2008R0555 — FR — 01.07.2013 — 007.001
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RÈGLEMENT (CE) No 555/2008 DE LA COMMISSION du 27 juin 2008 (JO L 170, 30.6.2008, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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date |
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RÈGLEMENT (CE) No 42/2009 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2009 |
L 16 |
6 |
21.1.2009 |
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L 202 |
5 |
4.8.2009 |
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RÈGLEMENT (UE) No 772/2010 DE LA COMMISSION du 1er septembre 2010 |
L 232 |
1 |
2.9.2010 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 314/2012 DE LA COMMISSION du 12 avril 2012 |
L 103 |
21 |
13.4.2012 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 568/2012 DE LA COMMISSION du 28 juin 2012 |
L 169 |
13 |
29.6.2012 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 202/2013 DE LA COMMISSION du 8 mars 2013 |
L 67 |
10 |
9.3.2013 |
|
RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013 |
L 158 |
74 |
10.6.2013 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 600/2013 DE LA COMMISSION du 24 juin 2013 |
L 172 |
13 |
25.6.2013 |
Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) No 555/2008 DE LA COMMISSION
du 27 juin 2008
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 ( 1 ), et notamment ses articles 22, 84, 89, 97, 107, 117, 121, point b) et 121, point c),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 479/2008 a modifié le précédent régime établi pour le secteur vitivinicole par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 2 ) et abrogé ce règlement avec effet au 1er août 2008. |
(2) |
Les modalités d’application actuelles des règles régissant le secteur vitivinicole sont établies dans plusieurs règlements qui ont été modifiés à plusieurs reprises. En ce qui concerne les mécanismes de marché, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, ces modalités d’application doivent être modifiées à la suite des changements introduits par le règlement (CE) no 479/2008 dans le régime vitivinicole et à la lumière de l’expérience acquise. Il convient d’adopter les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008. |
(3) |
Il convient dès lors d’abroger et de remplacer par un nouveau règlement les règlements de la Commission dont la liste suit: — le règlement (CE) no 1227/2000 du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ( 3 ), — le règlement (CE) no 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 4 ), — le règlement (CE) no 2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d’application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole ( 5 ), — le règlement (CE) no 883/2001 du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers ( 6 ). |
(4) |
Le titre II du règlement (CE) no 479/2008 contient des dispositions relatives à un nouveau programme d’aide à élaborer au niveau des États membres afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. Il convient de compléter ce cadre par des modalités d’application. |
(5) |
Il convient d’élaborer une procédure pour la première présentation du programme d’aide. Il convient également de prévoir une procédure permettant de modifier annuellement les programmes d’aide pour l’année suivante, de manière à pouvoir les adapter afin de tenir compte de tout nouvel élément impossible à prévoir au moment de la présentation initiale des programmes. Il importe que tous ces changements respectent certaines limites et conditions, afin de garantir le maintien des objectifs généraux des programmes approuvés. |
(6) |
En vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres peuvent établir les programmes d’aide au niveau géographique qu’ils jugent le plus approprié. Étant donné qu’ils sont responsables de l’approbation des plans, il convient que, dans ce cas, ils fixent des modalités quant à la présentation et à l’approbation des plans, ainsi qu’à leur teneur minimale. |
(7) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 10 une nouvelle mesure d’aide en faveur de la promotion sur les marchés des pays tiers; il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure. |
(8) |
Afin d’éviter tout risque de distorsion de concurrence, il y a lieu d’établir les règles à suivre en matière de référence à l’origine particulière des produits faisant l’objet de campagnes d’information et de promotion. |
(9) |
Dans un but de sécurité juridique, il convient que les messages diffusés dans le cadre de la campagne de promotion soient conformes à la législation des pays tiers ciblés. |
(10) |
Il y a lieu d’établir les critères de sélection et d’examen des demandes par les États membres, de manière à garantir le respect des règles communautaires et l’efficacité des actions à réaliser dans le cadre du régime d’aide. |
(11) |
En vue de garantir l’efficacité des actions communautaires, il est nécessaire que les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité de la campagne de promotion approuvée par rapport à leurs programmes de promotion nationaux ou régionaux. En vue de construire des synergies, les États membres peuvent élaborer une campagne de promotion conjointe et il convient de prévoir des dispositions permettant la coopération entre les États membres concernés. Il convient d’accorder la préférence aux micro-, petites et moyennes entreprises, qui ont plus besoin d’une aide communautaire que les entreprises de taille supérieure. |
(12) |
Pour éviter tout double paiement au titre des mesures financées en vertu du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers ( 7 ) ou du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ( 8 ), il convient d’établir des règles d’exclusion mutuelle. |
(13) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 11 une mesure d’aide en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles. En particulier, l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement prévoit que le régime de restructuration et de reconversion des vignobles ne couvre pas le remplacement normal de vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel. |
(14) |
En outre, les États membres peuvent adopter des règles relatives à la superficie minimale des parcelles considérées, afin que le système ait un effet réel sur le potentiel de production. |
(15) |
Dans l’application de l’article 11 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne le champ d’application détaillé et l’importance du soutien, notamment au travers du paiement de montants forfaitaires, de la fixation de niveaux maximaux de soutien par hectare et de la modulation du soutien sur la base de critères objectifs, dans les limites des règles établies au titre II, chapitre I, de ce règlement, et de leurs modalités d’application. Il y a cependant lieu de fixer des règles communes. Il y a lieu d’arrêter des mesures et de prévoir des délais pour leur exécution, ainsi qu’un contrôle approprié. Il convient que les règles régissent également l’utilisation des droits de replantation qui résultent de l’arrachage, s’il est prévu dans le projet, afin de permettre l’octroi d’un niveau de soutien plus important compte tenu du niveau plus élevé des coûts. |
(16) |
Pour des raisons de contrôle, le paiement de l’aide doit normalement intervenir après l’exécution d’une mesure spécifique ou d’un train complet de mesures. Le paiement peut néanmoins être effectué avant l’exécution de la mesure ou du train complet de mesures dès lors qu’une garantie d’exécution a été constituée. |
(17) |
Il y a lieu d’établir des modalités détaillées quant à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion. Il convient d’arrêter des mesures visant à garantir l’utilisation effective des crédits réservés au régime, et, en particulier, de prévoir le versement d’avances. |
(18) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 12 une nouvelle mesure d’aide en faveur de la vendange en vert. En vertu du principe de subsidiarité, il convient que les États membres soient responsables des modalités administratives de la procédure de demande en ce qui concerne la vendange en vert. Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants, eu égard aux contraintes de temps et à la proximité de la période de récolte, pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements. |
(19) |
Compte tenu des fonds investis dans le régime de vendange en vert, il convient de prévoir une vérification systématique sur place des zones concernées après l’exécution. Cette vérification doit établir que les raisins ont bien été entièrement détruits et que toutes les exigences en matière phytosanitaire et environnementale ont été dûment respectées. Dans l’intérêt de la procédure de vérification, il convient que le paiement de la prime intervienne après que l’exécution de la vendange en vert a été contrôlée. |
(20) |
En outre, il convient de fixer des plafonds pour les aides afin de s’assurer qu’elles ne deviennent pas pour les produits un débouché de substitution permanent à la mise sur le marché. |
(21) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 13 une nouvelle mesure d’aide en faveur de la constitution de fonds de mutualisation. Il y a lieu d’établir les modalités applicables à cette nouvelle mesure. Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples et rapidement applicables en cas de crise, de manière à ce que les États membres et les organisations de producteurs puissent eux-mêmes prendre des décisions. Toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites, y compris sur le plan financier. Le degré d’organisation des producteurs étant généralement moindre dans les nouveaux États membres, il convient de prévoir dans leur cas un plafond de soutien plus élevé. |
(22) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 14 une nouvelle mesure d’aide en faveur de l’assurance-récolte. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure. Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples; toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites, y compris sur le plan financier. |
(23) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 15 une nouvelle mesure d’aide en faveur des investissements matériels ou immatériels dans les entreprises. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure, en veillant à la cohérence avec la mesure du même ordre prévue dans le cadre du développement rural. Il y a lieu de définir les types d’investissements admissibles, y compris en ce qui concerne la conception de nouveaux produits et processus et de nouvelles technologies, et de fixer un barème indicatif des coûts admissibles. |
(24) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 16 une mesure d’aide en faveur de la distillation de sous-produits. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure et, en particulier, les conditions d’élimination des sous-produits, l’objectif de l’aide à la distillation des marcs, des lies et du vin, ainsi que le montant maximal de cette aide. |
(25) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 17 une mesure provisoire d’aide en faveur de la distillation d’alcool de bouche. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure, notamment en ce qui concerne l’objectif et les éventuels ajustements de l’aide. |
(26) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 18 une mesure provisoire d’aide en faveur de la distillation de crise. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette mesure et, en particulier, la procédure et les règles correspondantes, ainsi que les critères à prendre en compte pour en établir le montant. |
(27) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 19 une mesure provisoire d’aide en faveur de l’utilisation des moûts à des fins d’enrichissement. Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette mesure, notamment en ce qui concerne l’objectif et le montant maximal de l’aide, et de prévoir des contrôles spécifiques du produit utilisé pour augmenter le titre alcoométrique. |
(28) |
En vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre du titre II du règlement (CE) no 479/2008 et la bonne gestion du marché, il est impératif que la Commission dispose des données appropriées disponibles en ce qui concerne la réalisation du programme d’aide. Dans ce contexte, il est nécessaire de fixer dans le détail les informations qui doivent figurer dans les rapports et les évaluations des programmes d’aide, afin d’en apprécier l’efficience et l’efficacité. |
(29) |
Il convient que les règles générales relatives à la discipline budgétaire, et en particulier celles qui concernent les déclarations incomplètes ou incorrectes de la part d’États membres, s’appliquent en complément des règles spécifiques établies par le présent règlement. |
(30) |
Il convient que les modalités de gestion financière du régime soient régies par les modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 9 ). |
(31) |
L’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit qu’en ce qui concerne les jus et les moûts pour lesquels l’application des droits de douane dépend du prix à l’importation du produit, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation. Les particularités actuelles du système d’importation des jus et des moûts de raisins dans la Communauté, et notamment l’absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité qu’en ce qui concerne les lieux d’importation et l’origine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à l’importation représentatives de nature à refléter la réalité du prix à l’importation. Dans ces circonstances, il est approprié de vérifier ce prix lot par lot. |
(32) |
Le prix à l’importation sur la base duquel les produits importés sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal au prix fob des produits concernés augmenté des frais d’assurance et de transport jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté. |
(33) |
L’article 82, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d’une attestation et d’un bulletin d’analyse établis par un organisme ou service désigné par le pays tiers au départ duquel les produits sont exportés. Il y a lieu de préciser les conditions auxquelles doit répondre le bulletin d’analyse. |
(34) |
Pour simplifier les contrôles, il convient d’exonérer de l’attestation et du bulletin d’analyse les produits importés de pays tiers en quantités limitées et conditionnés dans de petits récipients. |
(35) |
L’exemption de la présentation de l’attestation et du bulletin d’analyse pour des produits vitivinicoles à importer dans la Communauté doit se rapprocher, dans un souci d’harmonisation, des règles de franchise en vigueur dans la réglementation douanière et dans le régime des documents accompagnant le transport de produits vitivinicoles à l’intérieur de la Communauté. |
(36) |
L’utilisation des procédés informatiques, dans les différents domaines de l’activité administrative, remplace progressivement les saisies manuelles des données. Il est donc souhaitable de pouvoir également utiliser les procédés informatiques et électroniques lors de la délivrance et de l’utilisation des V I 1 et V I 2. |
(37) |
Certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un système efficace de contrôle exercé par leurs organismes ou services visés à l’article 82, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, ont exprimé l’intérêt de pouvoir autoriser les producteurs à établir eux-mêmes l’attestation et le bulletin d’analyse. En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de prévention des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d’origine communautaire, les documents établis par les producteurs eux-mêmes puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services des pays tiers; il convient dans ce cas que ces derniers fournissent des garanties appropriées et exercent un contrôle rigoureux sur l’émission de ces documents. |
(38) |
Il importe de publier les listes reprenant les noms et adresses des organismes et laboratoires habilités dans les pays tiers à établir l’attestation et le bulletin d’analyse afin que les autorités qui, dans la Communauté, surveillent l’importation des produits vitivinicoles puissent, si besoin est, procéder aux vérifications nécessaires. |
(39) |
Pour faciliter le contrôle par les autorités compétentes des États membres, il convient de prescrire la forme et, dans la mesure nécessaire, le contenu de l’attestation et du bulletin d’analyse prévus, ainsi que les conditions de leur utilisation. |
(40) |
Afin d’éviter les fraudes, il est nécessaire de contrôler l’attestation et, le cas échéant, le bulletin d’analyse concernant chaque lot du produit importé. À cet effet, il y a lieu que ce ou ces documents accompagnent chacun des lots jusqu’à ce qu’il soit placé sous le régime de contrôle communautaire. |
(41) |
Il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas de fractionnement du lot de vin, de faire établir, sous leur contrôle, un extrait de l’attestation et du bulletin d’analyse qui doivent accompagner chaque nouveau lot constitué par le fractionnement. |
(42) |
Au vu de la nécessité d’assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l’application de ces nouvelles dispositions en cas de fraude ou de risque pour la santé des consommateurs. |
(43) |
Il y a lieu de prévoir également des règles simples en matière de documentation à fournir dans le cas des importations provenant d’un autre pays tiers que le pays d’origine du produit vitivinicole, lorsque le produit n’a pas subi de transformation substantielle. |
(44) |
Il convient de simplifier la charge des exportateurs et des autorités en exigeant l’apposition sur les documents V I 1 d’une mention indiquant que l’alcool ajouté aux vins de liqueur et aux vins vinés est d’origine vinique, au lieu d’imposer que cette attestation soit présentée dans un document séparé. Dans le même but, il y a lieu de prévoir la faculté que le document V I 1 puisse être utilisé pour l’attestation certifiant l’appellation d’origine nécessaire pour l’importation des vins bénéficiant d’une réduction tarifaire. Toutefois, certains vins sont exemptés de la présentation d’une attestation et d’un bulletin d’analyse dès lors qu’un certificat d’appellation d’origine est fourni. Il convient d’autoriser l’utilisation du document V I 1 en tant que certificat pour attester l’appellation d’origine desdits vins de liqueur sans qu’il soit nécessaire de remplir la case relative au bulletin d’analyse. |
(45) |
Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par des accords avec certains pays tiers sont subordonnées à la présentation d’une attestation délivrée par un organisme officiel ou officiellement reconnu par les deux parties contractantes et figurant sur les listes établies conjointement, certifiant que le vin en question est conforme aux conditions d’accès aux concessions. |
(46) |
Il est souhaitable que les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus qu’ils proposent pour délivrer ces attestations, afin que la Commission puisse dresser et échanger la liste conjointement avec le pays tiers concerné. Pour faciliter la tâche de ces organismes, il convient que cette liste soit fournie sous la forme et sur un support appropriés. |
(47) |
Le règlement (CE) no 479/2008 établit en ses articles 85 et 86 la procédure applicable en cas de plantations illégales. Il y a lieu de fixer les modalités relatives aux pénalités applicables aux producteurs qui ne respectent pas la nouvelle obligation de régularisation ou d’arrachage concernant les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998, ainsi que les modalités relatives aux communications que les États membres doivent adresser à cet égard à la Commission. Sans préjudice de toute sanction imposée précédemment par les États membres, la sanction à appliquer aux producteurs qui n’ont pas respecté l’obligation d’arrachage des superficies plantées illégalement doit être suffisamment lourde pour inciter ces derniers à s’y conformer. Il convient en conséquence que ladite sanction corresponde au minimum au double de la valeur moyenne de la prime à l’arrachage. |
(48) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 87, paragraphe 1, qu’il y a lieu d’exiger une preuve de non-circulation lorsque la mise en circulation de produits issus d’une surface plantée illégalement n’est autorisée qu’à des fins de distillation. Dans le but de renforcer les contrôles, il convient de limiter les modes admissibles de non-circulation à trois cas, à savoir la livraison aux fins de la distillation, de la vendange en vert aux frais du producteur et de la consommation familiale, dès lors que la superficie totale plantée en vigne dont dispose le producteur ne dépasse pas 0,1 hectare. Il est opportun de fixer un délai de rigueur pour la présentation des contrats de distillation prévus à cet article. Dans l’intérêt d’une gestion efficace des contrôles, il convient que les producteurs effectuant des opérations de vendange en vert fassent connaître leurs intentions en temps opportun aux autorités compétentes. Dans l’intérêt d’une meilleure contrôlabilité, il convient que les États membres puissent prévoir d’imposer aux producteurs de notifier au préalable lequel des trois modes de non-circulation ils entendent employer et de limiter plus encore le choix des producteurs quant aux modes admissibles de non-circulation. |
(49) |
Pour garantir une utilisation équitable et contrôlable du budget communautaire, il convient de prévoir des sanctions à caractère financier en cas de non-respect par les États membres des obligations relatives aux communications à effectuer en rapport avec les plantations illégales. |
(50) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 91, paragraphe 1, l’octroi de droits de plantation nouvelle en cas de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il convient que ces droits de plantation nouvelle ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour planter une superficie équivalente à 105 % de la superficie perdue pour les producteurs dans le cadre de ces mesures, afin d’éviter que l’interdiction de plantation prévue à l’article 90, paragraphe 1, du règlement ne soit compromise. |
(51) |
L’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit aussi l’octroi de droits de plantation nouvelle en cas d’expérimentations et de culture de vignes mères de greffons. Il convient que les parcelles plantées en vertu de l’octroi de tels droits de plantation nouvelle soient utilisées aux seules fins indiquées et que les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles ne soient pas commercialisés. Il convient que les cultures expérimentales et les cultures de vignes mères de greffons qui sont en cours puissent se poursuivre, dans le respect des règles en vigueur. |
(52) |
L’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit également l’octroi de droits de plantation nouvelle au titre des superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation du ménage du viticulteur. Cette disposition pourrait cependant parfois entraîner une charge administrative excessive dans certains États membres en raison du grand nombre de viticulteurs concernés. Il convient dès lors que les États membres soient aussi autorisés à admettre l’existence de telles parcelles même si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi de droits de plantation, pourvu que, afin d’éviter toute perturbation de l’équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales. Il convient que les parcelles et les producteurs concernés fassent l’objet d’un contrôle approprié et que des sanctions, comportant notamment l’arrachage des parcelles, leur soient appliquées en cas de non-respect des conditions. |
(53) |
Il convient de n’octroyer aucun droit de replantation en ce qui concerne les surfaces ayant fait l’objet d’un arrachage obligatoire pour infraction aux dispositions du règlement (CE) no 479/2008. De même, il convient de n’octroyer aucun droit de replantation au titre de l’arrachage de surfaces ayant donné lieu à l’octroi de nouveaux droits de plantation à des fins autres que la production commerciale de vin. |
(54) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 92, paragraphe 2, l’octroi de droits de replantation aux producteurs qui prennent l’engagement de procéder ultérieurement à l’arrachage d’une superficie plantée en vignes. Il y a lieu de limiter cette mesure aux cas où le producteur concerné ne dispose pas de droits suffisants pour la plantation d’une surface équivalente à celle qu’il entend arracher. L’octroi de droits de replantation sur la base dudit engagement doit s’accompagner de la constitution d’une garantie d’exécution de l’arrachage. Durant la période de coexistence d’une surface nouvellement plantée et d’une surface à arracher, il convient, afin d’éviter de perturber l’équilibre du marché, que seule l’une des deux bénéficie d’une autorisation de produire du vin destiné à la commercialisation. |
(55) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 93 la création ou le maintien de réserves nationales et/ou régionales en vue d’améliorer la gestion du potentiel de production. Afin d’éviter de perturber l’équilibre du marché, le transfert de droits par le truchement d’un système de réserve ne doit pas conduire à une augmentation globale du potentiel de production sur le territoire des États membres. Une interdiction semblable d’augmenter le potentiel de production a déjà été prévue à l’article 92, paragraphe 5, dudit règlement dans le cas des transferts de droits entre exploitations. En pareil cas, les États membres peuvent affecter le transfert de droits d’un coefficient de réduction. |
(56) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 93, paragraphe 5, qu’un État membre peut ne pas appliquer le système de réserve dès lors qu’il est en mesure de prouver l’existence, sur l’ensemble de son territoire, d’un système efficace de gestion des droits de plantation. Dans le cadre de cette disposition, l’État membre peut prévoir la mise en œuvre concomitante du système de réserve sur certaines parties de son territoire et d’un autre système efficace dans d’autres parties de son territoire. Il convient que les États membres souhaitant faire usage de la faculté prévue audit article soient à même de prouver l’existence d’un tel système et de démontrer la nécessité d’éventuelles dérogations aux dispositions du titre V, chapitre I, du règlement. |
(57) |
Le règlement (CE) no 479/2008 dispose en son article 90, paragraphe 6, que les États membres peuvent décider de maintenir l’interdiction frappant la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Il convient de prévoir que les États membres qui ont l’intention de faire usage de cette possibilité en avisent la Commission en temps opportun. |
(58) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 100 que la prime à l’arrachage peut être octroyée uniquement si la superficie concernée est entretenue. Pour que les autorités puissent vérifier si les parcelles sont correctement entretenues, il convient de prévoir, en plus des contrôles sur place obligatoires, l’obligation de fournir des preuves de la production des vignobles concernés. Ces preuves doivent consister en des déclarations de récolte portant sur l’année précédente ou, si celles-ci ne sont pas disponibles pour des raisons légitimes, en tout autre élément prévu à cet effet par les États membres et dont il leur appartient de vérifier scrupuleusement la fiabilité. |
(59) |
En vertu de l’article 104, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres peuvent exclure du régime d’arrachage les superficies situées en zone de montagne ou de forte déclivité. Il convient que cette exemption s’applique aux terrasses mises en place lorsque la déclivité des sols rendrait trop difficiles les cultures en l’absence de terrasses ou provoquerait de graves problèmes d’érosion. Il est opportun d’établir des critères de définition des surfaces susceptibles de rentrer dans le cadre des exclusions, sur la base des normes professionnelles généralement admises. En outre, en vertu de l’article 104, paragraphes 5 et 6, du règlement, les États membres peuvent également exclure des superficies du régime d’arrachage en raison de préoccupations environnementales, et la Grèce peut exclure du régime d’arrachage les superficies plantées en vignes des îles de la mer Égée et des îles ioniennes, à l’exception de la Crète et de l’Eubée. Il convient que ces exemptions soient dûment justifiées et régulièrement communiquées à la Commission. |
(60) |
Au vu de l’expérience acquise dans l’application de la précédente mesure d’abandon définitif, il convient de maintenir le système de barème qui s’applique au régime de primes. Le rapport entre le nouveau barème applicable à la prime à l’arrachage et celui qui s’appliquait jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 479/2008 s’établit comme suit: + 20 % en 2009, + 10 % en 2010 et 0 % en 2011. |
(61) |
En vertu du principe de subsidiarité, il convient que les États membres soient responsables des modalités administratives de la procédure applicable à la prime à l’arrachage. Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations d’arrachage, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements, lesquels doivent intervenir au plus tard le 15 octobre. |
(62) |
Pour permettre une utilisation efficiente des fonds réservés à la mesure d’arrachage, il convient que les États membres prévoient un système permettant de vérifier si les demandes de primes sont bien fondées, assorti, le cas échéant, d’un engagement signé du producteur et de l'obligation de rembourser les frais de traitement de sa demande en cas de retrait sans raison valable. |
(63) |
Dans l’intérêt de la procédure de vérification, il convient que le paiement de la prime n’intervienne qu’après l’exécution de l’arrachage. |
(64) |
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 104, paragraphe 1, qu’un État membre peut rejeter toute nouvelle demande au titre du régime d’arrachage, pour l’ensemble de son territoire ou pour une région donnée, une fois que la superficie arrachée cumulée a atteint, respectivement 8 % et 10 %. Il est opportun d’exiger des États membres qu’ils communiquent à la Commission toute décision en ce sens. |
(65) |
En vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre des titres II et V du règlement (CE) no 479/2008 et la bonne gestion du marché, il est impératif que la Commission dispose des données appropriées en ce qui concerne le potentiel de production. Dans ce contexte, il est nécessaire de préciser les informations à réunir dans l’inventaire visé à l’article 109 dudit règlement. |
(66) |
En vue de créer une base plus uniforme pour les paiements de l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, de l’aide à la vendange en vert et de la prime à l’arrachage, il est opportun d’établir, au niveau communautaire, des règles de mesurage des parcelles permettant notamment de déterminer les surfaces plantées en vigne. |
(67) |
Il y a lieu d’arrêter des mesures relatives aux contrôles nécessaires afin de garantir une application correcte du règlement (CE) no 479/2008 et du présent règlement, ainsi que les sanctions applicables dans les cas où des irrégularités sont décelées. Il convient que ces mesures couvrent à la fois les contrôles et sanctions spécifiques établis au niveau communautaire et les contrôles et sanctions supplémentaires prévus à l’échelle nationale. Il importe que ces mesures soient dissuasives, efficaces et proportionnées. |
(68) |
Il convient que tout contrôle portant sur le potentiel de production se fonde en premier lieu sur le casier viticole. |
(69) |
Compte tenu des fonds investis dans le régime d’arrachage et de l’importance de contrôler le potentiel de production, il convient de prévoir une vérification systématique, sur place, des zones concernées, tant avant qu’après l’exécution des opérations d’arrachage. Dans le cas des États membres disposant d’un outil graphique fiable et de données actualisées sur la surface concernée, il convient toutefois que les vérifications avant arrachage puissent consister en un contrôle administratif. En ce qui concerne le contrôle après arrachage, il est possible de recourir à la télédétection pour vérifier que l’arrachage des vignes a bel et bien été effectué; il convient par conséquent d’en autoriser l’utilisation pour cette étape (ex post) du contrôle. Étant donné les difficultés que pose le calcul des superficies au moyen de la télédétection, il y a lieu de n’autoriser cette méthode que si l’arrachage concerne des partielles entières de vignes ou que la résolution de la télédétection est supérieure ou égale à 1 m2. Dans tous les cas, il importe que l’un au moins des deux contrôles, soit avant, soit après l’arrachage, ait effectivement lieu sur place. |
(70) |
Aux fins de l’application uniforme des dispositions relatives au secteur vitivinicole, il convient d’arrêter des règles visant, d’une part, à préciser les procédures de contrôle déjà en vigueur sur le plan national et communautaire et, d’autre part, à assurer la collaboration directe entre les instances chargées des contrôles dans le secteur vitivinicole. |
(71) |
Il convient d’établir les règles selon lesquelles les instances nationales et la Commission doivent se prêter mutuellement assistance en vue d’assurer la bonne application de la réglementation vitivinicole. Ces règles ne doivent pas faire obstacle à l’application des dispositions spécifiques en matière de dépenses communautaires, en matière pénale ou en matière de pénalités administratives nationales. |
(72) |
Il convient que chaque État membre assure l’efficacité d’action des instances chargées des contrôles dans le secteur vitivinicole. À cet effet, il convient qu’il désigne une instance chargée d’assurer les contacts entre États membres et avec la Commission. Il est par ailleurs indispensable que les actions de contrôle soient coordonnées entre les instances compétentes dans tous les États membres où les contrôles vitivinicoles sont dévolus à plusieurs instances compétentes. |
(73) |
Pour contribuer à une application uniforme de la réglementation dans toute la Communauté, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le personnel des instances compétentes dispose des pouvoirs d’investigation appropriés pour assurer le respect de la réglementation. |
(74) |
Le développement des échanges entre les différents États membres, et notamment la progression constante du nombre des sociétés multinationales dans cette branche d’activité, ainsi que les possibilités prévues par les règles de gestion de faire exécuter ou de transférer des opérations, aidées ou non, en un lieu différent de celui dont est issu le produit reflètent l’interdépendance des marchés viticoles. Cette situation rend nécessaires une plus grande harmonisation des méthodes de contrôle et une collaboration plus étroite entre les différentes instances chargées des contrôles. |
(75) |
Dans l’intérêt d’une collaboration efficace entre États membres pour l’application des dispositions relatives au secteur vitivinicole, il importe que l’instance compétente d’un État membre puisse collaborer, sur demande, avec la ou les instances compétentes d’un autre État membre. Il y a lieu d’établir les règles régissant ce type de collaboration et d’assistance. |
(76) |
Eu égard au caractère complexe de certaines affaires et à l’urgence de leur règlement, il apparaît indispensable qu’une instance compétente ayant introduit une demande d’assistance puisse, en accord avec l’instance compétente requise, faire assister au déroulement des enquêtes des agents habilités qu’elle désigne. |
(77) |
En cas de risque grave de fraude ou en cas de fraude intéressant un ou plusieurs État(s) membre(s), les différentes instances concernées doivent être en mesure de mettre en œuvre d’office une procédure d’assistance spontanée. |
(78) |
Eu égard à la nature des informations échangées en application du présent règlement, il importe que leur caractère confidentiel soit couvert par le secret professionnel. |
(79) |
Dans le but de contribuer à l’harmonisation des contrôles analytiques dans l’ensemble de la Communauté, le règlement (CE) no 2729/2000 établit auprès du Centre commun de recherche (CCR) une banque de données analytiques destinée à rassembler les échantillons et les bulletins d’analyse reçus des États membres. |
(80) |
Le recours aux méthodes d’analyse de référence isotopique permettra d’assurer un contrôle plus efficace de l’enrichissement des produits vitivinicoles ou de mettre en évidence toute adjonction d’eau à ces produits, ou contribuera, en association avec les résultats de l’analyse d’autres caractéristiques isotopiques de ceux-ci, à la vérification de la conformité avec l’origine indiquée dans la désignation des produits. Dans le but de faciliter l’interprétation des résultats obtenus par ces méthodes d’analyse, il y a lieu de pouvoir comparer les résultats obtenus avec les résultats obtenus antérieurement par ces mêmes méthodes lors de l’analyse de produits dont les caractéristiques sont similaires et dont l’origine et l’élaboration sont authentifiées. |
(81) |
L’analyse isotopique du vin ou des produits dérivés du vin est réalisée par les méthodes d’analyse de référence prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008. |
(82) |
Dans le but de faciliter l’interprétation des résultats obtenus par ces analyses effectuées dans les laboratoires de la Communauté équipés pour la faire et d’assurer la comparabilité des résultats d’analyse obtenus par ces laboratoires, il convient d’établir des règles uniformes pour le prélèvement des échantillons de raisins ainsi que pour la vinification et la conservation de ces échantillons. |
(83) |
Pour garantir la qualité et la comparabilité des données analytiques, il y a lieu d’appliquer un système de normes de qualité reconnues aux laboratoires chargés par les États membres de l’analyse isotopique des échantillons pour la banque de données. |
(84) |
L’analyse isotopique est une méthode utilisée à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude dans le secteur vitivinicole; elle requiert des connaissances scientifiques et un équipement technique hautement spécifiques. La plupart des États membres ayant adhéré à la Communauté en 2004 ou en 2007 ne sont pas équipés pour utiliser cette méthode d’analyse. Afin de garantir une application uniforme des procédures de contrôle, il convient que le Centre commun de recherche effectue les analyses pour le compte desdits États membres jusqu’à ce qu’ils disposent de tous les équipements et compétences nécessaires pour s’en acquitter eux-mêmes. |
(85) |
L’analyse isotopique des produits vitivinicoles et l’interprétation de ses résultats sont des procédures délicates; c’est pourquoi il y a lieu de prévoir, pour permettre une interprétation cohérente des résultats d’analyse, que la banque de données du CCR soit accessible aux laboratoires officiels qui pratiquent cette méthode d’analyse et, sur demande, à d’autres instances officielles des États membres, dans le respect des principes de la protection des données privées. |
(86) |
Le règlement (CE) no 2729/2000 contient des règles relatives au prélèvement des échantillons à envoyer à un laboratoire officiel dans un autre État membre, ainsi que des règles communes applicables au prélèvement d’échantillons à analyser par les méthodes isotopiques. Il convient que ces règles soit reprises en considérant le prélèvement d’échantillons au profit de la banque de données communautaire comme un cas particulier du prélèvement d’échantillons d’un produit vitivinicole dans le cadre de la collaboration directe entre les instances concernées. |
(87) |
Pour garantir le caractère objectif des contrôles, il convient que les agents d’une instance compétente d’un État membre donné puissent demander à une instance compétente d’un autre État membre de procéder à un prélèvement d’échantillons. Il importe que l’agent requérant puisse disposer des échantillons prélevés et déterminer le laboratoire où ils seront analysés. |
(88) |
Il convient d’établir les modalités du prélèvement officiel d’échantillons dans le cadre de la collaboration entre instances compétentes des États membres et de l’utilisation de ces échantillons, en ayant soin que ces modalités garantissent la représentativité des analyses officielles et la possibilité d’en vérifier les résultats dans toute la Communauté. |
(89) |
Afin de simplifier la gestion administrative des frais relatifs au prélèvement et à l’expédition des échantillons, aux examens analytiques et organoleptiques et aux prestations des experts, il y a lieu d’établir le principe selon lequel ces frais sont pris en charge par l’instance qui a ordonné le prélèvement de l’échantillon ou l’engagement de l’expert. |
(90) |
Il convient de préciser la force probante des constatations effectuées lors des contrôles menés en application du présent règlement. |
(91) |
Afin d’assurer le bon déroulement des contrôles et du prélèvement des échantillons de raisins dans les vignes, il convient d’adopter des dispositions prévoyant que les intéressés ne doivent pas faire obstacle aux contrôles les concernant et sont tenus de faciliter les prélèvements et de fournir les renseignements requis en application du présent règlement. |
(92) |
Il convient d’arrêter des dispositions relatives aux moyens de communication nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’au type et au format des communications, notamment en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission. |
(93) |
Pour garantir une utilisation équitable et contrôlable du budget communautaire, il convient de prévoir des sanctions à caractère financier en cas de non-respect par les États membres de leurs obligations en matière de communication. |
(94) |
Il convient que les informations nécessaires pour le contrôle et l’audit de l’application du présent règlement soient conservées par les États membres aux fins d’inspection pendant une période appropriée. |
(95) |
Il convient que les paiements réalisés en vertu des titres II et V du règlement (CE) no 479/2008 soient effectués intégralement au profit des bénéficiaires. Afin de ne pas alourdir inutilement la charge administrative, il convient que les États membres soient autorisés à verser l’aide à l’assurance aux producteurs par l’intermédiaire des compagnies d’assurance, moyennant le respect de certaines conditions. |
(96) |
Afin de garantir un traitement équitable des producteurs, il convient de prévoir des dispositions pour les cas relevant d’erreurs manifestes, de la force majeure et d’autres circonstances exceptionnelles. Il convient d’établir des règles relatives aux situations créées artificiellement, de sorte qu’il soit impossible d’en tirer avantage. |
(97) |
Il convient d’arrêter des dispositions visant à faciliter le passage du système précédent au nouveau système prévu par le présent règlement, ainsi que la mise en œuvre des dispositions transitoires énoncées à l’article 128 du règlement (CE) no 479/2008. |
(98) |
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article premier
Champ d’application et emploi des termes
1. Le présent règlement établit les modalités d’application des dispositions du règlement (CE) no 479/2008 relatives:
a) aux mesures de soutien (titre II);
b) aux échanges avec les pays tiers (titre IV);
c) au potentiel de production (titre V);
d) à l’inventaire prévu à l’article 109;
e) aux contrôles applicables dans le secteur vitivinicole (article 117);
f) au mesurage des surfaces prévu à l’article 121, point c).
Le présent règlement n’affecte pas l’application:
a) des dispositions spécifiques régissant les relations entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude vitivinicole, dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l’application du présent règlement;
b) des règles relatives:
i) à la procédure pénale ou à l’entraide judiciaire entre États membres en matière pénale;
ii) à la procédure en matière de pénalités administratives.
2. Les termes utilisés dans le règlement (CE) no 479/2008 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.
3. Aux fins du titre II, on entend par «opération», un projet, un contrat ou arrangement, ou une autre action, inclus dans un programme d'aide donné, correspondant aux actions réalisées au titre des mesures visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 et mises en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires.
TITRE II
PROGRAMMES D’AIDE
CHAPITRE I
Procédure de soumission des programmes
Article 2
Soumission des programmes d’aide
1. La première soumission du projet de programme d’aide visé à l’article 103 duodecies, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, se rapporte aux cinq exercices financiers de la période 2009-2013.
En ce qui concerne les exercices financiers de la période 2014-2018, les États membres soumettent leur projet de programme d’aide à la Commission pour le 1er mars 2013 au plus tard. Par dérogation à cette règle, la Croatie soumet son projet de programme d’aide pour le 1er juillet 2013 au plus tard. Si les enveloppes nationales prévues à compter de l’exercice financier 2014 sont modifiées après cette date, les États membres adaptent les programmes d’aide en conséquence.
Les États membres transmettent leur projet de programme d’aide à la Commission par voie électronique au moyen du formulaire figurant à l’annexe I.
Les États membres soumettent à la Commission le plan financier correspondant au projet de programme d’aide visé au premier et au deuxième alinéas au moyen du formulaire présenté à l’annexe II.
2. Les États membres notifient à la Commission les textes de leur législation en rapport avec les projets de programmes d’aide visés au paragraphe 1 après leur adoption ou leur modification. Cette notification peut être effectuée en transmettant à la Commission l’adresse du site internet sur lequel les textes de loi concernés sont accessibles au public.
3. Les États membres qui décident de réduire, à compter de l’exercice financier 2015, le montant disponible pour les programmes d’aide afin d’accroître leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 10 ), communiquent ces montants avant le 1er août 2013. Les données fournies dans les formulaires figurant aux annexes I, II, III, VII et VIII sont adaptées en conséquence si cette diminution n’avait pas déjà été prévue dans le projet de programme d’aide présenté avant le 1er mars 2013.
4. Les États membres qui décident de soumettre un programme d’aide comportant des particularités régionales peuvent également en fournir le détail région par région en utilisant le formulaire présenté à l’annexe III.
5. Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date de la réception de leur programme d’aide par la Commission et celle de son applicabilité au sens de l’article 103 duodecies, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007.
Article 3
Modifications des programmes d’aide
1. Les programmes révisés visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 sont soumis à la Commission au moyen du formulaire présenté à l’annexe I du présent règlement et accompagnés, le cas échéant, d’un plan financier révisé établi sur le formulaire présenté à l’annexe IV du présent règlement.
Les États membres visés à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008 sont dispensés de l’obligation de soumettre le formulaire présenté à l’annexe IV.
Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date de la réception par la Commission de leur programme d’aide révisé et celle de son applicabilité au sens de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008.
2. Sauf en cas de mesures d’urgence arrêtées à la suite d’une catastrophe naturelle, les modifications aux programmes d’aide ne sont communiquées que deux fois au plus par exercice financier. Si un État membre estime nécessaire de modifier son programme d’aide, il soumet son projet pour le 1er mars ou pour le 30 juin de l’année, accompagné, le cas échéant:
a) des versions actualisées du programme d’aide et du tableau financier, établies sur les formulaires figurant respectivement à l’annexe I et à l’annexe IV;
b) d’un exposé des motifs justifiant les modifications proposées.
Tout transfert concernant la mesure visée à l’article 9 du règlement (CE) no 479/2008 est notifié avant le 1er décembre précédant l’année civile d’application du régime de paiement unique.
CHAPITRE II
Mesures admissibles
Section 1
Promotion sur les marchés des pays tiers
Article 4
Actions et marchés admissibles
Les vins visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 sont admissibles au titre de la promotion sur les marchés des pays tiers dès lors:
a) qu’il s’agit de produits destinés à la consommation directe pour lesquels il existe des potentialités d’exportation ou de débouchés nouveaux dans les pays tiers ciblés et qui présentent une forte valeur ajoutée;
b) que l’origine des produits est mentionnée dans le cadre d’une action d’information ou de promotion et sous la forme, dans le cas du vin, d’une indication géographique;
c) que l’action bénéficiant du soutien est clairement définie, au travers, notamment, de la mention des produits entrant en ligne de compte, d’un descriptif de l’action de marketing et de l’indication d’un montant prévisionnel des coûts correspondants;
d) pour chaque période de programmation, la durée du soutien à la promotion et à l’information n’excède pas trois ans pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné; toutefois, si nécessaire, elle peut être renouvelée une fois, pour une période n’excédant pas deux ans;
e) que les messages d’information et/ou de promotion se fondent sur les qualités intrinsèques du vin et sont conformes à la législation applicable dans les pays tiers ciblés;
f) les bénéficiaires disposent de capacités suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers, ainsi que des ressources nécessaires pour faire en sorte que la mesure soit mise en œuvre de la manière la plus efficace possible. Les États membres vérifient en particulier à cet égard que la disponibilité des produits, en qualité comme en quantité, sera suffisante pour répondre à la demande du marché sur le long terme après la clôture de l’action de promotion.
Les bénéficiaires peuvent être des entreprises privées ou des organisations professionnelles, des organisations de producteurs, des organisations intersectorielles ou, sur décision de l’État membre, des organismes publics. En aucun cas les États membres ne désignent un organisme public comme unique bénéficiaire d’une mesure de promotion.
▼M6 —————
Afin d’éviter tout abus dans l’application du régime, il n’est généralement pas autorisé de modifier les éléments visés aux paragraphes a) et c) au cours de la période de mise en œuvre des actions soutenues, sauf s’il est démontré que les modifications proposées en renforceraient le succès.
Article 5
Procédure de sélection
Les États membres arrêtent la procédure de présentation des demandes et la procédure de l’éventuel renouvellement, tel que précisé à l’article 4, premier alinéa, point d), qui comporte notamment des modalités relatives:
◄
a) à la vérification du respect des exigences et des critères établis à l’article 4;
b) aux délais de rigueur pour la présentation des demandes et pour l’examen de l’opportunité de chacune des actions proposées;
c) aux règles applicables aux produits concernés et à leur commercialisation, conformément aux dispositions du présent règlement, des législations nationales et des cahiers des charges concernés;
d) aux règles applicables à la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l’utilisation éventuelle de formulaires normalisés, la constitution de garanties et les dispositions relatives aux paiements d’avances;
e) aux règles régissant l’évaluation de toute action bénéficiant d’un soutien. En cas de renouvellement conformément à l’article 4, premier alinéa, point d), les résultats des actions bénéficiant d’un soutien sont en outre évalués avant le renouvellement.
2. Les États membres sélectionnent les demandes en tenant compte, notamment, des critères suivants:
a) la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés;
b) la qualité des actions proposées;
c) leur incidence prévisible sur la croissance de la demande pour les produits concernés;
d) les assurances fournies par les opérateurs intéressés sur leur efficacité et leur accès aux capacités techniques requises, ainsi que sur le fait que le coût de l’action qu’ils projettent de mener eux-mêmes ne dépasse pas les prix normaux du marché.
3. Après examen des demandes, les États membres sélectionnent celles qui présentent le meilleur rapport qualité/prix. La préférence est donnée:
a) aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 11 );
b) aux nouveaux bénéficiaires qui n’ont pas reçu d’aide dans le passé; et
c) aux bénéficiaires visant un nouveau pays tiers pour lequel ils n’ont pas bénéficié d’une aide dans le passé dans le cadre de ce régime.
Les États membres établissent une liste dans la limite des crédits disponibles et communiquent cette liste à la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VIII, afin de permettre aux autres États membres d’être informés et d’améliorer la cohérence de la mesure.
4. Il est possible à deux ou plusieurs États membres de sélectionner une action de promotion conjointe. Dans ce cas, ils s’engagent à contribuer à son financement et se mettent d’accord sur les procédures de collaboration administrative en vue de faciliter le suivi, la mise en œuvre et le contrôle de l’action.
5. Les États membres veillent à ce que toute campagne d’envergure nationale ou régionale bénéficiant d’un soutien soit compatible avec les mesures financées au titre du règlement (CE) no 3/2008 ou du règlement (CE) no 1698/2005, ainsi qu’avec les mesures financées au titre des campagnes nationales et régionales.
6. Aucun soutien n’est octroyé au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 479/2008 en faveur d’une action soutenue au titre de l’article 20, point c) iii) du règlement (CE) no 1698/2005 ou de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3/2008.
7. Les États membres peuvent prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance avant que toute action n’ait été mise en œuvre, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.
8. Si un État membre octroie une aide nationale en faveur de la promotion, il l’indique dans les sections correspondantes des annexes I, V, VII et VIII du présent règlement.
Section 2
Restructuration et reconversion des vignobles
Article 6
Opérations non admissibles
1. Aux fins de l’article 103 octodecies, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, on entend par «remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel» la replantation de la même variété sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture. Il est loisible aux États membres de prévoir des spécifications complémentaires portant, particulièrement, sur l’âge des vignobles remplacés.
2. Les opérations suivantes ne sont pas admissibles:
a) la gestion quotidienne d’un vignoble;
b) la protection contre les dommages causés par de gibier, les oiseaux ou la grêle;
c) la construction de brise-vent et de murs de protection contre le vent;
d) les voies d’accès et les ascenseurs.
Article 7
Procédure et demandes
1. Les États membres déterminent:
a) les délais d’exécution des actions de restructuration, dans la limite ultime de cinq ans;
b) les personnes morales ou physiques qui peuvent présenter des projets de demandes;
c) les critères objectifs de leur prioritisation, conformément, en particulier, aux dispositions de l’article 104, paragraphe 9, du règlement (CE) no 479/2008;
d) la teneur des demandes, qui incluent un descriptif détaillé des mesures proposées et des délais proposés pour leur exécution;
e) la procédure de présentation et d’approbation des demandes, qui prévoit notamment un délai de rigueur pour leur soumission, ainsi que les critères objectifs conditionnant leur ordre de priorité;
f) l’obligation d’indiquer dans toute demande, pour chaque exercice financier, les mesures à exécuter au cours de l’exercice financier en question et la superficie concernée par chaque mesure, ainsi que les procédures de suivi de cette exécution.
2. Les États membres peuvent imposer une superficie minimale pour les parcelles pouvant prétendre à l’aide à la restructuration et à la reconversion, ainsi que pour les parcelles résultant de la restructuration et de la reconversion, et que toute dérogation à cette exigence soit dûment justifiée et fondée sur des critères objectifs.
Article 8
Niveaux de soutien
1. Sous réserve des dispositions de l’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007 et du présent chapitre, les États membres arrêtent des règles précisant les actions de restructuration et de reconversion admissibles, ainsi que les coûts admissibles pour chacune d’elles. Les règles sont conçues de manière à garantir la réalisation des objectifs du régime.
Ces règles peuvent notamment prévoir le paiement de montants forfaitaires ou les niveaux maximaux de l’aide par hectare. En outre, les règles peuvent prévoir l’adaptation de l’aide sur la base de critères objectifs.
2. Afin d’éviter une surcompensation, lorsque les États membres font usage de montants forfaitaires, ceux-ci sont établis sur la base d’un calcul précis des coûts réels de chaque type d’opération. Les montants forfaitaires peuvent être adaptés annuellement si cela se justifie.
3. L’aide est payée pour la surface plantée, délimitée comme prévu à l’article 75, paragraphe 1.
Article 9
Gestion financière
L’aide est versée une fois qu’il a été établi qu’une action individuelle ou la totalité des actions couvertes par la demande de soutien, selon le mode de gestion de la mesure choisi par l’État membre, a été mise en œuvre et contrôlée sur place, conformément à l’article 81 du présent règlement.
◄
Lorsque l’aide est en principe payable uniquement après l’exécution de la totalité des actions, elle est néanmoins versée au titre des actions individuelles exécutées si les actions restantes n’ont pu être réalisées pour des motifs relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 ( 12 ).
Si les contrôles révèlent qu’une action globale faisant l’objet d’une demande d’aide n’a pas été pleinement exécutée pour des motifs autres que la force majeure ou des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, et que l’aide a été versée après l’exécution d’actions individuelles intégrées dans l’action globale visée dans la demande d’aide, les États membres récupèrent le montant de l’aide versée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l’État membre peut prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance aux producteurs pour une action donnée ou pour l’ensemble des actions figurant dans la demande d’aide alors qu’aucune action n’a encore été exécutée, à la condition que l’exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie. Aux fins du règlement (CEE) no 2220/85 ( 13 ), l’obligation porte sur l’exécution des actions en cause pour la fin de la seconde campagne vitivinicole suivant le paiement de l’avance.
Cette durée peut être adaptée par l’État membre lorsque:
a) les surfaces concernées sont comprises dans des zones ayant subi une calamité naturelle reconnue par les autorités compétentes de l’État membre concerné;
b) les actions prévues ne peuvent être exécutées en raison de problèmes sanitaires affectant le matériel végétal qui ont été attestés par un organisme reconnu par l’État membre concerné.
L’aide ne peut être versée à titre d’avance qu’à la condition que toute autre action concernant la même parcelle pour laquelle le producteur concerné aurait reçu précédemment une aide à titre d’avance ait été entièrement exécutée.
Si les contrôles révèlent que l’action visée dans la demande d’aide et ayant fait l’objet d’une avance n’a pas été pleinement exécutée, l’État membre peut décider d’imposer une sanction.
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Article 10 bis
Compatibilité et cohérence
1. La participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion visée à l'article 11, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 479/2008 ne couvre pas les dépenses d'acquisition de véhicules agricoles.
2. Aucune opération ne peut bénéficier d’une aide au titre de l'article 11 du règlement (CE) no 479/2008 dans le cadre d’un programme d’aide national conforme au titre II dudit règlement, pour un État membre ou une région donné, si l’opération en question est incluse dans le programme de développement rural dudit État membre ou de ladite région au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
3. Les États membres indiquent les opérations qu'ils incluent dans leurs programmes d'aide à la restructuration et à la reconversion dans la partie correspondante de l’annexe I d’une manière suffisamment détaillée pour permettre de vérifier que ladite opération n’est pas admise au bénéfice d’une aide dans le cadre de leurs programmes de développement rural respectifs.
Section 3
Vendange en vert
Article 11
Définition de la vendange en vert
Aux fins de l’article 12 du règlement (CE) no 479/2008 et de la présente section, le fait de laisser les raisins de qualité commerciale sur les plants au terme du cycle normal de production (non-récolte) n’est pas assimilé à la vendange en vert.
En outre, la superficie de toute parcelle bénéficiant de l’aide à la vendange en vert n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des limites de rendement fixées dans les spécifications techniques applicables aux vins dotés d’une indication géographique.
Article 12
Conditions de mise en œuvre de la vendange en vert
1. Pour ce qui est de la mesure de vendange en vert, les États membres:
a) arrêtent les modalités de mise en œuvre de la mesure, notamment en ce qui concerne:
i) la notification préalable des opérations de vendange en vert;
ii) le montant à verser à titre de compensation;
iii) les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer;
b) fixent, pour les demandes relatives à la vendange en vert, un délai de rigueur compris entre le 15 avril et le 31 mai de chaque année;
c) élaborent pour le 31 mai une analyse prévisionnelle du marché justifiant le recours à la vendange en vert pour restaurer l’équilibre du marché et éviter le déclenchement d’une crise;
d) veillent à la bonne exécution de la mesure en vérifiant que la vendange en vert se déroule dans les règles de l’art: les surfaces bénéficiant d’une aide à la vendange en vert sont soumises à un contrôle sur place systématique après l’exécution de la mesure et les parcelles contrôlées sont celles qui font l’objet de la demande d’aide.
Le contrôle visé au premier alinéa, point d), consiste notamment à vérifier:
i) l’existence du vignoble en cause et le bon entretien des surfaces concernées;
ii) l’élimination ou la destruction intégrale des grappes;
iii) la méthode employée. Tout exploitant effectuant une demande d’aide à la vendange en vert conserve les justificatifs du coût de l’opération.
Pour garantir qu’il ne reste plus aucun raisin commercialisable sur la parcelle objet du soutien, tous les contrôles ont lieu entre le 15 juin et le 31 juillet de chaque année et sont achevés, pour chacune des surfaces concernées, aux dates normales de la véraison (stade M de Baggiolini ou stade BBCH 83).
2. Il n’est pas autorisé de pratiquer la vendange en vert deux années de suite sur une même parcelle.
3. En cas de destruction totale ou partielle des cultures due notamment à une catastrophe naturelle au sens de l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission ( 14 ), intervenue avant la date de la vendange en vert, aucune aide n’est octroyée.
4. En cas de destruction totale ou partielle intervenue entre le paiement au titre de l’aide à la vendange en vert et la période des vendanges, aucune compensation financière ne peut être octroyée au titre de l’assurance-récolte pour les pertes de revenues subies en ce qui concerne une surface bénéficiant déjà d’un soutien.
Article 13
Procédure de demande
1. Les États membres établissent la procédure de demande; celle-ci prévoit en particulier la mention de la prime applicable au profit du producteur et des renseignements à fournir dans le dossier de demande. Le dossier de demande doit indiquer la surface concernée, son rendement moyen, la méthode à employer, la variété de vigne et le type de vin qui en est issu.
2. Les États membres vérifient le bien-fondé des demandes. Ils peuvent imposer à cette fin que le producteur joigne à sa demande un engagement écrit. En cas de retrait de la demande sans raison valable, l’État membre peut exiger du producteur le remboursement des frais de traitement de sa demande.
Article 14
Compensation
1. Chaque année, les États membres calculent les coûts directs de la vendange en vert pour les différentes méthodes (manuelles, mécaniques ou chimiques) qu’ils autorisent en rapport avec l’article 12, paragraphe 1, point a) iii). Si plusieurs méthodes sont utilisées sur une même surface, la compensation est calculée sur la base de la moins chère d’entre elles.
2. Les États membres déterminent la perte de revenus engendrée par la vendange en vert sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Sous réserve de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres fixent le niveau du soutien prévu à l’article 12, paragraphe 3, de ce règlement sur la base des barèmes de coûts et des hypothèses standard relatives aux pertes de revenus. Les États membres veillent à ce que les calculs:
a) ne contiennent que des éléments vérifiables;
b) soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée;
c) soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres;
d) soient différenciés de manière à prendre en compte les conditions spécifiques des sites au niveau local ou régional, selon ce qui convient.
La prime est versée pour la surface plantée, délimitée comme prévu à l’article 75, paragraphe 1, du présent règlement.
Section 4
Fonds de mutualisation
Article 15
Niveau de l’aide
La mesure visée à l’article 13 du règlement (CE) no 479/2008 peut être introduite par les États membres dans leurs programmes d’aide aux conditions suivantes:
a) la durée du soutien ne doit pas dépasser trois ans;
b) la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation est limitée, pour la première, la deuxième et la troisième année de fonctionnement du fonds de mutualisation, à une proportion de la contribution des producteurs au fonds de mutualisation s’élevant respectivement, pour la première, la deuxième et la troisième année de son fonctionnement, à:
i) 10 %, 8 % et 4 % dans les États membres ayant adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 ou à une date ultérieure;
ii) 5 %, 4 % et 2 % dans les autres États membres;
c) les États membres peuvent plafonner les montants qui peuvent être versés au titre de la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation;
d) les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de cette mesure.
Section 5
Assurance-récolte
Article 16
Conditions d’admissibilité
La mesure visée à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2008 peut être introduite par les États membres dans leurs programmes d’aide aux conditions suivantes:
a) les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte, y compris les dispositions nécessaires pour garantir que ces mesures n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance;
b) les producteurs introduisant une demande au titre de ce régime font connaître leur police d’assurance aux autorités nationales afin que l’État membre puisse se conformer à la condition visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008;
c) les États membres plafonnent les montants qui peuvent être versés au titre de l’aide de manière à se conformer aux conditions visées à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008. Le cas échéant, les États membres peuvent fixer le niveau du soutien sur la base des barèmes de coûts et des hypothèses standard relatives aux pertes de revenus. Les États membres veillent à ce que les calculs:
i) ne contiennent que des éléments vérifiables;
ii) soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée;
iii) soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres;
iv) soient différenciés de manière à prendre en compte les conditions spécifiques des sites au niveau local ou régional, selon ce qui convient.
Aux fins de l’article 14 du règlement (CE) no 479/2008, l’expression «phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles» a la même signification que celle donnée à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
Si un État membre octroie une aide nationale en faveur de l’assurance-récolte, il l’indique dans les sections correspondantes des annexes I, V, et VII du présent règlement.
Section 6
Investissements
Article 17
Mesures admissibles
Les investissements bénéficiant d’un soutien respectent les normes communautaires applicables à l’investissement concerné.
Sont admissibles les dépenses relatives:
a) à la construction, à l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles;
b) à l’achat ou à la location-vente de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien. Les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, sont exclus des dépenses admissibles;
c) aux frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l’acquisition de brevets et à l’obtention de licences.
Par dérogation au point b), et uniquement dans le cas des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 15 ), les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, définir les conditions auxquelles l’achat de matériel d’occasion peut être considéré comme une dépense admissible.
Les simples investissements de renouvellement sont exclus des dépenses admissibles, afin de garantir que l’objectif de la mesure, à savoir améliorer l’adaptation à la demande du marché et renforcer la compétitivité, soit atteint grâce à ces investissements dans le cadre de la mesure relative à la chaîne de transformation.
Article 18
Mesures admissibles en ce qui concerne l’élaboration de nouveaux produits
Les coûts liés à l’élaboration de nouveaux produits, processus et technologies visés à l’article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 479/2008, concernent les opérations préparatoires, telles que la conception et les tests des produits, processus ou technologies, ainsi que les investissements matériels et/ou immatériels correspondants, intervenant avant toute utilisation à des fins commerciales des produits, processus et technologies nouvellement mis au point.
Les simples investissements de renouvellement sont exclus des dépenses admissibles, afin de garantir que l’objectif de la mesure, à savoir améliorer l’adaptation à la demande du marché et renforcer la compétitivité, soit atteint grâce à ces aides.
Article 19
Gestion financière
1. L’aide est versée une fois qu’il a été établi qu’une action individuelle ou la totalité des actions couvertes par la demande de soutien, selon le mode de gestion de la mesure choisi par l’État membre, ont été mises en œuvre et contrôlées sur place.
Lorsque l’aide est en principe payable uniquement après l’exécution de la totalité des actions, par dérogation au premier alinéa, elle est versée au titre des actions individuelles exécutées si les actions restantes n’ont pu être réalisées pour des motifs relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles visés à l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 16 ).
Si les contrôles révèlent qu’une action globale faisant l’objet d’une demande d’aide n’a pas été pleinement exécutée pour des motifs autres que la force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009, et que l’aide a été versée après l’exécution d’actions individuelles intégrées dans l’action globale visée dans la demande d’aide, les États membres récupèrent le montant de l’aide versée.
2. Les bénéficiaires de l’aide à l’investissement peuvent demander le versement d’une avance aux organismes payeurs compétents pourvu que cette possibilité soit prévue dans le programme d’aide national.
Le montant de l’avance ne peut dépasser 20 % de l’aide publique à l’investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d’une garantie bancaire ou d’une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d’un investissement pour lequel la décision d’accorder un soutien est rendue en 2009 ou 2010, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l’aide publique liée à cet investissement.
La garantie est libérée lorsque l’organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l’aide publique liée à l’investissement dépasse le montant de l’avance.
Article 20
Compatibilité et cohérence
1. Aucune aide n’est consentie en faveur des actions de marketing ayant fait l’objet d’un soutien au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 479/2008.
Si un État membre octroie une aide nationale aux investissements, il l’indique dans les sections correspondantes des formulaires figurant aux annexes I, V, et VII du présent règlement.
2. Aucune opération ne peut bénéficier d’un soutien au titre de l’article 15 du règlement (CE) no 479/2008 dans le cadre d’un programme d’aide national conformément au titre II dudit règlement, pour un État membre ou une région donné, si l’opération en question bénéficie d’une aide dans le cadre du programme de développement rural dudit État membre ou de ladite région au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
3. Les États membres indiquent les opérations qu’ils incluent dans leurs programmes d’aide au titre de la mesure d’investissement dans la partie correspondante de l’annexe I d’une manière suffisamment détaillée pour permettre de vérifier que ladite opération n’est pas admise au bénéfice d’une aide dans leurs programmes de développement rural respectifs.
Section 7
Élimination des sous-produits
Article 21
Établissement d’un pourcentage minimal d’alcool
1. Sous réserve des dispositions de l’annexe VI, section D, point 1, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres fixent le volume d’alcool que doivent contenir les sous-produits en pourcentage du volume d’alcool contenu dans le vin produit. Les États membres peuvent moduler le pourcentage minimal d’alcool sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
2. Si le pourcentage applicable, fixé par l’État membre en application du paragraphe 1, n’est pas atteint, l’assujetti à l’obligation livre une quantité de vin issu de sa propre production afin de parvenir audit pourcentage.
3. Pour la détermination du volume d’alcool contenu dans les sous-produits en proportion du volume d’alcool contenu dans le vin produit, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé:
a) à 8,0 % pour la zone A;
b) à 8,5 % pour la zone B;
c) à 9,0 % pour la zone C I;
d) à 9,5 % pour la zone C II;
e) à 10,0 % pour la zone C III.
Article 22
Élimination des sous-produits
Les producteurs sont tenus de procéder au retrait des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin sous supervision et dans le respect des conditions suivantes:
a) les sous-produits sont retirés sans délai et au plus tard pour la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus. Les États membres peuvent avancer cette date. Le retrait, avec indication des quantités estimatives, est soit inscrit dans les registres établis en application de l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, soit certifié par l’autorité compétente;
b) le retrait est effectué dans le respect de la législation communautaire applicable, particulièrement en matière environnementale.
Le retrait des lies en cause est considéré comme effectif une fois que celles-ci ont été dénaturées de manière à les rendre impropres à toute utilisation pour la vinification et que la livraison à des tiers des lies ainsi dénaturées est inscrite dans les registres établis conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller au contrôle de ces transactions. Ils peuvent à cet effet instituer un système d’enregistrement préalable des tierces parties concernées.
Les États membres peuvent décider que les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée sont dispensés de procéder au retrait de leurs sous-produits.
Article 23
Élimination par distillation des sous-produits
1. Les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’élimination pour une partie ou pour la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin en livrant les sous-produits concernés aux fins de la distillation.
2. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d’entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Cette obligation peut également être remplie au travers de la livraison de vin à l’industrie de la vinaigrerie.
3. Les États membres concernés peuvent instituer un régime de certification des distillateurs selon une procédure qu’il leur appartient d’arrêter.
Article 24
Objet de l’aide
1. L’aide visée à l’article 16 du règlement (CE) no 479/2008 est versée, sous réserve de la condition visée au paragraphe 3 et dans les limites fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, de ce même article, aux distillateurs effectuant la transformation des produits livrés aux fins de la distillation en alcool brut présentant un titre alcoométrique minimal de 92 %.
2. L’aide comprend un montant forfaitaire destiné à compenser les coûts de collecte des produits à transférer du distillateur au producteur, pour autant que ce dernier assume les coûts y afférents.
3. Les États membres peuvent prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.
4. Les États membres arrêtent les modalités d’application de la mesure prévue au présent article.
Article 25
Montant de l’aide
1. Le montant maximal de l’aide visée à l’article 16 du règlement (CE) no 479/2008 à verser aux distillateurs est déterminé par pourcentage de volume d’alcool et par hectolitre, conformément à la règle suivante:
a) pour l’alcool brut obtenu à partir de marcs: EUR 1,1 / % vol. /hl;
b) pour l’alcool brut obtenu à partir de vin et de lies: EUR 0,5 / % vol. /hl.
2. Les États membres fixent, dans les limites établies au paragraphe 1, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, le montant de l’aide et celui de la compensation forfaitaire au titre des coûts de collecte prévue à l’article 24, paragraphe 2, et les communiquent à la Commission sous les rubriques correspondantes des formulaires présentés aux annexes I, V et VII. Ces montants peuvent être ajustés en fonction des différentes typologies de production, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Article 25 bis
Vérification du respect des conditions
Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier le respect des conditions et de la limite visées à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement en liaison avec l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008. Les États membres ont la faculté de vérifier le respect de ladite limite au niveau de chaque producteur ou au niveau national. Les États membres qui optent pour la vérification au niveau national n’incluent pas dans le bilan de l’alcool les quantités qui ne sont pas destinées à la distillation (retrait sous contrôle) ni celles qui sont destinées à l’élaboration de produits autres que l’alcool utilisé à des fins industrielles.
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CHAPITRE III
Rapports, évaluation et dispositions générales
Article 35
Rapports et évaluation
1. Le rapport visé à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 est présenté à la Commission par les États membres en utilisant les formulaires figurant aux annexes V et VI du présent règlement. Les informations consignées dans les tableaux correspondants se rapportent, pour chaque année, aux actions prévues dans le programme d’aide. Il s’agit:
a) une déclaration des dépenses déjà encourues au cours de la période de programmation, ventilées par exercice financier, qui ne doivent en aucun cas dépasser le plafond du montant total alloué à l’État membre en application de l’annexe II du règlement (CE) no 479/2008;
b) des prévisions de dépenses pour les exercices suivants, jusqu’au terme de la période prévue pour la mise en œuvre du programme d’aide, établies à concurrence du montant total alloué à l’État membre en application de l’annexe II du règlement (CE) no 479/2008 et conformément à la version actualisée la plus récente soumise en application de l’article 3 du présent règlement.
2. Les États membres soumettent dans la même communication les données techniques relatives à la mise en œuvre des actions prévues dans le programme d’aide, en utilisant le formulaire présenté à l’annexe VII. Les données détaillées relatives à la mise en œuvre de l’action de promotion sont présentées par les États membres dans le formulaire figurant à l’annexe VIII.
3. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’exercice suivant.
4. Le rapport visé à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 est présenté à la Commission par les États membres en utilisant les mêmes formulaires figurant aux annexes V et VI du présent règlement. En outre, les éléments suivants sont incorporés aux conclusions:
— C1: l’évaluation des coûts et bénéfices du programme d’aide,
— C2: une description des moyens de renforcer l’efficacité du programme d’aide.
5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu’ils ont prises pour se conformer aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 12, paragraphe 1, point d). Ils utilisent pour ce faire les formulaires figurant aux annexes VIII bis et VIII ter.
6. Les États membres qui décident de transférer, pour 2014 et à partir de 2015, la totalité du montant de leur enveloppe nationale pour les programmes d’aide, afin d’accroître leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009, ne sont pas tenus de soumettre les formulaires figurant aux annexes V à VIII quater du présent règlement.
7. Les États membres enregistrent le détail de tous les programmes d’aide, modifiés ou non, et de toutes les actions mises en œuvre dans le cadre de leur application.
Article 36
Exclusion
Aucun soutien financier ne peut être accordé dans le cadre des programmes d’aide nationaux aux producteurs concernés par les dispositions relatives aux plantations illégales visées aux articles 85 et 86 du règlement (CE) no 479/2008 ou au profit des cultures de vignes mères de greffons visées à l’article 60, paragraphe 3, du présent règlement.
Article 37
Délais de paiement aux bénéficiaires
Pour toutes les actions à l’exception de la mesure prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres:
a) fixent la date limite pour l’introduction d’une demande;
b) effectuent les paiements aux bénéficiaires dans les délais suivants, à compter de l’introduction d’une demande valable et complète:
i) sept mois dans le cas des actions qui peuvent être achevées et contrôlées sur une période d’un an;
ii) un délai raisonnable établi par l’État membre et communiqué à la Commission sous les rubriques correspondantes de l’annexe I dans le cas des actions qui ne peuvent être achevées et contrôlées sur une période d’un an.
Article 37 bis
Communication relative aux aides d’État
1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 8, à l’article 16, troisième paragraphe, et à l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, les États membres accordant une aide d’État en vertu de l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 17 ) communiquent à la Commission les informations suivantes:
a) le cas échéant, la liste des mesures d’aide déjà autorisées au titre des articles 87, 88 et 89 du traité qui doivent être utilisées pour mettre en œuvre les programmes, ou la raison pour laquelle l’aide nationale en question a été exemptée de l’obligation de notification;
b) dans les autres cas, les éléments nécessaires à l’évaluation au titre des règles de concurrence.
2. Si le paragraphe 1, point a), est applicable, les États membres complètent le tableau 1 de l’annexe VIII quater,
a) et indiquent si l’aide sera accordée conformément au règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission ( 18 ) concernant les aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ou au règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission ( 19 ) concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles; ou
b) fournissent le numéro d’enregistrement et la référence du règlement d’exemption de la Commission adopté sur la base du règlement (CE) no 994/98 du Conseil ( 20 ), au titre duquel la mesure a été introduite; ou
c) fournissent le numéro du dossier et le numéro de référence sous lequel la mesure a été déclarée compatible avec le traité par la Commission.
3. Si le paragraphe 1, point b), est applicable, les États membres transmettent à la Commission:
a) le tableau 2 de l’annexe VIII quater pour chacune des mesures visées aux articles 103 septdecies, 103 unvicies et 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007 pour laquelle une aide nationale est accordée;
b) le tableau 3 de l’annexe VIII quater en cas d’aide nationale accordée pour la mesure «Promotion sur les marchés des pays tiers», visée à l’article 103 septdecies du règlement (CE) no 1234/2007;
c) le tableau 4 de l’annexe VIII quater en cas d’aide nationale accordée pour la mesure «Assurance-récolte», visée à l’article 103 unvicies du règlement (CE) no 1234/2007;
d) le tableau 5 de l’annexe VIII quater en cas d’aide nationale accordée pour la mesure «Investissements», visée à l’article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007.
4. Les données transmises sous la forme d’un des tableaux de l’annexe VIII quater doivent être valables pendant tout le cycle de vie du programme, sans préjudice des modifications des programmes susceptibles d’intervenir ultérieurement.
5. Par dérogation à l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 et sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, les États membres accordant une aide nationale modifient leur futur programme d’aide en complétant les tableaux appropriés de l’annexe VIII ter d’ici au 15 octobre 2009. L’article 103 duodecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 s’applique à ces modifications.
TITRE III
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE I
Régime des prix d’entrée pour les jus et moûts de raisins
Article 38
Définition
Aux fins du présent titre, on entend par «lot» une quantité d’un produit donné expédiée par un même expéditeur à un même destinataire et présentée sous le couvert d’une même déclaration de mise en libre pratique. Chaque déclaration ne peut couvrir que des marchandises d’une seule et même origine, conformément aux définitions des articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 21 ), relevant d’un même code de la nomenclature combinée.
Article 39
Vérification lot par lot
1. Pour les produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30, figurant à l’annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier commun et soumis au régime des prix d’entrée, la valeur en douane réelle est vérifiée lot par lot.
2. Pour les produits visés au paragraphe 1, le prix d’entrée prévu à l’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 22 ) est déterminé sur la base de la valeur en douane réelle.
CHAPITRE II
Attestations et rapports d’analyse des vins, jus de raisins et moûts de raisins à l’importation
Section 1
Dispositions générales
Article 40
Documents exigés
L’attestation et le rapport d’analyse visés respectivement aux points a) et b) de l’article 82, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 font l’objet d’un même document dont:
a) le volet «attestation» est établi par un organisme du pays tiers de provenance des produits;
b) le volet «rapport d’analyse» est établi par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers de provenance des produits.
Article 41
Contenu du rapport d’analyse
Le rapport d’analyse comporte les indications suivantes:
a) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins partiellement fermentés:
i) le titre alcoométrique volumique total;
ii) le titre alcoométrique volumique acquis;
b) en ce qui concerne les moûts de raisins et les jus de raisins, la densité;
c) en ce qui concerne les vins, les moûts de raisins et les jus de raisins:
i) l’extrait sec total;
ii) l’acidité totale;
iii) l’acidité volatile;
iv) l’acidité citrique;
v) l’anhydride sulfureux total.
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Article 42
Exemptions
1. Sont exemptés de la présentation de l’attestation et du rapport d’analyse les produits originaires et exportés de pays tiers qui sont présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots distincts, n’excède pas 100 litres.
2. Si les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, sont néanmoins exemptés de la présentation de l’attestation et du rapport d’analyse:
a) le vin, le moût de raisins et le jus de raisin contenus dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de l’article 45 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil ( 23 ), et dans la limite de 30 litres par voyageur;
b) le vin faisant l’objet d’envois par lots adressés de particulier à particulier au sens de l’article 29 du règlement (CEE) no 918/83, dans la limite de 30 litres par lot;
c) le vin et le jus de raisins faisant partie des biens personnels de personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans la Communauté au sens de l’article 2 du règlement (CEE) no 918/83;
d) le vin et le jus de raisins destinés aux expositions, telles que définies à l’article 95 du règlement (CEE) no 918/83, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non récupérable;
e) les quantités de vin, de moût de raisins et de jus de raisins conditionnées dans d’autres types de récipients et importées à des fins d’expérimentation scientifique et technique, dans la limite de 100 litres;
f) le vin et le jus de raisins importés conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d’autres conventions consulaires, ainsi que de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
g) le vin et le jus de raisins entreposés à bord de navires et d’aéronefs effectuant des liaisons internationales;
h) le vin et le jus de raisins originaires de la Communauté et mis en bouteilles dans la Communauté, exportés vers un pays tiers puis renvoyés sur le territoire douanier de la Communauté pour y être mis en libre pratique.
Section 2
Conditions à remplir, modalités d’établissement et utilisation de l’attestation et du rapport d’analyse prévus à l’importation des vins, jus de raisins et moûts de raisins
Article 43
Document V I 1
1. L’attestation et le rapport d’analyse sont établis sur un même document V I 1 pour chaque lot destiné à être importé dans la Communauté.
Le document visé au premier alinéa est établi sur un formulaire V I 1 correspondant au modèle présenté à l’annexe IX; il est signé par un fonctionnaire d’un organisme officiel et par un fonctionnaire d’un laboratoire reconnu visé à l’article 48.
2. Lorsque le produit en cause n’est pas destiné à la consommation humaine directe, il n’y a pas lieu de remplir la section «Rapport d’analyse» du formulaire V I 1.
Lorsqu’il s’agit d’un vin conditionné en récipients étiquetés d’une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d’un dispositif de fermeture non récupérable et que ce vin est originaire d’un pays figurant sur la liste de l’annexe XII, partie A, ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par la Communauté, la section «Rapport d’analyse» du formulaire V I 1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:
a) le titre alcoométrique acquis;
b) l’acidité totale;
c) l’anhydride sulfureux total.
Article 44
Description des documents
1. Les formulaires V I 1 sont composés, dans l’ordre, d’un original dactylographié ou manuscrit et d’une copie obtenue simultanément lors de la frappe ou de la rédaction.
2. Le formulaire V I 2 est un extrait établi conformément au modèle figurant à l’annexe X à partir des données figurant sur un document V I 1 ou un autre extrait V I 2, et visé par un bureau de douane dans la Communauté. Les formulaires V I 2 sont composés, dans l’ordre, d’un original et de deux copies.
3. Les documents V I 1 et les extraits V I 2 répondent aux exigences techniques énoncées à l’annexe XI.
4. L’original et la copie accompagnent le produit. Les formulaires V I 1 et V I 2 doivent être remplis à la machine ou à la main ou à l’aide de moyens techniques équivalents reconnus par un organisme officiel. En cas de rédaction manuscrite, les formulaires sont remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les formulaires ne comportent ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées sont effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi réalisée doit être approuvée par son auteur et visée, selon ce qui convient, par l’organisme officiel, le laboratoire ou les autorités douanières.
5. Les documents V I 1 et les extraits V I 2 portent un numéro d’ordre attribué, pour les documents V I 1, par l’organisme officiel dont un responsable signe l’attestation et, pour les extraits V I 2, par le bureau de douane qui les vise conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3.
6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5, les formulaires V I 1 et V I 2 peuvent être délivrés et utilisés au moyen de systèmes informatiques selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes des États membres. Le contenu des formulaires V I 1 et V I 2 ne varie pas selon qu’il est établi sur support électronique ou sur papier.
Article 45
Procédure simplifiée
1. Sont considérés comme attestation ou rapport d’analyse établis par les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l’article 48 les documents V I 1 établis par les producteurs de vin installés dans les pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B, dont la Communauté a accepté les garanties particulières, à condition que ces producteurs aient reçu un agrément individuel des autorités compétentes desdits pays tiers et soient soumis à leur contrôle.
2. Les producteurs agréés visés au paragraphe 1 utilisent un formulaire V I 1 et inscrivent, dans la case 9, le nom et l’adresse de l’organisme officiel du pays tiers dont ils ont reçu l’agrément. Ils indiquent en outre:
a) dans la case 1, outre leur nom et leur adresse, leur numéro d’enregistrement dans le pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B;
b) dans la case 10, au minimum les indications prévues à l’article 43, paragraphe 2.
Ils apposent leur signature à l’endroit prévu dans les cases 9 et 10, après avoir biffé les mots «nom et qualité du responsable».
L’apposition des cachets et l’indication du nom et de l’adresse du laboratoire ne sont pas requises.
Article 46
Dérogations
L’application de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 45 du présent règlement peut être suspendue s’il est constaté que les produits auxquels s’appliquent ces mesures ont fait l’objet de falsifications susceptibles d’induire un risque pour la santé des consommateurs, ou de pratiques œnologiques autres que celles qui sont visées à l’article 82, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008.
Article 47
Prescriptions d’utilisation
1. L’original et la copie du document V I 1 ou de l’extrait V I 2 sont remis, lors de l’accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel cette opération est effectuée.
Ces autorités annotent en conséquence, pour autant que de besoin, le verso du document V I 1 ou de l’extrait V I 2. Elles rendent l’original à l’intéressé et conservent la copie pendant cinq ans au moins.
2. Lorsqu’un lot est destiné à être réexpédié dans son intégralité avant d’être mis en libre pratique, le nouvel expéditeur remet aux autorités douanières sous la surveillance desquelles se trouve le lot en question le document V I 1 ou l’extrait V I 2 relatif à ce lot, ainsi que, le cas échéant, un formulaire V I 2 établi consécutivement.
Après avoir vérifié la concordance entre les indications figurant sur le document V I 1 et celles figurant sur le formulaire V I 2 ou, le cas échéant, entre les indications figurant sur l’extrait V I 2 et celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement, lesdites autorités douanières visent ce dernier, qui vaut alors extrait V I 2, et annotent en conséquence le document ou l’extrait précédent. Elles rendent au nouvel expéditeur l’extrait ainsi que l’original du document V I 1 ou de l’extrait V I 2 précédent, et en conservent la copie pendant une période minimale de cinq ans.
Toutefois, il n’y a pas lieu d’établir de formulaire V I 2 en cas de réexportation d’un lot de produit vers un pays tiers.
3. Lorsqu’un lot est fractionné avant sa mise en libre pratique, l’intéressé remet aux autorités douanières sous la surveillance desquelles se trouve le lot à fractionner l’original et la copie du document V I 1 ou l’extrait V I 2 relatif à ce lot ainsi que, pour chaque nouveau lot, l’original d’un formulaire V I 2 ainsi que deux copies établis consécutivement.
Après avoir vérifié la concordance entre les indications figurant sur le document V I 1 ou sur l’extrait V I 2 et celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement pour chaque nouveau lot, lesdites autorités douanières visent ce dernier formulaire, qui vaut alors extrait V I 2, et annotent en conséquence le verso du document V I 1 ou de l’extrait V I 2 à partir duquel ledit extrait a été établi. Elles rendent à l’intéressé l’extrait V I 2, ainsi que le document V I 1 ou l’extrait V I 2 établi précédemment, et conservent une copie de chacun de ces documents pendant cinq ans au moins.
Article 48
Liste des organismes compétents
1. La Commission établit et tient à jour des listes rassemblant les noms et les adresses des organismes et des laboratoires, ainsi que des producteurs de vin habilités à établir des documents V I 1, sur la base des informations notifiées par les autorités compétentes des pays tiers. La Commission publie sur internet les noms et les adresses desdits organismes et laboratoires.
2. Les notifications des autorités compétentes des pays tiers visées au paragraphe 1 contiennent:
a) les noms et les adresses des organismes et des laboratoires officiels reconnus ou désignés aux fins de l’établissement des documents V I 1;
b) les noms, les adresses et les numéros d’enregistrement officiels des producteurs de vin autorisés à établir eux-mêmes les documents V I 1.
Ne sont retenus sur les listes visées au paragraphe 1 que des organismes et des laboratoires visés au premier alinéa, point a), qui ont été habilités par les autorités compétentes du pays tiers concerné à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l’appréciation des données figurant sur le document.
3. Les listes sont actualisées, notamment pour tenir compte des modifications résultant des changements d’adresse et/ou de dénomination des organismes ou des laboratoires.
Article 49
Règles en cas d’importation indirecte
Dans le cas où un vin est exporté d’un pays tiers sur le territoire duquel il a été élaboré, (ci-après dénommé «pays d’origine») vers un autre pays tiers (ci-après dénommé «pays d’exportation»), d’où il est ensuite exporté vers la Communauté, les autorités compétentes du pays d’exportation peuvent établir le document V I 1 pour le vin en question sur la base d’un document V I 1 ou d’un document équivalent établi par les autorités compétentes du pays d’origine, sans devoir effectuer d’analyses supplémentaires, dès lors que ce vin:
a) a déjà été embouteillé et étiqueté dans le pays d’origine et est resté ainsi; ou
b) est exporté en vrac au départ du pays d’origine, puis embouteillé et étiqueté dans le pays d’exportation sans subir de transformation supplémentaire.
L’autorité compétente du pays d’exportation certifie sur le document V I 1 qu’il s’agit d’un vin visé au paragraphe 1 remplissant les conditions qui y sont prévues.
L’original ou une copie certifiée du document V I 1 ou équivalent du pays d’origine est joint au document V I 1 du pays d’exportation.
Sont considérés comme pays d’origine aux fins du présent article les seuls pays figurant dans la liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque importation de vin, publiée en application de l’article 48, paragraphe 1.
Article 50
Règles particulières applicables à certains vins
1. En ce qui concerne les vins de liqueur et les vins vinés, les documents V I 1 ne sont reconnus valables que lorsque l’organisme officiel visé à l’article 48 a inscrit dans la case 14 la mention:
«Il est certifié que l’alcool ajouté à ce vin est d’origine vinique.»
Cette mention doit être complétée par les indications suivantes:
a) le nom et l’adresse complets de l’organisme de délivrance;
b) la signature d’un responsable de cet organisme;
c) le cachet de l’organisme.
2. Le document V I 1 peut être utilisé pour certifier qu’un vin importé bénéficie d’une indication géographique conformément soit à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit à la législation communautaire relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre la Communauté européenne et le pays tiers d’où le vin est originaire.
Dans ce cas, la mention suivante est inscrite dans la case 14:
«Il est certifié que le vin faisant l’objet du présent document a été produit dans la région viticole … et que l’indication géographique figurant dans la case 6 lui a été attribuée conformément à la réglementation du pays d’origine.»
Cette mention doit être complétée par les indications prévues au paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 51
Conformité des vins importés
Si les autorités compétentes d’un État membre soupçonnent qu’un produit originaire d’un pays tiers ne respecte pas les dispositions de l’article 82, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) no 479/2008, elles en informent la Commission sans délai.
CHAPITRE III
Dispositions spécifiques en matière d’exportations
Article 52
Notification des organismes officiels
1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus qu’ils proposent d’habiliter à délivrer les attestations prouvant que le vin répond aux conditions d’accès aux concessions prévues dans les accords avec les pays tiers.
2. Agissant au nom de la Communauté, la Commission dresse et échange, avec le pays tiers concerné, la liste des organismes officiels autorisés à établir l’attestation visée au paragraphe 1, ainsi que le certificat équivalent délivré par ledit pays tiers.
3. La Commission publie la liste prévue au paragraphe 2 et l’actualise périodiquement.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
Article 53
Conformité des documents V I 1 et V I 2
Les documents V I 1 et V I 2 qui étaient conformes aux dispositions en vigueur au moment de leur mise en circulation mais ne le sont plus à compter de la date d’application du présent règlement peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 2008.
Article 54
Libération de la garantie
À la demande des parties intéressées, la garantie constituée aux fins de la délivrance d’un certificat d’importation ou d’exportation est libérée à compter du 1er août 2008, pour autant que la validité du certificat n’ait pas expiré avant cette date.
TITRE IV
POTENTIEL DE PRODUCTION
CHAPITRE I
Plantations illégales
Article 55
Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’arrachage
1. Les sanctions visées à l’article 85, paragraphe 3, et à l’article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 sont établies de manière à ce qu’une sanction appropriée soit appliquée aux personnes ayant commis une infraction aux dispositions concernées.
Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu’ils ont imposées précédemment, les États membres établissent les sanctions visées à l’article 85, paragraphe 3, et à l’article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 sur la base des principes suivants:
a) la sanction financière de base s’élève au moins à 12 000 EUR/ha;
b) les États membres peuvent augmenter le montant de la sanction en fonction de la valeur commerciale des vins produits par les vignobles concernés.
2. Les États membres appliquent la sanction visée à l’article 85, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008:
a) pour les plantations illégales existant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, pour la première fois le 1er janvier 2009;
b) pour les plantations illégales effectuées après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour la première fois avec effet à la date de ces plantations.
Le montant de la sanction est prélevé tous les douze mois à compter des dates susvisées, conformément aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que l’intéressé se conforme à l’obligation d’arrachage.
3. Les États membres appliquent la sanction visée à l’article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 pour la première fois le 1er juillet 2010 en cas de manquement à l’obligation d’arrachage et par la suite tous les douze mois, conformément aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que l’intéressé se conforme à l’obligation d’arrachage.
4. Le montant des sanctions appliquées au sens du présent article est conservé par l’État membre.
Article 56
Sanctions en cas de manquement à l’interdiction de mise en circulation
1. Les sanctions visées à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 sont établies de manière à ce qu’une sanction appropriée soit appliquée aux personnes ayant commis une infraction aux dispositions concernées.
2. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont appliquées lorsque le producteur dont la superficie plantée en vigne dépasse 0,1 hectare, selon le cas:
a) ne présente pas le contrat de distillation dans le délai prévu à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou que ce contrat ne couvre pas la totalité de la production concernée, déclarée dans la déclaration de récolte ou de production; ou
b) n’informe pas l’autorité compétente, dans le délai prévu à l’article 57, paragraphe 1, troisième alinéa, de son intention de procéder à une vendange en vert, ou n’effectue pas la vendange en vert de manière satisfaisante.
3. Les États membres appliquent les sanctions visées au paragraphe 1:
a) en cas de non-présentation du contrat de distillation, un mois après l’expiration du délai prévu à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa;
b) en cas de manquement aux règles relatives à la vendange en vert, le 1er septembre de l’année civile concernée.
4. Le montant des sanctions appliquées conformément au présent article est conservé par l’État membre.
Article 57
Interdiction de mise en circulation ou distillation
1. Dans le cas de l’article 87, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, les raisins ou les produits issus de raisins ne peuvent avoir qu’une des destinations suivantes:
a) distillation aux seuls frais du producteur;
b) vendange en vert au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, aux frais du producteur concerné;
c) consommation familiale, cette possibilité étant subordonnée à la condition que la superficie plantée en vigne du producteur ne dépasse pas 0,1 ha.
Dans le cas de la distillation prévue au premier alinéa, point a):
— les producteurs présentent le contrat de distillation prévu à l’article 87, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 pour la fin de la campagne viticole pendant laquelle les produits ont été obtenus,
— les produits obtenus avant la régularisation des superficies plantées en vigne prévue à l’article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 sont soumis à l’obligation de distillation.
Dans le cas de la vendange en vert prévue au premier alinéa, point b), les producteurs informent préalablement l’autorité compétente de leur intention, avant une date fixée par les États membres conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b). Les États membres contrôlent la bonne exécution de la vendange en vert conformément à l’article 12, paragraphe 1, point d), du présent règlement.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, en vue de faciliter le contrôle, les États membres peuvent prévoir l’obligation pour les producteurs de notifier à l’autorité compétente de l’État membre, avant la date fixée par les États membres conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), la possibilité qu’ils entendent choisir parmi celles mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent article.
Les États membres peuvent également limiter le choix des producteurs à une ou deux des possibilités mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c).
3. Lorsque le producteur concerné dispose de vignobles dont les produits peuvent être commercialisés, il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que les produits provenant de plantations illégales ne soient pas ajoutés aux produits commercialisés provenant de ces autres vignobles.
Article 58
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année pour le 1er mars, les superficies ayant donné lieu à l’application d’une sanction financière ainsi que le montant effectif de cette sanction, en utilisant le formulaire figurant au tableau 1 de l’annexe XIII. Ils lui communiquent également leurs dispositions nationales relatives à ces sanctions.
2. Sauf indication contraire figurant dans les tableaux correspondants de l’annexe XIII du présent règlement, les communications visées à l’article 85, paragraphe 4, à l’article 86, paragraphe 5, et à l’article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 portent sur la campagne viticole écoulée.
Lorsque les communications prévues à l’article 85, paragraphe 4, et à l’article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 479/2008 sont effectuées pour la première fois, au plus tard pour le 1er mars 2009, les informations figurant dans les tableaux correspondants portent sur les éléments suivants:
a) toute plantation illégale effectuée après le 31 août 1998 constatée entre cette date et la fin de la campagne viticole 2007/2008 et qui n’avait toujours pas fait l’objet d’un arrachage au 31 juillet 2008, si ces données sont disponibles;
b) toute plantation illégale effectuée avant le 1er septembre 1998 dont la demande de régularisation conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 a été acceptée ou rejetée par l’État membre entre le 1er août 2007 et le 31 juillet 2008.
Aux fins de la communication visée au deuxième alinéa, point a), le tableau 2 de l’annexe XIII du présent règlement est utilisé.
Aux fins de la communication visée au deuxième alinéa, point b), le tableau 4 de l’annexe XIII du présent règlement est utilisé.
La Commission conserve le droit de demander des informations sur les plantations illégales concernées en vertu des obligations de communication prévues à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1227/2000 qui étaient précédemment applicables et qui n’ont pas été respectées.
Les communications annuelles ultérieures sont effectuées au moyen du formulaire figurant aux tableaux 3, 5, 6 et 7 de l’annexe XIII du présent règlement.
3. Les États membres peuvent décider d’inclure ou de ne pas inclure de renseignements relatifs aux régions dans les communications mentionnées aux paragraphes 1 et 2.
Article 59
Réductions appliquées aux États membres
Lorsque les États membres omettent de communiquer l’un des tableaux dans les délais correspondants, exception faite du tableau 2, visés à l’article 58, au moyen du formulaire prévu à l’annexe XIII du présent règlement, contenant les informations précisées à l’article 85, paragraphe 4, à l’article 86, paragraphe 5 et à l’article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 et dûment rempli, leur dotation au titre des mesures de soutien visées à l’article 7 du règlement (CE) no 479/2008 peut être réduite en application de l’article 89, point a), du règlement (CE) no 479/2008. La Commission peut décider qu’un montant pouvant aller, en fonction de l’ampleur du manquement, jusqu’à 1 % de la dotation au titre des mesures de soutien de l’État membre reste acquis pour chaque mois de retard, à compter du début de la campagne viticole suivant celle pendant laquelle la communication aurait dû être effectuée.
CHAPITRE II
Régime transitoire des droits de plantation
Article 60
Droits de plantation nouvelle
1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
2. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à l’expérimentation, les produits issus de raisins provenant de ces superficies ne peuvent être commercialisés pendant toute la durée de la période expérimentale.
3. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons, soit les raisins de ces vignes ne sont pas récoltés soit les raisins récoltés dans ces vignes sont détruits au cours de la période de production des vignes mères de greffons.
4. Les droits de plantation nouvelle accordés en vertu des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent que pendant la période expérimentale ou la période de production des vignes mères de greffons, respectivement.
Au terme de la période visée au premier alinéa:
a) soit le producteur utilise des droits de replantation ou des droits de plantation prélevés sur une réserve afin que la superficie considérée puisse produire du vin destiné à être commercialisé;
b) soit les vignes plantées sur ces superficies sont arrachées. Les dépenses liées à l’arrachage sont supportées par le producteur concerné. Jusqu’à l’arrachage considéré, les produits issus de raisins provenant de ces superficies ne peuvent être mis en circulation qu’aux fins de la distillation, aux frais du producteur. Ces produits ne peuvent entrer dans l’élaboration d’alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.
5. Les droits de plantation nouvelle, ainsi que toutes les conditions relatives à l’utilisation de ces droits ou des superficies plantées en vertu de ceux-ci, accordés avant le 1er août 2000 pour des superficies destinées à l’expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons demeurent applicables pendant la période expérimentale ou la période de production des vignes mères de greffons, respectivement. Les règles énoncées au paragraphe 4, deuxième alinéa, s’appliquent à ces superficies au terme de la période expérimentale ou de la période de production de vignes mères de greffons, respectivement.
6. Dans le cas de l’article 91, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 479/2008, pour éviter d’imposer une charge administrative excessive, un État membre peut, au lieu d’accorder des droits de plantation nouvelle, prévoir que les superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur ne sont pas soumises aux dispositions en matière d’arrachage prévues à l’article 85, paragraphe 1, dudit règlement. Les États membres ne peuvent recourir à cette faculté que si:
a) la superficie ainsi considérée de chaque viticulteur ne dépasse pas un plafond à fixer par l’État membre, plafond qui ne peut, en tout état de cause, être supérieur à 0,1 hectare; et
b) le viticulteur concerné ne produit pas de vin à des fins commerciales.
7. La commercialisation du vin ou des produits vitivinicoles provenant des superficies visées au paragraphe 6 est interdite. Les États membres mettent en œuvre un système approprié afin de contrôler le respect de cette interdiction. S’il apparaît que cette interdiction n’a pas été respectée, indépendamment de toute pénalité imposée par l’État membre, les dispositions du paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), s’appliquent. Les États membres consignent tous les cas traités en application du présent paragraphe.
Article 61
Obligations incombant aux États membres en matière de relevé et de communication en ce qui concerne les droits de plantation nouvelle
Les États membres consignent chaque cas d’octroi de droits de plantation nouvelle conformément à l’article 60.
Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes pour chaque campagne viticole:
a) les superficies totales pour lesquelles des droits de plantation nouvelle ont été octroyés au titre de chacun des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 60; et
b) la superficie totale pour laquelle des droits de plantation nouvelle ont été octroyés au titre de l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008. Toutefois, lorsqu’il recourt à la dérogation prévue à l’article 60, paragraphe 6, du présent règlement, l’État membre communique une estimation de la superficie totale considérée, fondée sur les résultats du suivi effectué.
Cette communication est effectuée au moyen du formulaire figurant au tableau 8 de l’annexe XIII. Les États membres peuvent décider d’y inclure ou de ne pas y inclure de renseignements relatifs aux régions. Le formulaire est transmis à la Commission chaque année le 1er mars au plus tard, pour la campagne viticole écoulée.
Article 62
Arrachage sans génération de droit de replantation
Lorsqu’une superficie est arrachée en application de l’article 24, paragraphe 4, de l’article 85, paragraphe 1, ou de l’article 86, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008, ou de l’article 60, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), du présent règlement, aucun droit de replantation n’est accordé. En outre, il n’est pas accordé de droits de replantation en cas d’arrachage des superficies suivantes:
a) toute superficie de vigne dans la mise en œuvre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique lorsque des droits de plantation nouvelle ont été accordés pour ces superficies au titre de l’article 60, paragraphe 1, du présent règlement;
b) les superficies destinées à l’expérimentation viticole pendant la période expérimentale;
c) les superficies destinées à des vignes mères de greffons pendant la période de production des vignes mères de greffons;
d) les superficies destinées exclusivement à la consommation de la famille du viticulteur; ou
e) les superficies pour lesquelles une prime à l’arrachage est octroyée, conformément à l’article 92, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008.
Article 63
Droits de replantation anticipée
1. Conformément à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres peuvent octroyer des droits de replantation aux producteurs qui s’engagent à procéder à l’arrachage d’une superficie plantée en vigne avant la fin de la troisième campagne viticole suivant celle où cette superficie a été plantée. Cette faculté ne peut être utilisée que si le producteur peut démontrer qu’il ne détient pas, ou pas suffisamment, de droits de plantation susceptibles de permettre la plantation en vigne de toute la superficie considérée. Un État membre n’accorde pas plus de droits à un producteur que nécessaire pour permettre que toute la superficie considérée soit plantée en vigne, compte tenu des droits qu’il détient déjà. Le producteur définit avec précision la superficie à arracher.
2. Le producteur qui prend l’engagement visé au paragraphe 1 constitue une garantie. L’obligation d’arracher la superficie considérée constitue une exigence principale au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85. Le montant de la garantie est fixé par l’État membre concerné sur la base de critères objectifs. La garantie est fixée à un niveau proportionné et suffisant pour dissuader les producteurs de ne pas tenir leur engagement.
3. Jusqu’à ce que l’engagement d’arrachage ait été rempli, les États membres garantissent que, pendant une campagne viticole donnée, il n’y ait pas simultanément production commerciale de vin issu de la superficie à arracher et de vin issu de la superficie nouvellement plantée, en veillant à ce que les produits issus de raisins provenant de l’une quelconque des deux superficies ne puissent être mis en circulation qu’aux fins de la distillation, aux frais du producteur. Ces produits ne peuvent servir à la préparation d’alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.
4. Si l’engagement d’arrachage n’est pas rempli dans le délai imparti, la superficie qui n’a pas été arrachée est considérée comme ayant été plantée en violation de la restriction des plantations prévue à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008.
5. Les États membres contrôlent la plantation et l’arrachage des superficies considérées.
6. Les États membres consignent chaque cas traité en application des paragraphes 1 à 5.
Article 64
Transferts de droits de replantation
1. Lorsqu’ils appliquent l’article 92, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres peuvent appliquer un coefficient équivalent de réduction aux transferts de droits de replantation entre exploitations.
2. Les États membres consignent tout transfert de droits de replantation entre exploitations.
Article 65
Réserves de droits de plantation
1. Les États membres garantissent que le transfert de droits par la voie d’une réserve nationale et/ou de réserves régionales n’entraîne pas d’augmentation globale du potentiel de production sur leur territoire. Si nécessaire, ils peuvent appliquer un coefficient de réduction.
2. Un État membre notifie à la Commission la création de réserves nationales et/ou régionales de droits de plantation ou, selon le cas, il l’informe de son choix de ne plus appliquer le système de réserve.
3. Lorsqu’un État membre choisit de ne pas appliquer le système de réserve, il communique à la Commission la preuve de ce qu’un système efficace de gestion des droits de plantation existe sur tout son territoire.
4. Les États membres consignent tous les cas où des droits de plantation sont prélevés sur des réserves, tous les cas où des droits de plantation sont transférés d’une réserve à une autre et tous les cas où des droits de plantation sont alloués à des réserves. Tout paiement effectué en contrepartie d’allocations de droits à une réserve ou de prélèvements de droits sur une réserve est également consigné.
5. Les États membres communiquent à la Commission, au moyen du formulaire figurant au tableau 9 de l’annexe XIII, et ce pour chaque campagne viticole:
a) les droits de plantation alloués aux réserves;
b) les droits de plantation prélevés sur la réserve, à titre onéreux ou gratuit.
Article 66
Maintien du régime des droits de plantation
Les États membres qui souhaitent maintenir sur leur territoire ou des parties de leur territoire l’interdiction de plantation visée à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 au-delà du 31 décembre 2015 en vertu de la possibilité prévue à l’article 90, paragraphe 6, de ce règlement font part de leur intention à la Commission pour le 1er mars 2015.
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CHAPITRE IV
Inventaire et mesure de la superficie plantée en vigne
Article 74
Inventaire
Les données communiquées dans l’inventaire conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 479/2008 font référence au 31 juillet de la campagne viticole écoulée.
L’inventaire contient les informations précisées aux tableaux 14 à 16 de l’annexe XIII du présent règlement. Les États membres peuvent décider d’inclure ou de ne pas inclure de renseignements relatifs aux régions dans ces tableaux.
Article 75
Superficie plantée en vigne
1. Aux fins de la restructuration et de la conversion des vignobles, de la vendange en vert et des mesures d’arrachage visées aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, une superficie plantée en vigne est délimitée par le périmètre extérieur des souches auquel on ajoute une zone tampon dont la largeur correspond à la moitié de la distance qui sépare les rangs. La superficie plantée en vigne est déterminée conformément à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission ( 24 ).
2. Lorsque le rendement historique visé à l’article 101, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 est déterminé sur la base d’une superficie qui ne correspond pas à la définition donnée au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent recalculer le rendement en divisant la production de l’exploitation, de la parcelle ou de la catégorie de vin concernée par la superficie plantée en vigne produisant le volume de vin concerné, définie au paragraphe 1.
TITRE V
CONTRÔLES APPLICABLES DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE
CHAPITRE I
Principes du contrôle
Article 76
Contrôles
Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement ou d’autres instruments législatifs communautaires, les États membres instaurent des contrôles et des mesures lorsque ceux-ci sont nécessaires pour garantir la bonne application du règlement (CE) no 479/2008 et du présent règlement. Ces contrôles et mesures revêtent un caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.
Les États membres veillent en particulier à ce que:
a) tous les critères d’admissibilité établis par la législation communautaire, la législation nationale ou le cadre national puissent être contrôlés;
b) les autorités compétentes chargées de la réalisation des contrôles disposent d’un personnel suffisamment nombreux, qualifié et expérimenté pour assurer une exécution efficace des contrôles;
c) des contrôles soient prévus qui permettent d’éviter un double financement irrégulier des mesures au titre du présent règlement et d’autres régimes communautaires ou nationaux;
d) les contrôles et mesures soient adaptés à la nature du soutien en cause. Les États membres définissent les méthodes et les moyens de vérification ainsi que les personnes à contrôler;
e) les contrôles soient exécutés soit systématiquement, soit par sondage. Dans le cas des contrôles par sondage, les États membres s’assurent, par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs de l’ensemble de leur territoire et correspondent à l’importance du volume des produits vitivinicoles commercialisés ou détenus en vue de leur commercialisation;
f) que les opérations admises au bénéfice d’un financement communautaire soient authentiques et conformes à la législation communautaire.
Article 77
Principes généraux
1. La vérification prend la forme de contrôles administratifs et, le cas échéant, de contrôles sur place.
2. Les contrôles administratifs sont systématiques et comportent des vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.
3. Sauf lorsque des contrôles sur place systématiques sont prévus par le règlement (CE) no 479/2008 ou par le présent règlement, les autorités compétentes procèdent à des contrôles sur place portant sur un pourcentage approprié de bénéficiaires/producteurs déterminé par échantillonnage sur la base d’une analyse des risques conformément à l’article 79 du présent règlement.
4. En ce qui concerne les mesures prévues aux articles 16, 17, 18 et 19 du règlement (CE) no 479/2008, la taille de l’échantillon représente au moins 5 % des demandes d’aide. L’échantillon doit aussi représenter 5 % au moins des quantités faisant l’objet de l’aide.
5. En ce qui concerne les mesures prévues à l’article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 24, paragraphes 1 à 3 et 6, et l’article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission ( 25 ) s’appliquent mutatis mutandis.
6. L’article 26, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 796/2004 s’applique aux contrôles sur place prévus au présent article.
7. Dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).
Article 78
Contrôles sur place
1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l’objectif du contrôle. Le préavis ne dépasse pas 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés ou dans le cas des mesures pour lesquelles des contrôles sur place systématiques sont prévus.
2. Le cas échéant, les contrôles sur place prévus au présent règlement sont effectués conjointement avec d’autres contrôles prévus par la législation communautaire.
3. La demande ou les demandes d’aide concernées sont rejetées si les bénéficiaires ou leur représentant empêchent la réalisation du contrôle sur place.
Article 79
Sélection de l’échantillon de contrôle
1. Les échantillons de contrôle aux fins des contrôles sur place effectués au titre du présent règlement sont sélectionnés par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques et, lorsque les contrôles portent spécifiquement sur le financement communautaire, sur la base de la représentativité des demandes d’aide introduites. Chaque année, il est procédé à une évaluation et à une actualisation de l’efficacité de l’analyse des risques:
a) en déterminant la pertinence de chaque facteur de risque;
b) en comparant les résultats de l’échantillon basé sur le risque et sélectionné de manière aléatoire visé au deuxième alinéa;
c) en prenant en considération la situation spécifique de l’État membre.
Afin d’assurer la représentativité, les États membres sélectionnent au hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires/producteurs devant être soumis à un contrôle sur place.
2. L’autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles tel ou tel bénéficiaire/producteur a été choisi aux fins d’un contrôle sur place. L’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.
Article 80
Rapport de contrôle
1. Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle.
Lorsque le contrôle concerne le financement communautaire, le rapport indique en particulier:
a) les régimes d’aide et les demandes contrôlées;
b) les personnes présentes;
c) le cas échéant, les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que les techniques de mesure utilisées;
d) dans le cas du régime d’arrachage, si la superficie concernée a été correctement entretenue;
e) les quantités couvertes par le contrôle et les résultats de ce contrôle;
f) si le bénéficiaire/producteur a été averti de la visite et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis;
g) toute autre mesure de contrôle mise en œuvre.
2. Lorsque des divergences sont constatées entres les informations figurant dans la demande et la situation réelle observée lors du contrôle effectué sur place ou par télédétection, l’exploitant reçoit une copie du rapport de contrôle et bénéficie de la possibilité de signer le rapport avant que l’autorité compétente ne décide de réductions ou d’exclusions sur la base des constatations effectuées.
Article 81
Contrôle portant sur le potentiel de production et sur les opérations de restructuration et de reconversion des vignobles
1. Aux fins de la vérification du respect des dispositions relatives au potentiel de production prévues à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, du règlement (CE) no 1234/2007, y compris l’interdiction transitoire des plantations nouvelles établie à l’article 85 octies, paragraphe 1, de ce règlement, ainsi que des dispositions prévues à l’article 103 octodecies dudit règlement, portant sur les opérations de restructuration et de reconversion des vignobles, les États membres font usage du casier viticole.
2. Lorsque des droits de replantation sont octroyés en vertu de l’article 85 decies du règlement (CE) no 1234/2007, les superficies font l’objet d’un contrôle systématique avant et après l’exécution de l’arrachage. Les parcelles vérifiées sont celles pour lesquelles un droit de replantation doit être octroyé.
Le contrôle effectué avant l’arrachage comporte également une vérification de l’existence du vignoble concerné.
Ce contrôle prend la forme d’un contrôle sur place. Toutefois, si l’État membre dispose d’un casier viticole informatisé fiable et actualisé, le contrôle peut être effectué au niveau administratif et l’obligation de réaliser un contrôle sur place avant l’arrachage peut être limitée à 5 % des demandes (annuellement), pour confirmer la fiabilité du système de contrôle administratif. Si le contrôle sur place révèle des irrégularités ou des différences significatives dans une région ou une partie d’une région, l’autorité compétente augmente en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l’année concernée et pour l’année suivante.
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4. Le contrôle destiné à vérifier que l’arrachage, y compris comme opération de restructuration et de reconversion des vignobles, a effectivement eu lieu, prend la forme d’un contrôle sur place. Ce contrôle peut toutefois être effectué par télédétection lorsque l’arrachage porte sur la totalité d’une parcelle de vigne ou que la résolution du système de télédétection est égale ou supérieure à 1 m2.
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6. Les superficies donnant lieu au versement d’une aide pour les opérations de restructuration et de reconversion des vignobles font l’objet d’un contrôle systématique avant et après l’exécution des opérations. Les parcelles contrôlées sont celles pour lesquelles une demande d’aide a été présentée.
Le contrôle effectué avant les opérations comporte également une vérification de l’existence du vignoble concerné, de la superficie plantée en vigne déterminée conformément à l’article 75 et de l’exclusion du cas du remplacement normal des vignobles, tel que défini à l’article 6.
Le contrôle visé au deuxième alinéa prend la forme d’un contrôle sur place. ►C4 Toutefois, si l’État membre dispose d’un outil graphique ou d’un outil équivalent permettant de mesurer la parcelle plantée en vigne conformément à l’article 75 dans le casier viticole informatisé, ainsi que d’informations fiables et actualisées quant aux variétés à raisins de cuve, le contrôle peut être effectué au niveau administratif et par conséquent, l’obligation de réaliser un contrôle sur place avant l’exécution des opérations peut être limitée à 5 % des demandes, pour confirmer la fiabilité du système de contrôle administratif. ◄ Si le contrôle sur place révèle des irrégularités ou des différences significatives dans une région ou une partie d’une région, l’autorité compétente augmente en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l’année concernée.
Article 82
Instances de contrôle
1. Lorsqu’un État membre désigne plusieurs instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole, il assure la coordination des actions entre celles-ci.
2. Chaque État membre désigne une seule instance de contact pour assurer la liaison avec les instances de contact d’autres États membres et avec la Commission. En particulier, cette instance transmet et reçoit les demandes de coopération, en vue de l’application du présent titre, et représente l’État membre dont elle relève auprès des autres États membres ou de la Commission.
Article 83
Prérogatives des agents de contrôle
Chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour faciliter l’accomplissement des tâches des agents de ses instances compétentes. Il veille notamment à ce que ces agents, le cas échéant en collaboration avec ceux de ses services qu’il habilite à cette fin:
a) aient accès aux vignobles, aux installations de vinification, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles et aux moyens de transport de ces produits;
b) aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le secteur vitivinicole;
c) puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration;
d) puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles, des substances et produits pouvant être destinés à leur élaboration ainsi que des produits détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés;
e) puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits;
f) puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation et la commercialisation d’un produit vitivinicole ou d’un produit destiné à être utilisé pour l’élaboration d’un tel produit lorsqu’il y a lieu de croire qu’une infraction grave aux dispositions communautaires a été commise, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé.
CHAPITRE II
Assistance entre les instances de contrôle
Article 84
Assistance sur demande
1. Lorsqu’une instance compétente d’un État membre entreprend, sur son territoire, des actions de contrôle, elle peut requérir des renseignements auprès d’une instance compétente d’un autre État membre susceptible d’être concerné directement ou indirectement. L’assistance demandée est fournie en temps utile.
La Commission est informée de tous les cas où le produit faisant l’objet des actions de contrôle visées au premier alinéa est originaire d’un pays tiers et où la commercialisation de ce produit peut revêtir un intérêt spécifique pour d’autres États membres.
L’instance requise communique tous renseignements de nature à permettre à l’instance requérante d’accomplir sa mission.
2. Sur demande motivée de l’instance requérante, l’instance requise réalise ou prend les initiatives nécessaires pour faire réaliser une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d’atteindre les objectifs poursuivis.
3. L’instance requise procède comme si elle agissait pour son propre compte.
4. En accord avec l’instance requise, l’instance requérante peut désigner des agents:
a) soit pour recueillir, dans les locaux des autorités administratives relevant de l’État membre où l’instance requise est établie, des renseignements relatifs à l’application de la réglementation vitivinicole ou à des actions de contrôle, y compris pour effectuer des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres;
b) soit pour assister aux opérations requises en vertu du paragraphe 2, après en avoir averti l’instance requise en temps utile avant le début de ces opérations.
Les copies visées au premier alinéa, point a), ne peuvent être effectuées qu’en accord avec l’instance requise.
5. Les agents de l’instance requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle.
6. Les agents de l’instance requérante:
a) produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité;
b) jouissent, sans préjudice des limitations imposées par l’État membre dont relève l’instance requise à ses propres agents dans l’exercice des contrôles en question:
i) des droits d’accès prévus à l’article 83, points a) et b);
ii) du droit d’être informés des résultats des contrôles effectués par les agents de l’instance requise au titre de l’article 83, points c) et e);
c) adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages professionnels qui s’imposent dans l’État membre concerné et sont tenus au secret professionnel.
7. Les demandes visées au présent article sont transmises à l’instance requise de l’État membre concerné par l’intermédiaire de l’instance de contact de cet État membre. Il en est de même pour:
a) les réponses à ces demandes;
b) les communications relatives à l’application des paragraphes 2 et 4.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa, afin de coopérer plus efficacement et plus rapidement, les États membres peuvent autoriser une instance compétente à:
a) adresser directement ses demandes ou communications à une instance compétente d’un autre État membre;
b) répondre directement aux demandes ou communications émanant d’une instance compétente d’un autre État membre.
Article 85
Assistance spontanée
Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
a) qu’un produit visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 n’est pas conforme à la réglementation vitivinicole ou fait l’objet d’actions frauduleuses portant sur l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit; et
b) que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour un ou plusieurs autres États membres et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires.
Article 86
Dispositions communes
1. Les informations visées à l’article 84, paragraphe 1, et à l’article 85 sont accompagnées et complétées dès que possible par des documents ou autres pièces probantes utiles, ainsi que par l’indication des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles, et portent notamment sur:
a) la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit en cause;
b) sa désignation et sa présentation;
c) le respect des règles prescrites pour son élaboration et sa commercialisation.
2. Les instances de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus d’assistance a été engagé s’informent réciproquement et sans délai:
a) du déroulement des investigations;
b) des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.
3. Les frais de déplacement occasionnés par l’application de l’article 84, paragraphes 2 et 4, sont pris en charge:
a) par l’État membre qui a désigné un agent pour les mesures visées aux paragraphes précités; ou
b) par le budget communautaire, sur demande de l’instance de contact de cet État membre, si la Commission a formellement reconnu au préalable l’intérêt pour la Communauté de l’action de contrôle en question.
CHAPITRE III
Banque de données analytiques
Article 87
Objet de la banque de données
1. Une banque de données analytiques des produits du secteur vitivinicole est gérée par le Centre commun de recherche (CCR).
2. La banque de données comporte les données obtenues grâce à l’analyse isotopique des composants de l’éthanol et de l’eau des produits vitivinicoles selon les méthodes d’analyse de référence visées à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008.
3. La banque de données contribue à l’harmonisation de l’interprétation des résultats obtenus par les laboratoires officiels des États membres au moyen des méthodes d’analyse de référence visées à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008.
Article 88
Prélèvements
1. Aux fins de l’établissement de la banque de données analytiques, les États membres veillent à ce que des échantillons de raisins frais à analyser soient prélevés, traités et transformés en vin conformément aux instructions énoncées à l’annexe XVI.
2. Les échantillons de raisins frais sont prélevés dans des vignobles localisés sur une aire de production bien caractérisée en ce qui concerne le sol, la situation, le mode de conduite, la variété, l’âge et les pratiques culturelles appliquées.
3. Le nombre des échantillons à prélever chaque année pour la banque de données est indiqué à l’annexe XVII. La sélection des échantillons doit tenir compte de la situation géographique des vignobles dans les États membres énumérés à l’annexe XVII. Chaque année, 25 % des prélèvements au moins sont effectués sur les parcelles où ont été effectués les prélèvements de l’année précédente.
4. Les échantillons sont analysés selon les méthodes visées à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008 par les laboratoires désignés par les États membres. Les laboratoires désignés doivent satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d’essai énoncés dans la norme ISO/IEC 17025, et notamment participer à un système d’essais d’aptitude portant sur les méthodes d’analyse isotopique. Les éléments de preuve permettant d’établir le respect de ces critères sont fournis par écrit au CCR pour les besoins du contrôle de qualité et de la validation des données communiquées.
5. Un bulletin d’analyse est établi conformément à l’annexe XIX. Pour chaque échantillon, une fiche signalétique est établie en conformité avec le questionnaire figurant à l’annexe XVIII.
6. Une copie du bulletin d’analyse, comprenant les résultats et l’interprétation des analyses, ainsi qu’une copie de la fiche signalétique sont adressées au CCR.
7. Les États membres et le CCR assurent:
a) la conservation des données figurant dans la banque de données analytiques;
b) la conservation de chaque échantillon pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement;
c) l’utilisation de la banque de données aux seules fins du contrôle de l’application de la réglementation vitivinicole communautaire et nationale, ou à des fins statistiques ou scientifiques;
d) l’application des mesures garantissant la protection des données, en particulier contre le vol et les manipulations;
f) l’accès des intéressés, sans délais ou frais excessifs, aux dossiers les concernant en vue, le cas échéant, d’en faire rectifier les données lorsqu’elles sont inexactes.
Article 89
Pendant une période s’achevant le 30 juin 2015, en attendant la mise en place de l’équipement analytique approprié, la Croatie expédie ses échantillons de vin au CCR afin que celui-ci effectue l’analyse.
La Croatie peut désigner une instance compétente habilitée à disposer des informations relatives aux échantillons prélevés sur son territoire.
Article 90
Communication des résultats
1. Les informations figurant dans la banque de données sont mises à la disposition des laboratoires désignés à cette fin par les États membres, sur demande.
2. Le CCR établit et met à jour chaque année la liste des laboratoires des États membres désignés pour la préparation des échantillons et la réalisation des mesures destinées à la banque de données analytiques.
3. Dans des cas dûment justifiés, les informations visées au paragraphe 1, lorsqu’elles sont représentatives, peuvent être mises à la disposition d’autres instances officielles des États membres, sur demande.
4. La communication d’informations ne concerne que les données analytiques pertinentes nécessaires à l’interprétation d’une analyse effectuée sur un échantillon dont les caractéristiques et l’origine sont comparables. Toute communication d’informations est accompagnée d’un rappel des exigences minimales applicables à l’utilisation de la banque de données.
Article 91
Respect des procédures
Les États membres veillent à ce que les résultats d’analyses isotopiques figurant dans leurs propres banques de données soient obtenus par l’analyse d’échantillons prélevés et traités conformément aux dispositions du présent chapitre.
CHAPITRE IV
Prélèvement d’échantillons à des fins de contrôle
Article 92
Demande de prélèvement d’échantillons
1. Dans le cadre de l’application du chapitre II, les agents d’une instance compétente d’un État membre peuvent demander à une instance compétente d’un autre État membre de procéder à un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions applicables de cet État membre.
2. L’instance requérante dispose des échantillons prélevés et détermine notamment le laboratoire où ils seront analysés.
3. Les échantillons sont prélevés et traités conformément aux instructions énoncées à l’annexe XX.
Article 93
Coûts relatifs aux prélèvements, expédition et analyse des échantillons
1. Les coûts relatifs au prélèvement, au traitement et à l’expédition de l’échantillon ainsi qu’aux examens analytiques et organoleptique sont supportés par l’instance de l’État membre qui a demandé le prélèvement de l’échantillon. Ces coûts sont calculés selon les tarifs applicables dans l’État membre sur le territoire duquel les opérations sont effectuées.
2. Les coûts relatifs à l’expédition des échantillons visés à l’article 89 sont supportés par la Communauté.
CHAPITRE V
Dispositions générales
Article 94
Force probante
Les constatations effectuées par les agents d’une instance compétente d’un État membre dans le cadre de l’application du présent chapitre peuvent être invoquées par les instances compétentes des autres États membres. Dans ce cas, il ne peut être attribué à ces constatations une valeur moindre du seul fait qu’elles ne proviennent pas de l’État membre concerné.
Article 95
Personnes soumises aux contrôles
1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés par le présent règlement ne font pas obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.
2. Les exploitants de vignes dans lesquelles un prélèvement d’échantillons est effectué par des agents d’une instance compétente:
a) ne peuvent entraver la réalisation de ces prélèvements, et
b) doivent fournir à ces agents tous les renseignements requis en application du présent règlement.
Article 95 bis
Coordination des contrôles et accès aux informations
Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission ( 26 ), les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans le système informatisé visé à l’article 21 de la directive 2008/118/CE du Conseil ( 27 ) et relatives aux mouvements des produits vitivinicoles circulant sous le régime prévu par le chapitre IV de ladite directive.
Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii) et iii), du règlement (CE) no 436/2009, les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans les systèmes d’information mis en place pour le contrôle des mouvements des produits vitivinicoles autres que ceux visés au premier alinéa du présent article.
Les informations obtenues conformément aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être utilisées, aux fins du présent règlement, que pour les contrôles spécifiques prévus par la réglementation vitivinicole.
TITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 96
Paiements aux bénéficiaires
Les paiements réalisés en vertu du titre II, exception faite de l’article 9, et du titre V du règlement (CE) no 479/2008 son effectués intégralement au profit des bénéficiaires.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent décider de verser l’aide visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 par l’intermédiaire des compagnies d’assurance, pour autant que:
a) les conditions visées à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008 soient respectées;
b) le montant de l’aide soit transféré intégralement au producteur;
c) la compagnie d’assurance verse l’aide au producteur soit à l’avance soit par virement bancaire ou postal dans les quinze jours suivant réception du paiement de l’État membre.
Le recours à ce type d’intermédiaires pour les versements n’est pas de nature à fausser la concurrence sur le marché de l’assurance.
Les paiements font l’objet de contrôles préalables comme prévu au présent règlement, à l’exception des avances couvertes par une garantie.
Article 97
Récupération de l’indu
Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. Les règles fixées à l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent mutatis mutandis.
L’application de sanctions administratives et le recouvrement des montants indûment versés ne font pas obstacle à la communication des irrégularités à la Commission en vertu du règlement no 1848/2006 de la Commission ( 28 ).
Article 98
Sanctions nationales
Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement, les États membres prévoient l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées dans le règlement (CE) no 479/2008 et dans le présent règlement, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.
Article 99
Situations créées artificiellement
Sans préjudice des mesures particulières prévues dans le règlement (CE) no 479/2008 ou le présent règlement, aucun paiement n’est effectué en faveur de personnes dont il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien concerné.
Article 100
Communications
1. Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, les communications à effectuer en vertu du présent règlement le sont sous la forme prévue dans ses annexes, au moyen de fichiers créés dans un tableur. Ces fichiers sont transmis à la Commission par voie électronique. Lorsqu’un État membre rassemble des données région par région, il transmet également à la Commission un tableau récapitulatif des données relatives aux différentes régions.
Les communications non effectuées par les moyens et dans le format précisés peuvent être considérées comme n’ayant pas été réalisées, sans préjudice du paragraphe 4.
2. Si, pour un tableau donné, un État membre n’a à communiquer que des valeurs nulles, il peut choisir de ne pas remplir le tableau et d’indiquer simplement à la Commission que ce dernier est sans objet dans son cas. Cette communication simplifiée est effectuée dans le même délai que celui fixé pour le tableau concerné.
3. Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour être à même de respecter les délais de communication fixés au présent règlement.
4. Lorsqu’un État membre n’effectue pas une communication prévue dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de la Commission, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.
5. Les États membres conservent les informations enregistrées en application du présent règlement pendant au moins les dix campagnes viticoles suivant celle où elles ont été enregistrées.
6. Les communications exigées dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en application du règlement (CEE) no 357/79 du Conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ( 29 ).
Article 101
Erreurs manifestes
Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du règlement (CE) no 479/2008 ou du présent règlement, y compris toute demande d’aide, peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente.
Article 102
Force majeure et circonstances exceptionnelles
Les sanctions prévues au règlement (CE) no 479/2008 ou au présent règlement ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
Article 103
Abrogation et références
1. Les règlements (CE) no 1227/2000, (CE) no 1623/2000, (CE) no 2729/2000 et (CE) no 883/2001 sont abrogés.
Toutefois:
a) les règles pertinentes établies dans les règlements (CE) no 1227/2000 et (CE) no 1623/2000 continuent de s’appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre du règlement (CE) no 1493/1999 aient été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008;
b) le tableau 9 de l’annexe du règlement (CE) no 1227/2000 continue de s’appliquer, sauf disposition contraire prévue dans un règlement d’application sur l’étiquetage et la présentation des vins à adopter sur la base de l’article 63 du règlement (CE) no 479/2008;
c) l’annexe I du règlement (CE) no 1623/2000 reste en vigueur jusqu’au 31 juillet 2012.
2. Les références aux règlements abrogés en application du paragraphe 1 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XXII.
Article 104
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er août 2008.
Toutefois, l’article 2 et le titre IV, chapitre III, s’appliquent à compter du 30 juin 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
OCM VITIVINICOLE
Dossier de soumission d’un programme d’aide
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
État membre (1): … |
||
Période (2): … |
Date de soumission: … |
Numéro de la révision: … |
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. (2) Campagne vitivinicole. |
Modification exigée par la Commission/Modification exigée par l’État membre ( 30 )
A. Description des actions proposées et objectifs quantifiés correspondants
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique, conformément à l’article 103 sexdecies ( 31 )
Figure dans le programme d’aide: oui / non
b) Promotion, conformément à l’article 103 septdecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
c) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l’article 103 octodecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées ( 32 ):
Objectifs quantifiés:
d) Vendange en vert, conformément à l’article 103 novodecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l’article 103 vicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
f) Assurance-récolte, conformément à l’article 103 unvicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l’article 103 duovicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
h) Distillation de sous-produits, conformément à l’article 103 tervicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
i) Distillation d’alcool de bouche, conformément à l’article 103 quatervicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Durée de la période de transition (campagnes vitivinicoles):
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
j) Distillation de crise, conformément à l’article 103 quinvicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Durée de la période de transition (campagnes vitivinicoles):
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
k) Utilisation de moût de raisin concentré, conformément à l’article 103 sexvicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Durée de la période de transition (campagnes vitivinicoles):
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
B. Résultats des consultations
C. Évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social ( 33 )
D. Calendrier de mise en œuvre des actions
E. Tableau financier global au format indiqué à l’annexe II (préciser le numéro de la révision)
F. |
Indicateurs quantitatifs et critères à utiliser aux fins du contrôle et de l’évaluation Mesures prises pour faire en sorte que les programmes soient mis en œuvre correctement et efficacement |
G. |
Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
État membre (1): … |
||
Période (2): … |
Date de soumission: … |
Numéro de la révision: … |
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. (2) Campagne vitivinicole. |
Modification exigée par la Commission/Modification exigée par l’État membre ( 34 )
A. Description des actions proposées et objectifs quantifiés correspondants
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique, conformément à l’article 103 sexdecies ( 35 )
Figure dans le programme d’aide: oui / non
b) Promotion, conformément à l’article 103 septdecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
c) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l’article 103 octodecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
d) Vendange en vert, conformément à l’article 103 novodecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l’article 103 vicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
f) Assurance-récolte, conformément à l’article 103 unvicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l’article 103 duovicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
h) Distillation de sous-produits, conformément à l’article 103 tervicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
B. Résultats des consultations
C. Évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social ( 36 )
D. Calendrier de mise en œuvre des actions
E. Tableau financier global au format indiqué à l’annexe II (préciser le numéro de la révision)
F. |
Indicateurs quantitatifs et critères à utiliser aux fins du contrôle et de l’évaluation Mesures prises pour faire en sorte que les programmes soient mis en œuvre correctement et efficacement |
G. |
Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme |
ANNEXE II
Soumission du tableau financier du programme d’aide national, conformément à l’article 103 terdecies, point e), du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
(en milliers d'EUR) |
|||||||
État membre (1): |
|||||||
Date de communication (30 juin 2008 au plus tard): |
|||||||
Exercice financier |
|||||||
Actions |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
1 - Régime de paiement unique |
Article 103 sexdecies |
||||||
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
||||||
3a - Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
||||||
3b - Plans en cours |
Règlement (CE) no 1493/1999 |
||||||
4 - Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
||||||
5 - Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
||||||
6 - Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
||||||
7 - Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
||||||
8 - Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
||||||
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface |
Article 103 quatervicies |
||||||
10 - Distillation de crise |
Article 103 quinvicies, paragraphe 1 |
||||||
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement |
Article 103 sexvicies |
||||||
Total |
|||||||
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. |
Pour les actions ne figurant pas dans le programme d’aide national, indiquer «0».
S’il y a lieu:
10a - Aide d’État à la distillation de crise |
Article 103 quinvicies, paragraphe 5 |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018 (36)
(en milliers d’EUR) |
|||||||
État membre (2): |
|||||||
Date de la communication (3): |
|||||||
Exercice financier |
|||||||
Mesures |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
Total |
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
1 – Régime de paiement unique |
Article 103 sexdecies |
||||||
2 – Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
||||||
3 – Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
||||||
4 – Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
||||||
5 – Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
||||||
6 – Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
||||||
7 – Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
||||||
8 – Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
||||||
Total |
|||||||
(1) Les montants comprennent également les dépenses relatives aux actions lancées dans le cadre du premier programme sur cinq ans pour la période 2009-2013 et pour lesquelles les paiements seront effectués au cours du deuxième programme sur cinq ans pour la période 2014-2018. (2) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OP. (3) Délai de rigueur pour la communication: au plus tard le 1er mars 2013 pour les mesures 2 à 8. |
ANNEXE III
Soumission facultative du tableau financier du programme d’aide national, conformément à l’article 103 terdecies, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 (ventilé par région)
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
(en milliers d'EUR) |
|||||||
État membre (1): |
|||||||
Région: |
|||||||
Date de communication (30 juin 2008 au plus tard): |
|||||||
Exercice financier |
|||||||
Actions |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
1 - Régime de paiement unique |
Article 103 sexdecies |
||||||
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
||||||
3a - Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
||||||
3b - Plans en cours |
Règlement (CE) no 1493/1999 |
||||||
4 - Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
||||||
5 - Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
||||||
6 - Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
||||||
7 - Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
||||||
8 - Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
||||||
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface |
Article 103 quatervicies |
||||||
10 - Distillation de crise |
Article 103 quinvicies |
||||||
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement |
Article 103 sexvicies |
||||||
Total |
|||||||
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. |
Pour les actions ne figurant pas dans le programme d’aide national, indiquer «0» dans les cases du tableau correspondant aux montants.
S’il y a lieu:
10a - Aide d’État à la distillation de crise |
Article 103 quinvicies, paragraphe 5 |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018 (36)
(en milliers d’EUR) |
|||||||
État membre (2): |
|||||||
Région: |
|||||||
Date de communication (1er mars 2013 au plus tard): |
|||||||
Exercice financier |
|||||||
Mesures |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
Total |
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
1 – Régime de paiement unique |
Article 103 sexdecies |
||||||
2 – Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
||||||
3 – Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
||||||
4 – Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
||||||
5 – Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
||||||
6 – Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
||||||
7 – Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
||||||
8 – Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
||||||
Total |
|||||||
(1) Les montants comprennent également les dépenses relatives aux actions lancées dans le cadre du premier programme sur cinq ans pour la période 2009-2013 et pour lesquelles les paiements seront effectués au cours du deuxième programme sur cinq ans pour la période 2014-2018. (2) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OP. |
ANNEXE IV
Modification du tableau financier du programme d’aide national conformément à l’article 103 terdecies, point e), du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
(en milliers d'EUR) |
||||||||
État membre (1): |
||||||||
Date de la communication (2): |
Date de la communication précédente: |
|||||||
Numéro du présent tableau modifié: Justification: modification exigée par la Commission/modification exigée par l’État membre (3) |
||||||||
Exercice financier |
||||||||
Actions |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
1 - Régime de paiement unique |
Article 103 sexdecies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
3a - Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
3b - Plans en cours |
Règlement (CE) no 1493/1999 |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
4 - Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
5 - Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
6 - Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
7 - Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
8 - Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface |
Article 103 quatervicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
10 - Distillation de crise |
Article 103 quinvicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement |
Article 103 sexvicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
Total |
Précédente soumission |
|||||||
Montant modifié |
||||||||
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. (2) Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars et le 30 juin. (3) Biffer la mention inutile. |
Délai de rigueur pour la communication:
S’il y a lieu:
10a - Aide d’État à la distillation de crise |
Article 103 quinvicies, paragraphe 5 |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018:
(en milliers d’EUR) |
||||||||
État membre (1): |
||||||||
Date de la communication (2): |
Date de la communication précédente: |
|||||||
Numéro du présent tableau modifié: Motif: modification exigée par la Commission/modification exigée par l’État membre (3) |
||||||||
Exercice financier |
||||||||
Mesures |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
Total |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
1 – Régime de paiement unique |
Article 103 sexdecies |
|||||||
2 – Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
3 – Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
4 – Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
5 – Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
6 – Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
7 – Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
8 – Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
Précédente soumission |
||||||
Montant modifié |
||||||||
Total |
Précédente soumission |
|||||||
Montant modifié |
||||||||
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OP. (2) Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars et le 30 juin. (3) Biffer la mention inutile. |
ANNEXE V
Rapport relatif au programme d’aide
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
État membre (1): … |
||
Période:… |
Date de soumission: … |
Numéro de la révision: … |
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. |
A. Évaluation globale
B. Conditions et résultats de la mise en œuvre des actions proposées ( 37 )
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique, conformément à l’article 103 sexdecies ( 38 )
b) Promotion, conformément à l’article 103 septdecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats ( 39 ):
Aides d’État:
c) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l’article 103 octodecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
d) Vendange en vert, conformément à l’article 103 novodecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l’article 103 vicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
f) Assurance-récolte, conformément à l’article 103 unvicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l’article 103 duovicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
h) Distillation de sous-produits, conformément à l’article 103 tervicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
i) Distillation d’alcool de bouche, conformément à l’article 103 quatervicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
j) Distillation de crise, conformément à l’article 103 quinvicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
Aides d’État:
k) Utilisation de moût de raisin concentré, conformément à l’article 103 sexvicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
C. Conclusions (et, le cas échéant, modifications envisagées)
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
État membre (1): … |
||
Période: … |
Date de soumission: … |
Numéro de la révision: … |
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. |
A. Évaluation globale
B. Conditions et résultats de la mise en œuvre des actions proposées ( 40 )
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique, conformément à l’article 103 sexdecies ( 41 )
b) Promotion, conformément à l’article 103 septdecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats ( 42 ):
Aides d’État:
c) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l’article 103 octodecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
d) Vendange en vert, conformément à l’article 103 novodecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l’article 103 vicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
f) Assurance-récolte, conformément à l’article 103 unvicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l’article 103 duovicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
h) Distillation de sous-produits, conformément à l’article 103 tervicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
C. Conclusions (et, le cas échéant, modifications envisagées)
ANNEXE VI
Tableau financier d’exécution du programme d’aide national, conformément à l’article 188 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
(en milliers d'EUR) |
|||||||
État membre (1): |
|||||||
Date de la communication (2): |
|||||||
Tableau modifié: oui/non (3) |
Dans l’affirmative, numéro de la version modifiée: |
||||||
Exercice financier |
|||||||
Actions |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
Prévision/Exécution (3) |
Prévision/Exécution (3) |
Prévision/Exécution (3) |
Prévision/Exécution (3) |
Prévision/Exécution (3) |
|||
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
1 - Régime de paiement unique |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
||||||
3a - Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
||||||
3b - Plans en cours |
Règlement (CE) no 1493/1999 |
||||||
4 - Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
||||||
5 - Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
||||||
6 - Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
||||||
7 - Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
||||||
8 - Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
||||||
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface |
Article 103 quatervicies |
||||||
10 - Distillation de crise |
Article 103 quinvicies |
||||||
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement |
Article 103 sexvicies |
||||||
Total |
|||||||
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. (2) Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars et le 30 juin. (3) Biffer la mention inutile. |
S’il y a lieu:
10a - Distillation de crise |
Article 103 quinvicies, paragraphe 5 |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
État membre (1): |
|||||||
Date de la communication (2): |
|||||||
Tableau modifié: oui/non (3) |
Dans l’affirmative, numéro de la version modifiée: |
||||||
Exercice financier |
|||||||
Actions |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
Total |
Prévision/Exécution (3) |
Prévision/Exécution (3) |
Prévision/Exécution (3) |
Prévision/Exécution (3) |
Prévision/Exécution (3) |
|||
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
1 - Régime de paiement unique |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
||||||
3 - Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
||||||
4 - Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
||||||
5 - Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
||||||
6 - Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
||||||
7 - Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
||||||
8 - Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
||||||
Total |
|||||||
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. (2) Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars et le 30 juin. (3) Biffer la mention inutile. |
ANNEXE VII
Données techniques relatives au programme d’aide national, conformément à l’article 103 terdecies, point c), du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
(montant en milliers d'EUR) |
|||||||||||||
État membre (1): |
|||||||||||||
Date de la communication (2): |
Date de la communication précédente: |
||||||||||||
Numéro du présent tableau modifié: |
|||||||||||||
Exercice financier |
|||||||||||||
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
||||||||
Actions |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
Prévisions |
Exécution |
Prévisions |
Exécution |
Prévisions |
Exécution |
Prévisions |
Exécution |
Prévisions |
Exécution |
Exécution |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14) |
1 - Régime de paiement unique |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
Nombre de projets |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (3) |
|||||||||||||
Aides d’État |
(montant cumulé) |
||||||||||||
3a - Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
Superficie concernée (ha) |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen (EUR/ha) (4) |
|||||||||||||
3b - Plans en cours |
Règlement (CE) no 1493/1999 |
Superficie concernée (ha) |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant modifié (EUR/ha) (4) |
|||||||||||||
4 - Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
Superficie concernée (ha) |
|||||||||||
Montant moyen (EUR/ha) (4) |
|||||||||||||
5 - Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
Nombre de fonds nouveaux |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (5) |
|||||||||||||
6 - Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
Nombre de producteurs |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (6) |
|||||||||||||
Aides d’État |
(montant cumulé) |
||||||||||||
7 - Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
Nombre de bénéficiaires |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (7) |
|||||||||||||
Aides d’État |
(montant cumulé) |
||||||||||||
7.1 - Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) |
Coûts admissibles |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.2 - Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) |
Coûts admissibles |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.3 - Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) |
Coûts admissibles |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.4 - Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) |
Coûts admissibles |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.5 - Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) |
Participation de la Communauté |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.6 - Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) |
Participation de la Communauté |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.7 - Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) |
Participation de la Communauté |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.8 - Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) |
Participation de la Communauté |
(montant cumulé) |
||||||||||
8 - Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
Niveau max. de l’aide (€/%vol/hl) (8) |
|||||||||||
Mio hl |
|||||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (9) |
|||||||||||||
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface |
Article 103 quatervicies |
Niveau de l’aide (EUR/ha) (8) |
|||||||||||
Superficie (ha) |
|||||||||||||
Montant moyen de l’aide (3) |
|||||||||||||
10 - Distillation de crise |
Article 103 quinvicies |
Niveau de l’aide (EUR/%vol/hl) (8) |
|||||||||||
Prix minimal à payer aux producteurs (EUR/%vol/hl) (8) |
|||||||||||||
Mio hl |
|||||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (9) |
|||||||||||||
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement |
Article 103 sexvicies |
Niveau de l’aide (EUR/%vol/hl) (8) |
|||||||||||
Mio hl |
|||||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (9) |
|||||||||||||
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. (2) Délai de rigueur pour la communication: en ce qui concerne les prévisions, le 30 juin 2008 pour la première fois, puis les 1er mars et 30 juin de chaque année; en ce qui concerne l'exécution, le 1er mars de chaque année (2010 pour la première fois). (3) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de projets concernés indiqué dans la présente annexe. (4) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par la superficie concernée indiquée dans la présente annexe. (5) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de fonds concernés indiqué dans la présente annexe. (6) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de producteurs concernés indiqué dans la présente annexe. (7) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de bénéficiaires concernés indiqué dans la présente annexe. (8) Précisions à indiquer aux annexes I et V. (9) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre d'hectolitres concernés indiqué dans la présente annexe. |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
(montant en milliers d'EUR) |
|||||||||||||
État membre (1): |
|||||||||||||
Date de la communication (2): |
Date de la communication précédente: |
||||||||||||
Numéro du présent tableau modifié: |
|||||||||||||
Exercice financier |
|||||||||||||
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
Total |
||||||||
Actions |
Règlement (CE) no 1234/2007 |
Prévisions |
Exécution |
Prévisions |
Exécution |
Prévisions |
Exécution |
Prévisions |
Exécution |
Prévisions |
Exécution |
Exécution |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14) |
1 - Régime de paiement unique |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
(…) |
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers |
Article 103 septdecies |
Nombre de projets |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (3) |
|||||||||||||
Aides d'État |
(montant cumulé) |
||||||||||||
3 - Restructuration et reconversion des vignobles |
Article 103 octodecies |
Superficie concernée (ha) |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen (EUR/ha) (4) |
|||||||||||||
4 - Vendange en vert |
Article 103 novodecies |
Superficie concernée (ha) |
|||||||||||
Montant moyen (EUR/ha) (4) |
|||||||||||||
5 - Fonds de mutualisation |
Article 103 vicies |
Nombre de fonds nouveaux |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (5) |
|||||||||||||
6 - Assurance-récolte |
Article 103 unvicies |
Nombre de producteurs |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (6) |
|||||||||||||
Aides d’État |
(montant cumulé) |
||||||||||||
7 - Investissements dans les entreprises |
Article 103 duovicies |
Nombre de bénéficiaires |
(montant cumulé) |
||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (7) |
|||||||||||||
Aides d’État |
(montant cumulé) |
||||||||||||
7.1 - Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) |
Coûts admissibles |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.2 - Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) |
Coûts admissibles |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.3 - Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) |
Coûts admissibles |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.4 - Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) |
Coûts admissibles |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.5 - Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) |
Participation de la Communauté |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.6 - Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) |
Participation de la Communauté |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.7 - Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) |
Participation de la Communauté |
(montant cumulé) |
||||||||||
7.8 - Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée |
Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) |
Participation de la Communauté |
(montant cumulé) |
||||||||||
8 - Distillation de sous-produits |
Article 103 tervicies |
Niveau max. de l’aide (€/%vol/hl) (8) |
|||||||||||
Mio hl |
|||||||||||||
Montant moyen du soutien communautaire (9) |
|||||||||||||
(1) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OPOCE. (2) Délai de rigueur pour la communication: en ce qui concerne les prévisions, le 1er mars 2013 pour la première fois, puis les 1er mars et 30 juin de chaque année; en ce qui concerne l'exécution, le 1er mars de chaque année (2015 pour la première fois). (3) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de projets concernés indiqué dans la présente annexe. (4) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par la superficie concernée indiquée dans la présente annexe. (5) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de fonds concernés indiqué dans la présente annexe. (6) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de producteurs concernés indiqué dans la présente annexe. (7) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre de bénéficiaires concernés indiqué dans la présente annexe. (8) Précisions à indiquer aux annexes I et V. (9) Valeur obtenue en divisant le(s) montant(s) déclaré(s) à l'annexe II (pour les prévisions) et à l'annexe VI (pour l'exécution) par le nombre d’hectolitres concernés indiqué dans la présente annexe. |
ANNEXE VIII
Communication relative aux mesures de promotion au titre de l’article 103 septdecies et de l’article 188 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
État membre: |
|||||||
Prévisions/exécution (1): |
|||||||
Date de la communication (2): |
Date de la communication précédente: |
||||||
Numéro du présent tableau modifié: |
|||||||
Bénéficiaires |
Mesure admissible [article 103 septdecies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007] |
Description (3) |
Marché ciblé |
Période |
Dépenses admissibles (EUR) |
…dont participation de la Communauté (EUR) |
…dont autres aides publiques, le cas échéant (EUR) |
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
… |
|||||||
(1) Biffer la mention inutile. (2) Délai de rigueur pour la communication: en ce qui concerne les prévisions, le 30 juin 2008 pour la première fois, puis les 1er mars et 30 juin de chaque année; en ce qui concerne l'exécution, le 1er mars de chaque année (2010 pour la première fois). (3) Y compris lorsque l'action de promotion est organisée en coopération avec un ou plusieurs États membres. |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
État membre: |
|||||||
Prévisions/exécution (1): |
|||||||
Date de la communication (2): |
Date de la communication précédente: |
||||||
Numéro du présent tableau modifié: |
|||||||
Bénéficiaires |
Mesure admissible [article 103 septdecies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2009] |
Description (3) |
Marché ciblé |
Période |
Dépenses admissibles (EUR) |
…dont participation de la Communauté (EUR) |
…dont autres aides publiques, le cas échéant (EUR) |
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
… |
|||||||
(1) Biffer la mention inutile. (2) Délai de rigueur pour la communication: en ce qui concerne les prévisions, le 1er mars 2013 pour la première fois, puis les 1er mars et 30 juin de chaque année; en ce qui concerne l'exécution, le 1er mars de chaque année (2015 pour la première fois). (3) Y compris lorsque l'action de promotion est organisée en coopération avec un ou plusieurs États membres. |
ANNEXE VIII bis
Rapport annuel relatif aux contrôles sur place portant sur la restructuration et la reconversion des vignobles conformément à l’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
État membre (1): |
||||||||||||||
Exercice financier: |
||||||||||||||
Date de la communication (2): |
||||||||||||||
Région |
Opérations de restructuration et de reconversion approuvées globalement |
Opérations de restructuration faisant suite à un arrachage (3) |
Contrôles avant arrachage (4) |
Contrôles après restructuration/reconversion |
Superficie finale admise après contrôle (ha) |
Superficie non admise après contrôle (ha) |
Primes demandées et refusées (EUR) |
Sanctions (4) |
||||||
administratifs |
sur place |
|||||||||||||
Nombre de demandes |
Superficie (ha) |
Nombre |
Superficie concernée par l’arrachage préalable (ha) |
Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée (ha) |
Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée (ha) |
Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée (ha) |
|||||
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14) |
(15) |
1 |
||||||||||||||
2 |
||||||||||||||
… |
||||||||||||||
Total État membre |
||||||||||||||
(1) Utiliser l'acronyme reconnu par l'OPOCE. (2) Délai de rigueur pour la communication: le 1er décembre de chaque année (le 1er décembre 2009 pour la première communication). (3) Partiellement inclus dans les données des colonnes 2 et 3. (4) Le cas échéant. |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
État membre (1): |
||||||||||||||
Exercice financier: |
||||||||||||||
Date de la communication (2): |
||||||||||||||
Région |
Opérations de restructuration et de reconversion approuvées globalement |
Opérations de restructuration faisant suite à un arrachage (3) |
Contrôles avant arrachage (4) |
Contrôles après restructuration/reconversion |
Superficie finale admise après contrôle (ha) |
Superficie non admise après contrôle (ha) |
Primes demandées et refusées (EUR) |
Sanctions (4) |
||||||
administratifs |
sur place |
|||||||||||||
Nombre de demandes |
Superficie (ha) |
Nombre |
Superficie concernée par l’arrachage préalable (ha) |
Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée (ha) |
Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée (ha) |
Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée (ha) |
|||||
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14) |
(15) |
1 |
||||||||||||||
2 |
||||||||||||||
… |
||||||||||||||
Total État membre |
||||||||||||||
(1) Utiliser l'acronyme reconnu par l'OPOCE. (2) Délai de rigueur pour la communication: le 1er décembre de chaque année (le 1er décembre 2014 pour la première communication). (3) Partiellement inclus dans les données des colonnes 2 et 3. (4) Le cas échéant. |
ANNEXE VIII ter
Rapport annuel relatif aux contrôles sur place portant sur la vendange en vert conformément à l’article 103 novodecies du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
État membre (1): |
||||||||
Exercice financier: |
||||||||
Date de la communication (2): |
||||||||
Région |
Demandes approuvées par l’État membre |
Contrôles sur place |
Superficie finale admise après contrôle (ha) |
Superficie non admise après contrôle (ha) |
Primes demandées et refusées (EUR) |
Sanctions (3) |
||
Nombre de demandes |
Superficie (ha) |
Nombre de demandes |
Superficie contrôlée (ha) |
|||||
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
1 |
||||||||
2 |
||||||||
… |
||||||||
Total État membre |
||||||||
(1) Utiliser l'acronyme reconnu par l'OPOCE. (2) Délai de rigueur pour la communication: le 1er décembre de chaque année (le 1er décembre 2009 pour la première communication). (3) Le cas échéant. |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
État Membre (1): |
||||||||
Exercice financier: |
||||||||
Date de la communication (2): |
||||||||
Région |
Demandes approuvées par l’État membre |
Contrôles sur place |
Superficie finale admise après contrôle (ha) |
Superficie non admise après contrôle (ha) |
Primes demandées et refusées (EUR) |
Sanctions (3) |
||
Nombre de demandes |
Superficie (ha) |
Nombre de demandes |
Superficie contrôlée (ha) |
|||||
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
1 |
||||||||
2 |
||||||||
… |
||||||||
Total État membre |
||||||||
(1) Utiliser l'acronyme reconnu par l'OPOCE. (2) Délai de rigueur pour la communication: le 1er décembre de chaque année (le 1er décembre 2014 pour la première communication). (3) Le cas échéant. |
ANNEXE VIII quater
Tableau 1
Données relatives aux régimes d’aide déjà autorisés au titre des articles 87, 88 et 89 du traité ou données relatives à l’exemption de l’obligation de notification pour une mesure ( 43 )
État membre ( 44 ): …
Région(s) concernée(s) (le cas échéant): …
Code de la mesure |
Nom de la mesure d’aide |
Indication de la base juridique du régime |
Durée de la mesure d’aide |
Indiquer respectivement:
— en ce qui concerne les mesures couvertes par un règlement de minimis: «Toute aide accordée dans le cadre de la présente mesure sera conforme au règlement (CE) no 1535/2007 (production primaire) ou au règlement (CE) no 1998/2006 (transformation et commercialisation de produits agricoles)» ( 45 ),
— en ce qui concerne les régimes d’aide approuvés: référence à la décision de la Commission approuvant l’aide d’État, y compris le numéro de l’aide d’État et les références de la lettre d’approbation,
— en ce qui concerne les aides bénéficiant d’une exemption par catégorie: référence au règlement individuel d’exemption par catégorie [soit règlement (CE) no 1857/2006, soit règlement (CE) no 800/2008 de la Commission ( 46 )] et au numéro d’enregistrement.
Tableau 2
Fiche d’information générale ( 47 )
État membre (47) : …
Région(s) concernée(s) (le cas échéant): …
1. Identification de l’aide
1.1. Intitulé de l’aide (ou nom de l’entreprise bénéficiaire s’il s’agit d’une aide individuelle):
…
1.2. Brève description de l’objectif de l’aide:
…
Objectif principal (veuillez n’en cocher qu’un):
|
Promotion sur les marchés des pays tiers [article 103 septdecies du règlement (CE) no 1234/2007] |
|
Assurance-récolte [article 103 unvicies du règlement (CE) no 1234/2007] |
|
Investissements [article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007] |
1.3. Régime d’aide – aide individuelle
La communication concerne:
|
un régime d’aide |
|
une aide individuelle |
2. Base juridique nationale
Titre de la base juridique nationale, y compris des dispositions d’exécution:
…
…
…
3. Bénéficiaires
3.1. Situation géographique du ou des bénéficiaires
|
dans une ou des régions non assistées |
|
dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (veuillez spécifier au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur) |
|
dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (veuillez spécifier au niveau NUTS 2 ou à un niveau inférieur) |
|
mixte: (spécifiez) … |
3.2. Dans le cas d’une aide individuelle:
Nom du bénéficiaire: …
Type de bénéficiaire:
|
PME Nombre de salariés: … Chiffre d’affaires annuel: … Bilan annuel: … Indépendance: … |
|
grande entreprise |
3.3. Dans le cas d’un régime d’aide:
Type de bénéficiaires:
|
toutes les entreprises (grandes entreprises et petites et moyennes entreprises) |
|
grandes entreprises uniquement |
|
petites et moyennes entreprises |
|
entreprises moyennes |
|
petites entreprises |
|
microentreprises |
|
les bénéficiaires suivants: … |
Nombre estimé de bénéficiaires:
|
jusqu’à 10 |
|
de 11 à 50 |
|
de 51 à 100 |
|
de 101 à 500 |
|
de 501 à 1 000 |
|
plus de 1 000 |
4. Forme de l’aide et moyens de financement
Forme de l’aide mise à la disposition du bénéficiaire (à spécifier, si nécessaire, pour chaque mesure) (par exemple aide directe, prêt à taux réduit, etc.):
…
…
Tableau 3
Fiche d’information complémentaire relative à l’aide pour la promotion sur les marchés des pays tiers [article 103 septdecies du règlement (CE) no 1234/2007] ( 48 )
État membre (48) : …
Région(s) concernée(s) (le cas échéant): …
Par la présente, il est confirmé que::
|
la campagne de publicité ne concerne pas des entreprises spécifiques; |
|
la campagne de publicité ne risque pas de compromettre les ventes de produits d’autres États membres ou de dénigrer ces produits; |
|
la campagne de publicité est conforme aux principes du règlement (CE) no 3/2008, y compris à l’exigence selon laquelle la campagne d’information ne concerne pas des marques [pour prouver cette affirmation, des éléments doivent être fournis quant au respect des principes du règlement (CE) no 3/2008]. |
Tableau 4
Fiche d’information complémentaire relative au paiement de la prime d’assurance-récolte [article 103 unvicies du règlement (CE) no 1234/2007] ( 49 )
État membre (49) : …
Région(s) concernée(s) (le cas échéant): …
1. Par la présente, il est confirmé que:
|
la mesure d’aide ne prévoit pas le paiement de primes d’assurance en faveur de grandes entreprises et/ou d’entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles; |
|
la possibilité de couverture du risque n’est pas liée à une seule compagnie d’assurances ou à un seul groupe de compagnies; |
|
l’aide ne dépend pas du contrat d’assurance conclu avec une compagnie établie dans l’État membre concerné. |
2. Les pertes ci-dessous seront couvertes par l’assurance dont la prime sera partiellement financée dans le cadre de la mesure d’aide concernée:
|
a) uniquement les pertes causées par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des catastrophes naturelles, définis à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006; |
|
b) les pertes mentionnées ci-dessus plus d’autres pertes causées par des phénomènes climatiques; |
|
c) les pertes causées par des maladies animales ou végétales ou par des ravageurs (combinées éventuellement à d’autres pertes mentionnées ci-dessus). |
3. Intensité de l’aide proposée: …%
NB: Si seule la première éventualité [point 2 a)] susmentionnée s’applique, le taux maximal de l’aide est de 80 %. Il s’élève à 50 % dans tous les autres cas [case b) et/ou case c) du point 2 ci-dessus cochées].
Ces conditions portent sur les intensités maximales du montant cumulé des contributions nationale et communautaire, conformément à l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007.
Tableau 5
Fiche d’information complémentaire relative aux aides aux investissements [article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007] ( 50 )
État membre (50) : …
Région(s) concernée(s) (le cas échéant): …
1. Portée et bénéficiaires de l’aide
1.1. L’aide est accordée en faveur des investissements matériels et immatériels ci-dessous qui améliorent les performances globales de l’entreprise (veuillez cocher la case appropriée):
|
installations de transformation; |
|
infrastructure de vinification; |
|
commercialisation de vin. |
1.2. L’aide concerne (veuillez cocher la case appropriée):
|
la production ou la commercialisation des produits visés à l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007; |
|
l’élaboration de nouveaux produits, processus et technologies liés aux produits visés à l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007. |
1.3. Il est confirmé par la présente qu’aucun soutien n’est accordé à une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté:
|
oui |
1.4. Cette communication relève de la disposition ci-dessous des lignes directrices agricoles et, par conséquent, le cas échéant, il est confirmé ce qui suit:
1.4.1.
|
point IV B.2 a) [article 15 du règlement (CE) no 800/2008]; en l’occurrence, il est confirmé que: |
|
l’aide satisfait aux conditions énoncées à l’article 15 du règlement (CE) no 800/2008 (Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME) |
1.4.2.
|
point IV B.2 b) [article 13 du règlement (CE) no 800/2008]; en l’occurrence, il est confirmé que: |
|
l’aide satisfait aux conditions énoncées à l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008 (Aides régionales à l’investissement et à l’emploi) |
1.4.3.
|
point IV.B.2. c) [lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à finalité régionale pour 2007-2013 ( 51 )]; en l’occurrence, il est confirmé que: |
|
l’aide satisfait aux conditions énoncées dans les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à finalité régionale pour 2007-2013 (dans ce cas, l’évaluation de cette aide doit être effectuée sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. Il convient de compléter la partie correspondante du formulaire général de notification [annexe du règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission ( 52 )]. |
1.4.4.
|
point IV.B.2. d) (aide aux entreprises intermédiaires de régions non éligibles à une aide à finalité régionale); soit, en l’occurrence, |
certains bénéficiaires sont des PME:
|
oui |
|
non |
Dans l’affirmative, le point 1.4.1 ci-dessus est applicable [point IV.B.2 a) des lignes directrices agricoles].
Dans la négative, il est confirmé par la présente que l’aide ne sera accordée qu’à des entreprises intermédiaires (moins de 750 salariés et/ou moins de 200 millions d'EUR de chiffre d’affaires):
|
oui |
Dans ce cas, il convient de compléter la partie correspondante du formulaire général de notification [annexe du règlement (CE) no 1627/2006] concernant les dépenses admissibles.
2. Aide individuelle
L’investissement éligible et le montant de l’aide peuvent dépasser respectivement 25 millions d'EUR et 12 millions d'EUR:
|
oui |
|
non |
Dans l’affirmative, voici les informations permettant une évaluation individuelle de l’aide:
…
3. Intensité de l’aide
NB: Ces conditions portent sur les intensités maximales du montant cumulé des contributions nationale et communautaire, conformément à l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007.
3.1. Si les bénéficiaires sont des PME [article 15 du règlement (CE) no 800/2008], l’intensité maximale de l’aide en faveur des investissements admissibles est la suivante:
3.1.1. dans les régions ultrapériphériques: … (max. 75 %)
3.1.2. dans les îles mineures de la mer Égée ( 53 ): … (max. 65 %)
3.1.3. dans les régions pouvant entrer en considération au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité: … (max. 50 %)
3.1.4. dans toutes les autres régions: … (max. 40 %)
3.2. Pour ce qui est de l’aide relevant de l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008 (aide régionale à l’investissement) ou des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à finalité régionale pour 2007-2013, l’intensité maximale de l’aide est la suivante:
3.2.1. pour les PME:
3.2.1.1. concernant les investissements admissibles dans les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité: … (max. 50 % ou montant maximal fixé dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l’État membre considéré pour la période 2007-2013)
3.2.1.2. concernant les investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale: … (max. 40 % ou montant maximal fixé dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l’État membre considéré pour la période 2007-2013)
3.2.2. pour les entreprises intermédiaires au sens de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 (pas de PME mais des entreprises qui comptent moins de 750 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d'EUR):
3.2.2.1. concernant les investissements admissibles dans les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité: … (max. 25 % ou montant maximal fixé dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l’État membre considéré pour la période 2007-2013)
3.2.2.2. concernant les investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale: … (max. 20 % ou montant maximal fixé dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l’État membre considéré pour la période 2007-2013)
3.2.3. Certains bénéficiaires sont de plus grande taille que les entreprises intermédiaires (grandes entreprises) mentionnées au point 3.2.2:
|
oui |
|
non |
Dans l’affirmative, il est confirmé par la présente que l’intensité maximale de l’aide est égale ou inférieure au montant maximal fixé dans la carte des aides à finalité régionale pour l’État membre concerné pour la période 2007-2013:
|
oui |
Dans ce cas, l’intensité maximale de l’aide doit être mentionnée dans la carte des aides à finalité régionale précitée.
L’intensité maximale de l’aide concernée sur la carte d’aide régionale correspondante est de: … %.
3.3. Pour les aides à l’investissement en faveur d’entreprises intermédiaires de régions non éligibles à l’aide régionale, l’intensité maximale de l’aide est de: … (max.: 20 %).
4. Critères d’admissibilité et dépenses éligibles
4.1. Par la présente, il est confirmé que:
|
l’aide ne finance pas des investissements pour lesquels une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le FEAGA impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, susceptibles d’accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations; |
|
l’aide ne concerne pas l’achat d’équipement d’occasion en cas d’aide en faveur d’entreprises intermédiaires ou de grandes entreprises. |
4.2. Pour l’aide aux investissements dans des régions non éligibles aux aides à finalité régionale:
les dépenses éligibles pour des investissements correspondent complètement aux dépenses éligibles énumérées dans les lignes directrices de la Commission sur les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013:
|
oui |
|
non |
Dans la négative et si les bénéficiaires sont des PME, il est confirmé par la présente que les dépenses éligibles sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/2008:
|
oui |
5. Autres informations
La communication est accompagnée d’une documentation démontrant que l’aide est ciblée sur des objectifs clairement définis en rapport avec les besoins structurels et territoriaux ainsi qu’avec les handicaps structurels:
|
oui |
|
non |
Dans l’affirmative, veuillez fournir cette documentation dans une annexe de la présente fiche d’information complémentaire.
ANNEXE IX
Document V I 1 prévu à l’article 43, paragraphe 1
ANNEXE X
Document V I 2 prévu à l’article 44, paragraphe 1
ANNEXE XI
Modalités techniques relatives aux formulaires V I 1 et V 1 2 prévus aux articles 43 et 44
A. Impression des formulaires
1. Les dimensions des formulaires doivent être d’environ 210 × 297 mm.
2. Les formulaires doivent être édités dans une des langues officielles de la Communauté; en ce qui concerne les formulaires V I 2, cette langue est déterminée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les formulaires seront visés.
B. Manière de remplir les formulaires
Les formulaires doivent être remplis dans la langue dans laquelle ils sont édités.
Chaque formulaire doit porter un numéro d’ordre attribué:
— dans le cas des formulaires V I 1, par l’organisme officiel qui signe le volet «Attestation»,
— dans le cas des formulaires V I 2, par le bureau de douane qui les vise.
1. Exportateur
— Nom complet et adresse complète dans le pays tiers concerné.
2. Destinataire
— Nom complet et adresse complète dans la Communauté.
4. Moyens et modalités du transport
— Concerne exclusivement le transport jusqu’au point d’entrée dans la CE. Indiquer:
— le mode de transport (maritime, aérien, etc.), le nom du navire, etc.
6. (5 dans le cas du formulaire V I 2) — Désignation du produit importé
— dénomination commerciale (par exemple, celle qui est portée sur l’étiquette: nom du producteur et région viticole, marque, etc.),
— pays d’origine (par exemple, «Chili»),
— indication géographique, si le vin en possède une,
— titre alcoométrique volumique acquis,
— couleur («rouge», «rosé» ou «blanc», à l’exclusion de toute autre),
— code de la nomenclature combinée.
ANNEXE XII
Liste des pays tiers visés à l’article 43, paragraphe 2 et à l’article 45
PARTIE A |
: |
Liste des pays tiers visés à l’article 43, paragraphe 2: — Australie |
PARTIE B |
: |
Liste des pays tiers visés à l’article 45: — Australie — États-Unis d’Amérique |
ANNEXE XIII
Tableau 1
Sanctions imposées par les États membres conformément à l’article 85, paragraphe 3, à l’article 86, paragraphe 4 et à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008
Région |
Sanction imposée pour la campagne vitivinicole concernée (1) |
|||||||
Au titre de la législation nationale [visée à l’article 85, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008] |
Au titre de l’article 85, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 (sanction à imposer à compter du 31.12.2008) |
Conformément à l’article 86, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008 (sanction à imposer à compter du 1.1.2010) |
Conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 |
|||||
EUR |
Superficie concernée (ha) |
EUR |
Superficie concernée (ha) |
EUR |
Superficie concernée (ha) |
EUR |
Superficie concernée (ha) |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
1 |
||||||||
2 |
||||||||
… |
||||||||
Total État membre |
||||||||
(1) En ce qui concerne la première communication, attendue pour le 1er mars 2009, les données se réfèrent à la période comprise entre le 1.8.2008 et le 31.12.2008; pour toutes les communications suivantes, elles se réfèrent à la campagne vitivinicole précédant la communication. |
Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars.
Communication visée à l’article 58, paragraphe 1, du présent règlement.
▼M6 —————
Tableau 3
Communication annuelle relative aux surfaces plantées sans droit de plantation correspondant après le 31 août 1998
Région |
Surface plantée sans droit de plantation correspondant après le 31.8.1998 |
||||
Détectée lors de la campagne vitivinicole concernée (1) (ha) |
Arrachée lors de la campagne vitivinicole concernée (1) (ha) |
Surface concernée par la distillation (ha) |
Volume de vin soumis à distillation lors de la campagne vitivinicole concernée (1) (hl) |
Surface concernée par la vendange en vert (ha) |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
1 |
|||||
2 |
|||||
3 |
|||||
… |
|||||
Total État membre |
|||||
(1) En ce qui concerne la première communication, attendue pour le 1er mars 2009, les données se réfèrent à la période comprise entre le 1.8.2008 et le 31.12.2008; pour toutes les communications suivantes, elles se réfèrent à la campagne vitivinicole précédant la communication. |
Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars.
Communication visée à l’article 85, paragraphe 4, et à l’article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, ainsi qu’à l’article 58, paragraphe 2, du présent règlement.
▼M6 —————
Tableau 7
Communication annuelle relative aux surfaces plantées sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998
Région |
Surface plantée sans droit de plantation correspondant avant le 1.9.1998 |
||||
Non régularisée avant le 31.12.2009 (ha) |
Arrachée lors de la campagne vitivinicole concernée (1) [art. 86, par. 4, du règlement (CE) no 479/2008] (ha) |
Surface concernée par la distillation (ha) |
Volume de vin soumis à distillation lors de la campagne vitivinicole concernée (1) (hl) |
Surface concernée par la vendange en vert (ha) |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
1 |
|||||
2 |
|||||
3 |
|||||
… |
|||||
Total État membre |
|||||
(1) En ce qui concerne la première communication, attendue pour le 1er mars 2011, les données se réfèrent à la période comprise entre le 1.1.2010 et le 31.7.2010; pour toutes les communications suivantes, elles se réfèrent à la campagne vitivinicole précédant la communication. |
Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2011.
Communication visée à l’article 86, paragraphe 5, et à l’article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, ainsi qu’à l’article 58, paragraphe 2, du présent règlement.
Tableau 8
Surface faisant l’objet de droits de plantation nouvelle
Région |
Surface (ha) |
|||||
Expropriation |
Remembrement |
Expérimentation |
Vignes mères de greffons |
Consommation familiale |
Total |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
1 |
||||||
2 |
||||||
3 |
||||||
… |
||||||
Total État membre |
Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.
Communication visée à l’article 61 du présent règlement.
Tableau 9
Mouvements de droits de plantation au départ des réserves et vers les réserves
Région |
Droits de plantation attribués à la réserve |
Droits de plantation prélevés sur la réserve |
||
Superficie concernée (ha) |
Montant payé pour les droits de plantation (EUR) |
Superficie concernée (ha) |
Montant payé pour les droits de plantation (EUR) |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
1 |
||||
2 |
||||
3 |
||||
… |
||||
Total État membre |
Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.
Communication visée à l’article 65, paragraphe 5, du présent règlement.
▼M6 —————
Tableau 14
Inventaire des aires viticoles
Région |
Surface effectivement plantée (ha) |
||||
Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (1) |
Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (1) |
Sous-total pour les vins bénéficiant d’une AOP/IGP (1) |
Vin sans appellation d’origine/indication géographique (1) |
Total |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
1 |
|||||
2 |
|||||
3 |
|||||
… |
|||||
Total État membre |
|||||
(1) Aux fins de la première communication, à soumettre pour le 1er mars 2009, les intitulés des colonnes se lisent comme suit: vins de qualité produits dans une région déterminée (vqprd)/vins de table avec indication géographique/sous-total pour les vins de qualité produits dans une région déterminée et les vins de table avec indication géographique/vins de table (sans indication géographique). Les États membres qui ne sont pas encore en mesure d’établir la distinction entre les superficies plantées en vignes destinée à la production de vins avec indication géographique et celles qui sont plantées en vignes destinées à la production de vins sans indication géographique sont invités à indiquer dans leur première communication un chiffre global regroupant l’ensemble des vins de table pour la campagne vitivinicole 2007/2008 et à transmettre, pour le 31 décembre 2009 au plus tard, un tableau actualisé présentant séparément les données correspondant aux deux catégories de vins de table. |
Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.
Communication effectuée conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 479/2008 et à l’article 74 du présent règlement.
Tableau 15
Inventaire des droits de plantation
Surface (ha) |
|||||
Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (1) |
Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (1) |
Sous-total pour les vins bénéficiant d’une AOP/IGP (1) |
Vin sans appellation d’origine/indication géographique (1) |
Total |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
Superficie totale effectivement plantée en vigne |
|||||
Droits de plantation alloués aux producteurs mais non encore utilisés |
|||||
Droits de replantation détenus par les producteurs |
|||||
Droits de plantation existants dans la réserve |
|||||
Potentiel de production total |
|||||
(1) Aux fins de la première communication, à soumettre pour le 1er mars 2009, les intitulés des colonnes correspondent respectivement aux catégories suivantes: vins de qualité produits dans une région déterminée (vqprd)/vins de table avec indication géographique/sous-total pour les vins de qualité produits dans une région déterminée et les vins de table avec indication géographique/vins de table (sans indication géographique). Les États membres qui ne sont pas encore en mesure d’établir la distinction entre les superficies plantées en vignes destinée à la production de vins avec indication géographique et celles qui sont plantées en vignes destinées à la production de vins sans indication géographique sont invités à indiquer dans leur première communication un chiffre global regroupant l’ensemble des vins de table pour la campagne vitivinicole 2007/2008 et à transmettre, pour le 31 décembre 2009 au plus tard, un tableau actualisé présentant séparément les données correspondant aux deux catégories de vins de table. |
Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.
Communication effectuée conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 479/2008 et à l’article 74 du présent règlement.
Tableau 16
Inventaire des principales variétés à raisins de cuve
Variété |
Surface effectivement plantée (ha) |
Proportions (en %) |
(1) |
(2) |
(3) |
1 |
||
2 |
||
3 |
||
… |
||
Autre |
||
Total |
Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.
Communication effectuée conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 479/2008 et à l’article 74 du présent règlement.
▼M6 —————
ANNEXE XVI
Instructions pour le prélèvement d’échantillons de raisins frais et pour leur transformation en vin aux fins de l’analyse par les méthodes isotopiques visées à l’article 88, paragraphe 1
I. PRÉLÈVEMENT DES RAISINS
A. Chaque échantillon comprend au moins 10 kg de raisins mûrs de la même variété de vignes. Ils sont recueillis en l’état où ils sont. Le prélèvement est effectué pendant la période de vendange de la parcelle en question. Les raisins cueillis doivent être représentatifs de l’ensemble de la parcelle. L’échantillon de raisins frais ainsi prélevé, ou le moût obtenu après pressurage, peut être conservé par congélation jusqu’à son utilisation ultérieure. Dans le seul cas où la mesure du rapport de l’oxygène 18 de l’eau du moût est prévue, une partie aliquote du moût peut être mise à part et conservée, après le pressurage de la totalité de l’échantillon de raisins.
B. Lors du prélèvement des échantillons, une fiche signalétique est établie. Cette fiche comprend une partie I concernant le prélèvement des raisins et une partie II concernant la vinification. Elle est conservée avec l’échantillon et l’accompagne pendant tous les transports. Elle est tenue à jour par la mention de chacun des traitements de l’échantillon. La fiche signalétique concernant le prélèvement de l’échantillon est établie en conformité avec la partie I du questionnaire qui figure en annexe XVIII.
II. VINIFICATION
A. La vinification est effectuée par l’instance compétente ou par un service habilité par celle-ci à ces fins, dans la mesure du possible, dans des conditions comparables avec les conditions habituelles de l’aire de production dont l’échantillon est représentatif. La vinification doit conduire à la transformation totale du sucre en alcool, soit à moins de 2 g par litre de sucres résiduels. Néanmoins, dans certains cas, par exemple pour assurer une meilleure représentativité, des teneurs en sucres résiduels plus élevées sont acceptables. Dès que le vin est clarifié et stabilisé à l’aide de SO2, il est mis en bouteilles de 75 cl et étiqueté.
B. La fiche signalétique concernant la vinification est établie en conformité avec la partie II du questionnaire qui figure à l’annexe XVIII.
ANNEXE XVII
Nombre d’échantillons à prélever chaque année par les États membres aux fins d’alimentation de la banque de données analytiques visée à l’article 88, paragraphe 3
— Bulgarie: 30 échantillons,
— République tchèque: 20 échantillons,
— Allemagne: 200 échantillons,
— Grèce: 50 échantillons,
— Espagne: 200 échantillons,
— France: 400 échantillons,
— Croatie: 30 échantillons,
— Italie: 400 échantillons,
— Chypre: 10 échantillons,
— Luxembourg: 4 échantillons,
— Hongrie: 50 échantillons,
— Malte: 4 échantillons,
— Autriche: 50 échantillons,
— Portugal: 50 échantillons,
— Roumanie: 70 échantillons,
— Slovénie: 20 échantillons,
— Slovaquie: 15 échantillons,
— Royaume-Uni: 4 échantillons.
ANNEXE XVIII
Questionnaire relatif à la collecte et à la vinification des échantillons de raisins destinés à être analysés par les méthodes isotopiques visées à l’article 88, paragraphe 5
Les méthodes d’analyse et l’expression des résultats (unités) à utiliser sont celles qui sont décrites à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008 de la Commission (ou celles dont les laboratoires effectuant l’analyse peuvent prouver l’équivalence).
PARTIE I
1. Informations générales
1.1. Numéro de l’échantillon:
1.2. Nom et fonction de l’agent ou de la personne habilitée ayant prélevé l’échantillon:
1.3. Nom et adresse de l’instance compétente responsable pour le prélèvement de l’échantillon:
1.4. Nom et adresse de l’instance compétente responsable pour la vinification et l’expédition de l’échantillon, lorsqu’il ne s’agit pas de l’instance visée au point 1.3:
2. Description générale de l’échantillon
2.1. Origine (pays, région):
2.2. Année de récolte:
2.3. Variété de vigne:
2.4. Couleur des raisins:
3. Description du vignoble
3.1. Nom et adresse de l’exploitant de la parcelle:
3.2. Localisation de la parcelle
— commune:
— lieu-dit:
— référence cadastrale:
— latitude, longitude:
3.3. Sol (par exemple calcaire, argileux, argilo-calcaire, sablonneux):
3.4. Situation (par exemple coteau, plaine, exposition au soleil):
3.5. Nombre de pieds par hectare:
3.6. Âge approximatif du vignoble (moins de dix ans, entre dix et 25 ans, plus de 25 ans):
3.7. Altitude:
3.8. Mode de conduite et taille:
3.9. Type de vin généralement élaboré à partir des raisins (voir les définitions figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008):
4. Caractéristiques de la vendange et du moût
4.1. Rendement estimatif à l’hectare de la parcelle vendangée: (kg/ha):
4.2. État sanitaire des raisins (par exemple sains, pourris), en précisant si les raisins étaient secs ou mouillés au moment du prélèvement de l’échantillon:
4.3. Date du prélèvement de l’échantillon:
5. Conditions climatiques précédant la vendange
5.1. Précipitations observées au cours des dix jours précédant la récolte: oui/non. Dans l’affirmative, informations complémentaires (le cas échéant):
6. Vignobles irrigués
Si la culture est irriguée, date du dernier apport d’eau:
(Cachet de l’instance compétente responsable du prélèvement de l’échantillon et signature complétée du nom et de la qualité de l’agent qui a effectué le prélèvement.)
PARTIE II
1. Microvinification
1.1. Poids de l’échantillon de raisins en kg:
1.2. Mode de pressurage:
1.3. Volume du moût obtenu:
1.4. Caractéristiques du moût:
— teneur en sucres exprimée en g/l, mesurée par réfractométrie:
— acidité totale en g/l d’acide tartrique: (facultatif):
1.5. Mode de traitement du moût (par exemple débourbage, centrifugation):
1.6. Levurage (variété de levure utilisée). Indiquer s’il y a eu fermentation spontanée:
1.7. Température pendant la fermentation:
1.8. Mode de détermination de la fin de la fermentation:
1.9. Mode de traitement du vin (par exemple soutirage):
1.10. Dosage de l’anhydride sulfureux en mg par litre:
1.11. Analyse du vin obtenu:
— titre alcoométrique acquis en % volume:
— extrait sec total:
— sucres réducteurs en g/l de sucre inverti:
2. Tableau chronologique de la vinification de l’échantillon
Date:
— du prélèvement (identique à la date de la vendange indiquée dans la partie I, point 4.3):
— du pressurage:
— du début de la fermentation:
— de la fin de la fermentation:
— de la mise en bouteilles:
Date de l’établissement de la partie II:
(Cachet de l’instance compétente ayant effectué la vinification et signature d’un responsable de cette instance.)
ANNEXE XIX
RAPPORT D’ANALYSE
des échantillons de vins et de produits viticoles, analysés par une méthode isotopique visée à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008, à intégrer à la banque de données isotopiques du CCR
I. INFORMATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
1. Pays:
2. Numéro de l’échantillon:
3. Année:
4. Variété de vigne:
5. Catégorie de vin:
6. Région/district:
7. Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du laboratoire chargé des résultats:
8. Échantillon destiné à une analyse de vérification au CCR: oui/non
II. MÉTHODES ET RÉSULTATS
1. Vin (à reporter de l’annexe XVIII)
1.1. Titre alcoométrique volumique: % vol
1.2. Extrait sec total: g/l
1.3. Sucres réducteurs: g/l
1.4. Acidité totale exprimée en acide tartrique: g/l
1.5. Anhydride sulfureux total: mg/l
2. Distillation du vin pour SNIF-NMR
2.1. Description de l’appareillage de distillation:
2.2. Volume du vin distillé/poids du distillat obtenu:
3. Analyse du distillat
3.1. Titre alcoométrique du distillat: % (m/m)
4. Résultat des rapports isotopiques deutérium de l’éthanol mesurés par RMN
4.1. (D/H)I= ppm
4.2. (D/H)II= ppm
4.3. «R»=
5. Paramètres RMN
Fréquence observée:
6. Résultat du rapport isotopique 18O/16O du vin
δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP
7. Résultat du rapport isotopique 18O/16O du moût (le cas échéant)
δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP
8. Résultat du rapport isotopique 13C/12C de l’éthanol du vin
δ 13C [‰] = ‰ V-PDB.
ANNEXE XX
Prélèvement d’échantillons dans le cadre de l’assistance entre instances de contrôle (conformément à l’article 92)
1. Lors du prélèvement des échantillons d’un vin, d’un moût de raisins ou d’un autre produit vinicole liquide dans le cadre de l’assistance entre instances de contrôles, l’instance compétente veille à ce que ces échantillons:
— soient représentatifs du lot entier, en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients de 60 litres au moins et entreposés ensemble dans un lot unique,
— soient représentatifs du produit contenu dans le récipient dans lequel l’échantillon est prélevé en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients d’un volume nominal dépassant 60 litres.
2. Les prélèvements d’échantillons se font en versant le produit en question dans au moins cinq récipients propres, chacun d’un volume nominal de 75 centilitres au moins. Dans le cas des produits visés au paragraphe 1, premier tiret, le prélèvement d’échantillons peut se faire également par le retrait d’au moins cinq récipients d’un volume nominal de 75 centilitres au moins faisant partie du lot à examiner.
Lorsque les échantillons de distillat de vin sont destinés à l’analyse par résonance magnétique nucléaire du deutérium, les échantillons sont placés dans des récipients dont la capacité nominale est de 25 cl, ou même de 5 cl, en cas d’expédition d’un laboratoire officiel à un autre.
Les échantillons sont prélevés, fermés le cas échéant, et scellés en présence d’un représentant de l’établissement où le prélèvement a lieu ou d’un représentant du transporteur, si le prélèvement a lieu au cours du transport. En cas d’absence de ce représentant, mention en est faite dans le rapport visé au paragraphe 4.
Chaque échantillon est muni d’un dispositif de fermeture inerte et non récupérable.
3. Chaque échantillon est muni d’une étiquette conforme aux prescriptions de l’annexe XXI, partie A.
Si la taille du récipient ne permet pas d’apposer l’étiquette prescrite, un numéro indélébile est apposé sur le récipient et les indications prescrites sont portées sur une fiche séparée.
Le représentant de l’établissement où a lieu le prélèvement des échantillons ou, le cas échéant, le représentant du transporteur, est invité à signer l’étiquette ou, le cas échéant, la fiche.
4. L’agent de l’instance compétente habilité à effectuer les prélèvements d’échantillons établit un rapport écrit dans lequel il consigne toutes les observations qui lui paraissent importantes pour l’appréciation des échantillons. Il y consigne, le cas échéant, les déclarations du représentant du transporteur ou de l’établissement où a lieu le prélèvement des échantillons et invite ledit représentant à y apposer sa signature. Il note la quantité de produit ayant fait l’objet du prélèvement. Si les signatures visées ci-dessus et au point 3, troisième alinéa, ont été refusées, ce fait est mentionné dans le rapport.
5. Pour chaque prélèvement, un des échantillons est conservé en tant qu’échantillon de contrôle dans l’établissement où le prélèvement a été effectué et un autre auprès de l’instance compétente dont dépend l’agent auteur du prélèvement. Trois des échantillons sont envoyés au laboratoire officiel qui effectuera l’examen analytique ou organoleptique. Un des échantillons est soumis à l’analyse. Un autre est conservé comme échantillon de contrôle. Les échantillons de contrôle sont conservés pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement.
6. Les lots d’échantillons sont munis, sur l’emballage extérieur, d’une étiquette de couleur rouge conforme au modèle figurant à l’annexe XXI, partie B. Le format de cette étiquette est de 50 mm sur 25 mm.
Lors de l’expédition des échantillons, l’instance compétente de l’État membre expéditeur appose son cachet à cheval sur l’emballage extérieur de l’envoi et sur l’étiquette rouge.
ANNEXE XXI
A. Étiquette portant la description de l’échantillon, conformément aux prescriptions de l’annexe XX, paragraphe 3
1. Indications obligatoires:
a) nom et adresse, y compris l’État membre, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l’instance compétente ayant demandé le prélèvement d’échantillon;
b) numéro d’ordre de l’échantillon;
c) date du prélèvement de l’échantillon;
d) nom de l’agent de l’instance compétente habilité à effectuer le prélèvement;
e) nom et adresse, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l’entreprise où le prélèvement a été effectué;
f) désignation du récipient dans lequel l’échantillon a été prélevé (par exemple, numéro du récipient, numéro du lot de bouteilles, etc.);
g) désignation du produit, comprenant l’aire de production, l’année de récolte, le titre alcoométrique acquis ou en puissance, et, si possible, la variété de vigne;
h) la mention suivante: «L’échantillon de contrôle de réserve ne peut être examiné que par un laboratoire habilité à pratiquer les analyses de contrôle. Le bris de scellés constitue une infraction passible de poursuites.»
2. Observations:
3. Dimensions minimales 100 mm par 100 mm.
B. Modèle de l’étiquette rouge visée à l’annexe XX, paragraphe 6
ANNEXE XXII
Tableaux de correspondance visés à l’article 103, paragraphe 2
1. Règlement (CE) no 1227/2000
Règlement (CE) no 1227/2000 |
Présent règlement |
Article 3 |
Articles 60 et 61 |
Article 4, paragraphe 1 |
Article 62 |
Article 4, paragraphes 2 à 7 |
Article 63 |
Article 4, paragraphe 8 |
Article 64 |
Article 5, paragraphe 1 |
Article 65, paragraphe 1 |
Article 5, paragraphe 3 |
Article 64 |
Article 5, paragraphe 4 |
Article 65, paragraphe 2 |
Article 5, paragraphe 5 |
Article 65, paragraphe 3 |
Article 5, paragraphe 6 |
Article 65, paragraphe 4 |
Article 8, paragraphe 1 |
Article 70, paragraphe 1 |
2. Règlement (CE) no 1623/2000
Règlement (CE) no 1623/2000 |
Présent règlement |
Article 12 |
Article 32 |
Article 13 |
Article 33 |
Article 14 bis, paragraphe 1 |
Article 34 |
Article 46, paragraphe 2 |
Article 21, paragraphe 3 |
Article 50, paragraphe 2 |
Article 22 |
3. Règlement (CE) no 2729/2000
Règlement (CE) no 2729/2000 |
Présent règlement |
Article 2, paragraphe 3 |
Article 76, point d) |
Article 2, paragraphe 4 |
Article 76, point e) |
Article 3, paragraphe 1 |
Article 82, paragraphe 1 |
Article 3, paragraphe 2 |
Article 82, paragraphe 2 |
Article 4 |
Article 83 |
Article 5 |
Article 81 |
Article 7 |
Article 84 |
Article 8 |
Article 85 |
Article 9 |
Article 86 |
Article 10 |
Article 87 |
Article 11 |
Article 88 |
Article 12 |
Article 89 |
Article 13 |
Article 90 |
Article 14 |
Article 91 |
Article 15 |
Article 92 |
Article 16 |
Article 93 |
Article 17 |
Article 94 |
Article 19 |
Article 95 |
4. Règlement (CE) no 883/2001
Règlement (CE) no 883/2001 |
Présent règlement |
Article 14, paragraphe 1 |
Article 39, paragraphe 1 |
Article 20 |
Article 40 |
Article 21 |
Article 41 |
Article 22 |
Article 42 |
Article 24 |
Article 43 |
Article 25 |
Article 44 |
Article 26 |
Article 45 |
Article 27, paragraphe 1 |
Article 46 |
Article 28 |
Article 47 |
Article 29 |
Article 48 |
Article 30 |
Article 49 |
Article 31, paragraphe 2 |
Article 51 |
Article 32 |
Article 50 |
Article 34 bis |
Article 52 |
( 1 ) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.
( 2 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
( 3 ) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32).
( 4 ) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1433/2007 (JO L 320 du 6.12.2007, p. 18).
( 5 ) JO L 316 du 15.12.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2030/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 40).
( 6 ) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1211/2007 (JO L 274 du 18.10.2007, p. 5).
( 7 ) JO L 3 du 5.1.2008, p. 1.
( 8 ) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).
( 9 ) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).
( 10 ) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
( 11 ) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
( 12 ) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
( 13 ) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).
( 14 ) JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.
( 15 ) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
( 16 ) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
( 17 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
( 18 ) JO L 337 du 21.12.2007, p. 35.
( 19 ) JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.
( 20 ) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.
( 21 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
( 22 ) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 275/2008 (JO L 85 du 27.3.2008, p. 3).
( 23 ) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
( 24 ) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.
( 25 ) JO L 25 du 28.1.2011, p. 8.
( 26 ) JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.
( 27 ) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
( 28 ) JO L 355 du 15.12.2006, p. 56.
( 29 ) JO L 54 du 5.3.1979, p. 124. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
( 30 ) Biffer la mention inutile.
( 31 ) Toutes les références à des articles figurant dans la présente annexe se rapportent au règlement (CE) no 1234/2007.
( 32 ) Y compris le résultat des opérations en cours au titre de l'article 10 du présent règlement.
( 33 ) Les États membres visés à l'article 103 sexdecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 sont dispensés de remplir les rubriques C à F.
( 34 ) Biffer la mention inutile.
( 35 ) Toutes les références à des articles figurant dans la présente annexe se rapportent au règlement (CE) no 1234/2007.
( 36 ) Les États membres visés à l'article 103 sexdecies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 sont dispensés de remplir les rubriques C à F.
( 37 ) Ne remplir que les rubriques relatives aux actions introduites dans le programme d'aide.
( 38 ) Toutes les références à des articles figurant dans la présente annexe se rapportent au règlement (CE) no 1234/2007.
( 39 ) Évaluation de l'incidence technique, économique, environnementale et sociale, sur la base d'indicateurs quantitatifs et de critères définis aux fins du suivi et de l'évaluation dans le programme présenté.
( 40 ) Ne remplir que les rubriques relatives aux actions introduites dans le programme d'aide.
( 41 ) Toutes les références à des articles figurant dans la présente annexe se rapportent au règlement (CE) no 1234/2007.
( 42 ) Évaluation de l'incidence technique, économique, environnementale et sociale, sur la base d'indicateurs quantitatifs et de critères définis aux fins du suivi et de l'évaluation dans le programme présenté.
( 43 ) Communication visée à l’article 37bis, paragraphe 2, du présent règlement.
( 44 ) Utiliser l’acronyme reconnu par l’OP.
( 45 ) Indiquer le règlement qui s’applique.
( 46 ) Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).
( 47 ) Communication visée à l’article 37 bis, paragraphe 3, point a), du présent règlement.
( 48 ) Communication visée à l’article 37 bis, paragraphe 3, point b), du présent règlement.
( 49 ) Communication visée à l’article 37 bis, paragraphe 3, point c), du présent règlement.
( 50 ) Communication visée à l’article 37 bis, paragraphe 3, point d), du présent règlement.
( 51 ) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
( 52 ) JO L 302 du 1.11.2006, p. 10.
( 53 ) Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1).