[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.10.2007

COM(2007) 620 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique: promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail

1. Introduction

La stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi[1] produit des résultats: la croissance a repris, l'emploi progresse et le chômage diminue dans toute l'Europe. Pourtant, il ne fait aucun doute que beaucoup reste à faire pour que l'Europe exploite pleinement son potentiel et atteigne les objectifs de Lisbonne en matière de développement économique et social.

Une partie non négligeable de la population de l'Union demeure socialement exclue, puisque 16 % de la population européenne court un risque de pauvreté financière, qu'une personne sur cinq réside dans un logement insalubre, que 10 % des Européens vivent au sein d'un ménage où personne ne travaille, que le chômage de longue durée avoisine les 4 % et que la proportion de jeunes en décrochage scolaire dépasse 15 %. Un autre aspect de l'exclusion sociale qui prend de l'importance est l'absence d'accès aux technologies de l'information[2].

Bien qu'elle soit l'une des régions les plus riches du monde, l'Union européenne et ses États membres sont encore loin de l'objectif, fixé par le Conseil européen lors du lancement de la stratégie de Lisbonne en mars 2000, de produire un impact déterminant sur l'éradication de la pauvreté. S'il est vrai que les situations varient considérablement d'un État membre à l'autre, l'étendue de la misère et des multiples privations encore constatées dans l'UE est néanmoins largement perçue comme intenable d'un point de vue social, moral et économique.

Tendre la main aux personnes en marge de la société et du marché du travail est une priorité tant économique que sociale. Il n'existe aucune contradiction entre une économie dynamique et efficace et une économie fondée sur la justice sociale: au contraire, elles sont fortement interdépendantes. D'une part, le développement économique est nécessaire pour étayer l'offre d'une aide sociale. D'autre part, faire revenir les personnes les plus exclues sur le marché du travail, à condition qu'elles soient en mesure de travailler, et appuyer leur intégration sociale, sont des composantes de la stratégie de Lisbonne, dont l'objectif est d'exploiter au maximum le potentiel de nos ressources humaines.

Pour aider les États membres à mobiliser les personnes aptes au travail et à apporter un soutien adéquat à celles qui sont dans l'incapacité de travailler, la Commission a proposé une stratégie globale dite d' " inclusion active "[3]. Celle-ci prévoit une aide au revenu suffisante qui permet aux personnes de mener une vie digne et d'être liées au marché du travail grâce à des possibilités d'emploi ou à la formation professionnelle, mais aussi un meilleur accès à des services sociaux valorisants. L'inclusion active est en ce sens tout à fait complémentaire de l'approche relative à la "flexicurité", car elle vise les personnes en marge du marché du travail. Elle définit "un État-providence actif" en offrant des parcours personnalisés vers l'emploi et en veillant à ce que les personnes non aptes au travail puissent vivre dans la dignité et contribuer autant que possible à la société. Par conséquent, l'inclusion active contribue à la stratégie de Lisbonne et représente l'un des piliers de la dimension sociale de la stratégie de développement durable de l'UE.

Au printemps 2006, la Commission a lancé, sur le fondement de l'article 138 CE, une consultation publique[4] portant notamment sur la nécessité d'une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail. À la lumière des résultats de cette consultation et des initiatives qui ont suivi, y compris de l'examen approfondi des plans d'action nationaux contre la pauvreté et l'exclusion sociale par le Comité de la protection sociale, de la 6ème rencontre européenne des personnes en situation de pauvreté (4-5 mai 2007) et de la conférence des parties intéressées sur l'inclusion active (15 juin 2007), la Commission a élaboré les propositions présentées dans la présente communication, notamment le lancement de la deuxième phase de la consultation sur le fondement de l'article 138, paragraphe 3, CE.

2. Réponses aux consultations

2.1 Soutien général à l'égard d'un renouvellement des efforts de l'UE en faveur de l'inclusion active

Les réponses à la consultation de 2006 ont montré que la recommandation du Conseil de 1992 portant sur les "critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale" [5] était toujours considérée comme un instrument de référence de la politique de l'UE en ce qui concerne la pauvreté et l'exclusion sociale. Les répondants ont souligné que cette recommandation n'avait nullement perdu de sa pertinence, mais que des efforts restaient à faire pour la mettre pleinement en œuvre, notamment en clarifiant les critères et les outils statistiques susceptibles de servir de référence pour mesurer l'adéquation des régimes de revenus minimums.

Les répondants ont également reconnu que l'adéquation des régimes de revenus minimums devait être mesurée dans le contexte plus large de l'accès à l'emploi. C'est pourquoi la majorité d'entre eux ont accueilli favorablement l'approche globale adoptée par la Commission[6]. S'ils restent méfiants vis-à-vis de règles contraignantes adoptées au niveau de l'UE, jugées non adaptées à la diversité des situations en Europe, la plupart des répondants ont cependant exprimé leur soutien à l'égard de nouveaux efforts déployés au niveau européen. Ils ont ainsi déclaré soutenir tout particulièrement l'élaboration de principes communs au niveau européen, ainsi qu'un renforcement de la méthode ouverte de coordination (MOC).

2.2 Nécessité d'une approche plus globale

Les répondants ont en outre souligné que le succès de la mise en œuvre de l'approche relative à l'inclusion active dépend des synergies entre les différentes facettes de cette approche. Une aide au revenu adéquate doit être combinée à des possibilités d'emploi et à un meilleur accès à des services de qualité.

L'inclusion sociale et la participation au marché du travail vont de pair. Pour s'intégrer durablement sur le marché du travail, les personnes défavorisées doivent en premier lieu bénéficier de ressources suffisantes, mais aussi de services sociaux et d'accès à l'emploi personnalisés pour améliorer leur participation à la société et leur aptitude à l'emploi. En cas de recherche d'emploi fructueuse, ces personnes doivent être soutenues pour conserver leur emploi et éviter l'effet "tourniquet", à savoir la situation dans laquelle elles seraient forcées de quitter leur emploi par manque de compétences adaptées ou parce qu'elles ne parviennent pas à surmonter des obstacles personnels et sociaux. En outre, avoir un emploi n'est pas toujours une garantie contre la pauvreté, puisque 8 % des travailleurs de l'UE en courent le risque: c'est pourquoi les organisations de la société civile et les syndicats revendiquent la création d'emplois de qualité.

L'assistance sociale et les services sociaux doivent soutenir l'intégration des individus sur le marché du travail, augmenter leur capacité de revenus et réduire leur dépendance à l'égard des prestations sociales ainsi que le risque de transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Toutefois, plusieurs répondants ont souligné que l'impact des règles de conditionnalité des prestations sur les personnes les plus vulnérables devait être attentivement surveillé, compte tenu du fait que les niveaux d'assistance sociale sont déjà en deçà du seuil de risque de pauvreté dans la plupart des États membres.

2.3 Réponses des partenaires sociaux

La communication lançant la première phase de la consultation soulignait déjà le rôle joué par les partenaires sociaux de nombreux États membres dans l'élaboration et le suivi des politiques actives du marché du travail et les négociations sur les salaires minimaux. Dans leur réponse à la première phase de la consultation fondée sur l'article 138, les partenaires sociaux n'ont soutenu aucune option législative au niveau de l'UE en faveur de l'inclusion active, mais se sont déclarés plutôt favorables à un renforcement de la méthode ouverte de coordination en place, ainsi qu'à une approche plus intégrée. Ils ont également précisé qu'ils avaient un rôle essentiel à jouer pour améliorer l'offre d'emplois aux personnes défavorisées et mettre en place des procédures de recrutement appropriées, comme en témoignent également les accords tripartites récents.

Ils ont en particulier rappelé que leur programme de travail pour 2006-2008 explique comment s'attaquer au problème des groupes défavorisés. Ils se sont ainsi engagés à entreprendre de mener à bien une analyse commune des défis clés auxquels les marchés de l ’ emploi européens font face, en examinant des questions telles que l ’ intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail, à définir quelles priorités devraient être intégrées dans un cadre d ’ actions sur l ’ emploi et à négocier un accord-cadre autonome soit sur l ’ intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail, soit sur l ’ éducation et la formation tout au long de la vie .

Dans le débat qui a suivi la présentation des résultats des consultations, il est clairement apparu que les partenaires sociaux avaient un rôle central à jouer dans la promotion de la conservation des emplois: les personnes défavorisées qui ont trouvé un travail peuvent continuer à avoir besoin d'aide, par exemple sous la forme de possibilités de formation sur le tas et d'apprentissage tout au long de la vie, mais aussi d'aménagements du travail adaptés et souples aidant les personnes marginalisées à concilier leur travail et leurs efforts pour faire face à leur situation sociale (résultant par exemple de l'absence de logement approprié, d'obligations à l'égard de personnes à charge et de problèmes de santé). En d'autres termes, le processus de réinsertion sociale ne se termine pas aux portes de l'entreprise.

2.4 Participation et intégration de tous les acteurs concernés

Les répondants à la consultation ont également souligné que le succès des politiques d'inclusion active dépend de la participation et de la coopération de plusieurs acteurs. Les administrations locales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes les plus éloignées du marché du travail. Les prestataires de services - privés, publics ou mixtes - jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces politiques au niveau local. Les organisations de la société civile représentent et aident les bénéficiaires de ces mesures. Les personnes défavorisées elles-mêmes doivent être impliquées, consultées et responsabilisées pour améliorer l'efficacité des politiques publiques.

Trop souvent, ces acteurs agissent dans des domaines distincts de la politique sociale et de l'emploi. Pour produire des résultats, l'approche relative à l'inclusion active doit promouvoir un processus de mise en œuvre intégré, à la fois aux niveaux politiques local, régional, national et de l'UE et le long de trois axes: revenu minimum, mesures actives du marché du travail et services sociaux.

3. Mieux comprendre la pauvreté et l'exclusion sociale: évolution politique récente

Les messages reçus au cours de la consultation doivent également être interprétés à la lumière des évolutions politiques qui se sont produites dans l'UE depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne.

La méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale et la stratégie européenne pour l'emploi ont contribué à une meilleure compréhension des phénomènes complexes de la pauvreté et de l'exclusion sociale; ce sont des instruments puissants qui permettent de promouvoir une approche plus globale qui intègre les trois grands axes de l'inclusion active.

Le rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale de 2007 reconnaît qu'il faut prêter plus d'attention aux ressources minimales, de manière à ce que nul ne soit "laissé pour compte". À cet égard, l'adéquation des régimes de revenus minimums est essentielle pour résoudre les problèmes sociaux sous-jacents et promouvoir la pleine intégration sociale de tous les citoyens de l'UE, en les aidant à exploiter au maximum leur potentiel. Toutefois, la multiplicité des situations défavorisées exige des solutions multiples et intégrées, y compris des marchés du travail inclusifs et une aide sociale valorisante.

La principale préoccupation des États membres dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi est d'exploiter le potentiel de marchés du travail inclusifs dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Ils sont ainsi convenus d'offrir, à chaque jeune et à chaque adulte sans emploi, un nouveau départ avant son sixième mois et avant son douzième mois de chômage respectivement. D'ici à 2010, 25 % des chômeurs de longue durée devraient participer à une mesure active. Les lignes directrices pour l'emploi 2005-2008[7] reconnaissent que les efforts visant à augmenter les taux d’emploi vont de pair avec une amélioration de l’attrait des emplois, de la qualité du travail et de la croissance de la productivité de la main-d’œuvre et avec une diminution de la proportion de travailleurs pauvres. L'importance du caractère inclusif des marchés du travail a de nouveau été soulignée dans le rapport conjoint sur l'emploi de 2007[8], qui indique que "… Les États membres sont plus attentifs à mener des réformes du marché du travail qui influent sur la pauvreté et l'exclusion et encouragent la prolongation de la vie active . Tous déploient des efforts pour offrir un soutien actif aux plus défavorisés …". La garantie de l'équilibre entre l'objectif de réduire la pauvreté et celui de stimuler l'offre de main d'œuvre est un défi pour les décideurs politiques, qui doivent aussi tenir compte des implications budgétaires que peut avoir toute réforme dans le domaine de la fiscalité et des prestations sociales.

Les services sociaux sont aujourd'hui considérés comme les piliers de la société et de l'économie européennes et l'amélioration de l'accès à des services sociaux de qualité est devenue l'une des priorités essentielles des États membres pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale[9]. La recommandation de 1992 invitait déjà les États membres à prendre toute mesure permettant aux personnes concernées de recevoir l'aide sociale appropriée. Depuis lors, de nouveaux risques sociaux sont apparus avec la transition vers une économie post-industrielle de la connaissance et des services, l'évolution démographique et sociale, et notamment une plus grande individualisation. Ces nouveaux risques soulignent l'urgence de disposer de services sociaux de qualité et d'aide personnalisée.

Les technologies de l'information ont également un rôle important à jouer dans ce contexte et la Commission a récemment lancé des initiatives visant à améliorer la fourniture de services sociaux et de santé en utilisant les technologies de la société de l'information[10].

4. Action envisagée au niveau de l'UE

À la lumière de cette consultation et de l'évolution susmentionnée, la Commission propose d'approfondir la méthode ouverte de coordination dans ce domaine en adoptant des principes communs et en faisant le suivi et l'évaluation de ces derniers, dans le respect absolu du principe de subsidiarité, ainsi que de l'autonomie et des différences de situations et de besoins des États membres.

La méthode ouverte de coordination est devenue un instrument essentiel pour promouvoir les meilleures pratiques et garantir le suivi permanent des objectifs au niveau de l'UE. Dans les rapports nationaux que les États membres ont présentés en 2006 dans le cadre de la MOC, l'inclusion active a été mise en relief et analysée comme l'une des grandes priorités. La MOC continuera, sur la base des principes communs, d'être le cadre du suivi et de l'évaluation de tous les aspects de l'approche relative à l'inclusion active. Les modalités spécifiques seront convenues au sein du Comité de la protection sociale.

Dans le cadre de la MOC, les États membres conserveront bien entendu la responsabilité de la définition des niveaux d'aide au revenu et du juste équilibre entre assistance sociale, fourniture de services sociaux et attrait financier du travail - équilibre qui dépend de préférences sociales et politiques, mais aussi de traditions et de considérations socio-culturelles en matière d'équité et d'efficacité dans la lutte contre les différents types de situations défavorisées.

Les principes communs relatifs aux trois axes de l'inclusion active souligneront la nécessité d'une approche globale et offriront un cadre concret et intégré pour leur mise en œuvre. Ce processus structuré servira à identifier les meilleures réponses politiques au défi social commun de garantir le droit fondamental de tous les citoyens de l'UE à une aide sociale et une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous[11].

Pour promouvoir l'identification et l'adoption des principes communs et préciser les éléments de la stratégie en matière d'inclusion active, la Commission entend publier une r ecommandation , qui serait à la base de conclusions du Conseil et d'une résolution du Parlement européen.

Pour chacun des trois axes, les principes communs seront définis selon les grandes lignes ci-dessous.

4.1 Aide au revenu suffisante pour éviter l'exclusion sociale

Les principaux éléments de la recommandation de 1992 concernant l'aide au revenu inscrits dans les sections A à C(3) restent tout à fait pertinents au regard de la stratégie envisagée. Ils concernent notamment:

(1) la reconnaissance du droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine;

(2) l'ouverture de ce droit selon certains principes généraux, y compris sous réserve de la disponibilité active au travail ou à la formation professionnelle pour les personnes dont l'âge, la santé et la situation familiale permettent une telle disponibilité active ou, le cas échéant, sous réserve de mesures d'intégration économique et sociale pour les autres personnes;

(3) la mise en œuvre de ce droit selon des orientations pratiques, notamment en fixant le montant des ressources estimées suffisantes à une couverture des besoins essentiels au regard du respect de la dignité humaine en se référant, pour fixer ces montants, à des indicateurs appropriés comme, par exemple, la statistique du revenu moyen disponible dans l'État membre, la statistique de la consommation des ménages, le salaire minimal légal ou les niveaux des prix. Des modalités de révision périodique de ces montants, selon ces indicateurs, devraient être instaurées pour que reste assurée cette couverture des besoins.

4.2 Lien avec le marché du travail

Conformément aux lignes directrices pour l'emploi, les principes communs souligneront l'importance de supprimer les obstacles à l'accès au marché du travail par des mesures actives et préventives, y compris l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés.

Pour que le travail soit financièrement attrayant pour les demandeurs d'emploi, il est également nécessaire de continuer à revoir les facteurs d'incitation et de dissuasion liés à la fiscalité et aux prestations sociales, y compris la gestion et les conditions d'octroi des prestations, tout en garantissant des niveaux de protection sociale adéquats.

Pour soutenir l'inclusion des personnes défavorisées, les politiques pertinentes mises en œuvre du côté de la demande de main d'œuvre comprennent le développement de l'économie sociale et de nouvelles sources d'emplois en réponse à des besoins collectifs, des incitations financières au recrutement pour les employeurs, le droit du travail et la législation en matière de lutte contre les discriminations[12].

4.3 Lien avec un meilleur accès à des services de qualité

Les principes communs seront axés sur les deux notions jugés essentielles dans le cadre de la MOC et du dialogue permanent avec les organisations de la société civile[13], c'est-à-dire:

- L'accessibilité des services, tant par leur disponibilité (accessibilité territoriale et physique) que par leur coût abordable;

- La qualité des services, y compris la participation des utilisateurs; le suivi, l'évaluation des résultats et le partage des meilleures pratiques; l'investissement dans le capital humain; les conditions de travail; le respect de l'égalité tant dans les politiques de recrutement que dans l'offre des services; la coordination et l'intégration des services; ainsi que des infrastructures physiques appropriées, surtout en ce qui concerne le logement social[14].

Tous les services d'intérêt général, y compris les industries de réseaux comme les transports et les services publics, mais aussi les services financiers, jouent un rôle important pour garantir la cohésion sociale et territoriale. L'accès universel aux services essentiels devrait être garanti: c'est ce que la Commission s'est engagée à promouvoir dans toutes ses politiques[15]. Néanmoins, du point de vue de l'inclusion active, les principes communs se concentreront sur les services sociaux d'intérêt général.

Outre les régimes légaux et complémentaires de sécurité sociale et les services de santé, les services sociaux d'intérêt général comprennent aussi d'autres services essentiels prestés directement à la personne, qui jouent un rôle de prévention et de cohésion sociale, facilitent l'inclusion des personnes dans la société et garantissent l'accomplissement de leurs droits fondamentaux[16]. Ils englobent:

(1) L'aide aux personnes dans la maîtrise des défis immédiats de la vie ou des crises (tels que le chômage, l'endettement, la toxicomanie, la rupture familiale);

(2) Les activités visant à assurer que les personnes concernées ont les compétences nécessaires à leur réinsertion complète dans la société et sur le marché du travail (réhabilitation, formation linguistique pour les immigrés, formation et réinsertion professionnelles) et à garantir l'accès à des structures d'accueil des enfants d'un coût abordable;

(3) Les activités visant à assurer l'inclusion des personnes ayant des besoins à long terme liés à un handicap ou un problème de santé;

(4) Le logement social.

5. Un cadre européen d'appui

La mise en œuvre des principes communs sera appuyée, au niveau de l'UE, par un suivi et une évaluation systématiques et par d'autres initiatives ou instruments complétant les efforts des États membres.

Rappelant l'importance du rôle des partenaires sociaux européens dans le succès de la mise en œuvre de l'approche relative à l'inclusion active, la Commission se félicite des engagements pris par ceux-ci dans leur programme de travail 2006-2008. Elle examinera avec les partenaires sociaux comment ces derniers pourraient continuer à développer des initiatives autonomes renforçant les synergies avec les autres axes politiques et acteurs de l'approche relative à l'inclusion active, comme les pouvoirs publics – y compris les plus actifs dans ce domaine, à savoir souvent les pouvoirs locaux et régionaux - les prestataires de services et les ONG.

Les instruments financiers de l'UE jouent déjà un rôle clé pour encourager le développement des politiques d'inclusion, sur la base d'un accès au marché du travail. Le Fonds social européen fournit un cadre financier à long terme qui complète les sources de financement nationales et autres. La Commission encouragera le recours aux dispositions du nouveau règlement du FSE pour soutenir des mesures d'inclusion active visant notamment à: a) développer et tester des parcours intégrés vers une inclusion socio-économique active; b) rationnaliser les approches novatrices en matière d'intégration qui présentent un avantage clair par rapport aux pratiques actuelles; et c) diffuser et transférer les bonnes pratiques en matière de promotion de l'inclusion sociale dans tous les États membres.

Le succès de l'approche envisagée dépend de l'engagement et de la pleine participation des acteurs nationaux, régionaux et locaux. Ceux-ci doivent jouer un rôle central dans le développement et la mise en œuvre des politiques d'inclusion active au niveau de l'UE. Actuellement, leurs meilleures pratiques ne bénéficient pas de la visibilité qu'elles méritent. La Commission soutiendra par conséquent, y compris grâce aux ressources disponibles dans le cadre du programme PROGRESS, l'établissement d'un réseau d'observatoires locaux , en partenariat avec les réseaux européens de pouvoirs locaux, de prestataires de services et d'ONG, pour contrôler et promouvoir les meilleures pratiques, en particulier dans le cadre de l'accès à des services de qualité.

6. Conclusions et prochaines étapes

6.1 Consultation des partenaires sociaux

Conformément à l'article 138, paragraphe 3, du traité CE, les partenaires sociaux sont invités à donner leur point de vue sur l'approche décrite dans la présente communication et notamment sur:

- L' instrument proposé, à savoir un approfondissement de la MOC dans ce domaine sur la base de l'adoption de principes communs, puis de leur suivi et de leur évaluation.

- La substance de ces principes communs en matière de ressources suffisantes, de marchés du travail inclusifs et d'accès à des services de qualité tels que décrits dans les sections 4.1 à 4.3 de la présente communication.

- Le cadre européen d'appui présenté dans la section 5 de la présente communication.

Les partenaires sociaux sont également invités à formuler d'autres commentaires et à examiner la possibilité d'autres initiatives, sur les thèmes qu'ils ont examinés au cours de la première phase de la consultation, eu égard à leur rôle spécifique dans la promotion de la conservation des emplois (cf. section 2.3 ci-dessus) et aux synergies éventuelles entre leurs actions et les autres axes de l'approche relative à l'inclusion active.

6.2 Consultation de toutes les parties intéressées

Compte tenu de l'objet de cette initiative et de la nécessité d'impliquer l'ensemble des acteurs concernés (cf. section 2.4), la Commission invite également toutes les parties intéressées, y compris les pouvoirs publics à tous les niveaux, les organisations de la société civile et les prestataires de services, à faire part de leur point de vue sur le contenu de la présente communication. La Commission souhaiterait en particulier recueillir leur avis sur l'efficacité et l'exhaustivité de ses propositions visant à promouvoir l'inclusion active.

La présente communication est également adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

6.3 Prochaines étapes

Afin d'impliquer toutes les institutions et organisations concernées aux niveaux national et de l'UE, la présente communication sera publiée sur le site Internet de la Direction générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances:

http://ec.europa.eu/employment_social/consultation_fr.html.

Les parties intéressées enverront leurs commentaires ou suggestions à l'adresse électronique ci-dessous uniquement:

empl-active-inclusion@ec.europa.eu.

Les commentaires devront parvenir à la Commission le 28 février 2008 au plus tard. La Commission procèdera à un examen détaillé des contributions reçues, publiera ses conclusions et veillera au suivi correspondant.

[1] Conclusions de la présidence, Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et COM(2005)24.

[2] En particulier, 44 % des Européens n'ont pas de connaissances informatiques, ni d'aptitudes en ce qui concerne l'utilisation d'Internet.

[3] COM(2006)44 du 8.2.2006.

[4] COM(2006)44.

[5] Recommandation du Conseil du 24 juin 1992 (92/441/CEE). Voir aussi recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 (92/442/CEE).

[6] Pour les résultats de la consultation: http://ec.europa.eu/employment_social/social_inclusion/active_inclusion_fr.htm

[7] Voir "lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2005-2008), JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

[8] Conseil de l'Union européenne (6706/07).

[9] Conseil de l'Union européenne (7341/05).

[10] COM(2007)332 du 14.6.2007.

[11] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 34, paragraphe 3.

[12] SEC(2007)329 du 6.3.2007, pp. 51-58.

[13] Voir http://www.peer-review-social-inclusion.net/themes-cles/qualite-et-accessibilite-des-services-sociaux/view?set_language=fr et en particulier le document de Halloran J. et K. Calderon-Vera (2007) "Access to quality social services – A strategy paper".

[14] La prochaine communication sur les SSIG traitera des incertitudes quant à l'application des règles communautaires. Elle examinera notamment comment mieux appliquer les règles de passation des marchés publics dans le domaine des SSIG. En outre, elle complètera cet exercice de clarification par d'autres initiatives sur la définition et l'évaluation de la qualité.

[15] COM(2004)374 du 12.5.2004.

[16] COM(2006)177 du 26.4.2006.