|
|
Opinion of the European Economic and Social Committee on the "Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the promotion of the use of energy from renewable sources"
|
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables"
|
|
COM(2008) 19 final — 2008/0016 (COD)
|
COM(2008) 19 final — 2008/0016 (COD)
|
|
(2009/C 77/12)
|
(2009/C 77/12)
|
|
On 3 March 2008 the Council decided to consult the European Economic and Social Committee, under Articles 175(1) and 95 of the Treaty establishing the European Community, on the
|
Le 3 mars 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175, paragraphe 1, et à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
|
|
Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the promotion of the use of energy from renewable sources.
|
"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables".
|
|
The Section for Transport, Energy, Infrastructure and the Information Society, which was responsible for preparing the Committee's work on the subject, adopted its opinion on 16 July The rapporteur was Mr Ribbe.
|
La section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 juillet 2008 (rapporteur: M. RIBBE).
|
|
At its 447th plenary session, held on 17 and 18 September 2008 (meeting of 17 September), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 105 votes to 38 with 10 abstentions.
|
Lors de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 17 septembre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 105 voix pour, 38 voix contre et 10 abstentions.
|
|
1. Conclusion and recommendations
|
1. Conclusions et recommandations
|
|
1.1 The EESC welcomed the European Commission's 2007 climate protection plans, which this directive is intended to help implement.
|
1.1 Le CESE a accueilli favorablement les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique fixés en 2007 par le Conseil européen et que la présente proposition de directive notamment doit concrétiser.
|
|
1.2 The Committee fully endorses the Commission's statement that the proposed development of renewable energies not only makes sense in climate policy terms but also has, or can have, a clear positive impact on security of energy supply, regional and local development opportunities, rural development, export prospects, social cohesion and employment opportunities, especially as concerns small and medium-sized undertakings as well as independent power producers.
|
1.2 Il approuve explicitement la Commission lorsqu'elle affirme que l'objectif de développement des énergies renouvelables (abrégées ci-après ER) se justifie non seulement au regard de la lutte contre le changement climatique mais également parce qu'il a ou peut avoir un impact positif évident sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sur les possibilités de développement régionales et locales, sur le développement rural, sur les perspectives d'exportation, sur la cohésion sociale et sur les possibilités d'emploi, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, ainsi que les producteurs d'électricité indépendants.
|
|
1.3 The EESC therefore welcomes the draft directive and the renewables target of 20 %. It sees renewable energies not only as a contribution to climate protection but also as correct in strategic energy-policy terms, leading to a higher degree of energy self-sufficiency and thus greater security of supply.
|
1.3 Le CESE approuve par conséquent la proposition de directive et l'objectif de 20 % concernant les énergies renouvelables. Il considère que les ER non seulement contribuent à la protection du climat mais aussi qu'elles constituent un objectif stratégique pertinent de la politique énergétique, susceptible de conduire à une meilleure autosuffisance énergétique et, partant, à une sécurité accrue des approvisionnements.
|
|
1.4 The objective of cutting CO2 by 20 % by 2020, which is to be achieved by means of other directives [1], and the target of 20 % of final energy from renewables, which is dealt with in this draft, are closely correlated and complement each other. They should, however, always be considered independently of each other, particularly as some renewable energies do not have a clearly positive impact on the climate (see point 6 on agrofuels).
|
1.4 L'objectif d'une réduction des émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020, qui doit être atteint par le biais d'autres directives [1], et celui de porter à 20 % la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui fait l'objet de la proposition à l'examen sont étroitement corrélés et se complètent mutuellement. Cela étant, il faut aussi les considérer séparément, et ce d'autant que les effets de certaines ER ne sont pas nécessairement favorables s'agissant de la lutte contre le changement climatique (voir la section 6 relative aux agrocarburants).
|
|
1.5 As the necessary reorganisation of our energy system will entail heavy investment costs, the Member States need to be allowed a high degree of flexibility to ensure that they can always act in those areas where the greatest impact can be achieved in terms of climate protection and job creation, at the lowest cost.
|
1.5 Dans la mesure où la restructuration, reconnue comme nécessaire, de notre système énergétique supposera des investissements coûteux, il convient de veiller à accorder aux États membres une grande souplesse, afin qu'en toute circonstance ils puissent intervenir là où le plus grand bénéfice peut être atteint au regard de la lutte contre le changement climatique et des créations d'emplois, et ce au moindre coût.
|
|
1.6 The EESC wishes to make it clear that it fully supports the expansion of renewables and that it is aware that in the medium to long term a much higher percentage of renewables than the 20 % envisaged for 2020 will be required if the Council's ambitious target (a 60-80 % CO2 emissions reduction and greater energy self-sufficiency) is to be achieved.
|
1.6 Le CESE souligne qu'il est favorable au développement des ER et conscient que, pour réaliser les objectifs ambitieux du Conseil (une réduction des émissions de CO2 comprise en 60 % et 80 % et une autosuffisance énergétique accrue), la part des ER devra à moyen et long terme être nettement plus élevée que l'objectif de 20 % d'ici 2020 visé dans la proposition.
|
|
1.7 The EESC notes that the strategic requirement for the partial substitution of diesel or petrol by agrofuels is one of the least effective and most expensive climate protection measures, and that it represents an extreme misallocation of financial resources. The EESC cannot understand why the most expensive measures are to be promoted politically with the greatest intensity, particularly as a huge number of environmental and social questions, let alone economic ones, remain completely unanswered (see point 6). It therefore opposes the separate 10 % target for agrofuels.
|
1.7 Le CESE relève que l'exigence stratégique consistant à remplacer partiellement le diesel ou l'essence par des agrocarburants est l'une des mesures les moins efficaces et les plus chères pour lutter contre le changement climatique, et correspond donc à l'heure actuelle à une très mauvaise allocation des ressources financières. Le CESE ne voit pas pourquoi les mesures les plus coûteuses devraient précisément être celles qui bénéficient du plus fort appui politique, et ce d'autant qu'outre les aspects économiques, une kyrielle de questions environnementales et sociales restent totalement sans réponse (voir la section 6). Aussi le CESE rejette-t-il l'objectif spécifique de 10 % d'agrocarburants.
|
|
1.8 The EU's plan to introduce sustainability criteria for agrofuels is welcome. However, the environmental criteria set out in the draft do not go far enough. Moreover, social questions are not touched on at all, and the draft directive is completely inadequate in this respect [2].
|
1.8 Le CESE se félicite que l'UE entende appliquer aux agrocarburants des critères de viabilité. Les critères environnementaux énoncés dans la proposition à l'examen ne vont toutefois pas assez loin, et le document fait l'impasse sur les questions sociales. La proposition de directive est par conséquent tout à fait insuffisante sur ce point [2].
|
|
2. Introduction
|
2. Introduction
|
|
2.1 The directive will establish binding targets for the development of renewable energies. The aim is a 20 % share of renewable energy sources in final energy consumption in the EU by 2020 and a 10 % binding minimum target for biofuels [3] in transport to be achieved by each Member State [4].
|
2.1 La directive à l'examen entend fixer des objectifs contraignants s'agissant du développement des ER. D'ici 2020, la part des énergies renouvelables devra représenter 20 % de la consommation énergétique de l'UE, chaque État membre [3] devant atteindre un objectif contraignant minimum de 10 % [4] pour la part des biocarburants dans les transports.
|
|
2.2 The European 20 % goal is to be achieved by applying individual national targets which are listed in part A of Annex I. The Member States are required to draw up national action plans setting out sectoral targets for electricity, heating/cooling and transport/agrofuels, as well as measures for the achievement of these goals.
|
2.2 L'objectif européen de 20 % doit être atteint par la réalisation d'objectifs contraignants fixés par chaque État membre, tels que visés dans la partie A de l'annexe I. Les États membres doivent déterminer dans leur plan d'action national des objectifs pour les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports et des biocarburants, et prévoir les mesures permettant de les atteindre.
|
|
2.3 The directive is based on the decisions of the spring 2007 European Council on the grounds that the use of regenerative energies can counter climate change. At the same time, however, it states that "the renewable energy sector stands out for its ability to (…) exploit local and decentralised energy sources, and stimulate world-class high-tech industries".
|
2.3 La directive s'appuie sur les conclusions du conseil européen du printemps 2007. La proposition de directive est motivée par la lutte contre le changement climatique par l'utilisation des énergies renouvelables. Dans le même temps, la Commission constate précisément que "le secteur des énergies renouvelables se distingue par sa capacité à exploiter les sources d'énergie locales et décentralisées et à stimuler les industries de haute technologie de niveau mondial".
|
|
2.4 The Commission states that "renewable energy sources are largely indigenous, they do not rely on the future availability of conventional sources of energy, and their predominantly decentralised nature makes our economies less vulnerable to volatile energy supply". Security of supply is then, alongside climate protection and innovation and economic growth, a further important argument used by the Commission.
|
2.4 D'après la Commission, "les sources d'énergie renouvelables sont en grande partie indigènes, elles ne reposent pas sur la disponibilité future des sources d'énergie conventionnelles et leur nature essentiellement décentralisée rend nos économies moins vulnérables à un approvisionnement énergétique incertain". Ainsi la sécurité des approvisionnements est-elle, outre la lutte contre le changement climatique et l'innovation et le développement économique, une autre motivation majeure de la proposition de la Commission.
|
|
2.5 The Commission argues that: "The development of a market for renewable energy sources and technologies also has a clear positive impact on security of energy supply, regional and local development opportunities, rural development, export prospects, social cohesion and employment opportunities, especially as concerns small and medium-sized undertakings as well as independent power producers".
|
2.5 La Commission fait valoir que "le développement d'un marché des sources d'énergie renouvelables et des technologies associées a […] un impact positif évident sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sur les possibilités de développement régionales et locales, sur le développement rural, sur les perspectives d'exportation, sur la cohésion sociale et sur les possibilités d'emploi, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, ainsi que les producteurs d'électricité indépendants".
|
|
2.6 The directive does not only lay down the quantitative targets referred to above but also, inter alia, addresses the following issues:
|
2.6 La proposition de directive à l'examen ne fixe pas uniquement les objectifs quantitatifs visés ci-dessus mais prévoit en outre:
|
|
- how the share of energy from renewable sources (Article 5) is to be calculated, taking account of imports,
|
- comment est calculée la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (article 5), compte tenu notamment des importations,
|
|
- guarantees of origin (Articles 6-10),
|
- la garantie d'origine (articles 6 à 10),
|
|
- access to the electricity grid (Article 14),
|
- l'accès au réseau d'électricité (article 14),
|
|
- environmental sustainability criteria for agrofuels and their climate relevance (Article 15 et seq.),
|
- les critères de viabilité environnementale pour les agrocarburants, ainsi que leur pertinence s'agissant de la lutte contre le changement climatique (article 15 et suivants),
|
|
- the framework for the national support systems, prevention of distortions of competition.
|
- l'encadrement des systèmes nationaux d'incitations afin d'éviter les distorsions de concurrence.
|
|
2.7 The new directive replaces Directives 2001/77/EC on the Promotion of the electricity produced from renewable energy source in the internal electricity market, which laid down the existing target of 21 % of total electricity consumption to come from renewable energy sources by 2010, and Directive 2003/30/EC on the Promotion of the use of biofuels or other renewable fuels for transport, under which a 5.75 % share was to be achieved by 2010.
|
2.7 La nouvelle directive abroge la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité qui fixait l'objectif de "21 % d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité d'ici 2010", ainsi que la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports avec un objectif de 5,75 % de biocarburants d'ici 2010.
|
|
3. General comments on the overarching and climate-policy objectives of the directive
|
3. Observations générales concernant les grands objectifs de la proposition de directive et son action en matière de lutte contre le réchauffement climatique
|
|
3.1 The European Council reiterated in 2007 "that absolute emission reduction commitments are the backbone of a global carbon market and that developed countries should continue to take the lead by committing to collectively reducing their emissions of greenhouse gases in the order of 30 % by 2020 compared to 1990 with a view to collectively reducing their emissions by 60 to 80 % by 2050 compared to 1990".
|
3.1 En 2007, le Conseil européen a "[réaffirmé] que les engagements de réduction des émissions en valeur absolue constituent l'élément central d'un marché mondial du carbone et que les pays développés devraient continuer à montrer la voie en s'engageant à réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % environ d'ici 2020 par rapport à 1990, en vue de réduire collectivement leurs émissions de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990".
|
|
3.2 The draft directive under consideration is part of the implementation of this decision. The EESC has welcomed the climate decisions of the European Council and has stressed that energy economies and efficiency must enjoy the highest priority. There is no alternative to a massive development of renewable energy. Not only is it a requirement for climate protection; growing shortages of fossil resources will in themselves make it necessary in the medium to long term. The rapid increases in the prices of fossil energies currently being experienced will help ensure that many renewable energies become financially viable sooner.
|
3.2 Le projet de directive à l'examen est un élément qui concrétise cette résolution. Le CESE a accueilli favorablement les conclusions du Conseil européen en matière de climat et souligne que les économies d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique doivent s'imposer comme des priorités de premier ordre. Le développement massif des ER est non seulement inévitable au regard de la politique en faveur du climat mais sera tout bonnement indispensable en raison de la raréfaction prévisible des ressources fossiles à moyen ou long terme. Les augmentations brutales du prix des énergies fossiles observées actuellement contribueront à assurer plus rapidement la rentabilité économique de nombreuses ER.
|
|
3.3 The EESC is very glad that, in the explanatory memorandum, the Commission does not only address the climate aspects but also attaches high importance to the questions of security of supply and employment. The importance of decentralised energy supply structures for the regional economy and rural areas is, for example, repeatedly stressed (points 2.4 and 2.5). The Committee shares this view. But it also feels it essential to consider the individual strategies for renewables in a more differentiated way than hitherto, taking these aspects into account.
|
3.3 Le CESE se félicite que, dans l'exposé des motifs de sa proposition, la Commission n'aborde pas uniquement les aspects climatiques mais accorde en outre une importance majeure aux questions de sécurité des approvisionnements et d'emploi. Elle rappelle à plusieurs reprises l'importance que peuvent revêtir des structures décentralisées d'approvisionnement en énergie, notamment pour l'économie régionale et les zones rurales (paragraphes 2.4 et 2.5). Le CESE partage cet avis. À l'aune de ces éléments, il considère en revanche indispensable d'aborder les différentes stratégies en matière d'ER de manière nettement plus différenciée qu'à l'heure actuelle.
|
|
3.4 The EESC shares the Commission's view that a leading role for Europe in the development and implementation of renewable energies will not only be good for climate policy but also hold out the prospect of making Europe a more competitive location for business. The draft directive is a clear energy, environmental and industrial policy signal — also a signal to the international community in the run-up to the international climate negotiations.
|
3.4 Le CESE juge, à l'instar de la Commission, que se poser en chef de file du développement et de l'utilisation des ER peut se révéler positif pour l'Europe dans la lutte contre le réchauffement climatique tout en procurant à l'économie européenne des avantages compétitifs non négligeables lui permettant d'attirer les entreprises. La proposition de directive lance un signal clair en faveur d'une politique énergétique, environnementale et industrielle qui, dans l'optique des prochaines négociations internationales sur le climat, s'adresse également à l'ensemble de la communauté internationale.
|
|
3.5 The actual arrangements for sharing the burden, i.e. the individual national contributions to the European target of an overall 20 % CO2 reduction, are set out in the Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 (COM(2008) 17 final) and the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading system of the Community (COM(2008) 16 final).
|
3.5 La répartition concrète des charges, en d'autres termes les contributions nationales à l'objectif européen d'une réduction globale de 20 % des émissions de CO2, est fixée par la "proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020" (COM(2008) 17 final) et par la "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre" (COM(2008) 16 final).
|
|
3.6 The EESC considers a target of 20 % renewable energy by 2020 to be appropriate in political and strategic terms as well as technically and economically feasible. It is a tangible sign of the transition to a post-fossil energy policy. The Committee also believes that the individual national goals can be achieved, particularly as the Member States are offered flexible options (purchase, participation in projects etc). What is clear is that reorganisation of the energy system will not be free, nor can it be done without structural change. Investment is not only needed in plants for generating electricity from renewable energy sources but also in energy storage technologies and capacities to even out fluctuations in power generation resulting from insufficient wind strength or solar radiation, as well as in the development of international power lines in the EU. We will not achieve the planned objectives by concentrating exclusively on power generation.
|
3.6 Le CESE approuve sur le plan politique et stratégique l'objectif d'une utilisation de 20 % d'ER d'ici 2020 et le considère réalisable tant au niveau technique qu'économique, ouvrant ainsi la perspective de passer à une politique énergétique de l'après carburants fossiles. Le CESE estime en outre que les objectifs chiffrés nationaux peuvent être atteints, et ce à plus forte raison qu'un éventail de possibilités parfaitement souples (rachat, participation à des projets etc.) sera mis à la disposition des États membres. Toute remise à plat du système énergétique aura à l'évidence un coût et n'ira pas sans d'importantes restructurations. Il convient d'investir non seulement dans les installations de production d'énergie électrique renouvelable, mais également dans des technologies et des capacités de stockage de l'énergie afin de compenser les variations dans la génération d'énergie dues à l'insuffisance de vent ou d'ensoleillement, ainsi que dans le développement des conduites d'énergie entre les États membres de l'UE. Mettre l'accent uniquement sur la production d'énergie ne permettra pas d'atteindre les résultats escomptés.
|
|
3.7 Germany for example promotes power generation from renewable energies via its electricity feed law, and the country's proportion of green electricity is currently 15 %. The additional costs of higher feed premiums to be borne by electricity users amount to around EUR 3.5 bn per year. This does not, however, allow for the economic benefit in terms of new jobs, the prevention of environmental damage and additional tax revenues.
|
3.7 L'Allemagne encourage par exemple la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables à travers une loi sur la mise en réseau. La part de l'électricité verte s'élève actuellement à 15 %. Les surcoûts, supportés par les consommateurs d'énergie du fait de la rémunération de la mise en réseau, représentent environ 3,5 milliards d'euros par an, un chiffre qui ne tient toutefois pas compte du bénéfice pour l'économie allemande, sous la forme de créations d'emplois, de la prévention des dommages environnementaux ou des nouvelles rentrées fiscales.
|
|
3.8 In order to keep the cost of meeting the target to a minimum, it is provided in the directive that individual targets can also be met by supporting measures for the development of renewable energy in other Member States. The import of electricity from guaranteed renewable sources is also allowed. The EESC considers this to be a good idea in principle. However, it supports the calls by some Member States for this trade to be subject to authorisation, in order to prevent measures to promote renewable energy financed by one Member State [5] from being used to achieve cost savings in another Member State.
|
3.8 Afin de minimiser les coûts liés à la réalisation des objectifs, la proposition de directive prévoit que les valeurs-cibles nationales puissent également être atteintes en soutenant des mesures de promotion des ER dans d'autres États. L'importation d'électricité produite à partir d'ER — bénéficiant d'une garantie d'origine — est également possible, ce que le CESE considère en soi judicieux. Il soutient néanmoins le souhait de certains États membres de soumettre le commerce à autorisation afin d'éviter que les incitations en faveur des ER financées par un État membre [5] puissent être utilisées pour réaliser des économies dans un autre État membre.
|
|
4. Restriction of flexibility in the development of renewable energies
|
4. Limitation de la marge de manœuvre en matière de développement des énergies renouvelables
|
|
4.1 The EESC considers the Commission's approach of laying down an overall target for the three sectors in which renewable energies will play a part (electricity, heating/cooling and transport) rather than three separate targets to be correct. In this way Member States are given the freedom to decide how they will combine measures in the three individual sectors in such a way that the overall national targets can be achieved.
|
4.1 Le CESE approuve la démarche de la Commission qui fixe un objectif global pour les trois secteurs dans lesquels les ER entrent en jeu (à avoir l'électricité, le chauffage et le refroidissement et les transports) plutôt que des objectifs distincts pour chacun d'entre eux. Les États membres ont toute latitude pour articuler des mesures dans les trois secteurs de sorte que chaque pays atteigne l'objectif global qui lui a été assigné.
|
|
4.2 This flexibility is, however, massively compromised, by the fact that a separate, binding goal is to be set, applicable to only one of these three sectors, i.e. the replacement of diesel fuel and petrol in the transport sector.
|
4.2 Cet assouplissement est néanmoins largement mis à mal dans la mesure où il est prévu d'assigner spécifiquement à l'un des trois secteurs un objectif contraignant, à savoir la substitution dans le secteur des transports du diesel et de l'essence.
|
|
5. The special role of agrofuels in the draft directive
|
5. Le rôle particulier des agrocarburants dans la proposition de directive
|
|
5.1 The Commission assigns a special role to agrofuels.
|
5.1 La Commission confère en effet un rôle particulier aux agrocarburants.
|
|
5.2 Many studies published in recent months on the subject of agrofuels have pointed out that biomass, unlike solar energy, is a limited resource and will inevitably find itself in competition with foodstuff production or the maintenance of biodiversity. Just how massive this competition will be is at present still a matter of debate. Before policy intervenes there is therefore a need for a very precise strategic analysis of which form of renewable energy can most usefully be deployed, and in which area. This will require very precise impact assessments.
|
5.2 De nombreuses études sur les agrocarburants publiées ces derniers mois font apparaître que, contrairement à l'énergie solaire, la biomasse est une ressource limitée et qu'elle entrera inévitablement en concurrence avec la production de denrées alimentaires ou la préservation de la biodiversité pour ce qui est de l'utilisation des surfaces. Seule l'ampleur de cette concurrence est encore controversée. Aussi faut-il, avant que les responsables politiques ne fixent le cap, mener une réflexion stratégique précise quant au type d'ER qui est la mieux adaptée à un secteur donné. Des analyses d'impact très précises sont donc nécessaires.
|
|
5.3 In a November 2007 recommendation on the use of biomass for energy production, the scientific advisory council of the German Federal Agriculture Ministry expressed the view that in the long term solar and wind energy will play the dominant role in renewable energies, in part because they have considerably higher potential than biomass. The council cites three reasons for this:
|
5.3 Dans une recommandation de novembre 2007 sur l'utilisation de la biomasse en tant que source d'énergie, le conseil scientifique du ministère allemand de l'agriculture a estimé qu'à long terme les énergies solaire et éolienne seraient les principales ER, notamment parce qu'elles présentent un potentiel nettement supérieur à celui de la biomasse. Le conseil énonce trois raisons pour étayer sa position:
|
|
a) Solar energy can use land which would not otherwise be used for the production of biomass for foodstuffs; much higher energy yields can be achieved for a given area than through the use of bioenergy.
|
a) L'énergie solaire permet d'utiliser des surfaces qui n'entrent pas en concurrence avec la production de biomasse à des fins alimentaires. Par ailleurs, la production énergétique par unité de surface est sensiblement supérieure à celle de l'énergie produite à partir de la biomasse.
|
|
b) The worldwide shortage of arable land will mean that, as oil prices rise, so will the price of bioenergy; as a result all agricultural prices will be driven up. This will in turn mean higher raw material costs for bioenergy plants, whereas higher oil, coal and gas prices simply make solar energy more profitable.
|
b) La rareté des terres arables au niveau mondial se traduit, dans un contexte de hausse des prix du pétrole, par une augmentation des prix des bioénergies, si bien que le niveau général des prix agricoles est lui aussi tiré vers le haut. Cet état de fait conduit également à une hausse des coûts des matières premières destinées aux centrales de bioénergie, alors que les prix plus élevés du pétrole, du charbon et du gaz rendent plus rentable l'énergie solaire.
|
|
c) If arable land is in short supply, large-scale expansion of bioenergy will necessarily mean that land not previously used for arable farming will be brought into use (ploughing up of grassland, deforestation) or that land will be farmed more intensively. This will cause increased CO2 and N2O emissions, with the result that the expansion of bioenergy production on agricultural land will in the end be detrimental to climate protection.
|
c) Compte tenu de la rareté des terres arables, la forte extension des cultures énergétiques débouche nécessairement sur la mise en culture de surfaces jusqu'alors inexploitées (labour de pâturages, déforestation) ou, le cas échéant, sur une intensification de l'exploitation des terres. Cela provoque une augmentation des émissions de CO2 et de N2O si bien qu'en définitive l'extension des cultures énergétiques peut même se révéler contreproductive pour le climat.
|
|
5.4 When existing natural resources are scarce, while at the switch to new, regenerative and as far as possible decentralised energy supply structures will require relatively heavy investment, the principle to keep in mind must be that of concentrating financial resources on the most efficient climate protection strategies.
|
5.4 Lorsque les ressources naturelles disponibles sont rares et que le passage à de nouveaux modes d'approvisionnement énergétique renouvelables et, dans toute la mesure du possible, décentralisés suppose des investissements relativement élevés, il faut tout particulièrement veiller à appliquer le principe d'une concentration des moyens financiers sur les stratégies les plus efficaces de lutte contre le changement climatique.
|
|
5.5 At EU level, however, some of the existing forms of bioenergy, which in some cases benefit from state support, such as agrofuels (as well as the production of biogas from maize) go hand-in-hand with very high CO2 prevention costs [6] (EUR 150 to over 300 per tonne CO2).
|
5.5 Certains des types de bioénergie retenus à l'échelle de l'UE, à savoir les agrocarburants et la production de biogaz à partir du maïs, bénéficient pour partie d'un soutien public et se caractérisent par des coûts d'évitement du CO2 [6] très élevés (compris entre 150 euros et 300 euros par tonne de CO2).
|
|
5.6 Other types of bioenergy, e.g. biogas production from liquid manure (ideally combined with heat production), combined heat and power production from wood chips (wood residues, short rotation farming) and the combustion of wood chips in existing large power plants have CO2 prevention costs of only EUR 50 per tonne CO2 [7].
|
5.6 D'autres types de bioénergie, par exemple la production de biogaz à partir du lisier (dans l'idéal en cogénération), la cogénération d'électricité et de chaleur à partir de copeaux de bois (provenant de résidus de bois ou des exploitations à courte rotation) ou encore la coincinération de copeaux de bois dans de grandes centrales électriques, affichent des coûts d'évitement qui ne dépassent pas 50 euros par tonne de CO2 [7].
|
|
5.7 The European Commission's Joint Research Centre concludes that in terms of GHG reduction per ha of land it is substantially more efficient to use the biomass to generate electricity than to produce liquid agrofuels [8]. The efficiency of modern biomass burners is nearly as high as fossil fuel burners, so in heating and electricity production, 1MJ biomass replaces about 0.95 MJ fossil fuel. Transforming biomass into liquid fuel for transport is typically only 30-40 % efficient in energy terms. 1 MJ biomass replaces only around 0.35-0.45MJ crude oil in the transport sector.
|
5.7 Le Centre commun de recherche de la Commission européenne constate que, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'hectare, il est nettement plus efficace d'utiliser la biomasse pour produire de l'électricité plutôt que des agrocarburants liquides [8]. Les centrales biomasse modernes sont presque aussi efficaces que les installations utilisant des carburants fossiles, si bien que pour la production de chaleur et d'électricité, une mégajoule (MJ) de biomasse correspond à environ 0,95 MJ d'énergie fossile. L'efficacité énergétique de la transformation de la biomasse en carburant liquide destiné aux transports n'est en règle générale que de 30 % à 40 %. Une MJ de biomasse ne remplace ainsi qu'environ 0,35 à 0,45 MJ de pétrole brut utilisé dans les transports.
|
|
5.8 A CO2 prevention figure of 3 t CO2/ha can be achieved with the production of agrofuels, and more than 12 t CO2/ha with the bioenergy products described (in point 4.6).
|
5.8 La production d'agrocarburants permet d'éviter le rejet d'environ 3 tonnes de CO2 par hectare, alors que ce chiffre atteint 12 tonnes par hectare s'agissant des types de bioénergie visés au paragraphe 5.6.
|
|
5.9 Against this background the EESC wonders why the Commission wishes to lay down an explicit 10 % target for agrofuels. It points out that the Spring European Council said that this objective should be achieved "cost efficiently", and that three conditions had to be met, namely that:
|
5.9 Dans ce contexte, le CESE se demande pourquoi la Commission entend fixer explicitement un objectif de 10 % d'agrocarburants. Il rappelle que le Conseil européen a déclaré au printemps que cet objectif devait être atteint dans un souci d'efficacité économique et que trois conditions devaient être réunies, à savoir:
|
|
- production was sustainable,
|
- une production durable,
|
|
- second-generation agrofuels were commercially available, and
|
- la mise sur le marché d'agrocarburants de deuxième génération, et
|
|
- Directive 98/70/EC relating to the quality of petrol and diesel fuels was amended.
|
- la modification de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel.
|
|
5.10 Where sustainability is concerned, there are more questions than answers (see also point 5), and second-generation agrofuels are still not available. Thus, at least two out of the three criteria laid down by the European Council have not been met, which has not, however, prevented the Commission from planning to include the 10 % target in the directive.
|
5.10 S'agissant de la production durable, les questions sont plus nombreuses que les réponses (voir également la section 9), et les agrocarburants de deuxième génération ne sont pas encore disponibles. Ainsi, au moins deux des trois critères fixés par le Conseil européen ne sont pas respectés, ce qui n'empêche toutefois pas la Commission d'inscrire l'objectif de 10 % dans son projet de directive.
|
|
5.11 It justifies this, inter alia, with the arguments that the transport sector is the economic sector showing the fastest rise in greenhouse gas emissions and that agrofuels "are currently more expensive to produce than other forms of renewable energy, which might mean that they would hardly be developed without a specific requirement".
|
5.11 La Commission justifie sa position en faisant notamment valoir que, par rapport aux autres secteurs de l'économie, les transports sont le secteur qui enregistre la plus forte progression des émissions de gaz à effet de serre et que les agrocarburants "sont actuellement plus coûteux que d'autres formes d'énergies renouvelables, ce qui peut signifier qu'ils seraient très peu développés en l'absence d'exigence particulière".
|
|
5.12 The EESC cannot endorse this line of argument:
|
5.12 Le CESE ne saurait approuver cet argument:
|
|
5.12.1 It is true that greenhouse gas emissions are getting out of control in the transport sector. But, in the EESC's view, more stringent exhaust gas limit values and a 10 % additive for petrol and diesel will not solve the problem, nor even compensate for the environmental impact of the growth expected in the transport sector over the next few years.
|
5.12.1 Les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont il est vrai hors de contrôle. Cela étant, de l'avis du CESE, ce ne sont pas des plafonds de rejet de gaz d'échappement plus rigoureux ni le remplacement de 10 % de l'essence et des carburants diesel qui règleront le problème. Ils ne pourront même pas compenser l'augmentation des répercussions du secteur des transports sur l'environnement attendues dans les années à venir.
|
|
5.12.2 The EESC has pointed out on a number of occasions that this problem should be tackled with a policy of traffic prevention and a change in the modal split in favour of more climate-friendly modes of transport like railways, local public transport and shipping.
|
5.12.2 Le CESE a rappelé à maintes reprises qu'il fallait pour remédier à ce problème opter pour une politique de réduction du trafic et modifier la répartition modale au profit de modes de transports plus respectueux de l'environnement, tels que le rail, les transports publics de passagers à brève distance et la navigation.
|
|
5.12.3 In technological terms the EESC believes that the future of private cars lies not with the internal combustion engine but with electric traction powered by renewable energies. To power a VW Golf over 10000 km with agrodiesel would, according to an estimate by EMPA [9], require the entire annual crop from 2062 m2 of arable land planted with oilseed rape. The same energy could, on the other hand, be obtained from the annual output of solar cells covering 37 m2, around one sixtieth of the area.
|
5.12.3 Sur le plan technique, le CESE ne considère pas que l'avenir des transports individuels motorisés soit dans le moteur à combustion interne mais plutôt dans la propulsion électrique alimentée par des ER. D'après des calculs de l'EMPA [9], pour qu'une Volkswagen Golf puisse parcourir 10000 kilomètres, il faudrait cultiver chaque année 2062 mètres carrés de colza destiné à la production d'agrodiesel. La production de l'énergie nécessaire pour parcourir cette distance à partir de panneaux solaires supposerait d'en recouvrir chaque année 37 mètres carrés soit environ un soixantième de la surface du champ de colza.
|
|
5.12.4 The strategic requirement for the substitution of diesel or petrol by agrofuels is one of the least effective and most expensive climate protection measures, and it represents an extreme misallocation of financial resources. The EESC cannot understand why the most expensive measures are being promoted politically with the greatest intensity, particularly as a huge number of environmental and social questions, let alone economic ones, remain completely unanswered.
|
5.12.4 L'exigence stratégique de remplacer le diesel ou l'essence par des agrocarburants est par conséquent l'une des mesures les moins efficaces et les plus chères pour lutter contre le changement climatique et correspond à une très mauvaise allocation des ressources financières. Le CESE ne voit pas pourquoi les mesures les plus coûteuses devraient précisément être celles qui bénéficient du plus fort appui politique, et ce d'autant qu'outre les aspects économiques, une kyrielle de questions environnementales et sociales restent totalement sans réponse.
|
|
5.12.5 The Committee does not therefore agree with the Commission's statement that "increased use of biofuels for transport is one of the most effective tools" for meeting the challenges.
|
5.12.5 Dans ces conditions, le CESE est en désaccord avec la Commission lorsqu'elle affirme que "développer l'utilisation des biocarburants dans les transports (…) est l'un des moyens les plus efficaces" de faire face aux problèmes.
|
|
5.13 Considering that the Commission is aiming to authorise agrofuels if they offer at least a 35 % cut in greenhouse gas emissions — by comparison with fuels derived from fossil oils — the 10 % target will — assuming unchanged traffic volumes — mean a cut in greenhouse gas emissions from motorised transport of only 3.5 %. As transport accounts for around a quarter of total greenhouse gas emissions, we are speaking here of a potential 1 % cut in total emissions! This is a value which is out of all proportion to the cost and the associated risks.
|
5.13 Sachant que la Commission entend autoriser les agrocarburants lorsqu'ils permettront de réduire d'au moins 35 % les émissions de gaz à effet de serre — par rapport aux carburants fossiles —, l'objectif de 10 % conduira ainsi, à trafic égal, à réduire les émissions de gaz à effet de serre rejetées par les transports motorisés d'à peine 3,5 %. Étant donné que les transports contribuent à hauteur d'environ un quart à l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, le potentiel global de réduction des émissions de gaz à effet de serre est par conséquent de 1 %, un chiffre sans commune mesure avec les moyens financiers investis ni avec les risques encourus.
|
|
5.14 Even if agrofuels for transport were seen as a way of usefully harnessing biomass, the accent should be on absolute efficiency. Annex VII to the directive makes it clear, however, that the conversion of biomass to esters or ethanol is not the right approach. Any (industrial) molecular change is associated with energy input and thus energy loss. It would make more sense to use the biomass directly, without industrial/chemical change.
|
5.14 Quand bien même la production d'agrocarburants pour les transports serait considérée comme une utilisation opportune de la biomasse, il faudrait veiller à la plus grande efficacité. Il ressort toutefois clairement de l'annexe VII à la proposition de directive à l'examen que la transformation de la biomasse en éther ou en bioéthanol n'est pas la voie à suivre. En effet, toute transformation moléculaire (industrielle) suppose d'utiliser et par conséquent de perdre de l'énergie. Il serait plus judicieux d'utiliser directement la biomasse sans transformation industrielle ou chimique.
|
|
5.15 The fact that some tractor manufacturers are now offering engines which run on pure plant oil shows that this is technically possible.
|
5.15 Des constructeurs de tracteurs qui proposent désormais des moteurs fonctionnant avec de l'huile végétale pure ont démontré la faisabilité technique de cette méthode.
|
|
5.16 Annex VII demonstrates that the greatest greenhouse gas emission savings can be achieved using this technology; pure rape seed oil offers standard greenhouse gas emission savings of 55 %, agrodiesel from rape only 36 %, ethanol from wheat 0 %, compared with fuels derived from fossil oil. The EESC cannot understand why the Commission does not make it clear that this path offers the greatest benefits, particularly as this is the way in which decentralised energy supply structures — and thus jobs in agriculture and rural areas — can be most easily developed.
|
5.16 L'annexe VII fait apparaître que cette technologie permet de réaliser la plus importante réduction d'émissions de gaz à effet de serre: l'huile de colza pure présente une valeur par défaut de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 %, l'agrodiesel de colza de 36 % seulement et l'éthanol de blé de 0 % par rapport aux carburants fossiles. Le CESE ne comprend pas pourquoi la Commission ne présente pas explicitement cette option comme particulièrement pertinente, d'autant qu'elle a toutes les chances de déboucher sur la constitution de structures d'approvisionnement énergétique décentralisées, ainsi que sur des emplois dans l'agriculture et en milieu rural.
|
|
5.17 The EESC considers that a good strategy would be to promote the use of pure plant oils, which can, for example, be obtained from environment-friendly mixed cultivation, in agriculture itself and also, for example, in local transport and waterborne transport [10]. In this way farmers could be directly involved in the development of regional energy cycles and would benefit directly from this. Under the agrofuel strategy, on the other hand, they would become producers of the cheapest possible raw materials for the oil industry, if indeed raw materials grown in Europe were used at all.
|
5.17 De l'avis du CESE, une bonne stratégie consisterait par exemple à promouvoir l'utilisation des huiles végétales pures, produites notamment à partir de cultures mixtes respectueuses de l'environnement, dans l'agriculture elle-même ainsi que pour alimenter en carburant les parcs automobiles municipaux et les bateaux [10]. Ainsi, les agriculteurs pourraient être directement associés à la mise en place de réseaux énergétiques régionaux et en profiter directement. La stratégie misant sur les agrocarburants en ferait en revanche des producteurs de matières premières aussi bon marché que possible destinées à l'industrie pétrochimique, si tant est que les matières premières utilisées soient d'origine européenne.
|
|
6. Comments on the security of supply argument
|
6. Observations relatives à l'argument de la sécurité des approvisionnements
|
|
6.1 The Commission believes that the bulk of the biomass needed for agrofuels will be produced in regions with more suitable climates outside the EU. Replacing imports of crude oil with imports of biomass does not, however, mean reducing import dependency but merely diversifying it.
|
6.1 La Commission émet l'hypothèse qu'une grande partie de la biomasse nécessaire à la production des agrocarburants sera cultivée dans des régions au climat favorable situées hors de l'UE. Remplacer les importations de pétrole par l'importation de biomasse ne réduit toutefois pas la dépendance vis-à-vis des importations mais ne fait que les diversifier.
|
|
6.2 It cannot seriously be the objective of a new EU energy policy to replace one form of dependency with another.
|
6.2 La finalité de la politique énergétique de l'UE ne saurait raisonnablement consister à remplacer une dépendance par une autre.
|
|
6.3 Rather, the priority approach should be actually to place decentralised, locally or regionally available sources at the heart of the new renewable energy strategy. Bioenergies could and must play a role here, but not the one envisaged by the agrofuel strategy.
|
6.3 La priorité devrait plutôt être de privilégier l'approche qui place véritablement les sources d'énergie décentralisées, disponibles au niveau local ou régional, au cœur de la nouvelle stratégie dans le domaine des ER. Les bioénergies peuvent et doivent s'intégrer dans ce dispositif mais pas celles envisagées dans le cadre de la stratégie qui mise sur les agrocarburants.
|
|
7. Employment
|
7. Emploi
|
|
7.1 The Commission writes that "renewable energy is a close substitute for conventional energy and is supplied through the same infrastructure and logistic systems". The EESC considers this statement to be crucially misleading: renewable energies from decentralised structures are diametrically opposed to conventional energies, which tend to be produced in centrally organised, large-scale plants.
|
7.1 La Commission précise que l'énergie produite à partir de sources renouvelables "remplace de façon équivalente les énergies conventionnelles, et elles sont fournies au moyen des mêmes infrastructures et systèmes logistiques". Le CESE considère cette prise de position comme trompeuse: les ER produites à partir de structures décentralisées sont pour partie diamétralement opposées aux énergies "traditionnelles" produites le plus souvent à partir de grandes structures centralisées.
|
|
7.2 An agrofuels strategy based on energy imports and diesel and petrol additives uses the traditional, i.e. centrally organised, structures of global oil companies. It thus cements their central production and distribution structures, which is entirely in the industry's interests. It creates hardly any new jobs in Europe, however [11].
|
7.2 Toute stratégie en matière d'agrocarburants reposant sur des importations d'énergie et leur mélange aux carburants diesel et à l'essence utilise des énergies traditionnelles, en d'autres termes les structures centralisées des compagnies pétrolières internationales. Leurs structures de production et de distribution s'en trouvent ainsi renforcées, ce qui est tout à fait dans l'intérêt du secteur pétrolier. Cette approche ne créera toutefois guère d'emplois [11] en Europe.
|
|
7.3 If, on the other hand, the accent is placed on the energy-efficient use of, for example, wood chips for heat and power production, or pure plant oils grown regionally, or the use of biogas in vehicles or in areas without mains gas, or decentralised solar technologies etc, new, regionally organised forms of manufacturing and distribution can be developed which will open up major potential for new jobs.
|
7.3 En misant en revanche sur une utilisation plus efficace de la production de chaleur et d'électricité à partir de copeaux de bois par exemple ou sur les huiles végétales pures cultivées au niveau régional, voire sur un approvisionnement en biogaz des véhicules ou des régions en l'absence de réseau de gaz naturel, ainsi que sur des technologies solaires décentralisées etc., de nouvelles possibilités de production et de distribution apparaissent à l'échelon régional et ouvrent des perspectives significatives en matière d'emploi.
|
|
7.4 In the case of solar thermal energy and the decentralised use of photovoltaic technology (energy) consumers produce the bulk of their energy needs themselves, which is also proof that energy supply based on renewable energies is organised quite differently from the existing energy supply structure.
|
7.4 S'agissant de l'énergie solaire et de l'utilisation décentralisée de l'énergie photovoltaïque, les consommateurs (d'énergie) produisent eux-mêmes une part substantielle de l'énergie dont ils ont besoin, ce qui prouve du reste que l'organisation de l'approvisionnement énergétique à partir d'ER est tout à fait différente de la structure actuelle de l'approvisionnement en énergie.
|
|
7.5 Other measures, such as greater energy-efficiency and energy savings, could create hundreds of thousands of jobs in small and medium-sized businesses — in the construction phase alone. Insulation of buildings, the installation of solar and wind energy equipment and the construction of biogas plants are examples of this. The role of policy-making is to ensure that this potential is actually tapped; the agrofuels strategy envisaged by the directive is not the most efficient way.
|
7.5 D'autres mesures, visant par exemple à accroître l'efficacité énergétique ou les économies d'énergie, peuvent également créer des centaines de milliers d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, et ce dès la phase de mise en place. L'isolation des bâtiments, l'installation d'équipements solaires et éoliens ou la construction de centrales à biogaz en sont autant d'exemples. Il appartient aux responsables politiques de veiller à ce que ces potentialités soient effectivement exploitées, la stratégie misant sur les agrocarburants mise en avant dans le projet de directive n'étant pas la solution la plus efficace.
|
|
7.6 This means that, in relation to the question of jobs too, a very precise and much more differentiated analysis of the various renewable energies is urgently needed. Renewable energies can indeed promote and support regional economic structures; they can, however, also help to perpetuate large-scale, centralised structures.
|
7.6 Ainsi, s'agissant de la question de l'emploi, il faut impérativement procéder à un examen très minutieux et individualisé des différentes ER. Si les ER peuvent effectivement promouvoir et soutenir les structures économiques régionales, elles peuvent aussi contribuer à consolider les grandes structures centrales.
|
|
7.7 The same also applies to the countries in which biomass for agrofuels is grown. In a March 2008 discussion paper entitled Development-policy position on agrofuels, the German federal ministry responsible for development aid comes to the conclusion that, in terms of the economic, environmental and social development of developing countries, a strategy of export-orientated mass production of biomass, as a reaction to sharply increased demand from industrialised countries, is associated with high risks and will not create jobs, whereas biomass for decentralised energy supply, with small farms involved in production, gets a generally positive assessment.
|
7.7 Il en va du reste de même des pays où la biomasse est cultivée en vue de produire des agrocarburants. En Allemagne, le ministère fédéral chargé de l'aide au développement conclut dans un document de mars 2008 intitulé "Agrocarburants et politique de développement" que, pour le développement économique, environnemental et social des pays en développement, une stratégie de production de biomasse en vue de son exportation destinée à répondre à la forte demande émanant des pays industrialisés comporte des risques élevés et ne crée aucun emploi. En revanche, la biomasse destinée à un approvisionnement énergétique décentralisé qui associe les petits producteurs a, d'une manière générale, un effet plutôt positif.
|
|
8. Comments on the sustainability criteria
|
8. Observations relatives aux critères de durabilité
|
|
8.1 The EESC is glad that the Commission also plans to introduce sustainability criteria for the production of agrofuels. This is a major step forward, but the Committee considers the proposal submitted to be completely inadequate.
|
8.1 Le CESE se félicite que la Commission prévoie de fixer également des critères de durabilité pour la production de biocarburants. Bien que cette mesure constitue une avancée majeure, le CESE considère que la proposition à l'examen est tout à fait insuffisante.
|
|
8.2 The Commission itself has repeatedly stressed the importance for sustainability policy of a balance between the economic, environmental and social pillars. And yet this total exclusion of social issues from the criteria alone leads the EESC to the conclusion that the draft directive does not implement a well thought-out sustainability strategy or sustainability criteria for agrofuels. In this respect the draft needs to be completely revised.
|
8.2 La Commission n'a elle-même de cesse de souligner l'importance de l'équilibre entre les piliers économique, environnemental et social de la politique de développement durable. Or, la mise entre parenthèse totale des questions sociales dans les critères énoncés justifie à elle seule que le CESE ne puisse en aucun cas considérer la proposition de directive comme la concrétisation d'une stratégie de développement durable avisée ou l'adoption de critères de durabilité pour les agrocarburants. Il convient par conséquent de revoir complètement la proposition de directive sur ce point.
|
|
8.3 The EESC considers it important in this context that, because of indirect changes to land use, effective environmental and social criteria be drawn up not only for agrofuels but for all imported agricultural products, including feed.
|
8.3 De l'avis du CESE, il importe que, compte tenu des modifications indirectes à l'utilisation des terres, des critères environnementaux et sociaux efficaces soient définis, et ce non seulement pour les agrocarburants mais également pour l'ensemble des importations agricoles, y compris les aliments pour animaux.
|
|
8.4 Moreover, it is illusory to believe that, for example, rainforests or peat bogs can be protected against use for agrofuel production by setting a cut-off date (in this case January 2008). This would require a functioning land registry system as well as a functioning administrative and monitoring system. Experience shows that these do not exist in most emerging and developing countries.
|
8.4 Il est par ailleurs illusoire de croire que la fixation d'une date butoir (en l'espèce janvier 2008) pourrait mettre à l'abri les forêts vierges ou les tourbières par exemple contre une mise en culture en vue de la production d'agrocarburants. Cette option supposerait un cadastre et un dispositif administratif et de contrôle efficaces. L'expérience a montré que l'un comme l'autre n'existent pas dans la plupart des pays émergents et des pays en développement.
|
|
8.5 The EESC considers the criteria, listed in Article 15(3) and (4), for preserving biodiversity and preventing land with a high carbon content from being used to be inadequate. Far more areas than just those listed in paragraphs 3(a) to (c) are important for the maintenance of biodiversity. The same is true of paragraphs 4(a) and (b) in relation to carbon sinks.
|
8.5 Le CESE considère que les critères énoncés à l'article 15, paragraphes 3 et 4, sont insuffisants pour préserver la biodiversité et éviter que des surfaces à forte teneur en carbone soient exploitées. Des surfaces autrement plus nombreuses qu'uniquement celles visées au paragraphe 3, lettres a) à c), sont importantes pour préserver la biodiversité. Il en va de même des teneurs en carbone visées au paragraphe 4, lettres a) et b).
|
|
8.6 In Annex VII part B the Commission lists "estimated typical and default values for future biofuels that are not or in negligible quantities on the market". The EESC believes that values based on hard data should be used rather than estimates.
|
8.6 À l'annexe VII, partie B, la Commission dresse la liste d'"estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour des biocarburants du futur" qui ne sont pas encore sur le marché ou dont la part de marché n'est que négligeable. Le CESE estime qu'il convient de fonder toute décision sur des valeurs tangibles et non sur des estimations.
|
|
|
|
|
Brussels, 17 September 2008.
|
Bruxelles, le 17 septembre 2008.
|
|
The President
|
Le Président
|
|
of the European Economic and Social Committee
|
du Comité économique et social européen
|
|
Dimitris Dimitriadis
|
Dimitris Dimitriadis
|
|
[1] See point 3.5.
|
[1] Voir le paragraphe 3.5.
|
|
[2] The EESC pointed out the need for environmental and social sustainability criteria for agrofuels in its opinions on Progress in the use of biofuels, TEN/286 — CESE 1449/2007, OJ C 44, 16.2.2008, p. 34 and Reducing greenhouse gas emissions/Road transport, NAT/354 — CESE 1454/2007.
|
[2] Le CESE a déjà fait valoir dans ses avis "Rapport de situation sur les biocarburants" (TEN/286 — CESE 1449/2007, JO C 44 du 16.2.2008, p. 34) et "Réduction des émissions de gaz à effet de serre/transport routier" (NAT/354 — CESE 1454/2007) la nécessité de prévoir des critères de viabilité environnementale et sociale pour les agrocarburants.
|
|
[3] The draft directive uses the term "biofuels". In various opinions, however, the EESC has drawn attention to many environmental problems caused by these "bio" fuels. The prefix "bio" suggests an environment-friendly product, and in this opinion the EESC therefore instead uses the more neutral term "agrofuel".
|
[3] Dans la proposition de directive, le terme officiel retenu est celui de "biocarburants". Le CESE a dans plusieurs avis attiré l'attention sur les nombreux problèmes environnementaux provoqués par ces "biocarburants". Dans la mesure où le préfixe "bio" laisse entendre qu'il s'agit d'un produit irréprochable sur le plan écologique (c.f. agriculture "bio"logique), le CESE opte dans le présent avis pour le terme plus neutre d'"agrocarburant" plutôt que de "biocarburant".
|
|
[4] The draft directive states that: "(…) it is proposed that each Member State shall achieve at least a 10 % share of renewable energy (primarily biofuels) in the transport sector by 2020".
|
[4] La proposition de directive précise: "(…) il est proposé que chaque État membre parvienne à une part minimum de 10 % d'énergies renouvelables (au premier rang desquelles les biocarburants) dans le secteur des transports à l'horizon 2020 (…)".
|
|
[5] Or that State's consumers.
|
[5] Ou les consommateurs d'un État membre.
|
|
[6] CO2 prevention costs here mean CO2 equivalents.
|
[6] Le terme de "coûts d'évitement" renvoie ici aux équivalents CO2.
|
|
[7] Source: "Nutzung von Biomasse zur Energiegewinnung — Empfehlungen an die Politik", agricultural policy advisory council of the German Federal Ministry for Food, Agriculture and Consumer Protection, published in November 2007.
|
[7] Source: "Nutzung von Biomasse zur Energiegewinnung — Empfehlungen an die Politik" (L'utilisation de la biomasse pour la production d'énergie — Recommandations), conseil scientifique de la politique agricole du ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs, document adopté en novembre 2007.
|
|
[8] European Commission, Joint Research Centre, "Biofuels in the European Context: Facts, Uncertainties and Recommendations", 2008,http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_biofuels_report.pdf.
|
[8] Centre commun de recherche de la Commission européenne: "Biofuels in the European Context: Facts, Uncertainties and Recommendations", 2008,http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_biofuels_report.pdf (disponible en anglais uniquement).
|
|
[9] EMPA is a research institute for material sciences and technology. It is part of the Swiss Technical University of Zürich (ETH). Source: Ökobilanz von Energieprodukten: Ökologische Bewertung von Biotreibstoffen. Schlussbericht, April 2007. Commissioned by the Federal Offices for Energy, the Environment and Agriculture; Empa, Department of Technology and Society, St. Gallen: R. Zah, H. Böni, M. Gauch, R. Hischier, M. Lehmann, P. Wäger;Download: http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/8514.pdf.
|
[9] EMPA est un institut de recherche en sciences des matériaux et en technologie. Il est rattaché à l'université technique fédérale de Zurich (ETH). Source: Ökobilanz von Energieprodukten: Ökologische Bewertung von Biotreibstoffen. Schlussbericht, avril 2007, à la demande de l'agence fédérale allemande de l'énergie, de l'agence fédérale allemande de l'environnement et de l'agence fédérale allemande de l'agriculture. EMPA, laboratoire "technologie et société", St-Gallen: R. Zah, H. Böni, M. Gauch, R. Hischier, M. Lehmann, P. Wäger;Voir: http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/8514.pdf
|
|
[10] See also opinion TEN/211 — CESE 1502/2005, Renewable energy sources of 15.12.2005 (rapporteur: Ms Sirkeinen), point 3.3.1.
|
[10] Voir également l'avis sur "Les énergies renouvelables" (TEN/211 — CESE 1502/2005 du 15 décembre 2005, rapporteuse: Mme SIRKEINEN, paragraphe 3.3.1).
|
|
[11] See also the study carried out by the European Commission's Joint Research Centre, Biofuels in the European Context: Facts, Uncertainties and Recommendations, 2008,http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_biofuels_report.pdf.
|
[11] Voir également l'étude du Centre commun de recherche de la Commission européenne mentionnée ci-dessus: "Biofuels in the European Context: Facts, Uncertainties and Recommendations", 2008,http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_biofuels_report.pdf (disponible en anglais uniquement).
|
|
--------------------------------------------------
|
--------------------------------------------------
|