INTRODUCTION

Les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99 % des entreprises, dont 92 % sont des micro-entreprises, jouent un rôle clé dans l'économie européenne[1]. Elles fournissent plus de deux tiers des emplois du secteur privé et contribuent de manière essentielle à la croissance économique. Elles sont d'une importance vitale pour l'économie européenne en tant qu'employeurs et sources d'innovation. La Commission s'attache depuis longtemps à soutenir leur développement, notamment dans le cadre de la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (Small Business Act), qui promeut l'idée selon laquelle il convient de «penser d'abord aux petits», ou en facilitant l'accès à un financement UE, par exemple. Quant au programme de réglementation intelligente de la Commission, il vise lui aussi à aider les petites entreprises en allégeant au maximum la charge que fait peser la législation jugée nécessaire au niveau de l'UE.

La stratégie Europe 2020, que l'UE a mise au point pour stimuler la croissance au cours de la prochaine décennie, souligne qu'il importe d'améliorer l'environnement des entreprises, notamment par une réglementation intelligente, pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes au niveau mondial. Cependant, la crise financière continue à toucher de plein fouet les plus petites entreprises de l'économie de l'UE. Il est dès lors essentiel que les micro-entreprises puissent poursuivre leurs objectifs commerciaux sans réglementation inutile. La Commission est consciente que ce sont les plus petites sociétés qui sont financièrement les plus touchées dans leurs efforts pour respecter la réglementation[2]. Le respect de la législation, qu'elle soit régionale, nationale ou européenne, représentera toujours une charge plus lourde pour les petites entreprises.

Le présent document présente des pistes de réflexion pour aller encore plus loin dans la mise en œuvre du principe «penser d'abord aux petits» et obtenir ainsi des résultats rapides. Il expose comment la Commission compte intensifier le recours aux exemptions ou aux régimes législatifs allégés spécifiquement prévus pour les PME ou les micro-entreprises. Il explique également comment le processus législatif et les mesures de mise en œuvre contribueront à atteindre cet objectif.

La réglementation fait aujourd'hui partie intégrante de la vie des entreprises. Elle protège les citoyens et les travailleurs contre les risques en matière de sécurité et vise à éviter la pollution de l'environnement. Elle permet d'atteindre des objectifs d'intérêt public. Le développement constant du marché intérieur de l'UE crée de nombreuses opportunités pour des entreprises de toutes tailles, mais il nécessite également un minimum de réglementation pour pouvoir fonctionner.

La Commission se félicite de l'intérêt que le Conseil européen porte à cette problématique et se réjouit de pouvoir recueillir les réactions du Parlement européen, du Conseil et des autres parties prenantes au présent rapport, qui contribueront à faire avancer ce dossier important. La Commission espère également que le Parlement européen et le Conseil soutiendront fermement ses propositions législatives visant à réduire au maximum, pour les PME et en particulier pour les micro-entreprises, les coûts liés au respect de la réglementation. La Commission continuera par ailleurs de travailler avec les États membres afin de les aider à réduire au maximum les charges imposées par la réglementation et à éliminer toute «surréglementation» lors de la mise en œuvre de la législation de l'UE.

RÉALISATIONS À CE JOUR

La Commission prend des mesures afin d'élaborer des propositions législatives adaptées aux besoins des PME, comme celle qui exempte les micro-entreprises des obligations juridiques superflues relevant des directives comptables, par exemple. Elle est résolue à mesurer les incidences de toute nouvelle législation et de toute révision sur les PME au moyen de la procédure d'analyse d'impact qu'elle a soigneusement mise au point; elle évalue aussi régulièrement si la législation a les effets escomptés. S'appuyant sur la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (Small Business Act)[3] et «l'Acte pour le marché unique» (Single market Act)[4], elle s'emploie à faciliter l'accès des PME à un financement, qui constitue l'un des plus grands défis auxquels celles-ci doivent faire face. D'importantes mesures de simplification doivent aider les PME à participer à des programmes financés par l'UE. La dernière proposition de la Commission sur la politique de cohésion, par exemple, a introduit un ensemble de règles communes pour les cinq fonds concernés[5], et notamment des méthodes de remboursement simplifiées, qui simplifieront considérablement les conditions d'accès aux fonds de l'UE.

La Commission a mené deux opérations de simplification de la législation existante. La première consiste en un vaste programme de simplification visant à rationaliser, moderniser et consolider la législation de l'UE: quelque 200 propositions présentant des avantages de taille pour les entreprises ont ainsi été adoptées. La seconde consiste en un programme de réduction des charges administratives: les propositions qu'elle a déposées représentent une réduction de 31 % des charges visées, c'est-à-dire largement au-delà de l'objectif de 25 %. Le co-législateur a adopté des propositions qui représentent une réduction de 22 %. Les États membres ont commencé à mettre en œuvre certaines de ces mesures.

Un rapport sur les meilleures pratiques des États membres pour assurer une mise en œuvre la moins lourde possible de la législation de l’UE est en train d'être rédigé par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives présidé par M. E. Stoiber. Des informations supplémentaires sur les résultats de ces travaux figurent dans la communication sur une réglementation intelligente au sein de l'UE[6].

COMMENT MIEUX INTÉGRER LE PRINCIPE «THINK SMALL FIRST» DANS LA PRÉPARATION DE NOUVELLES PROPOSITIONS

À la suite d'une proposition du président Barroso, saluée par le Conseil européen de juin 2011, la Commission a commencé un nouvel examen de l'acquis législatif de l'UE afin de mettre en oeuvre le principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, et en particulier les micro-entreprises.

Cet examen est en cours mais il est vital que les parties prenantes des PME y soient associées pour pouvoir déterminer les éléments susceptibles de faire la différence. Les PME et les micro-entreprises, qui ont fait valoir que les exemptions ne devaient pas les mettre en situation de désavantage, doivent être associées plus étroitement à cette opération. De meilleurs mécanismes de consultation, mieux adaptés aux besoins des PME et des micro-entreprises, sont en train d'être mis en place.

Il ressort des premiers résultats de l'examen de l'acquis qu'il est difficile de définir de manière générale des critères clairs pour déterminer les dispositions législatives dont les micro-entreprises pourraient être exemptées. Les PME et leurs représentants sont conscients que les PME ne sauraient prétendre être au-dessus des lois. De nombreux pans de la législation, touchant à des intérêts publics fondamentaux, continueront à s'appliquer aux PME et aux micro-entreprises. C'est notamment le cas des normes de sécurité applicables aux produits, indispensables aux échanges au sein du marché unique. L'exonération ou l'allègement des dispositions pour les petites entreprises ne portera pas atteinte aux objectifs généraux de politique publique poursuivis dans le cadre des réglementations pertinentes, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la sécurité alimentaire ou la protection de l'environnement. Ces mesures devraient viser à réduire la charge disproportionnée imposée pour atteindre ces objectifs. Dans certains cas, l'allègement des charges des petits opérateurs, quoique intrinsèquement séduisant, pourrait avoir des répercussions négatives plus générales susceptibles de l'emporter sur les bénéfices éventuels. La priorité accordée à l'impact sur les petits opérateurs devrait, en l'espèce, jouer un rôle prépondérant dans l'élaboration de l'instrument. Ce qu'il faut avant tout, c'est appliquer le principe «Think Small First» pour éviter que des charges inutiles pèsent sur les PME.

Les formalités administratives, ainsi que l'archivage de documents et de dossiers, constitue une part non négligeable des coûts des entreprises, tout comme les inspections auxquelles celles-ci sont soumises et au cours desquelles elles sont tenues de démontrer qu'elles se conforment à la réglementation. Ces exigences peuvent être supprimées en tout ou en partie ou, souvent, être simplifiées pour les petites entreprises. En ce qui concerne les dispositions relatives aux procédures, telles que celles qui concernent les normes d'hygiène ou les obligations de reprise ou toute autre disposition similaire, la Commission s'attache à élaborer des approches plus simples et adaptées aux besoins des entreprises, l'objectif étant d'éviter à celles-ci de devoir éplucher la réglementation en vigueur à la recherche des parties qui s'appliquent à elles.

Des exemples de résultats provisoires de l'examen en cours figurent dans les listes non exhaustives des annexes 1 et 2.

L'examen de l'acquis a révélé un vaste éventail d'actes législatifs présentant des exemptions en vigueur. Il convient d'établir une distinction entre différents cas de figure. Dans certains cas, les PME sont totalement exclues du champ d'application de la législation. Dans d'autres, la législation s'applique aux PME, mais des exemptions sont accordées en fonction de la taille de l'entreprise. Dans d'autres encore, la législation s'applique aux PME moyennant un allègement des obligations.

Si l'objectif général consiste à exempter les petites entreprises, ces exemptions sont définies sur la base des différents seuils, et en prenant dûment en compte la spécificité du secteur et l'objectif général de la législation.

Législation excluant les petites entreprises de son champ d'application

Dans certains cas, les petites entreprises ne sont pas couvertes par la législation de l'UE, par l'application de la règle de minimis par exemple.

Quelques exemples d'exemptions déjà appliquées ou envisagées par la législation de l'UE:

- Exemption partielle : à titre d'exemple, les navires de pêche de moins de 15 mètres opérant exclusivement dans les eaux territoriales peuvent être dispensés de l'obligation d'être équipés d'un système de surveillance des navires par satellite; les micro-entreprises sont exemptées de l'obligation d'installer un tachygraphe dans les camions circulant dans un périmètre limité.

- Périodes de transition prolongées: une période d'adaptation plus longue a, par exemple, été accordée aux PME pour installer une signalisation de sécurité et/ou de santé sur le lieu de travail. Par ailleurs, une période transitoire de deux ans permet aux PME du secteur de la construction de s'adapter à la législation relative à l'utilisation des équipements de travail.

- Exemptions temporaires : les micro-entreprises sont dispensées pour une période limitée de certaines dispositions législatives; les travailleurs indépendants exerçant des activités mobiles de transport routier étaient, par exemple, exemptés des directives relatives à l'aménagement du temps de travail jusqu'en mars 2009.

Dispositions législatives taillées sur mesure:

- Dans certains domaines, les exigences pour les petites entreprises ne devraient pas être les mêmes que pour les grandes. Aussi la Commission prépare-t-elle, en accord avec les souhaits des parties prenantes, une législation comptable qui définira clairement les obligations de chaque catégorie d'entreprises (grandes, moyennes, petites et micro-entreprises). La réforme en cours des règles de l'UE relatives à la protection des données, qui examine les mesures qui pourraient être prises pour alléger la charge imposée par la législation aux micro-entreprises et aux PME (introduction d'obligations moins strictes dans les cas où cela s'avère possible sans nuire à la protection des droits fondamentaux) en est un autre exemple.

- La modernisation de la directive sur la transparence rendra moins contraignantes certaines obligations liées à la cotation en bourse et renforcera l'attrait des marchés des capitaux pour les PME.

- Outre l'ensemble de règles communes pour les Fonds concernés, introduites par la proposition récente de la Commission concernant la politique de cohésion, une nouvelle simplification est prévue pour le prochain programme de recherche et d'innovation de l'UE (Horizon 2000), notamment pour accroître la participation des PME.

RENFORCEMENT DE L'APPLICATION DU «TEST PME», EN PARTICULIER POUR LES MICRO-ENTREPRISES

Afin de mettre davantage l'accent sur les exemptions et les dispositions législatives taillées sur mesure pour les micro-entreprises et les PME, la Commission a commencé des travaux visant à inverser la charge de la preuve. À partir de janvier 2012, toutes les futures propositions législatives de la Commission partiront du principe que les micro-entreprises en particulier doivent être exclues du champ d'application de la législation proposée à moins que la proportionnalité d'une couverture de ces entreprises puisse être prouvée . Cette preuve est un nouvel élément à inclure dans le «test SME». Ainsi modifié, le test renversera de facto la charge de la preuve et permettra d'axer le travail de préparation législative de l'UE sur la situation spécifique des PME et des micro-entreprises.

À compter de la même date, la Commission veillera également à ce que, dans le cas où ses propositions législatives doivent s'appliquer aux micro-entreprises pour des raisons d'intérêt général, ces propositions soient étayées par l'introduction d'une dimension «micro-entreprises» dans le «test SME» prévu par les analyses d'impact. Le recours à des solutions adaptées et à des régimes allégés sera alors recherché. Les arguments et les motifs en faveur de régimes allégés apparaissant plus clairement, il devrait aussi devenir plus facile de suivre la position des PME et des micro-entreprises tout au long de la procédure de décision.

Afin de mener à bien ce changement majeur dans sa politique et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre dans les faits, la Commission créera un tableau de bord , mis à jour annuellement, qui présentera:

- toutes les exemptions et tous les régimes allégés en faveur des PME et des micro-entreprises proposés par la Commission ainsi que d'autres propositions dont l'impact sur les petits opérateurs a été identifié comme étant un facteur important;

- leur évolution au cours du processus de codécision et le résultat final des dispositions législatives telles qu'elles ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil;

- la mise en œuvre ultérieure de ces dispositions par chaque État membre, l'accent étant mis en particulier sur tout «alourdissement des exigences» au niveau national ou régional, le cas échéant.

Toutes les parties intéressées pourront ainsi constater les domaines dans lesquels des progrès ont été accomplis ou à quel stade du cycle législatif de l'UE il a été décidé de revenir sur les mesures de simplification, etc.

UN PLAN D'ACTION VISANT À DAVANTAGE ASSOCIER LES PME AU PROCESSUS LÉGISLATIF ET À L'ÉVALUATION DES PROGRÈS

La Commission mettra à disposition des PME un cadre plus adapté pour s'exprimer et contribuer à une prise de décision répondant à leurs besoins. Elle examinera avec les PME la meilleure façon, selon elles, de limiter, dans différents types de situations ou domaines, les charges imposées par la réglementation. La Commission les interrogera comme il se doit sur leur vision des choses quant aux résultats escomptés des différentes mesures. Dans le domaine de la politique sociale, la Commission recourra à la procédure de consultation des partenaires sociaux européens prévue par l'article 154 du traité avant de présenter une proposition. Par ailleurs, elle est en train de réviser sa procédure de consultation pour faire suite à la communication sur une réglementation intelligente et compte apporter les modifications suivantes:

1. La Commission associera plus étroitement les petites entreprises à son projet visant à mieux légiférer et les consultera davantage à ce sujet.

2. Des consultations spécifiques de groupes d'entreprises seront menées plus souvent au sein du réseau de soutien européen aux entreprises afin d'apporter une contribution directe des PME à la procédure d'analyse d'impact de la Commission. Elles viseront également d'autres objectifs: une consultation en cours invite par exemple les PME à signaler les obstacles les plus lourds auxquels elles se heurtent dans le marché intérieur.

3. Des conférences spécialisées auxquelles participent des PME et des micro-entreprises des États membres et où la Commission écoute et prend note des problèmes évoqués ont été organisées à titre expérimental. Ces conférences seront lancées à plus grande échelle dans le cadre du programme pour une réglementation intelligente et de la «loi sur les petites entreprises».

4. Lors du réexamen de la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe», une nouvelle structure de gouvernance a été instaurée afin de garantir que les avis des PME soient pris en compte lors de l'utilisation et de la mise en oeuvre effective de cette loi. Au sein du nouveau réseau de représentants nationaux des PME et de l'assemblée des PME, les organisations européennes et nationales de PME évalueront l'utilisation qui est faite de ladite loi et en rendront compte. Ils veilleront à promouvoir l'échange de bonnes pratiques, en vue notamment de favoriser une législation adaptée aux besoins des PME et d'éviter toute charge réglementaire inutile.

5. Le réseau des représentants nationaux pour les PME («SME Envoys») pourra faire connaître son point de vue pour déterminer les cas dans lesquels les exemptions et les régimes allégés sont le plus nécessaire et la structure qu'il convient de leur donner. Le représentant pour les PME de la Commission sera en contact avec les représentants des PME et veillera à ce que les intérêts de celles-ci soient pris en compte dans les propositions de la Commission ayant trait à la vie économique.

6. Un site internet sera créé pour définir les 10 principaux actes législatifs considérés comme faisant peser une charge sur les micro-entreprises et les PME. Il sera utilisé pour procéder à des révisions ciblées et taillées sur mesure de ces actes législatifs.

Le financement de ces actions et de ces initiatives sera couvert par les programmes existants ou prévus conformément au cadre financier pluriannuel et aux propositions concernant le nouveau cadre 2014-2020.

Afin d'alléger charge imposée par la réglementation aux micro-entreprises, la Commission appelle les États membres à faire en sorte qu'ils appliquent les mêmes principes, exposés ci-dessus, et, en particulier qu'ils:

- associent la communauté des petites entreprises étroitement au processus législatif , et ce dès le début de ce processus;

- franchissent une nouvelle étape dans l'application du principe "Think small first" en l'intégrant systématiquement dans le processus législatif national et en prévoyant la possibilité, le cas échéant, d'alléger les exigences et de prévoir des exemptions au cas par cas; et

- appliquent le «test PME» dans les analyses d'impact et renforcent la dimension "micro-entreprise" du test.

Le représentant national des PME devrait jouer un rôle clef dans son pays pour suivre la mise en œuvre de ces actions en coopération étroite avec les organisations représentant les PME.

CONCLUSION

La Commission a exposé, dans le présent rapport, les actions concrètes qu'il convient d'entreprendre pour alléger les charges administratives qui pèsent sur les PME, et en particulier sur les micro-entreprises. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à apporter leur soutien à cette approche et à utiliser le tableau de bord de la Commission afin de suivre l'évolution des exemptions et des exigences allégées en faveur des micro-entreprises tout au long du processus de codécision et de mise en œuvre. La Commission appelle les États membres à appliquer le principe "Think small first" et à s'engager à mettre en œuvre rapidement et intégralement à leur niveau les principes et actions en question.

Annexe I – Législation actuelle et exemptions ou régime allégé

Législation | Exemption ou régime allégé |

1 | Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil | Lorsque des marchés sont attribués à des PME exploitant une flotte de moins de 23 véhicules, les plafonds au-delà desquels les contrats doivent être attribués par voie de mise en concurrence peuvent être doublés, rendant ainsi la procédure de passation de marchés plus simple et moins lourde. |

2 | Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) | Les États membres peuvent définir les catégories d'entreprises (par taille ou nature d'activités) qui peuvent remplacer totalement, partiellement ou temporairement les signaux lumineux et/ou acoustiques par des mesures alternatives garantissant le même niveau de protection. |

3 | Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules | Les entreprises qui produisent de petites quantités peuvent déposer une demande auprès de leur organisme d'accréditation en vue de bénéficier d'exigences réduites (NB: une autre exemption est en préparation en vue d'exempter les producteurs de petites séries de certaines exigences techniques imposées par la législation relative à la réception des véhicules à moteur). |

4 | Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) | Les PME ne sont pas obligées de faire rapport tous les ans pour pouvoir être enregistrées au titre de l'EMAS. |

5 | Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne | La directive s'applique aux entreprises employant au moins 50 travailleurs et aux établissements employant au moins 20 travailleurs. |

6 | Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE | Les États membres peuvent autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises. |

7 | Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements | Les États membres peuvent limiter les obligations imposées aux entreprises ou aux établissements qui remplissent, en ce qui concerne le nombre de travailleurs employés, les conditions pour l'élection ou la désignation d'une instance collégiale représentant les travailleurs. |

8 | Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques | Les États membres peuvent exempter les petits distributeurs de l'obligation de favoriser les mesures visant à réduire la consommation finale d'énergie et de fournir des compteurs sophistiqués et des factures explicatives. |

9 | Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie | La directive donne la possibilité aux États membres d'accorder un traitement privilégié à la petite cogénération à haut rendement en ce qui concerne l'accès au réseau électrique. |

10 | Directive 2006/112/EC du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | Les États membres peuvent appliquer des régimes simplifiés d'imposition et de perception de la TVA, tels que des régimes forfaitaires, en faveur des petites entreprises. |

11 | Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs | Les États membres peuvent exempter les producteurs qui, au regard de la taille de leur marché national, mettent de très petites quantités de piles ou d'accumulateurs sur le marché national de l'obligation de contribuer financièrement au traitement et au recyclage des déchets. |

12 | Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES | Les États membres peuvent exclure totalement ou partiellement des dispositions de l'accord les travailleurs à temps partiel qui travaillent sur une base occasionnelle. |

13 | Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche | Les navires de pêche de moins de 15 mètres sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un système de surveillance des navires, car il en résulterait des coûts disproportionnés. |

14 | Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance | Des périodes transitoires plus longues ont été accordées aux PME afin de leur permettre d'adapter leur production (petits bateaux) aux nouvelles exigences de la directive. |

15 | Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires | Les exploitants du secteur alimentaire sont responsables de l'hygiène alimentaire. La mise en œuvre des principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP), un système de gestion de la sécurité alimentaire, s'impose. Cependant, les PME peuvent adapter certains aspects de la législation à leur situation (par exemple réduire la fréquence de l'autosurveillance). Les producteurs et les vendeurs au détail de produits primaires peuvent remplacer l'application du système HACCP par la mise en œuvre de guides sectoriels de bonnes pratiques. |

16 | Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté | La législation relative au système d'échange de quotas d'émission prévoit des seuils de capacité afin d'exclure les petites installations dudit système ou de les soumettre à des mesures équivalentes ainsi qu'à des exigences simplifiées en matière de surveillance et de déclaration. |

17 | Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation | Des exemptions concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sont prévues pour les offres inférieures à 2,5 Mio EUR. |

18 | Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure | La directive prévoit des dérogations possibles pour les navires qui naviguent uniquement dans les eaux intérieures d'un État membre. Ces dérogations peuvent être utilisées pour des engins navigant sur les voies navigables non reliées par voie d'eau intérieure aux voies d'eau des autres États membres ou pour les bâtiments d'un port en lourd ne dépassant pas 350 tonnes. |

19 | Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison | Une exemption existe actuellement pour les navires effectuant des escales fréquentes. |

20 | Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers | Les petits constructeurs et les constructeurs spécialisés peuvent demander à bénéficier d'objectifs inférieurs. |

21 | Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers | Les petits constructeurs et les constructeurs spécialisés peuvent demander à bénéficier d'objectifs inférieurs. |

Annexe 2- Exemptions et régimes allégés envisagés[7]

Législation | Exemption ou régime allégé |

1 | Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données | Les responsables du traitement des données (tels que les autorités publiques, les entreprises, etc.) sont actuellement tenus de notifier leurs procédures de traitement des données aux autorités nationales de protection des données, à moins qu'il existe des motifs d'exemption. La directive laisse une marge d'appréciation considérable aux États membres pour accorder d'éventuelles exemptions. En conséquence, la situation varie beaucoup d'un État membre à l'autre. Le train de mesures à venir examinera comment simplifier efficacement le cadre réglementaire, en augmentant l'harmonisation par exemple et en proposant d'abolir les obligations de notification sauf en cas de traitement de données à haut risque. |

2 | Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail | La possibilité de remplacer la documentation systématique sur l'évaluation des risques pour les micro-entreprises exerçant des activités à faible risque par une approche proportionnée fondée sur le risque pourrait être examinée dans le cadre d'une consultation des partenaires sociaux et après une évaluation des incidences des obligations actuelles. |

3 | Modification de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail | La modification de cette directive pourrait être mise à profit pour instaurer une approche fondée sur les risques, qui entraînerait des obligations moins lourdes pour les PME, conformément à l'approche générale prévue pour la santé et la sécurité sur le lieu travail. |

4 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'ergonomie au travail afin d'éviter les troubles musculo-squelettiques liés au travail (TMS) et les problèmes de vue liés à l'utilisation d'écrans de visualisation et abrogeant la directive 90/269/CEE du Conseil et la directive 90/270/CEE du Conseil. | L'instauration d'une approche fondée sur les risques, qui entraînerait des obligations moins lourdes pour les PME, pourrait être envisagée en conformité avec l'approche générale prévue pour la santé et la sécurité sur le lieu travail. |

5 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier | Les micro-entreprises, et éventuellement aussi les PME, pourraient être exonérées des exigences relatives aux travailleurs saisonniers, de sorte que les petites exploitations agricoles puissent à nouveau recruter des travailleurs saisonniers à des conditions moins strictes, comme par le passé. |

6 | Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services | Lors de l'élaboration des lignes directrices concernant la mise en œuvre de cette directive, la Commission examinera la possibilité d'instaurer un régime allégé pour les petites entreprises. |

7 | Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers | La révision actuelle de cette directive pourrait être l'occasion d'aménager certaines dispositions excessives, qui ne tiennent pas compte des petits navires. |

8 | Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires | Les navires doivent être équipés d'un minimum de fournitures médicales et de matériel médical. Au-delà d'un certain seuil, il doit y avoir un médecin à bord. Lors de la révision de cette directive, la Commission examinera les avantages et les inconvénients liés à une proposition de relèvement du seuil applicable aux petits navires. |

9 | Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) | La Commission invitera à présenter des observations concernant l'impact de cette directive sur les PME dans le cadre de l'évaluation prévue de la directive et du processus y associé. |

10 | Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) | Dans l'hypothèse où cet acte législatif imposerait aux distributeurs une obligation de reprise des très petits DEEE, comme le propose le Parlement européen, les possibilités d'exemption de cette obligation de reprise pourraient être incluses pour les magasins ne disposant que d'une très petite superficie. |

11 | Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets | Les PME à faible risque qui transportent des déchets pourraient être soumises à une procédure d'enregistrement simplifiée. À cette fin, les autorités nationales compétentes devraient pleinement exploiter le dernier paragraphe de l'article 26 de la DCE, qui prévoit la possibilité d'obtenir les informations nécessaires aux fins de l'enregistrement de ces PME dans les registres nationaux existants. Ce régime pourrait s'appliquer aux PME qui présentent un risque minimal en termes d'atteinte à l'environnement et à la santé humaine. |

12 | Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications | La future révision de cette directive pourrait être l'occasion d'examiner à quelles entreprises s'applique l'obligation de conservation des données. La taille de l'entreprise pourrait constituer l'un des critères. |

13 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés publics. | La future révision des règles sur les marchés publics des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE pourrait prévoir un allègement des exigences en ce qui concerne les certificats à présenter et les autres moyens de preuve à fournir en vue de la participation aux procédures de passation des marchés publics. Les certificats et autres moyens de preuve, notamment, pourraient être remplacés par des déclarations (autocertifications). |

[1] Par «PME», on entend toutes les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires égal ou inférieur à 50 millions d'euros, soit un bilan total égal ou inférieur à 43 millions d'euros. Les micro-entreprises constituent la plus petite catégorie de PME, avec moins de dix salariés et un chiffre d'affaires ou un bilan total égal ou inférieur à 2 millions d'euros.

[2] En moyenne, alors qu'une grande société dépense un euro par salarié pour respecter les obligations que lui impose la réglementation, ce chiffre sera de quatre euros pour une entreprise de taille moyenne et de dix euros pour une petite entreprise (rapport du groupe d'experts «Modèles pour réduire la charge administrative surproportionnée qui pèse sur les entreprises», mai 2007).

[3] Réexamen du «Small Business Act» pour l'Europe, communication de la Commission – COM(2011) 78 (23 février 2011).

[4] L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance «Ensemble pour une nouvelle croissance», communication de la Commission – COM(2011) 206 (13 avril 2011).

[5] Le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

[6] Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne, communication de la Commission - COM(2010) 543 (8 octobre 2010).

[7] Les propositions tendant à introduire une nouvelle réglementation UE ou à modifier la réglementation font l'objet d'une consultation et d'une analyse d'impact qui contribue à la prise de décision finale concernant la politique à adopter.