COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

National Roma Integration Strategies: a first step in the implementation of the EU Framework

Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE

1. INTRODUCTION

1. INTRODUCTION

In recent years, the situation of Roma[1] has increasingly become the centre of political attention for Europe. Roma – Europe’s largest minority of about 10 to 12 million people – are very often the victims of racism, discrimination and social exclusion and live in deep poverty lacking access to healthcare and decent housing. Many Roma women and children are victims of violence, exploitation and trafficking in human beings[2], including within their own communities. Many Roma children are on the streets instead of going to school. Lagging education levels and discrimination in labour markets have led to high unemployment and inactivity rates or low quality, low skill and low paid jobs for Roma. This causes a loss of potential which renders the endeavour to secure growth even more difficult[3]. Better integration of Roma is therefore both a moral and an economic imperative, which moreover will require a change of mindsets of the majority of the people as well as of members of the Roma communities.

Ces dernières années, la situation des Roms[1] s’est inscrite au cœur des préoccupations politiques en Europe. Les Roms, qui constituent la plus grande minorité d’Europe avec une population estimée entre dix et douze millions d’individus, sont très souvent victimes de racisme, de discriminations et d’exclusion sociale, et ils vivent dans une extrême pauvreté, sans véritable accès aux soins de santé et à un logement décent. Un grand nombre de femmes et d’enfants roms sont victimes de violences, exploités et victimes de la traite des êtres humains[2], notamment au sein de leur propre communauté. De nombreux enfants roms sont dans la rue au lieu d’aller à l’école. Les Roms, dont le niveau d’instruction reste à la traîne et qui sont victimes de discriminations sur le marché de l’emploi, connaissent des taux de chômage et d’inactivité élevés ou n’occupent que des emplois de qualité médiocre, peu qualifiés et mal rémunérés. Ce gaspillage de main-d’œuvre rend encore plus difficiles les tentatives faites pour assurer la croissance[3]. C’est pourquoi une meilleure intégration des Roms constitue un impératif tant moral qu’économique qui nécessitera par ailleurs un changement de mentalité de la majorité de la population, ainsi que des membres des communautés roms elles-mêmes.

The Member States have the primary responsibility and the competences to change the situation of marginalised populations, so action to support Roma lies first and foremost in their hands. To support them in addressing this situation, the EU has made available a wide range of legal, policy and financial instruments. Although specific national circumstances, needs and required solutions vary greatly across Europe, the shared values of freedom of movement and fundamental rights and the common objectives of political stability, economic prosperity, social cohesion and solidarity between Member States call for a European role in policies for Roma integration. Moreover, the persisting challenges regarding the full integration of Roma who are EU citizens into their societies has a direct impact on wider EU relations with third countries, for instance with regard to the visa requirements applied by some of these to the nationals of certain Member States[4].

C’est aux États membres que reviennent en premier lieu la responsabilité et la compétence d’améliorer le sort de leurs populations marginalisées, et c’est donc à eux qu’il incombe d’abord et avant tout de prendre des mesures de soutien en faveur des Roms. Pour les y aider, l’UE a mis à leur disposition un large éventail de moyens d’actions et d’instruments juridiques et financiers. Bien que les particularités nationales, les besoins et les solutions requises varient considérablement d’un point à l’autre de l’Europe, les valeurs mutuelles que sont la liberté de circulation et les droits fondamentaux, ainsi que les objectifs communs de stabilité politique, de prospérité économique, de cohésion sociale et de solidarité entre les États membres plaident en faveur d’une action au niveau européen en ce qui concerne les politiques d’intégration des Roms. En outre, les enjeux permanents liés à la pleine intégration des Roms, qui sont des citoyens de l’Union, dans leurs sociétés respectives ont des répercussions directes sur le cadre plus large des relations que l’UE entretient avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne l’obligation de visa que certains de ces pays tiers imposent aux ressortissants de certains États membres[4].

This is why the European Commission on 5 April 2011 adopted an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020[5], calling on Member States to prepare or revise National Roma Integration Strategies[6] in order to address more effectively the challenges of Roma inclusion to tangibly improve the situation by the end of the current decade. The endorsement of the Framework by EU Heads of States and Governments[7] indicated that Roma inclusion is becoming an important priority for the all Member States, despite the economic and financial crisis.

C’est pourquoi la Commission européenne a adopté, le 5 avril 2011, un Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020[5], invitant les États membres à élaborer ou à réviser leur stratégie nationale d’intégration des Roms[6], afin de pouvoir s’attaquer plus efficacement aux défis que représente l’inclusion des Roms, en vue d’enregistrer des améliorations tangibles d’ici la fin de la décennie. L’approbation dudit cadre par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE[7] indique que l’inclusion des Roms devient une priorité importante pour tous les États membres, en dépit de la crise économique et financière.

The aim of the EU Framework is to help Member States to make a tangible difference to Roma people's lives by bringing about a change in the approach to their inclusion. Discrimination on the basis of racial or ethnic origin in education, employment, health and housing as well as other areas is already prohibited by EU law, but legislation alone is not enough: Member States need to develop and implement an integrated and sustainable approach that combines efforts across different areas, including education, employment, health and housing.

Le Cadre de l’UE vise à aider les États membres à améliorer concrètement la vie de la population rom, en modifiant la façon dont ils envisagent l’inclusion de ces derniers. La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement, ainsi que dans d’autres domaines, est déjà interdite par le droit de l’Union, mais la législation seule ne suffit pas: les États membres doivent concevoir et adopter une approche intégrée et durable permettant une synergie des efforts déployés dans différents domaines, dont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement.

The EU Framework addresses Roma inclusion for the first time at EU level and clearly links it with the Europe 2020 strategy[8]. The persistent economic and social marginalisation of the Roma is directly relevant to the strategy. Three out of five Europe 2020 headline targets are directly linked to the EU Framework targets for Roma inclusion: the fight against poverty and social exclusion, raising employment levels, and reducing school drop-out while increasing attendance in tertiary education. For Member States with a larger Roma population making sufficient progress towards the Europe 2020 employment, social inclusion and education targets will require addressing explicitly and swiftly the situation of the Roma.

En outre, pour la première fois, le Cadre de l’UE soulève la question de l’inclusion des Roms au niveau de l’Union et la relie explicitement à la stratégie «Europe 2020»[8]. La question de la marginalisation économique et sociale permanente dont sont victimes les Roms relève directement de cette stratégie. Trois des cinq grands objectifs d’Europe 2020 sont directement liés aux objectifs du Cadre de l’UE en faveur de l’inclusion des Roms: la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’accroissement des taux d’emploi et la réduction du décrochage scolaire alliée à une plus grande participation des Roms à l’enseignement supérieur. Pour obtenir des résultats suffisants dans la réalisation des objectifs d’Europe 2020 que sont l’emploi, l’inclusion sociale et l’éducation, les États membres qui comptent une plus grande population rom devront s’employer, explicitement et rapidement, à améliorer la situation des Roms.

EU funds (in particular the Structural Funds) could be a powerful tool to improve the socio-economic situation of disadvantaged groups, such as Roma, but too little of the €26.5 billion allocated to support Member States' efforts in the field of social inclusion for the 2007-2013 period benefits disadvantaged Roma communities .

L’utilisation des fonds de l’UE (et en particulier des Fonds structurels) pourrait constituer un puissant vecteur pour améliorer la situation socio-économique des catégories défavorisées de la population comme celle des Roms; or, si l’enveloppe destinée à soutenir les efforts des États membres dans le domaine de l’inclusion sociale pour la période 2007-2013 s’élève à 26,5 milliards d’EUR, la part de celle-ci profitant aux communautés roms défavorisées est insuffisante.

The European Commission has undertaken to assess the National Roma Integration Strategies and to report to the European Parliament and the Council, which is the purpose of the present Communication. In its assessment, the Commission also considers the wide range of contributions received from civil society and other stakeholders and the contributions made at the extraordinary meeting of the European Platform for Roma Inclusion held in Brussels on 22 March 2012.

La Commission européenne s’est engagée à évaluer les stratégies nationales d’intégration des Roms et s’est engagée à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, ce qui constitue l’objet de la présente communication. Dans son évaluation, la Commission prend également en considération les nombreuses contributions émanant de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les contributions apportées lors de la réunion extraordinaire de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms qui s’est tenue à Bruxelles le 22 mars 2012.

The adoption of National Roma Integration Strategies will contribute to making a real difference in the lives of the Roma population. In the next phase, efforts must focus on implementation based on action plans with specific measures commensurate with Roma inclusion targets, supported by a clear timetable and appropriate funding.

L’adoption des stratégies nationales d’intégration des Roms contribuera à modifier véritablement les conditions de vie des populations roms. Au cours de l’étape suivante, les efforts devront se concentrer sur la mise en œuvre de ces stratégies, sur la base de plans d’action assortis de mesures spécifiques conformes aux objectifs d’inclusion des Roms et accompagnés d’un calendrier précis et d’un financement approprié.

2. ASSESSMENT OF THE NATIONAL STRATEGIES

2. ÉVALUATION DES STRATÉGIES NATIONALES

By March 2012, all Member States had presented a National Roma Integration Strategy or a corresponding set of policy measures within their broader social inclusion policies. Some of them have chosen to revise their existing strategies in the light of the EU Framework, while others have developed their first national strategies. The national strategies vary according to the size of the Roma population and the challenges Member States need to address[9].

Pour mars 2012, tous les États membres avaient présenté une stratégie nationale d’intégration des Roms ou une série correspondante de mesures dans le cadre plus large de leur politique d’inclusion sociale. Certains d’entre eux ont choisi de revoir leur stratégie actuelle à la lumière du Cadre de l’UE, tandis que d’autres ont élaboré leur première stratégie nationale. Ces stratégies nationales varient en fonction de la taille de la population rom présente et des défis que doivent relever les États membres concernés[9].

The Commission’s assessment focuses on evaluating the Member States’ approaches to the four key areas of education, employment, healthcare and housing, and on how structural requirements (cooperation with civil society, with regional and local authorities, monitoring, antidiscrimination and establishment of a national contact point) as well as funding are addressed. In each section, a summary table indicates the Member States that propose to put in place specific measures required by the EU Framework[10]. Member States that are not listed have not indicated such measures and need to address these specific issues, if relevant for their Roma population.

L’évaluation de la Commission porte essentiellement sur les démarches entreprises par les États membres dans les quatre domaines d’action principaux que sont l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement, sur la manière dont ils répondent aux exigences structurelles (coopération avec la société civile et avec les autorités régionales et locales, suivi, lutte contre la discrimination, et établissement d’un point de contact national) et sur leur façon d’aborder la question du financement. Dans chaque section, un tableau récapitulatif indique les États membres qui proposent de mettre en place des mesures spécifiques telles que celles qui sont requises par le Cadre de l’UE[10]. Les États membres qui n’y figurent pas n’ont pas notifié de telles mesures et doivent traiter ces questions spécifiques, pour autant qu’elles revêtent un intérêt pour leur population rom.

Based on the assessment, a set of policy recommendations in each section points to priorities that Member States should further address, depending on their national circumstances, in order to meet their responsibilities. These policy recommendations should be integrated in the overall framework to fight poverty and exclusion.

Sur la base de cette évaluation, chaque État membre se voit adresser, dans chaque section, une série de recommandations quant aux priorités sur lesquelles il conviendrait qu’il se concentre davantage afin de faire face à ses responsabilités, en fonction de sa situation particulière. Ces recommandations doivent s’inscrire dans le cadre global de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

2.1. The Four Key Areas

2.1. Les quatre domaines d’action

1. Education

1. L’éducation

The EU's goal is to ensure that all Roma children complete at least primary school and have access to quality education [11] .

L’objectif de l’UE est de veiller à ce que chaque enfant rom achève au moins sa scolarité primaire et ait accès à un enseignement de qualité [11] .

All Member States recognise the importance of education, and most have set goals that generally go beyond the minimum standard of primary school completion set forth in the EU Framework, covering a broader spectrum of education from pre-school[12] to secondary and even tertiary education.

Tous les États membres reconnaissent l’importance de l’éducation et la plupart d’entre eux ont fixé des objectifs qui vont généralement au-delà de l’exigence minimale d’achèvement du cycle d’enseignement primaire prévue par le Cadre de l’UE, en prévoyant un éventail plus large de formations allant de l’enseignement préscolaire[12] à l’enseignement secondaire, voire supérieur.

In accordance with national laws, all school-aged children in the EU must attend school. However, at least 10% of Roma children aged 7 to 15 in a number of Member States were identified in a recent survey undertaken by the Fundamental Rights Agency as not attending school[13]. As it is a first step in acquiring basic skills, Member States should seek to increase attendance rates. In particular, in order to increase primary school attainment, Member States should enhance enrolment in early childhood education and care, the training of teachers and mediators, and the inclusion of Roma pupils in mainstream schools.

Conformément aux législations nationales, tous les enfants d’âge scolaire dans l’UE doivent fréquenter un établissement scolaire. Toutefois, une étude récente menée par l’Agence des droits fondamentaux a révélé que dans un certain nombre d’États membres, au moins 10 % des enfants roms âgés de 7 à 15 ans ne vont pas à l’école[13]. Les États membres devraient chercher à améliorer le taux de fréquentation scolaire, car il s’agit là d’un premier pas dans l’acquisition des compétences de base. Pour accroître le niveau d’instruction primaire, en particulier, les États membres devraient augmenter les inscriptions dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, améliorer la formation des enseignants et des médiateurs et favoriser l’admission des élèves roms dans les écoles d’enseignement général.

Measures aimed at reducing school-leaving in secondary education are planned in several Member States, while some Member States envisage increasing the participation of Roma students in tertiary education.

Plusieurs États membres envisagent de prendre des mesures tendant à réduire le décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire, tandis que d’autres envisagent d’accroître la participation des Roms à l’enseignement supérieur.

Measures to increase the educational attainment of children

Mesures visant à accroître le niveau d’instruction chez les enfants

Measures required by the EU Framework | Member States that have addressed them[14] |

Mesures prévues par le Cadre de l’UE | États membres ayant envisagé de telles mesures[14] |

Endorsement of the general goal | BE, BG, CZ, DK, DE, EE, IE, EL, ES, IT, CY, LV, LT, LU, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, UK |

Adhésion à l’objectif général | BE, BG, CZ, DK, DE, EE, IE, EL, ES, IT, CY, LV, LT, LU, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, UK |

Concrete goals to reduce education gap | BE, BG, CZ, EL, ES, IT, CY, LU, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, UK |

Objectifs concrets visant à combler le déficit d’instruction | BE, BG, CZ, EL, ES, IT, CY, LU, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, UK |

Widening access to quality early childhood education and care | CZ, EL, ES, IT, CY, LV, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI |

Accès élargi à une éducation et à un accueil de qualité pour la petite enfance | CZ, EL, ES, IT, CY, LV, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI |

Measures to ensure that Roma children complete at least primary school | BE, BG, DE, EE, IE, EL, ES, FR, IT, LV, LU, HU, NL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Mesures visant à garantir que chaque enfant rom achève au moins sa scolarité primaire | BE, BG, DE, EE, IE, EL, ES, FR, IT, LV, LU, HU, NL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Reducing secondary school leaving | BG, CZ, IE, EL, ES, FR, IT, HU, AT, PL, PT, RO, SK, FI, UK |

Réduction du décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire | BG, CZ, IE, EL, ES, FR, IT, HU, AT, PL, PT, RO, SK, FI, UK |

Increasing tertiary education | CZ, ES, IT, HU, PT, FI |

Accroissement de la fréquentation des établissements d’enseignement supérieur | CZ, ES, IT, HU, PT, FI |

Measures aimed at preventing segregation | CZ, EL, ES, HU, PL, RO, SK |

Mesures visant à prévenir la ségrégation | CZ, EL, ES, HU, PL, RO, SK |

Support measures | BE, CZ, EE, IE, ES, IT, CY, LV, LT, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Mesures de soutien | BE, CZ, EE, IE, ES, IT, CY, LV, LT, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Several Member States provide additional support measures, such as teaching and learning programmes in the Romani language, learning support programmes such as after-school learning support or second-chance classes, parental education, including mediation, and raising awareness of the importance of education.

Plusieurs États membres proposent des mesures de soutien supplémentaires, comme des programmes d’enseignement et d’apprentissage en langue romani, des programmes de soutien à l’apprentissage tels qu’un soutien postscolaire ou des programmes de seconde chance, des programmes d’éducation parentale, comprenant notamment des services de médiation, et des actions de sensibilisation à l’importance de l’éducation.

Examples of actions promoting Roma inclusion in education

Exemples d’actions encourageant l’inclusion des Roms dans le domaine de l’éducation

While involving Roma assistants and mediators, Slovenia seeks to include Romani children as early as possible in educational processes (pre-schools). With better training quality of education providers and more support networks for learning, the completion rate for Romani children in general education will be significantly improved (in Ljubljana, 54.3% on average in secondary education against 18.7% for Roma). Moreover, attention is paid to the promotion of Roma culture and heritage. Spain is setting up new mediation programmes to help reduce early school leaving and absenteeism (in primary education, the objective is to reduce it from 22.5% today to 15% by 2015 and to 10% by 2020). The Kauhajoki model in Finland is based on three instructors with Roma background. A pre-school teacher provides support for the children and families participating in early childhood education; a special needs assistant provides support for comprehensive school pupils; and a case manager supports young adults in further studies and finding employment. |

La Slovénie fait appel à des assistants et des médiateurs roms, et cherche par ailleurs à intégrer le plus tôt possible les enfants roms dans les processus éducatifs (le préscolaire). L’amélioration de la qualité des formations de prestataires de services éducatifs et le renforcement des réseaux de soutien à l’apprentissage devraient sensiblement améliorer le taux de réussite des enfants roms dans l’enseignement général (à Ljubljana, le taux moyen de réussite est de 54,3 % dans l’enseignement secondaire, contre 18,7 % pour la communauté rom). La culture et le patrimoine des Roms sont également mis en avant. L’Espagne met en place de nouveaux programmes de médiation visant à réduire le décrochage scolaire précoce et l’absentéisme (dans l’enseignement primaire, l’objectif est de porter le taux actuel, qui est de 22,5 %, à 15 % d’ici 2015 et à 10 % d’ici 2020). En Finlande, le modèle Kauhajoki s’appuie sur trois instructeurs issus de la communauté rom. Un enseignant du préscolaire aide les enfants et les familles participant à un programme d’éducation de la petite enfance, un assistant provenant de l’enseignement spécialisé fournit un soutien aux élèves de l’enseignement général, et un gestionnaire de dossiers aide les jeunes adultes à poursuivre des études et à trouver un emploi. |

In addition, support for the Roma culture and history in mainstream curricula is mentioned in a large number of documents. In general, most strategies underline that a better understanding of culture is necessary to fight stereotypes.

En outre, un grand nombre de documents indiquent que la culture et l’histoire des Roms figurent au programme de l’enseignement traditionnel. D’une manière générale, la plupart des stratégies soulignent qu’une meilleure connaissance de la culture est nécessaire pour combattre les stéréotypes.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of education: eliminate school segregation and misuse of special needs education; enforce full compulsory education and promote vocational training; increase enrolment in early childhood education and care; improve teacher training and school mediation; raise parents' awareness of the importance of education. |

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière d’éducation: éliminer la ségrégation scolaire et l’orientation inappropriée vers l’enseignement spécialisé; faire respecter pleinement l’obligation scolaire et promouvoir la formation professionnelle; augmenter les inscriptions dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance; améliorer la formation des enseignants et la médiation scolaire; sensibiliser les parents à l’importance de l’éducation. |

2. Employment

2. L’emploi

The EU goal is to reduce the employment gap between Roma and the rest of the population [15] .

L ’ objectif de l ’ UE est de réduire l ’ écart en matière d ’ emploi entre les Roms et le reste de la population [15] .

All Member States acknowledge the need to reduce the employment gap between Roma and non-Roma. To do so, an integrated approach needs to be encouraged in all Member States, particularly in those with a larger Roma population or where this gap is more significant. In addition, active inclusion policies[16] should also reach out to the Roma. Moreover, in order to achieve tangible results, Member States need to describe their objectives in terms of quantifiable targets supported by clear baseline data, so that progress can be monitored.

Tous les États membres reconnaissent la nécessité de réduire l’écart en matière d’emploi qui existe entre les Roms et les non-Roms. À cette fin, il y a lieu d’encourager une approche intégrée dans tous ces États, et plus particulièrement dans ceux qui comptent une plus grande population rom ou ceux où cet écart est plus important. De plus, des politiques d’inclusion actives[16] devraient également parvenir à toucher les Roms. S’ils veulent obtenir des résultats tangibles, les États membres doivent en outre se fixer des objectifs quantifiables, fondés sur des données de référence claires, de façon à pouvoir mesurer les progrès accomplis.

Notably in those Member States with a higher percentage of Roma, this population is largely located in rural areas. The strategy of these Member States should take this geographical distribution into consideration, identifying appropriate activities (both in the agricultural and non-agricultural sectors) in which Roma can participate, thus ensuring real opportunities for Roma employment.

Il est intéressant de noter que dans les États membres comptant une plus grande proportion de Roms, cette population est localisée pour une large part dans les zones rurales. Lorsqu’ils définissent leur stratégie, ces États membres devraient prendre cette répartition géographique en considération, recenser les activités propices à une participation des Roms (tant dans le secteur agricole que dans le secteur non agricole) et leur garantir ainsi de réelles possibilités d’emploi.

Measures to increase labour market participation

Mesures visant à accroître la participation des Roms au marché du travail

Measures required by the EU Framework | Member States that have addressed them |

Mesures prévues par le Cadre de l’UE | États membres ayant envisagé de telles mesures |

Endorsement of the general goal | All Member States |

Adhésion à l’objectif général | Tous les États membres |

Concrete goals to reduce the employment gap | BG, CZ, EL, ES, FR, HU, PL, PT, RO, SI, SK, FI |

Objectifs concrets visant à réduire l’écart en matière d’emploi | BG, CZ, EL, ES, FR, HU, PL, PT, RO, SI, SK, FI |

General measures under the principle of equal treatment to reduce the employment gap | DK, DE, EE, IE, FR, CY, LV, LU, NL, AT, PL, SE |

Mesures générales relevant du principe de l’égalité de traitement visant à réduire l’écart en matière d’emploi | DK, DE, EE, IE, FR, CY, LV, LU, NL, AT, PL, SE |

Additional or specific measures for Roma[17] | BG, CZ, IE, ES, HU, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE |

Mesures additionnelles ou spécifiques destinées aux Roms[17] | BG, CZ, IE, ES, HU, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE |

Access to micro-credit Civil servants in the public sector Personalised services | IE, EL, ES, FR, IT, HU, PT, RO, SK, FI IE IE, IT, HU, PT, RO, FI, SE |

Accès au microcrédit Fonctionnaires dans le secteur public Services personnalisés | IE, EL, ES, FR, IT, HU, PT, RO, SK, FI IE IE, IT, HU, PT, RO, FI, SE |

Integrated approach | BG, CZ, ES, HU, SI, SK, FI, UK |

Approche intégrée | BG, CZ, ES, HU, SI, SK, FI, UK |

Measures suggested in the EU Framework, such as providing access to micro-credit, employing qualified civil servants in the public sector and providing personalised services and mediation were addressed by only some Member States. Several Member States envisage other specific measures to ensure non-discriminatory access for Roma to the labour market, including for example vocational and on-the-job training, or, facilitating access to childcare. Several Member States also plan measures in addition to those proposed in the EU Framework.

Seuls quelques États membres ont cité certaines mesures proposées dans le Cadre de l’UE, comme la fourniture d’un accès au microcrédit, l’engagement de fonctionnaires qualifiés dans le secteur public et l’offre de services personnalisés ou de médiation. Plusieurs États membres envisagent de prendre d’autres mesures spécifiques pour éliminer les discriminations à l’égard des Roms dans l’accès au marché de l’emploi, en proposant par exemple des formations professionnelles et des formations «sur le tas», ou en offrant un accès plus aisé aux services de garde d’enfants. Plusieurs États membres prévoient également des mesures complémentaires à celles qui sont proposées dans le Cadre de l’UE.

Examples of actions promoting Roma inclusion in employment

Exemples d’actions encourageant l’inclusion des Roms dans le domaine de l’emploi

Spain aims to increase the employment rate amongst the Roma population from 44% (in 2011) to 50% in 2015 and 60% in 2020, setting a specific objective for the employment of Roma women. The programmes will promote necessary skills and simultaneously facilitate access to ordinary training programmes for obtaining employment. Austria promotes the access of young Roma from Austrian and immigrant communities to the labour market by the enhanced Thara project which includes community work, coaching and training. The previous Thara project (2011-2012) focused on access of national and immigrant Roma to employment, reaching out to 107 Roma and 56 participants from public administration and civil society. Building on its findings the current project aims more specifically at labour market integration including support for self-employment. Bulgaria aims to raise the level of Roma in employment by 2015, primarily with ESF support, by organising training courses for more than 28 000 unemployed and employed Roma in order to raise their employability and qualifications and by training 1 500 people in management and entrepreneurship. |

L’Espagne se propose de faire passer le taux d’emploi de la population rom de 44 % (en 2011) à 50 % en 2015 et à 60 % en 2020, et de faire du travail des femmes roms un objectif spécifique. Les programmes encourageront l’acquisition des qualifications nécessaires et, dans un même temps, faciliteront l’accès aux programmes de formation habituels pour décrocher un emploi. L’Autriche encourage l’accès au marché du travail des jeunes Roms autrichiens et immigrés grâce au projet élargi Thara, qui comprend un travail sur le terrain, un accompagnement individuel et des formations au niveau local. L’édition précédente du projet Thara (2011-2012) avait mis l’accent sur l’accès à l’emploi de ces mêmes Roms et épaulé 107 Roms et 56 participants issus des administrations publiques et de la société civile. Le projet actuel s’appuie sur les observations recueillies à cette occasion et vise plus spécifiquement l’intégration dans le marché du travail, et offre notamment un soutien aux emplois non salariés. La Bulgarie a pour objectif de relever le taux d’emploi des Roms d’ici à l’horizon 2015, principalement grâce à l’aide du FSE, en organisant des formations à l’intention de plus de 28 000 Roms, chômeurs ou actifs, afin d’accroître leur employabilité et leurs qualifications, et en formant 1 500 personnes à la gestion et à l’entrepreneuriat. |

Increasing Roma participation in the labour market in the Member States with large Roma populations will bring clear economic benefits, in particular in times of economic hardship.

Une augmentation de la participation des Roms au marché du travail dans les États membres comptant une importante population rom apportera des avantages économiques évidents, et plus encore en ces temps de difficultés économiques.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority, in the area of employment: provide tailored job search assistance and employment services; support transitional public work schemes combined with education as well as social enterprises employing Roma or providing them with specific services; support a first work experience and on-the-job training; eliminate the barriers, including discrimination, to (re)enter the labour market, especially for women; provide stronger support for self-employment and entrepreneurship. |

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière d’emploi: fournir une aide à la recherche d’emploi et des services de l’emploi adaptés aux besoins; soutenir les programmes transitoires d’emplois d’utilité publique combinés à des formations ainsi que les entreprises sociales employant des Roms ou leur fournissant des services spécifiques; soutenir les premières expériences professionnelles et les formations «sur le tas»; éliminer les obstacles, notamment les discriminations, à la (ré)insertion sur le marché du travail, surtout chez les femmes; mieux soutenir les activités non salariées et l’entrepreneuriat. |

3. Healthcare

3. Les soins de santé

The EU goal is to reduce the gap in the health status between the Roma and the rest of the population.

L’objectif de l’UE est de réduire l’écart en matière de santé entre les Roms et le reste de la population.

Although access to healthcare is universal in all Member States, in reality not all Roma can access these services to the same extent as the rest of the population. Most Member States are aiming to improve healthcare access for Roma through outreach and other methods. Some Member States included measures to reduce health inequalities between the Roma and non-Roma population involving a range of preventive actions which go beyond those highlighted in the EU Framework. However, only few Member States defined a comprehensive approach to improve the health of Roma.

Bien que l’accès aux soins de santé soit un droit universel dans tous les États membres, dans la pratique, tous les Roms n’y ont pas accès dans la même mesure que le reste de la population. La plupart des États membres tendent à améliorer l’accès des Roms aux soins de santé, grâce à un travail de terrain et à d’autres méthodes. Parmi les actions envisagées par certains États membres pour réduire les inégalités en matière de santé entre les populations rom et non-rom figure toute une série de mesures préventives qui vont au-delà des mesures exposées dans le Cadre de l’UE. Toutefois, seuls quelques États membres ont défini une approche globale pour améliorer la santé des Roms.

Several Member States have already put in place or are considering programmes involving qualified Roma as mediators for improving access to healthcare. These are very welcome initiatives. However, such measures need to be supplemented by other actions to have a significant impact on the health gap between Roma and the rest of the population.

Plusieurs États membres ont déjà mis en place des programmes faisant appel à des médiateurs roms qualifiés pour améliorer l’accès aux soins de santé, ou envisagent de le faire. Ces initiatives sont extrêmement bienvenues. Cependant, de telles mesures doivent être assorties d’autres actions pour avoir une incidence significative sur l’écart en matière de santé qui existe entre les Roms et le reste de la population.

The need for a systematic, integrated approach to health has been identified as a key challenge. It requires coordination between the healthcare sector and other sectors – particularly education, housing, employment and anti-discrimination.

La nécessité d’une approche systématique et intégrée de la santé est considérée comme un enjeu majeur, qui requiert une coordination entre le secteur des soins de santé et d’autres secteurs, notamment ceux de l’éducation, du logement, de l’emploi et de la lutte contre les discriminations.

Measures to improve healthcare

Mesures visant à améliorer les soins de santé

Measures required by the EU Framework | Member States that have addressed them |

Mesures prévues par le Cadre de l’UE | États membres ayant envisagé de telles mesures |

Endorsement of the general goal | BG, CZ, IE,, EL, ES, FR, IT, HU, RO, SI, SK, SE |

Adhésion à l’objectif général | BG, CZ, IE, EL, ES, FR, IT, HU, RO, SI, SK, SE |

Concrete goals to reduce the health gap | BG, CZ, IE, EL, ES, FR, IT, HU, RO, SI, SK |

Objectifs concrets visant à réduire l’écart en matière de santé | BG, CZ, IE, EL, ES, FR, IT, HU, RO, SI, SK |

General measures relying on existing structures to reduce the health gap | DK, DE, EE, FR, CY, LV, LU, NL, AT, PL, PT, SE |

Mesures générales s’appuyant sur des structures existantes pour réduire l’écart en matière de santé | DK, DE, EE, FR, CY, LV, LU, NL, AT, PL, PT, SE |

Access to quality healthcare especially for children and women | EE, EL, ES, FR, IT, HU, PL, SK, SE |

Accès à des soins de santé de qualité, en particulier pour les femmes et les enfants | EE, EL, ES, FR, IT, HU, PL, SK, SE |

Additional measures[18] | BE, BG, CZ, EE, ES, HU, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Mesures complémentaires[18] | BE, BG, CZ, EE, ES, HU, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Several Member States highlight the need to focus on children's and women's health[19]. Some Member States mention the importance of training health professionals to work with people of different socio-cultural backgrounds.

Plusieurs États membres mettent l’accent sur la nécessité de cibler tout particulièrement la santé des femmes et des enfants[19]. Certains États membres soulignent l’importance de préparer les professionnels de la santé à travailler avec des personnes d’origines socioculturelles différentes.

Examples of actions promoting Roma inclusion in healthcare

Exemples d’actions encourageant l’inclusion des Roms dans le domaine des soins de santé

Hungary aims to train 2 000 Roma women with the help of the European Social Fund and ease the acquisition of practical experience in social, child welfare and child protection services, and also as family support social workers, community developers, employment facilitators and healthcare mediators. Ireland has made available a wide range of Travellers-dedicated health services, such as the Traveller Health Units and the Primary Health Care Projects (including health mediators and public health nurses for Travellers). Since 1994, some Traveller women have been trained as community health mediators to develop primary healthcare based on Traveller communities' values. In Romania, in order to increase the access of Roma people to public health services, the government employed approximately 450 health mediators by 2011. Their role is to facilitate the dialogue between the Roma and medical institutions and staff. They actively support Roma people in the process of obtaining identification documents, health insurances, registering on the lists of family doctors and make mothers aware of various health issues. Since this has represented a positive practice, one Roma inclusion goal is to increase the number of health mediators by 25% by 2020. |

La Hongrie a pour ambition de former 2 000 femmes roms, avec l’aide du Fonds social européen, et de faciliter l’acquisition d’une expérience pratique dans des domaines tels que les services sociaux, d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance, ainsi que de former des travailleurs sociaux chargés de soutenir les familles, des personnes chargées de mener des actions de développement des ressources locales, des facilitateurs dans le domaine de l’emploi et des médiateurs de santé. L’Irlande a pour sa part mis en place toute une série de services de santé destinés aux Gens du voyage, comme les unités de soins de santé et les projets de fourniture de soins de santé primaires (recourant notamment à des médiateurs en matière de santé et à des infirmiers du secteur de la santé publique au service de cette communauté). Depuis 1994, des femmes appartenant à la communauté des Gens du voyage sont formées pour devenir des médiateurs de santé locaux, de façon à proposer des soins de santé primaires qui tiennent compte des valeurs de cette communauté. En Roumanie, pour améliorer l’accès des populations roms aux services de soins de santé, l’État avait, en 2011, employé environ 450 médiateurs de santé. Le rôle de ces médiateurs est de faciliter le dialogue entre les Roms et les établissements et personnels médicaux. Ils soutiennent activement les populations roms dans leurs démarches d’obtention de documents d’identité, d’affiliation à une assurance maladie, les aident à s’inscrire auprès de médecins de famille et sensibilisent les mères à différents problèmes de santé. Cette expérience s’étant révélée positive, l’un des objectifs d’inclusion des Roms est d’augmenter le nombre de médiateurs de santé de 25 % d’ici 2020. |

However, these commitments need to be bolstered by clear timelines for their implementation and by setting measurable targets so that progress can be followed. In addition, many Member States need to allocate clearer financial means to reduce health inequalities.

Cela étant dit, ces engagements doivent être assortis d’un calendrier d’exécution précis et d’objectifs mesurables permettant d’évaluer les progrès accomplis. En outre, de nombreux États membres doivent définir de façon plus précise le montant des moyens financiers à allouer aux actions visant à réduire les inégalités en matière de santé.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of healthcare: extend health and basic social security coverage and services (also via addressing registration with local authorities); improve the access of Roma, alongside other vulnerable groups, to basic, emergency and specialised services; launch awareness raising campaigns on regular medical checks, pre- and postnatal care, family planning and immunisation; ensure that preventive health measures reach out to Roma, in particular women and children; improve living conditions with focus on segregated settlements. |

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de soins de santé: augmenter la couverture et les services de santé et de sécurité sociale de base (en traitant notamment la question de l’enregistrement auprès des autorités locales); améliorer l’accès des Roms, ainsi que d’autres groupes vulnérables, aux services de base, d’urgence et aux services spécialisés; lancer des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les contrôles médicaux réguliers, les soins pré- et postnatals, la planification familiale et la vaccination; veiller à ce que les mesures en matière de santé préventive parviennent à toucher la communauté rom, en particulier les femmes et les enfants; améliorer les conditions de vie, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans des implantations isolées. |

4. Housing and essential services

4. Le logement et les services de base

The EU goal is to close the gap between the share of Roma with access to housing and to public utilities and that of the rest of the population.

L’objectif de l’UE est de faire disparaître l’écart entre la proportion de Roms ayant accès au logement et aux réseaux publics et celle de la population en général.

Although all Member States agree with the need to improve the housing conditions of many Roma, few propose concrete measures as part of an integrated approach to tackle the situation. Independent measures that are not part of a comprehensive housing approach including other accompanying measures in the fields of education, employment and healthcare may not achieve lasting results. Member States are therefore encouraged to consider broadening the scope of housing interventions, urban planning and rural development and making them part of such comprehensive plans. Some Member States, especially those with a relatively small Roma population, address the housing challenges of Roma within existing structures. Several Member States address access to housing, including social housing.

Bien que tous les États membres conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de logement de nombreux Roms, seuls quelques-uns proposent des mesures concrètes s’inscrivant dans une approche intégrée pour remédier à la situation. Or, des mesures isolées, non intégrées dans une approche globale de la question du logement assortie d’autres mesures d’accompagnement dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et des soins de santé, ne peuvent assurer des résultats durables. Les États membres sont dès lors invités à envisager un élargissement de la portée de leurs interventions en matière de logement, d’urbanisme et de développement rural, et à les intégrer dans des plans globaux. Certains États membres, et en particulier ceux qui comptent une population rom relativement réduite, traitent la problématique du logement des Roms en s’appuyant sur des structures existantes. Plusieurs États membres s’emploient à résoudre la question de l’accès au logement, et notamment au logement social.

Measures to improve the housing situation

Mesures visant à améliorer la situation en matière de logement

Measures required by the EU Framework | Member States that have addressed them |

Mesures prévues par le Cadre de l’UE | États membres ayant envisagé de telles mesures |

Endorsement of the general goal | All Member States (except LT) |

Adhésion à l’objectif général | Tous les États membres (sauf LT) |

Concrete goals to reduce gap in access to housing and public utilities | All Member States (except LT) |

Objectifs concrets visant à réduire les disparités d’accès au logement et aux réseaux publics | Tous les États membres (sauf LT) |

General measures relying on existing structures | DK, DE, EE, LV, LU, NL, AT, SE |

Mesures générales s’appuyant sur des structures existantes | DK, DE, EE, LV, LU, NL, AT, SE |

Access to housing, including social housing | BG, CZ, DK,DE, IE, ES, IT, CY, HU, AT, PT, SI, SK, SE, |

Accès au logement, et notamment au logement social | BG, CZ, DK, DE, IE, ES, IT, CY, HU, AT, PT, SI, SK, SE, |

Addressing the needs of the non-sedentary population | BE, IE, FR, AT,UK |

Réponses aux besoins de la population non sédentaire | BE, IE, FR, AT, UK |

Integrated approach | CZ, ES, FR, HU, PT, RO, FI, |

Approche intégrée | CZ, ES, FR, HU, PT, RO, FI, |

Only a few Member States plan specific measures promoting non-discriminatory access to housing. Most Member States with Travellers include specific measures for non-sedentary populations. The involvement of regional and local authorities as well as local Roma and non-Roma communities is essential for Member States in order to find sustainable solutions.

Seuls quelques États membres envisagent des mesures spécifiques pour promouvoir un accès non discriminatoire au logement. La plupart des États membres comptant des Gens du voyage sur leur territoire ont prévu des mesures spécifiques pour les populations non sédentaires. L’adoption de solutions durables par les États membres passe obligatoirement par la participation des autorités régionales et locales et des populations locales roms et non roms.

Examples of actions promoting Roma inclusion in housing

Exemples d’actions encourageant l’inclusion des Roms dans le domaine du logement

In the UK, Welsh regional authorities have put in place specific measures to improve accommodation and access to services for Roma and Travellers. The funding made available to local authorities by the Welsh government to allow refurbishment and the creation of new sites has been increased from 75% to 100%. In Hungary, to promote the social inclusion of those living in segregated environments, integrated programmes aimed at improving social, community, educational, healthcare, employment and housing conditions will be implemented using both ESF and ERDF resources. Alongside the establishment of community centres to provide hygienic and other services for the inhabitants, their housing needs will be targeted as well, including social housing. In France, several local authorities have developed "insertion villages" in order to meet the needs of disadvantaged people, including Roma, who live in illegal settlements. Such projects will be replicated by other local authorities with the support of the European Regional Development Fund. |

Au Royaume-Uni, les autorités régionales galloises ont mis en place des mesures spécifiques pour améliorer l’hébergement et l’accès aux services pour les Roms et les Gens du voyage. Le financement alloué par le gouvernement du Pays de Galles aux autorités locales pour le réaménagement et la création d’aires d’accueil a été porté de 75 % à 100 %. En Hongrie, pour favoriser l’inclusion sociale des personnes vivant à l’écart, des programmes intégrés visant à améliorer les conditions sociales, locales, d’éducation, de soins de santé, d’emploi et de logement seront mis en place, en utilisant tant les ressources du FSE que ceux du FEDER. Parallèlement à la création de centres locaux visant à offrir aux habitants des services d’hygiène et autres, il est prévu de cibler les besoins de ceux-ci en matière de logement, et notamment de logements sociaux. En France, plusieurs autorités locales ont aménagé des «villages d’insertion» afin de répondre aux besoins des personnes défavorisées, et notamment des Roms, qui vivent dans des campements illégaux. D’autres autorités locales reproduiront ce type de projet, avec le soutien du Fonds européen de développement régional. |

Considering the importance of the local level for housing issues, Member States are invited to promote community-led local development and integrated territorial investments supported by the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund[20].

Étant donné l’importance d’une intervention au niveau local pour résoudre les questions relatives au logement, les États membres sont invités à favoriser les actions de développement local menées par les collectivités et les investissements territoriaux intégrés financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[20].

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of housing: promote desegregation; facilitate local integrated housing approaches with special attention to public utility and social service infrastructures; where applicable, improve the availability, affordability and quality of social housing and halting sites with access to affordable services as part of an integrated approach. |

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de logement: promouvoir la déségrégation; faciliter des approches intégrées au niveau local en matière de logement, en accordant une attention particulière aux infrastructures d’utilité publique et de services sociaux; au besoin, améliorer l’offre, l’accessibilité économique et la qualité des logements sociaux et des aires d’accueil, en offrant un accès à des services abordables, dans le cadre d’une approche intégrée. |

- 2.2. Assessment of the Structural Requirements

- 2.2. évaluation des exigences structurelles

The EU Framework calls on Member States to pursue a targeted approach in line with the Common Basic Principles for Roma inclusion, and ensure consistency of their National Roma Integration Strategies with National Reform Programmes in the Europe 2020 framework.

Le Cadre de l’UE engage les États membres à suivre une approche ciblée, conforme aux principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms, et à veiller à ce que leur stratégie nationale d’intégration des Roms soit cohérente avec les programmes nationaux de réforme prévus dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

5. Mobilising the regional/local level and civil society

5. La mobilisation des autorités régionales et locales et de la société civile

The EU Framework highlighted the need for a continuous dialogue with regional and local authorities, as well as with Roma civil society in the design, implementation and monitoring of national strategies.

Le Cadre de l’UE a souligné la nécessité d’un dialogue permanent avec les autorités régionales et locales, ainsi qu’avec la société civile rom, en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et le suivi des stratégies nationales.

While most Member States highlight local projects or initiatives taken by local or regional authorities in order to promote Roma inclusion, only a few explicitly envisage the mobilisation of these authorities in implementing and monitoring of the strategies. Moreover, there is little indication of the involvement or consultation of these local public actors in the drafting of the strategies. In very few cases, Member States do not indentify clear measures at national level, but concrete programmes are implemented at regional and local level.

Alors que la plupart des États membres mettent l’accent sur des projets locaux ou des initiatives prises par les autorités locales ou régionales en faveur de l’inclusion des Roms, ils ne sont que quelques-uns à envisager expressément la mobilisation de ces autorités pour l’application et le suivi des stratégies. De plus, il ne semble guère que ces acteurs publics locaux soient associés à l’élaboration des stratégies ou consultés à cette fin. Dans de très rares cas, les États membres concernés ne recensent aucune mesure précise au niveau national, mais ils mettent en œuvre des programmes concrets au niveau régional et local.

As regards civil society, several Member States have conducted broad consultations with Roma representatives and civil society organisations in the design of their policy documents, although contributions received do not always seem to have been taken on board.

En ce qui concerne la société civile, bien que plusieurs États membres aient largement consulté les représentants des Roms et des organisations de la société civile lors de la phase d’élaboration de leurs documents d’orientation, il semble qu’ils n’aient pas toujours tenu compte des contributions qu’ils ont reçues.

Mobilisation of regional and local authorities and civil society

Mobilisation des autorités régionales et locales, et de la société civile

Measures required by the EU Framework | Member States that have addressed them |

Mesures prévues par le Cadre de l’UE | États membres ayant envisagé de telles mesures |

Consultation of local and regional authorities or Roma/civil society representatives when drafting the strategy | BE, BG, DK, DE, EE, IE, ES, FR, IT, LV, HU, NL, AT,, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Consultation des autorités régionales et locales ou de représentants des Roms/de la société civile lors de l’élaboration de la stratégie | BE, BG, DK, DE, EE, IE, ES, FR, IT, LV, HU, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Planned involvement of regional and local authorities in implementation | BE, BG, CZ, DE, IE, EL, ES, FR, CY, LV, LT, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Participation prévue des autorités régionales et locales à la mise en œuvre de la stratégie | BE, BG, CZ, DE, IE, EL, ES, FR, CY, LV, LT, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Planned involvement of Roma/civil society representatives in implementation | BE, BG, DE, IE, EL, ES, FR, LV, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Participation prévue de représentants des Roms/de la société civile à la mise en œuvre de la stratégie | BE, BG, DE, IE, EL, ES, FR, LV, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

However, most Member States failed to explain how they see cooperation with regional and local authorities on the one hand, and civil society as well as Roma communities on the other, in the implementation and monitoring of their policies. Member States need to make more efforts to meaningfully involve both the regional and local authorities and civil society at all stages of the national strategies.

Toutefois, la plupart des États membres n’ont pas expliqué comment ils envisagent la coopération avec les autorités régionales et locales, d’une part, et la société civile ainsi que les communautés roms, d’autre part, pour l’application et le suivi de leurs politiques. Il y a lieu que les États membres s’efforcent davantage d’associer véritablement tant les autorités régionales et locales que la société civile à toutes les étapes des stratégies nationales.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority: closely involve, in accordance with their specific competences, regional and local authorities in the review, implementation and monitoring of the strategies; involve civil society, including Roma organisations, in the implementation and monitoring of the strategies; ensure coordination between the different layers of governance involved in the implementation of the strategies; mainstream Roma inclusion into the regional and local agenda; make use of the European Social Fund to strengthen the capacity of Roma organisations. |

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres s’attachent en priorité à: associer étroitement, en fonction de leurs compétences spécifiques, les autorités régionales et locales à la révision, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies; associer la société civile, et notamment les organisations de Roms, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies; assurer la coordination entre les différents niveaux de pouvoir intervenant dans la mise en œuvre des stratégies; intégrer l’inclusion des Roms dans les programmes régionaux et locaux; recourir au Fonds social européen pour renforcer la capacité d’action des organisations roms. |

6. Effective monitoring and evaluation of policy implementation

6. Un suivi et une évaluation efficaces de la mise en œuvre des politiques

The EU Framework calls on Member States to include in their strategies strong monitoring methods to evaluate the impact of Roma inclusion actions and a review mechanism for adapting strategies.

Le Cadre de l’UE engage les États membres à intégrer dans leur stratégie des méthodes de suivi solides pour évaluer l’impact des actions d’inclusion des Roms, ainsi qu’un mécanisme de révision permettant d’adapter cette stratégie.

Several Member States recognise the need for a strong monitoring system and some are striving to put in place or at least are planning to develop such a system. Some Member States have successfully tested a territorial approach for monitoring the evolution of the situation, particularly in those areas where deprivation is more severe. However, substantial efforts are needed to meet the expectations set out in the EU Framework and to ensure appropriate reporting on Roma socio-economic inclusion in the framework of the Europe 2020 process, where appropriate.

Plusieurs États membres reconnaissent la nécessité d’un système de suivi solide et certains d’entre eux s’efforcent de mettre en place un tel système ou, du moins, envisagent de le faire. Certains États membres ont testé avec succès une méthode territoriale pour suivre l’évolution de la situation, particulièrement dans les zones où les carences sont les plus marquées. Cependant, des efforts substantiels restent à faire pour répondre aux attentes définies dans le Cadre de l’UE et garantir, au besoin, un suivi approprié de l’inclusion socio-économique des Roms dans le cadre du processus Europe 2020.

Monitoring and implementation

Suivi et mise en œuvre

Measures required by the EU Framework | Member States that have addressed them |

Mesures prévues par le Cadre de l’UE | États membres ayant envisagé de telles mesures |

Strong monitoring to evaluate impact | IE, LV, PT, SK |

Système de suivi solide pour évaluer les effets des mesures prises | IE, LV, PT, SK |

Review mechanism for adapting the strategy | BG, IE, EL, ES, LV, SK, FI, SE |

Mécanisme de révision pour adapter la stratégie | BG, IE, EL, ES, LV, SK, FI, SE |

As part of an integrated approach Member States should: develop or make use of existing robust monitoring systems by setting a baseline, appropriate indicators and measureable targets in collaboration, where possible, with the National Statistical Offices; ensure that each programme makes provision for the assessment of its relevance, effectiveness, efficiency and impacts. |

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres: conçoivent un système de suivi solide ou utilisent un système déjà en place, en fixant une ligne de conduite, des indicateurs appropriés et des objectifs mesurables, si possible en collaboration avec les instituts nationaux de statistique; veillent à ce que chaque programme contienne des dispositions prévoyant l’évaluation de sa pertinence, de son efficacité, de son efficience et de ses effets. |

7. Anti-discrimination and the protection of fundamental rights

7. Les mesures de lutte contre les discriminations et la protection des droits fondamentaux

The EU Framework calls on Member States to ensure that Roma are not discriminated against but treated like all other persons with equal access to all fundamental rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

Le Cadre de l’UE engage les États membres à veiller à ce que les Roms ne subissent pas de discriminations mais soient traités comme tous les autres citoyens et bénéficient d’un accès identique à l’ensemble des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

All Member States paid attention to promoting anti-discrimination and to the protection of fundamental rights in their strategies. In most strategies, a specific section or chapter is dedicated to raising awareness of fundamental rights and fighting against discrimination or the violation of human rights (including addressing trafficking in human beings).

Dans leurs stratégies, tous les États membres ont mis l’accent sur la lutte contre les discriminations et la protection des droits fondamentaux. Dans la plupart de ces stratégies, une section ou un chapitre spécifique est consacré à la sensibilisation aux droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations ou les violations des droits de l’homme (et notamment la lutte contre la traite des êtres humains).

Measures to promote human rights and non-discrimination

Mesures visant à encourager le respect des droits de l’homme et la lutte contre les discriminations

Measures required by the EU Framework | Member States that have addressed them |

Mesures prévues par le Cadre de l’UE | États membres ayant envisagé de telles mesures |

Efforts in the field of human rights and non-discrimination | BE, BG, CZ, DK, DE, EE, IE, EL, ES, FR, IT, CY, LV, LT, LU, HU, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Mesures de lutte contre les discriminations et dans le domaine des droits de l’homme | BE, BG, CZ, DK, DE, EE, IE, EL, ES, FR, IT, CY, LV, LT, LU, HU, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK |

Addressing the lack of registration of Roma in the national population registers and the lack of identity papers, where applicable, is an absolute pre-condition for ensuring equal access to public services. This should be urgently and properly addressed by those Member States where this is a challenge.

Veiller à ce que les Roms soient inscrits dans les registres de population nationaux et soient en possession de documents d’identité, au besoin, constitue une condition préalable sine qua non pour assurer l’égalité d’accès aux services publics. Il y a lieu que les États membres confrontés à ce défi s’attaquent au problème comme il se doit, sans plus tarder.

Stepping up the fight against discrimination and racism, including those forms affecting Roma people, must be part of a strong approach in each Member State. This should be based on full compliance with EU[21] and national laws by all and on raising awareness of the societal interest of Roma integration. Opportunities for intercultural encounters may support such awareness and facilitate de-stigmatisation.

L’intensification de la lutte contre les discriminations et les comportements racistes, notamment ceux qui touchent plus particulièrement les Roms, doit s’inscrire dans une démarche volontaire dans chaque État membre. Cette démarche devrait se fonder sur le respect absolu, par tout un chacun, du droit de l’Union[21] et des législations nationales, et sur une sensibilisation à l’intérêt sociétal que présente l’intégration des Roms. Fournir des occasions de rencontres interculturelles pourrait contribuer à favoriser cette sensibilisation et à supprimer la stigmatisation.

Roma children are a particularly vulnerable group when it comes to access to fundamental rights, which is only rarely addressed outside the fields of education and health. Several strategies devote specific attention to the situation of Roma women, even though additional efforts are needed to enable them to exercise their rights.

L’accès aux droits fondamentaux des enfants roms, groupe vulnérable s’il en est à cet égard, n’est que rarement pris en compte en dehors des domaines de l’éducation et de la santé. Plusieurs stratégies se penchent tout particulièrement sur la situation des femmes roms, même si des efforts supplémentaires restent à faire pour leur permettre d’exercer leurs droits.

A significant number of the Roma living in the Member States are legally residing third-country nationals, who face the same challenges as migrants coming from outside the EU. They should not be discriminated against, but enjoy the same rights as those granted to non-EU migrants.

Une grande partie des Roms vivant dans les États membres sont des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, qui sont confrontés aux mêmes défis que les migrants venant de pays extérieurs à l’Union. Ils ne doivent pas subir de discriminations, mais jouir des mêmes droits que ceux qui sont conférés aux migrants provenant de pays tiers.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority: ensure that all Roma are registered with the appropriate authorities; step up the fight against racism and discrimination including multiple discrimination; build public understanding of the common benefits of Roma inclusion; fight child labour and address trafficking in human beings more effectively, including by international cooperation. |

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres s’attachent en priorité à: veiller à ce que tous les Roms soient inscrits auprès des autorités concernées; intensifier la lutte contre le racisme et les discriminations, et notamment la discrimination multiple; faire prendre conscience au public des bénéfices mutuels à retirer de l’inclusion des Roms; lutter plus efficacement contre le travail des enfants et la traite des êtres humains, notamment grâce à la coopération internationale. |

8. National contact points

8. Les points de contact nationaux

The EU Framework asked Member States to appoint a national contact point for the National Roma Integration Strategy with the authority to coordinate the development and implementation of the strategy. All have followed this request and now have national contact points, most of them at a high level[22]. The clear identification of the coordinating authorities in all 27 Member States is an improvement compared to the past and a strong indicator of the political will to tackle the challenges of Roma integration[23]. At the same time close cooperation between national contact points and the authorities in charge of funding and responsible for the implementation must be ensured.

Le Cadre de l’UE prévoit que les États membres désignent un point de contact national pour la stratégie nationale d’intégration des Roms, habilité à coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie. Tous les États membres ont répondu à cette demande et disposent à présent d’un point de contact national, pour la plupart à un niveau élevé[22]. Le recensement précis de ces autorités de coordination dans l’ensemble des vingt-sept États membres constitue une amélioration par rapport au passé et témoigne de leur ferme volonté politique de s’attaquer aux défis que représente l’intégration des Roms[23]. Il y a lieu, dans un même temps, de veiller à une étroite collaboration entre les points de contacts nationaux et les autorités chargées du financement et de la mise en œuvre.

National contact points

Les points de contact nationaux

Measures required by the EU Framework | Member States that have addressed them |

Mesures prévues par le Cadre de l’UE | États membres ayant envisagé de telles mesures |

Appoint a national contact point | All Member States |

Désigner un point de contact national | Tous les États membres |

All measures should be put in place so that the national contact point is able to coordinate Roma inclusion policies effectively.

Il s’agira de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour permettre aux points de contact nationaux d’assurer une coordination efficace des politiques d’inclusion des Roms.

2.3. Assessment of the Funding of Measures

2.3. Évaluation des modes de financement des mesures

The EU Framework asked Member States to allocate sufficient funding from national budgets, to be complemented, where appropriate, by EU and international funding, to Roma inclusion measures. The assessment of the national strategies shows that most Member States have failed to allocate sufficient budgetary resources for Roma inclusion. Just a few Member States have identified budgetary resources and concrete amounts for Roma inclusion policy measures.

Le Cadre de l’UE prévoit que les États membres consacrent aux mesures d’inclusion des Roms un financement suffisant à charge de leur budget national, à compléter le cas échéant par des fonds de l’UE et un financement international. L’évaluation des stratégies nationales montre que la plupart des États membres n’ont pas alloué de ressources budgétaires suffisantes à l’inclusion des Roms. Seuls quelques États membres ont défini des ressources budgétaires et des montants concrets réservés à leurs politiques en la matière.

To ensure the implementation of Roma inclusion policies, several Member States plan to rely mostly on EU funding, especially on the European Social Fund and the European Regional Development Fund. Although possibilities exist to support vulnerable groups, such as Roma, within the scope of the rural development policy, most strategies do not make any reference to the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). Budgetary allocations for National Roma Integration Strategies should follow a territorial approach addressing the specific needs of geographical areas most affected by poverty or target groups at highest risk of discrimination or exclusion, with special regard to marginalised communities such as the Roma[24].

Pour garantir la mise en œuvre des politiques d’inclusion des Roms, plusieurs États membres comptent principalement sur les financements accordés par l’UE, et en particulier sur le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional. Bien que le champ d’application de la politique de développement rural permette d’apporter un soutien aux groupes vulnérables tels que les Roms, la plupart des stratégies n’évoquent pas le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L’allocation de fonds pour les stratégies nationales d’intégration des Roms devrait suivre une approche territoriale, répondant aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou ciblant les groupes les plus exposés à la discrimination ou à l’exclusion, avec une attention particulière pour les communautés marginalisées telles que celle des Roms[24].

Allocation of funding

Allocation des fonds

Measures required by the EU Framework | Member States that have addressed them |

Mesures prévues par le Cadre de l’UE | États membres ayant envisagé de telles mesures |

No indication of funding | IE, FR, CY, LU, NL, AT, FI, UK |

Aucun financement n’est mentionné | IE, FR, CY, LU, NL, AT, FI, UK |

No budget allocations | BE, DK, DE, EE, ES |

Aucune dotation budgétaire n’est mentionnée | BE, DK, DE, EE, ES |

Indication of allocation of funding from national budgets | BG, EL, LV, LT, HU, PL, RO, SI, SK, SE |

Indication des fonds alloués à charge des budgets nationaux | BG, EL, LV, LT, HU, PL, RO, SI, SK, SE |

Indication of allocation of international/EU funding | CZ, EL, LV, LT, HU, PL, PT, RO, SI, SK |

Indication de l’octroi d’un financement international ou de l’UE | CZ, EL, LV, LT, HU, PL, PT, RO, SI, SK |

Member States should make more and better use of EU Funds for Roma inclusion as part of their efforts to improve their absorption rate.

Les États membres devraient faire un meilleur usage, quantitativement et qualitativement, des fonds de l’UE pour l’inclusion des Roms dans le cadre des mesures qu’ils prennent pour améliorer leur taux d’absorption.

In order to ensure the sustainable implementation of their Roma inclusion strategies, Member States should show a clear commitment to securing their financing up to 2020, thereby reflecting their political will to address Roma exclusion. |

Pour garantir la pérennité de leurs stratégies d’inclusion des Roms, il y a lieu que les États membres s’engagent formellement à assurer leur financement jusqu’en 2020, en gage de leur volonté politique de traiter le problème de l’exclusion des Roms. |

3. THE CHALLENGES OF ENLARGEMENT COUNTRIES

3. LES DÉFIS DES PAYS CONCERNÉS PAR L’ÉLARGISSEMENT

The EU Framework underlines that the EU Roma integration goals are equally relevant to enlargement countries. The National Roma Integration Strategies of these countries need to be reviewed in line with these goals and reflect the comprehensive approach required by the EU Framework. This is clearly highlighted in the Commission Enlargement Strategy and Main Challenges 2011-2012[25].

Le Cadre de l’UE souligne que les objectifs d’intégration des Roms de l’UE s’appliquent également aux pays concernés par l’élargissement. Les stratégies nationales d’intégration des Roms adoptées par ces derniers doivent être revues à la lumière de ces objectifs et refléter l’approche globale requise par le Cadre de l’UE, comme l’énonce clairement la communication de la Commission intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2011-2012»[25].

The Commission is closely following developments in its annual progress reports. In addition to focusing on the four key areas of the EU Framework, countries in the Western Balkans and Turkey need to pay particular attention to facilitating access to personal documents and registration with the local authorities[26]. The national authorities of enlargement countries need to remain committed to taking concrete steps in all related areas[27].

La Commission suit de près l’évolution de la situation dans ses rapports annuels sur les progrès réalisés. Outre l’attention soutenue qu’ils doivent accorder aux quatre domaines d’action principaux du Cadre de l’UE, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie doivent veiller tout particulièrement à faciliter l’accès aux documents d’état civil et l’enregistrement auprès des autorités locales[26]. Les autorités nationales des pays concernés par l’élargissement doivent poursuivre leur engagement en faveur de mesures concrètes dans tous les domaines d’action correspondants[27].

A number of measures are already funded in candidate countries under the human resources development component of the Instrument on Pre-Accession Assistance (IPA). Beneficiary countries have a section dedicated to vulnerable groups and Roma in their Operational Programme, which promotes social inclusion, including training, career guidance and activities to improve participation in the job market.

Dans les pays candidats, une série de mesures sont déjà financées dans le cadre du volet «développement» des ressources humaines» de l’instrument de préadhésion (IPA). Les pays bénéficiaires consacrent une section de leur programme opérationnel aux groupes vulnérables et aux Roms, encourageant l’inclusion sociale, notamment par des formations, une orientation professionnelle et des activités visant à améliorer la participation de ceux-ci au marché de l’emploi.

In order to further assist the enlargement countries in their efforts to promote Roma inclusion, the Commission has taken steps to improve the use of IPA in order to address Roma inclusion at national and regional level in a more strategic and result-oriented way[28].

Pour soutenir davantage les pays concernés par l’élargissement qui déploient des efforts en faveur de l’inclusion des Roms, la Commission a pris des mesures pour améliorer l’utilisation de l’IPA, de façon à envisager l’inclusion des Roms au niveau national et régional selon une orientation plus stratégique et axée sur les résultats [28].

Better integration of Roma is a matter of social justice and of ensuring more inclusive societies in the enlargement countries. This forms part of the EU's shared values that enlargement countries are encouraged to embrace as part of the path to accession. However, the current situation of Roma living in poor conditions in enlargement countries has had consequences in terms of the increased number of Roma temporarily migrating to EU Member States under visa-free regime and even applying for asylum[29]. This can have a negative impact on the visa liberalisation, which is one of the greatest achievements towards the integration of the Western Balkans into the EU. Enlargement countries must step up efforts to further integrate their Roma citizens. This should also include sustainable solutions for refugees and internally displaced persons, many of whom are Roma[30].

L’amélioration de l’intégration des Roms passe par la justice sociale et l’essor de sociétés plus inclusives dans les pays concernés par l’élargissement. Il s’agit là de valeurs communes aux États membres de l’UE, que ces pays sont invités à adopter sur la voie de leur adhésion. Toutefois, les conditions de vie précaires que connaissent actuellement les Roms dans les pays concernés par l’élargissement ont eu pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligation de visa, voire d’introduire une demande d’asile[29]; cela peut avoir une incidence négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue l’une des principales réalisations sur la voie de l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE. Les pays concernés par l’élargissement doivent intensifier leurs efforts pour mieux intégrer leurs citoyens roms. Cela supposera aussi la mise en place de solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées intérieurement, parmi lesquels figurent de nombreux Roms[30].

4. THE WAY FORWARD

4. PERSPECTIVES

The Commission's assessment of the National Roma Integration Strategies shows that Member States are making efforts to develop a comprehensive approach towards Roma integration. However, much more needs to be done at national level. Socio-economic inclusion of Roma remains first and foremost the responsibility of the Member States and they will need stronger efforts to live up to their responsibilities, by adopting more concrete measures, explicit targets for measurable deliverables, clearly earmarked funding at national level and a sound national monitoring and evaluation system.

L’évaluation des stratégies nationales par la Commission montre que les États membres s’efforcent d’élaborer une approche globale pour l’intégration des Roms. Mais il reste beaucoup à faire au niveau national. La responsabilité de l’inclusion sociale et économique des Roms incombe d’abord et avant tout aux États membres et ceux-ci devront redoubler d’efforts pour l’assumer, en adoptant des mesures plus concrètes, en définissant des objectifs clairs correspondant à des résultats mesurables, en fixant clairement un financement au niveau national et en adoptant un système national solide de suivi et d’évaluation.

To meet the challenges identified and to bring about the effective integration of Roma minorities, Member States, especially those with a sizeable Roma population, need in particular to:

Pour relever les défis recensés et parvenir à une réelle intégration des minorités roms, il convient notamment que les États membres, et plus particulièrement ceux qui comptent une population rom importante:

- Continue regular bilateral dialogue with the Commission and relevant stakeholders in order to

- entretiennent un dialogue bilatéral régulier avec la Commission et les différentes parties prenantes, de façon

- ensure that National Strategies and action plans are coherent with EU laws and policies and with the specific national situation, including mainstream policies and public sector reforms, and take into account the impacts of the economic crisis;

- à garantir que les stratégies et plans d’action nationaux sont conformes à la législation et aux politiques de l’UE et adaptés aux spécificités nationales, notamment les politiques générales et les réformes du secteur public, tiennent compte des répercussions de la crise économique;

- ensure effective use of both national and European funds;

- à assurer une utilisation efficace des fonds tant nationaux qu’européens;

- promote and monitor concrete implementation of the strategies.

- à favoriser et à contrôler la mise en œuvre concrète de ces stratégies.

- Involve regional and local authorities

- associent les autorités régionales et locales

Member States need to ensure that the implementation of the strategies is coherent with regional and local plans. Regional and local authorities are indispensable for delivering change and need to be fully on board when the strategies are reviewed and implemented. In addition, the Commission will further promote exchanges of experience and networking among regional and local authorities.

Les États membres doivent veiller à ce que la mise en œuvre de leur stratégie soit en conformité avec les programmes régionaux et locaux. La participation des autorités régionales et locales est indispensable aux changements, qui n’interviendront que si celles-ci sont pleinement associées à la révision et à la mise en œuvre des stratégies. En outre, la Commission continuera d’encourager l’échange d’expériences et la constitution de réseaux entre les autorités régionales et locales.

- Work closely with civil society

- travaillent en étroite collaboration avec la société civile

Civil society, and in particular Roma organisations, should not be considered as passive recipients of change, but should be called upon to play an active role in generating it. They must play a crucial role in bringing Roma people on board and in building trust between majorities and minorities. Member States must take the necessary measures to secure the participation of civil society in the review, implementation and monitoring of their national strategies.

La société civile et en particulier les organisations roms ne devraient pas être considérées comme des acteurs passifs mais, au contraire, être invitées à jouer un rôle actif pour induire les changements. Elles ont un rôle de premier plan à tenir, en associant les Roms au processus et en instaurant un climat de confiance entre majorités et minorités. Les États membres doivent prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que la société civile soit associée à la révision, à la mise en œuvre et au suivi de leur stratégie nationale.

- Allocate proportionate financial resources

- allouent des ressources financières proportionnées

Member States need to allocate sufficient resources for the implementation of National Roma Integration Strategies, as this reflects Member States' ambitions. In addition to national funding, actions included in these strategies will also form part of the Structural Funds and the European Agricultural Fund for Rural Development negotiations for the 2014-2020 programming period. The Cohesion Policy Framework proposed by the Commission includes a minimum allocation for social inclusion and poverty, improved access to funds and their better coordination and integration, and an investment priority dedicated to the integration of marginalised communities such as the Roma and ex-ante conditionality requirements making Structural Funds investments conditional upon the existence of a National Roma Integration Strategy in line with the EU Framework.

Les États membres doivent consacrer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, à la hauteur de leurs ambitions. Outre le financement national, les actions exposées dans ces stratégies seront également à l’ordre du jour des négociations sur les Fonds structurels et sur le Fonds européen agricole pour le développement rural pour la période de programmation 2014-2020. Le cadre de la politique de cohésion proposé par la Commission prévoit une allocation minimale pour le volet «inclusion sociale et pauvreté», un meilleur accès aux fonds et une amélioration de leur coordination et de leur intégration, un financement prioritaire de l’intégration des communautés marginalisées comme celle des Roms et des exigences ex ante en matière de conditionnalité, subordonnant les investissements au titre des Fonds structurels à l’existence d’une stratégie nationale d’intégration des Roms conforme au cadre de l’UE.

- Monitor transformation and enable policy adjustment

- surveillent l’évolution et permettent un ajustement stratégique

National Reform Programmes within the European semester will be scrutinised for coherence with National Roma Integration Strategies and, where appropriate, references to Roma integration will be made in the Country-Specific Recommendations, in order to guide the relevant Member States towards further progress. In future years, in proportion to their Roma populations, Member States are asked to systematically address the issue of Roma inclusion in their National Reform Programmes.

La cohérence des programmes de réforme nationaux avec les stratégies nationales d’intégration des Roms sera examinée dans le cadre du semestre européen et, le cas échéant, des références à l’intégration des Roms accompagneront les recommandations par pays, de façon à aider les États membres concernés à améliorer leurs résultats. Dans les années à venir, les États membres seront invités à inscrire systématiquement la question de l’inclusion des Roms dans leurs programmes de réforme nationaux, en fonction de l’importance de leurs populations roms.

Furthermore, the accompanying Staff Working Document to this communication includes the summary of key points which help the Member States to bridge the gaps between Roma people and the majority population. The detailed assessment will be shared with the Member States in the context of dialogue with them.

De plus, dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication figure une synthèse des principales actions qui aideront les États membres à combler les écarts entre les Roms et la population majoritaire. L’évaluation détaillée sera communiquée aux États membres dans le cadre des dialogues qui se tiendront avec ceux-ci.

Member States are also invited to share with the Commission the findings of their monitoring of the implementation of their respective strategies.

Les États membres sont également invités à partager avec la Commission leurs observations résultant du suivi de la mise en œuvre de leurs stratégies respectives.

The EU's Fundamental Rights Agency will continue its surveys across the EU and work closely with the Member States to support them in developing robust national monitoring systems.

L’Agence des droits fondamentaux de l’UE continuera à mener des enquêtes dans l’ensemble de l’Union et travaillera en étroite collaboration avec les États membres, de façon à les soutenir dans l’élaboration de systèmes de suivi nationaux solides.

The Commission will continue to support mobilising capacity within Member States. To this end, a network of the national contact points of all EU Member States will be set up to share the results of their measures addressing Roma inclusion, exchange best practices and peer-review the implementation of their strategies. The European Platform for Roma Inclusion will continue to provide a forum for stakeholders to exchange views.

La Commission continuera à étayer la capacité de mobilisation des États membres. À cet effet, un réseau des points de contact nationaux de tous les États membres de l’UE sera mis en place afin de leur permettre de partager les résultats de leurs mesures en faveur de l’inclusion des Roms, d’échanger les meilleures pratiques en la matière et d’évaluer mutuellement la mise en œuvre de leurs stratégies. La plateforme européenne pour l’inclusion des Roms continuera à fournir un espace de réflexion où les différents acteurs pourront échanger leurs points de vue.

The Commission will review annually the implementation of the National Roma Integration Strategies, reporting to the European Parliament and the Council, as well as under the framework of the Europe 2020 Strategy.

La Commission procédera chaque année à une analyse de la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, fera rapport au Parlement européen et au Conseil, ainsi que dans le cadre de la stratégie «Europe 2020».

- Fight discrimination convincingly

- luttent résolument contre les discriminations

Member States need to ensure that anti-discrimination legislation is effectively enforced in their territories. When reporting in 2013 on the application of the EU's Race Equality Directive[31], the Commission will address legal issues with a particular emphasis on those aspects relevant to Roma integration.

Les États membres doivent veiller au respect effectif de la législation relative à la lutte contre les discriminations sur leur territoire. Lorsqu’elle établira son rapport sur l’application de la directive sur l’égalité raciale en 2013[31], la Commission se penchera sur les questions juridiques, en mettant l’accent sur les aspects pertinents pour l’intégration des Roms.

[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] The term “Roma” is used here, as well as by a number of international organisations and representatives of Roma groups in Europe, to refer to a number of different groups (such as Roma, Sinti, Kale, Gypsies, Romanichels, Boyash, Ashkali, Egyptians, Yenish, Dom, Lom) and also includes Travellers, without denying the specificities and varieties of lifestyles and situations of these groups.

[1] Le terme «Roms» est utilisé ici, ainsi que par un certain nombre d’organisations internationales et de représentants de groupes roms en Europe, pour désigner plusieurs groupes distincts (Roms, Sintis, Kalés, Tsiganes, Romanichels, Boyash, Ashkalis, Égyptiens, Yéniches, Doms, Loms, etc.) et il englobe également les Gens du voyage, tout en reconnaissant les spécificités et la diversité des modes et conditions de vie de ces groupes.

[2] Europol Organised Crime Threat Assessment 2011, p. 26.

[2] Évaluation de la menace que représente la criminalité organisée, effectuée en 2011 par Europol , p. 26.

[3] Economic costs of Roma exclusion , the World Bank, April 2010 http://siteresources.worldbank.org/EXTROMA/Resources/Economic_Costs_Roma_Exclusion_Note_Final.pdf

[3] Economic costs of Roma exclusion , Banque mondiale, avril 2010; http://siteresources.worldbank.org/EXTROMA/Resources/Economic_Costs_Roma_Exclusion_Note_Final.pdf

[4] See, for instance, the concerns expressed by Canada following an increasing number of asylum applications lodged by the nationals of certain Member States.

[4] Ainsi, le Canada a fait part de ses préoccupations face à une augmentation du nombre de demandes d’asile introduites par les ressortissants de certains États membres.

[5] Communication "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020", COM(2011)173 of 5 April 2011. The Opinion of the European Economic and Social Committee on "Societal empowerment and integration of Roma citizens in Europe", CESE 998/2011 of 16 June 2011 and the Opinion of the Committee of the Regions on "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020", CdR 247/2011 of 14 December 2011 give both strong support to the EU Framework.

[5] Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, COM(2011) 173 final. L’avis du Comité économique et social européen sur le thème «Autonomisation sociale et intégration des citoyens roms en Europe», CESE 998/2011 du 16 juin 2011, ainsi que l’avis du Comité des régions sur le «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020», CdR 247247 du 14 décembre 2011, soutiennent tous deux largement ce cadre de l’UE.

[6] In this communication, the term 'strategy' should be understood as covering both integrated sets of policy measures and strategies.

[6] Dans la présente communication, le terme «stratégie» doit s’entendre comme s’appliquant tant aux ensembles intégrés de mesures qu’aux stratégies proprement dites.

[7] European Council conclusions, EUCO 23/11 of 23 and 24 June 2011, following the EPSCO Council Conclusions on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, 106665/11 of 19 May 2011.

[7] Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, EUCO 23/11, faisant suite aux conclusions du conseil EPSCO sur un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020, document 10665/11 du 19 mai 2011.

[8] http://ec.europa.eu/europe2020/index_en.htm

[8] http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

[9] Malta did not adopt a National Roma Integration Strategy as there is no significant Roma population on its territory.

[9] Ainsi, Malte ne compte pas de communauté rom importante sur son territoire et n’a donc pas adopté de stratégie nationale d’intégration des Roms.

[10] The summary tables in the four policy areas consistently address two sets of issues: goals , i.e. whether the strategies endorse the general EU goal in the given field set by the EU Framework and whether they set concrete, specific and quantifiable goals; and measures (both mainstream and specific for Roma).

[10] Les tableaux récapitulatifs correspondant aux quatre domaines d’action illustrent toujours deux catégories de questions: les objectifs, à savoir, déterminer si les stratégies poursuivent l’objectif général de l’UE dans le domaine donné établi par le Cadre de l’UE, et si elles fixent des objectifs concrets, spécifiques et quantifiables, et les mesures (tant celles qui sont de portée générale que celles qui s’adressent spécifiquement aux Roms).

[11] EU Roma integration goals were set out in the Communication "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020", COM(2011)173 of 5 April 2011.

[11] Les objectifs de l’UE en matière d’intégration des Roms ont été exposés dans la communication «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020», COM(2011) 173 final du 5 avril 2011.

[12] Preventing Social Exclusion through the Europe 2020 strategy - Early Childhood Development and the Inclusion of Roma Families – official report of the European Platform for Roma Inclusion under the Belgian Presidency, developed from UNICEF and the European Social Observatory in collaboration with the Belgian Federal Planning Service for Social Integration, 2011; http://www.ecdgroup.com/pdfs/Preventing-Social-Exclusion.pdf.

[12] Preventing Social Exclusion through the Europe 2020 strategy - Early Childhood Development and the Inclusion of Roma Families , rapport officiel de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms publié en 2011 sous la présidence belge, élaboré par l’UNICEF et l’Observatoire social européen, en collaboration avec le service public fédéral belge de programmation «Intégration sociale»; http://www.ecdgroup.com/pdfs/Preventing-Social-Exclusion.pdf

[13] At least 10% of Roma children aged 7 to 15 in Greece, Romania, Bulgaria, Italy and France were identified in the survey as not attending school: they were either still in preschool, not yet in education, skipped the year, stopped school completely or were already working. This proportion is highest in Greece, with more than 35% of Roma children not attending school ( The situation of Roma in 11 EU Member States; Survey results at a glance. Fundamental Rights Agency, World Bank, United Nations Development Programme, 2012).

[13] L’étude a révélé qu’au moins 10 % des enfants roms âgés de 7 à 15 ans en Bulgarie, en France, en Grèce, en Italie et en Roumanie n’allaient pas à l’école, pour diverses raisons: ils étaient en âge préscolaire ou pas encore scolarisés, avaient manqué une année, avaient arrêté l’école complètement ou travaillaient déjà. C’est en Grèce que cette proportion était la plus élevée, plus de 35 % des enfants roms n’y allant pas à l’école ( The situation of Roma in 11 EU Member States; Survey results at a glance. Agence des droits fondamentaux, Banque mondiale, programme des Nations unies pour le développement, 2012).

[14] Member States are included if their respective strategies refer to the type of measures listed in the table.

[14] Les États membres sont mentionnés si leurs stratégies respectives portent sur le type de mesures qui sont citées dans le tableau.

[15] In most Member States, the number of Roma saying they were unemployed was at least double than the number of non-Roma. In Italy, the Czech Republic and Slovakia up to 4 or even 5 times more Roma than non-Roma said they were unemployed ( The situation of Roma in 11 EU Member States; Survey results at a glance. Fundamental Rights Agency, World Bank, United Nations Development Programme, 2012).

[15] Dans la plupart des États membres, au moins deux fois plus de Roms que de non-Roms déclaraient être sans emploi, et jusqu’à quatre, voire cinq fois plus en République tchèque, en Italie et en Slovaquie ( The situation of Roma in 11 EU Member States: Survey results at a glance. Agence des droits fondamentaux, Banque mondiale, programme des Nations unies pour le développement, 2012).

[16] Commission Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion of people excluded from the labour market (OJ L 307/11 of 18/11/2008).

[16] Recommandation 2008/867/CE de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (JO L 307 du 18.11.2008, p. 11).

[17] Specific measures aim to ensure non-discriminatory access for Roma to the labour market, including for example vocational and on-the-job training, mediation, facilitating access to childcare, etc.

[17] Les mesures spécifiques ont pour objectif de garantir que les Roms ne soient pas victimes de discrimination dans l’accès au marché de l’emploi et consistent par exemple dans des formations professionnelles et des formations «sur le tas», des services de médiation, un accès plus facile aux services de garde d’enfants, etc.

[18] These measures target preventive care, such as improving vaccination rates and campaigns on healthy lifestyles among Roma, but also reproductive health (e.g. prevention of youth pregnancies). Measures preventing prejudiced behaviour of health professionals are also mentioned by several Member States.

[18] Ces mesures visent les soins préventifs, tels que l’amélioration des taux de vaccination et les campagnes promouvant les modes de vie sains auprès des Roms, ainsi que la santé génésique (par exemple, la prévention des grossesses précoces). Plusieurs États membres citent aussi des mesures visant à prévenir les comportements dictés par les préjugés chez les professionnels de la santé.

[19] With priority on reproductive health and preventive care including improved immunisation.

[19] En accordant la priorité à la santé génésique et aux soins préventifs, et notamment à l’amélioration des taux de vaccination.

[20] Elements for a Common Strategic Framework 2014-2020 , Staff Working Document (2012) 61 final, 14 March 2012.

[20] «Éléments d’un cadre stratégique commun 2014-2020» , document de travail des services de la Commission SWD(2012) 61 final, 14 mars 2012.

[21] Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (OJ L 180 of 19/7/2000); Framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008 on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (OJ L 328 of 6/12/2008).

[21] Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000). Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008).

[22] See the national contact points at : http://ec.europa.eu/justice/discrimination/roma/national-strategies/index_en.htm.

[22] Pour consulter la liste des points de contacts nationaux, voir http://ec.europa.eu/justice/discrimination/roma/national-strategies/index_fr.htm

[23] In Greece, appointment of the national contact point is foreseen for the second half of 2012.

[23] En Grèce, la désignation du point de contact national est prévue pour le deuxième semestre 2012.

[24] The European Commission is collaborating with the World Bank to develop a mapping methodology, as well as maps of poverty and exclusion for most of the Member States which joined the EU in or since 2004. In 2011, the European Spatial Planning Observation Network called for proposals aimed at developing maps of poverty and exclusion for a number of Member States that joined the EU before 2004. At the end of 2011, the European Commission proposed that in the next programming period, Member States present the contribution of their Partnership Contracts and operational programmes to combating poverty by focussing their efforts to specific geographical areas or target groups.

[24] La Commission européenne, en collaboration avec la Banque mondiale, travaille à l’élaboration d’une méthode de cartographie, ainsi qu’à la réalisation de cartes recensant les zones de pauvreté et d’exclusion de la plupart des États membres ayant rejoint l’UE en 2004 ou par la suite. En 2011, l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen a lancé un appel à propositions en vue de la conception de cartes recensant les zones de pauvreté et d’exclusion d’un certain nombre d’États membres ayant adhéré à l’UE avant 2004. À la fin de l’année 2011, la Commission européenne a proposé que, pour la prochaine période de programmation, les États membres exposent la contribution apportée par leurs contrats de partenariat et leurs programmes opérationnels à la lutte contre la pauvreté, en concentrant leurs efforts sur des zones géographiques ou des groupes cibles bien précis.

[25] COM (2011) 666.

[25] COM(2011) 666.

[26] Zagreb Declaration of 27 October 2011, approved at the Conference on the Provision of Civil Status Documentation and Registration in South Eastern Europe.

[26] Déclaration de Zagreb du 27 octobre 2011, approuvée lors de la Conférence sur la délivrance et l’enregistrement des pièces d’état civil en Europe du Sud-Est.

[27] This commitment includes: establishing or reviewing relevant general and specific action plans and programmes in the four key areas, facilitating access to personal documents and registration; fostering early childhood education and reducing Roma early school leaving; stimulating employment of Roma in the public and private sector; preventing discrimination in social and health care, and improving the housing conditions of Roma, particularly those living in informal settlements.

[27] Cet engagement consiste notamment:à élaborer ou à réviser des plans et des programmes d’action généraux et spécifiques pertinents dans les quatre grands domaines concernés, à faciliter l’accès aux documents d’état civil et à l’enregistrement, à favoriser l’accès à l’éducation pour la petite enfance et à réduire le décrochage scolaire précoce chez les Roms, à encourager l’emploi des Roms dans les secteurs public et privé, à prévenir les discriminations dans les domaines des services sociaux et des soins de santé, et à améliorer les conditions de logement des Roms, notamment de ceux qui vivent dans des implantations informelles.

[28] Implementation is monitored through the mechanism of the Stabilisation and Association (SAA) process and the annual progress reports; the operational conclusions will be followed-up in 2012 in SAA committee meetings.

[28] Leur exécution est contrôlée au moyen du mécanisme prévu dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (PSA) et des rapports d’activités annuels; les conclusions opérationnelles feront l’objet d’un suivi en 2012 dans le cadre de réunions du comité PSA.

[29] SEC(2011) 695 and SEC(2011) 1570.

[29] SEC(2011) 695 et SEC(2011) 1570.

[30] The Sarajevo process (Belgrade Declaration of 7 November 2011) includes a ¬ 584 million Joint Regional Programme on this issue.

[30] Le processus de Sarajevo (déclaration de Belgrade du 7 novembre 2011) prévoit à cet égard une enveloppe de 584 millions d’EUR allouée à un programme régional conjoint.

[31] Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the p€584 million Joint Regional Programme on this issue.

[31] Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000).

[32] Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (OJ L 180 of 19/7/2000).