Décision de la Commission

du 29 mai 2007

concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 2107]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2007/382/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [1], et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.

(2) L'article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d'utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L'article 4, paragraphe 4, point i) b), permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement. La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations critiques pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 est publiée dans une décision distincte de la Commission.

(3) L'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement (CE) no 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2007 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, en 1997 et en 1998.

(4) L'article 4, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) no 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, lorsque le bromure de méthyle est importé en vue de sa destruction ou en vue de son utilisation comme intermédiaire de synthèse.

(5) L'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

(6) La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone [2], et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2007.

(7) Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [3].

(8) Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d'assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 6323800 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO).

2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9849000 kilogrammes PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 1341330 kilogrammes PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 400060 kilogrammes PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, en vue de leur destruction ou de leur utilisation en tant qu'intermédiaires de synthèse s'élève à 1545646 kilogrammes PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 73 kilogrammes PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2811286,639 kilogrammes PACO.

8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 156012 kilogrammes PACO.

Article 2

1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I de la présente décision.

2. L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.

3. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.

4. L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.

5. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V de la présente décision.

6. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrobromofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.

7. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.

8. L'attribution de quotas d'importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VIII de la présente décision.

9. Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 sont ceux indiqués à l'annexe IX de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2007.

Article 4

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Agropest S.A.

ul. Górnicza 12/14

91-765 Łódź Polska

Albemarle Chemicals

Étang de la Gaffette

Boulevard Maritime, BP 28

F-13521 Port-de-Bouc

Albemarle Europe

Parc Scientifique Einstein

Rue du Bosquet 9

B-1348 Louvain-la-Neuve

Alcobre SA

Luis I, Nave 6-B

Polígono industrial Vallecas

E-28031 Madrid

Άλφα Γεωργικά Εφόδια Α.Ε.Β.Ε.

Εθνικής Αντιστάσεως 73,

GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα

Alfa Agricultural Supplies S.A.

73, Ethnikis Antistaseos str,

GR-152 31 Halandri, Athens

Arkema SA

Cours Michelet — La Défense 10

F-92091 Paris-La Défense

AGC Chemicals Europe

World Trade Center

Zuidplein 80

H-Tower, Level 9

1077 XV Amsterdam

Nederland

AT — Karlovo

56 A, General Kartzov str.

Karlovo 4302

Bulgaria

Avantec SA

26, avenue du Petit-Parc

F-94683 Vincennes

Blye Engineering Co Ltd

Naxxar Road

San Gwann SGN 07

Malta

BaySystems Iberia

Ctra. Vilaseca-La Pineda s/n

E-43006 Tarragona

Bromotirrena S.r.l

Via Torino, 4

I-04022 Fondi (LT)

Bang & Bonsomer

20/22 – 3 Jekaba str.

Riga, LV-1050

Latvia

Chemtura Ltd

Tenax Road, Trafford Park

Manchester M17 1WT

United Kingdom

Calorie Fluor SA

503, rue Hélène-Boucher

ZI Buc — BP 33

F-78534 Buc Cedex

Caraïbes froid SARL

BP 6033

Ste Thérèse, route du Lamentin

F-97219 Fort-de-France

Commissariat à l’énergie atomique

BP 12

F-91680 Bruyères le Châtel

Desautel SAS

Parc d’entreprises — BP 9

F-01121 Montluel Cedex

DuPont de Nemours (Nederland) bv

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

Nederland

Dyneon GmbH

D-84504 Burgkirchen

Dow Deutschland

Buetzflether Sand

D-21683 Stade

Etis d.o.o.

Tržaška 333

SI-1000 Ljubljana

Empor d.o.o.

Leskoškova 9a

SI-1000 Ljubljana

Eurobrom bv

PO Box 465

1000 AL Amsterdam

Nederland

Freolitus

Centrinė g. 1D

LT-54464 Ramučiai, Kauno raj.

Lietuva

Fenner-Dunlop bv

Oliemolenstraat 2

Drachten

Nederland

Fujifilm Electronic Materials Europe

Keetberglaan 1A

Haven 1061

B-2070 Zwijndrecht

G.A.L Cycle-Air Ltd

Σινώπης 3, Στρόβολος

Τ.Θ. 28385, Λευκωσία

Κύπρος

G.A.L Cycle-Air Ltd

3, Sinopis Str., Strovolos

P.O. Box 28385, Nicosia

Cyprus

Galco SA

Avenue Carton de Wiart 79

B-1090 Bruxelles

Galex SA

BP 128

F-13321 Marseille Cedex 16

Harp International Ltd.

Gellihirion Industrial Estate

Rhondda Cynon Taff

Pontypridd CF37 5SX

United Kingdom

Honeywell Fluorine Products Europe bv

Laarderhoogtweg 18

1101 EA Amsterdam

Nederland

Hovione Farmaciencia SA

Sete Casas

P-2674-506 Loures

Portugal

Ineos Fluor Ltd

PO Box 13, The Heath

Runcorn, Cheshire WA7 4QF

United Kingdom

Laboratorios Miret SA (Lamirsa)

Géminis 4

Polígono industrial Can Parellada

E-08228 Les Fonts de Terrassa (Barcelona)

Linde Gaz Polska Sp. z o.o.

al. Jana Pawła II 41a

31-864 Kraków

Polska

Matero Ltd

Τ.Θ. 51744

3508 Λεμεσός

Κύπρος

Matero Ltd

P.O. Box 51744

3508 Limassol

Cyprus

Mebrom nv

Assenedestraat 4

B-9940 Rieme Ertvelde

Βιομηχανία Φωσφορικών Λιπασμάτων Α.Ε.

Εργοστάσιο Θεσσαλονίκης

Τ.Θ. 101 83

GR-541 10 Θεσσαλονίκη

Phosphoric Fertilizers Industry S.A.

Thessaloniki Plant

P.O. Box 10183

GR-541 10 Thessaloniki

Poż-Pliszka Sp. z o.o.

ul. Szczecińska 45 a

80-392 Gdańsk

Polska

P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o.

ul. Ziemiańska 21

PL-95-070 Rąbień AB

Refrigerant Products Ltd.

Banyard Road

Portbury West

Bristol BS20 7XH

United Kingdom

Rhodia UK Ltd

PO Box 46

St Andrews Road, Avonmouth

Bristol BS11 9YF

United Kingdom

Sigma Aldrich Chimie SARL

80, rue de Luzais

L’Isle d’Abeau Chesnes

F-38297 St Quentin Fallavier

Sigma Aldrich Logistik GmbH

Riedstraße 2

D-89555 Steinheim

SJB Chemical Products bv

Slagveld 15

3230 AG Brielle

Nederland

Solvay Fluor GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

D-30173 Hannover

Solvay Organics GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

D-30173 Hannover

Solvay Solexis S.p.A.

Viale Lombardia, 20

I-20021 Bollate (MI)

Syngenta Crop Protection

Surrey Research Park

30 Priestly Road, Guidford Surrey

GU2 7YH

United Kingdom

Synthesia Española SA

Conde Borrell, 62

E-08015 Barcelona

Tazzetti Fluids S.r.l.

Corso Europa, 600/a

I-10088 Volpiano (TO)

Vrec-Co Import-Export Kft.

H-6763 Szatymaz

Kossuth u. 12.

Magyarország

Wigmors

ul. Irysowa 5

51-117 Wrocław

Polska

Wilhelmsen Maritime Service AS

Wilhelmbarentstraat 50

3165 AB Rotterdam/Albrandswaard

Nederland

Veolia Environmental Services Ltd.

Bridges Road,

Ellesmere Port, South Wirrel

Cheshire CH65 4EQ,

United Kingdom

Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

H-6000 Kecskemét

Tatár sor 18.

Magyarország

Solquimia Iberia SL

México, 9

Polígono industrial Centrovía

E-50196 La Muela (Zaragoza)

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2007.

Par la Commission

Stavros Dimas

Membre de la Commission

[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

[2] JO C 171 du 22.7.2006, p. 27.

[3] JO L 88 du 29.3.2007, p. 51.

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ANNEXE I

GROUPES I ET II

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Entreprise

Galex SA (FR)

Honeywell Fluorine Products Europe (NL)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Solexis SpA (IT)

Syngenta Crop Protection (UK)

Tazzetti Fluids S.r.l. (IT)

Veolia Environmental Services Ltd (UK)

Wilhelmsen Maritime Service AS (NL)

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ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à des utilisations critiques ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Entreprise

Commissariat à l'Energie Atomique (FR)

Desautel SAS (FR)

Galex SA (FR)

Poz Pliszka (PL)

Veolia Environmental Services Ltd (UK)

Wilhelmsen Maritime Service AS (NL)

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ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à servir d'intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Entreprise

Dow Deutschland (DE)

Fenner-Dunlop BV (NL)

Phosphoric Fertilizers Industry (EL)

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ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le trichloro-1,1,1-éthane destiné à servir d'intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Entreprise

Arkema SA (FR)

Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)

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ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Entreprise

AT-KARLOVO (BG)

Agropest SA (PL)

Albemarle Chemicals (FR)

Albemarle Europe (BE)

Alfa Agricultural Supplies SA (EL)

Bang & Bonsomer (LV)

Bromotirrena S.r.l. (IT)

Chemtura Ltd (UK)

Eurobrom BV (NL)

Mebrom NV (BE)

PUPH SOLFUM Sp. z o.o (PL)

Sigma Aldrich Logistik (DE)

Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (HU)

Veolia Environmental Services Ltd (UK)

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ANNEXE VI

GROUPE VII

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les hydrobromofluorocarbures destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Entreprise

Hovione Farmaciencia SA (PT)

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ANNEXE VII

GROUPE VIII

Quotas d'importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et aux dispositions de la décision 2007/195/CE pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits ou à servir à d'autres applications autorisées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Producteurs

Arkema SA (FR)

DuPont de Nemours (Nederland) bv (NL)

Honeywell Fluorine Products Europe bv (NL)

Ineos Fluor Ltd (UK)

Phosphoric Fertilizers Industry sa (EL)

Rhodia UK Ltd (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Organics GmbH (DE)

Solvay Solexis SpA (IT)

Importateurs

Alcobre sa (ES)

AGC Chemicals Europe (NL)

Avantec sa (FR)

Bay Systems Iberia (ES)

Blye Engineering Co Ltd (MT)

Calorie Fluor sa (FR)

Caraïbes Froid SARL (FR)

Dyneon GmbH (DE)

Empor d.o.o. (SI)

Etis d.o.o. (SI)

Freolitus (LT)

Galco sa (BE)

G.AL. Cycle Air Ltd (CY)

Harp International Ltd (UK)

Linde Gaz Polska Sp. Z o.o (PL)

Matero Ltd (CY)

Mebrom NV (BE)

Refrigerant Products Ltd (UK)

SJB Chemical Products bv (NL)

Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)

Solquimia Iberia, S.L. (ES)

Synthesia Española s.a. (ES)

Tazzetti Fluids S.r.l. (IT)

Vrec-Co Export-Import Kft. (HU)

Wigmors (PL)

Wilhelmesen Maritime Service AS (NL)

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ANNEXE VIII

GROUPE IX

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Entreprise

Albemarle Europe (BE)

Eurobrom BV (NL)

Laboratorios Miret S.A. (LAMIRSA) (ES)

Sigma Aldrich Logistik GmbH (DE)

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ANNEXE IX

(Cette annexe n'est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.)

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