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Brussels, 16.7.2009

Bruxelles, le 16.7.2009

COM(2009) 361 final

2009/0106 (CNS)

Proposal for a

Proposition de

COUNCIL REGULATION

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concerning the notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure within the European Community

concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96

and repealing Regulation (EC) No 736/96

{SEC(2009) 971}{SEC(2009) 972}

{SEC(2009) 971}

EXPOSÉ DES MOTIFS

{SEC(2009) 972}

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

EXPLANATORY MEMORANDUM

Motivation et objectifs de la proposition

Context of the proposal

Dans le contexte de la nouvelle politique énergétique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement, à atténuer le changement climatique et à renforcer la compétitivité, il est crucial que des investissements importants soient réalisés dans les infrastructures du secteur de l’énergie. Le rôle des agents économiques privés en matière d’investissements dans les infrastructures s'est accru. De nouvelles obligations, telles que les objectifs relatifs à la combinaison de combustibles, modifieront les politiques des États membres en les poussant à s’équiper d’infrastructures énergétiques neuves et modernisées. La Commission doit suivre attentivement la situation afin d’anticiper les problèmes potentiels et d'assurer une transparence suffisante pour les participants au marché. Cela étant, elle a besoin de données appropriées concernant les projets d’investissement.

Grounds for and objectives of the proposal

Actuellement, le cadre réglementaire qui régit les obligations d’information imposées aux États membres en matière d’infrastructures énergétiques est disparate. Il n’y a pas suffisamment de données pertinentes et validées pour pouvoir suivre l’évolution de la situation au niveau de l’UE dans une perspective transsectorielle. En outre, le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement dans les infrastructures d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité n’est plus mis en œuvre de manière cohérente et n’est plus adapté aux évolutions récentes du secteur de l’énergie.

In the context of the new Energy Policy aiming at securing supply, mitigating climate change and ensuring competitiveness, significant investment in energy infrastructure is crucial. Private economic operators have now a more prominent role for investment in infrastructure. New policy requirements such as targets affecting the fuel mix will alter Member States' policies towards new and modernised energy infrastructure. The Commission has to monitor closely the situation to anticipate any potential problems and bring sufficient transparency to market participants. However, the Commission needs appropriate data on investment projects.

L’objectif global de cette révision est de réexaminer et de renforcer le système établi par le règlement (CE) nº 736/96 tout en allégeant la charge administrative. Le cadre qui régit la communication d’informations doit être mis à jour et complété par une analyse régulière de la situation, qui devrait faire l’objet de discussions avec les parties intéressées et être publiée, dans un souci de transparence.

The current regulatory framework imposing on Member States reporting obligations on energy infrastructure is heterogeneous. Relevant and validated data is not sufficiently available for monitoring developments in a cross – sector perspective at EU level. In addition, Council Regulation (EC) No 736/96 on notification to the Commission of investment projects in EU energy infrastructure in the petroleum, natural gas and electricity sectors is no longer enforced consistently and geared to the most recent evolutions of the energy sector.

Contexte général

The overall objective of the revision is to revise and to further strengthen the system laid down in Council Regulation (EC) No 736/96 while easing the administrative burden. The framework for reporting needs to be updated and to be complemented by a regular analysis of the situation which should be discussed with stakeholders and published in order to increase transparency.

Une forte incertitude entoure la réalisation des projets d’investissement; la crise économique et le resserrement du crédit actuels constituent en outre une difficulté importante pour les projets d'investissement nécessaires dans le secteur de l'énergie.

General context

Les institutions de l’UE ont adopté un cadre amélioré pour les investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de l’Union, avec des objectifs clairs et prévisibles en matière de sources d’énergie renouvelables et de nouvelles règles pour le marché intérieur. Cependant, elles ont préconisé de nouvelles mesures. Le plan d’action du Conseil européen (2007-2009) «Une politique énergétique pour l'Europe» a invité la Commission et les États membres à déterminer quels investissements sont nécessaires pour répondre aux besoins stratégiques de l’UE concernant l’offre et la demande de gaz et d’électricité. À la suite de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique adoptée en 2008 par la Commission, le Conseil de l'Union européenne [1] comme le Parlement européen [2] ont marqué leur accord avec celle-ci et ont insisté sur la nécessité de promouvoir les investissements et d’améliorer la transparence, mais aussi d’intensifier le travail sur les perspectives en matière d’adéquation entre l’offre et la demande et sur les projets de développement du réseau.

There is a high degree of uncertainty related to the realisation of investment projects and the current credit crunch and economic crisis constitute a major additional difficulty for investment projects needed in the energy sector.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

EU institutions have adopted an improved framework for investment in EU energy infrastructure, with clear and predictable RES targets and new rules for the internal market. However, they have called for further action. The European Council Action Plan 2007-09 on Energy Policy for Europe has invited the Commission and the Member States to identify investment required to satisfy EU strategic needs in relation to gas and electricity supply and demand. In the wake of the Second Strategic Energy Review adopted in 2008 by the Commission, both the Council of the European Union [1] and the European Parliament [2] agreed with the Commission and insisted on promoting investments and improving transparency as well as of intensifying the works on supply and generation adequacy outlooks and network development plans.

Plusieurs dispositions existent, mais elles ne permettent pas à la Commission de disposer d’informations cohérentes et prospectives sur les projets d’investissement et leur évolution.

Existing provisions in the area of the proposal

Directive**** du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE;

A number of provisions exist but they do not provide the Commission with coherent, forward looking information on investment projects and their developments.

directive 2004/67/CE du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel;

Directive **** of the European Parliament and of the Council establishing common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 2003/55/EC;

décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie;

Council Directive 2004/67/EC concerning measures to safeguard security of natural gas supplies;

directive**** du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE;

Decision No 1364/2006/EC of the European Parliament and of the Council laying down guidelines for trans- European energy networks;

directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures;

Directive **** of the European Parliament and of the Council establishing common rules for the internal market in electricity and repealing Directive No 2003/54/EC;

règlement (Euratom) nº 2857/1999 du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

Directive 2005/89/EC of the European Parliament and of the Council concerning measures to safeguard security of electricity supply and infrastructure investment;

directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil;

Council Regulation No 2857/1999/EC defining the investment projects to be communicated to the Commission in accordance with Article 41 of the Euratom Treaty;

directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council on the geological storage of carbon dioxide and amending Council Directive 85/337/EEC, European Parliament and Council Directives 2000/60/EC, 2001/80/EC, 2004/35/EC, 2006/12/EC, 2008/1/EC and Regulation (EC) No 1013/2006;

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC;

La présente proposition est conforme aux objectifs de l'Union, notamment ceux qui concernent l'établissement d'un marché intérieur et le développement durable de l'Europe sur la base d’une croissance économique équilibrée et de la stabilité des prix. Elle est également cohérente avec la politique du climat et de l'énergie, dont l'un des piliers est la sécurité d'approvisionnement.

Consistency with other policies and objectives of the Union

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

This proposal is consistent with the objectives of the Union, especially those concerning the establishment of an internal market and the sustainable development of Europe based on balanced economic growth and price stability. The proposal is also consistent with the climate and energy policy, one of the pillars of which is the security of energy supply.

Consultation des parties intéressées

Consultation of interested parties and impact assessment

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Consultation of interested parties

Une consultation publique destinée à recueillir l’opinion des parties intéressées (États membres, représentants de toutes les branches du secteur de l'énergie, autorités de régulation) a eu lieu en février et mars 2009. Cette première consultation consistait en un questionnaire envoyé aux parties intéressées afin de recueillir des informations sur, notamment, les aspects liés au suivi ainsi que le champ d’application, la conception et les incidences d’un mécanisme d’information. Une consultation finale a été menée sous la forme d’un séminaire technique au cours duquel des points plus précis ont été débattus avec les parties consultées (14 mai 2009).

Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondents

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

A public consultation to get the views of interested parties (Member States, representatives of industry of all sectors of energy, energy regulators) took place in February - March 2009. The first consultation was based on a questionnaire sent to these parties with a view to learning in particular more about monitoring aspects and the scope, design and impact of a reporting mechanism. A final consultation was carried out during a technical workshop where more detailed aspects have been discussed with consulted parties (14 May 2009).

Pour la plupart des entités ayant répondu à la consultation, qu'il s'agisse d'États membres ou de représentants du secteur, un suivi adéquat des projets d’investissement dans les infrastructures du secteur de l’énergie est considéré comme utile. Il est généralement jugé essentiel pour la transparence, l’élaboration des politiques et le soutien à des projets particuliers. L’existence d’un instrument de suivi n’est toutefois soutenue qu'à condition que celui-ci demeure un outil au service de la transparence, apporte une valeur ajoutée et ne représente pas une charge administrative élevée. Ces exigences ont été pleinement prises en considération lors de l’élaboration de la présente proposition.

Summary of responses and how they have been taken into account

Obtention et utilisation d'expertise

For most of the respondents, whether Member States or industry representatives, an appropriate monitoring of investment projects into infrastructure in the energy sector is seen as relevant. It is regularly considered as essential for transparency, policy-making and support to specific projects. However, a monitoring instrument is supported on the condition that it remains a transparency tool, provides an added-value and does not represent a high administrative burden. These requirements have been fully taken into account when formulating the current proposal.

La DG TREN a rencontré les représentants du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité, et de son homologue pour le gaz, chargés de préparer le plan d’investissement sur dix ans pour les réseaux d’électricité et de gaz prévu dans le troisième paquet de mesures sur le marché intérieur de l’énergie. Elle a également rencontré des fournisseurs de données qui ont mis au point des méthodes d'analyses de données basées sur des simulations, et une agence de notation afin d'obtenir des informations sur la qualité du crédit des compagnies européennes actives dans le secteur de l’énergie. La DG TREN a également participé, en qualité d’observateur, à plusieurs réunions organisées par les autorités d’un État membre et consacrées à une planification indicative des investissements futurs dans les secteurs de l’électricité, du gaz et de la chaleur.

Collection and use of expertise

Aucun contractant externe n'a participé à la réalisation de l'analyse d'impact et de la proposition législative.

DG TREN has met with representatives of the European Network Transmission System Operators for Electricity and for Gas in charge of the preparation of the ten-year investment plan for electricity and for gas networks foreseen by the third internal market package, with data providers who have developed ways of analysing data based on simulation and with a rating agency to get information on credit quality of European utilities active in the energy sector. DG TREN also participated as an observer in several meetings organised by one Member State’s authorities on an indicative planning for future investments for electricity, gas and heat.

Analyse d'impact

No external contractor was involved in preparing the impact assessment or the legislative proposal.

Quatre possibilités ont été envisagées dans le cadre de l'analyse d'impact jointe à la présente proposition. Les conclusions sont les suivantes.

Impact assessment

Option 0: statu quo – suivi des politiques, sans mécanisme d’information spécifique

Four options were considered in the accompanying impact assessment, and the outcome can be summarised as follows.

Si cette option est retenue, un suivi des politiques est réalisé par la Commission sur la base de diverses données, transmises soit par des fournisseurs de données commerciaux, soit par les États membres ou des entreprises en vertu de la législation de l’UE propre au secteur de l'énergie. Le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil constitue une source supplémentaire de données. Sans changement de politique, ni la collecte effective de données pertinentes au niveau de l’UE, ni la transparence des données et de l’analyse ne peuvent être garanties, et le suivi risque d’être difficile en raison des incohérences dans la législation sectorielle (en ce qui concerne la fréquence, la mise à jour, la confidentialité, etc.) ou des lacunes dans les données provenant de fournisseurs d'information commerciaux.

Option 0: Status quo - Policy monitoring without a specific reporting mechanism

Option 1: abrogation du règlement (CE) n° 736/96 du Conseil

Under this option, policy monitoring is carried out by the Commission on the basis of various data, either data supplied by commercial data providers or possible data notified by Member States or companies under EU energy sector – specific legislation. Council Regulation (EC) No 736/96 is an additional source of data. With no policy change, effective collection of EU-wide relevant data and transparency of data and analysis cannot be guaranteed and monitoring is likely to be difficult because of the sector – specific legislation having incoherent characteristics (frequency, update, confidentiality…) or due to the gaps in data from commercial information providers.

Cette option consisterait à abroger le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil, étant donné sa mauvaise mise en œuvre et son incapacité croissante à donner une bonne représentation du nouveau système énergétique de l’UE. En supposant qu’à long terme, l'équilibre de l'offre et de la demande soit assuré par les marchés, le suivi régulier pourrait être remplacé par des études menées au cas par cas, lorsqu’une analyse des projets d'investissement liés à l'énergie est nécessaire pour la prise de décisions.

Option 1: Repeal of Council Regulation (EC) No 736/96

Option 2: suivi des politiques assorti d’un mécanisme d’information complémentaire

This option would consist in repealing Council Regulation (EC) No 736/96 given the poor implementation of this Regulation and its growing inability to capture the new EU energy system. Assuming that in the longer run markets would balance supply and demand regular monitoring could be replaced by studies that could be conducted on a case by case basis if specific policy decisions would require an analysis of energy related investment projects.

Les États membres transmettront à la Commission les informations se rapportant aux projets d’investissement, éventuellement transmises par les entreprises. L'obligation de communiquer des informations, moyennant un champ d’application étendu et des seuils révisés, concernerait toutes les infrastructures présentant un intérêt pour la sécurité énergétique et le passage à une économie à faibles émissions de CO2. Afin d’éviter des communications multiples, il serait tenu compte des obligations d’information ou de suivi existantes, à condition qu’elles entraînent la transmission d’informations équivalentes. Les informations devraient être transmises tous les deux ans, ce qui allégerait davantage la charge administrative et serait en adéquation avec les obligations imposées dans d’autres cadres. Les données et informations recueillies pourraient être rendues publiques, sauf si elles sont sensibles sur le plan commercial. Sur la base des données recueillies et de toutes autres sources utiles, la Commission réaliserait une analyse régulière des perspectives de développement du système énergétique de l’UE, dans une perspective transsectorielle, afin de déceler les éventuels problèmes et lacunes et d’assurer la transparence pour les participants au marché. Le système prévu au titre de cette option est équilibré et cohérent.

Option 2: Policy monitoring with a complementary reporting mechanism

Option 3: suivi des politiques assorti d’un mécanisme d’information complet

Member States, after possible notification from companies, will notify information to the Commission on investment projects. The scope of notification would cover, with an expansion of the scope and revised thresholds, all infrastructure of interest for energy security and the shift towards a low carbon economy. In order to avoid multiple notifications, it would take into account existing reporting or monitoring obligations provided that equivalent information is made available. Reporting would apply every two years further easing the administrative burden and aligning this obligation with other relevant frameworks. Data and information collected could be made public except where they are commercially sensitive. On the basis of data collected and any other relevant source, the Commission would prepare regular analysis of the future development of the EU energy system in a cross sector perspective with a view to identifying potential gaps and potential problems as well as bringing transparency to market participants. This option provides a balanced and coherent system.

Comme l'option 2, l'option 3 prévoit un cadre global et intégré, combinant communication d’information et suivi. Cependant, avec l’option 3, c’est un mécanisme d’information intégré complet qui serait mis en place. Les États membres seraient obligés de communiquer toutes les informations demandées à la Commission et de les valider, quels que soient les autres mécanismes de notification existants. Cette option n’est pas conforme au principe de proportionnalité.

Option 3: Policy monitoring with a fully – fledged reporting mechanism

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

As under option 2, a global and integrated framework combining reporting and monitoring would be set up under option 3. However, option 3 would set a fully-fledged integrated reporting system. Member States would be obliged to notify and validate all requested information to the Commission, irrespective of other existing notification mechanisms. This option does not comply with the proportionality principle.

Résumé des mesures proposées

Legal elements of the proposal

Sur la base de l’option 2, qui représente le meilleur compromis, le règlement proposé établit un cadre commun pour la communication à la Commission des données et informations relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz, de l’électricité et des biocarburants et aux émissions de dioxyde de carbone de ces secteurs.

Summary of the proposed action

Tous les deux ans, chaque État membre ou l'entité à laquelle il délègue cette mission devrait recueillir et communiquer des données et informations relatives aux projets d'investissement en matière de production, de transport et de stockage. Afin de réduire autant que possible la charge administrative, deux éléments de simplification permettant une certaine flexibilité sont introduits:

Building on option 2 which provides the best compromise, the proposed Regulation establishes a common framework for the notification to the Commission of data and information on investment projects in energy infrastructure in the petroleum, gas, electricity and bio-fuel sectors and related to carbon dioxide produced by these sectors.

- sauf si les États membres en décident autrement, les entreprises auraient l’obligation de fournir à l’État, ou à l’entité compétente, les informations relatives à leurs projets d’investissement, y compris les projets de mise hors service;

Every two years, Member States or the entity they delegate this task to would be required to collect and notify data and information on investment projects concerning production, transport and storage. To minimise the administrative burden, two elements of flexibility and simplification are introduced:

- les États membres seraient dispensés de l’obligation de communiquer des informations s’ils fournissent déjà des informations équivalentes à la Commission au titre de la législation de l’UE propre au secteur de l’énergie. Cela s’appliquerait aussi si les organismes responsables des plans de développement du réseau pour le gaz et l’électricité collectent les données concernées. Dans ce cas, ils devraient communiquer à la Commission les données nécessaires, assorties d'observations des États membres le cas échéant.

– Unless otherwise decided by Member States, undertakings would be under an obligation to provide Member States - or the competent entity - information on their investment projects, including decommissioning projects;

Les données et informations recueillies (type d'investissement, capacités prévues et principaux obstacles) permettraient de déceler les grandes tendances en matière d'investissements dans les infrastructures énergétiques de l'UE. Des dispositions sont prévues pour garantir la conformité des données et informations communiquées à la Commission aux normes généralement admises, ainsi que leur réception, leur stockage et leur traitement avec les outils informatiques appropriés et dans le strict respect du cadre juridique relatif à la protection des données pour les personnes physiques; les données et informations seront rendues publiques, sauf si elles sont sensibles sur le plan commercial.

– Member States would be exempted from reporting if they already provide equivalent information to the Commission under EU energy sector – specific legislation. This would also be the case if the bodies in charge of network development plans for gas and electricity collect the relevant data. In this case, they would be requested to notify the relevant data to the Commission, with the appropriate comments of Member States if necessary.

Sur la base des données et informations reçues, la Commission réalisera une analyse régulière et transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE, ainsi que toute analyse spécifique nécessaire. Les futurs déséquilibres potentiels entre l'offre et la demande et les obstacles potentiels à l’investissement pourraient ainsi être décelés. Grâce à ces analyses, la Commission sera plus à même de promouvoir les bonnes pratiques et d’instaurer une plus grande transparence pour les participants au marché. Afin d’élaborer des avis communs sur ces questions, les résultats des analyses feraient l’objet de discussions avec les parties intéressées et seraient publiés.

Data and information collected (type of investment, planned capacities and major obstacles…) would provide the major trends for investment in EU energy infrastructure. Provision is made to guarantee that data and information notified to the Commission meet generally accepted standards; that data and information are received, stored and processed with the appropriate IT tools and in full compliance with the legal framework on data protection for individuals; that data and information will be made public except where they are commercially sensitive.

Base juridique

On the basis of the data and information received, the Commission will provide a regular and cross – sector analysis of the structural evolution and perspectives of the EU energy system and any other specific analysis needed. This would allow for an identification of potential future demand and supply gaps and obstacles to investment. With these analyses, the Commission will be in a better position to promote best practice and to establish greater transparency for market participants. To develop common views on these issues, the results of these analyses would be discussed with stakeholders and published.

L’article 284 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 187 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique constituent la base juridique de la proposition.

Legal basis

Principe de subsidiarité

The legal bases for the proposal are Articles 284 of the Treaty establishing the European Community and 187 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.

Le présent projet de proposition vise à renforcer le cadre de la collecte de données et d’informations aux fins de l'exécution des missions de la Commission. Disposant des données appropriées, la Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, sera plus à même de suivre l’évolution du système énergétique au niveau de l’UE et d'un point de vue transsectoriel, et de se rendre compte des problèmes potentiels qui pourraient retarder ou entraver les projets d’investissement. Étant donné les interdépendances entre les sous-secteurs de l’énergie (par exemple l’électricité et le gaz) et l’existence d’un marché intérieur, la dimension communautaire revêt une importance croissante, ce qui justifie le rôle des institutions de l'UE, et en particulier de la Commission.

Subsidiarity principle

Principe de proportionnalité

This draft proposal aims at strengthening the framework for collection of data and information for the Commission’s tasks. With appropriate data, the Commission and in particular its Market Observatory for Energy will be in a better position to monitor the evolution of the EU energy system, in a cross – sector perspective and at EU level, and the potential problems which could delay or hinder investment projects. Given the interrelations of energy sub sectors (e.g. electricity and gas) and the existence of an internal market, the EU-wide dimension is becoming more and more relevant, thus justifying the role of EU institutions and of the Commission in particular.

La proposition est conforme au principe de proportionnalité. La présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Les États membres continueront à disposer d’une grande flexibilité dans le choix des modalités de collecte des données.

Proportionality principle

Choix des instruments

The proposal complies with the proportionality principle. This proposal does not go beyond what is necessary in order to achieve the objectives. Member States will continue to have considerable flexibility in choosing the arrangements to collect data.

L’instrument proposé est un règlement, étant donné qu'il s’agit de réviser un règlement existant.

Choice of instruments

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

The instrument proposed is a Regulation as it revises an existing Regulation.

La proposition aura une incidence limitée sur le budget de la Communauté. Les dépenses concerneront notamment les technologies de l’information et, si la Commission en décide ainsi, l’acquisition de données et le remboursement d’experts. La proposition ne devrait avoir aucune incidence majeure directe sur le budget des États membres.

Budgetary implication

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

The proposal will have a limited impact on the Community budget, in particular to cover expenditure on information technology and, should the Commission so decide, expenditure on data purchasing of data and reimbursement of experts. No major direct impact is foreseen for the budgets of Member States.

Simplification

Additional information

En tenant compte des obligations de communication et des mécanismes de suivi existants, la présente proposition ne crée pas de charge administrative supplémentaire inutile; elle devrait s’appliquer, en ce qui concerne sa partie consacrée à la communication d’informations, seulement si des données et informations équivalentes ne sont pas transmises en vertu de la législation sectorielle.

Simplification

Clause de révision

By taking account of existing reporting obligations and monitoring mechanisms, this proposal does not add an unnecessary administrative burden but should apply for its reporting part only if equivalent data and information is not provided by sector- specific legislation.

Le mécanisme de communication d’informations et de suivi établi par le nouveau règlement sera réexaminé par la Commission à l’issue d’une période de cinq ans.

Review clause

2009/0106 (CNS)

After five years, the Commission will review the reporting and monitoring mechanism laid down by the new Regulation.

Proposition de

2009/0106 (CNS)

RÈGLEMENT DU CONSEIL

Proposal for a

concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96

COUNCIL REGULATION

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

concerning the notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure within the European Community

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 284,

and repealing Regulation (EC) No 736/96

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 187,

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

vu la proposition de la Commission[3],

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 284 thereof,

vu l'avis du Parlement européen[4],

Having regard to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 187 thereof,

considérant ce qui suit:

Having regard to the proposal from the Commission [3],

(1) L’établissement d’une politique commune de l’énergie visant à garantir l’approvisionnement en énergie de la Communauté, à réaliser la transition vers un système énergétique à faibles émissions de CO2 et à assurer le fonctionnement de marchés de l’énergie concurrentiels fait partie des objectifs que la Communauté s’est assignés.

Having regard to the opinion of the European Parliament [4],

(2) L’obtention d’une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de la Communauté constitue l’un des éléments d’une telle politique. Elle doit permettre à la Communauté de réaliser les comparaisons ou évaluations nécessaires, ou de prendre des mesures, sur la base de chiffres et d'analyses appropriés, notamment en ce qui concerne le futur équilibre entre l'offre et la demande d'énergie.

Whereas:

(3) Ces dernières années, le paysage énergétique dans la Communauté et ailleurs a fortement changé, ce qui fait des investissements dans les infrastructures énergétiques une question cruciale pour la sécurité d’approvisionnement en énergie de la Communauté, pour le fonctionnement du marché intérieur et pour le passage à un système énergétique à faibles émissions de CO2 dans lequel la Communauté s'est lancée.

(1) The introduction of a common energy policy aiming at securing the Community's energy supply, a transition towards a low carbon energy system and the functioning of competitive energy markets is an objective which the Community has set itself.

(4) Le nouveau contexte énergétique requiert des investissements importants dans toutes les infrastructures de tous les secteurs de l’énergie, ainsi que le développement de nouveaux types d'infrastructures et l’adoption de nouvelles technologies par le marché. La libéralisation du secteur de l’énergie et la poursuite de l’intégration du marché intérieur confèrent aux agents économiques un rôle plus important dans les investissements; parallèlement, de nouvelles obligations, telles que les objectifs en matière de combinaison de combustibles, modifieront les politiques des États membres en matière d’infrastructures énergétiques neuves et/ou modernisées.

(2) Obtaining an overall picture of the development of investment in energy infrastructure in the Community is one feature of such a policy. It should enable the Community to make the necessary comparisons, evaluations or to take relevant measures based on appropriate figures and analysis, in particular concerning the future energy supply – demand balance.

(5) Étant donné les nouveaux objectifs politiques et l’évolution du marché, une attention plus grande doit être accordée aux investissements dans les infrastructures énergétiques de la Communauté, notamment afin d'anticiper les problèmes, de promouvoir les bonnes pratiques et d'instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne l'évolution future du système énergétique dans la Communauté.

(3) The energy landscape within and outside the Community has significantly changed in recent years and makes investment in energy infrastructure a crucial issue for securing the Community's energy supply, for the functioning of the internal market and for the transition towards a low carbon energy system the Community has embarked on.

(6) La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, doivent donc disposer de données et d’informations précises sur les projets d’investissement, y compris de mise hors service, concernant les composantes les plus importantes du système énergétique de la Communauté.

(4) The new energy context requires significant investment in all infrastructure in all energy sectors as well as the development of new types of infrastructure and new technologies being taken up by the market. The liberalisation of the energy sector and the further integration of the internal market give a more prominent role to economic operators for investment and at the same time, new policy requirements such as targets affecting the fuel mix will alter Member States’ policies towards new and/or modernised energy infrastructure.

(7) Les données et informations relatives à l’évolution prévisible des capacités de production, de transport et de stockage ainsi qu’aux projets dans les divers secteurs de l'énergie présentent un intérêt communautaire. Il convient d'assurer la communication à la Commission des projets d'investissement pour lesquels les travaux ont commencé ou doivent commencer dans un délai de cinq ans et de ceux qui visent à mettre des infrastructures hors service dans un délai de trois ans.

(5) Given the new policy objectives and market developments, greater attention should be paid to investment in energy infrastructure in the Community, in particular with a view to anticipating problems, promoting best practices and establishing greater transparency on the future development of the energy system in the Community.

(8) Conformément aux articles 41 et 42 du traité Euratom, les entreprises sont tenues de communiquer leurs projets d’investissement; il convient de compléter ces informations au moyen, en particulier, de la communication régulière d’informations sur la mise en œuvre des projets d’investissement; cette communication supplémentaire sera sans préjudice des articles 41 à 44 du traité Euratom.

(6) The Commission and in particular the Market Observatory for Energy should therefore dispose of accurate data and information on investment projects, including decommissioning, in the most significant components of the energy system of the Community.

(9) Afin que la Commission dispose d’une vision cohérente des futures évolutions du système énergétique de la Communauté dans son ensemble, un cadre harmonisé pour la communication d'informations relatives aux projets d'investissement, fondé sur des catégories mises à jour de données et informations officielles à transmettre par les États membres, est nécessaire.

(7) Data and information regarding foreseeable developments in production, transport and storage capacities and projects in the various energy sectors are of interest to the Community. It is therefore necessary to ensure that the Commission is notified of investment projects on which work has started or is scheduled to start within five years and which aim at taking infrastructure out of commission within three years.

(10) Les États membres doivent communiquer à la Commission les données et informations relatives aux projets d’investissement concernant la production, le stockage et le transport de pétrole, de gaz naturel, d'énergie électrique, de biocarburants et de dioxyde de carbone prévus ou en construction sur leur territoire. Les entreprises concernées doivent avoir l’obligation de communiquer à l’État membre les données et informations en question.

(8) Pursuant to Articles 41 and 42 of the Euratom Treaty, undertakings are under an obligation to notify their investment projects; it is necessary to supplement such information with, in particular, a regular reporting on the implementation of investment projects; this further reporting shall be without prejudice to Articles 41 to 44 of the Euratom Treaty.

(11) Étant donné l’horizon temporel des projets d’investissement dans le secteur de l’énergie, une communication d’informations tous les deux ans semble suffisante.

(9) In order for the Commission to dispose of a consistent view of the future developments of the whole Community energy system, a harmonised reporting framework for investment projects based on updated categories for official data and information to be transmitted by the Member States is necessary.

(12) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, le règlement doit prévoir la possibilité de dispenser un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d'informations à condition que des renseignements équivalents soient fournis à la Commission en vertu de la législation communautaire propre au secteur de l’énergie, adoptée par les institutions de l’Union européenne et ayant pour objectifs des marchés européens de l’énergie concurrentiels, un système énergétique européen durable et la sécurité d’approvisionnement de la Communauté européenne.

(10) Member States should for this purpose notify to the Commission, data and information on investment projects concerning production, storage and transport of oil, natural gas, electric power, bio-fuels and carbon dioxide planned or under construction in their territory. Undertakings concerned should be under an obligation to notify to the Member State the data and information in question.

(13) Afin de traiter les données, mais aussi de simplifier et de sécuriser leur communication, la Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, doivent pouvoir prendre toutes les mesures appropriées, en particulier l’exploitation d’outils et de procédures informatiques intégrés.

(11) Given the time horizon of investment projects in the energy sector, reporting every two years should be sufficient.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[5], et la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant par la Commission est couverte par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[6]. Le présent règlement ne modifie en rien ces dispositions.

(12) With a view to avoiding an un-proportionate administrative burden and minimise costs for Member States and undertakings in particular for small and medium enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information is supplied to the Commission pursuant to EC energy sector specific legislation, adopted by institutions of the European Union and aiming at achieving the objectives of competitive European energy markets, of sustainability of the European energy system and of the security of energy supply to the European Community.

(15) La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, doivent fournir une analyse régulière et transsectorielle de l’évolution structurelle et des perspectives du système énergétique communautaire, ainsi que, le cas échéant, une analyse plus ciblée de certains aspects de ce système énergétique; cette analyse doit notamment contribuer à déceler les éventuelles lacunes en matière d’infrastructures et d’investissements en vue d'un équilibre à long terme entre l'offre et la demande d’énergie.

(13) To process data as well as to simplify and secure data notification, the Commission and in particular its Market Observatory for Energy should be able to take all appropriate measures to that effect, in particular the operation of integrated IT tools and procedures.

(16) La Commission peut être assistée d’experts des États membres ou d’autres experts compétents, afin d’élaborer une vision commune et de favoriser la transparence en ce qui concerne les évolutions futures, ce qui est particulièrement intéressant pour les nouveaux arrivants sur le marché.

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data [5], while the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data [6]. This Regulation leaves these provisions intact.

(17) Les mesures techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, y compris les définitions techniques supplémentaires, doivent être adoptées par la Commission.

(15) The Commission and in particular the Market Observatory for Energy should provide a regular and cross-sector analysis of the structural evolution and perspectives of the Community energy system and, where appropriate, more focused analysis on certain aspects of this energy system; this analysis should in particular contribute to identifying possible infrastructure and investment gaps in view of a long-term energy supply and demand balance.

(18) Il convient que le règlement (CE) nº 736/96, étant donné les modifications nécessaires pour l’adapter aux défis actuels en matière d’énergie et dans un souci de clarté, soit abrogé et remplacé par un nouveau règlement,

(16) The Commission may be assisted by experts from Member States or any other competent experts; with a view to developing a common understanding and to fostering transparency regarding future developments which is of particular interest for new market entrants.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

(17) The technical measures, including supplementary technical definitions, necessary for the implementation of this Regulation, should be adopted by the Commission.

Article premier Objet et champ d'application

(18) Given the amendments necessary to adapt it to today’s energy challenges and for the sake of clarity, Regulation (EC) No 736/96 should therefore be repealed and replaced by a new Regulation,

1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la communication à la Commission de données et d’informations relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz naturel, de l’électricité et des biocarburants et aux projets d’investissement concernant les émissions de dioxyde de carbone de ces secteurs.

HAS ADOPTED THIS REGULATION:

2. Le présent règlement s’applique aux types de projets d'investissement énumérés à l'annexe pour lesquels le début des travaux a eu lieu ou est prévu dans un délai de cinq ans, ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.

Article 1

Article 2 Définitions

Subject matter and scope

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. This Regulation establishes a common framework for the notification to the Commission of data and information on investment projects in energy infrastructure in the oil, natural gas, electricity and bio-fuel sectors, and on investment projects related to carbon dioxide produced by these sectors.

(1) «infrastructure», tout type d’installation ou de partie d’installation liée à la production, au transport ou au stockage d'énergie ou de dioxyde de carbone;

2. This Regulation shall apply to the types of investment projects listed in the Annex on which work has started or is scheduled to start within five years or which are scheduled to be taken out of operation within three years.

(2) «projets d’investissement», les projets visant à:

Article 2

a) construire de nouvelles infrastructures,

Definitions

b) transformer, moderniser, accroître ou réduire les capacités des infrastructures existantes,

For the purpose of this Regulation, the following definitions shall apply:

c) mettre hors service des infrastructures existantes;

(1) “infrastructure” means any type of installations or part of installations related to the production, transport and storage of energy or carbon dioxide;

(3) «projets d’investissement prévus», des projets d’investissement pour lesquels la construction n'a pas encore commencé et les coûts en capital ne sont pas encourus, ou pour lesquels la mise hors service n'est pas encore effective, y compris les projets d'investissement dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, caractéristiques techniques, etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive;

(2) “investment projects” mean projects aiming at

(4) «projets d’investissement en phase de construction», des projets d’investissement pour lesquels la construction a commencé et les coûts en capital sont encourus;

(a) building new infrastructure;

(5) «mise hors service», la phase au cours de laquelle une infrastructure est mise hors service de manière définitive;

(b) transforming, modernising, increasing or reducing capacities of existing infrastructure;

(6) «production», la production d’électricité et la transformation de combustibles, y compris de biocarburants;

(7) «transport», le transport de sources d’énergie, de produits énergétiques ou de dioxyde de carbone au moyen d'un réseau, notamment:

(3) “planned investment projects” mean investment projects before construction starts and capital costs are incurred or before decommissioning is effective, including investment projects of which the major features (location, contractor, undertaking, technical features etc.) may, in whole or in part, be subject to further review or to final authorisation;

a) par canalisations, autres que le réseau de canalisations en amont et que la partie des canalisations utilisée principalement dans le contexte de la distribution locale,

(4) “investment projects under construction” mean investment projects for which construction has started and capital costs are incurred;

b) par réseaux interconnectés à très haute tension et à haute tension, autres que les réseaux utilisés principalement dans le contexte de la distribution locale;

(5) “decommissioning” means the phase where an infrastructure is permanently taken out of operation;

(8) «stockage», le stockage permanent ou temporaire de sources d’énergie ou de dioxyde de carbone dans des infrastructures de surface ou souterraines ou encore dans des sites géologiques;

(6) “production” means the generation of electricity and the processing of fuels, including bio-fuels;

(9) «entreprise», toute personne physique ou morale de droit privé ou public qui décide de projets d’investissement ou les met en œuvre;

(7) “transport” means the transmission of energy sources or products or carbon dioxide, through a network, in particular:

(10) «sources d’énergie»,

(a) through pipelines, other than upstream pipeline network and other than the part of pipelines primarily used in the context of local distribution;

a) les sources d’énergie primaires, telles que le pétrole, le gaz naturel ou le charbon, ou les sources d’énergie transformées, telles que l’électricité,

(b) through extra high voltage and high-voltage interconnected systems and other than the systems primarily used in the context of local distribution;

b) les sources d’énergie renouvelables, dont l’hydroélectricité, la biomasse, l’énergie éolienne, solaire, marémotrice et géothermique,

(8) “storage” means the stocking on a permanent or temporary basis of energy sources or carbon dioxide in above ground and underground infrastructure or geological sites;

c) les produits énergétiques, comme les produits pétroliers raffinés et les biocarburants.

(9) “undertakings” means any natural or legal private or public person, deciding or implementing investment projects;

Article 3 Communication des données

(10) “energy sources” mean

1. Tout en maintenant à un niveau raisonnable la charge représentée par la collecte et la communication d’informations, les États membres ou les entités auxquelles ils délèguent cette tâche rassemblent toutes les données et informations visées par le présent règlement à partir du début de l’année 2010, puis tous les deux ans.

(a) Primary energy sources, such as oil, natural gas or coal, or transformed energy sources, such as electricity;

Ils communiquent à la Commission les données agrégées et les informations pertinentes relatives aux projets en 2010 (première année de référence), puis tous les deux ans.

(b) Renewable energy sources including hydroelectricity, biomass, wind, solar, tidal and geothermal energy;

Les États membres ou les entités déléguées communiquent les données agrégées et les informations pertinentes relatives aux projets au plus tard le 31 juillet de l'année de référence concernée.

2. La Commission dispense les États membres et les entités déléguées de l’obligation visée au paragraphe 1 lorsque, en vertu de la législation communautaire dans le secteur de l'énergie:

Article 3

1. l’État membre concerné ou son entité déléguée a déjà communiqué les données ou informations requises et a précisé la date de cette communication et la disposition législative en vertu de laquelle elle a eu lieu;

Notification of data

2. un organisme spécifique est chargé de l'élaboration d'un plan d'investissement pluriannuel dans les infrastructures énergétiques au niveau communautaire et rassemble à cette fin des données et informations équivalentes; dans ce cas, l’organisme spécifique communique toutes les données et informations nécessaires à la Commission dans les délais visés au paragraphe 1.

1. While keeping the collection and reporting burden proportionate, Member States or the entity they delegate this task to shall compile all data and information specified in this Regulation from the beginning of 2010 and from then onwards every two years.

Article 4 Sources de données

They shall notify the aggregated data and relevant project information to the Commission in 2010, that year being the first reporting year, and from then onwards every two years.

1. Les entreprises concernées communiquent les données ou informations visées à l’article 3 aux États membres sur le territoire desquels elles envisagent de réaliser des projets d'investissement, ou aux entités déléguées par ces États, avant le 31 mai de chaque année de référence. Les données ou informations communiquées rendent compte de la situation des projets d’investissement au 31 mars de l’année de référence en question.

Member States or their delegated entities shall notify aggregated data and relevant project information by 31 July of the concerned reporting year.

Le premier alinéa ne s'applique toutefois pas aux entreprises lorsque l'État membre concerné décide d'utiliser d'autres moyens pour procurer à la Commission les données ou informations visées à l’article 3.

2. The Commission shall exempt the Member States or their delegated entities from the obligation referred to in paragraph 1 where pursuant to EC energy sector - specific legislation:

2. Les États membres évitent de recueillir plusieurs fois les mêmes données et maintiennent les coûts à supporter par les entreprises à un niveau aussi bas que possible.

(a) the concerned Member State or its delegated entity has already notified the requested data or information and has indicated the date of the notification and the specific legislation concerned;

Article 5 Contenu de la communication

(b) a specific body is entrusted with the preparation of a multi-annual investment plan in energy infrastructure at Community level and compiles to this end equivalent data and information; in this case, the specific body shall notify all the relevant data and information to the Commission within the time-limits laid down in paragraph 1.

1. En ce qui concerne les projets d’investissement visés à l’annexe, la communication prévue à l’article 3 mentionne, le cas échéant:

Article 4

3. les capacités prévues ou en construction;

Data sources

4. le site, le nom, le type et les principales caractéristiques des infrastructures ou capacités prévues ou en construction;

1. Undertakings concerned shall notify the data or information referred to in Article 3 to the Member States, or the entity to which they have delegated, in whose territory they are planning to carry out investment projects before 31 May of each reporting year. The data or information notified shall reflect the situation of investment projects as of 31 March of the concerned reporting year.

5. la date probable de mise en service;

However, subparagraph 1 shall not apply to undertakings where the Member State concerned decides to use other means of supplying the Commission with the data or information referred to in Article 3.

6. le type de sources d’énergie utilisé;

2. Member States shall avoid any duplication of data collection and shall minimise costs for undertakings.

7. les technologies présentant un intérêt en matière de sécurité d’approvisionnement, telles que les flux inverses, les capacités de substitution de combustibles et tout autre équipement utile;

Article 5

8. l'installation de systèmes de captage du carbone ou de mécanismes de mise en conformité.

Content of the notification

2. En ce qui concerne la mise hors service proposée d’installations, la communication prévue à l’article 3 mentionne:

1. With regard to investment projects referred to in the Annex, the notification provided for in Article 3 shall indicate where appropriate:

9. le type et la capacité des infrastructures concernées;

(a) the capacities planned or under construction;

10. la date probable de mise hors service.

(b) the location, name, type and main characteristics of infrastructure or capacities planned or under construction;

3. Toute communication au titre de l’article 3 mentionne le volume des capacités en place au début de l’année de référence concernée.

Les États membres, les entités déléguées par eux ou l’organisme spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, joignent à leurs communications leurs éventuelles observations relatives, par exemple, à des retards ou à des obstacles à la mise en œuvre des projets d’investissement.

(d) the type of energy sources used;

Article 6 Qualité et publicité des données

(e) the technologies of interest for security of supply purposes, such as reverse flows, fuel switching capacities or any other relevant equipments;

1. Les États membres, les entités déléguées ou, le cas échéant, les organismes chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'UE assurent la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et informations qu'ils communiquent à la Commission.

(f) the equipment of carbon capture systems or retrofitting mechanisms;

Dans le cas d’organismes chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie dans l'UE, les données et informations communiquées seront accompagnées des observations des États membres concernant la qualité des données et informations recueillies.

2. With regard to any proposed decommissioning of capacities, the notification provided for in Article 3 shall indicate:

2. La Commission peut publier les données et informations transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l’article 10, paragraphe 3, à condition que ces données et informations soient publiées sous une forme agrégée et que les détails individuels relatifs aux entreprises ne soient pas divulgués.

(a) the character and the capacity of the infrastructure concerned;

Les États membres ou les entités déléguées préservent la confidentialité des données ou informations sensibles sur le plan commercial.

(b) the probable date of decommissioning.

Article 7 Mesures d’exécution

3. Any notification under Article 3 shall include the volume of installed capacities at the beginning of the reporting year concerned.

La Commission adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, concernant en particulier les méthodes de calcul à utiliser, les définitions techniques, la forme, le contenu et les autres caractéristiques de la communication des données et informations visée à l'article 3.

Member States, their delegated entities or the specific body referred to in Article 3(2) shall add to their notifications any comments they may have, such as comments on delays or obstacles to the implementation of investment projects.

Article 8 Traitement des données

Article 6

La Commission est responsable du développement, de l'hébergement, de la gestion et de la maintenance des ressources informatiques nécessaires à la réception, au stockage et à tout traitement des données ou informations qui lui sont communiquées conformément au présent règlement.

Quality and publicity of data

Article 9 Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

1. Member States, the entity they delegate to or where appropriate the bodies entrusted with EU energy sector specific investment plans shall ensure the quality, relevance, accuracy, clarity, timeliness and coherence of data and information they notify to the Commission.

Le présent règlement s'entend sans préjudice des dispositions du droit communautaire et, en particulier, ne modifie pas les obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, établies par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires conformément au règlement (CE) nº 45/2001 relatif au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires.

In case of bodies entrusted with EU energy sector - specific investment plans, the data and information notified shall be accompanied by appropriate comments from Member States on the quality of data and information collected.

Article 10 Suivi et rapports

2. The Commission may publish data and information forwarded pursuant to this Regulation, in particular in analyses referred to in Article 10(3), provided that data and information are published in an aggregated form and that no details concerning individual undertakings are disclosed.

1. La Commission réalise tous les deux ans au moins, sur la base des données et informations transmises et, le cas échéant, de toute autre source de données, y compris des données acquises par elle, une analyse transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE, notamment dans les buts suivants:

Member States or their delegated entities shall preserve the confidentiality of commercially sensitive data or information.

11. déceler les futurs déséquilibres potentiels entre l’offre et la demande d’énergie;

Article 7

12. déceler les obstacles à l’investissement et promouvoir les bonnes pratiques pour y remédier;

Implementing measures

13. améliorer la transparence pour les participants au marché.

The Commission shall adopt the measures necessary for the implementation of this Regulation, concerning in particular the calculation methodologies to be used, the technical definitions, the form, the content and other details of the notification of data and information referred to in Article 3.

La Commission peut aussi réaliser, sur la base de ces données et informations, toute analyse spécifique jugée nécessaire ou appropriée.

Article 8

2. Lors de la réalisation des analyses visées au paragraphe 1, la Commission peut être assistée d’experts des États membres ou d’autres experts possédant des compétences dans le domaine concerné.

Data processing

3. La Commission peut discuter de ces analyses avec les parties intéressées. Elle transmet les analyses réalisées au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social européen et les publie.

The Commission shall be responsible for developing, hosting, managing and maintaining the IT resources needed to receive, store and carry out any processing of the data or information notified to the Commission pursuant to this Regulation.

Article 11 Réexamen

Article 9

Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une évaluation de son application.

Protection of individuals with regards to the processing of data

Article 12 Abrogation

This Regulation is without prejudice to the provisions of Community law and, in particular, does not alter Member States’ obligations with regard to the processing of personal data, as laid down by Directive 95/46/EC, or the obligations incumbent upon Community institutions and bodies under Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the processing of personal data by them in the course of their duties.

Le règlement (CE) n° 736/96 est abrogé.

Article 10

Article 13 Entrée en vigueur

Monitoring and reporting

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

1. On the basis of data and information forwarded and, if appropriate, of any other data sources including data purchased by the Commission, the Commission shall provide at least every two years a cross-sector analysis of the structural evolution and perspectives of the EU energy system in particular with a view to:

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(a) identifying potential future gaps of energy demand and supply;

Fait à Bruxelles, le

(b) identifying investment obstacles and promoting best practices to address them;

Par le Conseil

Le Président

The Commission may also provide on the basis of this data and information any specific analysis deemed necessary or appropriate.

ANNEXE PROJETS D'INVESTISSEMENT

2. In preparing the analyses referred to in paragraph 1, the Commission may be assisted by experts from Member States and / or any other experts with specific competence in the area concerned.

1. PÉTROLE

3. The Commission may discuss the analyses with interested parties. It shall forward the analyses carried out to the European Parliament, to the Council and to the European Economic and Social Committee and publish them.

1.1. Raffinage

Article 11

- Installations de distillation d'une capacité d'au moins 1 million de tonnes par an;

Review

- extensions des capacités de distillation au-delà de 1 million de tonnes par an;

Within five years of the entry into force of this Regulation, the Commission shall review its implementation.

- installations de reformage/craquage d'une capacité minimale de 500 tonnes par jour;

Article 12

- installations de désulfurisation pour fiouls résiduels/gazole/charges d’alimentation/autres produits pétroliers.

Repeal

Sont exclues les installations chimiques qui ne produisent pas de fioul ni de carburants, ou qui les produisent seulement comme produits annexes.

Regulation (EC) No 736/96 is repealed.

1.2. Transport

Article 13

- Oléoducs de pétrole brut d’une capacité d’au moins 3 millions de tonnes par an, ainsi que l’extension ou le prolongement de ces oléoducs, d’une longueur d’au moins 30 kilomètres;

Entry into force

- oléoducs de produits pétroliers d’une capacité d’au moins 1,5 million de tonnes par an, ainsi que l’extension ou le prolongement de ces oléoducs, d’une longueur d’au moins 30 kilomètres;

This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

- oléoducs transfrontaliers qui constituent des liaisons essentielles au sein des réseaux nationaux ou internationaux d’interconnexion, et oléoducs et projets d’intérêt commun définis dans les orientations établies en application de l’article 155 du traité CE.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Sont exclus les oléoducs destinés à des fins militaires, ainsi que ceux desservant des installations exclues de l’application du point 1.1.

Done at Brussels,

1.3. Stockage

For the Council

- Installations de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers (installations d’une capacité d’au moins 150 millions de mètres cube ou, dans le cas de réservoirs, d’une capacité d’au moins 100 000 m3).

The President

Sont exclus les réservoirs destinés à des fins militaires, ainsi que ceux desservant des installations exclues de l’application du point 1.1.

2. GAZ

ANNEX

2.1. Transport

INVESTMENT PROJECTS

- Gazoducs, y compris pour le transport de gaz naturel et de biogaz;

1. OIL

- gazoducs et projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en application de l'article 155 du traité CE.

1.1. Refining

2.2. Terminaux GNL

– Distillation plants with a capacity of not less than 1 Mio tonnes a year;

- Terminaux pour l'importation de gaz naturel liquéfié.

– Extension of distilling capacity beyond 1 Mio tonnes a year;

2.3. Stockage

– Reforming/cracking plants with a minimum capacity of 500 tonnes a day;

- Installations de stockage raccordées aux gazoducs de transport visés au point 2.1.

– Desulphurisation plants for residual fuel oil/gas oil/feedstock/other petroleum products.

Sont exclus les gazoducs, terminaux et installations destinés à des fins militaires, ainsi que ceux desservant les installations chimiques qui ne produisent pas de produits énergétiques ou qui les produisent seulement comme produits annexes.

Chemical plants which do not produce fuel oil and/or motor fuels, or which produce them only as by-products, are excluded.

3. ÉLECTRICITÉ

1.2. Transport

3.1. Production

– Crude oil pipelines with a capacity of not less than 3 Mio Metric tonnes a year, and extension or lengthening of these pipelines, which are not less than 30 kilometres long;

- Centrales thermiques et nucléaires (groupes d'une puissance unitaire d’au moins 100 MW);

– Petroleum product pipelines with a capacity of not less than 1.5 Mio tonnes a year, and extension or lengthening of these pipelines, which are not less than 30 kilometres long;

- centrales hydroélectriques (centrales d'une puissance d’au moins 30 MW);

– Pipelines which constitute essential links in national or international interconnecting networks and pipelines and projects of common interest identified in the guidelines established under Article 155 of the EC Treaty.

- parcs éoliens (d’une capacité d’au moins 20 MW pour l’éolien en mer, et d’une capacité d’au moins 10 MW pour l’éolien terrestre);

Pipelines for military purposes and those supplying plants outside the scope of point 1.1 are excluded.

- installations utilisant l’énergie solaire thermique concentrée, géothermique ou photovoltaïque (groupes d'une puissance unitaire d’au moins 10 MW);

1.3. Storage

- installations de production utilisant la biomasse ou les déchets (groupes d'une puissance unitaire d’au moins 10 MW);

– Storage installations for crude oil and petroleum products (installations with a capacity of 150 Mio m3 or more or, in the case of tanks, with a capacity not less than 100 000 m3).

- centrales à cogénération d’électricité et de chaleur utile (unités dont la capacité électrique est de 10 MW au moins).

Tanks intended for military purposes and those supplying plants outside the scope of point 1.1 are excluded.

3.2. Transport

2. GAS

- Lignes aériennes de transport, pour autant qu'elles soient conçues pour une tension d’au moins 150 kV;

2.1. Transport

- câbles souterrains et sous-marins de transport, pour autant qu'ils soient conçus pour une tension d’au moins 100 kV,

– Gas, including natural gas and biogas, transport pipelines ;

- projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en application de l'article 155 du traité CE.

– Pipelines and projects of common interest identified in the guidelines established under Article 155 EC Treaty.

4. BIOCARBURANTS

2.2. LNG terminals

4.1. Production

– Terminals for the importation of liquefied natural gas.

- Installations de production de biocarburants (raffinerie d’une capacité d’au moins 50 000 t par an).

2.3. Storage

5. DIOXYDE DE CARBONE

– Storage installations connected to the transport pipelines referred to in point 2.1.

5.1. Transport

Gas pipelines, terminals and installations for military purposes and those supplying chemical plants which do not produce energy products, or which produce them only as by-products, are excluded.

- Canalisations de CO2 liées à des installations de production visées aux points 1.1 et 3.1.

3. ELECTRICITY

5.2. Stockage

3.1. Production

- Installations de stockage (site ou complexe de stockage d’une capacité d’au moins 100 kt).

– Thermal and nuclear power stations (generators with a unit capacity of 100 MW or more);

Sont exclues les installations de stockage destinées à des fins de recherche et de développement technologique.

– Hydro-electric power stations (power stations having a capacity of 30 MW or more);

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

– Wind power farms (with a capacity of 20 MW or more for offshore farms or with a capacity of 10 MW or more for onshore farms);

Le présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.

– Concentrated solar thermal, geothermal and photovoltaic installations (generators with a unit capacity of 10 MW or more);

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

– Biomass/waste power generation installations (generators with a unit capacity of 10 MW or more);

Proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96.

– Power stations with cogeneration of electricity and useful heat (units with an electrical capacity of 10 MW or more).

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

3.2. Transport

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

– Overhead transmission lines, if they have been designed for a voltage of 150 kV or more;

06: Énergie et transports

– Underground and submarine transmission cables, if they have been designed for a voltage of 100 kV or more;

06 04: Sources d'énergie classiques et renouvelables

– Projects of common interest identified in the guidelines established under Article 155 EC Treaty.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

4. BIOFUEL

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

4.1. Production

06 01 01: Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Énergie et transports

– Bio-fuel production installations (refinery with a capacity of 50 000 tonnes/year or more).

06 01 04 03: Sources d'énergie classiques — Dépenses pour la gestion administrative

5. Carbon dioxide

06 04 03: Sécurité des approvisionnements en sources d'énergie classiques

5.1. Transport

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

– CO2 pipelines related to production installations referred to in points 1.1 and 3.1.

Début: 2010 Fin: non déterminée

5.2. Storage

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

– Storage installations (storage site or complex with a capacity of 100 kt or more).

Storage installations intended for research and technological development are excluded.

06 01 01 | DNO | CND | NON | NON | NON | nº 5 |

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

06 01 04 03 | DNO | CND | NON | NON | NON | n° 1a |

This document is intended to accompany and complement the Explanatory Memorandum. As such, when completing this Legislative Financial Statement, and without prejudice to its legibility, an attempt should be made to avoid repeating information contained in the Explanatory Memorandum. Before filling in this template, please refer to the specific Guidelines that have been drafted to provide guidance and clarification for the items below.

06 04 03 | DNO | CD | NON | NON | NON | n° 1a |

1. NAME OF THE PROPOSAL:

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

Proposal for a Regulation of the Council of the European Union concerning notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure within the European Community and repealing Regulation (EC) No 736/96.

4.1. Ressources financières

2. ABM / ABB FRAMEWORK

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Policy Area(s) concerned and associated Activity/Activities:

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

06: Energy and transport

Nature de la dépense | Section n° | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et suiv. | Total |

06 04: Conventional and renewable energies

Dépenses opérationnelles[7] |

3. BUDGET LINES

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 0,40 | 0,30 | 0,30 | 1,00 |

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B.A lines) including headings:

Crédits de paiement (CP) | b | 0,30 | 0,1 | 0,20 | 0,1 | 0,20 | 0,1 | 1,00 |

06 01 01: Expenditure related to staff in active employment of ‘Energy and transport‚ policy area’

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[8] |

06 01 04 03: Conventional energy — Expenditure on administrative management

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,05 | 0,06 | 0,06 | 0,17 |

06 04 03: Security of conventional energy supplies

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

Crédits d'engagement | a+c | 0,45 | 0,36 | 0,36 | 1,17 |

Start: 2010 End: not determined

Crédits de paiement | b+c | 0,35 | 0,1 | 0,26 | 0,1 | 0,26 | 0,1 | 1,17 |

3.3. Budgetary characteristics (add rows if necessary):

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[9] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,36 |

06 01 01 | Non-comp | Non-Diff | NO | NO | NO | No 5 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

06 01 04 03 | Non-comp | Non-Diff | NO | NO | NO | No 1a |

Total indicatif du coût de l'action

06 04 03 | Non-comp | Diff | NO | NO | NO | No 1a |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,57 | 0,48 | 0,48 | 1,53 |

4. SUMMARY OF RESOURCES

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,47 | 0,01 | 0,38 | 0,01 | 0,38 | 0,1 | 1,53 |

4.1. Financial Resources

Détail du cofinancement

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

EUR million (to 3 decimal places)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Expenditure type | Section no. | | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 and later | Total |

Organisme de cofinancement | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et suiv. | Total |

…………………… | f |

Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a | 0.40 | | 0.30 | | 0.30 | | 1.00 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

Payment Appropriations (PA) | | b | 0.30 | 0.1 | 0.20 | 0.1 | 0.20 | 0.1 | 1.00 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

Administrative expenditure within reference amount [8] | | | | |

x Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Technical & administrative assistance (NDA) | 8.2.4 | c | 0.05 | | 0.06 | | 0.06 | | 0.17 |

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[10] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

Commitment Appropriations | | a+c | 0.45 | | 0.36 | | 0.36 | | 1.17 |

4.1.3 Incidence financière sur les recettes

Payment Appropriations | | b+c | 0.35 | 0.1 | 0.26 | 0.1 | 0.26 | 0.1 | 1.17 |

x Proposition sans incidence financière sur les recettes

Administrative expenditure not included in reference amount [9] | | |

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Human resources and associated expenditure (NDA) | 8.2.5 | d | 0.12 | | 0.12 | | 0.12 | | 0.36 |

NB: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | e | | | | | | | |

en millions d'euros (à la 1re décimale)

Total indicative financial cost of intervention

Avant l'action [2009] | Situation après l'action |

TOTAL CA including cost of Human Resources | | a+c+d+e | 0.57 | | 0.48 | | 0.48 | | 1.53 |

Total des effectifs | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 |

TOTAL PA including cost of Human Resources | | b+c+d+e | 0.47 | 0.01 | 0.38 | 0.01 | 0.38 | 0.1 | 1.53 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Co-financing details

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

If the proposal involves co-financing by Member States, or other bodies (please specify which), an estimate of the level of this co-financing should be indicated in the table below (additional lines may be added if different bodies are foreseen for the provision of the co-financing):

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

EUR million (to 3 decimal places)

Le règlement nécessite la mise au point d’une nouvelle application informatique pour la réception, le stockage et la protection des données et informations dont il prévoit la communication.

Co-financing body | | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 and later | Total |

Le règlement prévoit aussi que des données peuvent être acquises auprès de fournisseurs commerciaux afin de réaliser les analyses requises par la situation de projets d’investissement dans des infrastructures au sein de la Communauté européenne.

…………………… | f | | | | | | | |

Pour réaliser ces analyses, la Commission peut aussi être assistée d’experts extérieurs.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

4.1.2. Compatibility with Financial Programming

Le règlement crée un nouveau cadre qui combine la communication d’informations et le suivi (analyse) des projets d’investissement relatifs à l’infrastructure énergétique de l’UE. D’importants investissements dans les infrastructures sont nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’UE et atteindre les objectifs fixés pour atténuer les effets du changement climatique.

x Proposal is compatible with existing financial programming.

Il est de la responsabilité de l’UE de contribuer à la sécurité d’approvisionnement et de faire en sorte que, dans les conditions d’un marché intérieur communautaire intégré, les investissements fassent l’objet de décisions adéquates et soient correctement mis en œuvre, et que les acteurs du marché bénéficient d’une transparence suffisante quant à l’évolution du système énergétique.

Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

La Communauté est le niveau approprié pour traiter ce problème dans une perspective transsectorielle (pétrole, gaz, électricité,…) au niveau de l’UE. Afin d’éviter que les mêmes données ne soient recueillies à plusieurs reprises, le règlement tient compte des dispositions législatives sectorielles qui imposent déjà des obligations de communication d’informations lors d’investissements dans les infrastructures au sein de l’UE.

Proposal may require application of the provisions of the Inter-institutional Agreement [10] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

4.1.3 Financial impact on Revenue

L’objectif de la proposition est de fournir à la Commission les données relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques. Ces données et informations sont nécessaires à l’accomplissement des missions de la Commission dans le contexte d’une politique énergétique de l’UE ayant notamment pour buts la sécurité d’approvisionnement et la durabilité.

x Proposal has no financial implications on revenue

Il est prévu qu’un suivi et une analyse plus minutieux et réguliers des investissements dans les infrastructures énergétiques fourniront des informations solides pour l’élaboration et l’évaluation des politiques de l’UE, qui ont complètement modifié l’organisation du marché et fixé des objectifs stratégiques pour atténuer le changement climatique. Il est prévu que, sur la base de cette analyse régulière, la Commission soit plus à même de rendre l’évolution du système énergétique de l’UE plus transparente pour les participants au marché qui mettront en œuvre les investissements, et puisse mieux assurer la promotion des bonnes pratiques et anticiper les problèmes potentiels.

Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

NB: All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[12] de mise en œuvre choisie(s).

EUR million (to one decimal place)

x Gestion centralisée

ٱx directement par la Commission

Budget line | Revenue | | | [2010] | [2011] | [2012] | [2013] | [2014] | [2015] [11] |

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

À l’issue d’une période de 5 ans, la Commission évaluera les incidences du règlement.

(Please specify each revenue budget line involved, adding the appropriate number of rows to the table if there is an effect on more than one budget line.)

6.2. Évaluation

4.2. Human Resources FTE (including officials, temporary and external staff) – see detail under point 8.2.1.

6.2.3. Évaluation ex ante

Annual requirements | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 and later |

Sans objet

Total number of human resources | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | |

6.2.4. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

Sans objet

Details of the context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information:

6.2.5. Conditions et fréquence des évaluations futures

5.1. Need to be met in the short or long term

Sans objet

The Regulation requires the development of a new IT application for reception, storage and protection of data and information to be notified under this Regulation.

7. MESURES ANTIFRAUDE

The Regulation also foresees that data may be purchased from commercial providers to carry out the analysis required for the situation of investment projects in infrastructure within the European Community.

Aucune mesure spécifique n’est nécessaire, le cadre normal s’applique.

To carry out the analysis, the Commission may also be assisted by external experts.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

The Regulation creates a new framework combining reporting and monitoring (analysis) of investment projects in EU energy infrastructure. Significant investment in infrastructure is necessary to ensure security of energy supply to the EU and to achieve the targets set to mitigate the effects of climate change.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 e décimale)

The EU has a responsibility to contribute to security of supply and has to ensure that in the conditions of an EU integrated internal market, investment are properly decided and implemented and that sufficient transparency on the evolution of the EU energy system is provided to market players.

2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |

The Community is the appropriate level to address this issue with a cross - sector perspective (oil, gas, electricity…) and at EU level. To avoid duplication of data collection, the Regulation takes into account sector – specific legislation already imposing reporting obligations on investment in EU infrastructure.

Fonctionnaires ou agents temporaires[14] (XX 01 01) | A*/AD | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

B*, C*/AST | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

The objective of the proposal is to provide the Commission with the data on investment projects in energy infrastructure. These data and information are necessary for the accomplishment of the Commission’s tasks in the context of an EU energy policy aiming in particular at security of supply and sustainability.

Personnel financé[15] au titre de l’art. XX 01 02 |

It is expected that closer and regular monitoring and analysis of investment in energy infrastructure will provide robust information for policy-making and evaluation of EU policies which have completely changed the market design and set new policy objectives to mitigate climate change. It is expected that on the basis of this regular analysis, the Commission will be in a better position to bring transparency on the evolution of EU energy system for market participants who will implement investment and that it will also be able to promote best practices and anticipate potential problems.

Autres effectifs[16] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

5.4. Method of Implementation (indicative)

TOTAL | 1 | 1 | 1 |

Show below the method(s) [12] chosen for the implementation of the action.

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

x Centralised Management

- Préparation, organisation et suivi de la collecte des données, réunions avec les experts, les États membres et les parties intéressées.

ٱx Directly by the Commission

- Acquisition de données afin de disposer d’une source supplémentaire de données à des fins d’analyse.

6. MONITORING AND EVALUATION

- Développement et maintenance d’un outil informatique permettant de recevoir, de stocker et de protéger les données et informations communiquées à la Commission.

6.1. Monitoring system

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

After 5 years, the Commission will evaluate the impact of the Regulation.

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles.)

6.2. Evaluation

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

6.2.3. Ex-ante evaluation

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

Not applicable

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

6.2.4. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

Not applicable

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

6.2.5. Terms and frequency of future evaluation

Ligne budgétaire 06 01 04 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et suiv. | TOTAL |

Not applicable

Autre assistance technique et administrative |

7. Anti-fraud measures

- intra muros (experts) | 0,05 | 0,05 | 0,05 | 0,15 |

No specific measures are needed, the normal framework will apply.

- extra muros (maintenance TI) | 0,01 | 0,01 | 0,02 |

8. DETAILS OF RESOURCES

Total assistance technique et administrative | 0,06 | 0,06 | 0,17 |

8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

(Headings of Objectives, actions and outputs should be provided) | Type of output | Av. cost | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 and later | TOTAL |

Type de ressources humaines | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (06 01 01) | 0,12 | 0,12 | 0,12 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,12 | 0,12 | 0,12 |

- Output 1 | contract | | 1 | 0.10 | | | | | | | | | | | 1 | 0.10 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

- Output 2 | contract | | | | | | 1 | 0.01 | | | 1 | 0.01 | | | 2 | 0.02 |

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Année n: 2 fonctionnaires (1 ETP) (122 000 EUR/fonctionnaire/an)

- Output 1 | contract | | 2 | 0.30 | | | 2 | 0.30 | | | 2 | 0.30 | | | 6 | 0.90 |

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3e décimale) |

| | | | | | | | | | | | | | | | |

2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et suiv. | TOTAL |

| | | | | | | | | | | | | | | | |

XX 01 02 11 01 – Missions |

| | | | | | | | | | | | | | | | |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

TOTAL COST | | | 3 | 0.40 | | | 3 | 0.31 | | | 3 | 0.31 | | | 9 | 1.02 |

XX 01 02 11 03 - Comités[18] |

8.2. Administrative Expenditure

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

8.2.1. Number and type of human resources

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

Types of post | | Staff to be assigned to management of the action using existing and/or additional resources (number of posts/FTEs) |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

| | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Officials or temporary staff [14] (XX 01 01) | A*/AD | 0.5 | | 0.5 | | 0.5 | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

| B*, C*/AST | 0.5 | | 0.5 | | 0.5 | |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation pouvant être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires.[pic]

[1] Conclusions du Conseil «Énergie» concernant la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (6692/09).

Other staff [16] financed by art. XX 01 04/05 | | | | | | |

[2] Résolution du PE sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, 2.00.2009 [2008/2239(INI)].

TOTAL | 1 | | 1 | | 1 | |

[3]

8.2.2. Description of tasks deriving from the action

[4]

· Preparation, organisation and follow-up of the collection of data, meetings with experts and Member States and stakeholders.

[5] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

· Data purchasing to get additional source of data for analysis purposes.

[6] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

· IT development and maintenance to receive and store and protect data and information notified to the Commission.

[7] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

8.2.3. Sources of human resources (statutory)

[8] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

[9] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

X Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

[10] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

[11] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

[12] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

[13] Tel que décrit dans la partie 5.3.

EUR million (to 3 decimal places)

[14] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

Budget line06 01 04 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015and later | TOTAL |

[15] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

1 Technical and administrative assistance (including related staff costs) | | | | | | | |

[16] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[17] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

Other technical and administrative assistance | | | | | | | |

[18] Groupe de coordination et comité (procédure) prévus dans le projet de législation.

- intra muros (experts) | 0.05 | | 0.05 | | 0.05 | | 0.15 |

- extra muros (IT maintenance) | | | 0.01 | | 0.01 | | 0.02 |

Total Technical and administrative assistance | | | 0.06 | | 0.06 | | 0.17 |

8.2.5. Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

EUR million (to 3 decimal places)

Type of human resources | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015and later |

Officials and temporary staff (06 01 01) | 0.12 | | 0.12 | | 0.12 | |

Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.)(specify budget line) | | | | | | |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 0.12 | | 0.12 | | 0.12 | |

Calculation– Officials and Temporary agents

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

Year n: 2 officials (1 FTE) (122.000 €/official/year)

8.2.6.Other administrative expenditure not included in reference amountEUR million (to 3 decimal places) |

| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015and later | TOTAL |

2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) | | | | | | | |

3 Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) | | | | | | | |

Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | | | | | | | |

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation that can be granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure in the light of budgetary constraints.

[1] Energy Council Conclusions (6692/09) on 2nd Strategic Energy Review.

[2] EP resolution on the 2nd Strategic Energy Review, 2/00/2009, (2008/2239(INI)).

[3]

[4]

[5] OJ L 281, 23.11.1995, p. 31.

[6] OJ L 8, 12.1.2001, p. 1.

[7] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.

[8] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.

[9] Expenditure within chapter xx 01 other than articles xx 01 04 or xx 01 05.

[10] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.

[11] Additional columns should be added if necessary i.e. if the duration of the action exceeds 6 years.

[12] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point.

[13] As described under Section 5.3.

[14] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

[15] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

[16] Cost of which is included within the reference amount.

[17] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.

[18] Coordination group and (comitology) committee foreseen in the draft legislation.

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