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Brussels, 30.1.2008

Bruxelles, le 30.1.2008

SEC(2008) 93

SEC(2008) 93

COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT accompanying the

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the provision of food information to consumers SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT REPORT ON GENERAL FOOD LABELLING ISSUES

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires RÉSUMÉ DU RAPPORT D’ANALYSE D’IMPACT CONCERNANT LES QUESTIONS D’ÉTIQUETAGE ALIMENTAIRE GÉNÉRAL

{COM(2008) 40 final}{SEC(2008) 92}{SEC(2008) 94}{SEC(2008) 95}

{COM(2008) 40 final}{SEC(2008) 92}{SEC(2008) 94}{SEC(2008) 95}

SUMMARY

RÉSUMÉ

INTRODUCTION

INTRODUCTION

General food labelling is governed by Directive 2000/13/EC, a codified version of Directive 79/112/EC. Although one major recent amendment was introduced in 2003 (allergenic ingredients) most of the provisions date back to 1978. The evolution of both the foods market and consumers' expectations renders the update and modernisation of this legislation necessary.

L ’étiquetage alimentaire général est régi par la directive 2000/13/CE, une version codifiée de la directive 79/112/CEE. Si une modification majeure y a été apportée récemment (en 2003, avec l’introduction des ingrédients allergènes), la plupart des dispositions de cette directive remontent à 1978. L’évolution du marché des denrées alimentaires et des attentes des consommateurs rend l’actualisation et la modernisation de cette législation nécessaires.

The revision of the Community legislation on general food labelling and nutrition labelling is included in the Commission work programme for simplification.

La révision de la législation communautaire en matière d’étiquetage alimentaire général et d’étiquetage nutritionnel est inscrite au programme de travail de la Commission en matière de simplification administrative.

PROCEDURAL ISSUES AND CONSULTATION OF INTERESTED PARTIES

Procédure et consultation des parties intéressées

The main stakeholders were consulted in 2003 - 2007. The basis of the consultation process was the conclusion of a study carried out in 2003 on the evaluation of the food labelling legislation. The conclusions of this study identified the key points on which the Commission should focus in the context of a proposal aiming at modernising the Community legislation on labelling and meeting consumers' aspirations.

Les principales parties intéressées ont été consultées au cours de la période 2003 - 2007. Les conclusions d’une étude menée en 2003 sur l’évaluation de la législation en matière d’étiquetage alimentaire ont formé le point de départ du processus de consultation. Les points principaux sur lesquels la Commission devrait se concentrer dans le contexte d’une proposition visant à moderniser la législation communautaire en matière d’étiquetage et à répondre aux aspirations des consommateurs y étaient relevés.

There were broad surveys of all interested parties seeking their views on the existing legislation and the needs for change. An open consultation was conducted over the internet from 13 March 2006 to 16 June 2006.

Des enquêtes ont été réalisées à grande échelle auprès de toutes les parties intéressées afin de recueillir leur opinion sur la législation existante et la nécessité de la modifier. Une consultation publique en ligne a été organisée du 13 mars 2006 au 16 juin 2006.

A Commission Inter-Service Group on the Impact Assessment was set up. The impact assessment results were scrutinised by the European Commission Impact Assessment Board (IAB), which gave its opinion.

Un groupe interservices de la Commission a été constitué en vue de l’analyse d’impact. Les résultats de l’analyse d’impact ont été examinés par le comité d’analyses d’impact de la Commission européenne, qui a rendu son avis.

PROBLEM IDENTIFICATION

Identification du problème

The Impact Assessment concerns the revision of Directive 2000/13/EC providing for compulsory information on the label of foods. The main purpose of this legislation has not been questioned by stakeholders during extensive consultation. The basic contents of the existing requirements are seen as a valuable acquis and there seems no desire from stakeholders for a change in the core components of the legislation.

L’analyse d’impact porte sur la révision de la directive 2000/13/CE qui prévoit les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’étiquette des denrées alimentaires. L’objectif premier de cette législation n’a pas été remis en question par les parties intéressées au cours de la consultation étendue qui a été menée. Le fond des exigences actuelles est perçu comme un acquis précieux et il semble que les parties consultées ne désirent pas modifier le cœur de la législation.

However, there are certain aspects of the legislation that do not work efficiently and do not fully meet the original objectives. There is a general criticism about the piecemeal approach in the delivery of the entire spectrum of Community labelling legislation and, more specifically, a lack of coordination of implementation dates. For the horizontal food labelling concerns have been expressed about the lack of clarity and legal certainty, and the failure of the rules to address current stakeholders needs and expectations (which have changed over time).

Certains aspects de celle-ci ne fonctionnent toutefois pas efficacement et n’atteignent pas pleinement les objectifs initialement poursuivis. Globalement, la critique porte sur la multiplication d’interventions ponctuelles qui a émaillé le déploiement du vaste éventail d’actes qui forme la législation communautaire en matière d’étiquetage et, plus particulièrement, sur le manque de coordination dans les dates d’application. En ce qui concerne l’étiquetage alimentaire horizontal, des préoccupations se sont fait jour face au manque de précision et de sécurité juridique et à l’incapacité de la réglementation d’apporter aux différents acteurs une réponse à leurs besoins et attentes actuels (ceux-ci ayant évolué au fil du temps).

The process of consultation demonstrated that certain main issues are in need of review. However, stakeholders have very different views on how these issues should be addressed.

Le processus de consultation a démontré que certaines questions essentielles doivent être revues. Les parties consultées ont toutefois des opinions fort différentes des solutions à apporter aux problèmes.

OBJECTIVES

Objectifs

The main objectives of the legislation on food labelling are to:

La législation sur l’étiquetage alimentaire poursuit les objectifs principaux suivants:

( enable consumers to make informed, safe, healthy and sustainable choices;

( permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé;

( provide consumers with relevant, useful and legitimately expected information;

( fournir aux consommateurs des informations pertinentes, utiles et légitimement attendues;

( ensure the smooth functioning of the internal market;

( assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

( foster a pro-competitive market environment.

( favoriser la mise en place d’un environnement commercial bénéfique pour la concurrence.

Taking this objective into account, the broad scope of the revision should reflect the following specific objectives:

Compte tenu de cet objectif, la révision, dans son ensemble, devrait refléter les objectifs particuliers suivants:

( ensure consistency and clarity in the provision of information;

( assurer la cohérence et la précision de la fourniture d’informations;

( protect consumers' health and address specific consumer demands for information;

( protéger la santé des consommateurs et répondre aux demandes d’informations précises que ceux-ci formulent;

( avoid misleading indications and eliminate existing inconsistencies;

( éviter les mentions trompeuses et éliminer les incohérences existantes;

( enable and reward industry innovation allowing them to make full use of the power of labelling to sell their products.

( permettre l’innovation du secteur, et la récompenser, en lui permettant de tirer pleinement parti de la force de l’étiquetage pour mieux vendre ses produits.

MAJOR POLICY ISSUES AND EXPECTED SIMPLIFICATION BENEFITS

Principales actions stratégiques et avantages escomptés en matière de simplification

With a view to achieving the objectives and in line with the simplification process a number of measures have been considered. Taking full account of the simplification needs that emerged from the consultation those measures have been divided into two categories:

Pour atteindre les objectifs poursuivis, et conformément au processus de simplification, une série de mesures ont été envisagées. Pour tenir pleinement compte des besoins de simplification exprimés au cours de la consultation, ces mesures ont été réparties en deux catégories:

General simplification tools:

Outils généraux de simplification:

( Setting-up of a flexible bottom-up mechanism (new labelling governance) that would enable industry to innovate, and the labelling rules to adapt to different and continuously changing markets and consumer demands;

( Instauration d’un mécanisme flexible partant de la base (nouvelle gestion publique ou «gouvernance» en matière d’étiquetage), susceptible de favoriser l’innovation sectorielle et l’adaptation de la réglementation à la diversité et à l’évolution constante des marchés et des attentes des consommateurs;

( Recasting of the different horizontal labelling provisions. The merging of those texts will maximize synergies, minimize overlaps and redundancies and increase the clarity and consistency of Community rules. This is a powerful simplification method that should provide economic operators and enforcement authorities with a clearer and more streamlined regulatory framework. Consideration was given to bring all labelling legislation, including vertical requirements, into one text but this would have resulted in an even more complex approach;

( refonte des différentes dispositions horizontales en matière d’étiquetage. La fusion de ces textes maximisera les synergies, limitera les chevauchements et les doubles emplois et améliorera la précision et la cohérence de la réglementation communautaire. Cette méthode de simplification performante devrait offrir aux opérateurs économiques et aux autorités de contrôle un cadre réglementaire plus précis et plus rationnel. Il a été envisagé de fondre en un texte unique tous les actes relatifs à l’étiquetage, y compris les exigences verticales. Cela aurait toutefois entraîné une complexification de cette matière;

( Elimination of inconsistencies between horizontal and vertical rules, where possible;

( élimination des incohérences entre règles horizontales et verticales, dans la mesure du possible;

( Rationalisation (update, clarification, removal of redundancies) of the compulsory information required by Article 3.1 of Directive 2000/13 / EC.

( rationalisation (actualisation, clarification, élimination des doubles emplois) des mentions obligatoires prévues par l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE.

Measures that during the consultations were identified as having more important impacts, and for which a more detailed analysis has been carried out. Addressing the following issues would contribute towards simplification in terms of easier compliance and greater clarity for stakeholders:

Mesures dont les consultations ont permis de souligner les incidences plus importantes, et pour lesquels une analyse plus approfondie a été réalisée. Régler les questions suivantes devrait contribuer à la simplification en facilitant la mise en conformité et la compréhension des parties prenantes:

( Legibility of the labels – the objective is to simplify and improve the way information is made available to the consumers and make it easier for operators to comply with the general requirement for readable and clear labels.

( Lisibilité des étiquettes – l’objectif est de simplifier et d’améliorer la façon dont les informations sont mises à disposition des consommateurs tout en facilitant la mise en conformité des opérateurs à l’exigence générale d’un étiquetage lisible et précis.

( Lack of information on allergenic ingredients on non-pre-packed food – the objective is to protect consumers' health and to ensure consistency in the provision of information.

( Manque d’informations relatives aux ingrédients allergènes sur les denrées alimentaires non préemballées – l’objectif est ici de protéger la santé des consommateurs et d’assurer la cohérence de la façon dont les informations sont fournies.

( Origin labelling – the objective is to simplify the current situation where due to uncertainty there is a proliferation of misleading voluntary indications of origin and a non ending debate on how to address recurrent consumer demand for information on food origin. Addressing this issue would provide clarity in the legislation, facilitate compliance for operators and improve consumer understanding of origin indications.

( Indication de l’origine – l’objectif est de simplifier la situation qui prévaut actuellement: le manque de clarté entraîne une prolifération d’ indications facultatives de l’origine trompeuses et un interminable débat sur la réponde à apporter aux demandes récurrentes du consommateur d’obtenir des renseignements sur l’origine des denrées alimentaires. Régler cette question permettrait de préciser la législation et favoriserait la mise en conformité des opérateurs à la législation, et le consommateur comprendrait mieux les indications d’origine.

( Inconsistent information on ingredients and in particular ingredient listing for alcoholic beverages – the objective is to rationalise the current situation by clarifying the existing legal limbo.

( Manque d’homogénéité dans les informations relatives aux ingrédients – en particulier, l’énumération des ingrédients des boissons alcoolisées – l’objectif est de rationaliser la situation existante en clarifiant le flou juridique actuel.

Basic Options

Options de base

In the Impact Assessment report various options for Community action are described to address these issues varying from no further action to statutory actions. Although the so-called “basic approaches” were considered, given that the initiative in question concerns a revision for which clear areas for action have been identified through the extensive consultation, the detailed analysis of impacts has been based on the options for action of the 4 main issues that were identified for possible review in the legislation.

Dans le rapport d’analyse d’impact, plusieurs options d’action communautaire sont décrites pour répondre à ces questions, allant de l’abstention de toute nouvelle action à la prise de mesures législatives. Si les options dites «de base» ont bien été examinées, dans la mesure où l’initiative en question propose une révision pour laquelle des domaines d’action précis ont été recensés au terme d’une vaste consultation, l’analyse détaillée des incidences s’est appuyée sur les options stratégiques portant sur les quatre questions principales que devrait aborder un éventuel réexamen de la législation.

No intervention would maintain the current situation with scattered legislation with the following negative effects:

L’absence d’intervention maintiendrait le statu quo, caractérisé par l’éparpillement de la législation et ses répercussions négatives, à savoir:

- piecemeal and confusing rules undermining the effective implementation;

- une réglementation décousue et confuse dont l’application efficace est entravée;

- unjustified burdens on food business because of outdated, redundant or unclear requirements;

- des charges injustifiées pesant sur les opérateurs du secteur alimentaire, sous la forme d’exigences dépassées, imprécises ou qui font double emploi;

- inconsistent consumer use of labels;

- une utilisation hétérogène des étiquettes par le consommateur;

- ineffectiveness of labelling as a communication tool;

- un outil de communication – l’étiquetage – inefficace;

- failure of the legislation to adapt to changing markets and consumers' legitimate demands.

- une législation inadaptée à l’évolution des marchés et des attentes légitimes des consommateurs.

Intervention was considered in the context of deregulation, national legislation, non-statutory approach or updating Community legislation.

Parmi les interventions possibles, il a été envisagé de déréglementer, de légiférer à l’échelon national, d’adopter une démarche non réglementaire ou d’actualiser la législation communautaire .

A deregulatory approach would entail the abolition of the basic policy instruments on horizontal food labelling rules with a direct impact on vertical labelling rules. Non-harmonised rules would impair the internal market, lead to poor information and reduce the level of consumer protection. Dismantling the existing rules would meet resistance from most Member States and consumers given that they are used to the current requirements and any change could be seen as an abandonment of a valuable "acquis". Therefore, deregulation was not considered a viable approach .

La déréglementation passerait par l’abolition des instruments de base de la réglementation horizontale de l’étiquetage des denrées alimentaires, ce qui aurait une incidence directe sur la réglementation verticale de cette matière . L’absence d’harmonisation des réglementations entraverait le bon fonctionnement du marché intérieur, appauvrirait les informations fournies et réduirait le niveau de protection du consommateur. Au démantèlement des règles existantes répondrait la résistance de la plupart des États membres et des consommateurs, habitués aux exigences actuelles et qui verraient toute modification comme l’abandon d’un acquis précieux. En conséquence, il a été jugé que la déréglementation n’était pas une solution viable.

National legislation and repeal of the Community rules would result in different national rules that would impede the internal market; distortion of fair competition; increased administrative burden for industry; inconsistent approach in content and availability of information creating confusion for consumers; different level of protection for EU citizens.

Le passage par des législations nationales , combiné à l’abrogation de la réglementation communautaire, entraînerait des différences entre législations de nature à empêcher le bon fonctionnement du marché intérieur, à fausser la concurrence, à accroître la charge administrative du secteur, à semer la confusion chez le consommateur recevant – ou pas – des informations de teneurs inégales; et à déboucher sur des niveaux de protection variant d’un Européen à l’autre.

Alternative non-statutory approach - The different features of consumer information and current trends towards the development of a "new legislative culture" called for the assessment of an approach that could strike the balance between flexibility and prescription and between action at the national and action at the EU level. A multi-level bottom-up governance based on the principle of commitment to best practice and data sharing between stakeholders could be a viable alternative for certain aspects of the legislation and this innovative mechanism has been assessed as an option.

Adopter une démarche non réglementaire – Les différentes caractéristiques des informations fournies au consommateur, ainsi que la tendance actuelle à l’élaboration d’une «nouvelle culture législative», ont justifié l’évaluation d’une voie permettant de trouver un équilibre entre flexibilité et contrainte ainsi qu’entre une action à l’échelon national ou à l’échelle de l’Union . . Un système de gestion (gouvernance) multiniveaux, de la base au sommet, fondée sur le principe d’un engagement à respecter de bonnes pratiques et d’un échange de données entre protagonistes, pourrait constituer une solution valable pour certains aspects de la législation. Ce type de mécanisme innovant a, dès lors, fait l’objet d’une évaluation au titre d’option possible.

POLICY ISSUES AND SPECIFIC OPTIONS

Actions stratégiques et options particulières

Policy Issue 1: Legibility of the information

Action stratégique n° 1: la lisibilité des informations

Current problems

Problèmes actuels

Although the framework Directive requires that the mandatory requirements be easy to understand, marked in a conspicuous place and in such a way as to be easily visible, clearly legible and indelible , there is widespread complaint that labels are neither legible nor understandable. The most frequent complaint in particular is the size of the type face.

Si la directive-cadre exige que les mentions obligatoires soient facilement compréhensibles et inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles , des plaintes s’élèvent de toute part pour dénoncer l’absence de lisibilité et d’intelligibilité des étiquettes. La plainte la plus fréquemment entendue a trait à la taille (le «corps») des polices de caractères utilisées.

Policy options

Options stratégiques

The options of no EU action, a voluntary approach, and statutory approach including standardisation of labels or setting of a minimum font size were examined.

Parmi les options examinées figurent l’absence d’action communautaire, une démarche volontaire et des mesures législatives portant sur la normalisation des étiquettes ou la fixation d’un corps minimal pour les fontes de caractères utilisées.

Main findings

Principales constatations

The analysis showed that specific rules on typeface size would address one of the fundamental issues related to legibility of information. However, it is recognised that this is not the only aspect. If other aspects of legibility are seen to be creating a significant problem for consumers then the desirability of harmonisation on these factors may need to be addressed in the future.

Il est ressorti de l’analyse que, si l’application de règles particulières fixant le corps de la police de caractères utilisée répondrait à l’une des questions fondamentales liées à la lisibilité des informations, d’autres aspects entrent également en ligne de compte. Si ces autres aspects liés à la lisibilité sont perçus comme une source de problème importante pour les consommateurs, il faudra peut-être régler ultérieurement la question de la nécessité d’une harmonisation de ces facteurs.

There is inadequate information to assess the impact of the change in the legislation to include a minimum font size however manufacturers already have to follow the principle that their labels should be legible so the inclusion of specific requirements related to legibility in the legislation would provide a framework through which it could be expected that the label would be legible for the average consumer.

Les informations collectées ne permettent pas d’évaluer l’incidence d’une modification de la législation imposant un corps de fonte minimal. Les fabricants doivent, toutefois, déjà respecter le principe de la lisibilité des étiquettes. L’inscription dans la législation d’exigences particulières relatives à la lisibilité permettrait de définir un cadre à partir duquel la lisibilité de l’étiquette pour le consommateur moyen pourrait être supposée.

Further prescription on the legibility of food labels has been opposed by the business stakeholders so far, as they fear it will increase the costs of food labelling and reduce their flexibility. However, this is one of the key issues of the revision, since it does not make sense to set obligations as to the information to be provided to the consumer if the latter cannot make use of it. Therefore, it is considered that there will be no benefit from any review of the labelling legislation if it does not lead to more readable labels.

Les protagonistes représentant le secteur, craignant un accroissement des coûts de l’étiquetage des denrées alimentaires et une réduction de leur flexibilité, se sont jusqu’à présent opposés à davantage de contraintes en matière de lisibilité des étiquettes de denrées alimentaires. Il s’agit là pourtant d’un des axes essentiels de la révision: en effet, l’imposition d’obligations relatives à l’information du consommateur n’a de sens que si celui-ci peut tirer parti des informations fournies. En conséquence, il a été jugé qu’une éventuelle révision de la législation en matière d’étiquetage ne procurera aucun avantage si elle ne permet pas d’améliorer la lisibilité des étiquettes.

Policy Issue 2: Lack of information on allergenic ingredients on non-prepacked food

Action stratégique n° 2: manque d ’informations relatives aux ingrédients allergènes sur les denrées alimentaires non préemballées

Current problems

Problèmes actuels

Consumers who have allergies or intolerances to certain food ingredients are well served by the current legislation in relation to the provision of information on prepacked foods. However, these foods make up only part of the diet of such consumers and increasingly there are demands to extend the pre-packed requirements to non-pre-packed food. Especially as there are potential health implications if the wrong information is provided or is implied.

La législation actuelle relative à la fourniture d’informations sur les denrées alimentaires préemballées sert déjà correctement les intérêts des consommateurs présentant des allergies ou des intolérances à certains ingrédients alimentaires. Ces denrées ne constituent toutefois qu’une partie de l’alimentation de ces consommateurs, qui pressent dès lors pour que les exigences applicables aux denrées préemballées soient étendues aux denrées qui ne le sont pas, spécialement sachant les répercussions que risque d’entraîner sur leur santé la fourniture – explicite ou implicite – d’informations erronées.

Policy options

Options stratégiques

The options of no EU action, a voluntary approach, and a statutory approach to extend mandatory allergens labelling to non-prepacked food were examined.

Parmi les options examinées figurent l’absence d’action communautaire, une démarche volontaire et des mesures législatives portant sur l’extension aux denrées alimentaires non préemballées de l’obligation de mentionner les allergènes sur l’étiquette.

Main findings

Principales constatations

The analysis shows that providing information about the presence of allergens would respond to a safety and health concern expressed by consumers. Although in terms of business affected the overall cost is likely to be significant, the operational costs are difficult to quantify. The actual production of a physical label for food sold loose seems to be a rather unproblematic feature but there might be issues with generating and updating the information. Ensuring that the required information is readily available to retailers selling non-prepacked food and to restaurants from their suppliers would reduce the information costs. Flexibility for Member States with the implementation should allow tailoring the measures to the domestic characteristics of each Member State’s food retail and food catering business and might enable a more cost effective regime.

Il ressort de l’analyse que la fourniture d’informations relatives à la présence d’allergènes répondrait à la préoccupation des consommateurs pour plus de sécurité et de santé. Si, globalement, le coût qu’une telle mesure pourrait représenter pour les opérateurs concernés devrait être important, il est difficile de le traduire précisément en frais d’exploitation. Si la production proprement dite d’une étiquette physique à apposer sur des denrées alimentaires vendues en vrac ne devrait pas poser de problème particulier, il pourrait en aller autrement pour générer et actualiser les informations requises. Le coût d’obtention de ces informations sera réduit s’il est veillé à ce que les fournisseurs des détaillants vendant des denrées alimentaires non préemballées et des restaurateurs les diffusent à leurs clients. Si les États membres disposent d’une certaine latitude pour l’application des mesures envisagées, il devrait leur être possible d’adapter ces dispositions d’exécution aux caractéristiques de leurs marchés de la distribution alimentaire et de la restauration collective, ce qui pourrait permettre l’avènement d’un régime moins cher et plus efficace.

Under a voluntary approach there is less likely to be consistency in the provision of reliable and accurate information.

Une démarche volontaire risque d’entraîner un manque de cohérence dans la fourniture d’informations fiables et précises.

Policy Issue 3: Clarification of the use of origin labelling on foods

Action stratégique n° 3: précisions dans l’utilisation d’une indication d’origine sur les étiquettes de denrées alimentaires

Current problems

Problèmes actuels

Details about the origin of products are often found on food labels, either because legislation requires that this is present or a company voluntarily decides to provide such information. Although detailed data is unavailable, it would seem that more and more products contain some indication of origin. This leads to expectations from consumers to both more origin labelling and assurances that when it is provided they can be certain that the information is not false or misleading . The latter issue is also of interest to the industry, not least as the use of origin labelling can give a competitive advantage . Consequently they would wish to have a level playing field across the EU, with clear 'rules' on origin labelling. However, at the horizontal level of legislation such rules are not in place.

L’étiquetage des denrées alimentaires comporte souvent la mention de l’origine des produits, soit parce que la législation en impose la présence, soit parce qu’une entreprise décide de fournir cette information de son propre chef. Les données détaillées font défaut, mais il semblerait qu’un nombre sans cesse croissant de produits porte l’une ou l’autre indication de l’origine de ceux-ci, ce qui amène le consommateur à attendre l’extension de l’étiquetage de l’origine et l’assurance que, lorsque celui-ci est présent, les informations fournies ne sont ni erronées ni trompeuses . Ce dernier point intéresse également le secteur, en particulier dans la mesure où l’indication de l’origine peut conférer un avantage concurrentiel . En conséquence, ces acteurs souhaitent l’harmonisation des règles du jeu à travers l’UE, et notamment une «réglementation» précise en matière d’indication de l’origine. La partie «horizontale» de la législation ne prévoit toutefois pas de telles règles.

Policy options

Options stratégiques

The options of no EU action, a voluntary approach and a statutory approach to require mandatory origin labelling for all unprocessed food or to address specific justified demands of origin labelling or to lay down criteria to frame the voluntary use of origin labelling were examined.

Parmi les options examinées figurent l’absence d’action communautaire, une démarche volontaire et des mesures législatives imposant une indication obligatoire de l’origine sur toute denrée alimentaire non transformée, répondant à certaines demandes spécifiques justifiées en matière d’indication de l’origine sur les étiquettes ou fixant des critères définissant le cadre de l’utilisation volontaire d’une telle indication.

Main findings

Principales constatations

Consumers across the European Union value country of origin information on foods. The costs of mandatory country of origin labelling are variable and dependent on the extent of the requirement. However, the potential costs are reduced through the number of companies that already provide such information and through existing tracking and tracing systems. A suitable transition period that enabled for any labelling changes that might be required to be incorporated into the usual labelling cycle would help to reduce any direct costs associated with changes in the legislation.

Partout en Europe, le consommateur apprécie l’indication, sur les denrées alimentaires, d’informations relatives à l’origine de celles-ci. Le coût représenté par la mention obligatoire du pays d’origine sur l’étiquette varie et dépend de l’ampleur des contraintes. Le coût théorique est toutefois réduit car de nombreuses entreprises fournissent déjà cette indication et des systèmes de traçabilité existent déjà. Les éventuels coûts directs liés à une modification de la législation pourraient être réduits si une période de transition suffisante était prévue pour permettre l’intégration des nécessaires modifications des étiquettes dans le cycle habituel de production de celles-ci.

In meeting consumers’ demands and contributing to an informed choice the introduction of different degrees of origin labelling for different food products, modelled after the different consumers’ demands for labelling would constitute a benefit compared to the current situation. However, to secure these benefits, the country of origin label has to be clear, understandable and not misleading to the consumer. Current labelling practices are poorly understood by consumers and are sometimes even misleading. Clarification about the use of origin labelling would thus be a benefit to the consumers but also to industry and enforcement authorities.

L’introduction d’une indication de l’origine en plusieurs niveaux selon les types de denrées alimentaires, à l’image des différentes attentes des consommateurs en la matière, constituerait un progrès par rapport à la situation actuelle, car elle permettrait de répondre aux attentes des consommateurs, qui pourraient choisir en toute connaissance de cause. Ce progrès ne sera toutefois réel que si l’étiquette portant la mention du pays d’origine est précise, intelligible et n’induit pas le consommateur en erreur. Les étiquettes actuellement utilisées sont mal comprises par les consommateurs voire, parfois, trompeuses. Tant les consommateurs que le secteur et les autorités de contrôle ont donc intérêt à ce que l’utilisation de l’indication d’origine soit précisée.

Policy Issue 4: Consistent application of ingredients listing rules

Action stratégique n° 4: application homogène des règles d ’énumération des ingrédients

Current problems

Problèmes actuels

Currently, alcoholic beverages are not required to bear listing of ingredients. This situation is not the result of an explicit derogation granted by Directive 2000/13/EC but of a legal limbo rooted in the acknowledgement that specific rules are needed for ingredient listing of alcoholic beverages because of their particular characteristics and production methods. So, whilst there is in the current legislation a theoretical obligation for alcoholic beverages to label their ingredients, in reality this requirement never became operational due to the lack of specific rules.

À l’heure actuelle, les étiquettes de boissons alcoolisées ne doivent pas porter la liste des ingrédients utilisés. Cette situation n’est pas le fruit d’une dérogation explicite octroyée par la directive 2000/13/CE, mais d’un flou juridique résultant de la reconnaissance du fait que l’énumération des ingrédients entrant dans la composition des boissons alcoolisées – en raison des caractéristiques et méthodes de production particulières de ces dernières – doit être soumise à des règles particulières. C’est la raison pour laquelle, si la législation actuelle prévoit bien une obligation théorique d’énumération des ingrédients sur l’étiquetage des boissons alcoolisées, dans la pratique, cette exigence n’est jamais devenue réalité faute de réglementation spécifique.

Policy options

Options stratégiques

The options of no EU action, voluntary approach and statutory approach to exempt all or part of alcoholic beverages from ingredients listing or on the contrary to make operational the current rules have been examined.

Parmi les options examinées figurent l’absence d’action communautaire, une démarche volontaire et des mesures législatives portant soit sur l’exemption de l’obligation d’énumération des ingrédients pour certaines boissons alcoolisées ou l’ensemble d’entre elles soit, au contraire, sur la prise de dispositions permettant l’application concrète de la réglementation actuelle.

Main findings

Principales constatations

There is little evidence on the impacts of extending horizontal, mandatory ingredient listing requirements to alcoholic beverages, which so far have been exempt from regulation and the level of consumer interest in ingredient labelling of alcoholic beverages is unclear.

L’incidence qu’aurait sur les boissons alcoolisées une extension à ces produits des exigences horizontales d’énumération obligatoire des ingrédients est difficile à établir, ces produits ayant jusqu’à présent été exemptés du respect de la réglementation, et l’intérêt du consommateur en cette matière n’étant pas avéré.

Although significant progress has been made in relation to the labelling of allergens, the situation is still unchanged for other ingredients which may be present in alcoholic drinks and not labelled, such as food additives and flavours that are used in many of these drinks, including ready-to-drink beverages, without any information for consumers. Consumers should be provided with information that is useful and vital to enable them to make an informed decision and often to prevent them from being misled. Therefore, the use of substances that are likely to influence the consumer's choice because of their presence or technological effect on the finished product should normally be expected to result in compulsory labelling.

Si des progrès considérables ont été accomplis s’agissant de l’étiquetage des allergènes, l’impasse reste totale pour les autres ingrédients éventuellement présents dans les boissons alcoolisées mais qui ne figurent pas sur l’étiquette, comme les additifs alimentaires et arômes utilisés dans nombre de ces boissons, dont les mélanges prêts à boire, à propos desquels le consommateur ne dispose d’aucun renseignement. Il y a lieu que le consommateur obtienne des informations utiles et cruciales, de nature à lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause et à éviter, souvent, qu’il ne soit induit en erreur. En conséquence, on pourrait normalement s’attendre à ce qu’il soit obligatoire de mentionner, sur l’étiquette, toute utilisation de substances susceptibles d’influencer le choix du consommateur en raison de leur présence ou de leur effet technologique sur le produit fini.

Introducing ingredient listings would impose some small costs on the producers to change and print new labels, while the actual ingredient listing should be readily available to the company.

L’introduction d’une obligation d’énumérer les ingrédients imposerait quelques frais mineurs aux producteurs pour modifier les étiquettes et en imprimer de nouvelles. Par contre, les entreprises ne devraient éprouver aucune difficulté à se procurer la liste des ingrédients en tant que telle.

Conclusion

Conclusion

In considering the various options and their respective impacts, the challenge for the Commission is how to streamline and simplify the food labelling scene without undermining the high level of consumer protection pursued by the Community. The impact of any regulatory approach could be minimised by providing transition periods that allow for the labelling changes to be made during the normal cycle for label changes that are in operation within a company.

Au terme de l’examen des différentes options offertes et de leurs incidences respectives, le défi qui se pose à la Commission est de parvenir à rationnaliser et à simplifier le cadre de l’étiquetage des denrées alimentaires tout en préservant le niveau élevé de protection du consommateur, qui est le but poursuivi par la Communauté. L’incidence d’éventuelles mesures de nature réglementaire pourrait être réduite au minimum si des périodes de transition sont prévues, de façon à ce que les étiquettes puissent être modifiées à l’occasion d’autres modifications intervenant régulièrement dans le cycle de vie d’un produit.