Opinion of the European Economic and Social Committee on "Iceland as a candidate country"

Avis du Comité économique et social européen sur "L'Islande en tant que pays candidat"

(exploratory opinion)

(avis exploratoire)

(2011/C 54/02)

(2011/C 54/02)

Rapporteur: Ms Carr

Rapporteure: MmeCarr

By letter of April 28, 2010 Vice-President of the European Commission, Maroš Šefčovič and the member of the European Commission responsible for the enlargement process, Štefan Füle asked the EESC, under Article 304 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to draw up an exploratory opinion on

Par lettre du 28 avril 2010, le Vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, et le commissaire responsable du processus d'élargissement, Štefan Füle, ont prié le CESE, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur

Iceland as a candidate country.

"L'Islande en tant que pays candidat".

The Section for External Relations, which was responsible for preparing the Committee's work on the subject, adopted its opinion on 27 October 2010

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 octobre 2010.

At its 467th plenary session, held on 8- 9 December 2010 (meeting of 9 December), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 170 votes to one with no abstentions.

Lors de sa 467e session plénière des 8 et 9 décembre 2010 (séance du 9 décembre 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 170 voix pour, 1 voix contre et aucune abstention.

1. Conclusions and Recommendations

1. Conclusions et recommandations

1.1 At this point in time, as confirmed by the public hearing in Iceland in September 2010, there is a serious uphill struggle regarding the support of public opinion for Iceland’s EU membership application. While membership as such remains a debated issue, support for accession negotiations seems to have recently increased: 64 % prefer to continue the EU accession process, rather than withdraw the application. This is a considerable increase in support for the accession process as compared to earlier polls.

1.1 Actuellement, comme le confirme l'audition publique réalisée en Islande en septembre 2010, le pays connaît de sérieuses difficultés s'agissant du soutien de l'opinion publique à sa demande d'adhésion à l'UE. Si l'adhésion en tant que telle fait toujours l'objet de débats, le soutien aux négociations d'adhésion semble s'être récemment renforcé: 64 % des Islandais préféreraient poursuivre le processus d'adhésion plutôt que de voir le pays retirer sa candidature. Par rapport aux enquêtes d'opinion précédentes, il s'agit d'une augmentation considérable.

1.2 The Committee believes that it is time for pro-EU organisations to join the public debate to a greater extent to demonstrate the benefits of the EU membership to Iceland as well as to the EU. The EESC could take a lead and organise events focussing especially on the role of "various interests" organisations.

1.2 Le Comité estime que l'heure est venue pour les organisations favorables à l'UE de prendre davantage part au débat public afin de mettre en évidence les avantages d'une adhésion, tant pour l'Islande que pour l'UE. Le CESE pourrait jouer un rôle moteur en organisant des manifestations consacrées plus spécifiquement au rôle des organisations du Groupe "Activités diverses".

1.3 The EESC strongly supports Iceland’s membership of the EU and emphasises the importance of the participation of Icelandic civil society in the accession negotiations. The social partners have traditionally had a strong role in the Icelandic policy process and already have ties with the EESC and European umbrella organisations.

1.3 Le CESE apporte un soutien ferme à l'adhésion de l'Islande à l'UE et souligne l'importance de la participation de la société civile islandaise aux négociations d'adhésion. Traditionnellement, les partenaires sociaux jouent un grand rôle dans le processus d'élaboration des politiques en Islande et ont déjà développé des liens avec le CESE et des organisations coordinatrices européennes.

1.4 As well as the social partners, the Committee underlines the need for broader civil society participation from various interest groups. It is necessary to ensure a "civil dialogue" in addition to the more traditional social dialogue during the accession process.

1.4 À l'instar des partenaires sociaux, le Comité insiste sur la nécessité d'une implication plus large de divers groupes d'intérêts issus de la société civile. Il importe de garantir, au cours du processus d'adhésion, un "dialogue civil" parallèlement au dialogue social plus traditionnel.

1.5 The Committee recommends that a Joint Consultative Committee be set up for Iceland as quickly as possible, as has been done for other pre-accession states. The Committee believes that this will be a useful mechanism for exchanging views and information between the civil societies of Iceland and the EU Member States, for expressing joint recommendations and opinions to the negotiating parties, and particularly for strengthening the role of Group III organisations during the membership negotiations.

1.5 Le CESE recommande de créer dans les meilleurs délais un comité consultatif mixte pour l'Islande, comme pour les autres pays candidats à l'adhésion. Il estime qu'une telle plate-forme constituera un mécanisme utile pour échanger des points de vue et des informations entre la société civile islandaise et celle des pays membres de l'UE, soumettre des recommandations et des avis conjoints aux parties à la négociation et, notamment, renforcer le rôle des organisations du Groupe III pendant les négociations d'adhésion.

1.6 Due to its high political and economic development and its participation in the European Economic Area (EEA), Iceland is generally well prepared to assume the obligations of EU membership (despite the breakdown of the Icelandic economy in the recent crisis), particularly in the fields covered by the EEA Agreement. The EESC also believes that, as an EU Member State, Iceland could contribute to the development of various EU policies, for example with respect to sustainable fisheries, renewable energy and the Arctic dimension. Currently Iceland does not have a seat in EU decision-making institutions.

1.6 Étant donné son niveau élevé de développement politique et économique et sa participation à l'Espace économique européen (EEE), l'Islande est globalement bien préparée à assumer les obligations liées à l'adhésion à l'UE (en dépit de l'effondrement de son économie lors de la crise récente), tout particulièrement dans les domaines couverts par l'Accord EEE. Le CESE pense également qu'une fois membre de l'Union européenne, l'Islande pourrait contribuer au développement de différentes politiques européennes, notamment en matière de pêche durable, d'énergies renouvelables et de dimension arctique. Actuellement, ce pays ne siège dans aucune institution européenne dotée d'un pouvoir de décision.

1.7 Although Iceland has already implemented the substantial amount of the EU acquis, challenges remain in certain key areas, primarily fisheries and agriculture. The EESC emphasises that civil society groups in these areas must play a key role in the accession process. It is also necessary to involve other relevant groups in the accession process to support the Icelandic government in their task of negotiating the country's accession to the EU.

1.7 Bien que l'Islande ait déjà mis en œuvre une partie importante de l'acquis de l'Union, des défis demeurent dans certains domaines clés, principalement dans les secteurs de la pêche et de l'agriculture. Le Comité souligne que les groupes de la société civile actifs dans ces domaines doivent jouer un rôle de premier plan dans le processus d'adhésion. Il est également nécessaire d'y associer d'autres groupes concernés en vue de soutenir le gouvernement islandais dans sa mission de négocier l'adhésion du pays à l'UE.

1.8 There are some powerful CSOs that have already declared their opposition to Iceland’s membership bid. In such circumstances it is of the upmost importance that organisations positive towards membership start a public debate in the near future on the benefits of membership to Iceland as well as to the EU. The EESC believes that a broader debate at national and European levels would be beneficial, assisting organisations and the public in the process of forming their opinions through the democratic process, bearing in mind the consensual approach at the European level.

1.8 Plusieurs organisations de la société civile influentes ont déjà déclaré leur opposition à la demande d'adhésion de l'Islande. Dans ce contexte, il relève de la plus haute importance que des organisations civiles favorables à l'adhésion lancent prochainement un débat public sur les avantages de celle-ci, tant pour l'Islande que pour l'Union européenne. Le CESE estime qu'un débat plus large au niveau national et européen serait bénéfique et aiderait les organisations et les citoyens à se faire leur propre opinion dans le cadre d'un processus démocratique, en gardant à l'esprit l'approche consensuelle au niveau européen.

1.9 Negative public opinion in Iceland towards EU membership partly stems from the unresolved Icesave dispute. Therefore it is even more vital to engage civil society in a constructive dialogue over the question of EU membership. The EESC insists that the Icesave issue should be resolved outside the accession negotiations and must not be made into an obstacle in the way of Iceland’s accession process.

1.9 En Islande, l'opinion publique défavorable à l'adhésion est en partie imputable au litige non résolu concernant la banque en ligne Icesave. Il est dès lors d'autant plus important que la société civile prenne part à un dialogue constructif sur la question de l'entrée du pays dans l'UE. Le CESE insiste sur la nécessité de résoudre la question de la banque en ligne Icesave en marge des négociations d'adhésion afin qu'elle ne constitue pas une entrave au processus d'adhésion de l'Islande.

2. Current state of play

2. Point de la situation

2.1 Iceland applied for EU membership in July 2009 and on 24 February 2010 the Commission issued a positive opinion on Iceland’s application. On 17 June 2010 the European Council decided to open accession negotiations and invited the Council to adopt a general Negotiating Framework. The decision was endorsed by the European Parliament on 28 June 2010. The first meeting of the Intergovernmental Conference took place on 27 July 2010.

2.1 L'Islande a soumis sa candidature à l'adhésion en juillet 2009 et la Commission a rendu un avis favorable sur celle-ci le 24 février 2010. Le 17 juin 2010, le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion et a invité le Conseil à adopter un cadre général de négociation. Cette décision a été ratifiée par le Parlement européen le 28 juin 2010. La première réunion de la conférence intergouvernementale a eu lieu le 27 juillet 2010.

2.2 Iceland has already implemented a large portion of the EU acquis through the EEA Agreement and the Schengen Association Agreement; this will facilitate the screening process and subsequent chapter by chapter negotiations. However, challenges remain in some key areas such as agriculture, fisheries and monetary policy. The screening process has started and is scheduled to be concluded in June 2011.

2.2 L'Islande a déjà mis en œuvre une grande partie de l'acquis de l'Union dans le cadre de l'Accord EEE et de l'Accord d'association de Schengen, ce qui facilitera le processus de screening et les négociations chapitre par chapitre qui suivront. Néanmoins, des défis demeurent dans certains domaines clés tels que l'agriculture, la pêche et la politique monétaire. Le processus de screening a été lancé et devrait s'achever en juin 2011.

2.3 Iceland complies fully with the political criteria for EU membership laid down by the Copenhagen European Council in 1993. It is a well developed representative democracy with strong institutions, an extensive system for the protection of fundamental and human rights and respect for the rule of law.

2.3 L'Islande satisfait pleinement aux critères politiques d'adhésion à l'UE fixés par le Conseil européen de Copenhague de 1993. Il s'agit d'une démocratie représentative bien développée, dotée de solides institutions, d'un système étendu de protection des droits fondamentaux et humains et de respect de l'État de droit.

2.4 Its public administration is generally efficient and free from political interference. The recent financial turmoil has, however, been accompanied by political upheaval and a need for administrative reform. According to the Commission's opinion, the financial crisis has posed questions regarding potential conflicts of interests related to the close links between the political class and the business community, and further reforms will most likely be necessary. Public administration reform has already been initiated and has addressed some of the concerns raised by the Commission.

2.4 Son administration publique est généralement efficace et libre de toute ingérence politique. Néanmoins, la récente tempête financière a donné lieu à des bouleversements politiques et mis en évidence la nécessité d'une réforme administrative. Selon l'avis de la Commission, la crise financière a soulevé la question des conflits d'intérêts susceptibles de découler des liens étroits entre la classe politique et le monde des affaires. De nouvelles réformes seront très probablement nécessaires. Une réforme de l'administration publique est en cours et s'est attaquée à certaines des préoccupations identifiées par la Commission.

2.5 Despite the severe consequences of the economic crisis, Iceland is a functioning market economy and well able to cope with competitive pressures and market forces within the EU. To combat the crisis the Icelandic government has undertaken difficult austerity measures, proposed policies to diversify the economy and is hoping to return to positive growth by the end of 2010. The key aim of the current government is to rebalance the state budget by 2013 while creating jobs and promoting innovation to restore Iceland’s competitiveness by 2020.

2.5 Malgré les lourdes conséquences de la crise économique, l'Islande est une économie de marché viable et tout à fait capable de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'UE. Afin de lutter contre la crise, le gouvernement islandais a adopté de sévères mesures d'austérité, a proposé des politiques visant à diversifier l'économie et espère connaître à nouveau une croissance positive d'ici la fin de l'année 2010. Le principal objectif du gouvernement actuel est de rééquilibrer le budget de l'État d'ici 2013 tout en créant des emplois et en promouvant l'innovation afin de restaurer la compétitivité du pays d'ici 2020.

2.6 Generally Iceland is seen as a natural candidate for membership; it has a well-developed democratic culture and a high level of alignment with the acquis, and could therefore complete the accession negotiations relatively fast, providing that it fully aligns its legislation with the acquis by the time of accession. If the negotiation process is successful and the Icelanders approve their country's membership in a referendum, Iceland would be the member state with the smallest population of some 317000 inhabitants.

2.6 L'Islande est généralement considérée comme un candidat naturel à l'adhésion. Elle dispose d'une culture démocratique bien développée et a atteint un degré élevé d'alignement sur l'acquis. Elle pourrait dès lors finaliser les négociations d'adhésion relativement rapidement, pour peu qu'elle parachève l'alignement de sa législation sur l'acquis d'ici le moment de son adhésion. Si le processus de négociation est concluant et que les Islandais approuvent l'adhésion de leur pays à l'UE par référendum, l'Islande deviendra l'État membre de l'Union le moins peuplé, avec environ 317000 habitants.

2.7 After Iceland applied for membership ten negotiating groups were set up to take charge of the negotiations in different areas. The social partners and other key organisations are well represented and have seats in relevant groups. Although officials are responsible for the negotiations, the groups most affected have been invited to take part in the preparatory work of the negotiation teams and participate directly in the process.

2.7 Après le dépôt de la candidature à l'adhésion, dix groupes de négociateurs ont été constitués pour mener les négociations dans différents domaines. Les partenaires sociaux et d'autres organisations importantes sont bien représentés et siègent dans les groupes qui les concernent. Bien que les négociations relèvent de la responsabilité des fonctionnaires, les groupes les plus concernés ont été invités à prendre part aux travaux préparatoires des équipes de négociateurs et à participer directement au processus.

2.8 It is the policy of the Icelandic government to fully involve civil society in the accession process. When the Foreign Affairs Committee of the Icelandic Parliament drafted its opinion on EU membership, civil society organisations, individuals and institutions were invited to submit comments, which were taken into account. The Committee's conclusions noted that an extensive consultation forum would be established where the EU, the status of the accession negotiations and Iceland’s negotiating positions in individual areas would be discussed.

2.8 La politique du gouvernement islandais est d'associer pleinement la société civile au processus d'adhésion. Quand la commission des affaires étrangères du Parlement islandais a préparé son avis sur l'adhésion du pays à l'UE, des organisations de la société civile, des citoyens et des institutions ont été invités à transmettre leurs observations, qui ont été prises en compte. Dans ses conclusions, cette commission a déclaré qu'un large forum de consultation verrait le jour, au sein duquel on débattrait de l'UE, de l'état d'avancement des négociations d'adhésion et des positions de négociation de l'Islande dans les différents domaines.

2.9 Despite all these positive signals regarding civil society involvement in the accession process, Iceland’s credibility has suffered within some EU member states due to the banking crisis and the Icesave dispute. The attitudes of Icelanders towards the EU are changeable. A Gallup poll in July 2010 showed that 60 % supported the withdrawal of the membership application but at the end of September another poll conducted by the newspaper Fréttablaðið showed that 64 % of respondents wanted the negotiations to be concluded so that the issue could be voted on in a referendum. While it is too early to say if the perception of the EU among Icelanders has changed, it is certain that there is an enormous demand for more factual information on the EU and EU membership. There seems to be mounting desire to learn more about the EU and the accession process in order to base future decisions on sound knowledge rather than myths and fears.

2.9 Malgré tous ces signaux positifs concernant l'engagement de la société civile dans le processus d'adhésion, la crédibilité de l'Islande s'est détériorée dans plusieurs États membres en raison de la crise bancaire et du différend autour de la banque Icesave. L'attitude des Islandais à l'égard de l'UE varie. Alors qu'un sondage Gallup réalisé en juillet 2010 indiquait que 60 % des Islandais étaient favorables au retrait de la demande d'adhésion à l'Union, un autre sondage effectué à la fin du mois de septembre par le journal Fréttablaðið montrait que 64 % des sondés souhaitaient que les négociations soient menées à leur terme afin que la question puisse être mise au vote dans le cadre d'un référendum. S'il est trop tôt pour dire que la perception de l'UE par les Islandais a changé, il est certain qu'il existe une énorme demande de plus d'informations factuelles sur l'Union européenne et sur l'adhésion à celle-ci. On observe un désir croissant d'en savoir davantage sur l'UE et le processus d'adhésion afin de fonder de futures décisions sur des connaissances solides plutôt que sur des mythes et des craintes.

3. Relations with the EU

3. Relations avec l'UE

3.1 Iceland has close ties with the European Union through the EEA Agreement that came into effect in 1994. The EEA Agreement provides for three EFTA States’ participation in the EU's Internal Market. After Iceland’s application for membership, the EU set up a representation in Iceland; previously Iceland was served from Oslo.

3.1 L'Islande entretient des relations étroites avec l'Union dans le cadre de l'Accord EEE entré en vigueur en 1994. Cet accord prévoit la participation de trois États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) au marché unique européen. Après le dépôt de la candidature de l'Islande à l'adhésion, l'UE a établi une représentation sur place. Auparavant, ce pays était couvert par la représentation d'Oslo.

3.2 The EEA Agreement has required a high level of integration of the EU acquis into Iceland’s national legal system. Iceland has adopted most of the provisions relevant to the four freedoms. Few domestic policy sectors are unaffected by the EEA Agreement which, some might argue, entails a form of quasi-membership of the EU. The percentage of internal market legislation transposed into national legislation by July 2009 is at the same level as the average for EU Member States.

3.2 L'Accord EEE a requis un degré élevé d'intégration de l'acquis de l'UE dans le système législatif islandais. L'Islande a adopté la plupart des dispositions relatives aux quatre libertés. Peu de secteurs de la politique nationale ne sont pas couverts par l'Accord EEE qui, comme certains le font valoir, comporte une forme de quasi-adhésion à l'UE. Au mois de juillet 2009, la proportion de réglementation relative au marché intérieur déjà transposée dans le droit national était comparable à la moyenne des États membres de l'UE.

3.3 Although Justice, Freedom and Security is not part of the EEA Agreement, Iceland has also participated in this policy area through the Schengen Association Agreement. When the Nordic EU Member States applied to join Schengen, they did so on the condition that a solution would be found to maintain the Nordic Passport Union with Iceland and Norway. The two countries have therefore applied the Schengen acquis since March 2001.

3.3 Bien que la justice, la liberté et la sécurité ne soient pas couvertes par l'Accord EEE, l'Islande a aussi été active dans ce domaine politique, dans le cadre de l'Accord d'association de Schengen. Quand les États membres du Nord de l'UE ont posé leur candidature pour rejoindre l'espace Schengen, ils l'ont fait à la condition qu'une solution soit trouvée pour que l'Union nordique des passeports puisse être maintenue avec l'Islande et la Norvège. C'est la raison pour laquelle ces deux pays appliquent l'acquis Schengen depuis mars 2001.

3.4 Regarding participation in the EU decision-making process, the EEA Agreement mainly grants access to the Commission. According to Articles 99 and 100 of the EEA Agreement, EEA EFTA states can participate in the Commission's expert groups and the working groups of comitology committees. However, the EEA EFTA states do not have any formal access to the Council or to the European Parliament.

3.4 S'agissant de la participation au processus décisionnel de l'Union européenne, l'Accord EEE confère essentiellement un accès à la Commission. En vertu des articles 99 et 100 de l'Accord EEE, les pays de l'AELE participant à l'EEE peuvent prendre part aux groupes d'experts de la Commission et aux groupes de travail des comités "comitologie". Ils ne disposent toutefois d'aucun accès officiel au Conseil ou au Parlement européen.

3.5 Icelandic social partners participate in the EEA Joint Consultative Committee with the EESC. At a political level Iceland participates in the EEA Joint Parliamentary Committee. Together with Norway, Iceland also participates in informal pre-Council Nordic/Baltic meetings where it has the opportunity to try to get its views across.

3.5 Les partenaires sociaux islandais participent au Comité consultatif mixte EEE avec le CESE. L'Islande participe à un niveau politique au Comité parlementaire mixte de l'EEE. Aux côtés de la Norvège, elle prend également part aux réunions informelles entre pays nordiques et de la Baltique avant les Conseils, dans le cadre desquelles elle a la possibilité d'essayer de faire passer ses positions.

3.6 In addition to not having full participation in the EU decision-making process, the principal difference between Iceland’s status under the EEA Agreement and EU membership is that the EEA Agreement does not establish supranational institutions that have the power to enact laws that would be directly applicable in member states. Neither does the EEA Agreement entail conferral of judicial powers. At the same time EU membership would give Iceland representation in all EU institutions and decision-making bodies.

3.6 Outre le fait de ne pouvoir participer pleinement au processus décisionnel de l'UE, la principale différence entre le statut de l'Islande dans le cadre de l'Accord EEE et celui d'État membre de l'Union européenne est que l'Accord EEE n'établit aucune institution supranationale habilitée à adopter des lois directement applicables dans les États membres. De même, l'Accord EEE ne prévoit pas l'attribution de compétences judiciaires. Dans le même temps, l'adhésion à l'UE permettrait à l'Islande d'être représentée dans toutes les institutions et instances décisionnelles de l'Union.

3.7 Despite having close relations with the EU, Iceland has until recently opted to remain outside the Union. This stance is generally traced to a variety of factors, most prominently to the desire to retain national control over fisheries resources. The Common Agricultural Policy is also unpopular among Icelandic farmers, who fear competition from cheaper products from the mainland. Nationalistic discourse is strong in certain segments of the population in Iceland and some decision-makers have generally been unwilling to promote anything that could be seen as compromising the country's sovereignty. Iceland’s geographical isolation, its special security relationship with the United States during the Cold War years, the small size of its administration and the electoral system’s bias in favour of rural areas are also sometimes named as potential causes for Iceland’s policy towards the EU. Finally, the EEA Agreement has, until the financial crisis, generally been thought to serve Iceland’s interests sufficiently.

3.7 Malgré ses relations étroites avec l'Union, l'Islande a, jusqu'à récemment, choisi de demeurer en dehors de celle-ci. D'une manière générale, cette position est liée à une variété de facteurs, en particulier au souhait de conserver un contrôle national sur les ressources halieutiques. La politique agricole commune est également impopulaire parmi les agriculteurs islandais, qui craignent la concurrence de produits moins chers en provenance du continent. Le discours nationaliste est fortement ancré en Islande dans certaines franges de la population et certains responsables politiques se sont traditionnellement montrés réticents à promouvoir toute mesure susceptible de compromettre la souveraineté du pays. La position géographique isolée de l'Islande, la relation particulière qu'elle a entretenue pendant les années de Guerre froide avec les États-Unis en matière de sécurité, la taille réduite de son administration et son système électoral favorisant plutôt les zones rurales sont aussi parfois mentionnés comme autant de causes potentielles de la politique islandaise à l'égard de l'Union européenne. Enfin, jusqu'à l'éclatement de la crise financière, l'accord EEE était généralement considéré comme servant suffisamment les intérêts de l'Islande.

3.8 Despite the above-mentioned factors, large parts of the population have been in favour of closer ties with the EU through the years. The collapse of the Icelandic financial system in October 2008 led to a further shift of opinion in favour of EU membership and the adoption of the Euro. In July 2009, the Icelandic Parliament voted in favour of applying for EU membership. However, public opinion and political parties in Iceland remain divided over the issue.

3.8 Malgré les facteurs mentionnés précédemment, de larges pans de la population se sont déclarés favorables, au fil des années, à un renforcement des liens avec l'UE. L'écroulement du système financier islandais en octobre 2008 a entraîné un nouveau glissement dans l'opinion en faveur de l'adhésion à l'UE et de l'adoption de l'euro. En juillet 2009, le Parlement islandais s'est prononcé pour l'introduction de la demande d'adhésion. Cependant, l'opinion et les partis politiques restent divisés sur la question.

3.9 Iceland’s membership would benefit both the EU and Iceland. For the EU it would contribute to its geographical completeness, giving the EU a foothold in the Arctic and the possibility of participating in the Arctic Council. For Iceland the EU accession would strengthen its position in pursuing better forms of multilateral governance in the Arctic. Membership would also go some way to restoring Iceland’s international credibility and have a stabilising effect on its currency and economy as a whole. As an EU member, Iceland would have much to offer towards the Northern Dimension Policy, the development and harnessing of renewable energy resources and a greener economy in the EU.

3.9 L'adhésion du pays serait profitable tant pour l'Union européenne que pour l'Islande elle-même. Pour l'UE, cette adhésion contribuerait à la compléter géographiquement, lui permettrait de prendre pied dans la région arctique et de participer au Conseil de l'Arctique. De son côté, l'Islande consoliderait sa position en recherchant de meilleures formes de gouvernance multilatérale dans la région arctique. L'adhésion l'aiderait également, dans une certaine mesure, à restaurer sa crédibilité internationale et aurait un effet stabilisateur sur sa monnaie et l'ensemble de son économie. En tant que membre de l'Union européenne, l'Islande pourrait apporter une contribution considérable à la politique de la dimension septentrionale, au développement et à l'exploitation des sources d'énergie renouvelables et à la mise en place d'une économie plus verte au sein de l'UE.

3.10 Various challenges remain as many important areas fall outside the scope of the EEA or Schengen cooperation. Some of these will most likely present some difficulties during negotiations. Fisheries and agriculture are likely to be particular sticking points and civil society organisations in these areas will play a key role in the accession process. The accession process should be a voluntary consensual two-ways process where neither party feels under obligation from the other to undertake commitments they are not ready to make.

3.10 Divers défis subsistent étant donné que de nombreux domaines essentiels échappent au champ d'application de l'Accord EEE ou de la coopération de Schengen. Il est fort probable que certains parmi eux seront source de difficultés au cours des négociations. La pêche et l'agriculture devraient s'avérer des points de blocage particuliers et les organisations de la société civile actives dans ces domaines joueront un rôle de premier plan dans le processus d'adhésion. Celui-ci devrait être un processus volontaire, consensuel et réciproque, dans le cadre duquel aucune des parties ne devrait se sentir contrainte par l'autre à contracter des engagements auxquels elle n'est pas prête à souscrire.

4. The socio-economic situation

4. Le contexte socio-économique

4.1 Iceland’s economy has traditionally been mainly based on fisheries, and fisheries still account for nearly half of Iceland’s merchandise exports. More recently, aluminium production and tourism have also become important industries. In the 1990s Iceland began a process of economic deregulation, liberalisation and diversification, establishing a large financial sector. As a result of over-exposure, lack of sufficient financial sector supervision and the large size of the banks in comparison to the national economy, the Icelandic banking sector collapsed in the wake of the global financial crisis. The combined liabilities of the banks were over ten times larger than Iceland’s GDP [1]. This led to a deep recession with social as well as economic consequences.

4.1 L'économie de l'Islande est, pour la plupart, traditionnellement fondée sur la pêche et ce secteur représente toujours près de la moitié de ses exportations de marchandises. Plus récemment, la production d'aluminium et le tourisme sont également devenus des secteurs clés. Dans les années 1990, le pays a entamé un processus de dérégulation, de libéralisation et de diversification économiques, créant un important secteur financier. La surexposition, le manque de surveillance du secteur financier et la taille disproportionnée des banques par rapport à l'économie nationale ont entraîné l'écroulement du secteur bancaire islandais à la suite de la crise financière mondiale. Le passif combiné des banques islandaises équivalait à plus de dix fois le PIB du pays [1]. Il en a résulté une profonde récession qui s'est accompagnée de retombées tant sociales qu'économiques.

4.2 The Icelandic Krona depreciated significantly causing high inflation, unemployment increased, asset prices declined, a large number of companies faced bankruptcy and private consumption decreased. Taxes (capital, income, excise duties and VAT rates) have also been increased, a new three-tier personal income tax system has been introduced, and various benefits such as maternity/paternity leave and child support benefits have been lowered. Public expenditure on education and healthcare has also been cut. Many Icelandic households have suffered as they have lost a large portion of their savings and/or income. However, to alleviate the severity of the crisis extensive debt restructuring is on-going for individuals as well as for business. For individuals there is a special out-of-court debt restructuring framework for households in serious difficulties [2].

4.2 La couronne islandaise a connu une forte dépréciation, laquelle a causé une inflation élevée. Le chômage a augmenté, les prix des actifs ont chuté, un grand nombre d'entreprises ont dû déposer leur bilan et la consommation des ménages a baissé. Les impôts (sur le capital, sur le revenu, droits d'accises et taux de TVA) ont également été augmentés, un nouveau système d'imposition des revenus des particuliers à trois niveaux a été introduit et différentes prestations telles que les congés de maternité/paternité et les allocations familiales ont été revues à la baisse. Les dépenses publiques dans l'éducation et les soins de santé ont aussi été réduites. De nombreux ménages islandais ont souffert de la perte d'une partie importante de leur épargne et/ou de leurs revenus. Néanmoins, pour atténuer la rigueur de la crise, un vaste processus de réaménagement des dettes est actuellement mené, tant pour les particuliers que pour les entreprises. S'agissant des personnes, il existe un cadre spécifique de réaménagement extrajudiciaire des dettes pour les ménages confrontés à des difficultés sérieuses [2].

4.3 The level of government debt multiplied in the wake of the crisis. A large portion of this debt is due to Icesave obligations. According to the Deposit Guarantee Scheme Directive (94/19/EC) Iceland is responsible for reimbursing depositors up to EUR 20000 per account. Iceland has agreed to honour these obligations. However, the Icesave dispute that remains to be solved relates to the terms and conditions under which Iceland should repay the British and Dutch governments who have reimbursed their own depositors.

4.3 Le niveau de la dette publique a été multiplié dans le sillage de la crise. Une grande partie de cette dette est imputable aux obligations Icesave. En vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), l'Islande est tenue de rembourser aux déposants un montant pouvant aller jusqu'à 20000 euros par compte. L'Islande a accepté d'honorer ces obligations. Toutefois, le différend "Icesave" qui subsiste concerne les termes et les conditions d'un remboursement par l'Islande des gouvernements britannique et néerlandais, qui ont eux-mêmes remboursé leurs ressortissants déposants.

4.4 Iceland has invoked various measures in an effort to counter the crisis. The three main banks were nationalised, restructured and recapitalised. Balance of payments safeguards were implemented limiting international capital flows to prevent the outflow of foreign currency and further devaluation of the Icelandic Krona. The Central Bank began the gradual removal of these controls in October 2009. A new Ministry of Economic Affairs was established, the Central Bank's governance was changed and the role of the Financial Supervisory Authority was strengthened. The government also initiated a comprehensive investigation into the events that led to the crisis with the appointment of a Special Investigation Commission and a Special Prosecutor.

4.4 L'Islande a pris différentes mesures pour faire face à la crise. Les trois principales banques ont été nationalisées, restructurées et recapitalisées. Des mesures de sauvegarde de la balance des paiements ont été mises en œuvre, limitant les flux internationaux de capitaux en vue d'éviter les sorties de devises étrangères et d'enrayer la dévaluation de la couronne islandaise. La Banque centrale a commencé à lever progressivement ces contrôles en octobre 2009. Un nouveau ministère des affaires économiques a été créé, la gouvernance de la Banque centrale et été remplacée et le rôle de l'autorité de surveillance financière renforcé. Le gouvernement a également lancé une enquête approfondie sur les événements qui ont conduit à la crise en constituant une commission spéciale d'enquête et en nommant un procureur extraordinaire.

4.5 The government further sought the assistance of the international community, including the IMF. The IMF’s Stand-by Arrangement for Iceland is $2,1 billion and an additional $2,75 billion from the other Nordic countries, Poland and the Faroe Islands. The economic programme supported by the IMF entails measures aimed at stabilising the exchange rate and rebuilding confidence in monetary policy, revising fiscal policy and maintaining a manageable level of public sector debt, restructuring the financial sector and its regulatory framework and facilitating household and corporate debt restructuring. At the end of September 2010 the IMF approved its third review of Iceland’s Economic Recovery Programme.

4.5 Le gouvernement a par ailleurs demandé l'aide de la communauté internationale, notamment du FMI. L'accord de confirmation du FMI pour l'Islande s'élève à 2,1 milliards de dollars. S'y ajoutent 2,75 milliards de dollars supplémentaires provenant des autres pays nordiques, de la Pologne et des îles Féroé. Le programme économique soutenu par le FMI prévoit des mesures visant à stabiliser le taux de change et à restaurer la confiance dans la politique monétaire, à revoir la politique budgétaire et à maintenir la dette publique à un niveau gérable, à restructurer le secteur financier et son cadre réglementaire et à faciliter un réaménagement de la dette des ménages et des entreprises. Fin septembre 2010, le FMI a adopté sa troisième révision du Programme islandais de relance économique.

4.6 Iceland’s macroeconomic stabilisation is not yet complete and fiscal consolidation remains a key challenge. To strengthen the fiscal framework a 4-year fiscal consolidation plan was adopted. There are already signs of improvement. The IMF estimates that the economy should experience positive growth by the second half of 2010, sustained by Iceland’s strong economic fundamentals [2]. Inflation is decreasing and the exchange rate has been stabilised. The new commercial banks have been recapitalised and extensive reforms of financial market regulations have been completed. Unemployment rates have not reached predicted levels of over 10 %.

4.6 La stabilisation macroéconomique de l'Islande n'est pas encore achevée et la consolidation budgétaire reste un défi capital. Un plan quadriennal de rationalisation des finances publiques a été adopté afin de renforcer le cadre budgétaire. On note déjà des signes d'amélioration. Le FMI estime que l'économie devrait connaître une croissance positive d'ici le second semestre 2010, grâce aux fondements économiques solides de l'Islande [2]. L'inflation diminue et le taux de change a été stabilisé. Les nouvelles banques commerciales ont été recapitalisées et de vastes réformes des règles du marché financier ont été menées à bien. Le taux de chômage n'a pas atteint les niveaux prévus de plus de 10 %.

4.7 The social partners have played a key role in Iceland’s economic recovery plan. The government and social partners signed a "stability pact" in June 2009 and the 2010 budget reflects this agreement. The Pact’s aim was to ensure social consensus for the necessary adjustment measures, however, as it primarily involved the social partners, some civil society organisations felt excluded from this process. In March 2010 the Icelandic Confederation of Employers withdrew from the pact claiming breaches of the pact and the inability of the government to keep its promises.

4.7 Les partenaires sociaux ont joué un rôle clé dans le plan de relance économique de l'Islande. Ils ont signé avec le gouvernement un "pacte de stabilité" en juin 2009 et le budget 2010 reflète cet accord. Le pacte visait à garantir un consensus social autour des mesures d'ajustement nécessaires. Cependant, étant donné qu'il associait principalement les partenaires sociaux, plusieurs organisations de la société civile se sont senties exclues du processus. En mars 2010, la Confédération islandaise des employeurs s'est retirée du pacte en invoquant des infractions à celui-ci et l'incapacité du gouvernement à tenir ses promesses.

4.8 In the medium to long term Iceland has a relatively flexible labour market with high participation rates, a fairly young and well-educated working population and a robust resource base including rich fishing grounds and vast renewable energy sources. Therefore, it is likely that in time Iceland will recover fully from the current economic setbacks. Furthermore, the European Commission believes that if Iceland aligns with the acquis in the area of economic and monetary policy its participation in Economic and Monetary Union should not pose major problems.

4.8 À moyen ou à long terme, l'Islande dispose d'un marché de l'emploi relativement flexible avec un taux de participation élevé, une population active plutôt jeune et bien formée, et de solides réserves de ressources naturelles comprenant notamment de riches fonds de pêche et d'importantes sources d'énergie renouvelables. Il est dès lors très probable qu'avec le temps, l'Islande se remette pleinement des revers économiques qu'elle subit actuellement. La Commission européenne estime en outre que, si l'Islande s'aligne sur l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire, sa participation à l'Union économique et monétaire ne devrait pas poser de difficultés majeures.

5. Civil society in Iceland

5. La société civile en Islande

5.1 Iceland has a long history of active civil society participation. Due in particular to the small size of Icelandic society, interest groups have very close and often personal ties with the government and have actively participated in the policy process. Indeed some interest groups such as farmers’ and fisheries’ associations and trade unions have traditionally had very close links with particular political parties.

5.1 L'Islande a une longue tradition de participation active de la société civile. Compte tenu en particulier de la taille réduite de la société islandaise, les groupes d'intérêts ont développé des liens très étroits et souvent personnels avec le gouvernement et prennent une part active au processus politique. En effet, plusieurs groupes d'intérêts, comme les associations d'agriculteurs, de pêcheurs et les syndicats, sont traditionnellement très liés à certains partis politiques.

5.2 To counterbalance the limitations of a small administration the Icelandic government works closely with Icelandic interest groups that are active at EU level, and often relies on them to gather information and increase awareness of Icelandic concerns in Brussels. However, the interest groups play a larger role in terms of information gathering and strategy building rather than in influencing EU policy, except in areas of social policy, where the social partners are particularly active and have direct access to the policy formulation process.

5.2 Pour contrebalancer les limites propres à une administration réduite, le gouvernement islandais travaille étroitement avec les groupes d'intérêt islandais actifs au niveau européen et s'en remet souvent à ceux-ci pour recueillir des informations et sensibiliser davantage Bruxelles aux préoccupations de l'Islande. Néanmoins, ces groupes d'intérêt jouent un rôle plus important en matière de collecte d'informations et d'élaboration de stratégies plutôt qu'ils n'influencent les politiques européennes, sauf dans certains domaines de la politique sociale, où les partenaires sociaux sont particulièrement actifs et peuvent accéder directement au processus de formulation des politiques.

5.3 According to Art 74 of the Constitution, as in other Nordic countries, all kinds of associations may be formed without prior permission and may not be dissolved by administrative decision. Associations must register with the office of the National Registrar to obtain a national registration number for tax purposes and must have a registered address. Trade union activities are regulated by the Act of Trade Unions and Industrial Disputes.

5.3 En vertu de l'article 74 de la Constitution, comme c'est le cas dans d'autres pays nordiques, toutes sortes d'associations peuvent être créées sans autorisation préalable et sans pouvoir être dissoutes par un acte administratif. Les associations doivent s'inscrire auprès des bureaux du registre national pour obtenir un numéro national d'enregistrement aux fins de la fiscalité. Elles doivent également avoir une adresse officielle. Les activités syndicales sont régies par la Loi sur les organisations syndicales et les conflits sociaux.

5.4 Many Icelandic organisations have long-standing and strong affinities with their Nordic counterparts. Such ties could help the Icelandic organisations to exchange best practices and learn from the experience of their partner organisations during the period of their country's accession to the EU.

5.4 Nombre d'organisations islandaises entretiennent de longue date des liens étroits avec leurs homologues nordiques. Ces relations pourraient aider les organisations islandaises à échanger les meilleures pratiques et à s'inspirer de l'expérience acquise par leurs partenaires au cours du processus d'adhésion de leur pays à l'UE.

5.5 However, the public hearing with civil society organisations in Iceland indicated that compared to the social partner organisations the other CSOs are predominantly inward looking. Through closer cooperation it should be possible to convince them to take a broader view of their role within Iceland, especially in relation to their role in the EU accession process, and it should also be possible for the EU organisations to learn from their Icelandic counterparts.

5.5 Néanmoins, l'audition publique d'organisations de la société civile islandaise a montré que, par rapport aux organisations de partenaires sociaux, les autres organisations de la société civile sont largement tournées vers l'intérieur. Mettre en place une coopération plus étroite pourrait, d'une part, amener ces organisations à adopter une vision plus large de leur rôle en Islande, en ce qui concerne plus particulièrement le processus d'adhésion à l'UE; d'autre part, les organisations de l'UE devraient avoir la possibilité d'apprendre de leurs homologues islandaises.

5.6 Iceland has applied the Nordic economic and social model, which is characterised by a large welfare state with generous benefit levels. The social partners on both sides of the labour market actively engage in social dialogue with the aim of exchanging information and resolving various important social and economic issues. Social regulations are generally defined in collective agreements rather than by law.

5.6 L'Islande a appliqué le modèle économique et social nordique, qui se caractérise par un État-providence important avec des niveaux de prestations élevés. Les partenaires sociaux de part et d'autre du marché de l'emploi participent activement au dialogue social dans le but d'échanger des informations et de résoudre différentes questions économiques et sociales importantes. La réglementation sociale prend généralement la forme de conventions collectives plutôt que de lois.

5.7 In Iceland developments largely mirrored those of the neighbouring Nordic countries, with increases in public spending. Urbanisation and changes in the structure of society led to the formation of various interest groups, primarily trade unions, cooperatives and farmers’ associations. In the early years, interest groups were few but powerful and had close ties to particular political parties that served their interests.

5.7 Les évolutions qu'a connues Islande reflètent largement celles des pays nordiques voisins, avec des dépenses publiques en hausse. L'urbanisation et les changements de la structure de la société ont donné lieu à la formation de différents groupes d'intérêt, essentiellement des syndicats, des coopératives et des associations d'agriculteurs. Dans les premières années, ces groupes étaient peu nombreux mais puissants. Ils entretenaient également des liens étroits avec certains partis politiques, qui servaient leurs intérêts.

5.8 In the latter half of the 20th Century the number of groups grew as society became more diverse. With increasing diversity, the ties between particular political parties and powerful interest groups have been weakened. However, in a small society such as Iceland the channels between civil society and government are inevitably short.

5.8 Au cours de la seconde moitié du 20e siècle, les groupes d'intérêts ont vu leur nombre augmenter à mesure que la société se diversifiait. Cette diversité croissante a eu pour conséquence d'affaiblir les liens existant entre divers partis politiques et de puissants groupes d'intérêt. Cependant, dans une société de taille réduite comme l'Islande, les canaux entre la société civile et les gouvernements sont inévitablement plus courts.

5.9 While the Icelandic model is in many ways similar to that of its Nordic counterparts, it differs from the mainstream Nordic model in a few respects. Developments in Iceland were slower and welfare spending has traditionally been lower in Iceland than in the other Nordic countries. The policies of liberalisation and privatisation were prominent in the 1990s and in the wake of the financial crash the welfare system has been cut substantially. However, in the Nordic states, the welfare model is generally embraced by parties on the left and right of the political spectrum, and this is also true in Iceland despite the political scene being characterised predominantly by centre-right coalitions. The social partners have played a key role in the policy process.

5.9 Si le modèle islandais est, à maints égards, similaire à celui des autres pays nordiques, il en diffère toutefois sur quelques points. En Islande, les avancées ont été plus lentes et les dépenses sociales y ont traditionnellement été plus faibles. Les politiques de libéralisation et de privatisation ont dominé dans les années 1990 et, après le krach financier, le régime de protection sociale a été considérablement revu à la baisse. Cependant, dans les États nordiques, le modèle social bénéficie généralement du soutien tant des partis de droite que des partis de gauche et cela vaut également pour l'Islande, même si la scène politique se caractérise essentiellement par des coalitions de centre-droit. Les partenaires sociaux ont joué un rôle de premier plan dans le processus politique.

5.10 The results of the public hearing indicated that civil society in Iceland is split on the question of EU membership. In particular, fisheries and farmers associations are opposed to EU membership while organisations such as the Confederation of Labour and the Federation of Industries are in favour. Many organisations in Iceland are also neutral on the question. While democracy is extremely strong in Iceland the representation of the broader civil society organisations is relatively weak and this leads to a less balanced voice from civil society.

5.10 Les conclusions de l'audition publique indiquent que la société civile islandaise est divisée sur la question de l'adhésion à l'Union européenne. Plus particulièrement, les associations de pêcheurs et d'agriculteurs sont opposées à l'adhésion, tandis que des organisations comme la Confédération islandaise du travail et la Fédération des industries y sont favorables. De nombreuses organisations en Islande restent neutres sur la question. Si la démocratie est extrêmement forte dans ce pays, la représentation des organisations de la société civile au sens large y est relativement faible. Il en découle que la voix de la société civile est moins équilibrée.

6. Key organisations and their position in the EU debate

6. Les principales organisations et leurs positions dans le débat relatif à l'UE

6.1 Social partners

6.1 Partenaires sociaux

6.1.1 The Icelandic Confederation of Labour (ASI) is the main trade union organisation in Iceland, representing general workers, office and retail workers, seamen, construction and industrial workers, electrical workers and various other professions in the private sector and part of the public sector, although most public sector employees are represented by the Federation of State and Municipal Employees (BSRB). Both organisations are members of the ETUC. A third central organisation, Association of Academics (BHM), organises employees with university degrees both in public and private sector.

6.1.1 La Confédération islandaise du travail (ASI) est la plus importante organisation syndicale d'Islande et représente le personnel de bureau, les travailleurs de la distribution, les marins, les travailleurs de la construction et de l'industrie, les salariés du secteur électrique et diverses professions dans le secteur privé et une partie du secteur public, bien que la plupart des travailleurs du secteur public soient représentés par la Fédération des employés de l'État et des municipalités (BSRB). Les deux organisations sont membres de la CES. Un troisième organisme central, l'Association des universitaires (BHM), représente les employés diplômés d'université tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

6.1.2 ASI's counterpart on the management side, and a member of BUSINESSEUROPE, is the Icelandic Confederation of Employers (SA). SA has eight member associations in diverse areas such as energy, tourism, finance and fisheries. These two organisations play a key role in the coordination of policies in the fields of employment, social affairs, environment and the labour market. Another organisation active at EU level and also belonging to BUSINESSEUROPE is the Federation of Icelandic Industries (SI). SI is a member of SA.

6.1.2 Le pendant d'ASI du côté patronal est la Confédération islandaise des employeurs (SA), qui en outre est membre de BUSINESSEUROPE. SA se compose de huit associations actives dans divers secteurs tels que l'énergie, le tourisme, la finance et la pêche. Ces deux organisations jouent un rôle majeur dans la coordination des politiques dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales, de l'environnement et du marché du travail. Une autre organisation active au niveau européen et membre de BUSINESSEUROPE est la Fédération des industries islandaises (SI). La SI est membre de la SA.

6.1.3 The Confederations of Employers and Labour participate in a number of committees and on the boards of public bodies where they protect the interests of their respective members during the preparation and implementation of legislation, e.g. Administration of Occupational Safety and Health in Iceland, the Equal Status Council, the Science and Technology Council. They are also in close contact with the government when it comes to preparing and renewing wage contracts. The social partners work in close collaboration regarding common interests in the fields of equality and work protection and information dissemination.

6.1.3 Les confédérations des employeurs et des travailleurs siègent dans plusieurs commissions et au conseil d'administration de divers organismes publics au sein desquels ils défendent les intérêts de leurs membres respectifs pendant la préparation et la mise en œuvre de la législation. On peut par exemple citer l'Agence islandaise de sécurité et de santé au travail, le Conseil sur l'égalité de statut et le Conseil pour la science et la technologie. Des contacts étroits existent également avec le gouvernement quand il s'agit de préparer et de renouveler les conventions sur les salaires. Les partenaires sociaux travaillent en étroite collaboration dans le cadre de la protection de leurs intérêts communs dans les domaines de l'égalité et de la protection du travail, et de la diffusion de l'information.

6.1.4 The social partners in Iceland are already fairly well integrated into the EU policy process. They follow the EU legislative procedure closely, as EU policies adopted through the EEA Agreement impact on them.

6.1.4 Les partenaires sociaux en Islande sont déjà relativement bien intégrés au processus politique de l'UE. Ils suivent étroitement le processus législatif européen, étant donné que les politiques de l'Union les concernent, à travers l'Accord EEE.

6.1.5 Representatives from labour and employers organisations in the EFTA states have links with the EESC through the EEA CC, which is part of the EEA institutional set-up. This forum serves as a link between the social partners in the EFTA states and civil society organisations in the EU. Unlike the EESC, members of the EFTA CC include only trade unions and employers’ organisations. This is a certain limitation as it does not encompass civil dialogue as a whole.

6.1.5 Des représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs des pays de l'AELE entretiennent des relations avec le CESE par l'intermédiaire du Comité consultatif de l'EEE, qui est une instance de la structure institutionnelle de l'EEE. Ce forum sert de lien entre les partenaires sociaux des États de l'AELE et les organisations de la société civile dans l'UE. Contrairement à la situation qui prévaut au CESE, les membres du Comité consultatif AELE ne proviennent que des syndicats et des organisations d'employeurs. Il s'agit d'une limitation certaine car le dialogue social n'est ainsi pas couvert dans son ensemble.

6.1.6 The social partners in Iceland have generally been fairly positive towards European integration, although opinions are divided. ASI was originally sceptical of Iceland’s membership of the EEA but revised its policy in 2000 having found the EEA to bring various benefits for Icelandic workers. ASI is now in favour of EU membership negotiations and the adoption of the Euro as it believes the interests of the Icelandic labour force and the general stability of the economy will be best guaranteed through full integration with the EU. It does, however, note that during the accession negotiations emphasis should be placed on maintaining full control over Iceland’s exclusive economic zone with respect to fisheries and that support for Icelandic agriculture should be guaranteed. BSRB, representing public sector employees, has not formed an official view on membership, although it welcomes open discussions related to the negotiations.

6.1.6 À ce jour, les partenaires sociaux en Islande se sont généralement montrés plutôt positifs à l'égard de l'intégration européenne, bien que les avis divergent. À l'origine sceptique vis-à-vis de l'adhésion de l'Islande à l'EEE, la Confédération islandaise du travail a revu sa position en 2000 après avoir constaté ses retombées positives pour les travailleurs islandais. Elle est actuellement favorable aux négociations d'adhésion et à l'adoption de l'euro, estimant en effet qu'une pleine intégration dans l'UE constitue la meilleure garantie des intérêts de la main-d'œuvre islandaise et de la stabilité générale de l'économie. Elle souligne toutefois l'importance de mettre l'accent, au cours des négociations, sur le maintien d'un contrôle absolu sur la zone économique exclusive de l'Islande s'agissant de la pêche, et sur la nécessité de garantir le soutien à l'agriculture islandaise. La BSRB, qui représente les travailleurs du secteur public, n'a pas encore adopté de position officielle sur l'adhésion, bien qu'elle soit favorable à la tenue de débats ouverts concernant les négociations.

6.1.7 On the employers’ side, SA aims to follow the membership talks closely but has adopted a neutral stance on EU membership as its member associations are split on the issue. SI, for example, is in favour of membership, arguing that the Icelandic economy is unstable due to the fluctuating value of the currency and that integration with the EU and adoption of the Euro would enhance competitiveness and lead to better working conditions for Icelandic industries.

6.1.7 Du côté des employeurs, la SA entend suivre étroitement les pourparlers d'adhésion mais a adopté une position de neutralité sur cette question, étant donné que les associations qui la composent ont des points de vue divergents. La SI, par exemple, est favorable à l'adhésion car elle estime que l'économie islandaise est instable à cause des fluctuations de la monnaie nationale et que l'intégration à l'UE et l'adoption de l'euro renforceraient la compétitivité et contribueraient à améliorer les conditions de travail pour les industries du pays.

6.2 Fisheries sector

6.2 Secteur de la pêche

6.2.1 The Federations of Fishing Vessel Owners (LIU) and Fish Processing Plants, on the other hand, strongly oppose EU membership. Those who have a stake in the fishing industry are reluctant to join the Common Fisheries Policy (CFP) as it would allow foreign investment in the sector and mean that the total allowable catch quotas in Iceland’s 200 mile Exclusive Economic Zone would be determined in Brussels. Although as a member state Iceland would fully participate in the decision making process the CSO representatives believe that due to its size Iceland would not be able to sufficiently influence decision at EU level. Iceland would also relinquish its right to conclude its own agreements with third countries regarding fishing of straddling stocks which comprise 30 % of Iceland’s catches. LIU argues that discards and over-fishing are serious problems in the EU while in Iceland the fisheries sector is profitable. Furthermore, there is no guarantee that the principle of relative stability will be maintained in the EU.

6.2.1 Les Fédérations de propriétaires de navires de pêche et d'établissements de transformation de poisson sont, quant à elles, fermement opposées à l'adhésion à l'UE. Ceux qui ont des parts dans l'industrie de la pêche sont réticents à l'idée d'adhérer à la politique commune de la pêche, étant donné qu'elle constituerait une porte ouverte à l'investissement étranger dans le secteur et que l'ensemble des quotas de capture autorisés dans la zone économique exclusive de 200 milles de l'Islande seraient déterminés à Bruxelles. Même si en tant qu'État membre, le pays participera pleinement au processus décisionnel, les représentants de la société civile organisée pensent qu'en raison de sa taille, il ne sera pas à même d'exercer une influence suffisante sur les décisions au niveau européen. L'Islande perdrait aussi son droit de conclure ses propres accords avec des pays tiers s'agissant de l'exploitation des stocks chevauchants, laquelle représente 30 % des prises de l'Islande. La Fédération de propriétaires de navires de pêche (LIU) fait valoir le fait que le rejet en mer et la surpêche sont des problèmes graves au sein de l'UE, alors qu'en Islande, le secteur de la pêche est rentable. En outre, il n'existe aucune garantie que le principe de la stabilité relative sera maintenu dans l'Union européenne.

6.2.2 However, in August 2010 the chairman of LIU said on Iceland Radio RÚV that Iceland must continue its EU accession talks and "the best deal possible" must be sought in the talks, and that it made no sense to withdraw the EU application at this stage.

6.2.2 Cependant, en août 2010, le président de la LIU a déclaré sur les ondes de la radio islandaise RÚV que le pays devait poursuivre les négociations d'adhésion à l'UE et rechercher dans ce cadre "le meilleur accord possible", et qu'à ce stade, retirer la demande d'adhésion n'aurait aucun sens.

6.2.3 Finally, Iceland’s resumption of commercial whaling in 2006 is likely to be a thorny issue as it contradicts EU policy and, if a solution is not found, could become a serious obstacle on the way to Iceland’s accession.

6.2.3 Enfin, il est probable que la reprise par l'Islande de la chasse baleinière commerciale en 2006 posera un problème épineux, étant donné que cette pratique est non conforme à la politique de l'UE et pourrait sérieusement entraver l'adhésion de l'Islande si aucune solution n'était trouvée.

6.2.4 The CFP is currently under review. Foreseeable changes will most likely bring it closer to the Icelandic model. Nevertheless Iceland’s membership negotiations would be based on the current acquis and so there are various potential points of conflict. Fisheries will most likely be the most important issue in Iceland’s accession negotiations. The fisheries lobby is highly influential in the policy process and is likely to play a key role in the debate over EU membership as the per capita income from fisheries in Iceland is far greater than in any EU Member State.

6.2.4 La politique commune de la pêche fait actuellement l'objet d'un réexamen. L'évolution la plus probable est qu'elle se rapproche du modèle islandais. Néanmoins, les négociations relatives à l'adhésion de l'Islande se baseront sur l'acquis actuel, ce qui laisse envisager plusieurs points potentiellement conflictuels. La pêche sera probablement le chapitre le plus important des négociations d'adhésion de l'Islande. Les lobbys de la pêche exercent une grande influence sur le processus politique et devraient jouer un rôle de premier plan dans le débat sur l'adhésion à l'UE. En effet, le revenu par habitant généré par la pêche en Islande est bien plus élevé que dans n'importe quel pays membre de l'Union.

6.3 Agriculture sector

6.3 Secteur agricole

6.3.1 Another organisation that has a long history of political participation is the Farmers’ Association. Farmers have traditionally been a strong force in Iceland with close ties to government, although their influence has weakened over the years as the sector has decreased in size. Like LIU, the Farmers’ Association follows the EU legislative procedure closely. The Farmers’ Association is a partner organisation of COPA/COCEGA and therefore its participation there is limited to a certain extent. This European umbrella organisation focuses mainly on EU related matters.

6.3.1 L'Association des agriculteurs est une autre organisation qui a une longue histoire d'implication politique. Traditionnellement, les agriculteurs formaient un lobby puissant en Islande, entretenant des liens étroits avec le gouvernement. Leur influence a cependant quelque peu diminué au cours des années, à mesure que le secteur perdait de l'importance. Comme la LIU, l'Association des agriculteurs suit étroitement le processus législatif européen. Cette association est l'une des organisations partenaires du COPA/COCEGA, sa participation y est donc limitée dans une certaine mesure. L'organisation faîtière européenne se focalise principalement sur les questions liées à l'UE.

6.3.2 The Farmers’ Association strongly opposes EU Membership, arguing that it would lead to a large-scale loss of jobs in agriculture and have a considerable negative impact on the food safety and food security of the country. The main reasoning behind this argument is that Iceland would have to allow unlimited imports of agricultural products from the EU, which would be difficult for Icelandic farmers to compete with. Nevertheless, the EU's Food Law assuring food safety [3] is already part of the EEA Agreement and will come into effect at the end of 2011. During the implementation of the Food Law package at the national level, the Farmers’ Association fought successfully to maintain a ban on imports of fresh meats in the Icelandic legislation, even though such a ban is arguably inconsistent with the aims of the EU legislation. Under Article 19 of the EEA Agreement, Iceland has also agreed on tariff free quotas and concessions for specific products, which is a concern for the Farmers’ Association.

6.3.2 L'Association des agriculteurs est fermement opposée à l'adhésion à l'UE. Elle estime que celle-ci entraînera des pertes d'emplois massives dans le secteur agricole et aura des retombées négatives considérables sur la sûreté et la sécurité alimentaires du pays. Le raisonnement principal qui sous-tend cet argument est que l'Islande devra permettre l'importation illimitée de produits agricoles en provenance de l'UE, auxquels les agriculteurs islandais ne pourraient que difficilement faire concurrence. Néanmoins, la législation alimentaire européenne garantissant la sécurité des aliments [3] figure déjà dans l'Accord EEE et entrera en vigueur à la fin de l'année 2011. Pendant la mise en œuvre de la législation alimentaire au niveau national, l'Association des agriculteurs a lutté avec succès pour maintenir dans le droit islandais une interdiction des importations de viande fraîche, bien qu'une telle interdiction soit, semble-t-il, non conforme aux objectifs visés par la réglementation de l'UE. En vertu de l'article 19 de l'Accord EEE, l'Islande a également marqué son accord pour des contingents et des concessions en franchise de droit portant sur des produits spécifiques, ce qui préoccupe l'Association des agriculteurs.

6.3.3 Agriculture will be a key area during the accession negotiations and explicit support for dairy production, sheep breeding and other traditional farming will be one of Iceland’s objectives. A similar long-term national aid scheme to those for other EU regions situated north of the 62nd parallel could help sustain agricultural activity in these areas of low population density and difficult climate conditions.

6.3.3 L'agriculture constituera un domaine clé pendant les négociations d'adhésion et l'Islande cherchera notamment à obtenir un soutien explicite à la production laitière, à l'élevage ovin et à d'autres formes d'agriculture traditionnelle. Un régime d'aides national à long terme similaire à ceux existant dans d'autres régions de l'UE situées au nord du 62e parallèle pourrait contribuer à soutenir l'activité agricole dans ces régions à faible densité de population et aux conditions climatiques difficiles.

6.4 Environmental sector

6.4 Secteur environnemental

6.4.1 There are a number of active environmental groups in Iceland. Environmental groups in the EU generally follow EU environmental policy closely, are active at European level and members of umbrella organisations. This does not seem to have been as important for Icelandic environmental groups through the years, although a few of them do have some international affiliations.

6.4.1 Il existe en Islande plusieurs groupes de défense de l'environnement actifs. Dans l'UE, les groupes de ce type suivent généralement de près la politique environnementale de l'Union, sont actifs au niveau européen et membres d'organisations coordinatrices. Cela ne semble pas avoir été une priorité pour leurs homologues islandais au fil des années, bien que quelques-uns soient affiliés au niveau international.

6.4.2 There are a number of potential explanations for this. Firstly, anti-whaling policies are popular among European interest groups, which may mean that Icelandic environmental groups do not feel an affinity with their European counterparts. Secondly, Icelandic environmental groups, such as Landvernd, focus primarily on the problem of soil erosion and the conservation of natural habitats in Iceland, often in opposition to the construction of hydroelectric dams to increase the production of aluminium. Although most EU environmental policy falls under the EEA Agreement, this does not include legislation on the conservation of natural habitats. Finally, environmental groups in Iceland have suffered from a lack of funding and resources. Perhaps for these reasons Icelandic environmental groups have been less active than their European counterparts at EU level and have generally not been very active in the EU membership debate to date. Landvernd, for example, has not formed an official position on EU membership, although it generally feels that the impact of EU environmental legislation has been positive. Landvernd is also interested in clarifying the role it can play in the accession negotiations including further participation in EU programmes such as the nature conservation framework.

6.4.2 Cette réalité peut s'expliquer de plusieurs manières. Tout d'abord, l'opposition à la chasse à la baleine est populaire parmi les groupes d'intérêts européens et il est possible que les groupes islandais ne partagent pas le même engouement pour cette question. Ensuite, les groupes islandais de défense de l'environnement, comme Landvernd, se focalisent essentiellement sur le problème de l'érosion des sols et la conservation des habitats naturels du pays et s'opposent souvent, dans ce cadre, à la construction de barrages hydroélectriques visant à accroître la production d'aluminium. Bien que la majeure partie de la politique environnementale de l'Union figure dans l'Accord EEE, celui-ci ne reprend pas la réglementation relative à la conservation des habitats naturels. Enfin, les groupes de défense de l'environnement islandais ont souffert d'un manque de financement et de ressources. C'est peut-être pour ces raisons qu'ils ont déployé moins d'activité à l'échelon de l'UE que leurs homologues européens et n'ont d'une manière générale pas été très actifs à ce jour dans le débat relatif à l'adhésion à l'Union. Landvernd, par exemple, n'a pas adopté de position officielle sur l'adhésion à l'UE, même si l'organisation estime en général que l'impact de la réglementation environnementale européenne a été positif. Landvernd est également désireuse de clarifier le rôle qu'elle peut jouer dans les négociations d'adhésion, y compris une participation future à des programmes européens tels que le cadre relatif à la protection de la nature.

6.5 Consumer protection

6.5 Protection des consommateurs

6.5.1 The Consumers’ Association of Iceland (NS) is an independent, non-profit, non-governmental organisation founded in 1953, they are active at European level and are members of umbrella organisations. NS already works closely with ECC-Iceland, which is a part of the European Consumer Centre Network. NS has not taken a firm stand for or against Iceland joining the EU. However it has long been the opinion of NS that Iceland should look into all the pros and cons of joining the EU and the general assembly of NS held in 2008 concluded that Iceland should apply for EU membership to find out what the real issues were and so that the discussion on the EU could progress without prejudice and be based on facts. In 2008 NS also had a report made focusing on the pros and cons for consumers if Iceland joined the EU. So, without taking a firm stand or forming a policy for or against the EU, NS has always encouraged the application to the EU as such and tried to play its part in opening up discussions about the EU.

6.5.1 L'Association des consommateurs d'Islande (NS) est une organisation indépendante, sans but lucratif et non gouvernementale fondée en 1953; active au niveau européen, elle est membre d'organisations coordinatrices. NS collabore déjà étroitement avec CEC-Islande, un membre du réseau du Centre européen des consommateurs. NS n'a adopté aucune position ferme en faveur ou contre l'adhésion de l'Islande à l'UE. Néanmoins, l'association estime depuis longtemps que l'Islande devrait se pencher sur les pour et les contre d'une éventuelle adhésion à l'Union, et son assemblée générale tenue en 2008 a conclu que le pays devait soumettre une candidature en ce sens afin d'identifier les véritables questions à examiner et de permettre aux débats sur l'UE de progresser sans a priori et sur une base factuelle. En 2008, NS a également publié un rapport sur les avantages et les inconvénients, pour les consommateurs, d'une adhésion de l'Islande à l'UE. Ainsi, sans prendre de position ferme ou élaborer de politique pour ou contre l'UE, NS a toujours été en faveur de l'introduction d'une demande d'adhésion et s'est efforcée de jouer son rôle dans l'ouverture de discussions sur la question.

6.6 Other organisations

6.6 Autres organisations

6.6.1 Other important organisations include the Organisation of Disabled Persons, the Chamber of Commerce, which is a member of EUROCHAMBERS, the Federation of Trade and Services, member of EUROCOMMERCE, the Federation of Icelandic Trade, and various other NGOs. At present these organisations have not yet formed official views on EU membership, although they are likely to mobilise in favour of or in opposition to certain European policies. There are also special pro- and anti-EU groups such as Evrópusamtökin and Heimssýn.

6.6.1 L'Organisation des personnes handicapées, la Chambre de commerce, qui est membre d'EUROCHAMBRES, la Fédération du commerce et des services, membre d'EUROCOMMERCE, la Fédération du commerce islandais et d'autres ONG encore, sont autant d'autres organisations importantes. À l'heure actuelle, elles n'ont pas encore adopté de positions officielles concernant l'adhésion à l'UE, bien qu'elles soient susceptibles de se mobiliser pour ou contre certaines politiques européennes. Il existe également des groupes spécifiquement pour ou contre l'UE tels que Evrópusamtökin ou Heimssýn.

Brussels, 9 December 2010.

Bruxelles, le 9 décembre 2010.

The President of the European Economic and Social Committee

Le Président du Comité économique et social européen

Staffan Nilsson

Staffan Nilsson

[1] Ministry for Foreign Affairs of Iceland, Background note, Iceland’s Economic Recovery Programme, June 2010 http://www.mfa.is/media/MFA_pdf/Factsheet--Iceland%27s-Economic-Recovery-Program-June.pdf.

[1] Ministère islandais des affaires étrangères, note d'information, Programme islandais de redressement économique, juin 2010, http://www.mfa.is/media/MFA_pdf/Factsheet--Iceland%27s-Economic-Recovery-Program-June.pdf

[2] http://www.mfa.is/media/MFA_pdf/Factsheet--Iceland%27s-Economic-Recovery-Program-June.pdf.

[2] http://www.mfa.is/media/MFA_pdf/Factsheet--Iceland%27s-Economic-Recovery-Program-June.pdf

[3] General Food Law Regulation (EC) No 178/2002 and related acts.

[3] Législation alimentaire générale, Règlement (CE) no 178/2002 et actes connexes.

--------------------------------------------------

--------------------------------------------------