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EXPLANATORY MEMORANDUM
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EXPOSÉ DES MOTIFS
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1. CONTEXT OF THE PROPOSAL
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1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
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The Commission proposal for the Multiannual
Financial Framework (MFF) 2014-2020 adopted on June, 29th, set the
budgetary framework and main orientations for the funding of Common Fisheries
Policy (CFP) and the Integrated Maritime Policy (IMP).
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La proposition de la Commission pour le cadre financier
pluriannuel (CFP) 2014-2020 adopté le 29 juin établit le cadre
budgétaire et les principales orientations pour le financement de la politique
commune de la pêche (PCP) et de la politique maritime intégrée (PMI).
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Further, the Commission adopted on July 13th,
2011 a package laying down the new CFP legislative framework. The Integrated
Maritime Policy (IMP) was financed in the years 2008-2010 through a series of
pilot schemes and preparatory actions. A new financial instrument has been
proposed by the Commission for the period between 2012 and 2013. With the
launch of the new MFF, it becomes necessary to adopt a long-term instrument for
financial support of the IMP.
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En outre, la Commission a adopté le 13 juillet 2011
un paquet établissant le nouveau cadre législatif de la PCP. Durant les
années 2008 à 2010, la politique maritime intégrée (PMI) était financée
par une série d'actions pilote et d'actions préparatoires. Un nouvel instrument
financier a été proposé par la Commission pour la période 2012-2013. Avec
le lancement du nouveau CFP, il devient nécessaire d'adopter un instrument à
long terme pour le soutien financier de la PMI.
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The Commission
adopted on October 6th 2011 a proposal for a "Common
Provisions" Regulation which lays down common rules for the
shared-management funds, with the main aim of simplification of policy
delivery. The European Regional Development Fund, European Social Fund,
Cohesion Fund, European Agricultural Fund for Rural Development and the future
European Maritime and Fisheries Fund (CSF Funds) pursue complementary
objectives and share the same management mode. The "Common
Provisions" Regulation sets out a series of common rules for these funds.
These provisions concern the general principles such as partnership,
multi-level governance, equality between men and women, sustainability and
compliance with applicable EU and national law. The proposal also contains the
common elements of strategic planning and programming, including a list of
thematic objectives derived from the Europe 2020 Strategy, provisions on the
Common Strategic Framework at Union level and on Partnership Contracts to be
concluded with each Member State. It introduces macroeconomic conditionalities
and sets out a common approach to the performance orientation of the CSF funds.
Accordingly, it includes ex-ante conditionalities and performance review, but
also the arrangements for monitoring, reporting and evaluation. Common
provisions are also set out with regard to eligibility rules, and special
arrangements are defined for financial instruments and community led local
development. Some management and control arrangements are also common to all
CSF Funds.
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La Commission a adopté le 6 octobre 2011
une proposition de règlement portant dispositions communes pour les
Fonds en gestion partagée dont le but principal est de simplifier la mise en
œuvre des politiques. Le Fonds européen de développement régional, le Fonds
social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le
développement rural et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et
la pêche (Fonds relevant du CSC) poursuivent des objectifs complémentaires et
partagent le même mode de gestion. Le règlement portant dispositions communes
établit une série de règles communes pour ces Fonds. Ces dispositions
concernent les principes généraux, dont le partenariat, la gouvernance à
plusieurs niveaux, l’égalité entre les hommes et les femmes , le développement
durable et le respect de la législation applicable à l’échelon de l’Union et à
l’échelon national. La proposition établit également les éléments communs de
planification et de programmation stratégiques, y compris une liste d’objectifs
thématiques définis sur la base de la stratégie Europe 2020, des
dispositions applicables au Cadre stratégique commun défini à l’échelle de
l’Union et aux contrats de partenariat à conclure avec chaque État membre. Elle
introduit des conditions macro-économiques et détermine une approche commune
destinée à la recherche de résultats dans le cadre des Fonds relevant du CSC.
Aussi prévoit-elle des conditions ex ante et un examen des résultats,
ainsi que des modalités pour le suivi, l'établissement de rapports et
l'évaluation. Des dispositions communes sont également fixées en ce qui
concerne les règles d’admissibilité, et des modalités particulières sont
définies pour les instruments financiers et le développement local mené par les
acteurs locaux. Certaines modalités de gestion et de contrôle sont également
communes à tous les Fonds relevant du CSC.
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The current proposal for the Regulation on European
Maritime and Fisheries Fund (EMFF) aims at achieving the objectives of the
reformed CFP and of IMP. It is based on these objectives, re-defined in terms
of funding:
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La proposition actuelle de règlement du Fonds européen
pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) vise à atteindre les
objectifs de la réforme de la PCP et de la PMI et se fonde sur ces objectifs
redéfinis dans l'optique du financement:
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(1)
promotion of sustainable and competitive
fisheries and aquaculture;
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1) promouvoir une pêche et une aquaculture durables
et compétitives;
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(2)
fostering the development and implementation of
the Union's Integrated Maritime Policy, in a complementary manner to cohesion
policy and to CFP;
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2) favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la
politique maritime intégrée de l'Union de manière à compléter la politique de
cohésion et la PCP;
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(3)
promotion of balanced and inclusive territorial
development of fisheries areas (including aquaculture and inland fishing);
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3) promouvoir le développement territorial équilibré
et solidaire des zones tributaires de la pêche (y compris de l'aquaculture et
de la pêche dans les eaux intérieures);
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(4)
contribution to the implementation of the CFP.
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4) contribuer à la mise en œuvre de la PCP.
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The World Trade Organisation negotiations
on new fisheries subsidies disciplines are ongoing. Their preliminary nature
does not allow anticipating the outcome. However, if new EU obligations arise
as the result of these negotiations, the compatibility of the EMFF proposal
should be ensured. For this purpose, a compatibility analysis of the relevant
EMFF measures may be needed.
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Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur
les nouvelles disciplines en matière de subventions au secteur de la pêche sont
en cours. Leur caractère préliminaire ne permet pas de préjuger de leur
résultat. Cependant, si les négociations devaient aboutir à imposer de
nouvelles obligations à l'UE, il y aurait lieu de s'assurer de la compatibilité
de la proposition du FEAMP. À cette fin, il pourrait s'avérer nécessaire
d'examiner la compatibilité des mesures concernées qui relèvent du FEAMP.
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2. RESULTS OF CONSULTATIONS
WITH THE INTERESTED PARTIES AND IMPACT ASSESSMENTS
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2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
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On the basis of the FIFG ex-post
evaluation, the interim evaluation of the EFF and the impact assessment for the
CFP reform, the impact assessment of the EMFF assesses three alternative
scenarios: (i) the "EFF+", which is a continuation of the current EFF
without most of the direct fleet subsidies and the support focused on the
objectives of the CFP reform (ii) the "EFF+ integration", in which
the other CFP funding instruments are integrated into a post EFF fund, but keep
the same management mode as today and (iii) the "EFF+ convergence" in
which support to IMP is also integrated under the new single fund and all the
instruments are brought to the extent possible under the shared management.
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Sur la base de l'évaluation ex post de l'IFOP, de
l'évaluation intermédiaire du FEP et de l'analyse d'impact de la réforme de la
PCP, l'analyse d'impact du FEAMP établit trois scénarios possibles: i) le
«FEP+» qui est un prolongement de l'actuel FEP avec la suppression de la
plupart des subventions directes destinées aux flottes et avec une aide centrée
sur les objectifs de la réforme de la PCP; ii) le «FEP+ intégration» qui réunit
les autres instruments de financement de la PCP dans un fonds post-FEP, tout en
conservant le même mode de gestion qu'aujourd'hui; et iii) le «FEP+
convergence» qui intègre également l'aide à la PMI au nouveau Fonds unique et
dans lequel tous les instruments sont dans la mesure du possible gérés en
gestion partagée.
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These three
policy scenarios were aligned with the preferred scenario for the CFP reform
and evaluated against the same baseline scenario. They also took into account
the results of the consultations launched with the adoption of the Green Paper
in April 2009. The outcome of these consultations is summarised below:
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Ces trois scénarios stratégiques
se fondent sur le scénario privilégié de la réforme de la PCP et ont été
évalués sur la base du même scénario de référence. Ils ont également pris en
compte les résultats des consultations lancées lors de l'adoption du livre vert
en avril 2009. Le résultat de ces consultations est résumé
ci-après.
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–
Many contributions ask for the continuation of
public funding for the fisheries, although a few Member States and most NGOs
argue that they preserve unviable structures, contribute to overcapacity and
maintain industry dependence on subsidies.
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–
De nombreuses contributions demandent le maintien des aides publiques à
la pêche, même si quelques États membres et la plupart des ONG estiment
qu'elles protègent des structures non viables, qu'elles contribuent à la
surcapacité et qu'elles maintiennent la dépendance du secteur à l'égard des
subventions.
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–
There is an agreement that any future support
should accompany the implementation of CFP reform and ease adjustment costs of
the industry.
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–
De l'avis général, les aides consenties à l'avenir devraient soutenir la
mise en œuvre de la réforme de la PCP et alléger les coûts de l'adaptation du
secteur.
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–
EU funding should focus on research and
innovation, enhancing marine protection, and supporting fishermen’s
organisations and local development.
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–
L'aide de l'UE devrait se concentrer sur la recherche et l'innovation,
améliorer la protection du milieu marin et soutenir les organisations de
pêcheurs et le développement local.
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–
The link to the IMP is considered important:
maritime policies can no longer act in isolation, and the coherence of the CFP
with the IMP needs to be reinforced.
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–
Le lien avec la PMI est considéré comme important. Les politiques
maritimes ne peuvent plus être séparées et il est nécessaire de renforcer la
cohérence de la PCP avec la PMI.
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–
More conditionality between EU financing and reaching
CFP objectives is needed. Compliance with rules/targets should have a bearing
on fund availability.
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–
Il est nécessaire de renforcer les exigences de conditionnalité entre
l'aide de l'UE et la réalisation des objectifs de la PCP. La disponibilité des
fonds doit être conditionnée au respect des règles/objectifs.
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–
A more sectoral approach to the allocation of
funding (linked to the size of the fisheries sector instead of the level of
economic development, as it is the case today) is strongly supported by a group
of Member States while the EP opposes this.
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–
Un groupe d'États membres soutient vigoureusement une approche plus
sectorielle de la répartition de l'aide (en fonction de la taille du secteur de
la pêche plutôt que du niveau de développement économique, comme c'est le cas
aujourd'hui), à laquelle s'oppose le Parlement européen.
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–
There is general agreement on the importance of
the small-scale coastal fleets which remain a significant source of jobs in
coastal communities. Some Member States want a privileged access of this fleet
to financing, while others do not favour a specific approach.
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–
De l'avis général, les petites flottes côtières jouent un rôle important
car elles demeurent la principale source d'emplois dans les communautés
côtières. Certains États membres veulent que cette flotte bénéficie d'un accès
privilégié à l'aide, alors que d'autres ne veulent pas d'une approche spécifique.
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–
An overwhelming majority of industry and MS
consider that common services (such as control and data collection) should
continue to be supported under EU funding.
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–
Une écrasante majorité de personnes du secteur et d'États membres
considèrent que les services communs (tels que le contrôle et la collecte des
données) devraient continuer à recevoir l'aide de l'UE.
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In addition to
the public consultation, around 200 meetings with the stakeholders were
organized. Meetings during which the CFP reform and
funding were discussed took also place in 2010 and 2011. In particular: (i) a
dedicated seminar on the future EFF with the stakeholders from industry, trade
unions, EP and Member States was organised on April 13th, 2010, in
Brussels (ii) two meetings with the Member States took place in Gand (12-14
September 2010) and Noordwijk (9-11 March 2011) (iii) a conference on the
future of local development in fisheries areas took place in Brussels, 12-13th
April, 2011. Finally, the validity of the integrated approach to
maritime affairs and the need for IMP funding have been confirmed by the
Commission, the Council and the EP.
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Outre la consultation publique,
environ 200 réunions ont eu lieu avec les parties prenantes. les
réunions portant sur la réforme de la PCP et sur son financement ont également
eu lieu en 2010 et 2011, à savoir: i)
un séminaire consacré au futur FEP avec les parties prenantes du secteur, les
syndicats, le PE et les États membres a été organisé le 13 avril 2010
à Bruxelles; ii) deux réunions avec les États membres se sont déroulées à Gand
(12-14 septembre 2010) et à Noordwijk (9-11 mars 2011); iii) une
conférence sur l'avenir du développement local dans le secteur de la pêche a eu
lieu à Bruxelles les 12 et 13 avril 2011. Enfin, la Commission, le Conseil et le Parlement
européen ont confirmé le bien-fondé d'une approche intégrée des affaires
maritimes et la nécessité d'un financement de la PMI.
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The impact assessment concluded that the
"EFF+ Convergence" performs better than the two other options on the
three impact indicators chosen for the analysis: the reduction of the impact of
fisheries on the environment, the closure of the innovation gap in fisheries
and aquaculture and the number of jobs created in communities dependent on
fisheries.
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En conclusion, l'analyse d'impact a montré que le scénario
«FEP+ convergence» donne de meilleurs résultats que les deux autres options en
ce qui concerne les trois indicateurs d'incidences choisis pour l'analyse: la
limitation de l'incidence de la pêche sur l'environnement, le rattrapage du
retard en matière d'innovation dans les secteurs de la pêche et de
l'aquaculture, et le nombre d'emplois créés dans les communautés tributaires de
la pêche.
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3. LEGAL ELEMENTS OF THE
PROPOSAL
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3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
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It is proposed that most of the current CFP
and IMP financial instruments are integrated into one fund, with the exception
of Sustainable Fisheries Agreements (SFAs) and the compulsory contribution to
RFMOs. The EMFF is structured
around 4 pillars:
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Il a été proposé de réunir la plupart des instruments
financiers de la PCP et de la PMI en un seul Fonds, à l'exception des accords
de pêche durable (APD) et des contributions obligatoires à des ORGP. Le FEAMP est structuré autour de quatre piliers:
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· Smart, Green Fisheries (shared
management) to foster the transition to sustainable fishing which is more
selective, produces no discards, does less damage to marine ecosystems and thus
contributes to the sustainable management of marine ecosystems; and to provide
support focused on innovation and value added, making the fisheries sector
economically viable and resilient to external shocks and to competition from
third countries.
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· une
pêche verte et intelligente (gestion partagée) pour faciliter la transition
vers une pêche durable, plus sélective, ne produisant pas de rejets, plus
respectueuse des écosystèmes marins et contribuant de ce fait à la gestion
durable de ces derniers; et pour accorder une aide ciblée sur l'innovation et
la valeur ajoutée afin de rendre le secteur de la pêche économiquement viable
et résistant aux chocs extérieurs et à la concurrence de pays tiers.
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· Smart, Green Aquaculture (shared
management) - to achieve economically viable, competitive and green
aquaculture, capable of facing global competition and providing EU consumers
with healthy and high nutrition value products.
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· Une
aquaculture verte et intelligente (gestion partagée) pour mettre en place
une aquaculture économiquement viable, compétitive et verte, capable de faire
face à la concurrence mondiale et de fournir des produits sains et de haute
valeur nutritive aux consommateurs de l'UE.
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· Sustainable and Inclusive Territorial Development (shared management) - to reverse the decline of many coastal and
inland communities dependent on fishing, through adding more value to fishing
and fishing related activities and through diversification to other sectors of
the maritime economy.
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· Un
développement territorial durable et solidaire (gestion partagée) pour
enrayer le déclin de nombreuses communautés côtières et de l'intérieur des
terres qui sont tributaires de la pêche en conférant une plus grande valeur
ajoutée à la pêche et aux activités liées à la pêche et en favorisant la
diversification vers d'autres secteurs de l'économie maritime.
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· Integrated Maritime Policy (direct
centralised management) to support those cross cutting priorities which
generate savings and growth but which the Member States will not take forward
on their own – such as marine knowledge, maritime spatial planning, integrated
coastal zone management and integrated maritime surveillance, the protection of
the marine environment, in particular its biodiversity, and adaptation to the
adverse effects of climate change on coastal areas.
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· Une
politique maritime intégrée (gestion directe centralisée) pour défendre les
priorités transversales qui génèrent des économies et de la croissance mais que
les États membres ne mettront pas en œuvre eux-mêmes – telles que la connaissance
du milieu marin, la planification de l'espace maritime, la gestion intégrée des
zones côtières et la surveillance maritime intégrée, la protection du milieu
marin, en particulier de sa biodiversité, ainsi que l'adaptation aux effets
néfastes du changement climatique sur les zones côtières.
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In addition to the four pillars, the EMFF
will include accompanying measures: data collection and scientific advice,
control, governance, fisheries markets (including outermost regions), voluntary
payments to RFMOs and technical assistance.
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Outre les quatre piliers, le FEAMP prévoit des mesures
d'accompagnement: la collecte de données et les avis scientifiques, le
contrôle, la gouvernance, les marchés de la pêche (y compris les régions
ultrapériphériques), les paiements volontaires aux ORGP et l'assistance
technique.
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The proposal complies with the principle
of subsidiarity. The general objective of the EMFF is to support the
objectives of the CFP, a policy on which the EU has exclusive competence,
and to further develop the EU Integrated Maritime Policy. Acting on their own,
the MS are not in a position to achieve these objectives which will be better
achieved at EU level by multi-annual financing focussed on the relevant
priorities.
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La proposition est conforme au principe de subsidiarité.
Le FEAMP vise de manière générale à soutenir les objectifs de la PCP, une
politique qui relève de la compétence exclusive de l'UE, et à poursuivre le
développement de la politique maritime intégrée de l'UE. En agissant
individuellement, les ÉM ne sont pas en mesure d'atteindre ces objectifs qui
seront plus facilement atteints au niveau de l'UE grâce à un financement
pluriannuel concentré sur les priorités concernées.
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4. Lessons learned and new features of
the EMFF
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4. Enseignements et nouvelles spécificités du FEAMP
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Contribution to Europe 2020
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Contribution à la stratégie Europe 2020
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EMFF will contribute to achieving the
objectives of the Europe 2020 strategy under three flagship initiatives: i) a
resource efficient Europe, ii) an innovation union and iii) the agenda for new
skills and jobs.
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Le FEAMP contribuera à la réalisation des objectifs établis
dans la stratégie Europe 2020 grâce à trois initiatives phares: i) une
Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ii) une Union pour
l'innovation, et iii) une stratégie pour les nouvelles compétences et les
nouveaux emplois.
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Supporting the transition to sustainable
fishing, based on maximum sustainable yields, the elimination of discards and
the reduction of the impact of fisheries on
the marine environment, the promotion of aquaculture with high levels of
environmental protection and an increased
coordination of maritime policies leading to more sustainable use of resources will be a key contribution of the EMFF to "Resource Efficient
Europe".
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La contribution majeure du FEAMP à une «Europe efficace dans
l'utilisation des ressources» réside dans le soutien qu'il apporte à la
transition vers une pêche durable, fondée sur le rendement maximal durable, à
la suppression des rejets et à la réduction de l'incidence de la pêche sur le
milieu marin, à la promotion de l'aquaculture offrant un niveau élevé de
protection de l'environnement et au renforcement de la coordination des
politiques maritimes pour une utilisation plus durable des ressources.
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Under "An
agenda for new skills and jobs" the priority of the EMFF will be to
increase employment, territorial cohesion and social inclusion in fisheries
dependent communities. The diversification of local economies, in particular
towards other sectors of the maritime economy, will create new jobs and growth
opportunities in coastal areas.
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Dans le cadre de la «stratégie pour les nouvelles
compétences et les nouveaux emplois», le FEAMP visera en priorité à développer
l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale et l'inclusion sociale dans
les communautés tributaires de la pêche. La
diversification des économies locales, en particulier au profit d'autres
secteurs de l'économie maritime, créera de nouveaux emplois et de nouvelles
possibilités de croissance dans les régions côtières.
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The EMFF will also contribute to
"Innovation Union", through the support for product and process
innovation at all levels of the production, marketing and distribution chains
of the fisheries and aquaculture sectors, increase in added value of fisheries
and aquaculture products, support to eco-innovation and further development of new, innovative, cross-cutting policy tools such as Marine Knowledge, Maritime Spatial Planning and Integrated Maritime
Surveillance.
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Le FEAMP contribuera également à une «Union pour
l'innovation» grâce au soutien à l'innovation en matière de produits et de
procédés à tous les niveaux de la production, de la commercialisation et des
chaînes de distribution des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, à
l'augmentation de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de
l'aquaculture, au soutien à l'éco-innovation et à la poursuite du développement
d'instruments stratégiques nouveaux, innovants et intersectoriels, tels que la
connaissance du milieu marin, la planification de l'espace maritime et la
surveillance maritime intégrée.
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Reinforced social dimension
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Renforcement de la dimension sociale
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EMFF will promote social cohesion and job
creation in fisheries dependent communities through adding more value to
fisheries and through diversification into other maritime sectors. The
community-led approach to the sustainable development of fisheries areas will
be reinforced. EMFF also recognises for the first time the role that spouses –
mostly women - often play in the family fishing business, in many cases without
any legal recognition. They can benefit inter alia from EMFF support for
training, in particular for the acquisition of skills linked to entrepreneurship
and business management.
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Le FEAMP promouvra la cohésion sociale et la création
d'emplois au sein des communautés tributaires de la pêche, en apportant une
valeur ajoutée à la pêche et en favorisant la diversification en faveur
d'autres secteurs maritimes. L'approche du développement durable des zones
tributaires de la pêche fondée sur les acteurs locaux sera renforcée. Le FEAMP
reconnaît aussi, pour la première fois, le rôle des conjoints, en majorité des
femmes, dans l'entreprise familiale de la pêche, qui, dans de nombreux cas, ne
bénéficient d'aucune reconnaissance légale. Ils peuvent entre autres bénéficier
de l'aide du FEAMP en ce qui concerne la formation, en particulier
l'acquisition de compétences liées à l'entreprenariat et à la gestion
d'entreprise.
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The EMFF will also promote human capital
and foster diversification by enabling local communities to acquire skills
needed for entering new activities emerging in other maritime sectors. This
approach will also build on natural and cultural heritage, turning them into
important assets for local development.
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Le FEAMP promouvra aussi le capital humain et encouragera la
diversification en permettant aux acteurs locaux d'acquérir les compétences
nécessaires au démarrage de nouvelles activités émergentes dans d'autres
secteurs maritimes. Cette approche permettra aussi d'enrichir le patrimoine
culturel et naturel qui deviendra un atout pour le développement local.
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In view of the importance of small-scale
coastal fleets for coastal communities, the EMFF proposes to apply to them a
higher aid intensity rate and introduces some special measures eligible only
for these fleets. These measures include professional advice on business and
marketing strategies, business start ups outside fishing and special support
for innovation; the latter is particularly important considering that the majority
of these fishing businesses are micro enterprises with restricted access to
funding.
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En raison de l'importance des petites flottes côtières pour
les communautés côtières, le FEAMP prévoit de leur accorder un taux supérieur
d'intensité de l'aide et introduit quelques mesures spéciales dont pourront
bénéficier uniquement ces flottes. Ces mesures portent sur la communication
d'avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation,
ainsi que sur la création d'entreprises en dehors des activités de pêche, et
prévoient une aide spéciale à l'innovation; cette aide est particulièrement
importante puisque ces entreprises de pêche sont en majorité des
micro-entreprises dont l'accès au financement est limité.
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Priority will
be given to collective approaches, inter alia by producer organisations, which
build on social capital and permit the achievement of critical mass of investment.
These collective approaches will also benefit from a higher aid intensity rate.
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La priorité sera accordée aux
approches collectives, émanant notamment des organisations de producteurs, qui
se fondent sur le capital social et permettent d'atteindre la masse critique
des investissements. Un taux supérieur d'intensité de l'aide sera par ailleurs
accordé à ces approches collectives.
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Environmental sustainability
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Durabilité environnementale
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The existing
measures have been streamlined and reviewed in order to establish a strong link
to environmental sustainability. Overcapacity remains the major problem of the
CFP and is one of the key drivers of overfishing. The removal of overcapacity
through public aid such as scrapping has proven ineffective; despite €1.7
billion spent since 1994, actual fishing capacity has not decreased in most of
EU fleets. The EMFF will therefore not support scrapping anymore and deploy
thus saved financial resources towards more effective forms of assistance to
sustainable fishing.
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Les mesures existantes ont été
rationalisées et réexaminées afin d'établir un lien solide avec la durabilité
environnementale. La surcapacité demeure le problème majeur de la PCP et est
une des principales causes de la surpêche. Les mesures d'aide publique, telles
que l'aide à la démolition, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité; en
dépit du montant dépensé depuis 1994, soit 1,7 milliard d'EUR,
la capacité de pêche réelle n’a pas baissé dans la plupart des flottes de
l’Union. Le FEAMP n'accordera donc plus d'aide à la démolition et les
ressources financières ainsi épargnées seront affectées à des types d'aide plus
efficaces dans le cadre d'une pêche durable.
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EMFF will support the transition to Maximum
Sustainable Yield (MSY) and facilitate the gradual introduction of a discard
ban through the integral approach, involving measures such as support for more
selective gears and fishing techniques, investment in equipment on board and
port facilities necessary for the use of unwanted catches, marketing measures
and processing. With the same objective, the financial allocation to data
collection and scientific advice (to increase the number of stocks for which
scientific advice is available) and to control expenditure (to ensure better compliance)
has been substantially increased.
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Le FEAMP soutiendra la transition vers le rendement maximal
durable (RMD) et facilitera l'introduction progressive d'une interdiction des
rejets par l'approche intégrale, en prévoyant des mesures visant notamment à
encourager l'utilisation d'engins et de technique de pêche plus sélectifs, les
investissements en équipements à bord et en installations portuaires
nécessaires à l'utilisation des captures indésirées, les mesures de
commercialisation et la transformation. Dans la même optique, la dotation
financière pour la collecte des données et les avis scientifiques (dont le but
est d'augmenter le nombre de stocks pour lesquels on dispose d'avis
scientifiques) et pour le contrôle des dépenses (afin de garantir une meilleure
conformité) a été sensiblement augmentée.
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There will also be a focus on the
development of aquaculture with high level of environmental protection and
support for aquaculture which has a positive effect on ecosystems.
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L'accent sera placé sur la promotion d'un haut niveau de
protection environnementale dans le domaine de l'aquaculture et l'aide à
l'aquaculture ayant un effet bénéfique sur les écosystèmes.
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Worldwide fisheries represent around 1.2%
of the global fuel consumption. There is a need to increase resource efficiency
and reduce emissions in the catching sector and, to a lesser extent, in
aquaculture in order to contribute to the Europe 2020 headline target on
climate change. Accordingly, the EMFF will support some measures to mitigate
climate change.
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La pêche au niveau mondial représente environ 1,2 %
de la consommation totale en carburant. Il est impératif de rendre encore plus
efficace l'utilisation des ressources et de réduire les émissions du secteur de
la capture et, dans une moindre mesure, du secteur de l'aquaculture, afin de
contribuer au grand objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de
changement climatique. Aussi, le FEAMP soutiendra-t-il certaines mesures
d'atténuation des changements climatiques.
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Focus on innovative, viable and
competitive fisheries and aquaculture
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Promotion d'une pêche et une aquaculture innovantes,
durables et compétitives
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Both fisheries and aquaculture have
difficulties to innovate. Supply, marketing and commercialisation are currently
organised in such a way that fishing and aquaculture businesses are rarely
involved in selling and marketing their products.
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Tant la pêche que l'aquaculture sont des secteurs qui
éprouvent des difficultés à innover. L'organisation actuelle de
l'approvisionnement, de la commercialisation et du marketing est telle que les
entreprises dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture s'occupent
rarement de la vente et de la commercialisation de leurs produits.
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1. New measures with a strong
focus on innovation have been included in the EMFF to promote the development
of new or improved products, processes, management and organisation systems
throughout the whole value chain, in order to help the fisheries and
aquaculture to add value to their products, reduce the environmental impact of
their activities and lower production costs. Innovation will also be fostered
by measures to stimulate co-operation between scientists and fishermen. The
support for community-led local development will also disseminate innovation at
the local level, taking into account that such innovation is often defined in the
local context, and may be technological or non technological, and based on new
or traditional practices.
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1. Le FEAMP prévoit de nouvelles mesures qui
soutiennent fortement l'innovation afin de promouvoir le développement de
produits, de procédés et de systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou
améliorés tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, et d'aider les secteurs
de la pêche et de l'aquaculture à conférer une valeur ajoutée à leurs produits,
à réduire l'incidence de leurs activités sur l'environnement et à diminuer
leurs coûts de production. L'innovation sera également soutenue par des mesures
visant à encourager la coopération entre les scientifiques et les pêcheurs.
L'aide au développement local mené par des acteurs locaux permettra également
de diffuser l'innovation au niveau local, sachant que ce type d'innovation
varie souvent en fonction du contexte local, et peut être technologique ou non
et reposer sur des pratiques traditionnelles ou nouvelles.
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2. The EMFF will also seek,
for the first time, to promote new forms of aquaculture with high growth
potential, such as offshore and non food aquaculture and to encourage business
start ups. The new features include also support to multifunctional
aquaculture, allowing diversifying the income of aquaculture enterprises
through activities such as angling, direct sale, eco tourism or aquaculture
related educational activities. Support for the use of advisory services by
aquaculture firms and measures increasing the potential of aquaculture sites
(through, inter alia, funding for maritime spatial planning and improvement of
infrastructures) are also proposed.
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2. Le FEAMP tentera, pour la première fois, de
promouvoir de nouvelles formes d'aquaculture offrant un haut potentiel de
croissance, telles que la production aquacole off-shore et non alimentaire, et
d'encourager la création d'entreprises. Les nouvelles mesures soutiennent
également une aquaculture multifonctions afin que les entreprises aquacoles
puissent diversifier leurs revenus, notamment par des activités de pêche à la
ligne, de vente directe, de tourisme écologique ou des activités pédagogiques
portant sur l'aquaculture. D'autres mesures de soutien sont également proposées
comme l'aide au recours aux services de conseil destiné aux entreprises
aquacoles et l'aide permettant d'augmenter le potentiel des sites aquacoles
(entre autres, en finançant la planification de l'espace maritime et
l'amélioration des infrastructures).
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Complementarity and synergy with research
and innovation programmes foreseen with the new Research Framework programme in
preparation (Horizon 2020) will be encouraged.
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La complémentarité et la synergie avec les programmes
d'innovation et de recherche prévus dans le nouveau programme-cadre de
recherche en préparation (Horizon 2020) seront encouragées.
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New impetus to the development of
Integrated Maritime Policy (IMP)
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Nouvel élan du développement de la politique maritime
intégrée (PMI)
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The IMP was launched
in 2007 to facilitate maritime coordination across borders and sectors
(maritime transport, industry, coastal regions, offshore energy, fisheries or
the marine environment). Coordination between previously compartmentalized
policies results in the reduction of costs and more efficiency.
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La PMI a été lancée en 2007
afin de faciliter la coordination maritime entre les secteurs et les pays (transports
maritimes, industrie, régions côtières, énergie en haute mer, pêche ou milieu
marin). La coordination entre des politiques autrefois compartimentées a permis
de réduire les coûts et d'accroître l'efficacité.
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Funding for the
IMP in the EMFF will focus on the development of cross-sectoral policy tools:
initiatives that benefit different sectors but that cannot be accomplished
within individual policy areas. Maritime Spatial Planning provides a
stable legal framework for the management of marine areas, resources and
ecosystem services in a sustainable way. It has been shown to accelerate
maritime investments and lower legal and administrative costs for companies. Integrated
Maritime Surveillance allows public actors to share data in order to
efficiently cope with real time events at sea. It avoids costly duplications of
resource-consuming maritime surveillance activities. Integrated surveillance
means cost-effective synergies for the better use of public money. Marine
Knowledge 2020 aims at pooling together Europe's fragmented marine
knowledge into a resource that is freely and publicly accessible. The Marine
Strategy Framework Directive, which is the environmental pillar of the IMP, will
further define the boundaries of sustainability of human activities that have
an impact on the marine environment.
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Le financement de la PMI par le
FEAMP se concentrera sur le développement d'instruments stratégiques
intersectoriels: des initiatives qui profitent à différents secteurs mais ne
peuvent être mises en œuvre dans le cadre de domaines politiques individuels. La
planification de l'espace maritime donne un cadre juridique stable pour la
gestion durable des zones et des ressources marines et des services
écosystémiques. Il a été démontré qu'elle pouvait accélérer les investissements
maritimes et réduire les coûts administratifs et juridiques des sociétés. La
surveillance maritime intégrée permet aux acteurs publics de partager des
données pour réagir de manière efficace et en temps réel aux événements se
produisant en mer. Elle permet d'éviter les doubles emplois coûteux des
activités de surveillance maritime dévoreuses de ressources. La surveillance
intégrée permet de créer des synergies économiquement avantageuses et une
meilleure utilisation des fonds publics. L'initiative «connaissance du
milieu marin 2020» vise à rassembler les connaissances marines
fragmentées de l'Europe pour en faire une ressource accessible à tous et
gratuite. La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue
le pilier environnemental de la PMI, permettra de mieux définir les limites
de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu
marin.
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Managing
maritime affairs in an integrated way means spending public money better and
maximising the effect of the various policies affecting the sea. On that line,
funding will also support the development of integrated maritime governance at
sea basin level. Coordination at sea basin level ensures that funds are spent
within a consistent policy framework, combining different sources of funding.
The inclusion of the IMP in the EMFF also supports the mainstreaming of
maritime objectives into other funds enabling maritime policies to make a
stronger contribution to the Europe 2020 strategy.
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La gestion intégrée des affaires
maritimes permet de mieux utiliser les fonds publics et d'optimiser l'effet des
diverses politiques qui concernent la mer. À cet égard, le financement
soutiendra également le développement de la gouvernance maritime intégrée au
niveau des bassins maritimes. Une coordination au niveau des bassins maritimes
garantit que les fonds seront dépensés dans un cadre politique cohérent, en
combinant différentes sources de financement. L'inclusion de la PMI dans le
FEAMP concourt également à intégrer les objectifs maritimes dans d'autres Fonds
afin de renforcer la contribution des politiques maritimes à la stratégie
Europe 2020.
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Simplification and reduction of the
administrative burden
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Simplification et réduction de la charge administrative
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The integration of five CFP and IMP
financial instruments into a single fund will lead to a major simplification
due to the streamlined and unified rules and procedures. In addition, data
collection, control and market measures, including the compensation for the
outermost regions, will be managed together with the ex-EFF measures under the
shared management. This means that four sets of financial decisions, reporting,
monitoring and evaluation procedures will be replaced by one.
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La réunion de cinq instruments financiers de la PCP et de la
PMI en un seul Fonds entraînera une plus grande simplification car les règles
et procédures seront rationalisées et unifiées. En outre, la collecte des
données, le contrôle et les mesures de marché, y compris les compensations
octroyées aux régions ultrapériphériques, seront gérés en gestion partagée avec
les anciennes mesures du FEP. En d'autres termes, quatre ensembles de décisions
financières, de procédures de rapport, de suivi et d'évaluation seront
remplacés par un seul ensemble.
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Moreover, the interim evaluation of the EFF
shows that the main administrative burden was due to the setting up of the
Management and Control System. The proposal for the "Common
Provisions" Regulation envisages a management and control system which is
similar for CSF funds and is based on common principles. A system of national
accreditation is put in place to emphasize the commitment of Member States to
sound financial management. The arrangements underpinning the assurance of the
Commission with regard to the regularity of expenditure have been harmonised
and new common elements such as a management declaration of assurance and
annual clearance of accounts have been introduced. This approach shall
significantly reduce the amount of the time necessary for setting up management
and control systems and accelerate the implementation. In particular the
alignment of the delivery mechanism with that of the rural development fund,
will give the Member States a possibility to use the same bodies for the
management of the EARDF and EMFF Operational Programmes. This will further
reduce the administrative costs due to the unified approach in terms of
management and control, including reporting, evaluation and monitoring.
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Par ailleurs, l'évaluation intermédiaire du FEP montre que
la charge administrative était principalement due à la mise en place du système
de gestion et de contrôle. La proposition de règlement portant dispositions communes
envisage la mise en place d'un système de gestion et de contrôle identique pour
tous les Fonds relevant du CSC, fondé sur des principes communs. Un système
d’accréditation national est mis en place pour souligner l’engagement des États
membres en faveur de la bonne gestion financière. Les modalités sous-tendant
l’assurance de la Commission relative à la régularité des dépenses ont été
harmonisées et de nouveaux éléments communs, tels qu’une déclaration
d’assurance de gestion et un apurement annuel des comptes, ont été introduits.
Cette approche réduira sensiblement le temps nécessaire à la mise en place de
systèmes de gestion et de contrôle et accélérera leur mise en œuvre. En
particulier, un alignement du mécanisme de mise en œuvre sur celui du Fonds de
développement rural permettra aux États membres de recourir aux mêmes
organismes pour la gestion des programmes opérationnels du Feader et du FEAMP.
Cela permettra de réduire davantage les coûts administratifs grâce à l'approche
unifiée adoptée au niveau de la gestion et du contrôle, y compris pour ce qui
est des rapports, de l'évaluation et du suivi.
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Common rules on the use of the financial
instruments give clearer framework and clarify that financial instruments can
be used for all types of investment and beneficiary. This allows for bringing
the EMFF contribution to already existing financial institutions, where
collaboration agreements have already been developed for other EU funds, thus
avoiding administrative burden and duplication and making financial engineering
a more attractive alternative to co-financing through grants.
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Des règles communes d'utilisation des instruments financiers
offrent un cadre mieux défini et indiquent clairement que les instruments
peuvent être utilisés pour tout type d'investissement et de bénéficiaire. Cela
permet d'apporter la contribution du FEAMP à des institutions financières
existantes, avec lesquelles des accords de coopération ont déjà été conclus
pour gérer d'autres Fonds de l'UE, et d'éviter ainsi une charge administrative
et les doubles emplois, ainsi que de rendre l'ingénierie financière plus
attrayante que le cofinancement par les subventions.
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The integrated approach for community led
local development (current Axis 4) facilitates joint ventures funded by CSF
funds, by allowing joint assessment and approval of local development
strategies, allowing the financing of management costs from one source only and
avoiding reporting on these costs to different bodies.
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L'approche intégrée pour le développement local opéré par
des acteurs locaux (l'actuel axe 4) facilite la création d'entreprises
communes financées par les Fonds relevant du CSC grâce à l'évaluation et à
l'approbation communes des stratégies de développement local, au financement
des coûts de gestion par une seule source, et au fait qu'il n'est plus
nécessaire de présenter des rapports sur ces coûts à plusieurs organismes.
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The use of common indicators will
facilitate the reporting by the Member States, focusing it on quantified data
on progress and reducing the descriptive elements.
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Le recours à des indicateurs communs facilitera la
présentation des rapports des États membres, qui comporteront avant tout des
données quantifiées sur l'état d'avancement et limiteront les éléments
descriptifs.
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EMFF also clarifies rules of compliance
with CFP, in particular with data collection framework, control and IUU
Regulations, thus giving the Member States and beneficiaries more legal
certainty.
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En outre, le FEAMP établit clairement les règles relatives
au respect de la PCP, en particulier des règlementations portant sur le cadre
de collecte des données, sur le contrôle et sur la pêche INN, afin d'apporter
aux États membres et aux bénéficiaires davantage de sécurité juridique.
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In order to further simplify the
implementation of the EMFF, eligibility rules are harmonised with other EU
funds. This will make projects easier to handle for both beneficiaries and
national authorities and will also facilitate the implementation of integrated
projects. A wider utilisation of simplified cost options will be allowed for
the shared management part of the EMFF (standard costs, lump sump payments and
flat rate financing for grants) thus reducing the costs of control and error
rate.
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Pour poursuivre sur la voie de la simplification de la mise
en œuvre du FEAMP, les règles d'admissibilité ont été harmonisées avec celles
d'autres Fonds de l'UE. Cela signifie une plus grande facilité de gestion des
projets pour les bénéficiaires et les autorités nationales et aussi une
facilité de mise en œuvre des projets intégrés. En ce qui concerne le volet du
FEAMP en gestion partagée, un recours élargi aux coûts simplifiés (coûts
standard, paiements forfaitaires et financement à taux forfaitaire pour les
subventions) permettra de réduire les coûts des contrôles et le taux d'erreur.
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Strategic approach:
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Approche stratégique:
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The CSF and Partnership Contracts cover
five shared-management funds under the "Common Provisions"
Regulation. This framework allows a better strategic fit between these funds at
Union level. The CSF will be implemented through a Partnership Contract,
coordinating the CSF funds at national level.
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Le CSC et les contrats de partenariat couvrent cinq Fonds en
gestion partagée dans le règlement portant dispositions communes. Ce cadre
offre, d'un point de vue stratégique, une meilleure synergie entre ces Fonds,
au niveau de l'Union. Le CSC sera mis en œuvre avec un contrat de partenariat
assurant la coordination des Fonds relevant du CSC au niveau national.
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Currently, the coordination of the EFF with
other strands of EU funding is done using the principle of "demarcation
lines" between the funds, which led to both overlaps and gaps in policy
coverage. A better coordination mechanism is therefore needed and the new
delivery mechanism reinforcing the strategic approach should answer those
problems. CSF and Partnership Contracts will replace the strategic approach
(National Strategic Plans) introduced in the current EFF, which has serious
limitations and required a disproportionate effort for Member States receiving
limited EFF funding.
|
La coordination du FEP avec d'autres volets du financement
de l'UE se fait actuellement sur la base du principe des «lignes de
démarcation» entre les Fonds, qui a entraîné à la fois des chevauchements et
des lacunes au niveau du champ d'application des politiques. Il y a donc lieu
de prévoir un meilleur mécanisme de coordination et le nouveau mécanisme de
mise en œuvre renforçant l'approche stratégique devrait apporter une réponse à
ces problèmes. Le CSC et les contrats de partenariat remplaceront l'approche
stratégique (plans stratégiques nationaux) introduite dans l'actuel FEP, qui
présente de sérieux inconvénients et demandait aux États membres des efforts
disproportionnés par rapport au financement FEP reçu.
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Strategic programming
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Programmation stratégique
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EMFF focuses on CFP and IMP long-term
strategic objectives including sustainable and competitive fisheries and
aquaculture, consistent policy framework for the further development of IMP and
balanced and inclusive territorial development of fisheries areas. In line with
the Europe 2020 strategy, these broad objectives for 2014-2020 are translated
into the following six Union priorities for the EMFF:
|
Le FEAMP est centré sur les objectifs stratégiques à long
terme de la PCP et de la PMI, notamment sur les objectifs visant à développer
une pêche et une aquaculture durables et compétitives, à mettre en place un
cadre politique cohérent pour la poursuite du développement de la PMI et à
favoriser un développement territorial équilibré et solidaire des zones
tributaires de la pêche. Conformément à la stratégie Europe 2020, ces
vastes objectifs pour 2014-2020 sont repris dans les six priorités de
l'Union pour le FEAMP suivantes:
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–
Increasing employment and territorial cohesion;
|
–
améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale;
|
|
–
Fostering innovative, competitive and knowledge
based fisheries;
|
–
favoriser une pêche innovante, compétitive et fondée sur les
connaissances;
|
|
–
Fostering innovative, competitive and knowledge
based aquaculture;
|
–
favoriser une aquaculture innovante, compétitive et fondée sur les
connaissances;
|
|
–
Promoting sustainable and resource efficient
fisheries;
|
–
promouvoir une pêche durable et efficace dans l'utilisation des
ressources;
|
|
–
Promoting a sustainable and resource efficient
aquaculture;
|
–
promouvoir une aquaculture durable et efficace dans l'utilisation des
ressources;
|
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–
Fostering the implementation of the CFP.
|
–
favoriser la mise en œuvre de la PCP.
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These priorities will form the basis of
financial programming, including the definition of target indicators in
relation to each of them.
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Ces priorités constituent le fondement de la programmation
financière et servent notamment à définir les indicateurs cibles pour chacune
d’elles.
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Conditionality
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Conditionnalité
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The "Common
Provisions" Regulation introduces new conditionality provisions to ensure
that Union funding creates strong incentives for Member States to deliver
Europe 2020 objectives and targets. Conditionality will take the form of both
‘ex ante’ conditions that must be in place before funds are disbursed and 'ex
post' conditions that will make the release of 5% of the EMFF allocation
contingent on performance. Ex post' conditionality will be based on the
achievement of milestones related to targets for outputs and results linked to
Europe 2020 objectives set for programmes in the Partnership Contract.
|
Le règlement portant dispositions communes
introduit de nouvelles dispositions en matière de conditionnalité afin de
veiller à ce que les financements de l’UE encouragent fortement les États
membres à assurer la concrétisation des objectifs généraux et spécifiques de la
stratégie Europe 2020. La conditionnalité se traduit par, d'une part, des
conditions ex ante qui devront être remplies avant le versement des fonds
et, d'autre part, des conditions ex post qui subordonneront le déblocage
de 5 % des fonds du FEAMP aux résultats obtenus. Les conditions
ex post se fonderont sur le franchissement d’étapes liées à des
valeurs cibles en matière de réalisations et de résultats, elles-mêmes
liées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 fixés pour les programmes dans
le contrat de partenariat.
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|
Union financial
assistance under the EMFF will be made conditional upon the compliance of
Member States and operators with the objectives and rules of CFP, in particular
control obligations, the IUU Regulation and data collection obligations. In
addition ex ante conditionality will apply to aquaculture, requiring the Member
States to prepare multiannual national strategic plans on the basis of Union
strategic guidelines. As foreseen by the CFP Regulation, the objective of these
plans, based on the Union strategic guidelines, will be to facilitate
sustainable development of aquaculture in relation to the business security,
access to waters and space, and administrative simplification of licensing.
These conditionalities will foster the compliance with CFP rules and increase
the coherence of the whole policy.
|
L'aide financière de l'Union au
titre du FEAMP sera soumise au respect, par les États membres et les
opérateurs, des objectifs et des règles de la PCP, en particulier des
obligations en matière de contrôle et de collecte des données et du règlement
sur la pêche INN. En outre, les conditions ex ante s'appliqueront à
l'aquaculture; aussi les États membres devront-ils préparer des plans stratégiques
nationaux pluriannuels sur la base des lignes directrices stratégiques de
l'Union. Comme le prévoit le règlement relatif à la PCP, l'objectif de ces
plans, fondé sur les lignes directrices stratégiques de l'Union, sera de
promouvoir le développement durable de l'aquaculture dans le contexte de la
sécurité de l'activité économique, de l'accès aux eaux et à l'espace, et de la
simplification des procédures d'octroi des licences. Ces conditions
contribueront au respect des règles de la PCP et accroîtront la cohérence de la
politique dans son ensemble.
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Monitoring and evaluation
|
Suivi et évaluation
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The interim evaluation of the EFF concluded
that the existing indicators are focused on output and are too numerous.
Moreover, they lack common approach and a common definition of the units to be
measured.
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L'évaluation intermédiaire du FEP signalait en conclusion
que les indicateurs existants étaient centrés sur les réalisations et qu'ils
étaient trop nombreux. Ils ne présentaient en outre pas d'approche commune, ni
de définition commune des unités à mesurer.
|
|
Accordingly, the EMFF proposes a Common
Strategic Monitoring and Evaluation Framework (CMEF) in which a set of common
output, result and impact indicators will be defined in cooperation with the MS
and adopted in an implementing act. These indicators will be linked to the
priorities of the EMFF, allowing the aggregation of data at Union level and the
assessment of the progress, efficiency and effectiveness of policy
implementation necessary, inter alia, for allocation of the performance
reserve. Ex-ante evaluation will be used to set baseline, milestones and target
indicator values which will feed into the Partnership Contracts and the OPs.
Two special annual reports in 2017 and 2019 will look at the state of delivery
and the lessons for the next programming period.
|
C'est pourquoi le FEAMP propose un cadre de suivi et
d'évaluation stratégique commun (CSEC) définissant, en coopération avec les
États membres, un ensemble commun d'indicateurs de réalisations, de résultats
et d'incidences qui sera adopté par un acte d'exécution. Ces indicateurs seront
liés aux priorités du FEAMP, ce qui permet l'agrégation des données au niveau
de l'Union et l'évaluation des progrès, de l'efficience et de l'efficacité de
la mise en œuvre de la politique qui détermineront, entre-autres, l'octroi de
l'attribution de la réserve de performance. Les valeurs de référence, les
étapes et les indicateurs cibles seront fixés sur la base de l'évaluation
ex ante et seront repris dans les contrats de partenariat et les PO. Deux
rapports annuels spéciaux prévus pour 2017 et 2019 examineront l'état
d'avancement et les enseignements à tirer pour la période de programmation
suivante.
|
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4. BUDGETARY IMPLICATION
|
4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE
|
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The MFF proposal provides that a
significant part of the EU budget should continue to be dedicated to fisheries
and maritime policies. The envelope for 2014-2020, in current prices, is set at
€7,535 billion, including SFAs and the compulsory
contributions to RFMOs, which will be funded separately. The EMFF budget
amounts, in current prices to € 6567 million. Details
on the financial impact of the EMFF proposal are set out in the financial statement
accompanying the proposal.
|
La proposition concernant le CFP prévoit qu'une partie
importante du budget de l’UE devrait continuer à être consacrée aux politiques
en matière de pêche et d'affaires maritimes. L'enveloppe pour 2014-2020
est fixée, en prix courants, à 7,535 milliards d'EUR, les APD et les
contributions obligatoires aux ORGP faisant l'objet d'un financement séparé. Le
budget du FEAMP s'élève, en prix courants, à 6 567 millions
d'EUR. Des données détaillées sur l'incidence financière de la proposition
relative au FEAMP figurent dans la fiche financière accompagnant la
proposition.
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2011/0380 (COD)
|
2011/0380 (COD)
|
|
Proposal for a
|
Proposition de
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REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT
AND OF THE COUNCIL
|
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
|
|
on the European Maritime and Fisheries
Fund [repealing Council Regulation (EC) No 1198/2006 and Council Regulation(EC)
No 861/2006 and Council Regulation No XXX/2011 on integrated maritime policy
|
relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE)
n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du
Conseil sur la politique maritime intégrée]
|
|
THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
|
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
|
|
Having regard to the Treaty on the
Functioning of the European Union, and in particular Article
42, Article 43(2), Article 91(1), Article 100(2), Article 173(3), Article 175,
Article 188, Article 192(1), Article 194(2) and Article 195(2) thereof,
|
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son
article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2,
son article 173, paragraphe 3, son article 175, son
article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194,
paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,
|
|
Having regard to the proposal from the
European Commission,
|
vu la proposition de la Commission européenne,
|
|
After transmission of the draft legislative
act to the national Parliaments,
|
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
|
|
Having regard to the opinion of the
European Economic and Social Committee[1],
|
vu l’avis du Comité économique et social européen[1],
|
|
Having regard to the opinion of the
Committee of the Regions[2],
|
vu l’avis du Comité des régions[2],
|
|
Acting in accordance with the ordinary
legislative procedure,
|
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
|
|
Whereas:
|
considérant ce qui suit:
|
|
(1)
The Communication from the Commission to the
European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee
and the Committee of the Regions on the "Reform of the Common Fisheries
Policy" (hereinafter "the CFP Communication") set out potential
challenges, objectives and orientations for the Common Fisheries Policy
(hereinafter "the CFP") after 2013. In the light of the debate on
that Communication, the CFP should be reformed with effect from 1 January 2014.
That reform should cover all the main elements of the CFP, including its financial
aspects. In order to address the objectives of the reform, it is appropriate to
repeal Council Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund[3], Regulation (EC) No 861/2006
establishing Community financial measures for the implementation of the Common
Fisheries Policy and in the area of the Law of the Sea[4], the provisions of Regulation
(EC) No 1290/2005 Guarantee Fund concerning the fishery and aquaculture
products[5],
Regulation (EC) No 791/2007 introducing a scheme to compensate for the
additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the
Azores, Madeira, the Canary Islands and the French departments of Guiana and
Réunion, as a result of those regions' remoteness[6] and to
replace them with a new Regulation on the European Maritime Fisheries Fund
(EMFF). Recognizing that all matters related to Europe's oceans and seas are
interlinked, the new Regulation should also support the further development of
the Integrated Maritime Policy (IMP) covered in [Regulation of the European Parliament
and of the Council establishing a Programme to support the further development
of an Integrated Maritime Policy].
|
(1)
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réforme de
la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «communication PCP»)
recense les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique
commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») après 2013. À la lumière du
débat sur cette communication, il y a lieu de réformer la PCP avec effet à
compter du 1er janvier 2014. Cette réforme devrait couvrir
tous les principaux éléments de la PCP, y compris ses aspects financiers. En
vue de la réalisation des objectifs de la réforme, il convient d'abroger le
règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour
la pêche[3], le règlement (CE) n° 861/2006
portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la
politique commune de la pêche et au droit de la mer[4],
les dispositions du règlement (CE) n° 1290/2005 (Fonds de garantie)
ayant trait aux produits de la pêche et de l'aquaculture[5]
ainsi que le règlement (CE) n° 791/2007 instaurant un régime de
compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la
pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère,
des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion[6],
et de les remplacer par un nouveau règlement relatif au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En reconnaissance du fait que toutes
les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, le
nouveau règlement devrait également soutenir le développement de la politique
maritime intégrée (PMI) couvert par le [règlement du Parlement européen et du
Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique
maritime intégrée].
|
|
(2)
The scope of the EMFF should cover the support
of the CFP which extends to conservation, management and exploitation of marine
biological resources, fresh water biological resources and- aquaculture, as
well as to the processing and marketing of fishery and aquaculture products,
where such activities take place on the territory of Member States, or in Union
waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in,
third countries, or by Union fishing vessels, or by nationals of Member States,
without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in
mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law
of the Sea.
|
(2)
Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la
conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer
et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que
ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les
eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays
tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou
par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité
principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117
de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
|
|
(3)
The success of the Common Fisheries Policy depends
on an effective system of control, inspection and enforcement as well as on
reliable complete data, both for scientific advice and
for implementation and control purposes; therefore the EMFF should support
these policies.
|
(3)
Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place
d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, ainsi que de la
disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques
qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que
le FEAMP soutienne ces politiques.
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(4)
The scope of the EMFF should cover the support
to the IMP which extends to the
development and implementation of coordinated operations and decision-making in
relation to the oceans, seas, coastal regions and maritime sectors
complementing the different EU policies that touch upon them, notably the
Common Fisheries Policies, transport, industry, territorial cohesion,
environment, energy and tourism. Coherence and
integration should be ensured in the management of different sectoral policies
within the Baltic Sea, North Sea, Celtic Seas, Bay of Biscay and the Iberian
Coast, Mediterranean and Black Sea sea basins.
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(4)
Il importe que le champ d'application du FEAMP inclue le soutien à
la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d'opérations et de
processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les
régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes
politiques de l'UE y afférentes, notamment la politique commune de la pêche,
les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, l'environnement,
l'énergie et le tourisme. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des
différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer
Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la
côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence
et à l'intégration.
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(5)
In line with the conclusions of the European
Council of 17 June 2010, whereby the Europe 2020 Strategy was adopted, the
Union and Member States should implement the delivery of smart, sustainable and
inclusive growth, while promoting harmonious development of the Union. In
particular, resources should be concentrated to meet the Europe 2020 objectives
and targets and effectiveness should be improved by an increased focus on
results. The inclusion of the IMP in the new EMFF also contribute to the major
policy objectives set out in the Communication from the Commission of 3 March
2010 "Europe 2020 - A strategy for smart, sustainable and inclusive growth"[7]
("Europe 2020 Strategy") and is in line with the general objectives
to increase economic, social and territorial cohesion set out in the Treaty.
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(5)
Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010,
au cours duquel la stratégie Europe 2020 a été adoptée, il convient que l’Union
et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et
inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l’Union. Il
convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les
objectifs généraux et spécifiques d'Europe 2020 et d'améliorer
l'efficacité en se concentrant davantage sur les résultats. L'intégration de la
PMI dans le nouveau règlement FEAMP contribue également aux principaux
objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010
«Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et
inclusive»[7] («Stratégie Europe 2020»)
et s'inscrit dans la ligne des objectifs généraux de renforcement de la
cohésion économique, sociale et territoriale, définis dans le traité.
|
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(6)
To ensure that the EMFF contributes to the
achievement of the objectives of the CFP, the IMP and the Europe 2020 Strategy,
it is necessary to focus on a limited number of core priorities relating to
fostering innovation and knowledge based fisheries and aquaculture, promoting
sustainable and resource-efficient fishing and aquaculture, and increasing
employment and territorial cohesion by unlocking the growth and job potential
of coastal and inland fisheries communities and promoting diversification of
fisheries activities into other sectors of the marine economy.
|
(6)
Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs
de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de
se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager
une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à
promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans
l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion
territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés
côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en
favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de
l'économie marine.
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(7)
The Union should at all stages of implementation
of the Fund, aim at eliminating inequalities and promoting equality between men
and women, as well as combating discrimination based on sex, racial or ethnic
origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
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(7)
L’Union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre du Fonds,
chercher à éliminer les inégalités et à favoriser l’égalité entre les hommes et
les femmes, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe,
l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap,
l’âge ou l’orientation sexuelle.
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(8)
The overall objective of the Common Fisheries
Policy is to ensure that fishing and aquaculture activities contribute to
long-term sustainable environmental conditions which are necessary for economic
and social development. It should contribute moreover to increased
productivity, a fair standard of living for the fisheries sector, stable
markets, ensure the availability of resources and that supplies reach consumers
at reasonable prices.
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(8)
L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir
que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions
environnementales durables à long terme, qui sont nécessaires au développement
économique et social. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la
productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la
pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et
l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.
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|
(9)
It is paramount to better integrate environmental
concerns into the CFP which should deliver on the objectives and targets of the
Union's environmental policy and the Europe 2020 Strategy. The CFP is aimed at
an exploitation of living marine biological resources that restores and
maintains fish stocks at levels which can produce the maximum sustainable
yield, not later than 2015. The CFP shall implement the precautionary and
eco-system approaches to fisheries management. Consequently the EMFF should
contribute to the protection of the marine environment as set out in the
Directive 2008/56/EC of the European Parliament and the Council of 17 June 2008
establishing a framework for community action in the field of marine
environmental policy (Marine Strategy Framework Directive)[8].
|
(9)
Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans
la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la
politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise
une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse
et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le
rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique
l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des
pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du
milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen
et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action
communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
(directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)[8].
|
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(10)
Since the objectives of this Regulation cannot
be sufficiently achieved by the Member States given the scale and effects of the operations to be financed under the
operational programmes and the structural problems
encountered in the development of the fisheries and maritime sectors as well as
the limited financial resources of the Member States, these objectives can therefore be better achieved at Union
level by providing multi-annual financial assistance focused on the relevant
priorities, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of
subsidiarity as set out in Article 5(3) of the Treaty on the European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in
Article 5(4) of that Treaty, this Regulation does not go beyond what is
necessary in order to achieve that objective.
|
(10)
Les objectifs du présent règlement ne pouvant pas être réalisés de
manière suffisante par les États membres compte tenu de l'importance et des
effets des opérations à financer au titre des programmes opérationnels et des
problèmes structurels rencontrés dans le développement du secteur de la pêche
et du secteur maritime ainsi que des ressources financières limitées des États
membres, ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union grâce à une
aide financière pluriannuelle axée sur les priorités correspondantes et aux
mesures que l'Union peut adopter conformément au principe de subsidiarité
consacré à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5,
paragraphe 4, dudit traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif.
|
|
(11)
The financing of the Common Fisheries Policy
and Maritime Integrated Policy expenditure through a single fund, the EMFF,
should address the need for simplification as well as strengthening the
integration of both policies. The extension of shared management to Common
Markets Organisations including the compensation for the outermost regions,
control and data collection activities should further contribute to
simplification and reduce the administrative burden both for the Commission and
the Member States as well as
achieve greater coherence and efficiency of the support granted.
|
(11)
Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses
de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée
réponde à la nécessité de simplifier la réglementation ainsi que de renforcer
l'intégration des deux politiques. L'élargissement de la gestion partagée aux
organisations communes de marchés, y compris la compensation prévue pour les
régions ultrapériphériques et les activités de contrôle et de collecte de
données, devrait contribuer à la simplification, à réduire la charge
administrative tant pour la Commission que pour les États membres et à assurer
une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l'aide accordée.
|
|
(12)
The Union budget should finance the Common
Fisheries Policy and the Integrated Maritime Policy expenditure through a
single fund, the EFMF, either directly or in the context of shared management
with the Member States. Shared management with the Member States should apply
not only to measures to support fisheries, aquaculture and community-led local
development but also to Common Markets Organisations and the compensation for
the outermost regions, control and data collection activities. Direct
management should apply to scientific advice, voluntary contributions to
Regional Fisheries Management Organisations, advisory councils and operations
for the implementation of an Integrated Maritime Policy. The types of measures
that can be financed using the EMFF should be specified.
|
(12)
Il convient que le budget de l'Union finance les dépenses de la
politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée grâce à un
fonds unique, le FEAMP, soit directement, soit dans le cadre d'une gestion
partagée avec les États membres. La gestion partagée avec les États membres
devrait s'appliquer non seulement aux mesures visant à soutenir la pêche,
l'aquaculture et le développement local mené par les acteurs locaux, mais
également aux organisations communes de marchés, à la compensation destinée aux
régions ultrapériphériques et aux activités de contrôle et de collecte de
données. La gestion directe devrait concerner les avis scientifiques, les contributions
volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils
consultatifs et les opérations de mise en œuvre d'une politique maritime
intégrée. Il convient de désigner les types de mesures finançables au titre du
FEAMP.
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(13)
It is necessary to distinguish between control
and enforcement measure categories being co-financed within the framework of
shared management and those within the framework of direct management. It is
crucial to ring-fence the resources to be allocated to control under shared
management.
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(13)
Il y a lieu d'établir une distinction entre les catégories de mesures de
contrôle et d'exécution cofinancées dans le cadre de la gestion partagée et
celles cofinancées dans le cadre de la gestion directe. Il est essentiel de
réserver les ressources à allouer au contrôle en gestion partagée.
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|
(14)
According to Articles 50 and 51 of the
[Regulation on the Common Fisheries Policy] (hereinafter CFP Regulation) Union
financial assistance under EMFF should be made conditional upon compliance by
Member States as well as by operators with the rules of the CFP. This
conditionality is intended to reflect the responsibility of the Union to
ensure, in public interest, conservation of marine biological resources under
the CFP, as enshrined in Article 3 of the TFEU.
|
(14)
Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la
politique commune de la pêche] (ci-après dénommé «règlement PCP»), il convient
que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect
des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs. Cette
condition vise à refléter la responsabilité qui incombe à l'Union d'assurer,
dans l'intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer
dans le cadre de la PCP, comme prévu à l'article 3 du TFUE.
|
|
(15)
The achievement of the objectives of the CFP
would be undermined if Union financial assistance under EMFF is disbursed to
operators who, ex-ante, do not comply with requirements related to the
public interest of conservation of marine biological resources. Therefore only
operators should be admissible who, within a particular period of time before
lodging an application for aid, were not involved in the operation, management
or ownership of fishing vessels included in the Union IUU vessel list as set
out in Article 40(3) of Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September
2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal,
unreported and unregulated fishing, amending Regulation (EEC) No 2847/93, (EC)
No 1936/2001 and (EC) No 601/2004 and repealing Regulations (EC) No 1093/94 and
(EC) No 1447/1999[9],
and who have not committed a serious infringement under 42 of the Regulation
(EC) No 1005/2008 or Article 90(1) of the Regulation (EC) No 1224/2009 of
20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring
compliance with the rules of the common fisheries policy, amending Regulations
(EC) No 847/96, (EC) No 2371/2002, (EC) No 811/2004, (EC)
No 768/2005, (EC) No 2115/2005, (EC) No 2166/2005, (EC)
No 388/2006, (EC) No 509/2007, (EC) No 676/2007, (EC)
No 1098/2007, (EC) No 1300/2008, (EC) No 1342/2008 and repealing
Regulations (EEC) No 2847/93, (EC) No 1627/94 and (EC)
No 1966/2006[10].
or other cases of non-compliance with CFP rules which particularly jeopardise
the sustainability of the stocks concerned and constitute a serious threats to
the sustainable exploitation of living marine biological resources that
restores and maintains populations of harvested species above levels which can
produce the Maximum Sustainable Yield (hereinafter MSY).
|
(15)
La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide
financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne
respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources
biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que
seuls soient admissibles les opérateurs qui, pendant une période donnée avant
d'introduire leur demande d'aide, n'étaient pas concernés par l'exploitation,
la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de
l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à
éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les
règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004
et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999[9],
et qui n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant
un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la
politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96,
(CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE)
n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007,
(CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE)
n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE)
n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006[10] ou ne sont pas
responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant
particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace
grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer
qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des
niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé
«RMD»).
|
|
(16)
In addition, the beneficiaries should continue
to comply with requirements related to the public interest of conservation of
marine biological resources after lodging the aid application, during the whole
period of implementation of operation and, for certain types of operation, also
for an identified period of time after the last payment. Support disbursed to
or retained by beneficiaries who do not respect the requirements related to the
public interest of conservation of marine biological resources might be
possibly linked to infringements and thus might jeopardize the achievements of
the objectives of the CFP.
|
(16)
En outre, il y a lieu que les bénéficiaires continuent à respecter les
exigences liées à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques
de la mer, après avoir introduit leur demande d'aide, durant toute la période
de mise en œuvre de l'opération et, pour certains types d'opérations, également
pendant une période donnée après le dernier paiement. L'aide versée à des
bénéficiaires ou conservée par des bénéficiaires ne respectant pas ces
exigences pourrait éventuellement être associée aux infractions commises et
compromettre la réalisation des objectifs de la PCP.
|
|
(17)
The consequences laid down for the failure to
fulfil the eligibility conditions should apply in case of infringements of the
CFP rules by the beneficiaries. In order to determine the amount of ineligible
expenditure, the gravity of the non compliance by the beneficiary with CFP
rules, the economic advantage derived from the non-compliance with CFP rules or
the importance of the EMFF contribution to the economic activity of the
beneficiary should be taken into account.
|
(17)
Il convient que les conséquences prévues en cas de non-respect
des conditions d'admissibilité s'appliquent en cas d'infraction des règles de
la PCP par les bénéficiaires. Il importe que le montant des dépenses non
admissibles soit déterminé en tenant compte de la gravité du non-respect des
règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce
non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité
économique du bénéficiaire.
|
|
(18)
The achievement of the objectives of the CFP
would also be undermined if Union financial assistance under EMFF is paid to
Member States who do not comply with their obligations under the CFP rules
related to the public interest of conservation of marine biological resources,
such as collecting data and implementing the control obligations. Moreover,
without complying with those obligations there is a risk that inadmissible
beneficiaries or ineligible operations are not detected by the Member States.
|
(18)
La réalisation des objectifs de la PCP serait également
compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des
États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la
PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources
biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et
d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations,
il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou
des opérations non admissibles.
|
|
(19)
As precautionary measures, in order to prevent
that non compliant payments take place as well as incentivise the Member State
to comply with CFP rules or require compliance by the beneficiary, interruption
of the payment deadline and suspension of payments, which are timely limited in
their scope of application, should both be used. In order to respect the
principle of proportionality, the financial corrections which have definite and
irrevocable consequences should only apply to expenditure directly linked to
operations during which the cases of non-compliance with CFP rules have been
committed.
|
(19)
À titre de mesures de précaution et en vue d'éviter tout paiement indu
et d'inciter l'État membre à observer les règles de la PCP ou à exiger le
respect de ces règles par le bénéficiaire, il y a lieu de recourir à la fois à
l'interruption du délai de paiement et à la suspension des paiements, mesures
qui sont toutes deux irréversibles. Afin de respecter le principe de
proportionnalité, il convient que les corrections financières ayant des
conséquences définitives et irrévocables ne s'appliquent qu'aux dépenses
directement liées à des opérations durant lesquelles les règles de la PCP ont
été enfreintes.
|
|
(20)
In order to improve coordination and harmonise
implementation of the Funds providing support under the cohesion policy, namely
the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF)
and the Cohesion Fund (CF), with the Funds for rural development, namely the
European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), and for the maritime
and fisheries sector, namely the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF),
common provisions have been established for all these Funds (the 'CSF Funds')
in the [Regulation (EU) No […] laying down
Common Provisions][11].
In addition to this Regulation, the EMFF contains specific provisions due to
the particularities of the CFP and the IMP.
|
(20)
Afin d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre des
Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le
Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen
(FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du
développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la
pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
(FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces
Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés «Fonds
relevant du CSC») dans le [règlement (UE) n° [...] portant
dispositions communes][11]. En complément de ce
règlement, le FEAMP contient des dispositions spécifiques liées aux
particularités de la PCP et de la PMI.
|
|
(21)
Taking into account the size of the future EMFF
and in the light of the principle of proportionality, the provisions relating
to the strategic planning have been derogated from the Regulation [on Common
Provisions], henceforth the consultation of the stakeholders should take place
at least twice during the programming period however not obligatory once each
year as it would constitute a excessive administrative and financial burden
both for the Commission and the Member States.
|
(21)
Compte tenu de la taille du futur FEAMP et conformément au principe de
proportionnalité, les dispositions relatives à la planification stratégique
dérogent au [règlement portant dispositions communes], ce qui signifie que la
consultation des parties prenantes devrait avoir lieu au moins deux fois durant
la période de programmation, mais pas nécessairement une fois par an afin
d'éviter une charge administrative et financière excessive tant pour la
Commission que pour les États membres.
|
|
(22)
Action by the Union should be complementary to
action carried out by Member States or seek to contribute to that action. In
order to ensure significant added value the partnership
between the Commission and Member States should be strengthened through
arrangements for the participation of various types of partners with full
regard to the institutional competences of the Member States. Particular
attention should be paid to ensuring adequate representation for women and
minority groups. This partnership concerns regional, local
and other public authorities, as well as other appropriate bodies, including
those responsible for the environment and for the promotion of equality between
men and women, the economic and social partners and other competent bodies. The partners concerned should be involved in the preparation of
Partnership Contracts, as well as in the preparation, implementation,
monitoring and evaluation of programming.
|
(22)
L'action de l'Union devrait être complémentaire de celle qui est menée
par les États membres ou viser à y contribuer. Afin de garantir une valeur
ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission
et les États membres au moyen de dispositions prévoyant la participation de différents
types de partenaires, dans le plein respect des compétences institutionnelles
des États membres. Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une
représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Ce partenariat
concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que
d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de
l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes,
les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents. Les
partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de
partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à
l'évaluation de la programmation.
|
|
(23)
According to the principle of proportionality,
the means employed by the Commission and Member States may vary according to
the total amount of public expenditure allocated to the operational programme.
Such variation should apply in particular to the means used for evaluation,
control, and reporting on implementation of operational programmes;
|
(23)
Conformément au principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre
par la Commission et les États membres peuvent varier en fonction du montant
total des dépenses publiques allouées au programme opérationnel. Cette
variation devrait s'appliquer en particulier aux moyens utilisés pour l'évaluation,
le contrôle et la communication sur la mise en œuvre des programmes
opérationnels.
|
|
(24)
The Commission should establish an annual breakdown
by Member States of available commitment appropriations using objective and
transparent criteria; these criteria should include the historical allocations
under Council Regulation (EC) No 1198/2006 and the historical consumption under
Council Regulation No 861/2006.
|
(24)
Il y a lieu, pour la Commission, de procéder à la ventilation annuelle
par État membre des crédits d’engagement disponibles selon des critères
objectifs et transparents; ces critères devraient inclure l'historique des
dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du
Conseil ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du
règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil
|
|
(25)
The fulfilment of certain ex-ante
conditionalities is of outmost importance in the context of the CFP, especially
as regards the submission of a Multiannual National Strategy Plan on
Aquaculture and proven administrative capacity to comply with the data
requirements for fisheries management and to enforce with the implementation of
a Union control, inspection and enforcement system.
|
(25)
Le respect de certaines conditions ex ante est primordial dans le
contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d'une part, la
présentation d'un plan stratégique national pluriannuel sur l'aquaculture et,
d'autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière
de données pour la gestion de la pêche et de faire respecter les dispositions
en vigueur grâce à un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution mis en
place au niveau de l'Union.
|
|
(26)
In line with the goal of simplification, all
activities of the EMFF which fall under shared management, including control and
data collection, should take the form of one single operational programme per
Member State, in accordance with its national structure. The programming
exercise shall cover the period from 1 January 2014 to 31 December 2020. Each Member State should prepare a single operational programme.
Each programme should identify a strategy for meeting targets in relation to
the Union priorities for the EMFF and a selection of measures. Programming
should comply with Union priorities, while being adapted to national contexts
and complement the other Union policies, in particular rural development policy
and cohesion policy.
|
(26)
Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du
FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de
données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour
chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de
programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un
programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie
pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l’Union pour le FEAMP ainsi
qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois
conforme aux priorités de l’Union et adaptée aux contextes nationaux, tout en
étant complémentaire des autres politiques de l’Union, notamment la politique
de développement rural et la politique de cohésion.
|
|
(27)
In order to contribute to the goal of
simplification in the implementation of the EMFF and to reduce the costs of
control and the error rate, Member States should make use as much as possible
of the possibility offered in the [Regulation laying down Common Provisions] to
use lump sums and other simplified forms of grant.
|
(27)
En vue de contribuer à l'objectif de simplification de la mise en œuvre
du FEAMP et de réduire les coûts du contrôle et le taux d'erreur, il serait bon
que les États membres exploitent au mieux la possibilité offerte dans le
[règlement portant dispositions communes] d'utiliser des montants forfaitaires
et d'autres formes simplifiées de subventions.
|
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(28)
For the purpose of enforcing control obligations
under the CFP, Member States should draw up the section on control of the
Operational Programme in line with the priorities of the Union adopted by the
Commission for this policy area. In order to adjust the operational programme
to the evolving needs in terms of control and enforcement; the control section
of the operational programmes may be reviewed regularly on the basis of the
changes in the priorities of the Union in the control and enforcement policy
under CFP. These amendments should be approved by the Commission.
|
(28)
Aux fins de l'exécution des obligations de contrôle dans le cadre de la
PCP, les États membres devraient élaborer la section du programme opérationnel
relative au contrôle en tenant compte des priorités de l'Union adoptées par la
Commission pour le domaine concerné. Afin d'adapter le programme opérationnel à
l'évolution des besoins relatifs au contrôle et à l'exécution, la section relative
au contrôle dans les programmes opérationnels peut être réexaminée
régulièrement sur la base des changements de priorités de l'Union en matière de
contrôle et d'exécution dans le cadre de la PCP. Il convient que ces
modifications soient approuvées par la Commission.
|
|
(29)
In order to keep flexibility in the programming
of activities in the field of control, the revision of the section of the
operational programme concerning control should be subject to a simplified
procedure.
|
(29)
Afin de garder une certaine flexibilité dans la programmation des
activités de contrôle, le réexamen de la section du programme opérationnel
consacrée au contrôle devrait s'inscrire dans une procédure simplifiée.
|
|
(30)
Member States should draw up the section on data
collection of the Operational Programme in line with a Multiannual Union
programme; In order to adapt to the specific needs of data collection
activities, Member States should elaborate annual work plan which should
adapted annually under the guidance of the Commission and which should subject
to its approval.
|
(30)
Il importe que les États membres élaborent la section sur la collecte de
données du programme opérationnel conformément à un programme pluriannuel de
l'Union. Afin de s'adapter aux besoins spécifiques des activités de collecte de
données, il y a lieu que les États membres élaborent un plan de travail annuel
faisant chaque année l'objet d'une adaptation effectuée sous la conduite de la
Commission et soumise à son approbation.
|
|
(31)
In order to increase the competitiveness and
economic performance of fishing activities it is vital to stimulate innovation
and entrepreneurship. Therefore the EMFF should support innovative operations
and business development.
|
(31)
Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des
activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et
l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et
le développement de l'activité économique.
|
|
(32)
Investment in human capital is also vital to
increase the competitiveness and economic performance of fishing and maritime
activities. Therefore, the EMFF should support lifelong learning, co-operation
between scientists and fishermen stimulating the dissemination of knowledge as
well as for advisory services helping to improve the overall performance and
competitiveness of operators.
|
(32)
L'investissement dans le capital humain est également primordial pour
améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives
à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage
l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et
pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de
conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des
opérateurs.
|
|
(33)
Recognising the importance of the role that
spouses of self-employed fishermen play in small scale coastal fishing, the
EMFF should support training and networking contributing to their professional
development and giving them the means to better fulfil the ancillary tasks they
traditionally perform.
|
(33)
En reconnaissance du rôle important joué par les conjoints de pêcheurs
indépendants dans la petite pêche côtière, il convient que le FEAMP soutienne
la formation et la mise en réseau contribuant à leur développement
professionnel et leur donnant les moyens de mieux exécuter les tâches
accessoires qui leur incombent traditionnellement.
|
|
(34)
Conscious of the weak presence of small scale
coastal fishermen in the social dialogue, the EMFF should support organisations
promoting this dialogue in the appropriate fora.
|
(34)
Compte tenu de la faible représentation des pêcheurs de la petite pêche côtière
dans le dialogue social, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant
ce dialogue dans les enceintes appropriées.
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|
(35)
Conscious of the potential that diversification
offers for small scale coastal fishermen and their crucial role in coastal
communities, the EMFF should help diversification by covering business
start-ups and investments for the retrofitting of their vessels, in addition to
the relevant training to acquire professional skills in the relevant field
outside fishing activities.
|
(35)
Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la
petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières,
le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création
d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la
formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine
concerné en dehors des activités de pêche.
|
|
(36)
In order to address health and safety needs
on board, the EMFF should support investments covering safety and hygiene on
board.
|
(36)
Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à
bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à
l'hygiène à bord.
|
|
(37)
As a result of the establishment of systems of
transferable fishing concessions envisaged in Article 27 of the [CFP
Regulation] and in order to support Member States in the implementation of
these new systems, the EMFF should grant support in terms of capacity building
and exchange of best practices.
|
(37)
Du fait de l'établissement des systèmes de concessions de pêche
transférables prévus à l'article 27 du [règlement PCP] et afin d'aider les
États membres à mettre en œuvre ces nouveaux systèmes, il convient que le FEAMP
accorde des aides visant le renforcement des capacités et l'échange des meilleures
pratiques.
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|
(38)
The introduction of the transferable fishing
concessions systems should make the sector more competitive. Consequently,
there may be a need for new professional opportunities outside the fishing
activities. Therefore, the EMFF should support the diversification and job
creation in fishing communities in particular by supporting business start-ups
and the reassignment of vessels for maritime activities outside fishing
activities of small scale coastal fishing vessels. This last operation seems to
be appropriate as the small scale coastal fishing vessels are not covered by
the transferable fishing concessions systems.
|
(38)
L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables
devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler
nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des
activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la
diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche,
notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des
navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la
pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite
pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche
transférables.
|
|
(39)
The objective of the Common Fisheries Policy is
to ensure a sustainable exploitation of fish stocks. Overcapacity has been
identified as a major driver for overfishing. It is therefore paramount to
adapt the Union fishing fleet to the resources available. The removal of overcapacity through public aid such as temporary or
permanent cessation and scrapping schemes has proven ineffective. The EMFF will
therefore support the establishment and management of systems of transferable
fishing concessions aiming at the reduction of overcapacity and increased
economic performance and profitability of the operators concerned.
|
(39)
La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une
exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du
doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial
d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Les mesures
d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de
pêche et les programmes de démolition des navires, n'ont pas permis d'éliminer
la surcapacité. Le FEAMP soutiendra donc la mise en place et la gestion de
systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la
surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité
des opérateurs concernés.
|
|
(40)
With overcapacity being one of the key drivers
of overfishing, measures need to be taken to adapt the Union fishing fleet to the resources available; in this context, the
EMFF should support the establishment, modification and management of the
systems of transferable fishing concessions introduced by the CFP as management
tools for reducing overcapacity.
|
(40)
La surcapacité étant une des principales causes de la surpêche, il est
nécessaire de prendre des mesures en vue d'adapter la flotte de pêche de
l'Union aux ressources disponibles; dans ce contexte, le FEAMP devrait soutenir
la mise en place, la modification et la gestion des systèmes de concessions de
pêche transférables introduits par la PCP en tant qu'instruments de gestion
destinés à réduire la surcapacité.
|
|
(41)
It is paramount to integrate environmental
concerns into the EMFF and support the implementation of conservation measures
under the CFP taking however into account the diverse conditions throughout the
Union waters. For this purpose it is essential to develop a regionalised
approach to conservation measures.
|
(41)
Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans
le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de
la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les
eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche
régionalisée des mesures de conservation.
|
|
(42)
In the same vein, the EMFF should support the
reduction of the impact of fishing on the marine environment in particular
through the promotion of eco innovation, more selective gears and equipment as
well as measures aiming at protecting and restoring marine biodiversity and
ecosystems and the services they provide, in line with the EU Biodiversity
Strategy to 2020.
|
(42)
De même, le FEAMP devrait contribuer à réduire les effets de la pêche
sur le milieu marin, notamment en encourageant l'éco-innovation, l'utilisation
d'engins et d'équipements plus sélectifs ainsi que des mesures visant à
protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les
services qu'ils fournissent, conformément à la stratégie de biodiversité de
l'UE à l'horizon 2020.
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|
(43)
In line with the discard ban introduced by the
CFP, the EMFF should support investments on board aiming at make the best use
of unwanted fish caught and valorise underused components of the fish caught.
Considering the scarcity of the resources, in order to maximise the value of
the fish caught, the EMFF should also support investments on board aiming at
adding commercial value to fish caught.
|
(43)
En application de l'interdiction des rejets introduite par la PCP, il
convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une
utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de
la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources
et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait
également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur
marchande des captures.
|
|
(44)
Conscious of the importance of fishing ports,
landing sites and shelters, the EMFF should support relevant investments in
particular to increase energy efficiency, environmental protection, the quality
of the product landed, as well as safety and working conditions.
|
(44)
En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de
débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les
investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité
énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués,
ainsi que la sécurité et les conditions de travail.
|
|
(45)
It is vital for the Union that a sustainable
balance be achieved between fresh water resources and their exploitation;
therefore having due regard to environmental impact while ensuring that these
sectors retain economic viability, appropriate provisions should support inland
fishing.
|
(45)
Il est vital pour l'Union d'établir un équilibre durable entre les
ressources d'eau douce et leur exploitation; il convient donc, pour tenir
dûment compte des incidences environnementales tout en préservant la viabilité
économique de ces secteurs, de prévoir des dispositions appropriées en faveur
de la pêche dans les eaux intérieures.
|
|
(46)
In line with the Commission's Strategy for the
Sustainable Development of European Aquaculture[12], the CFP objectives and Europe
2020 Strategy, the EMFF should support the environmentally, economically and
socially sustainable development of the aquaculture industry.
|
(46)
Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement
durable de l'aquaculture européenne[12], aux objectifs de la PCP
et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement
durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et
social.
|
|
(47)
Aquaculture contributes to growth and jobs in
coastal and rural regions. Therefore, it is crucial that the EMFF is accessible
to aquaculture enterprises, in particular SMEs and contributes to bringing new
aquaculture farmers into the business. In order to increase the competitiveness
and economic performance of aquaculture activities it is vital to stimulate
innovation and entrepreneurship. Therefore the EMFF should support innovative
operations and business development, in particular non-food and off-shore
aquaculture.
|
(47)
L'aquaculture contribue à la croissance et à l'emploi dans les régions
côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux
entreprises aquacoles, notamment aux PME, et qu'il contribue à l'établissement
de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la
performance économique des activités aquacoles, il est primordial d'encourager
l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations
innovantes et le développement d'entreprises, notamment en ce qui concerne
l'aquaculture non alimentaire et off-shore.
|
|
(48)
New forms of income combined with aquaculture
activities have already shown their added value for business development.
Therefore the EMFF should support these complementary activities outside
aquaculture such as angling-tourism, educational or environmental activities.
|
(48)
Il a été démontré que l'association de nouvelles formes de revenus aux
activités aquacoles apporte une valeur ajoutée aux fins du développement
d'entreprises. Le FEAMP devrait donc favoriser les activités complémentaires
exercées en dehors de l'aquaculture, telles que le tourisme de la pêche à la
ligne et les activités pédagogiques ou environnementales.
|
|
(49)
An other important form of increasing the income
of aquaculture enterprises is adding value to their products by processing and
marketing their own production, as well as introducing new species with good
market prospects and thus diversifying their production.
|
(49)
Les entreprises aquacoles ont également la possibilité d'augmenter leurs
revenus en apportant une valeur ajoutée à leurs produits grâce à la
transformation et à la commercialisation de leur propre production ou grâce à
l'introduction de nouvelles espèces ayant de bonnes perspectives commerciales
et permettant de diversifier leur production.
|
|
(50)
Conscious of the need to identify the most
suitable areas for developing aquaculture taking into account access to waters
and space, the EMFF should support national authorities in making their
strategic choices at national level.
|
(50)
Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs offrant le meilleur
potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à
l'espace, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales dans leurs choix
stratégiques au niveau national.
|
|
(51)
Investment in human capital is also vital to
increase the competitiveness and economic performance of aquaculture
activities. Therefore, the EMFF should support lifelong learning and networking
stimulating the dissemination of knowledge as well as advisory services helping
to improve the overall performance and competitiveness of operators.
|
(51)
L'investissement dans le capital humain est également primordial pour
améliorer la compétitivité et la performance économique des activités
aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long
de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi
que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la
compétitivité globales des opérateurs.
|
|
(52)
In order to promote environmentally sustainable
aquaculture, the EMFF should support aquaculture activities which are highly
respectful of the environment, the conversion of aquaculture enterprises to
eco-management, the use of audit schemes as well as the conversion to organic
aquaculture. In the same vein, the EMFF should also support aquaculture
providing for special environmental services.
|
(52)
Afin de promouvoir une aquaculture durable du point de vue
environnemental, le FEAMP devrait soutenir des activités aquacoles très
respectueuses de l'environnement, la conversion des entreprises aquacoles au
management environnemental, l'utilisation de systèmes d'audit et la conversion
à l'aquaculture biologique. Dans le même ordre d'idées, le FEAMP devrait
également favoriser l'aquaculture fournissant des services environnementaux
particuliers.
|
|
(53)
Conscious of the importance of consumer
protection, the EMFF should ensure adequate support to farmers in order to
prevent and mitigate the risk for public and animal health that aquaculture
rearing may generate.
|
(53)
Compte tenu de l'importance de la protection du consommateur, le FEAMP
devrait assurer un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d'éviter et de réduire
les risques pour la santé publique et animale pouvant découler de l'élevage
aquacole.
|
|
(54)
Recognizing the risk of investments in
aquaculture activities, the EMFF should contribute to business security by
covering access to stock insurance and therefore safeguarding the income of
producers in case of abnormal production losses due in particular to natural
disasters, adverse climatic events, sudden water quality changes, diseases or
pest infestations and destruction of production facilities.
|
(54)
En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités
aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité
économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages et donc en préservant
les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues
notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques
défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies
ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de
production.
|
|
(55)
Considering that the community-led approach for local
development has, over a number of years, proven its utility in promoting the
development of fisheries and rural areas by fully taking into account the
multi-sectoral needs for endogenous development, support should be continued
and reinforced in the future.
|
(55)
Étant donné que l'approche du développement local fondée sur les acteurs
locaux a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour
favoriser le développement des zones tributaires de la pêche et des zones
rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de
développement endogène, il convient de maintenir et de renforcer le soutien
apporté.
|
|
(56)
In fisheries areas, community-led local development
should encourage innovative approaches to create growth and jobs, in particular
by adding value to fisheries products and diversifying the local economy
towards new economic activities, including those offered by "blue
growth" and the broader maritime sectors.
|
(56)
Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit
par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à
créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des
produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter vers
de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la «croissance
bleue» et les secteurs maritimes plus vastes.
|
|
(57)
The sustainable development of fisheries areas
should contribute to the EU2020 objectives of promoting social inclusion and
poverty reduction and to fostering innovation at local level as well as to the
objective of territorial cohesion, a main priority in the Lisbon Treaty.
|
(57)
Il convient que le développement durable des zones tributaires de la
pêche contribue aux objectifs de la stratégie UE 2020 visant à favoriser
l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté et à encourager l'innovation
au niveau local, ainsi qu'à l'objectif de cohésion territoriale, qui est une
des principales priorités du traité de Lisbonne.
|
|
(58)
Community-led local development should be
implemented through a bottom-up approach by local partnerships that are
composed of representatives of the public, private and civil society sectors
and mirror correctly the local society; these local actors are best placed to
draw up and implement integrated multi-sectoral local development strategies to
meet the needs of their local fisheries areas; it is important in order to
ensure the representativeness of local action groups that no single interest
groups has more than 49% of the voting right in the decision-making bodies.
|
(58)
Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis
en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de
représentants des secteurs public, privé et civil et reflétant fidèlement la
société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et
mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles
intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche.
Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux, il importe
qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits
de vote dans les organes décisionnels.
|
|
(59)
Networking between local partnerships is an
essential feature of this approach. Cooperation between these local
partnerships is an important development tool which should be made available by
the EMFF.
|
(59)
La mise en réseau des partenariats locaux est une caractéristique
essentielle de cette approche. La coopération entre ces partenariats locaux est
un instrument de développement important, qui devrait être mis à disposition
par le FEAMP.
|
|
(60)
The support to fisheries areas through the EMFF
should be coordinated with the local development support offered by other Union
Funds and should cover all aspects of the preparation and implementation of
local development strategies and operations of local action groups as well as
the costs of animating the local area and running the local partnership.
|
(60)
Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche
dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local
provenant d'autres Fonds de l'Union et qu'il couvre tous les aspects de la
préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local et des
opérations des groupes d'action locaux ainsi que les coûts d'animation de la
zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local.
|
|
(61)
In order to ensure the viability of fisheries
and aquaculture in a highly competitive market, it is necessary to lay down
provisions granting support for the implementation of the [Regulation (EU) No
on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products][13] as well as for marketing and
processing activities carried by operators to maximise the value of fisheries
and aquaculture products. Particular attention should be paid to the promotion
of operations which integrate producing, processing and marketing activities of
the supply chain. In order to adapt to the new discard ban policy, the EMFF should
also support the processing of unwanted catches.
|
(61)
Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un
marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de
soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture][13] ainsi qu'aux activités
de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour
valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de
veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les
activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne
d'approvisionnement. Afin de se conformer à la nouvelle politique
d'interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la
transformation des captures indésirées.
|
|
(62)
Priority should be given to producer
organisations and associations of producer organisations by granting them
support. The compensation for storage aid and aid for production and marketing
plans should gradually be phased out as the importance of this particular kind
of support has lost its interest in the light of the evolving structure of the
Union market for this kind of products and the growing importance of strong
producer's organisations.
|
(62)
Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de
producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation
de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de
commercialisation devrait être progressivement réduite étant donné que ce type
d'aide a perdu son intérêt du fait de l'évolution de la structure du marché de
l'Union pour ce genre de produits et de l'importance croissante d'organisations
de producteurs puissantes.
|
|
(63)
Recognising the growing competition small scale
coastal fishermen are confronted to, the EMFF should support entrepreneurial
initiatives of small scale coastal fishermen adding value to the fish they
catch, in particular by carrying out the processing or direct marketing of the
fish they catch.
|
(63)
En reconnaissance de la concurrence grandissante à laquelle doivent
faire face les pêcheurs de la petite pêche côtière, le FEAMP devrait favoriser
les initiatives entrepreneuriales de ces pêcheurs destinées à valoriser leurs
captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la
commercialisation directe de celles-ci.
|
|
(64)
Fishing activities in the outermost regions of
the European Union are facing difficulties, in particular because of the
additional costs incurred in the marketing of certain fishery products, due to
the particular handicaps recognised by Article 349 of the Treaty on the
Functioning of the European Union.
|
(64)
Les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union
européenne rencontrent des difficultés liées notamment aux surcoûts de
commercialisation de certains produits de la pêche, résultant de handicaps
spécifiques reconnus à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne.
|
|
(65)
In order to maintain the competitiveness of
certain fishery products from the outermost regions of the European Union
compared with that of similar products from other European Union's regions, the
European Union introduced measures in 1992 to compensate for the related
additional costs in the fisheries sector. The measures applying for the period
2007-2013 are laid down in Council Regulation (EC) No 791/2007[14]. It is necessary to continue
providing support to offset the additional costs for the marketing of certain
fishery products as of 1 January 2014.
|
(65)
Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche
originaires des régions ultrapériphériques de l'UE par rapport à celle de
produits similaires provenant d'autres régions de l'UE, l'Union européenne a
introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants
dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013
sont fixées par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil[14].
Il est nécessaire de maintenir le soutien apporté pour compenser les surcoûts
qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2014.
|
|
(66)
In view of the different marketing conditions in
the outermost regions concerned, the fluctuations in captures and stocks and of
market demands, it should be left to the Member States concerned to determine
the fishery products eligible for compensation, their respective maximum
quantities and the compensation amounts within the overall allocation per
Member State.
|
(66)
Compte tenu des différences dans les conditions d’écoulement qui
prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des
fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y
a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les
produits de la pêche admissibles au bénéfice d’une compensation, les quantités
maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de
l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre.
|
|
(67)
Member States should be authorised to
differentiate the list and the quantities of fishery products concerned and the
amount of compensation within the overall allocation per Member State. They
should also be authorised to adjust their compensation plans if justified by changing
conditions.
|
(67)
Il convient d’autoriser les États membres à moduler la liste et les
quantités de produits de la pêche concernés ainsi que le montant de la
compensation dans la limite de l’enveloppe globale qui leur est attribuée. De
même, il y a lieu de les autoriser à adapter leurs dispositifs de compensation
si l’évolution de la situation le justifie.
|
|
(68)
Member States should set the compensation amount
at a level which allows appropriate off-setting of additional costs, arising
from the specific handicaps of the outermost regions and in particular from the
costs of transporting the products to mainland Europe. To avoid
overcompensation, the amount should be proportional to the additional costs the
aid off-sets and in no case exceed 100 % of the transport and other related
costs to mainland Europe. To this end, it should also take into account other
types of public intervention having an impact on the level of additional costs.
|
(68)
Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un
niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à
cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont
liés aux frais d’acheminement des produits vers l’Europe continentale. Pour
éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient
proportionnels aux surcoûts que l’aide est destinée à compenser et plafonnés
dans tous les cas à 100 % des frais d’acheminement des produits vers l’Europe
continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre
également en compte les autres types d’interventions publiques ayant une
incidence sur le niveau des surcoûts.
|
|
(69)
It is paramount that Member States and operators
are equipped in such a way that controls can be carried out to a high standard
and therefore ensure compliance with the rules of the Common Fisheries Policy
while providing for the sustainable exploitation of living aquatic resources;
the EMFF should therefore support Member States and operators in conformity
with Council Regulation (EC) No 1224/2009. By creating a culture of compliance,
this support should contribute to sustainable growth.
|
(69)
Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés
des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant
ainsi le respect des règles de la politique commune de la pêche tout en
permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Il
importe donc que le FEAMP soutienne les États membres et les opérateurs
conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. En instaurant
une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une
croissance durable.
|
|
(70)
The support granted to Member States on the
basis of the Regulation (EC) No. 861/2006 for the expenditure incurred relating
to the implementation of the Union control system should be continued under the
EMFF pursuing the logic of a single fund.
|
(70)
Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration
d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la
base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses
liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l'Union.
|
|
(71)
In line with the Union control and enforcement
policy objectives, it seems appropriate that a minimum time is dedicated to
fisheries control in the usage of patrol vessels, aircrafts and helicopters
which should be set out precisely in order to provide a basis for the support
under the EMFF.
|
(71)
Conformément aux objectifs de l'UE en matière de contrôle et
d'exécution, il paraît approprié qu'un temps minimal soit consacré au contrôle
de la pêche lors de l'utilisation des navires, des avions et des hélicoptères
de patrouille, temps qu'il conviendrait de définir précisément pour fournir une
base au soutien apporté par le FEAMP.
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|
(72)
Considering the importance of cooperation
between Member States in the field of control, the EMFF should provide support
for that purpose.
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(72)
Compte tenu de l'importance de la coopération entre les États membres en
matière de contrôle, le FEAMP devrait y apporter son soutien.
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(73)
Provisions should be laid down for support to
collect, manage and use of fisheries data as specified in the multiannual Union
programme, in particular to support national programmes and the management and
use of data for scientific analysis and CFP implementation. The support granted
to Member States on the basis of the Regulation (EC) No. 861/2006 for the
expenditure incurred relating to the collection, management and use of
fisheries data should be continued under the EMFF pursuing the logic of a
single fund.
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(73)
Il convient d'arrêter des dispositions visant à encourager la collecte,
la gestion et l'utilisation des données en matière de pêche, telles que
définies dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier pour soutenir
les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l'utilisation des données à
des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient,
dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique,
de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du
règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la
collecte, à la gestion et à l'utilisation des données en matière de pêche.
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(74)
It is also necessary to support the cooperation
among Member States, as well as with third countries where relevant, with
respect to the collection of data within the same sea basin, as well as with
the relevant international scientific bodies.
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(74)
Il est également nécessaire de soutenir la coopération entre les États
membres et, le cas échéant, avec les pays tiers en ce qui concerne la collecte
de données portant sur le même bassin maritime, ainsi qu'avec les organismes de
recherche scientifique internationaux concernés.
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(75)
The objective of the IMP is to support
sustainable use of seas and oceans and to develop coordinated, coherent and
transparent decision-making in relation to the policies affecting the oceans,
seas, islands, coastal and outermost regions and maritime sectors, in
accordance with the Commission Communication "An Integrated Maritime
Policy of the European Union[15].
|
(75)
L'objectif de la PMI est de soutenir l'utilisation durable des mers et
des océans et de mettre au point un processus décisionnel coordonné, cohérent
et transparent au regard des politiques qui concernent les océans, les mers,
les îles, les régions côtières et ultrapériphériques, et les secteurs
maritimes, conformément à la communication de la Commission «Une politique
maritime intégrée de l'Union européenne[15].
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|
(76)
Sustained funding is needed for the
implementation and further development of the Integrated Maritime Policy for
the European Union as reflected in the statements of the Council, the European
Parliament and the Committee of the Regions[16].
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(76)
Un soutien financier continu est nécessaire pour permettre à l'Union
européenne de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée,
comme l'ont exprimé le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions
dans leurs déclarations[16].
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(77)
The EMFF should support the promotion of
integrated maritime governance at all levels especially through exchanges of
best practices and the further development and implementation of sea basin
strategies. These strategies aim at setting up an integrated framework to
address common challenges in European sea basins and strengthened co-operation
between stakeholders to maximise the use of Union financial instruments and
funds and contribute to the economic, social and territorial cohesion of the
Union.
|
(77)
Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance
maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de
bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des
stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir
un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les
bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les
parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et
aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et
territoriale.
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(78)
The EMFF should also support the further
development of tools to create synergies between initiatives taken in different
sectors and affecting the seas, oceans and coasts. This is the case for integrated
maritime surveillance, which aims at improving maritime situational awareness
through enhanced and secure information exchanges across sectors. However,
operations related to maritime surveillance falling under the scope of Title V
of the Treaty on the Functioning of the European Union should not be financed
through the EMFF.
|
(78)
Il convient également que le FEAMP soutienne la mise au point de
nouveaux outils afin de créer des synergies entre les initiatives des différents
secteurs, qui concernent les mers, les océans et les côtes. C'est le cas pour
la surveillance maritime intégrée dont l'objectif est d'affiner la connaissance
de la situation maritime par des échanges d'information sécurisés et renforcés
entre secteurs. Cependant, il convient que les opérations liées à la
surveillance maritime relevant du champ d'application du titre V du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne ne soient pas financées par le
FEAMP.
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|
(79)
Interconnection of the certain information
systems run by those sectors may require mobilisation of their own funding
mechanisms in a coherent way and in line with Treaty provisions. Maritime
spatial planning and integrated coastal zone management are essential for the
sustainable development of marine areas and coastal regions and both
contributing to the aims of ecosystem-based management and the development of
land-sea links. These tools are also important to manage diverse uses of our
coasts, seas and oceans to enable their sustainable economic development and to
stimulate cross-border investment, whereas the implementation of the Marine
Strategy Framework Directive will further define the boundaries of
sustainability of human activities that have an impact on the marine
environment. Furthermore, it is necessary to improve knowledge of the marine
world, and stimulate innovation by facilitating collection, free sharing, re-use
and dissemination of data concerning the status of oceans and seas.
|
(79)
L'interconnexion de certains systèmes d'information gérés par ces
secteurs peut exiger la mobilisation de leurs propres mécanismes de
financement, d'une manière cohérente et dans le respect des dispositions du
traité. La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones
côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et
des régions côtières et contribuent toutes deux aux objectifs d'une gestion
fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils
sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos
côtes, mers et océans, si l'on veut leur assurer un développement économique
durable et stimuler les investissements transfrontaliers; quant à la mise en
œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, elle
permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités humaines
qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire
d'améliorer la connaissance du monde marin et d'encourager l'innovation en
facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion
des données relatives à l'état des océans et des mers.
|
|
(80)
The EMFF should also support sustainable
economic growth, employment, innovation and competitiveness within maritime
sectors and in coastal regions. It is particularly important to identify
regulatory barriers and skill deficiencies hindering growth in emerging and
prospective maritime sectors, as well as operations aimed at fostering
investment in technological innovation necessary to enhance the business
potential of marine and maritime applications.
|
(80)
Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique
durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes
et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les
barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui
entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi
que les opérations qui visent à encourager les investissements dans
l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des
applications marines et maritimes.
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(81)
The EMFF should be complementary and coherent
with existing and future financial instruments made available by the Union and
the Member States, at national and sub-national level, for promoting the
protection and sustainable use of the oceans, seas and coasts, helping to
foster more effective cooperation between the Member States and their coastal,
island, and outermost regions, and taking into account the prioritisation and
progress of national and local projects. The Fund will tie in with other Union
policies that may encompass a maritime dimension, in particular the European
Regional Development Fund, the Cohesion Fund and the European Social Fund as
well the Horizon 2020 Programme for Research and energy policy
|
(81)
Il importe que le FEAMP soit complémentaire et cohérent par rapport aux
instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par
l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour
promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des
côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et
leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte
de la hiérarchisation et de l'état d'avancement des projets nationaux et
locaux. Le Fonds sera articulé autour d'autres politiques de l'Union pouvant
avoir une dimension maritime, en particulier autour du Fonds européen de
développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, ainsi
que du programme de recherche Horizon 2020 et de la politique de
l'énergie.
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|
(82)
In order to achieve the objectives of the CFP at
the global level, the Union plays an active role in the work of international
organisations. It is therefore essential that the Union contributes to the
activities of such organisations that help to ensure the conservation and
sustainably exploitation of fisheries resources on the high seas and in third
country waters. The support granted to international organisations on the basis
of the Regulation No. (EC) 861/2006 should be continued under the EMFF pursuing
the logic of a single fund.
|
(82)
Pour atteindre les objectifs de la PCP au niveau mondial, l'Union
participe activement aux travaux des organisations internationales. Il est donc
essentiel que l'Union contribue aux activités de ces organisations afin
d'assurer la conservation et l'exploitation durable des ressources
halieutiques, en haute mer comme dans les eaux des pays tiers. Il convient,
dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique,
de continuer à assurer un soutien aux organisations internationales sur la base
du règlement (CE) n° 861/2006.
|
|
(83)
In order to improve governance within the CFP
and ensure the effective functioning of the Advisory Councils (ACs), it is
essential for ACs to be provided with sufficient and permanent funding in order
to pursue effectively their advisory role within the CFP. Pursuing the logic of
a single fund, the support granted to ACs under the EMFF should replace the
support given to Regional Advisory Councils (RACs) on the basis of the
Regulation (EC) No. 861/2006.
|
(83)
Afin d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la PCP et de garantir
l'efficacité du fonctionnement des conseils consultatifs (CC), il est essentiel
que ces derniers reçoivent un financement suffisant et permanent pour qu'ils
continuent à exercer pleinement leur rôle consultatif dans le contexte de la
PCP. Dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, il y a lieu de
remplacer l'aide octroyée aux conseils consultatifs régionaux (CCR) sur la base
du règlement (CE) n° 861/2006 par une aide octroyée aux conseils
consultatifs au titre du FEAMP.
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|
(84)
By way of technical assistance the EMFF should
provide preparatory, administrative and technical support as well as support
for information measures, networking, evaluations, audits, studies and
exchanges of experience in order to facilitate the implementation of the
operational programme and to promote innovative approaches and practices for
simple and transparent implementation. Technical assistance should also include
the setting up of a European network of Fisheries Local Action Groups aiming at
capacity building, disseminating information, exchanging experience and
supporting cooperation between the local partnerships.
|
(84)
Il convient que le FEAMP apporte, au moyen d'une assistance technique,
un soutien préparatoire, administratif et technique, ainsi qu'un soutien aux
actions d'information, à la mise en réseau, aux évaluations, aux audits, aux
études et aux échanges d'expérience, afin de faciliter la mise en œuvre du
programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques
innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente. L'assistance technique
devrait également inclure la mise en place d'un réseau européen de groupes
d'action locale de la pêche dont l'objectif est de renforcer les capacités, de
diffuser l'information, d'échanger les expériences et de soutenir la
coopération entre les partenariats locaux.
|
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(85)
In relation to all operations financed under
this Regulation, both under shared and direct management, it is necessary to
ensure the protection of the Union financial interests by the proper
application of the legislation pertaining to the protection of those interests,
and to ensure that appropriate controls are carried out by Member States and by
the Commission.
|
(85)
En ce qui concerne l'ensemble des opérations financées au titre du
présent règlement, en gestion directe et en gestion partagée, il est nécessaire
d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union en appliquant
correctement la législation relative à cette protection, et de veiller à ce que
des contrôles appropriés soient effectués par les États membres et par la
Commission.
|
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(86)
[Regulation (EU) No […] laying down Common
Provisions] and the provisions adopted pursuant to it should apply to the
provisions of this Regulation, which fall under shared management. In
particular the [Regulation (EU) No […] laying down Common Provisions][17] lays down provisions related
to the shared management of the Union funds with Member States based on the
principles of sound financial management, transparency and non-discrimination,
as well as provisions on the function of accredited bodies, the budgetary
principles, provisions which should be respected in the framework of this
Regulation.
|
(86)
Il importe que le [règlement (UE) n° […] portant dispositions
communes] et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci s'appliquent aux
dispositions du présent règlement relevant de la gestion partagée. En
particulier, le [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes][17]
prévoit des dispositions relatives à la gestion partagée des fonds de l'Union
avec les États membres sur la base des principes de bonne gestion financière,
de transparence et de non-discrimination, ainsi que des dispositions sur la
fonction des organismes agréés et sur les principes budgétaires, dispositions
qu'il convient de respecter dans le cadre du présent règlement.
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|
(87)
Taking however into account the specificity of
the EMFF, in particular its size, the types of operations financed, the strong
link to the CFP and any other relevant factors, some of the common provisions
relating to shared management should be adapted, derogated or supplemented in
this regulation. Where required by the provisions of the [Regulation (EU) No
[…] laying down Common Provisions], the EMFF should complete and supplement
those common provisions.
|
(87)
En tenant compte cependant de la spécificité du FEAMP, en particulier sa
taille, le type d'opérations financées, le lien étroit avec la PCP et tout
autre facteur pertinent, il convient, dans le présent règlement, d'adapter ou
de compléter certaines dispositions communes portant sur la gestion partagée ou
encore de prévoir une dérogation à ces dispositions. Dans les cas prévus par
les dispositions du [règlement (UE) n° […] portant dispositions
communes], il convient que le FEAMP complète ces dispositions communes.
|
|
(88)
Conscious of the importance of ensuring
conservation of marine biological and protecting fish stocks in particular from
illegal fishing and in the spirit of the conclusions drawn in the Green Paper
on the Reform of the CFP[18],
those operators who do not comply with the rules of the CFP, and particularly
jeopardise the sustainability of the stocks concerned and constitute therefore
a serious threat to the sustainable exploitation of living marine biological
resources that restores and maintains populations of harvested species above
levels which can produce the MSY, and those who are involved in IUU fishing
should be excluded from support under the EMFF. Union funding should not at any
stage from the selection to the implementation of an operation be used to
undermine the public interest of conservation of marine biological resources
expressed in the objectives of the CFP Regulation.
|
(88)
Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources
biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier
contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la
réforme de la PCP[18], il y a lieu d'exclure
de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de
la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés,
représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des
ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les
populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir
le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités
de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la
sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de
conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs
du règlement de la PCP.
|
|
(89)
Member States should adopt adequate measures to
guarantee the proper functioning of management and control systems. To that
end, a managing authority, a paying agency and a certification body should be
designated for each operational programme and their responsibilities should be
specified. These responsibilities should relate primarily to the sound
financial implementation, organisation of evaluation, certification of expenditure,
audit and compliance with Union law. Provision should be made for regular
meetings between the Commission and the national authorities concerned in order
to monitor the assistance. With respect to management and control it is
necessary, in particular, to establish the modalities by which Member States
give the assurance that the systems are in place and function satisfactorily.
|
(89)
Il convient que les États membres adoptent des mesures appropriées pour
assurer le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. À cette
fin, il y a lieu de désigner une autorité de gestion, un organisme payeur et un
organisme de certification pour chaque programme opérationnel et de préciser
leurs responsabilités. Ces responsabilités devraient porter principalement sur
la bonne exécution financière, l'organisation de l'évaluation, la certification
des dépenses, l'audit et le respect du droit de l'Union. Il y a lieu de prévoir
des rencontres régulières entre la Commission et les autorités nationales
concernées pour le suivi de l'intervention. En ce qui concerne la gestion et le
contrôle, il est nécessaire en particulier d'arrêter les modalités selon
lesquelles les États membres garantissent la mise en place et le fonctionnement
correct des systèmes.
|
|
(90)
The financial interests of the European Union
should be protected through proportionate measures throughout the expenditure
cycle, including the prevention, detection, and investigation of
irregularities, the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used
and, where appropriate, penalties.
|
(90)
Il y a lieu de protéger, tout au long du cycle de la dépense, les
intérêts financiers de l'Union européenne grâce à des mesures proportionnées
telles que la prévention, la détection des irrégularités, ainsi que les
enquêtes y afférentes, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal
employés et, le cas échéant, des sanctions.
|
|
(91)
Sums recovered by Member States following
irregularities should remain available to the operational programmes of the
Member State concerned. A system of financial responsibility of Member States
should be designed in the absence of total recovery of irregularities and the
Commission should be enabled to safeguard the interests of the Union budget by
charging to the Member State concerned sums lost as a result of irregularities
and not recovered within reasonable deadlines.
|
(91)
Il convient que les sommes recouvrées par les États membres à la suite
d'irrégularités restent disponibles pour les programmes opérationnels de l'État
membre concerné. Il convient de mettre au point un système de responsabilité
financière des États membres lorsque des montants donnant lieu à un
recouvrement en raison d'irrégularités n'ont pas été totalement restitués. Il y
a lieu de permettre à la Commission de préserver les intérêts du budget de
l'Union en imputant au compte de l'État membre concerné les sommes qui ont été
perdues à la suite d'irrégularités et qui n'ont pas été recouvrées dans des
délais raisonnables.
|
|
(92)
In the interest of a good working partnership
and the proper promotion of Union assistance, the broadest possible information
and publicity about it should be provided for. The authorities responsible for
managing assistance should be responsible for this aspect and for keeping the
Commission informed of measures taken.
|
(92)
Dans un souci de partenariat efficace et de promotion adéquate des
interventions de l'Union, il y a lieu d'assurer une information et une
publicité aussi larges que possible. Il convient que cette tâche incombe aux
autorités chargées de la gestion des interventions et que celles-ci tiennent la
Commission informée des mesures prises.
|
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(93)
The rules and procedures governing commitments
and payments should be simplified so that a regular cash flow is ensured. A
pre-financing of 4 % of the contribution from the EMFF should help speeding up
the implementation of the operational programme.
|
(93)
Il convient de simplifier les règles et les procédures d'engagement et
de paiement afin d'assurer un flux de trésorerie régulier. Un préfinancement de
4 % de la contribution du FEAMP devrait contribuer à accélérer la mise en
œuvre du programme opérationnel.
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|
(94)
In order to ensure the sound management of Union
resources, improvements should be made to the forecasting and implementing of
expenditure. To that end Member States should regularly send the Commission
their forecasts regarding the use of Union resources and any delays in
financial implementation should give rise to repayment of advances and to
automatic decommitments.
|
(94)
Afin de garantir la bonne gestion des ressources de l'Union, il y a lieu
d'améliorer les prévisions et l'exécution des dépenses. À cette fin, il
convient que les États membres transmettent régulièrement à la Commission leurs
prévisions d'utilisation des ressources de l'Union et que les retards en
matière d'exécution financière donnent lieu au remboursement des avances et à
des dégagements d'office.
|
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(95)
In order to address the specific needs of the
CFP mentioned in Articles 50 and 51 of the [CFP Regulation] and contribute to
the compliance with the CFP rules, additional provisions to the rules on
interruption of the payment deadline [Regulation (EU) No […] laying down Common
Provisions] should be laid down. Where a Member State or an operator has failed
to comply with its obligations under the CFP or where the Commission has
evidence to suggest this lack of compliance, as a precautionary measure, the
Commission should be allowed to interrupt payments.
|
(95)
Afin de répondre aux besoins spécifiques de la PCP mentionnés aux
articles 50 et 51 du [règlement PCP] et de contribuer au respect des
règles de la PCP, il convient d'établir des dispositions supplémentaires par
rapport aux règles portant sur l'interruption du délai de paiement
[règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Dans le cas
où un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de
la PCP ou lorsque la Commission dispose d'éléments prouvant le non-respect de
ces obligations, il convient, à titre de mesure de précaution, d'autoriser la
Commission à interrompre les paiements.
|
|
(96)
In addition to the possibility of interruption
and, in order to avoid an evident risk of paying out ineligible expenditure,
the Commission should be allowed to suspend payments linked to a non compliance
of CFP rules as required by Articles 50 and 51 of the [CFP Regulation].
|
(96)
Outre la possibilité d'interrompre les paiements et dans le but d'éviter
un risque évident de financement de dépenses non admissibles, il y a lieu
d'autoriser la Commission à suspendre les paiements liés à une infraction aux
règles de la PCP, comme le prévoient les articles 50 et 51 du
[règlement de la PCP].
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(97)
In order to establish the financial relationship
between the accredited paying agencies and the Union budget, the Commission
should clear the accounts of these paying agencies annually. The clearance of
accounts decision should cover the completeness, accuracy and veracity of the
accounts but not the conformity of the expenditure with Union legislation.
|
(97)
Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs
agréés et le budget de l'Union, il convient que la Commission procède
annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes. Il convient que la
décision d'apurement des comptes porte sur l'exhaustivité, l'exactitude et la
véracité des comptes transmis, mais pas sur la conformité des dépenses avec la
législation de l'Union.
|
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(98)
The operational programme should be subject to
monitoring and evaluation in order to improve its quality and demonstrate its
achievements. The Commission should set up a framework for a common monitoring
and evaluation ensuring among others that relevant data is available on a
timely manner. In this context a list of indicators should be determined and
the impact of the EMFF policy assessed by the Commission in relation to
specific objectives.
|
(98)
Il convient que le programme opérationnel fasse l'objet d'un suivi et
d'une évaluation afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses avancées.
Il convient que la Commission établisse un cadre commun d'évaluation et de
suivi garantissant, entre autres, la disponibilité des données pertinentes en
temps utile. Dans ce contexte, il convient qu'une liste d'indicateurs soit
établie et que la Commission, évalue l'incidence de la politique du FEAMP au
regard de ses objectifs spécifiques.
|
|
(99)
Responsibility for monitoring of the programme
should be shared between the Managing Authority and a Monitoring Committee set
up for this purpose. To this end the respective responsibilities should be
specified. Monitoring of the programme should involve the drawing up of an
annual implementation report, to be sent to the Commission.
|
(99)
Il convient que la responsabilité du suivi du programme soit partagée
entre l'autorité de gestion et un comité de suivi créé à cet effet. À cette
fin, il y a lieu de préciser leurs responsabilités respectives. Il convient que
le suivi du programme donne lieu à la rédaction d'un rapport annuel sur la mise
en œuvre, à transmettre à la Commission.
|
|
(100)
With a view to strengthening accessibility and
transparency of information about funding opportunities and project
beneficiaries, in each Member State a single website or website portal
providing information on operational programme, including the lists of operations
supported under each operational programme, should be made available. This
information should give a reasonable, tangible and concrete idea to the wider
public and in particular to Union taxpayers on how Union funding is spent in
the framework of the EMFF. In addition to this objective, the publication of
relevant data should serve the purpose of further publicising the possibility
of applying for Union funding. However in full respect of the fundamental right
to data protection and in line with the judgment of the Court in the Joined
Cases Schecke[19],
the publication of the names of natural persons should not be requested.
|
(100)
Chaque État membre devrait disposer d'un site ou d'un portail web unique
contenant des informations sur le programme opérationnel, y compris les listes
des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, afin
d'augmenter l’accessibilité et la transparence des informations sur les
possibilités de financement et sur les bénéficiaires des projets. Cette information
devrait donner au grand public, et en particulier aux contribuables de l'Union,
une idée raisonnable, tangible et concrète sur la manière dont les fonds de
l'Union sont dépensés dans le cadre du FEAMP. Outre cet objectif, la
publication des données pertinentes devrait permettre de faire connaître
davantage les possibilités de financement offertes par l'Union. Cependant, afin
de respecter pleinement le droit fondamental à la protection des données et
suivant l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes Schecke[19],
il n'y a pas lieu de demander la publication des noms des personnes physiques.
|
|
(101)
In order to supplement and amend certain
non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in
accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission
in respect of a code of conduct on identification of the cases of
non-compliance of CFP rules which could lead to inadmissibility of application
and the timeframe of application, in order to ensure ex ante conditionality in
a proportionate way, identification of eligible investments on board in order
to avoid investments which would lead to increasing the fishing capacity of the
vessel, on the method of calculation of net revenue in the case of eco-innovation,
on the determination of the eligible operations and costs linked to the
protection and restoration of marine protected areas, on the identification of
eligible costs in the investments in off-shore and non-food aquaculture, the
determination of the content of the action plan of local development
strategies, determination of eligible costs under the preparatory support for
local development strategies, definition of the eligible costs under running
costs and animation costs for the local development strategies, the obligations
of paying agencies, the determination of tasks of certification bodies, the
clarification of the procedures for adequate audit trail, the clarification of
the obligations of Member States in case of recoveries of undue payments, the
determination of cases of non-compliance of CFP which might lead to suspension
of payments, the establishment of the criteria and methodology to apply in case
of flat rate or extrapolated financial corrections and the list of relevant
cases of non-compliance with CFP rules which might lead to the application of
financial corrections and on the content and construction of the monitoring and
evaluation system.
|
(101)
En vue de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du
présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter
des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne un
code de conduite permettant de déterminer les cas de non-respect des règles de
la PCP pouvant entraîner le rejet d'une demande et son délai afin de garantir
le respect de la condition ex ante de manière proportionnée; de déterminer
les investissements à bord admissibles, en écartant ceux qui augmenteraient la
capacité de pêche du navire; de déterminer une méthode de calcul des recettes
nettes en cas d'éco-innovation; de déterminer les opérations et les coûts
admissibles relatifs à la protection et au rétablissement des zones marines
protégées; de déterminer les coûts admissibles pour les investissements dans la
production aquacole off-shore et non alimentaire; de déterminer le contenu du
plan d'action des stratégies de développement local; de déterminer les coûts
admissibles dans le cadre du soutien préparatoire aux stratégies de
développement local; de définir les coûts admissibles dans le cadre des frais
de fonctionnement et des coûts d'animation des stratégies de développement
local; de préciser les obligations des organismes payeurs; de déterminer les
tâches des organismes de certification; de préciser les procédures à suivre en
matière de piste d'audit, de préciser les obligations des États membres en cas
de recouvrement des sommes indûment versées; de définir les cas de non respect
de la PCP pouvant entraîner la suspension des paiements; d'établir les critères
et la méthodologie à suivre en cas de corrections financières forfaitaires ou
extrapolées et la liste des cas pertinents de non-respect des règles de la PCP
pouvant entraîner des corrections financières; et de déterminer le contenu du
système de suivi et d'évaluation et de procéder à sa mise en place.
|
|
(102)
The Commission, when preparing and drawing up
delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate
transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.
|
(102)
Durant la phase de préparation et d'élaboration des actes délégués, il
convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne
et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
|
|
(103)
The Commission should be empowered to adopt, by
means of implementing acts, decisions on the annual breakdown of allocations,
decisions approving the operational programmes and their amendments, decisions
on the priority of the Union in the control and enforcement policy, decision
approving the annual work plans for data collection, decisions establishing
evidence of non-compliance with CFP leading to possible interruptions of the
payment deadline, decisions on the failure to comply with CFP rules leading to
possible suspension of payments, decisions suspending payments and lifting
suspension of payments, decisions on financial corrections an decision on clearance
of accounts.
|
(103)
Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, au moyen
d'actes d'exécution, des décisions portant sur la ventilation annuelle des
dotations, sur l'approbation des programmes opérationnels et leurs
modifications, sur l'établissement des priorités de l'Union dans la politique
de contrôle et d'exécution, sur l'approbation des plans de travail annuels
relatifs à la collecte des données, sur l'établissement de preuves du non
respect de la PCP pouvant entraîner des interruptions du délai de paiement, sur
le non respect des règles de la PCP pouvant donner lieu à la suspension des
paiements, sur la suspension des paiements et la levée de celle-ci, sur des
corrections financières et sur l'apurement des comptes.
|
|
(104)
In order to ensure uniform conditions for the
implementation of this Regulation, the implementing powers relating to the
format of the operational programme, the procedures to adopt the operational
programme, the procedures relating to the adoption of annual work plan for data
collection, the concrete application of the percentage points of aid intensity
of Annex I, the period of time for sending the intermediate declaration of
expenditure, rules on the obligation of paying agencies as regard to management
and control, specific tasks of the certification bodies, the rules for
efficient management and control, rules for the determination of the payments
to be suspended, the procedures for interrupting the payment deadline or for
suspending payments, the procedure for additional on-the-spots controls by the
Commission, the format of the Annual Implementation Reports, the elements to be
included in the ex-ante and ex-post evaluations and the elaboration of
technical elements for publicity measures should be conferred on the
Commission. Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU)
No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011
laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control
by Member States of the Commission's exercise of implementing powers[20].
|
(104)
Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du
présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences
d'exécution en ce qui concerne le format du programme opérationnel et ses
procédures d'adoption; les procédures d'adoption du plan de travail annuel
relatif à la collecte des données; l'application concrète des points de pourcentage
de l'intensité de l'aide qui figure à l'annexe I; le délai pour l'envoi de
la déclaration de dépenses intermédiaire; les règles régissant les obligations
des organismes payeurs en matière de contrôle et de gestion; les tâches
spécifiques des organismes de certification; les règles pour une gestion et un
contrôle efficaces; les règles déterminant les paiements à suspendre; la
procédure d'interruption du délai de paiement ou de suspension des paiements;
la procédure en cas de contrôles sur place supplémentaires par la Commission;
la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre; les éléments à
mentionner dans les évaluations ex ante et ex post; et l'élaboration
des éléments techniques relatifs aux actions de publicité. Il convient que ces
compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les
États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[20].
|
|
(105)
In light of the procedural nature of the
provisions to be adopted by the Commission with the implementing acts of
Article 24, Article 98, Article 120 and Article 143, the advisory procedure
should apply when adopting these latter.
|
(105)
Étant donné le caractère procédural des dispositions de l'article 24,
de l'article 98, de l'article 120 et de l'article 143, que la
Commission doit adopter au moyen d'actes d'exécution, il convient d'appliquer
la procédure consultative au moment de leur adoption.
|
|
(106)
In order to facilitate a smooth transition from
the system established by Regulation (EC) No 1198/2006 to the system
established by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article
290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of
establishing transitional provisions.
|
(106)
Afin de faciliter le passage du système mis en place par le
règlement (CE) n° 1198/2006 au système établi par le présent
règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des
actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne
l’établissement de dispositions transitoires.
|
|
(107)
The new support scheme provided for by this
Regulation replaces the support scheme set up by Regulation (EC) No 1198/2006,
Regulation (EC) No 861/2006, Regulation of the European Parliament and of the
Council establishing a Programme to support the further development of an
Integrated Maritime Policy, Regulation (EC) No 1290/2005 Guarantee Fund,
Regulation (EC) No 791/2007 and Article 103 of the Regulation 1224/2009.
Therefore, these regulations and provision should be repealed from 1 January
2014.
|
(107)
Le nouveau régime d'aide prévu par le présent règlement remplace celui
établi par le règlement (CE) n° 1198/2006, le règlement (CE)
n° 861/2006, le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant
un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime
intégrée, le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au Fonds de
garantie, le règlement (CE) n° 791/2007 et le règlement (CE)
n° 1224/2009, article 103. Il convient, par conséquent, d'abroger les
dispositions et les règlements susmentionnés à compter du 1er janvier
2014.
|
|
HAVE ADOPTED THIS REGULATION:
|
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
|
|
TITLE I
OBJECTIVES
|
TITRE I
OBJECTIFS
|
|
CHAPTER I
Scope and Definitions
|
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
|
|
Article 1
Subject matter
|
Article premier
Objet
|
|
This Regulation defines Union financial
measures for the implementation of:
|
Le présent règlement définit des mesures financières de
l'Union pour la mise en œuvre:
|
|
(a) the Common Fisheries Policy
(CFP),
|
a) de la politique commune de la pêche (PCP);
|
|
(b) relevant measures relating to the
Law of the Sea,
|
b) des mesures pertinentes relatives au droit de la
mer;
|
|
(c) the sustainable development of
fisheries areas and inland fishing,
|
c) du développement durable des zones tributaires de
la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures;
|
|
(d) and the Integrated Maritime
Policy (IMP).
|
d) et de la politique maritime intégrée (PMI).
|
|
Article 2
Geographical scope
|
Article 2
Champ géographique
|
|
This Regulation shall apply to operations
carried out in the territory of the Union unless otherwise expressly provided
for in this Regulation.
|
Le présent règlement s'applique aux opérations qui se
déroulent sur le territoire de l'Union, sauf disposition contraire prévue au
présent règlement.
|
|
Article 3
Definitions
|
Article 3
Définitions
|
|
1. For the purposes of this
Regulation and without prejudice to paragraph 2, the definitions referred to in
Article 5 of the [Regulation on the Common Fisheries Policy][21], Article 5 of the [Regulation
on the Common Organisation of the markets in fishery and aquaculture products]
and Article 4 of the Council Regulation (EC) No 1224/2009 and Article 2 of
Regulation No [Regulation laying down Common Provisions][22] shall apply.
|
1. Aux fins du présent règlement et sans
préjudice du paragraphe 2, les définitions visées à l'article 5 du
[règlement relatif à la politique commune de la pêche][21],
à l'article 5 du [règlement portant organisation commune des marchés dans
le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à l'article 4 du
règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et à l'article 2 du
règlement n° [règlement portant dispositions communes][22]
s'appliquent.
|
|
2. For the purpose of this
Regulation, the following definitions shall apply:
|
2. Aux fins du présent règlement, on entend
par:
|
|
(1)
'Common Information Sharing Environment (CISE)'
means a network of systems with a decentralised set-up developed for the
exchange of information across users from different sectors to improve
situational awareness of activities at sea;
|
1) «environnement commun de partage de l'information
(CISE)»: un réseau de systèmes à structure décentralisée créé pour permettre un
échange d'informations entre utilisateurs de secteurs différents afin d'affiner
l'état des lieux des activités en mer;
|
|
(2)
'cross-sectoral operations' means initiatives
that mutually benefit different sectors and/or sectoral policies, as referred
to in the Treaty on the Functioning of the European Union, and that cannot be
accomplished entirely through measures encompassed within respective policy
areas;
|
2) «opérations intersectorielles»: des initiatives qui
apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes
politiques sectorielles, telles que visées par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des
mesures prévues dans les politiques respectives;
|
|
(3)
'electronic recording and reporting system'
(ERS) means a system for the electronic recording and reporting of data as
referred to in Articles 15, 24 and 63 of Council Regulation (EC) No 1224/2009;
|
3) «système d'enregistrement et de communication
électroniques (ERS)»: un système d'enregistrement et de communication
électroniques de données, tel que visé aux articles 15, 24 et 63,
du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil;
|
|
(4)
'European Marine Observation and Data Network'
means a network that integrates national marine observation and data programmes
into a common and accessible European resource;
|
4) «réseau européen d'observation et de données du milieu
marin»: un réseau qui intègre l'observation et les programmes de données du
milieu marin qui existent au niveau national dans une ressource européenne
commune et accessible;
|
|
(5)
'fisheries area' means an area with sea or lake
shore or including ponds or a river estuary with a significant level of
employment in fisheries or aquaculture and designated as such by the Member
State;
|
5) «zone tributaire de la pêche»: une zone comportant un
rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre
significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et
désignée en tant que telle par l'État membre;
|
|
(6)
'fisherman' means any person engaging in
professional fishing, as recognised by the Member State, on board of an
operational fishing vessel or engaging in professional harvesting of marine
organisms, as recognised by the Member State, without a vessel;
|
6) «pêcheur»: toute personne pratiquant la pêche à titre
professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un
navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à
titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans
navire;
|
|
(7)
"Integrated Maritime Policy" (IMP)
means a Union policy whose aim is to foster coordinated and coherent decision
making to maximise the sustainable development, economic growth and social
cohesion of Member States, and notably the coastal, insular and outermost regions
in the Union, as well as maritime sectors, through coherent maritime-related
policies and relevant international cooperation;
|
7) «politique maritime intégrée» (PMI): une politique de
l'Union dont l'objectif est d'encourager une prise de décision coordonnée et
cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance
économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment, des régions
côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que des secteurs
maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la
coopération internationale en la matière;
|
|
(8)
'Integrated Maritime Surveillance' is a EU
initiative aiming to enhance effectiveness and efficiency in surveillance
activities of the European seas through information exchange and collaboration
across sectors and borders;
|
8) «surveillance maritime intégrée»: une initiative de
l'UE dont l'objectif est de renforcer l'efficacité et l'efficience des
activités de surveillance des mers européennes par l'échange d'informations et
la collaboration entre les secteurs et les pays;
|
|
(9)
"irregularity" means irregularity as
defined in Article 1(2) of the Council Regulation 2988/95;
|
9) «irrégularité»: une irrégularité telle que définie à
l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE,
Euratom) n° 2988/95 du Conseil;
|
|
(10)
'inland fishing' means fishing carried out for
commercial purposes by vessels operating exclusively in inland waters or by
other devices used for ice fishing;
|
10) «pêche dans les eaux intérieures»: la pêche effectuée à
des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux
intérieures ou par d’autres engins utilisés pour la pêche sous la glace;
|
|
(11)
'integrated coastal zone management" means
such strategies and measures as defined in the Recommendation of the European
Parliament and of the Council (2002/413/EC)of 30 May 2002 concerning the
implementation of Integrated Coastal Zone Management in Europe[23];
|
11) « gestion intégrée des zones côtières»: les stratégies
et les mesures telles que définies dans la recommandation du Parlement européen
et du Conseil (2002/413/CE) du 30 mai 2002 relative à la mise en
œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe[23];
|
|
(12)
'integrated maritime governance' means the
coordinated management of all sectoral policies of the EU affecting the oceans,
seas, and coastal regions;
|
12) «gouvernance maritime intégrée»: la gestion coordonnée
de toutes les politiques sectorielles de l'UE concernant les océans, les mers
et les régions côtières;
|
|
(13)
'marine regions' means the geographical areas
set out in Annex I to Council Decision 2004/585/EC and the areas established by
the regional fisheries management organisations;
|
13) «régions marines»: les zones géographiques énumérées à
l’annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les zones
établies par les organisations régionales de gestion des pêches;
|
|
(14)
'maritime spatial planning' means a process by
which public authorities analyse and allocate the spatial and temporal
distribution of human activities in marine areas to achieve ecological,
economic and social objectives;
|
14) «planification de l'espace maritime»: un processus,
engagé par les pouvoirs publics, d'analyse des activités humaines dans les
zones maritimes afin d'en assurer la répartition, dans l'espace et dans le
temps, aux fins d'objectifs à la fois écologiques, économiques et sociaux;
|
|
(15)
'measure' means a set of operations;
|
15) «mesure»: un ensemble d'opérations;
|
|
(16)
'public expenditure' means any contribution to
the financing of operations derived from the Member State's budget or from the
budget of regional or local authorities, or the European Union and any similar
expenditure. Any contribution to the financing of operations whose origin is
the budget of public-law bodies or associations of one or more regional or
local authorities or public-law bodies acting in accordance with Directive
2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on
the coordination of procedures for the award of public works contracts, public
supply contracts and public service contracts shall be regarded as a public
contribution[24];
|
16) «dépenses publiques»: toute contribution au financement
des opérations provenant du budget de l'État membre, des collectivités
territoriales ou de l'Union européenne et toute dépense similaire. Toute contribution
au financement des opérations provenant du budget d'organismes de droit public
ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités territoriales ou des
organismes de droit public agissant conformément à la directive 2004/18/CE
du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services[24] est considérée comme une
contribution publique;
|
|
(17)
'sea basin strategy' means a structured
framework of cooperation in respect to a given geographical area, developed by
European Institutions, Member States, their regions and where appropriate third
countries sharing a sea basin; the strategy takes into account the geographic,
climatic, economic and political specificities of the sea basin;
|
17) «stratégie spécifique au bassin maritime»: un cadre
structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par
les institutions européennes, les États membres, leurs régions et, le cas
échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en
considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et
politiques du bassin maritime;
|
|
(18)
'small scale coastal fishing' means fishing
carried out by fishing vessels of an overall length of less than 12 metres and
not using towed gear as listed in Table 3 Annex I of Commission Regulation (EC)
No 26/2004 of 30 December 2003 regarding the fishing vessels register of the
Union[25];
|
18) «petite pêche côtière»: la pêche pratiquée par des
navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et
qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de
l’annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003
relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union[25];
|
|
(19)
'vessels operating
exclusively in inland waters' means vessels engaged in commercial fishing in
inland waters and not included in the Union fishing fleet register.
|
19) «navires opérant exclusivement dans les eaux
intérieures»: des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans
les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de
l'Union.
|
|
TITLE II
GENERAL FRAMEWORK
|
TITRE II
CADRE GÉNÉRAL
|
|
CHAPTER I
Establishment and objectives of the European Maritime and Fisheries Fund
|
CHAPITRE I
Établissement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et
définition de ses objectifs
|
|
Article 4
Establishment
|
Article 4
Établissement
|
|
The European Maritime and Fisheries Fund
(EMFF) is hereby established.
|
Il est établi un Fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche (FEAMP).
|
|
Article 5
Objectives
|
Article 5
Objectifs
|
|
The EMFF shall contribute to the following
objectives:
|
Le FEAMP contribue aux objectifs suivants:
|
|
(a)
promoting sustainable and competitive fisheries
and aquaculture;
|
a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables
et compétitives;
|
|
(b)
fostering the development and implementation of
the Union's Integrated Maritime Policy in a complementary manner to cohesion
policy and to the Common Fisheries Policy;
|
b) favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la
politique maritime intégrée de l'Union de manière à compléter la politique de
cohésion et la politique commune de la pêche;
|
|
(c)
promoting a balanced and inclusive territorial
development of fisheries areas;
|
c) promouvoir un développement territorial équilibré
et solidaire des zones tributaires de la pêche;
|
|
(d)
fostering the implementation of the CFP.
|
d) favoriser la mise en œuvre de la PCP.
|
|
Article 6
Union priorities
|
Article 6
Priorités de l'Union
|
|
The achievement of the objectives of the
EMFF shall contribute to the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and
inclusive growth. It shall be pursued through the following six Union
priorities, which translate the relevant Thematic Objectives of the Common
Strategic Framework (hereinafter CSF):
|
La réalisation des objectifs du FEAMP contribue à la
stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Elle s'effectue dans le cadre des six priorités suivantes de l'Union, qui
traduisent les objectifs thématiques correspondants du cadre stratégique commun
(ci-après dénommé «CSC»):
|
|
(1) Increasing employment and
territorial cohesion through the following objectives:
|
1) améliorer l'emploi et renforcer la cohésion
territoriale en répondant aux objectifs suivants:
|
|
(a)
promotion of economic growth, social inclusion,
creation of jobs and supporting labour mobility in coastal and inland communities
depending on fishing and aquaculture;
|
a) promouvoir la croissance économique, l'inclusion
sociale et la création d'emplois, et soutenir la mobilité des travailleurs des
communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la
pêche et de l'aquaculture;
|
|
(b)
diversification of fisheries activities into
other sectors of maritime economy and growth of maritime economy, including
mitigation of climate change.
|
b) diversifier les activités de pêche au profit d'autres
secteurs de l'économie maritime et développer l'économie maritime, y compris en
matière d'atténuation des changements climatiques.
|
|
(2) Fostering innovative, competitive
and knowledge based fisheries through the focus on the following areas:
|
2) Favoriser une pêche innovante, compétitive et
fondée sur les connaissances, en se concentrant sur les domaines suivants:
|
|
(a)
support to strengthening technological
development, innovation and knowledge transfer;
|
a) le soutien au renforcement du développement
technologique, de l’innovation et du transfert des connaissances;
|
|
(b)
enhancement of the competitiveness and viability
of fisheries, in particular of small scale coastal fleet, and improvement of safety
or working conditions;
|
b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité
de la pêche, en particulier des navires pratiquant la petite pêche côtière, et
l'amélioration des conditions de sécurité et de travail;
|
|
(c)
development of new professional skills and
lifelong learning;
|
c) le développement de nouvelles compétences
professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;
|
|
(d)
improved market organisation for fishery
products.
|
d) l'amélioration de l'organisation du marché des produits
de la pêche.
|
|
(3) Fostering innovative, competitive
and knowledge based aquaculture through the focus on the following areas:
|
3) Favoriser une aquaculture innovante, compétitive
et fondée sur les connaissances, en se concentrant sur les domaines suivants:
|
|
(a)
support to strengthening technological
development, innovation and knowledge transfer;
|
a) le soutien au renforcement du développement
technologique, de l’innovation et du transfert des connaissances;
|
|
(b)
enhancement of the competitiveness and viability
of aquaculture enterprises, SMEs in particular;
|
b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité
des entreprises aquacoles, en particulier des PME;
|
|
(c)
development of new professional skills and
lifelong learning;
|
c) le développement de nouvelles compétences
professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;
|
|
(d)
improved market organisation for aquaculture
products.
|
d) l'amélioration de l'organisation du marché des produits
de l'aquaculture.
|
|
(4) Promoting a sustainable and
resource efficient fisheries through the focus on the following areas:
|
4) Encourager une pêche durable et efficace dans
l'utilisation des ressources, en se concentrant sur les domaines suivants:
|
|
(a)
reduction of the impact of fisheries on the
marine environment;
|
a) la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu
marin;
|
|
(b)
protection and restoration of marine biodiversity
and ecosystems including the services they provide.
|
b) la protection et le rétablissement de la biodiversité
et des écosystèmes marins, y compris des services qu'ils fournissent.
|
|
(5) Promoting a sustainable and
resource efficient aquaculture through the focus on the following areas:
|
5) Encourager une aquaculture durable et efficace
dans l'utilisation des ressources, en se concentrant sur les domaines suivants:
|
|
(a)
enhancement of ecosystems related to aquaculture
and promotion of resource efficient aquaculture;
|
a) le renforcement des écosystèmes liés à l'aquaculture et
la promotion aquaculture efficace dans l'utilisation des ressources;
|
|
(b)
promotion of aquaculture with high level of
environmental protection and of animal health and welfare and of public health
and safety.
|
b) la promotion d'une aquaculture offrant un haut niveau
de protection environnementale, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi
que de la santé publique et de la sécurité.
|
|
(6) Fostering the implementation of
the CFP through:
|
6) Favoriser la mise en œuvre de la PCP en:
|
|
(a)
the supply of scientific knowledge and
collection of data;
|
a) fournissant des connaissances scientifiques et en
collectant des données;
|
|
(b)
the support to control and enforcement,
enhancing institutional capacity and an efficient public administration.
|
b) soutenant le contrôle et l'exécution, par le
renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration
publique efficace.
|
|
CHAPTER II
Shared and direct management
|
CHAPITRE II
Gestion partagée et gestion directe
|
|
Article 7
Shared and direct management
|
Article 7
Gestion partagée et gestion directe
|
|
1. Measures covered by Title
V and technical assistance under Article 92 shall be financed by the EMFF in
accordance with the principle of shared management between the Member States
and the Union and under the common rules laid down by the [Regulation (EU) No […] laying down Common
Provisions].[26]
|
1. Les mesures relevant du titre V et
l'assistance technique couverte par l'article 92 sont financées par le
FEAMP, conformément au principe de la gestion partagée entre les États membres
et l'Union et aux règles communes établies par le [règlement (UE)
n° […] portant dispositions communes][26] .
|
|
2. Measures covered by Title
VI with the exception of the technical assistance under Article 92 shall be
financed by the EMFF in accordance with the principle of direct management.
|
2. Les mesures relevant du titre VI, à
l'exception de l'assistance technique couverte par l'article 92, sont
financées par le FEAMP conformément au principe de la gestion directe.
|
|
CHAPTER III
General Principles of Assistance under Shared Management
|
CHAPITRE III
Principes généraux de l'intervention en gestion partagée
|
|
Article 8
State aid
|
Article 8
Aides d’État
|
|
1. Without prejudice to
paragraph 2 of this Article, Articles 107, 108 and 109 of the Treaty shall
apply to aid granted by the Member States to enterprises in fisheries and
aquaculture.
|
1. Sans préjudice du paragraphe 2 du
présent article, les articles 107, 108 et 109 du traité
s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du
secteur de la pêche et de l'aquaculture.
|
|
2. However Articles 107, 108
and 109 of the Treaty shall not apply to payments made by Member States
pursuant to, and in conformity with, this Regulation within the scope of
Article 42 of the Treaty.
|
2. Toutefois, les articles 107, 108
et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États
membres, dès lors qu’ils sont accordés en vertu et dans le respect des
dispositions du présent règlement et qu’ils entrent dans le champ d’application
de l’article 42 du traité.
|
|
3. National provisions
setting up public financing going beyond the provisions of this Regulation
concerning financial contributions, as provided for in paragraph 2, shall be
treated as a whole on the basis of paragraph 1.
|
3. Les dispositions nationales qui prévoient
un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement concernant
les contributions financières, prévues au paragraphe 2, sont traitées dans
leur ensemble sur la base du paragraphe 1.
|
|
Article 9
Partnership
|
Article 9
Partenariat
|
|
By derogation to Article 5(4) of the [Regulation (EU) No […] laying down Common
Provisions] the Commission shall consult at least twice during the programming
period the organisations which represent the partners at Union level on the
implementation of support from the EMFF.
|
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, du
[règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission
consulte, au moins deux fois pendant la période de programmation, les
organisations qui représentent les partenaires au niveau de l'Union en ce qui
concerne la mise en œuvre de l'aide octroyée au titre du FEAMP.
|
|
Article 10
Coordination
|
Article 10
Coordination
|
|
In addition to the principles enounced in
Article 4 of the [Regulation (EU) No […] laying
down Common Provisions], the Commission and the Member States shall
ensure coordination and complementarity between support from the EMFF and from
other Union policies and financial instruments, including the Regulation (EC)
No [establishing the Framework Programme for Environment and Climate Change
Action (LIFE Framework Programme)][27]
and those in the framework of the Union's external action. Coordination between
assistance from the EMFF and LIFE Framework Programme shall be achieved in
particular, by promoting the funding of activities that complement integrated
projects funded under LIFE Framework Programme, as well as by promoting the use
of solutions, methods and approaches validated under LIFE Framework Programme.
|
Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du
[règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission
et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide
octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques
et instruments financiers de l'Union, y compris le règlement (CE)
n° [établissant le programme-cadre pour l'environnement et la lutte contre
le changement climatique (programme-cadre LIFE)][27]
et l'aide dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. La coordination de
l'aide octroyée au titre du FEAMP et au titre du programme-cadre LIFE sera
réalisée en particulier en favorisant le financement d'activités
complémentaires aux projets intégrés financés par le programme-cadre LIFE et le
recours à des solutions, méthodes et approches validées dans le cadre de LIFE.
|
|
Article 11
Ex ante conditionalities
|
Article 11
Conditions ex ante
|
|
The ex ante conditionalities
referred to in Annex III of this Regulation shall apply for the EMFF.
|
Les conditions ex ante visées à l'annexe III du
présent règlement s'appliquent pour le FEAMP.
|
|
CHAPTER IV
Admissibility of applications and ineligible operations
|
CHAPITRE IV
Recevabilité des demandes et opérations non admissibles
|
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Article 12
Admissibility of
applications
|
Article 12
Admissibilité des demandes
|
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1. Applications submitted by
the following operators shall not be admissible for support from the EMFF for
an identified period of time:
|
1. Les demandes présentées par les opérateurs
suivants ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP pendant une
période définie:
|
|
(a)
operators that have committed a serious
infringement under 42 of the Regulation (EC) No 1005/2008 or Article 90(1) of
the Regulation (EC) No 1224/2009;
|
a) les opérateurs ayant commis une infraction grave au
sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de
l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009;
|
|
(b)
operators involved in the operation, management
or ownership of fishing vessels included in the Union IUU vessel list as set
out in Article 40(3) of the Regulation (EC) No 1005/2008;
|
b) les opérateurs concernés par l'exploitation, la gestion
ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l'Union des
navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 1005/2008;
|
|
(c)
operators who committed other cases of non
compliance with the CFP rules which seriously jeopardise the sustainability of
the stocks concerned.
|
c) les opérateurs responsables d'autres cas de non-respect
des règles de la PCP, qui compromettent sérieusement la durabilité des stocks
concernés.
|
|
2. Applications submitted by
operators that have committed an irregularity under the EFF or the EMFF shall
not be admissible for an identified period of time.
|
2. Les demandes présentées par les opérateurs
responsables d'une irrégularité dans le cadre du FEP ou FEAMP seront rejetées
pour une durée définie.
|
|
3. The Commission shall be
empowered to adopt delegated act in accordance with Article 150 concerning:
|
3. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter un acte délégué, conformément à l'article 150, en ce qui
concerne:
|
|
(a)
the identification of the period of time
referred to in paragraphs 1 and 2 which shall be proportionate to the
seriousness or to the repetition of the infringement or non-compliance;
|
a) la définition de la durée visée aux paragraphes 1
et 2, qui sera proportionnelle à la gravité ou à la répétition de
l'infraction ou du non-respect;
|
|
(b)
the relevant starting or ending dates of the
period referred to in paragraph 1;
|
b) la date de début ou de fin applicable à la durée visée
au paragraphe 1;
|
|
(c)
the identification of the other cases of non
compliance referred to in paragraph 1(c) which seriously jeopardise the
sustainability of the stocks concerned.
|
c) la définition des autres cas de non-respect visés au
paragraphe 1, point c), qui compromettent sérieusement la durabilité
des stocks concernés.
|
|
4. Member States shall
require that operators submitting an application under the EMFF provide to the
managing authority a signed statement confirming that they respect the criteria
listed in paragraph 1 and have not committed an irregularity under the EEF or
the EMFF as referred to in paragraph 2. Member States shall verify the veracity
of the statement before the approval of the operation.
|
4. Les États membres demandent aux opérateurs
qui présentent une demande au titre du FEAMP de fournir à l'autorité de gestion
une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au
paragraphe 1 et l'absence d'irrégularité relevant du FEP ou du FEAMP,
telle que visée au paragraphe 2. les États membres vérifient la véracité
de la déclaration avant d'approuver l'opération.
|
|
5. The Commission shall be
empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 150 on delegation
concerning the establishment of a system for the exchange of information of
non-compliance between Member States.
|
5. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150 sur la
délégation, en ce qui concerne la mise en place d'un système d'échange
d'informations entre les États membres sur les cas de non-respect.
|
|
Article 13
Ineligible operations
|
Article 13
Opérations non admissibles
|
|
The following operations shall not be
eligible under the EMFF:
|
Les opérations suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice
de l'aide du FEAMP:
|
|
(a)
operations increasing the fishing capacity of
the vessel;
|
a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche
du navire;
|
|
(b)
construction of new fishing vessels, decommissioning
or importation of fishing vessels;
|
b) la construction de nouveaux navires de pêche, la
sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche;
|
|
(c)
temporary cessation of fishing activities;
|
c) l'arrêt temporaire des activités de pêche;
|
|
(d)
experimental fishing;
|
d) la pêche à titre expérimental;
|
|
(e)
transfer of ownership of a business;
|
e) le transfert de propriété d'une entreprise;
|
|
(f)
direct restocking, unless explicitly foreseen as
a conservation measure by a Union legal act or in the case of experimental
restocking.
|
f) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique
de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en
cas de repeuplement à titre expérimental.
|
|
TITLE III
FINANCIAL FRAMEWORK
|
TITRE III
CADRE FINANCIER
|
|
Article 14
Budget implementation
|
Article 14
Exécution du budget
|
|
1. The Union budget allocated
to the EMFF under Title V shall be implemented within the framework of shared
management according to Article 4 of [Regulation (EU)
No […] laying down Common Provisions].
|
1. Le budget de l'Union alloué au FEAMP
relevant du titre V est exécuté dans le cadre de la gestion partagée,
conformément à l'article 4 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions
communes].
|
|
2. The Union budget allocated
to the EMFF under Title VI shall be implemented directly by the Commission in
accordance with Article 55(1)(a) of the [new Financial Regulation].
|
2. Le budget de l'Union alloué au FEAMP
relevant du titre VI est exécuté directement par la Commission,
conformément à l'article 55, paragraphe 1, point a), du [nouveau
règlement financier].
|
|
3. The Commission shall
cancel all or part of the budget commitment under direct management in
accordance with the [new Financial Regulation] and in accordance with Article 147
of this Regulation.
|
3. La Commission annule tout ou partie de l'engagement
budgétaire dans le cadre de la gestion directe, conformément au [nouveau
règlement financier] et à l'article 147 du présent règlement.
|
|
4. The principle of sound
financial management shall be applied in accordance with Articles 27 and 50 of
the [new Financial Regulation].
|
4. Le principe de la bonne gestion financière
s'applique conformément aux articles 27 et 50 du [nouveau règlement
financier].
|
|
Article 15
Budgetary resources under
shared management
|
Article 15
Ressources budgétaires en gestion partagée
|
|
1. The resources available
for commitments from the EMFF for the period 2014 to 2020 under shared
management shall be EUR 5 520 000 000 in current prices in accordance with the
annual breakdown set out in Annex II.
|
1. Les ressources disponibles en vue de
l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la
gestion partagée, exprimées en prix courant, s'élèvent à 5 520 000 000 EUR,
conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II.
|
|
2. EUR 4 535 000 000 of the
resources referred to in paragraph (1) shall be allocated to the sustainable
development of fisheries, aquaculture and fisheries areas under Chapters I, II
and III of Title V.
|
2. Un montant de 4 535 000 000 EUR
des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable
de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche dans le cadre
du titre V, chapitres I, II et III.
|
|
3. EUR 477 000 000 of the
resources referred to in paragraph (1) shall be allocated to control and
enforcement measures referred to in Article 78.
|
3. Un montant de 477 000 000 EUR
des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle
et d'exécution visées à l'article 78.
|
|
4. EUR 358 000 000 of the
resources referred to in paragraph (1) shall be allocated to measures on data
collection referred to in Article 79.
|
4. Un montant de358 000 000 EUR
des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à
la collecte des données visées à l'article 79.
|
|
5. The resources allocated to
compensation of outermost regions under Chapter V of Title V, shall not exceed
per year:
|
5. Les ressources affectées à la compensation
en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V,
chapitre V, ne peuvent dépasser annuellement:
|
|
–
EUR 4 300 000 for the Azores and Madeira;
|
–
4 300 000 EUR pour les Açores et Madère;
|
|
–
EUR 5 800 000 for the Canary Islands;
|
–
5 800 000 EUR pour les îles Canaries;
|
|
–
EUR 4 900 000 for the French Guiana and Réunion.
|
–
4 900 000 EUR pour la Guyane et la Réunion.
|
|
6. EUR 45 000 000 of the
resources referred to in paragraph (1) shall be allocated to the storage aid
referred to in Article 72 from 2014 to 2018 included.
|
6. Un montant de 45 000 000 EUR
des ressources visées au paragraphe 1 est affecté à l'aide au stockage
visée à l'article 72 pour la période 2014-2018.
|
|
Article 16
Budgetary resources under
direct management
|
Article 16
Ressources budgétaires en gestion directe
|
|
An amount of EUR 1 047 000 000 of the EMFF
shall allocated to measures under direct management as specified in Chapter I
and II of Title VI. This amount includes technical assistance under Article 91.
|
Un montant de 1 047 000 000 EUR du
FEAMP est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe,
conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend
l'assistance technique relevant de l'article 91.
|
|
Article 17
Financial distribution for
shared management
|
Article 17
Répartition financière en gestion partagée
|
|
1. The resources available for
commitments by Member States referred to in Article 15 (2) to (6) for the
period 2014 to 2020 as set out in the table in Annex II are determined on the
basis of the following objective criteria:
|
1. Les ressources disponibles pour les
engagements des États membres visés à l'article 15, paragraphes 2
à 6, pour la période 2014-2020, telles que prévues au tableau de
l'annexe II, sont fixées sur la base des critères objectifs suivants:
|
|
(a)
As regards Title V:
|
a) En ce qui concerne le titre V:
|
|
(i) the level of employment in fisheries
and aquaculture,
|
i) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche et de
l'aquaculture;
|
|
(ii) the level of production in fisheries
and aquaculture, and
|
ii) le niveau de production dans le secteur de la pêche
et de l'aquaculture;
|
|
(iii) the share of small scale coastal
fishing fleet in the fishing fleet;
|
iii) le pourcentage de pêcheurs pratiquant la petite pêche
côtière dans la flotte de pêche;
|
|
(b)
As regards Article 78 and Article 79:
|
b) En ce qui concerne les articles 78 et 79:
|
|
(i) the extent of the control tasks of
the Member state concerned approximated by the size of the national fishing
fleet, the amount of landings and the value of imports from third countries;
|
i) la portée des activités de contrôle de l'État membre
concerné, évaluée en fonction de la taille de la flotte de pêche nationale, du
nombre de débarquements et de la valeur des importations des pays tiers;
|
|
(ii) the available control resources
compared to the extent of the control tasks of the Member State, whereby
available means are approximated by number of controls conducted at sea and of
landing inspections;
|
ii) les ressources disponibles en matière de contrôle par
rapport à la portée des activités de contrôle de l'État membre, les moyens
disponibles étant évalués en fonction du nombre de contrôles menés en mer et
d'inspections portant sur les débarquements.
|
|
(iii) the extent of data collections tasks
of the Member State concerned, approximated by the size of the national fishing
fleet, the amount of landings, the amount of scientific monitoring activities
at sea and the number of surveys the Member State is taking part in, and
|
iii) la portée des tâches relatives à la collecte des
données effectuées par l'État membre concerné, évaluée en fonction de la taille
de la flotte de pêche nationale, du nombre de débarquements, du nombre
d'activités de suivi scientifique effectuées en mer et du nombre d'enquêtes
auxquelles participe l'État membre, et
|
|
(iv) the available data collection
resources compared to the extent of the data collection tasks of the Member
State, where available means are approximated to the number of observers at sea
and the amount of human resources and technical means needed to implement the
national sampling programme for data collection.
|
iv) les ressources disponibles en matière de collecte de
données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte des données
effectuées par l'État membre, lorsque les moyens disponibles sont évalués en
fonction du nombre d'observateurs en mer et de la quantité de ressources
humaines et de moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme
d'échantillonnage national de collecte des données.
|
|
(c)
As regards all measures, the historical
allocations under Council Regulation (EC) No 1198/2006 and the historical
consumption under Council Regulation (EC) No 861/2006.
|
c) En ce qui concerne toutes les mesures: l'historique des
dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du
Conseil, ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du
règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil
|
|
2. The Commission shall adopt
a decision, by means of implementing act, setting out the annual breakdown of
the global ressources by Member State.
|
2. La Commission adopte, au moyen d'un acte
d'exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources
globales par État membre.
|
|
TITLE IV
PROGRAMMING
|
TITRE IV
PROGRAMMATION
|
|
CHAPTER I
Programming for measures financed under shared management
|
CHAPITRE I
Programmation des mesures financées en gestion partagée
|
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Article 18
Preparation of operational
programmes
|
Article 18
Préparation des programmes opérationnels
|
|
1. Each Member State shall
draw up a single operational programme to implement the Union priorities to be
co-financed by the EMFF.
|
1. Chaque État membre élabore un programme
opérationnel unique pour mettre en œuvre les priorités de l'Union qui seront
cofinancées par le FEAMP.
|
|
2. The operational programme
shall be established by the Member State following close co-operation with the
partners referred to in Article 5 of the [Regulation (EU) No [...] laying down
Common Provisions]. Consultation of the partners on the preparatory documents
shall be organised in such a way as to allow the partners to examine them.
|
2. L'État membre établit le programme
opérationnel en étroite collaboration avec les partenaires visés à
l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions
communes]. La consultation des partenaires lors de l'élaboration des documents
préparatoires est organisée de manière à permettre aux partenaires d'examiner
ces documents.
|
|
3. For the section of the
operational programme referred to in Article 20(1)(n) the Commission shall
adopt by means of implementing act the priorities of the Union for enforcement
and control policy by 31 May 2013 at the latest.
|
3. En ce qui concerne le volet du programme
opérationnel visé à l'article 20, paragraphe 1, point n), la
Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, les priorités de l'Union en
matière de politique d'exécution et de contrôle, au plus tard le 31 mai 2013.
|
|
4. The section of the
operational programme referred to in Article 20(1)(o) covering the part of the
multiannual programme referred to in Article 37(5) of the [Regulation on Common
Fisheries Policy] for the year 2014 shall be transmitted by 31 October 2013 at
the latest.
|
4. Le volet du programme opérationnel visé à
l'article 20, paragraphe 1, point o), portant sur la partie du
programme pluriannuel visé à l'article 37, paragraphe 5, du
[règlement relatif à la politique commune de la pêche] pour l'année 2014
est communiqué au plus tard le 31 octobre 2013.
|
|
Article 19
Guiding principles for the
operational programme
|
Article 19
Principes directeurs pour le programme
opérationnel
|
|
In the preparation of the operational
programme, the Member State shall take into account the following guiding
principles:
|
Lors de l'élaboration du programme opérationnel, l'État
membre tient compte des principes directeurs suivants:
|
|
(a)
relevant combinations of measures are included
in relation to each of the Union priorities, logically following from the
ex-ante evaluation and the strengths, weaknesses, opportunities and threats
(hereinafter "SWOT") analysis;
|
a) des combinaisons pertinentes de mesures sont
prévues pour chacune des priorités de l'Union, dans la logique de l'évaluation
ex ante et de l'analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et
des menaces (ci-après dénommée «analyse AFOM»);
|
|
(b)
a pertinent approach towards innovation and
climate change mitigation and adaptation is integrated into the programme;
|
b) une approche pertinente en ce qui concerne l'innovation,
ainsi que l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces
changements est intégrée dans le programme;
|
|
(c)
appropriate action is envisaged to simplify and
facilitate the implementation of the programme;
|
c) une action appropriée est envisagée afin de
simplifier et de faciliter la mise en œuvre du programme;
|
|
(d)
where applicable, consistency of the measures
under Union priorities for EMFF referred to in Article 6(3) and (5) of this
Regulation with the Multiannual National Strategic Plan for Aquaculture
referred to in Article 43 of the [Regulation on Common Fisheries Policy].
|
d) le cas échéant, les mesures répondant aux
priorités de l'Union pour le FEAMP visées à l'article 6, paragraphes 3
et 5, du présent règlement, sont cohérentes avec le plan stratégique
national pluriannuel pour l'aquaculture visé à l'article 43 du [règlement
relatif à la politique commune de la pêche].
|
|
Article 20
Content of the operational
programme
|
Article 20
Contenu du programme opérationnel
|
|
1. In addition to the elements
referred to in Article 24 of the [Regulation (EU) No [...] laying down Common
Provisions], the operational programme shall include:
|
1. Outre les éléments visés à l'article 24
du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], le
programme opérationnel comprend:
|
|
(a)
ex-ante evaluation referred to in Article 48 of
the [Regulation (EU) No [...] laying down Common Provisions];
|
a) l'évaluation ex ante visée à l'article 48 du
[règlement (UE) n° […] portant dispositions communes];
|
|
(b)
an analysis of the situation in terms of SWOT
and identification of the needs that have to be addressed in the geographical
area covered by the programme;
|
b) un examen de la situation en termes d'analyse AFOM et
le recensement des besoins de l'aire géographique auxquels le programme doit
répondre.
|
|
The analysis shall be structured around the
Union priorities. Specific needs concerning climate change mitigation and
adaptation and promotion of innovation shall be assessed across Union
priorities, in view of identifying relevant responses in these two areas at the
level of each priority; a synthesis of the situation of the policy areas
eligible for support in terms of strengths and weaknesses;
|
L'analyse est structurée autour des priorités de l’Union. Les
besoins spécifiques en ce qui concerne l'atténuation des changements
climatiques et l'adaptation à ces changements, ainsi que la promotion de
l'innovation sont évalués au regard de l'ensemble de priorités de l'Union, en
vue de déterminer les réponses appropriées dans ces deux domaines, au niveau de
chaque priorité; une synthèse, recensant les points forts et les points
faibles, de la situation dans les domaines d'action admissibles au bénéfice
d'une aide;
|
|
(c)
a demonstration of a pertinent approach
integrated into the programme towards innovation, the environment, including
the specific needs of Natura 2000 areas, and climate change mitigation and
adaptation;
|
c) une approche pertinente et prouvée, intégrée au
programme, à l'égard de l'innovation, de l'environnement, y compris des besoins
spécifiques des zones relevant de Natura 2000, et de l'adaptation aux
changements climatiques et de l'atténuation de ces changements;
|
|
(d)
the assessment of the ex ante
conditionalities and, where required, the actions referred to in Article 17(4) of
the [Regulation (EU) No [...] laying down Common Provisions], and the
milestones established for the purpose of Article 19 of the [Regulation (EU) No
[...] laying down Common Provisions];
|
d) l'évaluation des conditions ex ante et, le cas
échéant, des actions visées à l'article 17, paragraphe 4, du
[règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], et les étapes
arrêtées aux fins de l'article 19 du [règlement (UE) n° […]
portant dispositions communes];
|
|
(e)
a list of measures selected organised by Union
priorities;
|
e) une liste de mesures choisies en fonction des priorités
de l'Union;
|
|
(f)
description of selection criteria for projects;
|
f) la description des critères de sélection des projets;
|
|
(g)
description of selection criteria for local
development strategies under Chapter III of Title V ;
|
g) la description des critères de sélection des stratégies
de développement local relevant du titre V, chapitre III;
|
|
(h)
a clear indication of the operations under
Chapter III of Title V that may be undertaken collectively and therefore may
benefit from higher aid intensity according to Article 95(3);
|
h) une indication claire des opérations relevant du
titre V, chapitre III, qui peuvent être menées collectivement et donc
bénéficier d'une intensité supérieure de l'aide conformément à l'article 95,
paragraphe 3;
|
|
(i)
an analysis of needs relating to monitoring and
evaluation requirements and the evaluation plan referred to in Article 49 of
the [Regulation (EU) No […] laying down Common Provisions]. The Member States
shall provide sufficient resources and capacity building activities to address
the identified needs;
|
i) une analyse des besoins liés aux exigences en matière
de suivi et d'évaluation, et le plan d'évaluation visé à l'article 49 du
[règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]. Les États membres
prévoient des ressources suffisantes et des activités de renforcement des
capacités pour répondre aux besoins recensés;
|
|
(j)
a financing plan to be designed taking into
account Articles 18 and 20 of the [Regulation (EU) No […] laying down Common
Provisions] and in accordance with the Commission's decision referred to in
Article 17(3), comprising:
|
j) l'élaboration d'un plan de financement fondé sur les
articles 18 et 20 du [règlement (UE) n° […] portant
dispositions communes] et conformément à la décision de la Commission visée à
l'article 17, paragraphe 3, comprenant:
|
|
(i) a table setting out the total EMFF
contribution planned for each year;
|
i) un tableau établissant la contribution totale du
FEAMP, prévue pour chaque année;
|
|
(ii) a table setting out the applicable
EMFF resources and co-financing rate for the objectives under the Union
priorities of Article 6 and the technical assistance. Where applicable, this
table shall indicate separately the EMFF resources and the co-financing rates
which apply by way of derogation to the general rule of Article 94(1) for
support referred to in Article 72, Article 73, Article 78(2)(a) to (d) and (f)
to (j), Article 78(2)(e) and Article 79.
|
ii) un tableau établissant les ressources et les taux de
cofinancement applicables du FEAMP au regard des objectifs relevant des
priorités de l'Union visées à l'article 6 et de l'assistance technique. Le
cas échéant, ce tableau présente séparément les ressources et les taux de
cofinancement du FEAMP qui s'appliquent par dérogation à la règle générale
établie à l'article 94, paragraphe 1, en ce qui concerne l'aide visée
aux articles 72 et 73, à l'article 78, paragraphe 2,
points a) à j), et à l'article 79.
|
|
(k)
information on the complementarity with measures
financed through other CSF Funds or the LIFE Framework Programme;
|
k) des informations sur les mesures complémentaires,
financées par des Fonds relevant du CSC ou par le programme-cadre LIFE;
|
|
(l)
programme implementing arrangements including:
|
l) les modalités de mise en œuvre du programme, et
notamment:
|
|
(i) the designation by the Member State
of all authorities referred to in Article 107 and, for information, a summary
description of the management and control structure;
|
i) la désignation, par l'État membre, de toutes les
autorités visées à l'article 107 et, à titre d'information, une
description sommaire de la structure de gestion et de contrôle;
|
|
(ii) a description of the monitoring and
evaluation procedures, as well as the composition of the Monitoring Committee;
|
ii) une description des procédures de suivi et
d'évaluation, ainsi que la composition du comité de suivi;
|
|
(iii) the provisions to ensure that the
programme is publicised in accordance with Article 143.
|
iii) les dispositions prévues pour assurer la publicité du
programme, conformément à l'article 143;
|
|
(m)
the designation of the partners referred to in
Article 5 of the [Regulation (EU) No [...] laying down Common Provisions] and
the results of the consultation of the partners;
|
m) la désignation des partenaires visés à l'article 5
du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], et les
résultats de la consultation des partenaires;
|
|
(n)
for the objective of increased compliance
through control referred in under Article 6(6) and in accordance with article
18 (3):
|
n) en ce qui concerne l'objectif d'améliorer le respect
des règles grâce au contrôle visé à l'article 6, paragraphe 6, et
conformément à l'article 18, paragraphe 3:
|
|
(i) a list of bodies implementing the
control, inspection and enforcement system and a brief description of their
human and financial resources available for fisheries control, inspection and
enforcement, their equipment available for fisheries control, inspection and
enforcement in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;
|
i) une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de
contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs
ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à
l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement dont ils
disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et
d'hélicoptères;
|
|
(ii) overall objectives of the control
measures to be implemented using common indicators to be set in accordance with
Article 133;
|
ii) les objectifs généraux des mesures de contrôle à
mettre en œuvre, en faisant appel aux indicateurs communs à établir
conformément à l'article 133;
|
|
(iii) specific objectives to be achieved
in line with the Union priorities of Article 6 and detailing how many items of
every expenditure category shall be purchased over the entire programming
period;
|
iii) les objectifs spécifiques à atteindre, en tenant
compte des priorités de l'Union définies à l'article 6 et en détaillant,
pour chaque catégorie de dépenses, la quantité d'équipements à acheter au cours
de l'ensemble de la période de programmation;
|
|
(o)
For the objective of collection of data for
sustainable fisheries management referred in under Articles 6(6) and 18(4) and
in accordance with the multiannual Union programme referred to in Article 37(5)
of the [Regulation on Common Fisheries Policy]:
|
o) en ce qui concerne l'objectif relatif à la collecte de
données pour une gestion durable de la pêche, visé à l'article 6,
paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 4, et conformément
au programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5,
du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]:
|
|
(i) a description of activities of data
collection to be carried out to allow the following:
|
i) une description des activités à exercer, liées à la
collecte de données, permettant:
|
|
–
an evaluation of the fishing sector (biological,
economical and transversal variables as well as research surveys at sea),
|
d'évaluer le secteur de la pêche (paramètres biologiques,
économiques et transversaux, ainsi que campagnes de recherche
océanographiques);
|
|
–
an evaluation of the economic situation of
aquaculture and processing industries,
|
d'évaluer la situation économique des secteurs de l'aquaculture
et de la transformation;
|
|
–
an evaluation of the effects of the fishing
sector on the ecosystem.
|
d'évaluer les effets du secteur de la pêche sur l'écosystème.
|
|
(ii) a description of data storage
methods, data management and data use,
|
ii) une description des méthodes de stockage, de gestion
et d'utilisation des données;
|
|
(iii) a demonstration of the capability to
achieve sound financial and administrative management of the data collected.
|
iii) une démonstration de la capacité de bonne gestion
financière et administrative des données collectées.
|
|
This section of the operational programme shall
be supplemented by Article 23.
|
Ce volet du programme opérationnel est complété par
l'article 23.
|
|
2. The operational programme
shall include the methods for the calculation of simplified costs, additional
costs or income foregone in accordance with Article 103, or method to calculate
compensation according to relevant criteria identified for each of the
activities deployed under Article 38(1).
|
2. Le programme opérationnel comprend en outre
les méthodes de calcul des coûts simplifiés, des coûts supplémentaires ou de la
perte de revenus, conformément à l'article 103, ou la méthode de calcul de
la compensation sur la base des critères pertinents déterminés pour chacune des
activités menées au titre de l'article 38, paragraphe 1.
|
|
3. In addition, the
operational programme shall include a description of the specific actions to
promote equal opportunities and prevent any discrimination based on sex, racial
or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation,
including the arrangements to ensure the integration of gender perspective at
operational programme and operation level.
|
3. Le programme opérationnel comprend
également une description des actions spécifiques visant à promouvoir l'égalité
des chances et à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou
l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou
l'orientation sexuelle, ainsi que les modalités visant à garantir l'intégration
de la dimension «hommes-femmes» au niveau du programme opérationnel et des
opérations.
|
|
4. The Commission shall lay
down, by means of implementing acts, rules for the presentation of the elements
described in paragraphs 1, 2 and 3. These implementing acts shall be adopted in
accordance with the advisory procedure referred to in Article 151(2).
|
4. La Commission arrête, au moyen d'actes
d'exécution, les règles régissant la présentation des éléments décrits aux
paragraphes 1, 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés,
conformément à la procédure consultative visée à l’article 151,
paragraphe 2.
|
|
Article 21
Approval of the Operational
Programme
|
Article 21
Approbation du programme opérationnel
|
|
1. In addition to the
provisions of Article 25 of the [Regulation on (EU) No [...] laying down Common
provisions] the Commission shall assess the consistency of the operational
programmes with this Regulation and their effective contribution to the Union
priorities for EMFF referred to in Article 6 and taking account of the ex
ante evaluation.
|
1. Outre les dispositions de l'article 25
du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission
évalue la cohérence des programmes opérationnels avec le présent règlement et
leur contribution effective aux priorités de l'Union pour le FEAMP visées à
l'article 6, en prenant aussi en considération l'évaluation ex ante.
|
|
2. The Commission shall
approve the operational programme by means of implementing act.
|
2. La Commission approuve, au moyen d’un acte
d’exécution, le programme opérationnel.
|
|
Article 22
Amendment of the
Operational Programme
|
Article 22
Modification du programme opérationnel
|
|
1. The Commission shall
approve the amendment of an operational programme by means of implementing
acts.
|
1. La Commission approuve, au moyen d'actes
d'exécution, la modification d'un programme opérationnel.
|
|
2. In order to adapt to the
evolving technical needs of control activities, the section of the operational
programme referred to in Article 20(1)(n) may be amended every two years, for
the first time with the effect from 1 January 2015.
|
2. Afin de suivre l'évolution des besoins
techniques liés aux activités de contrôle, le volet du programme opérationnel
visé à l'article 20, paragraphe 1, point n), peut être modifié
tous les deux ans, et pour la première fois à compter du 1er janvier 2015.
|
|
For this purpose, the Commission shall adopt a
decision, by means of implementing act, detailing the changes in the priorities
of the Union in the enforcement and control policy mentioned in Article 18(3)
and the corresponding eligible operations to be prioritised.
|
À cette fin, la Commission adopte une décision, au moyen d'un
acte d'exécution, détaillant les changements dans les priorités de l'Union en
matière de politique de contrôle et d'exécution, mentionnées à l'article 18,
paragraphe 3, et les opérations admissibles correspondantes auxquelles il
y a lieu d'accorder la priorité.
|
|
Taking into account the new priorities laid
down in the decision mentioned in the second sub-paragraph of this paragraph,
Member States shall submit to the Commission by 31 October of the year preceding
the year of implementation concerned, the amendment to the Operational
Programme.
|
En tenant compte des nouvelles priorités établies dans la
décision visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, les États membres
présentent à la Commission, pour le 31 octobre de l'année précédant
l'année de mise en œuvre concernée, la modification au programme opérationnel.
|
|
3. In line with the principle
of proportionality, the programmes amendments referred to in paragraph 2 shall
benefit from a simplified procedure adopted in line with Article 24.
|
3. En tenant compte du principe de
proportionnalité, les modifications des programmes visées au paragraphe 2
bénéficient d'une procédure simplifiée, adoptée conformément à l'article 24.
|
|
Article 23
Annual work plan for data
collection
|
Article 23
Plan de travail annuel relatif à la collecte
de données
|
|
1. For the purpose of
application of Article 20(1)(o), Member States shall submit to the Commission an
annual work plan before 31 October each year. Annual work plans shall contain a
description of the procedures and methods to be used in collecting and
analysing data and in estimating their accuracy and precision.
|
1. Aux fins de l'application de
l'article 20, paragraphe 1, point o), les États membres
présentent à la Commission un plan de travail annuel avant le 31 octobre
de chaque année. Les plans de travail annuels contiennent une description des
procédures et des méthodes à suivre pour la collecte et l'analyse des données
et pour l'évaluation de leur précision.
|
|
2. Member States shall submit
each annual work plan by electronic means.
|
2. Les États membres présentent chaque plan de
travail annuel par voie électronique.
|
|
3. The Commission shall
approve, by means of implementing act, the annual work plan for each year by 31
December of each year.
|
3. La Commission approuve, au moyen d'un acte
d'exécution, le plan de travail annuel, au plus tard le 31 décembre
de chaque année.
|
|
4. The first annual work plan
shall include the activities for the year 2014 and has to be submitted to the
Commission by 31 October 2013 at the latest.
|
4. Le premier plan de travail annuel comprend
les activités pour l'année 2014 et doit être présenté à la Commission pour
le 31 octobre 2013 au plus tard.
|
|
Article 24
Rules on procedures and
timetables
|
Article 24
Règles de procédure et calendriers
|
|
1. The Commission may adopt,
by means of implementing acts, rules on procedures, format and timetables for:
|
1. La Commission peut adopter, au moyen
d'actes d'exécution, les règles relatives aux procédures, au format et aux
calendriers, en ce qui concerne:
|
|
–
the approval of operational programmes;
|
–
l'approbation des programmes opérationnels;
|
|
–
the submission and approval of proposals for
amendments to operational programmes, including their entry into force and
frequency of submission during the programming period;
|
–
la présentation et l'approbation des propositions de modification des
programmes opérationnels, y compris leur date d'entrée en vigueur et fréquence
de présentation au cours de la période de programmation;
|
|
–
the submission and approval of proposals for
amendments referred to in paragraphs 2 of Article 22;
|
–
la présentation et l'approbation des propositions de modification visées
à l'article 22, paragraphe 2;
|
|
–
the submission of annual workplans for data
collection.
|
–
la présentation des plans de travail annuels relatifs à la collecte des
données.
|
|
The procedures and timetables shall be
simplified in case of amendments to operational programmes concerning:
|
Les procédures et les calendriers sont simplifiés pour les
modifications des programmes opérationnels portant sur:
|
|
(a)
a transfer of funds between Union's priorities;
|
a) un transfert de fonds entre les priorités de l'Union;
|
|
(b)
introduction or withdrawal of measures or types
of operations;
|
b) l'introduction ou la suppression de mesures ou de types
d'opérations;
|
|
(c)
changes in the description of measures,
including changes of eligibility conditions;
|
c) des modifications dans la description des mesures, y
compris les modifications des conditions d'admissibilité;
|
|
(d)
amendments referred to in Article 22(2) as well
as further amendments of the programme of the section referred to in Article
20(1)(n).
|
d) les modifications visées à l'article 22,
paragraphe 2, ainsi que des modifications ultérieures du programme du
volet visé à l'article 20, paragraphe 1, point n).
|
|
Amendments referred to in (a) and (b) shall not
exceed 5 % of the amount allocated to the Union priority and 10 % of the amount
allocated to each measure in order to benefit from this simplified procedure.
|
Afin de bénéficier de cette procédure simplifiée, les
modifications visées aux points a) et b) ne peuvent dépasser 5 %
du montant alloué à la priorité de l'Union et 10 % du montant alloué
à chaque mesure.
|
|
2. These implementing acts
shall be adopted in accordance with the advisory procedure referred to in
Article 151(2).
|
2. Ces actes d’exécution sont adoptés,
conformément à la procédure consultative visée à l’article 151,
paragraphe 2.
|
|
CHAPTER II
Programming for measures financed under direct management
|
CHAPITRE II
Programmation des mesures financées en gestion directe
|
|
Article 25
Annual work programme
|
Article 25
Programme de travail annuel
|
|
1. To implement Chapters I
and II of Title VI and Article 92, the Commission shall, by means of
implementing acts, adopt annual work programme in accordance with objectives
set out in those Chapters. Those implementing acts shall be adopted in
accordance with the examination procedure referred to in Article 151(3).
|
1. Pour la mise en œuvre du titre VI,
chapitres I et II, et de l'article 92, la Commission adopte, au
moyen d'actes d'exécution, un programme de travail annuel conformément aux
objectifs établis auxdits chapitres. Ces actes d’exécution sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 151,
paragraphe 3.
|
|
2. The annual work programme
shall set out the objectives pursued, the expected results, the method of
implementation and its total amount. It shall also contain a description of the
activities to be financed, an indication of the amount allocated to each
activity, an indicative implementation timetable, as well as information on
their implementation. It shall include for grants the priorities, the essential
evaluation criteria and the maximum rate of co-financing.
|
2. Le programme de travail annuel établit les
objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre et
son montant total. Il contient en outre une description des activités à
financer, une indication du montant alloué à chaque activité, un calendrier
indicatif de mise en œuvre et des informations sur leur mise en œuvre. En ce
qui concerne les subventions, il comprend les priorités, les critères
d'évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement.
|
|
TITLE V
MEASURES FINANCED UNDER SHARED MANAGEMENT
|
TITRE V
MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
|
|
CHAPTER I
Sustainable development of fisheries
|
CHAPITRE I
Développement durable de la pêche
|
|
Article 26
Specific Objectives
|
Article 26
Objectifs spécifiques
|
|
Support under this Chapter shall contribute
to the achievement of the Union priorities identified in Article 6(2) and (4).
|
L'aide relevant du présent chapitre contribue à la
réalisation des priorités de l'Union établies à l'article 6,
paragraphes 2 et 4.
|
|
Article 27
General conditions
|
Article 27
Conditions générales
|
|
1. The owner of a fishing
vessel having received support under Articles 32(1)(b), 36, 39(1)(a), or 40(2)
of this Regulation shall not transfer the vessel to a third country outside the
Union during at least 5 years following the date of actual payment to the
beneficiary.
|
1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant
reçu une aide au titre de l'article 32, paragraphe 1, point b),
de l'article 36, de l'article 39, paragraphe 1, point a),
ou de l'article 40, paragraphe 2, du présent règlement ne peut
transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au
moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de l'aide au
bénéficiaire.
|
|
2. Operating costs are not
eligible unless otherwise expressly provided for in this Chapter.
|
2. Les coûts opérationnels ne sont pas
admissibles, sauf disposition contraire prévue au présent chapitre.
|
|
Article 28
Innovation
|
Article 28
Innovation
|
|
1. In order to stimulate
innovation in fisheries, the EMFF may support projects aiming at developing or
introducing new or substantially improved products compared to the state of
art, new or improved processes, new or improved management and organisation
systems.
|
1. En vue d'encourager l'innovation dans le
secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au
point ou à introduire des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par
rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes
d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.
|
|
2. Operations financed under
this Article must be carried out in collaboration with a scientific or
technical body recognised by the Member State which shall validate the results
of such operations.
|
2. Les opérations financées au titre du
présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme
scientifique ou technique agréé par l'État membre qui validera les résultats de
ces opérations.
|
|
3. The results of operations
financed under this Article shall be subject to adequate publicity by the
Member State according to Article 143.
|
3. Les résultats des opérations financées au
titre du présent article font l'objet d'une publicité appropriée par l'État
membre conformément à l'article 143.
|
|
Article 29
Advisory services
|
Article 29
Services de conseil
|
|
1. In order to improve the
overall performance and competitiveness of operators, the EMFF may support:
|
1. Afin d'améliorer la performance et la
compétitivité globales des opérateurs, le FEAMP peut contribuer:
|
|
(a)
feasibility studies assessing the viability of
projects potentially eligible for support under this Chapter;
|
a) aux études de faisabilité évaluant la viabilité des
projets qui pourraient bénéficier de l'aide relevant du présent chapitre;
|
|
(b)
the provision of professional advice on business
and marketing strategies.
|
b) à la communication d'avis professionnels sur les
stratégies commerciales et de commercialisation.
|
|
2. The feasibility studies
and advice referred to respectively in paragraph 1(a) and (b) shall be provided
by recognised scientific or technical bodies with the required advisory
competences as recognised by the national law of each Member State.
|
2. Les études de faisabilité et les avis visés
respectivement au paragraphe 1, points a) et b), sont fournis par des
organismes scientifiques ou techniques reconnus, possédant les compétences
requises en matière de conseil conformément à la législation nationale de
chaque État membre.
|
|
3. The support referred to in
paragraph 1 shall be granted to operators or organisations of fishermen,
recognised by the Member State, who commissioned the feasibility study referred
to in paragraph 1.
|
3. L'aide visée au paragraphe 1 est
octroyée aux opérateurs ou organisations de pêcheurs, reconnus par l'État
membre, qui ont commandé l'étude de faisabilité visée au paragraphe 1.
|
|
4. Member States shall ensure
that operations to be financed under this Article are selected through an
accelerated procedure.
|
4. Les États membres veillent à ce que les
opérations qui seront financées au titre du présent article fassent l'objet
d'une procédure de sélection accélérée.
|
|
5. The support referred to in
paragraph 1 shall take the form of lump sums not exceeding the amount of 3 000
Euro. This limit shall not apply when the beneficiary is an organisation of
fishermen.
|
5. L'aide visée au paragraphe 1 est
octroyée sous la forme d'un montant forfaitaire maximal de 3 000 EUR.
Cette limite ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire est une organisation de
pêcheurs.
|
|
Article 30
Partnerships between
scientists and fishermen
|
Article 30
Partenariats entre les scientifiques et les
pêcheurs
|
|
1. In order to foster the transfer
of knowledge between scientists and fishermen, the EMFF may support:
|
1. Afin d'encourager le transfert de
connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs, le FEAMP peut
contribuer:
|
|
(a)
the creation of a network composed by one or
more independent scientific bodies and fishermen or one or more organisations
of fishermen;
|
a) à la création d'un réseau composé d'un ou de plusieurs
organismes scientifiques indépendants et de pêcheurs ou d'une ou de plusieurs
organisations de pêcheurs;
|
|
(b)
the activities carried out by a network as
referred in point (a).
|
b) aux activités exercées par le réseau visé au
point a).
|
|
2. Activities referred to in
paragraph 1(b) may cover data collection activities, studies, dissemination of
knowledge and best practices.
|
2. Les activités visées au paragraphe 1,
point b), peuvent inclure la collecte de données, des études, la diffusion
des connaissances et des bonnes pratiques.
|
|
3. The support referred to in
paragraph 1 may be granted to public law bodies, fishermen, organisations of
fishermen and non-governmental organisations recognised by the Member State or
FLAGs as defined under Article 62.
|
3. L'aide visée au paragraphe 1 peut être
octroyée aux organismes de droit public, aux pêcheurs, aux organisations de
pêcheurs et aux organisations non gouvernementales reconnues par l'État membre
ou aux groupes d'action locale de la pêche (GALP) tels que définis à
l'article 62.
|
|
Article 31
Promoting human capital
and social dialogue
|
Article 31
Promouvoir le capital humain et le dialogue
social
|
|
1. In order to promote human
capital and social dialogue, the EMFF may support:
|
1. Afin de promouvoir le capital humain et le
dialogue social, le FEAMP peut contribuer:
|
|
(a)
lifelong learning, dissemination of scientific
knowledge and innovative practices, and acquisition of new professional skills
in particular linked to the sustainable management of marine ecosystems,
activities in the maritime sector, innovation and entrepreneurship;
|
a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la
diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes et à
l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles
liées à la gestion durable des écosystèmes marins, aux activités du secteur
maritime, à l'innovation et à l'entreprenariat;
|
|
(b)
networking and exchange of experience and best
practice between stakeholders including among organisations promoting equal
opportunities between men and women;
|
b) au développement de la mise en réseau et à l’échange
des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris
les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les
femmes;
|
|
(c)
promoting the social dialogue at national,
regional or local level involving fishermen and other relevant stakeholders.
|
c) à la promotion du dialogue social au niveau national,
régional ou local, en y associant les pêcheurs et les autres parties prenantes
concernées.
|
|
2. The support referred to in
paragraph 1 shall also be granted to spouses of self-employed fishermen or,
when and in so far as recognised by national law, the life partners of
self-employed fishermen, not being employees or business partners, where they
habitually, under the conditions laid down by national law, participate in the
activities of the self-employed fishermen or perform ancillary tasks.
|
2. L'aide visée au paragraphe 1 est
également octroyée aux conjoints de pêcheurs indépendants ou, lorsque ceux-ci
sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des pêcheurs
indépendants, non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de
manière habituelle et dans les conditions prévues par la législation nationale,
à l'activité du pêcheur indépendant ou accomplit des tâches complémentaires.
|
|
Article 32
Facilitating
diversification and job creation
|
Article 32
Faciliter la diversification et la création
d'emplois
|
|
1. In order to facilitate
diversification and job creation outside fishing, the EMFF may support:
|
1. Afin de faciliter la diversification et la
création d'emplois en dehors des activités de la pêche, le FEAMP peut
contribuer:
|
|
(a)
business start-ups outside fishing;
|
a) à la création d'entreprises en dehors des activités de
la pêche;
|
|
(b)
retrofitting of small scale coastal fishing
vessels in order to reassign them for activities outside fishing.
|
b) au réaménagement des navires pratiquant la petite pêche
côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche.
|
|
2. Support under paragraph 1
(a) shall be granted to fishermen who:
|
2. L’aide relevant du paragraphe 1,
point a), est accordée aux pêcheurs qui:
|
|
(a)
submit a business plan for the development of
their new activities;
|
a) présentent un plan d'entreprise pour le développement
de leurs nouvelles activités;
|
|
(b)
possess adequate professional skills which may
be acquired through operations financed under Article 31(1)(a).
|
b) possèdent des compétences professionnelles adéquates
pouvant être acquises grâce aux opérations financées au titre de
l'article 31, paragraphe 1, point a).
|
|
3. Support under paragraph
1(b) shall be granted to small scale coastal fishermen owning a Union fishing
vessel registered as active and which have carried out fishing activities at
sea at least 60 days during the two years preceding the date of submission of
the application. The fishing licence associated with the fishing vessel shall
be permanently withdrawn.
|
3. L'aide relevant du paragraphe 1,
point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont
propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en
activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours
au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La
licence de pêche associée au navire de pêche est retirée définitivement.
|
|
4. Beneficiaries of the
support referred to in paragraph 1 shall not engage in professional fishing in
the five years following the reception of the last payment of the support.
|
4. Les bénéficiaires de l'aide visée au
paragraphe 1 ne pratiqueront pas la pêche à titre professionnel durant les
cinq années qui suivent la réception du dernier versement de l'aide.
|
|
5. Eligible costs under
paragraph 1(b) shall be limited to the costs of modification of a vessel
undertaken for the purpose of its reassignment.
|
5. Les coûts admissibles prévues au
paragraphe 1, point b), sont limitées aux coûts de transformation
d'un navire en vue de sa réaffectation.
|
|
6. The amount of financial
assistance granted under paragraph 1 (a) shall not exceed 50% of the budget
foreseen in the business plan for each operation and shall not exceed a maximum
amount of 50 000 EUR for each operation.
|
6. Le montant de l'aide financière octroyée au
titre du paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 50 % du budget
prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération avec un plafond maximal
de 50 000 EUR par opération.
|
|
Article 33
Health and safety on board
|
Article 33
Santé et sécurité à bord
|
|
1. In order to improve
working conditions on board for fishermen the EMFF may support investments on
board or in individual equipments providing that these investments go beyond
standards required under national or Union law.
|
1. Afin d'améliorer les conditions de travail
à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des
investissements dans des équipements individuels à condition que ces
investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le
droit de l'Union.
|
|
2. The support shall be
granted to fishermen or owners of fishing vessels.
|
2. L'aide est octroyée aux pêcheurs ou
propriétaires de navires de pêche.
|
|
3. When the operation
consists in an investment on board, the support shall not be granted more than
once during the programming period for the same fishing vessel. When the
operation consists of an investment in individual equipment, the support shall
not be granted more than once during the programming period for the same
beneficiary.
|
3. Lorsque l'opération concerne un
investissement à bord, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la
période de programmation pour le même navire de pêche. Lorsque l'opération
concerne un investissement dans un équipement individuel, l'aide est octroyée
une seule fois au cours de la période de programmation pour le même
bénéficiaire.
|
|
4. The Commission shall be
empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 150 in order to
identify the types of operations eligible under paragraph 1.
|
4. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de déterminer
les types d'opérations admissibles en vertu du paragraphe 1.
|
|
Article 34
Support to systems of
transferable fishing concessions of the CFP
|
Article 34
Aide aux systèmes de concessions de pêche
transférables de la PCP
|
|
1. In order to establish or
modify systems of transferable fishing concessions under Article 27 of the
[Regulation on the CFP], the EMFF may support:
|
1. Afin d'établir ou de modifier les systèmes
de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement
sur la PCP], le FEAMP peut contribuer:
|
|
(a)
the design and development of technical and
administrative means necessary for the creation or functioning of a
transferable fishing concessions system;
|
a) à la conception et à la mise au point des moyens
techniques et administratifs nécessaires à la création ou au fonctionnement
d'un système de concessions de pêche transférables;
|
|
(b)
stakeholder participation in designing and
developing transferable fishing concessions systems;
|
b) à la participation des parties prenantes à la
conception et à la mise au point des systèmes de concessions de pêche
transférables;
|
|
(c)
the monitoring and evaluation of transferable
fishing concessions systems;
|
c) au suivi et à l'évaluation des systèmes de concessions
de pêche transférables;
|
|
(d)
the management of transferable concessions
systems.
|
d) à la gestion des systèmes de concessions de pêche
transférables.
|
|
2. Support under paragraph 1
(a), (b) and (c) shall only be granted to public authorities. Support under
paragraph 1 (d) of this Article shall be granted to public authorities legal or
natural persons or recognized producer organizations involved in collective
management of pooled transferable fishing concessions in accordance with
Article 28(4) of the Regulation on Common Fisheries.
|
2. L'aide relevant du paragraphe 1,
points a), b) et c), est octroyée uniquement aux autorités publiques.
L'aide relevant du paragraphe 1, point d), du présent article est
octroyée aux autorités publiques, aux personnes physiques ou morales ou aux
organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des
concessions de pêche transférables regroupées conformément à l'article 28,
paragraphe 4, du règlement sur la politique commune de la pêche.
|
|
Article 35
Support to the
implementation of conservation measures under the CFP
|
Article 35
Aide à la mise en œuvre des mesures de
conservation dans le cadre de la PCP
|
|
1. In order to ensure efficient
implementation of conservation measures under Articles 17 and 21 of the
[Regulation on Common Fisheries Policy] the EMFF may support:
|
1. Afin de garantir une mise en œuvre efficace
des mesures de conservation prévues aux articles 17 et 21 du
[règlement relatif à la politique commune de la pêche], le FEAMP peut
contribuer:
|
|
(a)
the design and development of technical and
administrative means necessary for the implementation of conservation measures
in the meaning of Articles 17 and 21 of the [Regulation on Common Fisheries
Policy];
|
a) à la conception et à la mise au point des moyens
techniques et administratifs nécessaires à la mise en œuvre des mesures de
conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la
politique commune de la pêche];
|
|
(b)
stakeholder participation in designing and
implementing conservation measures in the meaning of Articles 17 and 21 of the
[Regulation on Common Fisheries Policy]
|
b) à la participation des parties prenantes à la
conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des
articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la
pêche];
|
|
2. The support referred to in
paragraph 1 shall only be granted to public authorities.
|
2. L'aide visée au paragraphe 1 est
octroyée uniquement aux autorités publiques.
|
|
Article 36
Limiting the impact of
fishing on the marine environment
|
Article 36
Limiter l’incidence de la pêche sur le
milieu marin
|
|
1. In order to reduce the
impact of fishing on the marine environment, foster the elimination of discards
and facilitate the transition to exploitation of living marine biological
resources that restores and maintains populations of harvested species above
levels which can produce the MSY, the EMFF may support investments in
equipment:
|
1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur
le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la
transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer
qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des
niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut
contribuer aux investissements en matière d'équipements:
|
|
(a)
improving size selectivity or species
selectivity of fishing gear;
|
a) qui améliorent la sélectivité de l'engin de pêche au
regard de la taille ou de l'espèce;
|
|
(b)
reducing unwanted catches of commercial stocks
or other by-catches;
|
b) qui réduisent les captures indésirées provenant des
stocks commerciaux ou autres captures accessoires;
|
|
(c)
limiting the physical and biological impacts of
fishing on the ecosystem or the sea bed.
|
c) qui limitent l'incidence physique et biologique de la
pêche sur l'écosystème ou les fonds marins.
|
|
2 Support shall not be
granted more than once during the programming period for the same Union fishing
vessel and for the same type of equipment.
|
2 L'aide est octroyée une seule fois au cours
de la période de programmation pour le même navire de pêche de l'Union et pour
le même type d'équipement.
|
|
3. Support shall only be
granted when the gear or other equipment referred under paragraph 1 has
demonstrably better size-selection or lower impact on non-target species than
the standard gear or other equipment permitted under Union law or relevant
national law of Member States adopted in the context of regionalisation as
referred to in the [Regulation on the CFP].
|
3. L'aide est octroyée uniquement lorsque
l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable
d'effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence moindre sur
les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement
standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales
pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation
telle que définie dans le [règlement sur la PCP].
|
|
4. Support shall be granted
to:
|
4. L'aide est octroyée:
|
|
(a)
owners of Union fishing vessels whose vessels
are registered as active vessels and which have carried a fishing activity of
at least 60 days at sea during the two years preceding the date of submission
of the application;
|
a) aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont
les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités
de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années
précédant la date de présentation de la demande;
|
|
(b)
fishermen who own the gear to be replaced and who
have worked on board of a Union fishing vessel for at least 60 days during the
two years preceding the date of submission of the application;
|
b) aux pêcheurs propriétaires de l'engin à remplacer et
ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 60 jours
au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;
|
|
(c)
organisations of fishermen recognised by the
Member State.
|
c) aux organisations de pêcheurs reconnues par l'État
membre.
|
|
Article 37
Innovation linked to the
conservation of marine biological resources
|
Article 37
Innovation liée à la conservation des
ressources biologiques de la mer
|
|
1. In order to contribute to
the elimination of discards and by-catches and facilitate the transition to
exploitation of living marine biological resources that restores and maintains
populations of harvested species above levels which can produce the MSY, the
EMFF may support projects aiming at developing or introducing new technical or
organisational knowledge reducing impacts of fishing activities on the
environment or achieving a more sustainable use of marine biological resources.
|
1. Afin de contribuer à l'élimination des
rejets et des captures accessoires et de faciliter la transition vers une
exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et
maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux
permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut
contribuer aux projets dont le but est de développer ou d'introduire de
nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence
des activités de pêche sur le milieu, ou permettant une utilisation plus
durable des ressources biologiques de la mer.
|
|
2. Operations financed under
this Article must be carried out in collaboration with a scientific or
technical body recognised by the national law of each Member State which shall
validate the results of such operations.
|
2. Les opérations financées au titre du
présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme
scientifique ou technique agréé par le droit national de chaque État membre,
qui validera les résultats de ces opérations.
|
|
3. The results of operations
financed under this Article shall be the subject to adequate publicity by the
Member State according to Article 143.
|
3. Les résultats des opérations financées au
titre du présent article font l'objet d'une publicité appropriée par l'État
membre conformément à l'article 143.
|
|
4. Fishing vessels involved
in projects financed under this Article shall not exceed 5% of the vessels of
the national fleet or 5% of the national fleet tonnage in gross tonnage,
calculated at the time of submission of the application.
|
4. Les navires de pêche concernés par les
projets financés au titre du présent article ne dépassent pas 5 % des
navires de la flotte nationale ou 5 % du tonnage de la flotte
nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de la présentation de la
demande.
|
|
5. Operations consisting of
testing new fishing gear or techniques shall be carried out within the limits
of the fishing opportunities allocated to the Member State.
|
5. Les opérations qui consistent à tester de
nouvelles techniques ou de nouveaux engins de pêche sont menées dans la limite
des possibilités de pêche allouées à l'État membre.
|
|
6. The net revenue generated
by the participation of the fishing vessel in the operation shall be deducted
from the eligible expenditure of the operation.
|
6. Les recettes nettes générées par la
participation du navire de pêche à l'opération sont déduites des dépenses
admissibles de l'opération.
|
|
7. The Commission shall be
empowered to adopt delegated act in accordance with Article 150 in order to
specify the calculation of net revenue referred to in paragraph 6 linked to a
relevant period of time.
|
7. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter un acte délégué, conformément à l'article 150, afin de préciser
le calcul des recettes nettes visées au paragraphe 6 portant sur une
période de temps adéquate.
|
|
Article 38
Protection and restoration
of marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing
activities
|
Article 38
Protection et rétablissement de la
biodiversité et des écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche
durables
|
|
1. In order to stimulate the
participation of fishermen in the protection and restoration of marine
biodiversity and ecosystems including the services they provide in the
framework of sustainable fishing activities, the EMFF may support the following
operations:
|
1. Afin d'encourager la participation des
pêcheurs à la protection et au rétablissement de la biodiversité et des
écosystèmes marins, y compris des services qu'ils fournissent dans le cadre
d'activités de pêche durables, le FEAMP peut soutenir les opérations suivantes:
|
|
(a)
collection of waste from the sea such as the
removal of lost fishing gears and marine litter;
|
a) la collecte des déchets de la mer, tels que des engins
de pêche perdus et des déchets marins;
|
|
(b)
the construction or installation of static or
movable facilities intended to protect and enhance marine fauna and flora;
|
b) la construction ou la mise en place d’installations
fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore
marines;
|
|
(c)
the contribution to a better management or
conservation of resources;
|
c) contribuer à une meilleure gestion ou conservation des
ressources;
|
|
(d)
management, restoration and monitoring NATURA
2000 sites in accordance with Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the
conservation of natural habitats and of wild fauna and flora[28] and Council and European
Parliament Directive 2009/147/EC of 30 November 2009 on the conservation of
wild birds[29],
in accordance with prioritised action frameworks established pursuant to
Council Directive 92/43/EEC;
|
d) la gestion, le rétablissement et la surveillance des
sites NATURA 2000, en application de la directive 92/43/CEE du
Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[28]
et de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen
du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages[29], conformément aux cadres
d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du
Conseil.
|
|
(e)
management, restoration and monitoring of marine
protected areas in view of the implementation of the spatial protection
measures referred to in Article 13(4) of the European Parliament and Council
Directive 2008/56/EC;
|
e) la gestion, le rétablissement et la surveillance des
zones marines protégées afin de mettre en œuvre les mesures de protection
spatiales visées à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE
du Parlement européen et du Conseil;
|
|
(f)
the participation in other actions aimed at
maintaining and enhancing biodiversity and ecosystem services, such as the
restoration of specific marine and coastal habitats in support of sustainable
fish stocks.
|
f) la participation à d'autres actions visant à la
préservation et au renforcement de la biodiversité et des services
écosystémiques, tels que le rétablissement d'habitats marins et côtiers
spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques.
|
|
2. Operations under this
Article shall be implemented by public law bodies and shall involve fishermen
or organisations of fishermen, recognised by the Member State, or non-governmental
organisation in partnership with organisations of fishermen or FLAGs as defined
under Article 62.
|
2. Les opérations financées au titre du
présent article sont mises en œuvre par des organismes de droit public et
concernent les pêcheurs et les organisations de pêcheurs, reconnues par l'État
membre, ou une organisation non-gouvernementale en partenariat avec des
organisations de pêcheurs ou des groupes d'action locale de la pêche (GALP)
définis à l'article 62.
|
|
3. The Commission shall be
empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 150 in order to:
|
3. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, pour:
|
|
(a)
identify the types of operations eligible under
paragraph 1 of this Article;
|
a) déterminer les types d'opérations admissibles au titre
du paragraphe 1 du présent article;
|
|
(b)
specify the eligible costs under paragraph 1.
|
b) préciser les coûts admissibles en vertu du
paragraphe 1.
|
|
Article 39
Mitigation of climate
change
|
Article 39
Atténuation des changements climatiques
|
|
1. In order to mitigate the
effects of climate change the EMFF may support:
|
1. Afin d'atténuer les effets des changements
climatiques, le FEAMP peut soutenir:
|
|
(a)
investments on board aimed at reducing the
emission of pollutants or green-house gases and increasing energy efficiency of
fishing vessels;
|
a) les investissements à bord visant à réduire l'émission
de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique
des navires de pêche;
|
|
(b)
energy efficiency audits and schemes.
|
b) les audits et les programmes en matière d'efficacité
énergétique.
|
|
2. Support shall not
contribute to the replacement or modernisation of main or ancillary engines.
Support shall only be granted to owners of fishing vessels and not more than
once during the programming period for the same fishing vessel.
|
2. L'aide ne porte pas sur le remplacement ou
la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires. L'aide est octroyée
uniquement aux propriétaires des navires de pêche et une seule fois au cours de
la période de programmation pour le même navire de pêche.
|
|
3. The Commission shall be
empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 150 in order to
define the investments eligible under paragraph 1(a).
|
3. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de
déterminer les investissements admissibles au titre du paragraphe 1,
point a).
|
|
Article 40
Product quality and use of
unwanted catches
|
Article 40
Qualité des produits et utilisation des
captures indésirées
|
|
1. In order to improve the
quality of the fish caught the EMFF may support investments on board for this
purpose.
|
1. Afin d'améliorer la qualité du poisson
capturé, le FEAMP peut soutenir les investissements à bord à cette fin.
|
|
2. In order to improve the
use of unwanted catches the EMFF may support investments on board to make the
best use of unwanted catches of commercial stocks and valorise underused
components of fish caught, in line with Article 15 of the [Regulation on Common
Fisheries Policy] and Article 8(b) of the [Regulation (EU) No on the common organisation
of the markets in fishery and aquaculture products].
|
2. Afin d'améliorer l'utilisation des captures
indésirées, le FEAMP peut soutenir les investissements à bord visant à une
utilisation optimale des captures indésirées provenant des stocks commerciaux
et à une valorisation de la partie sous-utilisée des captures, conformément à
l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et
à l'article 8, point b), du [règlement (UE) n°[…] relatif à
l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et
de l'aquaculture].
|
|
3. Support under this Article
shall not be granted more than once during the programming period for the same
fishing vessel or the same beneficiary.
|
3. L'aide relevant du présent article est octroyée
une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de
pêche ou le même bénéficiaire.
|
|
4. The support referred to in
paragraph 1 shall only be granted to owners of Union fishing vessels whose
vessels are which have carried a fishing activity for at least 60 days at sea
during the two years preceding the date of submission of the application.
|
4. L'aide visée au paragraphe 1 est
octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les
navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours
au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande.
|
|
Article 41
Fishing ports, landing
sites and shelters
|
Article 41
Ports de pêche, sites de débarquement et
abris
|
|
1. For the purpose of
increasing the quality of the product landed, increasing energy efficiency,
contributing to environmental protection or improving safety and working
conditions, the EMFF may support investments improving fishing port infrastructure
or landing sites, including investments in facilities for waste and marine
litter collection.
|
1. Aux fins d'améliorer la qualité des
produits débarqués, l'efficacité énergétique, la protection environnementale ou
la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les
investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou
les sites de débarquement, y compris les investissements dans les installations
de collecte de déchets et de déchets marins.
|
|
2. In order to facilitate the
use of unwanted catches the EMFF may support investments in fishing ports and
landing sites which enable to make the best use of unwanted catches of
commercial stocks and which valorise under-used components of the fish caught,
in line with Article 15 of the [Regulation on Common Fisheries Policy] and
Article 8(b) of the [Regulation (EU) No on the common organisation of the markets
in fishery and aquaculture products].
|
2. Afin d'améliorer l'utilisation des captures
indésirées, le FEAMP peut soutenir les investissements dans les ports de pêche
et les sites de débarquement visant à une utilisation optimale des captures
indésirées provenant des stocks commerciaux et à une valorisation de la partie
sous-utilisée des captures, conformément à l'article 15 du [règlement
relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8,
point b), du [règlement (UE) n°[…] relatif à l'organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].
|
|
3. In order to improve the
safety of fishermen, the EMFF may support investments for the construction or
modernisation of shelters.
|
3. Pour renforcer la sécurité des pêcheurs, le
FEAMP peut soutenir les investissements en matière de construction ou de
modernisation des abris de pêche.
|
|
4. Support shall not cover
the construction of new ports, new landing sites or new auction halls.
|
4. L'aide ne couvre pas la construction de
nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de
criée.
|
|
Article 42
Inland Fishing
|
Article 42
Pêche dans les eaux intérieures
|
|
1. In order to reduce the
impact of inland fishing on the environment, increase energy efficiency,
increase the quality of fish landed, or to improve safety or working
conditions, the EMFF may support the following investments:
|
1. Afin de réduire l'incidence de la pêche
dans les eaux intérieures sur l'environnement et améliorer l'efficacité
énergétique, la qualité du poisson débarqué ou la sécurité ou les conditions de
travail, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants:
|
|
(a)
on board or in individual equipment as referred
to in Article 33 and under the conditions set out in that Article;
|
a) investissements à bord ou en matière d'équipements
individuels, visés à l'article 33 et dans les conditions établies audit
article;
|
|
(b)
in equipment as referred to in Article 36 and
under the conditions set out in that Article;
|
b) investissements en matière d'équipements, visés à
l'article 36 et dans les conditions établies audit article;
|
|
(c)
on board and energy efficiency audits and
schemes as foreseen in Article 39 and under the same conditions set out in that
Article;
|
c) investissements à bord et audits et programmes en
matière d'efficacité énergétique, prévus à l'article 39 et dans les mêmes
conditions établies audit article;
|
|
(d)
on existing ports and landing sites as referred
to in Article 41 and under the conditions set out in that Article.
|
d) investissements dans les ports et sites de débarquement
existants, visés à l'article 41 et dans les conditions établies audit
article.
|
|
2 For the purposes of
paragraph 1:
|
2 Aux fins du paragraphe 1:
|
|
(a)
References made in Articles 33, 36 and 39 to
fishing vessels shall be understood as references to vessels operating
exclusively in inland water;
|
a) les références aux navires de pêche figurant dans les
articles 33, 36 et 39 sont comprises comme des références aux navires
opérant exclusivement dans les eaux intérieures;
|
|
(b)
References made in Article 36 to the marine
environment shall be understood as references to the environment in which the
inland fishing vessel operates.
|
b) les références au milieu marin figurant à
l'article 36 sont comprises comme des références au milieu dans lequel
opère le navire de pêche dans les eaux intérieures.
|
|
3. In order to sustain
diversification by inland fishermen, the EMFF may support the reassignment of
vessels operating in inland fishing to other activities outside fishing under
the conditions of Article 32 of this Regulation.
|
3. Afin d'encourager la diversification chez
les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la réaffectation des
navires de pêche opérant dans les eaux intérieures à d'autres activités
exercées en dehors de la pêche, dans les conditions prévues à l'article 32
du présent règlement.
|
|
4. For the purposes of
paragraph 3, references made in Article 32 to fishing vessels shall be
understood as references to vessels operating exclusively in inland water.
|
4. Aux fins du paragraphe 3, les
références aux navires de pêche figurant dans l'article 32 sont comprises
comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux
intérieures.
|
|
5. In order to protect and
develop aquatic fauna and flora, the EMFF may support the participation of
inland fishermen in managing, restoring and monitoring NATURA 2000 sites where
these areas directly concern fishing activities as well as the rehabilitation
of inland waters, including spawning grounds and migration routes for migratory
species, without prejudice of Article 38(1)(d).
|
5. Afin de protéger et de développer la faune
et la flore aquatiques, le FEAMP peut soutenir la participation des pêcheurs en
eaux intérieures à la gestion, au rétablissement et à la surveillance des sites
NATURA 2000, dans les zones qui concernent directement les activités de pêche,
ainsi que la réhabilitation des eaux intérieures, y compris dans les zones de
frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de
l'article 38, paragraphe 1, point d).
|
|
6. Member States shall ensure
that vessels receiving support under this Article continue to operate
exclusively in inland waters.
|
6. Les États membres veillent à ce que les
navires recevant de l'aide au titre du présent article continuent d'opérer
exclusivement dans les eaux intérieures.
|
|
CHAPTER II
Sustainable development of aquaculture
|
CHAPITRE II
Développement durable de l'aquaculture
|
|
Article 43
Specific objectives
|
Article 43
Objectifs spécifiques
|
|
Support under this Chapter shall contribute
to achieving the Union priorities identified in Article 6(2) and (4).
|
L'aide relevant du présent chapitre contribue à la
réalisation des priorités de l'Union établies à l'article 6,
paragraphes 2 et 4.
|
|
Article 44
General conditions
|
Article 44
Conditions générales
|
|
1. Support under this Chapter
shall be limited to aquaculture enterprises unless otherwise expressly established.
|
1. L'aide relevant du présent chapitre est
limitée aux entreprises aquacoles, sauf disposition contraire.
|
|
2. Where operations consist
of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with
requirements on the environment, human or animal health, hygiene or animal
welfare under Union law, and entering into force after 2014, may be granted
until the date on which the standards become mandatory for the enterprises.
|
2. Lorsque les opérations consistent en des
investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à
garantir le respect des exigences en matière d'environnement, de santé humaine
ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de
l'Union, qui entrera en vigueur après 2014, l'aide peut être octroyée
jusqu'à la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les
entreprises.
|
|
Article 45
Innovation
|
Article 45
Innovation
|
|
1. In order to stimulate
innovation in aquaculture, the EMFF may support operations:
|
1. Afin d'encourager l'innovation dans
l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir les opérations:
|
|
(a)
introducing new technical or organisational
knowledge in aquaculture farms which reduces their impact on the environment or
fosters a more sustainable use of resources in aquaculture;
|
a) qui introduisent de nouvelles connaissances techniques
ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, visant à réduire leur
incidence sur le milieu ou à encourager une utilisation plus durable des ressources
en aquaculture;
|
|
(b)
developing or introducing in the market new or
substantially improved products compared to the state of art, new or improved
processes, new or improved management and organisation systems.
|
b) qui mettent au point ou introduisent sur le marché des
produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la
technique, ainsi que des procédés et des systèmes de gestion et d'organisation
nouveaux ou améliorés.
|
|
2. Operations under this
Article must be carried out in collaboration with a scientific or technical
body as recognised by the national law of each Member State which shall
validate the results of such operations.
|
2. Les opérations relevant du présent article
doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou
technique, reconnu par le droit national de chaque État membre, qui validera
les résultats de ces opérations.
|
|
3. The results of operations
receiving support shall be subject to adequate publicity by the Member State
according to Article 143.
|
3. Les résultats des opérations bénéficiant
d'une aide font l'objet d'une publicité appropriée par l'État membre
conformément à l'article 143.
|
|
Article 46
Investments in off-shore
and non-food aquaculture
|
Article 46
Investissements dans l'aquaculture off-shore
et non alimentaire
|
|
1. In order to foster forms
of aquaculture with high growth potential, the EMFF may support investment in
the development of off-shore or non food aquaculture.
|
1. Afin d'encourager des formes d'aquaculture
offrant un fort potentiel de croissance, le FEAMP peut soutenir les
investissements en matière de développement de l'aquaculture off-shore et non
alimentaire.
|
|
2. The Commission shall be
empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 150 in order to
identify the type of operations and the eligible costs.
|
2. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de
déterminer le type d'opérations et les coûts admissibles.
|
|
Article 47
New forms of income and
added value
|
Article 47
Nouvelles formes de revenu et valeur ajoutée
|
|
1. In order to foster
entrepreneurship in aquaculture, the EMFF may support investments contributing
to:
|
1. Afin d'encourager l'entrepreneuriat dans
l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir les investissements qui contribuent à:
|
|
(a)
adding value to aquaculture products, in
particular by allowing the aquaculture enterprise to carry out the processing,
marketing and direct sale of its own aquaculture production;
|
a) conférer une valeur ajoutée aux produits issus de
l'aquaculture, en particulier en autorisant l'entreprise aquacole à
transformer, commercialiser et vendre en direct sa propre production aquacole;
|
|
(b)
diversification of the income of aquaculture
enterprises through the development of new aquaculture species with good market
prospects;
|
b) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en
mettant au point de nouvelles espèces aquacoles offrant des perspectives
prometteuses sur le marché;
|
|
(c)
diversification of the income of aquaculture
enterprises through the development of complementary activities outside
aquaculture.
|
c) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en
développant des activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture.
|
|
2. Support under paragraph
1(c) shall be granted only to aquaculture enterprises provided that the
complementary activities outside aquaculture relate to the core aquaculture
business of enterprise, such as angling tourism, aquaculture environmental
services or educational activities on aquaculture.
|
2. L'aide relevant du paragraphe 1,
point c), est octroyée uniquement aux entreprises aquacoles, à condition
que les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture soient
liées aux activités commerciales aquacoles de base, telles que le tourisme de
la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l'aquaculture et les
activités pédagogiques portant sur l'aquaculture.
|
|
Article 48
Management, relief and
advisory services for aquaculture farms
|
Article 48
Services de gestion, de remplacement et de
conseil pour les exploitations aquacoles
|
|
1. In order to improve the
overall performance and competitiveness of aquaculture farms, the EMFF may
support:
|
1. Afin d'améliorer la performance et la
compétitivité globales des exploitations aquacoles, le FEAMP peut contribuer:
|
|
(a)
the setting up management, relief and advisory
services for aquaculture farms;
|
a) à la mise en place de services de gestion, de
remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles;
|
|
(b)
the provision of farm advisory services of
technical, scientific, legal or economic nature.
|
b) à la fourniture aux exploitations aquacoles de services
de conseil de nature technique, juridique ou économique.
|
|
2. Advisory services under
paragraph 1(b) shall cover:
|
2. Les services de conseil visés au
paragraphe 1, point b), portent sur:
|
|
(a)
the management needs for aquaculture to comply
with Union and national environmental protection legislation as well as
Maritime Spatial Planning requirements;
|
a) les besoins en matière de gestion permettant à
l'aquaculture de respecter la législation de l'Union et les dispositions
nationales relatives à la protection environnementale , ainsi que les exigences
de planification de l'espace maritime;
|
|
(b)
Environmental Impact Assessment;
|
b) l'évaluation des incidences sur l'environnement;
|
|
(c)
the management needs for aquaculture to comply
with Union aquatic animal health and welfare or public health legislation;
|
c) les besoins en matière de gestion permettant à
l'aquaculture de respecter la législation de l'Union relative à la santé et au bien-être
des animaux aquatiques ou à la santé publique;
|
|
(d)
health and safety standards based on Union and
national legislation;
|
d) les normes de santé et de sécurité fondées sur la
législation de l'Union et les dispositions nationales;
|
|
(e)
marketing and business strategies.
|
e) les stratégies de commercialisation et d'exploitation.
|
|
3. Support under paragraph (1)(a)
shall only be granted to public law bodies selected to set up the farm advisory
services. Support under paragraph (1)(b) shall only be granted to aquaculture
SMEs or aquaculture producer's organisations.
|
3. L'aide visée au paragraphe 1, point a),
n'est accordée qu'à des organismes de droit public désignés pour mettre en
place les services de conseil aquacole. L'aide visée au paragraphe 1,
point b), n'est accordée qu'à des PME aquacoles ou à des organisations de
producteurs aquacoles.
|
|
4. Aquaculture farms shall
not receive support for the advisory services more than once for each category
of services covered under paragraph 2 (a) to (e) during the programming period.
|
4. Les exploitations aquacoles ne reçoivent
une aide pour des services de conseil qu'une seule fois pour chaque catégorie
de services visés au paragraphe 2, points a) à e), durant la
période de programmation.
|
|
Article 49
Promoting human capital
and networking
|
Article 49
Promotion du capital humain et de la mise en
réseau
|
|
1. In order to promote human
capital and networking in aquaculture, the EMFF may support:
|
1. Afin de promouvoir le capital humain et la
mise en réseau dans le secteur de l'aquaculture, le FEAMP peut contribuer:
|
|
(a)
lifelong learning, dissemination of scientific
knowledge and innovative practices and acquisition of new professional skills
in aquaculture;
|
a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la
diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, et à
l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l'aquaculture;
|
|
(b)
networking and exchange of experience and best
practice among aquaculture enterprises or professional organisations and other
stakeholders, including scientific bodies or those promoting equal
opportunities between men and women.
|
b) à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de
bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations
professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes
scientifiques ou ceux promouvant l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes.
|
|
2. Support referred to in
paragraph 1(a) shall not be granted to large aquaculture enterprises.
|
2. L'aide visée au paragraphe 1,
point a), n'est pas accordée aux entreprises aquacoles de grande taille.
|
|
Article 50
Increasing the potential
of aquacultures sites
|
Article 50
Augmentation du potentiel des sites
aquacoles
|
|
1. In order to contribute to
the development of the aquaculture sites and infrastructures, the EMFF may
support:
|
1. Afin de contribuer au développement des
sites et des infrastructures aquacoles, le FEAMP peut soutenir:
|
|
(a)
identification and mapping of most suitable
areas for developing aquaculture, and where applicable, taking into account
maritime spatial planning processes;
|
a) la définition et la cartographie des zones se prêtant
le mieux au développement de l'aquaculture, en tenant compte, le cas échéant,
des processus de planification de l'espace maritime;
|
|
(b)
improvement of infrastructures of aquaculture
areas including through land consolidation, energy supply or water management;
|
b) l'amélioration des infrastructures des zones aquacoles,
notamment grâce au remembrement, à la fourniture énergétique ou à la gestion de
l'eau;
|
|
(c)
action taken and implemented by competent
authorities under of Article 9(1) of Directive 2009/147/EC or Article 16(1) of
Directive 92/43/EC with the aim of preventing serious damages to aquaculture.
|
c) les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités
compétentes au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la
directive 2009/147/CE ou de l'article 16, paragraphe 1, de la
directive 92/43/CE en vue d'éviter de graves dommages à l'aquaculture.
|
|
2. Beneficiaries of support
under this Article shall only be public law bodies.
|
2. Seuls les organismes de droit public
peuvent bénéficier d'une aide au titre du présent article.
|
|
Article 51
Encouraging new
aquaculture farmers
|
Article 51
Promotion de l'établissement de nouveaux
aquaculteurs
|
|
1. In order to foster
entrepreneurship in aquaculture, the EMFF may support the setting up of
aquaculture enterprises by new starting farmers.
|
1. Afin de stimuler l'entrepreneuriat dans
l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir la création d'entreprises aquacoles par
de nouveaux exploitants.
|
|
2. Support 1 shall be granted
to aquaculture farmers entering the sector provided that they:
|
2. L'aide visée au paragraphe 1 est
accordée aux nouveaux exploitants aquacoles entrant dans le secteur, pour
autant qu'ils:
|
|
(a)
possess adequate professional skills and
competence;
|
a) possèdent des compétences et des qualifications
professionnelles adéquates;
|
|
(b)
are setting up for the first time an aquaculture
micro or small enterprise as heads of such enterprise;
|
b) créent pour la première fois une micro ou petite entreprise
en tant que dirigeants;
|
|
(c)
submit a business plan for the development of
their aquaculture activities.
|
c) présentent un plan d'entreprise pour le développement
de leurs activités aquacoles.
|
|
3. In order to acquire
adequate professional skills, aquaculture farmers entering the sector may
benefit from support under Article 49(1)(a).
|
3. En vue d'acquérir des compétences
professionnelles adéquates, les aquaculteurs entrant dans le secteur peuvent
bénéficier d'une aide au titre de l'article 49, paragraphe 1, point
a).
|
|
Article 52
Promotion of aquaculture
with high level of environmental protection
|
Article 52
Promotion d'une aquaculture offrant un haut
niveau de protection environnementale
|
|
In order to substantially reduce the impact
of aquaculture on the environment the EMFF may support investments:
|
Afin de réduire significativement l'incidence de
l'aquaculture sur l'environnement, le FEAMP peut soutenir des investissements:
|
|
(a)
allowing for a substantial reduction of impact
of aquaculture enterprises on water, in particular through reducing the amount
of water used or improving the output water quality, including through the
deployment of multi-trophic aquaculture systems;
|
a) permettant de diminuer notablement l'incidence des
entreprises aquacoles sur les eaux, notamment en réduisant la quantité d'eau
utilisée ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la
mise en place de systèmes d'aquaculture multitrophique;
|
|
(b)
limiting the negative impact of aquaculture
enterprises on nature or biodiversity;
|
b) limitant les effets négatifs des entreprises
aquacoles sur la nature ou la biodiversité;
|
|
(c)
the purchase of the equipment protecting
aquaculture farms from wild predators benefitting from protection under Council
and European Parliament Directive 2009/147/EEC and Council Directive 92/43/EC;
|
c) visant l'achat d'équipements de protection des
exploitations aquacoles des prédateurs sauvages protégés en vertu de la
directive 2009/147/CEE du Conseil et du Parlement européen et de la
directive 92/43/CE du Conseil;
|
|
(d)
increasing energy efficiency and promoting
conversion of aquaculture enterprises to renewable sources of energy;
|
d) augmentant l'efficacité énergétique et
encourageant la conversion des entreprises aquacoles à des sources d'énergie
renouvelables;
|
|
(e)
the restoration of existing aquaculture ponds or
lagoons through removal of silt, or possible measures aimed at the prevention
of silt deposition.
|
e) visant la remise en état des lagunes ou des
bassins aquacoles existants grâce à l'élimination du limon ou à d'éventuelles
mesures destinées à prévenir la déposition du limon.
|
|
Article 53
Conversion to
eco-management and audit schemes and organic aquaculture
|
Article 53
Conversion aux systèmes de management
environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique
|
|
1. In order to promote the
development of organic or energy efficient aquaculture, the EMFF may support:
|
1. Afin de promouvoir le développement d'une
aquaculture biologique ou efficace sur le plan énergétique, le FEAMP peut
soutenir:
|
|
(a)
conversion of conventional aquaculture production
methods into organic aquaculture within the meaning of Council Regulation (EC)
No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic
products and repealing Regulation (EEC) No 2092/91[30] and according to Commission
Regulation (EC) No 710/2009 of 5 August 2009 amending Regulation (EC) No
889/2008 laying down detailed rules for the implementation of Council
Regulation (EC) No 834/2007, as regards laying down detailed rules on organic
aquaculture animal and seaweed production[31];
|
a) la conversion des méthodes de production aquacole
traditionnelles à l'aquaculture biologique au sens du règlement (CE)
n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le
règlement (CEE) n° 2092/91[30] et conformément au
règlement (CE) n° 710/2009 de la Commission du 5 août 2009
modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui
concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines[31];
|
|
(b)
the participation in the Union eco-management
and audit schemes established by Regulation (EC) No 761/2001 of the European
parliament and of the council of 19 March 2001 allowing voluntary participation
by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)[32].
|
b) la participation au système de management
environnemental et d’audit de l'Union établi par le règlement (CE)
n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001
permettant la participation volontaire des organisations à un système
communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)[32];
|
|
2. Support shall only be
granted to beneficiaries who commit themselves for a minimum of 3 years to
participate in the EMAS or for a minimum of 5 years to comply with the
requirements of organic production.
|
2. L'aide est accordée uniquement aux
bénéficiaires s'engageant à participer à l'EMAS pendant une durée minimale de 3
ans ou à respecter les exigences de la production biologique pendant une durée
minimale de 5 ans.
|
|
3. Support shall take the
form of compensation for a maximum of two years during the period of the
conversion of the enterprise to organic production or during the preparation
for participation in the EMAS scheme.
|
3. L'aide prend la forme d'une compensation
versée pendant un maximum de deux ans durant la période de conversion de
l'entreprise à la production biologique ou durant la préparation de la
participation à l'EMAS.
|
|
4. Member States shall
calculate the compensation on the basis of:
|
4. Les États membres calculent la compensation
en se fondant sur:
|
|
(a)
the loss of revenue or additional costs incurred
during the period of transition from conventional into organic production for
operations eligible under paragraph 1(a) of this Article;
|
a) la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la
période de transition vers la production biologique pour les opérations
admissibles au titre du paragraphe 1, point a), du présent article;
|
|
(b)
the additional costs resulting from the
application and preparation to the participation in EMAS in the case of
operations eligible under paragraph 1(b).
|
b) les surcoûts liés à l'application et à la préparation
de la participation à l'EMAS pour les opérations admissibles au titre du
paragraphe 1, point b).
|
|
Article 54
Aquaculture providing
environmental services
|
Article 54
Une aquaculture fournissant des services
environnementaux
|
|
1. In order to foster the
development of aquaculture providing environmental services, the EMFF may
support:
|
1. Afin de promouvoir le développement d'une
aquaculture fournissant des services environnementaux, le FEAMP peut soutenir:
|
|
(a)
aquaculture methods compatible with specific
environmental needs and subject to specific management requirements resulting
from the designation of NATURA 2000 areas in accordance with Council Directive
92/43/EEC and Council and European Parliament Directive 2009/147/EC;
|
a) des méthodes d'aquaculture compatibles avec des besoins
environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques
découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément à la
directive 92/43/CEE du Conseil et à la directive 2009/147/CE du Conseil
et du Parlement européen;
|
|
(b)
participation in ex-situ conservation and
reproduction of aquatic animals, within the framework of conservation and
biodiversity restoration programmes developed by public authorities, or under
their supervision;
|
b) la participation à la conservation et à la reproduction
ex situ d'animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de
rétablissement de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés
sous leur supervision;
|
|
(c)
forms of extensive aquaculture including
conservation and improvement of the environment, biodiversity, and management
of the landscape and traditional features of aquaculture zones.
|
c) des formes d’aquaculture extensive incluant la
conservation et la valorisation de l’environnement, la biodiversité, et la
gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.
|
|
2. Support under paragraph 1 (a)
shall take the form of annual compensation for the additional costs incurred or
income foregone resulting from management requirements in the areas concerned,
related to the implementation of Council Directive 92/43/EEC or Council and
European Parliament Directive 2009/147/EC.
|
2. L'aide au titre du paragraphe 1,
point a), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts
supportés ou des revenus perdus du fait d'exigences de gestion dans les zones
concernées, liées à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil
ou de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen.
|
|
3. Support under paragraph 1 (c)
shall be granted only where beneficiaries commit themselves for a minimum of
five years to aqua-environmental requirements that go beyond the mere
application of Union and national law. The environmental benefits of the
operation shall be demonstrated by a prior assessment conducted by competent
bodies designated by the Member State, unless the environmental benefits of a
given operation are already recognised.
|
3. L'aide au titre du paragraphe 1,
point c), n'est accordée qu'aux bénéficiaires s'engageant à respecter
pendant une période minimale de cinq ans des exigences aqua-environnementales
allant au-delà de la simple application de la législation de l'Union ou des
dispositions nationales. Les avantages environnementaux de l'opération sont
démontrés au moyen d'une évaluation préalable menée par les organismes
compétents désignés par l'État membre, à moins que les avantages environnementaux
d'une opération donnée soient déjà reconnus.
|
|
4. Support provided under paragraph
1 (c) shall take the form of annual compensation for the additional costs
incurred.
|
4. L'aide accordée au titre du
paragraphe 1, point c), prend la forme d'une compensation annuelle
des surcoûts.
|
|
5. The results of operations
receiving support under this Article shall be subject to adequate publicity by
the Member State according to Article 143.
|
5. Les résultats des opérations bénéficiant
d'une aide au titre du présent article font l'objet d'une publicité appropriée
par l'État membre conformément à l'article 143.
|
|
Article 55
Public health measures
|
Article 55
Mesures de santé publique
|
|
1. The EMFF shall support
compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of harvesting of
farmed molluscs exclusively for reasons of public health.
|
1. Pour des raisons de santé publique, le
FEAMP soutient l'indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension
temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage.
|
|
2. Support may only be
granted where the suspension of harvesting due to contamination of molluscs is
the result of the proliferation of toxin-producing plankton or the presence of
plankton containing biotoxins, and when:
|
2. L'aide ne peut être accordée que lorsque la
suspension des activités de récolte due à la contamination des mollusques
résulte de la prolifération du plancton produisant la toxine ou de la présente
de plancton contenant des biotoxines, et:
|
|
(a) it lasts for more than four months
consecutively; or
|
a) lorsque la suspension dure plus de quatre mois
consécutifs, ou
|
|
(b) the loss, resulting from the
suspension of the harvest, amounts to more than 35 % of the annual turnover of
the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of the
business over the preceding three years.
|
b) lorsque le préjudice subi à la suite de la suspension
de la récolte représente plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de
l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au
cours des trois années précédentes.
|
|
3. The duration for which
compensation may be granted shall be of maximum 12 months over the entire
programming period.
|
3. La durée maximale d’octroi des indemnités
est de douze mois sur l’ensemble de la période de programmation.
|
|
Article 56
Animal health and welfare
measures
|
Article 56
Mesures relatives à la santé et au bien-être
des animaux
|
|
1. In order to foster animal
health and welfare in aquaculture enterprises, particularly in terms of
prevention and bio-security, the EMFF may support:
|
1. Afin de promouvoir la santé et le bien-être
des animaux dans les exploitations aquacoles, notamment en termes de prévention
et de biosécurité, le FEAMP peut soutenir:
|
|
(a)
the control and eradication of diseases in
aquaculture under the terms of Council Decision 2009/470/EC on expenditure in
the veterinary field;
|
a) la lutte contre les maladies et leur éradication dans
le secteur de l'aquaculture conformément à la décision 2009/470/CE du
Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire;
|
|
(b)
the development of general and species specific
best practices or codes of conducts on bio-security or on animal welfare needs
in aquaculture;
|
b) l'élaboration de meilleures pratiques à caractère
général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la
biosécurité ou sur les besoins en matière de bien-être des animaux dans
l'aquaculture;
|
|
(c)
increasing the availability of veterinary
medicines for its use in aquaculture and promoting appropriate use of such
medicines through the commissioning of pharmaceutical studies and the
dissemination and exchange of information.
|
c) une plus grande mise à disposition de médicaments
vétérinaires pour une utilisation dans l'aquaculture, tout en assurant une
utilisation appropriée de ces médicaments grâce à des études pharmaceutiques et
à la diffusion et à l'échange d'informations.
|
|
2. Support under paragraph
1(c) shall not cover the purchase of veterinary medicines.
|
2. L'aide au titre du paragraphe 1,
point c), ne couvre pas l'achat de médicaments vétérinaires.
|
|
3. The results of the studies
financed under paragraph 1(c) shall be the subject to adequate reporting and
publicity by the Member State according to Article 143.
|
3. Les résultats des études financées au titre
du paragraphe 1, point c), font l'objet d'une communication et d'une
publicité appropriées par l'État membre conformément à l'article 143.
|
|
4. Support may also be
granted to public law bodies.
|
4. L'aide peut également être accordée à des
organismes de droit public.
|
|
Article 57
Aquaculture stock
insurance
|
Article 57
Assurance des élevages aquacoles
|
|
1. In order to safeguard the
income of aquaculture producers the EMFF may support the contribution to an
aquaculture stock insurance which shall cover the losses due to:
|
1. Afin de préserver les revenus des producteurs
aquacoles, le FEAMP peut soutenir la contribution à une assurance des élevages
couvrant les pertes dues:
|
|
(a)
natural disasters;
|
a) à des catastrophes naturelles;
|
|
(b)
adverse climatic events;
|
b) à des phénomènes climatiques défavorables;
|
|
(c)
sudden water quality changes;
|
c) à des brusques changements de la qualité des eaux;
|
|
(d)
diseases in aquaculture or destruction of
production facilities.
|
d) à des maladies dans le secteur aquacole ou à la
destruction des installations de production.
|
|
2. The occurrence of an
adverse climatic event or the outbreak of disease in aquaculture shall be
formally recognised as such by the Member State concerned.
|
2. La survenue d'un phénomène climatique
défavorable ou d'une maladie dans le secteur aquacole fait l'objet d'une
reconnaissance officielle par l'État membre concerné.
|
|
Member States may, where appropriate, establish
in advance criteria on the basis of which such formal recognition shall be
deemed to be granted.
|
Les États membres peuvent, le cas échéant, établir à l'avance
des critères sur la base desquels cette reconnaissance officielle est réputée
effective.
|
|
3. Support shall only be
granted for aquaculture stock insurance contracts which cover economic losses
under paragraph 1 exceeding 30% of the average annual production of the
aquaculture farmer.
|
3. L'aide n'est accordée que pour les contrats
d'assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques visées
au paragraphe 1 représentant plus de 30% de la production moyenne annuelle
de l'exploitant aquacole.
|
|
CHAPTER III
Sustainable development of fisheries areas
|
CHAPITRE III
Développement durable des zones tributaires de la pêche
|
|
Section 1
Scope and objectives
|
Section 1
Champ d'application et objectifs
|
|
Article 58
Scope
|
Article 58
Champ d'application
|
|
The EMFF shall support the sustainable
development of fisheries areas following a community-led local development
approach as set out in Article 28 of the [Regulation (EU) No [...] laying down
Common Provisions].
|
Le FEAMP soutient le développement durable des zones
tributaires de la pêche selon une approche de développement local menée par les
acteurs locaux, conformément à l'article 28 du [règlement (UE)
n° […] portant dispositions communes].
|
|
Article 59
Specific Objectives
|
Article 59
Objectifs spécifiques
|
|
Financial support under this Chapter shall
contribute to the achievement of the Union priorities identified in Article
6(1).
|
L'aide financière relevant du présent chapitre contribue à
la réalisation des priorités de l'Union établies à l'article 6,
paragraphe 1.
|
|
Section 2
Fisheries areas, local partnerships and local development strategies
|
Section 2
Zones tributaires de la pêche, partenariats locaux et stratégies de
développement local
|
|
Article 60
Fisheries areas
|
Article 60
Zones tributaires de la pêche
|
|
1. A fisheries area eligible
for support shall be:
|
1. Une zone tributaire de la pêche admissible
au bénéfice de l'aide:
|
|
(a)
limited in size and, as a general rule, shall be
smaller than NUTS level 3 of the common classification of territorial units for
statistics within the meaning of Regulation (EC) No 1059/2003 of 26 May 2003 of
the European Parliament and of the Council of 23 May 2003 on the establishment
of a common classification of territorial units for statistics (NUTS)[33]; and
|
a) est de dimension réduite, généralement inférieure au
niveau NUTS 3 de la nomenclature commune des unités territoriales
statistiques au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement
européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une
nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)[33];
et
|
|
(b)
functionally coherent in geographical, economic
and social terms, taking specific account of the fisheries and aquaculture
sectors and offer sufficient critical mass in terms of human, financial end
economic resources to support a viable local development strategy..
|
b) est homogène, du point de vue fonctionnel, sur les
plans géographique, économique et social, tenant spécifiquement compte des
secteurs de la pêche et de l'aquaculture, et offre une masse critique
suffisante au niveau des ressources humaines, financières et économiques pour
soutenir une stratégie de développement local viable.
|
|
2. In the operational
programme Member States shall lay down the procedure for selecting the areas
including the criteria applied.
|
2. Les États membres définissent, dans le
programme opérationnel, la procédure de sélection des zones, en indiquant les
critères appliqués.
|
|
Article 61
Integrated local
development strategies
|
Article 61
Stratégies de développement local intégrées
|
|
1. For the purposes of the
EMFF, the integrated local development strategy referred to in Article 28(1)(c)
of [Regulation (EU) No […] laying down Common
Provisions] shall be based on the interaction between actors and projects of
different sectors of the local economy, in particular the fisheries and
aquaculture sectors;
|
1. Aux fins du FEAMP, la stratégie de
développement local intégrée visée à l'article 28, paragraphe 1,
point c), du [règlement (UE) n° …portant dispositions communes]
se fonde sur l'interaction entre les acteurs et les projets de différents
secteurs de l'économie locale, notamment ceux de la pêche et de l'aquaculture;
|
|
2. In order to contribute to
the achievement of the objectives referred to in Article 59 local development
strategies shall :
|
2. Afin de contribuer à la réalisation des
objectifs visés à l'article 59, les stratégies de développement local:
|
|
(a)
maximise the participation of the fisheries and
aquaculture sectors in the sustainable development of coastal and inland
fisheries areas;
|
a) assurent une participation optimale des secteurs de la
pêche et de l'aquaculture au développement durable des zones côtières et de
l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche;
|
|
(b)
ensure that local communities fully exploit and
benefit from the opportunities offered by maritime and coastal development.
|
b) veillent à ce que les communautés locales exploitent au
mieux les possibilités offertes par le développement maritime et côtier et en
bénéficient pleinement.
|
|
3. The strategy must be
coherent with the opportunities and needs identified in the area and the Union
priorities for the EMFF. Strategies may range from those which focus on
fisheries to broader strategies directed at the diversification of fisheries
areas. The strategy shall go beyond a mere collection of operations or
juxtaposition of sectoral measures.
|
3. La stratégie doit être compatible avec les
possibilités et besoins recensés dans la zone et avec les priorités de l'Union
pour le FEAMP. Les stratégies peuvent aller des stratégies axées spécifiquement
sur la pêche à des stratégies plus larges visant la diversification des zones
tributaires de la pêche. La stratégie représente plus qu'un simple ensemble
d'opérations ou qu'une juxtaposition de mesures sectorielles.
|
|
4. To be eligible for EMFF
funding the integrated local development strategy referred to in Article 29 of
the [Regulation (EU) No […] laying down Common
Provisions] shall also contain as a minimum the following elements:
|
4. Pour être admissible au financement du
FEAMP, la stratégie de développement local intégrée visée à l'article 29
du [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes] contient
également un nombre minimal des éléments suivants:
|
|
(a)
a description and justification of the
membership of the FLAG;
|
a) une description et une justification de l'affiliation
au groupe d'action locale de la pêche;
|
|
(b)
a justification of the proposed EMFF budget and
allocation of resources between the local priorities identified.
|
b) une justification du budget proposé pour le FEAMP et
une répartition des ressources entre les priorités locales recensées.
|
|
5. The Commission shall be
empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 150 concerning the
content of the action plan referred to in Article 29(1)(e) of the [Regulation (EU) No […] laying down Common
Provisions].
|
5. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150 en ce qui
concerne le contenu du plan d'action visé à l'article 29, paragraphe 1,
point e), du [règlement (UE) n° [...] portant dispositions
communes].
|
|
6. Member States shall define
in the operational programme criteria for the selection of local development
strategies, which reflect the added value of the community-led approach.
|
6. Les États membres définissent dans le
programme opérationnel les critères de sélection des stratégies de
développement local, qui tiennent compte de la valeur ajoutée de l'approche
consistant à confier le développement local aux acteurs locaux.
|
|
Article 62
Fisheries local action
groups
|
Article 62
Groupes d'action locale de la pêche
|
|
1. For the purposes of the
EMFF the local action groups referred to in Article 28(1)(b) of [Regulation
(EU) No […] laying down Common Provisions] shall be designated as Fisheries
Local Action Groups (hereinafter "FLAGs")
|
1. Aux fins du FEAMP, les groupes d'action
locale visés à l'article 28, paragraphe 1, point b), du
[règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes] sont dénommés
groupes d'action locale de la pêche (ci-après dénommés «GALP»).
|
|
2. The FLAGs shall propose an
integrated local development strategy based at least on the elements set out in
Article 61 and be responsible for its implementation.
|
2. Ces groupes proposent une stratégie de
développement local intégrée, reposant au minimum sur les éléments visés à
l'article 61, et sont responsables de sa mise en œuvre.
|
|
3. The FLAGs shall:
|
3. Les GALP:
|
|
(a)
broadly reflect the main focus of their strategy
and the socio-economic composition of the area through a balanced
representation of the main stakeholders, including private sector, public
sector and civil society;
|
a) reflètent largement l'axe principal de leur stratégie
et la composition socio-économique de la zone en représentant de manière
équilibrée les principales parties prenantes, y compris les secteurs privé et
public et la société civile;
|
|
(b)
ensure a significant representation of fisheries
and aquaculture sectors.
|
b) assurent une représentation significative des secteurs
de la pêche et de l'aquaculture.
|
|
4. If the local development
strategy is supported by other Funds in addition to the EMFF a specific
selection body for EMFF supported projects shall be established according to
the criteria set out in paragraph (3).
|
4. Si, en plus de l'aide du FEAMP, la
stratégie de développement local reçoit celle d'autres Fonds, un organisme
spécifique de sélection pour les projets soutenus par le FEAMP est établi
conformément aux critères visés au paragraphe 3.
|
|
5. The minimum tasks of FLAGs
are set out in Article 30(3) of the [Regulation (EU)
No […] laying down Common Provisions]:
|
5. Les tâches minimales des GALP sont
présentées à l'article 30, paragraphe 3, du [règlement (UE)
n° […] portant dispositions communes].
|
|
6. FLAGs may also carry out
additional tasks delegated to them by the managing authority and/or the paying
agency.
|
6. Les GALP peuvent également effectuer des
tâches additionnelles qui leur sont déléguées par l'autorité de gestion et/ou
par l'organisme payeur.
|
|
7. The respective roles of
the FLAG, the managing authority /the paying agency for all implementation
tasks relating to the strategy shall be clearly described in the operational
programme.
|
7. Les rôles respectifs du GALP, de l'autorité
de gestion et/ou de l'organisme payeur en ce qui concerne l'ensemble des tâches
d'exécution relatives à la stratégie sont clairement définis dans le programme
opérationnel.
|
|
Section 3
Eligible operations
|
Section 3
Opérations admissibles
|
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Article 63
Support from the EMFF for
integrated local development
|
Article 63
Intervention du FEAMP en faveur du
développement local intégré
|
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1. The operations eligible
under this Section are set out in Article 31 of the [Regulation
(EU) No […] laying down Common Provisions].
|
1. Les opérations admissibles au titre de la
présente section sont présentées à l'article 31 du [règlement (UE)
n° […] portant dispositions communes].
|
|
2. Local action groups may
request the payment of an advance from the competent paying agency if such
possibility is provided for in the operational programme. The amount of the
advances shall not exceed 50% of the public support related to the running
costs.
|
2. Les groupes d'action locale peuvent
demander une avance à l'organisme payeur compétent si cette possibilité est
prévue dans le programme opérationnel. Le montant de l’avance ne dépasse pas 50 %
de l’aide publique pour les frais de fonctionnement.
|
|
Article 64
Preparatory support
|
Article 64
Aide préparatoire
|
|
1. Preparatory support shall
cover capacity building, training and networking with a view to preparing and
implementing a local development strategy.
|
1. L'aide préparatoire couvre le renforcement
des capacités, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de
la mise en œuvre d'une stratégie de développement local.
|
|
2. The Commission shall be
empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 150 concerning the
definition of eligible costs of the activities under paragraph 1.
|
2. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, en ce qui
concerne la définition des coûts admissibles des actions prévues au
paragraphe 1.
|
|
Article 65
Implementation of local
development strategies
|
Article 65
Mise en œuvre de stratégies de développement
local
|
|
1. Support for the implementation
of local development strategies may be granted for the following objectives :
|
1. L'aide à la mise en œuvre des stratégies de
développement local peut être octroyée pour les objectifs suivants:
|
|
(a)
adding value, creating jobs, and promoting
innovation at all stages of the fisheries and aquaculture supply chain;
|
a) apporter une valeur ajoutée, créer des emplois et
encourager l'innovation à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement de la
pêche et de l'aquaculture;
|
|
(b)
supporting diversification and job creation in
fisheries areas, in particular in other maritime sectors;
|
b) favoriser la diversification et la création d'emplois
dans les zones tributaires de la pêche, notamment dans d'autres secteurs
maritimes;
|
|
(c)
enhancing and capitalising on the environmental
assets of the fisheries areas including operations to mitigate climate change;
|
c) renforcer et exploiter les atouts environnementaux des
zones tributaires de la pêche, notamment grâce à des actions d'atténuation des
changements climatiques;
|
|
(d)
promoting social well being and cultural
heritage in fisheries areas including maritime cultural heritage;
|
d) promouvoir le bien-être social et le patrimoine
culturel dans les zones tributaires de la pêche, notamment le patrimoine
culturel maritime;
|
|
(e)
strengthening the role of fisheries communities
in local development and the governance of local fisheries resources and
maritime activities.
|
e) renforcer le rôle des communautés de pêche dans le
développement local et la gouvernance des ressources locales de pêche et des
activités maritimes.
|
|
2. The support given may
include measures provided for Chapters I and II of this Title, provided there
is a clear rational for their management at local level. When assistance is
granted for operations corresponding to these measures, the relevant conditions
and the scales of contribution per operation laid down in Chapters I and II of
this Title shall apply.
|
2. L'aide apportée peut inclure des mesures
prévues aux chapitres I et II du présent titre, pour autant que leur gestion au
niveau local soit clairement justifiée. Lorsqu'une aide est accordée à des
opérations correspondant à ces mesures, les conditions et les taux de
contribution par opération prévus aux chapitres I et II du présent titre
s'appliquent.
|
|
Article 66
Cooperation activities
|
Article 66
Activités de coopération
|
|
1. Support referred to in
Article 31(c) of the [Regulation (EU) No […] laying
down Common Provisions] may be granted to:
|
1. L'aide visée à l'article 31,
point c), du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]
peut être accordée:
|
|
(a)
inter-territorial or transnational cooperation
projects;
|
a) aux projets de coopération interterritoriale ou
transnationale;
|
|
(b)
preparatory technical support for
inter-territorial and transnational cooperation projects, on condition that
local action groups can demonstrate that they are preparing the implementation
of a project.
|
b) au titre d'un soutien technique préparatoire pour des
projets de coopération interterritoriale et transnationale, à condition que les
groupes d’action locale puissent démontrer qu’ils préparent la mise en œuvre
d'un projet.
|
|
“Inter-territorial cooperation” means
cooperation within a Member State. “Transnational cooperation” means
cooperation between territories in several Member States and with territories
in third countries.
|
Par «coopération interterritoriale», on entend la coopération à
l'intérieur de l'État membre; par «coopération transnationale», on entend la
coopération entre des territoires relevant de plusieurs États membres ainsi
qu'avec des territoires de pays tiers.
|
|
2. Apart from other FLAGs,
the partners of a FLAG under the EMFF may be a local public-private partnership
that is implementing a local development strategy within or outside the Union.
|
2. Hormis les partenariats avec d'autres GALP,
un GALP peut, dans le cadre du FEAMP, entrer dans un partenariat local
public-privé mettant en œuvre une stratégie de développement local dans l'Union
ou en dehors.
|
|
3. In cases where
co-operation projects are not selected by the FLAGs, Member States shall
establish a system of ongoing application for cooperation projects. They shall
make public the national or regional administrative procedures concerning the
selection of transnational cooperation projects and a list of eligible costs at
the latest two years after the date of approval of their operational programme.
|
3. Dans le cas où les projets de coopération
ne sont pas sélectionnés par les GALP, les États membres mettent en place un
système de candidatures permanent pour les projets de coopération. Ils rendent
publiques les procédures administratives nationales ou régionales concernant la
sélection des projets de coopération transnationale ainsi qu'une liste des
coûts admissibles, au plus tard deux ans après la date d'approbation de leur
programme opérationnel.
|
|
4. Approval of cooperation
projects shall take place no later than four months after the date of
submission of the project.
|
4. L'approbation des projets de coopération
intervient au plus tard quatre mois après la date de la soumission du projet.
|
|
5. Member States shall
communicate to the Commission the approved transnational cooperation projects.
|
5. Les États membres communiquent à la
Commission les projets de coopération transnationale approuvés.
|
|
Article 67
Running costs and
animation
|
Article 67
Frais de fonctionnement et animation
|
|
1. Running costs referred to
in Article 31(d) of the [Regulation (EU) No […] laying
down Common Provisions] shall be linked to the management of the implementation
of the local development strategy through the FLAG.
|
1. Les frais de fonctionnement visés à
l'article 31, point d), du [règlement (UE) n° […] portant
dispositions communes] sont liés à la gestion de la mise en œuvre de la
stratégie de développement local par le GALP.
|
|
2. Costs for the animation of
the fisheries area referred to in Article 31(d) of the [Regulation (EU) No […] laying down Common Provisions] shall cover
operations to inform about the local development strategy as well as project
development tasks.
|
2. Les coûts liés à l'animation de la zone
tributaire de la pêche visés à l'article 31, point d), du [règlement
(UE) n° […] portant dispositions communes] couvrent les opérations
d'information relatives à la stratégie de développement local ainsi que les
tâches de développement des projets.
|
|
3. The Commission shall be
empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 150 concerning
the definition of eligible costs of the operations referred to in paragraphs 1
and 2.
|
3. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, en ce qui
concerne la définition des coûts admissibles des opérations visées aux paragraphes 1
et 2.
|
|
CHAPTER IV
Marketing and processing related measures
|
CHAPITRE IV
Mesures liées à la commercialisation et à la transformation
|
|
Article 68
Specific Objectives
|
Article 68
Objectifs spécifiques
|
|
Support under this Chapter shall contribute
to achieve the specific objectives of Chapter I and Chapter II of this Title.
|
L'aide au titre du présent chapitre contribue à la
réalisation des objectifs spécifiques des chapitres I et II du présent titre.
|
|
Article 69
Production and Marketing
Plans
|
Article 69
Plans de production et de commercialisation
|
|
1. The EMFF may support the
preparation and implementation of production and marketing plans referred to in
Article 32 of [Regulation (EU) No on the common organisation of the markets in
fishery and aquaculture products].
|
1. Le FEAMP peut soutenir la préparation et la
mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à
l'article 32 du [règlement (UE) n° … portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture]
|
|
2. Expenditure related to
production and marketing plans shall be eligible for a contribution under the
EMFF only after approval by the competent authorities in each Member State of
the annual report referred to in Article 32(4) of [Regulation (EU) No on the
common organisation of the markets in fishery and aquaculture products].
|
2. Les dépenses liées aux plans de production
et de commercialisation sont admissibles au concours du FEAMP uniquement après
approbation par les autorités compétentes dans chaque État membre du rapport
annuel visé à l'article 32, paragraphe 4, du [règlement (UE)
n° ... portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche et de l'aquaculture].
|
|
3. Support granted per year
under this Article shall not exceed 3 % of the average annual value of the
marketed production at first sale of each producer organisation in the period
2009-2011. For any newly recognised producer organisation, the support granted
per year shall not exceed 3 % of the average annual value of the marketed
production at first sale of their members in the period 2009-2011.
|
3. L'aide annuelle accordée au titre du
présent article ne dépasse pas 3 % de la valeur moyenne annuelle de la
production commercialisée lors de la première vente de chaque organisation de
producteurs durant la période 2009-2011. Pour les organisations de producteurs
nouvellement reconnues, l'aide annuelle accordée au titre du présent article ne
dépasse pas 3 % de la valeur moyenne annuelle de la production
commercialisée lors de la première vente de leurs membres durant la période 2009-2011.
|
|
4. The Member State concerned
may grant an advance of 50% of the financial assistance after approval of the
production and marketing plan in conformity with Article 32(2) of [Regulation
(EU) No on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture
products].
|
4. L'État membre concerné peut octroyer une
avance de 50 % de l'aide financière après approbation des plans de
production et de commercialisation conformément à l'article 32,
paragraphe 2, du [règlement (UE) n° […] portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture].
|
|
5. The support referred to in
paragraph 1 shall be granted to producer organisations and associations of
producers organisations.
|
5. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée
à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de
producteurs.
|
|
Article 70
Storage aid
|
Article 70
Aide au stockage
|
|
1. The EMFF may support
compensation to recognised producer organisations and associations of producers
organisations which store fishery products listed in Annex II of Regulation No.
[ on the common organisation of the market in fishery and aquaculture
products], provided that the products are stored in conformity with Articles 35
and 36 of Regulation No …[on the common organisation of the markets in fishery
and aquaculture products]:
|
1. Le FEAMP peut contribuer au versement d'une
compensation à des organisations de producteurs et à des associations
d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche
énumérés à l'annexe II du [règlement (UE) n° … portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture], à condition que ces produits soient stockés conformément aux
articles 35 et 36 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]:
|
|
(a)
the amount of the storage aid shall not exceed
the amount of the technical and financial costs of the actions required for the
stabilisation and storage of the products in question;
|
a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le
montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser
et stocker les produits en question;
|
|
(b)
the quantities eligible for storage aid shall
not exceed 15 % of the annual quantities of the products concerned put up for
sale by the producer organisation;
|
b) les quantités admissibles à l'aide au stockage ne
dépassent pas 15 % des quantités annuelles des produits concernés mis en
vente par l'organisation de producteurs;
|
|
(c)
the financial assistance per year shall not
exceed the following percentages of the average annual value of the marketed
production at first sale of the members of producer organisation in the period
2009-2011. In the case that members of producer organisation did not have any
marketed production in 2009-2011, the average annual value of marketed
production in the first three years of production of such member shall be taken
into account:
|
c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas les
pourcentages suivants de la valeur moyenne annuelle de la production
commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de
producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation
de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011,
la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois
premières années de production des membres concernés est alors prise en compte:
|
|
–
1 % in 2014
|
–
1 % en 2014.
|
|
–
0,8 % in 2015
|
–
0,8 % en 2015.
|
|
–
0,6 % in 2016
|
–
0,6 % en 2016.
|
|
–
0,4 % in 2017
|
–
0,4 % en 2017.
|
|
–
0,2 % in 2018
|
–
0,2 % en 2018.
|
|
2. By 2019 support referred
to in paragraph 1 shall be phased out.
|
2. L'aide visée au paragraphe 1 est
supprimée progressivement d'ici à 2019.
|
|
3. The support shall only be
granted once the products are released for human
consumption.
|
3. L'aide est accordée uniquement après la
mise à la consommation des produits.
|
|
4. Member States shall fix
the amount of the technical and financial costs applicable in their territories
as follows:
|
4. Les États membres établissent le montant
des coûts techniques et financiers applicables sur leur territoire, de la
manière suivante:
|
|
(a)
technical costs shall be calculated each year on
the basis of direct costs relating to the actions required for stabilisation
and storage;
|
a) les coûts techniques sont calculés chaque année sur la
base des coûts directs liés aux mesures requises aux fins de la stabilisation
et du stockage;
|
|
(b)
financial costs shall be calculated each year
using the interest rate set annually in each Member State;
|
b) les coûts financiers sont calculés chaque année en
utilisant le taux d'intérêt fixé annuellement dans chaque État membre;
|
|
(c)
technical and financial costs shall be made
publicly available.
|
c) les coûts techniques et financiers sont rendus publics.
|
|
5. Member States shall carry
out controls to ensure that the products benefiting from storage aid fulfil the
conditions laid down in this Article. For the purposes of these inspection
arrangements, beneficiaries of storage aid shall keep stock records for each
category of products entered into storage and later reintroduced onto the
market for human consumption.
|
5. Les États membres effectuent des contrôles
pour s'assurer que les produits bénéficiant de l'aide au stockage remplissent
les conditions énoncées au présent article. Dans le cadre de ces modalités
d'inspection, les bénéficiaires de l'aide au stockage conservent une
comptabilité-matières pour chaque catégorie de produits mis en stock puis
réintroduits sur le marché à des fins de consommation humaine.
|
|
Article 71
Marketing measures
|
Article 71
Mesures de commercialisation
|
|
1. The EMFF may support
marketing measures for fishery and aquaculture products which aim at:
|
1. Le FEAMP peut soutenir les mesures de
commercialisation pour les produits de la pêche et de l'aquaculture visant:
|
|
(a)
improving the conditions for the placing on the
market of:
|
a) à améliorer les conditions de mise sur le marché:
|
|
(i) surplus or underexploited species;
|
i) d'espèces excédentaires ou sous-exploitées;
|
|
(ii) unwanted catches landed in
conformity with Article 15 of [Regulation on the Common Fisheries Policy] and
Article 8 (b) second indent of the [Regulation (EU) No on the common
organisation of the markets in fishery and aquaculture products];
|
ii) des captures indésirées débarquées conformément à
l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et
à l'article 8, point b), deuxième tiret, du [règlement (UE)
n° […] portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche et de l'aquaculture];
|
|
(iii) products obtained using methods with
low impact on the environment or organic aquaculture products as defined in
Council Regulation(EC) No 834/2007 on organic production.
|
iii) de produits obtenus en utilisant des méthodes ayant
une faible incidence sur l'environnement ou des produits d'aquaculture
biologique tels que définis dans le règlement (CE)n° 834/2007 relatif
à la production biologique.
|
|
(b)
promoting the quality by facilitating:
|
b) à promouvoir la qualité en facilitant:
|
|
(i) the application for registration of a
given product under the terms of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20
March 2006 on the protection of geographical indications and designations of
origin for agricultural products and foodstuffs[34];
|
i) la demande d'enregistrement d'un produit donné
conformément au règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[34];
|
|
(ii) certification and promotion
including of sustainable fishery and aquaculture products and of
environmentally friendly processing methods;
|
ii) la certification et la promotion, notamment de
produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables et de méthodes de transformation
respectueuses de l'environnement;
|
|
(iii) direct marketing of fishery products
by small scale coastal fishermen.
|
iii) la commercialisation directe de produits de la pêche
par des pêcheurs de la petite pêche côtière.
|
|
(c)
contributing to the transparency of production
and the markets and conducting market surveys;
|
c) à contribuer à la transparence de la production et des
marchés et à mener des études de marchés;
|
|
(d)
drawing up standard contracts which are
compatible with Union law;
|
d) à élaborer des contrats types compatibles avec la
législation de l’Union;
|
|
(e)
creating producers' organisations, associations
of producer organisations or inter-branch organisations recognised under
Chapter II, Section III of Regulation [on the Common Organisation of the
markets in fisheries and aquaculture products];
|
e) à créer des organisations de producteurs, des
associations d'organisations de producteurs ou des organisations
interprofessionnelles reconnues au titre de la section III, chapitre II, du
[règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche et de l'aquaculture];
|
|
(f)
conducting regional, national or transnational
promotional campaigns for fishery and aquaculture products.
|
f) à mener des campagnes de promotion régionales,
nationales ou transnationales en faveur des produits de la pêche et de
l'aquaculture;
|
|
2. Operations under paragraph
(1)(b) may include the integration of production, processing and marketing
activities of the supply chain.
|
2. Les opérations visées au paragraphe 1,
point b), peuvent inclure l'intégration des activités de production, de
transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement.
|
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Article 72
Processing of fisheries
and aquaculture products
|
Article 72
Transformation des produits de la pêche et
de l'aquaculture
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1. The EMFF may support
investments in the processing of fisheries and aquaculture products:
|
1. Le FEAMP peut soutenir les investissements
dans la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture:
|
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(a)
contributing to energy saving or reducing the
impact on the environment, including waste treatment;
|
a) contribuant aux économies d'énergie ou diminuant les
incidences sur l'environnement, notamment le traitement des déchets;
|
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(b)
for the processing of species of limited or no
commercial interest;
|
b) visant la transformation des espèces d'intérêt
commercial limité ou nul;
|
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(c)
for the processing of by-products resulting from
main processing activities;
|
c) visant la transformation de sous-produits résultant des
principales activités de transformation;
|
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(d)
for the processing of organic aquaculture
products as regulated in Article 6 and 7 of Council Regulation(EC) No 834/2007.
|
d) visant la transformation de produits d'aquaculture
biologique conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE)
n° 834/2007.
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2. The support referred to in
paragraph 1 shall be granted exclusively through the financial instruments provided
for in Title IV of the [Regulation (EU) No [...] laying down Common
Provisions].
|
2. L'aide visée au paragraphe 1 est
octroyée exclusivement grâce aux instruments financiers prévus au titre IV
du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes].
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CHAPTER V
Compensation for additional costs in outermost regions for fishery and
aquaculture products
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CHAPITRE V
Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits
de la pêche et de l'aquaculture
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Article 73
Compensation regime
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Article 73
Régime de compensation
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1. The EMFF may support the
compensation regime introduced by Council Regulation (EC) No 791/2007 for the
additional costs incurred by the operators in the fishing, farming and
marketing of certain fishery and aquaculture products from the Azores, Madeira,
the Canary Islands, French Guiana, and Réunion.
|
1. Le FEAMP peut soutenir le régime de
compensation établi par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil
instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs
lors de la pêche, de l'élevage et de l’écoulement de certains produits de la
pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des
Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion.
|
|
2. Each Member State
concerned shall determine for the regions referred to in paragraph 1 the list
of fishery and aquaculture products and the quantity of those products eligible
for the compensation.
|
2. Chacun des États membres concernés établit
pour les régions qui sont visées au paragraphe 1 la liste des produits de
la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes, qui sont
admissibles au bénéfice de la compensation.
|
|
3. When establishing the list
and the quantities referred to in paragraph 2, Member States shall take into
account all the relevant factors, in particular the need to ensure that the
compensation is fully compatible with the rules of the CFP.
|
3. Lorsqu'ils établissent la liste et les
quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de
tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d'assurer la pleine
conformité de la compensation avec les règles de la PCP.
|
|
4. The compensation shall not
be granted for fishery and aquaculture products:
|
4. Il n’est pas octroyé de compensation pour
les produits de la pêche et de l'aquaculture:
|
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(a)
caught by third country vessels, with the
exception of fishing vessels which fly the flag of Venezuela and operate in
Union waters;
|
a) exploités par des navires de pêche de pays tiers, à
l’exception de ceux qui battent le pavillon du Venezuela et opèrent dans les
eaux de l'Union;
|
|
(b)
caught by Union fishing vessels that are not
registered in a port of one of the regions referred to in paragraph 1;
|
b) exploités par des navires de pêche de l'Union qui ne
sont pas enregistrés dans le port d’une des régions visées au paragraphe 1;
|
|
(c)
imported from third countries.
|
c) importés de pays tiers.
|
|
5. Paragraph 4 (b) of this
Article shall not apply if the existing capacity of the processing industry in
the outermost region concerned exceeds the quantity of raw material supplied
according to the rules laid down in this Article.
|
5. Le paragraphe 4, point b), du
présent article ne s'applique pas si la capacité existante du secteur de la
transformation dans la région ultrapériphérique concernée dépasse la quantité
de matière première fournie conformément aux règles établies au présent
article.
|
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Article 74
Calculation of the
compensation
|
Article 74
Calcul de la compensation
|
|
The compensation shall be paid to the
operators carrying out activities in the concerned regions and shall take into
account:
|
La compensation est versée aux opérateurs exerçant des
activités dans les régions concernées et prend en compte:
|
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(a)
for each fishery or aquaculture product the
additional costs resulting from the specific handicaps of the regions
concerned, and
|
a) pour chaque produit de la pêche ou de
l'aquaculture, les surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions
concernées, et
|
|
(b)
any other type of public intervention affecting
the level of additional costs.
|
b) tout autre type d’intervention publique ayant une
incidence sur le niveau des surcoûts.
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Article 75
Compensation plan
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Article 75
Plan de compensation
|
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1. The Member States
concerned shall submit to the Commission a compensation plan for each region
concerned including the list and quantities referred to in Article 73, the
level of compensation referred to in Article 74 and the competent authority as
laid down in Article 108.
|
1. Les États membres concernés soumettent à la
Commission un plan de compensation pour chaque région concernée comprenant la
liste et les quantités visées à l'article 73, le niveau de compensation
visé à l'article 74 et l'autorité compétente visée à l'article 108.
|
|
2. The Commission shall be
empowered to adopt delegated acts in accordance to Article 150 in order to
define the content of the compensation plan, including the criteria for the
calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of
the regions concerned.
|
2. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de
définir le contenu du plan de compensation, y compris les critères de calcul
des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées.
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CHAPTER VI
Accompanying measures for the Common Fisheries Policy under shared management
|
CHAPITRE VI
Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion
partagée
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Article 76
Geographical scope
|
Article 76
Champ géographique
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By way of derogation from Article 2 of this
Regulation, this Chapter shall apply also to operations carried out outside the
territory of the European Union.
|
Par dérogation à l'article 2 du présent règlement, le
présent chapitre s'applique également aux opérations effectuées hors du
territoire de l'Union européenne.
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Article 77
Specific Objectives
|
Article 77
Objectifs spécifiques
|
|
Measures under this Chapter shall support
the implementation of Articles 37 and 46 of the Regulation [on the CFP].
|
Les mesures prévues au titre du présent chapitre soutiennent
la mise en œuvre des articles 37 et 46 du [règlement relatif à la PCP].
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Article 78
Control and Enforcement
|
Article 78
Contrôle et exécution
|
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1. The EMFF may support the
implementation of a Union control, inspection and enforcement system as
provided for in Article 46 of the [Regulation on the Common Fisheries Policy]
and specified in Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009
establishing a Union control system for ensuring compliance with the rules of
the Common Fisheries Policy ([35]).
|
1. Le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre
d'un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46
du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et spécifié dans le
règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche[35].
|
|
2. In particular, the
following types of operations shall be eligible:
|
2. Sont notamment admissibles les types
d'opérations suivants:
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|
(a)
purchase or development of technology, including
hardware and software, vessel detection systems (VDS), CCTV systems and IT
networks enabling the gathering, administration, validation, analysis and
exchange of, and the development of sampling methods for, data related to
fisheries, as well as interconnection to cross-sectoral data exchange systems;
|
a) l'achat et/ou la mise au point de technologies,
notamment de matériel et de logiciels, de systèmes de détection des navires
(VDS), de systèmes de vidéosurveillance (CCTV) et de réseaux informatiques
permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser et d'échanger des
données concernant la pêche, ainsi que de développer des méthodes
d'échantillonnage pour lesdites données, et l'interconnexion à des systèmes
d'échange de données intersectoriels;
|
|
(b)
purchase and installation of the components
necessary to ensure data transmission from actors involved in fishing and the
marketing of fishery products to the relevant Member State and EU authorities,
including the necessary components for electronic recording and reporting
systems (ERS), vessel monitoring systems (VMS), and automatic identification
systems (AIS) used for control purposes;
|
b) l’achat et l’installation des composants nécessaires
pour garantir la transmission des données par les acteurs participant à la
pêche et à la commercialisation des produits de la pêche aux autorités
concernées au niveau des États membres et de l'UE, notamment les composants
nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
(ERS), aux systèmes de surveillance des navires (VMS), et aux systèmes
d'identification automatique (AIS), utilisés à des fins de contrôle;
|
|
(c)
purchase and installation of the components
necessary to ensure traceability of fishery and aquaculture products, as
defined in Art. 58 of Council Regulation (EC) No 1224/2009;
|
c) l'achat et l'installation des composants nécessaires
pour assurer la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture conformément
à l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil;
|
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(d)
implementation of programs aiming at exchanging
and analysing data between Member States;
|
d) la mise en œuvre de programmes visant à échanger et à
analyser des données entre les États membres;
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(e)
modernisation and purchase of patrol vessels,
aircrafts and helicopters, provided they are used at least 60% of the time for
fisheries control;
|
e) la modernisation et l'achat de navires, d'avions et
d'hélicoptères de patrouille, à condition qu'ils servent au moins 60 % du
temps à des activités de contrôle de la pêche;
|
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(f)
purchase of other control means, including
devices to enable the measurement of engine power and weighing equipment;
|
f) l'achat d'autres moyens de contrôle, notamment des
dispositifs permettant de mesurer la puissance des moteurs et des équipements
de pesée;
|
|
(g)
implementation of pilot projects related to
fisheries control, including fish DNA analysis or the development of web-sites
related to control;
|
g) la mise en œuvre de projets pilotes se rapportant au
contrôle de la pêche, notamment l'analyse de l'ADN des poissons ou le
développement de sites internet relatifs au contrôle;
|
|
(h)
training and exchange programmes, including
between Member States, of personnel responsible for monitoring, control and
surveillance of fisheries activities;
|
h) des programmes de formation et d’échange, y compris
entre États membres, du personnel responsable des activités de suivi, de
contrôle et de surveillance des activités de pêche;
|
|
(i)
cost/benefit analysis as well as assessment of
audits performed and expenditure incurred by competent authorities in carrying
out monitoring, control and surveillance;
|
i) des analyses coûts/avantages ainsi que l'évaluation
des audits effectués et des dépenses supportées par les autorités
compétentes au titre du suivi, du contrôle et de la surveillance;
|
|
(j)
initiatives, including seminars and media
tools, aimed at enhancing awareness both among fishermen and other players such
as inspectors, public prosecutors and judges, and among the general public of
the need to fight illegal, unreported and unregulated fishing and on the
implementation of the CFP rules.
|
j) des initiatives, comprenant l'organisation de
séminaires et l'élaboration de supports d'information, visant à sensibiliser
les pêcheurs et d'autres acteurs tels que les inspecteurs, les procureurs et
les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée et de mettre en œuvre les
règles de la PCP.
|
|
3. The measures listed in
points (h), (i) and (j) of paragraph 2 of this Article shall only be eligible
for support if they relate to control activities carried out by a public
authority.
|
3. Les mesures énumérées au présent article,
paragraphe 2, points h), i) et j), ne sont admissibles au bénéfice de
l'aide que si elles ont trait à des activités de contrôle menées par une
autorité publique.
|
|
4. In case of the measures
listed in points (d) and (h) of paragraph 2 of this Article, only one of the
Member States involved shall be designated as paying agency.
|
4. Pour les mesures visées au présent article,
paragraphe 2, points d) et h), seul un des États membres concernés est
désigné en tant qu'organisme payeur.
|
|
Article 79
Data Collection
|
Article 79
Collecte de données
|
|
1. The EMFF shall support the
collection and management and use of primary
biological, technical, environmental and socioeconomic data as in the multiannual Union programme referred to in Article 37(5) of
the [Regulation on the Common Fisheries Policy].
|
1. Le FEAMP soutient la collecte, la gestion
et l'utilisation de données primaires biologiques, techniques,
environnementales et socioéconomiques, notamment dans le cadre du programme
pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du
[règlement relatif à la politique commune de la pêche].
|
|
2. In particular, the
following types of operations shall be eligible:
|
2. Sont notamment admissibles les types
d'opérations suivants:
|
|
(a)
the management and use of data for the purpose
of scientific analysis and CFP implementation;
|
a) la gestion et l'utilisation de données à des fins
d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;
|
|
(b)
national multi-annual sampling programmes;
|
b) des programmes d’échantillonnage nationaux
pluriannuels;
|
|
(c)
at-sea monitoring of commercial and recreational
fisheries;
|
c) l'observation en mer de la pêche commerciale et de la
pêche récréative;
|
|
(d)
research surveys-at-sea;
|
d) les campagnes océanographiques;
|
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(e)
the participation of Member States'
representatives in regional coordination meetings as referred to in Article
37(4) of the [Regulation on the Common Fisheries Policy], meetings of regional
fisheries management organisations of which the EU is a contracting partner or
an observer or meetings of international bodies in charge of providing
scientific advice.
|
e) la participation des représentants des États membres
aux réunions régionales de coordination visées à l'article 37, paragraphe 4
du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], aux réunions des
organisations régionales de gestion des pêches durant lesquelles l'UE est
partenaire ou observateur ou aux réunions des organismes internationaux chargés
d'émettre des avis scientifiques.
|
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TITLE VI
MEASURES FINANCED UNDER DIRECT MANAGEMENT
|
TITRE VI
MESURES FINANCÉES EN GESTION DIRECTE
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CHAPTER I
Integrated Maritime Policy
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CHAPITRE I
Politique maritime intégrée
|
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Article 80
Geographical scope
|
Article 80
Champ géographique
|
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By way of derogation from Article 2 of this
Regulation, this Chapter shall apply also to operations carried out outside the
territory of the European Union.
|
Par dérogation à l'article 2 du présent règlement, le
présent chapitre s'applique également aux opérations effectuées hors du territoire
de l'Union européenne.
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Article 81
Scope and objectives
|
Article 81
Champ d'application et objectifs
|
|
Support under this Chapter shall contribute
to the development and implementation of the Union's Integrated Maritime
Policy. It shall:
|
L'aide au titre du présent chapitre contribue au
développement et à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de
l'Union. Plus spécifiquement, elle vise à:
|
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(a)
foster the development and implementation of
integrated governance of maritime and coastal affairs at local, regional,
national, sea basin, EU and international level, in particular by:
|
a) favoriser le développement et la mise en œuvre de
la gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières au niveau local,
régional, national, international et au niveau du bassin maritime et de l'UE,
notamment:
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(i) promoting actions which encourage
Member States and EU regions to develop introduce or implement integrated
maritime governance;
|
i) en promouvant des actions qui incitent les États
membres et les régions de l'UE à développer, introduire ou mettre en œuvre une
gouvernance maritime intégrée;
|
|
(ii) promoting dialogue and cooperation
with and among Member States and stakeholders on marine and maritime issues,
including by developing sea-basin strategies;
|
ii) en encourageant le dialogue et la coopération avec et
entre les États membres et les parties prenantes sur des questions relatives à
la mer et aux affaires maritimes, notamment en élaborant des stratégies
spécifiques du bassin maritime;
|
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(iii) promoting cross-sectoral cooperation
platforms and networks, including representatives of
public authorities, regional and local authorities, industry, the tourism
sector, research stakeholders, citizens, civil society organisations and the
social partners;
|
iii) en favorisant les plateformes et les réseaux de
coopération intersectorielle, notamment en faisant participer les représentants
des autorités publiques, les autorités régionales et locales, l'industrie, le
secteur du tourisme, les acteurs de la recherche, les citoyens, les
organisations de la société civile et les partenaires sociaux;
|