COUNCIL REGULATION (EEC) No 2078/92 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside

RÈGLEMENT (CEE) No 2078/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES,

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, and in particular Articles 42 and 43 thereof,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

Having regard to the proposal from the Commission (1),

vu la proposition de la Commission (1),

Having regard to the opinion of the European Parliament (2),

vu l'avis du Parlement européen (2),

Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (3),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

Whereas the requirements of environmental protection are an integral part of the common agricultural policy;

considérant que les exigences en matière de protection de l'environnement sont une composante de la politique agricole commune;

Whereas measures to reduce agricultural production in the Community must have a beneficial impact on the environment;

considérant que les mesures visant à réduire la production agricole dans la Communauté doivent avoir des conséquences bénéfiques sur le plan de l'environnement;

Whereas many factors affect the environment; whereas it is subject to very diverse pressures within the Community;

considérant que de multiples facteurs agissent sur l'environnement et que celui-ci est soumis à des pressions très diverses dans l'espace communautaire;

Whereas an appropriate aid scheme would encourage farmers to serve society as a whole by introducing or continuing to use farming practices compatible with the increasing demands of protection of the environment and natural resources and upkeep of the landscape and the countryside;

considérant que, sur la base d'un régime d'aides approprié, les agriculteurs peuvent exercer une véritable fonction au service de l'ensemble de la société par l'introduction ou le maintien de méthodes de production compatibles avec les exigences accrues de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage;

Whereas the introduction of an aid scheme to encourage substantial reductions in the use of fertilizers and plant-protection products or the use of organic farming methods can help not only to reduce agricultural pollution but also to adapt a number of sectors to market requirements by encouraging less intensive production methods;

considérant que l'instauration d'un régime d'aides visant à encourager une diminution sensible de l'utilisation des engrais ou des produits phytopharmaceutiques ou la mise en oeuvre des méthodes d'agriculture biologique peut contribuer non seulement à une diminution des risques de pollution d'origine agricole mais également à l'adaptation des divers secteurs de production aux besoins des marchés en favorisant des productions moins intensives;

Whereas a reduction in farm livestock or in animal proportion per hectare can help to avert environmental damage due to pressure from excessive numbers of sheep and cattle; whereas, therefore, the extensification scheme for various products provided for in Article 3 of Council Regulation (EEC) No 2328/91 of 15 July 1991 on improving the efficiency of agricultural structures (4) should be incorporated in the scheme introduced under this Regulation;

considérant qu'une réduction du cheptel des exploitations ou de la charge en animaux par hectare peut contribuer à éviter des dommages à l'environnement dus à une surcharge résultant du nombre d'ovins ou de bovins; que, par conséquent, il convient d'intégrer dans le régime prévu par le présent règlement le régime d'extensification de certaines productions prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (4);

Whereas the production of products for non-food uses under a Community set-aside scheme must comply with the requirements of environmental protection; whereas, therefore, this scheme must not apply to such products;

considérant que les productions destinées à une utilisation non alimentaire dans le cadre d'un régime communautaire de retrait des terres doivent respecter les exigences de la protection de l'environnement; que, par conséquent, le présent régime ne doit pas être appliqué à de telles productions;

Whereas a scheme to encourage the introduction or maintenance of particular farming practices may help to solve specific problems related to protection of the environment or the countryside and thus contribute to environmental policy goals;

considérant qu'un régime visant à favoriser l'introduction ou le maintien de méthodes de production particulières peut permettre de répondre à des problèmes spécifiques de protection de l'environnement ou de l'espace naturel et ainsi contribuer à atteindre les objectifs suivis en matière d'environnement;

Whereas many agricultural and rural areas in the Community are increasingly threatened by depopulation, soil erosion, flooding and forest fires; whereas the institution of special measures to encourage the upkeep of land can reduce such risks;

considérant que beaucoup de zones agricoles et rurales dans la Communauté sont de plus en plus menacées par le dépeuplement, l'érosion, les inondations et les incendies de forêts et que l'instauration de mesures particulières visant à encourager l'entretien des surfaces peut diminuer ces risques;

Whereas because of the scale of the problems such schemes should be applicable to all farmers in the Community who undertake to use farming methods which will protect, maintain or improve the environment and the countryside and to refrain from further intensification of agricultural production;

considérant que l'ampleur des problèmes nécessite que les régimes soient applicables en faveur de tous les agriculteurs de la Communauté qui s'engagent à exploiter de manière à protéger, à entretenir ou à améliorer l'environnement et l'espace naturel et à éviter toute nouvelle intensification de la production agricole;

Whereas the current set-aside scheme for arable land provided for in Article 2 of Regulation (EEC) No 2328/91 has been replaced by provisions in the regulations covering the common organization of the markets; whereas it appears nonetheless appropriate to introduce a scheme for long-term set-aside of agricultural land for environmental reasons and for the protection of natural resources;

considérant que le régime de retrait des terres arables, actuellement prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 2328/91, est remplacé par des dispositions intégrées dans les réglementations relatives aux organisations communes des marchés; qu'il s'avère toutefois opportun d'introduire un régime permettant le retrait à long terme des terres agricoles à des fins liées à l'environnement et à la protection des ressources naturelles;

Whereas the measures provided for in this Regulation must encourage farmers to make undertakings regarding farming methods compatible with the requirements of environmental protection and maintenance of the countryside, and thereby to contribute to balancing the market; whereas the measures must compensate farmers for any income losses caused by reductions in output and/or increases in costs and for the part they play in improving the environment;

considérant que les mesures visées par le présent règlement doivent inciter les agriculteurs à souscrire des engagements concernant une agriculture compatible avec les exigences de la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel et ainsi contribuer à l'équilibre des marchés; qu'elles doivent compenser les agriculteurs de leurs pertes de revenu dues à une réduction de la production et/ou à une augmentation des coûts de production ainsi que pour le rôle qu'ils jouent dans l'amélioration de l'environnement;

Whereas the introduction by the Member States of codes of good agricultural practice can also help to make farming practices more compatible with the requirements of environmental protection;

considérant que l'introduction, par les États membres, des règles de bonne conduite agricole peut également contribuer à rendre les méthodes de production mieux compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement;

Whereas the diversity of the environment, natural conditions and the structure of agriculture in the various parts of the Community call for the measures provided for to be adapted; whereas they should therefore be implemented within the framework of zonal programmes for the management of agricultural or abandoned land and possibly as part of national regulations;

considérant que la diversité de l'environnement, des conditions naturelles et des structures agricoles dans les diverses zones de la Communauté nécessite une adaptation des mesures prévues; qu'il s'avère donc opportun d'en prévoir la mise en oeuvre dans le cadre de programmes zonaux de gestion des terres agricoles ou abandonnées et éventuellement dans le cadre de dispositions réglementaires nationales;

Whereas both the Community and the Member States must increase their effort to educate farmers in, and inform them of, the introduction of agricultural and forestry production methods compatible with the environment, and in particular regarding the application of a code of good farming practice and organic farming;

considérant que tant la Communauté que les États membres doivent renforcer leurs efforts de formation et d'information concernant l'introduction de méthodes de production agricoles et forestières compatibles avec l'environnement et notamment l'application d'un code de bonne conduite agricole et l'agriculture biologique;

Whereas, in order to guarantee the maximum effectiveness of such programmes, it is vital to ensure that the results are disseminated and monitored regularly;

considérant que, afin de garantir l'efficacité maximale de ces programmes, il est indispensable d'assurer la diffusion et le contrôle périodique des résultats obtenus;

Whereas such measures must contribute towards certain specific environmental goals set out in Community legislation;

considérant que ces mesures doivent contribuer à la réalisation de certains objectifs spécifiques de la législation communautaire en matière d'environnement;

Whereas, given that the Community is to contribute to the financing of the scheme, it must be able to ascertain that the implementing arrangements adopted by the Member States contribute towards the attainment of its objectives; whereas the structure of cooperation between the Member States and the Commission introduced by Article 29 of Regulation (EEC) No 4253/88 of 19 December 1988, laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards coordination of the activities of the different Structural Funds between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments (5), should be used for this purpose;

considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de l'action, elle doit être en mesure de s'assurer que les dispositions prises par les États membres pour sa mise en oeuvre concourent à en réaliser les objectifs; qu'il convient, à cet effet, d'utiliser la structure de coopération entre les États membres et la Commission instaurée par l'article 29 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (5);

Whereas the resources available for implementing the measures provided for in this Regulation must be additional to those available for the implementation of measures under the rules governing the Structural Funds, and in particular for measures applicable in regions covered by Objectives 1 and 5 (b) as defined in Article 1 of Regulation (EEC) No 2052/88 (6),

considérant qu'il est nécessaire que les ressources disponibles pour la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement s'ajoutent à celles prévues pour la réalisation des actions entreprises au titre de la réglementation relative aux Fonds structurels, notamment celles applicables aux régions couvertes par les objectifs définis aux points 1 et 5b) de l'article 1er du règlement (CEE) no 2052/88 (6),

HAS ADOPTED THIS REGULATION:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Article premier

Purpose of the aid scheme

Objectifs du régime d'aides

A Community aid scheme part-financed by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) is hereby instituted in order to:

Il est institué un régime communautaire d'aides cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», afin:

- accompany the changes to be introduced under the market organization rules,

- d'accompagner les changements prévus dans le contexte des organisations communes de marchés,

- contribute to the achievement of the Community's policy objectives regarding agriculture and the environment,

- de contribuer à la réalisation des objectifs des politiques communautaires en matière agricole et d'environnement,

- contribute to providing an appropriate income for farmers.

- de contribuer à offrir aux agriculteurs un revenu approprié.

This Community aid scheme is intended to promote:

Ce régime communautaire d'aides est destiné à:

(a) the use of farming practices which reduce the polluting effects of agriculture, a fact which also contributes, by reducing production, to an improved market balance;

a) favoriser l'utilisation de pratiques de production agricole portant sur une diminution des effets polluants de l'agriculture, ce qui contribue également, par une réduction de la production, à un meilleur équilibre des marchés;

(b) an environmentally favourable extensification of crop farming, and sheep and cattle farming, including the conversion of arable land into extensive grassland;

b) favoriser une extensification favorable à l'environnement des productions végétales et de l'élevage de bovins et ovins, y compris la reconversion de terres arables en herbages extensifs;

(c) ways of using agricultural land which are compatible with protection and improvement of the environment, the countryside, the landscape, natural resources, the soil and genetic diversity;

c) favoriser une exploitation des terres agricoles prenant en compte la protection et l'amélioration de l'environnement, de l'espace naturel, du paysage, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique;

(d) the upkeep of abandoned farmland and woodlands where this is necessary for environmental reasons or because of natural hazards and fire risks, and thereby avert the dangers associated with the depopulation of agricultural areas;

d) encourager l'entretien des terres agricoles et forestières abandonnées là où cela s'avère nécessaire pour des raisons écologiques, de risques naturels ou d'incendie, et prévenir de ce fait les risques liés au dépeuplement des régions agricoles;

(e) long-term set-aside of agricultural land for reasons connected with the environment;

e) encourager le retrait des terres agricoles à long terme à des fins liées à l'environnement;

(f) land management for public access and leisure activities;

f) encourager la gestion des terres pour l'accès du public et les loisirs;

(g) education and training for farmers in types of farming compatible with the requirements of environmental protection and upkeep of the countryside.

g) favoriser la sensibilisation et la formation des agriculteurs en matière de production agricole compatible avec les exigences de la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel.

Article 2

Article 2

Aid scheme

Régime d'aides

1. Subject to positive effects on the environment and the countryside, the scheme may include aid for farmers who undertake:

1. Sous la condition des effets positifs sur l'environnement et l'espace naturel, le régime peut comprendre des aides aux exploitants agricoles qui s'engagent à:

(a) to reduce substantially their use of fertilizers and/or plant protection products, or to keep to the reductions already made, or to introduce or continue with organic farming methods;

a) diminuer sensiblement l'utilisation d'engrais et/ou des produits phytopharmaceutiques ou à maintenir des diminutions déjà entreprises ou à introduire ou maintenir des méthodes de l'agriculture biologique;

(b) to change, by means other than those referred to in (a), to more extensive forms of crop, including forage, production, or to maintain extensive production methods introduced in the past, or to convert arable land into extensive grassland;

b) procéder, par d'autres moyens que ceux visés au point a), à une extensification des productions végétales, y compris fourragères, ou au maintien de la production extensive déjà entreprise dans le passé ou à une reconversion des terres arables en herbages extensifs;

(c) to reduce the proportion of sheep and cattle per forage area;

c) diminuer la charge du cheptel bovin ou ovin par unité de surface fourragère;

(d) to use other farming practices compatible with the requirements of protection of the environment and natural resources, as well as maintenance of the countryside and the landscape, or to rear animals of local breeds in danger of extinction;

d) utiliser d'autres pratiques de production compatibles avec l'exigence de la protection de l'environnement, des ressources naturelles, ainsi que du maintien de l'espace naturel et du paysage, ou à élever des animaux de races locales menacées de disparition;

(e) to ensure the upkeep of abandoned farmland or woodlands;

e) entretenir des terres agricoles ou forestières abandonnées;

(f) to set aside farmland for at least 20 years with a view to its use for purposes connected with the environment, in particular for the establishment of biotope reserves or natural parks or for the protection of hydrological systems;

f) procéder au retrait des terres agricoles pour au moins vingt ans en vue d'une utilisation à des fins liées à l'environnement, notamment pour constituer des réserves de biotopes ou des parcs naturels ou pour protéger les eaux;

(g) to manage land for public access and leisure activities.

g) gérer des terres pour l'accès du public et les loisirs.

2. In addition, the scheme may include measures to improve the training of farmers with regard to farming or forestry practices compatible with the environment.

2. En outre, le régime peut comprendre des mesures visant à améliorer la formation des agriculteurs en matière de pratiques de production agricoles ou forestières compatibles avec l'environnement.

Article 3

Article 3

Aid programmes

Programmes d'aides

1. Member States shall implement, throughout their territories, and in accordance with their specific needs, the aid scheme provided for in Article 2 by means of multiannual zonal programmes covering the objectives referred to in Article 1. The programmes shall reflect the diversity of environmental situations, natural conditions and agricultural structures and the main types of farming practised, and Community environment priorities.

1. Les États membres mettent en oeuvre, sur la totalité de leurs territoires et en fonction de leurs besoins spécifiques, le régime d'aide visé à l'article 2 au moyen de programmes zonaux pluriannuels concernant les objectifs visés à l'article 1er. Les programmes reflètent la diversité des situations de l'environnement, des conditions naturelles et des structures agricoles, des principales orientations de la production agricole et des priorités communautaires en matière d'environnement.

2. Each zonal programme shall cover an area which is homogeneous in terms of the environment and the countryside and shall include, in principle, all of the aids provided for in Article 2. However, where there is sufficient justification, programmes may be restricted to aids which are in line with the specific characteristics of an area.

2. Chaque programme couvre une zone homogène du point de vue de l'environnement et de l'espace naturel et vise, en principe, toutes les aides prévues à l'article 2. Toutefois, sur la base d'une justification adéquate, les programmes peuvent être limités aux aides correspondant aux caractéristiques spécifiques d'une zone.

3. Zonal programmes shall be drawn up for a minimum period of five years and must contain at least the following information:

3. Le programme est établi pour une durée minimale de cinq ans et comporte au moins les données suivantes:

(a) a definition of the geographical area and, where applicable, the sub-areas concerned;

a) la délimitation de la zone géographique et, le cas échéant, des sous-zones concernées;

(b) a description of the natural, environmental and structural characteristics of the area;

b) une description des caractéristiques naturelles, environnementales et structurelles de la zone;

(c) a description of the proposed objectives and their justification in view of the characteristics of the area, including an indication of the Community environment legislation the objectives of which the programme seeks to fulfil;

c) une description des objectifs visés et leur justification en fonction des caractéristiques de la zone, y compris l'indication de la législation communautaire sur l'environnement dont le programme réalise les objectifs;

(d) the conditions for the grant of aid, taking into account the problems encountered;

d) les conditions d'octroi des aides compte tenu des problèmes rencontrés;

(e) an estimate of annual expenditure for implementing the zonal programme;

e) les estimations des dépenses annuelles de la réalisation du programme zonal;

(f) the arrangements made to provide appropriate information for agricultural and rural operators.

f) les dispositions prises en vue d'une information adéquate des opérateurs agricoles et ruraux.

4. By way of derogation from paragraphs 1, 2 and 3, Member States may establish a general regulatory framework providing for the horizontal application throughout their territory of one or more of the aids referred to in Article 2. That framework must be defined and, where appropriate, supplemented by the zonal programmes referred to in paragraph 1.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent établir un cadre réglementaire général prévoyant l'application horizontale sur l'ensemble de leur territoire d'une ou plusieurs des aides visées à l'article 2. Ce cadre doit être précisé et, le cas échéant, complété par les programmes zonaux visés au paragraphe 1.

Article 4

Article 4

Nature and amounts of aid

Nature et montants des aides

1. An annual premium per hectare or livestock unit removed from a herd shall be granted to farmers who give one or more of the undertakings referred to in Article 2 for at least five years, in accordance with the programme applicable in the zone concerned. In the case of set-aside, the undertaking shall be for 20 years.

1. Une prime annuelle par hectare ou par unité de bétail déduite est octroyée aux exploitants agricoles qui souscrivent, pour au moins cinq ans, un ou plusieurs des engagements visés à l'article 2, conformément au programme applicable dans la zone concernée. Dans le cas du retrait des terres, la durée de cet engagement est portée à vingt ans.

2. The maximum eligible amount of the premium shall be:

2. Le montant maximal éligible de la prime est fixé à:

- ECU 150 per hectare for annual crops for which a premium per hectare is granted under the market regulations governing the crops in question,

- 150 écus par hectare pour les cultures annuelles pour lesquelles une prime par hectare est octroyée en vertu des dispositions des règlements relatifs aux organisations communes de marchés concernant ces cultures,

- ECU 250 per hectare for other annual crops and pasture,

- 250 écus par hectare pour les autres cultures annuelles et les pâturages,

- ECU 210 for each sheep or cattle livestock unit by which a herd is reduced,

- 210 écus par unité de gros bétail de bovins ou d'ovins déduite,

- ECU 100 for each livestock unit of an endangered breed reared,

- 100 écus par unité de gros bétail de race menacée élevée,

- ECU 400 per hectare for specialized olive groves,

- 400 écus par hectare pour les oliveraies spécialisées,

- ECU 1 000 per hectare for citrus fruits,

- 1 000 écus par hectare pour les agrumes,

- ECU 700 per hectare for other perennial crops and wine,

- 700 écus par hectare pour les autres cultures pérennes et le vin,

- ECU 250 per hectare for the upkeep of abandoned land,

- 250 écus par hectare pour l'entretien des surfaces abandonnées,

- ECU 600 per hectare for land set aside,

- 600 écus par hectare pour le retrait des terres,

- ECU 250 per hectare for the cultivation and propagation of useful plants adapted to local conditions and threatened by genetic erosion.

- 250 écus par hectare pour la culture et la multiplication des végétaux utiles adaptés aux conditions locales et menacés par l'érosion génétique.

The table for converting animals into livestock units is given in the Annex.

Le tableau de conversion des animaux en unités de gros bétail figure à l'annexe.

3. The maximum eligible amount for annual crops and pasture shall be increased to ECU 350 per hectare if the farmer has, at the same time and for the same area, given one or more of the undertakings referred to in Article 2 (1) (a) and (b), together with an undertaking as referred to in Article 2 (1) (d).

3. Le montant maximal éligible pour les cultures annuelles et les pâturages est porté à 350 écus par hectare si l'exploitant souscrit en même temps, pour la même surface, un ou plusieurs engagements prévus à l'article 2 paragraphe 1 point a) ou b), ainsi qu'un engagement prévu à l'article 2 paragraphe 1 point d).

4. Where a premium is granted for the reduction of the number of livestock units:

4. Lorsqu'une prime est octroyée pour la réduction du nombre d'unité de bétail:

- the aids provided for in Article 2 (1) (a) and (b) may not be granted for the forage area of the holding,

- les aides prévues à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) ne peuvent pas être accordées pour les surfaces fourragères de l'exploitation,

- the maximum eligible amount of premium for forage areas under Article 2 (1) (d) shall be reduced by 50 %.

- le montant maximal éligible d'une prime octroyée pour ces surfaces en application de l'article 2 paragraphe 1 point d) est réduit de 50 %.

5. Subject to conditions to be determined by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 29 of Regulation (EEC) No 4253/88, the Community may also contribute to the premiums referred to in the preceding paragraphs which are granted by Member States in order to compensate for income losses resulting from the mandatory application of the restrictions referred to in Article 2 in the context of measures implemented in the Member States pursuant to Community provisions.

5. Dans les conditions à déterminer par la Commission selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) no 4253/88, la Communauté peut participer également aux primes visées ci-dessus octroyées par les États membres pour compenser des pertes de revenu résultant de l'imposition obligatoire des restrictions visées à l'article 2, à la suite de la mise en oeuvre dans les États membres de mesures décidées dans le cadre d'une disposition communautaire.

6. Member States may stipulate that a farmer's undertaking may be given in the context of an overall plan for the entire holding or for a part thereof.

6. Les États membres peuvent prévoir que l'engagement des agriculteurs se fasse au travers d'un plan global applicable à l'ensemble ou à une partie de l'exploitation.

In such cases, the amount of the aid may be calculated as an overall figure taking account of the individual amounts and conditions in this Article and Article 5.

Dans ce cas, le montant des aides peut être fixé sur la base du calcul global effectué dans le respect des montants et des conditions prévus au présent article et à l'article 5.

Article 5

Article 5

Conditions of grant

Conditions d'octroi des aides

1. In order to achieve the objectives of this Regulation in the context of the general rules referred to in Article 3 (4) and/or the zonal programmes, Member States shall determine:

1. En vue d'atteindre les objectifs du présent règlement dans le cadre des dispositions réglementaires générales visées à l'article 3 paragraphe 4 et/ou des programmes zonaux, les États membres déterminent:

(a) the conditions for granting aid;

a) les conditions de l'octroi de l'aide;

(b) the amount of aid to be paid, on the basis of the undertaking given by the beneficiary and of the loss of income and of the need to provide an incentive;

b) le montant des aides en fonction de l'engagement souscrit par le bénéficiaire et en fonction des pertes de revenu ainsi que du caractère incitatif de la mesure;

(c) the terms on which the aid for the upkeep of abandoned land as referred to in Article 2 (1) (e) may be granted to persons other than farmers, where no farmers are available;

c) les conditions auxquelles l'aide pour l'entretien des surfaces abandonnées visées à l'article 2 paragraphe 1 point e) peut, en cas de non-disponibilité des agriculteurs, être octroyée à des personnes autres que des agriculteurs;

(d) the conditions to be met by the beneficiary to ensure that compliance with the undertakings may be verified and monitored;

d) les conditions à souscrire par le bénéficiaire en vue notamment de vérifier et de contrôler le respect des engagements souscrits;

(e) the terns on which the aid may be granted where the farmer personally is unable to give an undertaking for the minimum period required.

e) les conditions auxquelles l'aide peut être octroyée lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de souscrire lui-même un engagement pour la durée minimale requise quant à la période en question.

2. No aid may be granted under this Regulation in respect of areas subject to the Community set-aside scheme which are being used for the production of non-food products.

2. Aucune aide en vertu du présent règlement ne peut être octroyée aux surfaces objet du régime communautaire de retrait des terres qui sont utilisées pour une production non alimentaire.

3. While ensuring that the incentive content of the measure is retained, Member Sates may restrict the aid to a maximum amount per holding and differentiate it according to holding size.

3. Tout en respectant le caractère incitatif de la mesure, l'aide peut être limitée à un montant maximal par exploitation et peut être modulée selon la dimension des exploitations.

Article 6

Article 6

Courses, traineeships and demonstration projects

Cours, stages et projets de démonstration

1. Where no financing is granted under Article 28 of Regulation (EEC) No 2328/91, Member States may introduce a separate aid scheme for training courses and traineeships concerned with agricultural and forestry production practices compatible with the requirements of protection of the environment and natural resources and maintenance of the countryside and the landscape, and particularly with codes of good farming practice or good organic farming practice. The aid scheme shall include the grant of aid:

1. Dans la mesure où leur financement n'est pas accordé dans le cadre de l'article 28 du règlement (CEE) no 2328/91, les États membres peuvent introduire une aide particulière portant sur des cours et des stages de formation visant les pratiques de production agricoles et forestières compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et des ressources naturelles et le maintien de l'espace naturel et du paysage, et notamment avec des règles de bonne conduite agricole et d'une agriculture biologique. Le régime d'aide comporte l'octroi d'aides:

- for attendance of courses and traineeships,

- pour la fréquentation des cours ou stages,

- for the organization and implementation of courses and traineeships.

- pour l'organisation et l'exécution des cours et stages.

The expenditure incurred by the Member States in granting the aid referred to in the first subparagraph shall be eligible up to ECU 2 500 per person completing a full course or traineeship.

Les dépenses effectuées par les États membres pour l'octroi des aides visées au premier alinéa sont éligibles jusqu'à concurrence d'un montant de 2 500 écus par personne ayant suivi des cours ou stages complets.

The measure concerned by this Article shall not cover courses or traineeships which are part of normal programmes or curricula of secondary or higher agricultural education.

L'action faisant l'objet du présent article ne couvre pas les cours ou stages qui font partie des programmes et régimes normaux des degrés secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole.

2. The Community may contribute to demonstration projects concerning farming practices compatible with the requirements on environmental protection, and in particular the application of a code of good farming practice and organic farming practice.

2. La Communauté peut participer à la réalisation de projets de démonstration concernant des pratiques de production compatibles avec l'exigence de la protection de l'environnement et notamment avec l'application des règles de bonne conduite agricole et l'agriculture biologique.

The Community contribution referred to in the first subparagraph may cover assistance for training and education initiatives (including materials) organized by local or non-governmental organizations competent in this field.

La contribution communautaire visée au premier alinéa peut comprendre un concours aux initiatives menées et aux équipements de formation et de sensibilisation utilisés par des organisations locales ou non gouvernementales compétentes dans ce secteur.

Article 7

Article 7

Programme appraisal procedure

Procédure d'examen des programmes

1. Member States shall communicate to the Commission, by 30 July 1993 the draft general regulatory framework referred to in Article 3 (4) and the draft programmes referred to in Article 3 (1) and any existing or proposed laws, regulations or administrative provisions by which they intend to apply this Regulation.

1. Les États membres communiquent à la Commission les projets du cadre réglementaire général visé à l'article 3 paragraphe 4 et des programmes visés à l'article 3 paragraphe 1 ainsi que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives existantes ou qu'ils envisagent d'adopter pour permettre l'application du présent règlement, avant le 30 juillet 1993 (12 mois après l'entrée en vigueur).

2. The Commission shall examine the texts communicated in order to determine:

2. La Commission examine les communications des États membres en vue de déterminer:

- their compliance with this Regulation, taking account of its objectives and the links between the various measures,

- leur conformité avec le présent règlement, compte tenu des objectifs de celui-ci et du lien entre les différentes mesures,

- the nature of the measures eligible for part-financing,

- la nature des actions cofinançables,

- the total amount of expenditure eligible for part-financing.

- le montant total des dépenses cofinançables.

3. The Commission shall decide on the approval of the general regulatory framework and zonal programmes, on the basis of the factors listed in paragraph 2 and in accordance with the procedure laid down in Article 29 of Regulation (EEC) No 4253/88.

3. La Commission décide de l'approbation du cadre réglementaire général et des programmes zonaux, compte tenu des éléments visés au paragraphe 2 et selon la procédure visée à l'article 29 du règlement (CEE) no 4253/88.

Article 8

Article 8

Rate of Community financing

Taux de financement communautaire

The rate of Community part-financing shall be 75 % in regions covered by the objective defined in point 1 of Article 1 of Regulation (EEC) No 2052/88 and 50 % in the other regions.

Le taux de cofinancement communautaire est de 75 % dans les régions couvertes par l'objectif défini à l'article 1er point 1 du règlement (CEE) no 2052/88 et de 50 % dans les autres régions.

Article 9

Article 9

Detailed rules of application

Modalités d'application

Detailed rules for the application of this Regulation shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 29 of Regulation (EEC) No 4253/88.

La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) no 4253/88, arrête, le cas échéant, les modalités d'application du présent règlement.

Article 10

Article 10

Final provisions

Dispositions finales

1. This Regulation shall not preclude Member States from implementing, except in the field of application of Article 5 (2), additional aid measures for which the conditions of granting of aid differ from those laid down herein or the amounts of which exceed the limits stipulated herein, provided that the said measures comply with the objectives of this Regulation and with Articles 92, 93 and 94 of the Treaty.

1. Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les États membres de prendre, à l'exception du domaine visé à l'article 5 paragraphe 2, des mesures d'aides supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont le montant excède les plafonds qui y sont prévus, sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les objectifs du présent règlement et en conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité.

2. Three years after the date of entry into force in the Member States, the Commission shall present to the European Parliament and the Council a report on the application of this Regulation.

2. Trois ans après la date de la mise en vigueur dans les États membres, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un bilan d'application du présent règlement.

Article 11

Article 11

Transitional provisions

Dispositions transitoires

Application of the measures referred to in Article 39 of Regulation (EEC) No 2328/91 shall be extended with the following effect:

L'application des mesures visées à l'article 39 du règlement (CEE) no 2328/91 est prorogée avec les effets suivants:

1. Article 3 of Regulation (EEC) No 2328/91, dealing with extensification of production, shall remain applicable until the entry into force of the zonal programmes referred to in Article 3 (1) of this Regulation or of the general regulatory framework referred to in the said Article 3 (4).

1) l'article 3 du règlement (CEE) no 2328/91 concernant l'extensification de la production reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des programmes zonaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du présent règlement ou du cadre réglementaire général visé audit article 3 paragraphe 4;

2. Articles 21 to 24 of Regulation (EEC) No 2328/91, dealing with aid in environmentally sensitive areas, shall remain applicable until the entry into force of the zonal programmes referred to in Article 3 (1) of this Regulation or of the general regulatory framework referred to in the said Article 3 (4).

2) les articles 21 à 24 du règlement (CEE) no 2328/91 concernant les aides dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l'environnement restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des programmes zonaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du présent règlement ou du cadre réglementaire général visé audit article 3 paragraphe 4.

The maximum eligible amounts for the remaining annual payments shall be adjusted in line with the ceilings provided for in Article 4.

Les montants maximaux éligibles pour les annuités restantes sont portés aux plafonds prévus à l'article 4 paragraphe 2.

Article 12

Article 12

Entry into force

Entrée en vigueur

This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Done at Luxembourg, 30 June 1992.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

For the Council

Par le Conseil

The President

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) OJ No C 300, 21. 11. 1991, p. 7.(2) OJ No C 94, 13. 4. 1992.(3) OJ No C 98, 21. 4. 1992, p. 25.(4) OJ No L 218, 6. 8. 1991, p. 1.(5) OJ No L 374, 31. 12. 1988, p. 1.(6) OJ No L 185, 15. 7. 1988, p. 9.

(1) JO no C 300 du 21. 11. 1991, p. 7.(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992.(3) JO no C 98 du 21. 4. 1992, p. 25.(4) JO no L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.(5) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.(6) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

ANNEX

ANNEXE

TABLE FOR CONVERTING CATTLE, EQUIDAE, SHEEP AND GOATS INTO LIVESTOCK UNITS (LSU), AS REFERRED TO IN ARTICLE 4 Bulls, cows and other bovine animals over two years

TABLEAU DE CONVERSION DES BOVINS, ÉQUIDÉS, OVINS ET CAPRINS EN UNITÉS DE GROS BÉTAIL (UGB), VISÉ À L'ARTICLE 4 Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois1,0 UGB

of age, and Equidae over six months old1,0 LSU

Bovins de 6 mois à 2 ans0,6 UGB

Bovine animals from six months to two years0,6 LSU

Brebis0,15 UGB

Ewes0,15 LSU

Chèvres0,15 UGB

Goats0,15 LSU

Les coefficients concernant les brebis et les chèvres sont applicables à tous les montants par UGB indiqués à l'article 4.

The coefficients for ewes and goats are applicable to all the amounts per LSU set out in Article 4.