EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’adhésion de la Croatie à l’UE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si l’acte d’adhésion[1] n’a pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel[2] en vue de l’adhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC devront faire l’objet d’un exercice d’adaptation similaire afin de garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État membre à part entière.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

En ce qui concerne la Croatie, il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d’impact étant donné que ces adaptations résultent de l’acte d’adhésion.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’adaptation se fera sous la forme d’une modification de la proposition COM(2011) 625 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour inclure, dans la proposition, les dispositions spécifiques à la Croatie qui se trouvent déjà dans le traité d’adhésion. Les principales modifications portent sur l’inclusion des dispositions relatives à

- l’introduction progressive des paiements directs en Croatie,

- la possibilité d’accorder des paiements directs nationaux complémentaires (PDNC) pour compléter les régimes de soutien énumérés à l’annexe I que la Croatie mettra en œuvre après la réforme,

- certains aspects financiers (enveloppes nationales à l’annexe II, montants nets après plafonnement à l’annexe III, montant maximal des PDNC pouvant être accordés à l’annexe V), et

- la mise en oeuvre de la réserve nationale spéciale pour le déminage en Croatie. Ladite réserve concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente modification n’a pas d’incidence budgétaire, à l’exception de celle déjà établie dans d’exposé des motifs pour les propositions actualisées concernant le cadre financier pluriannuel.

2011/0280 (COD)

Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 pour un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

La proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 est modifiée comme suit:

1)           Au considérant 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement et d’éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l'autorisation pour des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie, la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie, la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base, l’adoption de règles relatives aux demandes d’attribution de droits au paiement, l’adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale, la fixation des exigences relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées, la fixation du plafond annuel applicable au paiement accordé en cas d’utilisation de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, la fixation du plafond annuel applicable au paiement accordé pour les zones soumises à des contraintes naturelles, la fixation du plafond annuel applicable au paiement accordé aux jeunes agriculteurs, la fixation du plafond annuel applicable au soutien couplé facultatif, l’adoption de règles relatives à la procédure d’évaluation et d’approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif, l’adoption de règles concernant la procédure d’agrément et les notifications aux producteurs relatives à l’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton, l’adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l’aide spécifique au coton et l’adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification.»

2)           Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant:

Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent les plafonds annuels visés à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […] [RHZ], il convient de maintenir un ajustement du niveau de soutien direct au cours d’une année civile. Il convient que l’ajustement des paiements directs s’applique uniquement aux paiements à accorder aux agriculteurs qui dépassent 5 000 EUR au cours de l’année civile correspondante. Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs de Bulgarie, de Croatie et de Roumanie dans le cadre de l’application du mécanisme d’introduction progressive à tous les paiements directs accordés dans ces États membres, il importe que ledit instrument de discipline financière ne s’applique en Bulgarie et en Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et en Croatie qu’à compter du 1er janvier 2022.»

3)           Le considérant 12 est remplacé par le texte suivant:

«(12)  Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les virements de crédits entre le premier et le second pilier et ceux résultant des notifications qui devront être effectuées par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la révision des plafonds nationaux nets fixés par le présent règlement.»

4)           Au considérant 14, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Afin d’assurer l’égalité de traitement des agriculteurs dont les paiements directs sont soumis au mécanisme d’introduction progressive en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie, il convient que le seuil minimal soit fondé sur les montants finals à accorder à la fin du processus d’introduction progressive.»

5)         La phrase suivante est ajoutée à la fin du considérant 19:

«Il convient de donner la même possibilité à la Croatie qui bénéficie d'un mécanisme d'introduction progressive jusqu'en 2021, conformément à l'acte d'adhésion.»

6)         Un nouveau considérant est ajouté après le considérant 19:

«(19 bis) Le règlement (CE) n° 73/2009 tel que modifié par l’acte d'adhésion de 2011 prévoyait une réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie afin de financer, pendant une période de dix ans suivant l'adhésion à l’Union, l'octroi de droits au paiement pour les terres qui seront déminées et réutilisées à des fins agricoles chaque année. Il convient de fixer les règles afin de determiner les montants alloués au financement de l’aide pour ces terres au titre des régimes de soutien prévus par le présent règlement et pour la gestion de cette réserve. Afin de prendre en compte les montants résultant des notifications qui devront être effectuées par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la révision de certaines dispositions financières qui s’appliquent à la Croatie.

7)           À l'article 1, point b), le point viii) est remplacé par le texte suivant:

«viii)   un cadre permettant à la Bulgarie, à la Croatie et à la Roumanie de compléter les paiements directs.»

8)           À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Afin de tenir compte de l’évolution des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres conformément à l’article 14 et ceux résultant de l'application de l'article 17 ter, paragraphe 2, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 55, aux fins de revoir les plafonds nationaux figurant à l’annexe II.ۚ»

9)           À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Dans le cadre de l'introduction progressive des paiements directs conformément à l'article 16, le paragraphe 1 s'applique à la Bulgarie et à la Roumanie à compter du 1er janvier 2016 et à la Croatie à compter du 1er janvier 2022.»

10)         À l’article 10, la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 4:

«En Croatie, pour les années 2014-2021, le montant demandé ou à octroyer visé au paragraphe 1 est calculé sur la base du montant fixé à l’annexe V bis, point A.»

11)         Le titre du chapitre 2 sous le titre II est remplacé par le texte suivant:

«Dispositions applicables à la Bulgarie, à la Croatie et à la Roumanie»

12)         Le titre de l'article 16 est remplacé par l’intitulé suivant:

«Introduction progressive des paiements directs en Bulgarie et en Roumanie»

13)         L'article suivant est inséré:

«Article 16 bis

Introduction progressive des paiements directs en Croatie

En Croatie, les paiements directs sont introduits conformément au calendrier suivant des paliers exprimés en pourcentage du niveau correspondant des paiements directs, tels qu'appliqués à compter de 2022:

– 25 % en 2013

– 30 % en 2014

– 35 % en 2015

– 40 % en 2016

– 50 % en 2017

– 60 % en 2018

– 70 % en 2019

– 80 % en 2020

– 90 % en 2021

– 100 % à compter de 2022.»

14)         Le titre de l'article 17 est remplacé par l’intitulé suivant:

«Paiements directs nationaux complémenaires et paiements directs en Bulgarie et en Roumanie»

15)         Au chapitre 2, les articles suivants sont ajoutés:

«Article 17 bis

Paiements directs nationaux complémentaires en Croatie

1.      La Croatie a la possibilité, sous réserve de l'autorisation de la Commission au moyen d'un acte d'exécution sans l'assistance du comité visé à l'article 56, de compléter tout régime de soutien énuméré à l'annexe I, le cas échéant.

2.      Le montant des paiements complémentaires pouvant être octroyés pour une année donnée et au titre d'un régime de soutien donné est limité à une dotation financière spécifique. Cette dotation correspond à la différence entre:

– a)            le montant des paiements directs disponibles par régime de soutien concerné, après l'introduction complète des paiements directs conformément à l'article 16 bis pour l'année civile 2022

– et

– b)            le montant des paiements directs disponibles par régime de soutien concerné, après l'application du calendrier des paliers conformément à l'article 16 bis pour l'année concernée.

3.      Le montant total des paiements directs nationaux complémentaires octroyés ne dépasse pas le plafond établi à l'annexe V bis, point B, pour une année civile correspondante.

4.      La Croatie peut décider, sur la base des critères objectifs et après autorisation de la Commission, des montants des aides nationales complémentaires à accorder.

5.      L'autorisation de la Commission précise quels sont les régimes de soutien concernés et fixe le niveau jusqu'à concurrence duquel les paiements directs nationaux complémentaires peuvent être versés. 

En ce qui concerne les paiements directs nationaux complémentaires dont le but est de compléter le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, l’autorisation précise également les types particuliers d’agriculture ou les secteurs agricoles spécifiques visés à l’article 38, paragraphe 2, éventuellement concernés par les paiements directs nationaux complémentaires.

6.      Les conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires sont celles appliquées à l’aide au titre des régimes de soutien correspondants, conformément au présent règlement.

7.      Les paiements directs nationaux complémentaires sont soumis à tout ajustement que l'évolution de la politique agricole commune (PAC) pourrait rendre nécessaire. Ils sont octroyés en fonction de critères objectifs et en veillant à assurer une égalité de traitement entre agriculteurs et à éviter toute distorsion de marché et de concurrence.

8.      La Croatie fournit, sous forme de rapport, les informations relatives aux mesures de mise en œuvre des paiements directs nationaux complémentaires avant le 30 juin de l'année qui suit cette mise en œuvre. Ledit rapport contient au moins les éléments suivants:

– a)            tout changement de situation concernant les paiements directs nationaux complémentaires;

– b)            pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires, le montant total de l'aide nationale complémentaire octroyée, ainsi que le nombre d'hectares, d'animaux ou d'autres unités concernés par l'aide octroyée;

c)       un rapport sur les mesures de contrôle mises en œuvre en ce qui concerne les paiements directs nationaux complémentaires octroyés.

Article 17 ter

Réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie

1.      À compter de 2014, la Croatie notifiera à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les superficies recensées conformément à l'article 57 bis, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 73/2009 et réutilisées à des fins agricoles au cours de l'année civile précédente.

La Croatie notifiera également le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs au 31 décembre de l'année civile précédente et le montant non dépensé dans la réserve nationale spéciale pour le déminage à la même date.

Le cas échéant, les notifications visées aux premier et deuxième alinéas se font par région au sens défini à l'article 20, paragraphe 1.

2.      La Commission calcule, sur une base annuelle, le montant à ajouter aux montants fixés pour la Croatie à l’annexe II, au moment de la révision de ladite annexe, conformément à l’article 6, paragraphe 2, afin de financer l'aide à octroyer au titre des régimes énumérés à l'annexe I pour les superficies visées au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article. Ce montant est calculé sur la base des données notifiées par la Croatie conformément au paragraphe 1 et de la moyenne estimée des paiements directs par hectare en Croatie pour l’année concernée.

Le montant maximal à ajouter conformément au premier alinéa sur la base de l’ensemble des superficies notifiées par la Croatie conformément au paragraphe 1 jusqu'en 2022 est de 9 600 000 EUR et sera soumis au calendrier d’introduction des paiements directs, conformément à l’article 16 bis, tel qu’indiqué à l’annexe V ter.

3.      Au moyen d’actes d’exécution, la Commission fixe, conformément au paragraphe 2, la part du montant à ajouter qui sera incluse, par la Croatie, dans la réserve nationale spéciale pour le déminage pour lui permettre d’octroyer des droits au paiement pour les superficies visées au paragraphe 1, premier alinéa. Cette part est calculée sur la base du rapport entre le plafond du régime de paiement de base et le montant établi à l’annexe II avant son augmentation conformément au paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.»

4.      Au cours des années 2014 à 2022, la Croatie utilisera la réserve nationale spéciale pour le déminage afin d'octroyer aux agriculteurs les droits au paiement sur la base des terres déminées déclarées par les agriculteurs pour l'année concernée, selon les conditions suivantes:

– a)            les terres concernées sont admissibles au sens de l'article 25, paragraphe 2;

– b)            les terres concernées ont été réutilisées à des fins agricoles au cours de l'année civile précédente;

– c)            les terres ont été notifiées à la Commission, conformément au paragraphe 1.

5.      La valeur des droits au paiement établis au titre du présent article est la valeur moyenne nationale ou régionale des droits au paiement pour l'année de dotation dans la limite du montant disponible pour la réserve nationale spéciale pour le déminage.

6.       La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 55 aux fins d’adapter les montants fixés à l’annexe V bis  afin de tenir compte de l’application du présent article.»

16)         À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.     Un soutien au titre du régime de paiement de base peut être octroyé aux agriculteurs qui obtiennent des droits au paiement au titre du présent règlement par une dotation conformément à l'article 17 ter, paragraphe 4, par une première dotation conformément à l’article 21, à partir de la réserve nationale conformément à l’article 23, ou par un transfert conformément à l’article 27.»

17)         À l’article 19, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque ladite modification résulte de l'application de l'article 17 ter, paragraphe 2.»

18)         À l’article 21, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les agriculteurs qui, en 2011, ou dans le cas de la Croatie, en 2013, ont activé au moins un droit au paiement au titre du régime de paiement unique ou demandé un soutien au titre du régime de paiement unique à la surface, dans les deux cas conformément au règlement (CE) n° 73/2009, bénéficient de droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement de base, à condition qu’ils aient le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9.»

19)         À l’article 49, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.      «Par dérogation au paragraphe 2, en Croatie, à Chypre et à Malte, le montant visé au paragraphe 1 peut être fixé à une valeur inférieure à 500 EUR, mais non inférieure à 200 EUR.»

20)         À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la France:

Croatie || 111 900 || 130 550 || 149 200 || 186 500 || 223 800 || 261 100*

*           Pour la Croatie, le plafond national est de 298 400 pour l’année civile 2020, 335 700 pour 2021 et 373 000 pour 2022 (en milliers d’EUR)».

21)         À l'annexe III, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la France:

«

Croatie || 111.9. || 130.6 || 149.2 || 186.5 || 223.8 || 261.1*

*           Pour la Croatie, le plafond net estimé est de 298,400 pour l’année civile 2020, 335,7 pour 2021 et 373 pour 2022 (en millions d’EUR)».

22)         À l'annexe IV, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la France:

«

Croatie || 100 || 1 ha

»

23)         Une nouvelle annexe V bis est insérée:

«ANNEXE V bis Dispositions financières applicables à la Croatie conformément aux articles 10 et 17 bis

A.      Montants résultant de l'application de l'article 10:

(en milliers d’EUR)

||

Croatie || 373 000

B.      Montant total des paiements directs nationaux complémentaires visés à l'article 17 bis, paragraphe 3:

(en milliers d’EUR)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021

Croatie || 261 100 || 242 450 || 223 800 || 186 500 || 149 200 || 111 900 || 74 600 || 37 300

»

24)         Une nouvelle annexe V ter est insérée:

«ANNEXE V ter Maximum amount to be added to the amounts set out in Annex II in accordance with Article 17b(2)

(en milliers d’EUR)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022

Croatie || 2 880 || 3 360 || 3 840 || 4 800 || 5 760 || 6 720 || 7 680 || 8 640 || 9 600

25)         À l'annexe VI, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la France:

«

Croatie || 5.9

"

26)         L'annexe VII est modifiée comme suit:

a)      La mention ci-après est insérée après la ligne concernant l'article 57 du règlement (CE) n° 73/2009:

«

57 bis || Article 17 ter || -

»

b)      La mention concernant l’article 121 du règlement (CE) n° 73/2009 est remplacée par le texte suivant:

«

121 || Articles 16 et 16 bis || -

»

c)      La mention concernant l’article 132 du règlement (CE) n° 73/2009 est remplacée par le texte suivant:

«

132 || Articles 17 et 17 bis || -

»

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune;

-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 626 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique») ;

-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]

Domaine politique 05 relevant de la rubrique 2

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative (cadre législatif de la PAC après 2013)

x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

 La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4]

x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

x La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Afin de promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture et le développement rural de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020, les objectifs de la PAC sont les suivants:

- une production alimentaire viable;

- une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat;

- un développement territorial équilibré.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectifs spécifiques pour le domaine politique 05:

Objectif spécifique n° 1:

Fournir des biens publics environnementaux

Objectif spécifique n° 2:

Offrir une compensation aux régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques

Objectif spécifique n° 3:

Poursuivre les actions d’atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements

Objectif spécifique n° 4:

Gérer le budget de l’UE (PAC) conformément aux normes strictes en matière de gestion financière

Objectif spécifique pour l'ABB 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles:

Objectif spécifique n° 5:

Améliorer la compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Objectif spécifique pour l'ABB 05 03 - Aides directes:

Objectif spécifique n° 6:

Contribuer aux revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus

Objectifs spécifiques pour l'ABB 05 04 – Développement rural:

Objectif spécifique n° 7:

Favoriser la croissance verte grâce à l'innovation

Objectif spécifique n° 8:

Soutenir l’emploi rural et préserver le tissu social dans les zones rurales

Objectif spécifique n° 9:

Améliorer l’économie rurale et promouvoir la diversification

Objectif spécifique n° 10:

Permettre la diversité structurelle dans les systèmes d'exploitation agricole

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Il est impossible de fixer des objectifs quantitatifs pour les indicateurs d'incidence à ce stade. Les résultats économiques, environnementaux et sociaux généraux mesurés par ces indicateurs, même s'ils peuvent être influencés par la politique, dépendraient également, en fin de compte, d'un éventail de facteurs externes, qui, d'après l'expérience récemment acquise, sont devenus particulièrement importants et imprévisibles. Une analyse plus approfondie est en cours et sera prête pour la période après-2013.

En ce qui concerne les paiements directs, les États membres ont la possibilité de décider, dans une mesure limitée, de la mise en œuvre de certains éléments des régimes de paiements directs.

Pour le développement rural, les résultats et incidences attendus dépendront des programmes de développement rural que les États membres présenteront à la Commission. Les États membres sont invités à définir des objectifs spécifiques dans leurs programmes.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences

Les propositions prévoient la mise en place d'un cadre commun de suivi et d'évaluation dans le but de mesurer la performance de la politique agricole commune. Ce cadre comprend tous les instruments liés au suivi et à l'évaluation des mesures de la PAC et, en particulier, des paiements directs, des mesures de marché, des mesures en faveur du développement rural et de l’application de la conditionnalité.

L'incidence de ces mesures de la PAC est mesurée par rapport à la réalisation des objectifs suivants:

a)       une production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix;

b)       une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat, avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;

c)       un développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi, la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.

Au moyen d'actes d'exécution, la Commission définit l'ensemble des indicateurs spécifiques pour ces objectifs et domaines.

En outre, en ce qui concerne le développement rural, un système commun de suivi et d'évaluation renforcé est proposé. Ce système vise a) à démontrer les progrès et les réalisations de la politique de développement rural et à évaluer l'incidence, l'efficacité, l'efficience et la pertinence des actions menées en matière de développement rural, b)       à contribuer à mieux cibler le soutien au développement rural, et c) à soutenir un processus d'apprentissage commun relatif au contrôle et à l'évaluation. La Commission mettra en place, au moyen d’un acte d'exécution, une liste d'indicateurs communs liés aux priorités stratégiques.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Afin de respecter les objectifs stratégiques pluriannuels de la PAC, lesquels sont une transposition directe de la stratégie Europe 2020 pour les zones rurales européennes, et de se conformer aux exigences pertinentes du traité, les propositions telles que modifiées afin de prendre en compte l’adhésion de la Croatie visent à établir le cadre législatif de la politique agricole commune pour la période après 2013.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La future PAC ne sera pas seulement une politique traitant d'une petite partie, bien qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais également une politique d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire, l’environnement et l’équilibre territorial. Ainsi, la PAC, en tant que véritable politique commune, utilise le plus efficacement possible les ressources budgétaires limitées en vue du maintien d'une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE, en traitant d'importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique et le renforcement de la solidarité entre les États membres.

Comme l'indiquait la Commission dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [5], la PAC est une authentique politique européenne. Au lieu d'exécuter 28 politiques et budgets différents en matière d'agriculture, les États membres regroupent leurs ressources afin de mettre en œuvre une politique européenne unique avec un budget européen unique. De ce fait, la PAC représente naturellement une part importante du budget de l'UE. Toutefois, cette approche est à la fois plus efficiente et plus économique qu'une approche nationale non coordonnée.

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

Sur la base de l'évaluation du cadre stratégique actuel, d'une consultation extensive menée auprès des parties intéressées, ainsi que d'une analyse des défis et besoins futurs, une analyse d’impact exhaustive a été effectuée. Des informations plus détaillées figurent dans l’analyse d’impact et dans l’exposé des motifs qui accompagnent les propositions législatives.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Les propositions législatives concernées par la présente fiche financière doivent être considérées dans le contexte plus large de la proposition de règlement relatif à un cadre unique, qui établit des règles communes pour les fonds relevant du cadre stratégique commun (Feader, FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP). Ce règlement-cadre contribuera de façon significative à réduire la charge administrative, à utiliser efficacement les fonds de l'UE et à mettre en pratique la simplification. Il est également à la base des nouveaux concepts du cadre stratégique commun pour l’ensemble de ces fonds, ainsi que des futurs contrats de partenariat couvrant également ces fonds.

Le cadre stratégique commun qui sera établi transposera les objectifs et les priorités de la stratégie Europe 2020 en priorités pour le Feader en liaison avec le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, ce qui permettra de garantir une utilisation intégrée des fonds afin d'atteindre des objectifs communs.

Il prévoit également des mécanismes de coordination avec d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union.

En outre, en ce qui concerne la PAC, il sera possible d’obtenir des synergies importantes et de contribuer à la simplification en harmonisant et en alignant les règles de gestion et de contrôle pour le pilier I (FEAGA) et le pilier II (Feader) de la PAC. Les liens étroits qui unissent le FEAGA et le Feader doivent être maintenus et les structures déjà en place dans les États membres soutenues.

1.6.        Durée et incidence financière

x Proposition/initiative de durée limitée (pour les projets de règlements relatifs aux régimes de paiements directs, au développement rural et aux règles transitoires)

– x   Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2020

– x   Incidence financière pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. Pour le développement rural, incidence sur les paiements jusqu'en 2023.

x Proposition/initiative de durée illimitée (pour le projet de règlement relatif à l'OCM unique et le règlement horizontal)

– Mise en œuvre à partir de 2014.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[6]

x Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[7]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

x Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques

Aucune modification de fond par rapport à la situation actuelle, ce qui signifie que la plus grande partie des dépenses concernées par les propositions législatives relatives à la réforme de la PAC sera gérée en gestion partagée avec les États membres. Toutefois, une partie infime continuera à relever de la gestion centralisée directe par les services de la Commission.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

En ce qui concerne le suivi et l'évaluation de la PAC, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans, le premier rapport devant être présenté au plus tard à la fin de l'année 2017.

Cette disposition est complétée par des dispositions spécifiques dans tous les domaines de la PAC, les différentes exigences en matière de rapports et de notifications devant être spécifiées de façon exhaustive dans les modalités d'exécution.

En ce qui concerne le développement rural, des règles seront également établies pour le suivi au niveau du programme; celles-ci seront alignées sur les autres fonds et associées aux évaluations ex ante, in itinere et ex post.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Il existe plus de sept millions de bénéficiaires de la PAC, qui reçoivent une aide au titre de régimes d'aide très variés ayant chacun des critères d'admissibilité très précis et parfois complexes.

La réduction du taux d'erreur dans le domaine de la politique agricole commune peut d'ores et déjà être considérée comme tendancielle. Ainsi, plus récemment, un taux d'erreur proche de 2 % est venu confirmer l'évaluation positive globale des années précédentes. Il est prévu de poursuivre les efforts afin d'atteindre un taux d'erreur inférieur à 2 %.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Le paquet législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et de renforcer le système actuel établi par le règlement (CE) n° 1290/2005. Il est prévu d'établir une structure administrative obligatoire au niveau des États membres, axée sur les organismes payeurs agréés, qui sont responsables de l'exécution des contrôles au niveau du bénéficiaire final conformément aux principes énoncés au point 2.3. Chaque année, le responsable de chaque organisme payeur est tenu de fournir une déclaration d'assurance qui couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Un organisme d’audit indépendant est invité à se prononcer sur l'ensemble de ces trois éléments.

La Commission continuera de contrôler les dépenses agricoles, en utilisant une approche fondée sur les risques afin d’assurer que ses audits ciblent les domaines présentant les risques les plus élevés. Dans le cas où ces audits révèlent que les dépenses ont été effectuées en violation des règles de l’Union, les montants concernés seront exclus du financement de l'UE dans le cadre du système d'apurement de conformité.

En ce qui concerne le coût des contrôles, une analyse détaillée est fournie à l’annexe 8 de l’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives.

En outre, la publication d'informations sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader renforcera le contrôle public sur l'utilisation des ressources et contribuera à la visibilité et à une meilleure compréhension de la PAC.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Le paquet législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et de renforcer les systèmes détaillés de contrôle actuels et les sanctions devant être appliquées par les organismes payeurs, en incluant des caractéristiques communes de base et des règles spécifiques adaptées aux particularités de chaque régime d'aide. D’une manière générale, les systèmes prévoient des contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d'aide, des contrôles croisés avec d'autres bases de données lorsque cela est considéré approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d'un nombre minimum de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces contrôles sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles supplémentaires doivent être effectués. Dans ce contexte, le système le plus important est de loin le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui, au cours de l'exercice 2010, a couvert environ 80 % du total des dépenses relevant du FEAGA et du Feader. Pour les États membres ayant des systèmes de contrôle qui fonctionnent correctement et des taux d'erreur faibles, la Commission pourra autoriser une réduction du nombre de contrôles sur place.

Le paquet prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées, conformément à la législation de l’Union ou au droit national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés sont à la charge de l'État membre concerné. Ce mécanisme incitera fortement les États membres à récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement possible.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Les montants indiqués dans la présente fiche financière sont exprimés en prix courants et en engagements.

Outre les modifications résultant des propositions législatives énumérées dans les tableaux joints ci-dessous, les propositions législatives impliquent d'autres modifications n'ayant aucune incidence financière.

L'application de la discipline financière ne peut être exclue à ce stade pour les années 2014 à 2020. Toutefois, cela ne dépendra pas des propositions de réforme en tant que telles, mais d'autres facteurs, tels que l'exécution des aides directes ou l'évolution future des marchés agricoles.

En ce qui concerne les aides directes, les plafonds nets étendus pour 2014 (année civile 2013) inclus dans la proposition de la Commission (COM(2011)630)[8] concernant l’application des paiements directs durant l’année de transition 2013 sont supérieurs aux montants alloués aux aides directes indiqués dans les tableaux joints. L'objectif de cette extension est de garantir le maintien de la législation en vigueur dans un scénario dans lequel tous les autres éléments resteraient inchangés, sans préjudice de la nécessité éventuelle d'appliquer le mécanisme de discipline financière.

Les propositions de réforme contiennent des dispositions accordant aux États membres une certaine flexibilité dans le cadre de l'octroi des aides directes ou du soutien au développement rural. Si les États membres décident de recourir à cette flexibilité, cela aura des répercussions financières sur les montants financiers accordés, qui ne peuvent être quantifiées à ce stade.

La proposition de réforme des paiements directs contient une disposition prévoyant la réduction progressive et le plafonnement des paiements directs. Le produit du plafonnement à transférer au développement rural a été estimé afin de fixer les plafonds nets des paiements directs (annexe III de la proposition). Cette estimation est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.

La présente fiche financière ne prend pas en compte l'éventuel recours à la réserve pour les crises. Il convient de souligner que les montants pris en compte pour les dépenses de marché ne reposent sur aucun achat à l'intervention publique et autres mesures liées à une situation de crise dans n'importe quel secteur.

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Tableau 1: Montants consacrés à la PAC, y compris les montants complémentaires prévus dans les propositions concernant le CFP et les propositions relatives à la réforme de la PAC

En millions d'EUR (prix courants)

Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

|| || || || || || || || || ||

Dans le cadre du CFP || || || || || || || || || ||

Rubrique 2 || || || || || || || || || ||

Aides directes et dépenses liées au marché (2) (3) (4) et (5) || 44 939 || 45 304 || 44 956 || 45 199 || 45 463 || 45 702 || 45 729 || 45 756 || 45 783 || 318 589

Recettes affectées estimées || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 4 704

|| || || || || || || || || ||

P1 Aides directes et dépenses liées au marché (avec recettes affectées) (5) || 45 611 || 45 976 || 45 628 || 45 871 || 46 135 || 46 374 || 46 401 || 46 428 || 46 455 || 323 293

|| || || || || || || || || ||

P2 Développement rural (4) || 14 817 || 14 451 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 103 488

|| || || || || || || || || ||

Total || 60 428 || 60 428 || 60 412 || 60 655 || 60 919 || 61 159 || 61 186 || 61 212 || 61 239 || 426 781

Rubrique 1 || || || || || || || || || ||

Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation agricoles || n.d. || n.d. || 682 || 696 || 710 || 724 || 738 || 753 || 768 || 5 072

Personnes les plus démunies || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818

Total || n.d. || n.d. || 1 061 || 1 082 || 1 104 || 1 126 || 1 149 || 1 172 || 1 195 || 7 889

Rubrique 3 || || || || || || || || || ||

Sécurité des aliments || n.d. || n.d. || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 2 465

|| || || || || || || || || ||

Hors CFP || || || || || || || || || ||

   Réserve pour crises agricoles || n.d. || n.d. || 531 || 541 || 552 || 563 || 574 || 586 || 598 || 3 945

   Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) || || || || || || || || || ||

Dont montant maximal disponible pour l'agriculture (6) || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818

|| || || || || || || || || ||

TOTAL || || || || || || || || || ||

TOTAL propositions de la Commission (CFP + en dehors du CFP) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 62 735 || 63 017 || 63 322 || 63 602 || 63 671 || 63 740 || 63 810 || 443 898

TOTAL propositions CFP (c.-à-d. à l'exclusion de la réserve et du FEM) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 61 825 || 62 089 || 62 376 || 62 637 || 62 686 || 62 736 || 62 786 || 437 136

Remarques:

(1)           Compte tenu des modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013.

(2)           Les montants concernent le plafond annuel proposé pour le premier pilier. Toutefois, il convient également de noter qu'il est proposé de déplacer les dépenses négatives de l'apurement des comptes (actuellement inscrites au poste budgétaire 05 07 01 06) vers les recettes affectées (poste 67 03). Pour plus de détails, voir le tableau des prévisions de recettes sur la page ci-dessous.

(3)           Les chiffres de 2013 incluent les montants concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que les mesures de marché pour le secteur de la pêche.

(4)           Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent à ceux figurant dans la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 du 29 juin 2011] et la proposition modifiée de la Commission pour le CFP 2014-2020 [COM(2012) 388 du 6 juillet 2012]. Toutefois, il reste encore à décider si le CFP prendra en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du programme national de restructuration du coton vers le développement rural à compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2. Dans les tableaux des sections ci-dessous, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP.

(5)           Inclut les montants maximaux de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie.

(6)           Conformément à la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM (2011) 500 final], un montant total maximum de 2,5 milliards d’EUR aux prix de 2011 sera disponible dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour apporter un soutien supplémentaire aux agriculteurs qui souffrent des effets de la mondialisation . Dans le tableau ci-dessus, la ventilation par année en prix courants n’est qu’indicative. Le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière [COM(2011) 403 final du 29 juin 2011] fixe, pour le FEM, un montant annuel maximum de 429 millions d'EUR, aux prix de 2011.

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

Tableau 2: Prévisions de recettes et de dépenses concernant le domaine politique 05 relevant de la rubrique 2

En millions d'EUR (prix courants)

Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

RECETTES || || || || || || || || || ||

123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 125 || 125 || || || || || || 250

|| || || || || || || || || ||

67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 187

  dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

Total || 795 || 795 || 866 || 866 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 437

DÉPENSES || || || || || || || || || ||

05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || 2 652 || 2 671 || 2 700 || 2 729 || 2 752 || 2 740 || 2 729 || 18 974

05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 193 || 43 428 || 43 637 || 43 641 || 43 678 || 43 715 || 304 261

05 03 - Aides directes (après plafonnement) (3) (4) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 028 || 43 256 || 43 453 || 43 455 || 43 492 || 43 530 || 303 184

|| || || || || || || || || ||

05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 103 516

05 04 – Développement rural (après plafonnement) (4) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 952 || 14 960 || 14 973 || 14 974 || 14 974 || 14 974 || 104 594

05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Total || 60 229 || 60 229 || 60 410 || 60 652 || 60 916 || 61 155 || 61 181 || 61 207 || 61 232 || 426 751

BUDGET NET après recettes affectées || || || 59 669 || 59 911 || 60 175 || 60 414 || 60 440 || 60 466 || 60 491 || 421 564

Remarques:

(1)           À des fins de comparaison, les chiffres de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant dans les propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.

(2)           Pour 2013, estimation préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien en raison de perturbations du marché ou de crises.

(3)           Le montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants pour 2014-2020 qui figurent au tableau 2 n’incluent pas la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui figurent au tableau 1 incluent cette réserve spéciale.

(4)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.

Tableau 3: Calcul de l'incidence financière, par chapitre budgétaire, des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les recettes et dépenses de la PAC

En millions d'EUR (prix courants)

Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) || || TOTAL 2014-2020

|| || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||

RECETTES || || || || || || || || || ||

123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

|| || || || || || || || || ||

67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

  dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

Total || 795 || 795 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

DÉPENSES || || || || || || || || || ||

05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || -659 || -640 || -611 || -582 || -559 || -571 || -582 || -4 203

05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || -460 || -492 || -534 || -577 || -617 || -617 || -617 || -3 913

05 03 - Aides directes – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer au développement rural || || || 0 || -164 || -172 || -185 || -186 || -186 || -186 || -1 078

05 04 – Développement rural (avant plafonnement) (5) || 14 817 || 14 451 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 28

05 04 - Développement rural – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer depuis les aides directes || || || 0 || 164 || 172 || 185 || 186 || 186 || 186 || 1 078

05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

Total || 60 229 || 60 229 || -1 046 || -1 059 || -1 072 || -1 085 || -1 103 || -1 114 || -1 126 || -7 605

BUDGET NET après recettes affectées || || || -1 115 || -1 128 || -1 141 || -1 154 || -1 172 || -1 183 || -1 195 || -8 088

Remarques:

(1)           À des fins de comparaison, les chiffres de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant dans les propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.

(2)           Pour 2013, estimation préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien en raison de perturbations du marché ou de crises.

(3)           Le montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants pour 2014-2020 qui figurent au tableau 3 n’incluent pas la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui figurent au tableau 1 incluent cette réserve spéciale.

(4)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.

(5)           Le changement par rapport à 2013 est uniquement dû à la proposition de transfert de l'enveloppe nationale pour le coton au développement rural (4 millions d'EUR par an). En outre, les propositions actualisées pour le CFP [COM(2012) 388] prévoient un montant additionnel de 333 millions d'EUR par an.

Tableau 4: Calcul de l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les dépenses liées au marché

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||

|| || || 2013 (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

Mesures exceptionnelles: champ d'application rationalisé et étendu de la base juridique || || Art. 154, 155, 156 || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm

Suppression de l'intervention pour le blé dur et le sorgho || || ex art.10 || pm || - || - || - || - || - || - || - || -

Programmes alimentaires en faveur des plus démunis || (2) || ex-art. 27 du règl. 1234/2007 || 500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -3 500,0

Stockage privé (fibres de lin) || || Art. 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || Pm

Aide au coton - restructuration || (3) || ex.art. 5 du règl. 637/2008 || 10,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -28,0

Aide à l'installation en faveur des groupements de producteurs de fruits et de légumes ex-art. || || ex art. 117 || 30,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || -15,0 || -15,0 || -30,0 || -30,0 || -90,0

Programme de distribution de fruits à l'école || || Art. 21 || 90,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 420,0

Suppression de l'aide aux organisations de producteurs de houblon || || ex art. 111 || 2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -15,9

Stockage privé facultatif du lait écrémé en poudre || || Art. 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm

Suppression de l'aide au lait écrémé/lait écrémé en poudre utilisés comme aliments/de l'aide à la caséine et à l'utilisation de caséines || || ex art. 101, 102 || pm || - || - || - || - || - || - || - || -

Stockage privé facultatif du beurre || (4) || Art. 16 || 14,0 || [-1,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-85,0]

Suppression du prélèvement promotionnel dans le secteur du lait || || ex art. 309 || pm || - || - || - || - || - || - || - || -

TOTAL 05 02 || || || || || || || || || || ||

Effet net des propositions de réforme (5) (6) || || || || -446,3 || -446,3 || -446,3 || -461,3 || -461,3 || -476,3 || -476,3 || -3 213,9

Remarques:

(1)           Les besoins pour 2013 sont estimés sur la base du projet de budget 2012 de la Commission, excepté en ce qui concerne a) le secteur des fruits et légumes, pour lequel les besoins se fondent sur la fiche financière des réformes respectives et b) les adaptations juridiques déjà approuvées.

(2)           Le montant de 2013 correspond au plafond fixé par le règlement (UE) n° 121/2012. À compter de 2014, la mesure sera financée dans le cadre de la rubrique 1.

(3)           L'enveloppe du programme de restructuration de l'aide au coton pour la Grèce (4 millions d'EUR/an) sera transférée au développement rural à compter de 2014. L'enveloppe pour l'Espagne (6,1 millions d'EUR/an) ira au régime de paiement unique à compter de 2018 (déjà décidé).

(4)           Effet estimé en cas de non-application de la mesure.

(5)           Outre les dépenses dans le cadre des chapitres 05 02 et 05 03, selon les prévisions, les dépenses directes dans le cadre des chapitres 05 01, 05 07 et 05 08 seront financées par les recettes qui seront affectées au FEAGA.

(6)           Le tableau 4 montre l’effet net des propositions de réforme pour les mesures de marché concernées, tandis qu’au tableau 3, les chiffres de la rubrique «05 02 Marché» montrent la différenceentre le montant de 2013 adapté et les montants estimés et disponibles pour les dépenses liées au marché, durant la période 2014-2020.

Tableau 5: Calcul de l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les aides directes

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||

|| || 2013 (1) || 2013 ajusté (2) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

|| || || || || || || || || || || ||

Aides directes || || || 42 169,9 || 42 535,4 || 434,2 || 493,0 || 720,1 || 917,2 || 919,7 || 957,0 || 994,3 || 5 435,6

- Modifications déjà décidées: || || || || || || || || || || || ||

Introduction progressive dans l'UE 12 || || || || || 875,0 || 1 133,9 || 1 392,8 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 10 008,1

Restructuration de l'aide au coton || || || || || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 6,1 || 6,1 || 6,1 || 18,4

Bilan de santé || || || || || -64,3 || -64,3 || -64,3 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -552,8

Réformes précédentes || || || || || -9,9 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -204,2

|| || || || || || || || || || || ||

- Introduction progressive en Croatie (3) || || || || || 93,3 || 111,9 || 130,6 || 149,2 || 186,5 || 223,8 || 261,1 || 1 156,3

|| || || || || || || || || || || ||

- Modifications dues aux nouvelles propositions de réforme de la PAC || || || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3

dont: plafonnement (4) || || || || || 0,0 || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7

|| || || || || || || || || || || ||

TOTAL 05 03 || || || || || || || || || || || ||

Effet net des propositions de réforme || || || || || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3

DÉPENSES TOTALES || || || 42 169,9 || 42 535,4 || 42 969,7 || 43 028,4 || 43 255,6 || 43 452,6 || 43 455,2 || 43 492,5 || 43 529,8 || 303 183,6

Remarques:

(1)           Le montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012.

(2)           Compte tenu des modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013.

(3)           N'inclut pas la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie.

(4)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.

Tableau 6: Composantes des aides directes

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || || || || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2015-2020

Annexe II || || || || || 42 519,1 || 42 754,0 || 42 963,3 || 42 966,8 || 43 004,1 || 43 041,4 || 257 248,6

Paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (30 %) || || || || || 12 900,1 || 12 894,5 || 12 889,0 || 12 890,0 || 12 901,2 || 12 912,4 || 77 387,2

Maximum pouvant être attribué au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (2 %) || || || || || 860,0 || 859,6 || 859,3 || 859,3 || 860,1 || 860,8 || 5 159,1

Régime de paiement de base, paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, soutien couplé facultatif || || || || || 28 759,0 || 28 999,9 || 29 215,1 || 29 217,4 || 29 242,8 || 29 268,1 || 174 702,2

Maximum pouvant être prélevé sur les lignes qui précèdent pour financer le régime des petits exploitants agricoles (10 %) || || || || || 4 300,0 || 4 298,2 || 4 296,3 || 4 296,7 || 4 300,4 || 4 304,1 || 25 795,7

Virements de crédits dans le secteur du vin inclus à l'annexe II (1) || || || || || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 959,1

Plafonnement (2) || || || || || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7

Coton || || || || || 256,0 || 256,3 || 256,5 || 256,6 || 256,6 || 256,6 || 1 538,6

POSEI/îles mineures de la mer Égée || || || || || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 2 504,4

(1)           Les aides directes pour la période 2014-2020 comprennent une estimation des virements de crédits dans le secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres pour 2013. Pour la Croatie, il n'a pas été possible de faire une estimation étant donné que le programme national en ce qui concerne le vin ne sera pas mis en œuvre en 2013 et que la Croatie n'a notifié aucun virement de crédit à ce stade.

(2)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.

Tableau 7: Calcul de l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les mesures transitoires pour l'octroi des aides directes en 2014

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013

|| || || 2013 (1) || 2013 ajusté || 2014 (2)

Annexe IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil || || || 40 165,0 || 40 530,5 || 541,9

Introduction progressive dans l'UE 10 || || || || || 616,1

Bilan de santé || || || || || -64,3

Réformes précédentes || || || || || -9,9

TOTAL 05 03 || || || || ||

DÉPENSES TOTALES || || || 40 165,0 || 40 530,5 || 41 072,4

Remarques:

(1)           Le montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012.

(2)           Les plafonds nets étendus comprennent une estimation des virements de crédits dans le secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres pour 2013.

Tableau 8: Calcul de l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne le développement rural

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Dotation pour le développement rural || Modifications par rapport à 2013 ||

|| || || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

Programmes de développement rural || || || 14 788,9 || 14 423,4 || || || || || || || ||

Aide au coton - restructuration || (2) || || || || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 28,0

Produit du plafonnement des aides directes || (3) || || || || || 164,1 || 172,1 || 184,7 || 185,6 || 185,6 || 185,6 || 1 077,7

Enveloppe du DR, à l'exclusion de l'assistance technique || (4) || || || || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -65,2

Assistance technique || (4) || || 27,6 || 27,6 || 9,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 35,2

Prix en faveur de projets de coopération innovateurs locaux || (5) || || n.d. || n.d. || 0,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 30,0

Montant additionnel pour le DR [conforme au COM(2012) 388] || || || n.d. || n.d. || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 2 331,0

TOTAL 05 04 || || || || || || || || || || || ||

Effet net des propositions de réforme || || || || || 4,0 || 168,1 || 176,1 || 188,7 || 189,6 || 189,6 || 189,6 || 1 105,7

DÉPENSES TOTALES (avant plafonnement) || || || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 103 516,5

DÉPENSES TOTALES (après plafonnement) || || || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 952,2 || 14 960,2 || 14 972,8 || 14 973,7 || 14 973,7 || 14 973,7 || 104 594,2

Remarques:

(1)           Ajustements conformes à la législation en vigueur uniquement applicable jusqu'à la fin de l'exercice 2013.

(2)           Les montants indiqués dans le tableau 1 (section 3.1) correspondent à ceux figurant dans la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 final] et dans la proposition modifiée de la Commission pour le CFP 2014-2020 [COM(2012) 388 du 6 juillet 2012]. Toutefois, il reste encore à décider si le CFP prendra en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du programme national de restructuration du coton vers le développement rural à compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2. Dans le tableau 8 ci-dessus, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP.

(3)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.

(4)           Le montant de l'assistance technique pour 2013 a été fixé sur la base de la dotation initiale pour le développement rural (virements de crédits du pilier 1 non inclus).

L'assistance technique pour 2014-2020 est fixée à 0,25 % de la dotation totale pour le développement rural.

(5)           Couvert par le montant disponible pour l'assistance technique.

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Remarque:     Selon les prévisions, les propositions législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses administratives. L'incidence de l'adhésion de la Croatie n'a pas encore été prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous.

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

DG: AGRI ||

Ÿ Ressources humaines || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986

Ÿ Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928

TOTAL DG AGRI || Crédits || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914

TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année N[9] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || ||

Paiements || || || || || || || ||

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RÉALISATIONS

Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Total Coût

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || ||

Remarque: Pour les objectifs spécifiques, les réalisations sont encore à déterminer (voir section 1.4.2 ci-dessus).

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Human resources [10] || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986

Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Remarque: Selon les prévisions, les propositions législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses administratives. Pour la période 2014-2020, les chiffres sont fondés sur la situation en 2011. L'incidence de l'adhésion de la Croatie n'a pas encore été prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous.

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034

XX 01 01 02 (en délégation) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: FTE)[11] ||

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy || - au siège || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, INT, END - Recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL[12] || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires ||

Personnel externe ||

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– x   La proposition/l'initiative est compatible avec les PROPOSITIONS pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– x   La proposition relative au développement rural (Feader) prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total

Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM

TOTAL crédits cofinancés[13] || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– x   La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– x   sur les ressources propres

– x   sur les recettes diverses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[14]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

|| || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Voir les tableaux 2 et 3 à la section 3.2.1.

[1]               JO L 112 du 24 avril 2012.

[2]               COM(2012) 388 final du 6 juillet 2012.

[3]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[4]               Tel que visé à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b) du règlement financier.

[5]               COM (2011) 500 final du 29 juin 2011.

[6]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[7]               Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[8]               Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter le règlement à l’automne 2012.

[9]               L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[10]             Sur la base d'un coût moyen de 127 000 EUR pour les postes au tableau des effectifs de fonctionnaires et d'agents temporaires.

[11]             AC = Agent contractuel; INT = intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL = agent local; END= Expert national détaché.

[12]             Ne comprend pas le sous-plafond sur la ligne budgétaire 05.010404.

[13]             Ce montant sera fixé dans les programmes de développement rural devant être présentés par les États membres.

[14]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25% de frais de perception.