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Brussels, 9.11.2005

Bruxelles, le.09.11.2005

COM (2005) 561 final

COM (2005) 561 final

CO MMUNICATION FROM THE COMMISSION

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

2005 enlargement strategy paper {SEC(2005) 1433 } {SEC(2005) 1421 } {SEC(2005) 1422 } {SEC(2005) 1423 } {SEC(2005) 1424 } {SEC(2005) 1426 } {SEC(2005) 1428 }

Document de stratégie pour l’élargissement – 2005 {SEC(2005) 1433 } {SEC(2005) 1421 } {SEC(2005) 1422 } {SEC(2005) 1423 } {SEC(2005) 1424 } {SEC(2005) 1426 } {SEC(2005) 1428 }

THE EU’S ENLARGEMENT POLICY

POLITIQUE D’ÉLARGISSEMENT DE L’UE

Enlargement is one of the EU’s most powerful policy tools. The pull of the EU has helped transform Central and Eastern Europe from communist regimes to modern, well-functioning democracies. More recently, it has inspired tremendous reforms in Turkey, Croatia and the Western Balkans. All European citizens benefit from having neighbours that are stable democracies and prosperous market economies. It is vitally important for the EU to ensure a carefully managed enlargement process that extends peace, stability, prosperity, democracy, human rights and the rule of law across Europe.

L’élargissement constitue un des outils politiques les plus puissants dont dispose l'Union européenne. La force d'attraction qu'exerce l’UE a permis aux pays d’Europe centrale et orientale de passer de régimes communistes à de véritables démocraties modernes. Plus récemment, l’UE a inspiré de profondes réformes en Turquie, en Croatie et dans les Balkans occidentaux. Il est dans l’intérêt de tous les citoyens européens d’avoir pour voisines des démocraties stables et des économies de marché prospères. Pour l’UE, il est essentiel qu’un processus d’élargissement mené avec discernement répande la paix, la stabilité, la prospérité, la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit dans toute l’Europe.

After generations of division and conflict, the EU is peacefully creating a united Europe. Ten new members joined in 2004, and the EU signed an accession treaty with Bulgaria and Romania in April 2005. In October 2005, the Union opened accession negotiations with Turkey and Croatia, and negotiations on a Stabilisation and Association Agreement with Serbia and Montenegro. Each of these events was justified by the countries’ progress in meeting the relevant conditions.

Après des générations de divisions et de conflits, l’UE façonne aujourd’hui pacifiquement une Europe unie. Dix nouveaux États membres l’ont rejointe en 2004 et l’UE a signé, en avril 2005, un traité d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. En octobre 2005, l’Union a ouvert des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie, ainsi que des négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro. Chacun de ces événements se justifiait au regard des progrès réalisés par les pays concernés pour remplir les conditions fixées.

The Western Balkans is a particular challenge for the EU. Enlargement policy needs to demonstrate its power of transformation in a region where states are weak and societies divided. A convincing political perspective for eventual integration into the EU is crucial to keep their reforms on track. But it is equally clear that these countries can join only once they have met the criteria in full.

Les Balkans occidentaux représentent un défi particulier pour l’UE. En effet, la politique d’élargissement doit apporter la preuve de son pouvoir de transformation dans une région caractérisée par la faiblesse des États et par des sociétés divisées. Une perspective politique crédible en vue d’une adhésion éventuelle àl’UE, à l’issue du processus, est indispensable pour que les réformes menées dans la région soient maintenues sur les rails. Toutefois, il va aussi de soi que ces pays ne pourront pas rejoindre l'Union avant de s'être pleinement conformés aux critères d'adhésion.

Enlargement policy is defined by Article 49 of the Treaty on European Union, which states that any European State which respects the EU’s fundamental democratic principles may apply to become a member of the Union.[1] The EU has set political and economic criteria for membership, as well as criteria related to the obligations of membership and the administrative capacity to implement and enforce the EU’s laws and policies.[2] The three basic principles of the Commission’s approach to enlargement are consolidation, conditionality and communication.

La politique d’élargissement est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout État européen qui respecte les principes démocratiques fondamentaux de l’UE peut demander à devenir membre de l’Union[1]. L’UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations résultant du statut d’État membre qu’à la capacité administrative de mettre en oeuvre et d’appliquer la législation et les politiques de l’UE[2]. La Commission a défini une approche de l’élargissement qui s’articule autour de trois axes principaux: consolidation, conditionnalité et communication.

Consolidating the EU’s commitments on enlargement

Consolidation des engagements pris par l'UE en matière d'élargissement

Enlargement has always been an essential part of the European project. The EU cannot abandon its responsibilities to ensure security, stability and prosperity on its own continent and further afield. The current enlargement agenda is the Balkans and Turkey, according to the decisions of the EU’s heads of state and government. The European perspective has driven the significant progress achieved by these countries in recent years, but the reform process is still fragile. Important challenges lie ahead, such as the resolution of Kosovo’s status, in which the EU will play a central role.

L’élargissement a toujours occupé une place essentielle dans le projet européen. L’UE ne peut pas renoncer à sa responsabilité d’assurer la sécurité, la stabilité et la prospérité dans son propre continent et au-delà. Le programme d’élargissement actuel porte sur les Balkans et la Turquie, conformément aux décisions prises par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE. La perspective européenne a motivé les progrès sensibles qu'ont accomplis ces pays au cours des dernières années, mais leur processus de réforme demeure fragile. De délicates épreuves s’annoncent, comme le règlement du statut du Kosovo, dans lesquelles l'UE jouera un rôle essentiel.

The Commission is convinced that a carefully managed accession process contributes positively to the European project. A well-functioning Union is in the interests of both present and future members. The Union’s capacity to absorb new members, while maintaining the momentum of European integration, is an important consideration in the general interest of both the Union and the candidate countries.[3]

La Commission a la conviction qu’un processus d’adhésion conduit avec circonspection contribue positivement au projet européen. Les États membres actuels et futurs ont tous intérêt à ce que l'Union fonctionne bien. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres, tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne, constitue un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats[3].

There is no further enlargement with a large group of countries at the same time in view. Accession negotiations with Turkey are a long-term process. The Western Balkans contains smaller countries at different stages on their road towards the EU. Future enlargements will go at the pace dictated by each country’s performance in meeting the rigorous standards, to ensure the smooth absorption of new members.

Aucun élargissement à un grand nombre de pays en même temps n’est en vue. Les négociations d’adhésion avec la Turquie ouvrent un processus à long terme et les Balkans occidentaux comptent de petits pays situés à des stades différents du cheminement qui mène à l’UE. Les futurs élargissements suivront le rythme dicté par les résultats qu’obtiendra chaque pays en se conformant aux normes rigoureuses fixées, afin de garantir l'absorption harmonieuse de nouveaux États membres.

The pace of enlargement has to take into consideration the EU’s absorption capacity. Enlargement is about sharing a project based on common principles, policies and institutions. The Union has to ensure it can maintain its capacity to act and decide according to a fair balance within its institutions; respect budgetary limits; and implement common policies that function well and achieve their objectives.

Le rythme de l’élargissement doit tenir compte de la capacité d’assimilation de l’UE. Le but de l’élargissement est de partager un projet fondé sur une communauté de principes, de politiques et d’institutions. L’Union doit s’assurer de pouvoir conserver ses moyens d’agir et de décider suivant un juste équilibre au sein de ses institutions, de respecter les contraintes budgétaires et de mettre en œuvre des politiques communes qui fonctionnent bien et atteignent leurs objectifs.

For over three decades, the EU has successfully absorbed a very diverse set of countries. By developing its policies and institutions, the Union has managed to respond positively to new circumstances – such as the fall of dictatorships, the collapse of communism, and the rise of globalisation. Enlargement has proved to be a successful instrument in this process.

Depuis plus de trois décennies, l’UE a intégré avec succès toute une série de pays très divers. En développant ses politiques et ses institutions, elle est parvenue à répondre positivement à des situations nouvelles comme la chute de dictatures, l’effondrement du communisme et la montée en puissance de la mondialisation. L’élargissement a fortement contribué à la réussite de ce processus.

Applying fair and rigorous conditionality

Application d’une conditionnalité juste et rigoureuse

The EU must remain rigorous in demanding fulfilment of its criteria, but fair in duly rewarding progress. Aspirant countries can only proceed from one stage of the process to the next once they have met the conditions for that stage. Moreover, the Commission is prepared to recommend the suspension of progress in case of a serious and persistent breach of the EU’s fundamental principles, or if a country fails to meet essential requirements at any stage. Such requirements include cooperating with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY).

L’UE doit rester rigoureuse, en exigeant que ses critères soient satisfaits, mais elle doit aussi se montrer juste, en récompensant dûment les progrès accomplis. Les pays candidats ne peuvent avancer d’une étape du processus à la suivante qu’une fois remplies les conditions fixées pour chacune. La Commission peut, par ailleurs, recommander de suspendre le déroulement de ces étapes en cas de violation grave et persistante des principes fondamentaux de l’UE, ou si un pays ne se conforme pas à des exigences essentielles à l’une de ces étapes. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) fait partie de ces exigences.

The EU will remain firm in demanding that aspiring members fulfil all the requirements before they join. The Commission will assist the countries and monitor their progress to ensure proper implementation and enforcement.

L’UE continuera à exiger avec fermeté que les pays candidats remplissent toutes les conditions avant de rejoindre ses rangs. La Commission aidera les pays concernés et suivra leurs progrès pour garantir une mise en œuvre et une application effectives de la conditionnalité.

In both the Balkans and Turkey, the effectiveness of conditionality in driving reforms depends on maintaining a credible political perspective for eventual integration into the Union. Aspirant countries can best sustain public support for bold and often painful reforms when the EU supports them, works with them, and keeps its own promises.

Dans les pays des Balkans comme en Turquie, la conditionnalité arrêtée par l’UE sera d’autant plus efficace pour amener ces pays à réaliser des réformes qu’une perspective politique crédible d’être finalement intégrés dans l’Union leur restera offerte. Lorsqu’ils mettent en œuvre des réformes radicales et souvent douloureuses, le meilleur moyen, pour les pays candidats, d’obtenir durablement le soutien de leurs citoyens est que l'UE les aide, collabore avec eux et tienne ses promesses.

The perspective of moving to the next stage in relations with the Union is a powerful incentive for countries to transform themselves and to adopt EU standards and values. The journey towards membership has value in itself, even in cases where accession is many years away. This journey is often difficult, so it is essential for the EU to stay engaged throughout the process, and committed to the outcome. This paper outlines below a road-map for realising the European perspective of the Western Balkan countries, setting out the stages and the conditions attached to each stage.

La perspective de passer à l’étape suivante des relations avec l’Union constitue pour ces pays un puissant encouragement à se transformer et à adopter les valeurs et les normes de l’UE. Le chemin qui conduit à l’adhésion présente une utilité en soi, même lorsque de nombreuses années sont nécessaires pour arriver à destination. Ce parcours étant souvent difficile, l’UE doit rester mobilisée tout au long du processus et résolue à le voir aboutir. Le présent document prévoit ci-dessous une feuille de route pour concrétiser les aspirations européennes des pays des Balkans occidentaux en en fixant les étapes et en définissant les conditions associées à chacune d’elles.

Communicating enlargement policy

Communication sur la politique d’élargissement

Broad public support is essential to sustain the enlargement policy. The Commission is aware of the concerns of EU citizens about European integration in general, and enlargement in particular. The EU needs to communicate better the objectives and challenges of the accession process and how it deals with the countries. This is particularly important in a context of public concern about the challenges of globalisation and the debate about the future of Europe. The Union has to respond directly to the concerns of its citizens. In particular, it needs to offer a clear strategy for future accessions that is based on objective conditions and realistic commitments. Better communication about previous enlargements is vital to ensure support for future accessions.

La politique d’élargissement a besoin du large soutien de l’opinion publique. La Commission sait que l’intégration européenne, en général, et l’élargissement, en particulier, préoccupent les citoyens de l’Union. L’UE doit mieux communiquer en expliquant les objectifs et les enjeux du processus d’adhésion, ainsi que la façon dont elle traite avec les pays concernés. Cette nécessité de communiquer est d’autant plus importante aujourd’hui que les problèmes posés par la mondialisation et le débat sur l’avenir de l’Europe suscitent des inquiétudes dans le public. L’Union doit répondre directement aux craintes de ses citoyens. Elle doit notamment proposer une stratégie claire pour les futures adhésions, qui se fonde sur des conditions objectives et des engagements réalistes. Il est indispensable de mieux communiquer sur les élargissements du passé pour rallier les soutiens en faveur d’adhésions ultérieures.

The latest enlargement was a remarkable success. Before 1 May 2004, the largest enlargement in the EU’s history was widely predicted to provoke major problems, such as institutional deadlock and massive flows of migrant workers. But in fact the adjustments have been limited and manageable. Twenty-five Member States are participating fully in the institutions. The EU citizens working outside their home countries have made a positive economic contribution in the Member States which have opened their labour markets.

Le dernier élargissement a été une réussite remarquable. Avant le 1er mai 2004, beaucoup prédisaient que cet élargissement, le plus vaste jamais connu par l’UE au cours de son histoire, provoquerait des problèmes considérables, en entraînant notamment une paralysie des institutions et un afflux massif de travailleurs migrants. En réalité, les ajustements ont été limités et surmontables. Vingt-cinq États membres participent aujourd’hui pleinement aux institutions, et les citoyens de l’UE travaillant hors de leur pays d’origine ont apporté une contribution positive à l’économie des États membres qui ont ouvert leur marché de l’emploi.

Meanwhile, the new Member States have brought in economic dynamism, helping to maintain and create jobs across the whole EU. Increased trade and investment have boosted the Single Market. All European citizens are benefiting from the application of European standards, for example in environmental protection, in the new Member States.

Par ailleurs, les nouveaux États membres ont insufflé un dynamisme économique qui a permis le maintien et la création d’emplois dans toute l’UE. Le marché unique s’est vu stimulé par l’intensification des échanges commerciaux et un surcroît d’investissements. L’application des normes européennes par les nouveaux États membres, par exemple en matière d’environnement et de sûreté nucléaire, est bénéfique pour tous les citoyens d'Europe.

However, this success has not been communicated well. This requires a co-ordinated joint response. Member States must bear their responsibility to explain and defend the policies they have agreed unanimously. The Commission will complement this effort by using a wide variety of routes to communicate its enlargement policy and counter misconceptions with evidence. It will seek to engage in a dialogue with key actors in politics, the media, academia, business and social partners in order to promote a better informed debate about both past and future enlargements. A vital part of the Commission’s communications strategy is the civil society dialogue, which aims to reinforce links between civil society in the EU and candidate countries in order to improve mutual understanding, address concerns, and encourage a high-quality debate.[4]

Ce succès, toutefois, n’a pas été relayé par une bonne communication. Une démarche commune et coordonnée est nécessaire. Les États membres doivent prendre leur part de responsabilité dans l’explication et la défense de politiques qu’ils ont approuvées à l’unanimité. La Commission compte accompagner ces efforts en utilisant toute une série de canaux pour faire connaître sa politique d’élargissement et réfuter les idées fausses auxquelles on associe cette dernière, en y opposant des faits probants. Elle cherchera à engager un dialogue avec les principaux acteurs du monde politique, les médias, les milieux universitaires, les représentants de l’entreprise et les partenaires sociaux, afin d’encourager un débat mieux informé sur les élargissements tant passés que futurs. Un volet prépondérant de la stratégie de communication de la Commission est consacré au dialogue avec la société civile, dont le but est de renforcer les liens entre les sociétés civiles de l’UE et des pays candidats pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, mieux répondre aux préoccupations et permettre un débat de qualité[4].

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This paper first deals with the candidate countries, Croatia and Turkey, and then the Western Balkan potential candidate countries.[5] Detailed Progress Reports on each country are published alongside this paper. However, the analysis on the former Yugoslav Republic of Macedonia is included in the Opinion on the application from this country for EU membership, also delivered on 9 November.

Le présent document aborde tout d’abord la situation des pays candidats - Croatie et Turquie -, puis celle des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux[5]. Des rapports de suivi circonstanciés retraçant les progrès réalisés par chaque pays sont publiés parallèlement. L’analyse consacrée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine est, pour sa part, intégrée dans l’avis relatif à la demande d’adhésion de ce pays à l’UE, également publié le 9 novembre.

TURKEY AND CROATIA

Tur QUIE ET CROATIE

PROGRESS MADE BY T urkey

Progrès réalisés par la Turquie

Political transition is ongoing in Turkey and the country continues to sufficiently fulfil the Copenhagen political criteria. Important legislative reforms have now entered into force and should lead to structural changes in the legal system, particularly in the judiciary. However, the pace of change has slowed in 2005 and implementation of the reforms remains uneven. Although human rights violations are diminishing, they continue to occur and there is an urgent need both to implement legislation already in force and, with respect to certain areas, to take further legislative initiatives. Significant further efforts are required as regards fundamental freedoms and human rights, particularly freedom of expression, women’s rights, religious freedoms, trade union rights, cultural rights and the further strengthening of the fight against torture and ill-treatment. In particular, Turkey should integrate better the reform process into the work of all public authorities. Turkey’s commitment to further political reforms should be translated into more concrete achievements for the benefit of all Turkish citizens regardless of their origin.

La Turquie a engagé un processus de transition politique et continue à remplir de manière satisfaisante les critères politiques de Copenhague. D’importantes réformes législatives sont entrées en vigueur qui devraient entraîner des changements structurels dans le système juridique, en particulier dans le domaine judiciaire. Le rythme des transformations s’est toutefois ralenti en 2005, et la mise en œuvre des réformes reste inégale. Bien que les violations des droits de l’homme régressent, elles continuent de se produire et il est tout aussi urgent d'appliquer la législation déjà en vigueur que de prendre de nouvelles initiatives législatives dans certains domaines. Des efforts importants doivent être faits en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits humains, notamment la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux et culturels et le renforcement de la lutte contre la torture et les mauvais traitements. La Turquie devrait, en particulier, mieux intégrer le processus de réforme dans l’activité de l’ensemble des pouvoirs publics. Elle devrait traduire dans des réalisations plus concrètes en faveur de tous les citoyens turcs, quelle que soit leur origine, l’engagement qu’elle a pris de poursuivre ses réformes politiques.

Turkey has made fundamental progress in the economic field and can now be regarded as a functioning market economy, as long as it firmly maintains its recent stabilisation and reform achievements. Turkey should also be able to cope with competitive pressure and market forces within the Union in the medium term, provided that it firmly maintains its stabilisation policy and takes further decisive steps towards structural reforms.

La Turquie a accompli des progrès essentiels dans le domaine économique et peut aujourd’hui être considérée comme une économie de marché viable, aussi longtemps qu’elle maintiendra fermement le cap de sa stabilisation et de ses réalisations récentes. La Turquie devrait aussi être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, à condition qu’elle s’attache à poursuivre sur la voie de la stabilisation et adopte de nouvelles mesures décisives sur le plan des réformes structurelles.

As regards the adoption and implementation of the EU legal order (the acquis ), Turkey’s alignment has progressed in several areas but remains at an early stage in most areas. Further work is required in all areas, new legislation should not move away from the acquis, and discrimination against non-Turkish service providers or products, or different treatment of EU Member States, should be discontinued. Commitments deriving from the customs union should be respected. Administrative and judicial capacity must be reinforced to apply EU rules as they are introduced in the country.

En ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre du cadre juridique de l’UE («l’acquis»), la Turquie a fait avancer l’alignement de sa législation dans certains domaines, mais n’en est qu’au début de ce processus dans la plupart des autres. Il reste à faire dans tous les domaines. La législation nouvelle ne devrait pas s’écarter de l’acquis et il faudrait mettre fin à la discrimination dont font l’objet les produits et les prestataires de services étrangers ou à l’inégalité de traitement des États membres de l’UE. Les engagements contractés dans le cadre de l'union douanière doivent être respectés. La Turquie doit renforcer sa capacité administrative et judiciaire pour appliquer les règles de l’UE au moment où celles-ci sont introduites dans le pays.

Progress made by Croatia

Progrès réalisés par la Croatie

Croatia faces no major difficulties in meeting the political requirements for membership. There has been progress in most areas but important efforts are still needed to reform the judicial system, including the unbiased prosecution of war crimes, to fight corruption, to improve the situation of minorities and to facilitate refugees’ return. There has been good progress on regional cooperation, both in terms of bilateral relations with neighbouring countries and in terms of regional initiatives. The lack of full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) prevented the EU from opening accession negotiations as envisaged in March 2005; full cooperation has now been established and must be maintained.

La Croatie ne rencontre pas de difficulté majeure pour satisfaire aux critères politiques de l’adhésion. Elle a progressé dans la plupart des domaines, mais doit encore déployer des efforts importants en vue de réformer son système judiciaire - notamment l’engagement impartial de poursuites pour crimes de guerre – et, par ailleurs, de lutter contre la corruption, d’améliorer le sort des minorités et de faciliter le retour des réfugiés. La Croatie a nettement amélioré sa coopération régionale, tant sur le plan des relations bilatérales avec les pays voisins que sur celui des initiatives régionales. La coopération incomplète du pays avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a empêché l’UE d’ouvrir les négociations d’adhésion, comme elle l’avait envisagé, en mars 2005. Cette coopération pleine et entière est aujourd’hui établie et doit se poursuivre.

Regarding the economic criteria, Croatia can be regarded as a functioning market economy. It should be able to cope with competitive pressure and market forces within the Union in the medium term, provided that it continues to implement its reform programme to remove remaining weaknesses.

En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, pour autant qu’elle continue à mettre en œuvre son programme de réforme afin de remédier à certaines faiblesses persistantes.

As regards the adoption and implementation of the EU legal order, Croatia has made some progress, mainly in terms of legislative alignment. Croatia needs to continue legislative alignment across the board while at the same time strengthening administrative and judicial capacity to enforce the acquis . In many cases enforcement is weak and administrative capacity remains uneven.

Pour ce qui est de l’adoption et de la mise en œuvre du cadre juridique de l’UE, la Croatie a accompli un certain nombre de progrès, principalement dans l’alignement de sa législation. Elle doit poursuivre cet alignement dans tous les domaines, tout en renforçant ses structures administratives et judiciaires pour faire appliquer l’acquis. Dans bon nombre de cas, néanmoins, les mécanismes d’application sont faibles et la capacité administrative demeure inégale.

Accession strategy

Stratégie d’adhésion

Conducting accession negotiations

Conduite des négociations d’adhésion

Relations between the EU and Turkey and Croatia entered a new and historic phase with the opening of accession negotiations on 3 October 2005. The EU has met its commitments in this regard. The negotiations will offer both countries the opportunity to demonstrate their resolve and ability to complete the necessary transformation and meet all requirements for membership.

Les relations de l’UE avec la Turquie et la Croatie sont entrées dans une nouvelle phase historique grâce à l’ouverture des négociations d’adhésion le 3 octobre 2005. L’UE a ainsi tenu ses engagements. Les négociations donneront la possibilité à ces deux pays de démontrer leur résolution et leur aptitude à mener les nécessaires transformations à leur terme et à satisfaire à toutes les exigences préalables à l’adhésion.

The signature of the Additional Protocol to the Ankara Agreement this summer was a condition to start accession negotiations with Turkey. The EU will monitor closely the implementation of this Protocol and will evaluate this in 2006, in particular whether all restrictions on the free movement of goods, including on means of transport, have been lifted.

L’engagement des négociations d’adhésion avec la Turquie était subordonné à la signature, au cours de l’été, du protocole additionnel à l’accord d’Ankara. L’UE suivra de près la mise en œuvre de ce protocole et l’analysera en 2006, en examinant particulièrement si toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises, notamment sur les moyens de transport, ont été levées.

The ICTY Chief Prosecutor’s assessment that Croatia is now fully cooperating paved the way for the Council to launch accession negotiations. Sustained full cooperation with the ICTY will remain a requirement for progress throughout the accession process. Less than full cooperation with ICTY at any stage will affect the overall progress of negotiations and could lead to the suspension of the negotiations.

L’avis du procureur général du TPIY selon lequel la Croatie coopère désormais pleinement avec le Tribunal a ouvert la voie à l’engagement des négociations d’adhésion par le Conseil. La persistance de cette coopération sans réserve avec le TPIY restera un préalable à la poursuite des négociations tout au long du processus d’adhésion. Une coopération incomplète avec le Tribunal à n’importe quelle étape du processus compromettra l’avancement global des négociations et pourra entraîner leur suspension.

The negotiations will be conducted on the basis of clear and rigorous negotiating frameworks agreed by the Council, which set out the method and guiding principles.[6] The negotiations will be based on the countries’ own merits and their pace will depend on the countries progress in meeting the requirements for membership. The Union expects both countries to comply fully with the political criteria and to work towards their further improvement throughout the negotiations. In case of serious and persistent breach by either country of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law on which the Union is founded, accession negotiations may be suspended. In order to become a Member State, both countries will have to accept the acquis of the Union. As in all previous accession negotiations, specific arrangements may be agreed.

Les négociations suivront des cadres précis et rigoureux, adoptés par le Conseil, qui en fixent les modalités et les principes directeurs[6]. Elles seront menées en fonction des mérites propres de chaque pays, et leur rythme dépendra des progrès réalisés pour satisfaire aux critères d’adhésion. L’Union attend de la Turquie et de la Croatie qu’elles se conforment pleinement aux critères politiques et qu’elles s’attachent à poursuivre leur progression tout au long des négociations. En cas de violation grave et persistante, par l’un ou l’autre pays, des principes de liberté, de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels est fondée l’Union, les négociations d’adhésion pourront être suspendues. Pour devenir États membres, les deux pays devront accepter l’acquis de l’Union. Comme dans les négociations d’adhésion précédentes, il sera possible de convenir de régimes spécifiques.

The Union will specify benchmarks for the provisional closure and where appropriate also for the opening of individual chapters. Among the benchmarks to be considered for chapters in the economic field, the Commission will pay particular attention to the fulfilment of contractual obligations to the Union and to all its Member States under the association agreements, including for Turkey the customs union and the Additional Protocol, and of the criterion of being a functioning market economy. If the Commission at a later stage concludes that a candidate country no longer fulfils these obligations or criteria, the Commission may propose to the Member States that accession negotiations on the relevant chapters be suspended.

L’Union précisera les critères de référence applicables à la clôture provisoire des divers chapitres de négociation et, le cas échéant, à l’ouverture de nouveaux chapitres. Parmi les éléments à prendre en considération dans les chapitres du domaine économique, la Commission se montrera particulièrement attentive au respect, à l’égard de l’Union et de ses États membres, des obligations contractées en vertu des accords d’association – notamment l’union douanière et le protocole additionnel en ce qui concerne la Turquie – et au critère de l’économie de marché viable. Si la Commission établit, à un stade ultérieur, qu’un pays candidat ne remplit plus ces obligations ou ces critères, elle pourra proposer aux États membres de suspendre les négociations d’adhésion pour les chapitres en question.

The first step of the negotiations was the start of the analytical examination (called ‘screening’) of the EU acquis on 20 October 2005. The screening exercise brings together experts from Turkey and Croatia and from the Commission to explain EU rules and examine each country’s plans for adopting and implementing them. It is expected to take until autumn 2006 to screen all the acquis chapters. After a chapter has been screened the EU will decide, on a proposal from the Commission, whether it can be opened or which benchmarks need to be met before opening it.

Le début de l’examen analytique de l’acquis de l’UE, le 20 octobre 2005, a ouvert la première étape des négociations. Cet examen réunit des experts de la Turquie et de la Croatie, d’une part, et des experts de la Commission, d’autre part. Il vise à expliquer les règles de l’UE et à étudier le plan que chaque pays a élaboré pour adopter et mettre en œuvre ces règles. L’examen analytique de l’ensemble des chapitres de l’acquis devrait durer jusqu’à l’automne 2006. Après examen d’un chapitre, l’UE, sur proposition de la Commission, déterminera s’il peut être ouvert, ou quels critères de référence devront au préalable être satisfaits.

Supporting reforms

Appui des réformes

A pillar of the Commission’s strategy for Turkey is its active support of the process of political reforms. The regular monitoring of the political criteria has intensified with frequent meetings at political and experts level to review in detail all the issues and problems arising under the various headings of the political criteria. The main outstanding issues will need to be addressed in the early stages of the accession negotiations, including through the benchmarking of necessary actions under relevant negotiating chapters, if the momentum of the negotiations is to be maintained.

Un des axes de la stratégie de la Commission à l’égard de la Turquie consiste à apporter un soutien actif au processus de réforme politique. Le suivi régulier des critères politiques s’est intensifié, se traduisant par de fréquentes réunions au niveau politique et au niveau des experts pour soumettre à un examen approfondi toutes les questions et tous les problèmes soulevés par les divers aspects des critères politiques. Les principales pierres d’achoppement devront être abordées dès les premières étapes des négociations d’adhésion, notamment en fixant des critères de référence applicables aux mesures à prendre dans les chapitres concernés, afin de préserver la dynamique des négociations.

The Commission has continued to provide active support to the process of political, economic and other reforms linked to the accession process in Croatia, particularly in the context of the Stabilisation and Association Agreement which entered into force in February 2005.

La Commission a continué à soutenir activement l’ensemble des réformes politiques, économiques et autres entreprises par la Croatie en relation avec le processus d’adhésion, en particulier dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association entré en vigueur en février 2005.

For both countries, the Commission proposes Accession Partnerships reflecting the main priorities identified in the Progress Reports. They translate the conditionality for progress towards the EU into concrete actions. EU assistance projects are designed around the same priorities.

Pour la Turquie et la Croatie, la Commission propose des partenariats pour l’adhésion révisés qui tiennent compte des principales priorités mises en évidence dans les rapports réguliers sur les progrès réalisés par ces pays. Ils traduisent en mesures concrètes la conditionnalité à respecter pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE. Les projets d’assistance de l’UE sont conçus en fonction des mêmes priorités.

After becoming a candidate country, Croatia became eligible for all three pre-accession financial instruments: Phare for institution-building and economic and social cohesion, ISPA for environment and transport infrastructures and SAPARD for agricultural and rural development. Croatia also remains eligible for the CARDS Regional Programme in 2005 and 2006. Pre-accession financing amounts to EUR 105 million in 2005 and EUR 140 million in 2006. Croatia can also participate in Community Programmes.

Après avoir acquis le statut de pays candidat, la Croatie a désormais la faculté de bénéficier des instruments financiers de préadhésion: Phare pour le renforcement des institutions et la cohésion économique et sociale, ISPA pour l’environnement et les infrastructures de transport, et SAPARD pour le développement agricole et rural. La Croatie conserve par ailleurs le droit de bénéficier du programme régional CARDS en 2005 et 2006. Les financements accordés dans le cadre de la préadhésion s’élèvent à 105 et 140 millions d’euros respectivement en 2005 et 2006. La Croatie peut aussi participer aux programmes communautaires.

The 2005 pre-accession financial assistance programme for Turkey consists of a national programme and associated expenditure on multi-country programmes, communication and management, bringing the overall total to EUR 300 million in 2005 and 500 million in 2006. The key priorities for the 2005 programme reflect the EU’s priorities relating to the political criteria, economic and social cohesion, the implementation of the acquis in key areas, and the EU-Turkey political and social dialogue. This also includes financing to prepare Turkey for the implementation of large-scale infrastructure and measures resembling the structural funds from 2007.

Le programme 2005 d’aide financière de préadhésion accordée à la Turquie se compose d’un programme national et de financements connexes au titre de programmes multinationaux, ainsi que pour des actions de communication et de gestion, ce qui porte le montant total à 300 millions d’euros en 2005 et à 500 millions d’euros en 2006. Les grandes priorités du programme 2005 reflètent celles de l’UE concernant les critères politiques, la cohésion économique et sociale, la mise en œuvre de l’acquis dans les domaines clés, et le dialogue politique et social entre l’UE et la Turquie. Elles incluent aussi les financements nécessaires pour préparer la Turquie à appliquer des mesures relatives aux infrastructures à grande échelle et des mesures similaires aux Fonds structurels à partir de 2007.

THE WESTERN BALKANS

Balkans OCCIDENTAUX

Progress made by Albania, Bosnia and Herzegovina, the former Yugoslav Republic of Macedonia,[7] Serbia and Montenegro and Kosovo[8]

PROGR ès réalisés par l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine [7] , la Serbie-et-Monténégro et le Kosovo [8]

Political developments

Évolution politique

The overall political situation is improving but considerable challenges remain. Albania is politically more stable, as demonstrated by the smooth transition to a new government in July/August 2005; however, governance still needs to improve significantly. Bosnia and Herzegovina has made considerable progress in implementing the priorities in the Feasibility Study, but its complex constitutional structures often lead to blockages and inefficiency in decision-making. The former Yugoslav Republic of Macedonia has displayed a strong commitment to the implementation of the Ohrid Framework Agreement and has made important progress since 2001, strengthening the country’s stability. Serbia and Montenegro suffers from structural weaknesses and coordination difficulties, particularly in areas where competences are shared between the State Union and the republics. Kosovo’s institutions still lack the political maturity necessary to build a truly democratic, secure and multi-ethnic society.

La situation politique est globalement meilleure, mais les défis à relever demeurent considérables. L’Albanie a gagné en stabilité politique, comme en témoigne la transition gouvernementale sans heurts qu’elle a connue en juillet/août 2005. Elle doit cependant encore améliorer nettement la gouvernance. La Bosnie-et-Herzégovine a accompli d’immenses progrès dans la mise en œuvre des priorités relevées dans l’étude de faisabilité, mais ses structures constitutionnelles complexes sont souvent source de blocages et d’inefficacité dans le processus de décision. L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est montrée fermement résolue à appliquer l’accord-cadre d’Ohrid et a accompli des progrès importants depuis 2001, renforçant ainsi la stabilité du pays. La Serbie-et-Monténégro est handicapée par des faiblesses structurelles et des difficultés de coordination, notamment dans les domaines relevant de compétences partagées entre la communauté étatique et les républiques. Les institutions du Kosovo n’ont pas encore acquis la maturité politique nécessaire à l’émergence d’une société véritablement démocratique, sûre et pluriethnique.

The functioning of the democratic institutions is generally improving. The countries need to complete their electoral reforms. Election standards have improved. The parliaments are becoming more effective across the region, but a lack of resources and an unconstructive political atmosphere in some countries hamper their work. Public administrations are vulnerable to political interference and suffer from weak administrative and implementation capacities. The countries need to intensify reform efforts. They also need to develop a highly qualified and independent civil service which can manage the European integration process.

Dans l’ensemble, les institutions démocratiques fonctionnent mieux. Les pays des Balkans occidentaux doivent mener à bien leurs réformes électorales. Les normes appliquées dans ce domaine ont été améliorées. Les parlements de la région se montrent plus efficaces, bien que le manque de ressources et un climat politique peu constructif dans certains pays gênent leurs travaux. Les services publics sont sensibles aux ingérences politiques et pâtissent de la faiblesse de leurs capacités administratives et de leurs moyens d’action. Les pays de la région doivent intensifier leurs efforts de réforme et mettre en place une fonction publique hautement qualifiée et indépendante qui soit en mesure de gérer le processus d’intégration européenne.

The judicial systems are being reformed and legal frameworks have improved. However, judiciaries generally remain weak and lack independence. Inefficiency, lack of resources, backlogs of cases, and weak implementation and enforcement of legislation are commonly shared problems. In Kosovo, recruitment from minority populations to the judicial system is a key priority. Although legal frameworks for the protection of human rights and minorities are in place in almost all countries, there remains discrimination in practice.

Les pays des Balkans occidentaux réforment actuellement leurs systèmes judiciaires et ont amélioré leurs cadres juridiques respectifs. De manière générale, le pouvoir judiciaire demeure faible et ne jouit pas d’une indépendance suffisante. Inefficacité, manque de ressources, arriérés des affaires en attente de jugement et faiblesse de la mise en œuvre et de l’application de la législation figurent au nombre des problèmes communs aux pays de la région. Au Kosovo, le recrutement de personnel judiciaire issu des populations minoritaires est une priorité essentielle. Bien que les cadres juridiques relatifs à la protection des droits de l’homme et des droits des minorités soient en place dans tous ces pays ou presque, des discriminations persistent dans la pratique.

Reform of police services needs to continue, to ensure that they operate without political interference and that they are organised according to technical and professional criteria. Organised crime and corruption remain significant problems throughout the region. The countries’ anti-corruption strategies need to be refined and updated with realistic objectives and timetables.

La réforme des services de police doit se poursuivre pour que ces derniers fonctionnent sans subir d’ingérences politiques et soient organisés sur la base de critères techniques et professionnels. La criminalité organisée et la corruption continuent de poser des problèmes importants dans toute la région. Les stratégies nationales de lutte contre la corruption doivent être redéfinies et actualisées à l’aide d’objectifs et de calendriers réalistes.

The number of people still registered as refugees or internally displaced persons has decreased, mainly as a result of a re-registration of refugees and internally displaced persons in Serbia and Montenegro and in Bosnia and Herzegovina. The violent events in Kosovo in March 2004 were a serious setback to the return process and the dialogue between Belgrade and Pristina on this issue remains problematic.

Le nombre de réfugiés et de personnes déplacées encore déclarés comme tels a diminué, principalement à la suite de leur réenregistrement en Serbie-et-Monténégro et en Bosnie-et-Herzégovine. Les actes de violence perpétrés en mars 2004 au Kosovo ont gravement compromis le processus des retours et le dialogue entre Belgrade et Pristina sur ce point reste difficile.

Bosnia and Herzegovina and Serbia and Montenegro have made significant progress in cooperation with the ICTY, with many transfers of indictees to the Hague, but they still need to achieve full cooperation. Nearly all of the countries have aligned with the Council Decision on the freezing of assets of natural persons indicted by the ICTY.[9]

La Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro ont réalisé de nets progrès, du point de vue de la coopération avec le TPIY, en livrant de nombreux inculpés au Tribunal de La Haye, mais doivent encore faire des efforts pour parvenir à une coopération complète. Pratiquement tous les pays se sont alignés sur la décision du Conseil relative au gel des avoirs des personnes physiques inculpées par le TPIY[9].

Increasing regional cooperation is important for further stabilisation and reconciliation. It is an indication of a country’s ability to cope with more advanced relations with the EU. The recent apology of the Serbian President for war crimes committed by his countrymen in Bosnia and Herzegovina was an encouraging sign of a deepening reconciliation process. Cooperation on refugee return has improved and it is increasing in the area of justice, liberty and security, including in combating organised crime.

Il importe de renforcer la coopération régionale pour poursuivre la stabilisation et la réconciliation en cours. Cette coopération donnera une bonne indication de l’aptitude des pays de la région à s’engager dans des relations plus avancées avec l’UE. Les excuses que le président serbe a récemment présentées pour les crimes de guerre commis par ses compatriotes en Bosnie-et-Herzégovine constituent un signe encourageant d’approfondissement du processus de réconciliation. La coopération s’est améliorée en ce qui concerne le retour des réfugiés et elle progresse en matière de justice, de liberté et de sécurité, notamment la lutte contre la criminalité organisée.

Over the past six years, the Stability Pact has made a valuable contribution, but the premises for its work are changing. The region is gradually assuming ownership of regional cooperation, for example through the South-East Europe Cooperation Process. A reformed Stability Pact could gradually and adequately transfer its key functions to the region, in order to maintain the momentum in regional cooperation.

Au cours des six dernières années, le pacte de stabilité des Balkans a joué un rôle précieux, mais le contexte dans lequel il fonctionne évolue. Les pays concernés s’approprient progressivement la coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération en Europe du Sud-Est. Un pacte de stabilité remanié pourrait transférer peu à peu et de manière appropriée ses principales fonctions à la région, afin de maintenir l’élan de la coopération régionale.

Economic developments

Évolution économique

Macroeconomic stability has been further strengthened overall. This contributed to sustained growth rates and moderate inflation. However, high current account deficits remained a source of vulnerability.

La stabilité macroéconomique s’est encore renforcée dans tous les pays de la région. Elle a contribué à des taux de croissance soutenue et à une inflation modérée. Le niveau élevé des déficits de la balance courante reste cependant un facteur de vulnérabilité.

Structural reforms progressed unevenly. The process of privatisation and restructuring is at different stages. Enforcement of property rights and contracts is still difficult. The large informal sector remained a source of uneven competition and tax evasion. Trade liberalisation was advanced by the completion of a regional network of free trade agreements. In order to establish functioning market economies, the countries need to ensure further macro-economic stabilisation and structural reforms, including liberalisation and privatisation. This process requires appropriate regulatory frameworks and structures of corporate governance.

Les réformes structurelles ont progressé de façon inégale selon les pays. Les privatisations et les restructurations en sont à des stades différents. L’application des droits de propriété et l’opposabilité des contrats se heurtent toujours à des difficultés. L’important secteur informel continue à fausser la concurrence et demeure une source de fraude fiscale. La libéralisation du commerce s’est renforcée grâce à l’achèvement d’un ensemble régional d’accords de libre-échange. Pour mettre en place des économies de marché viables, les pays considérés doivent poursuivre dans le sens de la stabilisation macroéconomique et des réformes structurelles, y compris la libéralisation et les privatisations. Ce processus suppose des cadres réglementaires adéquats et des structures appropriées de gouvernance d’entreprise.

Pre-accession strategy

Stratégie de préadhésion

Realising the perspective of membership: a road-map

Concrétisation de la perspective d’adhésion: feuille de route

All the Western Balkan countries have been given the prospect of EU membership once they fulfil the necessary conditions.[10] The EU will stand by this commitment. Each country will advance towards this goal on its own merits, depending on its progress in meeting the requirements. The countries are at different stages along their path towards the EU, but all will be able to realise their European perspective by following the road-map explained below.

La perspective de devenir membres de l’UE est ouverte à tous les pays des Balkans occidentaux une fois qu’ils en rempliront les conditions[10]. L’UE tiendra cet engagement. Chaque pays avancera vers cet objectif en fonction de ses mérites propres, selon les progrès qu’il accomplit pour satisfaire aux exigences fixées. Les pays se situent à des stades différents du parcours qui les conduit vers l’UE, mais tous pourront réaliser leurs aspirations européennes en suivant la feuille de route présentée ci-dessous.

As potential candidate countries, the Western Balkans already have access to a number of instruments also available to help candidate countries. These include access to Community programmes (such as education, science and research), help to reach EU standards, trade preferences for their products, regular reporting by the Commission, and policy priority-setting by the EU.

En qualité de pays candidats potentiels, les Balkans occidentaux ont déjà accès à un certain nombre d’instruments d’aide qui sont également mis à la disposition des pays candidats. Il s’agit notamment de l’accès aux programmes communautaires (par exemple dans les domaines de l’éducation, des sciences et de la recherche), d’une aide pour se mettre au niveau des normes de l’UE, de préférences commerciales pour leurs produits, de rapports réguliers établis par la Commission et de la définition d’actions prioritaires par l’UE.

Each country can establish a far-reaching Stabilisation and Association Agreement (SAA) with the EU . These agreements help to prepare Western Balkan countries for future membership by introducing EU rules in various fields well in advance of accession. So far, Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia have SAAs in force. Albania is close to finalising such an agreement, while Serbia and Montenegro has just opened SAA negotiations, and Bosnia and Herzegovina will do so shortly.

Chaque pays peut conclure avec l’UE un vaste accord de stabilisation et d’association (ASA) . Ces accords contribuent à préparer les pays des Balkans occidentaux à une future adhésion en introduisant, bien avant celle-ci, les règles de l'UE dans divers domaines. À ce jour, deux ASA sont en vigueur, l’un conclu avec la Croatie et l’autre avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. L’Albanie est en passe de finaliser un tel accord, la Serbie-et-Monténégro vient d’ouvrir des négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association, et la Bosnie-et-Herzégovine le fera prochainement.

Before opening SAA negotiations , the EU examines whether the basic conditions are in place. A sufficient degree of stabilisation is a pre-condition for opening negotiations.

Avant d’ouvrir les négociations relatives à un accord de stabilisation et d’association , l’UE examine si les conditions fondamentales sont remplies. L’engagement des pourparlers suppose un degré suffisant de stabilisation préalable.

The EU supports the further stabilisation of the region through a number of instruments under the Common Foreign and Security Policy, including EU Special Representatives, the EU Monitoring Mission, the EU Military Force in Bosnia and Herzegovina and EU Police Missions in Bosnia and Herzegovina and in the former Yugoslav Republic of Macedonia. The nature of the EU’s presence will need to adapt as the countries stabilise and make progress towards European integration. The Union has made an important step in 2005 by appointing the same person as Head of the Commission Delegation and EU Special Representative in Skopje.

L’UE contribue à une poursuite de la stabilisation dans la région à l’aide d’un certain nombre d’instruments qui relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, notamment les représentants spéciaux, la mission de suivi, la mission militaire en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que les missions de police en Bosnie-et-Herzégovine et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. L’UE devra adapter la nature de sa présence au fur et à mesure que les pays se stabiliseront et progresseront vers l’intégration européenne. L’Union a franchi un pas important en 2005 en désignant la même personne comme chef de la délégation de la Commission et représentant spécial de l’UE à Skopje.

Once stabilisation is sufficiently ensured, the Commission can recommend to the Council in a Feasibility Report whether and under what conditions SAA negotiations can start. Given the importance of having a contractual relationship, the Commission considers it a priority to negotiate and then conclude, as soon as possible, SAAs with the remaining countries. SAA negotiations with Serbia and Montenegro were opened in October 2005. Also in October, the Commission recommended to the Council the opening of SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina.

Une fois la stabilisation suffisamment assurée, la Commission pourra recommander au Conseil, dans un rapport de faisabilité , l’ouverture éventuelle de négociations relatives à des accords de stabilisation et d’association et en fixer les conditions. Dans la mesure où il importe de nouer une relation contractuelle, la Commission considère comme une priorité de négocier et de conclure dès que possible de tels accords avec les pays qui ne l’ont pas encore fait. La négociation d’un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro s'est ouverte en octobre 2005. Le même mois, la Commission a recommandé au Conseil l'ouverture de négociations avec la Bosnie-et-Herzégovine.

SAA negotiations can be concluded once the country has made sufficient overall progress in the reform areas essential for implementation of the agreement. Once signed, the agreement is subject to ratification by the EU side and by the future associated country. In the meantime, the trade-related provisions of the SAA are applied by means of an interim agreement. Following ratification, the agreement enters into force.

La négociation d’un accord de stabilisation et d’association peut être conclue une fois que le pays concerné a réalisé des progrès généraux suffisants dans les domaines de réforme qui sont importants pour la mise en œuvre de l’accord. Une fois signé, l’accord est soumis à la ratification de l’UE et du futur pays associé. Pendant ce temps, les dispositions de l’accord de stabilisation et d’association relatives au commerce sont mises en application au moyen d’un accord intérimaire. À la suite de sa ratification, l'accord proprement dit entre en vigueur.

Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia have SAAs in force. Albania has made sufficient progress in the development of the legislative and institutional framework and the administrative capacity required for the proper implementation of the future agreement; this paves the way for the conclusion of SAA negotiations.

Deux accords de stabilisation et d’association, respectivement conclus avec la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, sont en vigueur. L’Albanie a suffisamment progressé dans l’élaboration du cadre législatif et institutionnel et la mise en place de la capacité administrative nécessaires à la bonne mise en oeuvre du futur accord, ce qui ouvre la voie à la conclusion des négociations qui s’y rapportent.

The Commission considers that it should be possible to conclude the SAA negotiations with Serbia and Montenegro and with Bosnia and Herzegovina within a year of opening. This is an ambitious timetable, which will depend on concrete progress on political, economic and institutional reforms.

La Commission estime possible de conclure la négociation d'un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro et avec la Bosnie-et-Herzégovine dans un délai d’un an à compter de leur ouverture. Ce calendrier ambitieux sera tributaire des avancées concrètes enregistrées dans les réformes politique, économique et institutionnelle.

The successful negotiation and conclusion of an Agreement allows a country to demonstrate that it is able to sustain more advanced relations with the EU. Proper implementation of the Agreement is therefore the best basis on which to assess a country’s readiness to move to the next phases of candidate status and then accession negotiations. A country’s satisfactory track-record in implementing its SAA obligations (including the trade-related provisions) will therefore be an essential element for the EU to consider any membership application .

L’aboutissement des négociations et la conclusion effective d’un accord permettent à un pays de démontrer qu’il est capable d’entretenir des relations plus approfondies avec l’UE. La mise en œuvre proprement dite de l’accord constitue donc le meilleur moyen d’apprécier si un pays est prêt à passer aux étapes suivantes du statut de candidat et, ensuite, aux négociations d’adhésion. Les résultats satisfaisants obtenus par un pays du point de vue du respect des obligations découlant de son accord de stabilisation et d’association (notamment les dispositions ayant trait au commerce) entreront ainsi pour une part essentielle dans les éléments sur lesquels l’UE se fondera pour examiner une éventuelle demande d’adhésion .

Following a membership application, and on the basis of the Commission’s Opinion, the EU may decide to grant an applicant country candidate status . This status is a political recognition of a closer relationship with a country on its way towards membership. In practice, it implies that EU assistance can be used in all areas relevant to the ability of the country eventually to assume the obligations of membership, such as preparation for the implementation of the structural funds. However, it does not mean any automatic increase in the overall sum of assistance allocated to the country. Candidate status implies that the country concerned opens a new stage in its relationship with the EU, and it will benefit from more intense political dialogue and economic cooperation with the Commission and Member States.

Une fois qu’une demande d’adhésion a été déposée, l’UE peut, sur la base d’un avis de la Commission, décider d’accorder au pays le statut de pays candidat . Ce statut a valeur de reconnaissance politique d’une relation étroite nouée avec un pays qui s’est engagé dans le parcours menant à l’adhésion. En pratique, il implique que l’assistance de l’UE peut être utilisée dans tous les domaines importants pour permettre au pays, à l’issue de la procédure, d’assumer les obligations résultant du statut d’État membre, par exemple la préparation à la mise en œuvre des Fonds structurels. Sans entraîner pour autant de majoration automatique du montant global de l’aide qui lui est allouée, la qualité de pays candidat a pour conséquences que le pays ouvre une nouvelle étape de sa relation avec l'UE et qu'il bénéficie d'un dialogue politique et d'une coopération économique plus intenses avec la Commission et les États membres.

Candidate status is necessary but insufficient for opening accession negotiations . Before accession negotiations can be opened, the country needs to reach a sufficient degree of general compliance with the Copenhagen criteria. The political criteria must be met,[11] including full cooperation with the ICTY where relevant. The country has to have made significant progress towards meeting the economic criteria and the obligations of membership. The Commission examines the degree of overall compliance in its Opinion on the country’s application for membership, and reports on progress regularly thereafter. The European Council decides whether and when negotiations can be opened, based on a recommendation from the Commission. Once that decision has been taken, an intergovernmental conference is convened on the basis of a negotiating framework adopted by the Council following a Commission proposal.

Le statut de pays candidat est nécessaire, mais pas suffisant pour ouvrir des négociations d’adhésion . Le pays doit, au préalable, avoir atteint un niveau suffisant de mise en conformité générale avec les critères de Copenhague. Il doit satisfaire aux critères politiques[11], dont fait partie, pour les pays concernés, la coopération pleine et entière avec le TPIY. Le pays doit par ailleurs avoir accompli des progrès notables en vue de respecter les critères économiques et de se conformer aux obligations résultant de l’adhésion. Dans son avis sur la demande d’adhésion du pays, la Commission examine dans quelle mesure celui-ci respecte ces conditions, et rend compte par la suite des progrès réalisés dans des rapports publiés à intervalles réguliers. Le Conseil européen décide, sur la base d’une recommandation de la Commission, si des négociations peuvent s’engager et à quel moment. Une fois cette décision prise, une conférence intergouvernementale est convoquée pour se prononcer sur un cadre de négociation adopté par le Conseil, sur proposition de la Commission.

As spelled out in the negotiating framework for Croatia, the fulfilment of the specific criteria in the Stabilisation and Association Process (SAP) and implementation of the SAA must continue right up until accession. Weaknesses in fulfilling these requirements will affect the pace of the negotiations. Based on previous experience, the accession negotiations can last for widely varying numbers of years, depending on the country. By their very nature, negotiations are an open-ended process. Once concluded, the results of the negotiations are reflected in an Accession Treaty. This Treaty allows for accession to the Union, once it has been approved by the European Parliament, and ratified by all Member States and the acceding country.

Comme l’indique clairement le cadre de négociation établi pour la Croatie, le pays doit continuer à respecter ces critères spécifiques tout au long du processus de stabilisation et d’association (PSA) et de la mise en œuvre de l’accord qui s’y rattache, et ce, jusqu’à l’adhésion. Les manquements au respect de ces exigences ont une incidence sur le rythme des négociations. D’après les expériences antérieures, les négociations d’adhésion peuvent, selon les pays, s’étendre sur un nombre d’années très variable. Les négociations constituent, par nature, un processus ouvert. Une fois conclues, leur résultat est consigné dans un traité d’adhésion. Ce traité autorise l’adhésion à l’Union après qu’il a été approuvé par le Parlement européen et ratifié par tous les États membres et le pays concerné.

Supporting reforms

Appui des réformes

The European Partnerships guide the countries’ reform efforts and indicate the concrete actions needed to achieve progress through the road-map. They identify the short and medium-term priorities for each particular stage of the pre-accession process. The countries should respond to the priorities proposed by the EU with their own corresponding Action Plans without delay. To make the most of this instrument, the countries need to integrate the Partnership priorities fully into their domestic policy agenda, including not only legislative but also budgetary and administrative planning. The European Partnerships will continue to be the basis for the CARDS assistance programme to the Western Balkans.[12]

Les partenariats européens guident les efforts de réforme des pays et indiquent, dans la feuille de route, les mesures concrètes nécessaires pour progresser. Ils recensent les priorités à court et à moyen terme pour chaque étape du processus de préadhésion. Les pays doivent répondre aux priorités proposées par l’UE en présentant sans attendre leurs propres plans d’action. Pour tirer le meilleur parti de cet instrument, les pays doivent pleinement intégrer les priorités du partenariat dans leur programme de politique intérieure, et notamment dans leur planification législative, budgétaire et administrative. Les partenariats européens continueront à servir de base au programme CARDS d'assistance communautaire en faveur des Balkans occidentaux[12].

The Union supports the reform agenda contained in the European Partnerships with a range of instruments. EU assistance to the Western Balkans comprises an allocation of EUR 539 million in 2005 alone, including support to the regional programme for which Croatia remains eligible. This assistance focuses on the challenges identified within the framework of the European Partnerships. Most new EU support instruments agreed at the 2003 Thessaloniki Summit have now been put in place. The countries have been given the possibility of participating in Community programmes, in order to familiarise them with EU policies and working methods. The Commission envisages making a proposal shortly concerning the application of diagonal cumulation of origin in trade between the countries of the region which have a free trade agreement with the EU. Separately, the Commission has proposed a five-year extension of the countries’ free access to the EU market essentially for all products. Progress towards the conclusion of agreements on readmission and visa facilitation will signal mutual commitment to further cooperation on justice, liberty and security.

L’Union soutient le programme de réforme intégré dans les partenariats européens en recourant à une batterie d’instruments. L’ assistance de l’UE en faveur des Balkans occidentaux comporte une dotation de 539 millions d’euros pour la seule année 2005, dont une partie est destinée au programme régional, auquel la Croatie a toujours droit. Cette aide est axée sur les mesures énumérées dans les partenariats européens. La plupart des nouveaux instruments d’aide arrêtés par l’UE au Conseil européen de Thessalonique, en 2003, sont désormais en place. Les pays se sont vu offrir la possibilité de participer à des programmes de la Communauté dans le but de les familiariser avec les politiques et les méthodes de travail de l’UE. La Commission envisage de présenter prochainement une proposition concernant l’application du cumul diagonal de l’origine pour le commerce entre les pays de la région qui ont conclu un accord de libre-échange avec l’UE. Par ailleurs, la Commission a proposé de proroger de cinq ans l’accès au marché communautaire de pratiquement tous les produits des pays considérés en franchise de droits de douane. Les avancées qui s’effectueront vers la conclusion d’accords de réadmission et l’assouplissement des procédures d’octroi de visas seront le signe d’un engagement mutuel à poursuivre la coopération dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité.

CONCLUSIONS AND RECOMMENDATIONS

Conclusions ET RECOMMANDATIONS

1. The Commission's enlargement policy is based on consolidation, conditionality and communication. A carefully managed enlargement process extends peace, stability, prosperity, democracy and the rule of law across Europe. The Union will stand by the commitments it has made once the countries fulfil the strict conditions for accession. Each country will be assessed on its own merits. The Commission will assist the countries and monitor their progress to ensure proper implementation and enforcement. At the same time, the EU as a whole has to communicate better the objectives and the challenges of the accession process.

1. La politique d'élargissement de la Commission s’articule autour de trois axes principaux: consolidation, conditionnalité et communication. Un processus d'élargissement mené avec discernement répand la paix, la stabilité, la prospérité, la démocratie et l’État de droit dans toute l’Europe. L’Union tiendra les engagements qu’elle a contractés, dès lors que les pays remplissent à la lettre les conditions d’adhésion. Chaque pays sera évalué selon ses propres mérites. La Commission aidera les pays concernés et suivra leurs progrès pour garantir une mise en œuvre et une application effectives de la conditionnalité. De son côté, l’Union européenne devra faire en sorte de mieux communiquer les objectifs et les défis du processus d’adhésion.

2. The opening of accession negotiations with Turkey and Croatia on 3 October has begun a new phase of political and economic integration. The Accession Partnerships set out the key tasks each country has to undertake to progress through the negotiations.

2. L’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie, le 3 octobre dernier, a donné le départ à une nouvelle phase d’intégration politique et économique. Les partenariats d'adhésion exposent les principales actions que chaque pays doit entreprendre afin de progresser dans les négociations.

3. The future of the Western Balkans lies in the EU. The Western Balkan countries are moving from stabilisation and reconstruction to sustainable development, association and integration into European structures, achieving the aims set out at the Thessaloniki European Council in 2003. The Commission aims to ensure that all the countries sign Stabilisation and Association Agreements (SAAs) with the EU, to establish a sound contractual relationship. A country’s satisfactory track-record in implementing its SAA obligations (including the application of its trade-related provisions in the form of an Interim Agreement) will be an essential element for the EU to consider any membership application.

3. L’avenir des Balkans occidentaux passe par l’Union européenne. Les pays des Balkans occidentaux sont en train de passer d’un processus de stabilisation et de reconstruction à un stade de développement durable, d’association et d’intégration dans des structures européennes, réalisant ainsi les objectifs énoncés à l’occasion du Conseil européen de Thessalonique, en 2003. La Commission vise à faire en sorte que l’ensemble de ces pays signent des accords de stabilisation et d'association (ASA) avec l’Union européenne, afin de nouer une relation contractuelle solide. Les résultats satisfaisants obtenus par un pays du point de vue du respect des obligations découlant de son accord de stabilisation et d’association (y compris l’application de ses dispositions ayant trait au commerce sous la forme d’un accord intérimaire) seront un élément essentiel pour que l’Union européenne prenne en considération une éventuelle demande d’adhésion.

4. The Commission recommended this year that the EU open SAA negotiations with Serbia and Montenegro, and with Bosnia and Herzegovina. Depending on their progress in making political, economic and institutional reforms, it should be possible to conclude these SAA negotiations within a year of opening. Albania has made sufficient overall progress in the reform areas essential for implementation of its future SAA; this paves the way for the conclusion of negotiations.

4. Cette année, la Commission a recommandé l’ouverture, par l’Union, de négociations d'accords de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine. En fonction des progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre de réformes politiques, économiques et institutionnelles, il devrait être possible de conclure ces négociations dans l’année suivant leur ouverture. D'une manière générale, l’Albanie a suffisamment progressé sur le plan des réformes essentielles à la mise en œuvre de son futur accord de stabilisation et d'association, ce qui augure bien de la conclusion des négociations.

5. The EU is ensuring that Kosovo benefits from the key instruments offered to the region. The opening of status discussions is a challenge for the entire region, and for the international community. The strong commitment of all parties to a multi-ethnic, stable and democratic Kosovo will be essential to achieve a sustainable settlement that reinforces the security and stability of the region, and to ensure its further progress towards the EU.

5. L’Union européenne veille à ce que le Kosovo tire parti des principaux instruments proposés à la région. L’ouverture des négociations sur le futur statut du Kosovo est un défi pour la région tout entière, de même que pour la communauté internationale. Il est primordial que toutes les parties s'engagent en faveur d'un Kosovo multiethnique, stable et démocratique, afin de parvenir à une solution durable qui garantisse un renforcement de la sécurité et de la stabilité de la région, tout en favorisant son rapprochement de l'Union européenne.

6. In its Opinion, the Commission recommends that the European Council should grant the status of candidate country to the former Yugoslav Republic of Macedonia. Accession negotiations should be opened once the country has reached a sufficient degree of compliance with the membership criteria. The Commission will present a report to the Council no later than the end of 2006 on the progress of the former Yugoslav Republic of Macedonia.

6. Dans son avis, la Commission recommande au Conseil européen d'octroyer le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les négociations d'adhésion s’ouvriront dès lors qu’un niveau suffisant de conformité avec les critères d’adhésion aura été atteint. La Commission présentera au Conseil un rapport sur les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine d’ici la fin de 2006, au plus tard.

Annex: Conclusions of the Progress Reports on Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Serbia and Montenegro and Kosovo, Turkey

Annexe: Conclusions des rapports de suivi concernant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Serbie-et-Monténégro, le Kosovo et la Turquie

Albania

Albanie

As regards the political situation , Albania has made progress in reinforcing its democratic, judicial and public administration institutions, but needs to implement strategies and laws with more vigour to further improve their functioning. Efforts have been made to fight corruption and improve human rights. Further commitment is needed to achieve significant results. Albania has continued to play a positive political and commercial role in the region.

En ce qui concerne la situation politique , l'Albanie a progressé dans la consolidation de ses institutions démocratiques, judiciaires et de son administration publique, mais il lui faut mettre en œuvre plus vigoureusement ses stratégies et sa législation pour améliorer encore leur fonctionnement. Des efforts ont visé à lutter contre la corruption et à améliorer les droits de l'homme. Cet engagement doit se poursuivre pour déboucher sur des résultats significatifs. L'Albanie a continué à jouer un rôle politique et commercial positif au plan régional.

The Parliament has remained the centre of political exchange and has passed a considerable amount of important legislation. Overly marked political confrontation has hindered political consensus on reform issues, slowing progress. New internal parliamentary rules, and in particular the strengthened European Integration Committee, could help foster constructive consensus. The July 2005 parliamentary elections were fundamentally sound and resulted in a smooth transfer of power, but showed shortcomings which demonstrated a need for further electoral reform.

Le parlement est resté l'enceinte principale du débat politique et a adopté un nombre considérable de textes législatifs importants. Une confrontation partisane trop marquée n'a pas permis l'émergence d'un consensus politique en matière de réformes, ce qui a freiné les progrès. Le nouveau règlement du parlement, notamment le renforcement de la commission sur l'intégration européenne, pourrait contribuer à favoriser l'émergence d'un consensus constructif. Les élections législatives de juillet 2005 se sont, pour l'essentiel, déroulées correctement et ont entraîné une alternance politique en douceur, mais elles ont mis en évidence des carences qui soulignent la nécessité d'une réforme électorale plus approfondie.

The government has developed major new strategies and co-ordination tools relevant to Albania’s EU progress. In many cases further energy and commitment is needed to use them to achieve concretely improved results. The Ministry of European integration has been strengthened, but needs further resources in order to improve its leadership and co-ordination on EU issues. The merging of several ministries could improve co-ordination in related policy areas but care will be needed to ensure appropriate checks and balances.

Le gouvernement a élaboré des instruments de coordination et des nouvelles stratégies de première importance relatifs aux progrès de l'Albanie vers l'Union européenne. Dans de nombreux cas, il faudra faire preuve encore d'énergie et de détermination pour les utiliser en vue d'obtenir concrètement de meilleurs résultats. Le ministère de l'intégration européenne a été renforcé mais doit être doté de ressources supplémentaires pour améliorer sa capacité de conduire et de coordonner l'action concernant l'Union européenne. La fusion de plusieurs ministères permettrait d'améliorer la coordination dans des domaines d'action connexes mais il faudra veiller à mettre en place les mécanismes de contrôle appropriés.

Albania has improved the oversight, recruitment and training of its public administration and taken steps to enhance its legal framework. It now needs to ensure an appropriate division between its political and administrative levels, and improve assessment procedures and conditions of employment for its civil servants.

L'Albanie a amélioré le contrôle, le recrutement et la formation de sa fonction publique et pris des mesures pour renforcer son cadre juridique. Il lui faut désormais veiller à instaurer une répartition appropriée entre ses niveaux politique et administratif et améliorer les procédures d'évaluation et les conditions d'emploi de ses fonctionnaires.

Progress has been made in improving the functioning of Albania’s judicial system. Training for judges and prosecutors has been improved and should now be followed by further steps to ensure their independence and better employment conditions for other judiciary staff. Measures to increase judicial transparency and co-ordination have been taken, but more are needed. Although more judgements are now executed, the level of execution remains relatively low. New legal tools and regional agreements should now be used to achieve better concrete results in fighting organised crime and terrorism.

Des progrès ont permis d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire albanais. La formation des juges et des procureurs a été améliorée et d'autres mesures devraient désormais viser à garantir leur indépendance, ainsi que de meilleures conditions d'emploi pour le reste du personnel judiciaire. Des mesures ont été arrêtées pour accroître la transparence et la coordination dans le domaine de la justice, mais il faut aller plus loin dans ce sens. Bien que le nombre des jugements exécutés ait augmenté, le niveau d'exécution reste relativement faible. Des outils juridiques et des accords régionaux nouveaux devraient désormais être mis en œuvre pour obtenir de meilleurs résultats concrets dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Some efforts have been made to fight corruption: work has continued in international fora, new conflict of interest legislation has been adopted, more public officials have been prosecuted for corruption, and strong action has been taken against police corruption. Nonetheless tangible results remain limited: considerable further efforts are required to enforce current legislation and adopt new measures in line with Albania’s anti-corruption action plan, GRECO recommendations and international anti-corruption conventions.

Certains efforts ont été accomplis pour lutter contre la corruption: les travaux se sont poursuivis dans les enceintes internationales, une nouvelle législation relative aux conflits d'intérêts a été adoptée, davantage de fonctionnaires ont été poursuivis dans des affaires de corruption et une action vigoureuse a été conduite contre la corruption policière. Les résultats tangibles restent toutefois limités: des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires pour appliquer la législation en vigueur et adopter de nouvelles mesures conformes au plan d'action albanais de lutte contre la corruption, des recommandations du GRECO et des conventions internationales contre la corruption.

In the field of human rights, Albania has made some efforts to improve conditions for prisoners, with a new code of conduct and internal control law for prisons, but inadequate infrastructure means physical conditions remain poor. Knowledge and enforcement of domestic law and international conventions on treatment of prisoners should be improved. Little concrete progress has been made in improving media freedom. Legislative progress has been made in reinforcing property rights, but implementation must be greatly accelerated. Albania is an example of religious tolerance, but requires further progress to reach international standards in human and minority rights.

Dans le domaine des droits de l'homme, l'Albanie a déployé certains efforts pour améliorer la condition des détenus en adoptant un nouveau code de conduite et une loi sur le contrôle interne des prisons, mais des infrastructures inadaptées expliquent la persistance de mauvaises conditions matérielles. Il conviendrait d'améliorer la connaissance et l'application du droit national et des conventions internationales concernant le traitement des détenus. Peu de progrès concrets sont allés dans le sens d'une plus grande liberté des médias. Des progrès sont intervenus dans la législation renforçant les droits de propriété, mais la mise en œuvre doit être fortement accélérée. L'Albanie donne l'exemple en matière de tolérance religieuse mais doit faire des progrès supplémentaires pour atteindre les normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits de minorités.

Albania has continued to play a positive role in the region, actively pursuing the deepening of political and commercial relations with its neighbours through free trade agreements and regional multilateral initiatives, and maintaining a constructive policy towards Kosovo.

L'Albanie a continué à jouer un rôle positif dans la région et s'est efforcée activement d'approfondir les relations politiques et commerciales avec ses voisins en concluant des accords de libre échange et par des initiatives régionales multilatérales, tout en poursuivant une politique constructive envers le Kosovo.

The economy of Albania operates to some degree within the framework of functioning market principles. Further vigorous reform efforts are necessary to address the shortcomings in competitiveness of the economy.

L'économie albanaise fonctionne dans une certaine mesure dans le cadre de principes de marché opérationnels. Des efforts supplémentaires vigoureux sont nécessaires pour remédier aux carences en matière de compétitivité économique.

Growth remained strong while inflationary pressure remained subdued. The current account deficit has narrowed. Fiscal consolidation continued and the budget deficit has declined. Progress in public administration reform has continued and the administrative capacity of the tax administration has improved. In the field of public financial control and internal audit, some progress has been made. Privatisation of small- and medium-sized enterprises has been completed. The sale of the Savings Bank was completed in 2004 and the privatisation of Albtelecom has started in early 2005. Prudential supervision has been strengthened through the implementation of a risk-based supervision process. The labour market is considered as relatively flexible.

La croissance est restée forte et s'est accompagnée d'une faible pression inflationniste. Le déficit de la balance courante s'est réduit. L'assainissement budgétaire s'est poursuivi et le déficit budgétaire a diminué. La réforme de l'administration publique a suivi son cours et les capacités administratives de l'administration des impôts se sont améliorées. Dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, des progrès ont été réalisés. La privatisation des PME est achevée. La vente de la Caisse d'épargne a été menée à bien en 2004 et la privatisation d'Albtelecom a commencé au début de 2005. La surveillance prudentielle a été renforcée grâce à la mise en œuvre d'une procédure de surveillance basée sur le risque. Le marché du travail est jugé relativement flexible.

However, public sector governance remains to be strengthened and the privatisation of large enterprises has suffered delays. The performance of the financial sector to channel savings towards productive investment has recently been improving, but still remains weak. The establishment and enforcement of property rights remain difficult, damaging the potential for investment and economic activity. Enterprise creation continued to face obstacles such as weak infrastructure, poor legislation and weak implementation of tax legislation. Unfair competition by businesses operating in the grey economy remains a problem. Educational attainment remains relatively low and the supply of skilled labour is limited.

Cependant, il reste à renforcer la gouvernance du secteur public et la privatisation des grandes entreprises a subi des retards. Le secteur financier a récemment amélioré sa capacité d'orienter l'épargne vers l'investissement productif mais les résultats dans ce domaine restent faibles. L'établissement et l'application des droits de propriétés demeurent difficiles, ce qui porte atteinte aux investissements et à l'activité économique potentiels. La création d'entreprises a continué à se heurter à des obstacles tels que la faiblesse des infrastructures, l'insuffisance de la législation et la faible mise en œuvre de la législation fiscale. La concurrence déloyale à laquelle se livrent les entreprises opérant dans le cadre de l'économie souterraine reste un problème. Le niveau d'instruction demeure relativement peu élevé et l'offre de travail qualifié est limitée.

Albania has made some progress towards meeting European standards . Progress has mainly consisted of adoption of new legislation and the establishment of new institutions. Some efforts regarding the strengthening of administrative capacity have also been made, but in a number of cases more commitment and resources are needed for further progress.

L'Albanie a fait quelques progrès pour se conformer aux normes européennes . Ces progrès ont principalement consisté en l'adoption d'une législation nouvelle et la création de nouvelles institutions. Des efforts ont aussi visés à renforcer les capacités administratives mais, dans un certain nombre de cas, une volonté et des ressources supplémentaires seront nécessaires pour réaliser de plus amples progrès.

On internal market issues, Albania has continued to make progress in the area of free movement of goods . Standardisation and certification has advanced satisfactorily, but more attention should be paid to implementing the New, Global and Old Approach directives. There have been no legislative developments in metrology, and equipment for testing is deficient. Considerable further legal and administrative progress is required for proper market surveillance. Consumer protection laws should be improved and implemented. As regards the movement of persons, services and right of establishment , Albania continues to face a problem of emigration. Legislation on establishment is relatively open but requires amendment to remove discrimination between national and foreign firms. Rules for the provision of services are fairly liberal. No significant developments have taken place regarding the movement of capital.

En ce qui concerne le marché intérieur , l'Albanie a continué à progresser dans le domaine de la libre circulation des marchandises . Les progrès ont été satisfaisants en matière de normalisation et de certification mais il conviendrait de prêter plus d'attention à la mise en œuvre des directives « nouvelle approche », « approche globale » et « ancienne approche ». Il n'y a pas eu de développements législatifs en ce qui concerne la métrologie et le matériel de contrôle est déficient. Des progrès supplémentaires considérables, tant juridiques qu'administratifs, sont nécessaires en vue d'une surveillance du marché adéquate. La législation sur la protection des consommateurs devrait être améliorée et mise en œuvre. En ce qui concerne la circulation des personnes, des services et le droit d'établissement , l'Albanie reste confrontée à un problème d'émigration. La législation sur l'établissement est relativement ouverte mais doit être modifiée afin de supprimer toute discrimination entre sociétés nationales et sociétés étrangères. Les règles régissant la prestation de services sont assez libérales. Aucun développement significatif n'est intervenu s'agissant de la circulation des capitaux.

Albania has made considerable progress in the field of customs rules, and revenue collection has increased, while progress in other related areas has been more limited and further action is needed to address corruption in the customs service. Taxation legislation has been improved, benefiting in particular SMEs. A positive development was the transfer of the social and health insurance contributions collection section to the tax administration. Tax legislation should be implemented fairly and transparently and revenue collection should be improved.

L'Albanie a accompli des progrès considérables dans le domaine des règles douanières et la perception des recettes a augmenté, alors que les progrès dans d'autres domaines connexes ont été plus limités, et une action supplémentaire est nécessaire pour lutter contre la corruption dans le service des douanes. La législation fiscale a été améliorée, ce dont ont bénéficié notamment les PME. Une évolution positive concerne le transfert à l'administration fiscale de la section chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. La législation fiscale devrait être mise en œuvre de manière équitable et transparente et la collecte des recettes devrait être améliorée.

In the field of competition, more work is needed to increase understanding of its principles among market actors. Particular progress has been made on state aid, with a state aid department established and new legislation passed. Existing public procurement rules should be respected, and related legislation requires considerable work to comply with EU standards. New legislation on intellectual property rights was adopted, but its enforcement should be enhanced. Some progress has been made regarding the statistics system, especially on classification and the establishment of a business registry, which should now be expanded. Macroeconomic statistics should be improved.

Dans le domaine de la concurrence, il est nécessaire de fournir un effort supplémentaire pour mieux en faire comprendre les principes aux acteurs du marché. Des progrès particuliers ont été accomplis en matière d'aides d'État, avec la création d'un service des aides d'État et l'adoption d'une nouvelle législation. Les règles en vigueur en matière de marchés publics devraient être respectées et un travail considérable doit porter sur la législation qui s'y rapporte pour parvenir à respecter les normes de l'Union européenne. Une nouvelle législation sur les droits de propriété intellectuelle a été adoptée, mais il conviendrait d'en renforcer l'application. Certains progrès ont été accomplis concernant le système de statistiques , notamment concernant la classification et la création d'un registre des entreprises, qu'il conviendrait désormais d'étendre. Il conviendrait d'améliorer les statistiques macroéconomiques.

With regard to sectoral policies , the industry and SME sector showed only limited progress, but the abovementioned steps in the field of taxation benefited the sector. Albania should fully implement its action plan to reduce administrative barriers and address the informal economy.

En ce qui concerne les politiques sectorielles , le secteur de l' industrie et des PME n'a enregistré que des progrès limités, mais les mesures susmentionnées dans le domaine de la fiscalité ont profité à ce secteur. L'Albanie devrait mettre pleinement en œuvre son plan d'action visant à réduire les barrières administratives et traiter le problème de l'économie informelle.

The agriculture and fisheries sectors have made little progress. Agriculture continues to function as economic and social buffer, reducing poverty and unemployment, although its share of GDP continues to decrease. Much needs to be done to improve the quality of agricultural and fisheries produce, in particular regarding food safety.

Les secteurs de l' agriculture et de la pêche ont peu progressé. L'agriculture joue toujours un rôle d'amortisseur économique et social, réduisant la pauvreté et le chômage, même si sa part dans le PIB continue à diminuer. Beaucoup reste à faire pour améliorer la qualité des produits de l'agriculture et de la pêche, notamment en matière de sécurité des aliments.

Only limited progress has been made as regards the environment . Some improved legislation has been adopted, but enforcement continues to be problematic. Administrative capacity to implement environmental legislation should be strengthened.

Seuls des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de l' environnement . Certaines améliorations ont été apportées à la législation mais l'application reste problématique. Les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation sur l'environnement devraient être renforcées.

Some progress has been made in the transport sector, especially in legislation and participation in international fora, but its infrastructure remains inadequate and poorly maintained. Albania should implement its transport master plan and improve transport safety in the various transport modes. Transport investments should be transparent and respect procurement rules.

Certains progrès ont été enregistrés dans le secteur des transports , notamment en matière de législation et de participation à des instances internationales, mais l'infrastructure reste insuffisante et mal entretenue. L'Albanie devrait mettre en œuvre son plan directeur en matière de transports et améliorer la sécurité des différents modes de transport. Les investissements dans les transports devraient être transparents et respecter les règles applicables aux marchés publics.

Albania has made good progress in the energy sector , in particular by implementing the energy action plan, aligning legislation and signing the South East Europe Energy Community treaty. It must continue to strictly implement the energy action plan in order to reduce the still-frequent power cuts and illegal connections.

L'Albanie a en revanche bien progressé dans le secteur de l' énergie, notamment en mettant en œuvre le plan d'action énergétique, en alignant sa législation et en signant le traité instituant la Communauté de l'énergie de l'Europe du Sud-est. Elle doit continuer à mettre strictement en œuvre le plan d'action énergétique afin de réduire les coupures de courant encore fréquentes et les raccordements illégaux au réseau électrique.

Some progress has been made in the sector of information society and media , in particular through the liberalisation of the telecommunications sector and improved distribution of electronic communications. The privatisation of Albtelecom remains to be successfully concluded and telecommunications legislation should be developed to attract further investment. Further work is needed to align electronic communications, information technology and audiovisual legislation and to ensure its non-discriminatory implementation.

Certains progrès ont été obtenus dans le secteur de la société de l'information et des médias , notamment par la libéralisation du secteur des télécommunications et l'amélioration de la distribution des communications électroniques. La privatisation d'Albtelecom doit encore être menée à terme avec succès et la législation des télécommunications devrait être développée pour attirer des investissements supplémentaires. De plus amples travaux sont nécessaires pour aligner la législation sur les communications électroniques, la technologie de l'information et l'audiovisuel et pour veiller à sa mise en œuvre non discriminatoire.

Albania has drafted a Policy Paper on public internal financial control, but it needs to be further developed. As regards external audit, the Supreme Audit Institution of Albania should be improved in line with the INTOSAI guidelines, and its financial independence should be ensured.

L'Albanie a élaboré un projet de document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques, mais ce travail doit encore être approfondi. En ce qui concerne l'audit externe, il conviendrait d'apporter des améliorations à l'institution supérieure de contrôle albanaise conformément aux directives de l'INTOSAI et son indépendance financière devrait être garantie.

In the field of justice, freedom and security , travel documents have been made more secure, but progress is needed in computerising the visa system and in bringing visa legislation up to EU standards. Albania has considerably improved border control through better management and IT infrastructure and better co-operation with neighbours, but trafficking remains a significant problem which should be addressed through an integrated border management strategy providing for improved inter-service co-operation and further resources. National strategies were adopted on migration and asylum , and Albania signed a readmission agreement with the EU. These now need to be funded and implemented.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité , les documents de voyage ont été rendus plus sûrs mais des progrès sont nécessaires dans l'informatisation du système des visas et dans la mise en conformité de la législation sur les avec les normes en vigueur dans l'Union européenne. L'Albanie a considérablement amélioré le contrôle aux frontières en améliorant la gestion et l'infrastructure informatique ainsi que la coopération avec ses voisins, mais la traite des êtres humains demeure un problème important qu'il conviendrait de traiter au moyen d'une stratégie intégrée de gestion des frontières prévoyant une coopération interservices améliorée et des ressources supplémentaires. Des stratégies nationales ont été adoptées en matière de migration et d' asile et l'Albanie a signé un accord de réadmission avec l'Union européenne. Il convient désormais de les financer et de les mettre en œuvre.

Progress has been made in fighting money laundering , with new implementing legislation and steps to improve inter-agency and regional co-operation. These aspects however need further work, focusing on results, and the Financial Intelligence Unit, the prosecutor’s offices and the police Economic Crime Unit require more resources to function fully effectively.

Des progrès ont été enregistrés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux , grâce à une nouvelle législation d'application et des mesures visant à améliorer la coopération interinstitutionnelle et régionale. Ces aspects exigent toutefois de plus amples travaux, en se concentrant sur les résultats, et il convient d'étoffer les ressources dont disposent la cellule de renseignement financier, les bureaux des procureurs et le service de police chargé de la délinquance économique pour leur permettre de fonctionner pleinement.

Albania has made some progress in the fight against the illegal drugs trade, approving a National Anti-Drug Strategy, the introduction of special investigative means and asset seizure legislation. Albania nonetheless continues to be a major transit country for drug trafficking and should give higher priority and funding to the implementation of its anti-drug strategy. It should further strengthen enforcement, improve co-ordination both domestically and with foreign partners and prevent the obstruction of anti-drug investigations by public servants.

L'Albanie a enregistré certains progrès dans la lutte contre le commerce de drogues illicites, avec l'approbation d'une stratégie nationale de lutte contre la drogue, l'introduction de techniques spéciales d'investigation et la législation sur la saisie des avoirs. L'Albanie reste néanmoins un pays de transit majeur du trafic de stupéfiants et devrait accorder une priorité et un financement plus importants à la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre la drogue. Elle devrait renforcer la répression, améliorer la coordination au plan interne et avec ses partenaires étrangers, ainsi qu'empêcher des fonctionnaires de faire obstruction aux enquêtes menées dans le cadre de la lutte contre la drogue.

There has been some progress in enhancing the effectiveness of the Albanian state police , with the strengthening of departments dealing with organised crime and corruption, and prosecution and dismissal of increased numbers of often senior police officers for corruption. Albania must nonetheless further improve the equipment and the management of the police, in particular as regards human resources, transparency, autonomy and police records, and should accelerate efforts to reach an agreement with Europol.

Certains progrès ont été enregistrés en matière d'amélioration de l'efficacité de la police nationale albanaise avec le renforcement des services chargés de lutter contre le crime organisé et la corruption, ainsi qu'avec les poursuites visant un nombre croissant de hauts fonctionnaires de police impliqués dans des affaires de corruption et leur révocation. L'Albanie doit néanmoins améliorer encore l'équipement et la gestion de la police, en particulier en ce qui concerne les ressources humaines, la transparence, l'autonomie et les dossiers de police; elle devrait également accélérer les efforts visant à parvenir à un accord avec Europol.

Albania has made progress in the fight against organised crime and terrorism , adopting a targeted package of laws. Albania has continued to implement the specific action-oriented measures against organised crime and has upgraded key ministry bodies and improved laws on the proceeds of crime. Police intelligence analysis has improved, and sea-borne human trafficking has been reduced. Progress in implementing the action-oriented measures should however be accelerated and concrete steps to improve witness protection are urgently required. Albania should improve inter-agency co-operation, pursue regional and international co-operation more vigorously and use its new legal tools more determinedly to arrest and prosecute organised criminals. The fight against terrorism was reinforced by the establishment of a specialist police directorate. Albania has supported international initiatives in the field, expelled suspected supporters of terrorism and is improving airport security. It should accelerate implementation of international conventions and further improve security at Tirana airport.

L'Albanie a progressé dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en adoptant des lois ciblées. Elle a poursuivi la mise en œuvre des mesures spécifiques orientées vers l'action contre le crime organisé, réformé des organismes ministériels clés et amélioré la législation relative au produit des activités criminelles. L'analyse du renseignement policier s'est améliorée et la traite des êtres humains par la voie maritime a été réduite. Il conviendrait toutefois d'accélérer les progrès en matière de mise en œuvre des mesures orientées vers l'action et des mesures concrètes visant à améliorer la protection des témoins s'imposent de toute urgence. L'Albanie devrait améliorer la coopération interinstitutionnelle, mener une coopération régionale et internationale plus vigoureuse et utiliser ses nouveaux outils juridiques de manière plus déterminée pour arrêter et mettre en détention les personnes qui participent au crimeorganisé. La lutte contre le terrorisme a été renforcée par la création d'une direction spécialisée de la police. L'Albanie a apporté son soutien aux initiatives internationales dans ce domaine, expulsé des personnes soupçonnées de soutenir le terrorisme et améliore actuellement la sécurité aéroportuaire. Elle devrait hâter la mise en œuvre des conventions internationales et améliorer encore la sécurité sur l'aéroport de Tirana.

Bosnia and Herzegovina

Bosnie-et-Herzégovine

As regards the political situation , Bosnia and Herzegovina has made progress in further consolidating the stability of its institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities. Most of the Council of Europe post-accession commitments have been fulfilled. Nonetheless, continued efforts remain necessary in order to ensure a non-reversible, self-sustaining state able to assume full responsibility for government.

En ce qui concerne la situation politique , la Bosnie-et-Herzégovine a continué à progresser sur la voie de la stabilisation de ses institutions garantes de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme ainsi que du respect et de la protection des minorités. La plupart des engagements auxquels le pays a souscrit à la suite de son adhésion au Conseil de l'Europe ont été honorés. Cela étant, la Bosnie-et-Herzégovine doit encore s'attacher sans relâche à édifier un État capable, de manière irréversible et autonome, d'assumer la responsabilité pleine et entière du gouvernement.

As regards democratic principles, Bosnia and Herzegovina assumed full organisational and financial responsibility for the 2004 municipal elections. Further progress has been made in implementing the Law on the Council of Ministers and the Law on Ministries. Efforts need now to continue to increase the effectiveness of the executive and legislative bodies, to ensure that State-level institutions are properly equipped to implement their tasks and to strengthen co-ordination between State and Entities.

S'agissant des principes démocratiques, la Bosnie-et-Herzégovine a assumé l'entière responsabilité financière et organisationnelle des élections municipales de 2004. De nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la loi sur le Conseil des ministres et de la loi sur les ministères. Il convient à présent de renforcer l'efficacité des organes exécutifs et législatifs, de faire en sorte que les institutions au niveau de l'État soient suffisamment bien équipées pour pouvoir accomplir leurs missions et de renforcer la coordination entre l'État et les entités.

Some positive steps have been taken in the field of public administration. A Coordination Office for the Public Administration Reform has been established; the Directorate for European Integration has been reinforced; a review of key public administration sectors has been carried out. Increased efforts are now necessary to create a modern and effective civil service. The comprehensive action plan for public administration reform has not yet been adopted. Lack of the necessary staff and of adequate premises for the various administrations is a recurrent issue. Building up training capacity for civil servants is also crucial.

Un certain nombre de mesures positives ont été adoptées dans le domaine de l'administration publique. Un bureau de coordination de la réforme de l'administration publique a été mis sur pied, la direction pour l'intégration européenne renforcée et une évaluation analytique des principaux secteurs de l'administration publique effectuée. Des efforts accrus doivent à présent être consentis pour créer une fonction publique moderne et efficace. Le plan d'action global pour la réforme de l'administration publique n'a pas encore été adopté. Le manque de personnel et de locaux adéquats pour les diverses administrations est un problème récurrent. Le renforcement des capacités de formation des fonctionnaires est un autre problème crucial.

Progress has been made regarding the judicial system. The legislation establishing a single High Judicial and Prosecutorial Council has been adopted. This legislation has strengthened the independence of the judiciary throughout the country. Bosnia and Herzegovina is progressively taking over responsibility from the international community for the management of its judicial system.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine judiciaire. La législation établissant un conseil supérieur unique des juges et procureurs, renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'ensemble du pays, a ainsi été adoptée. La Bosnie-et-Herzégovine prend progressivement le relais de la communauté internationale pour la gestion de son système judiciaire.

Further efforts are necessary to fight corruption. While prosecution of a number of specific corruption cases has been ensured, many continue to escape justice. Adequate anti-corruption action plans have to be prepared and implemented. The adoption of the law on the conflict of interest has been a positive step. Its consistent implementation needs to be ensured.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour lutter contre la corruption. Si un certain nombre d'affaires ont été portées devant les tribunaux, de nombreuses autres continuent à échapper à la justice. Des plans adéquats de lutte contre la corruption doivent être élaborés et mis en œuvre. L'adoption de la loi sur les conflits d'intérêts a été une mesure positive. Il reste à présent à la mettre à exécution de manière cohérente.

Positive developments have taken place regarding the defence reform through the adoption of the legislation necessary for the establishment of a single smaller and professional army, in line with NATO’s Partnership for Peace requirements. Regarding police reform, the endorsement by the Entity and State Parliaments of an agreement on the restructuring of the police in accordance with EU requirements is welcome. Proper implementation is now required.

En ce qui concerne la réforme de la défense, une série d'événements positifs ont eu lieu grâce à l'adoption de la législation nécessaire à la mise en place d'une armée unique professionnelle et de plus petite taille, conforme aux exigences imposées par le partenariat pour la paix de l'OTAN. S'agissant de la réforme de la police, il faut saluer l'entérinement, par les parlements des entités et de l'État, d'un accord sur la restructuration des forces de police conformément aux exigences en vigueur dans l'UE. Cet accord doit à présent être dûment mis en œuvre.

The outstanding legislation supporting refugee returns has been adopted and the Refugee Return Fund has been made operational. Significant progress has been achieved regarding the return of refugees and displaced persons to their pre-war areas. The priority should now be to complete the process and to work towards socioeconomic integration of returnees. The transfer of human rights bodies from international to national responsibility has seen considerable developments. However, continued progress is necessary in order to meet international standards in the area of human and minority rights. In this respect, due attention should be paid to avoiding division of schools along ethnic lines. Efforts should also be devoted to improve the integration of the Roma minority.

La législation en suspens, facilitant le retour des réfugiés, a été adoptée et le fonds d'appui au retour des réfugiés est désormais opérationnel. Des progrès considérables ont été accomplis pour favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées vers leurs zones d'habitation d'avant-guerre. Il faudrait à présent prioritairement achever le processus et œuvrer pour une intégration socioéconomique des rapatriés. Le transfert des compétences dans le domaine des droits de l'homme des organes internationaux vers les organes nationaux a évolué de manière significative. Des progrès sont toutefois encore nécessaires pour se conformer aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et des minorités. À cet égard, il faudrait veiller à ne pas compartimenter les écoles en fonction de critères ethniques. Des efforts doivent également être consentis pour améliorer l'intégration de la minorité rom.

Co-operation with ICTY has seen improvements. However, further efforts should be made to achieve full co-operation with the Tribunal so that all indictees be brought to justice. Constructive co-operation with neighbouring countries has continued. Nonetheless, proper implementation of the regional Free Trade Agreements should be ensured. Bosnia and Herzegovina should also make efforts to meet the outstanding Council of Europe post-accession requirements, notably regarding elections and education.

La coopération avec le TPIY s'est certes améliorée, mais il convient à présent de redoubler d'efforts pour parvenir à une coopération pleine et entière avec le Tribunal et traduire tous les inculpés en justice. La coopération constructive avec les pays voisins s'est poursuivie. Une mise en œuvre en bonne et due forme des accords régionaux de libre-échange devrait toutefois être assurée. La Bosnie-et-Herzégovine devrait par ailleurs s'efforcer d'honorer les engagements souscrits à la suite de son adhésion au Conseil de l'Europe, notamment dans le domaine des élections et de l'éducation.

The economy of Bosnia and Herzegovina operates only to a limited degree within the framework of functioning market principles. Further vigorous reform efforts are necessary to address the serious shortcomings in competitiveness of the economy.

L' économie de Bosnie-et-Herzégovine ne fonctionne que dans une mesure limitée selon les principes de l'économie de marché. Il convient donc de s'attaquer énergiquement aux graves carences constatées sur le plan de la compétitivité et de l'économie.

Economic growth rebounded in 2004 and industrial production picked up. Inflation remained low while inflows of foreign direct investments were significant. Further harmonisation between the Entities took place, in particular in the area of indirect taxation where competencies were transferred from the Entities to the Indirect Taxation Authority. This created a new platform for cooperation and other efforts to increase fiscal and economic policy coordination were also made, for example through the establishment of a National Fiscal Council. Some steps to improve the business climate were taken. Banking intermediation deepened further as the regulatory framework continued to improve.

La croissance économique a repris vigueur en 2004, entraînant dans son sillage la production industrielle. L'inflation est restée faible et les flux d'investissements directs étrangers ont été importants. Le processus d'harmonisation entre les Entités s'est poursuivi, notamment dans le domaine de la fiscalité indirecte, où les compétences ont été transférées des Entités vers l'autorité en charge de la fiscalité indirecte. Cette étape a constitué un nouveau tremplin pour la coopération, mais d'autres efforts visant à renforcer la coordination des politiques fiscales et économiques, tels que la création du conseil national de la fiscalité, ont aussi été fournis. Quelques mesures ont été adoptées pour améliorer le climat des affaires. L'intermédiation bancaire a continué à s'étendre à la faveur de l'amélioration du cadre réglementaire.

However, unemployment and external imbalances have remained very large and fiscal challenges have risen. To maintain macroeconomic stability and safeguard the sustainability of the currency board a prudent macroeconomic policy mix will be imperative. In order to strengthen the productive base of the economy, the largely loss-making corporate sector must be urgently and profoundly restructured and privatisation be accelerated. In addition, actions to reduce the overall government interference in the economy and to improve the business climate will be essential. The flexibility of the labour market should be enhanced and the judicial system, in particular the handling of bankruptcies and property rights, be strengthened. To successfully manage the fiscal challenges, coordination and analytical capabilities need to be improved and the size of public expenditures to be reduced in real terms. These demanding tasks will require swift action and firm political commitment and cooperation between different levels of government.

En dépit de ces éléments positifs, le chômage et les déséquilibres externes sont restés très importants, les défis budgétaires s'étant quant à eux aggravés. Pour préserver la stabilité macroéconomique et sauvegarder la viabilité du régime de caisse d'émission, il conviendrait impérativement d'opter pour une politique macroéconomique prudente. Pour consolider la base productive de l'économie, le secteur des entreprises, largement déficitaire, doit être restructuré d'urgence et en profondeur et la privatisation être accélérée. À la panoplie des moyens engagés, il conviendra impérativement d'ajouter des actions visant à diminuer d'une manière générale l'intervention de l'État dans l'économie et d'améliorer le climat des affaires. La flexibilité du marché du travail devrait être renforcée au même titre que l'appareil judiciaire, en particulier sa capacité de traiter les faillites et de protéger les droits de propriété. Pour relever efficacement les défis budgétaires, les capacités de coordination et d'analyse doivent être améliorées et les dépenses publiques être réduites en termes réels. Ces tâches périlleuses exigeront une action rapide ainsi qu'un engagement politique ferme et une coopération entre les différents niveaux de pouvoir.

Since the last report, Bosnia and Herzegovina has made further progress towards meeting European standards . Progress has mainly consisted in adoption of new legislation and the establishment of a number of new institutions. Some efforts regarding the strengthening of administrative capacity have also been registered. It is now necessary to ensure sustained efforts in order to increase its implementation capacity, in particular with a view to a future Stabilisation and Association Agreement.

Depuis la publication du dernier rapport, la Bosnie-et-Herzégovine a continué à progresser sur la voie de l'alignement sur les normes européennes . Les avancées ont surtout consisté en l'adoption de législations nouvelles et en la mise en place de nouvelles institutions. Les autorités se sont aussi efforcées de renforcer la capacité administrative. Il convient à présent de renforcer la capacité de mise en œuvre, en particulier dans la perspective d'un futur accord de stabilisation et d'association.

Regarding internal market , Bosnia and Herzegovina has made some progress in the area of free movement of goods, in particular through the adoption of new legislation on standards, certification, conformity assessment, general product safety and market surveillance. However, the new legislation is not yet properly implemented. Human and technical resources remain limited and the non-application of conformity assessment on the local production continues to hinder Bosnia and Herzegovina’s export capacity. As regards movement of persons, services and right of establishment , some additional progress regarding services and establishment has been made, notably through the adoption of legislation in the insurance sector and the establishment of a single registry for companies. No significant developments have taken place in the area of movement of capital.

En ce qui concerne le marché intérieur , la Bosnie-et-Herzégovine a quelque peu progressé dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en particulier grâce à l'adoption de nouvelles lois sur les normes, la certification, l'évaluation de la conformité, la sécurité générale des produits et la surveillance du marché. Ces nouvelles lois n'ont cependant pas encore été dûment mises en œuvre. Les ressources humaines et techniques restent limitées et la non-application de l'évaluation de la conformité à la production locale continue à freiner les capacités d'exportation du pays. S'agissant de la libre circulation des personnes, des services et du droit d'établissement, des progrès supplémentaires ont été accomplis pour les services et l'établissement, notamment grâce à l'adoption de dispositions législatives relatives au secteur des assurances et à la création d'un registre unique des entreprises. Aucun événement majeur n'est en revanche à signaler dans le domaine de la libre circulation des capitaux.

Bosnia and Herzegovina has made progress in the field of customs and taxation through the adoption of new customs legislation, the establishment of a single customs administration and the reorganisation of the customs services. A VAT law has been adopted and preparations for implementation have been made. However, the implementation of this law and the actual collection of VAT are still important challenges. Sustained efforts are required to increase revenue collection, to combat fiscal evasion, corruption and cross-border crime, and to ensure that free zones, customs valuation and origin issues are managed in accordance with EU standards. Specifically on customs valuation, the use of price lists is of great concern. As regards competition the establishment of the Competition Council and the adoption of a new competition Law have been positive steps. However, no significant development can be reported in relation to state aids. The public procurement system has seen further approximation. Further efforts need now to be made to establish the public procurement agency and the public procurement review body and to make them operational. As regards intellectual, industrial and commercial property rights (IPR), new legislation foresees the establishment of a separate institute for Intellectual Property. Bosnia and Herzegovina has signed a co-operation agreement with the European Patent Organisation and has carried out some actions against piracy. However, implementation and enforcement of IPR legislation remains limited and need to be enhanced.

La Bosnie-et-Herzégovine a réalisé des progrès dans le domaine des douanes et de la fiscalité grâce à l'adoption de nouvelles lois en matière douanière, à la création d'une administration unique des douanes et à la réorganisation des services des douanes. Une loi sur la TVA a été adoptée et des mesures préparatoires à la mise en œuvre ont été prises. Toutefois, l'application de cette loi et la perception effective de la TVA restent des défis importants à relever. Il convient de poursuivre sans discontinuer les efforts afin d'améliorer la perception des recettes, la lutte contre l'évasion fiscale, la corruption et la criminalité transfrontalière et de garantir que les zones franches, la question de la détermination de la valeur en douane et les problèmes d'origine soient gérés conformément aux normes de l'UE. En ce qui concerne spécifiquement la valeur en douane, l'utilisation de listes de prix est extrêmement préoccupante. Dans le domaine de la concurrence, la mise en place du conseil de la concurrence et l'adoption d'une nouvelle loi sur la concurrence ont été des initiatives positives. En revanche, aucune évolution marquante ne peut être signalée dans le domaine des aides d'État. Le système des marchés publics a vu la poursuite du processus d'harmonisation. La Bosnie-et-Herzégovine doit à présent s'efforcer de mettre sur pied l'agence des marchés publics et l'autorité de surveillance des marchés publics et de les rendre opérationnelles. S'agissant des droits de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, la nouvelle législation prévoit la création d'un institut distinct, compétent pour la propriété intellectuelle. La Bosnie-et-Herzégovine a signé un accord de coopération avec l'Organisation européenne des brevets et a engagé quelques actions pour lutter contre la piraterie. La mise en œuvre et l'application effective de la législation dans ce domaine restent cependant limitées et doivent être améliorées.

Regarding sectoral policies , Bosnia and Herzegovina has continued its efforts to remove barriers to business and to implement the European Charter for SMEs. However, it has been unable to develop appropriate strategies for the industry and SMEs sectors. As regards agriculture , some improvements have been made through the adoption of legislation in the veterinary, phytosanitary and food safety areas, but overall strategic planning has been lacking and some of the institutions foreseen by the new legislation have not been established. State-Entity and inter-Entity co-ordination should also be improved. In the area of environment , some steps have been taken by Bosnia and Herzegovina in the air, water and waste sectors. Nonetheless, implementation capacity remains limited, due to scarce human and technical resources. In this context the establishment of a well equipped State Environmental Agency should be a priority.

En ce qui concerne les politiques sectorielles , la Bosnie-et-Herzégovine a poursuivi ses efforts afin d'éliminer les entraves auxquelles sont confrontées les entreprises et de mettre en œuvre la Charte européenne des petites entreprises. Certaines améliorations ont été apportées au secteur agricole grâce à l'adoption de dispositions législatives dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire, mais il n'est toujours pas procédé à une planification stratégique globale et certaines institutions prévues par la nouvelle législation n'ont pas encore été établies. La coordination entre l'État et les Entités d'une part et entre les Entités d'autre part devrait aussi être améliorée. Dans le domaine de l' environnement , certaines mesures relatives aux secteurs de l'air, de l'eau et des déchets ont certes été adoptées, mais la capacité de mise en œuvre reste limitée en raison de l'insuffisance des ressources humaines et techniques disponibles. Dans ce contexte, il conviendrait avant toute chose de s'atteler à la création d'une agence environnementale publique.

In the area of transport , efforts aiming at improving transport infrastructures continue. Legislation on railways has been adopted. Positive developments have also been registered as regards aviation, including in terms of regional co-operation. Nonetheless, sustained efforts are necessary in order to enhance strategic planning, to further improve infrastructure and to ensure the progressive alignment, notably as regards technical and safety standards, social standards and market liberalisation. As regards energy, positive developments have taken place in the field of electricity, notably through the establishment of a State-level regulator, and the establishment of an Independent System Operator and a national transmission company. Action plans for the restructuring of the sector have also been adopted by both Entities and co-operation for the establishment of a regional energy market has continued. Bosnia and Herzegovina should now ensure implementation of the various Action Plans, consolidate State and Entity regulatory bodies, accelerate the reform of the gas sector and prepare a comprehensive Energy Policy. Bosnia and Herzegovina has signed the South East Europe Energy Community treaty.

Dans le domaine des transports , les efforts visant à améliorer les infrastructures se poursuivent. Une législation sur les chemins de fer a été adoptée. Des évolutions positives ont également pu être notées dans le secteur du transport aérien, notamment en termes de coopération régionale. Cela étant, des efforts doivent encore être consentis sans faiblir pour renforcer la planification stratégique, continuer à améliorer les infrastructures et assurer un alignement progressif, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité, les normes sociales et la libéralisation des marchés. Dans le domaine de l' énergie, et plus particulièrement celui de l'électricité, la situation a bien évolué grâce notamment à la création d'un régulateur au niveau de l'État, ainsi qu'à la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant et d'une société de distribution nationale. Des plans d'action visant à restructurer le secteur ont également été adoptés par les deux Entités et la coopération en vue de la création d'un marché régional de l'énergie s'est poursuivie. La Bosnie-et-Herzégovine devrait à présent assurer la mise en œuvre des différents plans d'action, consolider les organes de régulation créés au niveau de l'État et des Entités, accélérer la réforme du secteur gazier et préparer une politique énergétique globale. La Bosnie-et-Herzégovine a signé le traité établissant une communauté de l'énergie des pays de l'Europe du sud-est.

Concerning information society and media , some progress has been made. While some steps to strengthen the Regulatory Communications Agency have been taken, the law for the establishment of an Information Society Agency has not been adopted and no progress has been made regarding the liberalisation of the oligopoly fixed-line services. The adoption of the law on the public broadcasting system and the progress made towards the adoption of the State law on public broadcasting service have been positive developments. The corresponding Entity-level legislation should be passed once the public broadcasting service law is formally adopted.

S'agissant des médias et de la société de l'information, quelques progrès ont été enregistrés. Si des démarches ont été entreprises pour renforcer l'agence de régulation des communications, la loi portant création d'une agence pour la société de l'information n'a pas été adoptée et aucune avancée n'a été enregistrée en ce qui concerne la libéralisation des services oligopolistiques de téléphonie fixe. L'adoption de la loi sur le système public de radio-télédiffusion et les progrès réalisés vers l'adoption de la loi nationale sur le service public de radio-télédiffusion constituent des points positifs. La législation correspondante au niveau des Entités devrait être adoptée dès que la loi sur le service public de radio-télédiffusion le sera elle-même formellement.

Regarding justice, freedom and security , progress has been made in relation to visa requirements, border control, asylum and migration . An integrated Border Management Strategy has been adopted and efforts have been made to reduce illegal migration and to increase effectiveness regarding the issuing of visas. Asylum-related responsibilities, performed until now by international bodies, are gradually being taken on by the State authorities. However, staff shortcomings at the Ministry of Security endanger proper implementation of tasks. The number of visas issued at the borders should be further reduced. As regards money laundering , the adoption of new legislation and the establishment of the necessary structures have been positive steps. Proper implementation and enforcement of this legislation should now be ensured. Not much has been achieved in the field of fight against drugs . Bosnia and Herzegovina should develop a State-level drugs policy, adopt adequate legislation on drugs and precursors and establish a State-level office for narcotics in order to be more effective in the fight against drugs trafficking.

Dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité , des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la délivrance des visas, le contrôle aux frontières, l'asile et la migration . Une stratégie de gestion intégrée des frontières a été adoptée et des efforts ont été consentis pour diminuer la migration clandestine et renforcer l'efficacité des procédures de délivrance des visas. Les compétences en matière d'asile, assumées jusqu'à présent par les organismes internationaux, sont progressivement transférées vers les organes de l'État. Le manque d'effectifs dont souffre le ministère de la Sécurité compromet toutefois une bonne exécution des tâches. Le nombre de visas délivrés aux frontières devrait encore être réduit. En ce qui concerne le blanchiment d'argent, l'adoption de nouvelles dispositions législatives et la mise en place des structures nécessaires ont été des mesures positives. Une mise en œuvre en bonne et due forme et une application effective de cette législation devraient à présent être assurées. Peu de choses ont été faites dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants . La Bosnie-et-Herzégovine devrait adopter une politique de lutte contre la drogue au niveau de l'État, adopter une législation adéquate en matière de stupéfiants et de précurseurs et établir un bureau national des narcotiques afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic de drogue.

There has been some progress in the area of police . In addition to the agreement reached on the overall police reform, State-level bodies have been established and are now operational. Intelligence services have been unified. Training and equipment has been provided. Concerning the fight against organised crime and terrorism , a strategy against the trafficking in human beings has been adopted. Further steps have been taken in terms of strategy, legislation and structures, and there has been good co-operation with the international community in the area of counter-terrorism. However, increased efforts are necessary, in particular as organised crime is considered a major threat for Bosnia and Herzegovina’s stability and overall socio-economic development. The legislation on data protection is still pending and should be adopted without further delay. Proper implementation of laws and prosecution of criminals is paramount.

S'agissant de la police, quelques progrès ont été accomplis. Outre l'accord sur la réforme générale de la police, des organismes ont été créés au niveau de l'État et sont aujourd'hui opérationnels. Les services de renseignement ont été unifiés. Des actions de formation ont été organisées et des équipements fournis. En ce qui concerne la lutte contre le crime organisé et le terrorisme , une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée. De nouvelles étapes ont été franchies en termes de stratégie, de législation et de structures et une bonne coopération a eu lieu avec la communauté internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Il reste que ces efforts doivent encore être intensifiés, notamment parce que le crime organisé est perçu comme une menace majeure pour la stabilité du pays et son développement socioéconomique général. La législation concernant la protection des données à caractère personnel est toujours pendante et devrait être adoptée sans délai. La mise en œuvre en bonne et due forme des lois et la poursuite des criminels sont des éléments d'une importance capitale.

Croatia

Croatie

Croatia faces no major difficulties in meeting the political criteria for membership. Problems which had arisen since the Opinion[13] with respect to the requirement for full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) have meanwhile been solved. Croatia has continued to make progress overall but further sustained efforts are required in a number of important areas.

La Croatie ne rencontre aucune difficulté majeure à remplir les critères politiques d'adhésion. Les problèmes survenus depuis l'avis[13] en ce qui concerne l'exigence d'une pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ont été résolus dans l'intervalle. La Croatie a continué de progresser dans l'ensemble mais des efforts soutenus restent nécessaires dans plusieurs domaines importants.

There has been progress in the area of judiciary, including the adoption of a judicial reform strategy and various procedural and organisational improvements, but the scope and challenges faced in this field will require continued serious attention in particular as regards the large overall case backlog and the need to ensure proper enforcement of judgements. There have been improvements in the prosecution of war crimes trials, but an ethnic bias against Serb defendants persists.

Des progrès ont été enregistrés dans le secteur judiciaire, notamment l'adoption d'une stratégie de réforme judiciaire et des améliorations de procédure et d'organisation, mais l'ampleur de la tâche et les défis à relever dans ce domaine continueront d'exiger une attention sérieuse, en ce qui concerne plus particulièrement l'important arriéré judiciaire global et la nécessité de veiller à la bonne exécution des décisions de justice. Si certaines améliorations ont été constatées dans les procès pour crimes de guerre, il subsiste toutefois des partis pris ethniques à l'encontre des défenseurs d'appartenance serbe.

Despite some progress in setting up the necessary legislative and institutional framework, efforts aimed at tackling corruption, which remains a serious problem in Croatia, need to be further stepped up.

Malgré des avancées dans la mise en place du cadre législatif et institutionnel requis, les efforts en matière de lutte contre la corruption, qui reste un problème sérieux en Croatie, doivent encore être intensifiés.

In the area of human rights and minorities an appropriate legal framework is in place. The position of minorities has in general continued to improve since the Opinion. However, implementation of the Constitutional Law on National Minorities in particular has been slow. Serbs and Roma continue to face discrimination and the need to improve their situation especially with respect to job opportunities and as well as creating a more receptive climate in the majority community is an urgent priority. Implementation of a new Roma strategy has begun, but major challenges lie ahead. Particular attention should be paid to ensuring all ethnically motivated incidents are properly investigated and those responsible prosecuted.

Dans le domaine des droits de l'homme et des minorités, un cadre juridique approprié a été créé. La situation générale des minorités a continué de s'améliorer depuis l'avis. Néanmoins, la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales a été particulièrement lente. Les Serbes et les Roms continuent de faire l'objet de discriminations et la nécessité d'améliorer leur situation, notamment en ce qui concerne les possibilités d'emplois, ainsi que leur accueil par la communauté majoritaire est une priorité urgente. La mise en œuvre d'une nouvelle stratégie à l'égard des Roms a commencé, mais il reste des défis importants à relever. Il conviendrait de veiller plus particulièrement à ce que tous les incidents à caractère ethnique fassent l'objet d'enquêtes sérieuses et que les responsables soient poursuivis.

On regional issues, while there has been good progress on refugee return in terms of repossession and reconstruction of housing, a number of foreseen deadlines have not been met. Progress has been particularly weak in implementing housing care programmes for former tenancy rights holders. On-going efforts to create the economic and social conditions necessary for the sustainability of refugee return need to be accelerated. There has been good progress in the area of regional cooperation, both in terms of improvements in bilateral relations with neighbouring countries as well as regional initiatives. Croatia has signed the South East Europe Energy Community treaty. However, serious efforts are needed to find definitive solutions to all pending bilateral issues, particularly as regards border issues as well as all open property-related questions. Problems arose since the Opinion with respect to the requirement for full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), contributing directly to the postponement of the start of accession negotiations foreseen in March 2005. The situation has meanwhile improved, however, allowing the ICTY Chief Prosecutor to conclude in October 2005 that cooperation was full. This subsequently paved the way for the Council to conclude on 3 October 2005 that the outstanding condition for the start of accession negotiations had been met. Negotiations were formally launched the same day. In its conclusions, the Council confirmed that sustained full co-operation with the ICTY would remain a requirement for progress throughout the accession progress. Less than full cooperation with ICTY at any stage could lead to the suspension of negotiations.

En ce qui concerne les questions régionales, le retour des réfugiés a bien progressé en termes de restitution et de reconstruction des logements mais plusieurs délais prévus n'ont pas été respectés. Les avancées ont été particulièrement lentes dans la mise en œuvre des programmes d'octroi de logements aux anciens détenteurs de droits de location. Il y a lieu d'accélérer les efforts en cours pour créer les conditions économiques et sociales nécessaires afin de donner au retour des réfugiés un caractère durable. De bonnes avancées ont été enregistrées dans le domaine de la coopération régionale, en termes tant d'améliorations des relations bilatérales avec les pays voisins que d'initiatives régionales. La Croatie a signé le traité établissant une communauté de l'énergie des pays de l'Europe du sud-est. Néanmoins, de sérieux efforts sont indispensables pour trouver des solutions définitives à tous les problèmes bilatéraux en suspens, notamment ce qui concerne les questions frontalières ainsi que toutes questions ouvertes liées à la propriété. Depuis l'avis, des problèmes liés à l'exigence d'une pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) avaient directement contribué à ajourner le démarrage des négociations d'adhésion prévu en mars 2005. Depuis lors, la situation s'est toutefois améliorée, ce qui a permis au Procureur général du TPIY de conclure à la pleine coopération en octobre 2005. Cela a ensuite ouvert la voie à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 concluant que la condition en suspens au lancement des négociations d'adhésion avait été remplie. Les négociations ont été officiellement engagées le même jour. Dans ses conclusions, le Conseil a confirmé qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY restait une condition indispensable à des progrès pendant tout le processus d'adhésion. Une coopération partielle avec le TPIY à n'importe quelle étape du processus pourrait entraîner la suspension des négociations.

As regards the economic criteria , Croatia can be regarded as a functioning market economy. It should be able to cope with competitive pressure and market forces within the Union in the medium term, provided that it continues implementing its reform programme to remove remaining weaknesses. The political consensus on the fundamentals of a market-based economy appears to have remained. Stability-oriented macroeconomic policies have contributed to a relatively low inflation and stable exchange rate. Significant budget and current account deficits have been reduced and some measures have been taken to enhance expenditure control in health care and in the pension system. The privatisation process has regained some momentum in 2005 and business and land registration procedures have been simplified. The banking sector has continued to grow and supervision has been further strengthened. Road infrastructure has improved due to strong investment in the motorway network. Progress has been made in liberalising the telecommunication sector with positive effects on infrastructure development, following the entry of private service providers. Important initial steps have been taken to restructure the loss-making railway system. Croatia’s economy is already well integrated with that of the EU and regional trade integration has strengthened.

En ce qui concerne les critères économiques , la Croatie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en œuvre son programme de réforme, en vue de surmonter certaines faiblesses persistantes. Il semble subsister un consensus politique sur les principes fondamentaux d'une économie de marché. Les politiques macroéconomiques axées sur la stabilité ont contribué à une inflation relativement faible et à un taux de change stable. Les importants déficits budgétaires et de la balance courante ont été réduits et certaines mesures ont été prises pour améliorer le contrôle des dépenses liées aux soins de santé et au système des retraites. Le processus de privatisation a retrouvé un certain élan en 2005 et les procédures d'enregistrement des entreprises et des biens immobiliers ont été simplifiées. Le secteur bancaire a continué de progresser et sa surveillance a encore été renforcée. Les infrastructures routières se sont améliorées grâce aux investissements significatifs réalisés dans le réseau autoroutier. La libéralisation du secteur des télécommunications a progressé, ce qui a eu des effets positifs sur le développement des infrastructures depuis l'arrivée de prestataires de services privés. D'importantes mesures initiales ont été prises pour restructurer le système ferroviaire déficitaire. L'économie de la Croatie est déjà bien intégrée à celle de l'UE et l'intégration commerciale régionale s'est encore renforcée.

However, significant external and fiscal imbalances imply potential risks to macroeconomic stability. Therefore, fiscal consolidation needs to be further strengthened and effectively backed by structural measures, in particular in the area of subsidies and social transfers. The development of a more vivid private sector and foreign direct investment has been hampered by complex rules and deficiencies in public administration and courts as well as by slow market entry and exit procedures. The enforcement of property and creditor rights continues to be undermined by an inefficient judiciary. State interventions in the economy remain significant and little progress has been made with respect to the restructuring of large state-owned enterprises, in particular in the shipbuilding, steel and energy sector. The strengthening of financial discipline of state-owned enterprises remains a particular economic policy challenge. In order to enhance its competitiveness and to improve the prospects for sustained investment and growth, Croatia needs to address the identified weaknesses and problems with determination.

Néanmoins, l'importance des déséquilibres extérieurs et budgétaires présente des risques potentiels pour la stabilité macroéconomique. En conséquence, il y a lieu d'aller de l'avant dans l'assainissement budgétaire et de l'accompagner de mesures structurelles efficaces, notamment dans le domaine des subventions et des transferts sociaux. Le développement d'un secteur privé plus entreprenant et la réalisation d'investissements directs étrangers plus soutenus ont été entravés par la complexité des règles et les lacunes dans l'administration publique et les organes judiciaires ainsi que par la lenteur des procédures d'entrée et de sortie du marché. La défense des droits de propriété et des droits des créanciers continue d'être entravée par un système judiciaire inefficace. L'intervention de l'État dans l'économie continue d'être importante et peu de progrès ont été réalisés en matière de restructuration des grandes entreprises publiques, notamment dans les secteurs de la construction navale, de l'acier et de l'énergie. Le renforcement de la discipline financière des entreprises d'État reste un véritable défi de politique économique. Pour améliorer sa compétitivité et favoriser des perspectives d'investissement et de croissance durables, la Croatie doit réagir avec détermination aux faiblesses et problèmes identifiés.

As regards Croatia’s ability to assume the obligations of membership , Croatia has made some progress since the Opinion, mainly in terms of legislative alignment with the acquis in areas such as free movement of goods and public procurement and in the field of information society. Progress has also been good in the field of education and culture and in foreign, security and defence policy.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations résultant de l'adhésion , la Croatie a progressé depuis l'avis, notamment en termes d'alignement de sa législation sur l'acquis dans les domaines de la libre circulation des marchandises, des marchés publics et de la société de l'information. Les avancées ont également été satisfaisantes en ce qui concerne l'éducation et la culture ainsi que la politique étrangère, de sécurité et de défense.

Croatia needs to continue legislative alignment across the board, however, while at the same time strengthening administrative and judicial structures that are necessary for the effective enforcement of the acquis. In many cases enforcement is weak and administrative capacity remains uneven.

La Croatie doit néanmoins poursuivre l'alignement de sa législation dans tous les domaines tout en renforçant les structures administratives et judiciaires nécessaires à une mise en œuvre efficace de l'acquis. Dans de nombreux cas, l'application de la législation laisse à désirer et les capacités administratives restent inégales.

In particular, increased efforts will be needed to align legislation with the acquis and to effectively implement and enforce in the following fields: Free Movement of Capital, Company Law, Information Society and Media, Fisheries, Transport, Energy, Consumer and Health Protection, Customs Union and Financial Control.

De plus amples efforts seront nécessaires pour aligner la législation sur l'acquis, ainsi que pour la mettre en œuvre et l'appliquer dans les domaines suivants: libre circulation des capitaux, droit des sociétés, société de l'information et médias, pêche, transports, énergie, protection des consommateurs et de la santé, union douanière et contrôle financier.

Croatia will need to make considerable and sustained efforts to align legislation with the acquis and to effectively implement and enforce it in the following fields: Free Movement of Goods, Public Procurement, Freedom of Movement for Workers, Rights of Establishment and Free Movement of Services, Financial Services, Competition Policy, Agriculture and Rural Development, Food Safety, Taxation, Social Policy and Employment, Regional Policy, Judiciary and Fundamental Rights, and Justice, Freedom and Security.

La Croatie devra consentir des efforts considérables et soutenus pour aligner sa législation sur l'acquis, ainsi que pour la mettre en œuvre et l'appliquer dans les domaines suivants: libre circulation des marchandises, marchés publics, libre circulation des travailleurs, droit d'établissement et libre circulation des services, services financiers, politique de la concurrence, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, fiscalité, politique sociale et emploi, politique régionale, pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité.

Very significant efforts will be required in the area of Environment, including substantial investment and the strengthening of administrative capacity for the enforcement of the acquis.

Des efforts très importants devront être fournis dans le domaine de l'environnement, notamment par des investissements substantiels, ainsi qu'en matière de renforcement des capacités administratives nécessaires à l'application de l'acquis.

Serbia and Montenegro

Serbie-et-Monténégro

As regards the political situation and the state of democracy and rule of law in Serbia and Montenegro, constitutional and legal certainty has remained precarious. While the legitimacy of the State Union Parliament has been restored and functioning of the Serbian parliament has improved with the adoption of new rules of procedures, the overall functioning of democratic institutions remains affected by structural weaknesses. No actual progress has taken place as regards the revision of the Constitutions of the two Republics.

En ce qui concerne tant la situation politique que la démocratie et l'État de droit en Serbie-et-Monténégro, la sécurité juridique et constitutionnelle est demeurée précaire. S'il est vrai que le Parlement de la Communauté étatique a retrouvé sa légitimité et que le Parlement serbe fonctionne mieux depuis l'adoption d'un nouveau règlement intérieur, le fonctionnement général des institutions démocratiques souffre toujours de faiblesses structurelles. Aucune véritable avancée n'a été réalisée dans le domaine de la révision des constitutions respectives des deux républiques.

Constitutional issues in Serbia and Montenegro, notably with respect to the relationship between its two constituent Republics and the functioning of the institutions of the State Union, should be addressed in a constructive spirit and in full respect of the Constitutional Charter of Serbia and Montenegro. This applies also to a possible referendum on independence of either Republic. Such a referendum will have to comply to and internationally recognised democratic standards, in the light of the forthcoming recommendations of the Venice Commission.

Il convient de traiter les questions constitutionnelles de la Serbie-et-Monténégro, notamment la relation entre ses deux républiques constitutives et le fonctionnement des institutions de la Communauté étatique, de manière constructive et dans le respect intégral de la Charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro. Ce principe s'applique aussi à un éventuel référendum sur l'indépendance de l'une ou de l'autre république. Celui-ci devra respecter les normes démocratiques reconnues sur le plan international, compte tenu des recommandations que la Commission de Venise soumettra prochainement.

There has been progress in both Republics concerning the legal framework of public administration reform, but the implementation of this reform is still at a very early stage. No progress has taken place as regards the reform of State Union public administration. The level of administrative capacity remains generally low. The administrative structures with a view to the SAA negotiations have been set up at the level of State Union and the two Republics.

Dans les deux républiques, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le cadre juridique de la réforme de l'administration publique, mais la mise en œuvre de cette réforme n'en est qu'à ses balbutiements. Aucune avancée n'a été enregistrée en matière de réforme de l'administration publique de la Communauté étatique. Le niveau des capacités administratives demeure généralement faible. Les structures administratives qui s'avèrent nécessaires dans la perspective des négociations d'un ASA ont été mises en place au niveau de la Communauté étatique et des deux républiques.

Defence reform continues to meet serious obstruction, due to insufficient democratic control and lack of transparent financial management.

La réforme de la défense reste fortement entravée par l'insuffisance du contrôle démocratique et le manque de transparence de la gestion financière.

The State Union Court has started working although its capacity remains weak and the agreement on the scope of its powers is still largely untested. The transfer of powers of military justice to civilian courts has been implemented smoothly, with the exception of the considerable backlog of the administrative cases. The judiciary has continued to be affected, especially in Serbia, by serious weaknesses and its independence is undermined by undue political interference.

La Cour de justice de la Communauté étatique a commencé à fonctionner, bien que ses capacités restent faibles et que l'accord sur la portée de ses attributions n'ait, dans une large mesure, pas été mis à l'épreuve. Le transfert des pouvoirs de la justice militaire aux tribunaux civils s'est déroulé sans problème, à l'exception de l'arriéré considérable des affaires administratives. En Serbie, plus particulièrement, le système judiciaire présente encore de graves faiblesses et son indépendance pâtit de l'ingérence excessive du pouvoir politique.

Corruption remains a serious concern. Some progress has taken place with the development of anti-corruption strategies which now need to be finalised – in Serbia - and effectively implemented.

La corruption demeure très préoccupante. Certaines avancées ont été réalisées grâce à la mise au point de stratégies anticorruption qu'il convient à présent de finaliser – en Serbie – et d'appliquer de manière effective.

As regards the respect for human rights , Serbia and Montenegro has made progress in implementing the commitments undertaken by when joining the Council of Europe notably with the appointment of Government Agent for the European Court of Human Rights. There have been problems with regard to freedom of expression and civil society. Cases of police ill-treatment have occurred. Little progress has taken place in relation to the investigation of crimes committed during the previous regime. There is no comprehensive anti-discrimination legislation yet. Respect for minority rights has continued to see some progress, but incidents still occur.

S'agissant du respect des droits de l'homme , la Serbie-et-Monténégro a progressé dans la mise en œuvre des engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, notamment par la nomination d'un Agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Des problèmes sont survenus dans le domaine de la liberté d'expression et de la société civile. Des cas de mauvais traitements infligés par la police ont pu être observés. En ce qui concerne les enquêtes sur les crimes perpétrés au cours du régime précédent, peu de progrès sont à signaler. Il n'existe pas encore de législation anti-discrimination exhaustive. Les droits des minorités continuent à être mieux respectés, en dépit d'incidents qui surviennent encore.

Serbia and Montenegro achieved significant progress in co-operation with the ICTY in the run-up to the Commission Report on the preparedness to start SAA negotiations, in particular delivering a significant number of indictees to The Hague Tribunal. Since then there continues to be good co-operation with regard to waivers to witnesses and access to documents, though this process is still sometimes obstructed by parts of the administration and the army. Serbia and Montenegro has made some further, though limited, progress to bring remaining fugitives to justice. This progress must be continued until full co-operation with ICTY is achieved.

Au cours de la période précédant la publication du rapport de la Commission sur l'état de préparation du pays en vue de la négociation d'un ASA, la Serbie-et-Monténégro a accompli des progrès sensibles en matière de coopération avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et a notamment livré un nombre important d'inculpés au Tribunal de La Haye. Depuis, le pays continue à coopérer de manière satisfaisante en ce qui concerne la délivrance de dispenses pour les témoins et l'accès aux documents, bien que ce processus reste parfois entravé par certains services de l'administration et de l'armée. La Serbie-et-Monténégro a effectué d'autres avancées, bien que limitées, dans l'action menée pour livrer à la justice les personnes toujours en fuite. Il convient de poursuivre sur cette lancée jusqu'à ce que soit instaurée une coopération pleine et entière avec le TPIY.

As regards the respect of the United Nations Security Council Resolution 1244 on Kosovo , Belgrade has intensified dialogue with Pristina on technical matters of common interest. However, it has not actively encouraged Kosovo Serbs to participate in the Provisional Institutions of Self-Government. Belgrade’s constructive engagement on the Kosovo issue will help to advance Serbia and Montenegro’s European perspective, while obstruction could turn into an obstacle.

Pour ce qui est du respect de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Kosovo , Belgrade a intensifié le dialogue avec Pristina sur les questions techniques d'intérêt commun. Toutefois, elle n'a pas encouragé activement les Serbes du Kosovo à participer aux institutions provisoires d'auto-administration. Un engagement constructif de Belgrade sur la question du Kosovo contribuera à rapprocher la Serbie-et-Monténégro de ses objectifs européens, tandis qu'une obstruction pourrait constituer un obstacle.

Regional co-operation at the multilateral and bilateral level continues to improve, although sporadic problems occur.

La coopération régionale menée aux niveaux multilatéral et bilatéral est en amélioration constante en dépit de l'apparition de problèmes sporadiques.

In both Republics, the economies operate to some degree within the framework of functioning market principles. Further vigorous reform efforts are necessary to address the shortcomings in competitiveness.

Dans les deux républiques, l'économie fonctionne, dans une certaine mesure, selon les principes d'une économie de marché viable. Il reste nécessaire de poursuivre des efforts de réforme soutenus pour remédier aux insuffisances en matière de compétitivité.

In Serbia, economic activity remained relatively robust in the first half of 2005. Fiscal tightening continued, reflecting mainly strong domestic demand and improved tax enforcement. The trade deficit narrowed in the first half of 2005 and international reserves have improved. The completion of negotiations with the London Club of commercial creditors in 2004 has contributed to the reduction of the level of external debt. Momentum has been regained in respect to structural reforms and in particular further progress has been made in restructuring and privatisation of the banking system.

En Serbie, l'activité économique est demeurée relativement forte au premier semestre 2005. La rigueur budgétaire a été maintenue, reflétant principalement la forte demande intérieure et un meilleur recouvrement de l'impôt. Le déficit commercial s'est réduit au premier semestre 2005 et les réserves internationales se sont accrues. L'achèvement des négociations avec le Club de Londres des créanciers commerciaux, en 2004, a contribué à réduire le niveau de la dette extérieure. Une nouvelle impulsion a été donnée aux réformes structurelles et, plus particulièrement, des avancées supplémentaires ont été réalisées dans le processus de restructuration et de privatisation du système bancaire.

However, the government’s commitment to macroeconomic stabilisation and structural reform has been mixed. Inflation and wage pressure have mounted and external imbalances remain high. Also labour markets continue to show very significant imbalances. The business environment is still hampered by bureaucratic obstacles and the slow and inefficient functioning of the judiciary system is seriously affecting economic development. The share of the private sector in GDP remains relatively modest and the level of competition low. Despite progress in privatisation, a competitive and dynamic private sector has not yet been established. The government sector still absorbs a large share of resources, undermining the free interplay of market forces and hindering an efficient resource allocation. Losses by publicly- and socially-owned companies remain a burden on public finances.

Toutefois, le gouvernement a fait preuve d'une détermination mitigée en ce qui concerne la stabilisation macroéconomique et la réforme structurelle. L'inflation et la pression salariale se sont accentuées et les déséquilibres extérieurs restent élevés. Par ailleurs, les marchés du travail présentent encore de graves déséquilibres. Le milieu des entreprises continue à se heurter à des obstacles bureaucratiques; de plus, la lenteur et l'inefficacité du système judiciaire affectent sensiblement le développement économique. La part du secteur privé dans le PIB demeure relativement modeste et le niveau de compétition peu élevé. En dépit de la progression des privatisations, il n'existe pas encore de secteur privé compétitif et dynamique. Le secteur public absorbe toujours une large part des ressources, entravant le libre jeu des forces du marché et empêchant une répartition efficace des ressources. Les pertes encourues par les sociétés publiques et collectives continuent à grever les finances publiques.

In Montenegro economic growth strengthened. Inflation continued declining further with price liberalisation almost complete. Privatisation has further advanced. Unemployment declined somewhat. The budget deficit narrowed in 2004. Bank lending has risen from low levels as confidence in the banking sector has begun to return.

Au Monténégro, la croissance économique s'est renforcée. Le recul de l'inflation s'est confirmé et la libéralisation des prix est presque achevée. Le processus de privatisation s'est poursuivi. Le chômage a enregistré une légère baisse et le déficit budgétaire s'est réduit en 2004. Le niveau des prêts consentis par les banques, jusqu'alors peu élevé, a augmenté à mesure que le secteur bancaire se voyait à nouveau crédité d'une certaine confiance.

However, external imbalances widened and external debt increased further. The share of the private sector is still relatively moderate. Private sector development is still impeded by weaknesses in the judiciary. High wage growth negatively affected export competitiveness and employment levels.

Toutefois, les déséquilibres extérieurs se sont amplifiés et la dette extérieure s'est aggravée. La part du secteur privé dans le PIB reste relativement modérée. Le développement du secteur privé continue à être freiné par les faiblesses de l'appareil judiciaire. La forte hausse des salaires a eu une incidence négative sur la compétitivité des exportations et le niveau de l'emploi.

Serbia and Montenegro has made progress towards meeting European standards . In the area of internal market , both Republics have made overall some good progress. They must now continue to make sustained efforts to improve legislative and administrative capacities with a view to future SAA obligations. They must also avoid creating new barriers between them.

La Serbie-et-Monténégro a progressé sur la voie du respect des normes européennes . Dans le domaine du marché intérieur, les deux républiques ont, dans l'ensemble, accompli des progrès appréciables. Elles doivent, à présent, continuer à fournir des efforts soutenus afin d'améliorer les capacités législatives et administratives en vue de satisfaire aux futures obligations découlant de l'ASA. Par ailleurs, elles doivent se garder de créer de nouvelles barrières entre elles.

Both Republics are making some progress in the area of free movement of goods . No particular developments can be reported in the field of standardisation and certification. In the areas of movement of persons and the right of establishment , no substantial developments have taken place. As for the freedom to provide services , good progress can be reported in Serbia which adopted a package of new laws in the area of financial services. Limited developments have been registered in both Republics as regards free movement of capital . In Montenegro a new foreign exchange law and a law on foreign current and capital transactions further liberalising capital movements were adopted. No progress was made in ensuring the free movement of capital within the State Union as the two republican Central Banks have not yet completed the agreement on a fully operational system of corresponding accounts.

Les deux républiques progressent dans le domaine de la libre circulation des marchandises . Aucune évolution particulière n'est perceptible dans le domaine de la normalisation et de la certification. Dans les domaines de la circulation des personnes et du droit d'établissement , aucun changement notable n'a eu lieu. S'agissant de la libre prestation des services , des progrès appréciables ont été enregistrés en Serbie, où une série de nouvelles lois dans le domaine des services financiers a été adoptée. Dans les deux républiques, seuls de timides progrès sont à signaler en ce qui concerne la libre circulation des capitaux . Au Monténégro, une nouvelle loi sur les opérations de change et une loi sur les opérations courantes et les mouvements de capitaux avec l'étranger ont été adoptées. Aucune avancée n'a été réalisée s'agissant de la libre circulation des capitaux au sein de la Communauté étatique et les Banques centrales des deux républiques n'ont pas encore mis la dernière main à l'accord sur un système pleinement opérationnel de comptabilité correspondante.

Some progress has been reported in the area of customs . Serbia adopted amendments to the customs law, and to the customs tariffs law harmonising the tariff nomenclature with the EU combined nomenclature. Montenegro adopted amendments to the customs law and to the customs service law. The administrative and operational capacity of the two republican customs authorities is improving but still needs to be strengthened significantly. In the area of competition , both Republics have adopted new anti-trust legislation and have set up basic structures to monitor state aid. Further efforts are required to make the republican regimes for anti-trust and state aid control operational. In the field of public procurement , no legislative or administrative developments have been registered in Serbia. Montenegro has done some limited progress by including State Union institutions within the scope of procurement rules. Administrative capacity to implement and enforce procurement legislation needs to be considerably strengthened, especially in Montenegro. Both Republics should ensure that operators from one Republic can benefit from national treatment in the other and that State Union institutions are covered by statutory procurement rules. Concerning intellectual property rights , some legislative progress has been registered in both Republics. Montenegro adopted a framework law for the implementation of intellectual property rights. Enforcement is gradually improving but further actions need to be vigorously pursued. The role of the State Union Intellectual Property Office must be fully recognised by the two Republics and this Office needs to be provided with the necessary administrative capacity to perform its tasks.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des douanes . La Serbie a modifié la loi sur les douanes ainsi que la loi sur les tarifs douaniers, qui aligne la nomenclature tarifaire sur la nomenclature combinée de l'Union européenne. Le Monténégro a, quant à lui, modifié la loi sur les douanes et la loi sur les services douaniers. Les ressources administratives et opérationnelles des autorités douanières des deux républiques s'améliorent, mais doivent encore être sensiblement renforcées. Dans le domaine de la concurrence , les républiques ont adopté toutes deux une nouvelle législation antitrust et ont mis sur pied des structures de base chargées de contrôler les aides d'État. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour rendre opérationnels les systèmes mis en place par les républiques dans ce domaine. Dans le domaine des marchés publics , aucune avancée législative ni administrative n'est à signaler en Serbie. Le Monténégro a accompli quelques timides progrès en soumettant les institutions de la Communauté étatique à la réglementation relative aux marchés publics. Il convient de renforcer considérablement les capacités administratives chargées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation pertinente, particulièrement au Monténégro. Les deux républiques doivent veiller à ce que les opérateurs d'une république puissent bénéficier du traitement national dans l'autre et que les institutions de la Communauté étatique respectent les règles obligatoires relatives aux marchés publiques. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle , des progrès législatifs ont été effectués dans les deux républiques. Le Monténégro a adopté une loi-cadre sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. L'application de ceux-ci s'améliore progressivement, mais il importe de poursuivre avec détermination les actions dans ce domaine. Le rôle de l'office de la propriété intellectuelle de la Communauté étatique doit être pleinement reconnu par les deux républiques et il convient de doter cet organisme des ressources administratives nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

As regards sectoral policies , there has been some progress, although uneven. In the area of industry and small and medium enterprises , both Republics have done some progress with the implementation of the European Charter for Small and Medium Enterprises. Some progress has been made in the area of agriculture . In particular, Serbia has strengthened the administrative capacity of the Ministry of Agriculture and has passed new framework veterinary laws. Concerning environment , there has been some limited progress in both Republics. In particular, Montenegro adopted a Law on Integrated Prevention and Control of Pollution. Both Republics have made some progress in the transport field, in particular through the participation in the South East Europe Core Regional Transport Network. In the energy field, both Republics have made progress. In Serbia the Energy Agency has become operational and energy development strategy for the period up to 2015 has been approved. The unbundling process of the state electricity utility continues. In Montenegro, some progress has been achieved in restructuring the electricity sector. Serbia and Montenegro have signed the South East Europe Energy Community treaty.

Pour ce qui est des politiques sectorielles , des progrès ont certes été enregistrés, mais ne sont pas les mêmes dans les deux républiques. Dans le domaine de l' industrie et des petites et moyennes entreprises , les deux républiques ont un peu progressé dans la mise en œuvre de la Charte européenne pour les petites et moyennes entreprises. Certains progrès ont été accomplis dans le domaine agricole . La Serbie, en particulier, a renforcé les capacités administratives du ministère de l'agriculture et a adopté de nouvelles lois-cadres dans le secteur vétérinaire. Dans le domaine de l' environnement , quelques progrès, certes limités, ont été enregistrés dans les deux républiques. Le Monténégro, notamment, a adopté une loi sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Les deux républiques ont accompli quelques progrès dans le secteur des transports , grâce à leur participation au réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est. Elles ont également progressé dans le domaine de l' énergie . En Serbie, l'agence de l'énergie est devenue opérationnelle et la stratégie de développement du secteur énergétique pour la période allant jusqu'à 2015 a été approuvée. Le processus de dégroupage de l'entreprise publique de production d'électricité se poursuit. Au Monténégro, quelques avancées sont à signaler dans la restructuration du secteur de l'électricité. La Serbie et le Monténégro ont signé le traité établissant une communauté de l'énergie des pays de l'Europe du sud-est.

Concerning information society and media , some progress has been registered. In Serbia, the exclusive monopoly of fixed lines has come to an end but the Telecommunications Agency is still not operational due to lack of financing. In Montenegro, the privatisation process of the fixed-line telecom provider has been finalised. As regards audiovisual policy, no progress has taken place in Serbia which amended its broadcasting law to extend of the deadline for the transformation of the Serbian Radio Television from its present government-controlled role into a public broadcasting service, as well as to postponement of the privatization of broadcasters operated by local governments. In Montenegro the Broadcasting Council has implemented a tender for licenses of the use of the spectrum.

En ce qui concerne les médias et la société de l'information , quelques progrès ont été enregistrés. En Serbie, le monopole sur les lignes fixes a pris fin, mais l'agence des télécommunications n'est pas encore opérationnelle en raison d'un manque de ressources financières. Au Monténégro, le processus de privatisation des opérateurs téléphoniques de lignes fixes a été mené à bien. Pour ce qui est de la politique audiovisuelle , aucun progrès n'a été réalisé en Serbie; sa loi sur la radiodiffusion a été modifiée afin de proroger le délai pour la transformation de la radiotélévision serbe - organisme actuellement placé sous le contrôle du gouvernement - en un service public de radiodiffusion, d'une part, et de reporter à une date ultérieure la privatisation des radiodiffuseurs gérés par les gouvernements locaux, d'autre part. Au Monténégro, le conseil de radiodiffusion a engagé une procédure d'appel d'offres concernant les licences d'exploitation des fréquences.

As regards justice, freedom and security , no actual progress has taken place in the areas where responsibilities are shared between the State union and the two Republics. The two Republics continue to operate different visa regimes. In both Republics, national strategies on integrated border control are still in preparation and - in Serbia - the transfer of border control from the State Union army to the police has been delayed. In the field of asylum , the two Republics have not yet adopted the laws that are necessary for the implementation of the State Union framework law. As regards migration , the readmission agreements have to be fully enforced.

S'agissant de la justice , de la liberté et de la sécurité , aucun progrès réel n'a été accompli dans les domaines où les responsabilités sont partagées entre la Communauté étatique et les deux républiques. Ces dernières continuent à appliquer des régimes différents pour les visas . Dans l'une comme dans l'autre, des stratégies nationales relatives au système intégré de contrôles aux frontières sont en cours d'élaboration et, en Serbie, l'opération visant à transférer les compétences en matière de contrôles aux frontières de l'armée de la Communauté étatique à la police a été reportée. Dans le domaine de l' asile , aucune des républiques n'a encore adopté les lois nécessaires à la mise en œuvre de la loi-cadre de la Communauté étatique. En ce qui concerne les flux migratoires , les accords de réadmission doivent être appliqués dans leur intégralité.

As regards the areas falling within the remit of the Republics, some legislative progress has taken place concerning the fight against money laundering. As regards police reform, progress has taken place in Montenegro with the adoption of the laws on the police and the national security agency. In Serbia, the new legislation on police and security services is still pending. Organised crime remains a source of serious concern in both Republics. A strategy on fight against corruption and organised crime has been adopted by Montenegro.

S'agissant des domaines qui relèvent de la compétence des républiques, quelques progrès législatifs ont eu lieu dans la lutte contre le blanchiment d'argent . Le Monténégro a progressé dans la réforme des polices grâce à l'adoption des lois sur la police et l'agence nationale de sécurité. En Serbie, la nouvelle législation relative à la police et aux services de sécurité est encore en cours d'élaboration. Le crime organisé reste un sujet de préoccupation majeur. Une stratégie de lutte contre la corruption et le crime organisé a été adoptée par le Monténégro.

Kosovo

Kosovo

The political situation in Kosovo remained stable during the parliamentary elections and the subsequent establishment of the coalition government, as well as on the occasion of the ICTY indictment and voluntary surrender of the former Prime Minister. However, substantial democratic and efficiency deficits weaken the performance of the provisional institutions of self-government.

La situation politique du Kosovo est restée stable au cours des élections parlementaires et de la mise en place du gouvernement de coalition qui les a suivies, ainsi qu'à l'occasion de l'inculpation de l'ancien Premier ministre par le TPIY et de la reddition volontaire de celui-ci. Toutefois, un déficit démocratique et un manque d'efficacité importants font obstacle au bon fonctionnement des institutions provisoires d'autoadministration.

Relations between Kosovo Serbs and Kosovo Albanians have remained strained. The Kosovo Serbs’ boycott of the 2004 elections undermined their capacity to address their community’s legitimate concerns through democratic means. At the same time, the Kosovo Albanian majority failed to create the necessary conditions to facilitate Kosovo Serb participation in the political process. The implementation of local self government reform was significantly hampered by this situation.

Les relations entre Serbes et Albanais du Kosovo sont restées tendues. Étant donné qu'ils ont boycotté les élections de 2004, les Serbes du Kosovo ne peuvent plus faire valoir les préoccupations légitimes de leur communauté par des moyens démocratiques. Dans le même temps, la majorité albanaise du Kosovo n'a pas su créer les conditions nécessaires en vue de faciliter la participation des Serbes du Kosovo au processus politique. Cette situation a fortement entravé la mise en œuvre de la réforme des collectivités locales.

Overall, the rule of law needs to be significantly strengthened. One underlying difficulty is the legal uncertainty which exists in relation to the laws that govern Kosovo. The administration of justice continues to be a major problem as the backlog of cases increases. The judicial institutions and the law enforcement agencies need to be substantially improved to be capable of fully enforcing the law, notably as far as property rights and fighting organised and financial crime is concerned. Corruption is widespread and there is a lack of cohesive and forceful action against it.

D'une manière générale, il convient de renforcer considérablement l'État de droit. À cet égard, l'incertitude juridique quant aux lois en vigueur au Kosovo constitue une difficulté sous-jacente. L'administration de la justice reste un problème important étant donné que l'arriéré dans ce domaine s'accroît. Il est nécessaire d'améliorer de façon significative les institutions judiciaires ainsi que les services répressifs, afin qu'ils puissent faire respecter la loi intégralement, notamment en ce qui concerne les droits de propriété et la lutte contre le crime organisé et la criminalité financière. La corruption est un phénomène répandu et les actions entreprises pour l'endiguer manquent de vigueur et de cohérence.

Kosovo’s administrative capacity remains extremely weak. Its public administration is inefficient and subject to political interference, and does not always act equitably. Although a legal basis for the civil service and for public finance management is in place, there is a lack of transparency and accountability. Government coordination must be enhanced and the relationship between the central and municipal level needs to be further defined. Improving basic public service provision to all communities is a priority, not least to help reduce the demand for services provided by the parallel structures that continue to operate in most predominately Kosovo-Serb municipalities.

La capacité administrative du Kosovo reste extrêmement faible. Son administration publique est inefficace, fait l'objet d'interférences politiques et n'agit pas toujours de manière équitable. Bien qu'il existe un cadre juridique pour la fonction publique et la gestion des finances publiques, on observe un manque de transparence et de responsabilité. Il est nécessaire de renforcer la coordination gouvernementale et de définir plus précisément les relations entre le pouvoir central et les autorités locales. Améliorer l’accès et les prestations un service public de base à toutes les communautés doit devenir une priorité, notamment pour diminuer la demande de services fournis par des structures parallèles qui continuent d'opérer dans la plupart des municipalités où les Serbes du Kosovo sont majoritaires.

There has been further progress in enhancing freedom of expression, with the establishment of the regulatory framework for independent media and the establishment of two new academic institutions to foster quality journalism. An anti-discrimination law was adopted but now needs to be fully implemented if it is to properly protect the rights of the most vulnerable, in particular children and women. The ombudsperson institution has continued to play a crucial role in safeguarding human rights and the protection of minorities.

De nouvelles avancées ont été enregistrées dans le renforcement de la liberté d'expression, grâce à la mise en place d'un cadre juridique garantissant l'indépendance des médias et à la création de deux nouvelles institutions universitaires chargées de la promotion d'un journalisme de qualité. Une loi contre les discriminations a été adoptée mais il convient à présent de l'appliquer de manière intégrale afin que soient protégés les droits des plus vulnérables, notamment des femmes et des enfants. Comme par le passé, le médiateur a joué un rôle essentiel dans la défense des droits humains et dans la protection des minorités.

Some outreach efforts have been made on the part of Kosovo’s institution to condemn acts of violence against minority groups, to increase minority representation and to encourage return of refugees but they remained just declaratory statements without being translated into practice on the local level. Thus the situation of ethnic minorities continues to be extremely difficult. The use of minority languages in central and municipal authorities is insufficient and hinders participation into the institutions. Minorities’ access to public services is also a problem. Regarding the return of refugees and internally displaced people, the number of returnees remains very low. Uncertainty over Kosovo’s future status and fears about security, coupled with bleak employment prospects, is discouraging the return of Kosovo Serbs and other communities. Particular attention is required to ensuring a sustainable livelihood for all minority communities already living in Kosovo but the situation of Roma, Ashkalija and Egyptian communities, notably those living in health-hazardous conditions, requires urgent action.

Si les autorités kosovares ont consenti des efforts en vue de faire condamner les actes de violence perpétrés à l'encontre des groupes minoritaires, d'améliorer la représentation de ces derniers et d'encourager le retour des réfugiés, ceux-ci sont toutefois restés au stade des déclarations d'intention et ne se sont pas traduits par des actes concrets au niveau local. La situation des minorités ethniques reste donc extrêmement préoccupante. L'emploi des langues minoritaires dans les institutions des pouvoirs central et local est insuffisant, ce qui constitue un obstacle à la participation des minorités dans ces institutions. L'accès aux services publics pose également problème. Quant au nombre de retours de réfugiés et de déplacés internes, il reste très bas. Les incertitudes quant au futur statut du Kosovo et les craintes en matière de sécurité, combinées à des perspectives d'emploi peu réjouissantes découragent en effet le retour des Serbes du Kosovo et celui des autres communautés. S'il est nécessaire de veiller particulièrement à ce que tous les groupes minoritaires vivant déjà au Kosovo disposent de moyens de subsistance durables, la situation des communautés d'origine rom, ashkalia et égyptienne, et plus encore de celles d'entre elles vivant dans des conditions sanitaires précaires, doit être améliorée de toute urgence.

The technical dialogue with Belgrade has resumed and the participation of Kosovo in regional co-operation initiatives has enhanced.

Le dialogue technique avec Belgrade a repris et la participation du Kosovo aux initiatives de coopération régionale a été renforcée.

The opening of discussions on Kosovo’s future status is a challenge for the entire region. The strong commitment of all parties to a multi-ethnic, stable and democratic Kosovo will be essential to achieve a sustainable settlement that reinforces the security and stability of the region and its further progress towards the EU.

L'ouverture des négociations sur le futur statut du Kosovo est un défi pour l'ensemble de la région. Il est primordial que toutes les parties s'engagent en faveur d'un Kosovo multiethnique, stable et démocratique afin de parvenir à une solution durable qui garantisse un renforcement de la sécurité et de la stabilité de la région ainsi que la poursuite de ses progrès sur la voie du rapprochement avec l'Union européenne.

The economy of Kosovo operates within an emerging framework of functioning market principles. Further vigorous reform efforts are necessary to address the serious shortcomings in competitiveness of the economy.

L'économie du Kosovo est caractérisée par l'émergence d'un ensemble de principes de marché efficients. Il est nécessaire de poursuivre avec vigueur les efforts de réforme en vue de remédier aux graves faiblesses de l'économie en matière de compétitivité.

Monetary stability continued to be ensured through the use of the euro as the main currency in circulation. Inflation turned negative in the second half of 2004 and in early 2005. Structural reforms progressed, in particular the privatisation of socially-owned enterprises accelerated since mid-2004. Two publicly-owned enterprises were incorporated. The authorities continued pursuing liberal trade and labour market policies and ensuring relatively open market entry and a broadly favourable entrepreneurial environment. Some modest flows of foreign direct investment took place in the context of accelerated privatisation.

L'utilisation de l'euro comme devise principale a permis, comme par le passé, d'assurer la stabilité monétaire. L'inflation a été négative au cours du second semestre 2004 et au début de l'année 2005. Les réformes structurelles ont avancé, notamment en ce qui concerne la privatisation des entreprises collectives, qui a connu une accélération depuis la mi-2004. Deux entreprises publiques ont été constituées en société privée. Les autorités ont continué à appliquer des politiques libérales en matière d'emploi et de commerce et ont par ailleurs garanti un accès au marché relativement libre et un environnement largement favorable aux entrepreneurs. L'accélération du processus de privatisation a engendré un léger flux d'investissements directs étrangers.

However, economic growth has been rather weak, also affected by the decline in support by foreign donors and a lack of dynamism of the economy. Unemployment remains very high and the current account deficit continues to be considerable. The policy mix was not fully appropriate: in particular considerable increases in expenditure have resulted in a sizeable budget deficit in 2004. Restructuring of, the electricity utility has been delayed in particular by a lack of resources to finance its investment needs. The establishment of property rights remains a challenge. Legal uncertainty and weaknesses in law implementation and contract enforcement continue to hinder private sector development and investment. Market exit remains difficult and lengthy owing mainly to weaknesses in the judiciary. Insufficient basic infrastructure continues to impede economic activity. Rises in real wages have undermined Kosovo’s export competitiveness.

Néanmoins, la croissance économique est restée plutôt faible, également freinée par la diminution de l'aide des donateurs étrangers et par un manque de dynamisme de l'économie. Le chômage se maintient à des niveaux très élevés et le déficit des paiements courants reste considérable. Le dosage des politiques ne s'est pas révélé totalement approprié, la forte augmentation des dépenses publiques ayant notamment entraîné un déficit budgétaire important en 2004. La restructuration de la compagnie d'électricité a été retardée, en particulier en raison de l'absence des moyens nécessaires au financement de ses besoins d'investissements. L'établissement des droits de propriété reste un problème important. L'incertitude juridique et les faiblesses dans la mise en œuvre de la loi ainsi que dans l'exécution des contrats constituent toujours des obstacles à l'investissement et au développement du secteur privé. La sortie du marché reste longue et difficile, principalement en raison des carences du système judiciaire. L'insuffisance des infrastructures de base reste un frein à l'activité économique. L'augmentation des salaires réels a porté atteinte à la compétitivité des exportations kosovares.

Kosovo has made progress in terms of alignment to European standards in many areas though in an uneven way.

Le Kosovo a accompli des progrès en matière d'alignement sur les normes européennes dans de nombreux domaines, quoique de manière inégale.

New legislation and policies are now broadly checked for EU compliance from the phase of conception and early stages of drafting in line ministries and through the Office for European Integration Processes. Seven ministries have established EU integration units, some of them supported by external experts. The lack of qualified local legal experts in EU law is an obstacle and difficulties have been encountered in the translation of new legislation. Despite this progress, neither of these civil service structures are fully consolidated, nor is the parliamentary committee on international cooperation and EU integration fully operational yet.

La conformité de la nouvelle législation et des nouvelles politiques avec les normes de l'UE est désormais évaluée dans une large mesure dès la phase de conception et lors des premières étapes de rédaction, à la fois dans les ministères concernés et par le bureau chargé du processus d'intégration européenne. Sept ministères ont crée des unités consacrées à l'intégration européenne, des experts extérieurs apportant leur concours à certaines d'entre elles. Le manque d'experts juridiques locaux spécialisés en droit communautaire constitue un obstacle. Par ailleurs, la traduction de la nouvelle législation a occasionné des difficultés. Même si cette nouvelle procédure constitue une avancée, aucune de ces structures de service public n'est entièrement consolidée. De même, la commission parlementaire chargée de la coopération internationale et de l'intégration européenne n'est pas encore pleinement opérationnelle.

In the area of internal market , some progress was made regarding with the adoption of new legislation. The revised law on public procurement is based on EU rules, although still under review by the Assembly. No progress can be reported in the area of intellectual property law . Positive developments have occurred in the area of customs mainly in the implementation of an Integrated Tariff for Kosovo and the Customs Code. Some progress has been made in the field of taxation where a progressive alignment with the EU acquis is under way. In 2005 Kosovo moved to a simplified system of two types of income taxes. The collection and control capacity of tax administration needs to be enhanced and fraud in excise duties tackled.

Dans le domaine du marché intérieur , certains progrès ont été enregistrés grâce à l'adoption de nouvelles dispositions législatives. La version révisée de loi sur les marchés publics , bien qu'elle soit toujours examinée par l'Assemblée, est fondée sur les règles communautaires. Aucune avancée n'est à signaler en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle . Pour ce qui est des douanes , des évolutions positives ont été observées, principalement dans la mise en œuvre du code des douanes et d'un tarif intégré pour le Kosovo. En matière de fiscalité , des avancées ont été réalisées, l'alignement sur l'acquis communautaire en la matière s'effectuant progressivement. En 2005, le Kosovo a adopté un système simplifié comportant deux types d'impôts sur le revenu. Les capacités de recouvrement et de contrôle de l'administration fiscale doivent être renforcées et la fraude dans le domaine des droits d'accise combattue.

As regards development of sector policies , it continued the implementation of the European Charter for Small and Medium Enterprises. A law on support to SME has been promulgated. Despite its potential, Kosovo’s agriculture remains under-exploited and key challenges such as poor infrastructure, property rights, inappropriate credit, inefficient quality control mechanisms and low education need to be tackled. In the area of environment Kosovo has made progress towards approximation to EU acquis with the adoption of legislation on water and air quality, and by-laws on environmental impact assessment. The government approved an Environmental Protection Strategy while a five year Environmental Action Plan is under development. Progress can be reported in the area of transport where Kosovo participates in the regional transport initiatives. Pristina airport cam under civilian control and was incorporated. Kosovo participates in the extension of the European Common Aviation Area to South East Europe. Regarding energy , Kosovo is a signatory of the South East Europe Energy Community Treaty. In the area of telecommunications and postal services, new postal codes became effective in June 2005.

En ce qui concerne l'élaboration des politiques sectorielles, le Kosovo a poursuivi la mise en œuvre de la charte européenne des petites et moyennes entreprises. Une loi relative à l'aide aux PME a été adoptée. En dépit de son potentiel, l'agriculture du Kosovo reste sous-exploitée et il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de surmonter les difficultés que représentent, notamment, la médiocrité des infrastructures, les droits de propriété, l'inadéquation des crédits, l'inefficacité des mécanismes de contrôle de la qualité et le faible niveau d'instruction. Dans le domaine de l'environnement , le Kosovo a progressé sur la voie du rapprochement avec l'acquis communautaire en adoptant une loi sur la qualité de l'eau et de l'air ainsi que des arrêtés relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Le gouvernement a par ailleurs approuvé une stratégie de protection de l'environnement alors qu'un plan d'action quinquennal en faveur de l'environnement est actuellement en préparation. Des avancées sont à noter dans le secteur des transports , le Kosovo participant aux initiatives régionales en la matière. L'aéroport de Pristina, constitué en société privée, est passé sous administration civile. Le Kosovo contribue à l'extension de l'espace aérien européen commun vers l'Europe du sud-est. En ce qui concerne l'énergie , le Kosovo est partie au traité établissant une communauté de l'énergie des pays de l'Europe du sud-est. Pour ce qui est des télécommunications et des services postaux, de nouveaux codes postaux sont entrés en vigueur en juin 2005.

As regards justice, freedom and security , the situation is still unsatisfactory. Some progress has been made in establishing the legal framework to combat money laundering while implementing mechanisms still need to be much improved. A comprehensive anti- drug strategy has yet to be established, both in relation to trafficking and the increasing local drug abuse. The transition of power to the Kosovo Police Service is ongoing. However, further capacity building is needed, in particular for investigations and management and leadership skills. More progress is needed to bring perpetrators of crime to justice and enforce rule of law. The fight against organised crime and against financial crime must be stepped up and local capacities developed in view of any future further transfer of powers to local authorities.

En matière de justice, de liberté et de sécurité , la situation reste insatisfaisante. Des avancées ont bien été enregistrées dans la mise en place du cadre juridique nécessaire à la lutte contre le blanchiment d'argent , mais les mécanismes de mise en œuvre doivent encore être fortement améliorés. Une stratégie globale de lutte contre la drogue doit encore être définie, en ce qui concerne non seulement le trafic illégal, mais également l'augmentation de la toxicomanie locale. Le transfert de pouvoir au service de police kosovar est en cours. Il est néanmoins nécessaire de renforcer davantage les capacités, et notamment les compétences en matière d'investigation, de gestion et d'encadrement. Il convient de fournir des efforts supplémentaires afin de poursuivre en justice les auteurs de délits et d'assurer le respect de l'État de droit. La lutte contre le crime organisé et la criminalité financière doit être intensifiée et les capacités locales développées en vue d'un éventuel futur transfert de pouvoir aux autorités locales.

Turkey

Turquie

Political transition is ongoing in Turkey and the country continues to sufficiently fulfil the Copenhagen political criteria . Important legislative reforms have now entered into force and should lead to structural changes in the legal system, particularly in the judiciary. However, the pace of change has slowed in 2005 and implementation of the reforms remains uneven. Although human rights violations are diminishing, they continue to occur and there is an urgent need both to implement legislation already in force and, with respect to certain areas, to take further legislative initiatives. Significant further efforts are required as regards fundamental freedoms and human rights, particularly freedom of expression, women’s rights, religious freedoms, trade union rights, cultural rights and the further strengthening of the fight against torture and ill-treatment. In particular, Turkey should integrate better the reform process into the work of all public authorities. Turkey’s commitment to further political reforms should be translated into more concrete achievements for the benefit of all Turkish citizens regardless of their origin.

La transition politique est en cours en Turquie, laquelle continue à remplir suffisamment les critères politiques de Copenhague. D'importantes réformes législatives, qui sont en vigueur à présent, devraient aboutir à des changements structurels dans le système juridique, notamment dans l'appareil judiciaire. Cependant, le rythme des changements s'est ralenti en 2005 et la mise en œuvre des réformes demeure inégale. Si les violations des droits de l'homme sont en baisse, elles se poursuivent et il est urgent de mettre en œuvre la législation déjà en vigueur et, dans certains domaines, de prendre des initiatives législatives supplémentaires. Des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de l'homme, et notamment la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux, les droits des minorités, les droits culturels et le renforcement de la lutte contre la torture et les mauvais traitements. La Turquie devrait, en particulier, mieux intégrer le processus de réforme dans le travail de toutes les autorités publiques. Son engagement de poursuivre les réformes politiques devrait se traduire par des réalisations plus concrètes en faveur de tous les citoyens turcs, quelle que soit leur origine.

As regards democracy and the rule of law , important structural reforms have been put in place, particularly in the area of the functioning of the judiciary. The six pieces of legislation mentioned in the Commission’s 2004 recommendation entered into force. However, implementation on the ground remains uneven. On the one hand, several judgements suggest that the judiciary is increasingly acting in accordance with the case law of the European Court of Human Rights. On the other hand, there have been a number of decisions, in particular in relation to the expression of opinions on traditionally sensitive subjects, which have led to both prosecutions and convictions. Reforms concerning civil-military relations have continued, but the armed forces still exert significant influence by issuing public statements on political developments and government policies.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit , d'importantes réformes structurelles ont été mises en œuvre, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l'appareil judiciaire. Les six textes de loi mentionnés par la Commission dans sa recommandation de 2004 sont entrés en vigueur. Toutefois, leur mise en œuvre sur le terrain demeure inégale. D'une part, plusieurs décisions de justice suggèrent que le système judiciaire se conforme de plus en plus à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. D'autre part, un certain nombre de décisions, notamment eu égard à l'expression d'opinions sur des sujets traditionnellement sensibles, ont débouché tant sur des poursuites que sur des condamnations. Les réformes concernant les relations entre la société civile et l'armée se sont poursuivies, mais les forces armées exercent encore une influence importante en faisant des déclarations publiques sur l'évolution de la situation politique et la politique du gouvernement.

Concerning the protection of human rights and minorities , despite some progress, the picture remains mixed. As regards the fight against torture and ill-treatment further provisions have entered into force, adding to the comprehensive legislative framework already in place, and the incidence of such practice is diminishing. Nevertheless, reports of torture and ill-treatment remain frequent and those perpetrating such crimes still often enjoy impunity.

En ce qui concerne le respect des droits de l'homme et la protection des minorités , en dépit de quelques progrès, la situation reste mitigée. Pour ce qui est de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, des dispositions complémentaires sont entrées en vigueur et s'ajoutent au cadre législatif complet déjà en place, si bien que ces pratiques sont en recul. Néanmoins, on fait encore fréquemment état d'actes de torture et de mauvais traitements, dont les auteurs restent encore souvent impunis.

Legislative progress has been achieved with regard to the exercise of fundamental freedoms, notably through the entry into force of a new Penal Code and a new Law on Associations, and in practice both individuals and civil society organisations enjoy greater freedom than in the past. Nevertheless, individuals continue to be prosecuted and convicted for the expression of non-violent opinion and certain associations continue to face constraints on their activities. In this context court proceedings based on Article 301 will be closely monitored.

Des progrès ont été réalisés sur le plan législatif en ce qui concerne l'exercice des libertés fondamentales, notamment grâce à l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal et d'une nouvelle loi sur les associations, et, concrètement, tant les personnes que les organisations de la société civile jouissent d'une plus grande liberté que par le passé. Néanmoins, des personnes sont encore poursuivies et condamnées pour l'expression d'opinions non violentes, tandis que certaines associations continuent à se heurter à des contraintes visant leurs activités. Dans ce contexte, les procédures judiciaires intentées sur la base de l'article 301 seront suivies de près.

There are still reports of the security forces using disproportionate force in the context of demonstrations. As regards freedom of religion, despite some ad hoc measures, religious minorities and communities still lack legal personality. There is an urgent need to address their problems through the adoption of a comprehensive legislative framework in line with European standards. Greater attention is being paid to women’s rights, but violence against women remains a matter of serious concern.

Des cas d'utilisation d'une force disproportionnée par les forces de l'ordre lors de manifestations sont encore signalés. Quant à la liberté religieuse, malgré des mesures ad hoc, les minorités et communautés religieuses ne disposent toujours pas de la personnalité juridique. Il est urgent de résoudre leurs problèmes par l'adoption d'un cadre législatif global conforme aux normes européennes. Les droits des femmes bénéficient d'une plus grande attention, mais la violence à leur encontre reste très préoccupante.

Notwithstanding a greater tolerance for the use of languages other than Turkish, the exercise of cultural rights is still precarious. No local broadcasting in Kurdish has yet been authorised, Kurdish language courses have closed down and politicians continue to be convicted for using the Kurdish language in certain contexts. Turkey continues to adopt a restrictive approach to minorities and cultural rights.

En dépit d'une plus grande tolérance à l'égard de l'usage des langues autres que le turc, l'exercice des droits culturels est encore précaire. Aucune radiodiffusion locale en kurde n'a encore été autorisée, des cours de langue kurde ont été interrompus et les hommes politiques continuent, dans certains contextes, à être condamnés pour usage de la langue kurde. La Turquie continue à adopter une approche restrictive vis-à-vis des minorités et des droits culturels.

Although there is a growing consensus on the need to address the economic, cultural and social development of the Southeast, little concrete progress has been made and the security situation has worsened since the resumption of PKK violence. Internally displaced persons continue to face a number of difficulties.

Bien qu'il y ait un consensus de plus en plus large sur la nécessité de promouvoir le développement économique, culturel et social du sud-est du pays, peu de progrès concrets ont été enregistrés, tandis que la situation s'est aggravée sur le plan de la sécurité depuis la reprise des violences par le PKK. Les personnes déplacées à l'intérieur des frontières continuent à rencontrer un certain nombre de difficultés.

As regards regional issues , the Turkish government has stated on several occasions that it remains committed to a comprehensive settlement of the Cyprus problem in line with the plan presented by the UN Secretary General. Turkey signed the Additional Protocol adapting the EC Turkey Association Agreement to the accession of 10 new Member States on 29 July. At the same time, Turkey issued a unilateral declaration stating that this signature did not amount to formal recognition of the Republic of Cyprus. The EU adopted a declaration on 21 September indicating that Turkey’s declaration does not affect Turkey’s obligations under the Additional Protocol. The EU declaration stressed that recognition of all Member States was a necessary component of the accession process. It also underlined the need for supporting the efforts of the Secretary General of the UN to bring about a comprehensive settlement of the Cyprus problem which would contribute to peace, stability and harmonious relations in the region. Turkey has continued to impose its veto on Cyprus’ membership to certain international organisations as well as to the Wassenaar Agreement on the Code of Conduct on Arms Exports and on Dual Use Goods. Relations between Greece and Turkey have continued to develop positively. However, despite 31 rounds of meetings since 2002, the parties have not yet been able to reach a comprehensive settlement of the outstanding border dispute.

En ce qui concerne les questions régionales , le gouvernement turc a déclaré à plusieurs occasions qu'il restait déterminé à soutenir le règlement global du problème chypriote conformément au plan présenté par le Secrétaire général de l'ONU. La Turquie a signé le protocole additionnel adaptant l'accord d'association CE-Turquie à l'adhésion de dix nouveaux États membres du 29 juillet. Parallèlement, la Turquie a fait une déclaration unilatérale selon laquelle cette signature n'équivalait pas à une reconnaissance formelle de la République de Chypre. Le 21 septembre, l'Union européenne a adopté une déclaration indiquant que celle de la Turquie ne modifiait pas les obligations de cette dernière au titre du protocole additionnel. La déclaration de l'UE insiste sur le fait que la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion. Elle souligne aussi qu'il importe de soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement global du problème chypriote qui contribuera à la paix, à la stabilité et à l'établissement de relations harmonieuses dans la région. La Turquie a continué à opposer son veto à l'adhésion de Chypre à certains organismes internationaux ainsi qu'à l'accord de Wassenaar sur le code de conduite sur les exportations d'armes et sur les biens à double usage. Les relations entre la Grèce et la Turquie ont continué à s'améliorer. Toutefois, malgré 31 séries de rencontres depuis 2002, les parties n'ont pas encore pu aboutir à un règlement complet du différend frontalier qui les oppose encore.

As regards the economic criteria , Turkey can be regarded as a functioning market economy, as long as it firmly maintains its recent stabilisation and reform achievements. Turkey should also be able to cope with competitive pressure and market forces within the Union in the medium term, provided that it firmly maintains its stabilisation policy and takes further decisive steps towards structural reforms.

Concernant les critères économiques , l'économie turque peut être considérée comme une économie de marché viable, pour autant qu'elle maintienne fermement le cap de sa récente stabilisation et de ses réalisations en matière de réformes, et aussi longtemps qu'il en sera ainsi. La Turquie devrait aussi être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, à condition qu'elle s'attache à poursuivre sur la voie de la stabilisation et adopte de nouvelles mesures décisives sur le plan des réformes structurelles.

Further significant gains on macroeconomic stabilisation have been achieved over the last year. Due to a rigorous and cautious policy mix, fiscal consolidation continued, debt dynamics improved and inflation further decreased, while economic growth has remained robust. Considerable progress has been made on improving public financial management and control, and as a result fiscal transparency has increased. A significant overhaul of the social security and health systems is ongoing. The successive improvements in the supervisory and regulatory framework of the banking sector and the advances in privatisation are progressively tightening economic agents’ financial discipline and improving Turkey’s business and investment climate. Foreign direct investment has picked up .

De nouvelles avancées significatives en matière de stabilisation macroéconomique ont été réalisées au cours de l'année passée. Grâce à un dosage rigoureux et prudent des politiques, l'assainissement budgétaire s'est poursuivi, la dynamique de la dette s'est améliorée et l'inflation a encore baissé, tandis que la croissance économique est restée solide. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l'amélioration de la gestion et du contrôle des finances publiques et, partant, la transparence budgétaire s'est accrue. Une importante réorganisation des systèmes de sécurité sociale et de santé est en cours. Les améliorations successives du cadre de supervision et de régulation du secteur bancaire et les avancées dans la privatisation sont en train de resserrer progressivement la discipline financière des opérateurs économiques et d'améliorer le climat des affaires et des investissements en Turquie. Les investissements directs étrangers ont augmenté.

To build upon this progress, macroeconomic stabilisation, based on budgetary restraint, should be further pursued. The recent sharp increase in the current account deficit requires careful monitoring and a readiness to take prompt actions. Further structural reforms, in particular aimed at strengthening the rule of law, enhancing privatisation and enterprise restructuring, correcting labour market imbalances and reducing the informal economy should underpin and strengthen the stabilisation process. Resources should be more efficiently allocated, in particular by a reform of key factor markets. Commitments to restrict the total wage bill should be respected. The reform of public expenditures budgetary procedures should be continued and a full implementation of improved regulatory and legal frameworks should be ensured.

Pour renforcer ces progrès, il conviendrait de poursuivre la stabilisation macroéconomique, basée sur la rigueur budgétaire. La forte augmentation du déficit des comptes courants, qui a eu lieu récemment, appelle un contrôle rigoureux et une détermination à prendre des mesures sans délai. D'autres réformes structurelles, visant notamment à renforcer l'État de droit, à accroître la restructuration et la privatisation des entreprises, à corriger les déséquilibres sur le marché du travail et à réduire l'importance de l'économie informelle, devraient étayer et renforcer le processus de stabilisation. Les ressources devraient être allouées plus efficacement, en particulier grâce à une réforme des principaux marchés des facteurs. Les engagements pris pour diminuer le poids du poste des salaires doivent être respectés. Il convient de continuer la réforme des procédures budgétaires en matière de dépenses publiques et de veiller à la pleine mise en œuvre d'un meilleur cadre réglementaire et juridique.

As regards Turkey’s ability to adopt and implement the EU legal order , there has been some, though uneven, progress since 2004. Progress has taken place in the area of free circulation of goods , in particular concerning the implementation provisions covered by the new approach, including the possibility for Turkey to notify conformity assessment bodies, as well as market surveillance. For the other areas, i.e. old approach and non harmonised areas, no progress took place. Despite the EC-Turkey Customs Union, circulation of products is not yet entirely free.

En ce qui concerne la capacité de la Turquie à adopter et mettre en œuvre le cadre juridique de l'Union européenne , des avancées, bien qu'inégales, ont été constatées depuis 2004. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la libre circulation des marchandises , notamment en ce qui concerne les dispositions d'application couvertes par «la nouvelle approche», dont la possibilité pour la Turquie de notifier les organismes d'évaluation de la conformité, ainsi qu'en matière de surveillance du marché. Dans les autres domaines, tels que l'ancienne approche et les secteurs non harmonisés, aucun progrès n'a été constaté. Malgré l'Union douanière CE-Turquie, la circulation des produits n'est pas encore totalement libre.

Free movement of capital has slightly improved. Certain restrictions have been lifted, but foreigners are not allowed to acquire real estate and to engage in certain economic sectors. Some progress has taken place in the important area of money laundering, but alignment remains incomplete.

La libre circulation des capitaux a connu une légère amélioration. Certaines restrictions ont été levées, mais les étrangers ne sont autorisés ni à acquérir des biens immobiliers, ni à se lancer dans certains secteurs économiques. Des progrès ont été réalisés dans le domaine important du blanchiment de capitaux, mais l'alignement y demeure incomplet.

Some progress took place concerning company law , in particular as regards accounting standards and auditing. Overall alignment remains limited for this chapter.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne le droit des sociétés, et notamment en matière de normes comptables et d'audit. L'alignement reste globalement limité pour ce chapitre.

Alignment concerning intellectual property rights is advanced, and has further improved. Also some improvement has been made concerning enforcement of the legislation, but this remains the weakest aspect of the system.

L'alignement relatif aux droits de propriété intellectuelle , qui est déjà avancé, a encore progressé. Des améliorations ont aussi été enregistrées en ce qui concerne l'application de la législation, mais cet aspect reste le plus faible du système.

In the area of competition policy , provisions concerning undertakings (anti trust, and merger control) are satisfactorily aligned and implemented by the competition authority. On the other hand, on state aids, no progress can be reported as regards alignment or enforcement. Therefore alignment remains very limited, despite specific bilateral commitments. Particular attention should be devoted to state aids control in the steel sector.

Dans le domaine de la politique de concurrence, les dispositions relatives aux entreprises (lutte contre les ententes et contrôle des concentrations) sont alignées et mises en œuvre de manière satisfaisante par l'autorité de la concurrence. Cependant, aucun progrès n'a été signalé en matière d'aides d'État, que ce soit sur le plan de l'alignement ou sur celui de l'application. C'est la raison pour laquelle l'alignement est encore très limité, en dépit d'engagements bilatéraux spécifiques. Il conviendrait d'accorder une attention particulière au contrôle des aides d'État dans le secteur de l'acier.

Some progress has been made concerning financial services , and in particular insurance and supplementary pension sector. Progress in the banking sector needs to be consolidated. Nevertheless, overall alignment in this area is limited, and the administrative capacity needs to be reinforced.

Des progrès ont été obtenus en ce qui concerne les services financiers , et notamment dans le secteur de l'assurance et des pensions complémentaires. Les progrès dans le secteur bancaire doivent être consolidés. Toutefois, l'alignement global est limité dans ce domaine, et les capacités administratives doivent être renforcées.

In the area of information society and media , some progress can be recorded concerning electronic communication and information technologies, where liberalisation proceeded, and information society services. Effective implementation of the legislation would require further development of the administrative capacity. In the area of audiovisual policy, both recent progress and overall alignment remain limited.

Dans le domaine de la société de l'information et des médias , des progrès ont pu être enregistrés concernant la communication électronique et les technologies de l'information, où la libéralisation s'est poursuivie, et les services de la société de l'information. La mise en œuvre effective de la législation nécessiterait de développer davantage les capacités administratives. Pour ce qui est de la politique audiovisuelle, tant les progrès récents que l'alignement global restent limités.

Concerning agriculture and fisheries , progress was very limited. Some initiatives have been taken concerning rural development but these need to be reinforced. Overall the alignment and administrative capacity remain very limited.

En matière d' agriculture et de pêche , les progrès sont très limités. Si des initiatives ont été prises en ce qui concerne le développement rural, elles doivent encore être renforcées. Globalement, l'alignement et les capacités administratives restent très limités.

Alignment in the areas of food safety, veterinary and phytosanitary policy is also fairly limited. Alignment is higher in certain specific sub-sectors of general foodstuff policy, but still incomplete, and implementation appears difficult. The general framework for veterinary policy is not in place. However the administration has started work to identify the problems on the ground and the administrative changes necessary to address them. Phytosanitary policy shows some limited progress. Administrative structures will need major upgrading.

L'alignement est aussi relativement limité en ce qui concerne les politiques vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire . L'alignement est supérieur dans certains sous-secteurs spécifiques de la politique alimentaire générale, mais il est encore incomplet et sa mise en œuvre semble difficile. Le cadre général de la politique vétérinaire n'est pas en place. Néanmoins, l'administration a commencé à faire le nécessaire pour identifier les problèmes sur le terrain et les changements administratifs nécessaires pour les résoudre. La politique phytosanitaire a connu des progrès limités. Les structures administratives nécessiteront une actualisation majeure.

Progress concerning transport is uneven among the various modes of transport. Some progress took place concerning road transport, where alignment is more advanced, but implementation remains incomplete. Substantial legislative and institutional reforms are needed in the rail sector. In maritime transport some progress can be reported on legislative alignment and strengthening of administrative capacity. With regard to air transport some progress can be noted although overall alignment remains limited. On energy , overall some progress has been achieved, notably as regards security of supply and renewable energies. While progress remained limited concerning the establishment of the internal energy market, there was none concerning state aids in the sector, nor energy efficiency. If Turkey develops a nuclear energy generation capacity, administrative capacities must be strengthened to ensure a high level of nuclear safety. Some progress has been made concerning radiation protection.

Les progrès en matière de transports varient beaucoup d'un mode de transport à l'autre. Des progrès ont été réalisés concernant les transports routiers, où l'alignement est plus avancé, mais leur mise en œuvre reste incomplète. Des réformes législatives et institutionnelles considérables sont nécessaires dans le secteur ferroviaire. Pour ce qui est du transport maritime, des progrès peuvent être signalés concernant l'alignement législatif et le renforcement des capacités administratives. Les transports aériens ont réalisé des progrès, bien que l'alignement y reste globalement limité. En matière d' énergie , des progrès ont été obtenus globalement, notamment en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement et les énergies renouvelables. Si les progrès sont encore limités concernant la mise en place du marché intérieur de l'énergie, aucun n'a été réalisé ni en matière d'aides d'État dans le secteur, ni en matière de rendement énergétique. Si la Turquie se dote de capacités de génération d'énergie nucléaire, ses capacités administratives doivent être renforcées pour assurer un niveau de sûreté nucléaire supérieur. Des progrès ont été obtenus en ce qui concerne la protection contre les radiations.

Progress in the area of taxation is limited, as concerns both indirect taxation, and direct taxation. Overall the Turkish fiscal regime is partially complying with the acquis, but substantial alignment is still required. The size of the informal economy remains an issue. The administrative capacity needs extensive upgrading.

Les progrès sont limités dans le domaine de la fiscalité , et cela en matière de fiscalité tant indirecte que directe. Globalement, le régime fiscal turc est partiellement conforme à l'acquis, mais des efforts d'alignement substantiels sont encore nécessaires. L'ampleur de l'économie informelle demeure un problème. Les capacités administratives doivent être considérablement renforcées dans ce domaine.

Some progress has been recorded concerning statistics , and in particular as regards classifications, sector statistics. The alignment with the acquis is currently limited, but co-operation between Eurostat and the State Institute of Statistics is continuing. Some progress was made in the area of employment and social policy . However, while alignment is relatively advanced on health and safety at work, substantial efforts are still required in areas such as social dialogue, gender equality and antidiscrimination. A major task lies ahead as concerns implementation and strengthening of administrative capacity.

Des progrès sont à signaler concernant les statistiques , notamment pour ce qui est des classifications et des statistiques sectorielles. L'alignement sur l'acquis est actuellement limité, mais la collaboration entre Eurostat et l'institut national de statistique se poursuit. Des progrès ont été notés en ce qui concerne la politique sociale et de l'emploi . Toutefois, si l'alignement est relativement avancé dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, des efforts considérables sont encore nécessaires dans des domaines tels que le dialogue social, l'égalité entre hommes et femmes et la lutte contre la discrimination. Il reste une tâche de grande ampleur à effectuer pour ce qui est de la mise en œuvre et du renforcement des capacités administratives.

The Turkish strategy concerning industrial policy is already largely in line with the basic principles of the EU. Since the previous Report some additional progress can be reported, in particular for SME policy. Progress is uneven on regional policy and coordination of structural instruments . No development took place since the previous Report on territorial organisation, and programming. Progress has taken place in the legislative framework, and financial management and control. Considerable efforts remain necessary to set up the institutional structures. Administrations involved in regional policy should be established, both at central and regional level, and subsequently upgraded.

La stratégie turque relative à la politique industrielle est déjà largement conforme aux principes fondamentaux de l'Union européenne. Par rapport au rapport précédent, des progrès supplémentaires sont à signaler, notamment pour la politique des PME. Les progrès sont inégaux en matière de politique régionale et de coordination des instruments structurels . Aucune évolution n'est à noter depuis le précédent rapport en ce qui concerne l'organisation territoriale et la programmation. Des progrès ont été réalisés dans le cadre législatif et dans la gestion et le contrôle financiers. Des efforts considérables doivent encore être consentis pour établir les structures institutionnelles. Les administrations participant à la politique régionale devraient être mises en place, aux échelons tant central que régional, puis mises à niveau.

In the areas covered by the judiciary and fundamental rights , Turkey has made progress in aligning with EU standards and practices concerning the judiciary and anti-corruption measures. However, further steps are needed to ensure the independence and efficiency of the judiciary. On corruption, further action is necessary to improve the efficiency of the relevant bodies established to combat corruption and to raise public awareness of corruption as a serious criminal offence.

En ce qui concerne l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux , l'alignement de la Turquie sur les normes et les pratiques de l'Union européenne a progressé en matière judiciaire et de lutte contre la corruption. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire. Pour ce qui est de la corruption, d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer l'efficacité des organismes concernés créés pour lutter contre la corruption et pour sensibiliser l'opinion publique à la corruption et au fait qu'elle constitue une infraction pénale grave.

Turkey continued to align its legislation with the acquis in the area of justice freedom and security . Overall, the Turkish legislation is partly in line with the acquis. Further progress is necessary in a number of areas such as adoption of a law on protection of personal data, adoption and implementation of the National Action Plan on Border Management, implementation of the National Action Plan on Migration and Asylum, lifting the geographic limitation to the Geneva Convention and developing inter-agency co-operation.

La Turquie a continué à aligner sa législation sur l'acquis dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité. Dans l'ensemble, la législation turque est partiellement conforme à l'acquis. Des progrès supplémentaires sont requis pour un certain nombre d'aspects tels que l'adoption d'une loi sur la protection des données à caractère personnel, l'adoption et la mise en œuvre du plan d'action national sur la gestion des frontières, la mise en œuvre du plan d'action national en matière d'asile et d'immigration, la levée de la réserve géographique à la Convention de Genève et le développement de la coopération interservices.

Concerning environment , Turkey has made limited progress. The overall level of transposition of the acquis remains low, with the exception of waste management and noise, where transposition is advanced. Weaknesses in the implementation and enforcement are still source of concern. Turkey needs to take steps to integrate environmental policy into the definition and implementation of all other policies.

S'agissant de l'environnement , la Turquie a réalisé des progrès limités. Le niveau global de transposition de l'acquis reste faible, à l'exception de la gestion des déchets et du bruit, pour lesquels la transposition est avancée. Les lacunes constatées dans la mise en œuvre et l'application de la législation sont toujours préoccupantes. Il conviendrait que la Turquie prenne des mesures pour intégrer les exigences liées à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en œuvre de toutes les autres politiques.

Alignment in the area of consumers and health protection , is advancing steadily. In particular progress was made in the implementation of non-safety related measures. For safety related measures, no further progress took place. Some development was recorded concerning public health, and in particular concerning tobacco legislation. The administrative capacity should be reinforced.

L'alignement progresse de façon constante dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé . Des progrès ont été réalisés notamment dans la mise en œuvre de mesures non liées à la sécurité. Concernant les mesures liées à la sécurité, aucun progrès supplémentaire n'a été fait. Une certaine évolution a été observée en ce qui concerne la santé publique, et notamment la législation sur le tabac. Les capacités administratives doivent être renforcées à cet égard.

Provisions concerning customs union are aligned to a large extent, also to comply with bilateral EC-Turkey agreements. However, further alignment of the Turkish Customs Code with that of the EC is still needed. Non-customs legislation applied in free zones and the continuation of weaknesses in intellectual property rights enforcement in customs controls is a matter of concern

Les dispositions relatives à l'union douanière sont alignées dans une large mesure, notamment pour respecter les accords bilatéraux CE-Turquie. Cependant, il convient d'aligner davantage encore le code des douanes turc sur celui de la CE. La législation autre que douanière appliquée dans les zones franches et les faiblesses qui demeurent dans l'application des droits de propriété intellectuelle lors des contrôles douaniers sont des sujets de préoccupation.

The commercial aspects of EU policy on external relations are largely followed by Turkey, as a commitment deriving form the EC-Turkey customs union. In particular, new free trade agreements with third countries were signed. Turkey managed to align to a large extent with the EC GSP regime. Turkey has a large degree of alignment with EU common foreign and security policy . Bilateral relations with neighbouring countries, including Greece, have further improved. The border with Armenia is still closed. Turkey and the EU have a different interpretation of the “Berlin Plus” agreements between EU and NATO which hampers EU-NATO strategic co-operation in crisis management.[pic][pic][pic]

Les aspects commerciaux de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures sont largement suivis par la Turquie, comme elle s'y est engagée dans le cadre de l'union douanière CE-Turquie. De nouveaux accords de libre-échange ont notamment été signés avec des pays tiers. La Turquie est parvenue à s'aligner dans une large mesure sur le régime SPG de la CE. Son alignement sur l'Union européenne est également avancé en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune . Les relations bilatérales avec les pays voisins, notamment la Grèce, se sont encore améliorées. La frontière de la Turquie avec l'Arménie est toujours fermée. La Turquie et l'Union européenne interprètent de façon différente les accords «Berlin plus» entre l'Union et l'OTAN, entravant ainsi la coopération stratégique entre ces dernières en matière de gestion des crises.[pic][pic][pic]

[1] Articles 49 and 6 of the Treaty on European Union.

[1] Articles 49 et 6 du traité sur l’Union européenne.

[2] As stated in the conclusions to the European Councils at Copenhagen in 1993 and Madrid in 1995.

[2] Conclusions des Conseils européens de Copenhague en 1993 et de Madrid en 1995.

[3] As set out by the European Council at Copenhagen in June 1993.

[3] Déclaration du Conseil européen de Copenhague, en juin 1993.

[4] See Commission Communication on Civil Society Dialogue between the EU and the Candidate Countries (COM (2005) 290).

[4] Communication de la Commission intitulée «Dialogue entre les sociétés civiles de l’Union européenne et des pays candidats» (COM (2005) 290).

[5] The Commission reported on 25 October 2005 on its monitoring of Bulgaria’s and Romania’s progress (see the Commission Communication COM (2005) 534)

[5] La Commission a rendu compte du suivi des progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie le 25 octobre 2005 (communication de la Commission COM (2005) 534).

[6] The negotiating frameworks are published at http://europa.eu.int/comm/enlargement/turkey/docs.htm and http://europa.eu.int/comm/enlargement/croatia/key_documents.htm.

[6] Les cadres de négociation sont publiés aux adresses suivantes : http://europa.eu.int/comm/enlargement/turkey/docs.htm et http://europa.eu.int/comm/enlargement/croatia/key_documents.htm.

[7] Progress made by the former Yugoslav Republic of Macedonia is covered in the Commission Opinion published separately (COM (2005) 562).

[7] Les progrès réalisés par l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont traités dans l’avis de la Commission, qui fait l’objet d’une publication distincte (COM (2005) 562).

[8] Kosovo is currently governed under the auspices of UN Security Council Resolution 1244.

[8] Le Kosovo est actuellement placé sous l’égide des Nations unies en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité.

[9] Council Decision 2004/767/CFSP implementing Common Position 2004/694/CFSP.

[9]Décision 2004/767/PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC.

[10] European Council at Thessaloniki in June 2003.

[10] Conseil européen de Thessalonique en juin 2003.

[11] As specified by the European Council at Helsinki in December 1999.

[11] Condition spécifiée par le Conseil européen d’Helsinki, en décembre 1999.

[12] CARDS = Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation.

[12] CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation) – assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation.

[13] COM (2004) 257 of 20 April 2004.

[13] COM 2004 (257) du 20 avril 2004.