WIPO Copyright Treaty

Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur

(WCT)

(WCT)

Geneva (1996)

Genève (1996)

Table of contents

Table des matières

>TABLE>

>TABLE>

PREAMBLE

PRÉAMBULE

THE CONTRACTING PARTIES,

LES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRING to develop and maintain the protection of the rights of authors in their literary and artistic works in a manner as effective and uniform as possible,

DÉSIREUSES de développer et d'assurer la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques d'une manière aussi efficace et uniforme que possible;

RECOGNISING the need to introduce new international rules and clarify the interpretation of certain existing rules in order to provide adequate solutions to the questions raised by new economic, social, cultural and technological developments,

RECONNAISSANT la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales et de préciser l'interprétation de certaines règles existantes pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique;

RECOGNISING the profound impact of the development and convergence of information and communication technologies on the creation and use of literary and artistic works,

RECONNAISSANT que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication ont une incidence considérable sur la création et l'utilisation des oeuvres littéraires et artistiques;

EMPHASISING the outstanding significance of copyright protection as an incentive for literary and artistic creation,

SOULIGNANT l'importance exceptionnelle que revêt la protection au titre du droit d'auteur pour l'encouragement de la création littéraire et artistique;

RECOGNISING the need to maintain a balance between the rights of authors and the larger public interest, particularly education, research and access to information, as reflected in the Berne Convention,

RECONNAISSANT la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information, telle qu'elle ressort de la Convention de Berne,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

SONT CONVENUES de ce qui suit:

Article 1

Article premier

Relation to the Berne Convention

Rapports avec la Convention de Berne

1. This Treaty is a special agreement within the meaning of Article 20 of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, as regards Contracting Parties that are countries of the Union established by that Convention. This Treaty shall not have any connection with treaties other than the Berne Convention, nor shall it prejudice any rights and obligations under any other treaties.

1. Le présent traité constitue un arrangement particulier au sens de l'article 20 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, en ce qui concerne les Parties contractantes qui sont des pays membres de l'Union instituée par cette convention. Il n'a aucun lien avec d'autres traités que la Convention de Berne et s'applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.

2. Nothing in this Treaty shall derogate from existing obligations that Contracting Parties have to each other under the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works.

2. Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

3. Hereinafter, "Berne Convention" shall refer to the Paris Act of July 24, 1971, of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works.

3. Dans le présent traité, il faut entendre par "Convention de Berne" l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

4. Contracting Parties shall comply with Articles 1 to 21 and the Appendix of the Berne Convention.

4. Les Parties contractantes doivent se conformer aux articles 1er à 21 et à l'annexe de la Convention de Berne.

Article 2

Article 2

Scope of copyright protection

Étendue de la protection au titre du droit d'auteur

Copyright protection extends to expressions and not to ideas, procedures, methods of operation or mathematical concepts as such.

La protection au titre du droit d'auteur s'étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.

Article 3

Article 3

Application of Articles 2 to 6 of the Berne Convention

Application des articles 2 à 6 de la Convention de Berne

Contracting Parties shall apply mutatis mutandis the provisions of Articles 2 to 6 of the Berne Convention in respect of the protection provided for in this Treaty.

Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des articles 2 à 6 de la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité.

Article 4

Article 4

Computer programs

Programmes d'ordinateur

Computer programs are protected as literary works within the meaning of Article 2 of the Berne Convention. Such protection applies to computer programs, whatever may be the mode or form of their expression.

Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'oeuvres littéraires au sens de l'article 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s'applique aux programmes d'ordinateur quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression.

Article 5

Article 5

Compilations of data (databases)

Compilations de données (bases de données)

Compilations of data or other material, in any form, which by reason of the selection or arrangement of their contents constitute intellectual creations, are protected as such. This protection does not extend to the data or the material itself and is without prejudice to any copyright subsisting in the data or material contained in the compilation.

Les compilations de données ou d'autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Cette protection ne s'étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d'auteur existant sur les données ou éléments contenus dans la compilation.

Article 6

Article 6

Right of distribution

Droit de distribution

1. Authors of literary and artistic works shall enjoy the exclusive right of authorising the making available to the public of the original and copies of their works through sale or other transfer of ownership.

1. Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs oeuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété.

2. Nothing in this Treaty shall affect the freedom of Contracting Parties to determine the conditions, if any, under which the exhaustion of the right in paragraph 1 applies after the first sale or other transfer of ownership of the original or a copy of the work with the authorisation of the author.

2. Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit prévu à l'alinéa 1) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'un exemplaire de l'oeuvre, effectuées avec l'autorisation de l'auteur.

Article 7

Article 7

Right of rental

Droit de location

1. Authors of:

1. Les auteurs:

(i) computer programs;

i) de programmes d'ordinateur,

(ii) cinematographic works; and

ii) d'oeuvres cinématographiques

(iii) works embodied in phonograms, as determined in the national law of Contracting Parties;

et

shall enjoy the exclusive right of authorising commercial rental to the public of the originals or copies of their works.

iii) d'oeuvres incorporées dans des phonogrammes telles que définies dans la législation nationale des Parties contractantes,

2. Paragraph 1 shall not apply:

jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou d'exemplaires de leurs oeuvres.

(i) in the case of computer programs, where the program itself is not the essential object of the rental; and

2. L'alinéa 1) n'est pas applicable:

(ii) in the case of cinematographic works, unless such commercial rental has led to widespread copying of such works materially impairing the exclusive right of reproduction.

i) en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, a Contracting Party that, on April 15, 1994, had and continues to have in force a system of equitable remuneration of authors for the rental of copies of their works embodied in phonograms may maintain that system provided that the commercial rental of works embodied in phonograms is not giving rise to the material impairment of the exclusive right of reproduction of authors.

et

ii) en ce qui concerne les oeuvres cinématographiques, à moins que la location n'ait mené à la réalisation largement répandue d'exemplaires de ces oeuvres, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction.

Article 8

3. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des auteurs pour la location d'exemplaires de leurs oeuvres incorporées dans des phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale d'oeuvres incorporées dans des phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des auteurs.

Right of communication to the public

Without prejudice to the provisions of Articles 11(1)(ii), 11bis(1)(i) and (ii), 11ter(1)(ii), 14(1)(ii) and 14bis(1) of the Berne Convention, authors of literary and artistic works shall enjoy the exclusive right of authorising any communication to the public of their works, by wire or wireless means, including the making available to the public of their works in such a way that members of the public may access these works from a place and at at time individually chosen by them.

Article 8

Droit de communication au public

Article 9

Sans préjudice des dispositions des articles 11.1)2o), 11bis.1)1o) et 2o), 11ter.1)2o), 14.1)2o) et 14bis.1) de la Convention de Berne, les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs oeuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée.

Duration of the protection of photographic works

In respect of photographic works, the Contracting Parties shall not apply the provisions of Article 7(4) of the Berne Convention.

Article 9

Durée de la protection des oeuvres photographiques

Article 10

En ce qui concerne les oeuvres photographiques, les Parties contractantes n'appliquent pas les dispositions de l'article 7.4) de la Convention de Berne.

Limitations and exceptions

1. Contracting Parties may, in their national legislation, provide for limitations of or exceptions to the rights granted to authors of literary and artistic works under this Treaty in certain special cases that do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author.

Article 10

2. Contracting Parties shall, when applying the Berne Convention, confine any limitations of or exceptions to rights provided for therein to certain special cases that do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author.

Limitations et exceptions

1. Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation, d'assortir de limitations ou d'exceptions les droits conférés aux auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Article 11

2. En appliquant la Convention de Berne, les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Obligations concerning technological measures

Contracting Parties shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under this Treaty or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorised by the authors concerned or permitted by law.

Article 11

Obligations relatives aux mesures techniques

Article 12

Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs oeuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi.

Obligations concerning rights management information

1. Contracting Parties shall provide adequate and effective legal remedies against any person knowingly performing any of the following acts knowing, or with respect to civil remedies having reasonable grounds to know, that it will induce, enable, facilitate or conceal an infringement of any right covered by this Treaty or the Berne Convention:

Article 12

(i) to remove or alter any electronic rights management information without authority;

Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

(ii) to distribute, import for distribution, broadcast or communicate to the public, without authority, works or copies of works knowing that electronic rights management information has been removed or altered without authority.

1. Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne:

2. As used in this Article, "rights management information" means information which identifies the work, the author of the work, the owner of any right in the work, or information about the terms and conditions of use of the work, and any numbers or codes that represent such information, when any of these items of information is attached to a copy of a work or appears in connection with the communication of a work to the public.

i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

ii) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser ou communiquer au public, sans y être habilitée, des oeuvres ou des exemplaires d'oeuvres en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

Article 13

2. Dans le présent article, l'expression "information sur le régime des droits" s'entend des informations permettant d'identifier l'oeuvre, l'auteur de l'oeuvre, le titulaire de tout droit sur l'oeuvre ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à l'exemplaire d'une oeuvre ou apparaît en relation avec la communication d'une oeuvre au public.

Application in time

Contracting Parties shall apply the provisions of Article 18 of the Berne Convention to all protection provided for in this Treaty.

Article 13

Application dans le temps

Article 14

Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne en ce qui concerne l'ensemble de la protection prévue dans le présent traité.

Provisions on enforcement of rights

1. Contracting Parties undertake to adopt, in accordance with their legal systems, the measures necessary to ensure the application of this Treaty.

Article 14

2. Contracting Parties shall ensure that enforcement procedures are available under their law so as to permit effective action against any act of infringement of rights covered by this Treaty, including expeditious remedies to prevent infringements and remedies which constitute a deterrent to further infringements.

Dispositions relatives à la sanction des droits

1. Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité.

Article 15

2. Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.

Assembly

1. (a) The Contracting Parties shall have an Assembly.

Article 15

(b) Each Contracting Party shall be represented by one delegate who may be assisted by alternate delegates, advisors and experts.

Assemblée

(c) The expenses of each delegation shall be borne by the Contracting Party that has appointed the delegation. The Assembly may ask the World Intellectual Property Organisation (hereinafter referred to as "WIPO") to grant financial assistance to facilitate the participation of delegations of Contracting Parties that are regarded as developing countries in conformity with the established practice of the General Assembly of the United Nations or that are countries in transition to a market economy.

1. a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.

2. (a) The Assembly shall deal with matters concerning the maintenance and development of his Treaty and the application and operation of this Treaty.

b) Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

(b) The Assembly shall perform the function allocated to it under Article 17(2) in respect of the admission of certain intergovernmental organisations to become Party to this Treaty.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l'a désignée. L'Assemblée peut demander à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée "OMPI") d'accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.

(c) The Assembly shall decide the convocation of any diplomatic conference for the revision of this Treaty and give the necessary instructions to the Director-General of WIPO for the preparation of such diplomatic conference.

2. a) L'Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.

3. (a) Each Contracting Party that is a State shall have one vote and shall vote only in its own name.

b) L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l'article 17.2) en examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir partie au présent traité.

(b) Any Contracting Party that is an intergovernmental organisation may participate in the vote, in place of its Member States, with a number of votes equal to the number of its Member States which are Party to this Treaty. No such intergovernmental organisation shall participate in the vote if any one of its Member States exercises its right to vote and vice versa.

c) L'Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l'OMPI pour la préparation de celle-ci.

4. The Assembly shall meet in ordinary session once every two years upon convocation by the Director-General of WIPO.

3. a) Chaque Partie contractante qui est un État dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom.

5. The Assembly shall establish its own Rules of Procedure, including the convocation of extraordinary sessions, the requirements of a quorum and, subject to the provisions of this Treaty, the required majority for various kinds of decisions.

b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.

4. L'Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l'OMPI.

Article 16

5. L'Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.

International Bureau

The International Bureau of WIPO shall perform the administrative tasks concerning the Treaty.

Article 16

Bureau international

Article 17

Le Bureau international de l'OMPI s'acquitte des tâches administratives concernant le traité.

Eligibility for becoming Party to the Treaty

1. Any Member State of WIPO may become Party to this Treaty.

Article 17

2. The Assembly may decide to admit any intergovernmental organisation to become Party to this Treaty which declares that it is competent in respect of, and has its own legislation binding on all its Member States on, matters covered by this Treaty and that it has been duly authorised, in accordance with its internal procedures, to become Party to this Treaty.

Conditions à remplir pour devenir partie au traité

3. The European Community, having made the Declaration referred to the preceding paragraph in the Diplomatic Conference that has adopted this Treaty, may become Party to this Treaty.

1. Tout État membre de l'OMPI peut devenir partie au présent traité.

2. L'Assemblée peut décider d'autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.

Article 18

3. La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.

Rights and obligations under the Treaty

Subject to any specific provisions to the contrary in this Treaty, each Contracting Party shall enjoy all of the rights and assume all of the obligations under this Treaty.

Article 18

Droits et obligations découlant du traité

Article 19

Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.

Signature of the Treaty

This Treaty shall be open for signature until December 31, 1997, by any Member State of WIPO and by the European Community.

Article 19

Signature du traité

Article 20

Le présent traité est ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout État membre de l'OMPI et par la Communauté européenne.

Entry into force of the Treaty

This Treaty shall enter into force three months after 30 instruments of ratification or accession by States have been deposited with the Director-General of WIPO.

Article 20

Entrée en vigueur du traité

Article 21

Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l'OMPI par des États.

Effective date of becoming Party to the Treaty

This Treaty shall bind:

Article 21

(i) the 30 States referred to in Article 20, from the date on which this Treaty has entered into force;

Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité

(ii) each other State, from the expiration of three months from the date on which the State has deposited its instrument with the Director-General of WIPO;

Le présent traité lie:

(iii) the European Community, from the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification or accession if such instrument has been deposited after the entry into force of this Treaty according to Article 20, or, three months after the entry into force of this Treaty if such instrument has been deposited before the entry into force of this Treaty;

i) les 30 États visés à l'article 20 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;

(iv) any other intergovernmental organisation that is admitted to become party to this Treaty, from the expiration of three months after the deposit of its instrument of accession.

ii) tous les autres États à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'État a déposé son instrument auprès du directeur général de l'OMPI;

iii) la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion si cet instrument a été déposé après l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'article 20, ou de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent traité;

Article 22

iv) toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.

No reservations to the Treaty

No reservation to this Treaty shall be admitted.

Article 22

Exclusion des réserves au traité

Article 23

Il n'est admis aucune réserve au présent traité.

Denunciation of the Treaty

This Treaty may be denounced by any Contracting Party by notification addressed to the Director-General of WIPO. Any denunciation shall take effect one year from the date on which the Director-General of WIPO received the notification.

Article 23

Dénonciation du traité

Article 24

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l'OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification.

Languages of the Treaty

1. This Treaty is signed in a single original in English, Arabic, Chinese, French, Russian and Spanish languages, the versions in all these languages being equally authentic.

Article 24

2. An official text in any language other than those referred to in paragraph 1 shall be established by the Director-General of WIPO on the request of an interested party, after consultation with all the interested parties. For the purposes of this paragraph, "interested party" means any Member State of WIPO whose official language, or one of whose official languages, is involved and the European Community, and any other intergovernmental organisation that may become Party to this Treaty, if one of its official languages is involved.

Langues du traité

1. Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.

Article 25

2. Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'alinéa 1) est établi par le directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultations de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par "partie intéressée" tout État membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.

Depositary

The Director-General of WIPO is the depositary of this Treaty.

Article 25

Dépositaire

Le directeur général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité.

Agreed statements

Concerning Article 1(4)

Déclarations communes

The reproduction right, as set out in Article 9 of the Berne Convention, and the exceptions permitted thereunder, fully apply in the digital environment, in particular to the use of works in digital form. It is understood that the storage of a protected work in digital form in an electronic medium constitutes a reproduction within the meaning of Article 9 of the Berne Convention.

Concerning Article 3

Concernant l'article 1.4)

It is understood that, in applying Article 3 of this Treaty, the expression "Country of the Union" in Articles 2 to 6 of the Berne Convention will be read as if it were a reference to a Contracting Party to this Treaty, in the application of those Berne Articles in respect of protection provided for in this Treaty. It is also understood that the expression "country outside the Union" in those Articles in the Berne Convention will, in the same circumstances, be read as if it were a referance to a country that is not a Contracting Party to this Treaty, and that "this Convention" in Articles 2(8). 2bis(2). 3. 4 and 5 of the Berne Convention will be read as if it were a reference to the Berne Convention and this Treaty. Finally, it is understood that a reference in Articles 3 to 6 of the Berne Convention to a "national of one of the countries of the Union" will, when these Articles are applied to this Treaty, mean, in regard to an intergovernmental organisation that is a Contracting Party to this Treaty, a national of one of the countries that is member of that organisation.

Le droit de reproduction énoncé à l'article 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des oeuvres sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d'une oeuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne.

Concerning Article 4

Concernant l'article 3

The scope of protection for computer programs under Article 4 of this Treaty, read with Article 2, is consistent with Article 2 of the Berne Convention and on a par with the relevant provisions of the TRIPS Agreement.

Il est entendu que, aux fins de l'article 3 du présent traité, l'expression "pays de l'Union" qui figure dans les articles 2 à 6 de la Convention de Berne désigne une Partie contractante du présent traité, pour ce qui est d'appliquer ces articles de la Convention de Berne à la protection prévue dans le présent traité. Il est aussi entendu que l'expression "pays étranger à l'Union" qui figure dans ces articles de la Convention de Berne désigne, dans les mêmes circonstances, un pays qui n'est pas Partie contractante du présent traité, et que les mots "la présente Convention" qui figurent aux articles 2.8), 2bis.2), 3, 4 et 5 de la Convention de Berne désignent la Convention de Berne et le présent traité. Enfin, il est entendu que dans les articles 3 à 6 de la convention les mots "ressortissant à l'un des pays de l'Union" désignent, lorsque ces articles sont appliqués au présent traité, en ce qui concerne une organisation intergouvernementale qui est Partie contractante du présent traité, un ressortissant d'un des pays qui est membre de cette organisation.

Concerning Article 5

Concernant l'article 4

The scope of protection for compilations of data (databases) under Article 5 of this Treaty, read with Article 2, is consistent with Article 2 of the Berne Convention and on a par with the relevant provisions of the TRIPS Agreement.

L'étendue de la protection prévue pour les programmes d'ordinateur au titre de l'article 4 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.

Concerning Articles 6 and 7

Concernant l'article 5

As used in these Articles, the expressions "copies" and "original and copies" being subject to the right of distribution and the right of rental under the said Articles, refer exclusively to fixed copies that can be put into circulation as tangible objects.

L'étendue de la protection prévue pour les compilations de données (bases de données) au titre de l'article 5 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.

Concerning Article 7

Concernant les articles 6 et 7

It is understood that the obligation under Article 7(1) does not require a Contracting Party to provide an exclusive right of commercial rental to authors who, under that Contracting Party's law, are not granted rights in respect of phonograms. It is understood that this obligation is consistent with Article 14(4) of the TRIPS Agreement.

Aux fins de ces articles, les expressions "exemplaires" et "original et exemplaires", dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles.

Concerning Article 8

Concernant l'article 7

It is understood that the mere provision of physical facilities for enabling or making a communication does not in itself amount to communication within the meaning of this Treaty or the Berne Convention. It is further understood that nothing in Article 8 percludes a Contracting Party from applying Article 11bis(2).

Il est entendu que l'obligation prévue à l'article 7.1) ne consiste pas à exiger d'une Partie contractante qu'elle prévoie un droit exclusif de location commerciale pour les auteurs qui, en vertu de la législation de cette Partie contractante, ne jouissent pas de droits sur les phonogrammes. Il est entendu que cette obligation est compatible avec l'article 14.4) de l'Accord sur les ADPIC.

Concerning Article 10

Concernant l'article 8

It is understood that the provisions of Article 10 permit Contracting Parties to carry forward and appropriately extend into the digital environment limitations and exceptions in their national laws which have been considered acceptable under the Berne Convention. Similarly, these provisions should be understood to permit Contracting Parties to devise new exceptions and limitations that are appropriate in the digital network environment.

Il est entendu que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la Convention de Berne. Il est entendu en outre que rien, dans l'article 8, n'interdit à une Partie contractante d'appliquer l'article 11bis.2).

It is also understood that Article 10(2) neither reduces nor extends the scope of applicability of the limitations and exceptions permitted by the Berne Convention.

Concernant l'article 10

Concerning Article 12

Il est entendu que les dispositions de l'article 10 permettent aux Parties contractantes de maintenir et d'étendre de manière adéquate dans l'environnement numérique les limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées comme acceptables en vertu de la Convention de Berne. De même, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l'environnement des réseaux numériques.

It is understood that the referance to "infringement of any right coverd by this Treaty or the Berne Convention" includes both exclusive rights and rights of remuneration.

Il est aussi entendu que l'article 10.2) ne réduit ni n'étend le champ d'application des limitations et exceptions permises par la Convention de Berne.

It is further understood that Contracting Parties will not rely on this Article ot devise or implement rights management systems that would have the effect of imposing formalities which are not permitted under the Berne Convention or this Treaty, prohibiting the free movement of goods or impeding the enjoyment of rights under this Treaty.

Concernant l'article 12

Il est entendu que l'expression "atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne" vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération.

Il est entendu en outre que les Parties contractantes ne se fonderont pas sur cet article pour concevoir ou mettre en oeuvre un régime des droits qui ait pour effet d'imposer des formalités non permises en vertu de la Convention de Berne ou du présent traité, interdisant le libre mouvement des marchandises ou empêchant la jouissance des droits reconnus par le présent traité.