[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 5.11.2010

COM(2010) 643 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Responsabilité mutuelle et transparence Quatrième chapitre du cadre opérationnel de l’Union européenne sur l’efficacité de l’aide

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Qu’entend-on par responsabilité mutuelle? 3

3. Transparence de l’aide: un préalable à la responsabilité mutuelle 4

4. Responsabilité mutuelle à l’échelon national 7

5. Responsabilité mutuelle à l’échelon international 9

6. Responsabilité et aide humanitaire 9

7. Proposition d’un quatrième chapitre du cadre opérationnel 10

7.1. Transparence de l’aide 10

7.2. Responsabilité mutuelle à l’échelon national 11

7.3. Responsabilité mutuelle à l’échelon international 12

INTRODUCTION

La responsabilité mutuelle et la transparence sont au cœur de l’action internationale sur l’efficacité de l’aide. Pour maximiser l’effet de l’aide au développement, il est essentiel d’accroître la transparence et la responsabilité mutuelle des pays donateurs et des pays partenaires, dans leurs relations réciproques et à l’égard de leurs citoyens et de leurs parlements.

Dans la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005), les donateurs et les pays partenaires sont convenus de mesurer conjointement les progrès accomplis en matière de respect des engagements au moyen d’évaluations mutuelles, qui devraient être en place pour 2010[1]. Les donateurs se sont également engagés à transmettre des informations de meilleure qualité sur l’aide fournie; les pays partenaires ont, quant à eux, pris l’engagement de renforcer le rôle des parlements nationaux et des parties prenantes dans le déploiement de stratégies de développement. Le programme d’action d’Accra (2008) a conforté les engagements en matière de responsabilité mutuelle en soulignant l’importance de la transparence et de l’appropriation, qui ont été liées aux résultats de l’aide au développement. La responsabilité mutuelle est un principe fondamental des politiques et des stratégies de développement de l’Union. Le consensus européen pour le développement (2005) établit que l’Union et les pays en développement partagent la responsabilité et l’obligation de rendre compte de leurs efforts conjoints dans le cadre du partenariat[2]. L’importance du renforcement de la responsabilité mutuelle a été réaffirmée dans les conclusions du Conseil de mai 2008[3] et a été soulignée comme étant l’une des quatre préoccupations essentielles de l’Union à l’occasion du troisième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s’est tenu à Accra en septembre 2008[4].

L’Union a d’ores et déjà mis sur pied des moyens concrets de collaboration en vue de remplir les engagements pris dans la déclaration de Paris et le programme d’action d’Accra. La mise en place d’un cadre opérationnel sur l’efficacité de l’aide en novembre 2009 est la dernière illustration de cette démarche axée sur les aspects pratiques[5]. Ce cadre contient trois chapitres sur les engagements phares pris en matière d’efficacité de l’aide, à savoir la division du travail, l’utilisation des systèmes nationaux et la coopération technique. Il prévoit également des mesures concrètes pour faire aboutir le travail d’équipe accompli dans l’Union.

Le cadre opérationnel sur l’efficacité de l’aide constitue un puissant vecteur d’optimisation de l’influence de l’Union, en ce sens qu’il pose des bases solides en prélude au quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui se tiendra en Corée en 2011[6]. Toutefois, les engagements en matière de transparence et de responsabilité doivent également se traduire par la mise en place de pratiques harmonisées à l’échelon européen, par exemple des mécanismes concrets d’application des principes existants. L’Union se doit une nouvelle fois de donner l’exemple.

Afin de fixer une ligne de conduite commune de l’Union européenne lors de la réunion du Conseil des affaires étrangères de novembre 2010, le Conseil a, en juin 2010[7], invité la Commission à soumettre la présente proposition relative à une stratégie commune de l’Union européenne sur le respect des engagements pris en matière de responsabilité mutuelle et de transparence.

QU’ENTEND-ON PAR RESPONSABILITÉ MUTUELLE?

Pour améliorer les résultats en matière de développement, les donateurs et les pays bénéficiaires doivent nouer un partenariat fondé sur la responsabilité mutuelle. Celle-ci est au cœur de la déclaration de Paris et vise à ce que deux (ou plusieurs) partenaires conviennent d’être tenus responsables des engagements qu’ils ont pris librement afin d’améliorer les résultats de l’aide au développement. La responsabilité mutuelle contribue à instaurer la confiance et à bâtir un partenariat sur la base de programmes communs et crée aussi les conditions d’une aide axée sur les résultats.

Cette question revêt une importance accrue depuis ces dernières années. La responsabilité mutuelle reste cependant un concept qui fait l’objet de discussions et de débats intenses quant à sa vraie signification sur le plan théorique et pratique. Deux définitions élémentaires sont néanmoins largement acceptées. La responsabilité suppose tout d’abord que les mesures soient notifiées, expliquées ou justifiées afin que leurs auteurs puissent en répondre. Elle doit ensuite encourager les donateurs et les pays partenaires à évaluer le respect de leurs engagements mutuels et à changer véritablement leurs pratiques.

La responsabilité mutuelle se décline sous plusieurs formes. Dans les structures gouvernementales démocratiques, la législation en matière de liberté d’information, les élections et les garde-fous judiciaires imposent aux agences et aux mandataires élus de rendre compte de leurs actes. Dans le secteur privé, c’est l’encadrement contractuel et juridique qui remplit ce rôle vis-à-vis des sociétés et des organisations. Dans le domaine de l’aide, la responsabilité mutuelle n’est que partiellement encadrée.

Les débats sur la responsabilité mutuelle couvrent généralement trois domaines. Premièrement, l’importance de la transparence de l’aide; sans information sur l’aide fournie, il est impossible de demander à quiconque de répondre de ses engagements. Deuxièmement, les moyens de parvenir à une responsabilité mutuelle au niveau national, par exemple à l’échelon du pays partenaire. Troisièmement, les moyens de parvenir à une responsabilité mutuelle au niveau international, cet aspect étant lié à la structure de l’aide internationale.

TRANSPARENCE DE L’AIDE: UN PRÉALABLE À LA RESPONSABILITÉ MUTUELLE

La responsabilité mutuelle requiert la transmission d’informations, indispensables pour mesurer les performances à l’aune des engagements qui ont été pris. Si les donateurs ne communiquent pas d’informations dans les délais, il est impossible de demander à quiconque de rendre des comptes. L’absence d’informations transparentes, complètes et transmises en temps utile sur l’aide fournie empêche les pays partenaires de communiquer à leur parlement et à leurs citoyens des rapports détaillés sur les budgets.

À Accra, il a été convenu ce qui suit:

1. Les donateurs diffuseront régulièrement et en temps utile des informations détaillées sur le volume et l’affectation de l’aide et, le cas échéant, sur les résultats obtenus afin que les pays en développement puissent élaborer leur budget, tenir et vérifier leurs comptes de façon plus précise.

2. Les donateurs et les pays en développement publieront régulièrement l’ensemble des conditions liées aux versements.

3. Les donateurs transmettront en temps utile des informations complètes sur les engagements annuels et sur les versements effectués afin que les pays en développement puissent inscrire toute l’aide fournie dans leurs prévisions budgétaires et leur système comptable.

4. À intervalles réguliers, les donateurs fourniront en temps utile aux pays en développement des informations sur leurs plans continus de dépenses et/ou d’exécution sur trois à cinq ans, lesquels comporteront au minimum les affectations de ressources prévues.

À l’échelon international, un certain nombre d’initiatives ont également été lancées en faveur de la transparence de l’aide.

- Élaboration de concepts et de critères communs:

- Le Comité d’aide au développement de l'OCDE (CAD) examine les questions de transparence au sein du groupe de travail sur l’efficacité de l’aide[8].

- Le Forum pour la coopération en matière de développement des Nations Unies prête main-forte au Conseil économique et social (ECOSOC) pour coordonner les données concernant l’aide sud-sud et pour analyser le lien entre la transparence de l’aide et la responsabilité mutuelle.

- L’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IATI) a été lancée lors du troisième forum de haut niveau qui s’est tenu à Accra en septembre 2008. Elle a pour but de veiller à ce que les donateurs diffusent des informations aisément compréhensibles sur l’aide fournie.

- Élaborer des outils techniques et des bases de données communs:

- {0><}0{>Le Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) compile et publie les données de l’aide publique au développement (APD) fournies par les pays membres du CAD au moyen du système de notification des pays créanciers[9]. Ce système est généralement considéré comme la meilleure référence en matière de statistiques fiables et de qualité sur l’aide fournie.

- La fondation Development Gateway gère Aid Data[10], l’un des plus grands répertoires en ligne des activités de développement à l’échelle mondiale, qui décrit succinctement les acteurs du développement international et leurs activités. Malgré ces initiatives, les parties prenantes continuent de penser qu’il est difficile d’avoir accès à des données complètes, claires et suffisamment détaillées.

Des données publiées trop tard (jusqu’à deux ans de retard le plus souvent) ont moins d’utilité. Le système de notification des pays créanciers du CAD constitue une bonne base de départ, mais les informations doivent être de meilleure qualité, plus détaillées, publiées plus rapidement, plus fréquemment, de manière plus synchronisée, et être diffusées à l’ensemble des pays partenaires de façon harmonisée.

Afin d’encourager la responsabilité mutuelle, il est en outre nécessaire de disposer de données sur la programmation prévisionnelle et de données permettant d’évaluer les conditions, les incidences sociales ou environnementales éventuelles ou encore les résultats escomptés. Les pays partenaires doivent également être épaulés pour introduire dans leurs systèmes budgétaires des données relatives à l’aide fournie.

Les donateurs de l’Union européenne publient déjà certaines informations concernant leurs apports d’aide. Aucune mesure harmonisée n’a cependant été mise en place à la suite des engagements précités; les méthodes varient donc considérablement sur le plan de la qualité, de la quantité, du contenu, du format et de la fréquence.

La plupart des États membres de l’Union et la Commission font rapport au Comité d’aide au développement, mais les informations qu’ils publient en ligne ou dans les documents de programmation nationaux et le degré de précision de celles-ci diffèrent énormément. Tous les donateurs ne publient pas d’informations détaillées au niveau central, certains utilisent par exemple les sites web de leurs ambassades.

Sur les 28 donateurs de l’Union européenne (l’Union et ses États membres), neuf ont rejoint l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IATI): l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ainsi que l’Union européenne, qui entendent publier les informations relatives à l’aide fournie suivant un modèle international commun.

Certains pays (comme l’Irlande) fournissent des informations détaillées dans leurs documents de programmation, tandis que d’autres publient des informations sur leurs sites web: l’Espagne, par exemple, donne des informations sur l’aide publique au développement, qu’elle ventile par organisme public et par secteur. Les informations sur les affectations de l’année suivante ne sont pas toutes disponibles simultanément, car elles respectent le cycle budgétaire de chaque donateur (en août pour la Finlande, en octobre pour l’Espagne, avant novembre pour les Pays-Bas), ce qui nuit à la transparence et la prévisibilité des fonds pour les pays partenaires.

À l’échelon de l’Union européenne, le rapport Monterrey, élaboré tous les ans par la Commission, est le seul outil qui permette de s’informer sur les volumes d’aide et de suivre les engagements pris. Toutefois, ces informations ne sont pas accessibles par les gouvernements des pays partenaires, qui ont besoin, en temps utile, de données complètes pour leur programmation et leurs procédures budgétaires. Les autres parties prenantes (la société civile) n’y ont pas accès non plus.

La Commission européenne élabore actuellement un outil pratique – TR-AID (aide transparente) – pour la coordination, entre les donateurs de l’Union, des fonds consacrés à l’aide humanitaire et au développement. TR-AID est un système en ligne qui rassemble des données provenant de plusieurs sources et fournit des informations complètes facilement accessibles afin de les rendre exploitables dans le processus décisionnel. TR-AID accompagne la mise en œuvre des nombreux engagements pris par l’Union dans le domaine de l’efficacité de l’aide. Cet outil a d’abord été conçu pour favoriser la transparence entre les donateurs de l’Union, grâce à l’échange d’informations, et pour renforcer la coordination à l’échelle de l’Union. À moyen terme, il a pour but de garantir une plus grande transparence à l’égard des parties prenantes, c’est-à-dire les autres donateurs, les pays partenaires, la société civile et le grand public.

L’action conjointe au niveau de l’Union apporte une vraie valeur ajoutée telle que l’application de normes similaires, la qualité et la fréquence des informations publiées. La mise en place d’une stratégie appropriée à l’échelle de l’Union devrait nous permettre de mieux respecter nos engagements pris à Accra, tout en tirant parti des possibilités d’actions et des outils déjà élaborés au niveau de l’Union, et des avantages potentiels d’une démarche européenne pour les pays partenaires, sur le plan de la réduction des charges financières et administratives.

RESPONSABILITÉ MUTUELLE À L’ÉCHELON NATIONAL

Aucune pratique courante ne permet actuellement aux donateurs et aux pays partenaires d’être tenus mutuellement responsables de leurs engagements.

Le rapport Monterrey montre que certains donateurs de l’Union européenne ont participé aux exercices d’évaluation mutuelle (l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède), mais très peu d’informations ont été fournies quant à la structure utilisée, aux critères, au contenu de l’évaluation et aux parties prenantes. Aucune synthèse complète n’a non plus été produite, car les informations n’ont pas été centralisées.

Les donateurs sont partiellement tenus de rendre des comptes aux pays partenaires au moyen de rapports sur les prévisions d’aide budgétaire établis dans le cadre de l’initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; ils doivent également fournir des informations à caractère financier destinées à l’établissement des budgets et de rapports sur le financement des projets et des programmes, et notifier le volume de l’aide géré selon des procédures nationales. Des résultats accompagnent chacun de ces critères.

Certains pays partenaires sont responsables devant les donateurs selon des modalités spécifiques liées aux conditions de chaque donateur et étroitement dépendantes des procédures d’appels d’offres, des contrats et de certains accords financiers.

Au niveau de l’Union, le questionnaire Monterrey est pour l’heure le seul outil qui fournisse des informations sur les engagements pris par les donateurs de l’Union en matière d’aide. Cet outil ne permet cependant pas aux donateurs et aux pays partenaires d’évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne le respect de leurs engagements mutuels. Au lieu de cela , les donateurs communiquent, le cas échéant, les modalités de mise en place de systèmes de responsabilité mutuelle.

Une démarche commune de l’Union visant à ce que les donateurs de l’Union et les pays partenaires soient responsables de leurs engagements apparaît comme logique aux yeux de tous les donateurs de l’Union. Une telle harmonisation permettrait aussi d’accroître les effets et la cohérence de l’aide et de l’axer davantage sur les résultats. Elle réduirait aussi les coûts pour les pays partenaires, dont l’obligation de rendre des comptes à l’ensemble des donateurs de l’Union s’inscrirait dans un système unique.

Il est nécessaire, à l’échelon national, de jeter les bases d’une responsabilité mutuelle.

Il convient tout d’abord de savoir clairement qui doit rendre des comptes à qui . La responsabilité mutuelle concerne autant les gouvernements des pays donateurs et des pays partenaires que les gouvernés. Ce volet, dit de responsabilité nationale, peut concerner de nombreuses parties prenantes, dont les parlements, les collectivités locales, les organisations de la société civile, les associations féminines, les médias, les partis politiques, etc. Ces acteurs nationaux ont un rôle capital à jouer, dans la mesure où ils apportent des informations utiles pour les stratégies de développement national, analysent les progrès accomplis par rapport aux engagements pris en matière d’efficacité de l’aide et de développement, et, en définitive, sanctionnent les gouvernements si les résultats sont mauvais.

La responsabilité mutuelle requiert aussi un espace, à savoir un cadre d’action . L’un des moyens d’y parvenir consiste à élaborer des structures de gestion de l’aide telles que les cadres d’évaluation des performances (CEP), au sein desquels les partenaires peuvent évaluer leurs engagements et décider du suivi. Il n’existe pas de modèle universellement accepté pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un CEP. Celui-ci devrait, de préférence, s’inspirer des forums existants, lesquels pourraient comporter des règles et des procédures formelles ou reposer sur des accords plus informels. Ils pourraient se muer en consultations annuelles, groupes consultatifs, comités mixtes d’évaluation, etc. Ce qui importe le plus, c’est que le CEP ouvre la voie vers la confiance mutuelle, crée des synergies entre les procédures locales de gestion de l’aide et s’intègre aux structures de dialogue en place.

Il convient par ailleurs de déterminer ce sur quoi porte la responsabilité, autrement dit de convenir des thèmes sur lesquels les parties concernées doivent rendre des comptes . Cela suppose la mise sur pied d’un programme commun visant à définir clairement des objectifs et des engagements pour les deux parties. Ce programme commun pourrait englober des éléments se rapportant aux plans et aux stratégies de développement par pays ou par secteur, en d’autres termes un accord sur l’utilisation de l’aide. Il pourrait aussi être axé sur les engagements pris en matière d’efficacité de l’aide et comporter, par exemple, un accord sur les canaux de distribution de l’aide. Il importe de clarifier les responsabilités de chaque partie et, par conséquent, les aspects pour lesquels des comptes seront demandés.

Le cadre commun d’évaluation des performances dans la pratique: Mozambique Le cadre de responsabilité mutuelle du Mozambique repose sur une évaluation indépendante des performances obtenues par les partenaires du programme d’aide. Les donateurs examinent les résultats du gouvernement en s’appuyant sur le cadre national de suivi et d’évaluation mis en place pour le programme de réduction de la pauvreté et sur le suivi des progrès accomplis en matière de développement. Les donateurs sont évalués à partir d’une grille d’engagements et d’un système de notation par points, dont le résultat est un niveau de performance général (très bon, moyen/élevé, moyen, moyen/faible, faible). L’Observatoire du développement et la base de données relatives à l’APD du Mozambique (ODAMOZ), qui contient des informations essentielles sur les financements des donateurs, renforcent le suivi des résultats de l’aide. Le Mozambique est l’un des rares pays à avoir élaboré un cadre institutionnel pour le suivi participatif de la pauvreté à l’échelon national, provincial et local. Il est nécessaire de consolider les efforts visant à accroître la transparence et la responsabilité nationale. Rwanda Il existe deux mécanismes d’examen conjoint: le cadre commun d’évaluation des performances (CCEP) et le cadre d’évaluation des performances des donateurs (CEPD). Les performances des donateurs sont évaluées au moyen de 26 indicateurs au total, qui reposent sur des objectifs convenus au niveau mondial et national en matière de qualité de l’aide. L’évaluation s’effectue suivant un cycle annuel synchronisé avec l’évaluation et l’examen des performances du gouvernement, qui font partie du cadre d’évaluation des performances. Recueil et compilation des données facilitées par les donateurs, qui transmettent volontairement et en temps utile des informations sur un certain nombre d’indicateurs. La base de données relatives à l’aide au développement devrait être perfectionnée afin de faciliter les notifications. Recueil, compilation et analyse de données saisies dans le CEPD (sous l’autorité du ministère de l’économie et des finances). Présentation et examen des résultats au sein du groupe de coordination des partenaires de développement, et analyses plus ciblées par le groupe d’harmonisation de l’appui budgétaire. Réactions et planification des donateurs nationaux, plans d’action communs au gouvernement et aux partenaires de développement. |

RESPONSABILITÉ MUTUELLE À L’ÉCHELON INTERNATIONAL

- La responsabilité mutuelle est également préconisée au sein de nombreux forums internationaux. Il en est notamment question dans les examens collégiaux indépendants tels que ceux du CAD de l’OCDE, dans le rapport annuel de l’Union européenne sur le financement du développement (rapport Monterrey), dans les évaluations non officielles des performances comme le rapport AidWatch de l’Union européenne établi par la Confédération des organisations de la société civile européenne (Concord) et d’autres rapports et analyses du FMI et de la Banque mondiale (rapport mondial de suivi), du forum pour la coopération en matière de développement de l’ECOSOC, de la CEA et de l’OCDE ( Mutual Review of Aid Effectiveness ), du G8 ( Accountability Report on Development publié en 2010), de l’enquête de Paris et du groupe de travail sur l’efficacité de l’aide.

La responsabilité mutuelle au niveau international doit renforcer la responsabilité au niveau national. Cependant, ce n’est pas toujours le cas, en raison parfois de relations inégales entre les donateurs et les partenaires. L’action internationale en faveur de la responsabilité pourrait parfois mieux refléter les préoccupations et les intérêts des gouvernements des pays partenaires et des parties prenantes. En outre, les parties prenantes des pays partenaires manquent souvent d’analyses et d’informations; en conséquence, elles ne peuvent pas s’engager pleinement et ne sont pas non plus sur un pied d’égalité avec les donateurs. Par ailleurs, malgré les efforts déployés à l’échelon international pour encourager la responsabilité mutuelle, les pays partenaires n’ont pas les moyens d’imposer des sanctions aux donateurs ni d’obliger ceux-ci à respecter leurs engagements.

RESPONSABILITÉ ET AIDE HUMANITAIRE

En 2003, seize donateurs ont établi les principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire[11]. Ces principes visent, entre autres, à favoriser les partenariats et les bonnes pratiques des donateurs sur les plans financier, gestionnaire et comptable. En les approuvant pleinement au moyen du consensus européen sur l’aide humanitaire[12], l’Union européenne a montré son profond engagement pour la valorisation de pratiques efficaces, réfléchies et responsables dans le domaine de l’aide humanitaire[13]. Le cadre établi en faveur de la responsabilité tient compte de la spécificité de l’aide humanitaire, notamment sa stratégie axée sur les besoins, la vitesse d’acheminement, les perspectives à court terme et sa capacité de réaction.

Plusieurs mécanismes et outils sont disponibles pour garantir la transparence et la coordination de l’aide humanitaire de l’Union:

- stratégie opérationnelle fondée sur une méthode éprouvée d’affectation budgétaire en fonction des besoins; cette stratégie et la programmation prévisionnelle détaillée qui l’accompagne sont appliquées et coordonnées par toutes les parties prenantes concernées;

- système de notification élaboré et géré par la Commission, appelé «les quatorze points», qui fournit en temps réel des informations sur l’aide humanitaire apportée par la Commission et les États membres. Ce système est rattaché au système de suivi financier de l’UNOCHA, qui contient des informations analogues sur l’aide humanitaire internationale.

PROPOSITION D’UN QUATRIÈME CHAPITRE DU CADRE OPÉRATIONNEL

Afin de réduire le fossé qui sépare les donateurs au sein de l’Union, à la fois en ce qui concerne la transparence et les pratiques de responsabilité mutuelle, il importe de définir au niveau de l’Union une stratégie commune et des mesures à prendre conjointement pour tenir nos engagements communs.

La section suivante contient la proposition de texte devant faire office de quatrième chapitre du cadre opérationnel sur l’efficacité de l’aide.

Transparence de l’aide

La Commission et les États membres de l’Union fourniront régulièrement des informations complètes et comparables sur les dépenses en faveur de l’aide au développement et à cette fin:

1. publieront, à partir de début octobre 2011, puis tous les trois mois, des informations sur le volume de l’aide et les affectations du trimestre écoulé au moyen du système standard de notification des pays créanciers;

2. fourniront tous les ans, à compter de début juillet 2011, des informations d’ordre national sur des données prospectives montrant

2.1 sur la base de l’enquête du CAD sur la méthode de programmation des prévisions de dépenses des donateurs, les prévisions de dépenses globales en matière d’aide pour tous les pays partenaires et pour une période de trois ans au minimum et de cinq ans au maximum;

2.2 les prévisions d’affectation de l’aide par secteur pour une période de trois ans au minimum et de cinq ans au maximum, pour tous les pays ayant rejoint l’initiative accélérée de division du travail;

3. feront du rapport annuel de l’Union européenne sur le financement du développement un modèle de transparence et de responsabilité en utilisant le questionnaire Monterrey pour suivre les progrès au niveau central et national;

4. utiliseront l’outil TR-AID pour la publication et le partage des données

4.1 à titre volontaire dans un premier temps, sans exigence de présentation;

4.2 à titre obligatoire dans un deuxième temps, après le quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui se tiendra en Corée en 2011, en utilisant un modèle de données commun et standardisé à définir conformément aux normes internationales.

Responsabilité mutuelle à l’échelon national

La Commission et les États membres de l’Union établiront en collaboration avec les pays partenaires et sur le territoire de ces derniers:

1. un cadre concerté pour le suivi des engagements communs, inspiré, le cas échéant, des systèmes existants[14].

- Dans les pays relevant de l’initiative accélérée de division du travail, des modérateurs entameront, en collaboration avec les délégations de l’Union, des discussions sur la responsabilité mutuelle avec les gouvernements partenaires et autres parties prenantes nationales. Dans les pays qui ne relèvent pas de cette initiative, les délégations de l’Union organiseront une réunion visant à choisir le donateur qui sera chargé d’entamer les discussions.

- Dans le contexte des priorités et des objectifs des pays partenaires, il conviendra de fixer un cadre d’évaluation des performances d’ici à juillet 2011 afin d’examiner régulièrement les performances des donateurs en ce qui concerne les engagements pris en matière d’efficacité de l’aide au niveau national. Les États membres encourageront les pays partenaires à prendre des initiatives durant cette procédure.

- Le cadre d’évaluation des performances devra être établi sur la base des principes directeurs suivants:

- exhaustivité: englober tous les donateurs ainsi que le budget du pays;

- réciprocité: couvrir les engagements des donateurs et des pays partenaires;

- comparabilité: suivre les performances de chaque donateur selon des modalités comparables;

- régularité: effectuer des évaluations au moins une fois par an;

- rapports volontaires: les donateurs et les gouvernements s’engagent à fournir régulièrement et en fonction de critères prédéfinis des données relatives aux opérations menées dans le pays.

- Ces cadres d’évaluation des performances doivent être analysés en temps utile, le but étant de publier les résultats des performances communes à l’échelon national et de communiquer ces résultats aux sièges d’ici à novembre 2011, puis de procéder aux adaptations nécessaires.

- La mise en œuvre de ces engagements communs enrichira le dialogue actuel entre les donateurs et les pays partenaires au niveau du projet, du secteur et du pays. L’Union européenne recourra également au dialogue pour encourager le débat public afin que les donateurs et les gouvernements soient appelés à rendre des comptes.

2. Dans le cadre de la procédure susmentionnée, l’Union européenne et ses États membres soutiendront les organisations civiles, dont les associations féminines, les médias, les gouvernements locaux, les parlements, afin qu’elles exigent des gouvernements et des donateurs qu’ils rendent des comptes, et soutiendront le développement des capacités nécessaires.

Responsabilité mutuelle à l’échelon international

L’Union et ses États membres œuvreront de concert pour une conception commune de la future structure dans laquelle s’inscrira l’aide, après le quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui se tiendra à Busan en juillet 2011.

Ils devront:

1. coordonner leurs avis dans les différents lieux d’échange sur la responsabilité mutuelle internationale, dont le forum de coopération en matière de développement des Nations Unies et le groupe de travail sur l’efficacité de l’aide; dans ce contexte, ils soutiendront les efforts dudit forum visant à recueillir et à diffuser des analyses et des évaluations indépendantes et fiables sur la responsabilité mutuelle;

2. apporter leur soutien à une structure plus globale afin de renforcer la participation des pays partenaires, des collectivités locales, des parlementaires et de la société civile.

[1] En 2008, sur 54 pays, 14 seulement auraient mis en place des évaluations mutuelles à l’échelon national afin de rendre compte de leurs engagements mutuels.

[2] Consensus européen pour le développement, paragraphe 15 (http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/european_consensus_2005_fr.pdf).

[3] Conclusions du Conseil du 27 mai 2008 sur le thème «L’UE, partenaire mondial pour le développement: accélérer les progrès en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD)» (http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st09/st09907.fr08.pdf).

[4] Conseil du 22 juillet 2008 (http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st12/st12080.fr08.pdf).

[5] Conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 ( http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/09/st15/st15912.fr09.pdf ).

[6] Conclusions du Conseil du 18 mai 2009 (http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/09/st10/st10018.fr09.pdf).

[7] Conclusions du Conseil du 15 juin 2010 (doc. 11080/10).

[8] Au sein du pôle C du groupe de travail, de l’équipe opérationnelle sur la prévisibilité et la transparence de l’aide et du groupe technique du CAD sur l’affectation de l’aide.

[9] http://stats.oecd.org/Index.aspx?lang=fr

[10] http://www.aiddata.org/home/index

[11] Principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire, Stockholm, 17 juin 2003; document approuvé par l’OCDE.

[12] JO C 25/1 du 30.1.2008 – section 3.3 sur l’efficacité et la responsabilité en matière d’aide humanitaire.

[13] Idem.

[14] Dans le cas des pays candidats et des candidats potentiels, le rapport annuel sur l’instrument d’aide de pré-adhésion et les comités mixtes de suivi constituent la base sur laquelle s’appuiera le cadre d’évaluation des performances. Ces outils peuvent être adaptés afin de fournir de façon plus systématique des informations pertinentes telles que des analyses financières et des données sur les engagements pris en matière d’efficacité de l’aide.