EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DIRECTIVE 94/62/EC of 20 December 1994 on packaging and packaging waste

DIRECTIVE 94/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 100a thereof,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

Having regard to the proposal from the Commission (1),

vu la proposition de la Commission (1),

Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (2),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the Treaty (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

Whereas the differing national measures concerning the management of packaging and packaging waste should be harmonized in order, on the one hand, to prevent any impact thereof on the environment or to reduce such impact, thus providing a high level of environmental protection, and, on the other hand, to ensure the functioning of the internal market and to avoid obstacles to trade and distortion and restriction of competition within the Community;

considérant qu'il convient d'harmoniser les diverses mesures nationales relatives à la gestion des emballages et des déchets d'emballages de manière, d'une part, à éviter ou réduire leurs effets sur l'environnement, et assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement, et, d'autre part, à assurer le fonctionnement du marché intérieur et éviter les entraves aux échanges ainsi que les distorsions et restrictions de la concurrence à l'intérieur de la Communauté;

Whereas the best means of preventing the creation of packaging waste is to reduce the overall volume of packaging;

considérant que le meilleur moyen d'éviter la production de déchets d'emballages consiste à réduire le volume global d'emballages;

Whereas it is important, in relation of the objectives of this Directive, to respect the general principle that measures taken in one Member State to protect the environment should not adversely affect the ability of other Member States to achieve the objectives of the Directive;

considérant qu'il importe, compte tenu des objectifs de la présente directive, de respecter le principe général selon lequel les mesures prises dans un État membre pour protéger l'environnement ne devraient pas porter atteinte à la capacité des autres États membres d'atteindre les objectifs de la présente directive;

Whereas the reduction of waste is essential for the sustainable growth specifically called for by the Treaty on European Union;

considérant que la réduction du volume des déchets est une condition préalable à la croissance durable mentionnée expressément dans le traité sur l'Union européenne;

Whereas this Directive should cover all types of packaging placed on the market and all packaging waste; whereas; therefore, Council Directive 85/339/EEC of 27 June 1985 on containers of liquids for human consumption (4) should be repealed;

considérant que la présente directive devrait concerner tous les types d'emballages mis sur le marché ainsi que tous les déchets d'emballages; que, par conséquent, la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (4) devrait être abrogée;

Whereas packaging has a vital social and economic function and therefore measures provided for in this Directive should apply without prejudice to other relevant legislative requirements affecting quality and transport of packaging or packaged goods;

considérant que les emballages remplissent une fonction sociale et économique cruciale et que, par conséquent, les mesures prévues par la présente directive ne devraient pas remettre en cause les autres prescriptions législatives pertinentes concernant la qualité et le transport des emballages ou des produits emballés;

Whereas, in line with the Community strategy for waste management set out in Council resolution of 7 May 1990 on waste policy (5) and Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste (6), the management of packaging and packaging waste should include as a first priority, prevention of packaging waste and, as additional fundamental principles, reuse of packaging, recycling and other forms of recovering packaging waste and, hence, reduction of the final disposal of such waste;

considérant que, conformément à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets fixée dans la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets (5) et dans la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (6), la gestion des emballages et des déchets d'emballages devrait viser comme première priorité la prévention des déchets d'emballages et avoir pour principes fondamentaux supplémentaires, la réutilisation des emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages ainsi que, partant, la réduction de l'élimination définitive de ces déchets;

Whereas, until scientific and technological progress is made with regard to recovery processes, reuse and recycling should be considered preferable in terms of environmental impact; whereas this requires the setting up in the Member States of systems guaranteeing the return of used packaging and/or packaging waste; whereas life-cycle assessments should be completed as soon as possible to justify a clear hierarchy between reusable, recyclable and recoverable packaging;

considérant que, dans l'attente de résultats scientifiques et techniques en ce qui concerne les processus de valorisation, il convient d'opter de préférence pour la réutilisation et le recyclage, eu égard à leur incidence sur l'environnement; que, pour cette raison, des systèmes garantissant le retour des emballages utilisés et/ou des déchets d'emballages doivent être instaurés dans les États membres; que les analyses du cycle de vie doivent être achevées dans les plus brefs délais afin de justifier l'adoption d'une hiérarchie précise entre les emballages réutilisables, les emballages recyclables et les emballages valorisables;

Whereas prevention of packaging waste shall be carried out through appropriate measures, including initiatives taken within the Member States in accordance with the objectives of this Directive;

considérant que la prévention des déchets d'emballages doit être réalisée au moyen de mesures appropriées, et notamment d'initiatives prises dans les États membres conformément aux objectifs de la présente directive;

Whereas Member States may encourage, in accordance with the Treaty, reuse systems of packaging which can be reused in an environmentally sound manner, in order to take advantage of the contribution of such systems to environmental protection;

considérant que les États membres peuvent encourager, conformément au traité, les systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement, afin de pouvoir bénéficier de la contribution de tels systèmes à la protection de l'environnement;

Whereas from an environmental point of view recycling should be regarded as an important part of recovery with a particular view to reducing the consumption of energy and of primary raw materials and the final disposal of waste;

considérant que, du point de vue de la protection de l'environnement, le recyclage devrait constituer une part importante de la valorisation, afin notamment de réduire la consommation d'énergie et de matières premières primaires, ainsi que l'élimination définitive des déchets;

Whereas energy recovery is one effective means of packaging waste recovery;

considérant que la valorisation énergétique constitue un moyen efficace de valoriser les déchets d'emballages;

Whereas targets set in Member States for the recovery and recycling of packaging waste should be confined within certain ranges so as to take account of the different situations in Member States and to avoid creating barriers to trade and distortion of competition;

considérant que les objectifs fixés dans les États membres pour la valorisation et le recyclage des déchets d'emballages devraient être exprimés sous forme de fourchettes de façon à tenir compte des diverses situations dans les États membres et de manière à éviter de créer des entraves aux échanges et d'entraîner des distorsions de la concurrence;

Whereas, in order to achieve results in the medium term and to give economic operators, consumers and public authorities the necessary perspective for the longer term, a medium-term deadline should be set for attaining the aforementioned targets and a long-term deadline set for targets to be determined at a later stage with a view to substantially increasing those targets;

considérant que, pour permettre l'obtention de résultats à moyen terme et pour offrir aux acteurs économiques, aux consommateurs et aux pouvoirs publics la perspective à long terme dont ils ont besoin, il convient de fixer un délai à moyen terme pour la réalisation des objectifs susmentionnés et un délai à long terme pour la réalisation d'objectifs qui devraient être définis à un stade ultérieur dans le but de relever nettement ces objectifs;

Whereas the European Parliament and the Council should, on the basis of reports by the Commission, examine the practical experience gained in Member States in working towards the aforementioned targets and the findings of scientific research and evaluation techniques such as eco-balances;

considérant que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner, sur la base de rapports établis par la Commission, l'expérience pratique acquise par les États membres lors de la poursuite des objectifs précités ainsi que les résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation telles que les éco-bilans;

Whereas Member States which have, or will set, programmes going beyond such target ranges should be permitted to pursue those targets in the interest of a high level of environmental protection on condition shat such measures avoid disturbances on the internal market and do not prevent other Member States from complying with this Directive; whereas the Commission should confirm such measures after appropriate verification;

considérant que, dans le souci d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, les États membres qui ont établi ou établiront des programmes allant au-delà de ces fourchettes devraient être autorisés à poursuivre la réalisation de ces objectifs, à condition que ces programmes ne provoquent pas de distorsions sur le marché intérieur et n'empêchent pas les autres États membres de se conformer à la présente directive; que la Commission devrait confirmer ces mesures après une vérification appropriée;

Whereas, on the other hand, certain Member States may be allowed to adopt lower targets because of the specific circumstances in those Member States, on condition that they achieve a minimum target for recovery within the standard deadline, and the standard targets by a later deadline;

considérant, par ailleurs, que certains États membres, en raison de leur situation particulière, peuvent être autorisés à adopter des objectifs plus faibles, à condition que ces États membres atteignent un objectif minimal de valorisation dans le délai imposé et les objectifs généraux dans un délai plus long;

Whereas the management of packaging and packaging waste requires the Member States to set up return, collection and recovery systems; whereas such systems should be open to the participation of all interested parties and be designed to avoid discrimination against imported products and barriers to trade or distortions of competition and to guarantee the maximum possible return of packaging and packaging waste, in accordance with the Treaty;

considérant que la gestion des emballages et des déchets d'emballages nécessite la mise en place dans les États membres de systèmes de retour, de collecte et de valorisation; que ces systèmes doivent être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concurrence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets d'emballages conformément au traité;

Whereas the issue of Community marking of packaging requires further study, but should be decided by the Community in the near future;

considérant que la question du marquage des emballages sur une base communautaire exige un examen plus approfondi, mais devrait faire l'objet d'une décision de la Communauté dans un avenir proche;

Whereas, in order to minimize the impact of packaging and packaging waste on the environment and to avoid barriers to trade and distortion of competition, it is also necessary to define the essential requirements governing the composition and the reusable and recoverable (including recyclable) nature of packaging;

considérant que, afin de limiter les effets des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement et d'éviter les entraves aux échanges et les distorsions de la concurrence, il est aussi nécessaire de définir les exigences essentielles concernant la composition et la nature réutilisable et valorisable (y compris recyclable) des emballages;

Whereas the presence of noxious metals and other substances in packaging should be limited in view of their environmental impact (in particular in the light of their likely presence in emissions or ash when packaging is incinerated, or in leachate when packaging is landfilled); whereas it is essential, as a first step towards reducing the toxicity of packaging waste, to prevent the addition of noxious heavy metals to packaging and ensure that such substances are not released into the environment, with appropriate exemptions which should be determined by the Commission in specific cases under a Committee procedure;

considérant qu'il est nécessaire de limiter, dans les emballages, la présence de métaux nocifs et d'autres substances, eu égard à leur incidence sur l'environnement (et en particulier eu égard à leur présence probable dans les émissions ou les cendres lorsque les emballages sont incinérés ou dans le lixiviat lors de la mise en décharge); qu'il est nécessaire, dans un premier temps, en vue de réduire la toxicité des déchets d'emballages, d'empêcher l'adjonction de ces métaux lourds nocifs dans les emballages ou de contrôler qu'il n'y ait pas de migration de ces éléments dans l'environnement, en prévoyant des dérogations appropriées qui, dans certains cas particuliers, devraient être déterminées par la Commission conformément à une procédure de comité;

Whereas, if a high level of recycling is to be attained and health and safety problems are to be avoided by those employed to collect and process packaging waste, it is essential for such waste to be sorted at source;

considérant que, pour parvenir à un taux élevé de recyclage et pour éviter aux personnes employées à la collecte et à la manipulation des déchets d'emballages des problèmes d'ordre sanitaire et de sécurité, il est fondamental que ces déchets soient triés à la source;

Whereas the requirements for the manufacturing of packaging should not apply to packaging used for a given product before the date of entry into force of this Directive; whereas a transition period for the marketing of packaging is also required;

considérant que les exigences fixées pour la fabrication d'un emballage ne devraient pas s'appliquer aux emballages utilisés pour un produit donné avant la date d'adoption de la présente directive; qu'il convient de prévoir aussi une période de transition pour permettre la commercialisation de l'emballage;

Whereas the timing of the provision on the placing on the market of packaging which meets all essential requirements should take account of the fact that European standards are being prepared by the competent standardization body; whereas, however, the provisions on means of proof of conformity of national standards should apply without delay;

considérant que la date d'application des dispositions relatives à la mise sur le marché des emballages répondant à toutes les exigences essentielles devrait tenir compte du fait que des normes européennes sont en cours d'élaboration par les organes de normalisation compétents; que, cependant, les dispositions relatives aux moyens de preuve de la conformité des normes nationales doivent être appliquées immédiatement;

Whereas the preparation of European standards for essential requirements and other related issues should be promoted;

considérant que l'élaboration de normes européennes pour les exigences essentielles et d'autres aspects se rapportant à cette question devrait être encouragée;

Whereas the measures provided for in this Directive imply the development of recovery and recycling capacities and market outlets for recycled packaging materials;

considérant que les mesures prévues par la présente directive supposent la mise en place de capacités de valorisation et de recyclage ainsi que l'existence de débouchés pour les matériaux issus d'emballages recyclés;

Whereas the inclusion of recycled material in packaging should not contradict relevant provisions on hygiene, health and consumer safety;

considérant que l'inclusion de matériaux recyclés dans les emballages ne devrait pas être contraire aux dispositions pertinentes en matière d'hygiène, de santé et de sécurité des consommateurs;

Whereas Community-wide data on packaging and packaging waste are needed in order to monitor the implementation of the objectives of this Directive;

considérant qu'il convient de disposer de données à l'échelle communautaire sur les emballages et les déchets d'emballages pour pouvoir suivre la réalisation des objectifs de la présente directive;

Whereas it is essential that all those involved in the production, use, import and distribution of packaging and packaged products become more aware of the extent to which packaging becomes waste, and that in accordance with the polluter-pays principle they accept responsibility for such waste; whereas the development and implementation of the measures provided for in this Directive should involve and require the close cooperation of all the partners, where appropriate, within a spirit of shared responsibility;

considérant qu'il est essentiel que tous les acteurs intervenant dans la production, l'utilisation, l'importation et la distribution des emballages et des produits emballés prennent davantage conscience de la place des emballages dans la production de déchets, et que, conformément au principe du «pollueur-payeur», ils acceptent d'en assumer la responsabilité; que l'élaboration et l'application des mesures prévues par la présente directive devraient comporter et exiger, le cas échéant, l'étroite collaboration de tous les partenaires dans un esprit de responsabilité commune;

Whereas consumers play a key role in the management of packaging and packaging waste and thus have to be adequately informed in order to adapt their behaviour and attitudes;

considérant que le consommateur joue un rôle déterminant dans la gestion des emballages et des déchets d'emballages et qu'il doit donc être informé de manière adéquate pour modifier ses comportements et ses attitudes;

Whereas the inclusion of a specific chapter on the management of packaging and packaging waste in the waste management plans required pursuant to Directive 75/442/EEC will contribute to the effective implementation of this Directive;

considérant que l'inclusion dans les plans de gestion des déchets prévus par la directive 75/442/CEE d'un chapitre consacré spécifiquement à la gestion des emballages et des déchets d'emballages contribuera à l'application effective de la présente directive;

Whereas, in order to facilitate the achievement of the objectives of this Directive, it may be appropriate for the Community and the Member States to use economic instruments in accordance with the provisions of the Treaty, so as to avoid new forms of protectionism;

considérant que, pour faciliter la réalisation des objectifs de la présente directive, il pourrait être nécessaire que la Communauté et les États membres utilisent des instruments économiques conformément aux dispositions du traité, de manière à éviter de nouvelles formes de protectionnisme;

Whereas Member States should, without prejudice to Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (1), notify the Commission of drafts of any measures they intend to adopt before adopting them, so that it can be established whether or not they comply with the Directive;

considérant que, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), les mesures envisagées par les États membres devraient être préalablement notifiées par ceux-ci à la Commission afin qu'elle puisse vérifier leur conformité avec la présente directive;

Whereas the adaptation to scientific and technical progress of the packaging identification system and the formats relating to a database system should be ensured by the Commission under a committee procedure;

considérant que l'adaptation au progrès scientifique et technique du système d'identification des emballages et de la structure des bases de données devrait être assurée par la Commission conformément à une procédure de comité;

Whereas it is necessary to provide for specific measures to be taken to deal with any difficulties encountered in the implementation of this Directive in accordance, where appropriate, with the same committee procedure,

considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de prendre des mesures particulières pour faire face aux difficultés qui pourraient être rencontrées dans la mise en application de la présente directive en utilisant, le cas échéant, la même procédure de comité,

HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

Article premier

Objectives 1. This Directive aims to harmonize national measures concerning the management of packaging and packaging waste in order, on the one hand, to prevent any impact thereof on the environment of all Member States as well as of third countries or to reduce such impact, thus providing a high level of environmental protection, and, on the other hand, to ensure the functioning of the internal market and to avoid obstacles to trade and distortion and restriction of competition within the Community.

Objet 1. La présente directive a pour objet d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l'environnement des États membres et des pays tiers et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l'apparition d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté.

2. To this end this Directive lays down measures aimed, as a first priority, at preventing the production of packaging waste and, as additional fundamental principles, at reusing packaging, at recycling and other forms of recovering packaging waste and, hence, at reducing the final disposal of such waste.

2. À cet effet, la présente directive prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d'emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d'emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages et, partant, la réduction de l'élimination finale de ces déchets.

Article 2

Article 2

Scope 1. This Directive covers all packaging placed on the market in the Community and all packaging waste, whether it is used or released at industrial, commercial, office, shop, service, household or any other level, regardless of the material used.

Champ d'application 1. La présente directive s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

2. This Directive shall apply without prejudice to existing quality requirements for packaging such as those regarding safety, the protection of health and the hygiene of the packed products or to existing transport requirements or to the provisions of Council Directive 91/689/EEC of 12 December 1991 on hazardous waste (2).

2. La présente directive s'applique sans préjudice des exigences existantes en matière de qualité des emballages telles que celles qui concernent la sécurité, la protection de la santé et l'hygiène des produits emballés et sans préjudice des exigences existant en matière de transport et des dispositions de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (2).

Article 3

Article 3

Definitions For the purposes of this Directive:

Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. 'packaging` shall mean all products made of any materials of any nature to be used for the containment, protection, handling, delivery and presentation of goods, from raw materials to processed goods, from the producer to the user or the consumer. 'Non-returnable` items used for the same purposes shall also be considered to constitute packaging.

1) «emballage», tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles «à jeter» utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.

'Packaging` consists only of:

L'emballage est uniquement constitué de:

(a) sales packaging or primary packaging, i. e. packaging conceived so as to constitute a sales unit to the final user or consumer at the point of purchase;

a) l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur;

(b) grouped packaging or secondary packaging, i. e. packaging conceived so as to constitute at the point of purchase a grouping of a certain number of sales units whether the latter is sold as such to the final user or consumer or whether it serves only as a means to replenish the shelves at the point of sale; it can be removed from the product without affecting its characteristics;

b) l'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente; il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques;

(c) transport packaging or tertiary packaging, i. e. packaging conceived so as to facilitate handling and transport of a number of sales units or grouped packagings in order to prevent physical handling and transport damage. Transport packaging does not include road, rail, ship and air containers;

c) l'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien;

2. 'packaging waste` shall mean any packaging or packaging material covered by the definition of waste in Directive 75/442/EEC, excluding production residues;

2) «déchets d'emballages», tout emballage ou matériau d'emballage couvert par la définition de déchet figurant dans la directive 75/442/CEE, à l'exclusion des résidus de production;

3. 'packaging waste management` shall mean the management of waste as defined in Directive 75/442/EEC;

3) «gestion des déchets d'emballages», la gestion des déchets, telle que définie dans la directive 75/442/CEE;

4. 'prevention` shall mean the reduction of the quantity and of the harmfulness for the environment of:

4) «prévention», la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement:

- materials and substances contained in packaging and packaging waste,

- des matières et des substances utilisées dans les emballages et les déchets d'emballages,

- packaging and packaging waste at production process level and at the marketing, distribution, utilization and elimination stages,

- des emballages et déchets d'emballages aux stades du procédé de production, de la commercialisation, de la distribution, de l'utilisation et de l'élimination,

in particular by developing 'clean` products and technology;

notamment par la mise au point de produits et de techniques non polluants;

5. 'reuse` shall mean any operation by which packaging, which has been conceived and designed to accomplish within its life cycle a minimum number of trips or rotations, is refilled or used for the same purpose for which it was conceived, with or without the support of auxiliary products present on the market enabling the packaging to be refilled; such reused packaging will become packaging waste when no longer subject to reuse;

5) «réutilisation», toute opération par laquelle un emballage qui a été conçu et créé pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations est rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu, avec ou sans le recours à des produits auxiliaires présents sur le marché qui permettent le reremplissage de l'emballage même; un tel emballage réutilisé deviendra un déchet d'emballage lorsqu'il ne sera plus réutilisé;

6. 'recovery` shall mean any of the applicable operations provided for in Annex II.B to Directive 75/442/EEC;

6) «valorisation», toute opération applicable en l'espèce, prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;

7. 'recycling` shall mean the reprocessing in a production process of the waste materials for the original purpose or for other purposes including organic recycling but excluding energy recovery;

7) «recyclage», le retraitement dans un processus de production des déchets aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins, y compris le recyclage organique, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;

8. 'energy recovery` shall mean the use of combustible packaging waste as a means to generate energy through direct incineration with or without other waste but with recovery of the heat;

8) «valorisation énergétique», l'utilisation de déchets d'emballages combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur;

9. 'organic recycling` shall mean the aerobic (composting) or anaerobic (biomethanization) treatment, under controlled conditions and using micro-organisms, of the biodegradable parts of packaging waste, which produces stabilized organic residues or methane. Landfill shall not be considered a form of organic recycling;

9) «recyclage organique», le traitement aérobie (compostage) ou anaérobie (biométhanisation), par des micro-organismes et dans des conditions contrôlées, des parties biodégradables des déchets d'emballages, avec production d'amendements organiques stabilisés ou de méthane. L'enfouissement en décharge ne peut être considéré comme une forme de recyclage organique;

10. 'disposal` shall mean any of the applicable operations provided for in Annex II.A to Directive 75/442/EEC;

10) «élimination», toute opération applicable en l'espèce, prévue à l'annexe II A de la directive 75/442/CEE;

11. 'economic operators` in relation to packaging shall mean suppliers of packaging materials, packaging producers and converters, fillers and users, importers, traders and distributors, authorities and statutory organizations;

11) «acteurs économiques», dans le domaine de l'emballage, les fournisseurs de matériaux d'emballage, fabricants, transformateurs, remplisseurs et utilisateurs, importateurs, commerçants et distributeurs, autorités publiques et organismes publics;

12. 'voluntary agreement` shall mean the formal agreement concluded between the competent public authorities of the Member State and the economic sectors concerned, which has to be open to all partners who wish to meet the conditions of the agreement with a view to working towards the objectives of this Directive.

12) «accord volontaire», tout accord formel entre les autorités publiques compétentes de l'État membre et les secteurs d'activité intéressés, qui doit être ouvert à tous les partenaires souhaitant se conformer aux conditions fixées par l'accord afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis par la présente directive.

Article 4

Article 4

Prevention 1. Member States shall ensure that, in addition to the measures to prevent the formation of packaging waste taken in accordance with Article 9, other preventive measures are implemented. Such other measures may consist of national programmes or similar actions adopted, if appropriate in consultation with economic operators, and designed to collect and take advantage of the many initiatives taken within Member States as regards prevention. They shall comply with the objectives of this Directive as defined in Article 1 (1).

Prévention 1. Les États membres veillent à ce que, outre les mesures de prévention de la formation des déchets d'emballage prises conformément à l'article 9, d'autres mesures de prévention soient mises en oeuvre. Ces mesures peuvent consister en des programmes nationaux, ou des actions analogues adoptées, le cas échéant en consultation avec tous les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention. Ces mesures respectent l'objet de la présente directive, tel que défini à l'article 1er paragraphe 1.

2. The Commission shall help to promote prevention by encouraging the development of suitable European standards, in accordance with Article 10.

2. La Commission contribue à la promotion de la prévention en encourageant l'élaboration de normes européennes appropriées, conformément à l'article 10.

Article 5

Article 5

Member States may encourage reuse systems of packaging, which can be reused in an environmentally sound manner, in conformity with the Treaty.

Réutilisation Les États membres peuvent favoriser conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement.

Article 6

Article 6

Recovery and recycling 1. In order to comply with the objectives of this Directive, Member States shall take the necessary measures to attain the following targets covering the whole of their territory;

Valorisation et recyclage 1. Pour se conformer à l'objet de la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs suivants sur l'ensemble de leur territoire:

(a) no later than five years from the date by which this Directive must be implemented in national law, between 50 % as a minimum and 65 % as a maximum by weight of the packaging waste will be recovered;

a) cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente directive doit être transposée dans le droit national, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés;

(b) within this general target, and with the same time limit, between 25 % as a minimum and 45 % as a maximum by weight of the totality of packaging materials contained in packaging waste will be recycled with a minimum of 15 % by weight for each packaging material;

b) dans le cadre de cet objectif global, et dans le même délai, entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage;

(c) no later than 10 years from the date by which this Directive must be implemented in national law, a percentage of packaging waste will be recovered and recycled, which will have to be determined by the Council in accordance with paragraph 3 (b) with a view to substantially increasing the targets mentioned in paragraphs (a) and (b).

c) dix ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente directive doit être transposée dans le droit national, un pourcentage des déchets d'emballages sera valorisé et recyclé, qui sera déterminé par le Conseil, conformément au paragraphe 3 point b), en vue d'accroître substantiellement les objectifs visés aux points a) et b).

2. Member States shall, where appropriate, encourage the use of materials obtained from recycled packaging waste for the manufacturing of packaging and other products.

2. Les États membres encouragent, le cas échéant, pour la production d'emballages et d'autres produits, l'emploi de matériaux provenant de déchets d'emballages recyclés.

3. (a) The European Parliament and the Council shall, on the basis of an interim report by the Commission, and four years from the date referred to in paragraph 1 (a) on the basis of a final report, examine the practical experience gained in the Member States in the pursuance of the targets and objective laid down in paragraphs 1 (a) and (b) and 2 and the findings of scientific research and evaluation techniques such as eco-balances.

3. a) Le Parlement européen et le Conseil examinent, sur la base d'un rapport intérimaire de la Commission et, quatre ans après la date visée au paragraphe 1 point a), sur la base du rapport final, l'expérience pratique acquise au sein des États membres lors de la poursuite des objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) et au paragraphe 2 ainsi que les résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation tels que les éco-bilans.

(b) No later than six months before the end of the first five-year phase referred to in paragraph 1 (a) the Council shall, acting by qualified majority and on a proposal from the Commission, fix targets for the second five-year phase referred to in paragraph 1 (c). This process shall be repeated every five years thereafter.

b) Au plus tard six mois avant la fin de la première phase de cinq ans visée au paragraphe 1 point a), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe les objectifs pour la deuxième phase de cinq ans visée au paragraphe 1 point c). Cette procédure est répétée ultérieurement tous les cinq ans.

4. The measures and targets referred to in paragraph 1 (a) and (b) shall be published by the Member States and shall be the subject of an information campaign for the general public and economic operators.

4. Les mesures et objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) sont publiés par les États membres et font l'objet d'une campagne d'information destinée au grand public et aux acteurs économiques.

5. Greece, Ireland and Portugal may, because of their specific situation, i. e. respectively the large number of small islands, the presence of rural and mountain areas and the current low level of packaging consumption, decide to:

5. La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent, en raison de leur situation particulière, c'est-à-dire, respectivement, le grand nombre de petites îles, la présence de zones rurales et montagneuses et le faible niveau de consommation d'emballages, décider:

(a) attain, no later than five years from the date of implementation of this Directive, lower targets than those fixed in paragraph 1 (a) and (b), but shall at least attain 25 % for recovery;

a) de réaliser, au plus tard cinq ans à compter de la date de mise en application de la présente directive, des objectifs inférieurs à ceux qui sont fixés au paragraphe 1 points a) et b), en atteignant, toutefois, au moins 25 % pour la valorisation;

(b) postpone at the same time the attainment of the targets in paragraph 1 (a) and (b) to a later deadline which, however, shall not exceed 31 December 2005.

b) en même temps, de reporter la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) à une date ultérieure, qui, toutefois, ne doit pas dépasser le 31 décembre 2005.

6. Member States which have, or will, set programmes going beyond the targets of paragraph 1 (a) and (b) and which provide to this effect appropriate capacities for recycling and recovery, are permitted to pursue those targets in the interest of a high level of environmental protection, on condition that these measures avoid distortions of the internal market and do not hinder compliance by other Member States with the Directive. Member States shall inform the Commission thereof. The Commission shall confirm these measures, after having verified, in cooperation with the Member States, that they are consistent with the considerations above and do not constitute an arbitrary means of discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.

6. Les États membres qui ont mis ou mettront en place des programmes dont les objectifs dépassent ceux visés au paragraphe 1 points a) et b) et qui disposent à cet effet de capacités de recyclage et de valorisation appropriées sont autorisés, pour permettre un niveau élevé de protection de l'environnement, à poursuivre ces objectifs, à condition que les mesures dans ce sens n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres États membres de se conformer à la présente directive. Les États membres en informent la Commission. La Commission confirme ces mesures après avoir vérifié, en coopération avec les États membres, que celles-ci sont compatibles avec les considérations ci-dessus et ne constituent pas des moyens arbitraires de discrimination ni une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.

Article 7

Article 7

Return, collection and recovery systems 1. Member States shall take the necessary measures to ensure that systems are set up to provide for:

Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes assurant:

(a) the return and/or collection of used packaging and/or packaging waste from the consumer, other final user, or from the waste stream in order to channel it to the most appropriate waste management alternatives;

a) la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d'emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, en vue de les diriger vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées;

(b) the reuse or recovery including recycling of the packaging and/or packaging waste collected,

b) la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d'emballages collectés,

in order to meet the objectives laid down in this Directive.

afin d'atteindre les objectifs de la présente directive.

These systems shall be open to the participation of the economic operators of the sectors concerned and to the participation of the competent public authorities. They shall also apply to imported products under non-discriminatory conditions, including the detailed arrangements and any tariffs imposed for access to the systems, and shall be designed so as to avoid barriers to trade or distortions of competition in conformity with the Treaty.

Ces systèmes sont ouverts à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des autorités publiques compétentes. Ils s'appliquent également aux produits importés, de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les modalités prévues et les tarifs éventuellement imposés pour l'accès aux systèmes, et doivent être conçus de manière à éviter des entraves aux échanges ou des distorsions de concurrence, conformément au traité.

2. The measures referred to in paragraph 1 shall form part of a policy covering all packaging and packaging waste and shall take into account, in particular, requirements regarding the protection of environmental and consumer health, safety and hygiene; the protection of the quality,the authenticity and the technical characteristics of the packed goods and materials used; and the protection of industrial and commercial property rights.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 s'inscrivent dans le cadre d'une politique couvrant l'ensemble des emballages et des déchets d'emballages et tiennent compte notamment des exigences en matière de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs, de sécurité et d'hygiène, en matière de protection de la qualité, de l'authenticité et des caractéristiques techniques des produits emballés et des matériaux utilisés ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété industrielle et commerciale.

Article 8

Article 8

Marking and identification system 1. The Council shall, in accordance with the conditions laid down in the Treaty, decide no later than two years after the entry into force of this Directive on the marking of packaging.

Marquage et système d'identification 1. Le Conseil, conformément aux conditions prévues dans le traité, statue, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur le marquage de l'emballage.

2. To facilitate collection, reuse and recovery including recycling, packaging shall indicate for purposes of its identification and classification by the industry concerned the nature of the packaging material(s) used.

2. En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, de l'emballage, celui-ci indique à l'intention de l'industrie concernée, à des fins d'identification et de classification, la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés.

To that end, the Commission shall, not later than 12 months after the entry into force of this Directive determine, on the basis of Annex I and in accordance with the procedure laid down in Article 21, the numbering and abbreviations on which the identification system is based and shall specify which materials shall be subject to the identification system in accordance with the same procedure.

À cet effet, la Commission précise, au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur la base de l'annexe I et conformément à la procédure prévue à l'article 21, les modes de numérotage et les abréviations servant de base au système d'identification et, conformément à la même procédure, désigne les matériaux qui sont soumis au système d'identification.

3. Packaging shall bear the appropriate marking either on the packaging itself or on the label. It shall be clearly visible and easily legible. The marking shall be appropriately durable and lasting, including when the packaging is opened.

3. Le marquage approprié est apposé soit sur l'emballage lui-même, soit sur l'étiquette. Il doit être clairement visible et facilement lisible. Le marquage doit avoir une durée de vie appropriée, y compris lorsque l'emballage est ouvert.

Article 9

Article 9

Essential requirements 1. Member States shall ensure that three years from the date of the entry into force of this Directive, packaging may be placed on the market only if it complies with all essential requirements defined by this Directive including Annex II.

Exigences essentielles 1. Les États membres veillent à ce que, trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un emballage ne puisse être mis sur le marché que s'il répond à toutes les exigences essentielles définies par la présente directive, y compris à l'annexe II.

2. Member States shall, from the date set out in Article 22 (1), presume compliance with all essential requirements set out in this Directive including Annex II in the case of packaging which complies:

2. Les États membres présument, à partir de la date visée à l'article 22 paragraphe 1, qu'un emballage répond à toutes les exigences essentielles définies par la présente directive, y compris à l'annexe II, lorsqu'il est conforme:

(a) with the relevant harmonized standards, the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Communities. Member States shall publish the reference numbers of national standards transposing these harmonized standards;

a) aux normes harmonisées le concernant, dont les numéros de référence ont paru au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres publient les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées;

(b) with the relevant national standards referred to in paragraph 3 in so far as, in the areas covered by such standards, no harmonized standards exist.

b) aux normes nationales le concernant visées au paragraphe 3, dans la mesure où il n'existe pas de normes harmonisées dans les domaines qu'elles couvrent.

3. Member States shall communicate to the Commission the text of their national standards, as referred to in paragraph 2 (b), which they deem to comply with the requirements referred to in this Article. The Commission shall forward such texts forthwith to the other Member States.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des normes nationales visées au paragraphe 2 point b) qu'ils considèrent comme conformes aux exigences visées au présent article. La Commission transmet immédiatement ces normes nationales aux autres États membres.

Member States shall publish the references of these standards. The Commission shall ensure that they are published in the Official Journal of the European Communities.

Les États membres publient les références de ces normes. La Commission veille à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.

4. Where a Member State or the Commission considers that the standards referred to in paragraph 2 do not entirely meet the essential requirements referred to in paragraph 1, the Commission or the Member State concerned shall bring the matter before the Committee set up by Directive 83/189/EEC giving the reasons therefor. This Committee shall deliver an opinion without delay.

4. Dans le cas où un État membre ou la Commission estime que les normes visées au paragraphe 2 ne répondent pas totalement aux exigences essentielles définies au paragraphe 1, la Commission ou l'État membre concerné saisit de la question, en indiquant les raisons, le comité institué par la directive 83/189/CEE. Celui-ci émet un avis sans délai.

In the light of the Committee's opinion, the Commission shall inform Member States whether or not it is necessary to withdraw those standards from the publications referred to in paragraphs 2 and 3.

Sur la base de l'avis du comité, la Commission fait savoir aux États membres si lesdites normes doivent être retirées des publications visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 10

Article 10

Standardization The Commission shall promote, as appropriate, the preparation of European standards relating to the essential requirements referred to in Annex II.

Normalisation La Commission encourage, le cas échéant, l'élaboration de normes européennes portant sur les exigences essentielles visées à l'annexe II.

The Commission shall promote, in particular, the preparation of European standards relating to:

La Commission encourage, en particulier, l'élaboration de normes européennes portant sur:

- criteria and methodologies for life-cycle analysis of packaging,

- les critères et la méthodologie à retenir pour l'analyse du cycle de vie des emballages,

- the methods for measuring and verifying the presence of heavy metals and other dangerous substances in the packaging and their release into the environment from packaging and packaging waste,

- les méthodes de mesure et de vérification de la présence de métaux lourds et autres substances dangereuses dans les emballages et de leur dissémination dans l'environnement à partir des emballages et des déchets d'emballages,

- criteria for a minimum content of recycled material in packaging for appropriate types of packaging,

- les critères à retenir pour une teneur minimale des emballages en matériaux recyclés pour les types d'emballages appropriés,

- criteria for recycling methods,

- les critères à retenir pour les méthodes de recyclage,

- criteria for composting methods and produced compost,

- les critères à retenir pour les méthodes de compostage et le compost produit,

- criteria for the marking of packaging.

- les critères à retenir pour le marquage des emballages.

Article 11

Article 11

Concentration levels of heavy metals present in packaging 1. Member States shall ensure that the sum of concentration levels of lead, cadmium, mercury and hexavalent chromium present in packaging or packaging components shall not exceed the following:

Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages 1. Les États membres s'assurent que la somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne dépasse pas:

- 600 ppm by weight two years after the date referred to in Article 22 (i);

- 600 ppm en poids deux ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1,

- 250 ppm by weight three years after the date referred to in Article 22 (i);

- 250 ppm en poids trois ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1,

- 100 ppm by weight five years after the date referred to in Article 22 (i).

- 100 ppm en poids cinq ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1.

2. The concentration levels referred to in paragraph 1 shall not apply to packaging entirely made of lead crystal glass as defined in Directive 69/493/EEC (1).

2. Les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (1).

3. The Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 21, determine:

3. La Commission détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 21:

- the conditions under which the above concentration levels will not apply to recycled materials and to product loops which are in a closed and controlled chain,

- les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration précités ne sont pas applicables aux matériaux recyclés et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée,

- the types of packaging which are exempted from the requirement referred to in paragraph 1, third indent.

- les types d'emballages qui ne sont pas soumis à l'exigence visée au paragraphe 1 troisième tiret.

Article 12

Article 12

Information systems 1. Member States shall take the necessary measures to ensure that databases on packaging and packaging waste are established, where not already in place, on a harmonized basis in order to contribute to enabling Member States and the Commission to monitor the implementation of the objectives set out in this Directive.

Systèmes d'information 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des bases de données sur les emballages et déchets d'emballages soient mises en place de manière harmonisée là où elles ne le sont pas encore, afin de contribuer à ce que les États membres et la Commission puissent surveiller la réalisation des objectifs fixés par la présente directive.

2. To this effect, the databases shall provide in particular information on the magnitude, characteristics and evolution of the packaging and packaging waste flows (including information on the toxicity or danger of packaging materials and components used for their manufacture) at the level of individual Member States.

2. À cet effet, les bases de données fournissent notamment des informations sur l'ampleur, les caractéristiques et l'évolution des flux d'emballages et des déchets d'emballages (y compris les informations relatives au caractère toxique ou dangereux des matériaux d'emballage et des éléments utilisés pour leur fabrication) dans chaque État membre.

3. In order to harmonize the characteristics and presentation of the data produced and to make the data of the Member States compatible, Member States shall provide the Commission with their available data by means of formats which shall be adopted by the Commission one year from the date of entry into force of this Directive on the basis of Annex III, in accordance with the procedure laid down in Article 21.

3. Afin d'harmoniser les caractéristiques et la présentation des données produites et d'assurer leur compatibilité d'un État membre à l'autre, les États membres fournissent à la Commission leurs données disponibles en employant des tableaux que la Commission adopte dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente directive, sur la base de l'annexe III, selon la procédure prévue à l'article 21.

4. Member States shall take into account the particular problems of small and medium-sized enterprises in providing detailed data.

4. Les États membres tiennent compte des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les petites et moyennes entreprises pour fournir des données détaillées.

5. The data obtained shall be made available with the national reports referred to in Article 17 and shall be updated in subsequent reports.

5. Les données obtenues sont fournies avec les rapports nationaux visés à l'article 17 et sont mises à jour dans les rapports ultérieurs.

6. Member States shall require all economic operators involved to provide competent authorities with reliable data on their sector as required in this Article.

6. Les États membres exigent de tous les acteurs économiques concernés qu'ils fournissent aux autorités compétentes les données fiables concernant leur secteur qui sont requises en vertu du présent article.

Article 13

Article 13

Information for users of packaging Member States shall take measures, within two years of the date referred to in Article 22 (1), to ensure that users of packaging, including in particular consumers, obtain the necessary information about:

Informations pour les utilisateurs d'emballages Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 22 paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour garantir que tous les utilisateurs d'emballages, y compris notamment les consommateurs, reçoivent les informations nécessaires concernant:

- the return, collection and recovery systems available to them,

- les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition,

- their role in contributing to reuse, recovery and recycling of packaging and packaging waste,

- leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage des emballages et des déchets d'emballages,

- the meaning of markings on packaging existing on the market,

- la signification des marquages apposés sur les emballages tels qu'ils se présentent sur le marché,

- the appropriate elements of the management plans for packaging and packaging waste as referred to in Article 14.

- les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des déchets d'emballages visés à l'article 14.

Article 14

Article 14

Management Plans In pursuance of the objectives and measures referred to in this Directive, Member States shall include in the waste management plans required pursuant to Article 17 of Directive 75/442/EEC, a specific chapter on the management of packaging and packaging waste, including measures taken pursuant to Articles 4 and 5.

Plans de gestion Conformément aux objectifs et aux mesures visés par la présente directive, les États membres incluent, dans les plans de gestion des déchets qui doivent être établis conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, un chapitre spécifique sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages, y compris les mesures prises conformément aux articles 4 et 5.

Article 15

Article 15

Economic instruments Acting on the basis of the relevant provisions of the Treaty, the Council adopts economic instruments to promote the implementation of the objectives set by this Directive. In the absence of such measures, the Member States may, in accordance with the principles governing Community environmental policy, inter alia, the polluter-pays principle, and the obligations arising out of the Treaty, adopt measures to implement those objectives.

Instruments économiques Le Conseil, statuant sur la base des dispositions pertinentes du traité, adopte des instruments économiques afin de promouvoir la réalisation des objectifs définis par la présente directive. En l'absence de telles mesures, les États membres peuvent adopter, conformément aux principes régissant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, entre autres le principe du «pollueur-payeur», et dans le respect des obligations découlant du traité, des mesures visant la réalisation des mêmes objectifs.

Article 16

Article 16

Notification 1. Without prejudice to Directive 83/189/EEC, before adopting such measures, Member States shall notify the drafts of measures which they intend to adopt within the framework of this Directive to the Commission, excluding measures of a fiscal nature, but including technical specifications linked to fiscal measures which encourage compliance with such technical specifications, in order to permit the latter to examine them in the light of existing provisions following in each case the procedure under the above Directive.

Notification 1. Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres notifient à la Commission, avant leur adoption, les projets des mesures qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de la présente directive, à l'exception des mesures de nature fiscale, mais y compris les spécifications techniques liées à des mesures fiscales qui favorisent le respect de ces spécifications techniques, afin qu'elle puisse les examiner à la lumière des dispositions existantes en appliquant dans chaque cas la procédure prévue par ladite directive.

2. If the proposed measure is also a technical matter within the meaning of Directive 83/189/EEC, the Member State concerned may indicate, when following the notification procedures referred to in this Directive, that the notification is equally valid for Directive 83/189/EEC.

2. Si la mesure envisagée concerne également une question d'ordre technique au sens de la directive 83/189/CEE, l'État membre concerné peut préciser que la notification effectuée au titre de la présente directive vaut également au titre de la directive 83/189/CEE.

Article 17

Article 17

Obligation to report Member States shall report to the Commission on the application of this Directive in accordance with Article 5 of Council Directive 91/692/EEC of 23 December 1991 standardizing and rationalizing reports on the implementation of certain Directives relating to the environment (1). The first report shall cover the period 1995 to 1997.

Obligation de faire rapport Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en application de la présente directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE (1). Le premier rapport couvre la période allant de 1995 à 1997.

Article 18

Article 18

Freedom to place on the market Member States shall not impede the placing on the market of their territory of packaging which satisfies the provisions of this Directive.

Liberté de mise sur le marché Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d'emballages conformes à la présente directive.

Article 19

Article 19

Adaptation to scientific and technical progress The amendments necessary for adapting to scientific and technical progress the identification system - as referred to in Article 8 (2), Annex I and Article 10, last indent - and the formats relating to the database system - as referred to in Article 12 (3) and Annex III - shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 21.

Adaptation au progrès scientifique et technique Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification visé à l'article 8 paragraphe 2, à l'annexe I et à l'article 10 dernier tiret, ainsi que la structure des tableaux liés au système de bases de données visés à l'article 12 paragraphe 3 et à l'annexe III, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

Article 20

Article 20

Specific measures 1. The Commission, in accordance with the procedure laid down in Article 21, shall determine the technical measures necessary to deal with any difficulties encountered in applying the provisions of this Directive in particular to primary packaging for medical devices and pharmaceutical products, small packaging and luxury packaging.

Mesures spécifiques 1. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, la Commission détermine les mesures techniques nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées lors de l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les emballages primaires des appareils médicaux et les médicaments, les emballages de petite taille et les emballages de luxe.

2. The Commission shall also present a report to the European Parliament and the Council on any other measure to be taken, if appropriate accompanied by a proposal.

2. La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport sur toute autre mesure à prendre, accompagné, le cas échéant, d'une proposition.

Article 21

Article 21

Committee procedure 1. The Commission shall be assisted by a committee composed of the representatives of the Member States and chaired by the representative of the Commission.

Procédure du comité 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. The representative of the Commission shall submit to the committee a draft of the measures to be taken. The committee shall deliver its opinion on the draft within a time limit which the chairman may lay down according to the urgency of the matter. The opinion shall be delivered by the majority laid down in Article 148 (2) of the Treaty in the case of decisions which the Council is required to adopt on a proposal from the Commission. The votes of the representatives of the Member States within the committee shall be weighted in the manner set out in that Article. The chairman shall not vote.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. (a) The Commission shall adopt the measures envisaged if they are in accordance with the opinion of the committee.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

(b) >If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall, without delay, submit to the Council a proposal relating to the measures to be taken. The Council shall act by a qualified majority.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

If, on the expiry of a period which may in no case exceed three months from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission.

Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 22

Article 22

Implementation in national law 1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before 30 June 1996. They shall immediately inform the Commission thereof.

Transposition dans le droit national 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. the methods for making such reference shall be laid down by the Member States.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. In addition, Member States shall communicate to the Commission all existing laws, regulations and administrative provisions adopted within the scope of this Directive.

3. En outre, les États membres notifient à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur qui ont été adoptées ou arrêtées dans le champ d'application de la présente directive.

4. The requirements for the manufacturing of packaging shall in no case apply to packaging used for a given product before the date of entry into force of this Directive.

4. Les exigences relatives à la fabrication des emballages ne s'appliquent en aucun cas aux emballages utilisés pour un produit déterminé avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

5. Member States shall, for a period not exceeding five years from the date of the entry into force of the present Directive, allow the placing on the market of packaging manufactured before this date and which is in conformity with their existing national law.

5. Les États membres autorisent, pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la mise sur le marché d'emballages fabriqués avant cette date et qui sont conformes à leur législation nationale en vigueur.

Article 23

Article 23

Directive 85/339/EEC is hereby repealed with effect from the date referred to in Article 22 (1).

La directive 85/339/CEE est abrogée à partir de la date visée à l'article 22 paragraphe 1.

Article 24

Article 24

This Directive shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities.

La présente directive entre vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 25

Article 25

This Directive is addressed to the Member States.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Done at Brussels, 20 December 1994.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

For the European Parliament The President K. HAENSCH For the Council The President K. KINKEL

Par le Parlement européen Le président K. HAENSCH Par le Conseil Le président K. KINKEL

(1) OJ No C 263, 12. 10. 1992, p. 1 and OJ No C 285, 21. 10. 1993, p. 1.

(1) JO n° C 263 du 12. 10. 1992, p. 1. JO n° C 285 du 21. 10. 1993, p. 1.

(2) OJ No C 129, 10. 5. 1993, p. 18.

(2) JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 18.

(3) Opinion of the European Parliament of 23 June 1993 (OJ No C 194, 19. 7. 1993, p. 177), common position of the Council of 4 March 1994 (OJ No C 137, 19. 5. 1994, p. 65) and Decision of the European Parliament of 4 May 1994 (OJ No C 205, 25. 7. 1994, p. 163). Confirmed on 2 December 1993 (OJ No C 342, 20. 12. 1993, p. 15). Joint text of the Conciliation Committee of 8 November 1994.

(3) Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 177), position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO n° C 137 du 19. 5. 1994, p. 65) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 163). Confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993, p. 15). Projet commun du Comité de conciliation du 8 novembre 1994.

(4) OJ No L 176, 6. 7. 1985, p. 18. Directive as amended by Directive 91/629/EEC (OJ No L 377, 31. 12. 1991, p. 48).

(4) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).

(5) OJ No C 122, 18. 5. 1990, p. 2.

(5) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.

(6) OJ No L 194, 25. 7. 1975, p. 39. Directive as last amended by Directive 91/156/EEC (OJ No L 78, 26. 3. 1991, p. 32).

(6) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE (JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).

(1) OJ No L 109, 26. 4. 1983, p. 8. Directive as last amended by Directive 92/400/EEC (OJ No L 221, 6. 8. 1992, p. 55).

(1) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/400/CEE (JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55).

(2) OJ No L 377, 31. 12. 1991, p. 20.

(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.

(1) OJ No L 326, 29. 12. 1969, p. 36.

(1) JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 36.

(1) OJ No L 377, 31. 12. 1991, p. 48.

(1) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

ANNEX I

ANNEXE I

IDENTIFICATION SYSTEM

SYSTÈME D'IDENFICATION

The numbering used shall be from 1 to 19 for plastic, from 20 to 39 for paper and cardboard, from 40 to 49 for metal, from 50 to 59 for wood, from 60 to 69 for textiles and from 70 to 79 for glass.

La numérotation utilisée ira de 1 à 19 pour le plastique, de 20 à 39 pour le papier et le carton, de 40 à 49 pour le métal, de 50 à 59 pour le bois, de 60 à 69 pour les textiles et de 70 à 79 pour le verre.

The identification system may also use the abbreviation for the relevant material(s) (e. g. HDPE: high density polyethylene). Materials may be identified by a numbering system and/or abbreviation. The identification marks shall appear in the centre of or below the graphical marking indicating the reusable or recoverable nature of the packaging.

L'identification peut également faire appel à l'abréviation du ou des matériaux utilisés (par exemple: HDPE = high density polyethylene). Les matériaux peuvent être identifiés au moyen de la numérotation et/ou d'abréviations. Ces moyens d'identification doivent figurer au centre ou en dessous de la marque graphique indiquant le caractère réutilisable ou valorisable de l'emballage.

ANNEX II

ANNEXE II

ESSENTAIL REQUIREMENTS ON THE COMPOSITION AND THE REUSABLE AND RECOVERABLE, INCLUDING RECYCLABLE, NATURE OF PACKAGING

EXIGENCES ESSENTIELLES PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE CARACTÈRE RÉUTILISABLE ET VALORISABLE (NOTAMMENT RECYCLABLE) DES EMBALLAGES

1. Requirements specific to the manufacturing and composition of packaging - Packaging shall be so manufactured that the packaging volume and weight be limited to the minimum adequate amount to maintain the necessary level of safety, hygiene and acceptance for the packed product and for the consumer.

1. Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage - L'emballage sera fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité aussi bien pour le produit emballé que pour le consommateur.

- Packaging shall be designed, produced and commercialized in such a way as to permit its reuse or recovery, including recycling, and to minimize its impact on the environment when packaging waste or residues from packaging waste management operations are disposed of.

- L'emballage sera conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de gestion des déchets d'emballages.

- Packaging shall be so manufactured that the presence of noxious and other hazardous substances and materials as constituents of the packaging material or of any of the packaging components is minimized with regard to their presence in emissions, ash or leachate when packaging or residues from management operations or packaging waste are incinerated or landfilled.

- L'emballage sera fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses du matériau d'emballage et de ses éléments, en ce qui concerne leur présence dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de gestion des déchets d'emballages.

2. Requirements specific to the reusable nature of packaging The following requirements must be simultaneously satisfied:

2. Exigences portant sur le caractère réutilisable d'un emballage L'emballage doit répondre simultanément aux exigences suivantes:

- the physical properties and characteristics of the packaging shall enable a number of trips or rotations in normally predictable conditions of use,

- ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles,

- possiblity of processing the used packaging in order to meet health and safety requirements for the workforce,

- il est possible de traiter l'emballage utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité des travailleurs,

- fulfil the requirements specific to recoverable packaging when the packaging is no longer reused and thus becomes waste.

- les exigences propres à l'emballage valorisable au moment où l'emballage cesse d'être réutilisé, devenant ainsi un déchet, sont respectées.

3. Requirements specific to the recoverable nature of packaging (a) Packaging recoverable in the form of material recycling Packaging must be manufactured in such a way as to enable the recycling of a certain percentage by weight of the materials used into the manufacture of marketable products, in compliance with current standards in the Community. The establishment of this percentage may vary, depending on the type of material of which the packaging is composed.

3. Exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage a) Emballage valorisable par recyclage de matériaux L'emballage doit être fabriqué de manière à permettre qu'un certain pourcentage en poids des matériaux utilisés soit recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté. La fixation de ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l'emballage.

(b) Packaging recoverable in the form of energy recovery Packaging waste processed for the purpose of energy recovery shall have a minimum inferior calorific value to allow optimization of energy recovery.

b) Emballage valorisable par valorisation énergétique Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique auront une valeur calorifique minimale inférieure permettant d'optimiser la récupération d'énergie.

(c) Packaging recoverable in the form of composting Packaging waste processed for the purpose of composting shall be of such a biodegradable nature that it should not hinder the separate collection and the composting process or activity into which it is introduced.

c) Emballage valorisable par compostage Les déchets d'emballages traités en vue du compostage doivent être suffisamment biodégradables pour ne pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lequel (laquelle) ils sont introduits.

(d) Biodegradable packaging Biodegradable packaging waste shall be of such a nature that it is capable of undergoing physical, chemical, thermal or biological decomposition such that most of the finished compost ultimately decomposes into carbon dioxide, biomass and water.

d) Emballage biodégradable Les déchets d'emballages biodégradables doivent être de nature à pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.

ANNEX III

ANNEXE III

DATA TO BE INCLUDED BY MEMBER STATES IN THEIR DATABASES ON PACKAGING AND PACKAGING WASTE (IN ACCORDANCE WITH TABLES 1 TO 4)

DONNÉES À INCLURE PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LEURS BANQUES DE DONNÉES «EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGE» (SUIVANT LES TABLEAUX 1 À 4 CI-APRÈS)

1. For primary, secondary and tertiary packaging:

1. En ce qui concerne les emballages primaires, secondaires et tertiaires:

(a) quantities, for each broad category of material, of packaging consumed within the country (produced + imported − exported) (Table 1);

a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, des emballages consommés sur le territoire national (produits + importés − exportés) (tableau 1);

(b) quantities reused (Table 2).

b) les quantités réutilisées (tableau 2).

2. For household and non-household packaging waste:

2. En ce qui concerne les déchets d'emballages tant ménagers que non ménagers:

(a) quantities for each broad category of material, recovered and disposed of within the country (produced + imported − exported) (Table 3);

a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, valorisées et éliminées sur le territoire national (produites + importées − exportées) (tableau 3);

(b) quantities recycled and quantities recovered for each broad category of material (Table 4).

b) les quantités recyclées et les quantités valorisées pour chaque grande catégorie de matériaux (tableau 4).

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