Corrigendum to Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights ( Official Journal of the European Union L 157 of 30 April 2004 )

Rectificatif à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ( «Journal officiel de l'Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 )

Directive 2004/48/EC should read as follows:

La directive 2004/48/CE se lit comme suit:

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (Text with EEA relevance)

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 95 thereof,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

Having regard to the proposal from the Commission,

vu la proposition de la Commission,

Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

After consulting the Committee of the Regions,

après consultation du Comité des régions,

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

Whereas:

considérant ce qui suit:

(1) The achievement of the internal market entails eliminating restrictions on freedom of movement and distortions of competition, while creating an environment conducive to innovation and investment. In this context, the protection of intellectual property is an essential element for the success of the internal market. The protection of intellectual property is important not only for promoting innovation and creativity, but also for developing employment and improving competitiveness.

(1) La réalisation du marché intérieur implique l'élimination des restrictions à la libre circulation et des distorsions de concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection de la propriété intellectuelle est un élément essentiel pour le succès du marché intérieur. La protection de la propriété intellectuelle est importante non seulement pour la promotion de l'innovation et de la création mais également pour le développement de l'emploi et l'amélioration de la compétitivité.

(2) The protection of intellectual property should allow the inventor or creator to derive a legitimate profit from his/her invention or creation. It should also allow the widest possible dissemination of works, ideas and new know-how. At the same time, it should not hamper freedom of expression, the free movement of information, or the protection of personal data, including on the Internet.

(2) La protection de la propriété intellectuelle devrait permettre à l'inventeur ou au créateur de retirer un profit légitime de son invention ou de sa création. Elle devrait également permettre la diffusion la plus large possible des oeuvres, des idées et des savoir-faire nouveaux. Dans le même temps, la protection de la propriété intellectuelle ne devrait pas faire obstacle à la liberté d'expression ni à la libre circulation de l'information et à la protection des données personnelles, y compris sur l'Internet.

(3) However, without effective means of enforcing intellectual property rights, innovation and creativity are discouraged and investment diminished. It is therefore necessary to ensure that the substantive law on intellectual property, which is nowadays largely part of the acquis communautaire , is applied effectively in the Community. In this respect, the means of enforcing intellectual property rights are of paramount importance for the success of the Internal Market.

(3) Cependant, sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la création sont découragées et les investissements réduits. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle, qui relève aujourd'hui largement de l'acquis communautaire, soit effectivement appliqué dans la Communauté. À cet égard, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle revêtent une importance capitale pour le succès du marché intérieur.

(4) At international level, all Member States, as well as the Community itself as regards matters within its competence, are bound by the Agreement on trade-related aspects of intellectual property (the TRIPS Agreement), approved, as part of the multilateral negotiations of the Uruguay Round, by Council Decision 94/800/EC(3) and concluded in the framework of the World Trade Organisation.

(4) Sur le plan international, tous les États membres ainsi que la Communauté elle-même, pour les questions relevant de sa compétence, sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ( «accord sur les ADPIC» ), approuvé, dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, par la décision 94/800/CE du Conseil(3) et conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

(5) The TRIPS Agreement contains, in particular, provisions on the means of enforcing intellectual property rights, which are common standards applicable at international level and implemented in all Member States. This Directive should not affect Member States' international obligations, including those under the TRIPS Agreement.

(5) L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui constituent des normes communes applicables sur le plan international et mises en oeuvre dans tous les États membres. La présente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des États membres y compris celles résultant de l'accord sur les ADPIC.

(6) There are also international conventions to which all Member States are parties and which also contain provisions on the means of enforcing intellectual property rights. These include, in particular, the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, and the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations.

(6) Il existe, par ailleurs, des conventions internationales auxquelles tous les États membres sont parties et qui contiennent également des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Tel est notamment le cas de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et de la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

(7) It emerges from the consultations held by the Commission on this question that, in the Member States, and despite the TRIPS Agreement, there are still major disparities as regards the means of enforcing intellectual property rights. For instance, the arrangements for applying provisional measures, which are used in particular to preserve evidence, the calculation of damages, or the arrangements for applying injunctions, vary widely from one Member State to another. In some Member States, there are no measures, procedures and remedies such as the right of information and the recall, at the infringer's expense, of the infringing goods placed on the market.

(7) Il ressort des consultations engagées par la Commission sur cette question que, dans les États membres, et en dépit des dispositions de l'accord sur les ADPIC, il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, il n'existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d'information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.

(8) The disparities between the systems of the Member States as regards the means of enforcing intellectual property rights are prejudicial to the proper functioning of the Internal Market and make it impossible to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the Community. This situation does not promote free movement within the internal market or create an environment conducive to healthy competition.

(8) Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté. Cette situation n'est pas de nature à favoriser la libre circulation au sein du marché intérieur ni à créer un environnement favorable à une saine concurrence.

(9) The current disparities also lead to a weakening of the substantive law on intellectual property and to a fragmentation of the internal market in this field. This causes a loss of confidence in the internal market in business circles, with a consequent reduction in investment in innovation and creation. Infringements of intellectual property rights appear to be increasingly linked to organised crime. Increasing use of the Internet enables pirated products to be distributed instantly around the globe. Effective enforcement of the substantive law on intellectual property should be ensured by specific action at Community level. Approximation of the legislation of the Member States in this field is therefore an essential prerequisite for the proper functioning of the internal market.

(9) Les disparités actuelles conduisent également à un affaiblissement du droit matériel de la propriété intellectuelle et à une fragmentation du marché intérieur dans ce domaine. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et la création. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle apparaissent de plus en plus liées à la criminalité organisée. Le développement de l'usage de l'Internet permet une distribution instantanée de produits piratés dans le monde entier. Le respect effectif du droit matériel de la propriété intellectuelle devrait être assuré par une action spécifique au niveau communautaire. Le rapprochement des législations des États membres en la matière est donc une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(10) The objective of this Directive is to approximate legislative systems so as to ensure a high, equivalent and homogeneous level of protection in the internal market.

(10) L'objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

(11) This Directive does not aim to establish harmonised rules for judicial cooperation, jurisdiction, the recognition and enforcement of decisions in civil and commercial matters, or deal with applicable law. There are Community instruments which govern such matters in general terms and are, in principle, equally applicable to intellectual property.

(11) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles harmonisées en matière de coopération judiciaire, de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ni de traiter de la loi applicable. Des instruments communautaires régissent ces matières sur un plan général et sont, en principe, également applicables à la propriété intellectuelle.

(12) This Directive should not affect the application of the rules of competition, and in particular Articles 81 and 82 of the Treaty. The measures provided for in this Directive should not be used to restrict competition unduly in a manner contrary to the Treaty.

(12) La présente directive ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des règles de concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité. Les mesures prévues par la présente directive ne devraient pas être utilisées pour restreindre indûment la concurrence d'une manière qui soit contraire au traité.

(13) It is necessary to define the scope of this Directive as widely as possible in order to encompass all the intellectual property rights covered by Community provisions in this field and/or by the national law of the Member State concerned. Nevertheless, that requirement does not affect the possibility, on the part of those Member States which so wish, to extend, for internal purposes, the provisions of this Directive to include acts involving unfair competition, including parasitic copies, or similar activities.

(13) Il est nécessaire de définir le champ d'application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d'y inclure l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couverts par les dispositions communautaires en la matière et/ou par la législation nationale de l'État membre concerné. Cette exigence ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, d'étendre, pour des besoins internes, les dispositions de la présente directive à des actes relevant de la concurrence déloyale, y compris les copies parasites, ou d'activités similaires.

(14) The measures provided for in Articles 6(2), 8(1) and 9(2) need to be applied only in respect of acts carried out on a commercial scale. This is without prejudice to the possibility for Member States to apply those measures also in respect of other acts. Acts carried out on a commercial scale are those carried out for direct or indirect economic or commercial advantage; this would normally exclude acts carried out by end- consumers acting in good faith.

(14) Les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, ne doivent s'appliquer qu'à des actes perpétrés à l'échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer également ces mesures à d'autres actes. Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.

(15) This Directive should not affect substantive law on intellectual property, Directive 95/46/EC of 24 October 1995 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(4), Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(5) and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market(6).

(15) La présente directive ne devrait pas affecter le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(4), la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(5) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(6).

(16) The provisions of this Directive should be without prejudice to the particular provisions for the enforcement of rights and on exceptions in the domain of copyright and related rights set out in Community instruments and notably those found in Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs(7) or in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society(8).

(16) Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévues dans les instruments communautaires et notamment celles figurant dans la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur(7) ou dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(8).

(17) The measures, procedures and remedies provided for in this Directive should be determined in each case in such a manner as to take due account of the specific characteristics of that case, including the specific features of each intellectual property right and, where appropriate, the intentional or unintentional character of the infringement.

(17) Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive devraient être déterminées dans chaque cas de manière à tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, notamment des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et, lorsqu'il y a lieu, du caractère intentionnel ou non intentionnel de l'atteinte commise.

(18) The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.

(18) Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.

(19) Since copyright exists from the creation of a work and does not require formal registration, it is appropriate to adopt the rule laid down in Article 15 of the Berne Convention, which establishes the presumption whereby the author of a literary or artistic work is regarded as such if his/her name appears on the work. A similar presumption should be applied to the owners of related rights since it is often the holder of a related right, such as a phonogram producer, who will seek to defend rights and engage in fighting acts of piracy.

(19) Étant donné que le droit d'auteur existe dès la création d'une oeuvre et ne nécessite pas d'enregistrement formel, il est utile de reprendre la règle énoncée à l'article 15 de la convention de Berne qui établit la présomption selon laquelle l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique est considéré comme tel quand son nom est indiqué sur l'oeuvre. Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.

(20) Given that evidence is an element of paramount importance for establishing the infringement of intellectual property rights, it is appropriate to ensure that effective means of presenting, obtaining and preserving evidence are available. The procedures should have regard to the rights of the defence and provide the necessary guarantees, including the protection of confidential information. For infringements committed on a commercial scale it is also important that the courts may order access, where appropriate, to banking, financial or commercial documents under the control of the alleged infringer.

(20) Étant donné que la preuve est un élément capital pour l'établissement de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il convient de veiller à ce que des moyens de présenter, d'obtenir et de conserver les éléments de preuve existent effectivement. Les procédures devraient respecter les droits de la défense et être assorties des garanties nécessaires, y compris la protection des renseignements confidentiels. En ce qui concerne les atteintes commises à l'échelle commerciale, il est également important que les juridictions puissent ordonner l'accès, le cas échéant, aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant présumé.

(21) Other measures designed to ensure a high level of protection exist in certain Member States and should be made available in all the Member States. This is the case with the right of information, which allows precise information to be obtained on the origin of the infringing goods or services, the distribution channels and the identity of any third parties involved in the infringement.

(21) D'autres mesures visant à assurer un niveau élevé de protection existent dans certains États membres et devraient être offertes dans tous les États membres. Il en est ainsi du droit d'information, qui permet d'obtenir des informations précises sur l'origine des marchandises ou des services contrefaisants, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans l'atteinte.

(22) It is also essential to provide for provisional measures for the immediate termination of infringements, without awaiting a decision on the substance of the case, while observing the rights of the defence, ensuring the proportionality of the provisional measures as appropriate to the characteristics of the case in question and providing the guarantees needed to cover the costs and the injury caused to the defendant by an unjustified request. Such measures are particularly justified where any delay would cause irreparable harm to the holder of an intellectual property right.

(22) Il est également indispensable de prévoir des mesures provisoires permettant de faire cesser immédiatement l'atteinte sans attendre une décision au fond, dans le respect des droits de la défense, en veillant à la proportionnalité des mesures provisoires en fonction des spécificités de chaque cas d'espèce, et en prévoyant les garanties nécessaires pour couvrir les frais et dommages occasionnés à la partie défenderesse par une demande injustifiée. Ces mesures sont notamment justifiées lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

(23) Without prejudice to any other measures, procedures and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe the rightholder's industrial property right. The conditions and procedures relating to such injunctions should be left to the national law of the Member States. As far as infringements of copyright and related rights are concerned, a comprehensive level of harmonisation is already provided for in Directive 2001/29/EC. Article 8(3) of Directive 2001/29/EC should therefore not be affected by this Directive.

(23) Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire. Les conditions et procédures relatives à une telle injonction devraient relever du droit national des États membres. En ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins, un niveau élevé d'harmonisation est déjà prévu par la directive 2001/29/CE. Il convient, par conséquent, que la présente directive n'affecte pas l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE.

(24) Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights. Moreover there should be corrective measures, where appropriate at the expense of the infringer, such as the recall and definitive removal from the channels of commerce, or destruction, of the infringing goods and, in appropriate cases, of the materials and implements principally used in the creation or manufacture of these goods. These corrective measures should take account of the interests of third parties including, in particular, consumers and private parties acting in good faith.

(24) Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle. En outre, il devrait exister des mesures correctives, le cas échéant aux frais du contrevenant, telles que le rappel, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des marchandises contrefaisantes et, dans des cas appropriés, des matériaux et des instruments principalement utilisés pour la création ou la fabrication de ces marchandises. Ces mesures correctives devraient tenir compte des intérêts des tiers y compris, notamment, les consommateurs et les particuliers agissant de bonne foi.

(25) Where an infringement is committed unintentionally and without negligence and where the corrective measures or injunctions provided for by this Directive would be disproportionate, Member States should have the option of providing for the possibility, in appropriate cases, of pecuniary compensation being awarded to the injured party as an alternative measure. However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.

(25) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative. Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.

(26) With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder. As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question. The aim is not to introduce an obligation to provide for punitive damages but to allow for compensation based on an objective criterion while taking account of the expenses incurred by the rightholder, such as the costs of identification and research.

(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit. Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d'identification.

(27) To act as a supplementary deterrent to future infringers and to contribute to the awareness of the public at large, it is useful to publicise decisions in intellectual property infringement cases.

(27) À titre de dissuasion complémentaire à l'égard de futurs contrevenants et pour contribuer à la prise de conscience du public au sens large, il est utile d'assurer la diffusion des décisions rendues dans les affaires d'atteinte à la propriété intellectuelle.

(28) In addition to the civil and administrative measures, procedures and remedies provided for under this Directive, criminal sanctions also constitute, in appropriate cases, a means of ensuring the enforcement of intellectual property rights.

(28) En plus des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues au titre de la présente directive, des sanctions pénales constituent également, dans des cas appropriés, un moyen d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

(29) Industry should take an active part in the fight against piracy and counterfeiting. The development of codes of conduct in the circles directly affected is a supplementary means of bolstering the regulatory framework. The Member States, in collaboration with the Commission, should encourage the development of codes of conduct in general. Monitoring of the manufacture of optical discs, particularly by means of an identification code embedded in discs produced in the Community, helps to limit infringements of intellectual property rights in this sector, which suffers from piracy on a large scale. However, these technical protection measures should not be misused to protect markets and prevent parallel imports.

(29) L'industrie devrait participer activement à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Le développement de codes de conduite dans les milieux directement concernés représente un moyen complémentaire au cadre réglementaire. Les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient encourager l'élaboration de codes de conduite en général. Le contrôle de la fabrication des disques optiques, notamment au moyen d'un code d'identification appliqué sur les disques fabriqués dans la Communauté, contribue à limiter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans ce secteur, qui subit une piraterie à grande échelle. Néanmoins, ces mesures techniques de protection ne devraient pas être utilisées de manière abusive dans le but de cloisonner les marchés et de contrôler les importations parallèles.

(30) In order to facilitate the uniform application of this Directive, it is appropriate to provide for systems of cooperation and the exchange of information between Member States, on the one hand, and between the Member States and the Commission on the other, in particular by creating a network of correspondents designated by the Member States and by providing regular reports assessing the application of this Directive and the effectiveness of the measures taken by the various national bodies.

(30) Afin de faciliter l'application uniforme de la présente directive, il convient de prévoir des mécanismes de coopération et un échange d'informations entre les États membres, d'une part, et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres et en présentant des rapports réguliers évaluant l'application de la présente directive et l'efficacité des mesures prises par les différents organismes nationaux.

(31) Since, for the reasons already described, the objective of this Directive can best be achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.

(31) Étant donné que, pour les raisons mentionnées, l'objectif de la présente directive peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(32) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. In particular, this Directive seeks to ensure full respect for intellectual property, in accordance with Article 17(2) of that Charter,

(32) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de cette charte,

HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPTER I

CHAPITRE I

OBJECTIVE AND SCOPE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1

Article premier

Subject matter

Objet

This Directive concerns the measures, procedures and remedies necessary to ensure the enforcement of intellectual property rights. For the purposes of this Directive, the term «intellectual property rights» includes industrial property rights.

La présente directive concerne les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Aux fins de la présente directive, l'expression «droits de propriété intellectuelle» inclut les droits de propriété industrielle.

Article 2

Scope

Champ d'application

1.Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for rightholders, the measures, procedures and remedies provided for by this Directive shall apply, in accordance with Article 3, to any infringement of intellectual property rights as provided for by Community law and/or by the national law of the Member State concerned.

1.Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s'appliquent, conformément à l'article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'État membre concerné.

2.This Directive shall be without prejudice to the specific provisions on the enforcement of rights and on exceptions contained in Community legislation concerning copyright and rights related to copyright, notably those found in Directive 91/250/EEC and, in particular, Article 7 thereof or in Directive 2001/29/EC and, in particular, Articles 2 to 6 and Article 8 thereof.

2.La présente directive est sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions prévues par la législation communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur et notamment par la directive 91/250/CEE, en particulier son article 7, ou par la directive 2001/29/CE, en particulier ses articles 2 à 6 et son article 8.

3.This Directive shall not affect:

3.La présente directive n'affecte pas:

(a) the Community provisions governing the substantive law on intellectual property, Directive 95/46/EC, Directive 1999/93/EC or Directive 2000/31/EC, in general, and Articles 12 to 15 of Directive 2000/31/EC in particular;

a) les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE, la directive 1999/93/CE et la directive 2000/31/CE en général et les articles 12 à 15 de cette dernière directive en particulier;

(b) Member States' international obligations and notably the TRIPS Agreement, including those relating to criminal procedures and penalties;

b) les obligations découlant, pour les États membres, des conventions internationales, et notamment de l'accord sur les ADPIC, y compris celles relatives aux procédures pénales et aux sanctions applicables;

(c) any national provisions in Member States relating to criminal procedures or penalties in respect of infringement of intellectual property rights.

c) l'ensemble des dispositions nationales des États membres relatives aux procédures pénales ou aux sanctions applicables en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

CHAPTER II

CHAPITRE II

MEASURES, PROCEDURES AND REMEDIES

MESURES, PROCÉDURES ET RÉPARATIONS

Section 1

General provisions

Dispositions générales

Article 3

General obligation

Obligation générale

1.Member States shall provide for the measures, procedures and remedies necessary to ensure the enforcement of the intellectual property rights covered by this Directive. Those measures, procedures and remedies shall be fair and equitable and shall not be unnecessarily complicated or costly, or entail unreasonable time-limits or unwarranted delays.

1.Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.

2.Those measures, procedures and remedies shall also be effective, proportionate and dissuasive and shall be applied in such a manner as to avoid the creation of barriers to legitimate trade and to provide for safeguards against their abuse.

2.Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

Article 4

Persons entitled to apply for the application of the measures, procedures and remedies

Personnes ayant qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations

Member States shall recognise as persons entitled to seek application of the measures, procedures and remedies referred to in this chapter:

Les États membres reconnaissent qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées au présent chapitre:

(a) the holders of intellectual property rights, in accordance with the provisions of the applicable law;

a) les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de la législation applicable;

(b) all other persons authorised to use those rights, in particular licensees, in so far as permitted by and in accordance with the provisions of the applicable law;

b) toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en particulier les licenciés, dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci;

(c) intellectual property collective rights-management bodies which are regularly recognised as having a right to represent holders of intellectual property rights, in so far as permitted by and in accordance with the provisions of the applicable law;

c) les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci;

(d) professional defence bodies which are regularly recognised as having a right to represent holders of intellectual property rights, in so far as permitted by and in accordance with the provisions of the applicable law.

d) les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci.

Article 5

Presumption of authorship or ownership

Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit

For the purposes of applying the measures, procedures and remedies provided for in this Directive,

Aux fins de l'application des mesures, procédures et réparations prévues dans la présente directive,

(a) for the author of a literary or artistic work, in the absence of proof to the contrary, to be regarded as such, and consequently to be entitled to institute infringement proceedings, it shall be sufficient for his/her name to appear on the work in the usual manner;

a) pour que l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique soit, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que son nom soit indiqué sur l'oeuvre de la manière usuelle;

(b) the provision under (a) shall apply mutatis mutandis to the holders of rights related to copyright with regard to their protected subject matter.

b) le point a) s'applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur en ce qui concerne leur objet protégé.

Section 2

Evidence

Preuves

Article 6

Evidence

Éléments de preuve

1.Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information. For the purposes of this paragraph, Member States may provide that a reasonable sample of a substantial number of copies of a work or any other protected object be considered by the competent judicial authorities to constitute reasonable evidence.

1.Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent prévoir qu'un échantillon raisonnable d'un nombre substantiel de copies d'une oeuvre ou de tout autre objet protégé est considéré par les autorités judiciaires compétentes comme constituant des éléments de preuve suffisants.

2.Under the same conditions, in the case of an infringement committed on a commercial scale Member States shall take such measures as are necessary to enable the competent judicial authorities to order, where appropriate, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.

2.Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Article 7

Measures for preserving evidence

Mesures de conservation des preuves

1.Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information. Such measures may include the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the materials and implements used in the production and/or distribution of these goods and the documents relating thereto. Those measures shall be taken, if necessary without the other party having been heard, in particular where any delay is likely to cause irreparable harm to the rightholder or where there is a demonstrable risk of evidence being destroyed.

1.Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. De telles mesures peuvent inclure la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant. Ces mesures sont prises, le cas échéant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.

Where measures to preserve evidence are adopted without the other party having been heard, the parties affected shall be given notice, without delay after the execution of the measures at the latest. A review, including a right to be heard, shall take place upon request of the parties affected with a view to deciding, within a reasonable period after the notification of the measures, whether the measures shall be modified, revoked or confirmed.

Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont adoptées sans que l'autre partie ait été entendue, les parties affectées en sont avisées, sans délai après l'exécution des mesures au plus tard. Une révision, y compris le droit d'être entendu, a lieu à la demande des parties affectées afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou confirmées.

2.Member States shall ensure that the measures to preserve evidence may be subject to the lodging by the applicant of adequate security or an equivalent assurance intended to ensure compensation for any prejudice suffered by the defendant as provided for in paragraph 4.

2.Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves puissent être subordonnées à la constitution par le requérant d'une caution ou d'une garantie équivalente adéquate, destinée à assurer l'indemnisation de tout préjudice subi par le défendeur, conformément au paragraphe 4.

3.Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

3.Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.

4.Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

4.Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

5.Member States may take measures to protect witnesses' identity.

5.Les États membres peuvent prendre des mesures pour protéger l'identité des témoins.

Section 3

Right of information

Droit d'information

Article 8

Right of information

Droit d'information

1.Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:

1.Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:

(a) was found in possession of the infringing goods on a commercial scale;

a) a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l'échelle commerciale;

(b) was found to be using the infringing services on a commercial scale;

b) a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale;

c) a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes,

(d) was indicated by the person referred to in point (a), (b) or (c) as being involved in the production, manufacture or distribution of the goods or the provision of the services.

d) a été signalée, par la personne visée aux points a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.

2.The information referred to in paragraph 1 shall, as appropriate, comprise:

2.Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas:

(a) the names and addresses of the producers, manufacturers, distributors, suppliers and other previous holders of the goods or services, as well as the intended wholesalers and retailers;

a) les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants;

(b) information on the quantities produced, manufactured, delivered, received or ordered, as well as the price obtained for the goods or services in question.

b) des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.

3.Paragraphs 1 and 2 shall apply without prejudice to other statutory provisions which:

3.Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions législatives et réglementaires qui:

(a) grant the rightholder rights to receive fuller information;

a) accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue;

(b) govern the use in civil or criminal proceedings of the information communicated pursuant to this Article;

b) régissent l'utilisation au civil ou au pénal des informations communiquées en vertu du présent article;

c) régissent la responsabilité pour abus du droit à l'information;

d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle,

(d) afford an opportunity for refusing to provide information which would force the person referred to in paragraph 1 to admit to his/her own participation or that of his/her close relatives in an infringement of an intellectual property right;

e) régissent la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel.

(e) govern the protection of confidentiality of information sources or the processing of personal data.

Section 4

Mesures provisoires et conservatoires

Provisional and precautionary measures

Article 9

Mesures provisoires et conservatoires

Provisional and precautionary measures

1.Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande du requérant:

1.Member States shall ensure that the judicial authorities may, at the request of the applicant:

a) rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;

(a) issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

b) ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

(b) order the seizure or delivery up of the goods suspected of infringing an intellectual property right so as to prevent their entry into or movement within the channels of commerce.

2.Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès approprié aux informations pertinentes.

2.In the case of an infringement committed on a commercial scale, the Member States shall ensure that, if the injured party demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the judicial authorities may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets. To that end, the competent authorities may order the communication of bank, financial or commercial documents, or appropriate access to the relevant information.

3.Les autorités judiciaires sont habilitées, dans le cadre des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, à exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le titulaire du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente.

3.The judicial authorities shall, in respect of the measures referred to in paragraphs 1 and 2, have the authority to require the applicant to provide any reasonably available evidence in order to satisfy themselves with a sufficient degree of certainty that the applicant is the rightholder and that the applicant's right is being infringed, or that such infringement is imminent.

4.Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 puissent, dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu, en particulier lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit. Dans ce cas, les parties en sont avisées sans délai, après l'exécution des mesures au plus tard.

4.Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 may, in appropriate cases, be taken without the defendant having been heard, in particular where any delay would cause irreparable harm to the rightholder. In that event, the parties shall be so informed without delay after the execution of the measures at the latest.

Une révision, y compris le droit d'être entendu, a lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou confirmées.

A review, including a right to be heard, shall take place upon request of the defendant with a view to deciding, within a reasonable time after notification of the measures, whether those measures shall be modified, revoked or confirmed.

5.Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.

5.Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

6.Les autorités judiciaires compétentes peuvent subordonner les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 à la constitution par le demandeur d'une caution ou d'une garantie équivalente adéquate, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur, conformément aux dispositions du paragraphe 7.

6.The competent judicial authorities may make the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the lodging by the applicant of adequate security or an equivalent assurance intended to ensure compensation for any prejudice suffered by the defendant as provided for in paragraph 7.

7.Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

7.Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

Section 5

Mesures résultant d'un jugement quant au fond

Measures resulting from a decision on the merits of the case

Article 10

Mesures correctives

Corrective measures

1.Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises. Parmi ces mesures figureront notamment:

1.Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods. Such measures shall include:

a) le rappel des circuits commerciaux;

(a) recall from the channels of commerce;

b) la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux,

(b) definitive removal from the channels of commerce;

c) la destruction.

2.Les autorités judiciaires ordonnent que ces mesures soient mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

2.The judicial authorities shall order that those measures be carried out at the expense of the infringer, unless particular reasons are invoked for not doing so.

3.Lors de l'examen d'une demande de mesures correctives, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.

3.In considering a request for corrective measures, the need for proportionality between the seriousness of the infringement and the remedies ordered as well as the interests of third parties shall be taken into account.

Article 11

Injonctions

Injunctions

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque la législation nationale le prévoit, le non- respect d'une injonction est, le cas échéant, passible d'une astreinte, destinée à en assurer l'exécution. Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE.

Member States shall ensure that, where a judicial decision is taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may issue against the infringer an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement. Where provided for by national law, non-compliance with an injunction shall, where appropriate, be subject to a recurring penalty payment, with a view to ensuring compliance. Member States shall also ensure that rightholders are in a position to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe an intellectual property right, without prejudice to Article 8(3) of Directive 2001/29/EC.

Article 12

Mesures alternatives

Alternative measures

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

Section 6

Dommages-intérêts et frais de justice

Damages and legal costs

Article 13

Dommages-intérêts

Damages

1.Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte.

1.Member States shall ensure that the competent judicial authorities, on application of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in an infringing activity, to pay the rightholder damages appropriate to the actual prejudice suffered by him/her as a result of the infringement.

Lorsqu'elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires:

When the judicial authorities set the damages:

a) prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte,

(a) they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement;

b) à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

(b) as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

2.Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.

2.Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

Article 14

Frais de justice

Legal costs

Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.

Member States shall ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not allow this.

Section 7

Mesures de publicité

Publicity measures

Article 15

Publication des décisions judiciaires

Publication of judicial decisions

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle. Les États membres peuvent prévoir des mesures supplémentaires de publicité adaptées aux circonstances particulières, y compris une publicité de grande ampleur.

Member States shall ensure that, in legal proceedings instituted for infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may order, at the request of the applicant and at the expense of the infringer, appropriate measures for the dissemination of the information concerning the decision, including displaying the decision and publishing it in full or in part. Member States may provide for other additional publicity measures which are appropriate to the particular circumstances, including prominent advertising.

CHAPITRE III

CHAPTER III

SANCTIONS APPLIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES

SANCTIONS BY MEMBER STATES

Article 16

Sanctions appliquées par les États membres

Sanctions by Member States

Sans préjudice des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues par la présente directive, les États membres peuvent appliquer d'autres sanctions appropriées en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Without prejudice to the civil and administrative measures, procedures and remedies laid down by this Directive, Member States may apply other appropriate sanctions in cases where intellectual property rights have been infringed.

CHAPITRE IV

CHAPTER IV

CODES DE CONDUITE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

CODES OF CONDUCT AND ADMINISTRATIVE COOPERATION

Article 17

Codes de conduite

Codes of conduct

Les États membres encouragent:

Member States shall encourage:

a) l'élaboration, par les associations ou organisations d'entreprises ou professionnelles, de codes de conduite au niveau communautaire destinés à contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment en préconisant l'utilisation sur les disques optiques d'un code permettant d'identifier l'origine de leur fabrication;

(a) the development by trade or professional associations or organisations of codes of conduct at Community level aimed at contributing towards the enforcement of the intellectual property rights, particularly by recommending the use on optical discs of a code enabling the identification of the origin of their manufacture;

b) la transmission à la Commission des projets de codes de conduite au niveau national ou communautaire et des évaluations éventuelles relatives à l'application de ces codes de conduite.

(b) the submission to the Commission of draft codes of conduct at national and Community level and of any evaluations of the application of these codes of conduct.

Article 18

Évaluation

Assessment

1.Trois ans après la date prévue à l'article 20, paragraphe 1, chaque État membre transmet un rapport à la Commission relatif à la mise en oeuvre de la présente directive.

1.Three years after the date laid down in Article 20(1), each Member State shall submit to the Commission a report on the implementation of this Directive.

Sur la base de ces rapports, la Commission établit un rapport relatif à l'application de la présente directive, comportant notamment une évaluation de l'efficacité des mesures prises ainsi qu'une appréciation de son incidence sur l'innovation et le développement de la société de l'information. Ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Il est accompagné, le cas échéant, et à la lumière de l'évolution de l'ordre juridique communautaire, de propositions de modifications de la présente directive.

On the basis of those reports, the Commission shall draw up a report on the application of this Directive, including an assessment of the effectiveness of the measures taken, as well as an evaluation of its impact on innovation and the development of the information society. That report shall then be transmitted to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee. It shall be accompanied, if necessary and in the light of developments in the Community legal order, by proposals for amendments to this Directive.

2.Les États membres apportent à la Commission l'aide et l'assistance dont elle peut avoir besoin pour l'établissement du rapport visé au paragraphe 1, deuxième alinéa.

2.Member States shall provide the Commission with all the aid and assistance it may need when drawing up the report referred to in the second subparagraph of paragraph 1.

Article 19

Échange d'informations et correspondants

Exchange of information and correspondents

Afin de promouvoir la coopération, notamment l'échange d'informations, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, chaque État membre désigne un ou plusieurs correspondants nationaux chargés de toutes les questions relatives à la mise en oeuvre des mesures prévues par la présente directive. Il communique les coordonnées du (des) correspondant(s) national (nationaux) aux autres États membres et à la Commission.

For the purpose of promoting cooperation, including the exchange of information, among Member States and between Member States and the Commission, each Member State shall designate one or more national correspondents for any question relating to the implementation of the measures provided for by this Directive. It shall communicate the details of the national correspondent(s) to the other Member States and to the Commission.

CHAPITRE V

CHAPTER V

DISPOSITIONS FINALES

FINAL PROVISIONS

Article 20

Transposition

Implementation

1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 avril 2006 . Ils en informent immédiatement la Commission.

1.Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 29 April 2006 . They shall forthwith inform the Commission thereof.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such reference shall be laid down by Member States.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2.Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law which they adopt in the field governed by this Directive.

Article 21

Entrée en vigueur

Entry into force

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This Directive shall enter into force on the 20th day following that of its publication in the Official Journal of the European Union .

Article 22

Destinataires

Addressees

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

This Directive is addressed to the Member States.

Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004 .

Done at Strasbourg, 29 April 2004 .

Par le Parlement européen

For the European Parliament

P. Cox

The President

Président

P. Cox

Par le Conseil

For the Council

M. Mc Dowell

The President

Président

M. Mc Dowell

(1) JO C 32 du 5.2.2004, p. 15.

(1) OJ C 32, 5.2.2004, p. 15.

(2) Avis du Parlement européen du 9 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2004 .

(2) Opinion of the European Parliament of 9 March 2004 (not yet published in the Official Journal) and Council Decision of 26 April 2004 .

(3) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

(3) OJ L 336, 23.12.1994, p. 1.

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(4) OJ L 281, 23.11.1995, p. 31. Directive as amended by Regulation (EC) No 1882/2003 (OJ L 284, 31.10.2003, p. 1).

(5) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(5) OJ L 13, 19.1.2000, p. 12.

(6) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(6) OJ L 178, 17.7.2000, p. 1.

(7) JO L 122 du 17.5.1991, p. 42. Directive modifiée par la directive 93/98/CEE du (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).

(7) OJ L 122, 17.5.1991, p. 42. Directive as amended by Directive 93/98/EEC (OJ L 290, 24.11.1993, p. 9).

(8) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(8) OJ L 167, 22.6.2001, p. 10.

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