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portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (CE) no 2505/96

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La production dans l'Union européenne de certains produits agricoles et industriels n'est pas suffisante pour satisfaire aux besoins des industries utilisatrices de la l'Union. En conséquence, l'approvisionnement de ces produits dans l'Union dépend, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers. Il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de l'Union pour les produits concernés, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits préférentiels à concurrence de volumes appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits ni d'entraver le démarrage ou le développement de la production de l'Union.

(2)	Il est nécessaire de garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de l'Union auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents.

(3)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 1 ) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires garantissant l'accès égal et continu aux contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents, et suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient donc que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.

(4)

Le plus souvent, les volumes contingentaires sont exprimés en tonnes. Pour certains produits pour lesquels un contingent tarifaire autonome est ouvert, le volume contingentaire est exprimé dans une autre unité de mesure. Lorsque pour lesdits produits aucune unité de mesure supplémentaire n'est définie dans la nomenclature combinée établie à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ), il peut exister une incertitude en ce qui concerne l'unité de mesure utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d'une meilleure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents tarifaires autonomes, la quantité exacte des produits importés soit inscrite dans la déclaration de mise en libre pratique en utilisant l'unité de mesure du volume contingentaire définie pour ces produits à l'annexe du présent règlement.

(5)

Le règlement (CE) no 2505/96 du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels ( 3 ) a été modifié à maintes reprises. Par souci de transparence, il convient donc qu'il soit abrogé et remplacé dans son entièreté.

(6)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour l'adoption des modifications du présent règlement découlant de modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes TARIC conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 4 ).

(7)	Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet à compter du 1er janvier 2010, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date et qu'il entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Pour les produits énumérés à l'annexe, des contingents tarifaires autonomes de l'Union sont ouverts. Dans le cadre de ceux-ci, les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus pour les périodes, aux droits de douane, et à concurrence des volumes indiqués à cet égard.

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée en ce qui concerne un produit mentionné dans le présent règlement, pour laquelle le volume contingentaire est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et autre que la valeur, en ce qui concerne les produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n'est définie dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case no 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l'unité de mesure du volume contingentaire pour ces produits, telle qu'elle est définie à l'annexe du présent règlement.

Les modifications et adaptations techniques découlant de modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes TARIC sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2.

1. La Commission est assistée du comité du code des douanes institué par l'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Règlement (UE) no 565/2010 du Conseil du 29 juin 2010	L 163	2	30.6.2010

Numéro d'ordre	Code NC	TARIC	Désignation des marchandises	Période contingentaire	Volume contingentaire	Droit contingentaire (%)
09.2849	ex071080 69	10	Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1) (2)	1.1.-31.12.	700 tonnes	0 %
09.2913	ex240110 35	91	Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 EUR/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (1)	1.1-31.12.	6 000 tonnes	0 %
	ex240110 70	10
	ex240110 95	11
	ex240110 95	21
	ex240110 95	91
	ex240120 35	91
	ex240120 70	10
	ex240120 95	11
	ex240120 95	21
	ex240120 95	91
09.2841	ex271290 99	10	Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone	1.1.-31.12.	10 000 tonnes	0 %
09.2703	ex282530 00	10	Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (1)	1.1.-31.12.	13 000 tonnes	0 %
09.2806	ex282590 40	30	Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris	1.1.-31.12.	12 000 tonnes	0 %
09.2611	ex282619 90	10	Fluorure de calcium, d'une teneur totale en aluminium, magnésium et sodium n'excédant pas 0,25 mg/kg, sous forme de poudre	1.1.-31.12.	55 tonnes	0 %
09.2837	ex290349 80	10	Bromochlorométhane	1.1.-31.12.	600 tonnes	0 %
09.2933	ex290369 90	30	1,3-Dichlorobenzène	1.1.-31.12.	2 600 tonnes	0 %
09.2950	ex290559 98	10	2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 (1)	1.1.-31.12.	15 000 tonnes	0 %
09.2851	ex290712 00	10	o-Crésol d'une pureté de 98,5 % en poids ou plus	1.1.-31.12.	20 000 tonnes	0 %
09.2767	ex291090 00	80	Oxyde d'allyle et de glycidyle	1.1.-31.12.	2 500 tonnes	0 %
09.2624	2912 42 00		Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde)	1.1.-31.12.	600 tonnes	0 %
09.2972	2915 24 00		Anhydride acétique	1.1.-31.12.	20 000 tonnes	0 %
09.2769	ex291713 90	10	Sébacate de diméthyle	1.1.-31.12.	1 300 tonnes	0 %
09.2634	ex291719 90	40	Acide dodécanedioïque, d'une pureté en poids supérieure à 98,5 %	1.1.-31.12.	4 600 tonnes	0 %
09.2808	ex291822 00	10	Acide o-acétylsalicylique	1.1.-31.12.	120 tonnes	0 %
09.2975	ex291830 00	10	Dianhydride benzophénone-3,3′,4,4′-tétracarboxylique	1.1.-31.12.	1 000 tonnes	0 %
09.2632	ex292122 00	10	Hexaméthylènediamine	1.1.-31.12.	35 000 tonnes	0 %
09.2602	ex292151 19	10	o-Phénylenèdiamine	1.1.-31.12.	1 800 tonnes	0 %
09.2977	2926 10 00		Acrylonitrile	1.1.-31.12.	30 000 tonnes	0 %
09.2002	ex292800 90	30	Phénylhydrazine	1.1.-31.12.	1 000 tonnes	0 %
09.2917	ex293090 13	90	Cystine	1.1.-31.12.	600 tonnes	0 %
09.2603	ex293090 99	79	Tétrasulfure de bis(3-triéthoxysilylpropyl)	1.1.-31.12.	9 000 tonnes	0 %
09.2810	2932 11 00		Tétrahydrofurane	1.1-31.12.	20 000 tonnes	0 %
09.2955	ex293219 00	60	Flurtamone (ISO)	1.1.-31.12.	300 tonnes	0 %
09.2812	ex293229 85	77	Hexane-6-olide	1.1.-31.12.	4 000 tonnes	0 %
09.2615	ex293499 90	70	Acide ribonucléique	1.1.-31.12.	110 tonnes	0 %
09.2945	ex294000 00	20	D-Xylose	1.1.-31.12.	400 tonnes	0 %
09.2908	ex380400 00	10	Lignosulfonate de sodium	1.1.-31.12.	40 000 tonnes	0 %
09.2889	3805 10 90		Essence de papeterie au sulfate	1.1.-31.12.	20 000 tonnes	0 %
09.2935	ex380610 00	10	Colophanes et acides résiniques de gemme	1.1.-31.12.	280 000 tonnes	0 %
▼M1
09.2814	ex381590 90	76	Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène	1.1.-31.12.	2 200 tonnes	0 %
▼B
09.2829	ex382490 97	19	Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes: — une teneur en poids d'acides résiniques n'excédant pas 30 %, — un nombre d'acidité n'excédant pas 110 — et — un point de fusion de 100 °C ou plus	1.1.-31.12.	1 600 tonnes	0 %
09.2914	ex382490 97	26	Solution aqueuse contenant en poids 40 % ou plus d'extraits secs de bétaïne et en poids 5 % ou plus mais n'excédant pas 30 % de sels organiques ou inorganiques	1.1.-31.12.	5 000 tonnes	0 %
09.2986	ex382490 97	76	Mélange d'amines tertiaires, contenant en poids: — 60 % ou plus de dodécyldiméthylamine — 20 % ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine — 0,5 % ou plus d'hexadécyldiméthylamine, destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines (1)	1.1.-31.12.	14 315 tonnes	0 %
▼M1
09.2907	ex382490 97	86	Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids: — 75 % minimum de stérols, — mais 25 % maximum de stanols, utilisés pour la fabrication de stanols/stérols ou d'esters de stanols/stérols (1)	1.1.-31.12.	2 500 tonnes	0 %
▼B
09.2140	ex382490 97	98	Mélange d'amines tertiaires contenant en poids: — 2,0-4,0 % de N,N-diméthyl-1-octanamine — 94 % minimum de N,N-diméthyl-1-décanamine — 2 % maximum de N,N-diméthyl-1-dodécanamine	1.1.-31.12.	4 500 tonnes	0 %
09.2992	ex390230 00	93	Copolymère de propylène et de butylène, contenant en poids 60 % ou plus mais n'excédant pas 68 % de propylène et 32 % ou plus mais n'excédant pas 40 % de butylène, d'une viscosité de fusion n'excédant pas 3 000 mPa à 190 °C d'après la méthode ASTM D 3236, destiné à être utilisé comme adhésif dans la fabrication de produits de la sous-position 4818 40 (1)	1.1.-31.12.	1 000 tonnes	0 %
09.2947	ex390469 90	95	Poly(fluorure de vinylidène), sous forme de poudre, destiné à la fabrication de peintures ou vernis pour le revêtement de métal (1)	1.1.-31.12.	1 300 tonnes	0 %
09.2604	ex390530 00	10	Poly(alcool vinylique), partiellement relié par un composé d'acétal au sel de sodium de 5-(4-azido-2-sulfonbenzylidène)-3-(formylpropyle)-rhodanine	1.1.-31.12.	100 tonnes	0 %
09.2616	ex391000 00	30	Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2 800 unités monomères (± 100)	1.1.-31.12.	1 300 tonnes	0 %
▼M1
09.2816	ex391211 00	20	Flocons d'acétate de cellulose	1.1.-31.12.	58 500 tonnes	0 %
09.2807	ex391390 00	86	Hyaluronate de sodium non stérile	1.1.-31.12.	150 000 g	0 %
▼B
09.2813	ex392091 00	94	Film de polybutyral de vinyle tricouche co-extrudé, sans bande colorée graduée, et contenant du bis(2-éthylhexanoate) de 2,2′-éthylènedioxydiéthyle comme plastifiant, dans une proportion égale ou supérieure à 29 % en poids mais n'excédant pas 31 %	1.1.-31.12.	2 000 000 m2	0 %
09.2818	ex690290 00	10	Briques réfractaires — de plus de 300 mm de côté et — d'une teneur en TiO2 de 1 % en poids au maximum et — d'une teneur en Al2O3 de 0,4 % en poids au maximum et — présentant une variation de volume inférieure à 9 % à 1 700 °C	1.1.-31.12.	75 tonnes	0 %
09.2815	ex690919 00	70	Supports pour catalyseurs ou filtres catalytiques, constitués de pièces en céramique poreuse, à base essentiellement d'oxydes d'aluminium et de titane, d'un volume total n'excédant pas 65 litres et munis d'au moins un canal (non obturé ou obturé à une extrémité) par cm2 de la surface de la section transversale	1.1.-31.12.	380 000 unités	0 %
09.2628	ex701952 00	10	Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m2(± 10 g/m2), normalement utilisée pour la fabrication d'écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe	1.1.-31.12.	350 000 m2	0 %
09.2799	ex720249 90	10	Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome	1.1.-31.12.	50 000 tonnes	0 %
09.2629	ex761699 90	85	Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1)	1.1.-31.12.	240 000 unités	0 %
▼M1
09.2636	ex841182 80	20	Turbines à gaz industrielles dérivées de l'aéronautique, d'une puissance de 64 mégawatts, destinées à être intégrées dans des générateurs industriels fonctionnant moins de 5 500 heures par an en service de pointe/moyen et dont l'efficacité du cycle simple est supérieure à 40 %	1.7.-31.12.	5 unités	0 %
▼B
09.2763	ex850140 80	30	Moteur monophasé à courant alternatif, d'une puissance de sortie supérieure à 750 W, d'une puissance d'entrée supérieure à 1 600 W mais ne dépassant pas 2 700 W, d'un diamètre extérieur supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais ne dépassant pas 135 mm (± 0,2 mm), d'une vitesse nominale supérieure à 30 000 rpm mais ne dépassant pas 50 000 rpm, équipé d'un ventilateur à induction d'air et destiné à être utilisé dans la fabrication d'aspirateurs (1)	1.1.-31.12.	2 000 000 unités	0 %
09.2633	ex850440 81	30	Transformateurs électriques d'une puissance n'excédant pas 1 kVA, utilisés dans la production d'appareils électriques épilatoires (1)	1.1.-31.12.	4 500 000 unités	0 %
09.2620	ex852691 20	20	Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position	1.1.-31.12.	3 000 000 unités	0 %
09.2003	ex854370 90	63	Générateur de fréquence piloté en tension, constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boitier dont les dimensions n'excèdent pas 30 × 30 mm	1.1.-31.12.	1 400 000 unités	0 %
▼M1
09.2635	ex900110 90	20	Fibres optiques destinées à la fabrication des câbles de fibres de verre de la position 8544 (1)	1.7.-31.12.	1 150 000 km	0 %
▼B
09.2631	ex900190 00	80	Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication d'articles des codes NC 9005, 9013 et 9015 (1)	1.1.-31.12.	5 000 000 unités	0 %
(1) Le bénéfice de l'exemption ou de la réduction des droits de douane est subordonné aux conditions prévues par les dispositions de l'Union édictées en la matière, en vue du contrôle douanier de la destination de ces marchandises [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)]. (2) Toutefois, la mesure n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.