Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council

Règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil

of 25 November 2009

du 25 novembre 2009

on the EU Ecolabel

établissant le label écologique de l'UE

(Text with EEA relevance)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Having regard to the proposal from the Commission,

vu la proposition de la Commission,

Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee [1],

vu l'avis du Comité économique et social européen [1],

Having regard to the opinion of the Committee of the Regions [2],

vu l'avis du Comité des régions [2],

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty [3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

Whereas:

considérant ce qui suit:

(1) The aim of Regulation (EC) No 1980/2000 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 on a revised Community eco-label award scheme [4] was to establish a voluntary ecolabel award scheme intended to promote products with a reduced environmental impact during their entire life cycle and to provide consumers with accurate, non-deceptive, science-based information on the environmental impact of products.

(1) Le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique [4] avait pour objet d'établir un système d'attribution de label écologique volontaire destiné à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l'incidence des produits sur l'environnement.

(2) The experience gained during the implementation of Regulation (EC) No 1980/2000 has shown the need to amend that ecolabel scheme in order to increase its effectiveness and streamline its operation.

(2) L'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 1980/2000 a fait apparaître la nécessité de modifier ledit système de label écologique afin d'en accroître l'efficacité et d'en rationaliser le fonctionnement.

(3) The amended scheme (hereinafter "the EU Ecolabel scheme") should be implemented in compliance with the provisions of the Treaties, including, in particular, the precautionary principle as laid down in Article 174(2) of the EC Treaty.

(3) Le système modifié (ci-après dénommé "système de label écologique de l'UE") devrait être mis en œuvre conformément aux dispositions des traités, et en particulier conformément au principe de précaution énoncé à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE.

(4) It is necessary to ensure coordination between the EU Ecolabel scheme and the establishment of the requirements in the context of Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy related products [5].

(4) Il est nécessaire de garantir la coordination entre le système de label écologique de l'UE et l'établissement des exigences dans le contexte de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie [5].

(5) The EU Ecolabel scheme is part of the sustainable consumption and production policy of the Community, which aims at reducing the negative impact of consumption and production on the environment, health, climate and natural resources. The scheme is intended to promote those products which have a high level of environmental performance through the use of the EU Ecolabel. To this effect, it is appropriate to require that the criteria with which products must comply in order to bear the EU Ecolabel be based on the best environmental performance achieved by products on the Community market. Those criteria should be simple to understand and to use and should be based on scientific evidence, taking into consideration the latest technological developments. Those criteria should be market oriented and limited to the most significant environmental impacts of products during their whole life cycle.

(5) Le système de label écologique de l'UE s'inscrit dans le cadre de la politique de la Communauté en matière de consommation et de production durables, qui vise à réduire l'incidence négative de la consommation et de la production sur l'environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles. Ce système est destiné à promouvoir, grâce à l'utilisation du label écologique de l'UE, les produits qui présentent un degré élevé de performance environnementale. À cet effet, il y a lieu d'exiger que les critères auxquels doivent satisfaire les produits pour pouvoir porter le label écologique de l'UE soient fondés sur la meilleure performance environnementale réalisée par les produits se trouvant sur le marché communautaire. Il importe que ces critères soient faciles à comprendre et à utiliser et soient fondés sur des preuves scientifiques, en tenant compte des dernières avancées technologiques. Ces critères devraient être orientés vers le marché et limités aux incidences les plus significatives des produits sur l'environnement au cours de la totalité de leur cycle de vie.

(6) In order to avoid the proliferation of environmental labelling schemes and to encourage higher environmental performance in all sectors for which environmental impact is a factor in consumer choice, the possibility of using the EU Ecolabel should be extended. However, for food and feed product groups, a study should be undertaken to ensure that criteria are feasible and that added value can be guaranteed. For food and feed products, as well as unprocessed agricultural products that lie within the scope of Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products [6], the option that only those products certified as organic would be eligible for award of the EU Ecolabel should be considered, to avoid confusion for consumers.

(6) Afin d'éviter la multiplication des systèmes de label environnemental et d'encourager l'amélioration de la performance environnementale dans tous les secteurs dans lesquels l'incidence sur l'environnement intervient dans le choix des consommateurs, il convient d'élargir les possibilités d'utilisation du label écologique de l'UE. Cependant, pour les groupes de produits relevant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient de mener une étude afin de s'assurer de ce que les critères sont applicables en pratique et de garantir une valeur ajoutée. En ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que les produits agricoles non transformés relevant du champ d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques [6], la possibilité que seuls les produits certifiés biologiques pourraient être éligibles à l'attribution du label écologique de l'UE devrait être envisagée afin d'éviter toute confusion chez le consommateur.

(7) The EU Ecolabel should aim at substituting hazardous substances by safer substances, wherever technically possible.

(7) Le label écologique de l'UE devrait avoir pour objectif de remplacer les substances dangereuses par des substances plus sûres dès lors que la technologie le permet.

(8) For the acceptance by the general public of the EU Ecolabel scheme, it is essential that environmental non-governmental organisations (NGOs) and consumer organisations play an important role and be actively involved in the development and setting of EU Ecolabel criteria.

(8) Pour que le système de label écologique de l'UE soit accepté par le grand public, il est essentiel que les organisations non gouvernementales (ONG) à vocation environnementale et les organisations de consommateurs jouent un rôle important dans l'élaboration et dans la définition des critères du label écologique de l'UE et y soient activement associées.

(9) It is desirable that any interested party may lead the development or revision of EU Ecolabel criteria provided that common procedural rules are followed and that the process is coordinated by the Commission. In order to ensure the overall coherence of the Community's action, it is also appropriate to require that the latest strategic objectives of the Community in the field of the environment, such as Environment Action Programmes, Sustainable Development Strategies and Climate Change Programmes, be taken into account in the development or revision of EU Ecolabel criteria.

(9) Il est souhaitable que toute partie intéressée puisse diriger l'élaboration ou la révision des critères du label écologique de l'UE, pour autant que des règles de procédure communes soient suivies et que la procédure soit coordonnée par la Commission. Afin de garantir la cohérence globale de l'action communautaire, il convient également d'exiger que les objectifs stratégiques les plus récents de la Communauté dans le domaine de l'environnement, tels que les programmes d'action pour l'environnement, les stratégies de développement durable et les programmes sur le changement climatique, soient pris en considération lors de l'élaboration ou de la révision des critères du label écologique de l'UE.

(10) In order to simplify the EU Ecolabel scheme and to reduce the administrative burden associated with the use of the EU Ecolabel, the assessment and verification procedures should be streamlined.

(10) Afin de simplifier le système de label écologique de l'UE et de réduire la charge administrative liée à l'utilisation de ce label, il y a lieu d'intégrer les procédures d'évaluation et de vérification.

(11) It is appropriate to provide for the conditions under which the EU Ecolabel may be used and, in order to ensure compliance with those conditions, to require competent bodies to undertake verifications and to prohibit the use of the EU Ecolabel where the conditions for use have not been complied with. It is also appropriate to require Member States to lay down the rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and to ensure that they are implemented.

(11) Il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles le label écologique de l'UE peut être utilisé et, afin de garantir le respect de ces conditions, d'exiger des organismes compétents qu'ils procèdent à des vérifications et qu'ils interdisent l'utilisation du label écologique de l'UE dans les cas où les conditions d'utilisation n'ont pas été respectées. Il convient également d'exiger des États membres qu'ils déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et qu'ils veillent à sa mise en œuvre.

(12) In order to increase the use of the EU Ecolabel and in order to encourage those whose products meet the EU Ecolabel criteria, the costs of using the EU Ecolabel should be reduced.

(12) Afin d'accroître l'utilisation du label écologique de l'UE et d'encourager les opérateurs dont les produits satisfont aux critères dudit label, il convient de réduire les coûts liés à son utilisation.

(13) It is necessary to inform the public and to raise public awareness of the EU Ecolabel through promotion actions, information and education campaigns, at local, national and Community levels, in order to make consumers aware of the meaning of the EU Ecolabel and to enable them to make informed choices. It is also necessary in order to make the scheme more attractive to producers and retailers.

(13) Il est nécessaire d'informer le public et de mieux lui faire connaître le label écologique de l'UE par des actions de promotion, des campagnes d'information et d'éducation aux niveaux local, national et communautaire, afin de sensibiliser les consommateurs à la signification du label écologique de l'UE et de leur permettre de faire des choix éclairés. Ces actions sont également nécessaires afin de rendre le système plus attrayant pour les producteurs et les détaillants.

(14) Member States should consider guidelines when they establish their national Green Public Procurement Action Plans and could consider the setting of targets for public purchasing of environmental friendly products.

(14) Les États membres devraient tenir compte de lignes directrices lors de l'établissement de leurs plans d'action nationaux sur les marchés publics écologiques et pourraient envisager de définir des objectifs en ce qui concerne l'achat public de produits respectueux de l'environnement.

(15) In order to facilitate the marketing of products bearing environmental labels at national and Community levels, to limit additional work for companies, in particular SMEs, and to avoid confusing consumers, it is also necessary to enhance the coherence and promote harmonisation between the EU Ecolabel scheme and national ecolabelling schemes in the Community.

(15) Afin de faciliter la commercialisation des produits portant les labels environnementaux établis aux niveaux national et communautaire, de limiter le travail supplémentaire pour les entreprises, en particulier les PME, et de ne pas semer la confusion dans l'esprit du consommateur, il faut également renforcer la cohérence et promouvoir l'harmonisation entre le système de label écologique de l'UE et les systèmes de label écologique nationaux existant dans la Communauté.

(16) In order to ensure a harmonised application of the awarding system and of the market surveillance and control of the use of the EU Ecolabel throughout the Community, competent bodies should exchange information and experiences.

(16) Afin de garantir une application harmonisée du système d'attribution ainsi que de la surveillance du marché et du contrôle de l'utilisation du label écologique de l'UE dans l'ensemble de la Communauté, il convient que les organismes compétents procèdent à un échange d'informations et d'expériences.

(17) The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [7].

(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].

(18) In particular, the Commission should be empowered to adopt the criteria with which products must comply in order to bear the EU Ecolabel and to amend the Annexes to this Regulation. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

(18) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les critères auxquels doivent satisfaire les produits pour pouvoir porter le label écologique de l'UE et à modifier les annexes du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(19) For reasons of clarity and legal certainty, Regulation (EC) No 1980/2000 should therefore be replaced by this Regulation.

(19) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a dès lors lieu de remplacer le règlement (CE) no 1980/2000 par le présent règlement.

(20) Appropriate transitional provisions should be provided to ensure a smooth transition between Regulation (EC) No 1980/2000 and this Regulation,

(20) Il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées afin de garantir une transition sans heurts entre le règlement (CE) no 1980/2000 et le présent règlement,

HAVE ADOPTED THIS REGULATION:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Article premier

Subject matter

Objet

This Regulation lays down rules for the establishment and application of the voluntary EU Ecolabel scheme.

Le présent règlement établit les règles relatives à l'établissement et à l'application du système volontaire de label écologique de l'UE.

Article 2

Scope

Champ d'application

1. This Regulation shall apply to any goods or services which are supplied for distribution, consumption or use on the Community market whether in return for payment or free of charge (hereinafter "products").

1. Le présent règlement s'applique à toute marchandise ou service qui est fourni en vue d'être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire, à titre onéreux ou gratuit (ci-après dénommés "produits").

2. This Regulation shall apply neither to medicinal products for human use, as defined in Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use [8], or for veterinary use, as defined in Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to veterinary medicinal products [9], nor to any type of medical device.

2. Le présent règlement ne s'applique ni aux médicaments à usage humain, tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain [8], ni aux médicaments vétérinaires, tels que définis par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires [9], ni à aucun type de dispositif médical.

Article 3

Definitions

Définitions

For the purposes of this Regulation, the following definitions shall apply:

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. "product group" means a set of products that serve similar purposes and are similar in terms of use, or have similar functional properties, and are similar in terms of consumer perception;

1) "groupe de produits", un ensemble de produits qui ont une finalité similaire et sont similaires du point de vue de l'utilisation, ou qui ont des propriétés fonctionnelles similaires, et sont similaires du point de vue de la perception par les consommateurs;

2. "operator" means any producer, manufacturer, importer, service provider, wholesaler or retailer;

2) "opérateur", tout producteur, fabricant, importateur, prestataire de services, grossiste ou détaillant;

3. "environmental impact" means any change to the environment resulting wholly or partially from a product during its life cycle;

3) "incidence sur l'environnement", toute modification de l'environnement provoquée entièrement ou partiellement par un produit au cours de son cycle de vie;

4. "environmental performance" means the result of a manufacturer's management of those characteristics of a product that cause environmental impact;

4) "performance environnementale", le résultat de la maîtrise, par un fabricant, des caractéristiques d'un produit qui sont à l'origine d'incidences sur l'environnement;

5. "verification" means a procedure to certify that a product complies with specified EU Ecolabel criteria.

5) "vérification", procédure visant à certifier qu'un produit satisfait aux critères du label écologique de l'UE spécifiés.

Article 4

Competent bodies

Organismes compétents

1. Each Member State shall designate the body or bodies, within government ministries or outside, responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation ("the competent body" or "the competent bodies") and ensure that they are operational. Where more than one competent body is designated, the Member State shall determine those bodies’ respective powers and the coordination requirements applicable to them.

1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes, au sein des ministères ou en dehors, chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés "organisme compétent" ou "organismes compétents") et veille à ce qu'ils soient opérationnels. Dans les cas où plus d'un organisme compétent est désigné, l'État membre détermine leurs compétences respectives et les exigences en matière de coordination qui leur sont applicables.

2. The composition of the competent bodies shall be such as to guarantee their independence and neutrality and their rules of procedure shall be such as to ensure transparency in the conduct of their activities as well as the involvement of all interested parties.

2. La composition des organismes compétents est de nature à garantir l'indépendance et la neutralité de ceux-ci, et leurs règles de fonctionnement permettent d'assurer la transparence dans l'exercice de leurs activités, ainsi que la participation de toutes les parties intéressées.

3. Member States shall ensure that competent bodies meet the requirements laid down in Annex V.

3. Les États membres veillent à ce que les organismes compétents satisfassent aux exigences établies à l'annexe V.

4. Competent bodies shall ensure that the verification process is carried out in a consistent, neutral and reliable manner by a party independent from the operator being verified, based on international, European or national standards and procedures concerning bodies operating product-certification schemes.

4. Les organismes compétents veillent à ce que le processus de vérification soit réalisé de façon cohérente, neutre et fiable par une entité indépendante de l'opérateur faisant l'objet de la vérification, sur la base des normes et des procédures internationales, européennes ou nationales concernant les entités procédant à la certification de produits.

Article 5

European Union Ecolabelling Board

Comité de l'Union européenne pour le label écologique

1. The Commission shall establish a European Union Ecolabelling Board (EUEB) consisting of the representatives of the competent bodies of all the Member States, as referred to in Article 4, and of other interested parties. The EUEB shall elect its president according to its rules of procedure. It shall contribute to the development and revision of EU Ecolabel criteria and to any review of the implementation of the EU Ecolabel scheme. It shall also provide the Commission with advice and assistance in these areas and, in particular, issue recommendations on minimum environmental performance requirements.

1. La Commission institue un comité de l'Union européenne pour le label écologique (CUELE) composé des représentants des organismes compétents de tous les États membres visés à l'article 4 et d'autres parties intéressées. Le CUELE élit son président conformément à son règlement intérieur. Il contribue à l'élaboration et à la révision des critères du label écologique de l'UE et à toute évaluation de la mise en œuvre du système de label écologique de l'UE. Il fournit également à la Commission des conseils et une assistance dans ces domaines et formule notamment des recommandations sur les exigences minimales en matière de performance environnementale.

2. The Commission shall ensure that, in the conduct of its activities, the EUEB observes a balanced participation of all relevant interested parties in respect of each product group, such as competent bodies, producers, manufacturers, importers, service providers, wholesalers, retailers, notably SMEs, and environmental protection groups and consumer organisations.

2. La Commission fait en sorte que, dans la conduite de ses travaux, le CUELE garantisse, pour chaque groupe de produits, une participation équilibrée de toutes les parties concernées, telles que les organismes compétents, les producteurs, les fabricants, les importateurs, les prestataires de services, les grossistes, les détaillants, notamment les PME, ainsi que les groupes de protection de l'environnement et les organisations de défense des consommateurs.

Article 6

General requirements for EU Ecolabel criteria

Exigences générales relatives aux critères du label écologique de l'UE

1. EU Ecolabel criteria shall be based on the environmental performance of products, taking into account the latest strategic objectives of the Community in the field of the environment.

1. Les critères du label écologique de l'UE sont fondés sur la performance environnementale des produits, compte tenu des objectifs stratégiques les plus récents de la Communauté dans le domaine de l'environnement.

2. EU Ecolabel criteria shall set out the environmental requirements that a product must fulfil in order to bear the EU Ecolabel.

2. Les critères du label écologique de l'UE précisent les exigences environnementales auxquelles doit satisfaire un produit pour pouvoir porter le label écologique de l'UE.

3. EU Ecolabel criteria shall be determined on a scientific basis considering the whole life cycle of products. In determining such criteria, the following shall be considered:

3. Les critères du label écologique de l'UE sont déterminés sur la base de données scientifiques, compte tenu du cycle de vie complet des produits. Aux fins de déterminer ces critères, les éléments suivants sont pris en considération:

(a) the most significant environmental impacts, in particular the impact on climate change, the impact on nature and biodiversity, energy and resource consumption, generation of waste, emissions to all environmental media, pollution through physical effects and use and release of hazardous substances;

a) les incidences sur l'environnement les plus significatives, en particulier l'incidence sur le changement climatique, l'incidence sur la nature et la biodiversité, la consommation d'énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions dans tous les milieux de l'environnement, la pollution liée aux effets physiques ainsi que l'utilisation et le rejet de substances dangereuses;

(b) the substitution of hazardous substances by safer substances, as such or via the use of alternative materials or designs, wherever it is technically feasible;

b) le remplacement des substances dangereuses par des substances plus sûres, en elles-mêmes ou par l'utilisation de matériaux ou de conceptions de remplacement, chaque fois que cela est possible techniquement;

c) le potentiel de réduction des incidences environnementales résultant de la durabilité et de la possibilité de réutilisation des produits;

(d) the net environmental balance between the environmental benefits and burdens, including health and safety aspects, at the various life stages of the products;

d) le solde net des avantages et charges pour l'environnement, y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité, aux différents stades de la vie des produits concernés;

(e) where appropriate, social and ethical aspects, e.g. by making reference to related international conventions and agreements such as relevant ILO standards and codes of conduct;

e) le cas échéant, les aspects sociaux et éthiques, par exemple en faisant référence aux conventions et accords internationaux correspondants, tels que les normes de l'OIT et les codes de conduite;

(f) criteria established for other environmental labels, particularly officially recognised, nationally or regionally, EN ISO 14024 type I environmental labels, where they exist for that product group so as to enhance synergies;

f) des critères établis pour d'autres labels environnementaux, en particulier les labels environnementaux EN ISO 14024 de type I, reconnus officiellement au niveau national ou régional, lorsqu'ils existent pour le groupe de produits considéré, afin de renforcer les synergies;

(g) as far as possible the principle of reducing animal testing.

g) dans la mesure du possible, le principe de réduction des tests pratiqués sur les animaux.

4. EU Ecolabel criteria shall include requirements intended to ensure that the products bearing the EU Ecolabel function adequately in accordance with their intended use.

4. Les critères du label écologique de l'UE comprennent des exigences permettant de garantir que les produits portant le label écologique de l'UE répondent correctement à l'usage auquel ils sont destinés.

5. Before developing EU Ecolabel criteria for food and feed products, as defined in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety [10], the Commission shall undertake a study, by 31 December 2011 at the latest, exploring the feasibility of establishing reliable criteria covering environmental performance during the whole life cycle of such products, including the products of fishing and aquaculture. The study should pay particular attention to the impact of any EU Ecolabel criteria on food and feed products, as well as unprocessed agricultural products that lie within the scope of Regulation (EC) No 834/2007. The study should consider the option that only those products certified as organic would be eligible for award of the EU Ecolabel, to avoid confusion for consumers.

5. Avant d'élaborer des critères du label écologique de l'UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tels que définis par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [10], la Commission réalise une étude, au plus tard le 31 décembre 2011, afin d'étudier la faisabilité de l'établissement de critères fiables en matière de performance environnementale pendant tout le cycle de vie de tels produits, y compris les produits issus de la pêche et de l'aquaculture. Cette étude devrait accorder une attention particulière à l'incidence de tout critère du label écologique de l'UE sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi qu'aux produits agricoles non transformés, qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) no 834/2007. Cette étude devrait tenir compte de la possibilité de faire en sorte que seuls les produits certifiés biologiques puissent être éligibles à l'attribution du label écologique de l'UE, afin d'éviter toute confusion chez les consommateurs.

The Commission shall decide, taking into account the outcome of the study and the opinion of the EUEB, for which group of food and feed, if any, the development of EU Ecolabel criteria is feasible, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 16(2).

La Commission décide, en tenant compte des conclusions de l'étude et de l'avis du CUELE, pour quel groupe de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, le cas échéant, il est faisable d'élaborer des critères du label écologique de l'UE, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.

6. The EU Ecolabel may not be awarded to goods containing substances or preparations/mixtures meeting the criteria for classification as toxic, hazardous to the environment, carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (CMR), in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures [11], nor to goods containing substances referred to in Article 57 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency [12].

6. Le label écologique de l'UE ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l'environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur la classification, l'étiquetage et le conditionnement des substances et mélanges [11], ni aux produits contenant des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques [12].

7. For specific categories of goods containing substances referred to in paragraph 6, and only in the event that it is not technically feasible to substitute them as such, or via the use of alternative materials or designs, or in the case of products which have a significantly higher overall environment performance compared with other goods of the same category, the Commission may adopt measures to grant derogations from paragraph 6. No derogation shall be given concerning substances that meet the criteria of Article 57 of Regulation (EC) No 1907/2006 and that are identified according to the procedure described in Article 59(1) of that Regulation, present in mixtures, in an article or in any homogeneous part of a complex article in concentrations higher than 0,1 % (weight by weight). Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 16(2).

7. Pour les groupes spécifiques de produits contenant les substances visées au paragraphe 6, et uniquement dans le cas où il n'est pas techniquement possible de les remplacer en tant que telles ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d'ensemble est considérablement plus élevée par rapport à d'autres produits du même groupe, la Commission peut adopter des mesures afin d'accorder des dérogations au paragraphe 6. Aucune dérogation n'est octroyée en ce qui concerne les substances qui satisfont aux critères établis à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 et qui sont identifiées conformément à la procédure décrite à l'article 59, paragraphe 1, dudit règlement, présentes dans les mélanges, dans un article ou toute partie homogène d'un article complexe avec une concentration supérieure à 0,1 % (masse/masse). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.

Article 7

Development and revision of EU Ecolabel criteria

Élaboration et révision des critères du label écologique de l'UE

1. Following consultation of the EUEB, the Commission, Member States, competent bodies and other stakeholders may initiate and lead the development or revision of EU Ecolabel criteria. Where such other stakeholders are put in charge of leading the development of criteria, they must demonstrate expertise in the product area, as well as the ability to lead the process with neutrality and in line with the aims of this Regulation. In this regard, consortiums consisting of more than one interest group shall be favoured.

1. Après consultation du CUELE, la Commission, les États membres, les organismes compétents et les autres parties intéressées peuvent entreprendre et diriger l'élaboration ou la révision des critères du label écologique de l'UE. Lorsque ces autres parties intéressées sont chargées de présider à l'élaboration des critères, elles doivent faire la preuve de leur compétence dans le domaine du produit concerné, ainsi que de leur capacité à conduire le processus de façon neutre et dans le respect des objectifs du présent règlement. À cet égard, les groupements composés de plus d'un groupe d'intérêt sont privilégiés.

The party which initiates and leads the development or revision of EU Ecolabel criteria shall, in accordance with the procedure set out in Part A of Annex I, produce the following documents:

La partie qui entreprend et dirige l'élaboration ou la révision des critères du label écologique de l'UE produit, selon la procédure prévue à l'annexe I, partie A, les documents suivants:

(a) a preliminary report;

a) un rapport préliminaire;

(b) a proposal for draft criteria;

b) une proposition de projet de critères;

c) un rapport technique à l'appui de la proposition de projet de critères;

(d) a final report;

d) un rapport final;

(e) a manual for potential users of the EU Ecolabel and competent bodies;

e) un manuel à l'intention des utilisateurs potentiels du label écologique de l'UE et des organismes compétents;

(f) a manual for authorities awarding public contracts.

f) un manuel à l'intention des autorités chargées de la passation des marchés publics.

Those documents shall be submitted to the Commission and to the EUEB.

Ces documents sont présentés à la Commission et au CUELE.

2. Where criteria have already been developed under another ecolabel scheme complying with the requirements of EN ISO 14024 type I environmental labels for a product group for which no EU Ecolabel criteria have been established, any Member State in which the other ecolabel scheme is recognised may, after consulting the Commission and the EUEB, propose those criteria for development under the EU Ecolabel scheme.

2. Lorsque des critères ont déjà été élaborés dans le cadre d'un autre système de label écologique respectant les exigences des labels environnementaux EN ISO 14024 de type I pour un groupe de produits pour lequel aucun critère n'a été établi dans le cadre du label écologique de l'UE, tout État membre dans lequel l'autre système de label écologique est reconnu peut, après consultation de la Commission et du CUELE, proposer que ces critères soient utilisés aux fins du système de label écologique de l'UE.

In such cases, the shortened criteria development procedure laid down in Part B of Annex I may apply provided that the proposed criteria have been developed in line with Part A of Annex I. Either the Commission or the Member State which, according to the first subparagraph, has proposed the shortened criteria development procedure shall lead that procedure.

Dans ces cas, la procédure accélérée d'élaboration des critères prévue à l'annexe I, partie B, peut s'appliquer, à condition que les critères proposés aient été élaborés conformément à l'annexe I, partie A. La Commission ou l'État membre qui a proposé, conformément au premier alinéa, la procédure accélérée d'élaboration des critères, dirige la procédure.

3. Where a non-substantial revision of the criteria is necessary, the shortened revision procedure laid down in Part C of Annex I may apply.

3. Lorsqu'une révision non substantielle des critères s'avère nécessaire, la procédure simplifiée de révision prévue à l'annexe I, partie C, peut être appliquée.

4. By 19 February 2011, the EUEB and the Commission shall agree on a working plan including a strategy and a non-exhaustive list of product groups. This plan will consider other Community action (e.g. in the field of green public procurement) and may be updated according to the latest strategic objectives of the Community in the field of the environment. This plan shall be regularly updated.

4. Au plus tard le 19 février 2011, le CUELE et la Commission conviennent d'un plan de travail comprenant une stratégie ainsi qu'une liste non exhaustive des groupes de produits. Ce plan tient compte des autres actions communautaires (par exemple, dans le domaine des marchés publics écologiques) et peut être mis à jour en fonction des derniers objectifs stratégiques de la Communauté dans le domaine de l'environnement. Ce plan est régulièrement mis à jour.

Article 8

Establishment of EU Ecolabel criteria

Établissement des critères du label écologique de l'UE

1. Draft EU Ecolabel criteria shall be developed in accordance with the procedure laid down in Annex I and taking into account the working plan.

1. Les critères proposés pour le label écologique de l'UE sont élaborés selon la procédure définie à l'annexe I et en prenant en considération le plan de travail.

2. The Commission shall, no later than nine months after consulting the EUEB, adopt measures to establish specific EU Ecolabel criteria for each product group. These measures shall be published in the Official Journal of the European Union.

2. La Commission adopte, au plus tard neuf mois après consultation du CUELE, des mesures afin d'établir des critères spécifiques du label écologique de l'UE pour chaque groupe de produits. Ces mesures sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

In its final proposal, the Commission shall take into account the comments of the EUEB and shall clearly highlight, document and provide explanations for the reasoning behind any changes in its final proposal compared to the proposal for draft criteria following the consultation of the EUEB.

Dans sa proposition finale, la Commission tient compte des observations du CUELE et met en évidence, documente et fournit clairement des explications sur les motifs justifiant toute modification apportée à sa proposition finale par rapport à sa proposition de projet de critères après la consultation du CUELE.

Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 16(2).

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.

3. In the measures referred to in paragraph 2 the Commission shall:

3. Dans le cadre des mesures visées au paragraphe 2, la Commission:

(a) establish requirements for assessing the compliance of specific products with EU Ecolabel criteria ("assessment requirements");

a) établit les exigences en matière d'évaluation de la conformité de produits spécifiques aux critères du label écologique de l'UE (ci-après dénommées "exigences en matière d'évaluation");

(b) specify, for each product group, three key environmental characteristics that may be displayed in the optional label with text box described in Annex II;

b) précise, pour chaque groupe de produits, trois caractéristiques environnementales clés qui peuvent être indiquées sur l'autre label possible comprenant une fenêtre pour du texte décrit à l'annexe II;

c) définit, pour chaque groupe de produits, la période pertinente de validité des critères et des exigences en matière d'évaluation;

(d) specify the degree of product variability allowed during the period of validity referred to in point (c).

d) définit le degré de variabilité autorisé d'un produit pendant la période de validité visée au point c).

4. When establishing EU Ecolabel criteria, care shall be taken not to introduce measures whose implementation may impose disproportionate administrative and economic burdens on SMEs.

4. Lors de la définition des critères du label écologique de l'UE, il est fait en sorte de ne pas mettre en place de mesures dont l'application pourrait imposer aux PME des charges administratives et économiques disproportionnées.

Article 9

Award of the EU Ecolabel and terms and conditions of its use

Attribution du label écologique de l'UE et conditions d'utilisation

1. Any operator who wishes to use the EU Ecolabel shall apply to the competent bodies referred to in Article 4 in accordance with the following rules:

1. Tout opérateur souhaitant utiliser le label écologique de l'UE présente aux organismes compétents visés à l'article 4, une demande conformément aux règles suivantes:

(a) where a product originates in a single Member State, the application shall be presented to a competent body of that Member State;

a) lorsqu'un produit provient d'un seul État membre, la demande est présentée à un organisme compétent de cet État membre;

(b) where a product originates in the same form in several Member States, the application may be presented to a competent body in one of those Member States;

b) lorsqu'un produit provient, sous la même forme, de plusieurs États membres, la demande peut être présentée à un organisme compétent dans un de ces États membres;

(c) where a product originates outside the Community, the application shall be presented to a competent body in any of the Member States in which the product is to be or has been placed on the market.

c) lorsqu'un produit provient de l'extérieur de la Communauté, la demande est présentée à un organisme compétent dans un des États membres dans lesquels le produit doit être mis ou a été mis sur le marché.

2. The EU Ecolabel shall have the form depicted in Annex II.

2. Le label écologique de l'UE se présente sous la forme décrite à l'annexe II.

The EU Ecolabel may only be used in connection with products complying with the EU Ecolabel criteria applicable to the products concerned and for which the EU Ecolabel has been awarded.

Le label écologique de l'UE ne peut être utilisé qu'en liaison avec les produits répondant aux critères du label écologique de l'UE applicables aux produits concernés et qui ont reçu le label écologique de l'UE.

3. Applications shall specify the full contact details of the operator, as well as the product group in question and shall contain a full description of the product as well as all other information requested by the competent body.

3. Les demandes précisent les coordonnées complètes de l'opérateur, ainsi que le groupe de produits concerné, et contiennent une description complète du produit ainsi que toute autre information demandée par l'organisme compétent.

Applications shall include all relevant documentation, as specified in the relevant Commission measure establishing EU Ecolabel criteria for the product group in question.

Les demandes sont accompagnées de tous les documents appropriés, conformément à la mesure de la Commission instituant les critères du label écologique de l'UE pour le groupe de produits concerné.

4. The competent body to which an application is made shall charge fees according to Annex III. The use of the EU Ecolabel shall be conditional upon the fees having been paid in due time.

4. L'organisme compétent auprès duquel une demande est introduite facture des redevances conformément à l'annexe III. Le label écologique de l'UE ne peut être utilisé que si les redevances ont été acquittées en temps voulu.

5. Within two months of receipt of an application, the competent body concerned shall check whether the documentation is complete and shall notify the operator. The competent body may reject the application if the operator fails to complete the documentation within six months after such notification.

5. Dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande, l'organisme compétent concerné vérifie si les documents sont complets et adresse une notification à l'opérateur. L'organisme compétent peut rejeter la demande si l'opérateur ne complète pas la documentation dans les six mois à compter de la réception de cette notification.

Provided that the documentation is complete and the competent body has verified that the product complies with the EU Ecolabel criteria and assessment requirements published according to Article 8, the competent body shall assign a registration number to the product.

Pour autant que la documentation soit complète et que l'organisme compétent ait vérifié que le produit satisfait aux critères du label écologique de l'UE ainsi qu'aux exigences d'évaluation publiés conformément à l'article 8, l'organisme compétent attribue un numéro d'enregistrement au produit.

Operators shall meet the costs of testing and assessment of conformity with EU Ecolabel criteria. Operators may be charged for travel and accommodation costs where an on-site verification is needed outside the Member State in which the competent body is based.

Les opérateurs assument les coûts liés aux tests et à l'évaluation de conformité avec les critères du label écologique de l'UE. Les opérateurs peuvent avoir à assumer les frais de voyage et d'hébergement si une vérification sur place est nécessaire hors de l'État membre dans lequel l'organisme compétent est établi.

6. Where EU Ecolabel criteria require production facilities to meet certain requirements, they shall be met in all facilities in which the product bearing the EU Ecolabel is manufactured. Where appropriate, the competent body shall undertake on-site verifications or assign an authorised agent for that purpose.

6. Lorsque les critères du label écologique de l'UE demandent que les installations de production respectent certaines exigences, ces exigences sont respectées dans toutes les installations où le produit affichant le label écologique de l'UE est fabriqué. Le cas échéant, l'organisme compétent effectue des vérifications sur place ou désigne un mandataire à cette fin.

7. Competent bodies shall preferentially recognise tests which are accredited according to ISO 17025 and verifications performed by bodies which are accredited under the EN 45011 standard or an equivalent international standard. Competent bodies shall collaborate in order to ensure the effective and consistent implementation of the assessment and verification procedures, notably through the working group referred to in Article 13.

7. Les organismes compétents reconnaissent de préférence les tests accrédités conformément à la norme ISO 17025 et les vérifications effectuées par des organismes accrédités au titre de la norme EN 45011 ou d'une norme internationale équivalente. Les organismes compétents collaborent en vue d'assurer une mise en œuvre efficace et cohérente des procédures d'évaluation et de vérification, notamment par l'intermédiaire du groupe de travail visé à l'article 13.

8. The competent body shall conclude a contract with each operator, covering the terms of use of the EU Ecolabel (including provisions for the authorisation and withdrawal of the EU Ecolabel, notably following the revision of criteria). To that end a standard contract shall be used in accordance with the template in Annex IV.

8. L'organisme compétent conclut avec chaque opérateur un contrat portant sur les conditions d'utilisation du label écologique de l'UE (y compris des dispositions relatives à l'autorisation et au retrait du label écologique de l'UE, notamment à la suite de la révision des critères). À cet effet, un contrat type est utilisé conformément au modèle de l'annexe IV.

9. The operator may place the EU Ecolabel on the product only after conclusion of the contract. The operator shall also place the registration number on the product bearing the EU Ecolabel.

9. L'opérateur ne peut apposer le label écologique de l'UE sur le produit qu'après la conclusion du contrat. L'opérateur appose également le numéro d'enregistrement sur le produit porteur du label écologique de l'UE.

10. The competent body which has awarded the EU Ecolabel to a product shall notify the Commission thereof. The Commission shall establish a common register and update it regularly. That register shall be publicly available on a website dedicated to the EU Ecolabel.

10. L'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE à un produit le notifie à la Commission. La Commission établit un registre commun et le met à jour régulièrement. Ce registre est mis à la disposition du public sur un site Internet consacré au label écologique de l'UE.

11. The EU Ecolabel may be used on the products for which the EU Ecolabel has been awarded and on their associated promotional material.

11. Le label écologique de l'UE peut être utilisé sur les produits auxquels le label écologique de l'UE a été attribué et sur le matériel promotionnel y afférent.

12. The award of the EU Ecolabel shall be without prejudice to environmental or other regulatory requirements of Community or national law applicable to the various life stages of the product.

12. L'attribution du label écologique de l'UE ne porte pas atteinte aux exigences environnementales ni aux autres exigences réglementaires prévues par les législations communautaire ou nationale applicables aux différents stades de la vie du produit.

13. The right to use the EU Ecolabel shall not extend to the use of the EU Ecolabel as a component of a trademark.

13. Le droit d'utiliser le label écologique de l'UE ne s'étend pas à l'utilisation du label écologique de l'UE comme composant d'une dénomination commerciale.

Article 10

Market surveillance and control of the use of the EU Ecolabel

Surveillance du marché et contrôle de l'utilisation du label écologique de l'UE

1. Any false or misleading advertising or use of any label or logo which leads to confusion with the EU Ecolabel shall be prohibited.

1. Toute publicité mensongère ou trompeuse ou toute utilisation d'un label ou d'un logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique de l'UE est interdite.

2. The competent body shall, in respect of products to which it has awarded the EU Ecolabel, verify that the product complies with the EU Ecolabel criteria and assessment requirements published under Article 8, on a regular basis. The competent body shall, as appropriate, also undertake such verifications upon complaint. These verifications may take the form of random spot-checks.

2. L'organisme compétent vérifie régulièrement que les produits auxquels il a attribué le label écologique de l'UE respectent les critères du label écologique de l'UE et les exigences en matière d'évaluation publiés en vertu de l'article 8. L'organisme compétent procède également, le cas échéant, à ces vérifications en cas de plainte. Ces vérifications peuvent prendre la forme de contrôles inopinés par sondage.

The competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product shall inform the user of the EU Ecolabel of any complaints made concerning the product bearing the EU Ecolabel, and may request the user to reply to those complaints. The competent body may withhold the identity of the complainant from the user.

L'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE au produit informe l'utilisateur du label écologique de l'UE de toute plainte formulée à l'encontre du produit porteur du label écologique de l'UE et peut lui demander d'y répondre. L'organisme compétent peut s'abstenir de dévoiler l'identité du plaignant à l'utilisateur.

3. The user of the EU Ecolabel shall allow the competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product to undertake all necessary investigations to monitor its on-going compliance with the product group criteria and Article 9.

3. L'utilisateur du label écologique de l'UE permet à l'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE au produit de procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour contrôler que l'utilisateur continue de respecter les critères afférents au groupe de produits concerné et les dispositions de l'article 9.

4. The user of the EU Ecolabel shall, upon request by the competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product, grant access to the premises on which the product concerned is produced.

4. Sur demande de l'organisme compétent ayant attribué le label écologique de l'UE au produit, l'utilisateur du label écologique de l'UE est tenu de lui accorder l'accès aux locaux où le produit concerné est fabriqué.

The request may be made at any reasonable time and without notice.

La demande peut être faite à tout moment raisonnable et sans préavis.

5. Where, after giving the user of the EU Ecolabel the opportunity to submit observations, any competent body which finds that a product bearing the EU Ecolabel does not comply with the relevant product group criteria or that the EU Ecolabel is not used in accordance with Article 9, it shall either prohibit the use of the EU Ecolabel on that product, or, in the event that the EU Ecolabel has been awarded by another competent body, it shall inform that competent body. The user of the EU Ecolabel shall not be entitled to repayment of the fees referred to in Article 9(4), either in whole or in part.

5. Lorsqu'un organisme compétent constate, après avoir donné à l'utilisateur du label écologique de l'UE l'occasion de présenter ses observations, qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné ou que le label écologique de l'UE n'est pas utilisé conformément à l'article 9, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit ou, si le label écologique de l'UE a été attribué par un autre organisme compétent, il en informe celui-ci. L'utilisateur du label écologique de l'UE n'a droit à aucun remboursement, même partiel, des redevances visées à l'article 9, paragraphe 4.

The competent body shall without delay inform all other competent bodies and the Commission of that prohibition.

L'organisme compétent informe sans délai tous les autres organismes compétents et la Commission de cette interdiction.

6. The competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product shall not disclose, or use for any purpose unconnected with the award for use of the EU Ecolabel, information to which it has gained access in the course of assessing the compliance by a user of the EU Ecolabel with the rules on use of the EU Ecolabel set out in Article 9.

6. L'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE au produit ne peut ni divulguer, ni utiliser à d'autres fins que celles liées à l'attribution du label écologique de l'UE, les informations dont il a eu connaissance au cours de l'évaluation du respect, par un utilisateur du label écologique de l'UE, des règles relatives à l'utilisation du label écologique de l'UE énoncées à l'article 9.

It shall take all reasonable steps to secure the protection of the documents provided to it against falsification and misappropriation.

Il prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les documents qui lui sont fournis contre la falsification et les détournements.

Article 11

Ecolabelling schemes in the Member States

Systèmes de label environnemental dans les États membres

1. Where EU Ecolabel criteria for a given product group have been published, other nationally or regionally officially recognised EN ISO 14024 type I ecolabelling schemes which do not cover that product group at the time of publication may be extended to that product group only where the criteria developed under those schemes are at least as strict as the EU Ecolabel criteria.

1. Lorsque les critères du label écologique de l'UE applicables à un groupe de produits donné ont été publiés, les autres systèmes de label environnemental EN ISO 14024 de type I reconnus officiellement au niveau national ou régional qui ne couvrent pas ce groupe de produits au moment de la publication ne peuvent être étendus à ce groupe de produits que lorsque les critères élaborés dans le cadre de ces systèmes sont au moins aussi stricts que les critères du label écologique de l'UE.

2. In order to harmonise the criteria of European ecolabelling schemes (EN ISO 14024 type I), EU Ecolabel criteria shall also take into account existing criteria developed in officially recognised ecolabelling schemes in the Member States.

2. Afin d'harmoniser les critères des systèmes européens de label environnemental (EN ISO 14024 de type I), les critères du label écologique de l'UE tiennent également compte des critères existants élaborés dans le cadre de systèmes de label environnemental officiellement reconnus dans les États membres.

Article 12

Promotion of the EU Ecolabel

Promotion du label écologique de l'UE

1. Member States and the Commission shall, in cooperation with the EUEB, agree on a specific action plan to promote the use of the EU Ecolabel by:

1. Les États membres et la Commission, en coopération avec le CUELE, conviennent d'un plan d'action spécifique qui vise à promouvoir l'utilisation du label écologique de l'UE:

(a) awareness-raising actions and information and public education campaigns for consumers, producers, manufacturers, wholesalers, service providers, public purchasers, traders, retailers and the general public,

a) par des actions de sensibilisation et des campagnes d'information et d'éducation du public destinées aux consommateurs, aux producteurs, aux fabricants, aux grossistes, aux prestataires de services, aux acheteurs publics, aux commerçants, aux détaillants et au grand public,

(b) encouraging the uptake of the scheme, especially for SMEs,

b) par la promotion de l'adhésion au système, en particulier pour les PME,

thus supporting the development of the scheme.

et favorisent ainsi le développement du système.

2. Promotion of the EU Ecolabel may be undertaken via the EU Ecolabel website providing basic information and promotional materials on the EU Ecolabel, and information on where to purchase EU Ecolabel products, in all Community languages.

2. La promotion du label écologique de l'UE peut être menée en recourant au site Internet consacré au label écologique de l'UE, lequel fournit, dans toutes les langues de la Communauté, des informations élémentaires et des documents promotionnels sur le label écologique de l'UE, ainsi que des informations sur les points de vente de produits affichant le label écologique de l'UE.

3. Member States shall encourage the use of the "Manual for authorities awarding public contracts", as specified in Annex I, Part A, point 5. For this purpose, Member States shall consider, for example, the setting of targets for the purchasing of products meeting the criteria specified in that Manual.

3. Les États membres encouragent l'utilisation du manuel à l'intention des autorités chargées de la passation des marchés publics, comme indiqué à l'annexe I, partie A, point 5. À cette fin, les États membres tiennent notamment compte de la définition d'objectifs concernant l'achat de produits qui satisfont aux critères précisés dans ce manuel.

Article 13

Exchange of information and experiences

Échanges d'informations et d'expériences

1. In order to foster consistent implementation of this Regulation, competent bodies shall regularly exchange information and experiences, in particular on the application of Articles 9 and 10.

1. Afin d'encourager une application cohérente du présent règlement, les organismes compétents échangent régulièrement des informations et des expériences, en particulier en ce qui concerne l'application des articles 9 et 10.

2. The Commission shall set up a working group of competent bodies for this purpose. The working group shall meet at least twice a year. Travel expenses shall be borne by the Commission. The working group shall elect its chair and adopt its rules of procedure.

2. La Commission institue, à cet effet, un groupe de travail des organismes compétents. Ce groupe de travail se réunit au moins deux fois par an. Les frais de voyage sont pris en charge par la Commission. Le groupe de travail élit son président et adopte son règlement intérieur.

Article 14

Report

Rapport

By 19 February 2015, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the implementation of the EU Ecolabel scheme. The report shall also identify elements for a possible review of the scheme.

Au plus tard le 19 février 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du système de label écologique de l'UE. Le rapport détermine également les éléments sur la base desquels le système pourrait être réexaminé.

Article 15

Amendment of Annexes

Modification des annexes

The Commission may amend the Annexes, including modifying the maximum fees provided for in Annex III taking into account the need for fees to cover the costs of running the scheme.

La Commission peut modifier les annexes, y compris les redevances maximales prévues à l'annexe III, en tenant compte du fait qu'il est nécessaire que les redevances couvrent les frais de fonctionnement du système.

Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 16(2).

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.

Article 16

Committee procedure

Procédure de comité

1. The Commission shall be assisted by a Committee.

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Where reference is made to this paragraph, Article 5a(1) to (4) and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 17

Penalties

Sanctions

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify those provisions to the Commission without delay and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans délai ces dispositions à la Commission et l'informent sans délai de toute modification ultérieure les concernant.

Article 18

Repeal

Abrogation

Regulation (EC) No 1980/2000 is hereby repealed.

Le règlement (CE) no 1980/2000 est abrogé.

Article 19

Transitional provisions

Dispositions transitoires

Regulation (EC) No 1980/2000 shall continue to apply to contracts concluded under Article 9 thereof until the date of expiry specified in those contracts, except for its provisions concerning fees.

Le règlement (CE) no 1980/2000 continue à s'appliquer aux contrats conclus en vertu de l'article 9 jusqu'à la date d'expiration indiquée dans lesdits contrats, à l'exception de ses dispositions relatives aux redevances.

Article 9(4) of and Annex III to this Regulation shall apply to such contracts.

L'article 9, paragraphe 4, et l'annexe III du présent règlement s'appliquent à ces contrats.

Article 20

Entry into force

Entrée en vigueur

This Regulation shall enter into force on the twentieth day following its publication in the Official Journal of the European Union.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Done at Strasbourg, 25 November 2009.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009

For the European Parliament

Par le Parlement européen

The President

Le président

J. Buzek

For the Council

Par le Conseil

The President

La présidente

Å. Torstensson

[1] OJ C 120, 28.5.2009, p. 56.

[1] JO C 120 du 28.5.2009, p. 56.

[2] OJ C 218, 11.9.2009, p. 50.

[2] JO C 218 du 11.9.2009, p. 50.

[3] Opinion of the European Parliament of 2 April 2009 (not yet published in the Official Journal) and Council Decision of 26 October 2009.

[3] Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 octobre 2009.

[4] OJ L 237, 21.9.2000, p. 1.

[4] JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

[5] OJ L 285, 31.10.2009, p. 10.

[5] JO L 285, 31.10.2009, p. 10

[6] OJ L 189, 20.7.2007, p. 1.

[6] JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

[7] OJ L 184, 17.7.1999, p. 23.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[8] OJ L 311, 28.11.2001, p. 67.

[8] JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

[9] OJ L 311, 28.11.2001, p. 1.

[9] JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

[10] OJ L 31, 1.2.2002, p. 1.

[10] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[11] OJ L 353, 31.12.2008, p. 1.

[11] JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

[12] OJ L 396, 30.12.2006, p. 1.

[12] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

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ANNEX I

ANNEXE I

PROCEDURE FOR THE DEVELOPMENT AND REVISION OF EU ECOLABEL CRITERIA

PROCÉDURE APPLICABLE À L'ÉLABORATION ET À LA RÉVISION DES CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UE

A. Standard procedure

A. Procédure standard

The following documents must be drawn up:

Les documents suivants doivent être établis:

1. Preliminary report

1. Rapport préliminaire

The preliminary report must contain the following elements:

Le rapport préliminaire doit comporter les éléments suivants:

- Quantitative indication of the potential environmental benefits related to the product group, including consideration of the benefits from other similar European and national or regional EN ISO 14024 type I ecolabelling schemes,

- indication quantitative des effets bénéfiques potentiels pour l'environnement liés au groupe de produits, avec prise en compte des avantages d'autres systèmes similaires de label environnemental EN ISO 14024 de type I au niveau européen, national ou régional,

- Reasoning for choice and scope of product group,

- motivation du choix et de l'étendue du groupe de produits,

- Consideration of any possible trade issues,

- prise en compte des aspects commerciaux éventuels,

- Analysis of other environmental labels' criteria,

- analyse des critères d'autres labels environnementaux,

- Current laws and ongoing legislative initiatives related to the product group sector,

- législation en vigueur et initiatives législatives en cours pour le secteur dont relève le groupe de produits,

- Analysis of the possibilities of substitution of hazardous substances by safer substances, as such or via the use of alternative materials or designs, wherever technically feasible, in particular with regard to substances of very high concern as referred to in Article 57 of Regulation (EC) No 1907/2006,

- analyse des possibilités de remplacement des substances dangereuses par des substances plus sûres, en tant que telles ou par l'utilisation de matériaux ou de conceptions de remplacement, là où cela est techniquement possible, notamment en ce qui concerne les substances extrêmement préoccupantes visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006,

- Intra-community market data for the sector, including volumes and turnover,

- informations sur le marché intracommunautaire pour le secteur considéré, y compris les volumes et le chiffre d'affaires,

- Current and future potential for market penetration of the products bearing the EU Ecolabel,

- potentiel actuel et futur de pénétration sur le marché des produits porteurs du label écologique de l'UE,

- Extent and overall relevance of the environmental impacts associated with the product group, based on new or existing life cycle assessment studies. Other scientific evidence may also be used. Critical and controversial issues shall be reported in detail and evaluated,

- étendue et pertinence globale des incidences environnementales associées au groupe de produits, appréciées sur la base d'études nouvelles ou existantes relatives à l'évaluation du cycle de vie; d'autres données scientifiques peuvent également être utilisées; les questions essentielles et controversées font l'objet d'un rapport détaillé et d'une évaluation,

- References of data and information collected and used for issuing the report.

- références des données et informations collectées et utilisées pour rédiger le rapport.

The preliminary report shall be made available on the Commission's dedicated EU Ecolabel website for comment and reference during the development of the criteria.

Pendant la phase d'élaboration des critères, le rapport préliminaire peut être consulté pour observations et référence sur le site Internet de la Commission consacré au label écologique de l'UE.

Where criteria are to be developed for food and feed product groups, the preliminary report must, with reference to the study undertaken according to Article 6(5), demonstrate the following:

Lorsque des critères doivent être élaborés pour des groupes de produits relevant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le rapport préliminaire doit démontrer, en référence à l'étude réalisée conformément à l'article 6, paragraphe 5, les éléments suivants:

- there is a real added environmental value in developing EU Ecolabel criteria for the chosen product,

- l'élaboration de critères du label écologique de l'UE apporte une réelle valeur ajoutée environnementale pour le produit choisi,

- the EU Ecolabel has considered the whole life cycle of the product, and

- le label écologique de l'UE porte sur la totalité du cycle de vie du produit, et

- the use of the EU Ecolabel on the chosen product will not cause confusion when compared with other food labels.

- l'utilisation du label écologique de l'UE pour le produit choisi n'entraînera aucune confusion par rapport à d'autres labels alimentaires.

2. Proposal for draft criteria and associated technical report

2. Proposition de projet de critères et rapport technique correspondant

Following the publication of the preliminary report, a proposal for draft criteria and a technical report in support of the proposal shall be established.

Après la publication du rapport préliminaire, une proposition de projet de critères et un rapport technique à l'appui de la proposition sont élaborés.

The draft criteria shall comply with the following requirements:

Les projets de critères sont conformes aux exigences suivantes:

- they shall be based on the best products available on the Community market in terms of environmental performance throughout the life cycle, and they shall correspond indicatively to the best 10-20 % of the products available on the Community market in terms of environmental performance at the moment of their adoption,

- ils se fondent sur les meilleurs produits disponibles sur le marché communautaire du point de vue de la performance environnementale tout au long du cycle de vie, et correspondent, de manière indicative, à 10-20 % des meilleurs produits disponibles sur le marché communautaire du point de vue de la performance environnementale au moment de leur adoption,

- in order to allow for the necessary flexibility the exact percentage shall be defined on a case-by-case basis and in each case with the aim of promoting the most environmentally friendly products and ensuring that consumers are provided with sufficient choice,

- afin de permettre la souplesse nécessaire, le pourcentage exact est défini au cas par cas et dans chaque cas dans le but de promouvoir les produits les plus respectueux de l'environnement et de garantir que les consommateurs se voient offrir un choix suffisant,

- they shall take into consideration the net environmental balance between the environmental benefits and burdens, including health and safety aspects; where appropriate, social and ethical aspects shall be considered, e.g. by making reference to related international conventions and agreements such as relevant ILO standards and codes of conduct,

- ils tiennent compte du solde net des avantages et charges pour l'environnement, y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité; le cas échéant, les aspects sociaux et éthiques sont pris en considération, par exemple en faisant référence aux conventions et accords internationaux en la matière, tels que les normes de l'OIT et les codes de conduite pertinents,

- they shall be based on the most significant environmental impacts of the product, be expressed as far as reasonably possible via technical key environmental performance indicators of the product, and be suitable for assessment according to the rules of this Regulation,

- ils se fondent sur les incidences les plus significatives du produit sur l'environnement, sont exprimés autant que possible à l'aide des principaux indicateurs techniques de performance environnementale du produit, et se prêtent à une évaluation selon les règles prévues dans le présent règlement,

- they shall be based on sound data and information which are representative as far as possible of the entire Community market,

- ils se fondent sur des données et des informations solides qui sont aussi représentatives que possible du marché communautaire dans son ensemble,

- they shall be based on life cycle data and quantitative environmental impacts, where applicable in compliance with the European Reference Life Cycle Data Systems (ELCD),

- ils se fondent sur les données relatives au cycle de vie et sur des incidences environnementales chiffrées, le cas échéant conformément au système européen de référence en matière de données relatives au cycle de vie [European Reference Life Cycle Data Systems (ELCD)],

- they shall take into consideration the views of all interested parties involved in the consultation process,

- ils prennent en considération les positions de toutes les parties concernées participant au processus de consultation,

- they shall guarantee harmonisation with existing legislation applicable to the product group when considering definitions, test methods and technical and administrative documentation,

- ils assurent l'harmonisation avec la législation en vigueur applicable au groupe de produits lors de l'élaboration des définitions, des méthodes d'essai et de la documentation technique et administrative,

- they shall take into account relevant Community policies and work done on other related product groups.

- ils prennent en considération les politiques communautaires concernées et les travaux réalisés sur d'autres groupes de produits connexes.

The proposal for draft criteria shall be written in a way that is easily accessible to those wishing to use them. It shall provide justification for each criterion and explain the environmental benefits related to each criterion. It shall highlight the criteria corresponding to the key environmental characteristics.

La proposition de projet de critères est rédigée de manière à être facilement compréhensible pour les personnes désireuses d'utiliser ces critères. Elle fournit une justification pour chaque critère et explique les effets bénéfiques pour l'environnement de chaque critère. Elle met en valeur les critères correspondant aux caractéristiques environnementales clés.

The technical report shall include at least the following elements:

Le rapport technique comporte au moins les éléments suivants:

- the scientific explanations of each requirement and criterion,

- les explications scientifiques correspondant à chaque exigence et critère,

- a quantitative indication of the overall environmental performance that the criteria are expected to achieve in their totality, when compared to that of the average products on the market,

- une indication chiffrée de la performance environnementale globale que les critères dans leur ensemble devraient permettre d'atteindre, par rapport à celle des produits moyens se trouvant sur le marché,

- an estimation of the expected environmental/economic/social impacts of the criteria as a whole,

- une estimation des incidences environnementales, économiques et sociales prévues pour les critères pris globalement,

- the relevant test methods for assessment of the different criteria,

- les méthodes d'essai appropriées pour l'évaluation des différents critères,

- an estimation of testing costs,

- une estimation des coûts des essais,

- for each criterion, information about all tests, reports and other documentation that shall be produced by users on request from a competent body in accordance with Article 10(3).

- pour chaque critère, des informations sur tous les essais, rapports et autres documents qui sont fournis par les utilisateurs à la demande d'un organisme compétent conformément à l'article 10, paragraphe 3.

The proposal for draft criteria and the technical report shall be made available for public consultation on the Commission's dedicated EU Ecolabel website for comment. The party leading the product group development shall distribute the proposal and the report to all interested parties.

La proposition de projet de critères et le rapport technique sont mis à la disposition du public pour observations sur le site Internet de la Commission consacré au label écologique de l'UE. La partie qui dirige l'élaboration des critères pour le groupe de produits considéré diffuse la proposition et le rapport auprès de toutes les parties intéressées.

At least two open working group meetings shall be held on the draft criteria, to which all interested parties, such as competent bodies, industry (including SMEs), trade unions, retailers, importers, environmental and consumer organisations, shall be invited. The Commission shall also participate in those meetings.

Un minimum de deux réunions publiques du groupe de travail sont organisées au sujet du projet de critères, réunions auxquelles sont invitées toutes les parties concernées, comme les organismes compétents, l'industrie (y compris les PME), les organisations syndicales, les détaillants, les importateurs, les organismes de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs. La Commission participe également à ces réunions.

The proposal for draft criteria and the technical report shall be made available at least one month before the first working group meeting. Any subsequent proposal for draft criteria shall be made available at least one month before subsequent meetings. The reasoning behind any changes to the criteria in subsequent drafts shall be fully explained and documented with reference to discussions in the open working groups meetings and comments received in public consultation.

La proposition de projet de critères et le rapport technique sont mis à disposition au moins un mois avant la première réunion du groupe de travail. Toute proposition de projet de critères ultérieure est mise à disposition au moins un mois avant les réunions ultérieures. La motivation de toute modification apportée aux critères dans les projets ultérieurs est entièrement expliquée et documentée par référence aux discussions tenues lors des réunions publiques des groupes de travail et aux observations formulées pendant la consultation publique.

Responses shall be given to all comments received during the criteria development process, indicating whether they are accepted or rejected and why.

Des réponses sont données à toutes les observations formulées pendant le processus d'élaboration des critères. Elles indiquent si celles-ci sont acceptées ou rejetées, et pourquoi.

3. Final report and draft criteria

3. Rapport final et projet de critères

The final report shall contain the following elements:

Le rapport final contient les éléments suivants:

Clear responses to all comments and proposals, indicating whether they are accepted or rejected and why. European Union and non-European Union interested parties shall be treated on an equal footing.

Des réponses claires à toutes les observations et propositions, indiquant si celles-ci sont acceptées ou rejetées, et pourquoi. Les parties intéressées de l'Union européenne et celles qui n'appartiennent pas à l'Union européenne sont traitées sur un pied d'égalité.

It shall also include the following elements:

Il comporte également les éléments suivants:

- a one-page summary of the level of support for the draft criteria by the competent bodies,

- un résumé d'une seule page indiquant dans quelle mesure les organismes compétents soutiennent les projets de critères,

- a summary list of all documents circulated in the course of the criteria development work, together with an indication of the date of circulation of each document and to whom each document has been circulated, and a copy of the documents in question,

- une liste récapitulative de tous les documents diffusés au cours des travaux d'élaboration des critères, avec indication de la date de diffusion et des destinataires de chaque document, ainsi qu'une copie des documents concernés,

- a list of the interested parties involved in the work or which have been consulted or have expressed an opinion, together with their contact information,

- une liste des parties intéressées qui ont participé aux travaux, qui ont été consultées ou qui ont émis un avis, avec indication de la personne à contacter,

- an executive summary,

- un résumé,

- three key environmental characteristics for the product group that may be displayed in the optional label with text box described in Annex II,

- trois caractéristiques environnementales clés du groupe de produits, qui peuvent être indiquées sur l'autre label possible comportant une fenêtre pour du texte décrit à l'annexe II,

- a proposal for a marketing and communication strategy for the product group.

- une proposition de stratégie de commercialisation et de communication pour le groupe de produits.

Any observations received on the final report shall be taken into consideration, and information on the follow-up to the comments shall be provided on request.

Toutes les observations reçues au sujet du rapport final sont prises en compte et des informations sur les suites données aux observations sont communiquées sur demande.

4. Manual for potential users of the EU Ecolabel and competent bodies

4. Manuel à l'intention des utilisateurs potentiels du label écologique de l'UE et des organismes compétents

A manual shall be established in order to assist potential users of the EU Ecolabel and competent bodies in assessing the compliance of products with the criteria.

Un manuel est élaboré pour aider les utilisateurs potentiels du label écologique de l'UE et les organismes compétents à évaluer la conformité des produits avec les critères du label écologique.

5. Manual for authorities awarding public contracts

5. Manuel à l'intention des autorités chargées de la passation des marchés publics

A manual providing guidance for the use of EU Ecolabel criteria to authorities awarding public contracts shall be established.

Un manuel fournissant des orientations pour l'utilisation des critères du label écologique de l'UE est élaboré à l'intention des autorités chargées de la passation des marchés publics.

The Commission will provide templates translated into all official Community languages for the manual for potential users and competent bodies and for the manual for authorities awarding public contracts.

La Commission fournira des modèles, traduits dans toutes les langues officielles de la Communauté, pour le manuel à l'intention des utilisateurs potentiels et des organismes compétents et pour le manuel à l'intention des autorités passant les marchés publics.

B. Shortened procedure where criteria have been developed by other EN ISO 14024 type I ecolabelling schemes

B. Procédure simplifiée lorsque des critères ont été mis au point par d'autres systèmes de label environnemental EN ISO 14024 de type I

A single report shall be submitted to the Commission. This report shall include a section demonstrating that the technical and consultation requirements set out in Part A have been met, along with a proposal for draft criteria, a manual for potential users of the EU Ecolabel and competent bodies, and a manual for authorities awarding public contracts.

Un seul rapport est soumis à la Commission. Il comprend une section démontrant que les exigences techniques et les prescriptions en matière de consultation figurant dans la partie A ont été satisfaites, ainsi qu'une proposition de projet de critères, un manuel à l'intention des utilisateurs potentiels du label écologique de l'UE et des organismes compétents et un manuel à l'intention des autorités passant les marchés publics.

If the Commission is satisfied that the report and criteria meet the requirements set out in Part A, the report and the proposal for draft criteria shall be made available for public consultation on the Commission's dedicated EU Ecolabel website for a period of two months for comment.

Si la Commission estime que le rapport et les critères répondent aux exigences prévues dans la partie A, le rapport et la proposition de projet de critères sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la Commission consacré au label écologique de l'UE pendant une période de deux mois, pour consultation et observations.

Responses shall be given to all comments received during the public consultation period, indicating whether each comment is accepted or rejected and why.

Des réponses sont données à toutes les observations formulées pendant la période de consultation publique, indiquant si les observations sont acceptées ou rejetées, et pourquoi.

Subject to any changes made during the public consultation period, and if no Member State requests an open working group meeting, the Commission may adopt the criteria pursuant to Article 8.

Sous réserve des éventuelles modifications apportées au cours de la période de consultation publique, et si aucun État membre ne demande de réunion publique du groupe de travail, la Commission peut adopter les critères conformément à l'article 8.

Upon request from any Member State, an open working group meeting shall be held on the draft criteria, in which all interested parties, such as competent bodies, industry (including SMEs), trade unions, retailers, importers, environmental and consumer organisations, shall participate. The Commission shall also participate in that meeting.

À la demande de tout État membre, une réunion publique du groupe de travail est organisée au sujet du projet de critères; toutes les parties concernées, telles que les organismes compétents, l'industrie (y compris les PME), les organisations syndicales, les détaillants, les importateurs, les organismes de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs, y participent. La Commission participe également à cette réunion.

Subject to any changes made during the public consultation period or during the working group meeting, the Commission may adopt the criteria pursuant to Article 8.

Sous réserve des éventuelles modifications apportées au cours de la période de consultation publique ou au cours de la réunion du groupe de travail, la Commission peut adopter les critères conformément à l'article 8.

C. Shortened procedure for non-substantial revision of the criteria

C. Procédure simplifiée pour la révision non substantielle des critères

The Commission shall produce a report containing the following:

La Commission présente un rapport contenant les éléments suivants:

- a justification explaining why there is no need for a full revision of the criteria and why a simple updating of the criteria and their stringency levels is sufficient,

- une justification expliquant pourquoi une révision complète des critères n'est pas nécessaire, et pourquoi une simple mise à jour des critères et de leur degré d'exigence suffit,

- a technical section updating the previous market data used for the setting of the criteria,

- une section technique mettant à jour les données précédentes du marché utilisées pour la définition des critères,

- a proposal for draft revised criteria,

- une proposition de projet de critères révisés,

- a quantitative indication of the overall environmental performance that the revised criteria are expected to achieve in their totality, when compared to that of the average products on the market,

- une indication chiffrée des performances environnementales globales que les critères révisés dans leur ensemble sont susceptibles de permettre d'atteindre, par rapport à celles des produits moyens se trouvant sur le marché,

- a revised manual for potential users of the EU Ecolabel and competent bodies, and

- un manuel révisé à l'intention des utilisateurs potentiels du label écologique de l'UE et des organismes compétents, et

- a revised manual for authorities awarding public contracts.

- un manuel révisé à l'intention des autorités chargées de la passation des marchés publics.

The report and the proposal for draft criteria shall be made available for public consultation on the Commission's dedicated EU Ecolabel website for a period of two months for comment.

Le rapport et la proposition de projet de critères sont mis à la disposition du public pour observations sur le site Internet de la Commission consacré au label écologique de l'UE et ce, pour une période de deux mois.

Responses shall be given to all comments received during the public consultation period, indicating whether each comment is accepted or rejected and why.

Des réponses sont données à toutes les observations formulées pendant la période de consultation publique, indiquant si les observations sont acceptées ou rejetées, et pourquoi.

Subject to any changes made during the public consultation period, and if no Member State requests an open working group meeting, the Commission may adopt the criteria pursuant to Article 8.

Upon request from any Member State, an open working group meeting shall be held on the draft revised criteria, in which all interested parties, such as competent bodies, industry (including SMEs), trade unions, retailers, importers, environmental and consumer organisations, shall participate. The Commission shall also participate in that meeting.

À la demande de tout État membre, une réunion publique du groupe de travail est organisée au sujet du projet de révision des critères, à laquelle participent toutes les parties concernées, telles que les organismes compétents, l'industrie (y compris les PME), les organisations syndicales, les détaillants, les importateurs, les organismes de protection de l'environnement et les organisations de défense des consommateurs. La Commission participe également à cette réunion.

Subject to any changes made during the public consultation period or during the working group meeting, the Commission may adopt the criteria pursuant to Article 8.

--------------------------------------------------

ANNEX II

ANNEXE II

FORM OF THE EU ECOLABEL

FORME DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE l'UE

The EU Ecolabel shall take the following form:

Le label écologique de l'UE se présente sous la forme suivante:

Label:

+++++ TIFF +++++

Optional label with text box (the possibility for the operator to use this text box and the text used shall be that specified in the relevant product group criteria):

Autre label possible comportant une fenêtre pour du texte (la possibilité pour l'opérateur d'utiliser cette fenêtre et le texte utilisé sont précisés dans les critères applicables au groupe de produits concerné):

Better for the environement…

+++++ TIFF +++++

• [text specified in with criteria]

Le numéro d'enregistrement du label écologique de l'UE figure également sur le produit. Il prend la forme suivante:

• [text specified in with criteria]

+++++ TIFF +++++

• [text specified in with criteria]

xxxx fait référence au pays d'enregistrement, yyy fait référence au groupe de produits et zzzzz fait référence au numéro délivré par l'organisme compétent.

…better for you.

Le label, l'autre label possible comportant une fenêtre pour du texte et le numéro d'enregistrement sont imprimés en deux couleurs (vert Pantone 347 pour les feuilles et la tige de la fleur, le symbole Є, l'adresse Internet et l'acronyme "EU", et Pantone 279 pour tous les autres éléments, textes et bordures), ou en noir sur blanc, ou en blanc sur noir.

+++++ TIFF +++++

--------------------------------------------------

The EU Ecolabel registration number shall also appear on the product. It shall take the following form:

ANNEXE III

+++++ TIFF +++++

REDEVANCES

Where xxxx refers to the country of registration, yyy refers to the product group and zzzzz refers to the number given by the competent body.

1. Redevance à verser lors de la demande

The label, the optional label with text box and the registration number shall be printed either in two colours (Pantone 347 green for the leaves and stem of the flower, the "Є" symbol, the web address and the EU acronym and Pantone 279 for all other elements, text and borders), or in black on white, or in white on black.

L'organisme compétent auprès duquel une demande est introduite facture une redevance qui est fonction des frais administratifs réels occasionnés par le traitement de la demande. Cette redevance ne peut être inférieure à 200 EUR ni supérieure à 1200 EUR.

--------------------------------------------------

Dans le cas de petites et moyennes entreprises [1] et d'opérateurs de pays en développement, la redevance maximale versée lors de la demande ne dépasse pas 600 EUR.

ANNEX III

Dans le cas de micro-entreprises [1], la redevance maximale versée lors de la demande est de 350 EUR.

FEES

La redevance à verser lors de la demande est réduite de 20 % pour les demandeurs qui sont enregistrés en vertu du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et/ou qui sont certifiés conformément à la norme ISO 14001. Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés. Les demandeurs certifiés conformes à la norme ISO 14001 démontrent chaque année le respect de cet engagement. Les demandeurs reconnus dans le cadre de l'EMAS fournissent chaque année une copie de leur déclaration environnementale annuelle vérifiée.

1. Application fee

2. Redevance annuelle

The competent body to which an application is made shall charge a fee according to the real administrative costs of processing the application. This fee shall be no lower than EUR 200 and no higher than EUR 1200.

L'organisme compétent peut exiger de chaque demandeur ayant obtenu le label écologique de l'UE qu'il verse une redevance annuelle de 1500 EUR au maximum pour l'utilisation du label.

In the case of small and medium enterprises [1] and operators in developing countries, the maximum application fee shall be no higher than EUR 600.

Pour les petites et moyennes entreprises et les opérateurs de pays en développement, la redevance annuelle maximale ne dépasse pas 750 EUR.

In the case of micro-enterprises [1] the maximum application fee shall be EUR 350.

Dans le cas de micro-entreprises, la redevance annuelle maximale est de 350 EUR.

The application fee shall be reduced by 20 % for applicants registered under the Community eco-management and audit scheme (EMAS) and/or certified under the standard ISO 14001. This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives. ISO 14001 certified applicants shall demonstrate annually the implementation of this commitment. EMAS registered applicants shall forward a copy of their annually verified environmental statement.

La période couverte par la redevance annuelle commence à la date de l'attribution du label écologique de l'UE au demandeur.

2. Annual fee

[1] Les PME et les micro-entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

The competent body may require each applicant who has been awarded an EU Ecolabel to pay an annual fee of up to EUR 1500 for the use of the label.

--------------------------------------------------

In the case of small and medium enterprises and operators in developing countries, the maximum annual fee shall be no higher than EUR 750.

ANNEXE IV

In the case of micro-enterprises the maximum annual fee shall be EUR 350.

CONTRAT TYPE RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UE

The period covered by the annual fee will begin with the date of the award of the EU Ecolabel to the applicant.

PRÉAMBULE

[1] SMEs and micro-enterprises as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 (OJ L 124, 20.5.2003, p. 36).

L'organisme compétent …. (titre complet) ci-après dénommé "l'organisme compétent",

--------------------------------------------------

ayant son siège à: … (adresse complète), qui, aux fins de la signature du présent contrat, est représenté par … (nom du responsable), d'une part, et … (nom complet du titulaire), en sa qualité de producteur, fabricant, importateur, prestataire de services, grossiste ou détaillant, dont l'adresse officielle est: … (adresse complète), ci-après dénommé "le titulaire", représenté par … (nom du responsable), d'autre part, sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne l'utilisation du label écologique de l'UE, en application du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE [1], ci-après dénommé "règlement sur le label écologique de l'UE":

ANNEX IV

1. UTILISATION DU LABEL ÉCOLOGIQUE

STANDARD CONTRACT COVERING THE TERMS OF USE OF THE EU ECOLABEL

1.1. L'organisme compétent accorde au titulaire le droit d'utiliser le label écologique de l'UE pour ses produits correspondant à la description figurant dans les spécifications de produits ci-jointes et conformes aux critères relatifs au groupe de produits correspondant applicables pour la période …, adoptés par la Commission des Communautés européennes le … (date), publiés au Journal officiel de l'Union européenne du … (référence complète) et joints au présent contrat.

PREAMBLE

1.2. Le label écologique de l'UE doit être utilisé seulement sous les formes précisées à l'annexe II du règlement sur le label écologique de l'UE.

The competent body … (full title) hereinafter called "the competent body",

1.3. Le titulaire veille à ce que le produit devant porter le label satisfasse, pendant la durée du présent contrat, à toutes les conditions d'utilisation et dispositions établies à l'article 9 du règlement sur le label écologique de l'UE, en toutes circonstances. Aucune nouvelle demande ne doit être introduite pour les modifications des caractéristiques des produits qui n'ont pas d'incidences sur le plan de la conformité aux critères. Le titulaire doit toutefois informer l'organisme compétent de ces modifications par lettre recommandée. L'organisme compétent peut effectuer les vérifications jugées opportunes.

registered at … (full address), which for the purposes of the signature of this contract is represented by … (name of person responsible), … (full name of holder), in his capacity as producer, manufacturer, importer, service provider, wholesaler or retailer whose official registered address is … (full address), hereafter called "the holder", represented by … (name of person responsible), have agreed the following with regard to the use of the EU Ecolabel, pursuant to Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the EU Ecolabel [1], hereinafter "the EU Ecolabel Regulation":

1.4. Le contrat peut être étendu à une gamme de produits plus vaste que celle prévue au départ, moyennant l'accord de l'organisme compétent, et à la condition que les produits ajoutés à la gamme appartiennent au même groupe de produits et qu'ils satisfassent aux critères applicables à ce groupe. L'organisme compétent peut vérifier si ces conditions sont remplies. L'annexe contenant les spécifications des produits doit être modifiée en conséquence.

1. USE OF THE EU ECOLABEL

1.5. Le titulaire doit éviter toute publicité erronée ou trompeuse, toute allégation ou utilisation de tout label ou logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique de l'UE ou de mettre en cause son intégrité.

1.1. The competent body grants the holder the right to use the EU Ecolabel for his products as described in the annexed product specifications, which conform to the relevant product group criteria in force for the period …, adopted by the Commission of the European Communities on … (date), published in the Official Journal of the European Union of … (full reference), and annexed to this contract.

1.6. En vertu du présent contrat, le titulaire est responsable de l'utilisation qui est faite du label écologique de l'UE en ce qui concerne son produit, en particulier dans le domaine de la publicité.

1.2. The EU Ecolabel shall be used only in the forms stipulated in Annex II to the EU Ecolabel Regulation.

1.7. L'organisme compétent, y compris ses agents habilités à cette fin, peut procéder à toutes les vérifications nécessaires pour contrôler que le titulaire continue à respecter les critères afférents au groupe de produits et les conditions d'utilisation ainsi que les dispositions du présent contrat, conformément aux règles énoncées à l'article 10 du règlement sur le label écologique de l'UE.

1.3. The holder shall ensure that the product to be labelled complies throughout the duration of this contract with all the terms of use and provisions set out in Article 9 of the EU Ecolabel Regulation, at all times. No new application will be required for modifications in the characteristics of the products which do not affect compliance with the criteria. The holder shall however inform the competent body of such modifications by registered letter. The competent body may carry out appropriate verifications.

2. SUSPENSION ET RETRAIT

1.4. The contract may be extended to a wider range of products than those initially foreseen, subject to agreement by the competent body, and subject to the condition that they belong to the same product group and that they also comply with its criteria. The competent body may verify that these conditions are met. The Annex detailing the product specifications shall be modified accordingly.

2.1. Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.

1.5. The holder shall not advertise or make any statement or use any label or logo in a way which is false or misleading or which results in confusion with, or calls into question the integrity of, the EU Ecolabel.

2.2. Si l'organisme compétent considère que le titulaire a enfreint une des conditions d'utilisation ou des dispositions du présent contrat, l'organisme compétent a le droit de suspendre ou de retirer l'autorisation d'utiliser le label écologique de l'UE délivrée au titulaire et de prendre les mesures nécessaires, y compris les mesures prévues aux articles 10 et 17 du règlement sur le label écologique de l'UE, pour l'empêcher de continuer à utiliser ce label.

1.6. The holder shall be responsible under this contract for the manner in which the EU Ecolabel is used in relation to his product, especially in the context of advertising.

3. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

1.7. The competent body, including its agents authorised for such purpose, may undertake all necessary investigations to monitor the ongoing compliance by the holder with both the product group criteria and the terms of use and provisions of this contract in accordance with the rules laid down in Article 10 of the EU Ecolabel Regulation.

3.1. Le titulaire ne peut inclure le label écologique de l'UE dans aucune garantie de qualité ou de conformité concernant le produit visé à l'article 1.1 du présent contrat.

2. SUSPENSION AND WITHDRAWAL

3.2. L'organisme compétent, de même que ses agents habilités, ne peuvent être tenus pour responsables des pertes ou des dommages éventuels subis par le titulaire du fait de l'attribution ou de l'utilisation du label écologique de l'UE.

2.1. In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.

3.3. L'organisme compétent, de même que ses agents habilités, ne peuvent être tenus pour responsables des pertes ou des dommages subis par un tiers du fait de l'attribution ou de l'utilisation du label écologique de l'UE, notamment en ce qui concerne la publicité.

2.2. Where the competent body considers that the holder has contravened any of the terms of use or provisions of this contract, the competent body shall be entitled to suspend or withdraw its authorisation to the holder to use the EU Ecolabel, and to take such measures as are necessary to prevent the holder from using it further, including such measures as are provided for in Articles 10 and 17 of the EU Ecolabel Regulation.

3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.

3. LIMITATION OF LIABILITY AND INDEMNITY

4. REDEVANCES

3.1. The holder shall not include the EU Ecolabel as part of any guarantee or warranty in relation to the product referred to in Article 1.1 of this contract.

4.1. Le montant de la redevance à verser lors de la demande et de la redevance annuelle est défini conformément à l'annexe III du règlement sur le label écologique de l'UE.

3.2. The competent body, including its authorised agents, shall not be liable for any loss or damage sustained by the holder arising out of the award and/or use of the EU Ecolabel.

4.2. L'utilisation du label écologique de l'UE est subordonnée au paiement de toutes les redevances appropriées en temps voulu.

3.3. The competent body, including its authorised agents, shall not be liable for any loss or damage sustained by a third party and arising out of the award and/or use, including advertising, of the EU Ecolabel.

5. DURÉE DU CONTRAT ET LOIS APPLICABLES

3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

5.1. Sauf dans les cas prévus aux articles 5.2, 5.3 et 5.4, le présent contrat s'applique à partir de la date de sa signature jusqu'au (…), ou jusqu'à la date d'expiration des critères pour le groupe de produits, à la première de ces deux échéances.

4. FEES

5.2. En cas de non respect par le titulaire d'une des conditions d'utilisation ou des dispositions du présent contrat au sens de l'article 2.2, l'organisme compétent peut considérer cette infraction comme lui donnant le droit, sans préjudice des dispositions de l'article 2.2, de mettre fin au contrat, par lettre recommandée adressée au titulaire, avant la date figurant à l'article 5.1 (période à déterminer par l'organisme compétent).

4.1. The amount of application fee and annual fee shall be defined in accordance with Annex III of the EU Ecolabel Regulation.

5.3. Le titulaire peut mettre fin au contrat, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée à l'organisme compétent.

4.2. Use of the EU Ecolabel is conditional upon all relevant fees having been paid in due time.

5.4. Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de validité des critères relatifs au groupe de produits.

5. CONTRACT DURATION AND APPLICABLE LAW

5.5. À l'expiration du présent contrat, le titulaire ne peut plus utiliser le label écologique de l'UE pour le produit indiqué à l'article 1.1 et à l'annexe au présent contrat ni à des fins d'étiquetage ni à des fins de publicité. Le label écologique de l'UE peut cependant être encore affiché jusqu'à six mois après l'expiration du contrat sur les stocks fabriqués avant la date d'expiration qui sont détenus par le titulaire ou par d'autres agents. Cette dernière disposition ne s'applique pas dans les cas où le contrat a été résilié pour les raisons prévues à l'article 5.2.

5.1. Except as provided for in Article 5.2, 5.3 and 5.4, this contract shall run from the date on which it is signed until (…) or until expiry of the product group criteria, whichever is sooner.

5.6. À défaut d'un règlement à l'amiable, les litiges entre l'organisme compétent et le titulaire ou les plaintes formulées par l'une des parties contre l'autre dans le cadre du présent contrat sont soumis à la législation applicable déterminée conformément au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [2] et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) [3].

5.2. Where the holder has contravened any of the terms of use or provisions of this contract within the meaning of Article 2.2, the competent body shall be entitled to treat this as a breach of contract entitling the competent body, in addition to the provisions in Article 2.2, to terminate the contract, by registered letter to the holder, at an earlier date than that set out in Article 5.1, within (a time period to be determined by the competent body).

Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat:

5.3. The holder may terminate the contract by giving the competent body three months' notice by registered letter.

- un exemplaire du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE, en (langue(s) officielle(s) de la Communauté pertinente(s)),

5.4. If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.

- les spécifications du produit, comportant au moins la mention détaillée des noms et/ou des numéros de référence internes du fabricant, les lieux de fabrication et le ou les numéros d'enregistrement du label écologique de l'UE,

5.5. After the termination of this contract the holder may not use the EU Ecolabel in relation to the product specified in Article 1.1 and in the Annex to this contract, either as labelling or for advertising purposes. The EU Ecolabel may nevertheless, for a period of six months after the termination, be displayed on stock held by the holder or others and manufactured before the termination. This latter provision shall not apply if the contract has been terminated for the reasons set out in Article 5.2.

- un exemplaire de la décision … de la Commission (concernant les critères afférents au groupe de produits).

5.6. Any dispute between the competent body and the holder or any claim by one party against the other based on this contract which has not been settled by amicable agreement between the contracting parties, shall be subject to the applicable law determined in accordance with Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) [2] and Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II [3]).

Fait à … le …

The following Annexes shall form part of this contract:

…

- a copy of Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the EU Ecolabel, in (the relevant Community language(s)),

(Organisme compétent)

- product specifications, which shall at least include details of the names, and/or the manufacturer's internal reference numbers, the manufacturing sites, and the related EU Ecolabel registration number or numbers,

Représentant …

- a copy of Commission Decision … (on product group criteria),

…

Done at … date …

(Signature autorisée)

…

(Competent body)

(Titulaire)

Designated person …

Représentant …

…

(Legally binding signature)

(Signature autorisée)

…

[1] JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(Holder)

[2] JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

Designated person …

[3] JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.

…

--------------------------------------------------

(Legally binding signature)

ANNEXE V

[1] OJ L 27, 30.1.2010, p. 1.

EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES COMPÉTENTS

[2] OJ L 177, 4.7.2008, p. 6.

1. L'organisme compétent est indépendant de l'organisation ou du produit qu'il évalue.

[3] OJ L 199, 31.7.2007, p. 40.

Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des produits qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être désigné comme organisme compétent.

--------------------------------------------------

2. Un organisme compétent, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des produits qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties. Cette disposition n'exclut pas l'utilisation de produits évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme compétent, ni l'utilisation des produits à des fins personnelles.

ANNEX V

Un organisme compétent, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces produits, ni directement ni comme mandataires des parties exerçant ces activités. Ils ne s'engagent pas dans une quelconque activité qui puisse compromettre leur indépendance de jugement ou leur intégrité à l'égard des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont désignés. Cela s'applique en particulier aux services de conseil.

REQUIREMENTS RELATING TO COMPETENT BODIES

Les organismes compétents veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.

1. A competent body shall be independent of the organisation or the product it assesses.

3. Les organismes compétents et leur personnel accomplissent les activités d'évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs activités d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.

A body belonging to a business association or professional federation representing undertakings involved in the design, manufacturing, provision, assembly, use or maintenance of products which it assesses, may, on condition that its independence and the absence of any conflict of interest are demonstrated, be designated as a competent body.

4. L'organisme compétent est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité pour lesquelles il a été désigné au titre du présent règlement, que ces tâches soient exécutées par l'organisme compétent lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

2. A competent body, its top-level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be the designer, manufacturer, supplier, installer, purchaser, owner, user or maintainer of the products which they assess, nor the authorised representative of any of those parties. This shall not preclude the use of assessed products that are necessary for the operations of the competent body or the use of such products for personal purposes.

En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et tout type ou tout groupe de produits pour lesquels il est désigné, l'organisme compétent dispose à suffisance:

A competent body, its top-level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be directly involved in the design, manufacture or construction, the marketing, installation, use or maintenance of those products, or represent the parties engaged in those activities. They shall not engage in any activity that may conflict with their independence of judgment or integrity in relation to conformity assessment activities for which they are designated. This shall in particular apply to consultancy services.

a) des connaissances techniques et d'une expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité;

Competent bodies shall ensure that the activities of their subsidiaries or subcontractors do not affect the confidentiality, objectivity or impartiality of their conformity assessment activities.

b) de descriptions des procédures selon lesquelles l'évaluation de conformité est effectuée, en veillant à la transparence et à la reproductibilité de ces procédures; il se dote de méthodes et de procédures qui distinguent entre les tâches qu'il effectue en qualité d'organisme compétent et ses autres activités;

3. Competent bodies and their personnel shall carry out the conformity assessment activities with the highest degree of professional integrity and the requisite technical competence in the specific field and shall be free from all pressures and inducements, particularly financial, which might influence their judgment or the results of their conformity assessment activities, especially as regards persons or groups of persons with an interest in the results of those activities.

c) de procédures pour l'exercice d'activités qui tiennent dûment compte de la taille de l'entreprise, du secteur dans lequel elle opère, de sa structure, du degré de complexité de la technique de production employée et du caractère en masse ou de série du processus de production.

4. A competent body shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to it by this Regulation, whether those tasks are carried out by the competent body itself or on its behalf and under its responsibility.

Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

At all times and for each conformity assessment procedure and each kind or category of products in relation to which it has been designated, a competent body shall have at its disposal the necessary:

5. Le personnel chargé de l'exécution des activités d'évaluation de la conformité possède:

(a) technical knowledge and sufficient and appropriate experience to perform the conformity assessment tasks;

a) des connaissances nécessaires pour effectuer toutes les tâches d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme compétent a été désigné;

(b) descriptions of procedures in accordance with which conformity assessment is carried out, ensuring the transparency and the ability of reproduction of those procedures. It shall have appropriate policies and procedures in place that distinguish between tasks it carries out as a competent body and other activities;

b) l'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

(c) procedures for the performance of activities which take due account of the size of an undertaking, the sector in which it operates, its structure, the degree of complexity of the product technology in question and the mass or serial nature of the production process.

6. L'impartialité des organismes compétents, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant l'évaluation est garantie.

It shall have the means necessary to perform the technical and administrative tasks connected with the conformity assessment activities in an appropriate manner and shall have access to all necessary equipment or facilities.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé de l'évaluation au sein d'un organisme compétent ne peut dépendre du nombre d'évaluations effectuées ni de leurs résultats.

5. The personnel responsible for carrying out conformity assessment activities shall have the following:

7. Les organismes compétents participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de travail des organismes compétents visé à l'article 13 du présent règlement, ou veillent à ce que leur personnel d'évaluation en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.

(a) sound knowledge covering all the conformity assessment activities in relation to which the competent body has been designated;

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(b) the ability to draw up certificates, records and reports demonstrating that assessments have been carried out.

6. The impartiality of the competent bodies, of their top level management and of the assessment personnel shall be guaranteed.

The remuneration of the top-level management and assessment personnel of a competent body shall not depend on the number of assessments carried out or on the results of those assessments.

7. Competent bodies shall participate in, or ensure that their assessment personnel are informed of, the relevant standardisation activities and the activities of the working group of competent bodies referred to in Article 13 of this Regulation and apply as general guidance the administrative decisions and documents produced as a result of the work of that group.

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