Recours introduit le 12 août 2011 — ICdA et autres/la Commission européenne

(Affaire T-456/11)

Parties

Parties requérantes: International Cadmium Association (ICdA) (Bruxelles, Belgique), Rockwood Pigments (UK) Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) et James M. Brown Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) (représentants: R. Cana et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

- Annuler l'acte attaqué en ce qu'il restreint l'utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques autres que celles pour lesquelles cette utilisation était limitée avant ledit acte, et

- condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

1) Premier moyen tiré de

- la violation par le règlement attaqué de l'article 137, paragraphe 1, et des articles 68 à 71 du règlement REACH [1];

2) Deuxième moyen tiré du fait que

- le règlement attaqué est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation;

3) Troisième moyen tiré de

- la violation par le règlement du principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime;

4) Quatrième moyen tiré de

- la violation par le règlement attaqué du règlement REACH, dans la mesure où il impose des restrictions sur un groupe de substances, sans les évaluer individuellement;

5) Cinquième moyen tiré de

- la violation par le règlement attaqué de l'accord OTC;

6) Sixième moyen tiré de

- la violation par le règlement attaqué des droits procéduraux des parties requérantes;

7) Septième moyen, tiré de ce que

- le règlement attaqué n'est pas correctement motivé, en violation de l'article 296 TFUE;

8) Huitième moyen, tiré de

- la violation par le règlement attaqué du principe de proportionnalité.

[1] Règlement (CE) no1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30 décembre 2006).

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