20071012

Décision de la Commission

du 12 octobre 2007

modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2007) 4674]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/664/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [1], et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [2], et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus récemment en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [3] a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse [4].

(2) La décision 2007/554/CE définit les règles applicables à l’expédition, au départ de régions à haut risque et à bas risque de Grande-Bretagne, de produits considérés comme sûrs, qui soit ont été fabriqués avant la mise en place des restrictions au Royaume-Uni à partir de matières premières originaires d’autres régions que celles soumises à des restrictions, soit ont fait l’objet d’un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse.

(3) Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, il convient à présent d’établir les règles applicables à l’expédition de certaines catégories de viandes au départ de régions qui n’ont enregistré aucun foyer de fièvre aphteuse au cours au moins des 90 jours précédant l'abattage et qui satisfont à certaines conditions spécifiques. En conséquence, une annexe III énumérant ces zones doit être ajoutée à la décision 2007/554/CE.

(4) En outre, des problèmes ont été rencontrés pour la fourniture de certains dispositifs médicaux fabriqués conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 concernant certains dispositifs médicaux [5] provenant de tissus d'origine animale soumis à des traitements les rendant non viables et empêchant toute transmission de maladie. L’interdiction établie au premier alinéa de l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/554/CE ne devrait donc pas s’appliquer à ces dispositifs médicaux.

(5) Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient, pour la description des zones énumérées à l’annexe III de la décision 2007/554/CE ajoutée par la présente décision, d’utiliser la décision 2005/176/CE du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil [6].

(6) La situation de la maladie au Royaume-Uni rend nécessaire une prolongation de l’application de la décision 2007/554/CE jusqu’au 15 novembre 2007.

(7) Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/554/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. L’interdiction prévue au paragraphe 2 n’est pas applicable aux viandes portant la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004, pour autant:

a) que les viandes soient clairement identifiées et aient été, depuis la date de production, transportées et entreposées séparément des viandes ne pouvant pas être expédiées, conformément à la présente décision, hors des zones figurant à l'annexe I;

b) que les viandes remplissent l’une des conditions suivantes:

i) elles ont été obtenues avant le 15 juillet 2007, ou

ii) elles proviennent d’animaux élevés pendant au moins 90 jours avant l’abattage et abattus ou, dans le cas de viandes de gibier sauvage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse ("gibier sauvage"), mis à mort hors des zones figurant aux annexes II et III, ou

iii) elles satisfont aux conditions fixées aux points c), d) et e);

c) que les viandes proviennent d’ongulés domestiques ou de gibier d’élevage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse ("gibier" d’élevage), tels que précisés pour la catégorie concernée de viandes aux colonnes 4 à 7 de l'annexe III, et satisfont aux conditions suivantes:

i) les animaux ont été élevés pendant au moins 90 jours avant l’abattage dans des exploitations situées dans l'une des zones énumérées aux colonnes 1, 2 et 3 de l'annexe III, au sein desquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins cette période;

ii) au cours des 30 jours précédant la date du transport vers l'abattoir ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, les animaux sont restés sous la surveillance des autorités vétérinaires compétentes dans une seule exploitation située au centre d'un cercle d'un rayon d'au minimum 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins cette période;

iii) aucun animal d'une espèce sensible à la fièvre aphteuse n'a été introduit dans l'exploitation visée au point ii) au cours des 21 jours précédant l'embarquement ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, sauf dans le cas de porcins en provenance d'une exploitation satisfaisant aux conditions fixées au point ii), auquel cas cette période de 21 jours peut être réduite à 7 jours;

iv) les animaux ou, dans le cas du gibier d'élevage abattu à la ferme, les carcasses ont été transportés sous contrôle officiel, dans des véhicules qui ont été nettoyés et désinfectés avant l'embarquement, à partir de l'exploitation visée au point ii) directement vers l'abattoir désigné;

v) pour l'abattage, qui est réalisé dans un délai inférieur à 24 heures à compter de l'heure d’arrivée à l'abattoir, les animaux ont été séparés des bêtes dont les viandes ne peuvent être expédiées des zones énumérées à l'annexe I;

d) les viandes cochées à la colonne 8 de l’annexe III proviennent de gibier sauvage abattu dans des zones dans lesquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été constaté pendant 90 jours avant la date de l’abattage et situées à 20 km au moins des zones non mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l’annexe III;

e) les viandes visées aux points c) et d) remplissent en outre les conditions suivantes:

i) l’expédition de ces viandes peut uniquement être autorisée par l'autorité vétérinaire compétente du Royaume-Uni si l’établissement d’expédition se situe dans les zones mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l’annexe III;

ii) les viandes sont, à tout moment, clairement identifiées et sont manipulées, entreposées et transportées séparément des viandes qui ne peuvent être expédiées hors des zones énumérées à l’annexe I;

iii) aucune preuve de signes cliniques ou post-mortem de fièvre aphteuse n’a été établie lors de l’inspection post-mortem pratiquée par le vétérinaire officiel dans l’établissement d’expédition ou, en cas d’abattage à la ferme du gibier d’élevage, dans l’exploitation visée au point c) ii), ou en cas de gibier sauvage, dans l’établissement de traitement du gibier;

iv) les viandes sont restées dans les établissements ou exploitations visés au point iii) du présent paragraphe pendant 24 heures au moins suivant l’inspection post-mortem des animaux visés aux points c) et d);

v) dans le cas où la fièvre aphteuse a été diagnostiquée dans les établissements ou exploitations visés au point iii) du présent paragraphe, toute autre préparation de viandes destinée à une expédition hors des zones énumérées à l’annexe I n’est autorisée que lorsque tous les animaux présents ont été abattus, toutes les viandes et tous les animaux morts ont quitté l’exploitation et au plus tôt 24 heures après l’achèvement de toutes les opérations de nettoyage et de désinfection desdits établissements ou exploitations sous le contrôle d’un vétérinaire officiel;

vi) les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements et exploitations qu’elles auront agréés aux fins de l’application des points c), d) et e)."

2) L’article 8 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, le point j) est remplacé par le texte suivant:

"j) aux médicaments tels que définis dans la directive 2001/83/CE, aux dispositifs médicaux provenant de tissus d’origine animale rendus non viables comme visé à l’article premier, paragraphe 5, point g), de la directive 93/42/CEE, aux médicaments vétérinaires tels que définis dans la directive 2001/82/CE et aux médicaments expérimentaux tels que définis dans la directive 2001/20/CE."

b) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7. Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, points i) et j), qu’ils soient accompagnés d’un document commercial attestant qu’ils sont destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro, réactifs de laboratoire, médicaments ou dispositifs médicaux, pour autant qu’ils portent, bien en évidence, la mention: "À utiliser exclusivement pour le diagnostic en laboratoire", ou "Exclusivement destiné à une utilisation en laboratoire", ou "Médicaments" ou "Dispositifs médicaux"."

3) À l’article 17, les termes " 15 octobre 2007" sont remplacés par " 15 novembre 2007".

4) Une nouvelle annexe III, dont le texte figure en annexe à la présente décision, est ajoutée.

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu’ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2007.

Par la Commission

Markos Kyprianou

Membre de la Commission

[1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

[2] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

[3] JO L 210 du 10.8.2007, p. 36. Décision modifiée par la décision 2007/608/CE (JO L 241 du 14.9.2007, p. 26).

[4] JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

[5] JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[6] JO L 59 du 5.3.2005, p. 40. Décision modifiée par la décision 2006/924/CE (JO L 354 du 14.12.2006, p. 48).

--------------------------------------------------

20071012

ANNEXE

"

20071012

"ANNEXE III

SNMA = code du système de notification des maladies des animaux (décision 2005/176/CE)

B = viandes bovines

O/C = viandes ovines et caprines

P = viandes porcines

GE = gibier d'élevage d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse

GS = gibier sauvage d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse"

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |

GROUPE | SNMA | Unité administrative | B | O/C | P | GE | GS |

Îles écossaises | 131 | Shetland Islands | + | + | + | | |

123 | Orkney Islands | + | + | + | | |

124 | NA H-Eileanan An Iar | + | + | + | | |

Écosse | 121 | Highland | + | + | + | | |

122 | Moray | + | + | + | | |

126 | Aberdeenshire | + | + | + | | |

128 | Aberdeen City | + | + | + | | |

79 | Angus | + | + | + | | |

81 | Dundee City | + | + | + | | |

80 | Clackmannanshire | + | + | + | | |

90 | Perth & Kinross | + | + | + | | |

127 | Fife | + | + | + | | |

85 | Falkirk | + | + | + | | |

88 | Midlothian | + | + | + | | |

96 | West Lothian | + | + | + | | |

129 | City of Edinburgh | + | + | + | | |

130 | East Lothian | + | + | + | | |

92 | Scottish Borders | + | + | + | | |

94 | Stirling | + | + | + | | |

125 | Argyll and Bute | + | + | + | | |

83 | East Dunbartonshire | + | + | + | | |

84 | East Renfrewshire | + | + | + | | |

86 | City of Glasgow | + | + | + | | |

87 | Inverclyde | + | + | + | | |

89 | North Lanarkshire | + | + | + | | |

91 | Renfrewshire | + | + | + | | |

93 | South Lanarkshire | + | + | + | | |

95 | West Dunbartonshire | + | + | + | | |

82 | East Ayrshire | + | + | + | | |

132 | North Ayrshire | + | + | + | | |

133 | South Ayrshire | + | + | + | | |

134 | Dumfries & Galloway | + | + | + | | |

Angleterre | 141 | Cumbria | + | + | + | | |

169 | Northumberland | + | + | + | | |

10 | Gateshead | + | + | + | | |

16 | Newcastle upon Tyne | + | + | + | | |

17 | North Tyneside | + | + | + | | |

26 | South Tyneside | + | + | + | | |

29 | Sunderland | + | + | + | | |

144 | Durham | + | + | + | | |

52 | Darlington | + | + | + | | |

55 | Hartlepool | + | + | + | | |

58 | Middlesbrough | + | + | + | | |

64 | Redcar and Cleveland | + | + | + | | |

69 | Stockton-on-Tees | + | + | + | | |

151 | Lancashire | + | + | + | | |

38 | Blackburn with Darwen | + | + | + | | |

39 | Blackpool | + | + | + | | |

176 | North Yorkshire, excepté Selby | + | + | + | | |

177 | Selby District | + | + | + | | |

78 | York | + | + | + | | |

53 | East Riding of Yorkshire | + | + | + | | |

45 | City of Kingston upon Hull | + | + | + | | |

60 | North East Lincolnshire | + | + | + | | |

61 | North Lincolnshire | + | + | + | | |

| West Yorkshire, comprenant | | | | | |

32 | Wakefield District | + | + | + | | |

11 | Kirklees District | + | + | + | | |

6 | Calderdale District | + | + | + | | |

4 | Bradford | + | + | + | | |

13 | Leeds | + | + | + | | |

| South Yorkshire, comprenant | | | | | |

1 | Barnsley District | + | + | + | | |

8 | Doncaster District | + | + | + | | |

20 | Rotherham District | + | + | + | | |

24 | Sheffield District | + | + | + | | |

| Greater Manchester, comprenant | | | | | |

30 | Tameside District | + | + | + | | |

18 | Oldham District | + | + | + | | |

19 | Rochdale District | + | + | + | | |

5 | Bury District | + | + | + | | |

3 | Bolton District | + | + | + | | |

21 | Salford District | + | + | + | | |

31 | Trafford District | + | + | + | | |

15 | Manchester District | + | + | + | | |

27 | Stockport District | + | + | + | | |

34 | Wigan District | + | + | + | | |

| Merseyside, comprenant | | | | | |

12 | Knowsley District | + | + | + | | |

14 | Liverpool District | + | + | + | | |

23 | Sefton District | + | + | + | | |

28 | St. Helens District | + | + | + | | |

74 | Warrington | + | + | + | | |

140 | Cheshire County | + | + | + | | |

54 | Halton | + | + | + | | |

35 | Wirral District | + | + | + | | |

142 | Derbyshire County | + | + | + | | |

44 | City of Derby | + | + | + | | |

157 | Nottinghamshire County | + | + | + | | |

47 | City of Nottingham | + | + | + | | |

153 | Lincolnshire | + | + | + | | |

159 | Shropshire | + | + | + | | |

71 | Telford and Wrekin | + | + | + | | |

161 | Staffordshire County | + | + | + | | |

50 | City of Stoke-on-Trent | + | + | + | | |

170 | Devon County | + | + | + | | |

73 | Torbay | + | + | + | | |

136 | Plymouth | + | + | + | | |

171 | Cornwall County | + | + | + | | |

172 | Isles of Scilly | + | + | + | | |

114 | Isle of Wight | + | + | + | | |

Pays de Galles | 115 | Sir Ynys Mon — Isle of Anglesey | + | + | + | | |

116 | Gwynedd | + | + | + | | |

103 | Conwy | + | + | + | | |

108 | Sir Ddinbych-Denbigshir | + | + | + | | |

111 | Sir Y Fflint-Flintshire | + | + | + | | |

113 | Wrecsam-Wrexham | + | + | + | | |

173 | North Powys | + | + | + | | |

174 | South Powys | + | + | + | | |

118 | Sir Ceredigion-Ceredigion | + | + | + | | |

110 | Sir Gaerfyrddin-Carmarthen | + | + | + | | |

119 | Sir Benfro-Pembrokeshire | + | + | + | | |

97 | Abertawe-Swansea | + | + | + | | |

102 | Castell-Nedd Port Talbot-Neath Port Talbot | + | + | + | | |

105 | Pen-y-Bont Ar Ogwr — Bridgend | + | + | + | | |

107 | Rhondda/Cynon/Taf | + | + | + | | |

99 | Bro Morgannwg-The Valee of Glamorgan | + | + | + | | |

98 | Bleanau Gwent | + | + | + | | |

112 | Tor-Faen — Tor Faen | + | + | + | | |

101 | Casnewydd — Newport | + | + | + | | |

104 | Merthyr Tudful-Merthyr Tydfil | + | + | + | | |

100 | Caerffili — Caerphilly | + | + | + | | |

117 | Caerdydd — Cardiff | + | + | + | | |

109 | Sir Fynwy — Monmouthshire | + | + | + | | |

"

--------------------------------------------------