Council Resolution

Résolution du Conseil

of 17 December 2003

du 17 décembre 2003

on training for drug law enforcement officers

concernant la formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue

(2004/C 38/01)

(2004/C 38/01)

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(1) with reference to the 1988 United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances;

(1) rappelant la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988;

(2) with reference to the Declaration on the guiding principles of drug demand reduction, approved at the United Nations General Assembly Special Session in June 1998;

(2) rappelant la déclaration relative aux principes directeurs de la réduction de la demande de drogues, approuvée lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de juin 1998;

(3) bearing in mind the Council Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, as well as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (Palermo, 2000) and the Protocols to it;

(3) rappelant l'action commune du 21 décembre 1998, adoptée par le Conseil de l'Union européenne, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, ainsi que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Palerme, 2000) et les protocoles y annexés;

(4) bearing in mind that the European Union Drugs Strategy (2000-2004) points to the importance of reinforcing the fight against organised crime, illicit drug trafficking and related organised crime, as well as other drug-related crime, and stepping up police, customs and judicial cooperation between Member States;

(4) tenant compte du fait que la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) souligne qu'il importe de renforcer la lutte contre la criminalité, le trafic de drogue et la criminalité organisée qui y est liée, ainsi que les autres infractions liées à la drogue, en facilitant la coopération policière, douanière et judiciaire entre les États membres;

(5) bearing in mind that the European Union Action Plan on Drugs (2000-2004) states that the Commission is to support, as appropriate, efforts by Member States to improve police, customs and judicial cooperation, notably through exchange and training programmes, taking advantage of the experience and results of existing third-pillar programmes;

(5) tenant compte du fait que le plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) prévoit que la Commission appuiera éventuellement les efforts déployés par les États membres pour améliorer leur coopération policière, douanière et judiciaire, notamment par des programmes d'échanges et de formation, en tirant parti de l'expérience acquise et des résultats obtenus dans le cadre des programmes actuels relevant du troisième pilier;

(6) bearing in mind that the Commission Communication on the mid-term evaluation of the Action Plan on Drugs (2000-2004) notes the need to improve police, customs and judicial cooperation, notably through exchange and training programmes;

(6) tenant compte du fait que la communication de la Commission relative à l'évaluation à mi-parcours du plan d'action en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) constate qu'il convient d'améliorer la coopération policière, douanière et judiciaire, notamment par des programmes d'échanges et de formation;

(7) bearing in mind the Council Decision of 22 December 2000 establishing a European Police College(1);

(7) tenant compte de la décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2000, par laquelle est institué le Collège européen de police(1);

(8) with reference to the Council Decision of 22 July 2002 establishing a framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS)(2), which sets out in particular to promote and strengthen the improvement and adaptation of training and of technical and scientific research;

(8) rappelant la décision du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS)(2), lequel vise notamment à favoriser et à renforcer l'amélioration et l'adaptation de la formation et de la recherche scientifique et technique;

(9) bearing in mind that the EU Action Plan on Drugs (2000-2004) and the implementation plan on demand and supply reduction point to the importance of identifying new areas, such as the spreading of best practice, training and networking, where action at European level could help reduce drug-related harm;

(9) tenant compte du fait que le plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) et le document de mise en oeuvre concernant la réduction de la demande et de l'offre soulignent l'importance d'identifier de nouveaux domaines, comme la diffusion des meilleures pratiques, la formation et la mise en réseau, dans lesquels une action au niveau européen pourrait contribuer à atténuer les dangers liés aux drogues;

(10) with reference to the 2002 annual report from the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, in particular the supply reduction measures, among which it is a priority for Member States to combat organised drug trafficking through the improvement of database systems and crime analysis techniques, together with increased development of international cooperation;

(10) rappelant le rapport annuel 2002 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et notamment les mesures visant à la réduction de l'offre, parmi lesquelles la lutte contre le trafic organisé de drogue grâce à de meilleures bases de données et à des techniques améliorées d'analyse de la criminalité, ainsi qu'au renforcement de la coopération internationale, constitue une priorité pour les États membres;

(11) bearing in mind the Council Recommendation of 18 June 2003 on the prevention and reduction of health-related harm associated with drug dependence(3);

(11) tenant compte de la recommandation du Conseil de l'Union européenne, du 18 juin 2003, relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie(3);

(12) noting that, among forms of police cooperation, training for relevant institutions in new Member States is of strategic importance;

(12) étant donné que, parmi les différents modes de coopération dans le secteur des forces de police, les activités de formation destinées aux institutions compétentes des nouveaux États membres revêtent une importance stratégique;

(13) bearing in mind the contributions provided by the Members States and their proposals included in the replies to the questionnaire on training regarding the fight against drugs and drug dependence in the EU Member States;

(13) compte tenu des contributions fournies par les États membres et des propositions formulées par ces derniers, qui figurent dans les réponses au questionnaire sur la formation en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie dans les pays de l'Union européenne;

(14) whereas it is advisable to promote a harmonised approach to training, where appropriate, across all Member States, taking account of the particular significance of the accession of new Member States so as to facilitate the introduction of common and improved standards within the police, customs and judicial cooperation system;

(14) considérant qu'il convient de promouvoir, lorsque cela est possible, une approche harmonisée en matière de formation dans tous les États membres, de manière à faciliter l'introduction de normes meilleures et communes dans le cadre du système policier, douanier et judiciaire;

(15) whereas the European Police College's objectives include developing and supporting a European approach to the main problems facing Member States in the fight against crime, by identifying and disseminating best practice and increasing knowledge of national systems and structures and of Europol;

(15) considérant que, parmi les objectifs poursuivis par le Collège européen de police, figurent l'élaboration d'une approche européenne à l'égard des principaux problèmes qui se posent aux États membres dans les secteurs de la lutte contre la criminalité et le soutien à cette approche par le biais du recensement et de la diffusion des meilleures pratiques ainsi que d'un approfondissement de la connaissance des systèmes et des structures tant nationales que d'Europol;

(16) whereas Member States have built up significant experience in training officers for supply reduction work, which can usefully be shared and passed on to newly acceding States;

(16) considérant que les États membres ont accumulé, en matière de formation des agents participant aux activités de réduction de l'offre, une expérience considérable qui peut être utilement partagée et utilisée au profit des nouveaux États adhérents;

(17) bearing in mind the importance, for effective inter-force co-operation, of consistency in what is learned from training;

(17) tenant compte de l'importance que revêt, aux fins d'une coopération interforces efficace, la cohérence pour ce qui est des connaissances acquises dans le cadre de la formation;

(18) whereas a knowledge of statutorily assigned duties, the ability to distinguish between lawful and unlawful action, the ability to make good use of available legal instruments and technical resources and the skill to apply the various ordinary and special investigation methods to best advantage comprise a stock-in-trade required for optimum operating and cooperating efficiency;

(18) considérant que la connaissance des devoirs qu'impose le cadre réglementaire, la capacité de distinguer entre la légalité et l'illégalité de ses propres actes, la possibilité d'utiliser à bon escient les instruments juridiques et les moyens techniques disponibles, la capacité professionnelle d'utiliser au mieux les différentes techniques d'enquête ordinaires et spéciales constituent un capital à acquérir en vue d'une efficacité accrue sur le plan opérationnel et sur celui de la coopération;

(19) whereas training helps bring about exchange of knowledge and know-how, for the purpose of sharing best practice;

(19) considérant que les activités de formation contribuent à favoriser l'échange de connaissances et de capacités opérationnelles en vue de la mise en commun des meilleures pratiques;

(20) considering that drug law enforcement officers require a specific interdisciplinary training approach to develop their various expertise, common cultural, scientific and behavioural motivations, to be shared by all players operating in this field,

(20) considérant qu'il est nécessaire d'adopter, pour les agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, une approche spécifique interdisciplinaire en matière de formation, qui leur permette d'acquérir des compétences propres, des spécialisations diverses et des motivations d'ordre culturel, scientifique et en matière d'aptitudes professionnelles qui soient communes à ceux qui travaillent dans ce secteur,

NOTES WITH SATISFACTION,

NOTE AVEC SATISFACTION QUE,

(21) that the European Police college has included, in its programme 2004 as endorsed by the Council on 2 October 2003, a course on "International and Cross-Border Crime-Trafficking in Drugs" for senior police officers from the Member States responsible for Police Drugs Trafficking Squads;

(21) le Collège européen de police a inclus dans son programme pour 2004, qui a été approuvé par le Conseil le 2 octobre 2003, un cours intitulé "Criminalité internationale et transfrontière - trafic de stupéfiants" s'adressant à de hauts responsables des services de police chargés des unités antidrogue venant des États membres;

(22) that the European Police College has agreed to undertake the relevant recommendations in the implementation plan on demand and supply reduction, which should help to improve training throughout the European Union in this sector,

(22) le Collège européen de police a accepté d'adopter les recommandations pertinentes dans le plan de mise en oeuvre concernant la réduction de la demande et de l'offre, qui pourra contribuer à améliorer la formation dans ce domaine dans l'ensemble de l'Union européenne;

INVITES CEPOL

INVITE LE CEPOL À,

(23) to continue to contribute to ensuring greater alignment of training tools and methods for the training of drug law enforcement officers across the European Union;

(23) continuer d'assurer une plus grande uniformité des instruments et des méthodes de formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans l'ensemble de l'Union européenne;

(24) to address the issue in its relations with the national institutes of the applicant States, also so as to facilitate a mutual understanding of the various police, customs and judicial cooperation systems,

(24) traiter cette question en liaison avec les organismes nationaux des pays candidats, notamment pour favoriser une compréhension réciproque des systèmes de police, de douane et de coopération judiciaire,

ENCOURAGES ON MEMBER STATES TO

ENCOURAGE LES ÉTATS MEMBRES À,

(25) intensify their efforts in order to adapt training supply, organised at national level, to the constant evolution of the various issues related to the action against drug and to do it in such a way that these elements fall in a global consideration, carried out by the international organizations in this domain;

(25) intensifier leurs efforts en vue d'adapter l'offre de formation, organisée au niveau national, à l'évolution constante des différents aspects liés à l'action contre la drogue et à faire en sorte que ces éléments s'inscrivent dans une approche globale menée par les organisations internationales dans ce domaine;

(26) adopt training programmes for drug law enforcement officers, taking into account the recommendations and standards developed in this field within the framework of the European Police College;

(26) adopter des programmes de formation pour les agents des services chargés de l'application de la loi qui tiennent compte des recommandations et des normes élaborées dans ce domaine dans le cadre du Collège européen de police;

(27) carry out, where appropriate with the support of the European Police College, training programmes for the exchange of know-how and best practices between individual Member States' police forces and also between them and others, where there is common approach to operational and intelligence activity;

(27) mettre en oeuvre, le cas échéant avec l'appui du Collège européen de police, des programmes de formation en vue de l'échange des connaissances et des meilleures pratiques entre les forces de police des différents États membres et entre celles-ci et d'autres parties prenantes lorsqu'il existe une approche commune en ce qui concerne les activités opérationnelles et le renseignement;

(28) have training programmes follow a balanced approach, bringing out the equal importance of supply reduction and demand reduction strategies;

(28) soumettre les programmes de formation au principe de "l'approche équilibrée", en soulignant l'égale importance que revêtent les stratégies appliquées pour atteindre l'objectif de la réduction de la demande et celui de la réduction de l'offre;

(29) create a training data base and regularly assess the impact of training received on the work of law enforcement officers;

(29) créer une banque de données et évaluer régulièrement l'impact de la formation reçue dans le service par les agents des services chargés de l'application de la loi;

(30) provide police and customs authorities with constant opportunities for further improving both their ordinary and their specialist skills, in order to develop operational and intelligence analysis capabilities by upgrading existing human resources.

(30) permettre aux autorités policières et douanières d'approfondir de façon continue leurs compétences ordinaires comme leurs compétences sur les plans technique et pratique, en vue de développer les capacités d'analyse opérationnelle et de renseignement, en accroissant le potentiel des ressources humaines existantes.

(1) OJ L 336, 30.12.2000, p. 1.

(1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 1.

(2) OJ L 203, 1.8.2002, p. 5.

(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 5.

(3) OJ L 165, 3.7.2003, p. 31.

(3) JO L 165 du 3.7.2003, p. 31.