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Brussels, 20.12.2007

Bruxelles, le 20.12.2007

COM(2007) 832 final

COM(2007) 832 final

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

on experience acquired in the application of Regulation (EC) No 91/2003 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on rail transport statistics

sur l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer

TABLE OF CONTENTS

TABLE DES MATIÈRES

EXECUTIVE SUMMARY 3

1 INTRODUCTION 3

1 INTRODUCTION 3

1.1 HISTORIQUE ET OBJECTIFS 3

1.1 BACKGROUND AND OBJECTIVES 3

1.2 CADRE D’ACTION 4

1.2 POLICY CONTEXT 4

1.3 RÈGLES D’APPLICATION 5

1.3 IMPLEMENTING RULES 5

1.4 COUVERTURE DES ÉTATS MEMBRES ET DES AUTRES PAYS 6

1.4 COVERAGE OF MEMBER STATES AND OTHER COUNTRIES 5

2 MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT 7

2 IMPLEMENTATION OF THE REGULATION 7

2.1 PROBLÈMES RENCONTRÉS 7

2.1 ISSUES ENCOUNTERED 7

2.1.1 Respect des obligations légales 7

2.1.1 Respect of legal obligations 7

2.1.2 Charge de la mise en œuvre et de la fourniture régulière de données sur les pays déclarants 9

2.1.2 Burden of the implementation and regular data provision for reporting countries 9

2.1.3 Collecte, élaboration et validation des données 9

2.1.3 Data collection, compilation and validation process 9

2.1.4 Questions méthodologiques 10

2.1.4 Methodological issues 10

2.2 RÉSULTATS 10

2.2 RESULTS 10

2.2.1 Transmission et validation des données 10

2.2.1 Data transmission and validation 10

2.2.2 Conseils méthodologiques 11

2.2.2 Methodological guidance 11

2.2.3 Diffusion des données 11

2.2.3 Data dissemination 11

3 CONCLUSIONS 14

3 CONCLUSIONS 13

3.1 ÉVOLUTION À COURT TERME 15

3.1 SHORT TERM DEVELOPMENTS 14

3.2 ÉVOLUTION À LONG TERME 15

3.2 LONG TERM DEVELOPMENTS 14

L’article 9 du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer[1] précise qu’après trois années de collecte des données la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’expérience acquise dans l’application du règlement. Le présent rapport a pour objet de répondre à cette exigence au terme des trois premières années de collecte des données (2003-2005).

EXECUTIVE SUMMARY

Après une description générale de l’historique, des objectifs et du cadre d’action de l’acte, le rapport examine des questions liées à son application. Il contient également des informations relatives aux principaux résultats obtenus. La section finale tire des conclusions et envisage de possibles développements.

Regulation (EC) No 91/2003 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on rail transport statistics[1] specifies in its article 9 that, after data have been collected over a period of three years, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on experience acquired in the application of this Regulation. This report is aimed to comply with this requirement once the first 3 years of data collection have been completed (2003-2005).

L’application de ce règlement a permis la disponibilité d’informations détaillées sur le transport européen de voyageurs et de fret par chemin de fer ainsi que de données sur les accidents ferroviaires, et a produit une amélioration de la qualité des données et du respect des délais. Les États membres ont fait des efforts pour se conformer aux prescriptions du règlement, efforts qu’il convient de poursuivre.

After a general description of the background, objectives and policy context of the legal act, some issues linked to the implementation are discussed. The report also presents information on the main results achieved. The final section provides conclusions and possible future developments.

1 INTRODUCTION

The implementation of this Regulation led to the availability of detailed information on European freight and passenger transport by rail, as well as data on rail accidents and marked an improvement in the data quality and timeliness. Member States have made efforts to fulfil the requirements of the Regulation and these efforts need to continue in order to improve the timeliness and completeness of data provision.

1.1 HISTORIQUE ET OBJECTIFS

1 INTRODUCTION

Le règlement n° 91/2003 a été conçu pour mettre à la disposition de la Commission, d’autres institutions communautaires, des gouvernements nationaux et du grand public des données statistiques comparables, fiables, harmonisées, régulières et détaillées sur l’importance et l’évolution du transport de voyageurs et de fret par chemin de fer à l’intérieur de l’Union européenne.

1.1 BACKGROUND AND OBJECTIVES

Cet objectif a été réalisé en développant certains aspects essentiels des données précédemment collectées au titre de la directive 80/1177/CEE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer, afin d’intégrer des informations sur le transport de voyageurs, les flux de transport, les accidents sur le réseau ferroviaire, les types de marchandises dangereuses, le type d’unité de transport ainsi que le transport national et international de marchandises et de voyageurs au niveau régional (NUTS2).

The Regulation 91/2003 was designed to provide the Commission, other EU Institutions, national governments and the general public with comparable, reliable, harmonised, regular and comprehensive statistical data on scale and development of the carriage of freight and passengers by rail in the European Union.

Le règlement n° 91/2003 présente donc les caractéristiques suivantes:

This is achieved by expanding certain essential aspects of the data previously collected by the Council Directive on rail goods transport statistics (80/1177/EEC) to include information on passengers transport, traffic flows and accidents on rail network; information on type of dangerous goods; information on type of transport unit and information on national and international goods and passenger transport at regional level (NUTS2).

- les données fournies doivent couvrir tous les chemins de fer de la Communauté,

The main features of Regulation 91/2003 can therefore be summarized as follows:

- la fourniture de données est définie pour le transport de voyageurs et celui de fret par chemin de fer. Les données collectées comprennent des statistiques annuelles et trimestrielles sur le transport de marchandises et de voyageurs,

- Data provision should cover all railways in the Community.

- l’obligation de fourniture de données sur l’origine et la destination du fret et des voyageurs est définie sur le plan géographique au niveau NUTS2,

- Data provision is defined for both freight and passenger transport by rail. The data collected include annual and quarterly statistics on goods and passenger transport.

- les informations recueillies comprennent des statistiques sur les flux de transport sur le réseau ferroviaire pour les trains de voyageurs et de marchandises,

- Origin-destination data provision obligation for both freight and passengers is geographically defined at NUTS2 level.

- la fourniture de données couvre les statistiques sur les accidents ferroviaires.

- The information collected includes statistics on traffic flows on the rail network for freight and passenger trains.

1.2 CADRE D’ACTION

- Data provision covers the statistics on rail accidents.

Le développement de la politique commune des transports exige la meilleure connaissance possible de l’importance et de l’évolution des transports de voyageurs et de marchandises par chemin de fer. Le livre blanc La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix [2] a donné pour objectif à la politique commune des transports de contribuer à fournir aux Européens des systèmes de transport efficaces et d’un bon rendement. Cet objectif a été réitéré dans l’examen à mi-parcours du livre blanc[3], même s’il a été davantage orienté vers la mobilité durable en Europe. La nouvelle stratégie de l’UE en faveur du développement durable[4] fait ainsi du transport durable un objectif clef de l’Union. Les statistiques communautaires des transports ferroviaires sont donc utilisées pour définir le cadre, assurer le suivi et effectuer l’évaluation de la politique communautaire des transports et d’autres politiques communautaires telles que la nouvelle stratégie en faveur du développement durable et le fonctionnement du marché intérieur.

1.2 POLICY CONTEXT

Ces données deviennent de plus en plus importantes pour le processus de prise de décision au sein de l’UE, notamment en raison des compétences attribuées à la Commission dans le cadre des propositions des deuxième et troisième paquets ferroviaires.

The development of the Common Transport Policy requires the best possible knowledge of the extent and evolution of passenger and freight transport by rail. The White Paper “European transport policy for 2010: time to decide”[2] defined the objective of the Community Transport Policy as to help provide Europeans with efficient and effective transportation systems. This objective has been maintained in the Mid-term Review of the White Paper[3] although more oriented towards ensuring sustainable mobility in Europe. The renewed EU Sustainable Development Strategy[4] sets sustainable transport as a key objective for EU. Thus, Community rail transport statistics are used for framing, monitoring and evaluation of EU transport policy and other EU policies such as the renewed Sustainable Development Strategy and the functioning of the internal market.

Le deuxième paquet ferroviaire comprend trois directives (sur la sécurité, l’interopérabilité et l’ouverture du marché) et un règlement sur l’Agence ferroviaire européenne.

The importance of these data for EU decision-making is increasing, for instance, following the competence attributed to the Commission on behalf of the 2nd and 3rd railway packages of proposals.

Le troisième paquet de mesures juridiques comprend deux directives (sur la poursuite de l’ouverture du marché pour le transport international de voyageurs par rail et sur les licences des conducteurs de train) et un règlement (sur les droits et obligations des voyageurs par chemin de fer). Ces informations sont également utilisées pour mesurer les flux de voyageurs et de fret et calculer la répartition modale des transports dans l’UE.

The second railway package consists in three directives (safety, interoperability and market opening directives) and one regulation on the European Railway Agency.

Autres exemples d’utilisation de ces données pour la définition de politiques:

The third package of legal measures includes two directives (a directive on a further opening of the market for international passenger transport by rail and a directive for train driver licences) and one regulation (on the rights and obligations of rail passengers).This information is also used for the measurement of passenger and freight flows and the calculation of the modal split of transport in the EU.

- l’exploitation de ces données intéresse également l’Agence ferroviaire européenne (AFE), par exemple pour la mise au point d’indicateurs communs de sécurité,

Other examples of the use of these data for policy needs are the following:

- il serait par ailleurs possible d’utiliser ces données dans le contexte de la politique de protection de l’environnement, afin d’établir une comparaison avec d’autres modes de transport. Le besoin de données se développe avec la volonté politique de renforcer le transport ferroviaire pour des raisons environnementales. Ces statistiques sont pertinentes pour le mécanisme de rapport sur les transports et l’environnement (TERM) destiné à informer les décideurs communautaires en matière de transport qui a été mis au point par l’Agence européenne pour l’environnement en coopération avec des experts des États membres et la Commission européenne.

- The European Railway Agency (ERA) is also interested in exploiting these data for its work, e.g. for the development of common safety indicators.

1.3 RÈGLES D’APPLICATION

- There is also a potential to use these data for environmental policy purposes in comparison with other modes of transport. The data need is growing with the political will to reinforce the railway transport for environmental reasons. These statistics are relevant to TERM transport and environment reporting mechanism, which is designed to inform the EU transport policy makers and is developed by the European Environment Agency in cooperation with Member States experts and the European Commission.

Le règlement n° 91/2003 confère à la Commission des compétences d’exécution qui doivent être exercées à travers une procédure de comité, conformément à ses articles 10 et 11. Eurostat a appliqué cette procédure pour adopter une série de règles couvrant différents aspects liés à l’application du règlement. Ces règles sont adoptées sous forme de règlements de la Commission, après avis du comité du programme statistique.

1.3 IMPLEMENTING RULES

Jusqu’à présent, deux règlements d’application ont été adoptés:

Regulation 91/2003 confers implementing powers on the Commission, which are to be exercised via the comitology procedure as set out in Articles 10 and 11. Eurostat has used this procedure to adopt a set of rules covering different aspects of the implementation of the Regulation. These rules are adopted in the form of Commission Regulations after opinion of the Statistical Programme Committee.

- le règlement (CE) n° 1192/2003[5] de la Commission du 3 juillet 2003, qui fournit principalement des définitions harmonisées à utiliser dans les statistiques ferroviaires par tous les pays fournissant des données et qui adapte également le contenu de l’annexe relative aux statistiques sur les accidents,

So far, two implementing Regulations have been adopted:

- le règlement (CE) n° 332/2007[6]de la Commission du 27 mars 2007, qui définit le format technique pour la transmission de données (ensembles de données à fournir avec la structure et la codification correspondantes).

- Commission Regulation (EC) No 1192/2003[5]of 3 July 2003, which mainly provides harmonised definitions to be used in railway statistics by all countries providing data but also adapts the content of the annex related to statistics on accidents;

Un autre règlement de la Commission est actuellement en cours de discussion au sein des comités compétents. Il vise à harmoniser un certain nombre de définitions et à modifier l’annexe H du règlement n° 91/2003 afin qu’elle soit cohérente avec l’annexe 1 de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.

- Commission Regulation (EC) No 332/2007[6]of 27 March 2007, which provides the technical format for data transmission (datasets to be provided with the corresponding structure and codification).

1.4 COUVERTURE DES ÉTATS MEMBRES ET DES AUTRES PAYS

One more Commission Regulation is currently being discussed in the relevant committees. It aims at harmonising a number of definitions and amending Annex H of Regulation 91/2003 for it to be consistent with Annex 1 of the Railway Safety Directive 2004/49/EC.

Le règlement n° 91/2003 est directement applicable dans tous ses éléments dans tout État membre. Il ne doit pas être transposé en droit national. Toutefois, une introduction progressive de ses annexes (concernant certaines entreprises ferroviaires, certains ensembles de données et certaines variables) selon certaines règles et pendant une période maximale de trois ans (jusqu’en 2005 inclus) a été mise en œuvre.

1.4 COVERAGE OF MEMBER STATES AND OTHER COUNTRIES

La Roumanie et la Bulgarie ont, quant à elles, déclaré qu’elles étaient prêtes à se conformer entièrement à la législation communautaire dans ce domaine, à partir de l’année de référence 2006 pour la fourniture des données. La Roumanie a fourni presque toutes les données de 2005 conformément aux dispositions du règlement.

Regulation 91/2003 applies directly and in its entirety to all Member States. It does not have to be transposed into national legislation. However, the gradual introduction of the Annexes of Regulation (for certain railway companies, datasets and variables) according to certain rules and for a maximum period of time of three years (until 2005 included) has been introduced.

En ce qui concerne les pays candidats, la Croatie et la Turquie fournissent certaines données, tandis que l’ancienne République yougoslave de Macédoine n’a encore transmis aucune information.

Concerning Romania and Bulgaria, both countries have declared their willingness to fully comply with the EU legislation in this field, starting from 2006 as a reference year for the data provisions. Romania has provided almost all 2005 data according to the provisions of the Regulation.

En 2003, le règlement n° 91/2003 a été formellement incorporé dans l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE par une décision du Comité mixte de l’EEE[7]. Cette décision prévoit que la Norvège doit transmettre les informations requises par le règlement. Le règlement prévoit des dispositions de déclaration simplifiée qui s’appliquent aux données du Liechtenstein[8].

Concerning the candidate countries, Croatia and Turkey provide some data, while the Former Yugoslav Republic of Macedonia has not yet submitted any information.

La Suisse transmettra, elle aussi, des données sur la base des principes prévus dans le règlement, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique[9]. La Suisse doit collecter les données requises par ce règlement à compter du début de l’année 2006[10], au plus tard.

In 2003, Regulation 91/2003 was formally incorporated into Annex XXI (Statistics) of the EEA Agreement by a Decision of the EEA Joint Committee[7]. According to this Decision, Norway has to transmit the data required in the Regulation. Regulation foresees provision for simplified reporting and this is applied for Liechtenstein data[8].

2 MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT

Data based on the Regulation principles will be also transmitted by Switzerland in accordance with the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on cooperation in the field of statistics[9]. Switzerland shall collect the data required by this Regulation from, at the latest, the beginning of year 2006[10].

2.1 PROBLÈMES RENCONTRÉS

2 IMPLEMENTATION OF THE REGULATION

2.1.1 Respect des obligations légales

2.1 ISSUES ENCOUNTERED

Le respect des obligations de fourniture des données définies par le règlement a évolué de manière positive au cours de la période considérée. La tendance de cette évolution résulte principalement du fait que les dispositions des annexes ont été introduites de façon graduelle, comme indiqué ci-dessous:

2.1.1 Respect of legal obligations

- données 2003 – Les tableaux A1, A2, A3 et l’annexe I ont été exigés pour la première fois,

The compliance with the data provision obligations defined in the Regulation has experienced a positive evolution during the period considered. The evolution trend was mostly caused by the fact that the provisions of the Annexes have been introduced gradually as follows:

- données 2004 – Les tableaux A4, A5, A6, A7, A8 et A9, et les annexes B, C, D, E et H ont été exigés pour la première fois,

- 2003 data – Tables A1, A2, A3 and Annex I were required for the first time;

- données 2005 – Les annexes F et G ont été exigées pour la première fois.

- 2004 data – Tables A4, A5, A6, A7, A8 and A9, Annex B, Annex C, Annex D, Annex E and Annex H were required for the first time;

Le tableau 1 présente la situation en matière de fourniture des données pour l’année de référence 2005, par ensembles de données et périodicité. Conformément au règlement n° 91/2003:

- 2005 data – Annex F and Annex G were required for the first time.

- les ensembles de données relatifs à l’annexe E (statistiques sur le transport de marchandises et de voyageurs) sont trimestriels,

Table 1 shows the status of the data delivery for the reference year 2005 by dataset and periodicity. According to Regulation 91/2003:

- les ensembles de données des annexes A, B, C, D (statistiques sur le transport de marchandises et de voyageurs) et H (statistiques sur les accidents) sont annuels,

- datasets related to Annex E (Statistics on goods and passenger transport) are quarterly;

- les ensembles de données des annexes F (statistiques régionales sur le transport de marchandises et de voyageurs) et G (statistiques sur les flux de transport sur le réseau ferroviaire) sont requis tous les cinq ans (à partir de l’année de référence 2005).

- datasets of Annexes A, B, C, D (Statistics on goods and passenger transport) and H (Statistics on accidents) are annual;

Tableau 1: Respect des dispositions du règlement en matière de délais et d’exhaustivité des données en 2005 (année de référence)

- datasets of Annexes F (Regional statistics on goods and passenger transport) and G (Statistics on traffic flows on the rail network) are five-yearly (and are to be provided beginning with the reference year 2005).

Fourniture trimestrielle de données | Fourniture annuelle de données | Tous les 5 ans (à compter de 2005) |

Table 1: Compliance with Regulation requirements regarding timeliness and completeness in 2005 (reference year)

T | problèmes de délai |

Quarterly data delivery | Annual data delivery | 5 years (beginning 2005) |

M | tableaux manquants |

T | timeliness problems |

Q | problèmes de qualité et d’exhaustivité des données |

M | some tables are missing |

– | non concerné |

Q | quality problems, incompleteness of data |

En ce qui concerne l’année de référence 2003, plusieurs pays déclarants ont eu des problèmes de fourniture pour certains ensembles de données (concernant principalement les statistiques sur les accidents, etc.) ou certains éléments (mouvements des trains, etc.). La transmission des données s’est améliorée aux cours des deux années suivantes, bien que des efforts soient encore nécessaires afin d’améliorer la périodicité et l’exhaustivité des ensembles de données.

– | not concerned |

2.1.2 Charge de la mise en œuvre et de la fourniture régulière de données sur les pays déclarants

Concerning the data provision for 2003, some reporting countries had problems with the delivery of certain datasets (mainly regarding statistics on accidents, etc.) or certain elements (train movements, etc.). The data provision in the two subsequent years has improved, although efforts are still needed in order to improve the periodicity and completeness of the datasets.

Dans la majorité des pays déclarants, le respect du règlement a signifié une exploitation directe des données existantes et, par conséquent, aucune mesure spécifique n’a été prise, car les processus existants étaient suffisants pour répondre aux exigences. Cependant, dans certains pays, une extension de la collecte des données et des procédures d’élaboration supplémentaires ont été nécessaires. Il convient de mentionner que le règlement ne prévoyait aucun soutien financier pour couvrir le coût de sa mise en œuvre.

2.1.2 Burden of the implementation and regular data provision for reporting countries

Quant à la fourniture régulière de données, la charge de travail est considérée comme acceptable par une majorité des pays déclarants. Dans certains pays, toutefois, elle représente une charge considérable, notamment pour les entreprises ferroviaires qui sont les fournisseurs de données primaires et pour les autorités nationales compétentes (ANC) des pays dans lesquels les règles communautaires de libéralisation sont appliquées et où, par conséquent, opèrent un grand nombre d’entreprises ferroviaires nouvelles.

In the majority of reporting countries the compliance with the Regulation has meant a straightforward exploitation of the existing data and therefore, no specific measures have been taken, as the existing processes were sufficient to satisfy the requirements. However, in some countries, extensions of the data collection and additional compilation procedures were needed. It has to be mentioned that no financial support was foreseen in the Regulation to cover the cost of its implementation.

Une étude pilote portant sur les coûts a été lancée en 2006 par le groupe de travail pour la programmation et la coordination du système statistique européen et a révélé une situation très diversifiée, avec des coûts annuels moyens d’élaboration des statistiques sur le transport ferroviaire variant considérablement même entre des États membres dont la taille et la structure du marché sont similaires. À de très rares exceptions près, les États membres ont confirmé que les chiffres présentés dans l’analyse coûts-bénéfices[11] reflètent effectivement le coût annuel total de production des statistiques du transport ferroviaire conformément au règlement n° 91/2003.

Concerning the regular data provision, the workload involved is considered as acceptable by a majority of reporting countries. Nevertheless, in some countries this involves a major burden, particularly for the railway companies as original data providers and for the CNA of countries where the EU liberalisation rules are applied and, as consequence, many new railway companies are active.

2.1.3 Collecte, élaboration et validation des données

In terms of costs, a pilot study launched in 2006 on behalf of the Working Group on European Statistical System Programming and Coordination revealed a very heterogeneous situation, with an average annual cost of producing rail transport statistics varying considerably even among Member States with similar size and market structures. With a very few exceptions, the Member States confirmed that the figures presented in the cost-benefit study[11] are indeed reflecting the total annual cost of producing rail transport statistics according to the Regulation 91/2003.

Au niveau des pays déclarants, le processus de collecte et d’élaboration des données suit généralement un flux d’information ascendant. Ce flux a généralement pour point de départ l’entreprise ferroviaire qui transmet les informations à l’ANC. Cette dernière procède à l’élaboration et à la validation des données nationales, avant de les transmettre à Eurostat.

2.1.3 Data collection, compilation and validation process

Dans certains cas, les ANC utilisent des informations provenant d’autres sources, telles que le ministère du transport, les gestionnaires des infrastructures ou les autorités nationales de sécurité, en particulier pour les statistiques concernant les flux de transport sur le réseau ferroviaire et pour les statistiques des accidents.

The data collection and compilation process in the reporting countries follows a traditional bottom-up flow of information. In general, this flow starts at the railway company who transmits the information to the CNA, which makes the compilation, validation and transmission of the national data to Eurostat.

Avant d’envoyer les informations à Eurostat, les ANC procèdent à des contrôles de validation, à l’aide de procédures qu’elles ont développées et/ou d’un logiciel de prévalidation fourni par Eurostat. Les règles de validation couvrent de nombreux aspects du processus, dont le format des données, la codification, la cohérence au sein de chaque ensemble de données, entre les ensembles de données et les variables, etc. Lorsque des erreurs sont détectées, elles sont corrigées manuellement avant que les données ne soient transmises à Eurostat.

In some cases, CNA use information from other sources, such as the Ministry of Transport, infrastructure managers or National Safety Authorities, particularly for statistics on traffic flows on the rail network and for statistics on accidents.

2.1.4 Questions méthodologiques

All CNA apply validation checks before sending the information to Eurostat, using internally developed control procedures and/or using a pre-validation software tool provided by Eurostat. The validation rules cover many aspects of the process including data format, codification, internal consistency of each dataset, consistency between datasets and variables, etc. and when errors are detected, they are manually corrected before transmitting the data to Eurostat.

Les dispositions méthodologiques adoptées par le règlement n° 91/2003 ont permis de disposer d’un cadre commun garantissant l’harmonisation de la collecte des données et la production de résultats comparables. Au cours de la période considérée, les questions méthodologiques majeures suivantes ont été soulevées:

2.1.4 Methodological issues

- inclusion/exclusion des voyageurs en transit,

The methodological arrangements of implementing Regulation 91/2003 have provided a common framework to ensure a harmonised data collection and the production of comparable results. During the period considered, the following major methodological issues have been raised:

- problèmes méthodologiques concernant l’établissement du tableau de correspondance entre les codes des gares de l’Union internationale des chemins de fer (UIC) et les régions NUTS2 ainsi que la mise en place d’un outil de conversion commun NST/R-NST2000 (CPA, NC) pour les statistiques des transports,

- Question of inclusion/exclusion of passenger transit;

- nécessité d’harmoniser les définitions de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et celles des règlements ferroviaires (et de modifier la plage de collecte des données) afin d’améliorer la qualité des statistiques sur les accidents ferroviaires,

- Methodological problems in establishing the correspondence table of the UIC station codes with the NUTS2 regions and one common conversion tool for NST/R-NST2000 (CPA, CN) for transport statistics purposes;

- aide méthodologique concernant l’annexe G (statistiques sur les flux de transport sur le réseau ferroviaire),

- Need for harmonisation of the definitions between Rail Safety Directive 49/2004 and the rail Regulations (together with changes in the data collection range) in order to improve quality of rail accident statistics;

- problèmes de correspondance entre l’annexe I et les données à fournir.

- Methodological help on Annex G – Statistics on traffic flows on the rail network;

2.2 RÉSULTATS

- Correspondence problems between Annex I and the data deliverables.

2.2.1 Transmission et validation des données

2.2 RESULTS

Chaque annexe du règlement n° 91/2003 prévoit des délais spécifiques pour la transmission des données par les pays déclarants. Au cours de la période considérée, le respect de ces délais s’est amélioré.

2.2.1 Data transmission and validation

En ce qui concerne les aspects techniques de la transmission des données, un niveau élevé de standardisation a pu être atteint. Les données sont transmises électroniquement à Eurostat selon la structure exigée pour les fichiers de données et le format d’enregistrement. Cela permet une intégration rapide des informations dans la base de production d’Eurostat et une détection précoce des erreurs de base et des codes inconnus.

Each Annex of Regulation 91/2003 provides for specific deadlines for transmission of data by the reporting countries. During the period considered, the compliance with these deadlines has improved.

Lorsque les données ont été chargées dans la base de données d’Eurostat, des procédures approfondies de validation permettent de garantir la qualité des données transmises. La validation porte sur la cohérence interne des ensembles de données, la cohérence dans le temps et entre les ensembles de données ainsi que sur une comparaison des résultats du trafic entre deux pays déclarants.

Regarding the technical arrangements for data transmission, a high level of standardisation has been achieved. Data are transmitted electronically to Eurostat respecting the requested structure of the data files and the record format. This allows for a quick integration of the information into the Eurostat production database and an early detection of basic errors and unknown codes.

Les données peuvent être considérées comme de bonne qualité pour le transport de marchandises (qui repose sur des documents de transport). Les données relatives aux voyageurs ne peuvent pas atteindre le même niveau de qualité, en raison des différentes méthodologies de collecte appliquées dans les États membres. En ce qui concerne les statistiques sur les accidents, les données sont parfois «polluées» par des suicides et tentatives de suicide. Une partie des données sur les accidents pâtit toujours d’un manque d’adaptation nationale aux définitions communes (probablement en raison de la période de transition de cinq ans autorisée par le règlement n° 91/2003); les définitions harmonisées mentionnées ci-dessus amélioreront la qualité des données. Ces constatations reposent sur la mise en œuvre d’un solide cadre méthodologique commun, sur les efforts consentis au niveau national pour l’établissement et la validation des données, ainsi que sur les contrôles de qualité réalisés au sein d’Eurostat avant la diffusion des données.

Once data have been loaded into the Eurostat database, detailed validation procedures are applied to ensure the quality of the transmitted data. The validation includes the internal consistency of the datasets, the consistency over time, the coherence between datasets and a comparison of the results for traffic between two reporting countries.

La majorité des États membres considère comme bon le niveau de conformité au règlement n° 91/2003. La plupart des difficultés concernent la fourniture d’informations au niveau régional et sont liées à la mauvaise qualité des sources de données et des outils d’agrégation, à l’accès limité aux données et, dans certains cas, à des difficultés dans le traitement des données. Toutefois, dans un grand nombre de pays déclarants, des efforts sont mis en œuvre pour améliorer la situation, tels que des contacts réguliers avec les fournisseurs de données pour compléter la transmission de données ou l’élaboration de nouveaux systèmes de traitement des données.

The data quality can be judged as good in freight transport (which is based on freight papers). The passenger data cannot reach the same quality level, as a result of different methodologies in data collection in each Member State. Concerning the accident statistics the data are sometimes 'polluted' by suicides and attempted suicides. Parts of accident data still suffer from a lack of national adaptation to the common definitions (probably because of the transition period of five years permitted in the Regulation 91/2003); the harmonised definitions mentioned above will improve the data quality. This statement is based on the implementation of a solid common methodological framework, on the efforts in the compilation and validation procedures at national level as well as on the subsequent quality controls performed at Eurostat before data dissemination.

2.2.2 Conseils méthodologiques

The majority of Member States consider the level of compliance with the Regulation 91/2003 as good. Most difficulties are encountered for the provision of information at regional level due to poor data sources and aggregation tools, limited access to the data and, in some cases, data processing difficulties. However, in many reporting countries there are ongoing efforts to improve the situation, such as regular contacts with data suppliers to allow completing the data transmission, or development of new data processing systems.

Eurostat a produit un manuel de référence relatif à la mise en œuvre du règlement n° 91/2003 en vue de conseiller les États membres et les autres pays déclarants. Ce manuel de référence est mis à jour chaque année afin d’inclure les informations, documents ou orientations les plus récents concernant la collecte de ces statistiques.

2.2.2 Methodological guidance

Le tableau de correspondance entre les codes des gares de l’UIC et les régions NUTS2 a en outre été établi par Eurostat en coopération avec des États membres et l’UIC.

Eurostat has produced a Reference Manual for the implementation of the Regulation 91/2003 to provide guidance to Member States and other reporting countries on the implementation of the Regulation. The Reference Manual is updated annually to include the most recent information, documentation or guidelines relevant to the collection of these statistics.

2.2.3 Diffusion des données

Moreover, the correspondence table of the UIC station codes with the NUTS2 regions was established by Eurostat in cooperation with Member States and UIC.

Conformément à l’article 7 du règlement n° 91/2003, la Commission peut diffuser toutes les données que les États membres n’ont pas déclarées confidentielles. Dans la pratique, peu de pays ont fait usage de cette possibilité et la grande majorité des données transmises à Eurostat peut être diffusée. Les données de l’annexe I (informations sur les entreprises ferroviaires) sont confidentielles en vertu des dispositions du règlement.

2.2.3 Data dissemination

Eurostat met gratuitement les données collectées à la disposition du public via la base de données de diffusion accessible sur son site web. On y trouve déjà 19 tableaux contenant des données tirées des annexes A à E et H. Cette année (2007), le nombre de tableaux augmentera en raison de la diffusion des données des annexes F et G.

According to Article 7 of Regulation 91/2003, the Commission can disseminate all data not declared as confidential by the Member States. In practice, very few countries have used this clause and the large majority of the data delivered to Eurostat can be disseminated. The Annex I data (information on railway undertakings) is confidential based on the provisions of Regulation.

Eurostat diffuse aussi des informations par l’intermédiaire de publications spécifiques, telles que la collection Statistiques en bref ou les communiqués de presse, qui attirent l’attention des médias et du grand public sur ces données.

Eurostat releases the data collected through its dissemination database freely and is accessible from the Eurostat web site. There are already 19 tables which are filled in with the data coming from the Annexes A–E and H. This year (2007) the number of tables will increase because of dissemination of the data from Annexes F and G.

À partir des données fournies conformément aux dispositions du règlement, trois numéros de Statistiques en bref ont pu être publiés pour les données de 2005:

Eurostat also disseminates information though specific publications such as the series Statistics in Focus or news releases that provide relevance to the data for the media and the general public.

- Les accidents dans les transports ferroviaires de l’Union européenne en 2004-2005 ,

Based on the data which has been delivered within the provisions of the Regulation, it was possible to publish three Statistics in Focus for 2005 data:

- Transport ferroviaire de fret en 2005 ,

- Rail transport accidents in the European Union in 2004-2005;

- Le transport de voyageurs par chemin de fer en 2004-2005 .

- Rail freight transport 2005;

Le tableau 2 contient quelques chiffres clefs sur le transport ferroviaire européen qui ont été collectés sur la base de ce règlement.

- Passenger transport by rail in 2004-2005.

Tableau 2: Transport total [12] de voyageurs et de fret par chemin de fer et nombre de personnes tuées dans des accidents ferroviaires par pays en 2005

Table 2 contains some key figures on the European rail transport collected on the basis of this Regulation.

Transport de voyageurs (millions pkm) | Évolution par rapport à 2004 (%) | Transport de fret (millions tkm) | Évolution par rapport à 2004 (%) | Nombre de personnes tuées dans des accidents ferroviaires[13] |

Table 2: Total[12] rail transport of passenger and freight and persons killed in rail accidents by country in 2005

Belgique | 8305 | -4,3 | :c[14] | 5,7 14 | 24 |

Passenger transport (million pkm) | Change comparing to 2004 (%) | Freight transport (million tkm) | Change comparing to 2004 (%) | Number of persons killed in rail accidents[13] |

République tchèque | 6667 | 1,3 | 14866 | -1,5 | 249 |

Belgium | 8305 | -4.3 | :c[14] | 5.7 14 | 24 |

Danemark | 5957 | 0,7 | 1976 | -14,9 | 23 |

Czech Republic | 6667 | 1.3 | 14866 | -1.5 | 249 |

Allemagne | 78244 | 7,4 | 95421 | 3,8 | 157 |

Denmark | 5957 | 0.7 | 1976 | -14.9 | 23 |

Estonie | 248 | 28,6 | 10639 | 1,4 | 21 |

Germany | 78244 | 7.4 | 95421 | 3.8 | 157 |

Grèce | 1854 | 11,1 | 613 | 3,6 | 26 |

Estonia | 248 | 28.6 | 10639 | 1.4 | 21 |

Espagne | 21153 | 4,1 | 11635 | -2,0 | 65 |

Greece | 1854 | 11.1 | 613 | 3.6 | 26 |

France | 76886 | 3,4 | 40701 | -9,8 | 79 |

Spain | 21153 | 4.1 | 11635 | -2.0 | 65 |

Irlande | 1781 | 12,6 | 303 | -24,1 | 0 |

France | 76886 | 3.4 | 40701 | -9.8 | 79 |

Italie | 50088 | 1,7 | 22761 | 2,6 | 99 |

Ireland | 1781 | 12.6 | 303 | -24.1 | 0 |

Chypre | - | - | - | - | - |

Italy | 50088 | 1.7 | 22761 | 2.6 | 99 |

Lettonie | 894 | 10,3 | 19779 | 6,2 | 5 |

Cyprus | - | - | - | - | - |

Lituanie | 280 | -1,0 | 12457 | 7,0 | 33 |

Latvia | 894 | 10.3 | 19779 | 6.2 | 5 |

Luxembourg | 267 | 5,8 | 392 | -33,9 | 0 |

Lithuania | 280 | -1.0 | 12457 | 7.0 | 33 |

Hongrie | 9851 | -3,1 | 9090 | 3,9 | 91 |

Luxembourg | 267 | 5.8 | 392 | -33.9 | 0 |

Malte | - | - | - | - | - |

Hungary | 9851 | -3.1 | 9090 | 3.9 | 91 |

Pays-Bas | 14036 | -0,4 | 5025 | -3,8 | 25 |

Malta | - | - | - | - | - |

Autriche | 9236 | 5,0 | 18957 | 1,1 | 44 |

Netherlands | 14036 | -0.4 | 5025 | -3.8 | 25 |

Pologne | 17882 | -3,0 | 49972 | -4,5 | 291 |

Austria | 9236 | 5.0 | 18957 | 1.1 | 44 |

Portugal | 3809 | 1,5 | 2422 | 6,1 | 99 |

Poland | 17882 | -3.0 | 49972 | -4.5 | 291 |

Slovénie | 716 | 3,0 | 3245 | 3,0 | 5 |

Portugal | 3809 | 1.5 | 2422 | 6.1 | 99 |

Slovaquie | 2182 | -2,0 | 9463 | -2,5 | 7 |

Slovenia | 716 | 3.0 | 3245 | 3.0 | 5 |

Finlande | 3478 | 3,8 | 9706 | -4,0 | 22 |

Slovakia | 2182 | -2.0 | 9463 | -2.5 | 7 |

Suède | 8910 | 3,2 | 21675 | 3,9 | 21 |

Finland | 3478 | 3.8 | 9706 | -4.0 | 22 |

Royaume-Uni | 44415 | 2,5 | 22322 | -1,0 | 74 |

Sweden | 8910 | 3.2 | 21675 | 3.9 | 21 |

Union européenne 25 | : | : | : | : | 1464 |

United Kingdom | 44415 | 2.5 | 22322 | -1.0 | 74 |

Bulgarie | : | : | : | : | : |

European Union 25 | : | : | : | : | 1464 |

Croatie | 1227 | 5,0 | 2835 | 13,7 | 35 |

Bulgaria | : | : | : | : | : |

ARYM | : | : | : | : | : |

Croatia | 1227 | 5.0 | 2835 | 13.7 | 35 |

Islande | - | - | - | - | - |

FYROM | : | : | : | : | : |

Liechtenstein | 1 | 0,0 | 17 | -17,3 | 0 |

Iceland | - | - | - | - | - |

Norvège | 2709 | 3,4 | 3149 | 10,7 | 4 |

Liechtenstein | 1 | 0.0 | 17 | -17.3 | 0 |

Roumanie | 7960 | -7,6 | 16582 | -2,6 | 36 |

Norway | 2709 | 3.4 | 3149 | 10.7 | 4 |

Suisse[15] | : | : | : | : | : |

Romania | 7960 | -7.6 | 16582 | -2.6 | 36 |

Turquie | 5036 | -3,8 | 9077 | -2,7 | 154 |

Switzerland[15] | : | : | : | : | : |

3 CONCLUSIONS

Turkey | 5036 | -3.8 | 9077 | -2.7 | 154 |

L’expérience acquise et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du règlement n° 91/2003 peuvent être considérés en général comme très positifs. L’adoption du règlement, le travail et les moyens consentis pour répondre aux obligations juridiques, tant au niveau national qu’au niveau d’Eurostat, ont permis de produire rapidement des résultats comparables et fiables. C’est particulièrement vrai pour les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004.

3 CONCLUSIONS

Davantage de problèmes en matière de collecte de données ferroviaires ont été rencontrés dans les pays où le marché ferroviaire est développé (présence de nombreux opérateurs ferroviaires).

The experience gained and the results obtained on the implementation of Regulation 91/2003 can be considered, in general, as very positive. The adoption of the Regulation, the work and resources put into setting up the legal requirements, both at national and Eurostat level, have allowed a quick production of comparable and reliable results . This is particularly relevant in the case of the ten Member States that joined the EU in 2004.

La fourniture des données s’est améliorée au cours des deux années suivantes, bien qu’il subsiste des problèmes, en particulier en ce qui concerne la périodicité et l’exhaustivité des ensembles de données.

More problems concerning rail data collection were encountered in the countries where the railway market is developed (there are many railway operators).

Grâce à un processus d’apprentissage continu (au cours des trois années précédentes), toutes les données trimestrielles de 2006 étaient déjà disponibles en mai 2007 (tous les États membres ont respecté la date limite pour les données trimestrielles).

The data provisions in the two subsequent years have improved, although there are still remaining problems, particularly as regards the periodicity and completeness of datasets.

Un grand progrès a été accompli par plusieurs pays afin de lever les restrictions en matière de confidentialité appliquées à certains tableaux. Au début, sept pays ont déclaré certains tableaux comme étant confidentiels, mais grâce aux contacts entre les INS et les entreprises ferroviaires les données ont pu devenir publiques. Actuellement seuls trois pays (AT[16], BE[17] et BG[18]) ont placé des restrictions sur les données. La procédure de divulgation des données est en cours dans ces pays. En conséquence, les agrégats communautaires (pour certaines variables) ne sont toujours pas disponibles, ce qui nuit gravement à la surveillance du marché ferroviaire au niveau européen et, dès lors, réduit l’utilité des ensembles de données.

Because of the constant learning process (during the three previous years), all the 2006 quarterly data were already available in May 2007 (all Member States respected the deadline for the quarterly data).

La plupart des questions liées à l’interprétation du règlement ainsi qu’à la collecte, à l’élaboration, à la transmission et à la validation des données ont été identifiées et correctement résolues. La mise en œuvre de ce règlement a permis d’améliorer la disponibilité d’informations sur le secteur, ainsi que la qualité des données et le respect des délais. Quant à l’utilisation des données, les résultats obtenus trouvent une application immédiate dans la définition des politiques, notamment en ce qui concerne la détermination, l’application et le suivi des politiques sectorielles pour le transport ferroviaire aux niveaux national et communautaire. La diffusion des données par plusieurs canaux a contribué à conférer de la visibilité au processus dans son ensemble et à faire en sorte que les citoyens tirent profit des investissements réalisés.

A great progress has been achieved by some countries in order to release the confidentiality restrictions of some tables. At the beginning, 7 countries declared some tables as confidential, but with the contacts of NSIs with railway undertakings, the data could become public. Currently only three countries (AT[16], BE[17] and BG[18]) put some restrictions on the data. The procedure for the disclosure of data is still ongoing in these countries. As a result, the EU aggregates (for some variables) are still not available. This seriously hampers the monitoring of the rail market at European level and thus the usefulness of the datasets.

3.1 ÉVOLUTION À COURT TERME

Most of the issues linked to the interpretation of the Regulation, data collection, compilation, transmission and validation have been addressed and properly tackled. The implementation of this Regulation has led to an increase in the availability of information on the sector as well as an improvement of data quality and timeliness. Regarding the use of the data, the results obtained have an immediate application for policy-making, particularly for the development, implementation and monitoring of the rail transport sector policies at national and EU level. Data dissemination through different public means has contributed to the visibility of the whole process and to provide a return to the citizens for the investment of resources made on it.

À court terme, il conviendrait de concentrer les efforts sur les questions suivantes:

3.1 SHORT TERM DEVELOPMENTS

- achèvement de l’introduction de définitions harmonisées pour une meilleure comparabilité des données des différents pays et des différents modes de transport,

In the short term, the efforts should be concentrated on the following issues:

- intégration et harmonisation de certaines données sur les accidents ferroviaires (qui sont actuellement collectées séparément par l’AFE et Eurostat) afin d’éviter à l’avenir d’effectuer deux fois le même travail et de publier des chiffres différents,

- Finalise the introduction of harmonized definitions for better comparability of data of different countries and different modes of transport.

- poursuite de l’amélioration du respect des délais et de la qualité des données pour certains éléments. Certains pays déclarants doivent redoubler d’efforts pour fournir des données fiables et comparables et pour mieux respecter les délais,

- Integration and harmonisation of some rail accident data (which are currently collected separately by ERA and Eurostat) in order to avoid duplication of work and publication of different figures in future.

- diffusion de données sur les flux de transport sur le réseau ferroviaire et de données régionales,

- Further improvement of data quality for certain elements and of the timeliness is necessary. Some reporting countries need to make additional efforts to supply reliable and comparable data and to improve the timeliness of data provision.

- élargissement de l’UE à la Bulgarie et la Roumanie: Eurostat veillera particulièrement à ce que ces deux nouveaux États membres respectent la législation communautaire en matière de statistiques des transports ferroviaires,

- Dissemination of traffic flows on the rail network and regional data;

- levée de toutes les restrictions en matière de confidentialité afin de permettre la diffusion dans les délais des agrégats communautaires.

- Enlargement of the EU to Bulgaria and Romania. Eurostat will pay particular attention to ensure that these two new Member States comply with the EU legislation on rail transport statistics .

3.2 ÉVOLUTION À LONG TERME

- Full lifting of confidentiality restrictions in order to allow for a timely dissemination of EU aggregates.

La collecte de nouvelles variables peut être envisagée et sera examinée sur la base des besoins déclarés par les utilisateurs de données (p. ex: le nombre de train-kilomètres parcourus ventilé en traction diesel et électrique pourrait être utile pour calculer l’impact sur l’environnement). La possibilité de collecter des données sur les trains de voyageurs à grande vitesse (nombre de voyageurs, voyageurs-km et train-km) peut également être étudiée.

3.2 LONG TERM DEVELOPMENTS

Toutefois, les pays déclarants ont clairement fait état des problèmes associés à la collecte d’informations supplémentaires et de la nécessité de dûment justifier toute charge supplémentaire liée à la collecte de statistiques en général et de statistiques sur le transport ferroviaire en particulier .

The collection of new variables may be foreseen and will be discussed, based on the needs announced by the data users (e.g. the train-km performed divided into diesel and electricity could be useful for environment impact calculations). The possibility of data collection on high-speed passenger trains (number of passengers, passenger-km and train-km) can also be discussed.

On peut envisager au moins deux autres évolutions qui ne dépendent pas de nouvelles exigences en matière de données:

However, reporting countries have clearly expressed the problems of collecting more information and the need to duly justify any further burden linked to the collection of statistics in general and on rail transport statistics in particular .

- une légère réduction du délai de transmission des données, qui passerait à cinq mois après la fin de la période d’observation en ce qui concerne les données annuelles sur les voyageurs par chemin de fer, à l’instar de la collecte de données statistiques sur d’autres modes de transport,

At least two future developments not linked to new data requirements could be envisaged:

- l’extension de la couverture géographique du fait de prochains élargissements de l’UE ou de la participation volontaire de pays tiers dans le cadre d’accords de coopération.

- A short reduction on the data transmission period to five months after the end of the period of observation for the annual data on rail passengers, in line with the statistical data collection of other modes of transport.

- Extension of the geographical coverage due to either future EU enlargements or the voluntary involvement of third countries through co-operation agreements.

[1] Règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21.1.2003, p. 1).

[2] COM (2001) 370 du 12 septembre 2001.

[1] Regulation (EC) No 91/2003 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on rail transport statistics, OJ L 14, 21.1.2003, p.1.

[3] COM(2006) 314 du 22 juin 2006, Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent — Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne .

[2] COM(2001) 370 of 12 September 2001.

[4] Adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.

[3] COM(2006) 314 of 22 June 2006: "Keep Europe moving – Sustainable mobility for our continent. Mid-term review of the European Commission's 2001 Transport White Paper".

[5] Règlement (CE) n° 1192/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 167 du 4.7.2003, p. 13).

[4] Adopted by the European Council on 15-16 June 2006.

[6] Règlement (CE) n° 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16).

[5] Commission Regulation (EC) No 1192/2003 of 3 July 2003 amending Regulation (EC) No 91/2003 of the European Parliament and of the Council on rail transport statistics, OJ L 167, 4.7.2003, p.13.

[7] Décision du Comité mixte de l’EEE n° 12/2004 du 6 février 2004 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE (JO L 116 du 22.4.2004, p. 63-64).

[6] Commission Regulation (EC) No 332/2007 of 27 March 2007 on the technical arrangements for the transmission of railway transport statistics, OJ L 88, 29.3.2007, p.16.

[8] Les données du Liechtenstein sont fournies par l’Autriche, car une seule entreprise de chemin de fer (autrichienne) opère sur le territoire du Liechtenstein.

[7] Decision of the EEA Joint Committee No 12/2004 of 6 February 2004 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement, OJ L 116 of 22 April 2004, pp.63-64.

[9] Signé le 26 octobre 2004 et approuvé par la décision du Conseil du 27 février 2006 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (JO L 90 du 28.3.2006, p. 1-21).

[8] The Liechtenstein data are provided by Austria, as one (Austrian) railway undertaking operates on Liechtenstein territory only.

[10] Annexe A, Statistiques des transports et du tourisme, de l’accord mentionné ci-dessus.

[9] Signed on 26 October 2004 and approved by Council Decision of 27 February 2006 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on cooperation in the field of statistics, OJ L 90 of 28 March 2006, pp.1-21.

[11] Le rapport a été présenté et examiné avec les États membres au cours de la réunion du groupe de travail pour la programmation et la coordination du système statistique européen, le 19 juin 2006 (point 2.1. de l’ordre du jour: «Examen des priorités – résultat des études pilotes coûts-bénéfices»).

[10] Annex A Transport and Tourism Statistics of the above-mentioned Agreement.

[12] Déclaration simplifiée et détaillée, tous types de transport (international, national, transit pour le transport de fret uniquement).

[11] The report was presented and discussed with MS in the WG ESS Programming and Coordination on 19 June 2006 (Item 2.1. on the agenda Review of priorities – results from cost-benefit pilot studies ).

[13] Certaines données peuvent inclure les suicides.

[12] Simplified and detailed reporting, all types of transport (international, national, transit for freight transport only).

[14] Données confidentielles en raison de la clause de confidentialité applicable à la déclaration simplifiée (petites entreprises); le chiffre pour les grandes entreprises (déclaration détaillée) était de 8130 millions de tkm en 2005.

[13] Some data may contain suicides.

[15] La Suisse doit fournir des données ferroviaires à partir de l’année de référence 2006 (conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, JO L 90 du 28.3.2006, p. 1-21).

[14] Data confidential because of the confidentiality clause put on the simplified reporting (small undertakings); the data for big undertakings (detailed reporting) was 8130 million tkm in 2005.

[16] Les tableaux A3, F1 et F2 sont confidentiels; les tableaux C1, C2, C3 C4, E2, F3 et F4 font l’objet d’une procédure de divulgation.

[15] Switzerland shall provide the railway data starting from the 2006 as a reference year (according to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on cooperation in the field of statistics, OJ L 90 of 28 March 2006, pp.1-21).

[17] Les tableaux B1 de 2004 et 2005 sont confidentiels.

[16] Tables A3, F1 and F2 are confidential, tables C1, C2, C3 C4, E2, F3, F4 are under disclosure procedure.

[18] Tableaux E1 et E2: procédure de divulgation en cours.

[17] B1 for 2004 and 2005 are confidential.

[18] Tables E1 and E2 – ongoing procedure for disclosure.