Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

of 19 November 2008

du 19 novembre 2008

on waste and repealing certain Directives

relative aux déchets et abrogeant certaines directives

(Text with EEA relevance)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Having regard to the proposal from the Commission,

vu la proposition de la Commission,

Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee [1],

vu l'avis du Comité économique et social européen [1],

Having regard to the opinion of the Committee of the Regions [2],

vu l'avis du Comité des régions [2],

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty [3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

Whereas:

considérant ce qui suit:

(1) Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste [4] establishes the legislative framework for the handling of waste in the Community. It defines key concepts such as waste, recovery and disposal and puts in place the essential requirements for the management of waste, notably an obligation for an establishment or undertaking carrying out waste management operations to have a permit or to be registered and an obligation for the Member States to draw up waste management plans. It also establishes major principles such as an obligation to handle waste in a way that does not have a negative impact on the environment or human health, an encouragement to apply the waste hierarchy and, in accordance with the polluter-pays principle, a requirement that the costs of disposing of waste must be borne by the holder of waste, by previous holders or by the producers of the product from which the waste came.

(1) La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets [4] établit le cadre juridique pour le traitement de déchets dans la Communauté. Elle définit des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, met en place les exigences essentielles relatives à la gestion des déchets, à savoir l'obligation pour un établissement ou une entreprise exécutant des opérations de gestion des déchets de détenir une autorisation ou d'être enregistrés et l'obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets. Elle arrête également les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, l'encouragement à appliquer la hiérarchie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets.

(2) Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme [5] calls for the development or revision of the legislation on waste, including a clarification of the distinction between waste and non-waste, and for the development of measures regarding waste prevention and management, including the setting of targets.

(2) La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [5] invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, y compris préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, ainsi qu'à concevoir des mesures en matière de prévention et de gestion des déchets, en ce compris la fixation d'objectifs.

(3) The Commission communication of 27 May 2003 towards a Thematic Strategy on the prevention and recycling of waste noted the need to assess the existing definitions of recovery and disposal, the need for a generally applicable definition of recycling and a debate on the definition of waste.

(3) La communication de la Commission du 27 mai 2003, intitulée "Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets", relève qu'il est nécessaire d'évaluer les définitions existantes de valorisation et d'élimination, d'adopter une définition généralement applicable du recyclage et de débattre de la notion de déchets.

(4) In its resolution of 20 April 2004 on the abovementioned communication [6], the European Parliament called on the Commission to consider extending Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control [7] to the waste sector as a whole. It also asked the Commission to differentiate clearly between recovery and disposal and to clarify the distinction between waste and non-waste.

(4) Dans sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication susmentionnée [6], le Parlement européen a invité la Commission à envisager l'extension de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [7] à l'ensemble du secteur des déchets. Il a également invité la Commission à établir une distinction claire entre valorisation et élimination et à éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas.

(5) In its conclusions of 1 July 2004, the Council called on the Commission to bring forward a proposal for the revision of certain aspects of Directive 75/442/EEC, repealed and replaced by Directive 2006/12/EC, in order to clarify the distinction between waste and non-waste and that between recovery and disposal.

(5) Dans ses conclusions du 1er juillet 2004, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition de révision de certains aspects de la directive 75/442/CEE, abrogée et remplacée par la directive 2006/12/CE, pour éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et entre valorisation et élimination.

(6) The first objective of any waste policy should be to minimise the negative effects of the generation and management of waste on human health and the environment. Waste policy should also aim at reducing the use of resources, and favour the practical application of the waste hierarchy.

(6) L'objectif premier de toute politique en matière de déchets devrait être de réduire à un minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement. La politique dans le domaine des déchets devrait également viser à réduire l'utilisation de ressources et favoriser l'application pratique d'une hiérarchie des déchets.

(7) In its Resolution of 24 February 1997 on a Community strategy for waste management [8], the Council confirmed that waste prevention should be the first priority of waste management, and that re-use and material recycling should be preferred to energy recovery from waste, where and insofar as they are the best ecological options.

(7) Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets [8], le Conseil a confirmé que la prévention devrait être la priorité première de la gestion des déchets, le réemploi et le recyclage devant être préférés à la valorisation énergétique des déchets, dans la mesure où ils représentent la meilleure option écologique.

(8) It is therefore necessary to revise Directive 2006/12/EC in order to clarify key concepts such as the definitions of waste, recovery and disposal, to strengthen the measures that must be taken in regard to waste prevention, to introduce an approach that takes into account the whole life-cycle of products and materials and not only the waste phase, and to focus on reducing the environmental impacts of waste generation and waste management, thereby strengthening the economic value of waste. Furthermore, the recovery of waste and the use of recovered materials should be encouraged in order to conserve natural resources. In the interests of clarity and readability, Directive 2006/12/EC should be repealed and replaced by a new directive.

(8) Il est donc nécessaire de réviser la directive 2006/12/CE pour préciser les définitions des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, pour renforcer les mesures à prendre en matière de prévention des déchets, pour introduire une approche qui tienne compte de tout le cycle de vie des produits et des matières et pas seulement de la phase où ils sont à l'état de déchet, et pour mettre l'accent sur la réduction des incidences de la production et de la gestion des déchets sur l'environnement, ce qui permettrait de renforcer la valeur économique des déchets. En outre, il y a lieu d'encourager la valorisation des déchets et l'utilisation des matériaux de valorisation afin de préserver les ressources naturelles. Par souci de clarté et de lisibilité, il convient d'abroger la directive 2006/12/CE et de la remplacer par une nouvelle directive.

(9) Since most significant waste management operations are now covered by Community legislation in the field of environment, it is important that this Directive be adapted to that approach. An emphasis on the environmental objectives laid down in Article 174 of the Treaty would bring the environmental impacts of waste generation and waste management more sharply into focus throughout the life-cycle of resources. Consequently, the legal basis for this Directive should be Article 175.

(9) Comme les principales opérations de gestion des déchets sont à présent régies par la législation communautaire en matière d'environnement, il importe que la présente directive s'inscrive dans cette perspective. Mettre l'accent sur les objectifs environnementaux prévus à l'article 174 du traité permettrait d'axer davantage le texte sur les incidences environnementales de la production et de la gestion des déchets pendant tout le cycle de vie des ressources. En conséquence, l'article 175 devrait être la base juridique de la présente directive.

(10) Effective and consistent rules on waste treatment should be applied, subject to certain exceptions, to movable property which the holder discards or intends or is required to discard.

(10) Une réglementation efficace et cohérente du traitement des déchets devrait s'appliquer, sous réserve de certaines exceptions, aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire.

(11) The waste status of uncontaminated excavated soils and other naturally occurring material which are used on sites other than the one from which they were excavated should be considered in accordance with the definition of waste and the provisions on by-products or on the end of waste status under this Directive.

(11) Le statut de déchet des sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés qui sont utilisés dans d'autres sites que celui de leur excavation devrait être apprécié conformément à la définition des déchets et aux dispositions concernant les sous-produits ou le statut de fin de la qualité de déchet au titre de la présente directive.

(12) Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and of the Council of 3 October 2002 laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption [9] provides, inter alia, for proportionate controls as regards the collection, transport, processing, use and disposal of all animal by-products including waste of animal origin, preventing it from presenting a risk to animal and public health. It is therefore necessary to clarify the link with that Regulation, avoiding duplication of rules by excluding from the scope of this Directive animal by-products where they are intended for uses that are not considered waste operations.

(12) Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [9] prévoit, entre autres, des règles proportionnelles pour la collecte, le transport, la transformation, l'utilisation et l'élimination de tous les sous-produits animaux, y compris les déchets d'origine animale, et permet ainsi d'éviter que ces déchets présentent un risque pour la santé animale et humaine. Il convient donc de clarifier le lien avec ledit règlement et d'éviter la duplication des règles par l'exclusion du champ d'application de la présente directive des sous-produits animaux, lorsqu'ils sont destinés à des utilisations qui ne sont pas considérées comme des opérations de traitement de déchets.

(13) In the light of the experience gained in applying Regulation (EC) No 1774/2002, it is appropriate to clarify the scope of waste legislation and of its provisions on hazardous waste as regards animal by-products regulated by Regulation (EC) No 1774/2002. Where animal by-products pose potential health risks, the appropriate legal instrument to address these risks is Regulation (EC) No 1774/2002 and unnecessary overlaps with waste legislation should be avoided.

(13) À la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 1774/2002, il convient de clarifier le champ d'application de la législation relative aux déchets et de ses dispositions sur les déchets dangereux pour ce qui concerne les sous-produits animaux couverts par le règlement (CE) no 1774/2002. Dans les cas où les sous-produits animaux posent des risques potentiels pour la santé, l'instrument juridique approprié à ce type de risques est le règlement (CE) no 1774/2002 et il conviendrait d'éviter les chevauchements inutiles par rapport à la législation relative aux déchets.

(14) The classification of waste as hazardous waste should be based, inter alia, on the Community legislation on chemicals, in particular concerning the classification of preparations as hazardous, including concentration limit values used for that purpose. Hazardous waste should be regulated under strict specifications in order to prevent or limit, as far as possible, the potential negative effects on the environment and on human health due to inappropriate management. Furthermore, it is necessary to maintain the system by which waste and hazardous waste have been classified in accordance with the list of the types of waste as last established by Commission Decision 2000/532/EC [10], in order to encourage a harmonised classification of waste and ensure the harmonised determination of hazardous waste within the Community.

(14) La classification de déchets comme déchets dangereux devrait se fonder, entre autres, sur la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment en ce qui concerne la classification de préparations comme préparations dangereuses, y compris les valeurs de concentration limites utilisées à cet effet. Les déchets dangereux devraient être régulés par des spécifications strictes visant à empêcher ou limiter, autant que possible, les effets négatifs potentiels sur l’environnement et la santé humaine d’une gestion inappropriée. Il est, en outre, nécessaire de maintenir le système qui a permis la classification des déchets et des déchets dangereux conformément à la liste de déchets établie en dernier lieu par la décision 2000/532/CE de la Commission [10], afin d'encourager une classification harmonisée des déchets et d'assurer la détermination harmonisée des déchets dangereux au sein de la Communauté.

(15) It is necessary to distinguish between the preliminary storage of waste pending its collection, the collection of waste and the storage of waste pending treatment. Establishments or undertakings that produce waste in the course of their activities should not be regarded as engaged in waste management and subject to authorisation for the storage of their waste pending its collection.

(15) Il est nécessaire d'opérer une distinction entre le stockage préliminaire de déchets avant collecte, la collecte de déchets et le stockage de déchets avant traitement. Les établissements ou entreprises qui produisent des déchets au cours de leurs activités ne devraient pas être considérés comme des acteurs de la gestion des déchets ni soumis à autorisation pour le stockage de leurs déchets avant collecte.

(16) Preliminary storage of waste within the definition of collection is understood as a storage activity pending its collection in facilities where waste is unloaded in order to permit its preparation for further transport for recovery or disposal elsewhere. The distinction between preliminary storage of waste pending collection and the storage of waste pending treatment should be made, in view of the objective of this Directive, according to the type of waste, the size and time period of storage and the objective of the collection. This distinction should be made by the Member States. The storage of waste prior to recovery for a period of three years or longer and the storage of waste prior to disposal for a period of one year or longer is subject to Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste [11].

(16) Le stockage préliminaire de déchets visé dans la définition du terme "collecte" est compris comme une activité de stockage avant collecte dans les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation ou d'une élimination en un endroit différent. Il convient d'établir une distinction entre le stockage préliminaire de déchets avant collecte et le stockage de déchets avant traitement, eu égard à l'objectif de la présente directive, en fonction du type de déchet, du volume et de la durée du stockage et de l'objectif de la collecte. Cette distinction devrait être opérée par les États membres. Le stockage de déchets avant valorisation pour une durée de trois ans ou plus et le stockage de déchets avant élimination pour une durée d'un an ou plus relèvent de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets [11].

(17) Waste collection schemes which are not conducted on a professional basis should not be subject to registration as they present a lower risk and contribute to the separate collection of waste. Examples of such schemes are waste medicines collected by pharmacies, take-back schemes in shops for consumer goods and community schemes in schools.

(17) Les programmes de collecte des déchets qui ne sont pas menés à titre professionnel ne devraient pas être soumis à enregistrement dans la mesure où ils constituent un moindre risque et contribuent à la collecte séparée des déchets. Des exemples de tels programmes sont la collecte de médicaments par les pharmacies, les programmes de reprise dans les magasins de biens de consommation et les programmes collectifs dans les écoles.

(18) Definitions of prevention, re-use, preparing for re-use, treatment and recycling should be included in this Directive, in order to clarify the scope of these concepts.

(18) Des définitions des notions de prévention, de réemploi, de préparation en vue du réemploi, de traitement et de recyclage devraient être incluses dans la présente directive aux fins de clarifier la portée de ces concepts.

(19) The definitions of recovery and disposal need to be modified in order to ensure a clear distinction between the two concepts, based on a genuine difference in environmental impact through the substitution of natural resources in the economy and recognising the potential benefits to the environment and human health of using waste as a resource. In addition, guidelines may be developed in order to clarify cases where this distinction is difficult to apply in practice or where the classification of the activity as recovery does not match the real environmental impact of the operation.

(19) Il est nécessaire de modifier les définitions des notions de valorisation et d'élimination pour établir entre elles une distinction claire, basée sur une réelle différence au niveau des incidences environnementales, par le biais d'une substitution de ressources naturelles dans l'économie, en tenant compte des avantages potentiels que revêt pour l'environnement et la santé humaine l'utilisation des déchets comme ressources. Il est en outre possible d'élaborer des lignes directrices permettant de trancher dans les cas où la distinction est difficile à établir dans la pratique ou lorsque la classification de l'activité en tant que valorisation ne correspond pas à l'incidence environnementale réelle de l'opération.

(20) This Directive should also clarify when the incineration of municipal solid waste is energy-efficient and may be considered a recovery operation.

(20) La présente directive devrait également préciser dans quels cas l'incinération des déchets municipaux solides est efficace sur le plan énergétique et peut être considérée comme une opération de valorisation.

(21) Disposal operations consisting of release to seas and oceans including sea bed insertion are also regulated by international conventions, in particular the Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter, done at London on 13 November 1972, and the 1996 Protocol thereto as amended in 2006.

(21) Les opérations d'élimination consistant en une immersion, y compris l'enfouissement dans le sous-sol marin, sont également réglementées par les conventions internationales, en particulier la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, établie à Londres le 13 novembre 1972, ainsi que son protocole de 1996, révisé en 2006.

(22) There should be no confusion between the various aspects of the waste definition, and appropriate procedures should be applied, where necessary, to by-products that are not waste, on the one hand, or to waste that ceases to be waste, on the other hand. In order to specify certain aspects of the definition of waste, this Directive should clarify:

(22) Il ne devrait y avoir aucune confusion entre les divers aspects de la définition des déchets et les procédures appropriées devraient être appliquées, si nécessaire, aux sous-produits qui ne sont pas des déchets, d'une part, ou aux déchets qui ont cessé de l'être, d'autre part. Pour clarifier certains aspects de la définition des déchets, la présente directive devrait préciser:

- when substances or objects resulting from a production process not primarily aimed at producing such substances or objects are by-products and not waste. The decision that a substance is not waste can be taken only on the basis of a coordinated approach, to be regularly updated, and where this is consistent with the protection of the environment and human health. If the use of a by-product is allowed under an environmental licence or general environmental rules, this can be used by Member States as a tool to decide that no overall adverse environmental or human health impacts are expected to occur; an object or substance should be regarded as being a by-product only when certain conditions are met. Since by-products fall into the category of products, exports of by-products should meet the requirements of the relevant Community legislation; and

- à partir de quel moment les substances ou objets résultant d'un processus de production dont l'objectif premier n'est pas la production de telles substances ou objets sont considérés comme des sous-produits et non comme des déchets. La décision selon laquelle une substance n'est pas un déchet ne peut être prise que sur la base d'une approche coordonnée, qui doit être régulièrement actualisée, et uniquement lorsque cette décision est conforme à l'objectif de protection de l'environnement et de la santé humaine. Si l'utilisation d'un sous-produit est autorisée par un permis environnemental ou des règles générales de protection de l'environnement, les États membres peuvent invoquer ceux-ci pour décider que cette utilisation ne devrait pas avoir d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine; un objet ou une substance ne devrait être considéré comme un sous-produit que si certaines conditions sont réunies. Dès lors que les sous-produits entrent dans la catégorie des produits, leur exportation devrait respecter les dispositions de la législation communautaire applicable, et

- when certain waste ceases to be waste, laying down end-of-waste criteria that provide a high level of environmental protection and an environmental and economic benefit; possible categories of waste for which "end-of-waste" specifications and criteria should be developed are, among others, construction and demolition waste, some ashes and slags, scrap metals, aggregates, tyres, textiles, compost, waste paper and glass. For the purposes of reaching end-of-waste status, a recovery operation may be as simple as the checking of waste to verify that it fulfils the end-of-waste criteria.

- à partir de quel moment certains déchets cessent d'être des déchets, en définissant des critères de "fin de la qualité de déchet" qui assurent un niveau élevé de protection de l'environnement et un avantage sur le plan environnemental et économique; au nombre des catégories de déchets pour lesquels pourraient être élaborés des spécifications et des critères déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être, pourraient figurer notamment les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, les granulats, les pneumatiques, les textiles, le compost, les déchets de papier et le verre. Aux fins de l'obtention du statut de fin de la qualité de déchet, une opération de valorisation peut simplement consister à contrôler le déchet pour vérifier s'il répond au critère déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être.

(23) In order to verify or calculate if the recycling and recovery targets set in European Parliament and Council Directive 94/62/EC of 20 December 1994 on packaging and packaging waste [12], Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of life vehicles [13], Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment (WEEE) [14] and Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators [15] as well as other relevant Community legislation are met, the amounts of waste which have ceased to be waste should be accounted for as recycled and recovered waste when the recycling or recovery requirements of that legislation are satisfied.

(23) Afin de vérifier ou de calculer si les objectifs de recyclage et de valorisation fixés par les directives 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages [12], 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage [13], 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) [14] et 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs [15], ainsi que par les autres dispositions communautaires pertinentes, sont atteints, les quantités de déchets qui ont cessé d'être des déchets devraient être comptabilisées comme des déchets recyclés et valorisés, lorsque les conditions de ces législations relatives au recyclage ou à la valorisation sont respectées.

(24) On the basis of the definition of waste, in order to promote certainty and consistency, the Commission may adopt guidelines to specify in certain cases when substances or objects become waste. Such guidelines may be developed inter alia for electrical and electronic equipment and vehicles.

(24) Sur la base de la définition des déchets, la Commission peut, dans un souci de certitude et de cohérence, adopter des lignes directrices afin de préciser, dans certains cas, à partir de quel moment des substances ou des objets deviennent des déchets. Ces lignes directrices peuvent être élaborées, entre autres, pour le matériel électrique et électronique, et pour les véhicules.

(25) It is appropriate that costs be allocated in such a way as to reflect the real costs to the environment of the generation and management of waste.

(25) Il convient que les coûts soient attribués de manière à traduire le coût environnemental réel de la production et de la gestion des déchets.

(26) The polluter-pays principle is a guiding principle at European and international levels. The waste producer and the waste holder should manage the waste in a way that guarantees a high level of protection of the environment and human health.

(26) Le principe du pollueur-payeur est un principe directeur aux niveaux européen et international. Il convient que le producteur des déchets et le détenteur des déchets en assurent la gestion d'une manière propre à assurer un niveau de protection élevé pour l'environnement et la santé humaine.

(27) The introduction of extended producer responsibility in this Directive is one of the means to support the design and production of goods which take into full account and facilitate the efficient use of resources during their whole life-cycle including their repair, re-use, disassembly and recycling without compromising the free circulation of goods on the internal market.

(27) L'introduction de la responsabilité élargie du producteur dans la présente directive est l'un des moyens de soutenir la conception et la fabrication de produits selon des procédés qui prennent pleinement en compte et facilitent l'utilisation efficace des ressources tout au long de leur cycle de vie, y compris en matière de réparation, de réemploi, de démontage et de recyclage, sans compromettre la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.

(28) This Directive should help move the EU closer to a "recycling society", seeking to avoid waste generation and to use waste as a resource. In particular, the Sixth Community Environment Action Programme calls for measures aimed at ensuring the source separation, collection and recycling of priority waste streams. In line with that objective and as a means to facilitating or improving its recovery potential, waste should be separately collected if technically, environmentally and economically practicable, before undergoing recovery operations that deliver the best overall environmental outcome. Member States should encourage the separation of hazardous compounds from waste streams if necessary to achieve environmentally sound management.

(28) La présente directive devrait aider l'Union européenne à se rapprocher d'une "société du recyclage" visant à éviter la production de déchets et à les utiliser comme ressources. En particulier, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement préconise des mesures visant à assurer le tri à la source, la collecte et le recyclage des flux de déchets prioritaires. Conformément à cet objectif et pour faciliter ou améliorer les possibilités de valorisation, les déchets devraient être collectés séparément, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique avant de subir des opérations de valorisation qui produisent le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Les États membres devraient encourager la séparation des composés dangereux des flux de déchets, si elle est nécessaire pour parvenir à une gestion écologique.

(29) Member States should support the use of recyclates, such as recovered paper, in line with the waste hierarchy and with the aim of a recycling society, and should not support the landfilling or incineration of such recyclates whenever possible.

(29) Les États membres devraient soutenir l'utilisation des matières recyclées, telles que le papier recyclé, conformément à la hiérarchie des déchets et afin de mettre en place une société du recyclage, et, dans la mesure du possible, ne devraient pas soutenir la mise en décharge ou l'incinération des matières recyclables.

(30) In order to implement the precautionary principle and the principle of preventive action enshrined in Article 174(2) of the Treaty, it is necessary to set general environmental objectives for the management of waste within the Community. By virtue of those principles, it is for the Community and the Member States to establish a framework to prevent, reduce and, in so far as is possible, eliminate from the outset the sources of pollution or nuisance by adopting measures whereby recognised risks are eliminated.

(30) Afin de mettre en œuvre le principe de précaution et le principe d'action préventive visés à l'article 174, paragraphe 2, du traité, il est nécessaire de définir des objectifs environnementaux généraux en ce qui concerne la gestion des déchets dans la Communauté. En vertu de ces principes, il incombe à la Communauté et aux États membres de définir un cadre en vue de prévenir, de réduire et, dans la mesure du possible, d'éliminer dès le départ les sources de pollution ou de nuisance en adoptant des mesures de nature à éliminer les risques avérés.

(31) The waste hierarchy generally lays down a priority order of what constitutes the best overall environmental option in waste legislation and policy, while departing from such hierarchy may be necessary for specific waste streams when justified for reasons of, inter alia, technical feasibility, economic viability and environmental protection.

(31) La hiérarchie des déchets établit, d'une manière générale, un ordre de priorité pour ce qui constitue la meilleure solution globale sur le plan de l'environnement dans la législation et la politique en matière de déchets, mais le non-respect de cette hiérarchie peut s'avérer nécessaire pour certains flux de déchets spécifiques, lorsque cela se justifie pour des raisons, entre autres, de faisabilité technique, de viabilité économique et de protection de l'environnement.

(32) It is necessary, in order to enable the Community as a whole to become self-sufficient in waste disposal and in the recovery of mixed municipal waste collected from private households and to enable the Member States to move towards that aim individually, to make provision for a network of cooperation as regards disposal installations and installations for the recovery of mixed municipal waste collected from private households, taking into account geographical circumstances and the need for specialised installations for certain types of waste.

(32) Pour permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et la valorisation des déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés et pour permettre aux États membres de tendre individuellement vers ce but, il est nécessaire d'établir un réseau de coopération entre les installations d'élimination et les installations pour la valorisation des déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.

(33) For the purposes of applying Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste [16], mixed municipal waste as referred to in Article 3(5) of that Regulation remains mixed municipal waste even when it has been subject to a waste treatment operation that has not substantially altered its properties.

(33) Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets [16], les déchets municipaux en mélange visés à l'article 3, paragraphe 5, dudit règlement restent des déchets municipaux en mélange même lorsqu'ils ont fait l'objet d'une opération de traitement des déchets qui n'a pas substantiellement modifié leurs propriétés.

(34) It is important that hazardous waste be labelled in accordance with international and Community standards. However, where such waste is collected separately from households, this should not result in householders being obliged to complete the requisite documentation.

(34) Il importe que les déchets dangereux soient étiquetés conformément aux normes internationales et communautaires. Néanmoins, lorsque de tels déchets sont collectés séparément auprès des ménages, ces derniers ne devraient pas être tenus de remplir les documents requis.

(35) It is important, in accordance with the waste hierarchy, and for the purpose of reduction of greenhouse gas emissions originating from waste disposal on landfills, to facilitate the separate collection and proper treatment of bio-waste in order to produce environmentally safe compost and other bio-waste based materials. The Commission, after an assessment on the management of bio-waste, will submit proposals for legislative measures, if appropriate.

(35) Il importe, conformément à la hiérarchie des déchets et aux fins d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'élimination des déchets dans des décharges, de faciliter la collecte séparée des biodéchets et leur traitement approprié afin de produire du compost et d'autres matières ne présentant aucun risque pour l'environnement. La Commission, après avoir effectué une évaluation de la gestion des biodéchets, proposera des mesures législatives, le cas échéant.

(36) Technical minimum standards concerning waste treatment activities not covered by Directive 96/61/EC may be adopted where there is evidence that a benefit would be gained in terms of protecting human health and the environment and where a coordinated approach to the implementation of this Directive would ensure the protection of human health and the environment.

(36) Pour les activités de traitement des déchets qui ne sont pas visées par la directive 96/61/CE, des normes techniques minimales peuvent être adoptées lorsqu'il est prouvé que cela serait bénéfique en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement et dès lors qu'une approche coordonnée de la mise en œuvre de la présente directive assurerait cette protection.

(37) It is necessary to specify further the scope and content of the waste management planning obligation, and to integrate into the process of developing or revising waste management plans the need to take into account the environmental impacts of the generation and management of waste. Account should also be taken, where appropriate, of the waste planning requirements laid down in Article 14 of Directive 94/62/EC and of the strategy for the reduction of biodegradable waste going to landfills, referred to in Article 5 of Directive 1999/31/EC.

(37) Il est nécessaire de préciser la portée et le contenu de l'obligation d'établir des plans de gestion des déchets et d'intégrer, dans la procédure d'élaboration ou de révision de ces plans de gestion des déchets, la nécessité de tenir compte des incidences environnementales de la production et de la gestion de déchets. Il convient également de tenir compte, le cas échéant, des exigences relatives aux plans de gestion des déchets établies à l'article 14 de la directive 94/62/CE, et de la stratégie de réduction des déchets biodégradables mis en décharge visée à l'article 5 de la directive 1999/31/CE.

(38) Member States may apply environmental authorisations or general environmental rules to certain waste producers without compromising the proper functioning of the internal market.

(38) Les États membres peuvent accorder les autorisations environnementales ou appliquer des règles générales en matière d'environnement à certains producteurs de déchets dans la mesure où elles ne compromettent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

(39) According to Regulation (EC) No 1013/2006, Member States may take the measures necessary to prevent shipments of waste which are not in accordance with their waste management plans. By way of derogation from that Regulation, Member States should be allowed to limit incoming shipments to incinerators classified as recovery, where it has been established that national waste would have to be disposed of or that waste would have to be treated in a way that is not consistent with their waste management plans. It is recognised that certain Member States may not be able to provide a network comprising the full range of final recovery facilities within their territory.

(39) Conformément au règlement (CE) no 1013/2006, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des transferts de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion des déchets. Par dérogation audit règlement, les États membres devraient être autorisés à limiter les entrées des déchets destinés aux incinérateurs relevant de la valorisation, lorsqu'il a été établi que les déchets nationaux devraient être éliminés ou traités d'une manière qui ne concorde pas avec leur plan de gestion des déchets. Il est admis que certains États membres peuvent ne pas être en mesure d'offrir un réseau possédant la panoplie complète d'installations de valorisation finale sur leur territoire.

(40) In order to improve the way in which waste prevention actions are taken forward in the Member States and to facilitate the circulation of best practice in this area, it is necessary to strengthen the provisions relating to waste prevention and to introduce a requirement for the Member States to develop waste prevention programmes concentrating on the key environmental impacts and taking into account the whole life-cycle of products and materials. Such measures should pursue the objective of breaking the link between economic growth and the environmental impacts associated with the generation of waste. Stakeholders, as well as the general public, should have the opportunity to participate in the drawing up of the programmes, and should have access to them once drawn up, in line with Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment [17]. Waste prevention and decoupling objectives should be developed covering, as appropriate, the reduction of the adverse impacts of waste and of the amounts of waste generated.

(40) Pour améliorer la manière dont les actions de prévention des déchets sont menées dans les États membres et pour faciliter la circulation des meilleures pratiques dans ce domaine, il est nécessaire de renforcer les dispositions relatives à la prévention des déchets et d'introduire une exigence imposant aux États membres d'élaborer des programmes de prévention des déchets centrés sur les incidences environnementales essentielles et tenant compte de l'ensemble du cycle de vie des produits et des matières. Ces mesures devraient viser à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets. Les parties intéressées ainsi que l'ensemble de la population devraient avoir la possibilité de participer à l'établissement de ces programmes et y avoir accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement [17]. Les objectifs de prévention des déchets et de découplage devraient être poursuivis en recourant de façon adéquate à la réduction des incidences négatives des déchets et de la quantité de déchets produite.

(41) In order to move towards a European recycling society with a high level of resource efficiency, targets for preparing for re-use and recycling of waste should be set. Member States maintain different approaches to the collection of household wastes and wastes of a similar nature and composition. It is therefore appropriate that such targets take account of the different collection systems in different Member States. Waste streams from other origins similar to household waste include waste referred to in entry 20 of the list established by Commission Decision 2000/532/EC.

(41) Afin de tendre vers une société européenne du recyclage avec un niveau élevé de rendement des ressources, il convient de fixer des objectifs pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets. Les États membres ont des approches différentes de la collecte des déchets ménagers et des déchets de nature et de composition similaires. Il faut donc que ces objectifs tiennent compte des divers systèmes de collecte des États membres. Les flux de déchets d'origines diverses assimilés aux déchets ménagers englobent les déchets visés au chapitre 20 de la liste établie par la décision 2000/532/CE.

(42) Economic instruments can play a crucial role in the achievement of waste prevention and management objectives. Waste often has value as a resource, and the further application of economic instruments may maximise environmental benefits. The use of such instruments at the appropriate level should therefore be encouraged while stressing that individual Member States can decide on their use.

(42) Les instruments économiques peuvent jouer un rôle essentiel pour la réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets. Les déchets ont souvent une valeur en tant que ressource, et la poursuite de l'application d'instruments économiques peut maximiser les avantages pour l'environnement. L'utilisation de tels instruments au niveau approprié devrait de ce fait être encouragée, l'accent étant mis sur le fait que les États membres peuvent décider individuellement d'y recourir.

(43) Certain provisions on the handling of waste, laid down in Council Directive 91/689/EEC of 12 December 1991 on hazardous waste [18], should be amended in order to remove obsolete provisions and to improve the clarity of the text. In the interests of simplifying Community legislation, they should be integrated into this Directive. In order to clarify the operation of the mixing ban laid down in Directive 91/689/EEC, and to protect the environment and human health, the exemptions to the mixing ban should additionally comply with best available techniques as defined in Directive 96/61/EC. Directive 91/689/EEC should therefore be repealed.

(43) Certaines dispositions concernant le traitement des déchets, prévues dans la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux [18], devraient être modifiées de manière à supprimer les dispositions obsolètes et à rendre le texte plus clair. Par souci de simplification de la législation communautaire, ces dispositions devraient être intégrées dans la présente directive. Pour clarifier les choses en ce qui concerne l'interdiction de mélanger des déchets prévue dans la directive 91/689/CEE et pour protéger l'environnement et la santé humaine, les dérogations à l'interdiction de mélanger des déchets devraient être en outre conformes aux meilleures techniques disponibles au sens de la directive 96/61/CE. Il y a donc lieu d'abroger la directive 91/689/CEE.

(44) In the interests of the simplification of Community legislation and the reflection of environmental benefits, the relevant provisions of Council Directive 75/439/EEC of 16 June 1975 on the disposal of waste oils [19] should be integrated into this Directive. Directive 75/439/EEC should therefore be repealed. The management of waste oils should be conducted in accordance with the priority order of the waste hierarchy, and preference should be given to options that deliver the best overall environmental outcome. The separate collection of waste oils remains crucial to their proper management and the prevention of damage to the environment from their improper disposal.

(44) Par souci de simplification de la législation communautaire et de prise en compte des avantages pour l'environnement, les dispositions pertinentes de la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées [19] devraient être intégrées dans la présente directive et la directive 75/439/CEE devrait par conséquent être abrogée. La gestion des huiles usagées devrait être conforme à l'ordre de priorité de la hiérarchie des déchets, la priorité étant accordée aux solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Il est toujours essentiel de procéder à la collecte séparée des huiles usagées pour assurer une gestion convenable de ces déchets et pour éviter que leur élimination inappropriée ne nuise à l'environnement.

(45) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive penalties to be imposed on natural and legal persons responsible for waste management, such as waste producers, holders, brokers, dealers, transporters and collectors, establishments or undertakings which carry out waste treatment operations and waste management schemes, in cases where they infringe the provisions of this Directive. Member States may also take action to recover the costs of non-compliance and remedial measures, without prejudice to Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage [20].

(45) Il convient que les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables de la gestion des déchets, telles que les producteurs, les détenteurs, les courtiers, les négociants, les transporteurs et les collecteurs de déchets, les établissements ou entreprises mettant en œuvre des opérations de traitement de déchets ou des systèmes de gestion de déchets, dans les cas où elles contreviennent aux dispositions de la présente directive. Les États membres peuvent en outre prendre des mesures visant à recouvrer les coûts afférents au non-respect des dispositions applicables, ainsi que des mesures de réparation, sans préjudice de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [20].

(46) The measures necessary for the implementation of this Directive should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [21].

(46) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [21].

(47) In particular, the Commission should be empowered to establish criteria regarding a number of issues such as the conditions under which an object is to be considered a by-product, the end-of-waste status and the determination of waste which is considered as hazardous, as well as to establish detailed rules on the application and calculation methods for verifying compliance with the recycling targets set out in this Directive. Furthermore, the Commission should be empowered to adapt the annexes to technical and scientific progress and to specify the application of the formula for incineration facilities referred to in Annex II, R1. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

(47) Il convient, en particulier, d'habiliter la Commission à établir des critères concernant un certain nombre de questions, telles que les conditions dans lesquelles un objet doit être considéré comme un sous-produit, le statut de fin de la qualité de déchet et la détermination des déchets considérés comme dangereux, ainsi que l'établissement des règles détaillées d'application et de méthodes de calcul du respect des objectifs de recyclage établis dans la présente directive. Il convient, en outre, d'habiliter la Commission à adapter les annexes afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques et pour préciser l'application de la formule concernant les installations d'incinération visée à l'annexe II, R1. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(48) In accordance with paragraph 34 of the interinstitutional agreement on better law-making [22], Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables, illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures and to make them public.

(48) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" [22], les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(49) Since the objective of this Directive, namely the protection of the environment and human health, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale or effects of the Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective,

(49) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer la protection de l'environnement et de la santé humaine, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPTER I

CHAPITRE I

SUBJECT MATTER, SCOPE AND DEFINITIONS

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 1

Article premier

Subject matter and scope

Objet et champ d'application

This Directive lays down measures to protect the environment and human health by preventing or reducing the adverse impacts of the generation and management of waste and by reducing overall impacts of resource use and improving the efficiency of such use.

La présente directive établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation.

Article 2

Exclusions from the scope

Exclusions du champ d'application

1. The following shall be excluded from the scope of this Directive:

1. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:

(a) gaseous effluents emitted into the atmosphere;

a) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère;

(b) land (in situ) including unexcavated contaminated soil and buildings permanently connected with land;

b) les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente;

(c) uncontaminated soil and other naturally occurring material excavated in the course of construction activities where it is certain that the material will be used for the purposes of construction in its natural state on the site from which it was excavated;

c) les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction lorsqu'il est certain que les matériaux seront utilisés aux fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation;

(d) radioactive waste;

d) les déchets radioactifs;

(e) decommissioned explosives;

e) les explosifs déclassés;

(f) faecal matter, if not covered by paragraph 2(b), straw and other natural non-hazardous agricultural or forestry material used in farming, forestry or for the production of energy from such biomass through processes or methods which do not harm the environment or endanger human health.

f) les matières fécales, à condition qu'elles ne relèvent pas du paragraphe 2, point b), la paille et autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole ou pour la production d'énergie à partir d'une telle biomasse au moyen de procédés ou de méthodes qui ne nuisent pas à l'environnement et ne mettent pas en danger la santé humaine.

2. The following shall be excluded from the scope of this Directive to the extent that they are covered by other Community legislation:

2. Sont exclus du champ d'application de la présente directive, dans la mesure où ils sont déjà couverts par d'autres dispositions communautaires:

(a) waste waters;

a) les eaux usées;

(b) animal by-products including processed products covered by Regulation (EC) No 1774/2002, except those which are destined for incineration, landfilling or use in a biogas or composting plant;

b) les sous-produits animaux, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) no 1774/2002, à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, la mise en décharge ou l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage;

(c) carcasses of animals that have died other than by being slaughtered, including animals killed to eradicate epizootic diseases, and that are disposed of in accordance with Regulation (EC) No 1774/2002;

c) les carcasses d'animaux morts autrement que par abattage, y compris les animaux mis à mort pour l'éradication d'une épizootie, et qui ont été éliminées conformément au règlement (CE) no 1774/2002;

(d) waste resulting from prospecting, extraction, treatment and storage of mineral resources and the working of quarries covered by Directive 2006/21/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the management of waste from extractive industries [23].

d) les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières, couverts par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive [23].

3. Without prejudice to obligations under other relevant Community legislation, sediments relocated inside surface waters for the purpose of managing waters and waterways or of preventing floods or mitigating the effects of floods and droughts or land reclamation shall be excluded from the scope of this Directive if it is proved that the sediments are non-hazardous.

3. Sans préjudice des obligations prévues par d'autres dispositions communautaires pertinentes, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres sont exclus du champ d'application de la présente directive, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux.

4. Specific rules for particular instances, or supplementing those of this Directive, on the management of particular categories of waste, may be laid down by means of individual Directives.

4. Des règles spécifiques particulières ou complémentaires de celles de la présente directive, concernant la gestion de certaines catégories de déchets, peuvent être fixées par des directives particulières.

Article 3

Definitions

Définitions

For the purposes of this Directive, the following definitions shall apply:

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. "waste" means any substance or object which the holder discards or intends or is required to discard;

1) "déchets": toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;

2. "hazardous waste" means waste which displays one or more of the hazardous properties listed in Annex III;

2) "déchets dangereux": tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III;

3. "waste oils" means any mineral or synthetic lubrication or industrial oils which have become unfit for the use for which they were originally intended, such as used combustion engine oils and gearbox oils, lubricating oils, oils for turbines and hydraulic oils;

3) "huiles usagées": toutes les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

4. "bio-waste" means biodegradable garden and park waste, food and kitchen waste from households, restaurants, caterers and retail premises and comparable waste from food processing plants;

4) "biodéchets": les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;

5. "waste producer" means anyone whose activities produce waste (original waste producer) or anyone who carries out pre-processing, mixing or other operations resulting in a change in the nature or composition of this waste;

5) "producteur de déchets": toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur de déchets initial) ou toute personne qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;

6. "waste holder" means the waste producer or the natural or legal person who is in possession of the waste;

6) "détenteur de déchets": le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession;

7. "dealer" means any undertaking which acts in the role of principal to purchase and subsequently sell waste, including such dealers who do not take physical possession of the waste;

7) "négociant": toute entreprise qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;

8. "broker" means any undertaking arranging the recovery or disposal of waste on behalf of others, including such brokers who do not take physical possession of the waste;

8) "courtier": toute entreprise qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;

9. "waste management" means the collection, transport, recovery and disposal of waste, including the supervision of such operations and the after-care of disposal sites, and including actions taken as a dealer or broker;

9) "gestion des déchets": la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier;

10. "collection" means the gathering of waste, including the preliminary sorting and preliminary storage of waste for the purposes of transport to a waste treatment facility;

10) "collecte": le ramassage des déchets, y compris leur tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets;

11. "separate collection" means the collection where a waste stream is kept separately by type and nature so as to facilitate a specific treatment;

11) "collecte séparée": une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique;

12. "prevention" means measures taken before a substance, material or product has become waste, that reduce:

12) "prévention": les mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant:

(a) the quantity of waste, including through the re-use of products or the extension of the life span of products;

a) la quantité de déchets, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée de vie des produits;

(b) the adverse impacts of the generated waste on the environment and human health; or

b) les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine; ou

c) la teneur en substances nocives des matières et produits;

13. "re-use" means any operation by which products or components that are not waste are used again for the same purpose for which they were conceived;

13) "réemploi": toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus;

14. "treatment" means recovery or disposal operations, including preparation prior to recovery or disposal;

14) "traitement": toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination;

15. "recovery" means any operation the principal result of which is waste serving a useful purpose by replacing other materials which would otherwise have been used to fulfil a particular function, or waste being prepared to fulfil that function, in the plant or in the wider economy. Annex II sets out a non-exhaustive list of recovery operations;

15) "valorisation": toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie. L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation;

16. "preparing for re-use" means checking, cleaning or repairing recovery operations, by which products or components of products that have become waste are prepared so that they can be re-used without any other pre-processing;

16) "préparation en vue du réemploi": toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement;

17. "recycling" means any recovery operation by which waste materials are reprocessed into products, materials or substances whether for the original or other purposes. It includes the reprocessing of organic material but does not include energy recovery and the reprocessing into materials that are to be used as fuels or for backfilling operations;

17) "recyclage": toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;

18. "regeneration of waste oils" means any recycling operation whereby base oils can be produced by refining waste oils, in particular by removing the contaminants, the oxidation products and the additives contained in such oils;

18) "régénération des huiles usagées": toute opération de recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles;

19. "disposal" means any operation which is not recovery even where the operation has as a secondary consequence the reclamation of substances or energy. Annex I sets out a non-exhaustive list of disposal operations;

19) "élimination": toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie. L'annexe I énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination;

20. "best available techniques" means best available techniques as defined in Article 2(11) of Directive 96/61/EC.

20) "meilleures techniques disponibles": celles qui sont définies à l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE.

Article 4

Waste hierarchy

Hiérarchie des déchets

1. The following waste hierarchy shall apply as a priority order in waste prevention and management legislation and policy:

1. La hiérarchie des déchets ci-après s'applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets:

(a) prevention;

a) prévention;

(b) preparing for re-use;

b) préparation en vue du réemploi;

c) recyclage;

(d) other recovery, e.g. energy recovery; and

d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique; et

(e) disposal.

e) élimination.

2. When applying the waste hierarchy referred to in paragraph 1, Member States shall take measures to encourage the options that deliver the best overall environmental outcome. This may require specific waste streams departing from the hierarchy where this is justified by life-cycle thinking on the overall impacts of the generation and management of such waste.

2. Lorsqu'ils appliquent la hiérarchie des déchets visée au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s'écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets.

Member States shall ensure that the development of waste legislation and policy is a fully transparent process, observing existing national rules about the consultation and involvement of citizens and stakeholders.

Les États membres veillent à ce que l'élaboration de la législation et de la politique en matière de déchets soit complètement transparente et respecte les règles nationales en vigueur quant à la consultation et à la participation des parties concernées et de la population.

Member States shall take into account the general environmental protection principles of precaution and sustainability, technical feasibility and economic viability, protection of resources as well as the overall environmental, human health, economic and social impacts, in accordance with Articles 1 and 13.

Les États membres tiennent compte des principes généraux de précaution et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des effets économiques et sociaux, conformément aux articles 1er et 13.

Article 5

By-products

Sous-produits

1. A substance or object, resulting from a production process, the primary aim of which is not the production of that item, may be regarded as not being waste referred to in point (1) of Article 3 but as being a by-product only if the following conditions are met:

1. Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production dudit bien ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article 3, point 1, que si les conditions suivantes sont remplies:

(a) further use of the substance or object is certain;

a) l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine;

(b) the substance or object can be used directly without any further processing other than normal industrial practice;

b) la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes;

c) la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production; et

(d) further use is lawful, i.e. the substance or object fulfils all relevant product, environmental and health protection requirements for the specific use and will not lead to overall adverse environmental or human health impacts.

d) l'utilisation ultérieure est légale, c'est-à-dire que la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation spécifique et n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.

2. On the basis of the conditions laid down in paragraph 1, measures may be adopted to determine the criteria to be met for specific substances or objects to be regarded as a by-product and not as waste referred to in point (1) of Article 3. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 39(2).

2. Sur la base des conditions visées au paragraphe 1, des mesures peuvent être adoptées en vue de déterminer les critères à respecter pour que des substances ou objets spécifiques soient considérés comme des sous-produits et non comme des déchets au sens de l'article 3, point 1. Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2.

Article 6

End-of-waste status

Fin du statut de déchet

1. Certain specified waste shall cease to be waste within the meaning of point (1) of Article 3 when it has undergone a recovery, including recycling, operation and complies with specific criteria to be developed in accordance with the following conditions:

1. Certains déchets cessent d'être des déchets au sens de l'article 3, point 1, lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes:

(a) the substance or object is commonly used for specific purposes;

a) la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques;

(b) a market or demand exists for such a substance or object;

b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet;

(c) the substance or object fulfils the technical requirements for the specific purposes and meets the existing legislation and standards applicable to products; and

c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits; et

(d) the use of the substance or object will not lead to overall adverse environmental or human health impacts.

d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

The criteria shall include limit values for pollutants where necessary and shall take into account any possible adverse environmental effects of the substance or object.

Les critères comprennent des valeurs limites pour les polluants, si nécessaire, et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substance ou de l'objet.

2. The measures designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it relating to the adoption of the criteria set out in paragraph 1 and specifying the type of waste to which such criteria shall apply shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 39(2). End-of-waste specific criteria should be considered, among others, at least for aggregates, paper, glass, metal, tyres and textiles.

2. Les mesures concernant l'adoption de ces critères et spécifiant les déchets, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2. Des critères spécifiques de fin de vie des déchets devraient être envisagés, entre autres, au moins pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles.

3. Waste which ceases to be waste in accordance with paragraphs 1 and 2, shall also cease to be waste for the purpose of the recovery and recycling targets set out in Directives 94/62/EC, 2000/53/EC, 2002/96/EC and 2006/66/EC and other relevant Community legislation when the recycling or recovery requirements of that legislation are satisfied.

3. Les déchets qui cessent d'être des déchets conformément aux paragraphes 1 et 2 cessent aussi d'être des déchets aux fins des objectifs de valorisation et de recyclage fixés par les directives 94/62/CE, 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2006/66/CE et par les autres législations communautaires pertinentes lorsque les conditions de ces législations relatives au recyclage ou à la valorisation sont respectées.

4. Where criteria have not been set at Community level under the procedure set out in paragraphs 1 and 2, Member States may decide case by case whether certain waste has ceased to be waste taking into account the applicable case law. They shall notify the Commission of such decisions in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services [24] where so required by that Directive.

4. Si aucun critère n'a été défini au niveau communautaire au titre de la procédure visée aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent décider au cas par cas si certains déchets ont cessé d'être des déchets en tenant compte de la jurisprudence applicable. Ils notifient de telles décisions à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information [24], lorsque celle-ci l'exige.

Article 7

List of waste

Liste de déchets

1. The measures designed to amend non-essential elements of this Directive relating to the updating of the list of waste established by Decision 2000/532/EC shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 39(2). The list of waste shall include hazardous waste and shall take into account the origin and composition of the waste and, where necessary, the limit values of concentration of hazardous substances. The list of waste shall be binding as regards determination of the waste which is to be considered as hazardous waste. The inclusion of a substance or object in the list shall not mean that it is waste in all circumstances. A substance or object shall be considered to be waste only where the definition in point (1) of Article 3 is met.

1. Les mesures relatives à la mise à jour de la liste de déchets établie par la décision 2000/532/CE, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2. La liste de déchets comprend des déchets dangereux et tient compte de l'origine et de la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration de substances dangereuses. La liste de déchets est obligatoire en ce qui concerne la détermination des déchets qui sont à considérer comme des déchets dangereux. La présence d'une substance ou d'un objet dans la liste ne signifie pas forcément qu'il soit un déchet dans tous les cas. Une substance ou un objet n'est considéré comme un déchet que lorsqu'il répond à la définition visée à l'article 3, point 1.

2. A Member State may consider waste as hazardous waste where, even though it does not appear as such on the list of waste, it displays one or more of the properties listed in Annex III. The Member State shall notify the Commission of any such cases without delay. It shall record them in the report provided for in Article 37(1) and shall provide the Commission with all relevant information. In the light of notifications received, the list shall be reviewed in order to decide on its adaptation.

2. Un État membre peut considérer des déchets comme dangereux dans le cas où, même s'ils ne figurent pas comme tels sur la liste de déchets, ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe III. L'État membre notifie sans délai tout cas de ce type à la Commission. Il l'enregistre dans le rapport prévu à l'article 37, paragraphe 1, et fournit à la Commission toutes les informations s'y rapportant. Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter.

3. Where a Member State has evidence to show that specific waste that appears on the list as hazardous waste does not display any of the properties listed in Annex III, it may consider that waste as non-hazardous waste. The Member State shall notify the Commission of any such cases without delay and shall provide the Commission with the necessary evidence. In the light of notifications received, the list shall be reviewed in order to decide on its adaptation.

3. Si un État membre dispose d'éléments probants dont il ressort que des déchets figurant sur la liste comme déchets dangereux ne présentent aucune des propriétés énumérées à l'annexe III, il peut les considérer comme des déchets non dangereux. L'État membre notifie sans délai tout cas de ce type à la Commission et fournit à la Commission les preuves nécessaires Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter.

4. The reclassification of hazardous waste as non-hazardous waste may not be achieved by diluting or mixing the waste with the aim of lowering the initial concentrations of hazardous substances to a level below the thresholds for defining waste as hazardous.

4. Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut pas se faire par dilution ou mélange en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d’un déchet.

5. The measures designed to amend non-essential elements of this Directive relating to the revision of the list in order to decide on its adaptation pursuant to paragraphs 2 and 3 shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 39(2).

5. Les mesures relatives au réexamen de la liste afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter en application des paragraphes 2 et 3, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2.

6. Member States may consider waste as non-hazardous waste in accordance with the list of waste referred to in paragraph 1.

6. Les États membres peuvent considérer le déchet comme un déchet non dangereux conformément à la liste de déchets visée au paragraphe 1.

7. The Commission shall ensure that the list of waste and any review of this list adhere, as appropriate, to principles of clarity, comprehensibility and accessibility for users, particularly small and medium-sized enterprises (SMEs).

7. La Commission veille à ce que la liste de déchets et tout réexamen de cette liste respectent, le cas échéant, les principes de clarté, de compréhension et d’accessibilité pour les utilisateurs, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

CHAPTER II

CHAPITRE II

GENERAL REQUIREMENTS

EXIGENCES GÉNÉRALES

Article 8

Extended producer responsibility

Régime de responsabilité élargie des producteurs

1. In order to strengthen the re-use and the prevention, recycling and other recovery of waste, Member States may take legislative or non-legislative measures to ensure that any natural or legal person who professionally develops, manufactures, processes, treats, sells or imports products (producer of the product) has extended producer responsibility.

1. En vue de renforcer le réemploi, la prévention, le recyclage et autre valorisation en matière de déchets, les États membres peuvent prendre des mesures législatives ou non pour que la personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits (le producteur du produit) soit soumise au régime de responsabilité élargie des producteurs.

Such measures may include an acceptance of returned products and of the waste that remains after those products have been used, as well as the subsequent management of the waste and financial responsibility for such activities. These measures may include the obligation to provide publicly available information as to the extent to which the product is re-usable and recyclable.

De telles mesures peuvent notamment prévoir le fait d'accepter les produits renvoyés et les déchets qui subsistent après l'utilisation de ces produits, ainsi que la gestion qui en découle et la responsabilité financière de telles activités. Ces mesures peuvent prévoir l'obligation de fournir des informations accessibles au public sur la mesure dans laquelle le produit peut faire l'objet d'un réemploi ou être recyclé.

2. Member States may take appropriate measures to encourage the design of products in order to reduce their environmental impacts and the generation of waste in the course of the production and subsequent use of products, and in order to ensure that the recovery and disposal of products that have become waste take place in accordance with Articles 4 and 13.

2. Les États membres peuvent prendre des mesures appropriées pour encourager la conception de produits aux fins d'en réduire les incidences sur l'environnement et la production de déchets au cours de la production et de l'utilisation ultérieure des produits et afin de veiller à ce que la valorisation et l'élimination des produits qui sont devenus des déchets aient lieu conformément aux articles 4 et 13.

Such measures may encourage, inter alia, the development, production and marketing of products that are suitable for multiple use, that are technically durable and that are, after having become waste, suitable for proper and safe recovery and environmentally compatible disposal.

De telles mesures peuvent entre autres encourager l'élaboration, la production et la commercialisation de produits à usage multiple, techniquement durables et susceptibles, après être devenus des déchets, de faire l'objet d'une valorisation convenable et sans risque, ainsi que d'une élimination compatible avec l'environnement.

3. When applying extended producer responsibility, Member States shall take into account the technical feasibility and economic viability and the overall environmental, human health and social impacts, respecting the need to ensure the proper functioning of the internal market.

3. Au moment d'appliquer le régime de responsabilité élargie des producteurs, les États membres tiennent compte de la faisabilité technique et de la viabilité économique, ainsi que des incidences globales sur l'environnement et la santé humaine, et des incidences sociales, tout en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

4. The extended producer responsibility shall be applied without prejudice to the responsibility for waste management as provided for in Article 15(1) and without prejudice to existing waste stream specific and product specific legislation.

4. Le régime de responsabilité élargie des producteurs s'applique sans préjudice de la responsabilité en matière de gestion des déchets, prévue à l'article 15, paragraphe 1, et sans préjudice de la législation spécifique en vigueur concernant les flux de déchets et de la législation spécifique en vigueur concernant les produits.

Article 9

Prevention of waste

Prévention des déchets

Following the consultation of stakeholders, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council the following reports accompanied, if appropriate, by proposals for measures required in support of the prevention activities and the implementation of the waste prevention programmes referred to in Article 29 covering:

La Commission, après consultation des parties concernées, transmet au Parlement européen et au Conseil les rapports suivants, accompagnés le cas échéant de propositions de mesures nécessaires pour soutenir les activités de prévention et la mise en œuvre des programmes de prévention des déchets visés à l'article 29, lesquels rapports comprennent:

(a) by the end of 2011, an interim report on the evolution of waste generation and the scope of waste prevention, including the formulation of a product eco-design policy addressing both the generation of waste and the presence of hazardous substances in waste, with a view to promoting technologies focusing on durable, re-usable and recyclable products;

a) d'ici la fin de 2011, un rapport d'étape sur l'évolution de la production de déchets et la portée de la prévention des déchets, notamment la définition d'une politique de conception écologique des produits s'imposant tant à la production de déchets qu'à la présence de substances dangereuses dans les déchets, pour promouvoir les technologies se concentrant sur les produits durables, réemployables ou recyclables;

(b) by the end of 2011, the formulation of an action plan for further support measures at European level seeking, in particular, to change current consumption patterns;

b) d'ici la fin de 2011, la mise au point d'un plan d'action pour d'autres mesures de soutien à prendre au niveau européen, visant, en particulier, à modifier les habitudes de consommation actuelles;

(c) by the end of 2014, the setting of waste prevention and decoupling objectives for 2020, based on best available practices including, if necessary, a revision of the indicators referred to in Article 29(4).

c) d'ici la fin de 2014, la définition d'objectifs de prévention des déchets et de découplage à l'horizon 2020, sur la base des meilleures pratiques disponibles, ainsi que, au besoin, la révision des indicateurs visés à l'article 29, paragraphe 4.

Article 10

Recovery

Valorisation

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that waste undergoes recovery operations, in accordance with Articles 4 and 13.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets subissent des opérations de valorisation conformément aux articles 4 et 13.

2. Where necessary to comply with paragraph 1 and to facilitate or improve recovery, waste shall be collected separately if technically, environmentally and economically practicable and shall not be mixed with other waste or other material with different properties.

2. Lorsque cela est nécessaire pour le respect du paragraphe 1 et pour faciliter ou améliorer la valorisation, les déchets sont collectés séparément, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique, et ne sont pas mélangés à d'autres déchets ou matériaux aux propriétés différentes.

Article 11

Re-use and recycling

Réemploi et recyclage

1. Member States shall take measures, as appropriate, to promote the re-use of products and preparing for re-use activities, notably by encouraging the establishment and support of re-use and repair networks, the use of economic instruments, procurement criteria, quantitative objectives or other measures.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir le réemploi des produits et les activités de préparation en vue du réemploi, notamment en encourageant la mise en place et le soutien de réseaux de réemploi et de réparation, l'utilisation d'instruments économiques, de critères d'attribution de marchés, d'objectifs quantitatifs ou d'autres mesures.

Member States shall take measures to promote high quality recycling and, to this end, shall set up separate collections of waste where technically, environmentally and economically practicable and appropriate to meet the necessary quality standards for the relevant recycling sectors.

Les États membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de qualité et, à cet effet, mettent en place des collectes séparées des déchets lorsqu'elles sont réalisables et souhaitables d'un point de vue technique, environnemental et économique afin de respecter les normes de qualité nécessaires pour les secteurs concernés du recyclage.

Subject to Article 10(2), by 2015 separate collection shall be set up for at least the following: paper, metal, plastic and glass.

Sous réserve de l'article 10, paragraphe 2, la collecte séparée est instaurée d'ici 2015 au moins pour: le papier, le métal, le plastique et le verre.

2. In order to comply with the objectives of this Directive, and move towards a European recycling society with a high level of resource efficiency, Member States shall take the necessary measures designed to achieve the following targets:

2. Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une société européenne du recyclage, avec un niveau élevé de rendement des ressources, les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs suivants:

(a) by 2020, the preparing for re-use and the recycling of waste materials such as at least paper, metal, plastic and glass from households and possibly from other origins as far as these waste streams are similar to waste from households, shall be increased to a minimum of overall 50 % by weight;

a) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets tels que, au moins, le papier, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets ménagers et, éventuellement, dans les déchets d'autres origines pour autant que ces flux de déchets soient assimilés aux déchets ménagers, passent à un minimum de 50 % en poids global;

(b) by 2020, the preparing for re-use, recycling and other material recovery, including backfilling operations using waste to substitute other materials, of non-hazardous construction and demolition waste excluding naturally occurring material defined in category 17 05 04 in the list of waste shall be increased to a minimum of 70 % by weight.

b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 % en poids.

3. The Commission shall establish detailed rules on the application and calculation methods for verifying compliance with the targets set out in paragraph 2 of this Article, considering Regulation (EC) No 2150/2002 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2002 on waste statistics [25]. These can include transition periods for Member States which, in 2008, recycled less than 5 % of either categories of waste referred to in paragraph 2. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 39(2) of this Directive.

3. La Commission fixe les modalités détaillées d'application et de calcul du respect des objectifs définis au paragraphe 2, compte tenu du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets [25]. Elles peuvent prévoir des périodes transitoires pour les États membres qui, en 2008, ont recyclé moins de 5 % de chaque catégorie de déchets visée au paragraphe 2. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2, de la présente directive.

4. By 31 December 2014 at the latest, the Commission shall examine the measures and the targets referred to in paragraph 2 with a view to, if necessary, reinforcing the targets and considering the setting of targets for other waste streams. The report of the Commission, accompanied by a proposal if appropriate, shall be sent to the European Parliament and the Council. In its report, the Commission shall take into account the relevant environmental, economic and social impacts of setting the targets.

4. Pour le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission examine les mesures et les objectifs visés au paragraphe 2 en vue, au besoin, de renforcer les objectifs et d'envisager de définir des objectifs pour d'autres flux de déchets. Le rapport de la Commission, accompagné au besoin d'une proposition, est transmis au Parlement européen et au Conseil. Dans son rapport, la Commission tient compte de l'impact environnemental, économique et social de la définition des objectifs.

5. Every three years, in accordance with Article 37, Member States shall report to the Commission on their record with regard to meeting the targets. If targets are not met, this report shall include the reasons for failure and the actions the Member State intends to take to meet those targets.

5. Tous les trois ans, conformément à l'article 37, les États membres présentent un rapport à la Commission sur leurs résultats dans la poursuite des objectifs. Si les objectifs ne sont pas atteints, le rapport en énonce les raisons ainsi que les actions que l'État membre compte entreprendre pour y parvenir.

Article 12

Disposal

Élimination

Member States shall ensure that, where recovery in accordance with Article 10(1) is not undertaken, waste undergoes safe disposal operations which meet the provisions of Article 13 on the protection of human health and the environment.

Les États membres veillent à ce que, lorsque la valorisation au sens de l'article 10, paragraphe 1, n'est pas effectuée, tous les déchets fassent l'objet d'opérations d'élimination sûres qui répondent aux dispositions de l'article 13 en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Article 13

Protection of human health and the environment

Protection de la santé humaine et de l'environnement

Member States shall take the necessary measures to ensure that waste management is carried out without endangering human health, without harming the environment and, in particular:

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, et notamment:

(a) without risk to water, air, soil, plants or animals;

a) sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore;

(b) without causing a nuisance through noise or odours; and

b) sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives; et

c) sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Article 14

Costs

Coûts

1. In accordance with the polluter-pays principle, the costs of waste management shall be borne by the original waste producer or by the current or previous waste holders.

1. Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets.

2. Member States may decide that the costs of waste management are to be borne partly or wholly by the producer of the product from which the waste came and that the distributors of such product may share these costs.

2. Les États membres peuvent décider que les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés en tout ou en partie par le producteur du produit qui est à l'origine des déchets et faire partager ces coûts aux distributeurs de ce produit.

CHAPTER III

CHAPITRE III

WASTE MANAGEMENT

GESTION DES DÉCHETS

Article 15

Responsibility for waste management

Responsabilité de la gestion des déchets

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any original waste producer or other holder carries out the treatment of waste himself or has the treatment handled by a dealer or an establishment or undertaking which carries out waste treatment operations or arranged by a private or public waste collector in accordance with Articles 4 and 13.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout producteur de déchets initial ou autre détenteur de déchets procède lui-même à leur traitement ou qu'il le fasse faire par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, conformément aux articles 4 et 13.

2. When the waste is transferred from the original producer or holder to one of the natural or legal persons referred to in paragraph 1 for preliminary treatment, the responsibility for carrying out a complete recovery or disposal operation shall not be discharged as a general rule.

2. Lorsque des déchets sont transférés, à des fins de traitement préliminaire, du producteur initial ou du détenteur à l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1, la responsabilité d'effectuer une opération complète de valorisation ou d'élimination n'est pas levée, en règle générale.

Without prejudice to Regulation (EC) No 1013/2006, Member States may specify the conditions of responsibility and decide in which cases the original producer is to retain responsibility for the whole treatment chain or in which cases theresponsibility of the producer and the holder can be shared or delegated among the actors of the treatment chain.

Sans préjudice du règlement (CE) no 1013/2006, les États membres peuvent préciser les conditions de la responsabilité et décider dans quels cas le producteur initial conserve la responsabilité de l'ensemble de la chaîne de traitement ou dans quels cas la responsabilité du producteur et du détenteur peut être partagée ou déléguée parmi les intervenants dans la chaîne de traitement.

3. Member States may decide, in accordance with Article 8, that the responsibility for arranging waste management is to be borne partly or wholly by the producer of the product from which the waste came and that distributors of such product may share this responsibility.

3. Les États membres peuvent décider, conformément à l'article 8, que la responsabilité de l'organisation de la gestion des déchets incombe en tout ou en partie au producteur du produit qui est à l'origine des déchets et que les distributeurs de ce produit peuvent partager cette responsabilité.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that, within their territory, the establishments or undertakings which collect or transport waste on a professional basis deliver the waste collected and transported to appropriate treatment installations respecting the provisions of Article 13.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sur leur territoire, les établissements ou les entreprises qui assurent la collecte ou le transport de déchets à titre professionnel acheminent les déchets collectés et transportés vers des installations de traitement appropriées respectant les dispositions de l'article 13.

Article 16

Principles of self-sufficiency and proximity

Principes d'autosuffisance et de proximité

1. Member States shall take appropriate measures, in cooperation with other Member States where this is necessary or advisable, to establish an integrated and adequate network of waste disposal installations and of installations for the recovery of mixed municipal waste collected from private households, including where such collection also covers such waste from other producers, taking into account best available techniques.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées, en coopération avec d'autres États membres lorsque cela s'avère nécessaire ou opportun, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets et d'installations de valorisation des déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également de tels déchets provenant d'autres producteurs, en tenant compte des meilleures techniques disponibles.

By way of derogation from Regulation (EC) No 1013/2006, Member States may, in order to protect their network, limit incoming shipments of waste destined to incinerators that are classified as recovery, where it has been established that such shipments would result in national waste having to be disposed of or waste having to be treated in a way that is not consistent with their waste management plans. Member States shall notify the Commission of any such decision. Member States may also limit outgoing shipments of waste on environmental grounds as set out in Regulation (EC) No 1013/2006.

Par dérogation au règlement (CE) no 1013/2006, les États membres peuvent, en vue de protéger leur réseau, limiter les importations de déchets destinés aux incinérateurs et relevant de la valorisation, lorsqu'il a été établi que de telles importations auraient pour conséquence de devoir éliminer des déchets nationaux ou que ces déchets devraient être traités d'une manière qui n'est pas conforme à leurs plans nationaux de gestion des déchets. Les États membres notifient toute décision de ce type à la Commission. Les États membres peuvent également limiter les exportations de déchets pour des motifs environnementaux énoncés dans le règlement (CE) no 1013/2006.

2. The network shall be designed to enable the Community as a whole to become self-sufficient in waste disposal as well as in the recovery of waste referred to in paragraph 1, and to enable Member States to move towards that aim individually, taking into account geographical circumstances or the need for specialised installations for certain types of waste.

2. Le réseau est conçu de manière à permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets, ainsi que la valorisation des déchets visés au paragraphe 1, et à permettre aux États membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.

3. The network shall enable waste to be disposed of or waste referred to in paragraph 1 to be recovered in one of the nearest appropriate installations, by means of the most appropriate methods and technologies, in order to ensure a high level of protection for the environment and public health.

3. Le réseau permet l'élimination des déchets ou la valorisation des déchets visés au paragraphe 1 dans l'une des installations appropriées les plus proches, grâce à l'utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées, pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique.

4. The principles of proximity and self-sufficiency shall not mean that each Member State has to possess the full range of final recovery facilities within that Member State.

4. Les principes de proximité et d'autosuffisance ne signifient pas que chaque État membre doit posséder la panoplie complète d'installations de valorisation finale sur son territoire.

Article 17

Control of hazardous waste

Contrôle des déchets dangereux

Member States shall take the necessary action to ensure that the production, collection and transportation of hazardous waste, as well as its storage and treatment, are carried out in conditions providing protection for the environment and human health in order to meet the provisions of Article 13, including action to ensure traceability from production to final destination and control of hazardous waste in order to meet the requirements of Articles 35 and 36.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la production, la collecte et le transport des déchets dangereux, ainsi que leur stockage et leur traitement, soient réalisés dans des conditions de protection de l’environnement et de la santé humaine qui respectent les dispositions de l'article 13, y compris des mesures visant à assurer la traçabilité des déchets dangereux depuis le stade de la production jusqu’à la destination finale ainsi que leur contrôle afin de respecter les exigences des articles 35 et 36.

Article 18

Ban on the mixing of hazardous waste

Interdiction de mélanger les déchets dangereux

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that hazardous waste is not mixed, either with other categories of hazardous waste or with other waste, substances or materials. Mixing shall include the dilution of hazardous substances.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets dangereux ne soient mélangés ni avec d'autres catégories de déchets dangereux, ni avec d'autres déchets, substances ou matières. Le mélange comprend la dilution de substances dangereuses.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may allow mixing provided that:

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le mélange à condition que:

(a) the mixing operation is carried out by an establishment or undertaking which has obtained a permit in accordance with Article 23;

a) l'opération de mélange soit effectuée par un établissement ou une entreprise titulaire d'une autorisation conformément à l'article 23;

(b) the provisions of Article 13 are complied with and the adverse impact of the waste management on human health and the environment is not increased; and

b) les dispositions de l'article 13 soient remplies et que les effets nocifs de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement ne soient pas aggravés; et

c) l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles.

3. Subject to technical and economic feasibility criteria, where hazardous waste has been mixed in a manner contrary to paragraph 1, separation shall be carried out where possible and necessary in order to comply with Article 13.

3. Lorsque des déchets dangereux ont été mélangés, en méconnaissance du paragraphe 1, une opération de séparation doit avoir lieu, si possible et si nécessaire, en tenant compte de critères de faisabilité technique et économique, pour se conformer à l'article 13.

Article 19

Labelling of hazardous waste

Étiquetage des déchets dangereux

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, in the course of collection, transport and temporary storage, hazardous waste is packaged and labelled in accordance with the international and Community standards in force.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que, lors de la collecte, du transport et du stockage temporaire, les déchets dangereux soient emballés et étiquetés conformément aux normes internationales et communautaires en vigueur.

2. Whenever hazardous waste is transferred within a Member State, it shall be accompanied by an identification document, which may be in electronic format, containing the appropriate data specified in Annex IB to Regulation (EC) No 1013/2006.

2. Si des déchets dangereux sont transférés à l'intérieur du territoire d'un État membre, ils sont accompagnés d'un document d'identification pouvant être au format électronique et contenant les données pertinentes précisées à l'annexe I B du règlement (CE) no 1013/2006.

Article 20

Hazardous waste produced by households

Déchets dangereux produits par les ménages

Articles 17, 18, 19 and 35 shall not apply to mixed waste produced by households.

Les articles 17, 18, 19 et 35 ne s'appliquent pas aux déchets mélangés produits par les ménages.

Articles 19 and 35 shall not apply to separate fractions of hazardous waste produced by households until they are accepted for collection, disposal or recovery by an establishment or an undertaking which has obtained a permit or has been registered in accordance with Articles 23 or 26.

Les articles 19 et 35 ne s'appliquent pas aux fractions séparées de déchets dangereux produits par les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur valorisation n'a pas été acceptée par un établissement ou une entreprise qui a obtenu une autorisation ou qui a été enregistré conformément à l'article 23 ou 26.

Article 21

Waste oils

Huiles usagées

1. Without prejudice to the obligations related to the management of hazardous waste laid down in Articles 18 and 19, Member States shall take the necessary measures to ensure that:

1. Sans préjudice des obligations relatives à la gestion des déchets dangereux énoncées aux articles 18 et 19, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que:

(a) waste oils are collected separately, where this is technically feasible;

a) les huiles usagées sont collectées séparément, lorsque cela est techniquement faisable;

(b) waste oils are treated in accordance with Articles 4 and 13;

b) les huiles usagées sont traitées conformément aux articles 4 et 13;

(c) where this is technically feasible and economically viable, waste oils of different characteristics are not mixed and waste oils are not mixed with other kinds of waste or substances, if such mixing impedes their treatment.

c) lorsque cela est techniquement faisable et économiquement viable, les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes ne sont pas mélangées entre elles ni les huiles usagées avec d'autres déchets ou substances, si un tel mélange empêche leur traitement.

2. For the purposes of separate collection of waste oils and their proper treatment, Member States may, according to their national conditions, apply additional measures such as technical requirements, producer responsibility, economic instruments or voluntary agreements.

2. Aux fins de la collecte séparée des huiles usagées et de leur traitement approprié, les États membres peuvent, conformément à leurs conditions nationales, appliquer des mesures supplémentaires telles que des exigences techniques, la responsabilité des producteurs, des instruments économiques ou des accords volontaires.

3. If waste oils, according to national legislation, are subject to requirements of regeneration, Member States may prescribe that such waste oils shall be regenerated if technically feasible and, where Articles 11 or 12 of Regulation (EC) No 1013/2006 apply, restrict the transboundary shipment of waste oils from their territory to incineration or co-incineration facilities in order to give priority to the regeneration of waste oils.

3. Si, conformément au droit national, les huiles usagées sont soumises à des exigences en matière de régénération, les États membres peuvent prescrire que de telles huiles usagées sont régénérées si cela est techniquement faisable et, si les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1013/2006 s'appliquent, limiter les transferts transfrontaliers d'huiles usagées depuis leur territoire vers des installations d'incinération ou de co-incinération, afin de donner la priorité à la régénération des huiles usagées.

Article 22

Bio-waste

Biodéchets

Member States shall take measures, as appropriate, and in accordance with Articles 4 and 13, to encourage:

Les États membres prennent des mesures, le cas échéant, et conformément aux articles 4 et 13, pour encourager:

(a) the separate collection of bio-waste with a view to the composting and digestion of bio-waste;

a) la collecte séparée des biodéchets à des fins de compostage et de digestion des biodéchets;

(b) the treatment of bio-waste in a way that fulfils a high level of environmental protection;

b) le traitement des biodéchets d'une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l'environnement;

c) l'utilisation de matériaux sans risque pour l'environnement et produits à partir de biodéchets.

The Commission shall carry out an assessment on the management of bio-waste with a view to submitting a proposal if appropriate. The assessment shall examine the opportunity of setting minimum requirements for bio-waste management and quality criteria for compost and digestate from bio-waste, in order to guarantee a high level of protection for human health and the environment.

La Commission effectue une évaluation de la gestion des biodéchets en vue de présenter une proposition, le cas échéant. L'évaluation examine l'opportunité de fixer des normes minimales de gestion des biodéchets et des critères de qualité du compost et du digestat issu de biodéchets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

CHAPTER IV

CHAPITRE IV

PERMITS AND REGISTRATIONS

AUTORISATIONS ET ENREGISTREMENT

Article 23

Issue of permits

Délivrance des autorisations

1. Member States shall require any establishment or undertaking intending to carry out waste treatment to obtain a permit from the competent authority.

1. Les États membres imposent à tout établissement ou toute entreprise comptant procéder au traitement de déchets l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités compétentes.

Such permits shall specify at least the following:

Ces autorisations déterminent au moins:

(a) the types and quantities of waste that may be treated;

a) les types et quantités de déchets pouvant être traités;

(b) for each type of operation permitted, the technical and any other requirements relevant to the site concerned;

b) pour chaque type d'opération faisant l'objet d'une autorisation, les prescriptions techniques et toutes autres prescriptions applicables au site concerné;

c) les mesures de sécurité et de précaution à prendre;

(d) the method to be used for each type of operation;

d) la méthode à utiliser pour chaque type d'opération;

(e) such monitoring and control operations as may be necessary;

e) les opérations de suivi et de contrôle, selon les besoins;

(f) such closure and after-care provisions as may be necessary.

f) les dispositions relatives à la fermeture et à la surveillance après fermeture qui s'avèrent nécessaires.

2. Permits may be granted for a specified period and may be renewable.

2. Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée et être renouvelables.

3. Where the competent authority considers that the intended method of treatment is unacceptable from the point of view of environmental protection, in particular when the method is not in accordance with Article 13, it shall refuse to issue the permit.

3. Si l'autorité compétente estime que la méthode de traitement envisagée n'est pas acceptable du point de vue de la protection de l'environnement, notamment lorsqu'elle n'est pas conforme à l'article 13, elle refuse d'accorder l'autorisation.

4. It shall be a condition of any permit covering incineration or co-incineration with energy recovery that the recovery of energy take place with a high level of energy efficiency.

4. Toute autorisation ayant trait à l'incinération ou la co-incinération de déchets avec valorisation énergétique est subordonnée à la condition que cette valorisation présente une efficacité énergétique élevée.

5. Provided that the requirements of this Article are complied with, any permit produced pursuant to other national or Community legislation may be combined with the permit required under paragraph 1 to form a single permit, where such a format obviates the unnecessary duplication of information and the repetition of work by the operator or the competent authority.

5. Pour autant qu'il soit satisfait aux exigences du présent article, les autorisations délivrées en application d'une autre législation nationale ou communautaire peuvent être combinées avec l'autorisation requise en vertu du paragraphe 1 afin de former une autorisation unique, lorsqu'une telle formule permet d'éviter une répétition inutile d'informations et des travaux effectués par l'exploitant ou par l'autorité compétente.

Article 24

Exemptions from permit requirements

Exemption de l'obligation d'autorisation

Member States may exempt from the requirement laid down in Article 23(1) establishments or undertakings for the following operations:

Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, les établissements ou entreprises effectuant les opérations suivantes:

(a) disposal of their own non-hazardous waste at the place of production; or

a) élimination de leurs propres déchets non dangereux sur le lieu de production; ou

(b) recovery of waste.

b) valorisation des déchets.

Article 25

Conditions for exemptions

Conditions d'exemption

1. Where a Member State wishes to allow exemptions, as provided for in Article 24, it shall lay down, in respect of each type of activity, general rules specifying the types and quantities of waste that may be covered by an exemption, and the method of treatment to be used.

1. Lorsqu'un État membre souhaite accorder des exemptions conformément à l'article 24, il adopte, pour chaque type d'activité, des règles générales déterminant les types et quantités de déchets pouvant faire l'objet d'une exemption ainsi que la méthode de traitement à utiliser.

Those rules shall be designed to ensure that waste is treated in accordance with Article 13. In the case of disposal operations referred to in point (a) of Article 24 those rules should consider best available techniques.

Ces règles sont élaborées pour garantir que les déchets sont traités conformément à l'article 13. Dans le cas des opérations d'élimination visées à l'article 24, point a), ces règles devraient prendre en considération les meilleures techniques disponibles.

2. In addition to the general rules provided for in paragraph 1, Member States shall lay down specific conditions for exemptions relating to hazardous waste, including types of activity, as well as any other necessary requirement for carrying out different forms of recovery and, where relevant, the limit values for the content of hazardous substances in the waste as well as the emission limit values.

2. Outre les règles générales prévues au paragraphe 1, les États membres fixent des conditions particulières pour l'obtention d'exemptions portant sur des déchets dangereux, notamment des types d'activités, ainsi que d'autres conditions éventuelles à respecter pour effectuer divers types de valorisation et, lorsqu'il y a lieu, les valeurs limites concernant la teneur des déchets en substances dangereuses ainsi que les valeurs limites d'émission.

3. Member States shall inform the Commission of the general rules laid down pursuant to paragraphs 1 and 2.

3. Les États membres informent la Commission des règles générales adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2.

Article 26

Registration

Enregistrement

Where the following are not subject to permit requirements, Member States shall ensure that the competent authority keeps a register of:

Lorsque les parties prenantes ci-après ne sont pas soumises aux obligations en matière d'autorisation, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente tienne un registre des:

(a) establishments or undertakings which collect or transport waste on a professional basis;

a) établissements ou entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets à titre professionnel;

(b) dealers or brokers; and

b) négociants et courtiers; et

c) établissements ou entreprises qui bénéficient d'une exemption d'autorisation au titre de l'article 24.

Where possible, existing records held by the competent authority shall be used to obtain the relevant information for this registration process in order to reduce the administrative burden.

Dans la mesure du possible, les éléments détenus par les autorités compétentes sont utilisés pour obtenir les informations nécessaires à l'enregistrement, afin de réduire au minimum la charge administrative.

Article 27

Minimum standards

Normes minimales

1. Technical minimum standards for treatment activities which require a permit pursuant to Article 23 may be adopted where there is evidence that a benefit in terms of the protection of human health and the environment would be gained from such minimum standards. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 39(2).

1. Des normes minimales techniques pour les activités de traitement qui nécessitent une autorisation conformément à l'article 23 peuvent être adoptées lorsqu'il est prouvé que de telles normes minimales seraient bénéfiques en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement. Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2.

2. Such minimum standards shall cover only those waste treatment activities that are not covered by Directive 96/61/EC or are not appropriate for coverage by that Directive.

2. De telles normes minimales ne couvrent que les activités de traitement des déchets qui ne sont pas visées par la directive 96/61/CE ou qui ne relèvent pas de son champ d'application.

3. Such minimum standards shall:

3. De telles normes minimales:

(a) be directed to the main environmental impacts of the waste treatment activity;

a) sont axées sur les principales incidences environnementales de l'activité de traitement des déchets;

(b) ensure that the waste is treated in accordance with Article 13;

b) assurent que les déchets soient traités conformément à l'article 13;

c) tiennent compte des meilleures techniques disponibles; et

(d) as appropriate, include elements regarding the quality of treatment and the process requirements.

d) le cas échéant, incluent des éléments concernant les exigences en matière de qualité du traitement et du processus.

4. Minimum standards for activities that require registration pursuant to points (a) and (b) of Article 26 shall be adopted where there is evidence that a benefit in terms of the protection of human health and the environment or in avoiding disruption to the internal market would be gained from such minimum standards, including elements regarding the technical qualification of collectors, transporters, dealers or brokers.

4. Des normes minimales sont adoptées pour les activités qui nécessitent un enregistrement en vertu de l'article 26, points a) et b), lorsqu'il est prouvé que de telles normes minimales, y compris des éléments concernant la qualification technique des collecteurs, des transporteurs, des négociants ou des courtiers, seraient bénéfiques en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement ou permettraient d'éviter de perturber le marché intérieur.

Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 39(2).

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2.

CHAPTER V

CHAPITRE V

PLANS AND PROGRAMMES

PLANS ET PROGRAMMES

Article 28

Waste management plans

Plans de gestion des déchets

1. Member States shall ensure that their competent authorities establish, in accordance with Articles 1, 4, 13 and 16, one or more waste management plans.

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes établissent, conformément aux articles 1er, 4, 13 et 16, un ou plusieurs plans de gestion des déchets.

Those plans shall, alone or in combination, cover the entire geographical territory of the Member State concerned.

Ces plans couvrent, seuls ou en combinaison, l'ensemble du territoire géographique de l'État membre concerné.

2. The waste management plans shall set out an analysis of the current waste management situation in the geographical entity concerned, as well as the measures to be taken to improve environmentally sound preparing for re-use, recycling, recovery and disposal of waste and an evaluation of how the plan will support the implementation of the objectives and provisions of this Directive.

2. Les plans de gestion des déchets établissent une analyse de la situation en matière de gestion des déchets dans l'entité géographique concernée, ainsi que les mesures à prendre pour assurer dans de meilleures conditions une préparation des déchets respectueuse de l'environnement en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou élimination et une évaluation de la manière dont le plan soutiendra la mise en œuvre des dispositions et la réalisation des objectifs de la présente directive.

3. The waste management plans shall contain, as appropriate and taking into account the geographical level and coverage of the planning area, at least the following:

3. Les plans de gestion des déchets contiennent, selon les cas et compte tenu du niveau géographique et de la couverture de la zone de planification, au moins les éléments suivants:

(a) the type, quantity and source of waste generated within the territory, the waste likely to be shipped from or to the national territory, and an evaluation of the development of waste streams in the future;

a) le type, la quantité et la source des déchets produits sur le territoire, les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national et une évaluation de l'évolution future des flux de déchets;

(b) existing waste collection schemes and major disposal and recovery installations, including any special arrangements for waste oils, hazardous waste or waste streams addressed by specific Community legislation;

b) les systèmes existants de collecte de déchets et les principales installations d'élimination ou de valorisation, y compris toutes les dispositions particulières concernant les huiles usagées, les déchets dangereux et les flux de déchets visés par des dispositions particulières du droit communautaire;

(c) an assessment of the need for new collection schemes, the closure of existing waste installations, additional waste installation infrastructure in accordance with Article 16, and, if necessary, the investments related thereto;

c) une évaluation des besoins en matière de nouveaux systèmes de collecte, de fermeture d'infrastructures de traitement des déchets existantes, d'installations supplémentaires de traitement des déchets conformément à l'article 16, et, si nécessaire, d'investissements y afférents;

(d) sufficient information on the location criteria for site identification and on the capacity of future disposal or major recovery installations, if necessary;

d) des informations suffisantes sur les critères d'emplacement pour l'identification des sites et la capacité des futures installations d'élimination ou grandes installations de valorisation, si nécessaire;

(e) general waste management policies, including planned waste management technologies and methods, or policies for waste posing specific management problems.

e) les grandes orientations en matière de gestion des déchets, y compris les méthodes et technologies de gestion des déchets prévues, ou des orientations en matière de gestion d'autres déchets posant des problèmes particuliers de gestion.

4. The waste management plan may contain, taking into account the geographical level and coverage of the planning area, the following:

4. Les plans de gestion des déchets peuvent contenir, compte tenu du niveau géographique et de la couverture de la zone de planification, les éléments suivants:

(a) organisational aspects related to waste management including a description of the allocation of responsibilities between public and private actors carrying out the waste management;

a) les aspects organisationnels de la gestion des déchets, y compris une description de la répartition des compétences entre les acteurs publics et privés assurant la gestion des déchets;

(b) an evaluation of the usefulness and suitability of the use of economic and other instruments in tackling various waste problems, taking into account the need to maintain the smooth functioning of the internal market;

b) une évaluation de l'utilité et de la validité de l'utilisation d'instruments économiques ou autres pour résoudre divers problèmes en matière de déchets, en tenant compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

(c) the use of awareness campaigns and information provision directed at the general public or at a specific set of consumers;

c) la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d'information à l'intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs;

(d) historical contaminated waste disposal sites and measures for their rehabilitation.

d) les sites d'élimination de déchets contaminés de longue date et les mesures prises pour leur assainissement.

5. Waste management plans shall conform to the waste planning requirements laid down in Article 14 of Directive 94/62/EC and the strategy for the implementation of the reduction of biodegradable waste going to landfills, referred to in Article 5 of Directive 1999/31/EC.

5. Les plans de gestion des déchets sont conformes aux exigences relatives à la gestion des déchets établies à l'article 14 de la directive 94/62/CE et à la stratégie de mise en œuvre de la réduction des déchets biodégradables mis en décharge visée à l'article 5 de la directive 1999/31/CE.

Article 29

Waste prevention programmes

Programmes de prévention des déchets

1. Member States shall establish, in accordance with Articles 1 and 4, waste prevention programmes not later than 12 December 2013.

1. Les États membres établissent, conformément aux articles 1er et 4, des programmes de prévention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013.

Such programmes shall be integrated either into the waste management plans provided for in Article 28 or into other environmental policy programmes, as appropriate, or shall function as separate programmes. If any such programme is integrated into the waste management plan or into other programmes, the waste prevention measures shall be clearly identified.

Ces programmes sont soit intégrés dans les plans de gestion des déchets prévus à l'article 28 ou dans d'autres programmes en matière d'environnement, selon les cas, soit conçus comme des programmes distincts. Si un tel programme est intégré dans le plan de gestion des déchets ou dans un autre programme, les mesures de prévention des déchets sont clairement définies.

2. The programmes provided for in paragraph 1 shall set out the waste prevention objectives. Member States shall describe the existing prevention measures and evaluate the usefulness of the examples of measures indicated in Annex IV or other appropriate measures.

2. Les programmes visés au paragraphe 1 fixent les objectifs en matière de prévention des déchets. Les États membres décrivent les mesures de prévention existantes et évaluent l'utilité des exemples de mesures figurant à l'annexe IV ou d'autres mesures appropriées.

The aim of such objectives and measures shall be to break the link between economic growth and the environmental impacts associated with the generation of waste.

Ces objectifs et mesures visent à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets.

3. Member States shall determine appropriate specific qualitative or quantitative benchmarks for waste prevention measures adopted in order to monitor and assess the progress of the measures and may determine specific qualitative or quantitative targets and indicators, other than those referred to in paragraph 4, for the same purpose.

3. Les États membres fixent les points de référence qualitatifs ou quantitatifs spécifiques appropriés pour les mesures de prévention des déchets adoptées de manière à suivre et à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures et peuvent fixer des objectifs et des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs spécifiques, autres que ceux qui sont visés au paragraphe 4, aux mêmes fins.

4. Indicators for waste prevention measures may be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 39(3).

4. Les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets peuvent être adoptés conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 39, paragraphe 3.

5. The Commission shall create a system for sharing information on best practice regarding waste prevention and shall develop guidelines in order to assist the Member States in the preparation of the Programmes.

5. La Commission crée un système d'échange d'informations concernant les meilleures pratiques en matière de prévention des déchets et élabore des lignes directrices en vue d'assister les États membres dans l'élaboration des programmes.

Article 30

Evaluation and review of plans and programmes

Évaluation et réexamen des plans et des programmes

1. Member States shall ensure that the waste management plans and waste prevention programmes are evaluated at least every sixth year and revised as appropriate and, where relevant, in accordance with Articles 9 and 11.

1. Les États membres veillent à ce que les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets soient évalués au moins tous les six ans et révisés, s'il y a lieu, et, dans l'affirmative, conformément aux articles 9 et 11.

2. The European Environment Agency is invited to include in its annual report a review of progress in the completion and implementation of waste prevention programmes.

2. L'Agence européenne pour l'environnement est invitée à inclure dans son rapport annuel un rapport sur l'état d'avancement et de mise en œuvre des programmes de prévention des déchets.

Article 31

Public participation

Participation du public

Member States shall ensure that relevant stakeholders and authorities and the general public have the opportunity to participate in the elaboration of the waste management plans and waste prevention programmes, and have access to them once elaborated, in accordance with Directive 2003/35/EC or, if relevant, Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment [26]. They shall place the plans and programmes on a publicly available website.

Les États membres veillent à ce que les parties et les autorités concernées et l'ensemble de la population aient la possibilité de participer à l'établissement des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets et y aient accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE ou, le cas échéant, à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement [26]. Ils affichent ces plans et programmes sur un site internet accessible au public.

Article 32

Cooperation

Coopération

Member States shall cooperate as appropriate with the other Member States concerned and the Commission to draw up the waste management plans and the waste prevention programmes in accordance with Articles 28 and 29.

Les États membres coopèrent, le cas échéant, avec les autres États membres concernés et la Commission pour l'établissement des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets conformément aux articles 28 et 29.

Article 33

Information to be submitted to the Commission

Informations à transmettre à la Commission

1. Member States shall inform the Commission of the waste management plans and waste prevention programmes referred to in Articles 28 and 29, once adopted, and of any substantial revisions to the plans and programmes.

1. Les États membres notifient à la Commission les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets visés aux articles 28 et 29, une fois qu'ils les ont adoptés, ainsi que toute révision notable de ces plans ou programmes.

2. The format for notifying the information on the adoption and substantial revisions of those plans and programmes shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 39(3).

2. Les modalités de notification des informations relatives à l'adoption et aux révisions notables de ces plans et programmes sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 39, paragraphe 3.

CHAPTER VI

CHAPITRE VI

INSPECTIONS AND RECORDS

INSPECTIONS ET REGISTRES

Article 34

Inspections

1. Establishments or undertakings which carry out waste treatment operations, establishments or undertakings which collect or transport waste on a professional basis, brokers and dealers, and establishments or undertakings which produce hazardous waste shall be subject to appropriate periodic inspections by the competent authorities.

1. Les établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement de déchets, les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets, les courtiers et les négociants, et les établissements ou les entreprises qui produisent des déchets dangereux sont soumis à des inspections périodiques appropriées effectuées par les autorités compétentes.

2. Inspections concerning collection and transport operations shall cover the origin, nature, quantity and destination of the waste collected and transported.

2. Les inspections relatives aux opérations de collecte et de transport portent sur l'origine, la nature, la quantité et la destination des déchets collectés et transportés.

3. Member States may take account of registrations obtained under the Community Eco-Management and Audit Scheme (EMAS), in particular regarding the frequency and intensity of inspections.

3. Les États membres peuvent tenir compte des enregistrements obtenus dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), plus particulièrement en ce qui concerne la fréquence et l'intensité des inspections.

Article 35

Record keeping

Tenue des registres

1. The establishments or undertakings referred to in Article 23(1), the producers of hazardous waste and the establishments and undertakings which collect or transport hazardous waste on a professional basis, or act as dealers and brokers of hazardous waste, shall keep a chronological record of the quantity, nature and origin of the waste, and, where relevant, the destination, frequency of collection, mode of transport and treatment method foreseen in respect of the waste, and shall make that information available, on request, to the competent authorities.

1. Les établissements ou entreprises visés à l'article 23, paragraphe 1, les producteurs de déchets dangereux et les établissements et entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets dangereux à titre professionnel ou agissant en tant que négociants et courtiers de déchets dangereux tiennent un registre chronologique indiquant la quantité, la nature et l'origine des déchets et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement envisagé pour les déchets, et mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande.

2. For hazardous waste, the records shall be preserved for at least three years except in the case of establishments and undertakings transporting hazardous waste which must keep such records for at least 12 months.

2. En ce qui concerne les déchets dangereux, les registres sont conservés pendant au moins trois ans, sauf dans le cas des établissements et entreprises assurant le transport de déchets dangereux, qui doivent conserver ces registres pendant au moins douze mois.

Documentary evidence that the management operations have been carried out shall be supplied at the request of the competent authorities or of a previous holder.

Les pièces justificatives concernant l'exécution des opérations de gestion sont fournies à la demande des autorités compétentes ou d'un détenteur antérieur.

3. Member States may require the producers of non-hazardous waste to comply with paragraphs 1 and 2.

3. Les États membres peuvent exiger des producteurs de déchets non dangereux qu'ils respectent les paragraphes 1 et 2.

Article 36

Enforcement and penalties

Application et sanctions

1. Member States shall take the necessary measures to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled management of waste.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets.

2. Members States shall lay down provisions on the penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

2. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

CHAPTER VII

CHAPITRE VII

FINAL PROVISIONS

DISPOSITIONS FINALES

Article 37

Reporting and reviewing

Rapports et réexamen

1. Every three years, Member States shall inform the Commission of the implementation of this Directive by submitting a sectoral report in an electronic form. This report shall also contain information on the management of waste oil and on the progress achieved in the implementation of the waste prevention programmes and, as appropriate, information on measures as foreseen by Article 8 on extended producer responsibility.

1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission, en présentant un rapport sectoriel en format électronique, des informations sur la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport comprend également des informations portant sur la gestion des huiles usagées et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes de prévention des déchets ainsi que, le cas échéant, des informations sur les mesures prévues par l'article 8 en vue de la responsabilité élargie des producteurs.

The report shall be drawn up on the basis of a questionnaire or outline established by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 6 of Council Directive 91/692/EEC of 23 December 1991 standardising and rationalising reports on the implementation of certain Directives relating to the environment [27]. The report shall be submitted to the Commission within nine months of the end of the three year period covered by it.

Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement [27]. Il est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

2. The Commission shall send the questionnaire or outline to the Member States six months before the start of the period covered by the sectoral report.

2. La Commission adresse le questionnaire ou le schéma aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport sectoriel.

3. The Commission shall publish a report on the implementation of this Directive within nine months of receiving the sectoral reports from the Member States in accordance with paragraph 1.

3. La Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports sectoriels transmis par les États membres conformément au paragraphe 1.

4. In the first report that intervenes by 12 December 2014, the Commission shall review the implementation of this Directive, including the energy efficiency provisions, and will present a proposal for revision if appropriate. The report shall also assess the existing Member State waste prevention programmes, objectives and indicators and shall review the opportunity of Community level programmes, including producer responsibility schemes for specific waste streams, targets, indicators and measures related to recycling, as well as material and energy recovery operations that may contribute to fulfilling the objectives set out in Articles 1 and 4 more effectively.

4. Dans le premier rapport présenté le 12 décembre 2014, la Commission réexamine la mise en œuvre de la présente directive, y compris les dispositions relatives à l'efficacité énergétique, et soumet, le cas échéant, une proposition de révision. Le rapport évalue également les programmes, objectifs et indicateurs existants des États membres en matière de prévention des déchets et réexamine l'opportunité d'élaborer, au niveau communautaire, des programmes, y compris des régimes de responsabilité des producteurs pour les flux de déchets spécifiques, des objectifs, des indicateurs et des mesures de recyclage ainsi que des opérations de valorisation matérielle et énergétique susceptibles de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs définis aux articles 1er et 4.

Article 38

Interpretation and adaptation to technical progress

Interprétation et adaptation au progrès technique

1. The Commission may develop guidelines for the interpretation of the definitions of recovery and disposal.

1. La Commission peut élaborer des lignes directrices pour l'interprétation des définitions des termes "valorisation" et "élimination".

If necessary, the application of the formula for incineration facilities referred to in Annex II, R1, shall be specified. Local climatic conditions may be taken into account, such as the severity of the cold and the need for heating insofar as they influence the amounts of energy that can technically be used or produced in the form of electricity, heating, cooling or processing steam. Local conditions of the outermost regions as recognised in the fourth subparagraph of Article 299(2) of the Treaty and of the territories mentioned in Article 25 of the 1985 Act of Accession may also be taken into account. This measure, designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 39(2).

Si nécessaire, l'application de la formule concernant les installations d'incinération visées à l'annexe II, R1, est précisée. Les circonstances locales liées au climat, par exemple l'intensité du froid et les besoins en matière de chauffage, peuvent être prises en compte dans la mesure où elles influent sur les quantités d'énergie pouvant être techniquement utilisées ou produites sous la forme d'électricité, de chauffage, de refroidissement ou de vapeur de traitement. Les circonstances locales des régions ultrapériphériques, prises en considération à l'article 299, paragraphe 2, quatrième alinéa, du traité et des territoires visés à l'article 25 de l'acte d'adhésion de 1985 peuvent également être prises en compte. Cette mesure, qui a pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2.

2. The Annexes may be amended in the light of scientific and technical progress. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 39(2).

2. Les annexes peuvent être modifiées à la lumière des progrès scientifiques et techniques. Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2.

Article 39

Committee procedure

Procédure de comité

1. The Commission shall be assisted by a committee.

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Where reference is made to this paragraph, Article 5a(1) to (4) and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Where reference is made to this paragraph, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

The period laid down in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC shall be set at three months.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 40

Transposition

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 12 December 2010.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 12 décembre 2010.

When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such reference shall be laid down by Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 41

Repeal and transitional provisions

Abrogation et dispositions transitoires

Directives 75/439/EEC, 91/689/EEC and 2006/12/EC are hereby repealed with effect from 12 December 2010.

Les directives 75/439/CEE, 91/689/CEE et 2006/12/CE sont abrogées avec effet au 12 décembre 2010.

However, from 12 December 2008, the following shall apply:

Toutefois, les dispositions suivantes s'appliquent à compter de 12 décembre 2008:

(a) Article 10(4) of Directive 75/439/EEC shall be replaced by the following:

a) À l'article 10, de la directive 75/439/CEE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. The reference method of measurement to determine the PCB/PCT content of waste oils shall be fixed by the Commission. That measure, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(4) of Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste [].

"4. La méthode de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB/PCT des huiles usagées est fixée par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets [].

(b) Directive 91/689/EEC is hereby amended as follows:

b) La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit:

(i) Article 1(4) shall be replaced by the following:

i) À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. For the purpose of this Directive "hazardous waste" means:

"4. Aux fins de la présente directive, on entend par "déchets dangereux":

- waste classified as hazardous waste featuring on the list established by Commission Decision 2000/532/EC [] on the basis of Annexes I and II to this Directive. This waste must have one or more of the properties listed in Annex III. The list shall take into account the origin and composition of the waste and, where necessary, limit values of concentration. This list shall be periodically reviewed and, if necessary revised. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(4) of Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste [],

- les déchets classés comme dangereux figurant sur la liste établie par la décision 2000/532/CE de la Commission [] sur la base des annexes I et II de la présente directive. Ces déchets doivent posséder une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l'annexe III. Cette liste tient compte de l'origine et de la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration. Elle est réexaminée régulièrement et, au besoin, révisée. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets [];

- any other waste which is considered by a Member State to display any of the properties listed in Annex III. Such cases shall be notified to the Commission and reviewed with a view to adapting the list. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(4) of Directive 2006/12/EC.

- tout autre déchet dont un État membre estime qu'il possède l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III. Ces cas sont notifiés à la Commission et réexaminés en vue d'adapter la liste. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE.

(ii) Article 9 shall be replaced by the following:

ii) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

The measures necessary for adapting the Annexes of this Directive to scientific and technical progress and for revising the list of wastes referred to in Article 1(4), designed to amend non-essential elements of this Directive, inter alia by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(4) of Directive 2006/12/EC.";

Les mesures nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ainsi que pour réviser la liste des déchets visée à l'article 1er, paragraphe 4, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE.".

c) La directive 2006/12/CE est modifiée comme suit:

(i) Article 1(2) shall be replaced by the following:

i) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. For the purposes of paragraph 1, point (a), Commission Decision 2000/532/EC [] featuring the list of waste belonging to the categories listed in Annex I to this Directive shall apply. This list shall be periodically reviewed and, if necessary, revised. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(4).

"2. Pour les besoins du paragraphe 1, point a), la décision 2000/532/CE de la Commission [] fixant la liste des déchets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe I est applicable. Cette liste fait l'objet d'un réexamen périodique et, au besoin, est révisée. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4.

(ii) Article 17 shall be replaced by the following:

ii) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

The measures necessary for adapting the Annexes to scientific and technical progress, designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(4).";

Les mesures nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4.".

(iii) Article 18(4) shall be replaced by the following:

iii) À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Where reference is made to this paragraph, Article 5a(1) to (4) and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.".

"4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphe 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.".

References to the repealed Directives shall be construed as references to this Directive and shall be read in accordance with the correlation table set out in Annex V.

Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 42

Entry into force

Entrée en vigueur

This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 43

Addressees

Destinataires

This Directive is addressed to the Member States.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Done at Strasbourg, 19 November 2008.

Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008.

For the European Parliament

Par le Parlement européen

The President

Le président

H.-G. Pöttering

For the Council

Par le Conseil

The President

Le président

J.-P. Jouyet

[1] OJ C 309, 16.12.2006, p. 55.

[1] JO C 309 du 16.12.2006, p. 55.

[2] OJ C 229, 22.9.2006, p. 1.

[2] JO C 229 du 22.9.2006, p. 1.

[3] Opinion of the European Parliament of 13 February 2007 (OJ C 287 E, 29.11.2007, p. 135), Council Common Position of 20 December 2007 (OJ C 71 E, 18.3.2008, p. 16) and Position of the European Parliament of 17 June 2008 (not yet published in the Official Journal). Council Decision of 20 October 2008.

[3] Avis du Parlement européen du 13 février 2007 (JO C 287 E du 29.11.2007, p. 135), position commune du Conseil du 20 décembre 2007 (JO C 71 E du 18.3.2008, p. 16) et position du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 20 octobre 2008.

[4] OJ L 114, 27.4.2006, p. 9.

[4] JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

[5] OJ L 242, 10.9.2002, p. 1.

[5] JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[6] OJ C 104 E, 30.4.2004, p. 401.

[6] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 401.

[7] OJ L 257, 10.10.1996, p. 26. Directive replaced by Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 24, 29.1.2008, p. 8).

[7] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive remplacée par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 24 du 29.1.2008, p. 8).

[8] OJ C 76, 11.3.1997, p. 1.

[8] JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

[9] OJ L 273, 10.10.2002, p. 1.

[9] JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

[10] Decision 2000/532/EC of 3 May 2000 replacing Decision 94/3/EC establishing a list of wastes pursuant to Article 1(a) of Council Directive 75/442/EEC on waste and Council Decision 94/904/EC establishing a list of hazardous waste pursuant to Article 1(4) of Council Directive 91/689/EEC on hazardous waste (OJ L 226, 6.9.2000, p. 3).

[10] Décision 2000/352/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

[11] OJ L 182, 16.7.1999, p. 1.

[11] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

[12] OJ L 365, 31.12.1994, p. 10.

[12] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

[13] OJ L 269, 21.10.2000, p. 34.

[13] JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

[14] OJ L 37, 13.2.2003, p. 24.

[14] JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

[15] OJ L 266, 26.9.2006, p. 1.

[15] JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

[16] OJ L 190, 12.7.2006, p. 1.

[16] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

[17] OJ L 156, 25.6.2003, p. 17.

[17] JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

[18] OJ L 377, 31.12.1991, p. 20.

[18] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

[19] OJ L 194, 25.7.1975, p. 23.

[19] JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.

[20] OJ L 143, 30.4.2004, p. 56.

[20] JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

[21] OJ L 184, 17.7.1999, p. 23.

[21] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[22] OJ C 321, 31.12.2003, p. 1.

[22] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

[23] OJ L 102, 11.4.2006, p. 15.

[23] JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

[24] OJ L 204, 21.7.1998, p. 37.

[24] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

[25] OJ L 332, 9.12.2002, p. 1.

[25] JO L 332 du 9.12.2002, p. 1.

[26] OJ L 197, 21.7.2001, p. 30.

[26] JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

[27] OJ L 377, 31.12.1991, p. 48.

[27] JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

[] OJ L 114, 27.4.2006, p. 9.";

[] JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.".

[] OJ L 226, 6.9.2000, p. 3.

[] JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

[] OJ L 114, 27.4.2006, p. 9.";

[] JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.".

[] OJ L 226, 6.9.2000, p. 3.";

[] JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.".

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ANNEX I

ANNEXE I

DISPOSAL OPERATIONS

OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION

D 1 Deposit into or on to land (e.g. landfill, etc.)

D 1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge)

D 2 Land treatment (e.g. biodegradation of liquid or sludgy discards in soils, etc.)

D 2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols)

D 3 Deep injection (e.g. injection of pumpable discards into wells, salt domes or naturally occurring repositories, etc.)

D 3 Injection en profondeur (par exemple, injection de déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles)

D 4 Surface impoundment (e.g. placement of liquid or sludgy discards into pits, ponds or lagoons, etc.)

D 4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins)

D 5 Specially engineered landfill (e.g. placement into lined discrete cells which are capped and isolated from one another and the environment, etc.)

D 5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement)

D 6 Release into a water body except seas/oceans

D 6 Rejet dans le milieu aquatique, sauf l'immersion

D 7 Release to seas/oceans including sea-bed insertion

D 7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

D 8 Biological treatment not specified elsewhere in this Annex which results in final compounds or mixtures which are discarded by means of any of the operations numbered D 1 to D 12

D 8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 12

D 9 Physico-chemical treatment not specified elsewhere in this Annex which results in final compounds or mixtures which are discarded by means of any of the operations numbered D 1 to D 12 (e.g. evaporation, drying, calcination, etc.)

D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination)

D 10 Incineration on land

D 10 Incinération à terre

D 11 Incineration at sea [*]

D 11 Incinération en mer [*]

D 12 Permanent storage (e.g. emplacement of containers in a mine, etc.)

D 12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine)

D 13 Blending or mixing prior to submission to any of the operations numbered D 1 to D 12 [**]

D 13 Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 [**]

D 14 Repackaging prior to submission to any of the operations numbered D 1 to D 13

D 14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13

D 15 Storage pending any of the operations numbered D 1 to D 14 (excluding temporary storage, pending collection, on the site where the waste is produced) [***]

D 15 Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) [***]

[*] This operation is prohibited by EU legislation and international conventions.

[*] Cette opération est interdite par le droit de l'Union européenne et les conventions internationales.

[**] If there is no other D code appropriate, this can include preliminary operations prior to disposal including pre-processing such as, inter alia, sorting, crushing, compacting, pelletising, drying, shredding, conditioning or separating prior to submission to any of the operations numbered D1 to D12.

[**] S'il n'existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l'élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement ou la séparation, avant l'exécution des opérations numérotées D 1 à D 12.

[***] Temporary storage means preliminary storage according to point (10) of Article 3.

[***] Par "stockage temporaire", on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10).

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ANNEX II

ANNEXE II

RECOVERY OPERATIONS

OPÉRATIONS DE VALORISATION

R 1 Use principally as a fuel or other means to generate energy [*]

R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie [*]

R 2 Solvent reclamation/regeneration

R 2 Récupération ou régénération des solvants

R 3 Recycling/reclamation of organic substances which are not used as solvents (including composting and other biological transformation processes) [**]

R 3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) [**]

R 4 Recycling/reclamation of metals and metal compounds

R 4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques

R 5 Recycling/reclamation of other inorganic materials [***]

R 5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques [***]

R 6 Regeneration of acids or bases

R 6 Régénération des acides ou des bases

R 7 Recovery of components used for pollution abatement

R 7 Récupération des produits servant à capter les polluants

R 8 Recovery of components from catalysts

R 8 Récupération des produits provenant des catalyseurs

R 9 Oil re-refining or other reuses of oil

R 9 Régénération ou autres réemplois des huiles

R 10 Land treatment resulting in benefit to agriculture or ecological improvement

R 10 Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie

R 11 Use of waste obtained from any of the operations numbered R 1 to R 10

R 11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R 1 à R 10

R 12 Exchange of waste for submission to any of the operations numbered R 1 to R 11 [****]

R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 11 [****]

R 13 Storage of waste pending any of the operations numbered R 1 to R 12 (excluding temporary storage, pending collection, on the site where the waste is produced) [*****]

R 13 Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) [*****]

[*] This includes incineration facilities dedicated to the processing of municipal solid waste only where their energy efficiency is equal to or above:

[*] Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur:

- 0,60 for installations in operation and permitted in accordance with applicable Community legislation before 1 January 2009,

- à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009,

- 0,65 for installations permitted after 31 December 2008,using the following formula:Energy efficiency = (Ep - (Ef + Ei))/(0,97 × (Ew + Ef))In which:

- à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008,calculé selon la formule suivante:rendement énergétique = (Ep – (Ef + Ei)) / (0,97 × (Ew + Ef)),où:

- Ep means annual energy produced as heat or electricity. It is calculated with energy in the form of electricity being multiplied by 2,6 and heat produced for commercial use multiplied by 1,1 (GJ/year)

- Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an);

- Ef means annual energy input to the system from fuels contributing to the production of steam (GJ/year)

- Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an);

- Ew means annual energy contained in the treated waste calculated using the net calorific value of the waste (GJ/year)

- Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an);

- Ei means annual energy imported excluding Ew and Ef (GJ/year)

- Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an);

- 0,97 is a factor accounting for energy losses due to bottom ash and radiation.This formula shall be applied in accordance with the reference document on Best Available Techniques for waste incineration.

- 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération).

[**] This includes gasification and pyrolisis using the components as chemicals.

[**] Cette opération comprend la gazéification et la pyrolyse utilisant les produits comme produits chimiques.

[***] This includes soil cleaning resulting in recovery of the soil and recycling of inorganic construction materials.

[***] Cette opération comprend le nettoyage des sols à des fins de valorisation, ainsi que le recyclage des matériaux de construction inorganiques.

[****] If there is no other R code appropriate, this can include preliminary operations prior to recovery including pre-processing such as, inter alia, dismantling, sorting, crushing, compacting, pelletising, drying, shredding, conditioning, repackaging, separating, blending or mixing prior to submission to any of the operations numbered R1 to R11.

[****] S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R 1 à R 11.

[*****] Temporary storage means preliminary storage according to point (10) of Article 3.

[*****] Par "stockage temporaire", on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10).

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ANNEX III

ANNEXE III

PROPERTIES OF WASTE WHICH RENDER IT HAZARDOUS

PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX

H 1 "Explosive": substances and preparations which may explode under the effect of flame or which are more sensitive to shocks or friction than dinitrobenzene.

H 1 "Explosif": substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène.

H 2 "Oxidizing": substances and preparations which exhibit highly exothermic reactions when in contact with other substances, particularly flammable substances.

H 2 "Comburant": substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique.

H 3-A "Highly flammable"

H 3-A "Facilement inflammable":

- liquid substances and preparations having a flash point below 21 °C (including extremely flammable liquids), or

- substances et préparations à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables) dont le point d'éclair est inférieur à 21 °C, ou

- substances and preparations which may become hot and finally catch fire in contact with air at ambient temperature without any application of energy, or

- substances et préparations pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie, ou

- solid substances and preparations which may readily catch fire after brief contact with a source of ignition and which continue to burn or to be consumed after removal of the source of ignition, or

- substances et préparations à l'état solide qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation, ou

- gaseous substances and preparations which are flammable in air at normal pressure, or

- substances et préparations à l'état gazeux qui sont inflammables à l'air à une pression normale, ou

- substances and preparations which, in contact with water or damp air, evolve highly flammable gases in dangerous quantities.

- substances et préparations qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses.

H 3-B "Flammable": liquid substances and preparations having a flash point equal to or greater than 21 °C and less than or equal to 55 °C.

H 3-B "Inflammable": substances et préparations liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C.

H 4 "Irritant": non-corrosive substances and preparations which, through immediate, prolonged or repeated contact with the skin or mucous membrane, can cause inflammation.

H 4 "Irritant": substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire.

H 5 "Harmful": substances and preparations which, if they are inhaled or ingested or if they penetrate the skin, may involve limited health risks.

H 5 "Nocif": substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée.

H 6 "Toxic": substances and preparations (including very toxic substances and preparations) which, if they are inhaled or ingested or if they penetrate the skin, may involve serious, acute or chronic health risks and even death.

H 6 "Toxique": substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort.

H 7 "Carcinogenic": substances and preparations which, if they are inhaled or ingested or if they penetrate the skin, may induce cancer or increase its incidence.

H 7 "Cancérogène": substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence.

H 8 "Corrosive": substances and preparations which may destroy living tissue on contact.

H 8 "Corrosif": substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.

H 9 "Infectious": substances and preparations containing viable micro-organisms or their toxins which are known or reliably believed to cause disease in man or other living organisms.

H 9 "Infectieux": substances et préparations contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.

H 10 "Toxic for reproduction": substances and preparations which, if they are inhaled or ingested or if they penetrate the skin, may induce non-hereditary congenital malformations or increase their incidence.

H 10 "Toxique pour la reproduction": substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des malformations congénitales non héréditaires ou en augmenter la fréquence.

H 11 "Mutagenic": substances and preparations which, if they are inhaled or ingested or if they penetrate the skin, may induce hereditary genetic defects or increase their incidence.

H 11 "Mutagène": substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.

H 12 Waste which releases toxic or very toxic gases in contact with water, air or an acid.

H 12 Déchets qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique.

H 13 [*] "Sensitizing": substances and preparations which, if they are inhaled or if they penetrate the skin, are capable of eliciting a reaction of hypersensitization such that on further exposure to the substance or preparation, characteristic adverse effects are produced.

H 13 [*] "Sensibilisant": substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques.

H 14 "Ecotoxic": waste which presents or may present immediate or delayed risks for one or more sectors of the environment.

H 14 "Écotoxique": déchets qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.

H 15 Waste capable by any means, after disposal, of yielding another substance, e.g. a leachate, which possesses any of the characteristics listed above.

H 15 Déchets susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.

Notes

1. Attribution of the hazardous properties "toxic" (and "very toxic"), "harmful", "corrosive", "irritant", "carcinogenic", "toxic to reproduction", "mutagenic" and "eco-toxic" is made on the basis of the criteria laid down by Annex VI, to Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances [2].

1. L'attribution des caractéristiques de danger "toxique" (et "très toxique"), "nocif", "corrosif", "irritant", "cancérogène", "toxique pour la reproduction", "mutagène" et "écotoxique" répond aux critères fixés par l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [2].

2. Where relevant the limit values listed in Annex II and III to Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations [3] shall apply.

2. Lorsqu'il y a lieu, les valeurs limites figurant aux annexes II et III de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses [3] s'appliquent.

Test methods

Méthodes d'essai

The methods to be used are described in Annex V to Directive 67/548/EEC and in other relevant CEN-notes.

Les méthodes à utiliser sont décrites à l'annexe V de la directive 67/548/CEE et dans d'autres notes pertinentes du CEN.

[*] As far as testing methods are available.

[*] Pour autant que les méthodes d'essai soient disponibles.

[2] OJ 196, 16.8.1967, p. 1.

[2] JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

[3] OJ L 200, 30.7.1999, p. 1.

[3] JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

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ANNEX IV

ANNEXE IV

EXAMPLES OF WASTE PREVENTION MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 29

EXEMPLES DE MESURES DE PRÉVENTION DES DÉCHETS VISÉES À L'ARTICLE 29

Measures that can affect the framework conditions related to the generation of waste

Mesures pouvant influencer les conditions d'encadrement de la production de déchets

1. The use of planning measures, or other economic instruments promoting the efficient use of resources.

1. Utilisation de mesures de planification ou d'autres instruments économiques favorisant une utilisation efficace des ressources.

2. The promotion of research and development into the area of achieving cleaner and less wasteful products and technologies and the dissemination and use of the results of such research and development.

2. Promotion de la recherche et du développement en vue de la réalisation de produits et de technologies plus propres et plus économes en ressources, et diffusion et utilisation des résultats de ces travaux.

3. The development of effective and meaningful indicators of the environmental pressures associated with the generation of waste aimed at contributing to the prevention of waste generation at all levels, from product comparisons at Community level through action by local authorities to national measures.

3. Élaboration d'indicateurs efficaces et significatifs sur les pressions environnementales associées à la production de déchets en vue de contribuer à la prévention de la production de déchets à tous les niveaux, depuis les comparaisons de produits au niveau communautaire jusqu'aux mesures sur le plan national en passant par les actions entreprises par les collectivités locales.

Measures that can affect the design and production and distribution phase

Mesures pouvant influencer la phase de conception, de production et de distribution

4. The promotion of eco-design (the systematic integration of environmental aspects into product design with the aim to improve the environmental performance of the product throughout its whole life cycle).

4. Promotion de l'éco-conception (intégration systématique des aspects environnementaux dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie).

5. The provision of information on waste prevention techniques with a view to facilitating the implementation of best available techniques by industry.

5. Informations sur les techniques de prévention des déchets en vue de favoriser la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles par les entreprises.

6. Organise training of competent authorities as regards the insertion of waste prevention requirements in permits under this Directive and Directive 96/61/EC.

6. Organisation de formations à l'intention des autorités compétentes sur l'intégration d'exigences en matière de prévention des déchets dans les autorisations au titre de la présente directive et de la directive 96/61/CE.

7. The inclusion of measures to prevent waste production at installations not falling under Directive 96/61/EC. Where appropriate, such measures could include waste prevention assessments or plans.

7. Adoption de mesures de prévention des déchets dans les installations qui ne relèvent pas de la directive 96/61/CE. Le cas échéant, ces mesures pourraient comprendre des bilans ou des plans de prévention des déchets.

8. The use of awareness campaigns or the provision of financial, decision making or other support to businesses. Such measures are likely to be particularly effective where they are aimed at, and adapted to, small and medium sized enterprises and work through established business networks.

8. Organisation de campagnes de sensibilisation ou aide en faveur des entreprises sous la forme d'un soutien financier, d'aides à la décision ou autres. Ces mesures devraient se révéler particulièrement efficaces si elles sont destinées et adaptées aux petites et moyennes entreprises et s'appuient sur des réseaux d'entreprises bien établis.

9. The use of voluntary agreements, consumer/producer panels or sectoral negotiations in order that the relevant businesses or industrial sectors set their own waste prevention plans or objectives or correct wasteful products or packaging.

9. Recours aux accords volontaires, aux panels de consommateurs et de producteurs ou aux négociations sectorielles afin d'inciter les entreprises ou les secteurs d'activité concernés à définir leurs propres plans ou objectifs de prévention des déchets, ou à modifier des produits ou des conditionnements produisant trop de déchets.

10. The promotion of creditable environmental management systems, including EMAS and ISO 14001.

10. Promotion de systèmes de management environnemental recommandables, comme l'EMAS et la norme ISO 14001.

Measures that can affect the consumption and use phase

Mesures pouvant influencer la phase de consommation et d'utilisation

11. Economic instruments such as incentives for clean purchases or the institution of an obligatory payment by consumers for a given article or element of packaging that would otherwise be provided free of charge.

11. Utilisation d'instruments économiques, notamment de mesures favorisant un comportement d'achat écologique, ou instauration d'un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d'emballage ordinairement gratuits.

12. The use of awareness campaigns and information provision directed at the general public or a specific set of consumers.

12. Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d'information à l'intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs.

13. The promotion of creditable eco-labels.

13. Promotion de labels écologiques crédibles.

14. Agreements with industry, such as the use of product panels such as those being carried out within the framework of Integrated Product Policies or with retailers on the availability of waste prevention information and products with a lower environmental impact.

14. Conclusion d'accords avec les producteurs, en recourant notamment à des groupes d'étude de produits comme cela se pratique dans le cadre de la politique intégrée des produits, ou avec les détaillants sur la mise à disposition d'informations relatives à la prévention des déchets et de produits de moindre incidence sur l'environnement.

15. In the context of public and corporate procurement, the integration of environmental and waste prevention criteria into calls for tenders and contracts, in line with the Handbook on environmental public procurement published by the Commission on 29 October 2004.

15. Dans le cadre des marchés publics et privés, intégration de critères de protection de l'environnement et de prévention des déchets dans les appels d'offres et les contrats, comme le préconise le manuel sur les marchés publics écologiques, publié par la Commission le 29 octobre 2004.

16. The promotion of the reuse and/or repair of appropriate discarded products or of their components, notably through the use of educational, economic, logistic or other measures such as support to or establishment of accredited repair and reuse-centres and networks especially in densely populated regions.

16. Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles de l'être, ou leurs composantes, notamment par le recours à des mesures éducatives, économiques, logistiques ou autres, telles que le soutien à des réseaux et à des centres agréés de réparation et de réemploi, ou leur création, surtout dans les régions à forte densité de population.

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ANNEX V

ANNEXE V

CORRELATION TABLE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 2006/12/EC | This Directive |

Directive 2006/12/CE | Présente directive |

Article 1(1)(a) | Article 3(1) |

Article 1er, paragraphe 1, point a) | Article 3, point 1) |

Article 1(1)(b) | Article 3(5) |

Article 1er, paragraphe 1, point b) | Article 3, point 5) |

Article 1(1)(c) | Article 3(6) |

Article 1er, paragraphe 1, point c) | Article 3, point 6) |

Article 1(1)(d) | Article 3(9) |

Article 1er, paragraphe 1, point d) | Article 3, point 9) |

Article 1(1)(e) | Article 3(19) |

Article 1er, paragraphe 1, point e) | Article 3, point 19) |

Article 1(1)(f) | Article 3(15) |

Article 1er, paragraphe 1, point f) | Article 3, point 15) |

Article 1(1)(g) | Article 3(10) |

Article 1er, paragraphe 1, point g) | Article 3, point 10) |

Article 1(2) | Article 7 |

Article 1er, paragraphe 2 | Article 7 |

Article 2(1) | Article 2(1) |

Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |

Article 2(1)(a) | Article 2(1)(a) |

Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 2, paragraphe 1, point a) |

Article 2(1)(b) | Article 2(2) |

Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 2, paragraphe 2 |

Article 2(1)(b)(i) | Article 2(1)(d) |

Article 2, paragraphe 1, point b) i) | Article 2, paragraphe 1, point d) |

Article 2(1)(b)(ii) | Article 2(2)(d) |

Article 2, paragraphe 1, point b) ii) | Article 2, paragraphe 2, point d) |

Article 2(1)(b)(iii) | Article 2(1)(f) and (2)(c) |

Article 2, paragraphe 1, point b) iii) | Article 2, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, point c) |

Article 2(1)(b)(iv) | Article 2(2)(a) |

Article 2, paragraphe 1, point b) iv) | Article 2, paragraphe 2, point a) |

Article 2(1)(b)(v) | Article 2(1)(e) |

Article 2, paragraphe 1, point b) v) | Article 2, paragraphe 1, point e) |

Article 2(2) | Article 2(4) |

Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 4 |

Article 3(1) | Article 4 |

Article 3, paragraphe 1 | Article 4 |

Article 4(1) | Article 13 |

Article 4, paragraphe 1 | Article 13 |

Article 4(2) | Article 36(1) |

Article 4, paragraphe 2 | Article 36, paragraphe 1 |

Article 5 | Article 16 |

Article 6 | — |

Article 7 | Article 28 |

Article 8 | Article 15 |

Article 9 | Article 23 |

Article 10 | Article 23 |

Article 11 | Articles 24 and 25 |

Article 11 | Articles 24 et 25 |

Article 12 | Article 26 |

Article 13 | Article 34 |

Article 14 | Article 35 |

Article 15 | Article 14 |

Article 16 | Article 37 |

Article 17 | Article 38 |

Article 18(1) | Article 39(1) |

Article 18, paragraphe 1 | Article 39, paragraphe 1 |

— | Article 39(2) |

— | Article 39, paragraphe 2 |

Article 18(2) | — |

Article 18, paragraphe 2 | — |

Article 18(3) | Article 39(3) |

Article 18, paragraphe 3 | Article 39, paragraphe 3 |

Article 19 | Article 40 |

Article 20 | — |

Article 21 | Article 42 |

Article 22 | Article 43 |

Annex I | — |

Annexe I | — |

Annex IIA | Annex I |

Annexe IIA | Annexe I |

Annex IIB | Annex II |

Annexe IIB | Annexe II |

Directive 75/439/EEC | This Directive |

Directive 75/439/CEE | Présente directive |

Article 1(1) | Article 3(18) |

Article 1er, paragraphe 1 | Article 3, point 18) |

Article 2 | Articles 13 and 21 |

Article 2 | Articles 13 et 21 |

Article 3(1) and (2) | — |

Article 3, paragraphes 1 et 2 | — |

Article 3(3) | Article 13 |

Article 3, paragraphe 3 | Article 13 |

Article 4 | Article 13 |

Article 5(1) | — |

Article 5, paragraphe 1 | — |

Article 5(2) | — |

Article 5, paragraphe 2 | — |

Article 5(3) | — |

Article 5, paragraphe 3 | — |

Article 5(4) | Articles 26 and 34 |

Article 5, paragraphe 4 | Articles 26 et 34 |

Article 6 | Article 23 |

Article 7(a) | Article 13 |

Article 7, point a) | Article 13 |

Article 7(b) | — |

Article 7, point b) | — |

Article 8(1) | — |

Article 8, paragraphe 1 | — |

Article 8(2)(a) | — |

Article 8, paragraphe 2, point a) | — |

Article 8(2)(b) | — |

Article 8, paragraphe 2, point b) | — |

Article 8(3) | — |

Article 8, paragraphe 3 | — |

Article 9 | — |

Article 10(1) | Article 18 |

Article 10, paragraphe 1 | Article 18 |

Article 10(2) | Article 13 |

Article 10, paragraphe 2 | Article 13 |

Article 10(3) and (4) | — |

Article 10, paragraphes 3 et 4 | — |

Article 10(5) | Articles 19, 21, 25, 34 and 35 |

Article 10, paragraphe 5 | Articles 19, 21, 25, 34 et 35 |

Article 11 | — |

Article 12 | Article 35 |

Article 13(1) | Article 34 |

Article 13, paragraphe 1 | Article 34 |

Article 13(2) | — |

Article 13, paragraphe 2 | — |

Article 14 | — |

Article 15 | — |

Article 16 | — |

Article 17 | — |

Article 18 | Article 37 |

Article 19 | — |

Article 20 | — |

Article 21 | — |

Article 22 | — |

Annex I | — |

Annexe I | — |

Directive 91/689/EEC | This Directive |

Directive 91/689/CEE | Présente directive |

Article 1(1) | — |

Article 1er, paragraphe 1 | — |

Article 1(2) | — |

Article 1er, paragraphe 2 | — |

Article 1(3) | — |

Article 1er, paragraphe 3 | — |

Article 1(4) | Articles 3(2) and 7 |

Article 1er, paragraphe 4 | Article 3, point 2), et article 7 |

Article 1(5) | Article 20 |

Article 1er, paragraphe 5 | Article 20 |

Article 2(1) | Article 23 |

Article 2, paragraphe 1 | Article 23 |

Article 2(2)-(4) | Article 18 |

Article 2, paragraphes 2 à 4 | Article 18 |

Article 3 | Articles 24, 25 and 26 |

Article 3 | Articles 24, 25 et 26 |

Article 4(1) | Article 34(1) |

Article 4, paragraphe 1 | Article 34, paragraphe 1 |

Article 4(2)(3) | Article 35 |

Article 4, paragraphes 2 et 3 | Article 35 |

Article 5(1) | Article 19(1) |

Article 5, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |

Article 5(2) | Article 34(2) |

Article 5, paragraphe 2 | Article 34, paragraphe 2 |

Article 5(3) | Article 19(2) |

Article 5, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 2 |

Article 6 | Article 28 |

Article 7 | — |

Article 8 | — |

Article 9 | — |

Article 10 | — |

Article 11 | — |

Article 12 | — |

Annexes I and II | — |

Annexes I et II | — |

Annex III | Annex III |

Annexe III | Annexe III |

--------------------------------------------------

Top

BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV	BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
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