EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les mesures techniques de conservation ne peuvent plus être établies à titre transitoire dans le règlement annuel sur les possibilités de pêche. En effet, seules des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche peuvent être prévues dans ce règlement, tandis que les «conditions associées», qui régissent l’utilisation des possibilités de pêche, sans y être liées fonctionnellement, doivent être adoptées par codécision.

En conséquence, la Commission a présenté en 2008 une proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques[1], destiné à remplacer le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins[2] et à pérenniser les mesures techniques établies à titre transitoire dans le règlement annuel sur les possibilités de pêche. Toutefois, aucun accord politique n’ayant pu être trouvé, cette proposition a été retirée en octobre 2010.

Pour garantir que les mesures techniques de conservation prévues dans le règlement (CE) n° 43/2009 établissant les possibilités de pêche pour 2009[3] soient maintenues après le 1er janvier 2010, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1288/2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011[4]. Ce règlement permettait la continuation des mesures techniques concernées pendant une période transitoire de 18 mois, jusqu’au 30 juin 2011. Les mesures considérées ont de nouveau été prorogées de 18 mois par le règlement (UE) n° 579/2011[5], puisqu’il n’a pas été possible de les intégrer dans le règlement existant sur les mesures techniques, à savoir le règlement (CE) n° 850/98 (ou dans un nouveau règlement le remplaçant), avant le 30 juin 2011.

La Commission a l’intention de revoir le règlement (CE) n° 850/98 après la réforme de la politique commune de la pêche, qui est actuellement dans sa phase de négociation, et conformément aux résultats de cette réforme. Dès lors, le nouveau règlement sur les mesures techniques ne peut pas être prêt pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Il faut donc trouver une solution pour que les mesures techniques transitoires soient maintenues après le 31 décembre 2012, le temps qu’un nouveau cadre de mesures techniques soit mis au point.

Les mesures techniques figurant dans le règlement (CE) n° 43/2009 sont importantes pour garantir une pêche durable, et leur continuité doit de ce fait être assurée. Un arrêt de ces mesures (même temporaire) aurait des conséquences négatives sur la conservation des stocks qu’elles concernent, ainsi que sur l’écosystème des habitats vulnérables situés en eau profonde et l’écosystème des oiseaux de mer, notamment dans plusieurs sites Natura 2000 établis par la directive 92/43/CEE[6] sur le territoire européen et dans les zones fermées aux fins de la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde dans les eaux internationales. Leur abandon signifierait qu’un certain nombre de dérogations justifiées et acceptées aux dispositions du règlement (CE) n° 850/98 cesseraient de s’appliquer.

De plus, à la lumière de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), il apparaît que certaines modifications mineures devraient être apportées aux mesures techniques concernées qui sont incompatibles avec les mesures prévues par le règlement (CE) n° 850/98 ou qui sont en contradiction avec ces mesures.

De même, il est nécessaire de mettre à jour les mesures figurant dans le règlement (CE) n° 43/2009 conformément à la recommandation adoptée par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et d’incorporer également certaines mesures techniques visant la réduction des rejets d’espèces pélagiques dans l’Atlantique du Nord-Est, qui ont fait l’objet d’un accord entre la Norvège et les îles Féroé et l’Union européenne en 2010, mais qui n’ont pas encore été transposées dans la législation de l’UE.

Il est donc jugé approprié de modifier le règlement (CE) n° 850/98 de manière à intégrer les mesures techniques en question, tout en supprimant, le cas échéant, les mesures clairement obsolètes prévues par le règlement (CE) n° 850/98 et le règlement (CE) n° 1288/2009.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d’impact. Une analyse d’impacta été réalisée en ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques qui a été adoptée par la Commission en 2008[7]. La plupart des mesures concernées par la proposition ci-jointe sont des mesures qui existent déjà et qui figuraient dans la proposition de 2008. L’analyse d’impact relative à cette proposition porte donc également sur ces mesures. En raison des changements intervenus depuis 2008, la plupart des mesures concernées par la présente proposition doivent être actualisées, mais elles ne changent pas sur le fond. Plusieurs autres découlent des obligations internationales et ne nécessitent pas d’analyse d’impact.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Résumé des mesures proposées

· La principale mesure consiste à éviter une interruption des mesures techniques en question à la fin de 2012, qui aurait des conséquences négatives sur la conservation des stocks concernés et des incidences sur l’écosystème. Elle garantira la sécurité juridique en ce qui concerne ces mesures, le temps qu’un nouveau règlement‑cadre relatif aux mesures techniques soit élaboré dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.

· Base juridique

Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

· Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

· Principe de proportionnalité

La proposition reprend des mesures techniques qui figurent dans le règlement (CE) n° 43/2009 ainsi que des modifications de mesures qui existent déjà dans le règlement (CE) n° 850/98. La question de la proportionnalité ne se pose donc pas.

· Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: un règlement doit être modifié par un règlement.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union.

2012/0158 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[8],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       Le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011[9] et son acte modificateur, le règlement (UE) n° 579/2011 du 8 juin 2011, modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins[10], prévoient le maintien, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012, de certaines mesures techniques instituées par le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[11].

(2)       Un nouveau cadre de mesures techniques de conservation est attendu, ce qui justifie une prolongation à titre transitoire de ces mesures techniques. Ce cadre ne sera pas en place avant la fin de 2012 étant donné que son adoption dépend dans une très large mesure de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

(3)       Pour garantir le maintien d'une conservation et d'une gestion appropriées des ressources biologiques marines, il convient d'actualiser le règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins en y incorporant les mesures techniques transitoires concernées.

(4)       Certaines mesures visant à exclure les salmonidés, les lamproies ou les myxines des dispositions en matière de composition des captures applicables aux engins fixes ont perdu leur raison d'être; il y a lieu de les supprimer puisque les pêcheries correspondantes n'existent plus.

(5)       Il importe, afin de réduire les captures indésirées, de maintenir l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises dans l'ensemble des zones CIEM et d'instaurer, d'une part, l'interdiction de remettre à l'eau ou de laisser s'échapper les poissons de certaines espèces avant que le filet ne soit complètement remonté à bord et, d'autre part, l'obligation de changer de lieu de pêche lorsque 10 % des captures contiennent des poissons n'ayant pas la taille requise, ainsi qu'il a été convenu avec la Norvège et les îles Féroé en 2009.

(6)       À la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), il apparaît que certaines fermetures des frayères de hareng ne sont plus nécessaires pour garantir une exploitation durable de cette espèce dans la division CIEM VI a; il convient dès lors de supprimer définitivement ces fermetures.

(7)       Compte tenu de l'avis du CSTEP établissant un lien entre la faible abondance des lançons et le faible taux de reproduction des mouettes tridactyles, il y a lieu de maintenir une fermeture de la sous-zone CIEM IV, sauf pour une activité de pêche limitée à autoriser tous les ans pour surveiller le stock.

(8)       Sur la base de l'avis du CSTEP, il convient d'autoriser l'utilisation d'engins qui ne capturent pas les langoustines dans certaines zones où la pêche de cette espèce est interdite.

(9)       Compte tenu des avis du CIEM et du CSTEP, il y a lieu de maintenir certaines mesures techniques de conservation à l'ouest de l'Écosse (division CIEM VI a), en mer Celtique (divisions CIEM VII f et VII g) et en mer d'Irlande (division CIEM VII a) afin de protéger les stocks d'églefin de Rockall, de cabillaud, d'églefin et de merlan et de contribuer ainsi à leur conservation.

(10)     À la lumière de l'avis du CSTEP, il y a lieu de permettre l'adoption de mesures autorisant l'utilisation de lignes à main et d'équipements de pêche à la dandinette automatisés pour le lieu noir de la division CIEM VI a, ainsi que l'adoption de mesures relatives à l'utilisation de grilles de tri dans une zone à accès réglementé de la division CIEM VII a.

(11)     Compte tenu de l'avis du CSTEP, il importe de maintenir la fermeture de zone destinée à protéger l'églefin juvénile dans la division CIEM VI b.

(12)     Compte tenu de l'avis du CSTEP, il convient de maintenir les mesures visant à protéger les lingues bleues regroupées dans les frayères de la division CIEM VI a.

(13)     Il y a lieu de maintenir les mesures établies en 2011 par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) en vue de protéger le sébaste de l'Atlantique dans les eaux internationales des sous‑zones CIEM I et II.

(14)     Il convient de maintenir les mesures établies en 2011 par la CPANE pour protéger le sébaste de l'Atlantique de la mer d'Irminger et des eaux adjacentes.

(15)     À la lumière de l'avis du CSTEP, il convient de continuer à autoriser, dans la division CIEM IV c et dans la division CIEM IV b sud et sous certaines conditions, la pêche au chalut à perche associée à l'utilisation de courant électrique impulsionnel.

(16)     Il importe que soient mises en œuvre à titre permanent certaines mesures visant à limiter les capacités de traitement et de déchargement des captures pour les navires pélagiques ciblant le maquereau commun, le hareng commun et le chinchard dans l'Atlantique du Nord‑Est, ainsi qu'il a été convenu en 2009 entre l'Union, d'une part, et la Norvège et les îles Féroé, d'autre part.

(17)     Compte tenu de l'avis du CSTEP, il y a lieu de maintenir les mesures techniques de conservation visant à protéger les stocks de cabillauds adultes de la mer d'Irlande lors de la période du frai.

(18)     À la lumière de l'avis du CSTEP, il convient que l'utilisation de filets maillants et de filets emmêlants dans les divisions CIEM III a, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j et VII k, et dans les sous-zones CIEM VIII, IX, X et XII, à une profondeur supérieure à 200 m et inférieure à 600 m, ne soit autorisée que sous certaines conditions garantissant la protection des espèces d'eau profonde biologiquement sensibles.

(19)     Il importe de continuer à autoriser l'utilisation de certains engins sélectifs dans le golfe de Gascogne, afin de garantir l'exploitation durable des stocks de merlu commun et de langoustine et de réduire les rejets de ces espèces.

(20)     Il y a lieu de conserver les restrictions de pêche applicables dans certaines zones aux fins de la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde de la zone de réglementation de la CPANE, telles qu'adoptées par cette dernière en 2004, ainsi que celles applicables dans certaines zones des divisions CIEM VII c, VII j et VII k et de la division CIEM VIII c, telles qu'adoptées par l'Union en 2008.

(21)     Selon l'avis émis par un groupe de travail mixte UE/Norvège sur les mesures techniques, l'interdiction de pêcher le hareng commun, le maquereau commun et le sprat au chalut ou à la senne tournante le week‑end dans le Skagerrak et le Kattegat n'a plus d'utilité pour la conservation des stocks de poissons pélagiques du fait de la modification des structures de pêche décidée par l'Union, la Norvège et les îles Féroé en 2011; il convient dès lors de supprimer cette interdiction.

(22)     Par souci de clarté et dans l'intérêt d'une meilleure réglementation, il importe de supprimer certaines dispositions obsolètes.

(23)     Il convient de revoir les tailles minimales de la palourde japonaise à la lumière des données biologiques.

(24)     Une taille minimale a été fixée pour le poulpe en ce qui concerne les captures effectuées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et situées dans la zone de réglementation du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE), afin de contribuer à la conservation du poulpe et, en particulier, de protéger les juvéniles.

(25)     Il convient d'établir de nouvelles spécifications relatives aux grilles de tri en vue de réduire les prises accessoires dans les pêcheries de langoustine de la sous‑zone CIEM VI et de la division CIEM VII a.

(26)     Il y a lieu de maintenir les spécifications applicables aux panneaux de filet à mailles carrées à utiliser sous certaines conditions pour les activités de pêche menées à l'aide de certains engins traînants dans le golfe de Gascogne.

(27)     Afin de remédier à une incohérence entre le règlement (CE) n° 43/2009 et le règlement (CE) n° 850/98, il importe d'autoriser l'utilisation de panneaux de filet à mailles carrés de 2 m pour les navires d'une puissance motrice inférieure à 112 kW dans une zone à accès réglementé de la division CIEM VI a.

(28)     Il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil.

(29)     Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 850/98 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme suit:

(1) L’article 13 est supprimé.

(2) Le titre III bis suivant est inséré:

«TITRE III bis MESURES DE RÉDUCTION DES REJETS»

Article 19 bis Organismes marins n'ayant pas la taille requise

1. Toutes les espèces soumises à quota capturées au cours de toute activité de pêche dans les régions 1 à 4 définies à l'article 2 du présent règlement sont remontées à bord et ensuite débarquées.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice des obligations énoncées dans le présent règlement ou dans toute autre disposition réglementaire relative à la pêche.

3. En ce qui concerne les régions 1 à 4, lorsque la quantité de maquereau commun, de hareng commun ou de chinchard n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % des captures totales d'un seul et même trait, le navire change de lieu de pêche.»

(3) À l’article 20, paragraphe 1, le point d) est supprimé.

(4) L'article 29 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 29 bis Fermeture d'une zone de pêche du lançon dans la sous-zone CIEM IV

Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des lançons capturés dans la zone géographique délimitée par la côte est de l'Angleterre et de l'Écosse et par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

– la côte est de l'Angleterre à 55° 30' de latitude nord,

– 55° 30′ de latitude nord, 1° 00′ de longitude ouest,

– 58° 00′ de latitude nord, 1° 00′ de longitude ouest,

– 58° 00′ de latitude nord, 2° 00′ de longitude ouest,

– la côte est de l'Écosse à 2° 00' de longitude ouest.»

(5) À l'article 29 ter, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

«3. Par dérogation à l’interdiction établie au paragraphe 1, la pêche pratiquée à l'aide de nasses qui ne permettent pas la capture des langoustines est autorisée dans les zones géographiques et pendant les périodes visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 1, point b).»

(6) Les articles 29 quater à 29 nonies suivants sont insérés:

«Article 29 quater Cantonnement pour l'églefin de Rockall dans la sous-zone CIEM VI

1. Toute pêche de l'églefin de Rockall, à l'exception de la pêche à la palangre, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

– 57o 00' N, 15o 00' O

– 57o 00' N, 14o 00' O

– 56o 30' N, 14o 00' O

– 56o 30' N, 15o 00' O»

Article 29 quinquies Restrictions applicables à la pêche du cabillaud, de l'églefin et du merlan dans la sous-zone CIEM VI

1. Toute activité de pêche du cabillaud, de l'églefin et du merlan dans la partie de la division CIEM VI a située à l'est ou au sud des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84, est interdite:

– 54o 30' N, 10o 35' O

– 55o 20' N, 09o 50' O

– 55o 30' N, 09o 20' O

– 56o 40' N, 08o 55' O

– 57o 00' N, 09o 00' O

– 57o 20' N, 09o 20' O

– 57o 50' N, 09o 20' O

– 58o 10' N, 09o 00' O

– 58o 40' N, 07o 40' O

– 59o 00' N, 07o 30' O

– 59o 20' N, 06o 30' O

– 59o 40' N, 06o 05' O

– 59o 40' N, 05o 30' O

– 60o 00' N, 04o 50' O

– 60o 15' N, 04o 00' O

2. Tout navire de pêche présent dans la zone visée au paragraphe 1 veille à ce que tout engin de pêche détenu à bord soit arrimé et rangé conformément aux dispositions de l'article 47 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil[12].

3. Par dérogation au paragraphe 1, les activités de pêche avec des filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des sennes et des sennes côtières, des casiers et des nasses sont autorisées dans les zones et au cours des périodes spécifiées, à condition:

(a) qu’aucun engin de pêche autre que des filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des sennes et des sennes côtières, des casiers et des nasses ne soit détenu à bord ou déployé; et

(b) qu’aucun produit de la pêche autre que le maquereau commun, le lieu jaune, le lieu noir et le saumon, et qu'aucun coquillage autre que les mollusques et les crustacés, ne soit détenu à bord, débarqué ou ramené à terre.

4. Par dérogation au paragraphe 1, la pêche pratiquée à l'aide de filets d'un maillage inférieur à 55 mm est autorisée dans la zone visée audit paragraphe, à condition:

(a) qu’aucun filet d’un maillage supérieur ou égal à 55 mm ne soit transporté à bord, et

(b) qu’aucun poisson autre que le hareng commun, le maquereau commun, le pilchard/la sardine, la sardinelle, le chinchard, le sprat, le merlan bleu, le sanglier et l’argentine ne soit détenu à bord.

5. Par dérogation au paragraphe 1, la pêche de la langoustine est autorisée à condition:

(a) que l'engin de pêche utilisé comporte une grille de tri conforme aux dispositions de l'annexe XIV bis; ou un panneau à mailles carrées tel que décrit à l'annexe XIV quater;

(b) que l'engin de pêche soit conçu avec un maillage d'au moins 80 mm;

(c) que la langoustine représente au moins 30 % en poids de la capture conservée;

(d) que le pourcentage de la capture conservée consistant en un mélange de cabillaud, d’églefin et/ou de merlan ne dépasse pas 10 % en poids.

6. Le paragraphe 5 ne s’applique pas dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

– 59o 05' N, 06o 45' O

– 59o 30' N, 06o 00' O

– 59o 40' N, 05o 00' O

– 60o 00' N, 04o 00' O

– 59o 30' N, 04o 00' O

– 59o 05' N, 06o 45' O

7. Par dérogation au paragraphe 1, la pêche au moyen de chaluts, de sennes de fond ou d'engins similaires est autorisée à condition:

(a) que tous les filets à bord du navire soient conçus avec un maillage d'au moins 120 mm pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres et 110 mm pour tous les autres navires;

(b) que le pourcentage de la capture conservée consistant en un mélange de cabillaud, d’églefin et/ou de merlan ne dépasse pas 30 % en poids;

(c) lorsque la capture conservée à bord comprend moins de 90 % de lieu noir, que l'engin de pêche utilisé comporte un panneau à mailles carrées tel que décrit à l'annexe XIV quater; et

(d) lorsque la longueur hors tout du navire est inférieure ou égale à 15 mètres, quelle que soit la quantité des captures de lieu noir conservées à bord, que l'engin de pêche utilisé comporte un panneau à mailles carrées tel que décrit à l'annexe XIV quinquies.

8. Le paragraphe 7 ne s’applique pas dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

– 59o 05' N, 06o 45' O

– 59o 30' N, 06o 00' O

– 59o 40' N, 05o 00' O

– 60o 00' N, 04o 00' O

– 59o 30' N, 04o 00' O

– 59o 05' N, 06o 45' O

9. Chaque État membre concerné met en œuvre un programme d'observation à bord du 1er janvier au 30 juin de chaque année afin d'avoir un aperçu des captures et des rejets des navires bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 6 et 7. Les programmes d'observation sont réalisés sans préjudice des obligations prévues par la réglementation correspondante et visent à estimer les captures et les rejets de cabillaud, d'églefin et de merlan avec une précision d'au moins 20 %.

10. Les États membres concernés soumettent à la Commission un rapport préliminaire sur la quantité totale des captures et des rejets des navires faisant l'objet du programme d'observation au plus tard le 30 juin de l'année au cours de laquelle le programme est mis en œuvre. Le rapport final concernant l’année civile considérée est soumis au plus tard le 1er février de l'année suivante.

Article 29 sexies Restrictions applicables à la pêche du cabillaud dans la sous-zone CIEM VII

1. Du 1er février au 31 mars, toute activité de pêche est interdite dans la partie de la sous-zone CIEM VII constituée des rectangles statistiques CIEM suivants: 30E4, 31E4, 32E3. Cette interdiction ne s'applique pas à moins de six milles marins calculés à partir des lignes de base.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les activités de pêche pratiquées à l'aide de filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des sennes et des sennes côtières, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des casiers et des nasses sont autorisées dans les zones et au cours des périodes spécifiées, à condition:

(a) qu’aucun engin de pêche autre que des filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des sennes et des sennes côtières, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des casiers et des nasses ne soit détenu à bord ou déployé; et

(b) qu’aucun produit de la pêche autre que le maquereau commun, le lieu jaune et le saumon, et qu'aucun coquillage autre que les mollusques et les crustacés, ne soit détenu à bord, débarqué ou ramené à terre.

3. Par dérogation au paragraphe 1, la pêche pratiquée à l'aide de filets d'un maillage inférieur à 55 mm est autorisée dans la zone visée audit paragraphe, à condition:

(c) qu’aucun filet d’un maillage supérieur ou égal à 55 mm ne soit transporté à bord, et

(d) qu’aucun poisson autre que le hareng commun, le maquereau commun, le pilchard/la sardine, la sardinelle, le chinchard, le sprat, le merlan bleu, le sanglier et l’argentine ne soit détenu à bord.

Article 29 septies Règles spéciales en vue de la protection de la lingue bleue

1. Du 1er mars au 31 mai, il est interdit de conserver à bord toute quantité de lingue bleue dépassant 6 tonnes par sortie de pêche dans les zones de la division CIEM VI a délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

(a) Bordure du plateau continental écossais:

– 59o 58' N, 07o 00' O

– 59o 55' N, 06o 47' O

– 59o 51' N, 06o 28' O

– 59o 45' N, 06o 38' O

– 59o 27' N, 06o 42' O

– 59o 22' N, 06o 47' O

– 59o 15' N, 07o 15' O

– 59o 07' N, 07o 31' O

– 58o 52' N, 07o 44' O

– 58o 44' N, 08o 11' O

– 58o 43' N, 08o 27' O

– 58o 28' N, 09o 16' O

– 58o 15' N, 09o 32' O

– 58o 15' N, 09o 45' O

– 58o 30' N, 09o 45' O

– 59o 30' N, 07o 00' O

(b) Bordure de Rosemary bank:

– 60o 00' N, 11o 00' O

– 59o 00' N, 11º 00' O

– 59º 00' N, 09º 00' O

– 59º 30' N, 09º 00' O

– 59º 30' N, 10º 00' O

– 60º 00' N, 10º 00' O

à l'exclusion de la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

– 59o 15' N, 10o 24' O

– 59o 10' N, 10o 22' O

– 59o 08' N, 10o 07' O

– 59o 11' N, 09o 59' O

– 59o 15' N, 09o 58' O

– 59o 22' N, 10o 02' O

– 59o 23' N, 10o 11' O

– 59o 20' N, 10o 19' O

2.         Lorsqu'un navire de pêche entre dans les zones définies au paragraphe 1 et en sort, le capitaine dudit navire enregistre la date, l'heure et le lieu d'entrée et de sortie dans le journal de bord.

3. Dans les deux zones définies au paragraphe 1, tout navire ayant atteint la limite des 6 tonnes de lingue bleue:

(a) cesse immédiatement toute activité de pêche et quitte la zone dans laquelle il est présent;

(b) ne peut entrer à nouveau dans aucune des deux zones avant que ses captures aient été débarquées;

(c) ne peut remettre à la mer une quelconque quantité de lingue bleue.

4. En complément des tâches qui leur incombent conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2347/2002[13], les observateurs visés qui sont affectés aux navires de pêche présents dans l'une des zones définies au paragraphe 1, aux fins d'un échantillonnage adéquat des captures de lingue bleue, mesurent les poissons des échantillons et déterminent le stade de maturité sexuelle des poissons ayant fait l'objet d'un sous-échantillonnage. Sur la base de l'avis du CSTEP, les États membres établissent des protocoles d'échantillonnage détaillés et procèdent à la collation des résultats.

5. Au cours de la période allant du 15 février au 15 avril, il est interdit d’utiliser des chaluts de fond, palangres et filets maillants dans la zone géographique délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

– 60o 58,76' N, 27o 27,32' O

– 60o 56,02' N, 27o 31,16' O

– 60o 59,76' N, 27o 43,48' O

– 61o 03,00' N, 27o 39,41' O.

Article 29 octies Mesures applicables à la pêche du sébaste de l'Atlantique dans les eaux internationales des sous‑zones CIEM I et II

1. Pendant la période allant du 15 août au 30 novembre, la pêche ciblée du sébaste de l'Atlantique dans les sous‑zones CIEM I et II n'est autorisée que pour les navires ayant précédemment pratiqué la pêche du sébaste dans la zone de réglementation de la CPANE.

2. Les navires limitent leurs prises accessoires de sébaste de l'Atlantique dans les autres pêcheries à 1 % au maximum du total des captures détenues à bord.

3. Pour le sébaste de l'Atlantique capturé dans cette pêcherie, le facteur de conversion à appliquer au poisson éviscéré et étêté, y compris dans le cas de la découpe japonaise, est de 1,70.

4. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1236/2010[14], les capitaines des navires pratiquant cette pêche notifient leurs captures une fois par jour.

5. Outre ce que prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 1236/2010, une autorisation de pêcher le sébaste de l'Atlantique n'est valable que si les déclarations transmises par les navires conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1236/2010 sont enregistrées conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement.

6. Les États membres veillent à ce que des informations scientifiques soient collectées par des observateurs scientifiques présents à bord des navires battant leur pavillon. Ces informations comprennent au minimum des données représentatives sur la composition des captures en ce qui concerne le sexe, l'âge et la longueur, ventilées par profondeur. Ces informations sont communiquées au CIEM par les autorités compétentes des États membres.

7. La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE a notifié l'utilisation complète du total admissible des captures (TAC) aux parties contractantes de la CPANE. À compter de cette date, les États membres interdisent la pêche ciblée du sébaste de l'Atlantique par les navires battant leur pavillon.

Article 29 nonies Mesures concernant la pêche du sébaste de l'Atlantique dans la mer d’Irminger et dans les eaux adjacentes

1. Il est interdit d'effectuer des captures de sébaste de l'Atlantique avant le 10 mai de chaque année dans les eaux internationales de la sous‑zone CIEM V et dans les eaux de l'Union faisant partie des sous‑zones CIEM XII et XIV délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84 (ci‑après visées sous l'appellation «zone de conservation du sébaste de l'Atlantique»):

– 64° 45' N, 28° 30' O

– 62° 50' N, 25° 45' O

– 61° 55' N, 26° 45' O

– 61° 00' N, 26° 30' O

– 59° 00' N, 30° 00' O

– 59° 00' N, 34° 00' O

– 61° 30' N, 34° 00' O

– 62° 50' N, 36° 00' O

– 64° 45' N, 28° 30' O

2. L’utilisation de chaluts d’un maillage inférieur à 100 mm est interdite.

3. Pour le sébaste de l'Atlantique capturé dans cette pêcherie, le facteur de conversion à appliquer au poisson éviscéré et étêté, y compris dans le cas de la découpe japonaise, est de 1,70.

4.. Chaque jour civil, après la clôture des opérations de pêche de la journée, les capitaines des navires exploitant la pêcherie en dehors de la zone de conservation du sébaste de l'Atlantique transmettent la déclaration de captures prévue à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1236/2010. Cette déclaration indique les quantités capturées et détenues à bord depuis la dernière communication des captures.

5. Outre ce que prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 1236/2010, une autorisation de pêcher le sébaste de l'Atlantique n'est valable que si les déclarations transmises par les navires sont conformes aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1236/2010 et sont enregistrées conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement.

6. Les déclarations visées au paragraphe 5 doivent être faites conformément aux dispositions applicables.»

(7) L’article 31 bis suivant est inséré:

«Article 31 bis Pêche électrique dans les divisions CIEM IV c et IV b

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les divisions CIEM IV c et IV b au sud d'une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

– un point de la côte est du Royaume-Uni situé à 55° de latitude nord,

– puis, à l'est, un point situé à 55° de latitude nord, 5° de longitude est,

– puis, au nord, un point situé à 56° de latitude nord,

– et, enfin, à l'est, un point de la côte ouest du Danemark situé à 56° de latitude nord.

2. La pratique de la pêche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel n'est autorisée que dans les conditions suivantes:

(a) 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre a recours à cette pratique;

(b) la puissance électrique maximale, exprimée en kW, par chalut à perche n'excède pas la longueur de la perche, exprimée en mètres, multipliée par 1,25;

(c) la tension effective entre les électrodes n'excède pas 15 V;

(d) le navire est équipé d’un système de gestion informatique automatisé qui enregistre la puissance maximale utilisée par perche ainsi que la tension effective entre les électrodes pendant les cent derniers traits au moins. Seules les personnes autorisées peuvent modifier ce système de gestion informatique automatisé;

(e) il est interdit d'utiliser une ou plusieurs chaînes gratteuses devant la ralingue inférieure.»

(8) L’article 32 bis suivant est inséré:

«Article 32 bis Restrictions applicables aux navires pélagiques en matière de traitement et de déchargement des captures

1. L'écart maximal entre les barres du séparateur d'eau des navires de pêche pélagiques ciblant le maquereau commun, le hareng commun et le chinchard dans la zone de la convention CPANE telle que définie à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1236/2010 est de 10 mm. Les barres doivent être soudées à leur emplacement. Si le séparateur d'eau est doté de trous et non de barres, le diamètre de ces trous ne doit pas dépasser 10 mm. Le diamètre des trous des déversoirs situés avant le séparateur d'eau ne doit pas dépasser 15 mm.

2. Les navires pélagiques pêchant dans la zone de la convention CPANE ne doivent pas disposer de la possibilité de décharger le poisson au-dessous de leur ligne de flottaison à partir des citernes ou des réservoirs d'eau de mer réfrigérés.

3. Les plans des installations de traitement et de déchargement des captures des navires pélagiques ciblant le maquereau commun, le hareng commun et le chinchard dans la zone de la convention CPANE, certifiés par les autorités compétentes des États membres du pavillon, ainsi que toute modification apportée à ces plans, sont transmis par la capitaine du navire aux autorités de pêche compétentes de l'État membre du pavillon. Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon des navires vérifient périodiquement l'exactitude des plans fournis. Des copies de ces plans sont disponibles à tout moment sur le navire.»

(9) Les articles 34 bis à 34 septies suivants sont insérés:

«Article 34 bis Mesures techniques de conservation en mer d'Irlande

1. Durant la période allant du 14 février au 30 avril, il est interdit d'utiliser tout chalut de fond, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la partie de la division CIEM VII a délimitée par:

– la côte est de l'Irlande et la côte est de l'Irlande du Nord, et

– des lignes droites reliant successivement les coordonnées géographiques suivantes:

– un point situé sur la côte est de la péninsule d'Ards en Irlande du Nord à 54° 30' de latitude nord,

– 54o 30' de latitude nord, 04o 50' de longitude ouest,

– 53o 15' de latitude nord, 04o 50' de longitude ouest,

– un point situé sur la côte est de l'Irlande à 53° 15' de latitude nord.

2. Par dérogation au paragraphe 1, dans la zone et pour la période visées audit paragraphe:

(a) il est permis d'utiliser des chaluts à panneaux démersaux à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets en question:

– soient d'un maillage compris entre 70 et 79 mm ou entre 80 et 99 mm;

– ne comportent aucune maille, quelle que soit sa position dans le filet, d'un maillage supérieur à 300 mm; et

– soient déployés uniquement dans une zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

– 53o 30' N, 05o 30' O

– 53o 30' N, 05o 20' O

– 54o 20' N, 04o 50' O

– 54o 30' N, 05o 10' O

– 54o 30' N, 05o 20' O

– 54o 00' N, 05o 50' O

– 54o 00' N, 06o 10' O

– 53o 45' N, 06o 10' O

– 53o 45' N, 05o 30' O

– 53o 30' N, 05o 30' O

(b) Il est permis d’utiliser des chaluts de fond, des sennes ou des filets remorqués similaires dotés d'une nappe de sélectivité ou d'une grille de tri à condition qu’aucun autre type d’engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets en question:

– soient conformes aux dispositions du paragraphe 2, point a);

– en cas d'utilisation d'une nappe de sélectivité, soient construits conformément aux indications techniques figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 254/2002 du Conseil[15]; et

– en cas d'utilisation d'une grille de tri, soient conformes aux dispositions de l'annexe XIV bis.

(c) De plus, les chaluts de fond, sennes ou filets remorqués similaires dotés d'une nappe de sélectivité ou d'une grille de tri peuvent également être utilisés dans une zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

– 53o 45' N, 06o 00' O

– 53o 45' N, 05o 30' O

– 53o 30' N, 05o 30' O

– 53o 30' N, 06o 00' O

– 53o 45' N, 06o 00' O

Article 34 ter Utilisation de filets maillants dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j et VII k, et dans les sous‑zones CIEM VIII, IX, X et XII

1. Les navires de pêche de l'Union ne déploient pas de filets maillants de fond, de filets emmêlants ni de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j et VII k, et dans les sous‑zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X.

2. Tous les navires déployant des filets maillants de fond ou des filets emmêlants en un lieu où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j et VII k, et dans les sous‑zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X, doivent détenir une autorisation de pêche spéciale pour les filets fixes, délivrée par l'État membre du pavillon.

3. Par dérogation au paragraphe 1, il est permis d’utiliser les engins suivants:

(a) dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j et VII k et dans la sous‑zone CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm, dans les divisions CIEM VIII a, VIII b et VIII d et dans la sous‑zone CIEM X, des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm et, dans la division CIEM VIII c et la sous—zone CIEM IX, des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 110 mm, à condition:

– qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres,

– que leur profondeur ne soit pas supérieure à 100 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5,

– qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire,

– que les filets aient chacun une longueur maximale de 5 milles marins et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 25 kilomètres par navire,

– que la durée d'immersion maximale soit de 24 heures; ou

(b) des filets emmêlants d'un maillage supérieur ou égal à 250 mm, à condition:

– qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres,

– que leur profondeur ne soit pas supérieure à 15 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,33,

– qu'ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire,

– que chaque filet ait une longueur maximale de 10 kilomètres et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 100 km par navire,

– que la durée d'immersion maximale soit de 72 heures;

(c) dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j et VII k et dans la sous‑zone CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm, à condition:

– qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres et inférieure à 600 mètres,

– que leur profondeur ne soit pas supérieure à 100 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5,

– qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire,

– que les filets aient chacun une longueur maximale de quatre milles marins et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 20 kilomètres par navire,

– que la durée d'immersion maximale soit de 24 heures,

– qu'au moins 85 % en poids de la capture conservée consiste en merlu commun,

– que le nombre de navires participant à la pêche ne dépasse pas le niveau enregistré en 2008,

– que le capitaine du navire participant à la pêche inscrive dans le journal de bord, avant de quitter le port, la quantité et la longueur totale des engins transportés à bord du navire et qu’au moins 15 % des départs fassent l'objet d'une inspection,

– que le capitaine du navire ait à bord 90 % des engins tels qu'ils seront vérifiés dans le journal de bord communautaire pour ce voyage au moment du débarquement, et

– que la quantité de toutes les espèces capturées dépassant 50 kilos, y compris toutes les quantités rejetées dépassant 50 kilos, soit inscrite dans le journal de bord communautaire.

4. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas dans la zone de réglementation de la CPANE telle que définie à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1236/2010.

5. Le navire ne peut détenir simultanément à bord qu'une seule des catégories d'engins décrites au paragraphe 3, point a), et au paragraphe 3, point b). Les navires peuvent détenir à bord des filets dont la longueur totale est supérieure de 20 % à la longueur maximale des tessures qui peuvent être déployées simultanément.

6. Le capitaine d’un navire détenant le permis de pêche pour filet fixe visé au paragraphe 2 enregistre dans le journal de bord la quantité et la longueur des engins transportés par le navire avant son départ du port et après son retour au port et doit justifier tout écart entre les deux quantités.

7. En ce qui concerne les navires bénéficiant de la dérogation visée au paragraphe 3, point c), au moins 15 % des départs font l'objet d'une inspection.

8. Les autorités compétentes sont autorisées à retirer de l'eau les engins laissés sans surveillance dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j et VII k, et dans les sous‑zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X, lorsque:

(a) -  l'engin n'est pas marqué d'une manière appropriée;

(b) -  le marquage des bouées ou les données VMS montrent que le propriétaire n'a pas été localisé à moins de 100 milles marins de l'engin depuis plus de 120 heures;

(c) -  l'engin est déployé dans des eaux dont la profondeur indiquée par les cartes est supérieure à celle autorisée;

(d) -  l'engin a un maillage illégal.

9. Le capitaine d’un navire détenant le permis de pêche pour filet fixe visé au paragraphe 6 enregistre les informations suivantes dans le journal de bord lors de chaque sortie de pêche:

– le maillage des filets déployés,

– la longueur nominale d'un filet,

– le nombre de filets dans une tessure,

– le nombre total de tessures déployées,

– la position de chaque tessure déployée,

– la profondeur d'immersion de chaque tessure déployée,

– le temps d'immersion de chaque tessure déployée,

– tout engin perdu, sa dernière position connue et la date de sa perte.

10. Les navires pêchant au titre de l'autorisation de pêche pour filet fixe visée au paragraphe 2 ne sont autorisés à effectuer des débarquements que dans les ports désignés par les États membres conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 2347/2002[16].

11. La quantité de requins détenue à bord par un navire utilisant le type d'engin décrit au paragraphe 3, point b), ne peut être supérieure à 5 %, en poids vif, de la quantité totale d'organismes marins détenue à bord.

Article 34 quater Conditions d'utilisation de certains engins traînants autorisés dans le golfe de Gascogne

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission[17], il est permis de pêcher avec des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, excepté les chaluts à perche, d'un maillage compris entre 70 et 99 mm dans la zone définie à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 494/2002 si l'engin est muni d'un panneau à mailles carrées conforme à la description figurant à l'annexe XIV ter.

2. Pour la pêche dans les divisions CIEM VIII a et VIII b, il est permis d'utiliser une grille de tri et les éléments qui s'y rattachent, devant le cul de chalut, et/ou un panneau de filet à mailles carrées dont le maillage est supérieur ou égal à 60 mm dans la partie inférieure de la rallonge, devant le cul de chalut. Les dispositions établies à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 6 et à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement ainsi qu'à l'article 3, points a) et b), du règlement (CE) n° 494/2002 ne s'appliquent pas à la partie du chalut dans laquelle ces dispositifs sélectifs sont insérés.

Article 34 quinquies Mesures relatives à la protection des habitats vulnérables de la zone de réglementation de la CPANE situés en eau profonde

1. La pêche à l'aide de chaluts de fond et d'engins fixes, y compris les filets maillants et palangres de fond, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

Hecate Seamounts:

– 52o 21,2866' N, 31o 09,2688' O

– 52o 20,8167' N, 30o 51,5258' O

– 52o 12,0777' N, 30o 54,3824' O

– 52o 12,4144' N, 31o 14,8168' O

– 52o 21,2866' N, 31o 09,2688' O

Faraday Seamounts:

– 50o 01,7968' N, 29o 37,8077' O

– 49o 59,1490' N, 29o 29,4580' O

– 49o 52,6429' N, 29o 30,2820' O

– 49o 44,3831' N, 29o 02,8711' O

– 49o 44,4186' N, 28o 52,4340' O

– 49o 36,4557' N, 28o 39,4703' O

– 49o 29,9701' N, 28o 45,0183' O

– 49o 49,4197' N, 29o 42,0923' O

– 50o 01,7968' N, 29o 37,8077' O

Dorsale Reykjanes en partie:

– 55o 04,5327' N, 36o 49,0135' O

– 55o 05,4804' N, 35o 58,9784' O

– 54o 58,9914' N, 34o 41,3634' O

– 54o 41,1841' N, 34o 00,0514' O

– 54o 00,0000' N, 34o 00,0000' O

– 53o 54,6406' N, 34o 49,9842' O

– 53o 58,9668' N, 36o 39,1260' O

– 55o 04,5327' N, 36o 49,0135' O

Altair Seamounts:

– 44o 50,4953' N, 34o 26,9128' O

– 44o 47,2611' N, 33o 48,5158' O

– 44o 31,2006' N, 33o 50,1636' O

– 44o 38,0481' N, 34o 11,9715' O

– 44o 38,9470' N, 34o 27,6819' O

– 44o 50,4953' N, 34o 26,9128' O

Antialtair Seamounts:

– 43o 43,1307' N, 22o 44,1174' O

– 43o 39,5557' N, 22o 19,2335' O

– 43o 31,2802' N, 22o 08,7964' O

– 43o 27,7335' N, 22o 14,6192' O

– 43o 30,9616' N, 22o 32,0325' O

– 43o 40,6286' N, 22o 47,0288' O

– 43o 43,1307' N, 22o 44,1174' O

Hatton Bank:

– 59° 26,00' N, 14° 30,00' O

– 59° 12,00' N, 15° 08,00' O

– 59° 01,00' N, 17° 00,00' O

– 58° 50,00' N, 17° 38,00' O

– 58° 30,00' N, 17° 52,00' O

– 58° 30,00' N, 18° 22,00' O

– 58° 03,00' N, 18° 22,00' O

– 58° 03,00' N, 17° 30,00' O

– 57° 55,00' N, 17° 30,00' O

– 57° 45,00' N, 19° 15,00' O

– 58° 11,15' N, 18° 57,51' O

– 58° 11,57' N, 19° 11,97' O

– 58° 27,75' N, 19° 11,65' O

– 58° 39,09' N, 19° 14,28' O

– 58° 38,11' N, 19° 01,29' O

– 58° 53,14' N, 18° 43,54' O

– 59° 00,29' N, 18° 01,31' O

– 59° 08,01' N, 17° 49,31' O

– 59° 08,75' N, 18° 01,47' O

– 59° 15,16' N, 18° 01,56' O

– 59° 24,17' N, 17° 31,22' O

– 59° 21,77' N, 17° 15,36' O

– 59° 26,91' N, 17° 01,66' O

– 59° 42,69' N, 16° 45,96' O

– 59° 20,97' N, 15° 44,75' O

– 59° 21,00' N, 15° 40,00' O

– 59° 26,00' N, 14° 30,00' O

Nord-Ouest de Rockall:

– 57o 00' N, 14o 53' O

– 57o 37' N, 14o 42' O

– 57o 55' N, 14o 24' O

– 58o 15' N, 13o 50' O

– 57o 57' N, 13o 09' O

– 57o 50' N, 13o 14' O

– 57o 57' N, 13o 45' O

– 57o 49' N, 14o 06' O

– 57o 29' N, 14o 19' O

– 57o 22' N, 14o 19' O

– 57o 00' N, 14o 34' O

– 56o 56' N, 14o 36' O

– 56o 56' N, 14o 51' O

Sud-Ouest de Rockall (Empress of Britain Bank):

– 56o 24' N, 15o 37' O

– 56o 21' N, 14o 58' O

– 56o 04' N, 15o 10' O

– 55o 51' N, 15o 37' O

– 56o 10' N, 15o 52' O

Logachev Mound:

– 55° 17' N, 16° 10' O

– 55° 34' N, 15° 07' O

– 55° 50' N, 15° 15' O

– 55° 33' N, 16° 16' O

– 55° 17' N, 16° 10' O

Ouest de Rockall Mound:

– 57o 20' N, 16o 30' O

– 57o 05' N, 15o 58' O

– 56o 21' N, 17o 17' O

– 56o 40' N, 17o 50' O

2. Si, au cours des opérations de pêche dans des zones de pêche de fond existantes ou de nouvelles zones de pêche de fond à l’intérieur de la zone de réglementation de la CPANE, la quantité de corail vivant ou d’éponge vivante capturée par engin dépasse 60 kg de corail vivant et/ou 800 kg d’éponge vivante, le navire en informe l’État de son pavillon, cesse la pêche et s’éloigne d’au moins 2 milles marins de la position qui, au vu des données disponibles, apparaît comme la plus proche de la localisation exacte de la capture.

Article 34 sexies Mesures relatives à la protection des habitats vulnérables des divisions CIEM VII c, VII j et VII k situés en eau profonde

1. La pêche à l'aide de chaluts de fond et d'engins fixes, y compris les filets maillants et palangres de fond, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

Belgica Mound Province:

– 51o 29,4' N, 11o 51,6' O

– 51o 32,4' N, 11o 41,4' O

– 51o 15,6' N, 11o 33,0' O

– 51o 13,8' N, 11o 44,4' O

Hovland Mound Province:

– 52o 16,2' N, 13o 12,6' O

– 52o 24,0' N, 12o 58,2' O

– 52o 16,8' N, 12o 54,0' O

– 52o 16,8' N, 12o 29,4' O

– 52o 04,2' N, 12o 29,4' O

– 52o 04,2' N, 12o 52,8' O

– 52o 09,0' N, 12o 56,4' O

– 52o 09,0' N, 13o 10,8' O

Nord-ouest du banc de Porcupine — Zone I:

– 53o 30,6' N, 14o 32,4' O

– 53o 35,4' N, 14o 27,6' O

– 53o 40,8' N, 14o 15,6' O

– 53o 34,2' N, 14o 11,4' O

– 53o 31,8' N, 14o 14,4' O

– 53o 24,0' N, 14o 28,8' O

Nord-ouest du banc de Porcupine — Zone II:

– 53o 43,2' N, 14o 10,8' O

– 53o 51,6' N, 13o 53,4' O

– 53o 45,6' N, 13o 49,8' O

– 53o 36,6' N, 14o 07,2' O

Sud-ouest du banc de Porcupine:

– 51o 54,6' N, 15o 07,2' O

– 51o 54,6' N, 14o 55,2' O

– 51o 42,0' N, 14o 55,2' O

– 51o 42,0' N, 15o 10,2' O

– 51o 49,2' N, 15o 06,0' O

2. Tous les navires pélagiques qui pêchent dans les zones de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde mentionnées au paragraphe 1 doivent être inscrits sur une liste de navires autorisés et détenir une autorisation de pêche spéciale, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009, qui est conservée à bord. Les navires figurant sur la liste des navires autorisés ne détiennent que des engins pélagiques à bord.

3. Les navires pélagiques qui ont l'intention de pêcher dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde mentionnée au paragraphe 1 notifient au centre de surveillance des pêches, tel que défini à l'article 4, point 15), du règlement (CE) n° 1224/2009, de l'Irlande, quatre heures à l'avance, leur intention d'accéder à une telle zone. Ils communiquent en même temps les quantités de poisson détenues à bord.

4. Les navires pélagiques pêchant dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde mentionnée au paragraphe 1 doivent disposer, lorsqu'ils se trouvent dans cette zone, d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) qui soit opérationnel, en parfait état de fonctionnement, sûr et entièrement conforme aux dispositions applicables.

5. Les navires pélagiques pêchant dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde mentionnée au paragraphe 1 transmettent des relevés VMS toutes les heures.

6. Les navires pélagiques qui ont achevé leurs activités de pêche dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde mentionnée au paragraphe 1 notifient leur départ de la zone au centre de surveillance des pêches irlandais. Ils communiquent en même temps les quantités de poisson détenues à bord.

7. La pêche d'espèces pélagiques dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde mentionnée au paragraphe 1 est limitée à la détention à bord ou à l’utilisation de filets dont le maillage est compris entre 16 et 31 mm ou entre 32 et 54 mm.

Article 34 septies Mesures relatives à la protection d'un habitat vulnérable de la division CIEM VIII c situé en eau profonde

1. La pêche à l'aide de chaluts de fond et d'engins fixes, y compris les filets maillants et palangres de fond, est interdite dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

El Cachucho:

– 44o 12,00' N, 05o 16,00' O

– 44o 12,00' N, 04o 26,00' O

– 43o 53,00' N, 04o 26,00' O

– 43o 53,00' N, 05o 16,00' O

2. Par dérogation à l'interdiction établie au paragraphe 1, les navires ayant pratiqué la pêche ciblant le phycis de fond à l'aide de palangres de fond en 2006, 2007 et 2008, peuvent obtenir de leurs autorités de pêche une autorisation de pêche spéciale les autorisant à poursuivre cette pêche dans la zone située au sud de 44° 00,00' N. Tout navire ayant obtenu cette autorisation, quelle que soit sa longueur hors tout, doit utiliser un VMS sécurisé, pleinement opérationnel et conforme aux dispositions applicables, lorsqu'il pêche dans la zone définie au paragraphe 1.»

(10) L’article 38 est supprimé.

(11) L’article 47 est supprimé.

(12) À l'annexe I, la note de bas de page 6 du tableau est supprimée.

(13) À l'annexe XII, dans le tableau, les lignes correspondant à la palourde japonaise et au poulpe sont remplacées par le texte suivant:

Espèces || Tailles minimales

Régions 1 à 5, excepté Skagerrak/Kattegat || Skagerrak/Kattegat

Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) || 35 mm ||

Espèces || Tailles minimales Régions 1 à 5, excepté Skagerrak/Kattegat

Poulpe (Octopus Vulgaris) || Toute la zone, à l'exception des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la région 5: 750 grammes Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la région 5: 450 grammes (éviscéré)

(14) À l'annexe XIV, les mentions suivantes sont insérées dans l'ordre alphabétique des noms vernaculaires:

NOM VERNACULAIRE || NOM SCIENTIFIQUE

Sanglier || Capros aper

Phycis de fond || Phycis blennoides

Sébaste de l'Atlantique || Sebastes spp.

Sardinelle || Sardinella aurita

(15) Les annexes XIV bis à XIV quinquies suivantes sont insérées:

«ANNEXE XIV bis

SPÉCIFICATIONS RELATIVES AUX GRILLES DE TRI

1. La grille est rectangulaire. Les barreaux sont parallèles à l'axe longitudinal de la grille. L’espacement entre les barres ne dépasse pas 35 mm. Il est permis d’utiliser une ou plusieurs charnières afin de faciliter le stockage sur le tambour.

2. La grille est installée de biais dans le chalut, en remontant vers l'arrière, en un point quelconque situé entre l'entrée du cul du chalut et l'extrémité antérieure de la partie non conique. Tous les bords de la grille sont fixés au chalut.

3. Le panneau supérieur du chalut est percé d'un orifice d'évacuation des poissons en contact direct avec le bord supérieur de la grille. Sur son côté postérieur, l'ouverture de l'orifice d'évacuation est de même largeur que celle de la grille, et elle est en pointe dans la partie antérieure le long des côtés de maille des deux côtés de la grille.

4. Il est permis de fixer un entonnoir devant la grille pour diriger les poissons vers le ventre du chalut et la grille. Le maillage minimal de l'entonnoir est de 70 mm. L'ouverture verticale minimale de l'entonnoir de guidage vers la grille est de 15 centimètres. La largeur de l'entonnoir de guidage vers la grille est égale à la largeur de la grille.

ANNEXE XIV ter

CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS TRAÎNANTS AUTORISÉS DANS LE GOLFE DE GASCOGNE

1. Spécifications du panneau supérieur à mailles carrées

Le panneau est une nappe de filet rectangulaire. Il ne peut y avoir qu'un panneau. Il n’est en aucune façon obstrué par des éléments internes ou externes qui s’y rattachent.

2. Emplacement du panneau

Le panneau est inséré au milieu de la face supérieure, à l'extrémité arrière de la partie conique du chalut, juste devant la partie non conique constituée par la rallonge et le cul de chalut.

Le panneau se termine au maximum à douze mailles de la rangée de mailles tressée à la main située entre la rallonge et l'extrémité arrière de la partie conique du chalut.

3. Taille du panneau

La longueur et la largeur du panneau sont respectivement d'au moins 2 mètres et 1 mètre.

4. Maillage du panneau

Les mailles présentent une ouverture minimale de 100 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse sont constitués de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»).

L'alèse est montée de manière à ce que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul de chalut.

Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n'excède pas 4 mm.

5. Insertion du panneau dans la nappe de filet à mailles losanges

Il est permis de faire courir une ralingue le long des quatre côtés du panneau. Le diamètre de cette ralingue n'excède pas 12 mm.

La longueur étirée du panneau est égale à la longueur étirée des mailles losanges fixées au côté longitudinal du panneau.

Le nombre de mailles losanges du panneau supérieur attaché au plus petit côté du panneau (autrement dit le côté d'un mètre de long qui est perpendiculaire à l'axe longitudinal du cul du chalut) correspond au moins au nombre de mailles losanges entières attachées au côté longitudinal du panneau divisé par 0,7.

6. L'insertion du panneau dans le chalut est illustrée ci-dessous.

ANNEXE XIV quater

PANNEAU À MAILLES CARRÉES POUR LES NAVIRES DE PLUS DE 15 MÈTRES

1. Spécifications du panneau supérieur à mailles carrées

Le panneau est une nappe de filet rectangulaire. Le fil utilisé est un fil simple. Les mailles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse sont constitués de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»). La dimension des mailles est supérieure ou égale à 120 mm. Le panneau mesure au moins trois mètres de long, sauf lorsqu'il est placé dans des filets remorqués par des bateaux d'une puissance motrice inférieure à 112 kilowatts, auquel cas il mesure au moins deux mètres de long.

2. Emplacement du panneau

Le panneau est inséré dans le panneau supérieur du cul. L'extrémité postérieure du panneau ne se trouve pas à plus de douze mètres du raban de cul tel que défini à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission[18].

3. Insertion du panneau dans la nappe de filet à mailles losanges

Il n'y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre le côté longitudinal du panneau et la ralingue adjacente. La longueur étirée du panneau est égale à la longueur étirée des mailles losanges fixées au côté longitudinal du panneau. Le taux d'assemblage entre les mailles losanges du panneau supérieur du cul et le plus petit côté du panneau est de trois mailles losanges pour une maille carrée pour des culs de chalut de 80 mm et de deux mailles losanges pour une maille carrée pour des culs de chalut de 120 mm, sauf pour les côtés de maille en bordure du panneau, des deux côtés.

ANNEXE XIV quinquies

PANNEAU À MAILLES CARRÉES POUR LES NAVIRES DE MOINS DE 15 MÈTRES

1. Spécifications du panneau supérieur à mailles carrées

Le panneau est une nappe de filet rectangulaire. Le fil utilisé est un fil simple. Les mailles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse sont constitués de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»). La dimension des mailles est supérieure ou égale à 110 mm. Le panneau mesure au moins trois mètres de long, sauf lorsqu'il est placé dans des filets remorqués par des bateaux d'une puissance motrice inférieure à 112 kilowatts, auquel cas il mesure au moins deux mètres de long.

2.         Emplacement du panneau

Le panneau est inséré dans le panneau supérieur du cul. L'extrémité postérieure du panneau ne se trouve pas à plus de douze mètres du raban de cul tel que défini à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission.

3.         Insertion du panneau dans la nappe de filet à mailles losanges

Il n'y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre le côté longitudinal du panneau et la ralingue adjacente. La longueur étirée du panneau est égale à la longueur étirée des mailles losanges fixées au côté longitudinal du panneau. Le taux d'assemblage entre les mailles losanges du panneau supérieur du cul et le plus petit côté du panneau est de deux mailles losanges pour une maille carrée, sauf pour les côtés de maille en bordure de la fenêtre, des deux côtés.»

Article 2 Abrogation du règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil

Le règlement (CE) n° 1288/2009 est abrogé.

Article 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               COM(2008) 324.

[2]               JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

[3]               JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

[4]               JO L 347 du 24.12.2009, p. 6.

[5]               Règlement (UE) n° 579/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 (JO L 165 du 24.6.2011, p. 1).

[6]               Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

[7]               SEC(2008) 1978.

[8]               JO L 55 du 28.2.2008, p. 19.

[9]               JO L 347 du 24.12.2009, p. 6.

[10]             JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

[11]             JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

[12]             JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

[13]             JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

[14]             JO L 348 du 31.12.2010, p. 17.

[15]             JO L 41 du 13.2.2002, p. 1.

[16]             JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

[17]             JO L 77 du 20.3.2002, p. 8.

[18]             JO L 318 du 7.12.1984, p. 23.