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Bruxelles, le 09.03.2006

COM(2006) 103 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

AMÉLIORER LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DE LA PÊCHE

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Sources des difficultés économiques et sociales 3

2.1. Pertes de revenus 4

2.1.1. Stagnation des prix du marché 4

2.1.2. Diminution des rendements de la pêche 4

2.2. Hausse des coûts 5

3. Surmonter les difficultés économiques 6

3.1. Sauvetage et restructuration à court terme 6

3.1.1. Aide au sauvetage et à la restructuration 7

3.1.2. Compatibilité de certaines aides au fonctionnement 9

3.2. Mesures et initiatives à plus long terme 9

3.2.1. Améliorer la gestion de la pêche 10

3.2.1.1. S’orienter vers une prise maximale équilibrée (PME) 10

3.2.1.2. Assurer une gestion économique de la pêche 10

3.2.1.3. Améliorer la gouvernance de la politique de la pêche 10

3.2.1.4. Adapter l’effort de pêche aux ressources disponibles 11

3.2.2. Meilleur respect des règles de gestion de la pêche 11

3.2.2.1. Renforcer le s contrôle s et la mise en œuvre du contrôle 12

3.2.2.2. Intensifier la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) 12

3.2.3. Organisation et fonctionnement du marché du poisson 12

3.2.4. Promouvoir la recherche de méthodes de pêche plus économes en carburant et plus respectueuses de l’environnement 13

3.3. Soutien communautaire 13

4. Conclusions 14

ANNEX 15

1. INTRODUCTION

L’importance du secteur de la pêche va bien au-delà de sa contribution directe au PIB de l’Union européenne. En effet, il ne se contente pas de fournir une grande part des protéines nécessaires à la consommation humaine, il contribue aussi, de manière significative, au tissu économique et social de nombreuses communautés côtières sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Depuis quelques années, ce secteur connaît des difficultés d’adaptation du fait de l’épuisement des stocks halieutiques et des conditions de marché défavorables, qui ont affaibli sa rentabilité. La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a accéléré la modernisation de la gestion du secteur communautaire de la pêche et l’a amené sur la voie du développement durable. L’industrie de la pêche qui en résultera sera économiquement plus saine mais il s’agit d’un processus douloureux qui requiert la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les captures, le temps consacré à la pêche et, en conséquence, les bénéfices qui en découlent. Ce processus se poursuivra au cours des prochaines années.

La hausse récente des frais de fonctionnement, liée à l’augmentation des prix des carburants, intervient donc à un moment particulièrement délicat et engendre des difficultés sans précédent pour une grande partie du secteur. L’épuisement des stocks, associé à des mesures de gestion inévitablement restrictives, à l’augmentation sensible des coûts et à la stagnation ou la diminution des revenus entraîne, pour de nombreux navires dont la consommation de carburant est élevée, un travail à perte.

La présente communication de la Commission décrit les sources de ces difficultés économiques et propose des pistes pour relever les défis lancés au secteur de la pêche, tant à court terme qu’à long terme.

2. SOURCES DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Au cours des dernières années, la situation économique de nombreuses entreprises de pêche s’est détériorée, essentiellement en raison d’une baisse de leurs revenus. Cette situation s’est récemment aggravée à la suite d’une hausse rapide des coûts, liée à l’augmentation des prix des carburants, ce qui constitue une menace pour la viabilité financière de nombreuses entreprises de pêche. Cette augmentation des coûts est très fortement ressentie par les membres d’équipage également, dont le salaire représente un pourcentage des revenus de la capture (après déduction de l’ensemble des frais de fonctionnement, y compris le coût du carburant); dans certains cas, la perte de revenus peut atteindre jusqu’à 25 % pour les membres d’équipage[1]. Par ailleurs, cette diminution de la rentabilité risque d’entraîner une baisse du niveau de sécurité à bord.

Bien que ces difficultés économiques concernent, à des degrés divers, l’ensemble des segments de la flotte de pêche, elles frappent tout particulièrement les navires utilisant des engins traînants et pêchant des espèces démersales, c’est-à-dire les chalutiers de fond.

2.1. Pertes de revenus

2.1.1. Stagnation des prix du marché

Plusieurs facteurs de marché ont contribué à une érosion des revenus de la pêche. Au cours des dernières années, les prix d’un grand nombre d’espèces commerciales importantes n’ont pas suivi l’évolution des coûts de production. Ainsi, les prix moyens, à la première vente, de nombreuses espèces de poissons blancs ont stagné, voire diminué, entre 2000 et le premier semestre de 2005[2].

La responsabilité de la stagnation ou de la chute des prix du poisson est souvent attribuée à l’augmentation de la part des importations sur le marché communautaire du poisson, ainsi qu’au développement de l’aquaculture. Or, leur rôle dans la perte de revenus des pêcheurs est probablement moins important que d’autres facteurs, tels que la concentration des ventes dans de grandes chaînes de distribution, ou encore une concurrence accrue entre le poisson et d’autres produits alimentaires, qui poussent de plus en plus de grossistes à réduire leurs prix et leurs marges bénéficiaires. Cette situation frappe l’ensemble de la chaîne du marché mais ce sont les producteurs qui sont les plus durement touchés, en d’autres termes les pêcheurs. Pour certaines espèces, telles que le cabillaud ou le lieu noir, l’industrie européenne de la pêche ne parvient déjà plus à fournir la taille ou les quantités nécessaires. Les approvisionnements sont donc presque exclusivement tributaires des importations.

2.1.2. Diminution des rendements de la pêche

L’exploitation intense des fonds marins, qui entraîne généralement un taux de mortalité par pêche nettement supérieur au taux maximal pour garantir une pêche durable, a provoqué l’épuisement des stocks halieutiques et considérablement réduit l’activité économique des pêcheurs[3].

Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a évalué le niveau d’exploitation des stocks halieutiques, dans le cadre du développement durable, en ce qui concerne l’Atlantique du Nord-Est et les eaux adjacentes[4]. Sur 43 stocks analysés, 35 (soit 81 %) étaient surexploités et seuls huit d’entre eux étaient soumis à des niveaux de pêche correspondant aux rendements maximaux à long terme (c’est-à-dire à une prise maximale équilibrée, PME)[5]. Cette exploitation excessive des ressources était de deux à cinq fois supérieure au niveau qui entraînerait une prise maximale et était particulièrement élevée en ce qui concerne les espèces démersales. La surpêche ne se limite toutefois pas à l’Atlantique du Nord-Est. Il s’agit d’un phénomène généralisé.

Les pêcheurs ont donc dû faire face à une réduction significative de leurs possibilités de capture. Depuis le milieu des années 1990, les quotas attribués aux navires pêchant les principales espèces démersales (cabillaud, églefin, merlan, lieu noir et merlu) et benthiques (plie, sole, baudroie et langoustine) à l’ouest de l’Europe, ont diminué. En ce qui concerne le cabillaud, par exemple, les totaux admissibles de captures (TAC) ont été réduits de 54 % entre 1998 et 2005[6]. La diminution concerne également les autres espèces démersales. Cette limitation des possibilités de capture de cabillaud a entraîné une restriction des captures des espèces associées dans le contexte des pêches mixtes, particulièrement répandues en mer du Nord.

Dans l’intervalle, la capacité de pêche (jauge et puissance motrice des navires) a diminué très lentement au cours des dix dernières années (de 2 % par an en puissance motrice)[7]. Cette légère baisse a été totalement compensée par le renforcement constant de l’efficacité des navires de pêche[8]. Malgré la réduction de la capacité de pêche, les avis scientifiques ne signalent aucune amélioration significative des stocks de poissons commercialement importants[9].

L’exploitation excessive des ressources de pêche augmente la pression sur les stocks et accélère leur épuisement, ce qui contraint les navires à renforcer leur effort de pêche global et limite les mesures d’encouragement destinées à améliorer le respect des règles de gestion en matière de pêche. Il convient d’inverser ce cercle vicieux, qui entraîne des baisses de rendement et des pertes de revenus pour les pêcheurs. L’effort de pêche doit être ramené à un niveau compatible avec des rendements plus élevés dans le cadre d’une pêche durable. Il existe plusieurs moyens de réduire cet effort mais il est clair que la surcapacité est l’un des facteurs majeurs menant à la surpêche. Il est donc important de supprimer cet excédent de capacité.

2.2. Hausse des coûts

La hausse récente des prix des carburants a considérablement augmenté les frais de fonctionnement des navires de pêche. Entre janvier 2003 et décembre 2005, les prix des soutes internationales de Gas-oil ont significativement augmenté[10]. Les prix du Gas-oil utilisé dans la pêche lointaine (380 CST) sont restés relativement stables en 2004; cependant ces prix ont doublé en 2005. Les prix du gas-oil utilisé en pêche côtière (Diesel marine) ont montré une croissance continue jusqu’à septembre 2005, puis un certain relâchement ensuite. La rentabilité des entreprises de pêche a été considérablement touchée par cette évolution, même si son effet sur les coûts varie en fonction du type d’engin (traînant ou non-traînant) et des espèces visées.

Entre 2003 et 2005, les coûts des carburants sont passés d’environ 18 % à 36 % de la valeur des débarquements pour les chalutiers et d’environ 9 % à 18 % pour les flottes utilisant des engins dormants. Ces chiffres laissent supposer, pour la plupart des chalutiers de fond – qui constituent de loin le plus grand segment de la flotte de pêche – un bénéfice net d’exploitation négatif[11].

3. SURMONTER LES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES

Des actions, tant à court terme qu’à long terme, doivent être menées afin de remédier aux difficultés économiques que connaît actuellement le secteur de la pêche.

À court terme, il convient d’exploiter les instruments et les ressources disponibles afin de contribuer à sauver et à restructurer les entreprises de pêche qui peuvent redevenir rentables si elles opèrent des changements structurels. Il est donc nécessaire d’examiner dans quelle mesure les instruments et le cadre actuels des aides d’État peuvent être utilisés pour contribuer au sauvetage et à la restructuration des entreprises de pêche en difficulté, en s’appuyant sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté[12] ainsi que sur les lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture[13].

Il est également essentiel d’intégrer ces mesures de sauvetage et de restructuration dans une vision à plus long terme afin que l’industrie de la pêche puisse s’adapter à la nouvelle situation caractérisée par des carburants très coûteux. Tout au long de ce processus, la Commission invitera les États membres à utiliser les instruments structurels communautaires pour la pêche[14] afin d’accompagner les ajustements nécessaires et de soutenir les communautés de pêcheurs dans cette transition.

3.1. Sauvetage et restructuration à court terme

Pour autant que le permet la législation communautaire, les États membres pourraient souhaiter venir en aide aux entreprises de pêche dont il apparaît qu’elles sont proches de la faillite. Il est en effet possible d’octroyer des aides d’État à des entreprises en difficulté dans le cadre des lignes directrices actuelles sur le sauvetage et la restructuration des entreprises . Le présent chapitre explique de quelle manière la Commission a l’intention d’appliquer les lignes directrices prévues en matière d’aides d’État au secteur de la pêche.

3.1.1. Aide au sauvetage et à la restructuration

Dans la mesure où les prix des carburants risquent de rester élevés, les entreprises de pêche vont devoir s’adapter à cette nouvelle situation et opérer une restructuration si elles veulent retrouver leur viabilité, en particulier dans le cas des navires utilisant des engins traînants et pêchant des espèces démersales.

L’aide au sauvetage doit être considérée comme une forme d’assistance à court terme permettant à une entreprise en difficulté de se maintenir financièrement à flot pendant le temps nécessaire à l’élaboration d’un plan de restructuration ou de liquidation. Ce type d’aide, qui ne peut excéder six mois, doit revêtir la forme d’un prêt remboursable ou d’une garantie. Lorsque l’aide au sauvetage est suivie de l’adoption d’un plan de restructuration, elle peut être remboursée grâce au soutien obtenu par l’entreprise sous forme d’aide à la restructuration.

Pour retrouver leur viabilité économique, les entreprises de pêche devront bien souvent, dans le cadre de leurs efforts de restructuration, investir dans l’adaptation des navires. Les règles générales relatives à l’aide prévue pour ce type d’investissements sont exposées au point 4.4 des lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Elles prévoient une aide à la modernisation et à l’équipement des navires de pêche, sous réserve des conditions prescrites dans le règlement relatif à l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). Les aides nationales octroyées à ces fins sont dès lors soumises aux mêmes conditions que l’aide communautaire accordée au titre du règlement IFOP.

Les aides d’État destinées à certains types de modernisation et d’équipement de navires qui ne sont pas autorisées conformément au point 4.4 peuvent toutefois être envisagées si elles ont pour but la restructuration d’entreprises de pêche s’inscrivant dans le cadre de programmes de sauvetage et de restructuration autorisés par la Commission[15]. Les États membres qui décident d’octroyer ce type d’aide doivent obtenir l’approbation du cadre général de leurs «programmes nationaux d’aide au sauvetage et à la restructuration» par la Commission si ces programmes concernent des petites et moyennes entreprises, qui sont exemptées de notification individuelle[16]. La Commission procédera à l’évaluation de ces programmes à la lumière des lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises en difficulté, pour autant que la restructuration des entreprises concernées repose sur des hypothèses économiques réalistes dans le contexte actuel , en tenant compte de l’état actuel et prévisible des stocks visés. L’aide au sauvetage doit en effet se limiter au minimum indispensable. La restructuration doit avoir pour but d’assurer la rentabilité de l’entreprise au sens du paragraphe 37 de ces lignes directrices, en réduisant les coûts de fonctionnement sans augmenter la capacité ni l’effort de pêche global existant.

La Commission analysera les aides d’État à la lumière de ces lignes directrices en ce qui concerne les investissements suivants dans les navires de pêche, pour autant qu’ils soient réalisés dans le cadre de ces programmes de sauvetage et de restructuration et qu’ils soient nécessaires pour rétablir la viabilité des entreprises concernées:

- un premier remplacement de l’engin de pêche, permettant d’utiliser une méthode de pêche moins consommatrice de carburant,

- l’achat de matériel permettant d’améliorer le rendement énergétique, tel que des économètres,

- un remplacement du moteur, à condition que,

- pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 m n’utilisant pas d’engin traînant, le nouveau moteur soit aussi puissant ou moins puissant que l’ancien,

- pour l’ensemble des autres navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 m, le nouveau moteur soit au minimum 20 % moins puissant que l’ancien ou,

- pour les chalutiers d’une longueur hors tout supérieure à 24 m, le nouveau moteur soit au minimum 20 % moins puissant que l’ancien et que le navire opte pour une méthode de pêche moins consommatrice de carburant.

La puissance des nouveaux moteurs de plus de 130 kW couverts par ce type d’aides sera vérifiée à l’appui du «certificat NOx»[17]. Toute diminution de la puissance du moteur due au remplacement de ce dernier grâce à l’aide publique sera déduite des niveaux de référence et des plafonds fixés en matière de capacité de pêche au niveau national[18].

Dans le cas d’entreprises exploitant plusieurs navires, le Commission pourrait accepter, conformément aux lignes directrices communautaires pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, que la diminution de la puissance du moteur mentionnée à la deuxième et troisième puce ci-dessus s’applique «globalement» à l’entreprise en question. Le déclassement d’un navire sans aide publique serait également imputé sur le niveau de réduction à atteindre.

De même, les programmes nationaux autorisant la mise en œuvre d’un plan de restructuration présenté par un groupe de petites et moyennes entreprises (PME) pourraient être acceptables[19]. Dans un tel cas, la rentabilité de certains membres du groupe (ou de certains navires exploités) pourrait être améliorée par des actions menées par d’autres, telles que le déclassement des navires, comme indiqué dans le paragraphe précédent.

Par ailleurs, en suivant le même raisonnement que pour l’aide à la modernisation et à l’équipement, l’aide d’État à la cessation temporaire d’activités pendant le temps nécessaire pour mener à bien les investissements précités à bord de navires de pêche pourrait également être acceptable au titre du point 4.1.2. des lignes directrices communautaires pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que cette aide soit octroyée dans le cadre de programmes de sauvetage et de restructuration.

Toute autre aide publique, y compris communautaire, accordée à une entreprise en difficulté devra être prise en compte dans l’évaluation globale des plans de restructuration et de la viabilité à long terme.

La Commission est disposée à examiner les «programmes nationaux d’aide au sauvetage et à la restructuration» élaborés par les États membres pour les PME afin de remédier aux difficultés économiques actuelles dans les meilleurs délais. Les États membres devront informer la Commission de ces programmes, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente communication, et, le cas échéant, des plans spécifiques établis en faveur d’entreprises de plus grande taille. La Commission étudiera ces programmes à l’appui des dispositions des Fonds structurels applicables au secteur de la pêche, en tenant compte en particulier de l’intensité de l’aide lorsqu’elle porte sur des investissements à bord de navires de pêche. Dans un délai de deux ans après l’approbation, par la Commission, du plan notifié, les États membres devront présenter les décisions administratives relatives aux plans de restructuration. Étant donné que les difficultés économiques actuelles frappent tout particulièrement les navires utilisant des engins traînants, la Commission estime que l'aide à la restructuration devrait essentiellement être destinée aux chalutiers.

3.1.2. Compatibilité de certaines aides au fonctionnement

Les difficultés que connaît actuellement le secteur de la pêche ont été aggravées par la hausse récente des prix des carburants. Cette situation a poussé l’industrie de la pêche à demander une intervention publique afin de compenser cette soudaine augmentation des coûts. Ce type d’assistance représenterait une aide au fonctionnement incompatible avec le traité. La Commission ne pourrait approuver aucune aide notifiée à cette fin.

Au lieu d’une aide directe aux frais de carburant, certaines parties prenantes ont recommandé d’avoir recours à un programme de garantie, au niveau national ou communautaire, conformément auquel l’argent versé par le secteur à une période favorable pourrait être remboursé afin de compenser de brusques augmentations de frais de fonctionnement (liées, notamment, à la hausse des prix des carburants). La Commission ne pourrait approuver un tel programme que s’il prévoit des garanties de remboursement, dans des conditions commerciales, de l’ensemble des aides publiques, ce qui, au vu des circonstances économiques actuelles, semble très peu probable.

3.2. Mesures et initiatives à plus long terme

Il est clair que pour offrir, à long terme, des perspectives positives au secteur de la pêche, la seule solution consiste à reconstituer les stocks halieutiques et à assurer des pratiques de pêche durables. La Commission poursuivra ses efforts sur plusieurs fronts afin d’atteindre ces objectifs et invite les États membres, le Parlement européen et le Conseil à soutenir les mesures qui seront mises en œuvre dans cette optique.

3.2.1. Améliorer la gestion de la pêche

3.2.1.1. S’orienter vers une prise maximale équilibrée (PME)

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a jusqu’ici canalisé ses efforts sur la reconstitution des stocks les plus menacés, qui comptent également parmi les plus importants, d’un point de vue commercial, afin de rétablir des niveaux biologiques raisonnables aussi rapidement que le permettent les facteurs économiques et sociaux. Cette priorité axée sur les stocks les plus menacés est inévitable et nécessaire, étant donné que l’amélioration de l’état des stocks et le développement de méthodes de pêche durables renforceront considérablement la rentabilité économique actuelle du secteur.

Lors du Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, la communauté internationale s’est fixé comme objectif de stabiliser l’exploitation des stocks halieutiques aux niveaux de PME d’ici à 2015. Pour la Communauté européenne, qui a adopté une approche éco-systémique dans la gestion des pêches conformément à la réforme de la PCP de 2002, il s’agit non seulement d’un objectif extrêmement souhaitable pour des raisons de conservation des stocks mais également d’une initiative qui contribuera à restaurer la rentabilité économique du secteur de la pêche. En effet, une gestion de la pêche qui assure une prise maximale équilibrée entraînera des avantages économiques accrus à différents niveaux: meilleure prévisibilité de l’offre, augmentation des quantités de poissons adultes de plus grande taille et financièrement plus avantageux et lieux de pêche plus abondants, qui rapporteront davantage par unité d’effort. Toute la difficulté consiste à mettre en œuvre les mesures qui permettront de reconstituer les stocks, condition indispensable à une stabilisation de l’exploitation aux niveaux de PME.

Au cours du premier semestre de 2006, la Commission a l’intention de lancer un débat sur une stratégie communautaire visant à diminuer progressivement la mortalité des poissons dans l’ensemble des principales pêcheries, par une communication sur la réalisation de l’objectif de PME d’ici à 2015. Dans le même temps, l’élaboration de plans de reconstitution et de gestion se poursuivra, étant donné qu’ils constituent une étape nécessaire vers la stabilisation des pêcheries menacées avant de concevoir des stratégies visant à exploiter ces PME.

3.2.1.2. Assurer une gestion économique de la pêche

Alors que la gestion économique des droits de pêche relève exclusivement de la responsabilité nationale, les méthodes de répartition, de partage ou de transfert des possibilités de pêche entre les navires, au niveau national, exercent également une influence sur la situation économique de la flotte. Un débat communautaire sur ces aspects sera lancé plus tard dans l’année, à l’appui d’une communication de la Commission.

3.2.1.3. Améliorer la gouvernance de la politique de la pêche

La réforme de la PCP, en 2002, prévoyait la création de conseils consultatifs régionaux (CCR) destinés à renforcer la participation des parties prenantes. À ce jour, trois conseils ont été mis sur pied, un quatrième est sur le point d’être établi et trois autres sont en préparation. Ces conseils, qui rassemblent des représentants de toutes les parties prenantes chargés de conseiller la Commission en matière de gestion de la pêche, ont un rôle important à jouer en établissant la confiance nécessaire et en renforçant la coopération entre parties prenantes, communauté scientifique et pouvoirs publics. Ces CCR devraient assurer un meilleur respect des règles, ce qui, par voie de conséquence, renforcera l’efficacité de la reconstitution et de la protection des stocks halieutiques.

Le succès des CCR est entre les mains des parties prenantes. La Commission européenne, qui est disposée à tout mettre en œuvre pour soutenir ce processus, examinera en 2007 le fonctionnement de ces CCR afin de s’assurer qu'ils contribuent de manière optimale à l’amélioration de la gestion des pêcheries. Les structures actuelles de consultation des parties prenantes, telles que le Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) et le Comité du dialogue social, continueront de participer activement au développement et à la mise en œuvre des politiques communautaires.

3.2.1.4. Adapter l’effort de pêche aux ressources disponibles

La surcapacité de la flotte représente un problème économique mais également un enjeu en matière de conservation. Sur ce plan, l’équilibre souhaité entre les niveaux d’exploitation et les ressources disponibles pourrait théoriquement être atteint en déployant une flotte plus importante pendant une période plus courte ou une flotte plus réduite pendant une période plus longue. Or, il est clair que la surcapacité entraîne la surpêche ainsi que des performances économiques insuffisantes. Compte tenu de l’état d’épuisement de nombreux stocks de poissons et de la nécessité de poursuivre la réduction de l’effort de pêche, la taille actuelle de nombreux navires de l’Union est beaucoup trop importante pour que chaque navire de la flotte soit rentable, en particulier dans les pêcheries démersales.

Il convient de remédier de toute urgence à ce déséquilibre entre l’effort de pêche excessif et les ressources disponibles afin que l’industrie communautaire de la pêche redevienne rentable. Une gestion coordonnée du déclassement des navires augmentera les possibilités de capture des navires qui poursuivront leurs activités.

Plusieurs États membres ont récemment adopté ou considéré de s programmes de déclassement (notamment la Belgique, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni). Des aides nationales et communautaires peuvent être octroyées en faveur du déclassement de navires de pêche. Les États membres et la Communauté devraient également trouver les moyens de renforcer les mesures destinées à réduire la surcapacité de la flotte avec l’aide du futur Fonds européen pour la pêche (FEP). D’autres mesures peuvent également être adoptées pour faciliter l’adaptation des capacités en matière de pêche, telles que la prime à la réaffectation des navires de pêche à des activités autres que la pêche.

3.2.2. Meilleur respect des règles de gestion de la pêche

Le non respect de ces règles par certains pêcheurs constitue une menace économique sérieuse pour ceux qui s’y conforment et qui se préoccupent de l’état des stocks. Les captures et les débarquements non déclarés constituent souvent un pourcentage non négligeable du total des captures, ce qui limite la qualité des avis scientifiques et menace d’autant plus les stocks. Il est dès lors essentiel que la Commission, les États membres et les parties prenantes travaillent main dans la main afin de renforcer le respect de ces règles.

3.2.2.1. Renforcer les contrôles et la mise en œuvre du contrôle

Les États membres doivent assurer une mise en œuvre effective des règlements au titre de la PCP. La Commission a pour tâche de vérifier si le cadre de contrôle établi par les États membres est adéquat. La nouvelle agence communautaire de contrôle des pêches, qui devrait débuter ses activités en 2006, à Vigo, offrira à la Communauté une possibilité accrue de renforcer le contrôle des activités de pêche et la mise en œuvre des règlements en matière de pêche sur l’ensemble du territoire de l’Union. La Commission travaillera en étroite collaboration avec l’agence dans cette optique. Le cas échéant, la Commission engagera les actions nécessaires à l’encontre des États membres qui manquent aux obligations qui leur incombent.

3.2.2.2. Intensifier la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

La pêche INN constitue une source de concurrence déloyale pour la flotte communautaire. Dans le cadre de son plan d’action communautaire en vue d’éradiquer la pêche INN[20], la Commission a l’intention d’intensifier sa lutte contre cette pratique tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales. La pêche INN est extrêmement rentable et fait partie intégrante de la stratégie commerciale des professionnels concernés. Pour remédier à ce problème, la Commission mettra tout en œuvre pour priver les bénéficiaires de la pêche INN des gains qu’ils escomptent de cette pratique.

3.2.3. Organisation et fonctionnement du marché du poisson

La Commission a l’intention de procéder à une évaluation complète de l’organisation actuelle du marché du poisson afin d’examiner, plus particulièrement, le degré d’efficacité et de rentabilité des mécanismes actuels destinés à améliorer les recettes procurées par le débarquement des captures et, le cas échéant, les nouveaux instruments permettant d’améliorer la commercialisation du poisson et des produits de la pêche. Elle souhaite également étudier, en concertation avec les organisations professionnelles, toutes les pistes qui pourraient contribuer à améliorer la plus-value des pêcheurs qui vendent le produit de leur pêche.

Il serait également utile d’élaborer un code de conduite sur la commercialisation du poisson au sein de l’Union européenne. Cet exercice devrait être mené par l’industrie de la pêche. La Commission invitera le Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture à préparer ce code.

Les États membres devraient avoir pleinement recours aux possibilités d’assistance communautaire (l’IFOP, ultérieurement le FEP) afin de réaliser des investissements qui contribuent à améliorer la qualité et la plus-value des produits de la pêche ou des structures de commercialisation.

Des programmes d’étiquetage écologique seraient également utiles pour établir une distinction entre les différents produits commercialisés et pourraient servir de mesure commerciale d’encouragement en faveur d’une pêche plus durable et mieux valorisée. La Commission tient à ce que les bénéfices susceptibles de résulter des programmes d’étiquetage écologique soient davantage exploités et espère que le débat suscité par la publication de sa récente communication sur ce sujet[21] sera fructueux.

3.2.4. Promouvoir la recherche de méthodes de pêche plus économes en carburant et plus respectueuses de l’environnement

La Commission veillera à ce que les besoins du secteur de la pêche dans les programmes de travail annuels pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche soient correctement couverts . Elle a d’ailleurs proposé d’axer la recherche sur l’amélioration du développement durable et de la compétitivité dans les pêcheries et l’aquaculture ainsi que sur les moyens de limiter l’impact environnemental. L’un des domaines prioritaires devrait porter sur le développement de nouvelles technologies, et notamment l’amélioration de la conception des engins de pêche.

Il convient de mettre l’accent sur la production d’énergies renouvelables, en particulier l’élaboration et la démonstration de nouveaux types de biocarburants. La priorité sera également accordée à l’efficacité énergétique et aux économies d’énergie rendues possibles grâce à l’optimisation, la validation et la démonstration de nouveaux concepts et de nouvelles technologies pour le secteur. La Commission a l’intention d’organiser un atelier sur les économies d’énergie dans le secteur de la pêche au printemps 2006. D’autres initiatives pourraient être adoptées par la Commission plus tard dans l’année.

3.3. Soutien communautaire

La Commission propose que les États membres utilisent les instruments financiers communautaires pour la pêche tout au long de ce processus d’adaptation afin d’accompagner les changements nécessaires et d’aider les communautés de pêcheurs à s’ajuster à la nouvelle situation. L’IFOP (jusqu’à la fin de la période de programmation) et le FEP (à partir du 1er janvier 2007) peuvent soutenir les mesures de restructuration adoptées par les États membres dans le cadre de leurs programmes de sauvetage et de restructuration, contribuer au financement des mesures d’adaptation de la flotte à plus long terme et appuyer les réformes sociales nécessaires dans les communautés de pêcheurs concernées.

Si le règlement relatif au FEP est adopté au début du printemps 2006, la Commission envisagera de modifier le règlement IFOP afin d’harmoniser certaines de ses dispositions de manière à ce que les fonds de l’IFOP encore disponibles puissent servir à la mise en œuvre des mesures de restructuration. Entre-temps la Commission va exceptionnellement accepter des demandes déjà introduites par les Etats Membres, en dehors de la période fixée pour la transmission de modifications, pour modifier leur programme IFOP pour 2005, afin de permettre de réagir face à la situation telle que décrite dans cette Communication.

Les États membres sont chargés d’assurer la répartition adéquate des ressources financières entre les différentes priorités de financement du FEP. Le niveau de financement attribué aux mesures visant à ajuster et adapter la flotte de pêche dans le cadre des programmes opérationnels des États membres devrait refléter la gravité de la situation économique actuelle et la nécessité de restaurer la rentabilité de l’industrie de la pêche.

4. CONCLUSIONS

Il n’existe aucune solution miracle pour remédier aux difficultés que connaît actuellement le secteur de la pêche. Cependant, il est possible de ramener ce secteur sur la voie de la rentabilité et tout doit être mis en œuvre pour y parvenir étant donné son importance économique, sociale et culturelle pour les communautés côtières de l’Union européenne.

Il importe que toutes les parties concernées, au niveau communautaire, national et local, soutiennent l’industrie de la pêche dans ses efforts de restructuration, en veillant à atteindre l’objectif commun à tous, à savoir une pêche durable.

La présente communication a pour objectif d’établir un cadre afin que les parties prenantes, les États membres et les institutions communautaires contribuent à l’adoption de mesures de sauvetage à court terme destinées aux entreprises de pêche en difficulté et à la mise en œuvre des ajustements structurels indispensables pour assurer la rentabilité et la prospérité du secteur de la pêche à long terme.

ANNEX

Graph 1: average market prices 2000 – 2005 for cod, haddock and hake (fresh)

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Graph 2a: evolution of TACs for demersal species

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Graph 2b: evolution of TACs for benthic species

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Graph 2c: evolution of TACs for pelagic species

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Graph 3: evolution of fleet capacity (power)

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Graph 4: Trend in fuel prices 2003-2005

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Source: International Energy Agency (IEA)

Table 1: Estimated impact of increase of fuel costs on income of crew members (‘share fishermen’)

2004 | 2005 | Difference |

% | % |

Gross Value | 100 | 100 |

Taxes and Fees | 10 | 10 |

Operating Costs: - other than fuel. - fuel | 15 15 | 15 30 |

Total Operating Costs | 30 | 45 |

Remainder to be shared | 60 | 45 |

Share for the Ship-owner | 30 | 22,5 | -25% |

Share for the Crew | 30 | 22,5 | -25% |

Assumptions:

1. Marine fuel oil has doubled in price between 2003 and 2005, from 0,30€ to 0,60€/litre.

2. All other factors in income and costs function are supposed to have remained unchanged in % between 2003 and 2005.

Table 2: ICES report 2005 – long-term high yields evaluation

Area | Number of stocks | Number of stocks evaluated | Number of stocks overfished |

North Sea, eastern channel, Skagerrak and Kattegat | 23 | 12 | 8 |

West of Scotland | 10 | 3 | 2 |

Western waters | 26 | 14 | 13 |

Iberian Atlantic | 11 | 7 | 5 |

Baltic Sea | 13 | 2 | 2 |

Widely distributed[22] | 5 | 5 | 2 |

Total | 91 | 43 | 35 |

[pic]

[1] Voir tableau 1.

[2] Voir graphique 1.

[3] D’autres facteurs, tels que le changement climatique et la pollution, contribuent sans doute également à l’épuisement des stocks, mais dans une bien moindre mesure que la surpêche. La proposition de la Commission concernant une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin laquelle, entre autres choses, a pour objectif d’assurer un milieu marin sain propice à des stocks halieutiques sains.

[4] Rapport des comités consultatifs du CIEM sur la gestion des pêches (CCGP), l’environnement marin (ACME) et les écosystèmes (ACE), 2005; avis du CIEM, volumes 1-11, 1418 pp. Copenhague, 2005.

[5] Voir tableau 2.

[6] Voir graphique 2a, b et c.

[7] Voir graphique 3.

[8] Selon un rapport élaboré à la demande de la Commission en juin 2001 («L’incidence de l’évolution technologique sur l’effort de pêche»), l’efficacité des navires de pêche augmente, en moyenne, de 2 à 4 % chaque année, en fonction du type de pêche.

[9] Rapport 2005 du CIEM.

[10] Voir graphique 4.

[11] Ces données reposent sur les chiffres des bilans 2003 communiqués dans les «Performances économiques d’une sélection de flottes de pêche européenne – Rapport annuel 2004» (voir note de bas de page précédente et tableau 3).

[12] JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

[13] JO C 229 du 14.9.2004, p. 5, en particulier le point 4.1.2.

[14] Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), JO L 337 du 30.12.1999, p. 10, règlement modifié en dernier lieu par le règlement 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1); à partir du 1er janvier 2007, le Fonds européen pour la pêche (FEP) (COM/2004/0497 final).

[15] Voir point 4.1.2 des lignes directrices communautaires pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture.

[16] Voir points 18 et 79 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

[17] Certificat EIAPP (certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère par les moteurs) délivré conformément à l’annexe VI de la convention MARPOL (convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, 1973, modifiée par le protocole de 1978 y relatif) (MARPOL 73/78).

[18] Chapitre III du règlement 2371/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.)

[19] Ces groupes pourraient être constitués, par exemple, en fonction du type de pêche réalisé, de la localisation des navires ou sur la base de liens commerciaux.

[20] COM (2002) 180 final.

[21] COM (2005) 275 final.

[22] Including depleted pelagic shark stocks.