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COUNCIL DIRECTIVE

DIRECTIVE DU CONSEIL

of 1 October 1985

du 1er octobre 1985

amending for the sixth time (PCBs/PCTs) Directive 76/769/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations

portant sixième modification (polychlorobiphényles/polychloroterphényles) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

(85/467/EEC)

(85/467/CEE)

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

COMMUNITIES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, and in particular Article 100 thereof,

vu la proposition de la Commission,

Having regard to the proposal from the Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

Having regard to the opinion of the European Parliament (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (2),

considérant que les polychlorobiphényles (PCB) et les polychloroterphényles (PCT) peuvent constituer des risques sérieux pour la santé et pour l'environnement;

Whereas polychlorinated biphenyls (PCBs) and polychlorinated terphenyls (PCTs) may constitute serious risks to health and to the environment;

considérant qu'il est apparu que, malgré la restriction à l'utilisation des PCB/PCT instituée par la directive 76/769/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/478/CEE (4), on n'a constaté, d'une manière générale, aucun signe de régression sensible de la pollution de l'environnement par les PCB et PCT et que des émissions très toxiques peuvent survenir en cas d'incendies; que, dès lors, le seuil de 0,1 % en poids de PCB/PCT dans les préparations, fixé par la directive 76/769/CEE, doit être substantiellement abaissé;

Whereas it has been ascertained that, despite the restriction on the use of PCBs and PCTs introduced by Directive 76/769/EEC (3), as last amended by Directive 83/478/EEC (4), there is generally no indication that pollution of the environment by PCBs and PCTs has lessened significantly; whereas highly toxic substances may be given off in the event of fires; whereas therefore the threshold laid down in Directive 76/769/EEC of 0,1 % by weight of PCBs and PCTs in preparations must be substantially lowered;

considérant que, depuis l'adoption de la directive 76/769/CEE, des produits de substitution considérés comme moins dangereux pour l'homme et pour l'environnement ont été mis au point; que le maintien de la mise sur le marché des PCB/PCT n'est donc plus justifié dans les conditions actuelles, sauf dans certains cas exceptionnels limités dans le temps;

Whereas, since Directive 76/769/EEC was adopted, substitutes have been developed which are considered less dangerous to human beings and the environment; whereas the continued marketing of PCBs and PCTs is therefore no longer justified under present circumstances, except in certain exceptional cases of limited duration;

considérant qu'il convient que l'emploi des PCB/PCT dans certaines intallations et appareils actuellement en service reste autorisé jusqu'à leur élimination ou jusqu'à la fin de la durée de vie de ces installations et appareils; que les États membres peuvent cependant interdire sur leur territoire l'emploi de ces PCB/PCT avant la fin de la durée de vie de ces installations et appareils;

Whereas the use of PCBs and PCTs in certain plant and equipment in service at present should continue to be authorized until they have been disposed of or until the end of the service life of the plant and equipment; whereas Member States may nevertheless ban the use of PCBs and PCTs within their territory before the end of the service life of the plant and equipment;

considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'autoriser des exceptions à l'interdiction d'utiliser des PCB et PCT comme produits de base et produits intermédiaires lorsque certaines conditions sont remplies, et notamment lorsque les États membres estiment qu'il n'y a pas de danger pour la santé publique et l'environnement;

Whereas the Member States should be permitted to authorize exceptions to the ban on the use of PCBs and PCTs as primary and intermediate products were certain conditions are fulfilled, in particular where they consider that there is no danger to public health and the environment;

considérant qu'une interdiction plus générale de l'utilisation des PCB/PCT n'est pas réalisable à ce stade; que, toutefois, la présente directive constitue une étape importante vers une telle interdiction,

Whereas a more general ban on the use of PCBs and PCTs is not feasible at this stage; whereas, however, this Directive constitutes an important step towards such a ban,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE:

Article premier

Article 1

1. À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, la rubrique 1 est remplacée par le texte figurant en annexe à la présente directive.

1. Point 1 of Annex I to Directive 76/769/EEC is hereby replaced by the text in the Annex to this Directive.

2. L'annexe II de la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:

2. Annex II to Directive 76/769/EEC is hereby amended as follows:

- le texte actuel de l'annexe devient partie A de l'annexe,

- the existing Annex II shall become Annex II, part A;

- il est ajouté la partie B figurant ci-après:

- part B below shall be added:

« B. Dispositions particulières concernant l'étiquetage des produits contenant des PCB et PCT

'B. Specific provisions relating to the labelling of products containing PCBs and PCTs

Sans préjudice des dispositions d'autres directives concernant l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les États membres peuvent prescrire que sur les appareils et installations contenant des PCB et PCT figurent aussi des indications concernant l'élimination des PCB et des PCT, l'entretien et l'utilisation des appareils et installations qui en contiennent. Ces indications doivent pouvoir être lues à l'horizontale, lorsque l'objet contenant des PCB et des PCT est installé normalement. L'inscription doit se détacher nettement de son fond.

Without prejudice to the provisions of other Directives relating to the labelling of dangerous substances and preparations, Member States may require equipment and plant containing PCBs or PCTs also to display instructions concerning the disposal of PCBs and PCTs and the maintenance and use of equipment and plant containing them. These instructions must be capable of being read horizontally when the object containing the PCBs or PCTs is installed in the normal way. The inscription must stand out clearly from its background.

Les États membres peuvent exiger que l'inscription soit rédigée dans une langue compréhensible sur leur territoire. »

Member States may require the inscription to be in a language which is understood in their territory.'

Article 2

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1986. Ils en informent la Commission sans délai.

1. Member States shall take the measures necessary to comply with this Directive by 30 June 1986 at the latest. They shall forthwith inform the Commission thereof.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2. Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

Article 3

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

This Directive is addressed to the Member States.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1985.

Done at Luxembourg, 1 October 1985.

Par le Conseil

For the Council

Le président

The President

J. F. POOS

J. F. POOS

(1) JO no C 141 du 10. 6. 1985, p. 76.

(1) OJ No C 141, 10. 6. 1985, p. 76.

(2) JO no C 104 du 25. 4. 1985, p. 1.

(2) OJ No C 104, 25. 4. 1985, p. 1.

(3) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.

(3) OJ No L 262, 27. 9. 1976, p. 201.

(4) JO no L 263 du 24. 9. 1983, p. 33.

(4) OJ No L 263, 24. 9. 1983, p. 33.

ANNEXE

ANNEX

1.2 // // // Dénomination de la substance, des groupes de substances ou des préparations // Conditions de limitation // // // 1. - Polychlorobiphényles (PCB), à l'exception des monochlorobiphényles et dichlorobiphényles - Polychloroterphényles (PCT) - Préparations, y compris les huiles usagées, dont la teneur en PCB ou PCT est supérieure à 0,01 % en poids // Ne sont pas admis. Toutefois, sont admises les catégories suivantes, dans les conditions indiquées ci-après: 1) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: appareils électriques en système clos; transformateurs, résistances et inductances; 2) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: gros condensateurs (poids total 1 kg); 3) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: petits condensateurs (à condition que la teneur maximale en chlore des PCB soit de 43 % et que ceux-ci ne contiennent pas plus de 3,5 % de pentachlorobiphényles ou de diphényles plus fortement chlorés); // // 4) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: fluides caloporteurs dans les installations calorifiques en système clos; // // 5) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: fluides hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines; // // - L'emploi des appareils, installations et fluides visés aux points 1 à 5 ci-avant, en service à la date du 30 juin 1986, reste autorisé jusqu'à leur élimination ou jusqu'à la fin de leur durée de vie. // // - Les États membres peuvent toutefois, pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement, interdire sur leur territoire l'emploi de ces appareils, installations et fluides avant leur élimination ou avant la fin de leur durée de vie. // // - Une mise sur le marché de l'occasion de ces appareils, installations et fluides qui ne sont pas destinés à l'élimination est interdite à partir du 30 juin 1986. // // - Dans le cas où les États membres estiment qu'il n'est pas possible, pour des raisons techniques, d'utiliser des produits de substitution, ils peuvent continuer à autoriser l'emploi des PCB, des PCT et de leurs préparations, dans la mesure où ceux-ci sont exclusivement destinés, dans des conditions normales d'entretien du matériel, à compléter les niveaux des liquides contenant des PCB dans des installations existantes en bon état de fonctionnement et achetées avant l'entrée en vigueur de la présente directive; // // 6) au plus tard jusqu'au 30 juin 1986: produits de base et produits intermédiaires destinés à être transformés en d'autres produits ne tombant pas sous l'interdiction de la directive 76/769/CEE et des directives qui l'ont modifiée; au-delà du 30 juin 1986, les États membres, à condition d'adresser une notification préalable motivée à la Commission, peuvent accorder des dérogations à l'interdiction de mise sur leur marché et de l'emploi de ces produits de base et produits intermédiaires, dans la mesure où ils estiment que ces dérogations n'entraînent pas d'effet dangereux pour la santé et l'environnement. // //

1.2 // // // Designation of the substance, of the groups of substances or of the preparation // Conditions of restriction // // // 1. - Polychlorinated biphenyls (PCB) except mono- and dichlorinated biphenyls - Polychlorinated terphenyls (PCTs) - Preparations, including waste oils, with a PCB or PCT content higher than 0,01 % by weight. // May not be used. However, the following categories may be used under the following conditions: 1. until 30 June 1986 at the latest: closed-system electrical equipment transformers, resistors and inductors; 2. until 30 June 1986 at the latest: large condensers ( 1 kg total weight); 3. until 30 June 1986 at the latest: small condensers (provided that the PCB has a maximum chlorine content of 43 % and does not contain more than 3,5 % of penta- and higher chlorinated biphenyls); // // 4. until 30 June 1986 at the latest: heat-transmitting fluids in closed-circuit heat-transfer installations: // // 5. until 30 June 1986 at the latest: hydraulic fluids for underground mining equipment; // // - The use of equipment, plant and fluids referred to in points 1 to 5 above which are in service on 30 June 1986 shall continue to be authorized until they are disposed of or reach the end of their service life. // // - Member States may, for reasons of protection of health and the environment, prohibit within their territory the use of such equipment, plant and fluids before they are disposed of or reach the end of their service life. // // - The placing on the second-hand market of such equipment, plant and fluids which are not intended for disposal shall be prohibited from 30 June 1986 onwards. // // - Where the Member States consider that it is not possible for technical reasons to use substitute products, they may continue to authorize the use of PCBs, PCTs and preparations thereof where the latter are solely intended, in the normal conditions of maintenance of equipment, to supplement the level of liquids containing PCBs in properly functioning existing plant purchased before the entry into force of this Directive. // // 6. until 30 June 1986 at the latest: primary and intermediate products for further processing into other products not prohibited by Directive 76/769/EEC and the Directives amending it; after 30 June 1986 Member States may, provided prior notification stating the reasons is sent to the Commission, grant derogations from the ban on the marketing and use of such primary and intermediate products, in so far as they consider that these derogations have no deleterious effects on health and the environment. // //