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Bruxelles, le 19.3.2009

COM(2009) 127 final

2009/0041 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 2 décembre 2005 vise à transposer dans le droit communautaire un plan de reconstitution du flétan noir adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

Ce plan de reconstitution fait l'objet d'une révision à intervalles réguliers par l'OPANO.

Lors de la réunion annuelle de 2007, qui s'est tenue à Lisbonne, l'OPANO a arrêté un certain nombre de modifications de ce plan de reconstitution. Les modifications adoptées concernent:

- le renforcement des mesures de notification des captures; et

- l'introduction de mesures de contrôle supplémentaires visant à renforcer les inspections en mer pour les navires qui entrent ou qui sortent de la zone de l'OPANO.

Ces modifications ont été adoptées avec le soutien de la Communauté, après consultation des États membres, des professionnels concernés et des organisations non gouvernementales.

Les mesures ont été transposées dans le droit communautaire à titre temporaire par le règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 et le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2008 et 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

Les modifications étant obligatoires, il convient de les transposer dans le droit communautaire à plus long terme.

La présente proposition vise à apporter les modifications requises au règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil.

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

La proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.

La base juridique de la proposition est l'article 37 du traité CE.

Le Conseil est donc invité à adopter la présente proposition dans les meilleurs délais.

2009/0041 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest[3] met en œuvre un plan de reconstitution du flétan noir adopté par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après dénommée «l'OPANO»).

(2) Lors de sa 29e réunion annuelle, qui s’est tenue en septembre 2007, l’OPANO a adopté une série de modifications de ce plan de reconstitution. Ces modifications concernent le renforcement des mesures de notification des captures et l'introduction de mesures de contrôle supplémentaires visant à renforcer les inspections en mer pour les navires qui entrent ou qui sortent de la zone de réglementation de l'OPANO.

(3) Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil afin de mettre en œuvre les modifications apportées au plan de reconstitution,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2115/2005 est modifié comme suit:

1) L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis Entrée dans la zone de réglementation de l'OPANO

1. Les navires de pêche mentionnés à l'article 5, paragraphe 1, peuvent entrer dans la zone de réglementation de l'OPANO en vue de pêcher le flétan noir uniquement:

a) s'ils détiennent à bord moins de 50 tonnes de captures quelles qu'elles soient, ou

b) s'ils respectent la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Lorsqu'un navire de pêche détient à bord 50 tonnes ou plus de captures provenant de zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO, il communique au secrétariat de l'OPANO, par courrier électronique ou par télécopie, au moins 72 heures avant l'entrée dans la zone de réglementation de l'OPANO:

- la quantité de captures détenues à bord,

- la position (latitude/longitude) où le capitaine du navire estime que ce dernier entamera ses opérations de pêche, et

- l'heure d'arrivée prévue à cette position.

3. Si un navire d'inspection signale, à la suite de la notification visée au paragraphe 2, son intention d'effectuer une inspection, il communique au navire de pêche concerné les coordonnées d'un point de rencontre en vue de cette inspection. Ce point de rencontre ne peut se situer à plus de 60 milles nautiques de la position où le capitaine du navire estime que ce dernier entamera ses opérations de pêche.

4. Le navire de pêche visé au paragraphe 2 est autorisé à commencer ses opérations de pêche dans les cas suivants:

a) s'il reçoit la notification en ce sens de la part du secrétariat de l'OPANO;

b) si, après une inspection effectuée conformément au paragraphe 3, il est informé par le navire d'inspection qu'il est autorisé à commencer ses opérations de pêche;

c) si le navire d'inspection n'a pas commencé l'inspection dans les trois heures suivant l'arrivée du navire de pêche au point de rencontre fixé conformément au paragraphe 3;

d) s'il ne reçoit aucune communication du secrétariat de l'OPANO ni d'un navire d'inspection au moment où il entre dans la zone de réglementation de l'OPANO, l'informant qu'un navire d'inspection prévoit d'effectuer une inspection conformément au paragraphe 3.»

2) L'article 6 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) les quantités de flétan noir capturées sur une base de cinq jours, y compris si celles-ci sont nulles. Ce rapport est envoyé pour la première fois au plus tard au terme du dixième jour suivant la date d’entrée du navire dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO,

b) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Dès réception des rapports prévus au paragraphe 1, les États membres les transmettent à la Commission. La Commission envoie sans délai le rapport prévu au paragraphe 1, point b), au secrétariat de l'OPANO.

3. Lorsque les captures de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 2 sont réputées avoir épuisé 75 % du quota attribué aux États membres, les capitaines transmettent tous les trois jours les rapports visés au paragraphe 1, point b).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C , , p. .

[2] JO C , , p. .

[3] JO L 340 du 23.12.2005, p. 3.