Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council

Règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil

of 16 June 2003

du 16 juin 2003

concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC)

relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)

(Text with EEA relevance)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 285(1) thereof,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

Having regard to the proposals from the Commission(1),

vu les propositions de la Commission(1),

Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

Whereas:

considérant ce qui suit:

(1) In order to carry out the tasks assigned to it, particularly after the Lisbon, Nice, Stockholm and Laeken European Council meetings held in March 2000, December 2000, March 2001 and December 2001 respectively, the Commission should be kept informed of income distribution and of the level and composition of poverty and social exclusion in the Member States.

(1) Pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées, notamment à l'issue des Conseils européens de Lisbonne, Nice, Stockholm et Laeken, tenus respectivement en mars 2000, décembre 2000, mars 2001 et décembre 2001, la Commission devrait être tenue informée de la répartition des revenus ainsi que du nombre de pauvres et d'exclus et de la composition de ce groupe social dans les États membres.

(2) The new open method of coordination in the field of social inclusion as well as the structural indicators to be produced for the annual synthesis report increase the need for comparable and timely cross-sectional and longitudinal data on income distribution and on the level and composition of poverty and social exclusion for establishing reliable and relevant comparisons between the Member States.

(2) La nouvelle méthode ouverte de coordination utilisée dans le domaine de l'insertion sociale ainsi que les indicateurs structurels qui doivent être produits pour le rapport de synthèse annuel accentuent le besoin de disposer de données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur la répartition des revenus ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social pour pouvoir établir des comparaisons fiables et pertinentes entre les États membres.

(3) Decision No 50/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 December 2001 establishing a programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion(4) has established, under Action 1.2 of Strand 1 concerning the "analysis of social exclusion", the necessary conditions in relation to the funding of measures concerning the collection and dissemination of comparable statistics and in particular supporting the improvement of surveys and analysis of poverty and social exclusion.

(3) La décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale(4) prévoit, au titre de l'action 1.2 du volet 1 concernant l'analyse de l'exclusion sociale, les conditions nécessaires au financement des mesures de collecte et de diffusion de statistiques comparables en vue, notamment, d'améliorer les enquêtes et l'étude de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

(4) The best method of assessing the situation as regards income, poverty and social exclusion is to compile Community statistics using harmonised methods and definitions. Some Member States may require additional time to adapt their systems to these harmonised methods and definitions.

(4) La meilleure méthode pour étudier la situation en matière de revenu, de pauvreté et d'exclusion sociale est d'établir des statistiques communautaires en recourant à des méthodes et définitions harmonisées. Certains États membres peuvent avoir besoin d'un temps supplémentaire pour adapter leurs systèmes à ces méthodes et définitions harmonisées.

(5) To reflect changes taking place in the distribution of income and in the level and composition of poverty and social exclusion, the statistics need to be updated annually.

(5) Les statistiques doivent être mises à jour chaque année afin de faire apparaître l'évolution de la situation en ce qui concerne la répartition des revenus ainsi que le nombre de pauvres et d'exclus et la composition de ce groupe social.

(6) To investigate major issues of social concern, especially new issues requiring specific research, the Commission needs cross-sectional and longitudinal micro-data at household and personal level.

(6) Pour étudier les grandes problématiques sociales et, en particulier, les problématiques nouvelles nécessitant des travaux de recherche spécifiques, la Commission doit pouvoir s'appuyer sur des données microéconomiques transversales et longitudinales au niveau des ménages et des personnes.

(7) Priority should be given to the production of timely and comparable annual cross-sectional data on income, poverty and social exclusion.

(7) L'accent devrait être mis en priorité sur l'élaboration, chaque année, de données transversales actuelles et comparables sur le revenu, la pauvreté et l'exclusion sociale.

(8) Flexibility in terms of data sources, in particular the use of existing national data sources, whether they be surveys or registers, and national sample designs should be encouraged and the integration of the new source(s) into established national statistical systems should be promoted.

(8) Il convient de faire preuve de souplesse quant au choix des sources de données, et notamment d'encourager le recours aux sources nationales existantes, qu'il s'agisse d'enquêtes ou de registres, ainsi qu'aux plans d'échantillonnage nationaux et de favoriser l'intégration des nouvelles sources dans les systèmes statistiques nationaux établis.

(9) Commission Regulation (EC) No 831/2002 of 17 May 2002 implementing Council Regulation (EC) No 322/97 on Community statistics, concerning access to confidential data for scientific purposes(5) has established, for the purpose of enabling statistical conclusions to be drawn for scientific purposes, the conditions pursuant to which access to confidential data transmitted to the Community authority may be granted.

(9) Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques(5) fixe, pour permettre l'établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire.

(10) The production of specific Community statistics is governed by the rules set out in Council Regulation (EC) No 322/97 of 17 February 1997 on Community Statistics(6).

(10) La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(6).

(11) The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(7).

(11) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).

(12) The Statistical Programme Committee (SPC) has been consulted in accordance with Article 3 of Council Decision 89/382/EEC, Euratom(8),

(12) Le comité du programme statistique (CPS) a été consulté conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(8),

HAVE ADOPTED THIS REGULATION:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Article premier

Aim

Objet

The aim of this Regulation shall be to establish a common framework for the systematic production of Community statistics on income and living conditions (hereinafter referred to as EU-SILC), encompassing comparable and timely cross-sectional and longitudinal data on income and on the level and composition of poverty and social exclusion at national and European levels.

L'objet du présent règlement est d'établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (ci-après dénommées "les statistiques EU-SILC"), englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l'Union européenne.

Comparability of data between Member States shall be a fundamental objective and shall be pursued through the development of methodological studies from the outset of EU-SILC data collection, carried out in close cooperation between the Member States and Eurostat.

Un des objectifs fondamentaux de l'opération est de disposer de statistiques comparables pour tous les États membres. Pour y parvenir, les États membres et Eurostat réaliseront, dès le début de la collecte des données et en étroite coopération, des études méthodologiques.

Article 2

Definitions

Définitions

For the purpose of this Regulation, the following definitions shall apply:

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a) "Community statistics" shall have the meaning assigned to it in Article 2 of Regulation (EC) No 322/97;

a) "statistiques communautaires": les statistiques définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97;

(b) "production of statistics" shall have the meaning assigned to it in Article 2 of Regulation (EC) No 322/97;

b) "production de statistiques": la production définie à l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97;

c) "année d'enquête": l'année au cours de laquelle la collecte des données de l'enquête (ou l'essentiel de la collecte) est réalisée;

(d) "fieldwork period": means the period of time in which the survey component is collected;

d) "période de travail sur le terrain": la période au cours de laquelle le travail d'enquête est réalisé;

(e) "reference period": means the period of time to which a particular item of information relates;

e) "période de référence": la période à laquelle se rapporte un élément d'information particulier;

(f) "private household": means a person living alone or a group of people who live together in the same private dwelling and share expenditures, including the joint provision of the essentials of living;

f) "ménage privé": une personne isolée ou un groupe de personnes qui vivent en commun dans le même logement privatif et qui partagent leurs dépenses, notamment pour l'acquisition de produits de première nécessité;

(g) "cross-sectional data": means the data pertaining to a given time or a certain time period. Cross-sectional data may be extracted either from a cross-sectional sample survey with or without a rotational sample or from a pure panel sample survey (on condition that cross-sectional representativeness is guaranteed); such data may be combined with register data (data on persons, households or dwellings compiled from a unit-level administrative or statistical register);

g) "données transversales": les données relatives à un moment précis ou à une période donnée. Les données transversales peuvent être tirées d'une enquête par échantillonnage transversal avec ou sans rotation ou d'une enquête par panel (à condition que la représentativité transversale soit garantie), ces données pouvant être complétées par des données tirées de registres (données sur les personnes, les ménages ou les logements établies à partir d'un registre administratif ou statistique au niveau de l'unité);

(h) "longitudinal data": means the data pertaining to individual-level changes over time, observed periodically over a certain duration. Longitudinal data may come either from a cross-sectional survey with a rotational sample where individuals once selected are followed up or from a pure panel survey; it may be combined with register data;

h) "données longitudinales": les données relatives à l'évolution dans le temps au niveau individuel, observée périodiquement pendant un laps de temps donné. Les données longitudinales peuvent être tirées d'une enquête par échantillonnage transversal avec rotation dans le cadre de laquelle les personnes sélectionnées font l'objet d'un suivi ou d'une enquête par panel, ces données pouvant être complétées par des données tirées de registres;

(i) "sample persons": means the persons selected to constitute the sample in the first wave of a longitudinal panel. They may comprise all members of an initial sample of households, or a representative sample of individuals in a survey of persons;

i) "individus panels": les personnes sélectionnées pour constituer la première vague d'un panel longitudinal. Il peut s'agir de l'ensemble des membres d'un échantillon initial de ménages ou d'un échantillon représentatif de personnes dans une enquête portant sur des personnes;

(j) "target primary areas": means the subject areas for which data are to be collected on an annual basis;

j) "domaines cibles primaires": les domaines faisant l'objet d'une collecte de données annuelle;

(k) "target secondary areas": means the subject areas for which data are to be collected every four years or less frequently;

k) "domaines cibles secondaires": les domaines faisant l'objet d'une collecte de données quadriennale ou à une moindre fréquence;

(l) "gross income": means the total monetary and non-monetary income received by the household over a specified "income reference period", before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after including inter-household transfers received;

l) "revenu brut": le revenu total - financier et non financier - perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, ainsi que des cotisations sociales à charge des employeurs, mais après inclusion des montants perçus au titre des transferts entre les ménages;

(m) "disposable income": means gross income less income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions, employers' social insurance contributions and inter-household transfers paid.

m) "revenu disponible": le revenu brut moins l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, les cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, les cotisations sociales à charge des employeurs et les montants versés au titre des transferts entre les ménages.

Article 3

Scope

Champ d'application

The EU-SILC shall cover cross-sectional data on income, poverty, social exclusion and other living conditions as well as longitudinal data restricted to income, labour and a limited number of non-monetary indicators of social exclusion.

Les statistiques EU-SILC couvrent les données transversales sur le revenu, la pauvreté, l'exclusion sociale et d'autres aspects des conditions de vie, ainsi que des données longitudinales limitées au revenu, au travail et à quelques indicateurs non financiers de l'exclusion sociale.

Article 4

Time reference

Calendrier

1. The cross-sectional and longitudinal data shall be produced annually as from 2004. In any given Member State, the timing of collection shall be kept the same from one year to the next as far as possible.

1. Les données transversales et longitudinales sont produites chaque année à compter de 2004. Dans toute la mesure du possible, les États membres veillent à suivre chaque année le même calendrier de collecte.

2. By way of exception to paragraph 1, Germany, the Netherlands and the United Kingdom may start the annual cross-sectional and longitudinal data collection in 2005. This will be the case provided that those Member States supply comparable data for the year 2004 for the cross-sectional common European Union indicators, which have been adopted by the Council before 1 January 2003 in the context of the open method of coordination and which can be derived on the basis of the EU-SILC instrument.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni peuvent lancer la collecte annuelle des données transversales et longitudinales en 2005. Il en sera ainsi à condition que ces États membres fournissent des données comparables dès 2004 en ce qui concerne les indicateurs transversaux communs de l'Union européenne qui ont été adoptés par le Conseil avant le 1er janvier 2003, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, et qui peuvent résulter de l'instrument EU-SILC.

3. The income reference period shall be a 12-month period. This may be a fixed 12-month period (such as the previous calendar or tax year) or a moving 12-month period (such as the 12 months preceding the interview) or be based on a comparable measure.

3. La période de référence du revenu est une période de douze mois. Il peut s'agir d'une période fixe de douze mois (telle que l'année civile précédente ou l'année fiscale) ou d'une période de douze mois "mobile" (tels que les douze mois précédant l'interview) ou calculée sur une base comparable.

4. If a fixed income reference period is used, fieldwork for the survey component shall be carried out over a limited period as close as possible to the income reference period or to the tax declaration period so as to minimise time lag between income and current variables.

4. Si la période utilisée comme période de référence du revenu est une période fixe, le travail sur le terrain porte sur une période limitée aussi proche que possible de la période de référence du revenu ou de la période de la déclaration fiscale, afin de réduire le décalage temporel entre les variables de la période de référence du revenu et celles de la période courante.

Article 5

Characteristics of the data

Caractéristiques des données

1. In order to permit multi-dimensional analysis at the level of households and persons and in particular investigation of major issues of social concern that are new and require specific research, all household and individual data shall be linkable in the cross-sectional component.

1. Afin de permettre l'analyse multidimensionnelle au niveau des ménages et des personnes et, en particulier, l'étude des grandes problématiques sociales nouvelles nécessitant des travaux de recherche spécifiques, il convient que toutes les données transversales puissent être corrélées au niveau des ménages et des personnes.

Similarly, all household and personal data shall be linkable in the longitudinal component.

De même, il convient que toutes les données longitudinales puissent être corrélées au niveau des ménages et des personnes.

Longitudinal micro-data do not need to be linkable with cross-sectional micro-data.

Il n'est pas nécessaire de pouvoir corréler les données longitudinales et transversales au niveau microéconomique.

The longitudinal component shall cover at least four years.

La dimension longitudinale couvre une période au moins quadriennale.

2. In order to reduce response burdens, to help in income imputation procedures and to test data quality, the national authorities shall have access to relevant administrative data sources in accordance with Regulation (EC) No 322/97.

2. Afin de réduire la charge de réponse, de faciliter les procédures d'imputation du revenu et de contrôler la qualité des données, les autorités nationales ont accès aux sources de données administratives pertinentes conformément au règlement (CE) n° 322/97.

Article 6

Data required

Données requises

1. The target primary areas and corresponding reference periods to be covered by the cross-sectional and the longitudinal components are laid down in Annex I.

1. Les domaines cibles primaires et les périodes de référence correspondantes couverts par les dimensions transversale et longitudinale sont énumérés à l'annexe I.

2. Target secondary areas shall be included every year starting from 2005 only in the cross-sectional component. They shall be defined in accordance with the procedure referred to in Article 14(2). One secondary area shall be covered each year.

2. Les domaines cibles secondaires sont inclus chaque année à partir de 2005 dans la dimension transversale uniquement. Ils sont définis conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2. Un domaine secondaire est couvert chaque année.

Article 7

Collection unit

Unité de collecte

1. The reference population for the EU-SILC shall be all private households and their current members residing in the territory of the Member State at the time of the data collection.

1. La population de référence des statistiques EU-SILC comprend l'ensemble des ménages privés et de leurs membres résidant sur le territoire de l'État membre à la date de la collecte des données.

2. The main information collected shall pertain to

2. Les informations collectées concernent principalement:

(a) private households, including data on household size, composition and basic characteristics of its current members; and

a) les ménages privés, y compris les données relatives à la taille du ménage, à sa composition et aux données de base concernant les membres qui le composent à la date de la collecte;

(b) persons aged 16 and over.

b) les personnes âgées de seize ans et plus.

3. The collection unit, together with the mode of collection for household and personal information, shall be as laid down in Annex I.

3. L'unité de collecte et le mode de collecte des informations sur le ménage et sur les personnes sont définis à l'annexe I.

Article 8

Sampling and tracing rules

Règles d'échantillonnage et de suivi

1. Cross-sectional and longitudinal data shall be based on nationally representative probability samples.

1. Les données transversales et longitudinales reposent sur des échantillons aléatoires représentatifs au niveau national.

2. By way of exception to paragraph 1, Germany shall supply cross-sectional data based on a nationally representative probability sample for the first time for the year 2008. For the year 2005, Germany shall supply data of which 25 % shall be based on probability sampling and 75 % shall be based on quota samples, the latter to be progressively replaced by random selection so as to achieve fully representative probability sampling by 2008.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'Allemagne fournit des données transversales basées sur un échantillon aléatoire représentatif au niveau national pour la première fois pour l'année 2008. Pour l'année 2005, l'Allemagne fournit des données dont 25 % sont basés sur l'échantillonnage aléatoire et 75 % sur l'échantillonnage par quota, ce dernier élément devant être remplacé progressivement par un échantillonnage aléatoire afin de parvenir à un échantillonnage aléatoire pleinement représentatif d'ici 2008.

For the longitudinal component, Germany shall supply for the year 2006 one third of longitudinal data (data for years 2005 and 2006) based on probability sampling and two thirds based on quota samples. For the year 2007, half of the longitudinal data relating to years 2005, 2006 and 2007 shall be based on probability sampling and half on quota samples. After 2007 all longitudinal data shall be based on probability sampling.

Pour ce qui est de la dimension longitudinale, l'Allemagne fournit pour l'année 2006 un tiers de données longitudinales (données pour les années 2005 et 2006) basé sur un échantillonnage aléatoire et deux tiers basés sur un échantillonnage par quota. Pour l'année 2007, la moitié des données longitudinales relatives aux années 2005, 2006 et 2007 sont basées sur un échantillonnage aléatoire et la moitié sur l'échantillonnage par quota. Après 2007, toutes les données longitudinales sont basées sur l'échantillonnage aléatoire.

3. In the longitudinal component, individuals included in the initial sample, that is to say, sample persons, shall be followed over the duration of the panel. Every sample person who has moved to a private household within the national boundaries shall be followed up to the new location in accordance with tracing rules and procedures to be defined under the procedure referred to in Article 14(2).

3. Dans la dimension longitudinale, les personnes constituant l'échantillon initial (individus panels) sont suivies pendant toute la durée du panel. Tout individu panel qui change de lieu de résidence à l'intérieur du pays est suivi dans son nouveau lieu de résidence selon les règles et procédures de suivi à définir conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 9

Sample sizes

Taille de l'échantillon

1. On the basis of various statistical and practical considerations and the precision requirements for the most critical variables, the minimum effective sample sizes to be achieved shall be as set out in the table in Annex II.

1. Sur la base de diverses considérations statistiques et pratiques ainsi que des exigences de précision applicables aux variables les plus critiques, le tableau de l'annexe II indique la taille minimale effective de l'échantillon.

2. Sample size for the longitudinal component refers, for any pair of consecutive years, to the number of households successfully interviewed in the first year in which all or at least a majority of the household members aged 16 or over are successfully interviewed in both the years.

2. Dans la dimension longitudinale, la taille de l'échantillon correspond, pour deux années consécutives, au nombre de ménages interviewés avec succès au cours de la première année pour lesquels tous les membres du ménage âgés de seize ans ou plus (ou du moins une majorité d'entre eux) ont été interviewés avec succès les deux années.

3. Member States using registers for income and other data may use a sample of persons rather than a sample of complete households in the interview survey. The minimum effective sample size in terms of the number of persons aged 16 or over to be interviewed in detail shall be taken as 75 % of the figures shown in columns 3 and 4 of the table in Annex II, for the cross-sectional and longitudinal components respectively.

3. Les États membres qui utilisent des registres pour les données sur le revenu et autres peuvent utiliser un échantillon de personnes (et non de ménages complets) dans l'enquête par interview. La taille minimale effective de l'échantillon requise en termes de nombre de personnes âgées de seize ans ou plus qui doivent être interviewées de manière approfondie est égale à 75 % des chiffres des colonnes 3 (dimension transversale) et 4 (dimension longitudinale) du tableau figurant à l'annexe II.

Information on income and other data shall also be collected for the household of each selected respondent and for all its members.

Des données sur le revenu et autres sont aussi collectées pour le ménage de chaque répondant sélectionné et pour chacun des membres de ces ménages.

Article 10

Transmission of data

Transmission de données

1. Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) in the form of micro-data files weighted cross-sectional and longitudinal data which has been fully checked, edited and imputed in relation to income.

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) sous forme de fichiers de données microéconomiques les données transversales et longitudinales pondérées, intégralement vérifiées, éditées et imputées par rapport au revenu.

Member States shall transmit the data in electronic form, in conformity with an appropriate technical format to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 14(2).

Les États membres transmettent les données par voie électronique en respectant le format technique adéquat qui doit être adopté selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

2. Regarding the cross-sectional component, Member States shall transmit the micro-data files relating to year of survey N to the Commission (Eurostat), preferably within 11 months after the end of the data collection. The extreme deadline for the transmission of micro-data to Eurostat shall be 30 November (N+1) for Member States where data are collected at the end of year N or through a continuous survey or through registers and 1 October (N+1) for other Member States.

2. En ce qui concerne la dimension transversale, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les fichiers de données microéconomiques relatives à l'année d'enquête N de préférence dans un délai de onze mois à compter de la fin de la collecte de données. La date limite pour la transmission des données microéconomiques à Eurostat est le 30 novembre de l'année N + 1 pour les États membres qui collectent les données à la fin de l'année N ou au moyen d'une enquête continue ou utilisent des registres et le 1er octobre de l'année N + 1 pour les autres États membres.

Together with the micro-data files, Member States shall transmit social cohesion indicators based on the cross-sectional sample of year N which will be included in the annual Spring report of year (N+2) to the European Council.

En même temps que les fichiers de données microéconomiques, les États membres transmettent les indicateurs sur la cohésion sociale basés sur l'échantillon transversal de l'année N et destinés à figurer dans le rapport annuel de printemps de l'année N + 2 destiné au Conseil européen.

The dates of transmission of data also apply for the transmission of comparable data for cross-sectional common EU indicators for those Member States which start annual collection of data after 2004 in accordance with Article 4(2).

Les dates de transmission des données s'appliquent aussi à la transmission des données comparables en ce qui concerne les indicateurs communautaires transversaux communs pour les États membres qui commencent à collecter annuellement des données après 2004 conformément à l'article 4, paragraphe 2.

3. As for the longitudinal component, Member States shall transmit the micro-data files up to year N to the Commission (Eurostat) preferably within 15 months after the end of the fieldwork. The mandatory deadline for the transmission of micro-data to Eurostat shall be the end of March (N+2), each year starting from the second year of EU-SILC.

3. En ce qui concerne la dimension longitudinale, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des fichiers de données microéconomiques relatifs à l'année N et aux années précédentes, de préférence dans un délai de quinze mois à compter de la fin du travail sur le terrain. La date limite pour la transmission des données microéconomiques à Eurostat est fixée à la fin mars de l'année N + 2, chaque année commençant à partir de la deuxième année des statistiques EU-SILC.

The first transmission of data, covering longitudinally linked data for:

La première transmission de données, couvrant les données longitudinales relatives:

- the survey years 2004 and 2005, in the case of Member States starting annual data collection in 2004, shall take place by the end of March 2007; and

- aux années d'enquête 2004 et 2005, pour les États membres qui commencent à collecter annuellement des données en 2004, a lieu au plus tard fin mars 2007, et

- the survey years 2005 and 2006, in the case of Member States starting annual data collection in 2005, shall take place by the end of March 2008.

- aux années d'enquête 2005 et 2006, pour les États membres qui commencent à collecter annuellement des données en 2005, a lieu au plus tard fin mars 2008.

The next transmission shall cover the first three survey years 2004-2006 (2005-2007) and shall take place respectively by the end of March 2008 and 2009.

La transmission suivante porte sur les trois premières années d'enquête 2004-2006 (2005-2007) et a lieu au plus tard fin mars 2008 et fin mars 2009, respectivement.

Thereafter, each year longitudinal data shall be provided covering the preceding four survey years (revised from previous releases as necessary).

Chaque année suivante, des données longitudinales se rapportant aux quatre années d'enquête précédentes sont fournies (en apportant aux éditions précédentes les modifications nécessaires).

Article 11

Publication

For the cross-sectional component, the Commission (Eurostat) shall publish an annual cross-sectional report at Community level by the end of June N+2, based on the data collected during year N.

La Commission (Eurostat) publie un rapport annuel relatif à la dimension transversale au niveau communautaire au plus tard à la fin juin de l'année N + 2, sur la base des données collectées au cours de l'année N.

For those Member States which start annual data collection after 2004 in accordance with Article 4(2) the cross-sectional report for 2004 shall include the common cross-sectional EU indicators.

Pour les États membres qui commencent à collecter annuellement des données après 2004 conformément à l'article 4, paragraphe 2, le rapport relatif à la dimension transversale pour 2004 comprend les indicateurs communautaires transversaux communs.

As from 2006, the cross sectional report shall include the available results of methodological studies referred to in Article 16.

À compter de 2006, le rapport relatif à la dimension transversale comportera les résultats disponibles des études méthodologiques visées à l'article 16.

Article 12

Access for scientific purposes to EU-SILC confidential data

Accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles EU-SILC

1. The Community authority (Eurostat) may grant access on its premises to confidential data or release sets of anonymised micro-data from the EU-SILC source, for scientific purposes and under the conditions laid down in Regulation (EC) No 831/2002.

1. L'autorité communautaire (Eurostat) peut accorder l'accès, dans ses locaux, à des données confidentielles ou rendre publiques des séries de données microéconomiques rendues anonymes provenant des statistiques EU-SILC, à des fins scientifiques et dans les conditions énoncées par le règlement (CE) n° 831/2002.

2. For the cross-sectional component, micro-data files at Community level for data collected during year N shall be made available for scientific purposes by the end of February N+2.

2. En ce qui concerne la dimension transversale, les fichiers de données microéconomiques au niveau communautaire collectées au cours de l'année N sont disponibles à des fins scientifiques au plus tard à la fin février de l'année N + 2.

3. For the longitudinal component, micro-data files at Community level for data collected up to year N shall be made available for scientific purposes by the end of July N+2.

3. En ce qui concerne la dimension longitudinale, les fichiers de données microéconomiques au niveau communautaire collectées au cours de l'année N et des années précédentes sont disponibles à des fins scientifiques au plus tard à la fin juillet de l'année N + 2.

The first issue of longitudinal micro-data files for those Member States which start data collection in 2004 shall cover the years 2004 and 2005 and shall take place at the end of July 2007.

La première édition de fichiers de données microéconomiques longitudinales pour les États membres qui commencent à collecter des données en 2004 porte sur les années 2004 et 2005 et a lieu fin juillet 2007.

The second issue in July 2008 shall cover the years 2004-2006, for those Member States which start the data collection in 2004, and the years 2005 and 2006, for those Member States which start data collection in 2005.

La deuxième édition, de juillet 2008, porte sur les années 2004-2006, pour les États membres qui commencent à collecter des données en 2004, et sur les années 2005 et 2006, pour les États membres qui commencent à collecter des données en 2005.

The third issue in July 2009 shall cover the years 2004-2007, for those Member States which start the data collection in 2004, and the years 2005-2007 for those Member States which start data collection in 2005.

La troisième édition, de juillet 2009, porte sur les années 2004-2007, pour les États membres qui commencent à collecter des données en 2004, et sur les années 2005-2007, pour les États membres qui commencent à collecter des données en 2005.

Thereafter, each July release shall cover longitudinal data at Community level for the four most recent years for which data are available.

Ensuite, chaque édition de juillet porte sur les données longitudinales au niveau communautaire relatives aux quatre dernières années pour lesquelles des données sont disponibles.

4. Reports produced by the Scientific Community based on cross-sectional micro-data files for data collected during year N shall not be disseminated before July N+2.

4. Les rapports établis par la communauté scientifique sur la base des fichiers de données microéconomiques transversales se rapportant à l'année N ne sont pas diffusés avant juillet de l'année N + 2.

Reports produced by the Scientific Community based on longitudinal micro-data files in relation to the year of the survey N shall not be disseminated before July N+3.

Les rapports établis par la communauté scientifique sur la base des fichiers de données microéconomiques longitudinales se rapportant à l'année N ne sont pas diffusés avant juillet de l'année N + 3.

Article 13

Financing

Financement

1. For the first four years of data collection in each Member State, that Member State shall receive a financial contribution from the Community towards the cost of the work involved.

1. Pour les quatre premières années de collecte des données dans chaque État membre, cet État membre bénéficie d'une contribution financière de la Communauté aux coûts des travaux nécessaires.

2. The amount of the appropriations allocated annually for the financial contribution referred to in paragraph 1 shall be fixed as part of the annual budgetary procedures.

2. Le montant des crédits alloués chaque année au titre de la contribution financière visée au paragraphe 1 est déterminé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles.

3. The budget authority shall grant the appropriations available for each year.

3. L'autorité budgétaire accorde les crédits annuels disponibles.

Article 14

Committee

Comité

1. The Commission shall be assisted by the Statistical Programme Committee, set up by Decision 89/382 (EEC/Euratom).

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.

2. Where reference is made to this paragraph, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

The period laid down in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC shall be set at three months.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. The Committee shall adopt its rules of procedure.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Implementing measures

Mesures de mise en oeuvre

1. The measures necessary for the implementation of this Regulation, including measures to take account of economic and technical changes, shall be taken, at least 12 months before the beginning of the year of the survey, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2).

1. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement, y compris celles visant à tenir compte des changements économiques et techniques, sont arrêtées douze mois au moins avant le début de l'année d'enquête selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

2. Such measures shall concern:

2. Ces mesures concernent:

(a) the definition of the list of target primary variables to be included in each area for the cross-sectional component and the list of target variables included in the longitudinal component, including the specification of variable codes and the technical format of transmission to Eurostat;

a) l'établissement de la liste des variables cibles primaires à inclure dans chaque domaine de la dimension transversale et de la liste des variables cibles à inclure dans la dimension longitudinale, y compris l'indication des codes des variables et du format technique de transmission à Eurostat;

(b) the detailed content of both intermediate and final quality reports;

b) la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité;

(c) the definitions and the updating of the definitions, in particular the bringing into operation of the income definitions given in points (l) and (m) of Article 2 (including the timetable for the inclusion of the various components);

c) les définitions et leur actualisation, en particulier la formulation en termes opérationnels des définitions du revenu figurant aux points l) et m) de l'article 2 (y compris le calendrier de l'inclusion des diverses composantes);

(d) the sampling aspects, including tracing rules;

d) les modalités d'échantillonnage, y compris les règles de suivi;

(e) the fieldwork aspects and the imputation procedures;

e) le travail sur le terrain et les procédures d'imputation;

(f) the list of target secondary areas and variables.

f) la liste des domaines et des variables cibles secondaires.

3. By way of exception, the measures, including those which take into account economic and technical changes, necessary for the implementation of this Regulation regarding the 2004 data collection, shall relate only to points (a) to (e) of paragraph 2 and shall be taken at least six months before the beginning of the year of the survey.

3. Exceptionnellement, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en ce qui concerne la collecte de données réalisée en 2004, y compris celles qui visent à tenir compte des changements économiques et techniques, ne concernent que les points a) à e) du paragraphe 2 et sont arrêtées au moins six mois avant le début de l'année d'enquête.

4. In each Member State the total duration of the interview relating to the target primary and target secondary variables of the cross-sectional component, including household and individual interviews, shall not exceed one hour on average.

4. Dans chaque État membre, la durée totale de l'interview (du ménage et des personnes) portant sur les variables cibles primaires et secondaires de la dimension transversale ne dépasse pas une heure en moyenne.

Article 16

Reports and studies

Rapports et études

1. Member States shall produce by the end of the year N+1 an intermediate quality report relating to the common cross-sectional EU indicators based on the cross-sectional component of year N.

1. Les États membres établissent, au plus tard à la fin de l'année N + 1, un rapport intermédiaire sur la qualité concernant les indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale de l'année N.

Member States shall produce by the end of year N+2, final quality reports that cover both cross-sectional and longitudinal components in relation to the year of the survey N, focusing on the internal accuracy. By way of exception, the 2004 report (for Member States starting data collection in 2004) and 2005 report (for Member States starting data collection in 2005) shall only cover the cross-sectional component.

Au plus tard à la fin de l'année N + 2, les États membres établissent des rapports finaux sur la qualité des données collectées pendant l'année d'enquête N pour la dimension transversale et longitudinale, en mettant l'accent sur la précision interne. À titre exceptionnel, le rapport de 2004 (pour les États membres commençant à collecter des données en 2004) et le rapport de 2005 (pour les États membres commençant à collecter des données en 2005) ne portent que sur la dimension transversale.

Small departures from common definitions, such as those relating to private household definition and income reference period, shall be allowed, provided they affect comparability only marginally. The impact on comparability shall be reported in the quality reports.

Dans la mesure où cela ne risque d'avoir sur la comparabilité des données qu'une incidence négligeable, il est loisible, notamment en ce qui concerne la définition du "ménage privé" ou celle de la "période de référence du revenu", de s'écarter quelque peu de la définition commune. Il convient en pareil cas d'indiquer dans le rapport sur la qualité l'incidence de la modification sur la comparabilité des données.

2. The Commission (Eurostat) shall produce by the end of June N+2 a comparative intermediate quality report relating to the common cross-sectional EU indicators of year N.

2. Au plus tard à la fin de juin de l'année N + 2, la Commission (Eurostat) présente un rapport comparatif intermédiaire sur la qualité concernant les indicateurs communautaires transversaux communs de l'année N.

The Commission (Eurostat) shall produce by 30 June N+3 a comparative final quality report that covers both cross-sectional and longitudinal components in relation to the year of the survey N. By way of exception, the 2004 report (for those Member States starting data collection in 2004) and the 2005 report (for those Member States starting data collection in 2005) shall cover only the cross-sectional component.

Le 30 juin de l'année N + 3 au plus tard, la Commission (Eurostat) présente un rapport comparatif final sur la qualité couvrant à la fois la dimension transversale et longitudinale relative à l'année d'enquête N. À titre exceptionnel, le rapport de 2004 (pour les États membres commençant à collecter des données en 2004) et le rapport de 2005 (pour les États membres commençant à collecter des données en 2005) ne portent que sur la dimension transversale.

3. No later than 31 December 2007, the Commission will submit a report to the European Parliament and the Council on the work done under this Regulation.

3. Le 31 décembre 2007 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les travaux accomplis en application du présent règlement.

4. The Commission (Eurostat) shall organise from 2004 methodological studies to estimate the impact on comparability of the national data sources used and to identify best practices to be followed. The results of these studies shall be included in the report referred to in paragraph 3.

4. La Commission (Eurostat) organise à partir de 2004 des études méthodologiques visant à estimer l'incidence, sur la comparabilité, des sources nationales dont proviennent les données, ainsi qu'à repérer les meilleures pratiques à suivre. Les résultats de ces études sont inclus dans le rapport visé au paragraphe 3.

Article 17

Entry into force

Entrée en vigueur

This Regulation shall enter into force on the 20th day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Done at Luxembourg, 16 June 2003.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

For the European Parliament

Par le Parlement européen

The President

Le président

P. Cox

For the Council

Par le Conseil

The President

Le président

G. Papandreou

(1) OJ C 103 E, 30.4.2002, p. 198, and amended proposal of 15 November 2002.

(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 198 et proposition modifiée du 15 novembre 2002 (non encore parue au Journal officiel).

(2) OJ C 149, 21.6.2002, p. 24.

(2) JO C 149 du 21.6.2002, p. 24.

(3) Opinion of the European Parliament of 14 May 2002 (not yet published in the Official Journal), Council Common Position of 6 March 2003 (OJ C 107 E, 6.5.2003, p. 26) and Decision of the European Parliament of 13 May 2003 (not yet published in the Official Journal).

(3) Avis du Parlement européen du 14 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 mars 2003 (JO C 107 E du 6.5.2003, p. 26) et décision du Parlement européen du 13 mai 2003 (non encore parue au Journal officiel).

(4) OJ L 10, 12.1.2002, p. 1.

(4) JO L 10 du 12.1.2002, p. 1.

(5) OJ L 133, 18.5.2002, p. 7.

(5) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.

(6) OJ L 52, 22.2.1997, p. 1.

(6) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(7) OJ L 184, 17.7.1999, p. 23.

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) OJ L 181, 28.6.1989, p. 47.

(8) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEX I

ANNEXE I

PRIMARY AREAS COVERED IN THE CROSS-SECTIONAL COMPONENT AND AREAS COVERED IN THE LONGITUDINAL COMPONENT

DOMAINES PRIMAIRES COUVERTS PAR LA DIMENSION TRANSVERSALE ET DOMAINES COUVERTS PAR LA DIMENSION LONGITUDINALE

1. Household information

1. Informations relatives au ménage

>TABLE>

2. Personal information

2. Informations personnelles

>TABLE>

ANNEX II

ANNEXE II

Minimum effective sample sizes

Taille minimale effective de l'échantillon

>TABLE>

Note:

The reference is to the effective sample size which is the size required if the survey were based on simple random sampling (design effect in relation to the "risk of poverty rate" variable = 1,0). The actual sample sizes will have to be larger to the extent that the design effects exceed 1,0 and to compensate for non-response of all kinds. Furthermore, the sample size refers to the number of valid households which are households for which, and for all members of which, all or nearly all the required information has been obtained.

La référence est la taille effective de l'échantillon, c'est-à-dire la taille théorique d'une enquête basée sur l'échantillonnage aléatoire simple (effet du plan de sondage en ce qui concerne la variable "taux de risque de pauvreté" = 1,0). La taille réelle de l'échantillon doit être supérieure quand l'effet du plan de sondage dépasse 1,0 et pour compenser les non-réponses de toute nature. En outre, la taille de l'échantillon est exprimée en nombre de ménages complets pour lesquels toutes (ou presque toutes) les informations requises ont été obtenues (de même que pour tous les membres de ces ménages).

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