Council Decision

Décision du Conseil

of 16 March 2000

du 16 mars 2000

on the approval, on behalf of the European Community, of the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performances and Phonograms Treaty(1)

relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes(1)

(2000/278/EC)

(2000/278/CE)

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 47(2), 55 and 95 thereof, in conjunction with the first sentence of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3),

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

Having regard to the proposal from the Commission(2),

vu la proposition de la Commission(2),

Having regard to the assent of the European Parliament(3),

vu l'avis conforme du Parlement européen(3),

Whereas:

considérant ce qui suit:

(1) The WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted in Geneva on 20 December 1996 under the auspices of the World Intellectual Property Organisation will help to ensure a balanced level of protection for works and other subject matter, while allowing the public access to material available via networks.

(1) Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP), adoptés à Genève le 20 décembre 1996 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, vont contribuer à assurer un niveau de protection équilibré des oeuvres et d'autres objets, tout en permettant l'accès du public aux contenus qui pourront être livrés sur les réseaux.

(2) The competence of the Community to conclude or accede to international agreements or treaties does not derive only from explicit conferral by the Treaty but may also derive from other provisions of the Treaty and from acts adopted pursuant to those provisions by Community institutions.

(2) La compétence de la Communauté pour conclure ou adhérer à des accords ou des traités internationaux ne résulte pas uniquement d'une attribution explicite par le traité, mais peut également résulter d'autres dispositions du traité ou d'actes adoptés conformément à ces dispositions par des institutions communautaires.

(3) The subject matter of the WCT and the WPPT falls to a large extent within the scope of existing Community directives in this field.

(3) La matière des traités de l'OMPI relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives communautaires existant dans ce domaine.

(4) It follows that the approval of the WCT and the WPPT is a matter for both the Community and its Member States.

(4) Il s'ensuit que l'approbation du TDA et du TIEP concerne tant la Communauté que ses États membres.

(5) The WCT and the WPPT should therefore be approved on behalf of the Community with regard to matters within its competence.

(5) Il convient dès lors que le TDA et le TIEP soient approuvés au nom de la Communauté eu égard aux questions relevant de sa compétence.

(6) The Community has already signed the WCT and the WPPT, subject to final conclusion.

(6) La Communauté a déjà procédé à la signature, sous réserve de conclusion définitive, du TDA et du TIEP.

(7) The deposit of the instruments of conclusion of the Community should take place as far as possible simultaneously with the deposit of the instruments of ratification of the Member States,

(7) Il convient que le dépôt des instruments de conclusion de la Communauté intervienne, autant que possible, simultanément à celui des instruments de ratification des États membres,

HAS DECIDED AS FOLLOWS:

DÉCIDE:

Article 1

Article premier

1. The WIPO Copyright Treaty (WCT) is hereby approved on behalf of the Community with regard to matters within its competence.

1. Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.

2. The WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) is hereby approved on behalf of the Community with regard to matters within its competence.

2. Le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.

3. The texts of the Treaties are attached to this Decision.

3. Le texte des traités est joint à la présente décision.

Article 2

Article 2

The President of the Council is hereby authorised to deposit the instruments of conclusion with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation as from the date by which the Member States will have to bring into force the measures adopted by the European Parliament and the Council necessary to adapt the existing Community legislation to the obligations deriving from the WCT and the WPPT.

Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à déposer les instruments de conclusion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à partir de la date à laquelle les États membres devront faire entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement européen et le Conseil, qui sont nécessaires pour adapter la législation communautaire existante aux obligations découlant du TDA et du TIEP.

Article 3

Article 3

1. The Commission is hereby authorised to represent the Community at the meetings of the Assemblies referred to in the WCT and WPPT.

1. La Commission est autorisée par la présente décision à représenter la Communauté lors des sessions des assemblées prévues par le TDA et le TIEP.

2. On all matters within the sphere of competence of the Community, the Commission shall negotiate in the Assemblies of the WCT and the WPPT on behalf of the Community in accordance with the applicable rules of the EC Treaty, in particular Article 300 thereof.

2. Sur toutes les questions relevant de la compétence de la Communauté, la Commission négociera aux assemblées prévues par le TDA et le TIEP au nom de la Communauté, conformément aux dispositions applicables du traité CE, et notamment son article 300.

3. The position which the Community may adopt within the Assemblies shall be prepared by the relevant Council working party.

3. La position que la Communauté peut être appelée à prendre au sein des assemblées sera préparée par le groupe de travail compétent du Conseil.

Done at Brussels, 16 March 2000.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.

For the Council

Par le Conseil

The President

Le président

F. Seixas da Costa

F. Seixas da Costa

(1) Two statements relating to this Decision are set out in OJ C 103, 11.4.2000, page 1.

(1) Le lecteur est informé que deux déclarations relatives à cette décision figurent au JO C 103 du 11.4.2000, p. 1.

(2) OJ C 165, 30.5.1998, p. 8.

(2) JO C 165 du 30.5.1998, p. 8.

(3) Assent of 16 February 2000 (not yet published in the Official Journal).

(3) Avis conforme rendu le 16 février 2000 (non encore paru au Journal officiel).