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Brussels, 21.12.2005

Bruxelles, le 21.12.2005

COM(2005) 666 final

COM(2005) 666 final

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THHE COMMITTEE OF THE REGIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Taking sustainable use of resources forward: A Thematic Strategy on the prevention and recycling of waste

Mise en œuvre de l’utilisation durable des ressources: Une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets

{SEC(2005) 1681}{SEC(2005) 1682}

{SEC(2005) 1681}{SEC(2005) 1682}

TABLE OF CONTENTS

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

1. Introduction 3

2. The current situation 4

2. Situation actuelle 4

3. Aims of an evolving EU policy on waste 6

3. But d’une politique communautaire sur les déchets en évolution 6

4. Action 6

4. Action 6

5. What will be the impact of the proposed changes? 8

5. Quel sera l’impact des changements proposes? 9

6. The international situation 11

6. La situation internationale 11

7. Monitoring and evaluation 12

7. Surveillance et évaluation 12

8. Review process 12

8. Processus de réexamen 12

ANNEX I: Main actions 13

ANNEXE I: Principales actions 13

ANNEX II: Legislative Financial Statement 13

ANNEXE II: FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 24

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THHE COMMITTEE OF THE REGIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Taking sustainable use of resources forward: A Thematic Strategy on the prevention and recycling of waste (Text with EEA relevance)

Mise en œuvre de l’utilisation durable des ressources: Une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

1. INTRODUCTION

Waste is an environmental, social and economic challenge for Europeans. For some, it conjures up negative images: rubbish bags, litter and toxic waste dumps. For others, waste is an opportunity – Europe’s drive to deal with waste in environmentally sound ways has generated jobs and business opportunities. The waste management and recycling sector has a high growth rate and has an estimated turnover of over €100 billion for EU-25. It is labour-intensive and provides between 1.2 and 1.5 million jobs. The recycling industry is providing increasing amounts of resources to manufacturing industry: at least 50% of the paper and steel, 43% of the glass and 40% of the non-ferrous metal produced in the EU are currently derived from recycled materials.

Les déchets représentent un enjeu environnemental, social et économique pour les Européens. Pour certains, les déchets renvoient à des images négatives : sacs poubelles, détritus et déchets toxiques. Pour d’autres, ils représentent une réelle opportunité. Les efforts de l’Europe pour gérer les déchets de manière environnementale ont conduit à la création d’emplois et d’entreprises. Le secteur de la gestion et du recyclage des déchets jouit d’un taux de croissance élevé et d’un chiffre d’affaires estimé à plus de 100 milliards d’euros pour l’Europe des 25. Ce secteur est créateur d’emplois et concerne de 1,2 à 1,5 millions d’emplois. L’industrie du recyclage fournit des montants croissants de ressources croissantes à l’industrie manufacturière : au minimum 50% du papier et de l’acier, 43% du verre et 40% des métaux non ferreux de l’UE sont actuellement issus de matériaux recyclés.

In the last 30 years waste has been at the centre of EU environment policy and substantial progress has been made. Heavily polluting landfills and incinerators are being cleaned up. New techniques have been developed for the treatment of hazardous waste. Hazardous substances are being removed from vehicles and electrical and electronic equipment. The levels of dioxins and other emissions from incineration are being reduced.

Au cours des trente dernières années, les déchets ont été au centre de la politique environnementale de l’Union européenne et des progrès sensibles ont été réalisés dans ce domaine. Les décharges hautement polluantes et les incinérateurs ont été nettoyés. De nouvelles techniques ont été développées pour le traitement des déchets dangereux. Les substances dangereuses sont progressivement enlevées des véhicules et des équipements électriques et électroniques. Les niveaux de dioxine et autres émissions de l’incinération sont en cours de réduction.

With time, waste is increasingly seen as a valuable resource for industry. Approaches such as re-use, recycling and energy recovery are starting to be applied to regulated wastes - packaging waste, end-of-life vehicles, waste electrical and electronic equipment, biodegradable waste and tyres. Diversion of biodegradable waste from landfills and increasing recycling and recovery are contributing to reducing greenhouse gas emissions.

Avec le temps, les déchets sont devenus une ressource précieuse pour l’industrie. Les approches telles que la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique commencent à être appliquées aux déchets réglementés : déchets d’emballage, véhicules en fin de vie, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets biodégradables et pneus. Le détournement des déchets biodégradables de la mise en décharge, doublée d’un recyclage et d’une valorisation croissants contribue à la diminution des gaz à effets de serre.

However, despite these successes, waste remains a problem. Waste volumes continue to grow. Legislation is, in some cases, poorly implemented and there are significant differences between national approaches. The potential for waste prevention and recycling is not yet fully tapped. The emerging knowledge about the environmental impact of resource use is not yet fully reflected in waste policy.

Toutefois, en dépit de ces succès, les déchets restent un problème. Les volumes de déchets continuent à croître. La législation est, dans certains cas, peu mise en œuvre et les approches nationales sont très divergentes. Le potentiel de prévention et de recyclage des déchets n’est pas totalement atteint. Les connaissances émergentes de l’impact environnemental sur l’utilisation des ressources ne se reflètent pas encore entièrement dans la politique des déchets.

The unsustainable trends in waste generation and the policy issues are causes for concern because the generation of waste can be a symptom of environmentally inefficient use of resources. Furthermore, waste management generates emissions to air, water and soil as well as noise and other nuisances which contribute to environmental problems and cause economic costs.

Les tendances de nature non durable dans la production des déchets ainsi que les questions politiques y afférentes révèlent des problèmes car la production de déchets peut être symptomatique d’une utilisation non efficace des ressources. De plus, le traitement des déchets entraîne des émissions dans l’air, l’eau et le sol ainsi que du bruit et d’autres nuisances qui contribuent aux problèmes environnementaux, et engendre des coûts économiques.

In addition, EU waste law often remains unclear despite Court jurisprudence and has been the subject of considerable litigation on its interpretation. This results in regulatory overlaps and uncertainty for competent authorities and the waste industry and may impede necessary investments.

En outre, la législation européenne en matière de déchets reste imprécise en dépit de la jurisprudence de la Cour et fait l’objet de débats sur son interprétation. Ceci se traduit par de nombreux recours juridiques et des incertitudes pour les autorités compétentes et pour l’industrie des déchets, et pourrait entraver les investissements nécessaires.

Taking all this into consideration, it is time to analyse and assess EU waste policy, with a view to setting the strategic framework for the future. As prescribed in the Sixth Environment Action Programme (EAP), this strategy sets objectives and outlines the means by which the EU can move towards improved waste management.

Ces éléments pris en considération, il est temps d’analyser et d’évaluer la politique européenne des déchets, en vue de mettre en place un cadre de travail stratégique pour l’avenir. Comme il est indiqué dans le sixième programme d’action pour l’environnement (PAE), cette stratégie fixe les objectifs et décrit les moyens par lesquels l’UE peut évoluer vers une meilleure gestion des déchets.

In the process, it substantially simplifies and clarifies the current legal framework, in line with the EU’s better regulation objectives. Waste has been identified as a priority area for the simplification of Community legislation [COM(2005) 535]. This Strategy spells out the initial steps that this first revision exercise has shown to be necessary and lays down the approach the Commission will take to achieve better regulation in EU waste law.

De la même manière, cette stratégie simplifie et clarifie considérablement le cadre de légal actuel, conformément à l’objectif d’amélioration de la législation poursuivi par l’UE. Le secteur des déchets a été identifié comme un secteur prioritaire pour la simplification de la législation communautaire [COM(2005) 535]. Cette stratégie identifie les premières étapes dont l’analyse a démontré la nécessité et définit l’approche de la Commission pour améliorer la législation européenne relative aux déchets.

Finally, the Strategy builds on existing legislation and extensive stakeholder consultation, and identifies full and effective implementation by Member States as a condition for making progress towards the goals set in this strategy.

Enfin, cette stratégie se fonde sur la législation existante ainsi que sur une consultation étendue des parties prenantes, et pose la mise en œuvre effective et complète de celle-ci par les États membres comme condition du progrès vers les buts fixés dans cette stratégie.

2. THE CURRENT SITUATION

2. SITUATION ACTUELLE

At present in the EU municipal waste is disposed of through landfill (49%), incineration (18%), recycling and composting (33%). In the new Member States, where major efforts and investments have been made to align with the EU acquis , the situation is evolving rapidly but still dominated by landfill. There are wide discrepancies between Member States, ranging from those which recycle least (90% landfill, 10% recycling and energy recovery) to those which are more environmentally friendly (10% landfill, 25% energy recovery and 65% recycling).

À l’heure actuelle, les déchets municipaux de l’UE sont mis en décharge (49%), incinérés (18%), recyclés et compostés (33%). Dans les nouveaux États membres, où des efforts et investissements considérables ont été réalisés pour respecter l’acquis européen, la situation évolue rapidement mais l’utilisation de décharges reste prépondérante. Dans ce domaine, les écarts entre États membres sont fortement marqués, de ceux qui recyclent peu (90% en décharge, 10% de recyclage et valorisation énergétique) aux plus respectueux de l’environnement (10% en décharge, 25% de valorisation énergétique et 65% de recyclage).

Current EU waste policy is based on a concept known as the waste hierarchy. This means that, ideally, waste should be prevented and what cannot be prevented should be re-used, recycled and recovered as much as feasible, with landfill being used as little as possible. Landfill is the worst option for the environment as it signifies a loss of resources and could turn into a future environmental liability. The waste hierarchy should not be seen as a hard-and-fast rule, particularly since different waste treatment methods can have different environmental impact. However, the aim of moving towards a recycling and recovery society means moving up the hierarchy, away from landfill and more and more to recycling and recovery.

La politique européenne actuelle des déchets se fonde sur le concept de « hiérarchie des déchets ». Ceci signifie que, idéalement, les déchets devraient être évités et que ce qui ne peut être évité doit être réutilisé, recyclé et récupéré, les décharges devant être utilisées le moins possible. Ces dernières constituent la pire option pour l’environnement car elles correspondent à une perte de ressources et pourraient constituer, à l’avenir, un poids mort environnemental. La hiérarchie des déchets ne doit pas être considérée comme une règle rigide, dans la mesure où les diverses méthodes de traitement des déchets peuvent avoir des impacts environnementaux différents. Toutefois, l’objectif d’aller vers une société du recyclage et de la récupération consiste à tendre vers la hiérarchie, en évitant l’utilisation de décharges au bénéfice du recyclage et de la valorisation.

The legal framework[1] underpinning this strategic approach includes horizontal legislation on waste management, e.g. the Waste Framework Directive, the Hazardous Waste Directive, as well as the Waste Shipment Regulation. These are complemented by more detailed legislation concerning waste treatment and disposal operations, such as the Landfill and Incineration Directives, and legislation to regulate the management of specific waste streams (waste oils, PCBs/PCTs and batteries). Recycling and recovery targets have been set for some key waste flows, i.e. packaging, end-of-life vehicles (ELVs) and waste electrical and electronic equipment (WEEE). See Annex III contained in the Commission Staff Document SEC(2005) 1682 for a chart setting out the relevant legislation.

Le cadre légal[1] régissant cette approche stratégique inclut la législation horizontale sur la gestion des déchets, par exemple la directive cadre sur les déchets, la directive sur les déchets dangereux, ainsi que le règlement sur le transfert des déchets. Ces dernières sont complétées par une législation plus détaillée concernant les opérations de traitement et d’enlèvement des déchets, telles que les directives sur les décharges et l’incinération, et la législation régulant la gestion des flux de déchets spécifiques (huiles usagées, PCB/PCT et piles). Les objectifs de recyclage et de valorisation ont été fixés pour certains flux-clés de déchets tels que l’emballage, les véhicules en fin de vie et les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (voir annexe IV : schéma relatif à la législation en vigueur contenu dans le document SEC(2005) 1682.

Despite the considerable progress which has been made, overall waste volumes are growing and the absolute amount of waste going into landfill is not decreasing. Between 1990 and 1995 total waste generation in the EU and EFTA increased by 10% whilst GDP increased by 6.5%. Municipal solid waste (MSW) generation has been contributing significantly to this increase and is coupled to the level of economic activity as both MSW generation and GDP in EU-25 increased by 19% between 1995 and 2003. Smaller but important waste streams are also growing: hazardous waste generation increased by 13% between 1998 and 2002 whilst GDP grew by 10%. With higher levels of economic growth anticipated, overall volume growth is predicted to continue and will concern most wastes. For example, the European Environment Agency predicts that paper/board, glass and plastic waste will increase by 40% by 2020 compared to 1990 levels. The OECD predicts that MSW generation will continue to grow until 2020 but at a slightly slower rate. The Joint Research Centre predicts an increase in MSW generation of 42.5% by 2020 compared to 1995 levels. Relatively faster MSW growth is predicted in the new EU-10 Member States.

En dépit des progrès considérables réalisés, les volumes globaux de déchets augmentent et le montant total de déchets mis en décharge ne diminue pas. Entre 1990 et 1995, la production totale de déchets dans l’UE et l’AELE a augmenté de 10% tandis que le PIB a augmenté de 6,5%. La production de déchets solides municipaux (DSM) a largement contribué à cette augmentation et est liée au niveau d’activité économique, dans la mesure où la production de DSM et le PIB de l’Europe des 25 a augmenté de 19% entre 1995 et 2003. Des flux de déchets plus faibles mais néanmoins importants croissent également : la production de déchets dangereux a subi une hausse de 13% entre 1998 et 2002 tandis que le PIB a augmenté de 10%. L’augmentation prévue des niveaux de croissance économique implique une hausse du volume total de la plupart des déchets. Par exemple, l’Agence européenne pour l’environnement prévoit que les déchets de papier/carton, verre et plastique auront, en 2020, augmenté de 40% par rapport aux taux de 1990. L’OCDE prévoit que la production des DSM va continuer à croître jusqu’en 2020 mais à un taux légèrement moins élevé. Le Centre commun de recherche prévoit une augmentation de la production des DSM de 42,5% en 2020 comparativement aux taux de 1995. Une hausse relativement plus rapide des DSM est à prévoir dans les dix nouveaux États membres.

While recycling and incineration are increasing, the absolute amounts of waste landfilled are not decreasing because of the growth in waste generation. For example, the amount of plastic waste going to landfill increased by 21.7% between 1990 and 2002 yet the percentage of plastic waste being landfilled dropped from 77% to 62%.

Tandis que le recyclage et l’incinération progressent, les montants en valeur absolue des déchets mis en décharge ne diminuent pas pour autant, à cause de la croissance de la production des déchets. Par exemple, le montant des déchets plastiques dirigés vers les décharges a augmenté de 21,7% entre 1990 et 2002 tandis que le pourcentage des déchets plastiques mis en décharge a chuté de 77% à 62%.

These unsustainable trends are due in part to unsatisfactory implementation of waste laws which, in turn, is due in part to certain elements of the policy and legal framework that could be improved.

Ces tendances à caractère non durable sont dues pour partie à une mise en oeuvre non satisfaisante des règles relatives aux déchets, laquelle est, à son tour, causée par certains éléments de la politique et du cadre juridique qui pourraient être améliorés.

There are a number of implementation problems, ranging from dumping of waste at mismanaged landfills to shipments of hazardous waste in violation of international conventions. Unclear definitions and differing views on how to implement the laws have not helped to improve implementation and have resulted in litigation. Despite rulings by the European Court of Justice, certain aspects, such as when waste ceases to be waste, are still not clear.

Un certain nombre de problèmes de mise en œuvre subsistent, du déversement de déchets sur des décharges mal gérées aux transferts de déchets dangereux, contraires aux conventions internationales. Les définitions imprécises et les vues divergentes sur l’application de la législation n’ont pas contribué à améliorer la mise en oeuvre et ont conduit à des poursuites judiciaires. Malgré les décisions de la Cour de justice des CE, certains aspects, comme le moment à partir duquel un déchet cesse d’être un déchet, restent non clarifiés.

Although waste prevention has been the paramount objective of both national and EU waste management policies for many years, limited progress has been made so far in transforming this objective into practical action. Neither the Community nor the national targets set in the past have been satisfactorily met.

Bien que la prévention des déchets constitue, depuis des années, l’objectif primordial des politiques nationales et européennes relatives aux déchets, peu de progrès ont été réalisés jusqu’à présent dans la concrétisation de cet objectif. Ni les objectifs chiffrés de la Communauté ni ceux des États membres fixés dans le passé n’ont été atteints de manière satisfaisante.

Recycling and recovery are increasing. However, they cover only a limited proportion of waste. Recycling Directives have so far targeted individual waste streams and have enabled Community waste policy to reduce environmental impact by promoting source separation and recycling of waste streams such as batteries, packaging, vehicles and waste electrical and electronic equipment. These fast-growing waste flows are of particular importance due to their hazardous nature and complexity. However, they account for only a limited proportion of all waste generated.

Le recyclage et la récupération croissent. Toutefois, ils ne couvrent qu’une proportion limitée de déchets. Les directives sur le recyclage ont ciblé des flux de déchets isolés et ont permis à la politique communautaire des déchets de réduire l’impact environnemental en prônant un tri et un recyclage à la source des flux de déchets tels que les piles, emballages, véhicules et équipements électriques et électroniques. Ces flux croissants de déchets revêtent une importance particulière de par leur nature dangereuse et leur complexité. Toutefois, ils ne concernent qu’une partie limitée de l’ensemble des déchets produits.

Furthermore, while the amount of waste being recycled is increasing, treatment standards exist only for landfills and incinerators and, partially, for recycling. This poses an environmental problem as some recycling facilities can cause pollution if badly operated. Standards are needed not only for environmental protection but also for business reasons – to promote a level playing field for recycled material.

De plus, tandis que le montant de déchets recyclés est en hausse, les normes de traitement existent exclusivement pour les décharges et incinérateurs et, seulement partiellement pour le recyclage. Ceci cause un problème environnemental dans la mesure où certaines installations de recyclage peuvent être polluantes lorsqu’elles sont mal gérées. Des normes sont non seulement nécessaires pour la protection de l’environnement mais également pour des raisons économiques : création de conditions économiques uniformes pour les matériaux recyclés.

Against this background, preparations for this Thematic Strategy involved a major review of the existing situation and identification of problems and issues. This has led to the proposals set out below for a more comprehensive approach to waste prevention and recycling.

Dans ce contexte, les travaux préparatoires à cette stratégie thématique ont nécessité un examen approfondi de la situation existante et l’identification de problèmes et questions. Ces travaux ont conduit à des propositions allant dans le sens d’une approche plus complète de la prévention et du recyclage des déchets.

3. AIMS OF AN EVOLVING EU POLICY ON WASTE

3. BUT D’UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE SUR LES DÉCHETS EN ÉVOLUTION

EU waste policy has the potential to contribute to reducing the overall negative environmental impact of resource use. Preventing waste generation and promoting recycling and recovery of waste will increase the resource efficiency of the European economy and reduce the negative environmental impact of use of natural resources. This will contribute to maintaining the resource base, essential for sustained economic growth.

La politique communautaire des déchets peut contribuer à réduire l’impact négatif global de l’utilisation des ressources sur l’environnement. Limiter les déchets et promouvoir le recyclage et la valorisation de ceux-ci devrait augmenter l’efficacité des ressources naturelles utilisées en Europe et réduire l’impact négatif sur l’environnement de leur utilisation. Cela devrait contribuer à préserver les ressources disponibles, ce qui est essentiel pour une croissance économique durable.

The basic objectives of current EU waste policy – to prevent waste and promote re-use, recycling and recovery so as to reduce the negative environmental impact – are still valid and will be supported by this impact-based approach .

Les objectifs de base de l’actuelle politique communautaire en matière de gestion des déchets – limiter les déchets et promouvoir leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation afin de réduire leur impact négatif sur l’environnement – sont toujours d’actualité et seront préconisés dans cette approche fondée sur les impacts .

The long-term goal is for the EU to become a recycling society, that seeks to avoid waste and uses waste as a resource. With high environmental reference standards in place the internal market will facilitate recycling and recovery activities.

L’objectif à long terme pour l’UE est de devenir une économie du recyclage qui tend à éviter la production des déchets et à les employer comme ressource. Avec de hauts standards environnementaux de référence en place, le marché intérieur facilitera les activités de recyclage et de valorisation.

4. ACTION

4. ACTION

In order to achieve these objectives and, hence, secure a higher level of environmental protection, the proposal is to modernise the existing legal framework – i.e. to introduce life-cycle analysis in policymaking and to clarify, simplify and streamline EU waste law. This will contribute to resolving current implementation problems and move the EU decisively onto the path of becoming an economically and environmentally efficient recycling society. The current level of environmental ambition will be maintained and enhanced while providing the basis for sustained growth.

Afin d’atteindre ces objectifs et, dès lors, de sécuriser un plus grand niveau de protection environnementale, le cadre légal actuel doit être modernisé – en tenant compte d’une approche de cycle de vie dans l’élaboration des politiques – en clarifiant, simplifiant et rationalisant la législation européenne sur les déchets. Ceci contribuera à résoudre les problèmes actuels de mise en oeuvre et permettra à l’UE de devenir une société qui recycle d’une manière qui est à la fois économiquement viable, et efficace en matière d’environnement. Le niveau actuel d’ambition environnementale sera maintenu et amélioré, tout en offrant une base solide pour une croissance durable.

This requires a combination of measures promoting waste prevention, recycling and re-use in such a way as to produce the optimum reduction in the accumulated impact over the life cycle of resources, including:

Une combinaison de mesures visant à promouvoir la prévention, le recyclage et la réutilisation des déchets sera nécessaire en vue de réduire au mieux les impacts cumulés au cours du cycle de vie des ressources, y compris:

- A renewed emphasis on full implementation of existing legislation . There are different problems with implementation across the Member States, varying from the continued existence of illegal landfills in several Member States to differences of interpretation in others. Part of this strategy is designed to remove ambiguities, resolve disputed interpretations and amend legislation which has not brought the expected environmental benefits. The Commission will use the Waste Management Committee as a forum for exchange of information and best practice and also for bringing to light difficulties with implementation. It will continue to take legal action to ensure equal enforcement of the acquis across all Member States.

- insister sur l’application générale de la législation . Il existe divers problèmes d’application dans les États membres, allant de l’existence persistante de décharges illégales dans certains, à la différence d’interprétation de la législation dans d’autres. Une partie de cette stratégie a pour but de lever les ambiguïtés, de résoudre les problèmes d’interprétation et d’abroger la législation qui n’a pas apporté les bénéfices environnementaux escomptés. La Commission utilisera le Comité de gestion des déchets comme forum d’échange d’informations et de meilleures pratiques, et pour mettre en lumière les difficultés de mise en oeuvre. Elle continuera à prendre les mesures légales nécessaires pour assurer une application égale de l’ acquis par tous les États membres ;

- Simplification and modernisation of existing legislation where experience has shown that this is necessary to reduce administrative burden while maintaining the level of environmental protection, in line with the objectives of better regulation. This will result in more cost-effective waste legislation and will involve several actions. Firstly, an amendment of the Waste Framework Directive merging it with the Hazardous Waste Directives, introducing life cycle thinking, clarifying when waste ceases to be waste and the definitions of recovery and disposal, introducing a definition of recycling, and solving overlaps between different pieces of waste and other environmental legislation. Secondly, the repeal of the Waste Oils Directive and the transfer of its provisions on collection of waste oils in the Waste Framework Directive. Thirdly, a proposal in 2006, to consolidate the three Directives on waste from the titanium dioxide industry. Fourthly, beyond the proposals adopted together with this Strategy, in the context of a continuous and systematic review of EU waste legislation, the Commission will assess the need for additional steps taking the better regulation and simplification objectives further, in line with the time line planned in Communication COM(2005) 535. This shall inter alia include the upcoming reviews required by waste directives, such as the 2006 review of the Directive on end-of-life vehicles and the 2008 review of the Directive on waste electric and electronic equipment, and a review of the system of waste nomenclature. Finally, with the common standards proposed by this Strategy in place, there will be new opportunities to create a simplified regulatory regime for the shipment of waste that further encourages recycling and recovery of waste.

- simplifier et moderniser la législation existante. L’expérience a montré qu’il est nécessaire de réduire les charges administratives tout en maintenant le niveau de protection de l’environnement, en conformité avec les objectifs de la meilleure législation. Ceci résultera en une législation avec un meilleur rapport coûts bénéfices et impliquera plusieurs actions. Premièrement, il conviendra de réviser la directive cadre et de la fusionner avec la directive sur les déchets dangereux, en introduisant la notion de cycle de vie, en clarifiant la fin de la vie du déchet et les définitions de valorisation et d’élimination, en introduisant une définition du recyclage et en éliminant les chevauchements des législations environnementales et autres. Deuxièmement, il faudra abroger la directive sur les huiles usées et transférer les dispositions sur la collecte de ces huiles dans la directive cadre. Troisièmement, il faudra proposer en 2006 la consolidation des trois directives sur les déchets de l’industrie du dioxyde de titane. Quatrièmement, outre les propositions adoptées en même temps que la présente stratégie, et dans le contexte d’un examen systématique et continu de la législation relative aux déchets, la Commission évaluera le besoin d’étapes additionnelles contribuant à la réalisation des objectifs de meilleure législation et de simplification, tel que programmé dans le temps par la Communication de la Commission COM(2005) 535. Ceci inclura, entre autres, les réexamens à venir qui sont requis par les directives relatives aux déchets, telles que le réexamen de la directive sur les véhicules hors d’usage prévu en 2006 et le réexamen de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques prévu en 2008, ainsi qu’un réexamen du système de nomenclature. Et enfin, avec les standards communs proposés dans la stratégie en place, il y aura de nouvelles possibilités de créer un régime légal simplifié pour le transfert des déchets, qui encourage le recyclage et la valorisation de ces derniers ;

- Introduction of life-cycle thinking into waste policy. Environmental policy traditionally focused on the early and the final phases of the life cycle: extraction, processing and manufacturing at one end and waste management at the other. It is now recognised that the environmental impact of many resources is often linked to the use phase[2]. All phases in a resource’s life cycle need to be taken into account as there can be trade-offs between different phases and measures adopted to reduce environmental impact in one phase can increase the impact in another. Clearly, environmental policy needs to ensure that negative environmental impact is minimised throughout the entire life cycle of resources. By applying the life-cycle approach, priorities can be identified more easily and policies can be targeted more effectively so that the maximum benefit for the environment is achieved relative to the effort expended.

- introduire la notion de cycle de vie dans la politique des déchets. La politique environnementale s’est traditionnellement concentrée sur les phases initiales et finales du cycle de vie: extraction, transformation et fabrication d’une part, et gestion des déchets de l’autre. Il est maintenant reconnu que l’impact environnemental d’un grand nombre de ressources est souvent lié à la phase d’utilisation[2]. Toutes les phases du cycle de vie d’une ressource doivent être prises en compte car il peut exister des arbitrages entre les différentes phases, et les mesures adoptées pour réduire l’impact environnemental d’une phase peuvent augmenter l’impact d’une autre. La politique environnementale doit minimiser l’impact environnemental négatif sur toute la durée du cycle de vie des ressources. En appliquant une approche « cycle de vie », les priorités pourront être identifiées plus facilement et les politiques pourront être ciblées plus efficacement, avec pour conséquence de maximiser les bénéfices environnementaux atteints par rapport aux efforts investis.

The life-cycle approach will be incorporated in EU legislation by clarifying the objectives of the Waste Framework Directive so that they explicitly consider the life-cycle perspective. This will have significant consequences for framing new policy and for waste management principles and practices in the future. The recent review of recycling and recovery targets for packaging waste materials was the first example of using life-cycle thinking for policymaking. New targets are set for each material concerned by analysing the environmental and economic impact throughout the life cycle of the material. The review of the management of waste oil is another area in which life-cycle thinking was applied.

La notion de cycle de vie sera incorporée dans la législation européenne, ce qui clarifiera les objectifs de la directive cadre sur les déchets qui prendra en compte de manière explicite cette approche. Cela aura des conséquences importantes sur le cadrage des nouvelles politiques et sur les futurs principes et pratiques en matière de gestion des déchets. La récente révision des objectifs de recyclage et de valorisation pour les matériaux de déchets d’emballage est un premier exemple d’utilisation de la notion de cycle de vie dans le processus de création des politiques. De nouveaux objectifs sont fixés pour chaque matériau en analysant leur impact environnemental et économique au travers de leur cycle de vie. La révision de la gestion des huiles usagées est un autre domaine où la notion de cycle de vie a été mise en place ;

- Promotion of more ambitious waste prevention policies by clarifying Member States’ obligations to develop publicly available waste prevention programmes. At EU level the Commission will promote the use of the IPPC Directive, IPP and other tools to encourage the spread of best practice.

- promouvoir une politique plus ambitieuse de prévention des déchets par la clarification de l’obligation faite aux États membres de développer des programmes de prévention des déchets, qui soient accessibles au public. Au niveau de l’UE, la Commission promouvra l’utilisation de la directive IPPC, IPP et autres initiatives qui encouragent la diffusion de meilleures pratiques ;

- Better knowledge and information which will underpin the continued development of waste prevention policy.

- Des meilleures connaissances et informations qui soutiendront la continuation du développement d’une politique de prévention des déchets.

- Development of common reference standards for recycling. In order to ensure the proper functioning of the internal market for recycling, the proposal is to set minimum standards across the Community for recycling activities and recycled materials so as to ensure a high level of environmental protection and to prevent the threat of “eco-dumping”. This approach will be based on amendments to the Waste Framework Directive and to the IPPC Directive. This approach will be applied to biowaste as a priority.

- Développer des standards communs de référence pour le recyclage. Afin d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur du recyclage, la proposition est de définir des standards minimums au sein de la Communauté pour les activités de recyclage et pour les matériaux recyclés, et ce afin d’assurer un haut niveau de protection environnementale et d’éviter le risque de « dumping écologique ». Cette approche se fondera sur les modifications de la directive cadre sur les déchets et sur la directive IPPC. Elle sera appliquée en priorité aux déchets biodégradables. Avec des standards communs en place, de nouvelles possibilités apparaîtront de créer un environnement qui encourage le recyclage et la valorisation des déchets ;

- Further elaboration of the EU’s recycling policy. Building on the implementation of existing EU waste legislation, new ways to foster recycling will be sought. A detailed analysis of the long-term feasibility and viability of a material-specific approach will be undertaken. Member States will also be encouraged to make more use of economic instruments and to exchange experience/best practice through improved coordination in the Waste Management Committee.

- Etoffer la politique communautaire du recyclage. En se fondant sur la mise en place de la législation existante sur les déchets, de nouveaux moyens de renforcer le recyclage seront étudiés. Une analyse détaillée de la faisabilité et de la viabilité à long terme d’une approche spécifique pour les matériaux sera entreprise. Les États membres seront également encouragés à faire un plus grand usage des instruments économiques et à échanger leurs expériences et leurs meilleures pratiques au travers d’une coopération améliorée au sein du Comité de gestion des déchets.

The action and changes proposed are explained in greater detail in Annex I which also gives an indicative timetable for presentation of the various proposals to implement the Thematic Strategy.

Ces actions et les changements proposés sont expliqués de façon plus détaillée à l’annexe I, annexe qui donne également un échéancier indicatif pour la présentation des différentes propositions de mise en œuvre de la stratégie thématique.

5. WHAT WILL BE THE IMPACT OF THE PROPOSED CHANGES?

5. QUEL SERA L’IMPACT DES CHANGEMENTS PROPOSES?

This Thematic Strategy is expected to have implications for current practices in the Member States and to create new opportunities for waste management options other than landfill, thereby encouraging a general move up the waste hierarchy. These are summarised below (for more detail see the Impact Assessment which accompanies this strategy).

La présente stratégie thématique aura des conséquences sur les pratiques actuelles des États membres et créera de nouvelles possibilités de gérer les déchets autrement qu’en les mettant en décharge, ce qui devrait encourager un mouvement général à la hausse dans la hiérarchie des déchets. Ces possibilités sont résumées ci-dessous (pour plus de détails, voir l’évaluation d’impact qui accompagne cette stratégie).

Less waste to landfill

Moins de déchets dans les décharges

The action taken under the Thematic Strategy will contribute to continuing to move waste flows away from landfill. The stronger focus on implementation and on the promotion of economic instruments will help to bring landfill prices up to a level which better reflects the real environmental impact of this waste management option, with the result that less waste should go to landfill. But, as that waste management option is still the default solution in many Member States, moving away from landfill will take time. Furthermore, for some types of waste, landfill might remain the only viable option. The new Member States will need time to build up alternative infrastructure and to deal with the legacy of the past.

Cette action, prise dans le cadre de la stratégie thématique, contribuera à continuer de détourner les flux de déchets des décharges. Un recentrage sur la mise en place et sur la promotion d’instruments économiques aidera à augmenter les prix de la mise en décharge jusqu’à un niveau qui reflètera mieux l’impact environnemental réel de cette option de gestion des déchets, avec pour résultat une diminution des déchets finissant en décharge. Cependant, dès lors que cette option de gestion des déchets demeure la solution par défaut de nombreux États membres, la contrer prendra du temps. En outre, pour certains types de déchets, la mise en décharge restera la seule option viable. Les nouveaux États membres auront également besoin de temps pour construire les infrastructures alternatives et pour traiter l’héritage du passé.

The amounts of waste going to landfill in the EU will be reviewed in 2010. If the amounts and types of wastes being landfilled remain unacceptable, and the move away from landfill is not progressing quickly enough, further landfill bans will be envisaged.

Les quantités de déchets finissant en décharge au sein de l’UE seront réévaluées en 2010. Si les quantités et les types de ces déchets atteignent toujours des niveaux inacceptables, et que cette option n’est pas abandonnée suffisamment rapidement, de nouvelles interdictions de mise en décharge seront envisagées.

More compost and energy recovery from waste

Plus de récupération de compost et d’énergie à partir des déchets

As waste moves away from landfill it will be channelled into a variety of options higher up the waste hierarchy, all of which will be better for the environment.

Au fur et à mesure que les déchets iront moins en décharge, ils seront redirigés vers une série d’options plus intéressantes dans la hiérarchie des déchets, ce qui sera bénéfique pour l’environnement.

The development of quality benchmarks for composting facilities and for compost will increase the prospects for composting.

Le développement de benchmarks de qualité pour les installations de compostage améliorera les chances de succès de celui-ci.

Where energy is recovered from waste the Strategy will increase energy efficiency. The Commission proposes to start introducing the use of efficiency thresholds to classify waste treatment in municipal incinerators either as recovery or disposal. This will also help the EU meet its targets under the Directive on the promotion of electricity produced from renewable energy sources.

Dans les cas où de l’énergie est récupérée à partir de déchets, cette stratégie augmentera l’efficacité énergétique de cette récupération. La Commission propose de commencer par introduire l’utilisation des niveaux d’efficacité pour classifier les traitements de déchets dans les incinérateurs municipaux comme traitement de valorisation ou d’élimination. Ceci aura pour conséquence d’aider l’UE à atteindre les objectifs de la directive visant à promouvoir l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

It is for individual Member States to decide which option is the environmentally best option in given circumstances.

Il revient à chaque État membre de décider de l’option la plus favorable sur le plan environnemental dans des circonstances données.

More and better recycling

Un recyclage amélioré qualitativement et quantitativement

The next five years will be a key period in terms of implementation of the Recycling Directives. By setting minimum quality standards for some recycling facilities, a significant improvement is expected, moving from the current situation where only 8 to 10% of wastes are covered by minimum quality standards to a situation where a substantial part of waste for recycling is covered. This coverage will be adapted in proportion to the environmental risk. This will ensure that as recycling increasingly becomes the preferred option for waste, the environmental impact of the option is controlled and the market conditions to allow recycling to continue its current pace of growth are created.

Les cinq prochaines années constitueront une période clef pour la mise en œuvre des directives en matière de recyclage. Une amélioration significative est attendue du fait de l’adoption de normes minimales de qualité pour certaines installations de recyclage, permettant de passer de la situation présente où 8 à 10% des déchets sont couverts par des normes minimales de qualité, à une situation où une partie plus importante des déchets destinés au recyclage sera couverte. Cette couverture sera adaptée au risque environnemental. Ceci permettra d’assurer qu‘au fur et à mesure que le recyclage devient l’option préférée de gestion des déchets, ses impacts environnementaux sont maîtrisés et que les conditions de marché sont créées pour permettre une croissance du recyclage à son rythme actuel.

Quality standards for recycling will stimulate demand for and acceptability of recycled materials. This will then pull waste flows towards recycling and re-use. In addition, an improved internal market for recycling based on EU standards will allow recycling to take place where it is most efficient. This will reduce costs and thereby further facilitate recycling and re-use.

Des normes de qualité pour le recyclage stimuleront la demande et l’acceptabilité des matériaux recyclés, attirant les flux de déchets vers le recyclage et la réutilisation. De plus, un marché intérieur amélioré du recyclage, fondé sur des normes Européennes, permettra d’effectuer le recyclage là où il est le plus efficient, entraînant une réduction de son coût et facilitant d’autant le recyclage et la réutilisation.

Recycling of a number of materials is currently working well, with high market prices driving growth in recycling rates. For example, utilisation of waste paper for the production of new paper has doubled between 1991 (25%) and 2004 (50%). For other materials, obstacles appear to be preventing full development of the recycling market, and work is underway to remove them. The situation will be reviewed in 2010. If recycling of materials that would lead to an environmental benefit is not taking place, further action can be taken focussing on materials, using the policy tool that is most appropriate (economic instrument, producer responsibility, landfill ban, collection or recycling target).

Le recyclage de certains matériaux fonctionne actuellement de façon satisfaisante, avec des prix de marché élevés conduisant à l’augmentation des taux de recyclage. Par exemple, l’utilisation de déchets de papier pour la production de papier neuf a doublé entre 1991 (25%) et 2004 (50%). Pour d’autres matériaux, des obstacles empêchent le plein développement du marché du recyclage, et le travail est en cours pour y remédier. La situation sera réexaminée en 2010. Si le recyclage des matériaux qui conduirait à une amélioration de l’environnement ne se concrétise pas, des actions additionnelles seront prises matériau par matériau, en recourant à l’outil le plus approprié (instrument économique, responsabilité du producteur, interdiction de mise en décharge, objectif de collecte ou de recyclage).

Key benefits and positive impacts

Avantages principaux et impacts positifs

These efforts have the potential to improve the cost-effectiveness of EU waste policy and to deliver significant environmental and social benefits:

Ces efforts devraient permettre d’améliorer le rapport coût-efficacité de la politique en matière de déchets de l’Union européenne et de générer des bénéfices sociaux et environnementaux considérables:

- waste policy will become more focused on environmental impact, thereby becoming more efficient and cost-effective;

- la politique en matière de déchets ciblera davantage l’impact sur l’environnement, devenant ainsi plus efficace et d’un meilleur rapport coût-efficacité;

- the regulatory environment of waste management activities will be improved, leading to decreased costs and reduced barriers for waste recycling and recovery activities;

- le cadre réglementaire régissant les activités de gestion des déchets sera amélioré, conduisant à une diminution des coûts et à une réduction des obstacles aux activités de valorisation et de recyclage des déchets;

- waste prevention policies will be implemented at national level, ensuring the highest environmental and economic efficiency and promoting action closest to the point of generation of the waste;

- les politiques de prévention des déchets seront mises en œuvre au niveau national, assurant une plus grande efficacité environnementale et économique et promouvant l’action au point le plus proche de la production des déchets;

- increases in waste recovery will reduce emissions from waste disposal and result in environmental benefits such as reduction of greenhouse gas emissions.

- l’augmentation de la valorisation des déchets réduira les émissions causées par l’élimination des déchets et produira des bénéfices environnementaux tels que la réduction des gaz à effet de serre.

These positive impacts can be illustrated by the following quantified examples:

Ces impacts positifs peuvent être illustrés par les exemples quantifiés suivants:

- further diversion of municipal waste from landfill to composting, recycling and energy recovery could produce additional reductions in greenhouse gas emissions ranging from 40 to over 100 Mt CO2 equivalent per year;

- la substitution accrue du compostage, du recyclage et de la valorisation énergétique à la mise en décharge des déchets municipaux pourrait conduire à des réductions supplémentaires d’émissions de gaz à effet de serre allant de 40 à plus de 100 millions de tonnes d’équivalent-CO2 par an;

- clarifying when wastes cease to be waste could reduce part of the administrative costs related to waste legislation. For example, the aggregates recycling sector estimates these costs at roughly 1% of turnover;

- la clarification de la fin de vie du déchet pourrait réduire une partie des coûts administratifs liés à la législation en matière de déchets. Par exemple, le secteur du recyclage des agrégats évalue ces coûts à 1% environ du chiffre d’affaires;

- increased recycling creates jobs: recycling 10 000 tonnes of waste need up to 250 jobs compared with 20 to 40 jobs needed if the waste is incinerated and about 10 for landfill. Taking into account reduced job creation in the extraction and production of virgin materials this should result in a limited net creation of jobs.

- l’augmentation des activités de recyclage crée des emplois: jusqu’à 250 emplois sont nécessaires pour recycler 10 000 tonnes de déchets crée en comparaison des 20 à 40 emplois nécessaires en cas d’incinération des déchets, et des 10 emplois environ nécessaires en cas de mise en décharge. Si l’on prend en compte la diminution des emplois créés dans l’extraction et la production de matériaux vierges, une création nette d’emplois devrait en résulter.

6. THE INTERNATIONAL SITUATION

6. LA SITUATION INTERNATIONALE

Most developed economies and many developing countries are pursuing the objective of improving waste management. Countries with less developed waste management systems usually aim at improving basic waste management practices, especially as regards landfilling of municipal waste and management of hazardous waste. Countries with more mature waste management systems seek to prevent waste generation and to increase recycling and recovery of waste.

La plupart des économies développées et de nombreux pays en voie de développement ont pour objectif d’améliorer la gestion des déchets. Les pays dont les systèmes de gestion des déchets sont moins développés visent à améliorer les pratiques de base, notamment la mise en décharge des déchets municipaux et la gestion des déchets dangereux. Les pays dont les systèmes de gestion des déchets sont plus élaborés cherchent à prévenir la production de déchets et à augmenter le recyclage et la valorisation des déchets.

The most important initiatives taken at international level are the Convention on the control of transboundary movements of hazardous wastes and their disposal (the Basel Convention) and the OECD work on controlling shipments of waste and developing internationally agreed benchmarks for environmentally sound management of waste. This aims inter alia at reinforcing institutional and non-institutional capacities in waste management in developing countries. The EU is contributing to the creation of a control system at international level through its policies an in particular by its waste shipment regulation that aims at ensuring a high level of environmental protection.

La convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) et les travaux de l’OCDE sur le contrôle des transferts de déchets et sur la définition de critères de référence agréés au niveau international pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constituent les initiatives internationales les plus importantes. Il s’agit de renforcer les capacités institutionnelles ou non de gestion des déchets des pays en voie de développement. L’Union européenne contribue à la création d’un système de contrôle au niveau international au moyen de ses politiques, en particulier par le règlement concernant le transfert des déchets, lequel vise à assurer un haut niveau de protection de l’environnement.

Recently, at the instigation of Japan, the G8 started work on reducing, re-using and recycling waste.

À l’initiative du Japon, le G8 a récemment commencé à travailler sur la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets.

Examples of policies developed by other industrial countries:

Quelques exemples de politiques élaborées par d’autres pays industrialisés sont présentés ci-après.

- Japan has extensive legislation related to waste and other sustainable production and consumption policies under the “3Rs - reducing, re-using and recycling” umbrella. These include laws setting targets for general waste prevention, waste recycling and avoidance of final disposal. Japan aims to recycle 24% of municipal waste and to limit final disposal of waste to 50%. In addition to these targets, Japan has developed a number of recycling laws, some mirroring the objectives of the EU Recycling Directives (on packaging, WEEE and ELV), others on issues not covered by legislation in the EU (construction materials and food). At local level, some local governments set waste treatment fees and levy taxes on landfilled industrial wastes.

- Le Japon possède une législation étoffée en matière de déchets et autres politiques de production et de consommation durables, rassemblée sous le chapeau des « 3R – réduction, réutilisation et recyclage ». Celle-ci comprend des lois fixant des objectifs de prévention des déchets en général, de recyclage des déchets et de diminution de l’élimination finale. Le Japon vise à recycler 24 % des déchets municipaux et à limiter l’élimination finale des déchets à 50 % de ceux-ci. Outre ces objectifs, le Japon a adopté un certain nombre de lois spécifiques en matière de recyclage, certaines d’entre elles reprenant les objectifs des directives de l’Union européenne en matière de recyclage (sur les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules en fin de vie), d’autres couvrant des sujets pour lesquels n’existe pas de législation européenne (matériaux de construction et bois). Au niveau local, certaines autorités locales fixent des redevances payables en contrepartie du traitement des déchets et prélèvent des taxes sur les déchets industriels mis en décharge.

- The USA has developed policies at Federal and State levels. The Federal government has set a long-term indicative target of a national recycling rate of 35% of municipal waste and is supporting this through a number of mainly voluntary programmes. This includes efforts to foster smart design and reduce the environmental impact of products. Several individual States have developed legislation restricting landfill and promoting the recycling of various waste flows, including legislation mirroring the objectives of the EU Recycling Directives (on packaging and WEEE). Attention is also given to the high level of municipal waste generation.

- Les États-Unis d’Amérique ont élaboré des politiques tant au niveau fédéral qu’à celui des États. Le gouvernement fédéral a fixé un objectif indicatif à long terme de 35 % de déchets municipaux recyclés, dont la mise en œuvre fait l’objet de programmes d’appui majoritairement à caractère volontaire. Plusieurs États ont adopté des législations restreignant la mise en décharge et promouvant le recyclage de divers flux de déchets, en ce compris des législations reprenant les objectifs des directives de l’Union européenne en matière de recyclage (sur les emballages et les déchets d’équipements électriques et électroniques). Une considération est également accordée au haut niveau de la production des déchets municipaux.

- China has enacted a number of laws that relate to waste management. In particular, these are pursuing the objective of promoting “the circular economy”. Currently, China is developing medium-term and long-term plans for the development of this concept. There is also growing demand in China for recyclable materials. This has recently exerted pressure on the markets for these materials and is predicted to intensify in the future.

- La Chine a adopté un certain nombre de lois en matière de gestion des déchets qui ont pour objectif, en particulier, de promouvoir l’« économie circulaire ». Elle élabore actuellement des plans à moyen et à long terme pour développer ce concept. Il existe aussi en Chine une demande croissante pour les matériaux recyclables. Cette demande exerce une pression sur les marchés qui devrait s’intensifier à l’avenir.

7. MONITORING AND EVALUATION

7. SURVEILLANCE ET ÉVALUATION

The strategy will be monitored on an ongoing basis. This will require a continuous effort to improve statistics on landfill and recycling and to build a stronger knowledge base relative to environment impact and impact indicators. Assessment of national waste policies, analysis of Member States’ implementation reports and continued consultation of stakeholders will contribute to this.

La mise en œuvre de la stratégie sera contrôlée sur une base continue. Ceci requerra un effort prolongé pour améliorer les statistiques de mise en décharge et de recyclage et constituer une meilleure base de connaissances des impacts sur l’environnement et des indicateurs environnementaux. L’évaluation des politiques nationales en matière de déchets, l’analyse des rapports de mise en œuvre des États membres et la consultation permanente des parties prenantes y contribueront.

8. REVIEW PROCESS

8. PROCESSUS DE RÉEXAMEN

The Commission will review the progress made towards achieving the strategy’s objective in 2010. This review will, in particular, assess progress on waste prevention policies, on applying life-cycle thinking to waste management – including management of biowaste – and towards a European recycling society and will feed into the final evaluation of the Sixth EAP.

La Commission examinera en 2010 les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la présente stratégie. Ce processus de réexamen évaluera en particulier les progrès réalisés en matière de politique de prévention des déchets, en vue d’appliquer la notion de cycle de vie comme principe directeur à la gestion de déchets – en ce compris la gestion des déchets biologiques – et vers la société européenne du recyclage, et contribuera à l’évaluation finale du 6e PAE.

ANNEX I: Main actions

ANNEXE I: Principales actions

1. SIMPLIFICATION AND MODERNISATION OF EXISTING LEGISLATION

1. SIMPLIFICATION ET MODERNISATION DE LA LEGISLATION EXISTANTE

The definition of waste

La définition de déchets

The Waste Framework Directive defines waste as products or materials that are discarded. In the light of extensive stakeholder consultation the Commission has concluded that there is no need substantively to amend the definition of waste, but that it is necessary to clarify when a waste ceases to be a waste (and becomes a new or secondary raw material). Therefore, an amendment to the Directive is proposed which would establish waste-stream-based environmental criteria to determine when a waste ceases to be a waste. This could both improve the environmental performance of recycled products, by encouraging businesses to produce recycled products that conform to these environmental criteria, and reduce unnecessary burdens for low-risk recycling activities. Additionally, the Commission will publish a Commission Communication containing guidelines, based on the jurisprudence of the European Court of Justice and addressing the issues of by-products in relevant industry sectors, on when by-products should or should not be considered as waste in order to clarify the legal situation for economic operators and competent authorities. Within the review of this strategy in 2010, the Commission will assess the effectiveness of the guidelines.

La directive cadre relative aux déchets définit le terme de déchet comme toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait. À la lumière de la consultation des parties prenantes, la Commission a conclu qu’il n’apparaît pas substantivement nécessaire de modifier la définition de déchet, mais il apparaît nécessaire de clarifier la notion de fin de vie du déchet (qui redevient une matière première nouvelle ou secondaire). Par conséquence, une modification de la directive est proposée pour établir des critères environnementaux par flux de déchets pour déterminer la fin de vie d’un déchet. Cela pourrait, d’une part, améliorer les performances environnementales des produits recyclés en encourageant les entreprises à produire des produits recyclés conformes à ces critères environnementaux, et, d’autre part, réduire les charges non nécessaires sur les activités de recyclage à faible risque. De plus, la Commission publiera une Communication de la Commission contenant des lignes directrices, fondées sur la jurisprudence de la Cour de Justice et traitant des problèmes posés par les sous-produits dans les secteurs de l’industrie concernés, sur la question de quand des sous-produits devraient ou ne devraient pas être considérés comme des déchets afin de clarifier la situation juridique pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes. La Commission évaluera l’efficacité de ces lignes directrices dans le cadre du réexamen de cette stratégie prévu en 2010.

The current definition of waste sets no clear boundaries for when a waste has been adequately treated and should be considered a product. This is problematic, as it creates legal uncertainty and administrative costs for businesses and competent authorities. It can lead to diverging views from Member State to Member State and even from region to region, which creates problems for the internal market. On top of this, poor-quality recycled material circulates on the market, generating difficulties both for potential purchasers and also for reputable sellers.

La définition actuelle de déchet ne fixe pas de frontières claires sur le moment où l’on peut estimer qu’un déchet a été correctement traité et devrait être considéré comme un produit. Cela pose des problèmes car cela crée une incertitude juridique et des coûts administratifs pour les entreprises et les autorités compétentes. Cela peut également conduire à des positions différentes entre États membres et même entre régions, créant ainsi des problèmes pour le marché intérieur. De plus, des matériaux recyclés de pauvre qualité circulent sur le marché, engendrant des difficultés pour des acheteurs potentiels et aussi pour la réputation des vendeurs.

Discussions with stakeholders and with the Member States as well as analysis by the Commission have revealed that a relatively small number of waste streams are concerned by this issue. This means that it is possible to select those waste streams for which criteria need to be set on the basis of potential environmental and economic benefit. The first wave of waste flows to be addressed by this system will include compost, recycled aggregates, and subject to the outcome of an ongoing study on environmental impacts, the use of tallow as a fuel.

Les discussions avec les parties prenantes et les États membres, ainsi que l’analyse de la Commission ont révélé que peu de flux de déchets sont concernés par cette question. Cela signifie qu’il est possible de sélectionner ces flux pour lesquels des critères devraient être déterminés sur la base des bénéfices environnementaux et économiques potentiels. La première vague de déchets auxquels cette approche sera appliquée inclura le compost, les agrégats recyclés, et sous réserve des résultats d’une étude en cours concernant les impacts environnementaux, l’utilisation de graisses animales comme combustible.

The Commission proposes to take a two-step approach to this issue: firstly, to establish in the Waste Framework Directive the procedure for adoption of the criteria and, secondly, to propose specific waste streams for this system, selected on the basis of environmental and economic benefit. The Commission will conduct studies and stakeholder consultations before coming forward with a proposal.

La Commission propose de suivre une approche en deux étapes: premièrement, établir dans la directive cadre sur les déchets une procédure pour l’adoption de ces critères et, deuxièmement, proposer des flux de déchets spécifiques, sélectionnés sur la base des bénéfices environnementaux et économiques. La Commission mènera des études et des consultations auprès des parties prenantes avant de faire une proposition.

This approach should result in:

Cette approche devrait permettre:

- improved environmental performance of recycled products as economic operators seek to attain the level required for their recycled product no longer to be considered a waste;

- une amélioration des performances environnementales des produits recyclés puisque les opérateurs économiques chercheront à obtenir une qualité suffisante pour que leurs produits recyclés ne soient plus considérés comme des déchets;

- greater certainty and predictability for purchasers of recycled products or materials;

- une meilleure certitude et prédictibilité pour les acheteurs de produits ou de matériaux recyclés;

- regulatory simplification for low-risk wastes used as secondary materials.

- une simplification réglementaire pour les déchets à faible risque utilisés comme matériaux secondaires.

One precondition for implementation of this approach will be to set environmental criteria at a high level to reduce environmental risk. In addition to environmental criteria, it will also be necessary to set fitness-for-use criteria to ensure that the recycled products can find a viable market. Such fitness-for-use criteria could be derived from existing CEN standards or other similar sources.

Une condition à la mise en oeuvre de cette approche sera de fixer des critères environnementaux à un haut niveau de protection pour réduire le risque environnemental. En plus de ces critères, il sera également nécessaire de fixer des critères d’utilisation qui pourront être tirés des normes CEN existantes ou autres sources similaires.

A range of factors will be considered in the selection of waste streams and development of criteria. Notably, these include the risk that the recycled product could be used in an inappropriate way, or transported outside the EU for sham use, or otherwise have an environmental impact which classification as waste would have prevented. Another factor is the existence of a viable market for the recycled product in question. The Commission will weigh up these factors when proposing waste streams and criteria.

Une série de facteurs sera prise en considération pour la sélection des flux de déchets et le développement des critères. En particulier, cela inclut le risque que le produit recyclé puisse être utilisé de manière inappropriée ou transporté à l’extérieur de l’UE pour de mauvaises utilisations, ou qu’il ait un impact environnemental qu’une classification comme déchet aurait évité. Un autre facteur est l’existence d’un marché viable pour le produit recyclé en question. La Commission tiendra compte de ces facteurs dans sa proposition sur les flux de déchets et les critères.

The definition of recovery and disposal activities

La définition des activités de valorisation et d’élimination

The main present problem with the definitions of recovery and disposal in the Waste Framework Directive is that they are used for different purposes. In the Recycling Directives they are used to set targets and in the Waste Shipment Regulation they are used to determine whether the internal market rules apply to shipments of waste.

Le principal problème actuel des définitions de valorisation et d’élimination de la directive cadre sur les déchets est qu’elles sont utilisées à des fins différentes. Dans les directives sur le recyclage, elles sont utilisées pour fixer des objectifs et dans le règlement sur le transfert des déchets, elles sont utilisées pour déterminer si les règles du marché intérieur s’appliquent aux transferts de déchets.

Ideally they would only be used for setting targets and a simpler system would be used for shipments of waste. However, because of gaps in existing European waste management standards and because of the need for waste management structures and policies to adapt, it is too early for such a change to the waste legislation.

De manière idéale, elles ne devraient être utilisées que pour fixer des objectifs et un système plus simple devrait être utilisé pour le transfert de déchets. Cependant, en raison des lacunes dans les standards européens de gestion des déchets et en raison du besoin d’adaptation des structures de gestion des déchets, il est trop tôt pour un tel changement dans la législation relative aux déchets.

The definitions contained in the present legislation, as interpreted by the European Court of Justice, do not promote best environmental practice, for example as regards recovering energy from waste in municipal incinerators. The Commission considers that further definition is required and is therefore proposing an amendment to the Waste Framework Directive which will base the definition of recovery on the concept of substitution of resources in the economy as opposed to in the specific plant. In addition, the amendment will make it possible to deal with the environmental issues raised by new technologies and practices case by case through a committee procedure.

Les définitions contenues dans la législation actuelle, telle qu’interprétée par la Cour de justice des CE, n’incitent pas à de meilleures pratiques environnementales, par exemple en ce qui concerne la valorisation énergétique des déchets dans les incinérateurs municipaux. La Commission considère donc qu’une nouvelle définition est nécessaire et propose une modification de la directive cadre sur les déchets qui ancrera la définition de valorisation sur le concept de substitution de ressources pour l’économie plutôt que pour une installation particulière. De plus, la modification permettra de traiter des questions environnementales posées par de nouvelles technologies et pratiques au cas par cas au travers d’une procédure de comitologie.

The Commission proposes to start introducing the use of efficiency thresholds to classify waste treatment in municipal incinerators either as recovery or as disposal. Current jurisprudence of the European Court of Justice classifies the overwhelming majority of municipal incinerators as disposal facilities. This classification could have negative implications, leading to a degradation of the environment. For example, incineration with energy recovery is usually considered a means of diverting biodegradable municipal waste from landfills. However, there are concerns that if incineration is defined in the same category as landfilling, some local authorities could be tempted to choose the cheapest option (landfilling), which will in turn degrade the environment. Additionally, municipal incinerators with high energy efficiency are negatively discriminated against compared with co-incineration operations with similar energy efficiencies but less stringent emission controls.

La Commission propose de commencer par introduire l’utilisation des niveaux d’efficacité pour classifier les traitements de déchets dans les incinérateurs municipaux comme traitement de valorisation ou d’élimination. La jurisprudence actuelle de la Cour de justice des CE classifie la grande majorité des incinérateurs municipaux en tant qu’installations d’élimination. Une telle classification pourrait avoir des implications négatives conduisant à une dégradation de l’environnement. Par exemple, l’incinération avec valorisation énergétique est généralement considérée comme un moyen de détourner les déchets biodégradables municipaux des décharges. Cependant, il est à craindre que si l’incinération est définie dans la même catégorie que la mise en décharge, certaines autorités locales soient tentées de choisir l’option la moins chère mais qui dégrade l’environnement (la mise en décharge). De plus, les incinérateurs municipaux à haute efficacité énergétique sont discriminés par rapport aux installations de co-incinération, lesquelles ont une efficacité énergétique similaire mais des contrôles moins sévères de leurs émissions.

A definition of recovery that takes into account that energy produced by a municipal incinerator substitutes the use of resources in other power plants will better reflect the environmental benefits of incineration. However, the energy efficiency of municipal incinerators can vary dramatically. At low energy efficiencies incineration might not be more favourable than landfill. At high energy efficiency incineration could be as favourable as mechanical recycling or composting of certain waste flows.

Une définition de la valorisation qui prenne en compte le fait que l’énergie produite par un incinérateur municipal se substitue à l’utilisation de ressources dans d’autres installations énergétiques reflètera mieux les bénéfices environnementaux de l’incinération. Cependant, l’efficacité énergétique des incinérateurs municipaux varie de manière très importante. L’incinération à faible efficacité énergétique pourrait être moins favorable que la mise en décharge. L’incinération à forte efficacité énergétique pourrait être plus favorable que le recyclage mécanique ou le compostage pour certain flux de déchets.

The Impact Assessment shows that application of an energy efficiency threshold for municipal incinerators could generate both economic and environmental benefits. Setting the level of the threshold by reference to the performance of a BAT (best available techniques) plant would facilitate achievement of the targets for diversion from landfill.

L’étude d’impacts montre que l’application de niveaux d’efficacité énergétique pour les incinérateurs municipaux pourrait engendrer des bénéfices économiques et environnementaux. Fixer ces niveaux par référence aux performances des meilleures techniques disponibles (MTD) permettrait d’atteindre plus facilement les objectifs de détournement de la mise en décharge.

The Commission is proposing an amendment to the Waste Framework Directive to include an energy efficiency threshold above which municipal incineration is considered a recovery operation. The threshold takes BAT as guidance and takes into account the recommendation in the BREF (BAT reference document) on waste incineration to use an equivalence factor of 2.6 to compare energy in the form of electricity to energy in the form of heat, i.e. 1 kWh of electricity is equivalent to 2.6 kWh of heat, and a factor of 1.1 for district heating.

La Commission propose donc un amendement de la directive cadre sur les déchets pour inclure un niveau d’efficacité énergétique au dessus duquel l’incinération des déchets municipaux est considérée comme une opération de valorisation. Le niveau est basé sur les meilleures techniques disponibles et prend en compte la recommandation du BREF (BAT Reference Document) sur le traitement des déchets, qui utilise un facteur d’équivalence de 2.6 pour comparer l’énergie sous forme d’électricité avec l’énergie sous forme de chaleur, i.e. 1kWh d’électricité est équivalent à 2.6 kWh de chaleur.

This proposal will promote diversion from landfills and the use of BAT for recovering energy from waste burned in municipal incinerators. It will also allow continuous improvement of the environmental performance of such energy recovery as the efficiency threshold will be regularly reviewed to reflect technological progress.

Cette proposition promouvra le détournement de la mise en décharge ainsi que l’utilisation des MTD pour valoriser l’énergie des déchets incinérés dans les incinérateurs municipaux. Cela permettra également une amélioration continue des performances environnementales d’une telle valorisation énergétique puisque que le niveau d’efficacité sera révisé régulièrement pour refléter les progrès technologiques.

This clarification of definitions should facilitate the functioning of an internal market for recycling applying high environmental standards. At the same time, it is necessary to continue to review the situation.

Cette clarification des définitions devrait faciliter le fonctionnement du marché intérieur du recyclage reposant sur de hauts standards environnementaux. En même temps, il est nécessaire de continuer à revoir la situation.

Another example of the type of issues this system will be able to address are the cases in which use of waste materials to build landfills may be considered a recovery operation.

D’autres sujets pourront être traités à travers l’approche proposée, et notamment la détermination des cas dans lesquels l’utilisation des déchets pour la construction de décharges pourrait être considérée comme une opération de valorisation.

The definition of recycling

La définition du recyclage

A definition of recycling needs to be introduced in the Waste Framework Directive to serve as guidance in defining recycling policies and targets.

Une définition du recyclage doit être introduite dans la directive cadre pour servir d’orientation à la définition de politiques de recyclage et d’objectifs.

Other simplification measures

Autres mesures de simplification

With a view to better regulation:

En vue d’une meilleure réglementation:

- overlaps between the permit procedures set up in the Waste Framework Directive and the Integrated Pollution Prevention and Control Directive will be removed by indicating that if an IPPC permit is held, no additional waste permit is necessary;

- les chevauchements des procédures fixées dans la directive cadre sur les déchets et la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions seront éliminés, et notamment lorsqu’un permis IPPC sera détenu, un permis supplémentaire pour les déchets ne sera pas nécessaire;

- Directive 91/689/EEC on hazardous waste will be merged with the Waste Framework Directive with a view to clarifying and removing overlaps and obsolete provisions;

- la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux sera intégrée à la directive cadre sur les déchets afin de clarifier et de supprimer les chevauchements et les dispositions caduques;

- the Commission will propose in 2006 a consolidation of the three Directives on waste from the titanium dioxide industry, modernising the provisions and removing any obsolete provisions

- la Commission proposera en 2006 une consolidation des trois directives sur les déchets de l’industrie du dioxyde de titane en modernisant les dispositions et en retirant les dispositions caduques.

The Commission will take account of better regulation in the reviews of waste directives provided for in EU waste legislation, e.g. as regards the incineration, ELV, landfill, WEEE and RoHS directives, and, in the context of a systematic review of EU legislation on waste, propose amendments to existing EU legislation, as appropriate.

La Commission prendra en compte l’objectif d’une meilleure réglementation lors de la révision des directives relatives aux déchets, par exemple en ce qui concerne l’incinération, les véhicules en fin de vie, les déchets électriques et électroniques ainsi que la restriction des substances dangereuses dans ces équipements, et proposera, si nécessaire, des modifications des législations existantes.

2. INTRODUCING LIFE-CYCLE THINKING IN WASTE POLICY

2. INTRODUIRE L’APPROCHE DU CYCLE DE VIE DANS LA POLITIQUE DE GESTION DES DECHETS

The environmental benefits of waste policy are complex because they occur at different stages of the life cycle and in different forms and can consequently be difficult to quantify or compare. But, clearly, waste policy needs to contribute to minimising environmental impact throughout the entire life cycle of resources. In many cases this just means using common sense to look at the wider picture, but sometimes it could mean using assessment tools such as life-cycle assessments.

Les bénéfices environnementaux de la politique de gestion des déchets sont complexes dans la mesure où ils apparaissent à différents stades du cycle de vie et sous différentes formes. De ce fait, il est difficile de les quantifier ou de les comparer. Néanmoins, la politique de gestion des déchets contribue clairement à minimiser les impacts environnementaux durant la totalité du cycle de vie des ressources.

The Commission proposes to clarify the objectives of waste policy under the Waste Framework Directive in order explicitly to apply life-cycle thinking. EU waste policy should aim to reduce the negative environmental impact of waste generation and management and to contribute to an overall reduction of the environmental impact of the use of resources.

La Commission propose de clarifier les objectifs de la politique de gestion des déchets tels que définis par la directive cadre sur les déchets afin d’appliquer de façon explicite l’approche « cycle de vie ». Ainsi, l’objectif de la politique européenne de gestion des déchets devrait être de réduire les impacts environnementaux négatifs liés à la production de déchets et à leur gestion, et de contribuer à une réduction globale de l’impact environnemental de l’utilisation des ressources.

3. IMPROVING THE KNOWLEDGE BASE

3. AMÉLIORER LA BASE DE CONNAISSANCES

Life-cycle thinking requires an improved knowledge base on the impact of resource use, waste generation and management and more systematic forecasting and modelling.

L’approche « cycle de vie » requiert une meilleure base de connaissances sur l’impact de l’utilisation des ressources sur la production et la gestion des déchets, ainsi qu’un recours plus systématique aux projections et modélisations.

This will be provided mainly through the mechanism described in the Thematic Strategy on resources and through initiatives taken in the context of Integrated Product Policy. Beyond this, the European Environment Agency, Eurostat and the Joint Research Centre will all continue to play a role in building a robust scientific and economic information base for waste policy.

Le mécanisme décrit dans la stratégie thématique sur les ressources ainsi que les initiatives lancée dans le cadre de la politique intégrée des produits contribueront de façon importante à ces objectifs. De plus, l’Agence européenne de l’environnement, Eurostat et le Centre commun de recherche continueront de jouer un rôle important dans l’élaboration d’informations scientifiques et économiques solides pour soutenir la politique de gestion des déchets.

Another important step will be to define, in consultation with the scientific and stakeholder community, basic guidelines to make life-cycle tools easily usable in waste policymaking, with an agreed approach and methodology. The aim is to make these tools easier to use in policy decisions from local to European level.

Il est également essentiel de définir, en consultation avec la communauté scientifique et les parties intéressées, des lignes directrices générales afin de faciliter l’utilisation des outils liés à la mise en oeuvre de l’approche « cycle de vie » dans le cadre de la politique de gestion des déchets.

4. WASTE PREVENTION

4. PRÉVENIR LA PRODUCTION DE DECHETS

The potential for waste prevention depends on a number of factors - economic growth, the extent to which economic operators have already adopted best practice in reducing waste, etc. Prevention can only be achieved by influencing practical decisions taken at various stages of the life cycle: how a product is designed, manufactured, made available to the consumer and finally used. Production of municipal waste is also affected by consumer behaviour which is related to the social structure, personal income and societal wealth.

La prévention de la production de déchets dépend de plusieurs facteurs – de la croissance économique, du développement de bonnes pratiques par les opérateurs économiques , etc. L’objectif de la prévention de la production de déchets est d’influencer les décisions pratiques prises aux différents stades du cycle de vie : conception, fabrication, mise sur le marché et enfin utilisation. La production des déchets est également influencée par le comportement du consommateur, lui-même lié à la structure sociale, au revenu des individus et à la richesse sociale.

This strategy does not prescribe EU waste prevention targets as this would not be the most effective and eco-efficient way to foster waste prevention. This is because such targets fail to address the complexity of environmental impact: the weight of waste could be reduced yet the environmental impact could increase, whereas small weight reductions can bring large reductions in environmental impact. In addition, prevention policies should take into account national production and consumption patterns, their projected trends and their relation to economic growth.

Cette stratégie ne donne pas d’objectifs chiffrés quant à la prévention de la production de déchets au niveau de l’UE dans la mesure où une telle approche de prévention ne serait ni des plus efficaces ni n’aurait un bon rapport coûts-bénéfices. En effet, l’introduction d’objectifs chiffrés de prévention de production des déchets ne permettrait pas de prendre en compte la complexité de l’impact environnemental : ainsi, une réduction importante du volume de déchets peut être accompagnée d’une augmentation de l’impact environnemental tandis qu’une réduction plus faible peut conduire à des réductions plus conséquentes de l’impact environnemental. En outre, les politiques de prévention devraient aussi prendre en compte les niveaux et caractéristiques de production et de consommation, leur évolution probable à partir des projections disponibles et leurs liens avec la croissance économique.

This strategy prescribes a coordinated approach to waste prevention which will focus prevention policies on reducing environmental impact and set a framework for specific national policies. Action on waste prevention needs to be taken at all levels of governance. At European level, the Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive and Integrated Product Policy can make a major contribution to waste prevention. Best available technique reference documents (BREFs) developed under the IPPC provide useful information on waste prevention. These aspects of BREFs should be reinforced and Member States, industry and other stakeholders should exchange information on best practice on a more regular basis. Finally, the Commission intends to revisit the issue of developing a framework for eco-design initiatives in the framework of Integrated Product Policy.

Cette stratégie propose une approche coordonnée de la prévention de la production de déchets et focalise les politiques de prévention sur la réduction de l’impact environnemental et la mise en place d’un cadre pour des politiques nationales spécifiques. Les actions nécessaires à la prévention de la production des déchets doivent être prises à tous les niveaux de gouvernance. Au niveau européen, les directives relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et à la politique intégrée des produits peuvent contribuer de façon significative à la prévention de la production de déchets. Les documents de référence relatifs aux meilleures techniques disponibles (BREFs) développés dans le cadre de la directive IPPC fournissent des éléments d’information importants en matière de prévention de production de déchets. Il serait opportun de renforcer ces aspects des BREFs. De même, les États membres, le secteur industriel et les autres parties intéressées devraient échanger plus régulièrement des informations liées aux meilleures pratiques. Enfin, la Commission a l’intention de réexaminer la question du développement d’un cadre pour les initiatives d’éco-conception dans le cadre de la politique intégrée des produits.

Most prevention measures, however, will have to be taken at national, regional or local level. This could include waste prevention targets. The Waste Framework Directive will be amended to clarify the obligation for Member States to develop publicly available waste prevention programmes, in the context of sustainable production and consumption.

Il reste que la plupart des mesures de prévention devront être prises au niveau national, régional ou local. Des objectifs spécifiques de prévention de production des déchets pourraient être développés dans ce cadre. La directive cadre sur les déchets sera modifiée afin de clarifier les obligations des États membres en ce qui concerne le développement de programmes, à mettre à la disposition du public, visant à prévenir la production de déchets dans le contexte d’une politique de production et de consommation durables.

5. TOWARDS A EUROPEAN RECYCLING SOCIETY

5. VERS UNE SOCIETE EUROPEENNE DU RECYCLAGE

As resources placed on the market are bound, sooner or later, to become waste and any productive activity generates some form of waste, measures to put waste back in the economic cycle are necessary. The recycling sector needs a regulatory environment that encourages recycling activities.

Dans la mesure où les ressources disponibles sur le marché sont vouées à devenir déchets à un moment ou à un autre et que toute activité productive génère une forme de déchets, il est nécessaire d’introduire des mesures permettant de réintroduire les déchets dans le cycle économique. Le secteur du recyclage a besoin d’un cadre réglementaire qui encourage les activités de recyclage.

The current trend is towards increasing controls and restrictions on shipments of waste on the internal market. This will not significantly improve the environmental situation and could lead to detailed legislation and micro-management of waste at national or regional level. This could potentially reduce availability of recyclable waste for the EU industry, especially in small Member States. To counter this trend a level playing field is needed for recycling activities throughout the EU. Recycling itself needs to be environmentally sound and this requires the introduction of standards.

La tendance actuelle est à l’augmentation des contrôles et des restrictions sur le transport des déchets dans le marché intérieur. Cela n’améliore pas de façon significative l’état de l’environnement et pourrait même conduire au développement d’une législation trop détaillée et à la micro-gestion des déchets au niveau national ou régional. Une conséquence potentielle de cette évolution serait une réduction de la disponibilité de déchets recyclables pour le secteur industriel européen, notamment dans les petits États membres. Il est nécessaire, afin d’infléchir cette tendance, d’introduire un dispositif encadrant les activités de recyclage en Europe. L’activité même du recyclage doit être performante sur le plan environnemental. Cela n’est possible que si des standards sont introduits pour l’encadrer.

While in certain cases market forces have fostered the development of recycling, market signals tend to push waste towards disposal. There is therefore a need for incentives for waste recycling and recovery. Economic instruments and national landfill taxes have high potential in this regard.

S’il est vrai que dans certains cas les forces du marché peuvent stimuler le développement du recyclage, le marché a plutôt tendance à encourager le rejet des déchets. Il est donc nécessaire de favoriser le recyclage et le recouvrement des déchets. L’introduction d’instruments économiques et de taxes nationales sur les décharges est potentiellement très prometteuse à cet égard.

A level playing field for recycling

Un dispositif réglementaire pour encadrer le recyclage

Building an internal market for recycling applying high environmental standards would have the advantage of spreading good practice across the whole of the EU and would also assist the recycling industry by allowing it to benefit from the internal market.

Établir un marché intérieur du recyclage aurait l’avantage de diffuser les meilleures pratiques à travers l’UE et de permettre à l’industrie du recyclage de mieux prospérer dans le cadre de ce marché unifié.

A number of measures will complement existing legislation and enable the EU to fill the waste standards gap. They include:

Un certain nombre de mesures permettront de compléter la législation actuelle et de combler les lacunes existantes en matière de standards de déchets. Ces mesures incluent:

- introducing efficiency criteria for selected recovery processes under the Waste Framework Directive and developing guidelines for the application of certain provisions of the Waste Shipment Regulation to combat sham recovery;

- l’introduction de critères d’efficience pour les processus de recouvrement prévus par la directive cadre sur les déchets et le développement de lignes directrices pour l’application de certaines clauses du règlement sur le transport des déchets pour combattre la fausse valorisation;

- spreading good practice through minimum standards in the Waste Framework Directive for relevant recovery processes and future extension of the scope of the IPPC Directive to selected waste management activities;

- la diffusion de meilleures pratiques via les standards minimums prévus par la directive cadre sur les déchets pour les processus de recouvrement pertinents et l’extension à venir du cadre de la directive IPPC à certaines activités de gestion des déchets ;

- adding a new provision to the Waste Framework Directive to allow the adoption of environmental criteria for specific waste flows in order to specify when they no longer fall under the scope of waste legislation but are to be considered products instead.

- l’addition d’une clause dans la directive cadre sur les déchets pour permettre l’adoption de critères environnementaux pour certains flux spécifiques de déchets, afin de spécifier qu’ils ne sont plus couverts par la législation en matière de déchets et doivent être considérés comme des produits.

Improved exchange of information on national disposal taxes

Amélioration de l’échange d’informations sur les taxes nationales de mise en décharge

There is broad consensus that disposal taxes are cost-effective and can dramatically improve waste management. Moreover, large differences in disposal taxes between Member States could lead to unnecessary shipments of waste and affect competition between waste management operators in different Member States.

Il y a un large consensus sur le fait que la taxation de l’élimination a un bon rapport coûts-bénéfices et peut améliorer de façon marquée la gestion des déchets. En outre, de grandes différences entre les niveaux de taxation imposés par différents Etats-membres pourraient provoquer des mouvements de déchets inutiles et affecter les conditions de concurrence entre entreprises de gestion des déchets situées dans des États-membres différents.

As the prospect of reaching agreement on action at EU level in this area is limited, a first step would be to encourage the Member States to use this type of economic instrument at national level. The Commission encourages Member States to exchange information on their approaches to disposal taxes while keeping the Commission fully informed.

Comme tenu des probabilités limitées d’un accord sur cette question au niveau européen, une première étape serait d’encourager les États membres à utiliser ce type d’instrument économique au niveau national. La Commission encourage les États membres à échanger les informations quant à leurs approches sur l’imposition de taxes d’élimination et à en tenir la Commission pleinement informée.

New ways to foster recycling

De nouvelles manières de dynamiser le recyclage

Recycling Directives adopted over the last decade are facilitating the setting-up and financing of recycling infrastructure for large waste streams. However, it is difficult to justify application of this approach to a new range of waste streams. For smaller waste streams or waste streams with less environmental impact, such an approach could create heavy administrative burdens compared to the environmental benefit obtained.

Les directives sur le recyclage adoptées cette dernière décennie facilitent la mise en place de systèmes de financement de l’infrastructure de recyclage des grands flux de déchets. Toutefois, il est difficile de justifier l’application de cette approche à une nouvelle gamme de flux de déchets. Pour des flux de déchets plus petits ou des flux de déchets ayant un impact plus faible sur l’environnement, une telle approche pourrait entraîner de lourdes charges administratives en comparaison des bénéfices environnementaux obtenus.

However, if organisation and promotion of recycling for all waste streams is left to the market it will not be possible to reap the full environmental benefits that recycling can deliver. While the present priority is to ensure complete implementation of the EU Recycling Directives, what is needed for the future is a complementary approach that is both more flexible and broader in its coverage. The review of this strategy will assess the need for further measures to promote recycling. In particular, it will consider moving towards a more material-based approach, possibly using producer responsibility. This would involve assessing whether the market is likely to drive the development of recycling of a given material adequately on its own or if measures are needed to overcome obstacles to recycling. In this context, a wide range of measures could be considered, and life-cycle thinking will contribute to ensuring that the environmental benefits of recycling are achieved at the lowest cost possible.

Néanmoins, si l’organisation et la promotion du recyclage de tous les déchets sont laissés aux marchés, il ne sera pas possible de récolter l’ensemble des bénéfices environnementaux que le recyclage peut engendrer. Alors que la priorité actuelle est d’assurer une application pleine et entière des directives de l’UE sur le recyclage, dans le futur il faudra une approche complémentaire qui soit à la fois plus flexible et plus large dans son champ d’application. Le réexamen de la présente stratégie évaluera la nécessité de nouvelles mesures pour promouvoir le recyclage. En particulier, une évolution vers une approche axée sur les matériaux, faisant appel éventuellement à la responsabilité du producteur, sera considérée. Cela impliquera d’évaluer dans quelle mesure le marché seul joue un rôle moteur dans le développement du recyclage, ou si des mesures sont nécessaires pour surmonter les obstacles au recyclage. Dans ce contexte, une large gamme de mesures pourrait être envisagées et l’approche du cycle de vie contribuera à assurer que les bénéfices environnementaux sont réalisés au coût le plus bas possible.

Recycling targets

Les objectifs chiffrés de recyclage

Recycling and recovery targets are used in several EU Waste Directives. The recent revision of the recycling and recovery targets contained in the Directive on packaging and packaging waste has shown the importance of setting targets at the appropriate levels in proportion to the scope of the definition and of taking into account the specifics of each material. Without such an analysis, there is a risk of setting targets that promote processes with little or no environmental benefit or which fail to promote technologies that could deliver sizable environmental benefits but find it difficult to break into the market.

Les objectifs chiffrés de recyclage et de valorisation sont utilisés dans plusieurs directives de l’UE sur les déchets. La récente révision des objectifs de recyclage et de valorisation contenus dans la directive sur les emballages a montré l’importance de fixer les objectifs à des niveaux appropriés compte tenu du champ de la définition et des caractéristiques propres à chaque matériau. En l’absence d’une telle analyse, on court le risque de fixer des objectifs qui promeuvent des procédés ayant peu de bénéfices environnementaux ou qui échouent à promouvoir des procédés qui pourraient engendrer de substantiels bénéfices environnementaux mais qui pénètrent difficilement le marché.

Because of these complexities, the level of targets should be fixed taking into account the scope of the definition of recycling for the different materials as has already been the case in the review of the Packaging Directive targets, and should take into account the specific characteristics of each material. Future proposals for new or revised recycling or recovery targets need to optimise the cost-efficiency of recycling and recovery and avoid promoting inappropriate technologies for given materials.

En raison de ces complexités, le niveau des objectifs devrait être fixé en tenant compte du champ de la définition du recyclage pour les différents matériaux, comme cela a déjà été le cas lors de la révision de la directive sur les emballages, ainsi que des caractéristiques propres à chaque matériau. Les propositions futures pour de nouveaux objectifs ou pour des objectifs révisés doivent optimiser le rapport coûts-bénéfices du recyclage et de la valorisation, et éviter de promouvoir des technologies inappropriées pour des matériaux particuliers.

Management of biowaste

Gestion des biodéchets

The main negative impact of biowaste occurs when biowaste is landfilled. This produces methane, a greenhouse gas which is 21 times more potent than carbon dioxide. In order to tackle this environmental threat, Directive 1999/31/EC on the landfill of waste provides for redirecting two thirds of biodegradable municipal waste away from landfills and requires Member States to establish and regularly review national strategies for management of the waste diverted from landfill. Full implementation of this obligation will make a significant contribution to reducing the environmental impact of biowaste, in particular in terms of emissions of greenhouse gases.

Le principal impact négatif des biodéchets est lié à leur mise en décharge. Ils produisent du méthane, un gaz à effet de serre 21 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. En vue de contrer cette menace environnementale, la directive 1999/31/EC sur la mise en décharge des déchets prévoit de rediriger les deux tiers des déchets biodégradables vers d’autres systèmes de traitement que la mise en décharge et requiert des États membres qu’ils établissent et revoient régulièrement des stratégies nationales pour la gestion des déchets biodégradables détournés de la mise en décharge. La mise en œuvre complète de cette obligation contribuera de façon significative à la réduction des impacts environnementaux des biodéchets, en particulier pour les émissions de gaz à effet de serre.

However, the Commission’s report on the national strategies concluded that “having analysed the strategies it is unclear whether the landfill reduction targets will be achieved for those Member States where this is not already the case. It looks like additional efforts will be necessary to achieve the targets. The Commission will pay particular attention to the attainment of the target of 2006 and take all appropriate measures to ensure good implementation of the directive”[3].

Néanmoins, le rapport de la Commission sur les stratégies nationales a conclu que « l'analyse des stratégies ne permet pas de dire avec certitude si les objectifs de réduction seront atteints dans les États membres dans lesquels ils ne le sont pas encore. Il semble cependant que des efforts supplémentaires devront être faits pour qu'ils le soient. La Commission veillera particulièrement à ce que l'objectif de 2006 soit rempli et prendra les mesures nécessaires pour garantir la bonne mise en oeuvre de la directive »[3].

There is no single environmentally best option for the management of biowaste that is diverted from landfills. The environmental balance of the various options available for management of this waste depends on a number of local factors, inter alia collection systems, waste composition and quality, climatic conditions, impact on climate change, the potential of compost to contribute to fighting soil degradation and other categories of environmental impact. Therefore strategies for management of this waste should be determined by the Member States using life-cycle thinking.

Il n’y a pas de solution unique et qui soit la meilleure sur le plan environnemental pour la gestion des déchets biodégradables détournés de la mise en décharge. Le bilan environnemental des différentes options disponibles pour la gestion de ces déchets dépend d’un certain nombre de conditions locales, entres autres des systèmes de collecte, de la composition et de la qualité des déchets, des conditions climatiques, de l’impact sur le changement climatique, du potentiel du compost de contribuer à la lutte contre la dégradation des sols et d’autres catégories d’impact environnemental. Dès lors, les stratégies de gestion de ce flux de déchets devraient être déterminées par les États-membres sur base de l’approche du cycle de vie.

The Commission will produce guidelines on applying life-cycle thinking to management of biowaste and will communicate these guidelines to Member States and invite them to revisit their national strategies. These guidelines will also assist local and regional authorities that are generally responsible for drawing up plans for management of municipal waste.

La Commission produira des lignes directrices sur l’application de l’approche du cycle de vie à la gestion des biodéchets, communiquera ces lignes directrices aux États membres et les invitera à revoir leurs stratégies nationales. Ces lignes directrices seront également utiles aux autorités locales et régionales qui sont généralement responsables de l’élaboration des plans de gestion des déchets municipaux.

Aspects related to waste standards also need to be addressed at EU level. Compost quality criteria will be adopted under the end-of-waste provision proposed for the Waste Framework Directive and the Commission will propose that biological treatment of waste be brought under the scope of the IPPC Directive when it is revised.

Les aspects relatifs aux normes des déchets doivent faire l’objet d’un traitement au niveau de l’UE. Des critères de qualité du compost seront adoptés sur la base des dispositions proposées dans la directive cadre sur la fin de vie des déchets. La Commission proposera que le traitement biologique des déchets soit intégré dans le champ d’application de la directive IPPC lorsque celle-ci sera révisée.

Council Directive 86/278/EEC on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture will be revised with a view to tightening the quality standards under which such use is allowed following the adoption of the Thematic Strategy on soil and the associated measures.

La directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture sera révisée, après l’adoption de la stratégie thématique sur les sols, en vue de resserrer les critères de qualité auxquels une telle utilisation est soumise.

The review of the strategy will, in particular, address the progress made on management of biowaste and assess the need for additional measures.

Le réexamen de la stratégie portera en particulier sur le progrès réalisé dans la gestion des biodéchets et évaluera le besoin de mesures additionnelles.

Management of waste oils

La gestion des huiles usées

Life-cycle thinking has been applied to the waste oil legislation (Directive 75/439/EEC).

L’approche du cycle de vie a été appliquée à la législation sur les huiles usées (directive 75/439/EEC).

This Directive regulates the disposal of waste oils and prescribes waste oil regeneration. The law has not been well implemented, and several cases have been taken to the European Court of Justice which has ruled against five Member States. Recent analysis, using the life-cycle approach, has shown that the priority given to regeneration of waste oils over use as a fuel is not justified by any clear environmental advantage. In addition, waste oil collection rates remain too low. So while improper disposal of waste oils can have substantial negative impacts and should be avoided, the current law is not achieving the desired results. Therefore, it will be repealed and replaced by a new provision in the Waste Framework Directive, which will maintain the obligation for Member States to ensure collection of waste oils but will not give priority to regeneration. This will secure the full implementation by the Member States of the collection obligation that addresses the greatest environmental issue of waste oils.

Cette directive réglemente l’élimination des huiles usées et prescrit la régénération. Elle n’a toutefois pas été bien mise en œuvre et plusieurs cas ont été portés à l’attention de la Cour européenne de justice qui a condamné cinq États membres. L’analyse récente fondée sur l’approche du cycle de vie a révélé que la priorité donnée à la régénération des huiles usées par rapport à leur utilisation comme combustible n’est pas justifiée par un avantage environnemental clair. En outre, les taux de collecte des huiles usées demeurent trop bas. Alors que l’élimination non contrôlée des huiles usées induit un impact négatif important et devrait être évitée, les dispositions actuelles n’atteignent pas les résultas souhaités. C’est pourquoi la directive sera abrogée et remplacée par une disposition nouvelle dans la directive cadre, qui maintiendra l’obligation des États membres d’assurer la collecte des huiles usées sans donner toutefois la priorité à la régénération. Ceci permettra d’assurer l’application pleine et entière par les États membres de l’obligation de collecte qui répond au problème environnemental majeur posé par ces huiles.

Next steps: Timetable for action implementing the Thematic Strategy on the prevention and recycling of waste and other measures and activities that will contribute

Prochaines étapes: Calendrier des actions mettant en oeuvre la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, et autres mesures et activités y contribuant

Action proposed and/or planned by the Thematic Strategy on the prevention and recycling of waste | Timing |

Action proposée et/ou planifiée par la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets | Calendrier |

Proposal for a directive amending the Waste Framework Directive and repealing the Waste Oils Directive | Proposed together with this strategy |

Proposition de directive modifiant la directive cadre et abrogeant la directive sur les huiles usées | Proposée avec la présente stratégie |

Report on implementation of Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste | 2006 |

Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage | 2006 |

Review of the targets set under Directive 2000/53/EC on end-of-life vehicles | 2006 |

Réexamen des objectifs fixés par la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage | 2006 |

Proposal for a directive bringing together in one directive the three Directives on waste from the titanium dioxide industry | 2006 |

Proposition de directive réunissant en une directive les trois directives sur les déchets de l’industrie du dioxyde de titane | 2006 |

Publication of guidelines, based on the jurisprudence of the European Court of Justice, on the issue of when by-products should or should not be considered waste | 2006 |

Publication de lignes directrices, fondées sur la jurisprudence de la Cour de justice des CE, traitant de la problématique des cas dans lesquels des sous-produits devraient ou non être considérés comme des déchets | 2006 |

Publication of guidelines for Member States on applying life-cycle thinking to management of biodegradable waste that is diverted from landfill | 2006 |

Publication de lignes directrices pour les États membres sur l’application de l’approche du cycle de vie à la gestion des déchets biodégradables qui sont détournés de la mise en décharge | 2006 |

Improving the knowledge base on impact of resource use, waste generation and waste management and more systematic forecasting and modelling | Starting in 2006 |

Amélioration de la base des connaissances sur l’impact de l’utilisation des ressources, la production de déchets et la gestion des déchets, et recours plus systématique aux projections et à la modélisation | Dès 2006 |

Proposal to clarify and extend the scope of the IPPC Directive to additional waste management activities, including biological treatment for recovery of waste and preparation of hazardous waste for incineration and of incineration slags for recovery | 2007, when the IPPC Directive will be subject to a general review |

Propositions visant à clarifier la directive IPPC et à étendre son champ d’application à des activités additionnelles de gestion des déchets, y compris la valorisation de déchets par traitement biologique et la préparation de déchets dangereux et de cendres d’incinération en vue de leur valorisation | 2007, lorsque la directive IPPC sera révisée |

Proposal for revision of Council Directive 86/278/EEC on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture | 2007 |

Proposition de révision de la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture | 2007 |

Publication of basic guidelines to make life-cycle tools easily usable in waste policymaking, with an agreed approach and methodology | 2007 |

Publication de lignes directrices de base en vue de rendre l’utilisation d’outils d’évaluation du cycle de vie aisée pour la formulation de politiques des déchets, sur base d’une approche et d’une méthodologie faisant l’objet d’un accord | 2007 |

Publication of guidelines on certain provisions of the Waste Shipment Regulation to combat sham recovery | 2007 |

Publication de lignes directrices concernant certaines dispositions du règlement sur les transferts des déchets visant à combattre la fausse valorisation | 2007 |

Publication of guidelines on minimum environmental standards for permits of installations that are not covered by the IPPC Directive and on best available techniques for the mixing of hazardous waste | 2007 |

Publication de lignes directrices concernant les standards environnementaux minima pour les permis d’installations qui ne sont pas couvertes par la directive IPPC et sur les meilleures techniques disponibles pour le mélange de déchets dangereux | 2007 |

Assessment of the state of play and of the need for additional measures to stimulate the move to a European recycling society | 2007 |

Évaluation de la situation et du besoin de mesures additionnelles pour favoriser l’évolution vers une société européenne du recyclage | 2007 |

Review of the targets under Directive 2002/96/EC on waste electrical and electronic equipment | 2008 |

Réexamen des objectifs fixés par la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques | 2008 |

Adoption of a first set of quality standards for defining when certain waste flows cease to be waste, starting with compost and recycled aggregates | 2008 – subject to the entry into force of the revised Waste Framework Directive |

Adoption d’une première série de normes de qualité pour la définition du point à partir duquel certains déchets perdent la caractéristique de déchets, en commençant par le compost et les matériaux de construction recyclés | 2008 – sous réserve de l’entrée en vigueur de la directive cadre révisée |

Other measures and activities that will contribute to the Thematic Strategy on the prevention and recycling of waste |

Autres mesures et activités contribuant à la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets |

Market development Several Member States have launched initiatives to develop the waste recycling market, aiming at removing technical and economic obstacles to recycling and at increasing the demand for recycled materials (e.g. development of standards, improving availability of market-relevant information and public procurement). Such approaches appear to have some potential to complement core recycling policies and could be taken on board in national roadmaps for implementation of the Environmental Technology Action Plan. |

Développement du marché Plusieurs États membres ont lancé des initiatives qui visent à développer le marché du recyclage et à surmonter les obstacles techniques et économiques du recyclage, et à accroître la demande de matériaux recyclables (par exemple : élaboration de normes, amélioration de la disponibilité des informations utiles au marché, et promotion des marchés publics écologiques). De telles approches semblent avoir un certain potentiel pour compléter le coeur des politiques de recyclage et pourraient être prises en compte dans les calendriers nationaux pour la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies. |

Research and technology The Commission will ensure that the European funds available for research and development work on waste technology better tackle the key environmental impacts of waste. |

Recherche et technologies La Commission s’assurera que les fonds européens disponibles pour le travail de recherche et de développement en matière de technologies dans le domaine des déchets prennent mieux en compte les principaux impacts environnementaux des déchets. |

Best practices The Commission will support the dissemination and transfer of best practices concerning awareness, education and incentive initiatives and systems developed at national, regional and local level. |

Bonnes pratiques La Commission apportera son soutien à la diffusion et au transfert de bonnes pratiques relatives à la sensibilisation, à l’éducation et aux systèmes d’incitation développés au niveau national, régional et local. |

State aid The guidelines on state aid for environmental protection will be reviewed. This review will, inter alia, clarify in which cases state aids may be granted to support waste recycling activities. |

Aides d’État Les lignes directrices relatives aux aides d’État pour la protection de l’environnement seront révisées. Cette révision clarifiera, entres autres, dans quels cas des aides d’État peuvent être accordées pour le soutien d’activités de recyclage. |

In addition, the review of the strategy in 2010 will, if necessary, identify additional measures needed to promote waste prevention and apply life-cycle thinking to waste management and to progress towards a European recycling society.

En outre, le réexamen de la stratégie en 2010 identifiera, si nécessaire, les mesures additionnelles nécessaires pour inciter à prévenir la production de déchets et à appliquer l’approche du cycle de vie à la gestion des déchets, et pour évoluer vers une société européenne du recyclage.

ANNEX II LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

ANNEXE II FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. NAME OF THE PROPOSAL:

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Thematic Strategy on the prevention and recycling of waste

Stratégie thématique en matière de prévention et de recyclage des déchets

2. ABM / ABB FRAMEWORK

2. CADRE GPA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Policy Area: 07 – Environment

Domaine politique concerné: 07 – Environnement

Activity: 07 04 – Implementation of environment policy

Activité: 07 04 – Mise en œuvre de la politique de l’environnement

3. BUDGET LINES

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B..A lines)) including headings:

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

07 01 04 01 - Legislation, awareness-raising and other general actions based on the Community action programmes in the field of the environment - Expenditure on administrative management.

07 01 04 01 - Législation, actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement - Dépenses pour la gestion administrative.

07 04 02 – Awareness raising and other general actions based on the Community action programmes in the field of the environment.

07 04 02 – Actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement.

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

The strategy has a time span of 10 years (2005-2015). The present LFS covers the financial aspects relative to the initial five years (2005-2010).

La stratégie couvre une période de 10 ans (2005-2015). La présente fiche financière législative couvre les aspects financiers relatifs aux cinq premières années (2005-2010).

3.3. Budgetary characteristics :

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

07 04 02 | Non-comp | Diff[4] | NO | NO | NO | No 3 |

07 04 02 | DNO | CD[4] | NON | NON | NON | N° 3 |

4. SUMMARY OF RESOURCES

4. RÉCAPITUALIF DES RESSOURCES

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG (DG Environment) in the framework of the annual budget procedure.

Les besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par l'allocation accordée à la direction générale gestionnaire (DG Environnement) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

4.1. Financial Resources

4.1. Ressources financières

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)

EUR million (to 3 decimal places)

Mio EUR (à la 3 e décimale)

Expenditure type | Section no. | Year 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |

Nature de la dépense | Section n° | Année 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |

Operational expenditure[5] |

Dépenses opérationnelles[5] |

Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a | 0.230 | 0.380 | 0.230 | 0.230 | 0.080 | 1.150 |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 0,230 | 0,380 | 0,230 | 0,230 | 0,080 | 1,150 |

Payment Appropriations (PA) | b | 0.130 | 0.280 | 0.330 | 0.230 | 0.180 | 1.150 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,130 | 0,280 | 0,330 | 0,230 | 0,180 | 1,150 |

Administrative expenditure within reference amount[6] |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[6] |

Technical & administrative assistance (NDA) | 8.2.4 | c | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4 | c | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL REFERENCE AMOUNT |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Commitment Appropriations | a+c | 0.230 | 0.380 | 0.230 | 0.230 | 0.080 | 1.150 |

Crédits d'engagement | a+c | 0,230 | 0,380 | 0,230 | 0,230 | 0,080 | 1,150 |

Payment Appropriations | b+c | 0.130 | 0.280 | 0.330 | 0.230 | 0.180 | 1.150 |

Crédits de paiement | b+c | 0,130 | 0,280 | 0,330 | 0,230 | 0,180 | 1,150 |

Administrative expenditure not included in reference amount[7] |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[7] |

Human resources and associated expenditure (NDA) | 8.2.5 | d | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 2.916 |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 2,916 |

Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | e | 0.002 | 0.088 | 0.088 | 0.090 | 0.086 | 0.084 | 0.438 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,002 | 0,088 | 0,088 | 0,090 | 0,086 | 0,084 | 0,438 |

Total indicative financial cost of intervention |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CA including cost of Human Resources | a+c+d+e | 0.488 | 0.804 | 0.954 | 0.806 | 0.802 | 0.650 | 4.504 |

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,488 | 0,804 | 0,954 | 0,806 | 0,802 | 0,650 | 4,504 |

TOTAL PA including cost of Human Resources | b+c+d+e | 0.488 | 0.704 | 0.854 | 0.906 | 0.802 | 0.750 | 4.504 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,488 | 0,704 | 0,854 | 0,906 | 0,802 | 0,750 | 4,504 |

Co-financing details

Détail du cofinancement

If the proposal involves co-financing by Member States, or other bodies (please specify which), an estimate of the level of this co-financing should be indicated in the table below (additional lines may be added if different bodies are foreseen for the provision of the co-financing):

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

EUR million (to 3 decimal places)

Mio EUR (à la 3 e décimale)

Co-financing body | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 | Total |

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 | Total |

…………………… | f |

…………………… | f |

TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibility with Financial Programming

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposal is compatible with existing financial programming.

X Proposition compatible avec la programmation financière existante/proposée.

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[8] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[8] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Financial impact on Revenue

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposal has no financial implications on revenue

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

EUR million (to one decimal place)

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

Prior to action [Year n-1] | Situation following action |

Mio EUR (à la 1re décimale)

Total number of human resources | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 |

Avant action [Année n - 1] | Situation après l'action |

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

Total des effectifs | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 |

5.1. Need to be met in the short or long term

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Address the environmental concerns relative to the management of waste. The Strategy will launch actions to improve waste management and the regulatory environment within which the waste management activities take place.

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Waste management is an economic activity taking place in the internal market. This activity is highly regulated and common approaches are necessary to improve the efficiency of the market.

Répondre aux préoccupations environnementales relatives à la gestion des déchets. La stratégie comportera des actions visant à améliorer la gestion des déchets et l’environnement réglementaire des activités de gestion des déchets.

5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

The strategy’s objective is to set out a series of actions that will allow reducing the environmental impacts of waste and contribute to reducing the environmental impacts of the use of resources.

La gestion des déchets est une activité économique dont le cadre est le marché intérieur. Cette activité est très réglementée et des approches communes sont nécessaires pour améliorer l’efficacité du marché.

In order to do that, a number of concrete actions are foreseen:

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

1) Simplification and modernisation of the regulatory environment of waste activities.

L’objectif de la stratégie est de définir une série d’actions qui permettront de réduire les incidences environnementales des déchets et contribueront à réduire les incidences environnementales de la consommation de ressources.

2) Improvement of the knowledge in this area.

Plusieurs actions concrètes sont prévues à cet effet:

3) Development of incentives to promote the prevention and the recycling of waste.

1) Simplification et modernisation de l’environnement réglementaire des activités relatives à la gestion des déchets.

More details on the expected results and their impacts are in the Communication and in the impact assessment attached to it, respectively.

2) Amélioration des connaissances dans ce domaine.

5.4. Method of Implementation (indicative)

3) Élaboration de mesures d’incitation visant à promouvoir la prévention et le recyclage des déchets.

X Centralised Management

La communication et l’analyse d’impact y afférente contiennent plus de détails, respectivement, sur les résultats attendus et sur leurs impacts.

X directly by the Commission

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( indirectly by delegation to:

X Gestion centralisée

( executive Agencies

X directement par la Commission

( bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

ٱ indirectement par délégation à:

( national public-sector bodies/bodies with public-service mission

ٱ des agences exécutives,

( Shared or decentralised management

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( with Member states

ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( with Third countries

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

( Joint management with international organisations (please specify)

ٱ avec des États membres

Relevant comments: The measures foreseen under the strategy will be directly implemented by the Commission (launch of studies, organisation of meetings, running of service contracts etc) and by Member States (implementation of legislation and recommendations).

ٱ avec des pays tiers

6. MONITORING AND EVALUATION

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

6.1. Monitoring system

Remarques: Les mesures prévues dans le cadre de la stratégie seront directement mises en œuvre par la Commission (lancement d’études, organisation de réunions, passation de contrats de service, etc.) et par les États membres (mise en œuvre de la législation et des recommandations).

The Commission proposes to review the effectiveness of the Thematic Strategy five years after publication of the Communication. For this purpose the Commission will prepare a report which will be published and submitted to the Institutions.

6. CONTRÔLE ET EVALUATION

6.2. Evaluation

6.1. Système de contrôle

6.2.1. Ex-ante evaluation

La Commission propose de réexaminer l'efficacité de la stratégie thématique cinq ans après la publication de la communication. Elle préparera à cette fin un rapport qui sera publié et présenté aux Institutions.

The Thematic Strategy has been the object of an Impact Assessment that will be published at the same time as adoption of the Communication.

6.2. Évaluation

6.2.2. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

6.2.1. Évaluation ex ante

The approach of policy-making using the tool of a Thematic Strategy is a novelty of the Sixth Environmental Action Programme[10]. However, the measures contained in this specific strategy do not go beyond normal administrative practice (launch of studies, organisation of expert meetings, service contracts of relatively small amounts of money) for which appropriate financial safeguard procedures are in place.

La stratégie thématique a fait l’objet d’une analyse d’impact qui sera publiée à l’occasion de l'adoption de la communication.

6.2.3. Terms and frequency of future evaluation

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

The Commission proposes to review the effectiveness of the Thematic Strategy five years after publication of the Communication. For this purpose the Commission will prepare a report which will be published and submitted to the Institutions.

La stratégie thématique utilisée comme outil d'élaboration de la politique est une nouveauté introduite par le sixième programme d'action pour l'environnement[10]. Toutefois, les mesures contenues dans cette stratégie spécifique ne vont pas au-delà du cadre de la pratique administrative normale (lancement d'études, organisation de réunions d'experts, contrats de service d'une valeur financière relativement modeste), pour laquelle des procédures de sauvegarde financière appropriées sont en place.

7. ANTI-FRAUD MEASURES

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

The proposed activities only consist of expenditure on personnel, expert meetings and study contracts. The latter will be subject to the Commission’s usual control mechanisms and therefore there is no need for supplementary anti-fraud measures.

La Commission propose de réexaminer l’efficacité de la stratégie thématique cinq ans après la publication de la communication. Elle préparera à cet effet un rapport qui sera publié et soumis aux Institutions.

In particular, potential beneficiaries and contractors shall comply with the provisions of the Financial Regulation and provide the evidence of their financial and legal soundness. For grants, they are required to supply provisional statements of income and expenditure related to the project/activity for which funding is requested. Payments are made on the basis of the terms and conditions related to the grant agreement and on the basis of expenditure and income statements duly certified by the beneficiary and checked by the relevant service of the Commission. On the spot controls are also possible and beneficiaries are required to keep all details and supporting documents for a period of five years after the completion of the project.

7. MESURES ANTIFRAUDE

8. DETAILS OF RESOURCES

Les activités envisagées n'impliquent que des dépenses en personnel, réunions d'experts et contrats d'études. Ces derniers seront soumis aux mécanismes de contrôle habituels de la Commission. Aucune mesure antifraude supplémentaire n'est donc requise.

8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost

Les bénéficiaires et contractants potentiels sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier et d’apporter la preuve de leur solidité financière et juridique. En ce qui concerne les subventions, ils sont tenus de fournir des états provisoires des recettes et des dépenses liées au projet/à l’activité pour lequel/laquelle un financement est demandé. Les paiements sont effectués selon les termes et conditions applicables à la convention de subvention, sur la base des états des dépenses et des recettes dûment certifiés par le bénéficiaire et contrôlés par le service compétent de la Commission. Des contrôles sur place sont également possibles et les bénéficiaires sont tenus de conserver tous les détails et les documents justificatifs pendant une période de cinq ans à compter de l'achèvement du projet.

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.2.2. Description of tasks deriving from the action

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

The tasks to be performed are within normal administrative practice and include launch of studies, organisation of expert meetings, management of service contracts, and the likes.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 e décimale)

8.2.3. Sources of human resources (statutory)

Année 2005 | Année 2006 | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 |

X Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

Fonctionnaires ou agents temporaires[12] (XX 01 01) | A*/AD | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 |

( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n

B*, C*/AST | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

( Posts to be requested in the next APS/PDB procedure

Personnel financé[13] au titre de l'art. XX 01 02 |

( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

Autres effectifs financés[14] au titre de l'art. XX 01 04/05 |

( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

TOTAL | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 |

8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

EUR million (to 3 decimal places)

Les tâches à réaliser rentrent dans le cadre de la pratique administrative normale et incluent le lancement d'études, l’organisation de réunions d'experts, la gestion de contrats de service et des tâches comparables.

Budget line (number and heading) | Year 2005 | Year 2006 | Year 2007 | Year 2008 | Year 2009 | Year 2010 | TOTAL |

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Other technical and administrative assistance |

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles).

- intra muros |

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

- extra muros |

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

Total Technical and administrative assistance |

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

8.2.5. Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

EUR million (to 3 decimal places)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

Type of human resources | Year 2005 | Year 2006 | Year 2007 | Year 2008 | Year 2009 | Year 2010r |

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

Officials and temporary staff (XX 01 01) | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 2.430 |

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) |

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2005 | Année 2006 | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | TOTAL |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 0.486 | 2.430 |

Autre assistance technique et administrative |

Calculation– Officials and Temporary agents

- intra muros |

Each FTE is rated at €108,000 per annum.

- extra muros |

Calculation– Staff financed under art. XX 01 02

Total assistance technique et administrative |

8.2.6 Other administrative expenditure not included in reference amount EUR million (to 3 decimal places) |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences |

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

XX 01 02 11 03 – Committees[16] | 0.080 | 0.080 | 0.080 | 0.080 | 0.080 | 0.400 |

Type de ressources humaines | Année 2005 | Année 2006 | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 |

XX 01 02 11 04 – Studies & consultations |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 2,430 |

XX 01 02 11 05 - Information systems |

Personnel financé par l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) | 0.002 | 0.088 | 0.088 | 0.090 | 0.086 | 0.084 | 0.438 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 0,486 | 2,430 |

3 Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 0.002 | 0.088 | 0.088 | 0.090 | 0.086 | 0.084 | 0.438 |

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

Chaque ETP est estimé à 108 000 euros par an.

It is assumed that an average mission would cost €1,000.

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

[1] See Annex III for detailed list of legal acts.

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

[2] COM(2003) 302, Integrated Product Policy.

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[3] COM(2005) 105. Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the national strategies for the reduction of biodegradable waste 潧湩⁧潴氠湡晤汩going to landfills pursuant to Article 5(1) of Directive 1999/31/EC on the landfill of waste.

en millions d'euros (à la 3e décimale) |

[4] Differentiated appropriations.

Année 2005 | Année 2006 | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | TOTAL |

[5] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,002 | 0,008 | 0,008 | 0,010 | 0,006 | 0,004 | 0,038 |

[6] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

[7] Expenditure within chapter xx 01 other than articles xx 01 04 or xx 01 05.

XX 01 02 11 03 - Comités[16] | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,080 | 0,400 |

[8] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

[9] Additional columns should be added if necessary i.e. if the duration of the action exceeds 6 years.

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

[10] Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme (OJ L 242, 10.9.2002, p. 1).

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | 0,002 | 0,088 | 0,088 | 0,090 | 0,086 | 0,084 | 0,438 |

[11] As described under Section 5.3.

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

[12] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,002 | 0,088 | 0,088 | 0,090 | 0,086 | 0,084 | 0,438 |

[13] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[14] Cost of which is included within the reference amount.

Le coût d’une mission moyenne est estimé à 1 000 €.

[15] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.

[1] Voir annexe III pour une liste détaillée des actes juridiques.

[16] Specify the type of committee and the group to which it belongs.

[2] COM(2003) 302, Integrated Product Policy.

[3] COM(2005) 1㔰‮慒灰牯⁴敤氠⁡潃浭獩楳湯愠⁵潃獮楥瑥愠⁵慐汲浥湥⁴略潲湥猠牵氠獥猠牴瑡柩敩⁳慮楴湯污獥搠⁥畤瑣潩敤⁳档瑥⁳楢摯柩慲慤汢獥洠獩攠档牡敧‬潣普牯敭瑮氠憒瑲捩敬㔠‬慰慲牧灡敨ㄠ搠⁥慬搠物捥楴敶㌠⼱㤱㤹䌯⁅潣据牥慮瑮氠⁡業敳攠档牡敧搠獥搠揩敨獴മं牃05. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les stratégies nationales de réduction des déchets biodégradables mis en décharge, conformément à l’article 5, paragraphe 1 de la directive 31/1999/CE concernant la mise en décharge des déchets.

[4] Crédits dissociés.

[5] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[6] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[7] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[8] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[9] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[10] Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

[11] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[12] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[13] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[14] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[15] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[16] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.