EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’adhésion de la Croatie à l’UE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si l’acte d’adhésion[1] n’a pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel[2] en vue de l’adhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC devront faire l’objet d’un exercice d’adaptation similaire afin de garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État membre à part entière.

Le 19 octobre 2011, la Commission a adopté sa proposition COM(2011) 628 final/2 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Conformément au considérant 70 de ladite proposition, l’adoption de nouvelles règles relatives à la publication d’informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens qui tiennent compte de l’arrêt de la Cour de justice rendu dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09[3] devrait être précédée d’une analyse et d’une évaluation en profondeur effectuées par la Commission visant à concilier au mieux le droit à la protection des données personnelles des bénéficiaires avec la nécessité de transparence. Dans l’attente de cette analyse et de cette évaluation, il y a lieu de conserver les règles actuelles sur la transparence dans le secteur de l’agriculture. Après avoir procédé à l’analyse et l’évaluation en question, la Commission est à présent en mesure de proposer de nouvelles dispositions en la matière.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

En ce qui concerne la Croatie, il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d’impact étant donné que ces adaptations résultent de l’acte d’adhésion.

En septembre 2011, les services de la Commission ont organisé une consultation des parties prenantes regroupant des représentants d’organisations professionnelles agricoles ou commerciales, des représentants du secteur alimentaire et des travailleurs, ainsi que de la société civile et des institutions de l’UE. Dans ce cadre, différentes solutions envisageables ont été présentées en ce qui concerne la publication de données relatives aux personnes physiques bénéficiaires des fonds agricoles de l'Union et le respect du principe de proportionnalité lors de la publication des informations concernées. La conférence des parties prenantes a montré qu’il est nécessaire de publier le nom des personnes physiques afin de répondre à l'objectif d'une meilleure protection des intérêts financiers de l'Union, d'augmenter la transparence et de mettre en évidence les réalisations des bénéficiaires en ce qui concerne la fourniture de biens publics, tout en veillant à ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs légitimes.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La modification se fera sous la forme d’une modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, afin d’inclure dans la proposition:

1. Les dispositions relatives à la conditionnalité qui se trouvent déjà dans le traité d’adhésion de la Croatie. Les principales modifications portent sur l’inclusion de dispositions concernant:

- la date d’application des sanctions en Croatie;

- le maintien des prairies permanentes.

2. Les nouvelles règles sur la publication des informations relatives à tous les bénéficiaires des fonds agricoles européens qui tiennent compte des objections formulées par la Cour de justice dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09 contre les anciennes règles dans la mesure où elles s’appliquaient aux personnes physiques. Les nouvelles règles seront différentes de celles déclarées non valables par la Cour dans les affaires jointes mentionnées, dans la mesure où:

- elles sont fondées sur une justification détaillée et révisée, centrée sur la nécessité d’un contrôle public de l’utilisation des fonds agricoles européens dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union;

- elles exigent davantage d’informations détaillées sur la nature et la description des mesures pour lesquelles des fonds ont été versés;

- elles prévoient un seuil de minimis en dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas publié.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente modification n’a pas d’incidence budgétaire, à l’exception de celle déjà établie dans d’exposé des motifs pour les propositions actualisées concernant le cadre financier pluriannuel.

2011/0288 (COD)

Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 pour un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

La proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 est modifiée comme suit:

1)           Le considérant 70 est remplacé par les considérants suivants:

«70    Dans son arrêt rendu le 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et 93/09*, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré non valables l'article 42, point 8 ter et l'article 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 et le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)** dans la mesure où ces dispositions imposent, pour les personnes physiques bénéficiant des fonds agricoles européens, l'obligation de publier des données personnelles concernant chaque bénéficiaire, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l'importance de celles-ci.

70 bis À la suite de ce jugement et dans l'attente de l'adoption de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour, le règlement (CE) n° 259/2008 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 410/2011*** de la Commission afin d'établir clairement que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires ne s'applique pas aux personnes physiques.

70 ter En septembre 2011, la Commission a organisé une consultation des parties prenantes regroupant des représentants d'organisations professionnelles agricoles ou commerciales, des représentants du secteur alimentaire et des travailleurs, ainsi que de la société civile et des institutions de l'Union. Dans ce cadre, différentes options envisageables ont été présentées en ce qui concerne la publication de données relatives aux personnes physiques bénéficiaires des fonds agricoles de l'Union et le respectdu principe de proportionnalité lors de la publication des informations concernées. Lors de la conférence des parties prenantes, il a été discuté de la nécessité éventuelle de publier le nom des personnes physiques afin de répondre à l'objectif d'une protection accrue des intérêts financiers de l'Union, d'améliorer la transparence et de mettre en valeur les réalisations des bénéficiaires lors de la fourniture de biens publics sans pour autant aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs légitimes.

70 quater       Dans son jugement, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader. Il convient d'analyser cet objectif à la lumière du nouveau cadre de gestion financière et de contrôle qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2014. Dans ce contexte, les contrôles effectués par les administrations nationales ne peuvent être exhaustifs et en particulier, dans la majorité des régimes, seule une partie limitée de la population peut faire l'objet d'un contrôle sur place. Une augmentation des taux minimaux de contrôle au-delà des niveaux actuellement en vigueur imposerait, dans le contexte actuel, une charge administrative et financière supplémentaire aux administrations nationales et ne serait pas rentable. De plus, le nouveau cadre prévoit la possibilité, pour les États membres, de réduire, sous certaines conditions, le nombre de contrôles sur place. Dans ce contexte, la publication du nom des bénéficiaires des fonds agricoles renforce le contrôle public de l'utilisation de ces fonds et constitue par là même un ajout utile au cadre de gestion et de contrôle actuel qui est nécessaire pour assurer un niveau de protection adéquat des intérêts financiers de l'Union. Il convient de permettre aux autorités nationales, lors de l'application des nouvelles règles de simplification de la procédure administrative de mise en œuvre des fonds de l'Union et de réduction des coûts administratifs, de se fier au contrôle public, notamment grâce à son effet préventif et dissuasif contre la fraude et tout usage abusif des fonds publics qui décourage les bénéficiaires individuels à adopter un comportement irrégulier.

70 quinquies   L'objectif consistant à contrôler l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader par la publication du nom des bénéficiaires peut être atteint uniquement en garantissant au public un certain degré d'information. Ces informations incluront des données sur l'identité du bénéficiaire, le montant octroyé, le fonds au titre duquel il a été octroyé, l'objectif et le type de la mesure concernée. Il y a lieu de publier ladite information de manière à ce qu'elle soit moins attentatoire au droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données à caractère personnel en particulier, reconnus par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

70 sexies        La publication des détails relatifs à la mesure permettant à l'agriculteur de bénéficier d’une aide, au type et à l'objectif de l'aide, donnerait au public une information concrète sur l'activité subventionnée et son objectif. Elle contribuerait en outre à l'effet préventif et dissuasif du contrôle public sur la protection des intérêts financiers.

70 septies       Afin de respecter l'équilibre entre d'une part, l'objectif poursuivi par le contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, et le droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données personnelles, d'autre part, il y a lieu de tenir compte de l'importance de l'aide. À l'issue de l'analyse approfondie et de la consultation avec les parties prenantes et dans le but de renforcer l'efficacité de ce type de publication et de limiter l'atteinte aux droits des bénéficiaires, il est apparu nécessaire de fixer un seuil au montant de l'aide reçue par le bénéficiaire, en-dessous duquel il n'y a pas lieu de publier son nom.

70 octies        Il convient que le seuil reflète le niveau des régimes de soutien mis en place dans le cadre de la PAC et soit fondé sur ce niveau. Étant donné les grandes différences qui existent entre les structures des économies agricoles des États membres lesquelles diffèrent considérablement de la structure agricole moyenne de l'Union, il y a lieu d'autoriser l'application de seuils minimaux différents qui reflètent la situation particulière de l'État membre. Le règlement xxx/xxx [PD] établit un régime simple et spécifique pour les petites exploitations. L'article 49 dudit règlement prévoit des critères pour le calcul du montant de l'aide. Par souci de cohérence, il y a également lieu de recourir à ces critères lors de la fixation de seuils spécifiques par État membre pour la publication du nom d'un bénéficiaire. À l'exception du nom et lorsque le seuil spécifique n'est pas dépassé, il convient que la publication contienne toutes les informations pertinentes, afin de donner aux contribuables une image fidèle de la PAC.

70 nonies       De plus, le fait de rendre accessibles ces informations au public renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc, contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique. Cela permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens. Cela permettra également aux populations locales d'avoir des exemples concrets de la fourniture de «biens publics» par l'agriculture et de soutenir la légitimité de l'aide d'État au secteur agricole. En outre, cela permettra de renforcer la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus.

70 decies       Compte tenu de l'importance primordiale de l'objectif du contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, il est justifié, conformément au principe de proportionnalité et aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, de prévoir la publication générale des informations pertinentes, étant donné que cette disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique et pour la protection des intérêts financiers de l'Union.

70 undecies    Afin de respecter les exigences en matière de protection des données, il convient, préalablement à la publication, d'informer les bénéficiaires des fonds de la publication des données les concernant et du fait que ces données pourront être traitées par les organes de l'Union et des États membres compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union. Par ailleurs, il convient d'informer les bénéficiaires de leurs droits en vertu de la directive 95/46/CE et des procédures applicables pour l’exercice de ces droits.

70 duodecies  Par conséquent, il convient d'établir de nouvelles règles pour la publication d'informations sur tous les bénéficiaires des fonds agricoles, au terme d'une analyse et d'une évaluation approfondies de la façon la plus appropriée de respecter le droit à la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires.

*              Arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert/Land Hessen, Recueil 2010, p. I-0000.

**           JO L 76 du 19.3.2008, p. 28.

***         JO L 108 du 28.4.2011, p. 24.»

2)           À l’article 93, la phrase suivante est ajoutée à la fin du cinquième alinéa:

«La Croatie veille à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes au 1er juillet 2013 le restent dans des limites déterminées.»

3)           L’article 98 est remplacé par le texte suivant:

«Article 98 Application de la sanction en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie

Pour la Bulgarie et la Roumanie, les sanctions visées à l'article 91 sont appliquées au plus tard le 1er janvier 2016 en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion dans le domaine du bien-être animal, visées à l'annexe II.

Pour la Croatie, les sanctions visées à l'article 91 sont appliquées conformément au calendrier ci-dessous, en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) visées à l'annexe II:

(a) à compter du 1er janvier 2014 pour les ERMG 1 à ERMG 3;

(b) à compter du 1er janvier 2016 pour les ERMG 4 à ERMG 10;

(c) à compter du 1er janvier 2018 pour les ERMG 11 à ERMG 13.»

4)           Au titre VII, le chapitre IV suivant est ajouté :

«Chapitre IV Transparence

Article 110 bis Publication des bénéficiaires

1.      Les États membres veillent à la publication ex post annuelle des bénéficiaires du FEAGA et du Feader.  La publication contient:

a)       sans préjudice de l'article 110 ter, paragraphe 1, du présent règlement, le nom des bénéficiaires, comme suit:

i)        le prénom et le nom, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques;

ii)       le nom légal complet tel qu’il a été enregistré, lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ayant la personnalité juridique autonome selon la législation de l’État membre concerné ;

iii)      le nom complet de l’association tel qu’il a été enregistré ou officiellement reconnu, lorsque les bénéficiaires sont des associations de personnes morales sans personnalité juridique propre ;

b)      la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré et, le cas échéant, le code postal ou la partie de ce code qui indique la municipalité;

c)       les montants des paiements correspondant à chaque mesure financée par le FEAGA et le Feader, perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice financier concerné;

d)      le type et la description des mesures financées par le FEAGA ou le Feader et au titre desquelles le paiement visé au point c) est octroyé.

Les informations visées au premier alinéa sont rendues accessibles sur un site internet unique pour chaque État membre et restent disponibles pendant une période de deux années à compter de la date de leur première publication.

2.      En ce qui concerne les paiements correspondant aux mesures financées par le Feader tels que visés au paragraphe 1, premier alinéa, point c), les montants à publier correspondent au financement public total, y compris la contribution nationale et celle de l’Union.

Article 110 ter Seuil

Lorsque le montant de l’aide perçue en une année par un bénéficiaire est égal ou inférieur au montant fixé par un État membre en vertu de l’article 49 du règlement (UE) n° PD/xxx, ledit État membre ne publie pas le nom du bénéficiaire concerné, tel que le prévoit l’article 110 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du présent règlement.

Les montants fixés par un État membre en vertu de l’article 49 du règlement (UE) n° PD/xxx et notifies à la Commission au titre dudit règlement sont rendus publics par la Commission conformément aux règles adoptées au titre de l'article 110 quinquies.  

Lorsque le paragraphe 1 du présent article s’applique, les États membres publient les informations visées à l'article 110 bis, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), et le bénéficiaire est identifié par un code. Les État membres décident de la forme du code.

Article 110 quater Informations des bénéficiaires

Les États membres informent les bénéficiaires que les données les concernant seront publiées, conformément à l’article 110 bis et qu’elles pourront être traitées par les organes de l’Union et des États membres compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

Conformément aux exigences de la directive 95/46/CE, lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel, les États membres informent les bénéficiaires de leurs droits en matière de règles régissant la protection des données et des procédures applicables lors de l’exercice des droits concernés.

Article 110 quinquies Compétences de la Commission

La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, les règles sur:

a)      la forme, y compris le mode de présentation par mesure, et le calendrier de la publication prévus aux articles 110 bis et 110 ter;

b)      l’application uniforme de l’article 110 quarter;

c)      la coopération entre la Commission et les États membres.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 112, paragraphe 3.»

5)           À l’article 113, paragraphe 1, le second alinéa est supprimé:

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune;

-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 626 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»),

-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[4]

Domaine politique 05 relevant de la rubrique 2

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative (cadre législatif de la PAC après 2013)

x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

  La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[5]

x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

x La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Afin de promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture et le développement rural de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020, les objectifs de la PAC sont les suivants:

- une production alimentaire viable;

- une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat;

- un développement territorial équilibré.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectifs spécifiques pour le domaine politique 05:

Objectif spécifique n° 1:

Fournir des biens publics environnementaux

Objectif spécifique n° 2:

Offrir une compensation aux régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques

Objectif spécifique n° 3:

Poursuivre les actions d’atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements

Objectif spécifique n° 4:

Gérer le budget de l’UE (PAC) conformément aux normes strictes en matière de gestion financière

Objectif spécifique pour l'ABB 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles:

Objectif spécifique n° 5:

Améliorer la compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Objectif spécifique pour l'ABB 05 03 - Aides directes:

Objectif spécifique n° 6:

Contribuer aux revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus

Objectifs spécifiques pour l'ABB 05 04 – Développement rural:

Objectif spécifique n° 7:

Favoriser la croissance verte grâce à l'innovation

Objectif spécifique n° 8:

Soutenir l’emploi rural et préserver le tissu social dans les zones rurales

Objectif spécifique n° 9:

Améliorer l’économie rurale et promouvoir la diversification

Objectif spécifique n° 10:

Permettre la diversité structurelle dans les systèmes d'exploitation agricole

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Il est impossible de fixer des objectifs quantitatifs pour les indicateurs d'incidence à ce stade. Les résultats économiques, environnementaux et sociaux généraux mesurés par ces indicateurs, même s'ils peuvent être influencés par la politique, dépendraient également, en fin de compte, d'un éventail de facteurs externes, qui, d'après l'expérience récemment acquise, sont devenus particulièrement importants et imprévisibles. Une analyse plus approfondie est en cours et sera prête pour la période après-2013.

En ce qui concerne les paiements directs, les États membres ont la possibilité de décider, dans une mesure limitée, de la mise en œuvre de certains éléments des régimes de paiements directs.

Pour le développement rural, les résultats et incidences attendus dépendront des programmes de développement rural que les États membres présenteront à la Commission. Les États membres sont invités à définir des objectifs spécifiques dans leurs programmes.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences

Les propositions prévoient la mise en place d'un cadre commun de suivi et d'évaluation dans le but de mesurer la performance de la politique agricole commune. Ce cadre comprend tous les instruments liés au suivi et à l'évaluation des mesures de la PAC et, en particulier, des paiements directs, des mesures de marché, des mesures en faveur du développement rural et de l’application de la conditionnalité.

L'incidence de ces mesures de la PAC est mesurée par rapport à la réalisation des objectifs suivants:

a)       une production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix;

b)       une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat, avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;

c)       un développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi, la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.

Au moyen d'actes d'exécution, la Commission définit l'ensemble des indicateurs spécifiques pour ces objectifs et domaines.

En outre, en ce qui concerne le développement rural, un système commun de suivi et d'évaluation renforcé est proposé. Ce système vise a) à démontrer les progrès et les réalisations de la politique de développement rural et à évaluer l'incidence, l'efficacité, l'efficience et la pertinence des actions menées en matière de développement rural, b)       à contribuer à mieux cibler le soutien au développement rural, et c) à soutenir un processus d'apprentissage commun relatif au contrôle et à l'évaluation. La Commission mettra en place, au moyen d’un acte d'exécution, une liste d'indicateurs communs liés aux priorités stratégiques.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Afin de respecter les objectifs stratégiques pluriannuels de la PAC, lesquels sont une transposition directe de la stratégie Europe 2020 pour les zones rurales européennes, et de se conformer aux exigences pertinentes du traité, les propositions telles que modifiées afin de prendre en compte l’adhésion de la Croatie visent à établir le cadre législatif de la politique agricole commune pour la période après 2013.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La future PAC ne sera pas seulement une politique traitant d'une petite partie, bien qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais également une politique d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire, l’environnement et l’équilibre territorial. Ainsi, la PAC, en tant que véritable politique commune, utilise le plus efficacement possible les ressources budgétaires limitées en vue du maintien d'une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE, en traitant d'importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique et le renforcement de la solidarité entre les États membres.

Comme l'indiquait la Commission dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [6], la PAC est une authentique politique européenne. Au lieu d'exécuter 28 politiques et budgets différents en matière d'agriculture, les États membres regroupent leurs ressources afin de mettre en œuvre une politique européenne unique avec un budget européen unique. De ce fait, la PAC représente naturellement une part importante du budget de l'UE. Toutefois, cette approche est à la fois plus efficiente et plus économique qu'une approche nationale non coordonnée.

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

Sur la base de l'évaluation du cadre stratégique actuel, d'une consultation extensive menée auprès des parties intéressées, ainsi que d'une analyse des défis et besoins futurs, une analyse d’impact exhaustive a été effectuée. Des informations plus détaillées figurent dans l’analyse d’impact et dans l’exposé des motifs qui accompagnent les propositions législatives.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Les propositions législatives concernées par la présente fiche financière doivent être considérées dans le contexte plus large de la proposition de règlement relatif à un cadre unique, qui établit des règles communes pour les fonds relevant du cadre stratégique commun (Feader, FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP). Ce règlement-cadre contribuera de façon significative à réduire la charge administrative, à utiliser efficacement les fonds de l'UE et à mettre en pratique la simplification. Il est également à la base des nouveaux concepts du cadre stratégique commun pour l’ensemble de ces fonds, ainsi que des futurs contrats de partenariat couvrant également ces fonds.

Le cadre stratégique commun qui sera établi transposera les objectifs et les priorités de la stratégie Europe 2020 en priorités pour le Feader en liaison avec le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, ce qui permettra de garantir une utilisation intégrée des fonds afin d'atteindre des objectifs communs.

Il prévoit également des mécanismes de coordination avec d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union.

En outre, en ce qui concerne la PAC, il sera possible d’obtenir des synergies importantes et de contribuer à la simplification en harmonisant et en alignant les règles de gestion et de contrôle pour le pilier I (FEAGA) et le pilier II (Feader) de la PAC. Les liens étroits qui unissent le FEAGA et le Feader doivent être maintenus et les structures déjà en place dans les États membres soutenues.

1.6.        Durée et incidence financière

x Proposition/initiative de durée limitée (pour les projets de règlements relatifs aux régimes de paiements directs, au développement rural et aux règles transitoires)

– x   Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2020

– x   Incidence financière pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. Pour le développement rural, incidence sur les paiements jusqu'en 2023.

x Proposition/initiative de durée illimitée (pour le projet de règlement relatif à l'OCM unique et le règlement horizontal)

– Mise en œuvre à partir de 2014.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[7]

x Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[8]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

x Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques

Aucune modification de fond par rapport à la situation actuelle, ce qui signifie que la plus grande partie des dépenses concernées par les propositions législatives relatives à la réforme de la PAC sera gérée en gestion partagée avec les États membres. Toutefois, une partie infime continuera à relever de la gestion centralisée directe par les services de la Commission.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

En ce qui concerne le suivi et l'évaluation de la PAC, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans, le premier rapport devant être présenté au plus tard à la fin de l'année 2017.

Cette disposition est complétée par des dispositions spécifiques dans tous les domaines de la PAC, les différentes exigences en matière de rapports et de notifications devant être spécifiées de façon exhaustive dans les modalités d'exécution.

En ce qui concerne le développement rural, des règles seront également établies pour le suivi au niveau du programme; celles-ci seront alignées sur les autres fonds et associées aux évaluations ex ante, in itinere et ex post.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Il existe plus de sept millions de bénéficiaires de la PAC, qui reçoivent une aide au titre de régimes d'aide très variés ayant chacun des critères d'admissibilité très précis et parfois complexes.

La réduction du taux d'erreur dans le domaine de la politique agricole commune peut d'ores et déjà être considérée comme tendancielle. Ainsi, plus récemment, un taux d'erreur proche de 2 % est venu confirmer l'évaluation positive globale des années précédentes. Il est prévu de poursuivre les efforts afin d'atteindre un taux d'erreur inférieur à 2 %.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Le paquet législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et de renforcer le système actuel établi par le règlement (CE) n° 1290/2005. Il est prévu d'établir une structure administrative obligatoire au niveau des États membres, axée sur les organismes payeurs agréés, qui sont responsables de l'exécution des contrôles au niveau du bénéficiaire final conformément aux principes énoncés au point 2.3. Chaque année, le responsable de chaque organisme payeur est tenu de fournir une déclaration d'assurance qui couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Un organisme d’audit indépendant est invité à se prononcer sur l'ensemble de ces trois éléments.

La Commission continuera de contrôler les dépenses agricoles, en utilisant une approche fondée sur les risques afin d’assurer que ses audits ciblent les domaines présentant les risques les plus élevés. Dans le cas où ces audits révèlent que les dépenses ont été effectuées en violation des règles de l’Union, les montants concernés seront exclus du financement de l'UE dans le cadre du système d'apurement de conformité.

En ce qui concerne le coût des contrôles, une analyse détaillée est fournie à l’annexe 8 de l’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives.

En outre, la publication d'informations sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader renforcera le contrôle public sur l'utilisation des ressources et contribuera à la visibilité et à une meilleure compréhension de la PAC.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Le paquet législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et de renforcer les systèmes détaillés de contrôle actuels et les sanctions devant être appliquées par les organismes payeurs, en incluant des caractéristiques communes de base et des règles spécifiques adaptées aux particularités de chaque régime d'aide. D’une manière générale, les systèmes prévoient des contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d'aide, des contrôles croisés avec d'autres bases de données lorsque cela est considéré approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d'un nombre minimum de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces contrôles sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles supplémentaires doivent être effectués. Dans ce contexte, le système le plus important est de loin le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui, au cours de l'exercice 2010, a couvert environ 80 % du total des dépenses relevant du FEAGA et du Feader. Pour les États membres ayant des systèmes de contrôle qui fonctionnent correctement et des taux d'erreur faibles, la Commission pourra autoriser une réduction du nombre de contrôles sur place.

Le paquet prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées, conformément à la législation de l’Union ou au droit national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés sont à la charge de l'État membre concerné. Ce mécanisme incitera fortement les États membres à récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement possible.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Les montants indiqués dans la présente fiche financière sont exprimés en prix courants et en engagements.

Outre les modifications résultant des propositions législatives énumérées dans les tableaux joints ci-dessous, les propositions législatives impliquent d'autres modifications n'ayant aucune incidence financière.

L'application de la discipline financière ne peut être exclue à ce stade pour les années 2014 à 2020. Toutefois, cela ne dépendra pas des propositions de réforme en tant que telles, mais d'autres facteurs, tels que l'exécution des aides directes ou l'évolution future des marchés agricoles.

En ce qui concerne les aides directes, les plafonds nets étendus pour 2014 (année civile 2013) inclus dans la proposition de la Commission (COM(2011)630)[9] concernant l’application des paiements directs durant l’année de transition 2013 sont supérieurs aux montants alloués aux aides directes indiqués dans les tableaux joints. L'objectif de cette extension est de garantir le maintien de la législation en vigueur dans un scénario dans lequel tous les autres éléments resteraient inchangés, sans préjudice de la nécessité éventuelle d'appliquer le mécanisme de discipline financière.

Les propositions de réforme contiennent des dispositions accordant aux États membres une certaine flexibilité dans le cadre de l'octroi des aides directes ou du soutien au développement rural. Si les États membres décident de recourir à cette flexibilité, cela aura des répercussions financières sur les montants financiers accordés, qui ne peuvent être quantifiées à ce stade.

La proposition de réforme des paiements directs contient une disposition prévoyant la réduction progressive et le plafonnement des paiements directs. Le produit du plafonnement à transférer au développement rural a été estimé afin de fixer les plafonds nets des paiements directs (annexe III de la proposition). Cette estimation est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, pour la Croatie, il n'est pas possible d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.

La présente fiche financière ne prend pas en compte l'éventuel recours à la réserve pour les crises. Il convient de souligner que les montants pris en compte pour les dépenses de marché ne reposent sur aucun achat à l'intervention publique et autres mesures liées à une situation de crise dans n'importe quel secteur.

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Tableau 1: Montants consacrés à la PAC, y compris les montants complémentaires prévus dans les propositions concernant le CFP et les propositions relatives à la réforme de la PAC

En millions d'EUR (prix courants)

Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

|| || || || || || || || || ||

Dans le cadre du CFP || || || || || || || || || ||

Rubrique 2 || || || || || || || || || ||

Aides directes et dépenses liées au marché (2) (3) (4) et (5) || 44 939 || 45 304 || 44 956 || 45 199 || 45 463 || 45 702 || 45 729 || 45 756 || 45 783 || 318 589

Recettes affectées estimées || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 4 704

|| || || || || || || || || ||

P1 Aides directes et dépenses liées au marché (avec recettes affectées) (5) || 45 611 || 45 976 || 45 628 || 45 871 || 46 135 || 46 374 || 46 401 || 46 428 || 46 455 || 323 293

|| || || || || || || || || ||

P2 Développement rural (4) || 14 817 || 14 451 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 103 488

|| || || || || || || || || ||

Total || 60 428 || 60 428 || 60 412 || 60 655 || 60 919 || 61 159 || 61 186 || 61 212 || 61 239 || 426 781

Rubrique 1 || || || || || || || || || ||

Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation agricoles || n.d. || n.d. || 682 || 696 || 710 || 724 || 738 || 753 || 768 || 5 072

Personnes les plus démunies || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818

Total || n.d. || n.d. || 1 061 || 1 082 || 1 104 || 1 126 || 1 149 || 1 172 || 1 195 || 7 889

Rubrique 3 || || || || || || || || || ||

Sécurité des aliments || n.d. || n.d. || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 2 465

|| || || || || || || || || ||

Hors CFP || || || || || || || || || ||

   Réserve pour crises agricoles || n.d. || n.d. || 531 || 541 || 552 || 563 || 574 || 586 || 598 || 3 945

   Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) || || || || || || || || || ||

Dont montant maximal disponible pour l'agriculture (6) || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818

|| || || || || || || || || ||

TOTAL || || || || || || || || || ||

TOTAL propositions de la Commission (CFP + en dehors du CFP) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 62 735 || 63 017 || 63 322 || 63 602 || 63 671 || 63 740 || 63 810 || 443 898

TOTAL propositions CFP (c.-à-d. à l'exclusion de la réserve et du FEM) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 61 825 || 62 089 || 62 376 || 62 637 || 62 686 || 62 736 || 62 786 || 437 136

Remarques:

(1)           Compte tenu des modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013.

(2)           Les montants concernent le plafond annuel proposé pour le premier pilier. Toutefois, il convient également de noter qu'il est proposé de déplacer les dépenses négatives de l'apurement des comptes (actuellement inscrites au poste budgétaire 05 07 01 06) vers les recettes affectées (poste 67 03). Pour plus de détails, voir le tableau des prévisions de recettes sur la page ci-dessous.

(3)           Les chiffres de 2013 incluent les montants concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que les mesures de marché pour le secteur de la pêche.

(4)           Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent à ceux figurant dans la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 du 29 juin 2011] et la proposition modifiée de la Commission pour le CFP 2014-2020 [COM(2012) 388 du 6 juillet 2012]. Toutefois, il reste encore à décider si le CFP prendra en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du programme national de restructuration du coton vers le développement rural à compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2. Dans les tableaux des sections ci-dessous, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP.

(5)           Inclut les montants maximaux de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie.

(6)           Conformément à la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [Com(2011) 500 final], un montant total maximal de 2,5 milliards d’EUR, aux prix de 2011, sera disponible au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour apporter un soutien supplémentaire aux agriculteurs qui souffrent des effets de la mondialisation. Dans le tableau ci-dessus, la ventilation par année en prix courants est purement indicative. La proposition d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière [COM(2011) 403 final du 29 juin 2011] établit, pour le FEM, un montant annuel global maximal de 429 millions d’EUR aux prix de 2011.

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

Tableau 2: Prévisions de recettes et de dépenses concernant le domaine politique 05 relevant de la rubrique 2

En millions d'EUR (prix courants)

Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

RECETTES || || || || || || || || || ||

123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 125 || 125 || || || || || || 250

|| || || || || || || || || ||

67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 187

  dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

Total || 795 || 795 || 866 || 866 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 437

DÉPENSES || || || || || || || || || ||

05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || 2 652 || 2 671 || 2 700 || 2 729 || 2 752 || 2 740 || 2 729 || 18 974

05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 193 || 43 428 || 43 637 || 43 641 || 43 678 || 43 715 || 304 261

05 03 - Aides directes (après plafonnement) (3) (4) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 028 || 43 256 || 43 453 || 43 455 || 43 492 || 43 530 || 303 184

|| || || || || || || || || ||

05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 103 516

05 04 – Développement rural (après plafonnement) (4) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 952 || 14 960 || 14 973 || 14 974 || 14 974 || 14 974 || 104 594

05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Total || 60 229 || 60 229 || 60 410 || 60 652 || 60 916 || 61 155 || 61 181 || 61 207 || 61 232 || 426 751

BUDGET NET après recettes affectées || || || 59 669 || 59 911 || 60 175 || 60 414 || 60 440 || 60 466 || 60 491 || 421 564

Remarques:

(1)           À des fins de comparaison, les chiffres de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant dans les propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.

(2)           Pour 2013, estimation préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien en raison de perturbations du marché ou de crises.

(3)           Le montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants pour 2014-2020 qui figurent au tableau 2 n’incluent pas la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui figurent au tableau 1 incluent cette réserve spéciale.

(4)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, pour la Croatie, il n'est pas possible d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.

Tableau 3: Calcul de l'incidence financière, par chapitre budgétaire, des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les recettes et dépenses de la PAC

En millions d'EUR (prix courants)

Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) || || TOTAL 2014-2020

|| || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||

RECETTES || || || || || || || || || ||

123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

|| || || || || || || || || ||

67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

  dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

Total || 795 || 795 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

DÉPENSES || || || || || || || || || ||

05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || -659 || -640 || -611 || -582 || -559 || -571 || -582 || -4 203

05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || -460 || -492 || -534 || -577 || -617 || -617 || -617 || -3 913

05 03 - Aides directes – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer au développement rural || || || 0 || -164 || -172 || -185 || -186 || -186 || -186 || -1 078

05 04 – Développement rural (avant plafonnement) (5) || 14 817 || 14 451 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 28

05 04 - Développement rural – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer depuis les aides directes || || || 0 || 164 || 172 || 185 || 186 || 186 || 186 || 1 078

05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483

Total || 60 229 || 60 229 || -1 046 || -1 059 || -1 072 || -1 085 || -1 103 || -1 114 || -1 126 || -7 605

BUDGET NET après recettes affectées || || || -1 115 || -1 128 || -1 141 || -1 154 || -1 172 || -1 183 || -1 195 || -8 088

Remarques:

(1)           À des fins de comparaison, les chiffres de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant dans les propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.

(2)           Pour 2013, estimation préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien en raison de perturbations du marché ou de crises.

(3)           Le montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants pour 2014-2020 qui figurent au tableau 3 n’incluent pas la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui figurent au tableau 1 incluent cette réserve spéciale.

(4)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, pour la Croatie, il n'est pas possible d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.

(5)           Le changement par rapport à 2013 est uniquement dû à la proposition de transfert de l'enveloppe nationale pour le coton au développement rural (4 millions d'EUR par an). En outre, les propositions actualisées pour le CFP [COM(2012) 388] prévoient un montant additionnel de 333 millions d'EUR par an.

Tableau 4: Calcul de l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les dépenses liées au marché

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||

|| || || 2013 (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

Mesures exceptionnelles: champ d'application rationalisé et étendu de la base juridique || || art. 154, 155, 156 || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm

Suppression de l'intervention pour le blé dur et le sorgho || || ex art.10 || pm || - || - || - || - || - || - || - || -

Programmes alimentaires en faveur des plus démunis || (2) || ex art. 27 du règl. 1234/2007 || 500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -3 500,0

Stockage privé (fibres de lin) || || art, 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || Pm

Aide au coton - restructuration || (3) || ex,art 5 du règl, 637/2008 || 10,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -28,0

Aide à l'installation en faveur des groupements de producteurs de fruits et de légumes ex-art, || || ex art, 117 || 30,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || -15,0 || -15,0 || -30,0 || -30,0 || -90,0

Programme de distribution de fruits à l'école || || art, 21 || 90,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 420,0

Suppression de l'aide aux organisations de producteurs de houblon || || ex art, 111 || 2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -15,9

Stockage privé facultatif du lait écrémé en poudre || || art, 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm

Suppression de l'aide au lait écrémé/lait écrémé en poudre utilisés comme aliments/de l'aide à la caséine et à l'utilisation de caséines || || ex art, 101, 102 || pm || - || - || - || - || - || - || - || -

Stockage privé facultatif du beurre || (4) || art, 16 || 14,0 || [-1,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-85,0]

Suppression du prélèvement promotionnel dans le secteur du lait || || ex art, 309 || pm || - || - || - || - || - || - || - || -

TOTAL 05 02 || || || || || || || || || || ||

Effet net des propositions de réforme (5) (6) || || || || -446,3 || -446,3 || -446,3 || -461,3 || -461,3 || -476,3 || -476,3 || -3 213,9

Remarques:

(1)           Les besoins pour 2013 sont estimés sur la base du projet de budget 2012 de la Commission, excepté en ce qui concerne a) le secteur des fruits et légumes, pour lequel les besoins se fondent sur la fiche financière des réformes respectives et b) les adaptations juridiques déjà approuvées,

(2)           Le montant de 2013 correspond au plafond fixé par le règlement (UE) n° 121/2012, À compter de 2014, la mesure sera financée dans le cadre de la rubrique 1,

(3)           L'enveloppe du programme de restructuration de l'aide au coton pour la Grèce (4 millions d'EUR/an) sera transférée au développement rural à compter de 2014, L'enveloppe pour l'Espagne (6,1 millions d'EUR/an) ira au régime de paiement unique à compter de 2018 (déjà décidé),

(4)           Effet estimé en cas de non-application de la mesure,

(5)           Outre les dépenses dans le cadre des chapitres 05 02 et 05 03, selon les prévisions, les dépenses directes dans le cadre des chapitres 05 01, 05 07 et 05 08 seront financées par les recettes qui seront affectées au FEAGA,

(6)           Le tableau 4 montre l’effet net des propositions de réforme pour les mesures de marché concernées, tandis qu’au tableau 3, les chiffres de la rubrique «05 02 Marché» montrent la différenceentre le montant de 2013 adapté et les montants estimés et disponibles pour les dépenses liées au marché, durant la période 2014-2020,

Tableau 5: Calcul de l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les aides directes

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||

|| || 2013 (1) || 2013 ajusté (2) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

|| || || || || || || || || || || ||

Aides directes || || || 42 169,9 || 42 535,4 || 434,2 || 493,0 || 720,1 || 917,2 || 919,7 || 957,0 || 994,3 || 5 435,6

- Modifications déjà décidées: || || || || || || || || || || || ||

Introduction progressive dans l'UE 12 || || || || || 875,0 || 1 133,9 || 1 392,8 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 10 008,1

Restructuration de l'aide au coton || || || || || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 6,1 || 6,1 || 6,1 || 18,4

Bilan de santé || || || || || -64,3 || -64,3 || -64,3 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -552,8

Réformes précédentes || || || || || -9,9 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -204,2

|| || || || || || || || || || || ||

- Introduction progressive en Croatie (3) || || || || || 93,3 || 111,9 || 130,6 || 149,2 || 186,5 || 223,8 || 261,1 || 1 156,3

|| || || || || || || || || || || ||

- Modifications dues aux nouvelles propositions de réforme de la PAC || || || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3

dont: plafonnement (4) || || || || || 0,0 || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7

|| || || || || || || || || || || ||

TOTAL 05 03 || || || || || || || || || || || ||

Effet net des propositions de réforme || || || || || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3

DÉPENSES TOTALES || || || 42 169,9 || 42 535,4 || 42 969,7 || 43 028,4 || 43 255,6 || 43 452,6 || 43 455,2 || 43 492,5 || 43 529,8 || 303 183,6

Remarques:

(1)           Le montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012,

(2)           Compte tenu des modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation facultative en ce qui concerne le R,-U, et de l'article 136, les «montants non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013,

(3)           N'inclut pas la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie,

(4)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre, Par ailleurs, pour la Croatie, il n'est pas possible d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données, Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie, Il sera révisé dès que les données seront disponibles,

Tableau 6: Composantes des aides directes

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || || || || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2015-2020

Annexe II || || || || || 42 519,1 || 42 754,0 || 42 963,3 || 42 966,8 || 43 004,1 || 43 041,4 || 257 248,6

Paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (30 %) || || || || || 12 900,1 || 12 894,5 || 12 889,0 || 12 890,0 || 12 901,2 || 12 912,4 || 77 387,2

Maximum pouvant être attribué au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (2 %) || || || || || 860,0 || 859,6 || 859,3 || 859,3 || 860,1 || 860,8 || 5 159,1

Régime de paiement de base, paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, soutien couplé facultatif || || || || || 28 759,0 || 28 999,9 || 29 215,1 || 29 217,4 || 29 242,8 || 29 268,1 || 174 702,2

Maximum pouvant être prélevé sur les lignes qui précèdent pour financer le régime des petits exploitants agricoles (10 %) || || || || || 4 300,0 || 4 298,2 || 4 296,3 || 4 296,7 || 4 300,4 || 4 304,1 || 25 795,7

Virements de crédits dans le secteur du vin inclus à l'annexe II (1) || || || || || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 959,1

Plafonnement (2) || || || || || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7

Coton || || || || || 256,0 || 256,3 || 256,5 || 256,6 || 256,6 || 256,6 || 1 538,6

POSEI/îles mineures de la mer Égée || || || || || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 2 504,4

(1)           Les aides directes pour la période 2014-2020 comprennent une estimation des virements de crédits dans le secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres pour 2013, Pour la Croatie, il n'a pas été possible de faire une estimation étant donné que le programme national en ce qui concerne le vin ne sera pas mis en œuvre en 2013 et que la Croatie n'a notifié aucun virement de crédit à ce stade,

(2)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre, Par ailleurs, pour la Croatie, il n'est pas possible d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données, Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie, Il sera révisé dès que les données seront disponibles,

Tableau 7: Calcul de l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les mesures transitoires pour l'octroi des aides directes en 2014

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013

|| || || 2013 (1) || 2013 ajusté || 2014 (2)

Annexe IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil || || || 40 165,0 || 40 530,5 || 541,9

Introduction progressive dans l'UE 10 || || || || || 616,1

Bilan de santé || || || || || -64,3

Réformes précédentes || || || || || -9,9

TOTAL 05 03 || || || || ||

DÉPENSES TOTALES || || || 40 165,0 || 40 530,5 || 41 072,4

Remarques:

(1)           Le montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012,

(2)           Les plafonds nets étendus comprennent une estimation des virements de crédits dans le secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres pour 2013,

Tableau 8: Calcul de l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne le développement rural

En millions d'EUR (prix courants)

EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Dotation pour le développement rural || Modifications par rapport à 2013 ||

|| || || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020

Programmes de développement rural || || || 14 788,9 || 14 423,4 || || || || || || || ||

Aide au coton - restructuration || (2) || || || || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 28,0

Produit du plafonnement des aides directes || (3) || || || || || 164,1 || 172,1 || 184,7 || 185,6 || 185,6 || 185,6 || 1 077,7

Enveloppe du DR, à l'exclusion de l'assistance technique || (4) || || || || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -65,2

Assistance technique || (4) || || 27,6 || 27,6 || 9,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 35,2

Prix en faveur de projets de coopération innovateurs locaux || (5) || || n.d. || n.d. || 0,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 30,0

Montant additionnel pour le DR [conforme au COM(2012) 388] || || || n.d. || n.d. || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 2 331,0

TOTAL 05 04 || || || || || || || || || || || ||

Effet net des propositions de réforme || || || || || 4,0 || 168,1 || 176,1 || 188,7 || 189,6 || 189,6 || 189,6 || 1 105,7

DÉPENSES TOTALES (avant plafonnement) || || || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 103 516,5

DÉPENSES TOTALES (après plafonnement) || || || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 952,2 || 14 960,2 || 14 972,8 || 14 973,7 || 14 973,7 || 14 973,7 || 104 594,2

Remarques:

(1)           Ajustements conformes à la législation en vigueur uniquement applicable jusqu'à la fin de l'exercice 2013,

(2)           Les montants indiqués dans le tableau 1 (section 3,1) correspondent à ceux figurant dans la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 final] et dans la proposition modifiée de la Commission pour le CFP 2014-2020 [COM(2012) 388 du 6 juillet 2012], Toutefois, il reste encore à décider si le CFP prendra en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du programme national de restructuration du coton vers le développement rural à compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2, Dans le tableau 8 ci-dessus, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP,

(3)           L'estimation du produit du plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre, Par ailleurs, pour la Croatie, il n'est pas possible d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données, Une première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie, Il sera révisé dès que les données seront disponibles,

(4)           Le montant de l'assistance technique pour 2013 a été fixé sur la base de la dotation initiale pour le développement rural (virements de crédits du pilier 1 non inclus),

L'assistance technique pour 2014-2020 est fixée à 0,25 % de la dotation totale pour le développement rural,

(5)           Couvert par le montant disponible pour l'assistance technique,

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Remarque:     Selon les prévisions, les propositions législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses administratives, L'incidence de l'adhésion de la Croation n'a pas encore été prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous,

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

DG: AGRI ||

Ÿ Ressources humaines || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986

Ÿ Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928

TOTAL DG AGRI || Crédits || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914

TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année N[10] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf, point 1,6) || TOTAL

TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || ||

Paiements || || || || || || || ||

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RÉALISATIONS

Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Total Coût

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || ||

Remarque: Pour les objectifs spécifiques, les réalisations sont encore à déterminer (voir section 1,4,2 ci-dessus),

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative,

– x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines [11] || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986

Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines,

– x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Remarque: Selon les prévisions, les propositions législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses administratives, Pour la période 2014-2020, les chiffres sont fondés sur la situation en 2011, L'incidence de l'adhésion de la Croation n'a pas encore été prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous,

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034

XX 01 01 02 (en délégation) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: FTE)[12] ||

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy || - au siège || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, INT, END - Recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL[13] || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115

XX est le domaine politique ou le titre concerné,

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation et à la lumière des contraintes budgétaires existantes,

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires ||

Personnel externe ||

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– x   La proposition/l'initiative est compatible avec les PROPOSITIONS pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020,

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel,

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel,

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties,

– x   La proposition relative au développement rural (Feader) prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total

Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM

TOTAL crédits cofinancés[14] || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir

3.3.        Incidence estimée sur les recettes[15]

– x   La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes,

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– x   sur les ressources propres

– x   sur les recettes diverses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf, point 1,6)

|| || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s),

Voir les tableaux 2 et 3 à la section 3,2,1,

[1]               JO L 112 du 24 avril 2012.

[2]               COM(2012) 388 du 6 juillet 2012.

[3]               Affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert/Land Hessen, Recueil 2010, p. I-0000.

[4]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[5]               As referred to in Article 49(6)(a) or (b) of the Financial Regulation. Tel que visé à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[6]               COM (2011) 500 final du 29 juin 2011.

[7]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[8]               Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[9]               Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter le règlement à l’automne 2012.

[10]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[11]             Sur la base d'un coût moyen de 127 000 EUR pour les postes au tableau des effectifs de fonctionnaires et d'agents temporaires.

[12]             AC = Agent contractuel; INT = intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL = agent local; END= Expert national détaché.

[13]             Ne comprend pas le sous-plafond sur la ligne budgétaire 05.010404.

[14]             Ce montant sera fixé dans les programmes de développement rural devant être présentés par les États membres.

[15]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.