Information relative à la date d’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Journal officiel n° L 094 du 04/04/2007 p. 0070 - 0070
Information relative à la date d’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [1], signé à Bruxelles le 19 octobre 2005, entrera en vigueur le 1er juillet 2007, conformément à l’article 10, paragraphe 2, dudit accord. [1] JO L 300 du 17.11.2005, p. 55. --------------------------------------------------