radio communications shall be kept by the Mauritanian authorities and the shipowners until both Parties have approved the final statement of fees referred to in point 5.

Une copie des communications par télécopieur ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par les autorités mauritaniennes et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au point 5.

9. At the request of the Mauritanian authorities and by mutual agreement with the shipowners concerned, tuna seiners shall take a scientific observer on board.

9. Les thoniers senneurs, sur demande des autorités mauritaniennes et de commun accord avec les armateurs concernés, embarquent à bord pour une période convenue un observateur scientifique par navire.

CHAPTER XV Rules on pelagic fishing vessels

CHAPITRE XV Dispositions applicables aux navires de pêche pélagique

1. The original licence must be kept on board at all times and presented on request of the competent Mauritanian authorities. If for practical reasons the original licence cannot be delivered to the vessel immediately after it is issued by the Ministry, a copy or fax may also be kept on board for a maximum ten days.

1. La licence originale doit être conservée en permanence à bord du navire et présentée à toute demande des Autorités compétentes mauritaniennes. Si pour des raisons pratiques, l'original de la licence n'a pu être acheminé vers le navire immédiatement après la délivrance par le Ministère, la détention à bord d'une copie ou d'une télécopie suffira durant une période maximale de dix jours.

2. Technical inspections of the vessels may take place in Europe. In this case, the travel and subsistence expenses of two persons designated by the Ministry to carry out these inspections shall be payable by the shipowners.

2. Les inspections techniques des navires pourront avoir lieu en Europe. Dans ce cas-là, les frais de voyage et de séjour de deux personnes qui seront désignées par le Ministère pour effectuer ces inspections seront à la charge des armateurs.

3. The amounts of such licence fees shall include all related fees and taxes, with the exception of the parafiscal charge, port taxes and service charges.

3. Les montants des redevances comprennent tout autre droit ou taxes y afférent, à l’exception de la taxe parafiscale, des taxes portuaires, ou pour prestations de services.

For each tonne caught in excess of the reference tonnage allocated to each pelagic freezer trawler in category 9, shipowners shall pay a sum of EUR 15 per tonne to the Mauritanian Public Treasury. Declarations of catch shall be drawn up by mutual agreement within a period to be agreed between the Parties.

Pour toute tonne pêchée au-delà du tonnage de référence alloué à chaque navire pélagique congélateur de la catégorie 9, un paiement de 15 euros par tonne sera effectué par les armateurs au profit du Trésor public mauritanien. Les décomptes de captures seront arrêtés d'un commun accord dans un délai à convenir entre les parties.

The principle of a ceiling on catch shall not apply to non-freezer pelagic vessels in category 11.

Le principe de plafond de captures ne s'applique pas aux navires pélagiques au frais de la catégorie 11.

The fees and any additional amounts due shall be paid to one of the Central Bank of Mauritania’s foreign accounts payable to the Mauritanian Public Treasury.

Les paiements des redevances ainsi que des éventuels montants additionnels sont effectués sur l'un des comptes à l'étranger de la Banque Centrale de Mauritanie en faveur du Trésor de la Mauritanie.

4. Pelagic fishing vessels shall notify the Surveillance authority of their intention to enter or leave Mauritanian fishing zones 12 hours in advance of entry and 36 hours in advance of exit. When notifying exit, vessels shall also communicate the volume of and species in catches kept on board.

4. Les navires de pêche pélagique communiqueront à la Surveillance leur intention d’entrée ou de sortie des zones de pêche mauritanienne. Cette communication devra se faire 12 heures à l'avance pour les entrées et 36 heures à l'avance pour les sorties. Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également le volume et espèces des captures détenues à bord

5. Shipowners must take all appropriate measures to transport the Mauritanian seamen and scientific observers at their expense.

5. Les armateurs prendront les dispositions utiles pour l'acheminement, à leurs frais, des marins et observateurs scientifiques mauritaniens.

6. Category 11 pelagic vessels shall be subject to the following rules as regards signing-on seamen:

6. Les navires pélagiques de la catégorie 11 sont soumis aux dispositions suivantes en ce qui concerne l'embarquement des marins:

- during the first six months of fishing in Mauritanian fishing zones, vessels shall be exempted from signing on Mauritian seamen;

- pendant les six premiers mois de leurs activités dans les zones de pêche mauritaniennes, les navires sont dispensés d'embarquer des marins mauritaniens;

- during the following six months of fishing, vessels shall sign on 50% of the seamen provided for in point 1 of Chapter VIII.

- pendant les six mois suivants d'activités, les navires embarquent 50% des marins prévus dans le paragraphe 1 du Chapitre VIII;

At the end of these two six-month periods, point 1 of Chapter VIII shall apply to category 11 vessels.

Au terme de ces deux périodes de six mois, les dispositions prévues au paragraphe 1 du chapitre VIII, s'appliquent aux navires de la catégorie 11

Appendix 1

Appendice 1

MAURITANIA - EUROPEAN COMMUNITY FISHING AGREEMENT

ACCORD DE PÊCHE MAURITANIE - COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

APPLICATION FORM FOR A FISHING LICENCE

DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE

I - APPLICANT

I- DEMANDEUR

1. Name of shipowner: ....................................................................................................................................................

1. Nom de l'armateur : .....................................................................................................................................................

2. Name of the shipowner’s association or representative: ................................................................................................

2. Nom de l'association ou du représentant de l'armateur : .............................................................................................

3. Address of the shipowner’s association or representative: ............................................................................................

3. Adresse de l'association ou du représentant de l'armateur : ........................................................................................

................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

4. Telephone: ........................................... Fax: ................................... Telex:..............................................

4. Téléphone :........................................... Fax : ................................... Telex :................................................

5. Name of master: .................................................................................. Nationality: .....................................

5. Nom du capitaine : .................................................................................. Nationalité : ......................................

II - VESSEL:

II-NAVIRE ET SON IDENTIFICATION

1. Name of vessel: .........................................................................................................................................................

1. Nom du navire : ..........................................................................................................................................................

2. Flag country: .............................................................................................................................................................

2. Nationalité du pavillon : .............................................................................................................................................

3. External registration number: ......................................................................................................................................

3. Numéro d'immatriculation externe: .............................................................................................................................

4. Home port: ...............................................................................................................................................................

4. Port d'attache : ............................................................................................................................................................

5. Date and place of construction: ........................................................................... .....................................................

5. Année et lieu de construction : ........................................................................... ........................................................

6. Radio call sign: .................................. Call frequency: .........................................................................................

6. Indicatif d'appel radio : .................................. Fréquence d'appel radio : ............................................................

7. Hull construction material: Steel ( Wood ( Polyester ( Other (

7. Nature de la coque : Acier ( Bois ( Polyester ( Autre (

III - TECHNICAL CHARACTERISTICS AND EQUIPMENT

III-CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU NAVIRE ET ARMEMENT

1. Overall length: .................................................. Width of vessel: ...................................................................

1. Longueur H.T. : .................................................. Largeur : ..............................................................................

2. Tonnage (GT): ..........................................................................................................................................................

2. Tonnage (exprimé en GT) : ......................................................................................................................................

3. Horse power of main engine:: ................ Make: .............................. Type: ...................

3. Puissance du moteur principal en C.V. : ................ Marque : .............................. Type : ....................

4. Type of vessel: .................................................. Fishing category: ..............................................................

4. Type de navire : .................................................. Catégorie de pêche : ..........................................................

5. Fishing gear: .............................................................................................................................................................

5. Engins de pêche : ......................................................................................................................................................

6. Crew complement: ...................................................................................................................................................

6. Effectif total de l'équipage à bord : ...........................................................................................................................

7. Method of conservation on board: Fresh ( Cold storage ( Mixed ( Freezing (

7. Mode de conservation à bord : Frais ( Réfrigération ( Mixte ( Congélation (

8. Freezing capacity in tonnes/24 hours: ........................................................................................................................

8. Capacité de congélation par 24 heures (en tonnes) : ................................................................................................

9. Hold capacity: ................................................. Number: ..........................................................

9. Capacité des cales : ................................................. Nombre : ...........................................................

Done at .............................................................., on ...................................

Fait à .............................................................., le .........................................

Signature of applicant: ..................................................................................

Signature du demandeur ...............................................................................

Appendix 2

Appendice 2

Signature of the master of the vessel |

Signature du capitaine du navire de pêche |

GIVE WEIGHT IN KG |

INDIQUER LE POIDS EN KILOGRAMMES |

Longline Live bait Purse seine Trawl Outros (Others) |

Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Outros (Autres) |

Flag country: ……………………………………………………………………........................... | Capacity – (M.T.): …………………………………………........ |

Pays du pavillon: ……………………………………………………………………........................... | Capacité – (TM): ……………………………………………........ |

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