EXPLANATORY MEMORANDUM

EXPOSÉ DES MOTIFS

The development and continuation of unsound and unsafe practices of ship dismantling is a matter of serious concern. At the end of their operating life, most of the large commercial sea-going vessels are still dismantled in substandard facilities located in Asia (India, Pakistan and Bangladesh), usually through "beaching" method and with significant environmental and health impacts.

Le développement et le maintien de pratiques dangereuses et préjudiciables à l'environnement pour le démantèlement des navires suscitent de vives inquiétudes. En effet, à la fin de leur durée de vie opérationnelle, la plupart des grands navires de mer marchands sont démantelés en Asie (Inde, Pakistan et Bangladesh) dans des installations ne répondant pas aux normes et recourant généralement à la méthode dite de l'«échouage», avec des incidences considérables sur l'environnement et la santé.

The situation is expected to worsen since large numbers of ships are expected to be sent for dismantling in the coming years as a result of an overcapacity of the world fleet which is estimated to remain for at least 5 to 10 years. In addition, the coming peak in ship recycling around the phasing-out date for single-hull tankers (2015) is expected to essentially benefit the most sub-standard facilities.

La situation risque fort de se dégrader puisque, en raison de la surcapacité de la flotte mondiale, de nombreux navires devraient être envoyés au démantèlement au cours des prochaines années. Or, d'après les estimations, les problèmes de surcapacité ne vont pas disparaître avant cinq ou dix ans au moins. En outre, les principaux bénéficiaires du pic que connaîtra le secteur du recyclage des navires autour de la date butoir fixée pour le retrait des pétroliers à simple coque (2015) seront probablement les installations qui répondent le moins aux normes.

The current legislation[1] at international and European levels has proven ineffective to put an end to these ship recycling practices.

Les dispositions en vigueur actuellement[1] au niveau international et au niveau de l'Union européenne n'ont pas, jusqu'ici, permis de mettre fin à ces pratiques.

The current widespread non-compliance is linked:

Ce non-respect généralisé de la réglementation est lié:

- with the lack of recycling capacity available within the OECD in particular for the largest commercial ships,

- à l'absence de capacités de recyclage suffisantes dans l'OCDE, en particulier pour les plus grands navires marchands,

- the fierce and unfair competition between the substandard facilities and other facilities with higher technical standards which are only able to occupy market niches for special types of ships like small ships and government vessels including warships or the fleet of committed shipowners),

- à la concurrence acharnée et déloyale que se livrent les installations ne répondant pas aux normes et les installations respectant des normes techniques plus rigoureuses, qui ne parviennent à occuper que certains créneaux, comme les marchés des navires de petite taille, des navires relevant des pouvoirs publics, y compris les navires de guerre, ou des navires dont les propriétaires sont soucieux de l'environnement,

- the fact that the current legislation is not adapted to the specificities of ships and international shipping.

- au fait que la législation actuelle n'est pas adaptée aux spécificités des navires et de la navigation internationale.

In order to improve the situation, Parties to the Basel Convention invited, in 2004, the International Maritime Organization (IMO) to develop mandatory requirements for ship recycling[2].

Pour remédier à cette situation, les Parties à la convention de Bâle ont, en 2004, invité l'Organisation maritime internationale (OMI) à établir des exigences contraignantes en matière de recyclage des navires[2].

The Hong Kong Convention for the Safe and Sound Recycling of Ships (thereafter refered to as the Hong Kong Convention) was adopted in May 2009 by the International Maritime Organization. It needs to be ratified by a sufficient number of both large flag and recycling states in order to enter into force and start producing effects.

La convention de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ci-après «la convention de Hong Kong») a été adoptée par l'Organisation maritime internationale en mai 2009, mais ce n'est que lorsqu'elle aura été ratifiée par un nombre suffisant de grands États du pavillon et de grands pays recycleurs qu'elle pourra entrer en vigueur et commencer à produire ses effets.

The European Union and its Member States has compared the levels of controls and enforcement provided by the Hong Kong and the Basel Conventions in their entirety. The conclusion reached in April 2010 was that "as a preliminary assessment and taking a life cycle perspective, it can therefore be concluded that the Hong Kong Convention appears to provide a level of control and enforcement at least equivalent to that one provided by the Basel Convention for ships which are waste under the Basel Convention and for ships to which the Hong Kong Convention applies and to ships treated similarly pursuant to article 3(4) of this latter Convention".[3]

L'Union européenne et ses États membres ont comparé les niveaux de contrôle et d'application effective assurés respectivement par la convention de Hong Kong et par la convention de Bâle dans leur ensemble. La conclusion à laquelle a abouti cette évaluation en avril 2010 était la suivante: «en première appréciation, et en se fondant sur le cycle de vie des navires, on peut conclure que la convention de Hong Kong semble assurer un niveau de contrôle et d'application effective au moins équivalent à celui garanti par la convention de Bâle pour les navires considérés comme des déchets en vertu de la convention de Bâle, pour les navires relevant de la convention de Hong Kong et pour les navires faisant l'objet d'un traitement similaire en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de cette convention»[3].

In October 2011, Parties to the Basel Convention encouraged the ratification of the Hong Kong Convention to enable its entry into force[4].

En octobre 2011, les Parties à la convention de Bâle ont encouragé la ratification de la convention de Hong Kong afin de permettre à cette dernière d'entrer en vigueur[4].

At European level, the Commission adopted a Green Paper on better ship dismantling in 2007 and a Communication proposing an EU strategy on ship dismantling[5] in 2008. This strategy proposed measures to improve ship dismantling conditions as soon as possible, including in the interim period before the entry into force of the Hong Kong Convention[6]: i.e. preparing the establishment of measures on key elements of the Convention, encouraging voluntary industry action, providing technical assistance and support to developing countries and better enforcing the current legislation.

Au niveau européen, la Commission a adopté, en 2007, un livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires et, en 2008, une communication proposant une stratégie de l'UE relative au démantèlement des navires[5]. Cette stratégie propose des mesures visant à améliorer les conditions de démantèlement des navires dès que possible, y compris au cours de la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong[6]: il s'agit notamment de préparer la mise en place de mesures portant sur les principaux aspects de la convention, de promouvoir les actions entreprises par le secteur de sa propre initiative, de fournir une assistance technique et un soutien aux pays en développement et de veiller à une meilleure application effective de la législation actuelle.

In its conclusions on the EU strategy on ship recycling, the Council endorsed the Hong Kong Convention, underlining that it represented a major achievement for the international community, provided a comprehensive system of control and enforcement from "cradle to grave" and strongly encouraged Member States to ratify the Convention as a matter of priority so as to facilitate its entry into force as early as possible and to generate a real and effective change on the ground[7].

Dans ses conclusions au sujet de la stratégie de l'UE dans le domaine du recyclage des navires, le Conseil a approuvé l'adoption de la convention de Hong Kong, soulignant que cette Convention constituait une grande réussite pour la communauté internationale et offrait un système global de contrôle et d'application «de bout en bout»; il a par ailleurs encouragé fortement les États membres à ratifier la Convention en priorité, afin d'en faciliter l'entrée en vigueur dans les meilleurs délais et de susciter des changements réels et concrets sur le terrain[7].

2012/0056 (NLE)

2012/0056 (NLE)

Proposal for a

Proposition de

COUNCIL DECISION

DÉCISION DU CONSEIL

requiring Member States to ratify or to accede to the Hong Kong International Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships, 2009, in the interests of the European Union

exigeant des États membres qu'ils ratifient la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ou qu'ils adhèrent à cette Convention, dans l'intérêt de l'Union européenne

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 192(1), in conjunction with Article 218(6)(a)(v) and the first subparagraph of Article 218(8) thereof,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

Having regard to the proposal from the European Commission,

vu la proposition de la Commission européenne,

Having regard to the consent of the European Parliament,

vu l'approbation du Parlement européen,

Whereas:

considérant ce qui suit:

(1) Ships which are waste are subject to the Basel Convention on Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal at international level. At European level, these ships are subject to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipment of waste[8]. That Regulation implements the Basel Convention as well as an amendment[9] to the Convention adopted in 1995, which has not yet entered into force, and which establishes a ban on exports of hazardous waste from Union Member States to countries that are not members of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Since ships contain hazardous materials, they are generally classified as hazardous waste and are therefore prohibited from being exported for recycling in facilities in countries not members of the OECD.

(1) Les navires qui sont devenus des déchets sont soumis au niveau international à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Au niveau européen, ces navires relèvent du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets[8]. Ce règlement met en œuvre la convention de Bâle ainsi qu'un amendement[9] à cette convention adopté en 1995, qui n'est pas encore entré en vigueur et qui interdit les exportations de déchets dangereux en provenance des États membres de l'Union vers les pays non-membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Étant donné que les navires contiennent des matières dangereuses, ils entrent généralement dans la catégorie des déchets dangereux et ne peuvent dès lors pas être exportés en vue de leur recyclage dans des installations situées dans des pays non-membres de l'OCDE.

(2) Significant difficulties have been faced at international and European levels when trying to apply the existing legislation to ships.

(2) L'application de la législation existante aux navires a soulevé d'importantes difficultés aux niveaux international et européen.

(3) The Hong Kong International Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships, 2009 (hereinafter 'the Convention') , was adopted on 15 May 2009 under the auspices of the International Maritime Organisation (IMO) as a result of the deliberations of the International Conference on the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships[10].

(3) La convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ci-après «la convention de Hong Kong») a été adoptée le 15 mai 2009 sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI) à l'issue des délibérations de la conférence internationale sur le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires[10].

(4) The Convention aims at ensuring that ships, when being dismantled after reaching the end of their operational live, do not pose any unnecessary risks to human health and safety and to the environment. The Convention addresses the issues around ship dismantling in their entirety as well as concerns raised about the working and environmental conditions at many of the ship dismantling locations around the world.

(4) La Convention vise à faire en sorte que les navires, lorsqu'ils sont démantelés à la fin de leur durée de vie opérationnelle, ne présentent pas de risques inutiles pour la santé et la sécurité des personnes et pour l'environnement. Elle aborde l'ensemble des problèmes liés au démantèlement des navires, ainsi que les inquiétudes exprimées au sujet des conditions de travail et des conditions environnementales qui règnent dans bon nombre d'installations de démantèlement des navires de par le monde.

(5) The environmentally sound management of ship dismantling is a priority for the European Union[11] and the early implementation of the Convention is one of the key actions proposed in the Communication of the Commission 'An EU Strategy for better ship dismantling'[12].

(5) L'Union européenne considère la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires comme une priorité[11] et la mise en œuvre anticipée de la convention figure au nombre des mesures phares proposées dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires»[12].

(6) However, so far none of the Member States has ratified the Convention or acceded to it and only three Member States have signed it. Ratification of the Convention or accession to it by Member States would carry weight in the international arena and would speed up the entry into force of the Convention.

(6) À ce jour, toutefois, aucun État membre n'a ratifié la Convention ou adhéré à celle-ci, et seuls trois États membres l'ont signée. La ratification de la Convention par les États membres ou leur adhésion à celle-ci auraient un certain retentissement sur la scène internationale et accéléreraient l'entrée en vigueur de ladite Convention.

(7) Some provisions of the Convention fall within the exclusive competence of the Union as regards ship recycling.

(7) Certaines dispositions de la Convention relèvent de la compétence exclusive de l'Union en matière de recyclage des navires.

(8) The Union cannot ratify the Convention, as only States can be parties thereto.

(8) L'Union n'est pas en mesure de ratifier la Convention, puisque seuls des États peuvent y être parties.

(9) The Council should therefore require Member States to ratify the Convention or to accede to it in the interests of the Union,

(9) Il convient dès lors que le Conseil exige des États membres qu'ils ratifient la Convention ou qu'ils adhèrent à celle-ci, dans l'intérêt de l'Union,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Article premier

Upon the entry into force of Regulation (EU) No XX of the European Parliament and of the Council ( on ship recycling ) to implement the Hong Kong International Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships, ('the Convention'), adopted on 15 May 2009 under the auspices of the International Maritime Organisation, Member States shall ratify the Convention or accede to it for the parts falling under the exclusive competence of the Union.

À l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° XX du Parlement européen et du Conseil ( relatif au recyclage des navires ) visant à mettre en œuvre la convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ci-après «la Convention»), adoptée le 15 mai 2009 sous les auspices de l'Organisation maritime internationale, les États membres ratifient la Convention ou y adhèrent pour ce qui est des volets relevant de la compétence exclusive de l'Union.

Article 2

Article 2

Member States shall take the necessary steps to deposit their instruments of ratification of the Convention or accession to it with the Secretary-General of the International Maritime Organisation without delay, and in any case no later than three years from the date of entry into force of this Decision.

Les États membres prennent sans délai, et en tout état de cause au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification de la Convention ou d'adhésion à celle-ci auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale.

The progress of the ratification or accession shall be reviewed no later than five years from the date of entry into force of this Decision.

L'état d'avancement du processus de ratification ou d'adhésion est réexaminé au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

Article 3

This Decision is addressed to the Member States.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

For the Council

Par le Conseil

The President

Le président

[1] The Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste at European level and the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal at international level.

[1] Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets au niveau européen et, au niveau international, la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

[2] Decision VII/26 on the Environmentally sound management of ship dismantling adopted during the 7th Conference of the Parties to the Basel Convention.

[2] Décision VII/26 sur la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires, adoptée lors de la 7e Conférence des Parties à la convention de Bâle.

[3] Submission from the European Union and its Member States available at http://archive.basel.int/ships/oewg-vii12-comments/comments/eu.doc

[3] Contribution de l'Union européenne et de ses États membres, disponible à l'adresse http://archive.basel.int/ships/oewg-vii12-comments/comments/eu.doc.

[4] Decision X/ AA on the environmentally sound dismantling of ships adopted during the 10th conference of the Parties to the Basel Convention

[4] Décision X/AA sur le démantèlement écologiquement rationnel des navires, adoptée lors de la 10e Conférence des Parties à la convention de Bâle.

[5] Communication COM (2008) 767 final of 19 November 2008 presenting an "EU strategy for better ship dismantling, and its impact assessment in Commission Staff Working Document SEC(2008) 2846

[5] Communication COM(2008) 767 final du 19 novembre 2008 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires» et analyse d'impact correspondante [document de travail des services de la Commission SEC(2008) 2846].

[6] The Hong Kong International Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships

[6] Convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

[7] Conclusions adopted by the Council on 21 October 2009 available at http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/110626.pdf .

[7] Conclusions adoptées par le Conseil le 21 octobre 2009, disponibles à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/110626.pdf

[8] OJ L 190, 12.7.2006, p. 1.

[8] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

[9] Amendment to the Basel Convention ('Ban amendment') adopted by Decision III/1 of the Parties to the Basel Convention.

[9] Amendement à la convention de Bâle («amendement portant interdiction») adopté par la décision III/1 des Parties à la convention de Bâle.

[10] Final Act of the Conference (SR/CONF/45).

[10] Acte final de la conférence (SR/CONF/45).

[11] Council Conclusions of 20 November 2006.

[11] Conclusions du Conseil du 20 novembre 2006.

[12] COM(2008) 767 final.

[12] COM(2008) 767 final.