Decision No 2850/2000/EC of the European Parliament and of the Council

Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil

of 20 December 2000

du 20 décembre 2000

setting up a Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution

établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Having regard to the proposal from the Commission(1),

vu la proposition de la Commission(1),

Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee(2),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

Following consultation with the Committee of the Regions,

après consultation du Comité des régions,

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty(3), and in the light of the joint text approved by the Conciliation Committee on 11 October 2000,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 11 octobre 2000 par le comité de conciliation,

Whereas:

considérant ce qui suit:

(1) The actions taken by the Community in the field of accidental marine pollution since 1978 have made it possible progressively to develop cooperation between the Member States within a Community action programme. The resolution and decisions adopted since 1978(4) constitute the basis for this cooperation.

(1) L'action communautaire menée depuis 1978 dans le domaine de la pollution marine accidentelle a permis de mettre en place progressivement une coopération entre les États membres dans le cadre d'un programme d'action communautaire; la résolution et les décisions adoptées depuis 1978(4) constituent la base de cette coopération.

(2) Several regional agreements on accidental marine pollution, such as the Bonn Cooperation Agreement, already facilitate mutual assistance and cooperation between Member States in this field.

(2) Plusieurs accords régionaux sur la pollution marine accidentelle, tel que l'accord de Bonn concernant la coopération, facilitent déjà l'assistance mutuelle et la coopération entre les États membres dans ce domaine.

(3) Regard should be had to the international conventions and agreements applicable to European seas and maritime areas, such as the OSPAR Convention, the Barcelona Convention and the Helsinki Convention.

(3) Les conventions et accords internationaux applicables aux mers et zones maritimes européennes, tels que la convention OSPAR, la convention de Barcelone ou la convention d'Helsinki doivent être prises en compte.

(4) The Community information system has served the purpose of making available to the Member States the data required for the control and reduction of pollution caused by the spillage of hydrocarbons and other harmful substances at sea in large quantities. The information system will be simplified by the use of a modern automatic data-processing system.

(4) Le système communautaire d'information a permis de mettre à la disposition des États membres les données nécessaires pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer de grandes quantités d'hydrocarbures et d'autres substances nocives; le système d'information sera simplifié par l'utilisation d'un système moderne de traitement automatique des données.

(5) A system for the rapid and efficient exchange of information needs to be established.

(5) Il y a lieu de mettre en place un régime d'échange rapide et efficace d'informations.

(6) The Community task force and other actions within the Community action programme have provided practical assistance to operational authorities during marine pollution emergencies and promoted cooperation and preparedness for efficient response to accidents.

(6) La task force communautaire et les autres actions menées dans le cadre du programme d'action communautaire ont fourni une assistance technique aux autorités opérationnelles lors des accidents de pollution marine et ont favorisé la coopération et la préparation dans l'optique d'interventions efficaces en cas d'accident.

(7) The Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development(5) presented by the Commission envisages that the Community's activities will be stepped up in particular in the field of environmental emergencies which includes accidental or deliberate marine pollution.

(7) Le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement(5), présenté par la Commission, prévoit que les situations d'urgence écologique, qui comprennent la pollution marine accidentelle ou intentionnelle, seront un domaine auquel la Communauté accordera une plus grande place.

(8) Directive 2000/59/EC of the European Parliament and of the Council on port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues(6) is of fundamental importance in the context of this Decision.

(8) La directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux facilités de réception portuaire des déchets et résidus de cargaison(6) revêt une importance fondamentale dans le contexte de la présente décision.

(9) Harmful substances means any hazardous or noxious substance liable to raise concern if spilled into the marine environment.

(9) Substances nocives signifie toute substance dangereuse ou nuisible qui puisse être sujette à caution en cas de déversement dans le milieu marin.

(10) Community cooperation in the field of accidental marine pollution helps, by taking action against the risks, to achieve the objectives of the Treaty by promoting solidarity between Member States and contributing, pursuant to Article 174 of the Treaty, to preserving and protecting the environment and protecting human health.

(10) La coopération communautaire dans le domaine de la pollution marine accidentelle, au moyen de mesures de prévention des risques, contribue à réaliser les objectifs du traité en promouvant la solidarité entre les États membres et en contribuant, conformément à l'article 174 du traité, à préserver et à protéger l'environnement et à protéger la santé des personnes.

(11) The establishment of a Community framework for cooperation providing support measures will help to develop cooperation in the field of accidental marine pollution even more efficiently. Such a framework for cooperation should be based to a large extent on experience already gained in this field since 1978.

(11) L'établissement d'un cadre communautaire de coopération prévoyant des mesures de soutien contribuera à développer encore plus efficacement la coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle; un cadre de coopération de ce type devrait reposer dans une large mesure sur l'expérience acquise dans ce domaine depuis 1978.

(12) A Community framework for cooperation will also increase transparency as well as consolidate and strengthen the different actions.

(12) Un cadre communautaire de coopération permettra également d'augmenter la transparence ainsi que de consolider et de renforcer les différentes actions.

(13) Accidental or deliberate pollution at sea includes pollution from offshore installations and illicit operational spills from vessels.

(13) La pollution accidentelle ou intentionnelle en mer comprend la pollution en provenance d'installations offshore et des rejets opérationnels illicites des navires.

(14) Action to provide information and prepare those responsible for and involved in dealing with accidental marine pollution in the Member States is important, increases the degree of preparedness for accidents and contributes to preventing the risks.

(14) Les actions visant à informer et à préparer les responsables et les acteurs des interventions en cas de pollution marine accidentelle dans les États membres sont importantes et améliorent le degré de préparation aux accidents et contribuent, en outre, à la prévention des risques.

(15) It is also important to undertake Community action to improve techniques and methods of response and rehabilitation after emergencies.

(15) Il importe également d'entreprendre une action communautaire visant à perfectionner les techniques et méthodes d'intervention et de restauration après les catastrophes.

(16) The provision of operational support in emergency situations to Member States and facilitating the dissemination of experience from such situations among Member States has proved to be of significant value.

(16) La fourniture d'un soutien opérationnel aux États membres dans les situations d'urgence et l'organisation de la diffusion parmi les États membres de l'expérience acquise dans le cadre des situations de ce type se sont révélées très utiles.

(17) Actions under this framework should also promote the polluter-pays principle which should be applied in accordance with the applicable national and international environmental and maritime law.

(17) Les actions relevant du présent cadre devraient aussi promouvoir le principe du pollueur-payeur, qui devrait être appliqué conformément à la législation nationale et internationale applicables dans les domaines environnemental et maritime.

(18) The measures necessary for implementing this Decision should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(7).

(18) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).

(19) This Decision lays down, for the entire duration of the cooperation framework, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(8), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

(19) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du cadre de coopération, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(8), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(20) The provisions of this Decision take over, in particular, the action programme set up through Council Resolution of 26 June 1978 and the Community information system established through Council Decision 86/85/EEC of 6 March 1986 establishing a Community information system for the control and reduction of pollution caused by the spillage of hydrocarbons and other harmful substances at sea or in major inland waters(9). That Decision should be repealed from the date on which this Decision enters into force,

(20) Les dispositions de la présente décision succèdent notamment au programme d'action institué par la résolution du Conseil du 26 juin 1978 et au système communautaire d'information mis en place par la décision 86/85/CEE du Conseil du 6 mars 1986 instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer ou dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses(9); ladite décision devrait être abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision,

HAVE ADOPTED THIS DECISION:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Article premier

1. A Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution (hereinafter called "the framework for cooperation") is hereby established for the period 1 January 2000 to 31 December 2006.

1. Il est institué un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (ci-après dénommé "cadre de coopération") pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.

2. The framework for cooperation is intended:

2. Le cadre de coopération vise:

(a) to support and supplement Member States' efforts at national, regional and local levels for the protection of the marine environment, coastlines and human health against the risks of accidental or deliberate pollution at sea, excluding continuous streams of pollution originating from land-based sources;

a) à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres aux niveaux national, régional et local en faveur de la protection du milieu marin, des littoraux et de la santé humaine contre les risques de pollution accidentelle ou intentionnelle en mer, à l'exclusion des flux continus de pollution d'origine tellurique;

accidental marine pollution risks include releases of harmful substances into the marine environment, whatever their origin, both from ships and from the shoreline or estuaries, including those linked to the presence of dumped materials, such as munitions, but excluding authorised discharges and continuous streams of pollution originating from land-based sources;

les risques de pollution marine accidentelle incluent les rejets de substances nocives dans l'environnement marin de quelque origine qu'ils soient, tant en provenance des navires que du littoral ou des estuaires, y compris ceux liés à la présence de matériaux immergés, comme les munitions, à l'exclusion des déversements autorisés et des flux continus de pollution d'origine tellurique;

(b) to contribute to improving the capabilities of the Member States for response in case of incidents involving spills or imminent threats of spills of oil or other harmful substances at sea and also to contribute to the prevention of the risks. In accordance with the internal division of competences within Member States, they shall exchange information on dumped munitions with a view to facilitating risk identification and preparedness measures;

b) à contribuer à améliorer les capacités d'intervention des États membres en cas de déversement accidentel ou de menace imminente de déversement d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives en mer, ainsi qu'à contribuer à la prévention des risques. Conformément à la répartition interne des compétences au sein des États membres, ces derniers échangeront des informations sur les munitions stockées en mer en vue de faciliter l'identification des risques et la prise de mesures d'intervention en cas d'urgence;

(c) to strengthen the conditions for and facilitate efficient mutual assistance and cooperation between Member States in this field; and

c) à renforcer les conditions propices à une assistance mutuelle et à une coopération efficaces entre les États membres dans ce domaine et

(d) to promote cooperation between Member States in order to provide for compensation for damage in accordance with the polluter-pays principle.

d) à encourager la coopération entre États membres en vue d'assurer la réparation des dommages conformément au principe du pollueur-payeur.

Article 2

Article 2

Without prejudice to the division of responsibilities between Member States and the Commission, the Commission shall implement the actions under the framework for cooperation, as set out in Annexes I and II.

Sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et la Commission, la Commission met en oeuvre les actions relevant du cadre de coopération, conformément aux annexes I et II.

(a) Within the framework for cooperation, a Community information system for the purpose of exchanging data on the preparedness for and response to accidental or deliberate marine pollution, is established. The system shall consist of at least the components set out in Annex I.

a) Il est créé, au sein du cadre de coopération, un système communautaire d'information en vue de l'échange de données relatives à la capacité d'intervention et aux mesures prises en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Ce système comprend au moins les éléments visés à l'annexe I.

Types of actions under the framework for cooperation and financial arrangements for Community contribution are set out in Annex II.

Les types d'actions relevant du cadre de coopération et les dispositions financières régissant la contribution de la Communauté figurent à l'annexe II.

(b) A three-year rolling plan to implement the framework for cooperation, to be reviewed annually, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 4(2) and on the basis, inter alia, of the information supplied by Member States to the Commission.

b) La mise en oeuvre du cadre de coopération s'effectue au moyen d'un plan d'action triennal glissant réexaminé chaque année, adopté selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, et reposant notamment sur les renseignements communiqués par les États membres à la Commission.

The Commission may, where necessary, arrange additional actions to those set out in Annex II. Such additional actions shall be assessed in the light of the priorities set and the financial resources available and shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 4(2).

Si nécessaire, la Commission peut organiser des actions autres que celles prévues à l'annexe II. Ces actions complémentaires sont évaluées en fonction des priorités fixées et des ressources financières disponibles et sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2.

(c) The financial framework for the implementation of this Decision for the period 2000 to 2006 is hereby set at EUR 7 million.

c) L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de la présente décision, pour la période 2000-2006, est fixée à 7 millions d'euros.

The budgetary resources allocated to the actions provided for in this Decision shall be entered into the annual appropriations of the general budget of the European Union. The available annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial perspectives.

Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans la présente décision font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans les limites des perspectives financières.

Article 3

Article 3

1. The rolling plan to implement the framework for cooperation shall contain the individual actions to be undertaken.

1. Le plan glissant mettant en oeuvre le cadre de coopération précise les actions individuelles à entreprendre.

2. Individual actions shall be selected primarily on the basis of the following criteria:

2. Les actions individuelles sont sélectionnées essentiellement sur la base des critères suivants:

(a) contributing to providing information and preparing those responsible for and involved in dealing with accidental or deliberate marine pollution, including where relevant port authorities, in the Member States, in order to increase the degree of preparedness and contribute to preventing the risks;

a) contribution à l'information et à la préparation des responsables et des acteurs de la lutte contre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle dans les États membres, y compris, le cas échéant, des autorités portuaires, afin d'améliorer la capacité d'intervention et de contribuer à la prévention des risques;

(b) contributing to improving techniques and methods of response and rehabilitation after emergencies and to improving techniques for the evaluation of damage caused to the marine and coastal environment;

b) contribution au perfectionnement des techniques et méthodes d'intervention et de restauration après les situations d'urgence et au perfectionnement des techniques d'évaluation des dommages causés à l'environnement marin et côtier;

(c) contributing to providing better public information to help clarify risks and relaying accidents information;

c) contribution à une meilleure information du public afin d'aider à préciser les risques et à transmettre des informations sur les accidents;

(d) contributing to strengthening the cooperation of relevant local bodies and nature protection bodies as regards risk prevention and response;

d) contribution au renforcement de la coopération avec les autorités locales compétentes et les organisations de protection de la nature, en matière de prévention des risques et d'intervention;

(e) contributing to providing operational support, by mobilising experts mainly belonging to the Community task force, in emergency situations to Member States and to disseminating experience from such situations among Member States.

e) contribution au soutien opérationnel par la mobilisation auprès des États membres, dans les situations d'urgence, d'experts issus essentiellement de la task force communautaire, ainsi qu'à la diffusion parmi les États membres de l'expérience acquise dans de telles situations.

3. Each individual action shall be implemented in close cooperation with the competent authorities at national, regional and local levels in the Member States.

3. Chacune des actions individuelles est mise en oeuvre en coopération étroite avec les autorités compétentes des États membres au niveau national, régional et local.

Article 4

Article 4

1. The Commission shall be assisted by a committee.

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Where reference is made to this paragraph, Articles 4 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to Article 8 thereof.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, sans préjudice de l'article 8 de celle-ci.

The period laid down in Article 4(3) of Decision 1999/468/EC shall be set at three months.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. The Committee shall adopt its rules of procedure.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Article 5

The Commission shall evaluate the implementation of the framework for cooperation at mid term and before its end, and report no later than 36 months after the entry into force of the Decision and thereafter six years after the entry into force of the Decision, to the European Parliament and to the Council. In its final report, the Commission shall, if appropriate, make proposals for new measures to continue this framework.

La Commission évalue la mise en oeuvre du cadre de coopération à mi-parcours et avant son expiration, et elle fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision et ensuite six ans après son entrée en vigueur. Dans son rapport final, la Commission formule, le cas échéant, des propositions de nouvelles mesures en vue de poursuivre le cadre de coopération.

Article 6

Article 6

Decision 86/85/EEC shall be repealed.

La décision 86/85/CEE est abrogée.

Article 7

Article 7

This Decision shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 8

Article 8

This Decision is addressed to the Member States.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Done at Brussels, 20 December 2000.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

For the European Parliament

Par le Parlement européen

The President

La présidente

N. Fontaine

N. Fontaine

For the Council

Par le Conseil

The President

Le président

J.-C. Gayssot

J.-C. Gayssot

(1) OJ C 25, 30.1.1999, p. 20.

(1) JO C 25 du 30.1.1999, p. 20.

(2) OJ C 169, 16.6.1999, p. 16.

(2) JO C 169 du 16.6.1999, p. 16.

(3) Opinion of the European Parliament of 16 September 1999 (OJ C 54, 25.2.2000, p. 82), Council Common Position of 17 December 2000 (OJ C 87, 24.3.2000, p. 1) and Decision of the European Parliament of 13 June 2000 (not yet published in the Official Journal). Decision of the European Parliament of 30 November 2000 and Decision of the Council of 5 December 2000.

(3) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 82), position commune du Conseil du 17 décembre 1999 (JO C 87 du 24.3.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 juin 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 30 novembre 2000 et décision du Conseil du 5 décembre 2000.

(4) OJ C 162, 8.7.1978, p. 1, OJ L 355, 10.12.1981, p. 52, OJ L 77, 22.3.1986, p. 33 and OJ L 158, 25.6.1988, p. 32.

(4) JO C 162 du 8.7.1978, p. 1, JO L 355 du 10.12.1981, p. 52, JO L 77 du 22.3.1986, p. 33 et JO L 158 du 25.6.1988, p. 32.

(5) OJ C 138, 17.5.1993, p. 5.

(5) JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.

(6) See page 81 of this Official Journal.

(6) Voir page 81 du présent Journal officiel.

(7) OJ L 184, 17.7.1999, p. 23.

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) OJ C 172, 18.6.1999, p. 1.

(8) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(9) OJ L 77, 22.3.1986, p. 33. Decision as amended by Decision 88/346/EEC (OJ L 158, 25.6.1988, p. 32).

(9) JO L 77 du 22.3.1986, p. 33. Décision modifiée par la décision 88/346/CEE (JO L 158 du 25.6.1988, p. 32).

ANNEX I

ANNEXE I

COMPONENTS OF THE COMMUNITY INFORMATION SYSTEM

ÉLÉMENTS DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION

The Community information system will use a modern automatic data processing system. On the Internet site, there will be general background information at Community level on a Community home page and, on national home pages, information related to the national intervention resources available.

Le système communautaire d'information utilisera un système moderne de traitement automatique des données. Le site Internet contiendra des informations générales au niveau communautaire sur une page d'accueil communautaire et, sur les pages d'accueil nationales, des informations concernant les moyens d'intervention disponibles au niveau national.

Separately, a printed part of the system will be maintained in the form of a Community operational loose-leaf booklet with information on emergency management in each Member State.

Le système contiendra une partie imprimée séparée se présentant sous la forme d'une brochure opérationnelle communautaire à feuillets mobiles contenant des informations sur la gestion des situations d'urgence dans chaque État membre.

1. The Commission will open a website for the purpose of a general access page of the system and a Community home page.

1. La Commission ouvrira un site Web afin de fournir une page d'accès générale au système et une page d'accueil communautaire.

2. Each Member State, within six months from the date the Decision enters into force, will:

2. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la décision, chaque État membre devra:

(a) appoint the authority or authorities responsible for the management of the national part of the system, and inform the Commission thereof;

a) nommer la ou les autorités responsables de la gestion de la partie nationale du système et en informer la Commission;

(b) open or maintain a national home page, or interconnected national home pages. This national home page or one of the interconnected national home pages will be connected with the whole system through the Community general access page of the system;

b) ouvrir et gérer une page d'accueil nationale ou des pages d'accueil nationales interconnectées. Cette page d'accueil nationale ou ces pages d'accueil nationales interconnectées seront raccordées à l'ensemble du système par la page d'accès général communautaire du système;

(c) fill in its national home page(s) with the relevant information, namely:

c) mentionner dans sa (ses) page(s) d'accueil nationale(s) les informations pertinentes, à savoir:

(i) a description of national structures and of links between national authorities in the field of accidental or deliberate marine pollution, including focal points to be addressed in questions of emergency response;

i) une description des structures nationales et des liens entre les autorités nationales dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle, y compris les cellules de contact auxquelles il faut s'adresser pour les questions d'intervention d'urgence;

(ii) general information on existing teams and equipment for emergency response and clean-up, in particular:

ii) des informations générales sur les équipes et les équipements disponibles pour les interventions d'urgence et la dépollution, en particulier:

- strike teams (seaborne) consisting of spill response vessels,

- les équipes d'intervention (en mer) composées de navires d'intervention en cas de déversement,

- strike teams (land-based) to combat shoreline pollution and to organise temporary storage as well as to conduct actions for the rehabilitation of sensitive coastal areas,

- les équipes d'intervention (au sol) pour lutter contre la pollution le long du littoral et pour organiser un stockage temporaire ainsi que pour mener des actions de restauration des zones côtières sensibles,

- expert teams to carry out environmental monitoring of pollution and/or the impact of the combating techniques used, including chemical dispersion,

- les équipes spécialisées dans le suivi environnemental de la pollution et/ou l'impact des techniques de lutte utilisées, y compris la dispersion chimique,

- other mechanical, chemical and biological means for combating pollution at sea and cleaning up coasts, including systems for lightening of oil tankers,

- d'autres moyens mécaniques, chimiques et biologiques disponibles pour lutter contre la pollution marine et dépolluer les côtes, y compris les systèmes permettant d'alléger les pétroliers,

- aircraft for aerial surveillance,

- les avions équipés pour assurer la surveillance aérienne,

- location of stockpiles,

- l'emplacement des réserves,

- emergency towage capacity,

- les moyens de remorquage d'urgence,

- emergency number(s) for public use;

- le(s) numéro(s) d'urgence à l'usage du public;

(iii) conditions for offering assistance.

iii) les modalités de l'assistance.

Upon request the focal points will provide additional information.

Sur demande, les cellules de contact donneront d'autres informations.

3. Each Member State will update its national home page(s), specified in point 2, as soon as changes have occurred.

3. Chaque État membre mettra à jour sa (ses) page(s) d'accueil nationale(s), visée(s) au point 2, dès que des changements seront intervenus.

4. Each Member State will provide the Commission with its information on operational emergency management to be included in the Community operational loose-leaf booklet, including operational procedures for mobilisation and operational contact points with their references, within six months from the date the Decision enters into force.

4. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la décision, chaque État membre communiquera à la Commission les informations dont il dispose en ce qui concerne la gestion opérationnelle des situations d'urgence et qui doivent être reprises dans la brochure opérationnelle communautaire à feuillets mobiles, y compris les procédures opérationnelles de mobilisation et les points de contact opérationnels, avec leurs références.

5. Each Member State will notify to the Commission at the earliest opportunity any change related to the information contained in the loose-leaf booklet.

5. Chaque État membre notifiera à la Commission dans les meilleurs délais toute modification concernant les informations contenues dans la brochure à feuillets mobiles.

6. The Commission will make available to each Member State a copy of the loose-leaf booklet and provide any updating to the Member States.

6. La Commission mettra à la disposition de chaque État membre un exemplaire de la brochure à feuillets mobiles et communiquera aux États membres toute mise à jour éventuelle.

The models for the Community and national home pages and further guidance for the implementation of the Community information system will be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 4(2).

Les modèles à utiliser pour les pages d'accueil communautaire et nationales et d'autres orientations pour la mise en oeuvre du système communautaire d'information seront adoptés selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2.

ANNEX II

ANNEXE II

FINANCIAL ARRANGEMENTS FOR THE COMMUNITY CONTRIBUTION

DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ

>TABLE>

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