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Bruxelles, le 26.3.2009

COM(2009) 137 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002(conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil)

Le présent rapport d'évaluation est établi par la Commission conformément à l'article 3 de la décision 2003/ 530/CE du Conseil du 16 juillet 2003 relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait.

Conformément à l'article 1er de cette décision, l'aide que la République italienne accorde aux producteurs de lait, en se substituant à ces producteurs pour verser à la Communauté le montant dû par ces derniers à la Communauté au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années, est considérée, à titre exceptionnel, comme compatible avec le marché commun, à condition que:

- le remboursement se fasse intégralement, par annuités constantes et

- la période de remboursement ne dépasse pas quatorze ans, à compter du 1er janvier 2004.

L'article 2 de ladite décision dispose que l'aide ne peut être octroyée que si l’Italie déclare au FEOGA le montant du prélèvement supplémentaire total pour les campagnes concernées et déduit, sous forme de trois annuités constantes, l'encours de la dette des dépenses financées par le FEOGA respectivement pour les mois de novembre 2003, novembre 2004 et novembre 2005.

L'Italie a dûment déclaré le prélèvement supplémentaire total pour les campagnes concernées par lettre du 26 août 2003.

L'encours de la dette a été déduit des dépenses financées par le FEOGA pour les mois de novembre 2003, 2004 et 2005.

En application de l'article 3 de la décision susvisée, les autorités italiennes compétentes rendent compte chaque année au Conseil et à la Commission des progrès accomplis dans le recouvrement du montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002.

Conformément à la disposition précitée, les autorités italiennes ont présenté leur quatrième rapport à la Commission, concernant le paiement de l’annuité de 2007, dans une lettre de l'AGEA datée du 3 octobre 2008. Ce rapport a ultérieurement été mis à jour par les autorités italiennes, certaines modifications portant sur plusieurs éléments qui présentent un intérêt dans le cadre du présent rapport.

Paiement échelonné du montant dû au titre du prélèvement

Sur l'ensemble des 23 460 producteurs soumis au prélèvement pour les sept campagnes couvertes par la décision du Conseil, mais ayant obtenu auprès des juridictions nationales des suspensions de paiement jusqu'aux jugements définitifs, 15 355 ont choisi de payer dans le cadre du versement échelonné. Ce choix impliquait l’abandon de tout litige en cours. En outre, le non-paiement par un producteur d'une seule annuité entraîne l’exclusion de ce dernier du régime de paiement, ce qui l'expose à une saisie de la totalité du montant dû et des intérêts courus.

En 2004, avant paiement de la première annuité, les 15 355 producteurs participants étaient redevables d'un montant total de 345 millions EUR, soit environ un tiers du montant total restant dû par les producteurs au titre du prélèvement. Il apparaît donc que les producteurs présentant les plus faibles niveaux de production excédentaire ont majoritairement choisi la formule du paiement échelonné. Les producteurs ayant des excédents de production plus importants (environ 8 000 producteurs redevables au titre du prélèvement de quelque 680 millions EUR pour les sept campagnes) ont, quant à eux, préféré poursuivre les procédures engagées auprès des tribunaux italiens. Il convient cependant de préciser qu'au cours de 2007, les autorités italiennes ont reçu 150 nouvelles demandes de paiement échelonné, ce qui correspond approximativement à 3 millions EUR.

La quatrième annuité devait être payée avant le 31 décembre 2007 par 12 426 producteurs, pour un montant total de 25 074 413,99 EUR. D'après les vérifications des autorités italiennes, 12 183 producteurs ont effectué des versements pour un montant total de 25 006 160,19 EUR au cours de l’année 2007, ce qui signifie que 98 % des producteurs ont payé, dans le délai fixé, 99,7 % des montants dus au titre de la quatrième annuité. Les paiements effectués dans les délais pour les première, deuxième et troisième annuités correspondaient respectivement à 99,6 %, 97,9 % et 99,5 % des montants dus. Le prélèvement total perçu au titre des quatre premières annuités se chiffre donc à environ 103 millions EUR (99,2 % du montant total dû).

Même si ces taux révèlent sans nul doute la volonté des producteurs participants de remplir leurs obligations, la Commission considère que le suivi réservé aux cas de non-respect des échéances de paiement est un indicateur essentiel du niveau d'engagement des autorités à garantir un strict respect des conditions du régime de paiement et, en fin de compte, le recouvrement intégral du prélèvement dû.

S'agissant de la quatrième annuité, 63 producteurs n'avaient pas encore effectué leur versement fin 2007, ce qui représente un montant de 68 253,80 EUR. D'après les informations transmises par les autorités italiennes, les autorités centrales ont notifié tous ces cas aux autorités régionales compétentes pour qu'elles réclament le paiement de la totalité de la somme due (y compris les intérêts).

À cet égard, cependant, la Commission observe que, comme le rapport de l'année dernière, le quatrième rapport de l'Italie ne donne aucune indication sur les montants effectivement recouvrés au titre du prélèvement à la suite des contrôles effectués par les autorités italiennes et de leurs efforts pour assurer le respect des règles. Néanmoins, des informations complémentaires transmises aux autorités italiennes en décembre 2008 indiquent qu'une somme de 1 204 511,18 EUR (soit 15 % du montant total restant dû) a été recouvrée à cette date au titre du prélèvement dû par des producteurs qui n'avaient pas payé dans les délais l'une des quatre premières annuités. Ces producteurs ont donc dû payer la totalité de leur dette majorée des intérêts courus et n'ont plus été autorisés à participer au régime sur quatorze ans, ce qui signifie qu'un montant de 6 878 274,31 EUR (soit 85 % du montant total restant dû) doit encore être recouvré auprès des producteurs exclus du régime de paiement échelonné en raison des retards de paiement.

Prélèvement dû pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002, non couvert par le régime de paiement échelonné et encore contesté devant les juridictions italiennes

L'attention a été attirée sur le fait que le régime de paiement échelonné ne couvre en réalité qu'une part relativement faible du prélèvement à recouvrer, ce qui signifie que le recouvrement immédiat est demeuré impossible, du fait des suspensions de paiement accordées par les juridictions italiennes jusqu'aux jugements définitifs, pour les quelque 8 000 producteurs, redevables d'un montant avoisinant 680 millions EUR, qui ont choisi de poursuivre la procédure judiciaire.

Dans ses rapports d'évaluation présentés au Conseil en 2006 et 2007, la Commission a exprimé le souhait que les prochains rapports annuels soumis par l'Italie couvrent spécifiquement les procédures relatives aux sept campagnes concernées et contiennent des informations détaillées confirmant le paiement par les producteurs n'ayant pas obtenu satisfaction devant les tribunaux. Sans ces informations, la Commission n'était pas en mesure de suivre correctement le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement échelonné.

En réponse à cette demande, l'Italie a fourni, dans son rapport, une liste des montants contestés relatifs aux sept campagnes concernées, pour lesquels les juridictions italiennes ont tranché en faveur de l'administration en 2005 et 2006, soit un montant total de 1 533 584,36 EUR, dont seulement 346 833,70 EUR auraient été payés à la date du rapport. Après avoir demandé des renseignements complémentaires, la Commission a reçu en décembre 2008 des informations concernant notamment des décisions judiciaires rendues en 2007 et 2008. Ces informations indiquent qu'un montant total de 4 108 523,39 EUR au titre du prélèvement (y compris le montant de 1 533 584,36 EUR mentionné ci-dessus) a été arrêté en faveur de l'administration pour les années 2005 à 2008 (soit 0,6 % du montant total restant dû). Il apparaît pourtant que les autorités italiennes n'en auraient recouvré que 314 960,15 EUR en décembre 2008 (soit 7,7 % du montant à verser à l'administration en vertu des décisions judiciaires).

D'autres explications apportées par les autorités italiennes ont permis d'établir que le montant dû à l'administration au titre du prélèvement, dont il est question ci-dessus, comprend des cas pour lesquels un recours est possible, ce qui explique en partie pourquoi les montants recouvrés sont relativement faibles. La Commission exprime le souhait que les prochains rapports annuels soumis par l'Italie précisent le montant dû en fin de compte à l'administration en vertu de décisions judiciaires, afin de dresser un bilan plus clair des progrès accomplis à cet égard. La Commission apprécierait également d'être informée du nombre de cas, s'il en existe, où les producteurs de lait contestant les montants dus ont obtenu satisfaction devant les juridictions italiennes.

La Commission prend acte de la lenteur avec laquelle les autorités italiennes recouvrent la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement échelonné. Cette situation est imputable, d’une part, à la durée des procédures juridictionnelles (à cette date, environ 4 millions EUR seulement sur 680 millions EUR ont fait l'objet d'une décision) et, d’autre part, à la durée du recouvrement des montants à l'issue de la procédure judiciaire (seulement 300 000 EUR environ sur 4 millions EUR). En ce qui concerne, essentiellement, les jugements rendus en 2005 et 2006, il peut sembler anormal que la majeure partie de la dette confirmée n'ait pas encore été récupérée en décembre 2008.

Conclusion

La Commission considère que les progrès accomplis par les autorités italiennes dans le recouvrement du montant dû par les producteurs ayant choisi de participer au régime de paiement échelonné, approuvé par le Conseil en 2003, pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 témoignent de la bonne gestion de ce régime. La Commission souligne toutefois qu'à la lumière des informations relatives aux montants effectivement recouvrés auprès des quelques producteurs participants n'ayant pas payé les annuités dues et ayant donc été exclus du régime, il apparaît que les autorités italiennes doivent faire preuve de davantage de diligence et accélérer le recouvrement des montants dus au titre du prélèvement.

Quant aux montants non couverts par le régime de paiement échelonné, qui font l'objet d'une action devant les juridictions italiennes, la Commission regrette la lenteur des progrès accomplis et juge insatisfaisant le mode de recouvrement actuel.