EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition ci-jointe de décision du Conseil vise à définir l'accord de financement pour la contribution de l'UE au projet ITER pour la période 2014-2018, sous la forme d'un «programme complémentaire de recherche» conforme au traité Euratom.

L'objet principal du projet ITER[1] est de construire et de faire fonctionner un réacteur expérimental de fusion. Ce projet constitue une étape majeure vers la démonstration de la fusion en tant que source d'énergie durable. Ce procédé, de par ses avantages considérables, tels que la disponibilité de vastes réserves de combustible et l'absence d'émissions de CO2, pourrait grandement contribuer à la stratégie énergétique à long terme de l'UE. En outre, la fusion présente des caractéristiques de sûreté qui la distinguent de l'énergie nucléaire classique. Le projet ITER figure dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et contribuera à la stratégie Europe 2020, car la participation de l'industrie européenne de la haute technologie devrait apporter à l'UE un avantage concurrentiel au niveau mondial dans ce secteur prometteur.

Le projet ITER est régi par l'accord international sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après l'«accord ITER»)[2] conclu entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les six autres parties suivantes: la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis. Cet accord juridiquement contraignant a créé l’organisation internationale pour l’énergie de fusion (ci-après «l'organisation ITER») dotée, en sa qualité d'organisme chargé d’assurer la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de la personnalité juridique internationale pleine et entière. La Commission représente Euratom dans les différents organes d'ITER, notamment son Conseil, le principal organe du projet.

Dans le cadre des négociations visant à obtenir le soutien des autres parties à ITER en vue d'établir le site d'ITER en Europe, Euratom et le Japon ont conclu un accord bilatéral pour la mise en œuvre conjointe d'activités complémentaires dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, c'est-à-dire pour les activités relevant de l'approche élargie[3].

En tant que partie d'accueil et plus grand contributeur durant la phase de construction (cinq onzièmes, soit environ 45 % du total), Euratom assume des responsabilités et des obligations particulières, telles que l'impossibilité de se retirer unilatéralement de l'accord ITER.

La contribution de l'UE au projet ITER est gérée par l'intermédiaire de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après «Fusion for Energy»)[4], établie par la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007. Les membres de «Fusion for Energy» (Euratom, les 27 États membres et la Suisse) sont tous représentés dans son Conseil de direction. La contribution de l'UE au projet ITER réside essentiellement dans les principaux systèmes et composants acquis par Fusion for Energy et fournis «en nature» à l'organisation ITER durant la phase de construction. Le Parlement européen est responsable de donner la décharge budgétaire à Fusion for Energy.

La construction d'ITER se distingue également par la prouesse technique qu'elle représente. De par son échelle et sa complexité sans précédents, ITER est une opération majeure, qui fait appel à l'ingénierie civile, mécanique, électrique et nucléaire.

Le projet ITER partage certaines spécificités avec d'autres projets à grande échelle qui présentent un intérêt pour l'UE, à savoir que leurs coûts peuvent s'avérer disproportionnés par rapport au budget limité de l'UE et dépassent souvent les prévisions initiales. La nécessité qui s'ensuit de trouver des financements supplémentaires implique soit de redéployer des fonds déjà affectés à d'autres priorités, soit de remettre en question les plafonds imposés par le cadre financier pluriannuel (ci-après le «CFP»). Ces conséquences ont également soulevé des interrogations au sein du Parlement européen. En outre, les redéploiements ne peuvent être décidés qu'au terme d'une procédure interinstitutionnelle longue et complexe qui met en péril l'exécution des engagements pris par l'UE au niveau international.

Ce modèle n'est donc as tenable, et il convient de trouver une approche différente apportant des certitudes durables quant à ce projet délicat. En conséquence, la Commission, dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[5], a proposé de financer le projet ITER en dehors du CFP après 2013. Il est donc proposé d'établir un «programme complémentaire de recherche» en vertu du traité Euratom pour la contribution de l'UE au projet ITER pour la période 2014-2018.

Il convient de noter que le traité Euratom limite la durée des programmes de recherche à cinq années au maximum. Conformément à l'accord ITER, le projet ITER aura une durée initiale de 35 ans (c'est-à-dire jusqu'en 2041); ultérieurement, de nouvelles décisions du Conseil seront donc nécessaires pour continuer à financer la contribution de l'UE à ce projet.

2.           PORTÉE DE LA PROPOSITION

Le programme complémentaire de recherche couvre les contributions à la construction des installations ITER, à l'achat d'équipements et d'installations et au soutien technique et administratif général en faveur du projet durant sa construction, ainsi que la participation à la mise en service et au fonctionnement initial, et à d'autres activités connexes d'ITER, telles que celles décrites dans l'accord pour la mise en œuvre d'une approche élargie.

L'Euratom continuera de participer à la gouvernance, à la gestion et à la dotation en personnel de l'organisation ITER et de Fusion for Energy, conformément aux dispositions de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER et de la décision du Conseil instituant l'entreprise commune Fusion for Energy.

3.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente proposition tient pleinement compte des réponses recueillies dans le cadre d'une vaste consultation publique fondée sur le Livre vert intitulé «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE»[6], réalisée dans le cadre de la préparation du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020».

ITER était couvert par cette consultation et par les évaluations internes et externes qui ont servi à rédiger l'analyse d'impact. Celle-ci a conclu que les avantages d'ITER capables de contrebalancer les risques scientifiques, techniques et financiers sont, à long terme, l'exploitation commerciale de l'énergie de fusion et, à court terme, une meilleure compétitivité de l'industrie.

Sur la base de la communication du 29 juin 2011, plusieurs options relatives aux modalités de financement du projet ITER en dehors du CFP ont été examinées. La création d'un programme complémentaire de recherche financé par les contributions des États membres garantirait la continuité du projet, notamment vis-à-vis de nos partenaires internationaux. Elle permettrait en outre d'éviter un processus de renégociation, qui serait complexe et entouré d'incertitudes, visant à modifier l'accord ITER.

4.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique du présent programme complémentaire de recherche est fournie par l'article 7 du traité Euratom. Le présent programme complémentaire, qui aura une durée de 5 ans, sera adopté par une décision spécifique du Conseil.

5.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La «fiche financière législative» jointe à la présente proposition de décision du Conseil définit les incidentes budgétaires et les ressources humaines et administratives nécessaires pour la mise en œuvre du programme complémentaire de recherche.

2011/0460 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen[7],

vu l’avis du Comité économique et social européen[8],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER[9] (ci-après l'«accord ITER») a été signé le 21 novembre 2006 par la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après «EURATOM»), la République populaire de Chine, la République de l’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique. L'accord ITER prévoit que l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après l'«organisation ITER») assume l'entière responsabilité de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la désactivation des installations ITER.

(2) L'accord ITER impose à toutes les parties de fournir des contributions à l'organisation ITER par l'intermédiaire d'entités juridiques appropriées dénommées «agences domestiques». L'agence domestique européenne chargée de s'acquitter des obligations de l'Euratom vis-à-vis de l'organisation ITER a été établie par la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages[10].

(3) Dans le cadre des négociations qui ont visé à obtenir le soutien des autres parties d'ITER en vue d'établir le site d'ITER en Europe, a été conclu en 2007 l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion[11], définissant les activités complémentaires conjointes à réaliser dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion sur le territoire du Japon, afin de commencer rapidement à faire fonctionner ITER à un niveau de performance élevé. Les activités relevant de l'approche élargie et les autres activités en lien avec ITER sont administrées par l'intermédiaire de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Le financement des activités relevant de l'approche élargie est assuré principalement par les contributions en nature apportées par certains membres de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, la part restante de la contribution de l'Euratom étant couverte par le budget de cette dernière.

(4) Les coûts estimés pour la construction d'ITER ont augmenté par rapport aux prévisions initiales de 2001, sur lesquelles était fondé l'accord ITER. Dans ses conclusions du 12 juillet 2010 sur l'état d'avancement d'ITER et les pistes pour l'avenir, le Conseil de l'Union européenne à limité la contribution européenne pour la phase de construction d'ITER à un montant de 6 600 000 000 euros en valeur de 2008. Conformément auxdites conclusions, la contribution européenne est financée par Euratom (à hauteur de 80 %) et par la France (à hauteur de 20 %) et couvre les coûts de construction et de fonctionnement et les dépenses imprévues. Faisant suite à ces conclusions, la Commission a proposé de modifier l'accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[12] en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel pour la période 2007‑2013, afin de doter le projet ITER de fonds supplémentaires pour la période 2012‑2013.

(5) Pour la période après 2013, la Commission, dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[13], a proposé de financer le projet ITER en dehors du cadre financier pluriannuel. C'est pourquoi un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être établi pour la période s'étalant de 2014 à 2018.

(6) Le programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être financé par les contributions des États membres sur la base d'un taux d'appel appliqué au revenu national brut (RNB) de chaque État membre, tel que défini aux fins du calcul de la contribution au budget général de l'Union européenne prélevée sur les ressources propres fondées sur le RNB. Ces contributions seront versées au budget général de l’Union européenne et affectées au présent programme. Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, devraient être autorisés à contribuer audit programme.

(7) Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense, par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions.

(8) Le comité scientifique et technique a fourni son avis à la Commission en ce qui concerne le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020». Le contenu scientifique et technique des activités d'ITER demeure inchangé dans le présent programme complémentaire de recherche,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme complémentaire de recherche pour le projet ITER est établi pour la période s'étalant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 (ci-après le «programme»). Il finance les activités nécessaires pour apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à l'organisation ITER, y compris les activités nécessaires à la construction, à la mise en service et à l'exploitation des installations ITER, ainsi que les activités liées à ITER. L'objectif scientifique et technologique, les motifs et les activités du présent programme sont établis en annexe.

Article 2

Le programme est financé par une contribution maximale de 2 573 000 000 euros (en valeurs courantes), conformément à l'article 3.

Article 3

Le programme est financé par les contributions des États membres sur la base d'un taux d'appel appliqué au revenu national brut (RNB) de chaque État membre, tel que défini aux fins du calcul de la contribution au budget général de l'Union européenne prélevée sur les ressources propres fondées sur le RNB. Ces contributions sont considérées comme des recettes affectées externes au programme conformément à l'article XX du règlement (UE) n° XX/2012 du Parlement européen et du Conseil] [nouveau règlement financier][14].

Article 4

Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom (ci-après les «pays associés»), sont autorisés à contribuer audit programme.

La contribution des pays associés est déterminée dans les accords de coopération respectifs avec l'Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée.

Article 5

Le programme est mis en œuvre par la Commission conformément au règlement (UE) n° XX/2012 du Parlement européen et du Conseil [nouveau règlement financier].

La Commission peut confier la mise en œuvre à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion[15], conformément à l'article XX du règlement (UE) n° XX/2012 du Parlement européen et du Conseil] [nouveau règlement financier].

Article 6

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l’Union au titre de la présente décision.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les décisions et conventions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et contrôles et vérifications sur place.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

OBJECTIF SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE, MOTIFS ET ACTIVITÉS DU PROGRAMME COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE POUR LE PROJET ITER

Objectif scientifique et technologique

L'objectif du programme complémentaire de recherche pour le projet ITER est de mettre en œuvre le projet ITER en tant qu'étape essentielle vers la fabrication de réacteurs prototypes pour des centrales à fusion sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables.

La première priorité de la stratégie visant à atteindre cet objectif est la construction d'ITER (vaste installation expérimentale dont le but est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par fusion), qui sera suivie de la construction d'une centrale à fusion «de démonstration».

Motifs

Étant donné les possibilités qu'elle offre, la fusion pourrait contribuer de façon majeure, d'ici quelques dizaines d'années, à la mise en place d'un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l'Union. Réussir à l'exploiter permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l’environnement.

La dimension mondiale de la R&D dans le domaine de la fusion est inscrite dans l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER ainsi que dans l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, qui complètent les activités d'ITER.

Activités

Le présent programme complémentaire de recherche pour le projet ITER apportera la contribution de l'Euratom aux activités de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («Fusion for Energy»), comme le prévoit la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007.

Les activités de Fusion for Energy, pour la période 2014-2018, sont les suivantes:

a) fournir la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, notamment les activités de R&D nécessaires pour établir les principes de l'acquisition, d'une part, des composants d'ITER et, d'autre part, des modules de couverture expérimentaux d'ITER;

b) apporter la contribution financière de l'Euratom aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon;

c) le cas échéant, réaliser d'autres activités visant à établir les principes de la conception d'un réacteur de démonstration et des installations connexes.

Le fonctionnement de Fusion for Energy, sa gestion et sa dotation en personnel, ainsi que le soutien technique et administratif général, sont également couverts par le programme complémentaire de recherche pour le projet ITER.

Les programmes de travail détaillés mettant en œuvre les activités susmentionnées seront arrêtés, sur une base annuelle, par le Conseil de direction de Fusion for Energy.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative

Décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[16]

- XX XX ITER

1.3. Nature de la proposition/de l’initiative

¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[17]

ý La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

L'objectif général du programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (ci‑après le programme) est de contribuer à la décarbonisation à long terme du système énergétique et ce, de façon sûre, efficace et sécurisée. Ce programme contribuera à la stratégie Europe 2020 et à l'initiative phare intitulée «Une Union pour l'innovation» en soutenant la mobilisation des industries européennes de haute technologie, qui acquerront de nouvelles compétences et de nouvelles capacités de production par leur participation aux marchés de l'entreprise commune Fusion for Energy («F4E»).

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) pour des actions indirectes

Apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à l'organisation ITER, pour construire, faire fonctionner et exploiter les installations ITER, ainsi que pour les activités liées à ITER.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) pour des actions indirectes du JRC

Sans objet

1.4.4. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Le programme complémentaire de recherche permettra à l'Europe d'apporter ses contributions à la construction réussie des installations ITER dans le cadre d'une collaboration internationale. Étant donné que l'Europe est le plus gros contributeur du projet (45 % des coûts de construction), c'est elle qui bénéficiera le plus des avantages du programme, tant à court terme (avantages concurrentiels pour l'industrie européenne) qu'à long terme (rôle pionnier de l'Europe dans l'exploitation commerciale de l'énergie de fusion).

Le projet joue déjà favorablement sur la compétitivité industrielle et sur la création d'emplois, en raison de la nature des activités d'ITER (achats de composants ou de bâtiments de haute technologie), qui nécessitent la participation de l'industrie dans le domaine de l'ingénierie civile, mécanique, électrique et nucléaire ainsi que du génie des matériaux, dans des conditions sans précédent. Plus des trois quarts de la contribution globale de l'Euratom au projet ITER donneront lieu à des contrats avec des entreprises privées. Le nombre de nouveaux emplois en Europe créés en lien direct avec les activités d'ITER sera significatif, puisqu'une grande part des dépenses sont destinées à des travaux de R&D et d'ingénierie, plus exigeants en main-d'œuvre que les activités de fabrication classiques.

Le projet ITER constitue sur le long terme une occasion unique pour l'industrie de haute technologie et les entreprises de construction d'acquérir un avantage concurrentiel à l'échelle mondiale et de prendre la tête dans la conception de la première génération de centrales de production d'énergie de fusion puis dans leur commercialisation à l'échelle internationale.

1.4.5. Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

L'avancement dans les contributions européennes à la construction d'ITER sera mesuré par le passage des étapes clés réalisées par F4E, l'entreprise commune européenne chargée d'acquérir les composants et de les fournir en tant que contributions «en nature» au projet ITER durant sa phase de construction.

Dans son plan de projet, F4E a défini des étapes clés couvrant toutes ses activités d'acquisition au cours de la construction d'ITER. La planification globale et le programme de travail annuel de F4E précisent le calendrier de réalisation de ces étapes clés. Par ailleurs, des informations sur l'avancement figurent dans les rapports qu'elle présente régulièrement à son organe de gouvernance (Conseil de direction) et au Conseil de l'Union européenne.

1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La Commission, dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», a proposé de financer le projet ITER en dehors du cadre financier pluriannuel («CFP») après 2013. Le présent programme complémentaire de recherche mettra en œuvre cette proposition.

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Le projet ITER, de par les risques qu'il comporte, ses coûts et sa nature à long terme, rend impossible sa prise en charge par les États membres isolément, et même par l'UE en tant que telle. C'est pourquoi il a été jugé nécessaire d'établir un cadre global pour entreprendre ce projet. Afin de pouvoir participer à cet effort international, l'action se situe au niveau européen et permet de partager les risques, d'avoir une portée suffisante et de réaliser des économies d'échelle, ce qui n'aurait pas été possible autrement.

1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires

L'entreprise commune JET (Joint European Torus) a montré qu'une vaste infrastructure de recherche sur la fusion peut être construite et exploitée efficacement sous la coordination de l'Euratom, avec des avantages scientifiques et industriels maximisés. Cependant, l'échelle requise pour la construction d'ITER est sans précédent et nécessite une collaboration pionnière à l'échelle mondiale.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Le présent programme créera des synergies et des complémentarités avec les activités de recherche sur la fusion et dans le cadre du prochain programme de recherche de l'Euratom (2014-2018) complétant le programme-cadre «Horizon 2020». Les actions qui seront réalisées dans ce contexte apporteront notamment une contribution scientifique importante à la construction et au fonctionnement d'ITER et constitueront des mesures importantes d'atténuation des risques. Les résultats des activités de recherche sur la fusion réalisées dans le cadre du programme-cadre de recherche de l'Euratom pour 2012-2013 contribueront eux aussi notablement aux activités réalisées au titre du présent programme.

1.6. Durée et incidence financière

ý Proposition/initiative à durée limitée

– ý  Proposition/initiative en vigueur à partir du 1.1.2014 jusqu'au 31.12.2018

– ý  Incidence financière de 2014 jusqu’en 2026

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de [AAAA] jusqu'en [AAAA],

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[18]

ý Gestion centralisée directe par la Commission

ý Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ý  des organismes créés par les Communautés[19]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

La gestion sera exécutée par les services de la Commission et par l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («Fusion for Energy» – F4E). La Commission représente l'Euratom dans les instances à haut niveau de l'organisation ITER et de F4E.

2. MESURES DE GESTION

Le programme sera mis en œuvre par F4E, qui gère la contribution de l'Euratom au projet ITER et aux autres activités liées à ce projet, telles que les activités relevant de l'approche élargie avec le Japon.

La Commission est présente dans les organes de décision de F4E et de l'organisation ITER.

Au niveau international, la Commission représente l'Euratom dans l'organe de décision de l'organisation ITER, à savoir le Conseil ITER, et participe au comité consultatif scientifique et technique et au comité consultatif de gestion du Conseil ITER.

En ce qui concerne la gouvernance et la gestion de F4E, la Commission est membre de F4E et est présente, au nom de l'Euratom, dans les organes de gouvernance de l'entreprise commune, c'est-à-dire dans le Conseil de direction, le comité exécutif, le groupe consultatif technique, le comité administratif et financier et le «Bureau».

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Un système de suivi est en place afin d’assurer à la fois des réalisations de la plus haute qualité et l’utilisation la plus efficace des ressources. Le suivi et les comptes rendus sont fondés sur les règles en matière de gestion et de rapports appliquées par F4E et par l'organisation ITER, lesquelles requièrent l'approbation de tous les documents clés par les organes de gouvernance. Par l'intermédiaire de ces organes, la Commission contrôle et révise les documents gouvernant les activités de mise en œuvre du projet ITER, tels que les programmes de travail, le rapport annuel d'activité, les plans de projet, les plans prévisionnels de ressources, les plans en matière de politique du personnel, les budgets, les comptes, etc.

F4E prépare à l'heure actuelle un processus de gestion de projet et d'établissement de rapports en y intégrant divers aspects du système de rapport au Conseil de direction.

Chaque année, et conformément aux conclusions du Conseil du 12 juillet 2010 (Projet 11902/10 RECH 255 ATO 38 BUDGET 45; adoption 11821/10 ADD 1), F4E fait rapport au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'économies et de maîtrise des coûts, sur les performances et sur la gestion de l'entreprise commune et du projet ITER, y compris sur la réalisation des activités prévues dans le cadre du budget annuel.

Faisant écho aux conclusions du Conseil, F4E a nommé un expert indépendant qui évaluera l'avancement du projet sur la base des rapports existants et soumettra son avis une fois par an au Conseil de direction de F4E et au Conseil «Compétitivité».

En outre, F4E et la Commission ont signé un accord administratif qui définit les modalités et les conditions applicables au transfert par la Commission de la contribution financière de l'Euratom à F4E.

2.2. Système de gestion et de contrôle

La Commission participe aux organes de décision de l'organisation ITER et aux organes de gouvernance de F4E.

Au niveau de la Commission, les services de la DG chargés de l'entreprise commune assureront le suivi de toutes les initiatives nécessaires pour une mise en œuvre efficace du projet ITER, notamment celles de nature financière, et les réviseront.

Par ailleurs, le service d'audit interne de la Commission exercera la fonction d'auditeur interne de F4E à compter de 2012, conformément aux modalités convenues entre ledit service et F4E.

En outre, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose à l'égard de F4E et de l'ensemble de son personnel des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des services de la Commission.

À la fin du mois de mai 2011, le Conseil de direction de F4E a adopté, sur initiative de la Commission, un ensemble de mesures destinées à améliorer la gouvernance et la gestion de l'entreprise commune. Cette série de mesures comportait la mise en place du comité administratif et financier appelé à fournir des observations et des recommandations au Conseil de direction sur les questions administratives et financières, et d'un «Bureau» chargé de préparer les travaux et les décisions du Conseil de direction, ainsi que la révision du rôle du comité exécutif qui sera axée sur les activités d'amont de F4E relatives à la passation de marchés.

En outre, un directeur récemment nommé a mis en place, depuis le 1er janvier 2011, une nouvelle structure organisationnelle davantage orientée sur les projets et dotée d'un service financier solide.

Le règlement financier de F4E est similaire à celui de la Commission, notamment au regard des procédures de passation de marchés publics, qui correspondent aux normes de la Commission. Les marchés passés par F4E contiennent, conformément à son règlement financier, les dispositions nécessaires en matière de supervision et de contrôle de l'utilisation de son budget. Sur la base des avis de la Cour des comptes, F4E a révisé son règlement financier afin d'en prendre en compte les principales recommandations.

F4E est tenu de rendre des comptes à son Conseil de direction et au Parlement européen, ce dernier étant responsable de donner la décharge budgétaire annuelle, sur la base d'une recommandation du Conseil. En outre, F4E est audité deux fois par an par la Cour des comptes européenne, qui fait rapport à la Commission, au Conseil et au Parlement dans le cadre de la décharge annuelle. Pour les activités exécutées par F4E et ITER en gestion conjointe (telles que les acquisitions conjointes), la Commission continuera de veiller à ce que les procédures des partenaires en matière de comptabilité, de contrôle interne, d'audit et de passation de marchés publics soient conformes aux règles et aux normes de l'UE. Les recommandations des précédents audits de la Cour des comptes sont prises en compte.

2.2.1. Cadre de contrôle interne

Le cadre de contrôle interne est fondé sur:

1. les normes de contrôle interne de la Commission, qui sont appliquées par la direction générale chargée du projet ITER pour l'adoption de toutes les décisions concernant F4E, notamment celles de nature financière;

2. les normes de contrôle interne que F4E prépare actuellement aux fins de la réalisation d'exercices de surveillance systématiques et du suivi de la mise en œuvre des recommandations qui en découlent. Les membres de la Commission détachés ont apporté leur soutien à F4E pour l'exécution du plan d'action de contrôle interne, l'établissement des listes de contrôle, la mise en place d'un mécanisme de surveillance régulière et la gestion du budget;

3. une évaluation des aspects techniques, financiers et politiques par la Commission des activité de F4E et d'ITER lors de chaque étape du projet;

4. des contrôles ex ante en ce qui concerne les achats, et des contrôles ex post. Les risques sont évalués régulièrement et l'avancement des travaux ainsi que l'évolution de la consommation des ressources font l'objet d'un suivi régulier, sur la base d'objectifs et d'indicateurs définis.

2.2.2.     Niveau attendu de risque de non-conformité

F4E comporte un risque financier inhérent à la nature de ses activités (achats importants et complexes, en nature, avec des risques techniques élevés). Des mesures de suivi et un meilleur contrôle du fonctionnement de F4E ont été mis en place et la réorganisation de la structure de F4E devrait également atténuer ces risques.

La Commission continuera de recenser les risques liés à la mise en œuvre du projet, notamment en termes de coûts, et prendra les mesures les plus appropriées à la gestion et à l'atténuation de ces risques.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

La direction générale de la Commission chargée de la mise en œuvre du projet ITER et de son budget est déterminée à lutter contre la fraude à tous les stades de la mise en œuvre conformément à la stratégie antifraude de la Commission [COM(2011) 376 du 24 juin 2011].

Le suivi administratif des marchés, subventions et paiements y afférents relève de la responsabilité de F4E. La Commission et F4E surveillent de près la maîtrise des coûts.

La Commission et F4E prennent en compte les intérêts financiers de l'Union européenne conformément, notamment, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à l'article 53, point a), du règlement financier.

Ils prennent les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

F4E a commencé à préparer une stratégie d'audit ex post qui doit être mise en œuvre en 2012. Cette stratégie constitue un contrôle essentiel pour évaluer la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose à l'égard de F4E et de l'ensemble de son personnel des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des services de la Commission.

L’OLAF peut donc effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de l'UE, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro: 08 01 xx || CD/CND ([20]) || de pays AELE[21] || de pays candidats[22] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

Hors du CFP || 08 01 04 40 Fusion For Energy || CND || NON || NON || OUI || OUI

· Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Hors cadre financier pluriannuel || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

Rubrique 1/hors CFP || 08 01 XX 01 Dépenses relatives au personnel* 08 01 XX 02 Dépenses relatives au personnel externe* 08 01 XX 03 Autres dépenses de gestion* 08 06 01 xx Dépenses relatives au projet ITER || CD/CND || NON || NON || OUI || OUI

*- La numérotation exacte des lignes budgétaires sera définie ultérieurement.

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En prix courants et en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || Hors cadre financier pluriannuel

|| || || Année 2014[23] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || >2018 || TOTAL ||

Ÿ Crédits opérationnels hors CFP || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire 08 06 01 xx ITER || Engagements || (1) || 897,230 || 631,578 || 285,383 || 282,081 || 253,262 || - || 2 349, 534 ||

Paiements || (2) || 107,000 || 306,140 || 405,263 || 304,368 || 353,455 || 873,308 || 2 349, 534 ||

||

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe du programme ITER[24] || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire 08 01 04 40 Entreprise commune Fusion For Energy – Dépenses relatives au personnel || || (3) || 43,000 || 43,860 || 44,737 || 45,632 || 46,545 || - || 223,774 ||

TOTAL des crédits hors CFP || Engagements || =1+1a +3 || 940,230 || 675,438 || 330,120 || 327,713 || 299,807 || || 2 573,308 ||

Payments || =2+2a +3 || 150,000 || 350,000 || 450,000 || 350,000 || 400,000 || 873,308 || 2 573,308 ||

|| || Rubrique 1

DG: || || || Année 2014[25] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || >2018 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || || || || || || ||

Paiements || (2) || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || ||

Paiements || (2a) || || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[26] || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire 08 01 XX 01 08 01 XX 02 08 01 XX 03 || || (3) || 6,350 0,960 2,559 || 6,477 0,979 2,610 || 6,606 0,999 2,662 || 6,738 1,019 2,715 || 6,874 1,039 2,769 || || 33,045 4,996 13,315

TOTAL des crédits pour || Engagements || =1+1a +3 || 9,869 || 10,066 || 10,267 || 10,472 || 10,682 || || 51,356

Paiements || =2+2a +3 || 9,869 || 10,066 || 10,267 || 10,472 || 10,682 || || 51,356

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || 0

Paiements || (5) || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la rubrique 1 a du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || ||

Paiements || || || || || || || ||

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative: sans objet

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014[27] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || >2018 || TOTAL

TOTAL des crédits pour la rubrique 1/hors CFP || Engagements || 950,099 || 685,504 || 340,387 || 338,185 || 310,489 || || 2 624,664

Paiements || 159,869 || 360,066 || 460,267 || 360,472 || 410,682 || 873,308 || 2 624,664

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2017+2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

REALISATIONS

Type[28] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Numbre || Coût || Numbre || Coût || Numbre || Coût || Numbre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[29] || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || 1 || 897,230 || 1 || 631,578 || 1 || 285,383 || 1 || 282,081 || 1 || 253,262 || || || || || 5 || 2 349,534

Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || 1 || 897,230 || 1 || 631,578 || 1 || 285,383 || 1 || 282,081 || 1 || 253,262 || || || || || 5 || 2 349,534

* La réalisation du projet ITER sera le rapport d'activité annuel fourni par F4E (Agence de Barcelone), dans lequel sera décrit l'avancement du projet est décrit.

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014[30] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL

RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || || || || || ||

Ressources humaines exécutant le programme || 7,310 || 7,456 || 7,605 || 7,757 || 7,913 || 38,041

Autres dépenses administratives || 2,559 || 2,610 || 2,662 || 2,715 || 2,769 || 13,315

Sous-total RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || 9,869 || 10,066 || 10,267 || 10,472 || 10,682 || 51,356

hors CFP || || || || || ||

Ressources humaines || 33,996 || 34,676 || 35,369 || 36,077 || 36,798 || 176,916

Autres dépenses de nature administrative* || 9,004 || 9,184 || 9,368 || 9,555 || 9,747 || 46,858

|| || || || || ||

* montants estimés

TOTAL || 52,869 || 53,926 || 55,004 || 56,104 || 57,227 || 275,130

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– ýLa proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| Année 2014[31] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL

|| Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) pour le projet ITER, à intégrer dans tableau des effectifs spécifique pour l'ITER dans la rubrique 1

au siège || 50 || 50 || 50 || 50 || 50 || 50

|| || || || || ||

|| || || || || ||

|| || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[32] pour le projet ITER dans la rubrique 1 ||

AC, END, INT || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15

|| || || || || ||

08 01 04 40[33] || - au siège[34] || || || || || ||

- (Entreprise commune ITER-F4E (Barcelone) (*) || 422 || 422 || 422 || 422 || 422 || 422

XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || ||

TOTAL || 487 || 487 || 487 || 487 || 487 || 487

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG RTD déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Les coûts administratifs (y compris de personnel) pour l'exécution du projet ITER (à l'exception de la subvention de fonctionnement de l'entreprise commune européenne pour ITER (F4E) devraient être conformes aux crédits opérationnels alloués au programme ITER lui-même.

(*) Les 422 ETP financés au titre de la ligne 08 01 04 40 du budget 2012.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Le personnel du siège est chargé de la définition et du suivi des activités de l'agence domestique de Barcelone (F4E) et du projet ITER dans lequel la Commission représente le partenariat européen. Le personnel de l'agence domestique de Barcelone (F4E) est chargé de la contribution européenne relative à la passation des marchés, à l'établissement des contrats et à l'exécution financière du plan de travail de l'organisation internationale ITER telle que définie dans le décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007.

Personnel externe

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– ¨  La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[35].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– ý La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

* - Le programme peut recevoir des contributions de pays tiers (sur la base de l'accord de coopération conclu entre les pays tiers et Euratom), qui ne sont pas connues pour l'heure.

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– ¨  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ý  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

¨         sur les ressources propres

ý         sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[36]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article XXXX || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

08 01 04 40, 08 06 01 Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

Le programme est financé par les contributions des États membres sur la base d'un taux d'appel appliqué au revenu national brut (RNB) de chaque État membre, tel que défini aux fins du calcul de la contribution au budget général de l'Union européenne prélevée sur les ressources propres fondées sur le RNB. Ces contributions sont apportées au budget général de l'Union européenne et sont considérées comme des recettes affectées externes au programme conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° XX/2012 du Parlement européen et du Conseil [nouveau règlement financier] applicable au budget général de l'Union européenne.

[1]               Réacteur thermonucléaire expérimental international.

[2]           JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.

[3]               JO L 246 du 21.9.2007, p. 34.

[4]               JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

[5]               COM(2011) 500 final du 29.6.2011.

[6]               COM (2011) 48

[7]               JO C du…, p…..

[8]               JO C du…, p…..

[9]               JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.

[10]             JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

[11]             JO L 246 du 21.9.2007, p. 34.

[12]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[13]             COM(2011) 500 final.

[14]             JO L … du …, p…..

[15]             Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages.

[16]             ABM: Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités).

[17]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[18]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[19]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[20]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[21]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[22]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[23]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[24]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[25]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[26]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[27]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[28]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[29]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[30]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[31]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[32]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = agent local; END = expert national détaché;

[33]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[34]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[35]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[36]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.