EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           Contexte de la proposition

· Motivation et objectifs de la proposition

Prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

La crise économique et financière persistante exerce une pression sur les finances publiques alors que les États membres conduisent les indispensables politiques d’assainissement budgétaire. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes relevant du Fonds européen pour la pêche est particulièrement importante pour les investissements dans le secteur de la pêche.

L’exécution des programmes pose souvent des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux mesures d’assainissement budgétaire. C’est particulièrement vrai pour les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre d’un programme d’ajustement. À ce jour, sept pays en ont bénéficié et ont convenu avec la Commission d’un programme de redressement macroéconomique. Ces pays sont Chypre, la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l’Irlande, ci-après dénommés les «pays participant au programme». La Hongrie, la Roumanie et la Lettonie ne font plus l’objet d’un programme de redressement.

Pour garantir que ces États membres (ou tout autre État membre susceptible d’être concerné à l’avenir par des programmes d’assistance de ce type) poursuivent l’exécution sur le terrain des programmes relevant de la politique de la pêche et décaissent les fonds en faveur des projets, la présente proposition contient des dispositions qui permettraient à la Commission d’augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide, sans modifier leur dotation globale au titre de la politique de la pêche pour la période 2007-2013. Les États membres disposeront ainsi de ressources financières supplémentaires en cette période critique, ce qui les aidera à poursuivre l’exécution des programmes sur le terrain.

· Contexte général et dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les articles 76 et 77 du règlement (CE) n° 1198/2006 (ci-après le «règlement») prévoient que les paiements intermédiaires et le solde final sont calculés en appliquant le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire fixé dans la décision de la Commission sur le programme opérationnel concerné. Ils permettent par ailleurs l’application d’un taux de cofinancement plus élevé pour les pays participant au programme. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2013.

· Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La proposition est en accord avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne en réponse à la crise financière.

2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

· Consultation des parties intéressées

Aucune partie prenante externe n’a été consultée.

· Obtention et utilisation d’expertise

Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.

· Analyse d’impact

La proposition permettrait à la Commission de compléter les paiements aux pays participant au programme jusqu’à l’échéance de la période 2007-2013, par un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage les taux de cofinancement applicables aux axes prioritaires des programmes pour toute dépense nouvellement certifiée soumise durant la période en question jusqu’à ce que le plafond soit atteint.

La dotation financière totale octroyée par le Fonds aux pays et aux programmes en question pour la période ne changera pas.

3.           Éléments juridiques de la proposition

· Résumé des mesures proposées

Il est proposé de modifier l’article 77 bis du règlement de manière à permettre à la Commission de continuer à rembourser jusqu’à l’échéance de la période d'éligibilité des programmes opérationnels 2007-2013 les dépenses nouvellement déclarées pour la période en question jusqu’à concurrence des taux de cofinancement applicables à l’axe prioritaire majorés de dix points de pourcentage.

La contribution du Fonds à l’axe prioritaire concerné ne peut être supérieure au montant mentionné dans la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

· Base juridique

Le règlement définit les règles applicables au Fonds. Basé sur le principe de la gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres, ce règlement contient des dispositions relatives à la programmation et des modalités relatives à la gestion (y compris financière), au suivi, au contrôle financier et à l’évaluation des projets des programmes.

· Principe de subsidiarité

La proposition respecte le principe de subsidiarité dans la mesure où elle vise à fournir une aide accrue du Fonds européen pour la pêche à certains États membres qui connaissent de graves difficultés, notamment des problèmes de croissance économique et de stabilité financière, ainsi qu’une détérioration de leur déficit et de leur dette, également due à la situation économique et financière internationale. Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir, à l’échelle de l’Union européenne, un mécanisme temporaire permettant à la Commission européenne d’augmenter le taux de remboursement sur la base des dépenses certifiées au titre du Fonds européen pour la pêche.

· Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

La prolongation de la majoration des taux de cofinancement est proportionnée dans le contexte de la crise économique qui perdure et des autres démarches entreprises pour aider ces États membres.

· Choix des instruments

Instrument proposé: modification du règlement actuel.

La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire, à la lumière de l’expérience acquise jusqu’à présent, de proposer des modifications au règlement général.

4.           Incidence budgétaire

La proposition n’a aucune incidence sur les crédits d’engagement puisqu’aucune modification des plafonds de l’intervention du Fonds pour les programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013 n’est proposée.

S’agissant des crédits de paiement, la proposition concernant les paiements complémentaires est neutre d’un point de vue budgétaire. Elle peut déboucher sur un remboursement supérieur aux États membres concernés en 2014, mais l’équilibre sera assuré à la clôture en 2017. Les crédits de paiement supplémentaires pour la présente proposition entraîneront une augmentation des crédits de paiement (d’environ 10 millions d’EUR pour 2014), qui sera compensée avant la fin de la période de programmation. Par conséquent, le total des crédits de paiement pour l’ensemble de la période de programmation reste inchangé.

2013/0200 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[1],

vu l’avis du Comité des régions[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement détérioré les conditions financières et économiques dans plusieurs États membres. En particulier, certains États membres connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés. Ils font notamment face à des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et à une détérioration de leur déficit et de leur dette.

(2)       D’importantes mesures ont été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, conformément à l'article 122, paragraphe 2, à l'article 136 et à l'article 143 du traité. La pression sur les ressources financières nationales s’accroît néanmoins et il importe de prendre des mesures adéquates pour l’atténuer, grâce à une utilisation maximale et optimale des crédits du Fonds européen pour la pêche.

(3)       Afin de faciliter la gestion des financements de l’Union, d’accélérer les investissements dans les États membres et les régions et d’améliorer la disponibilité des fonds pour l’économie, le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[3] a été modifié par le règlement (UE) nº 387/2012 du Parlement européen et du Conseil[4] en vue d’autoriser l’augmentation des paiements intermédiaires et finaux du Fonds européen pour la pêche d’un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement effectif applicable à chaque axe prioritaire, en faveur des États membres qui sont confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et demandent à bénéficier de cette mesure.

(4)       L’article 77 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1198/2006 permet l’application du taux de cofinancement majoré jusqu’au 31 décembre 2013. Les États membres demeurant cependant confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière, il convient de ne pas limiter l’application de ce taux à la fin de 2013.

(5)       Il y a donc lieu de modifier le [règlement (CE) nº 1198/2006 en conséquence.

(6)       Compte tenu de la crise sans précédent, il est nécessaire d’adopter sans attendre des mesures de soutien. Il convient en conséquence que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) nº 1198/2006, l'article 77 bis, paragraphe 5, est supprimé:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

2.           CADRE GPA/EBA

Domaine(s) d’action concerné(s) et activité(s) associée(s):

Affaires maritimes et pêche; activité EBA 11.06

3.           LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1.        Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)]:

La nouvelle action proposée sera entreprise sur la base des lignes budgétaires suivantes:

· 11.061200 Convergence (FEP)

· 11.0613 Hors convergence (FEP)

3.2.        Durée de l’action et de l’incidence financière:

Aucune des modifications proposées n’aura d’incidence financière. En effet, les ressources supplémentaires qui seront nécessaires en 2014 pour répondre aux demandes de paiement des États membres bénéficiant d’une aide financière seront compensées d’ici la clôture des programmes en 2017. Le dispositif permet de concentrer une partie des versements en début de période, par comparaison avec une situation qui ne prévoirait pas de versement complémentaire.

3.3.        Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Nouvelle || Participation AELE || Participation des pays candidats || Rubrique PF

11.061200 || DNO || C.D. || NON || NON || NON || Nº 2

11.061300 || DNO || C.D. || NON || NON || NON || Nº 2

4.           RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1.        Ressources financières

4.1.1.     Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Les tableaux qui suivent montrent l’incidence estimée des mesures proposées entre 2014 et 2017. Aucune ressource financière nouvelle n’étant proposée pour les crédits d’engagement, les cases correspondantes des tableaux indiquent la mention «s.o.» (sans objet). La proposition est donc conforme au cadre financier pluriannuel 2007-2013.

En ce qui concerne les paiements, la proposition visant à étendre le système de complément peut entraîner une augmentation des montants remboursés aux États membres concernés, laquelle sera compensée d’ici la clôture des programmes. Compte tenu des dernières prévisions de paiements émanant des États membres, des paiements complémentaires effectués en faveur des États membres concernés en 2012 et des crédits de paiement inscrits au budget pour 2013, le budget nécessaire s’élèverait à 10 millions d’EUR environ pour 2014.

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Nature de la dépense || Section n° || || Année n || n + 1 || n + 2 || n + 3 || n + 4 || n + 5 et suiv. || Total

Dépenses opérationnelles[5] || || || || || || || ||

Crédits d’engagement (CE) || 8.1 || a || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Crédits de paiement (CP) || || b || s.o. || + 10 || s.o. || s.o. || - 10 || s.o. || 0

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[6] || || || ||

Assistance technique et administrative (CND) || 8.2.4 || c || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

MONTANT DE RÉFÉRENCE TOTAL || || || || || || ||

Crédits d’engagement || || a + c || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Crédits de paiement || || b + c || s.o. || + 10 || s.o. || s.o. || - 10 || s.o. || 0,000

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[7] || ||

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) || 8.2.5 || d || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) || 8.2.6 || e || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines || || a + c + d + e || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines || || b + c + d + e || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Détails du cofinancement

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement || || Année n || n + 1 || n + 2 || n + 3 || n + 4 || n + 5 et suiv. || Total

…………………… || f || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

TOTAL CE, y compris le cofinancement || a + c + d + e + f || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

4.1.2.     Compatibilité avec la programmation financière

x     Proposition compatible avec la programmation financière existante.

¨      Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

¨      Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[8] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3.     Incidence financière sur les recettes

x      Proposition sans incidence sur les recettes

¨      Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

en millions d’euros (à la 1re décimale)

|| || Avant l'action [Année n - 1] || || Situation après l’action

Ligne budgétaire || Recettes || || [Année n] || [n + 1] || [n + 2] || [n + 3] || [n + 4] || [n + 5][9]

|| a) Recettes en valeur absolue || || || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

b) Modification des recettes || D || || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2.        Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1

Besoins annuels || Année n || n + 1 || n + 2 || n + 3 || n + 4 || n + 5 et suiv.

Total des effectifs || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

5.           CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1.        Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La crise économique et financière qui perdure exerce une pression croissante sur les ressources financières nationales, au moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes relatifs à la pêche revêt une importance particulière car elle permet l’injection de fonds dans l’économie. Pour garantir que ces États membres poursuivent l’exécution sur le terrain des programmes financés par le Fonds européen pour la pêche et décaissent les fonds en faveur des projets, la proposition contient des dispositions qui permettraient à la Commission d’augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide.

5.2.        Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

La proposition permettra la poursuite de l’exécution des programmes et, partant, l’injection de fonds dans l’économie, tout en contribuant à l’allégement des dépenses publiques.

5.3.        Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activités (GPA)

L’objectif est d’aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre l’exécution des programmes sur le terrain, de manière à injecter des fonds dans l’économie.

5.4.        Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s) de mise en œuvre choisie(s).

· avec des États membres

6.           SUIVI ET EVALUATION

6.1.        Système de suivi

Inutile, car la proposition relève du système de contrôle en place pour le Fonds européen pour la pêche.

6.2.        Évaluation

6.2.1.     Évaluation ex ante

Sans objet.

6.2.2.     Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire ou ex post (enseignements tirés de cas antérieurs similaires)

Sans objet.

6.2.3.     Conditions et fréquence des évaluations futures

Sans objet.

7.           MESURES ANTIFRAUDE

Sans objet.

8.           DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1.        Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) || Type de réalisation || Coût moyen || Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5 et suiv. || TOTAL

Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 1 Soutenir l’exécution des programmes opérationnels || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || 0,000 || || 0,000 || || || || || || || || || || 0,000

COÛT TOTAL || || || || 0,000 || || 0,000 || || || || || || || || || || 0,000

8.2.        Dépenses administratives

8.2.1.     Effectifs et types de ressources humaines

Types de postes || || Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP)

|| || Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5

Fonctionnaires ou agents temporaires (XX 01 01) || A*/AD || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

B*, C*/AST || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Autres effectifs financés au titre de l’art. XX 01 04/05 || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

TOTAL || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

8.2.2.     Description des tâches découlant de l’action

Sans objet.

8.2.3.     Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles.)

¨      Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

¨      Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

¨      Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

¨      Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

¨      Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4.     Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) || Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5 et suiv. || TOTAL

1      Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) || || || || || || ||

Agences exécutives || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Autre assistance technique et administrative || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

- intra muros || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

- extra muros || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Total de l’assistance technique et administrative || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

8.2.5.     Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines || Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5 et suiv.

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1., le cas échéant

Sans objet.

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1., le cas échéant

Sans objet.

8.2.6.     Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5 et suiv. || TOTAL

XX 01 02 11 01 – Missions || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

XX 01 02 11 03 - Comités || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

XX 01 02 11 04 – Études et consultations || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

2      Total des autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

3      Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Total des dépenses administratives autres que les ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o.

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Sans objet

[1]               JO C … du …, p. .

[2]               JO C … du …, p. .

[3]               JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

[4]               JO L 129 du 16.5.2012, p. 7.

[5]               Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[6]               Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[7]               Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[8]               Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[9]               Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.