ANNEX I.3

ANNEXE I.3

COUNCIL RESOLUTION of 30 November 1994 on the admission of third-country nationals to the territory of the Member States for study purposes

RÉSOLUTION DU CONSEIL du 30 novembre 1994 relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres à des fins d'études

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Article K.1 thereof,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1,

HEREBY ADOPTS THIS RESOLUTION:

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

A. General considerations

A. Généralités

1. The Council recalls that, in the report adopted by the Maastricht European Council (December 1991) from the Ministers responsible for immigration and asylum policy, priority was given to the harmonization of rules for the admission of students from third countries. In the 1994 programme of work on justice and home affairs, which the Council approved at its meeting on 29 and 30 November 1993 in Brussels, the completion of work on the admission of students was also given priority status.

1. Le Conseil rappelle que, dans le rapport que les ministres responsables en matière d'immigration et d'asile ont soumis au Conseil européen et que celui-ci a adopté à Maastricht en décembre 1991, il était prévu de donner priorité à l'harmonisation des politiques d'admission des étudiants originaires de pays tiers. Le programme de travail pour 1994 dans le domaine «justice et affaires intérieures», que le Conseil a adopté lors de sa session des 29 et 30 novembre 1993 à Bruxelles, accorde lui aussi la priorité à la conclusion des travaux en matière d'admission des étudiants.

2. The Council confirms that the international exchange of students and academics is desirable; it acknowledges that the education of students and the exchange of academics have positive implications for relations between the Member States and the States of origin.

2. Le Conseil réaffirme que l'échange international d'étudiants et d'universitaires est une chose souhaitable; il est conscient de ce que la formation d'étudiants et l'échange d'universitaires sont des facteurs positifs dans les relations entre les États membres et les pays dont ces étudiants et universitaires sont ressortissants.

3. The Council agrees that, at the end of their studies, students must in principle return to their countries of origin so that the knowledge and skills they have acquired are made available to those countries.

3. Le Conseil est d'accord pour estimer que, au terme de leurs études, les étudiants doivent en principe regagner leurs pays d'origine afin que les connaissances théoriques et pratiques acquises puissent profiter à ces pays.

4. The Council considers it is important to ensure that the admission of third-country nationals to study in the Member States for a limited period in principle does not turn into permanent immigration. Similarly, the Council considers it is necessary to devise suitable systems to prevent those who are mainly seeking employment from receiving authorization to stay on as students.

4. De l'avis du Conseil, il importe de faire en sorte que, en principe, l'admission limitée dans le temps de ressortissants de pays tiers à des fins d'études dans les États membres ne se transforme pas en séjour permanent. De même, le Conseil estime qu'il faut éviter, par le biais de mesures appropriées, d'accorder une autorisation de séjour en qualité d'étudiant à des personnes qui sont principalement à la recherche d'un emploi.

5. The Council agrees not to regulate via this resolution the issue of third-country nationals lawfully resident on a permanent basis in the territory of a Member State, but who have no right of admission and residence in another Member State.

5. Le Conseil convient de ne pas traiter, par la présente résolution, le cas des ressortissants de pays tiers en situation de séjour régulier et permanent sur le territoire d'un État membre déterminé, mais ne jouissant pas d'un droit d'admission et de séjour sur le territoire d'un autre État membre.

This does not affect the position of third-country nationals who are already covered or who may, in the future, be covered by bilateral agreements between the Member States regarding the cooperation between institutions of higher education.

Cela n'affecte en rien la situation des ressortissants de pays tiers qui sont déjà couverts par des accords bilatéraux entre États membres concernant la coopération entre établissements de l'enseignement supérieur, ou pourraient être couverts à l'avenir par des accords de cette nature.

6. The Council agrees that the national policies of Member States in respect of the admission of third-country nationals for study purposes should be governed by the principles set out below, which may not be relaxed by Member States in their national legislation.

6. Le Conseil convient que les politiques nationales des États membres relatives à l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'études doivent obéir aux principes énoncés ci-après, que les États membres ne doivent pas rendre moins rigoureux dans leur droit interne.

The Council agrees to have regard to these principles in any proposals for the revision of national legislation.

Le Conseil convient de respecter ces principes dans le cadre de toute proposition visant à modifier les législations nationales applicables en la matière.

The Member States will further endeavour to seek to ensure by 1 January 1996 that national legislation is in conformity with such principles. The principles are not legally binding on Member States and do not afford a ground for action by individuals.

Les États membres devraient s'employer à rendre les différentes législations conformes à ces principes d'ici au 1er janvier 1996. Ces principes ne sont pas juridiquement contraignants pour les États membres et n'offrent pas aux particuliers de motifs sur lesquels fonder un recours en justice.

7. The Council agrees that there shall be a regular review of the transposition of this resolution and of the need for amendments to it.

7. Le Conseil convient que la transposition de la présente résolution ainsi que la nécessité ou non d'y apporter des modifications feront l'objet d'un examen périodique.

8. The Member States should facilitate the admission and residence of students from third countries within the framework of special cooperation programmes, the financing of which is secured at national or Community level.

8. Les États membres devraient faciliter l'admission et le séjour des étudiants ressortissants de pays tiers dans le cadre de programmes de coopération spéciaux dont le financement est assuré au niveau national ou communautaire.

9. Application of the said principles does not prevent application of national rules on public policy, public health or safety.

9. L'application des principes précités ne fait pas obstacle à celle des dispositions nationales en matière d'ordre public, de santé publique et de sécurité publique.

B. Persons exempt from the scope of this resolution

B. Personnes auxquelles la présente résolution n'est pas applicable

The principles of harmonization will not apply to:

Les principes d'harmonisation ne s'appliquent pas:

- individuals who enjoy the right of freedom of movement under Community law, i.e. nationals of the Member States, nationals of the EFTA countries which are parties to the Agreement on the European Economic Area and members of their families,

- aux personnes jouissant du droit de libre circulation en vertu du droit communautaire, à savoir les ressortissants des États membres, les ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les membres de leur famille,

- third-country nationals who have been admitted for the purposes of family reunification to take up residence with nationals of a Member State or third country who reside in the Member State in question.

- aux ressortissants de pays tiers autorisés, à des fins de regroupement familial, à résider chez des ressortissants d'un État membre ou d'un pays tiers ayant leur domicile dans ledit État membre.

C. Principles by which the policies of the Member States will be guided

C. Principes qui doivent régir les politiques des États membres

1. General criteria Within the meaning of these principles, a student is a national of a third country admitted by a State or State-recognized higher education institution or a comparable institution in a Member State in order to:

1. Critères généraux Au sens de ces principes, on entend par «étudiant» tout ressortissant d'un pays tiers ayant été admis par un établissement d'enseignement supérieur, public ou agréé, ou par un établissement comparable situé dans un État membre:

- take up a course of study,

- à entreprendre des études,

- study for a doctorate, or

- à préparer un mémoire ou une thèse de doctorat

- pursue academic activity following a course of higher education within the framework of further study or training, where the earning of income is not the principal aim.

ou

It should also be noted that for the purposes of this resolution school pupils and apprentices are not included.

- à exercer, après avoir achevé des études supérieures, une activité postuniversitaire dans le cadre de la formation ou du perfectionnement professionnel, cette activité n'ayant pas pour objectif principal de lui assurer un revenu.

For the purpose of this resolution, a person who participates in a course aimed at preparing for a specific course of university studies (e.g. providing language training) shall also be deemed to be a student.

Il convient en outre de noter que les élèves de l'enseignement primaire et secondaire et les apprentis ne sont pas concernés par la présente résolution.

2. Requirements for admission

Aux fins de la présente résolution, est également considérée comme étudiant une personne qui participe à des cours préparatoires à un enseignement universitaire spécifique (par exemple, des cours de langue).

A national of a third country who requests admission as a student will have to prove to the competent authorities of the Member State that he/she:

2. Conditions d'admission

- fulfils all the requirements applicable to foreigners as regards entry and stay in the territory of the Member State,

Le ressortissant d'un pays tiers qui demande à être admis en qualité d'étudiant doit fournir aux autorités compétentes de l'État membre la preuve:

- has a firm offer of admission to a State or State-recognized higher education institution or a comparable institution appropriate to his/her studies for a course of study as a main activity and is so required by national legislation that this offer concurs with requirements made by the competent immigration authorities.

- qu'il ou elle satisfait à toutes les conditions à remplir par tout étranger pour ce qui est de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'État membre,

Member States may also request proof of continuity between previous studies and studies to be undertaken in the host country,

- qu'il ou elle a reçu une offre ferme d'admission à suivre des études à titre d'activité principale dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou agréé, ou dans un établissement comparable correspondant à la discipline qu'il ou elle a choisie et, si la législation nationale l'exige, que cette offre est conforme aux exigences des autorités compétentes en matière d'immigration.

- has the financial means required to support the cost of his/her studies and subsistence for himself/herself so that during his/her stay the student does not need to claim social assistance in the host Member State and the earning of an income is not the principal aim,

Les États membres peuvent aussi demander qu'il ou elle fasse la preuve du lien entre ses études précédentes et les études qu'il entend entreprendre dans le pays d'accueil,

- if required by national legislation, has health cover for all risks in the host Member State.

- qu'il ou elle dispose, pour lui(elle)-même, de ressources financières permettant de couvrir les frais d'études et de subsistance pour éviter que, pendant son séjour, il ou elle ne doive demander des prestations d'aide sociale dans l'État membre d'accueil, et que l'objectif principal n'est pas de lui assurer un revenu,

A Member State may also require the student to satisfy the immigration authorities that he/she would return to his/her own country on completion of studies.

- si la législation nationale l'exige, qu'il ou elle bénéficie d'une assurance maladie couvrant tous les risques pouvant survenir dans l'État membre d'accueil.

A Member State may permit persons to enter who are interested in preparing their application for studies in the respective State or who can demonstrate a genuine and realistic plan for undertaking a course of study. It may be permitted for the person concerned not to have to leave the country in order to obtain an extension of his/her authorization to stay.

Un État membre peut également exiger que l'étudiant(e) donne aux autorités compétentes en matière d'immigration des assurances suffisantes qu'il ou elle retournera dans son pays, une fois ses études achevées.

Nationals of third countries who entered the Member State with the aim of working there in an employed or self-employed capacity shall on the basis of this resolution not be admitted in principle to engage in study as a main activity.

Un État membre peut autoriser à pénétrer sur son territoire les personnes qui souhaitent préparer leur candidature à un programme d'études dans cet État ou qui peuvent prouver qu'elles ont vraiment et concrètement l'intention d'y entreprendre des études. Il peut être prévu pour la personne concernée la possibilité d'obtenir une prorogation de l'autorisation de séjour sans avoir à quitter le pays.

3. Authorization to reside

Les ressortissants de pays tiers qui pénètrent sur le territoire des États membres pour exercer une activité indépendante ou salariée ne sont, sur la base de la présente résolution, en principe pas autorisés à entreprendre des études à titre d'activité principale.

The duration of residence is limited to the length of the course.

3. Autorisation de séjour

The length of the course is dictated by the duration of studies in the chosen subject. At the end of the course of study, or if the student abandons his/her studies, authorization to reside expires. Any change in subject will involve a change in the reason for residence which, as a rule, argues against a fresh authorization or an extension of the existing one if it does not take place within the initial phase of the studies.

Le séjour est limité à la durée de la formation.

Proof of authorization to reside will take the form of an entry in the student's passport or a particular personal identity card.

La durée de la formation est fonction de la durée des études correspondant à la discipline choisie. L'autorisation de séjour vient à expiration dès que les études sont achevées ou interrompues. Tout changement de discipline constitue un changement du motif de séjour, qui s'oppose, en règle générale, à la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour ou à la prorogation de l'autorisation existante, à moins que ce changement n'intervienne pendant la phase initiale des études.

If the period of study is longer than one year, the authorization can initially be limited to a one-year period; in that case it can be renewed on a yearly basis. Renewal will depend on the student's ability to prove that he/she fulfils the requirements for its original issue and that he/she has passed any tests or examinations set by the institution in which he/she is studying.

L'autorisation de séjour est attestée par une mention à cet effet dans le passeport de l'étudiant ou par un document nominatif spécifique.

At the end of his/her course of study, or if the student abandons his/her studies, a national of a third country will in principle have to leave the territory of the Member State; if he/she wishes to return to that country he/she will have to re-apply for authorization to re-enter.

Si la durée des études est supérieure à un an, l'autorisation de séjour peut être limitée à un an dans un premier temps; elle peut alors être prorogée par année. Pour que l'autorisation puisse être prorogée, son titulaire doit prouver qu'il ou elle satisfait toujours aux conditions requises pour la délivrance de l'autorisation initiale et qu'il ou elle a réussi les contrôles ou examens requis par l'établissement d'enseignement supérieur fréquenté.

4. Employment authorization

À la fin de leurs études ou en cas d'interruption de celles-ci, les étudiants ressortissants de pays tiers doivent en principe quitter le territoire de l'État membre; s'ils veulent y retourner, ils doivent demander une nouvelle autorisation à cet effet.

In principle a national of a third country who is studying in the territory of a Member State may not engage in gainful employment, either in a self-employed or employed capacity. Member States may allow short-term or subsidiary jobs. Such jobs must not affect the continuation of his/her studies; neither must they, in principle, represent an income vital for the subsistence of the student.

4. Autorisation d'exercer une activité professionnelle

5. Admission of family members

En principe, le ressortissant d'un pays tiers qui suit des études sur le territoire d'un État membre ne peut pas exercer d'activité professionnelle rémunérée, indépendante ou salariée. Les États membres peuvent autoriser des activités accessoires ou de courte durée. Celles-ci ne doivent pas compromettre la poursuite des études; elles ne doivent pas non plus, en principe, constituer un moyen de subsistance indispensable pour l'étudiant.

National provisions will apply as regards the possible admission of family members and the taking-up of employment or study by the spouse.

5. Admission des membres de la famille

Once the third country national has ended his/her studies, the spouse and children to whom authorization to stay was granted are also required to leave the territory of the Member State if they have no other authorization to remain.

Les conditions d'admission des membres de la famille à entrer sur le territoire ainsi que la possibilité pour le conjoint d'exercer une activité professionnelle ou de suivre des études sont régies par le droit national.

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers a terminé ses études, le conjoint et les enfants auxquels une autorisation de séjour a été délivrée sont, eux aussi, tenus de quitter le territoire de l'État membre, s'ils n'ont pas d'autre autorisation leur permettant d'y rester.