Information relative à la date d’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Journal officiel n° L 094 du 04/04/2007 p. 0070 - 0070
Information relative à la date d’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [1] signé à Bruxelles le 19 octobre 2005, entera en vigueur le 1er juillet 2007, conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit accord. [1] JO L 299 du 16.11.2005, p. 62. --------------------------------------------------