[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.5.2006

COM(2006) 214 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie

{SEC(2006) 595} { SEC(2006) 596}{ SEC(2006) 598}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie

1. INTRODUCTION

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie clôturera le cinquième élargissement de l'UE, qui a débuté en mai 2004 avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, principalement d’Europe centrale. Cet élargissement a contribué à la paix, à la prospérité et à la stabilité dans l'ensemble de l'Europe.

Les conditions de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont été convenues dans un traité d'adhésion signé en avril 2005 par les 25 États membres et les deux pays. La Bulgarie, la Roumanie et 14 États membres l'ont déjà ratifié. Ce traité prévoit que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le 1er janvier 2007, sous réserve que le Conseil ne décide, sur recommandation de la Commission, de repousser l'adhésion de l'un ou l'autre pays jusqu'en 2008.

La Commission est fermement déterminée à faire en sorte que les deux pays mènent à bien leurs derniers préparatifs avant l'adhésion. À cet effet, elle a suivi avec attention les progrès effectués par la Bulgarie et la Roumanie, à qui elle a apporté un soutien ciblé afin de les aider dans leurs efforts de réforme.

Les deux pays méritent d’être salués pour les performances accomplies, qui leur ont permis de transformer leurs systèmes économique et politique en des démocraties et des économies de marché viables. Le rapport d’octobre 2005 de la Commission confirmait que la Bulgarie et la Roumanie satisfaisaient aux critères politiques d'adhésion et montrait que ces deux pays avaient progressé vers l'objectif du respect intégral des critères économiques et de ceux concernant l'acquis. Il attirait toutefois l'attention sur un certain nombre de domaines nécessitant des améliorations supplémentaires.

La Commission continuera à aider les deux pays dans les préparatifs qu'ils mènent en vue de l'adhésion. Néanmoins, si des insuffisances perdurent au moment de l'adhésion, la Commission, en tant que gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires. Des mesures de sauvegarde et d'autres dispositions pourraient s'appliquer au marché intérieur, notamment à la sécurité alimentaire, au domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité et à la gestion des fonds européens.

Le présent rapport fait suite aux conclusions du rapport d'octobre 2005. Il repose sur l'évaluation détaillée présentée dans les deux rapports de suivi, concernant respectivement la Bulgarie et la Roumanie, qui l'accompagnent. Dans le présent rapport, la Commission:

- examine, à la fin avril 2006, les progrès effectués par les deux pays et leur degré de préparation dans des domaines précédemment définis comme nécessitant des améliorations supplémentaires;

- examine les mesures requises pour remédier aux insuffisances qui pourraient persister au moment de l'adhésion;

- tire des conclusions sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie.

2. RÉSUMÉ DES RÉSULTATS PRÉSENTÉS DANS LE RAPPORT DE SUIVI

2.1. Bulgarie

Critères politiques

La Bulgarie satisfait aux critères politiques d'adhésion.

Depuis le rapport d'octobre 2005, des avancées ont été accomplies dans un certain nombre de domaines, notamment la réforme de l'appareil judiciaire. À cet égard, le nouveau code de procédure pénale et un cadre juridique pour l'assistance judiciaire sont entrés en vigueur. Les modifications constitutionnelles ont doté le parquet de la responsabilité de mener les enquêtes. Des modifications apportées à la loi sur le pouvoir judiciaire ont été adoptées.

La Bulgarie a pris diverses mesures pour lutter contre la corruption. Un code de déontologie a été adopté à l’attention du pouvoir exécutif. Une stratégie anticorruption pour 2006-2008 a été adoptée. Les modifications constitutionnelles ont réduit le champ d'application de l'immunité des parlementaires. Le procureur général a présenté des demandes de levée de l’immunité de dix parlementaires. Cinq d’entre eux ont volontairement renoncé à leur immunité et celle-ci a été levée pour une sixième personne après un vote du parlement; les autres cas font toujours l'objet d'un examen. Cela a permis de lancer des enquêtes sur des cas de corruption de haut niveau.

La Bulgarie a réalisé des progrès dans le domaine de l’administration publique, notamment en adoptant des modifications aux lois sur l’administration et les fonctionnaires et un nouveau code de procédure administrative. En ce qui concerne les mauvais traitements lors des gardes à vue, le nombre d'incidents a diminué tandis que les conditions se sont améliorées dans certains centres de détention. Des initiatives concrètes ont été prises concernant le système de santé en faveur des personnes souffrant de handicap ou de troubles psychiques. Le soutien social apporté aux personnes handicapées a été renforcé.

Un certain nombre de questions en suspens doivent toutefois encore être abordées. Il convient de rendre plus responsable, plus transparent et plus efficace le système judiciaire. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour consolider la mise en œuvre de l’attribution aléatoire des affaires dans tout le pays. Des mécanismes plus objectifs et plus transparents sont requis pour l’évaluation de la qualité du travail des magistrats. Il convient de lever toute ambiguïté liée à l’indépendance du système judiciaire. Des goulets d’étranglement dus aux règles procédurales et au manque d’enquêteurs ont été constatés lors de la procédure préalable au procès. La lutte contre la criminalité organisée n’a donné que très peu de résultats tangibles.

Les structures de coordination et de mise en œuvre de la politique anticorruption doivent être renforcées pour pouvoir jouer un rôle plus efficace. Les mises en examen, les poursuites, les procès, les condamnations et les peines dissuasives demeurent rares dans le domaine de la lutte contre la corruption de haut niveau. La Bulgarie doit présenter des preuves évidentes de résultats dans ce domaine.

La stratégie visant à décentraliser l’administration n’a pas encore été adoptée. En ce qui concerne la traite des êtres humains, la Bulgarie reste un pays de transit et, dans une moindre mesure, un pays d'origine et de destination. Des cas de mauvais traitements de détenus sont encore signalés. Les conditions de vie dans de nombreuses institutions d’aide sociale à l’enfance et de soins de santé mentale doivent être améliorées par la mise en œuvre d’initiatives politiques et d’autres systèmes de soins doivent être créés. L'intégration sociale de la minorité rom continue de nécessiter des efforts substantiels. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour lutter contre toutes les formes d’intolérance, notamment en appliquant de manière intégrale la législation existante relative à la radiodiffusion et à d’autres activités de lutte contre toute forme de racisme, de discrimination ou de xénophobie.

Critères économiques

La Bulgarie est une économie de marché viable. La poursuite de son processus de réforme devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à court terme. Dans l'ensemble, le pays a maintenu sa stabilité macroéconomique et a progressé dans les réformes structurelles.

Les avancées se sont poursuivies depuis le rapport d'octobre 2005. Des mesures utiles ont été prises pour maîtriser le déficit extérieur. Le processus de privatisation et la libéralisation et la restructuration des services d’utilité publique sont en bonne voie. Des progrès supplémentaires ont été réalisés dans l’amélioration de l’environnement des entreprises et la réduction des coûts salariaux indirects.

Toutefois, le déficit des comptes courants s’est aggravé et justifie la poursuite de politiques fiscales et salariales prudentes. L'approfondissement des réformes structurelles requiert l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire et l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Le cadre réglementaire du marché du travail doit être assoupli.

Engagements et exigences découlant des négociations d’adhésion

La Bulgarie a atteint un niveau très élevé d'alignement de sa législation sur l'acquis.

Le rapport d'octobre 2005 concluait qu’elle serait prête, d'ici l'adhésion, dans un grand nombre de domaines. Il était nécessaire d'intensifier les efforts dans d'autres secteurs et 16 domaines s'avéraient très préoccupants.

Depuis, de nouveaux progrès ont été réalisés. La Bulgarie devrait être prête, à la date d'adhésion, dans les domaines supplémentaires suivants si elle maintient le rythme actuel de ses avancées: passation de marchés publics, reconnaissance mutuelle des spécifications des produits industriels; libre prestation de services non financiers; la plupart des organisations agricoles communes de marché; aviation; droits d’accise; structures de mise en œuvre de la fiscalité; libéralisation des services postaux; législation relative à la politique régionale; substances chimiques et organismes génétiquement modifiés, législation sur le bruit; politique de visa; et préparatifs douaniers.

Des avancées ont également été réalisées dans un certain nombre de domaines qui ne suscitent plus de préoccupations majeures mais nécessitent toujours des efforts accrus pour achever les préparatifs: secteur de l’assurance, protection des droits de propriété intellectuelle, organisme payeur pour l’agriculture, organisation commune du marché du lait, mesures de contrôle des maladies animales, postes d'inspection vétérinaire aux frontières; bien-être animal, commerce des animaux vivants et des produits d’origine animale, aspects vétérinaires de la santé publique; structures institutionnelles et de gestion financière de la politique régionale ainsi que préparatifs de Schengen et gestion des futures frontières extérieures de l’UE.

Il est également nécessaire d'accroître les efforts dans les domaines suivants: reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; services financiers, services de la société de l’information, protection des données à caractère personnel; législation de lutte contre le blanchiment de capitaux; mécanismes d’échanges de produits agricoles; organisations communes des marchés du vin et de l’alcool et de la viande bovine; législation dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire; la plupart des aspects liés à la pêche; transport maritime; TVA, règles de fiscalité directe; droit du travail, dialogue social, intégration sociale, politique de lutte contre la discrimination, Fonds social européen, santé publique; libéralisation du marché de l’énergie; énergie nucléaire et sécurité nucléaire, y compris les engagements au sujet de la fermeture anticipée et du déclassement des réacteurs de la centrale de Kozloduy; restructuration de l’industrie sidérurgique; communications électroniques; programmation, surveillance et capacité de passation de marchés publics dans la politique régionale; législation environnementale horizontale, qualité de l’eau, prévention et réduction intégrées de la pollution, gestion des déchets; protection des consommateurs; asile et coopération judiciaire; lutte contre les stupéfiants; protection des intérêts financiers de l’UE; traduction de l'acquis en bulgare.

Il reste six secteurs gravement préoccupants, qui nécessitent d'engager une action immédiate:

- établissement d’un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) adéquat dans l'agriculture (chapitre 7 de l'acquis);

- mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux (chapitre 7 de l'acquis);

- preuves plus concrètes de résultats en matière d'investigation et de poursuite des réseaux de criminalité organisée (chapitre 24 de l'acquis);

- mise en œuvre plus efficace et plus rationnelle d'une législation contre la fraude et la corruption (chapitre 24 de l’acquis);

- renforcement de l’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux (chapitre 24 de l’acquis);

- consolidation du contrôle financier en vue de l'utilisation future des fonds structurels et de cohésion (chapitre 28 de l’acquis).

2.2. Roumanie

Critères politiques

La Roumanie satisfait aux critères politiques d'adhésion à l'Union européenne.

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans un certain nombre de domaines. Des mesures importantes ont été prises dans le cadre de la réforme de l'appareil judiciaire. Les dispositions d'application concernant les collèges et sections des juridictions spécialisées ont été adoptées à la suite de la réforme de la justice en 2005. La procédure d'attribution aléatoire des affaires aux juges continue à être appliquée dans l'ensemble du pays. Elle a rendu le système judiciaire plus impartial. La direction générale responsable de la protection et de la lutte contre la corruption, service de sécurité partiellement militarisé du ministère de la justice, a été abolie. Les ressources mises à la disposition de ce dernier, notamment celles allouées au conseil supérieur de la magistrature, ont été majorées. Les conditions de travail se sont améliorées dans les tribunaux.

En matière de lutte contre la corruption, la Roumanie a accompli des progrès en établissant des structures saines et en lançant des enquêtes portant sur un nombre considérable d'affaires de corruption de haut niveau. Ces investigations ont abouti à l'inculpation de quatre personnalités.

Dans le cadre de la réforme de l'administration publique, le statut de la fonction publique a été révisé et la législation sur la décentralisation adoptée. Certaines avancées sont à signaler dans la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que dans la réforme des systèmes de prise en charge des personnes atteintes d’un handicap physique ou mental. La Roumanie a consenti des progrès notables dans le domaine de la protection infantile, où la situation générale s'est nettement améliorée. Des avancées ont aussi été réalisées en matière de restitution de la propriété.

Un certain nombre de questions en suspens doivent toutefois encore être abordées. En ce qui concerne le système judiciaire, les codes de procédure doivent être davantage rationalisés. Le conseil supérieur de la magistrature devrait intensifier l'action menée pour promouvoir l'interprétation uniforme du droit et vérifier la qualité des jugements prononcés. Les tribunaux et le parquet doivent faire un meilleur usage des ressources dont ils disposent.

En matière de lutte contre la corruption de haut niveau, la Roumanie doit poursuivre ses efforts de consolidation et de développement des progrès réalisés dans ce domaine. Les réformes entreprises par le ministère de la justice et la direction nationale anticorruption (DNA) doivent être suivies d’efforts soutenus de la part de toutes les autres institutions de l'État afin que les progrès réalisés deviennent irréversibles.

Dans le domaine de l'administration publique, le gouvernement a continué à recourir largement aux ordonnances d'urgence, ce qui est préjudiciable au parlement. Dans la fonction publique, la révision de la grille des salaires demeure particulièrement importante pour l'éthique professionnelle. En ce qui concerne la traite des êtres humains, la Roumanie reste un pays de transit et, dans une moindre mesure, un pays d'origine et de destination. Le suivi des affaires de mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive reste rarement assuré et certaines prisons se caractérisent par des conditions de vie et d'hygiène précaires. Dans les établissements psychiatriques, il est nécessaire d'améliorer les conditions de vie. La stratégie nationale à l’attention des personnes handicapées et d’autres initiatives stratégiques doivent être mises en œuvre. L'intégration sociale de la minorité rom nécessite encore des efforts substantiels. Le débat sur le projet de loi sur les minorités, en cours au parlement, devra être suivi avec attention. Des efforts supplémentaires sont également requis pour combattre le racisme, les discriminations, la xénophobie et toutes les formes d’intolérance.

Critères économiques

La Roumanie est une économie de marché viable. La mise en œuvre dynamique de son programme de réforme structurelle devrait lui permettre de satisfaire intégralement aux critères économiques dans un avenir proche. Dans l'ensemble, le pays a maintenu sa stabilité macroéconomique et a progressé dans les réformes structurelles.

Les avancées se sont poursuivies depuis le rapport d'octobre 2005. Des politiques fiscales, monétaires et salariales plus appropriées ont été adoptées. Les obligations fiscales sont mieux respectées, la discipline financière des entreprises s'est renforcée et le cadre régissant les faillites s'est amélioré. La restructuration s'est poursuivie dans les secteurs de l'énergie, de l’exploitation minière et des transports.

Il convient toutefois d’accélérer la réforme relative aux dépenses publiques et de consolider les recettes fiscales. L'approfondissement des réformes structurelles exige notamment la poursuite de la restructuration des secteurs de l'énergie, de l’exploitation minière et des transports et l’approfondissement de la mise en œuvre du programme de privatisation. L'accumulation de nouveaux arriérés se poursuit et le cadre régissant les faillites présente toujours des carences.

Engagements et exigences découlant des négociations d’adhésion

La Roumanie a atteint un niveau très élevé d'alignement de sa législation sur l'acquis.

Le rapport d'octobre 2005 concluait que la Roumanie serait prête, d'ici l'adhésion, dans un grand nombre de domaines. Il était nécessaire d'intensifier les efforts dans un certain nombre d'autres secteurs et 14 domaines s'avéraient très préoccupants.

Depuis, de nouveaux progrès ont été réalisés. La Roumanie devrait être prête, à la date d'adhésion, dans les domaines supplémentaires suivants si elle maintient le rythme actuel de ses avancées: marchés publics, protection des données à caractère personnel; bien-être des animaux; politiques concernant les ressources, la flotte, le contrôle et le marché dans le domaine de la pêche; législation relative à la politique régionale; politique de visa; préparatifs douaniers; protection des intérêts financiers de l’UE.

Des avancées ont également été réalisées dans un certain nombre de domaines qui ne suscitent plus de préoccupations graves mais continuent de requérir un accroissement des efforts pour achever les préparatifs: protection des droits de propriété intellectuelle; postes d'inspection vétérinaire aux frontières, identification et enregistrement des animaux, mesures de contrôle des maladies animales et aspects vétérinaires de la santé publique; structures institutionnelles et de gestion financière de la politique régionale; prévention et contrôle de la pollution industrielle; préparatifs de Schengen et gestion des futures frontières extérieures de l'UE, lutte contre la fraude et la corruption.

Il est également nécessaire d'accroître les efforts dans les domaines suivants: mesures horizontales et procédurales destinées aux produits industriels; exigences relatives aux produits industriels dans le cadre de l'ancienne approche y compris la production et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés; droits des citoyens de l'UE; libre prestation de services non financiers; exigences de capital pour les banques et les fonds d’investissement, assurance des véhicules motorisés; lutte contre le blanchiment de capitaux; contrôle des aides d'État et mise en œuvre des programmes de restructuration dans la sidérurgie; la plupart des organisations agricoles communes de marché, politique de la qualité, mécanismes d’échanges de produits agricoles, zootechnie, alimentation animale, commerce des animaux vivants et des produits d’origine animale; actions structurelles dans le domaine de la pêche; TVA, fiscalité directe; droit du travail, santé et sécurité au travail, dialogue social, intégration sociale, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, Fonds social européen; santé publique; programme communautaire Youth; politique audiovisuelle; suivi de la politique régionale; législation horizontale en matière d'environnement, protection de la nature, gestion des déchets, qualité de l'eau, coopération policière et lutte contre la criminalité organisée, coopération judiciaire, lutte contre les stupéfiants; contrôle interne des finances publiques, audits externes et contrôle des dépenses liées aux actions structurelles; traduction de l'acquis en roumain.

Il reste quatre secteurs gravement préoccupants, qui nécessitent d'engager une action immédiate:

- agrément d’organismes payeurs entièrement opérationnels pour gérer les paiements directs effectués aux exploitants et aux opérateurs au titre de la politique agricole commune, mise à profit des progrès réalisés (chapitre 7 de l’acquis);

- établissement d’un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) adéquat dans l'agriculture, mise à profit des progrès réalisés (chapitre 7 de l'acquis);

- mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux (chapitre 7 de l'acquis);

- dans l'administration fiscale, systèmes informatiques pouvant fonctionner en interopérabilité avec ceux du reste de l'Union pour permettre une perception correcte de la TVA dans le marché intérieur de l’UE (chapitre 10 de l'acquis).

3. MESURES DE SAUVEGARDE ET AUTRES MESURES

Il incombe aux autorités des deux pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes en suspens mis en évidence dans le présent rapport, afin d'être en mesure de respecter les obligations qui relèvent de l'acquis au moment de l'adhésion. Cela concerne principalement les domaines fortement préoccupants mais aussi ceux qui, selon le rapport, exigent des efforts accrus.

Si l'action requise n'était pas engagée par les deux pays, la Commission, en tant que gardienne des traités, prendrait les mesures préventives ou correctives nécessaires pour préserver le fonctionnement des politiques de l'Union européenne.

Le présent chapitre expose les mesures de sauvegarde et autres mesures pouvant être imposées s'il n'était pas remédié correctement à certaines insuffisances au moment de l'adhésion. Elles sont exposées succinctement dans trois grands domaines: le marché intérieur, l'appareil judiciaire et la lutte contre la corruption, et l'allocation de fonds communautaires.

3.1. Marché intérieur

L'acquis lui-même et le traité d'adhésion prévoient un certain nombre de mesures de sauvegarde pour le cas où la Bulgarie ou la Roumanie ne seraient pas en mesure de satisfaire à l'ensemble de leurs obligations à la date d'adhésion. La clause de sauvegarde du traité d'adhésion peut être invoquée dans un délai de trois ans à compter de l'adhésion. D'autres instruments, comme la procédure d'infraction et les mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des règles de concurrence, peuvent aussi être utilisés.

La présente section couvre à la fois les quatre libertés et les politiques de l'Union concernant la concurrence, l'énergie, les transports, l'environnement, les télécommunications, la fiscalité, l'agriculture et la protection des consommateurs et de la santé, dans la mesure où elles ont des effets transfrontaliers.

En ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles, l'acquis exige que les établissements d'équarrissage et de traitement soient en mesure de garantir qu'aucun matériel à risque spécifié ne réintègre la chaîne alimentaire animale. La Bulgarie et la Roumanie doivent encore mettre en place des installations de traitement de ce type. S'il n'est pas remédié à cette situation au moment de l'adhésion, la Commission prendra une décision fondée sur l'acquis afin d'empêcher que les produits animaux dérivés, en attente de traitement, ne reviennent dans la chaîne alimentaire.

Le cadre de l'UE pour la TVA et les droits d'accise prévoit l'interconnexion des systèmes informatiques au sein des systèmes de données de la CE. La Roumanie doit accélérer ses préparatifs afin que les systèmes informatiques puissent être intégralement opérationnels et prêts pour l'interconnexion au moment de l'adhésion. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de supprimer les barrières fiscales à cette date et la Commission engagera des mesures, au titre de l'article 37 de l'acte d'adhésion, en vue de maintenir les contrôles fiscaux physiques aux frontières intérieures entre la Roumanie et le reste de l'Union.

3.2. Justice, liberté et sécurité

Domaine judiciaire et lutte contre la corruption

Le traité d'adhésion prévoit que des mesures de sauvegarde peuvent être engagées dans un délai de trois ans à compter de la date d'adhésion si la Bulgarie ou la Roumanie ne sont pas en mesure de respecter les obligations qui leur incombent en matière de coopération judiciaire.

Si la mise en œuvre des réformes du système judiciaire n'est pas suffisamment avancée dans l'un ou l'autre pays avant l'adhésion, ou si la lutte contre la corruption dans l'appareil judiciaire n'a pas donné suffisamment de résultats tangibles, la Commission instaurera, au titre de l'article 38 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de poursuite du suivi dans ce domaine.

Ce mécanisme, appliqué pour une durée maximale de trois ans, exigerait la présentation d’un rapport annuel à la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes dans le domaine judiciaire et au sein des organismes chargé de faire respecter la loi, ainsi que sur l'application des mesures anticorruption qui les affectent. La décision instaurant le mécanisme comportera des critères de référence adaptés aux lacunes spécifiques observées dans chaque pays et par rapport auxquels les progrès seront mesurés.

La Commission informerait chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats obtenus grâce au mécanisme. Si l'un ou l'autre des deux pays ne parvenait pas à remédier aux manquements de manière appropriée, la Commission adopterait des mesures de sauvegarde suspendant les obligations des États membres actuels de reconnaître automatiquement les jugements ou d'exécuter les mandats délivrés par les tribunaux ou les procureurs de ce pays.

Droits fondamentaux

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes contrôle la protection et l'intégration des minorités dans les États membres. Au moment de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ses attributions ou celles de l'organisme qui lui succèdera seront étendues à ces pays.

3.3. Versement des fonds européens

L'allocation de fonds communautaires affecte les moyens de subsistance des citoyens et des opérateurs économiques des nouveaux États membres, ainsi que l'équilibre général des transferts financiers entre ces pays et le budget communautaire.

Un État membre doit offrir les garanties nécessaires d'une utilisation correcte des fonds européens faisant l’objet d’une gestion partagée, à savoir la politique agricole commune et les fonds structurels et de cohésion. Tout manquement à cet égard pourrait retarder le versement des fonds ou donner lieu à des réclamations ultérieures de la Commission en vue de réajustements financiers ou à de recouvrements.

Dans le domaine de l'agriculture, le pays doit disposer d'organismes payeurs agréés ainsi que d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour gérer les paiements directs effectués aux exploitants et aux opérateurs. En Roumanie, les organismes payeurs ne sont pas entièrement opérationnels et agréés. Il n’existe pas de SIGC adéquat en Bulgarie et en Roumanie. Si ces problèmes ne sont pas résolus, la Commission peut, en plus des mécanismes existants, prendre des mesures basées sur l’article 37 de l’acte d’adhésion pour retenir les paiements destinés à la Bulgarie et à la Roumanie.

La mise en œuvre des actions structurelles de l'UE exige des structures efficaces de programmation et de suivi ainsi que des systèmes de gestion financière et de contrôle, y compris pour les marchés publics. Les préparatifs menés par la Bulgarie pour le contrôle des dépenses effectuées sur les fonds structurels doivent être améliorés. S'il n'est pas remédié à cette situation, le déblocage des paiements par la Commission sera retardé.

4. CONCLUSION

La Bulgarie et la Roumanie ont continué de réaliser des progrès dans leur préparation à l’adhésion. Dans beaucoup de domaines les pays satisfont, de manière générale, à leurs engagements ou sont en voie de remplir les exigences résultant de l'acquis. Un certain nombre de problèmes reste toutefois en suspens. Certains d'entre eux doivent donner lieu à des efforts accrus, et dans quelques cas une action immédiate est nécessaire.

Le traité d’adhésion prévoit que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront en 2007, sous réserve que le Conseil ne décide, sur recommandation de la Commission, de repousser l'adhésion de l'un ou l'autre pays jusqu'en 2008. Le Conseil peut ainsi décider:

- à la majorité qualifiée, si de graves manquements au respect par la Roumanie de l'un ou plusieurs des engagements et exigences relatifs à la justice et aux affaires intérieures et à la politique de la concurrence énumérés à l'annexe IX de l’acte d’adhésion sont constatés, ou

- à l’unanimité, s’il existe des éléments de preuve évidents attestant que l’état des préparatifs en vue de l’adoption et de la mise en œuvre de l’acquis en Bulgarie ou en Roumanie est tel qu’il existe un risque grave d’impréparation manifeste de la part de l’un ou l’autre de ces pays au regard des obligations découlant de l’adhésion au 1er janvier 2007 dans un certain nombre de domaines importants.

À la lumière des progrès généraux réalisés par la Bulgarie et la Roumanie, évalués dans les rapports de suivi et synthétisés dans la présente communication, la Commission estime que la Bulgarie et la Roumanie devraient être prêtes pour l’adhésion au 1er janvier 2007 à condition qu’elles s’emploient à résoudre un certain nombre de problèmes en suspens.

Il est absolument indispensable qu’un système judiciaire impartial, indépendant et efficace en mesure de lutter contre la corruption et la criminalité organisée soit mis en place car il sous-tend le fonctionnement de l’ensemble de la société et de l’économie. À cet égard:

- la Bulgarie doit présenter des preuves concrètes des résultats obtenus dans la lutte contre la corruption, en particulier la corruption de haut niveau, notamment en termes d’enquêtes et des procédures judiciaires qui en découlent;

- en s’inspirant des progrès déjà réalisés, la Roumanie doit poursuivre ses efforts et présenter davantage de résultats en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les enquêtes et les procédures judiciaires qui en découlent;

- la Bulgarie doit poursuivre la réforme du système judiciaire, en particulier pour renforcer sa transparence, son efficacité et son impartialité, et lever toute ambiguïté liée à l’indépendance de ce système;

- en s’inspirant des progrès déjà réalisés, la Roumanie doit renforcer la mise en œuvre des réformes judiciaires en cours et améliorer encore la transparence, l’efficacité et l’impartialité du système judiciaire.

La Bulgarie doit en outre:

- présenter des preuves plus concrètes de résultats en matière d'investigation et de poursuite des réseaux de criminalité organisée; mettre en œuvre de manière plus efficace et plus rationnelle une législation contre la fraude et la corruption; renforcer l’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux; mettre sur pied un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) adéquat dans l'agriculture; mettre en place des installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux; consolider le contrôle financier en vue de l'utilisation future des fonds structurels et de cohésion.

La Roumanie doit en outre:

- agréer des organismes payeurs pour gérer les paiements effectués au titre de la politique agricole commune; mettre sur pied un système intégré de gestion et de contrôle adéquat dans l'agriculture; mettre en place des installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux; et s’assurer que, dans l'administration fiscale, les systèmes informatiques peuvent fonctionner en interopérabilité avec ceux du reste de l'Union pour permettre une perception correcte de la TVA dans le marché intérieur de l’UE.

La Commission fera rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie concernant les problèmes en suspens au plus tard au début du mois d’octobre. Sur cette base, la Commission examinera si la date de leur adhésion à l’Union européenne, le 1er janvier 2007, peut être maintenue. Ce rapport précisera également les domaines dans lesquels des mesures de sauvegarde et autres pourraient être nécessaires au moment de l’adhésion.