[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.01.2005

COM(2006) 14 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010

Cadre stratégique des actions proposées {SEC(2006) 65}

TABLE DES MATIÈRES

1. ACTION N° 1 – Renforcer les normes minimales existantes dans le domainede la protection et du bien-être des animaux 4

1.1. Contexte 4

1.2. Le bien-être des animaux, clé de voûte des politiques communautaires 5

1.3. Le rôle central du bien-être des animaux dans la politique agricole commune(PAC) réformée 7

2. ACTION N° 2 – Accorder une priorité élevée à une recherche future en matièrede protection et de bien-être des animaux axée sur les politiques et àl'application du principe des trois «R» 8

2.1. Contexte 8

2.2. La création d'un centre ou d'un laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux 9

2.3. L'utilisation de nouveaux outils pratiques pour garantir le bien-être des animaux 10

2.4. L'application du principe des trois «R» pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation 10

3. ACTION N° 3 – Introduire des indicateurs standardisés en matière de bien-être animal 12

3.1. Contexte – l'approche intégrée 12

3.2. Un label communautaire en faveur du bien-être des animaux – classification des systèmes de production en fonction des prescriptions appliquées en ce quiconcerne le bien-être 13

4. ACTION N° 4 – Veiller à ce que les détenteurs et manipulateurs d'animauxainsi que le public en général soient davantage impliqués et mieux informés des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être desanimaux et à ce qu'ils soient pleinement conscients du rôle qu'ils ont à jouerdans ce domaine 14

4.1. Contexte – le changement des mentalités 14

4.2. Les résultats déjà engrangés 14

4.3. Des détenteurs et manipulateurs d'animaux et un public informés sont lesmeilleurs promoteurs du bien-être des animaux 15

5. ACTION N° 5 – Continuer de soutenir les initiatives internationales visant à renforcer la sensibilisation et à créer un consensus plus large sur lesquestions liées au bien être animal et en lancer de nouvelles 16

5.1. Contexte 16

5.2. La coopération avec l’Organisation mondiale de la santé animale – OIE 17

5.3. La promotion du bien-être des animaux dans les relations multilatéraleset bilatérales de l'UE 17

5.4. L'amélioration de la connaissance du bien-être des animaux dans les pays en développement et la création de débouchés commerciaux 19

1. ACTION N° 1 – RENFORCER LES NORMES MINIMALES EXISTANTES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

1.1. Contexte

Bien que bon nombre des avancées importantes dans le domaine du bien-être des animaux soient récentes, les sociétés reconnaissent depuis des générations leurs obligations quant aux soins à apporter aux animaux sous leur responsabilité, et de nombreux pays se sont dotés depuis longtemps de législations en matière de protection des animaux et de prévention de la cruauté. Au niveau communautaire, le premier acte législatif relatif au bien-être des animaux a été adopté en 1974; il concernait la protection des animaux au moment de l'abattage[1]. Les considérants de cette directive démontrent l'importance déjà accordée à l'époque au bien-être des animaux et à la prévention des souffrances inutiles:

«considérant, en outre, qu'il est opportun d'entreprendre au niveau communautaire une action visant à épargner aux animaux d'une façon générale tout traitement cruel; qu'il paraît souhaitable, dans un premier stade, de faire porter cette action sur les conditions permettant de ne faire subir aux animaux, lors de leur abattage, que les souffrances absolument inévitables.»

Dans l'intervalle, l'arsenal législatif communautaire dans le domaine de la protection des animaux n'a cessé de grossir. Des responsabilités importantes incombent à la Commission, qui doit faire en sorte que les législations nouvelles concernant les normes de bien-être animal soient fondées sur des connaissances scientifiques, une expertise et une expérience pratique, qui évoluent. En tant que gardienne des traités CE, la Commission est également tenue de veiller à ce que la législation communautaire soit correctement mise en œuvre et respectée, et le service d'inspection de la Commission (l’Office alimentaire et vétérinaire - OAV) joue un rôle important dans ce contexte. La base scientifique des politiques européennes dans ce domaine a également été renforcée grâce aux activités de toute une série d'organes consultatifs: le comité scientifique vétérinaire[2], le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux[3], le groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie (GCEB) et, plus récemment, l’Autorité européenne de sécurité des aliments[4].

S'agissant des animaux d'élevage, la législation élaborée à ce stade fixe essentiellement des règles minimales pour leur protection. Seules quelques espèces (les veaux, les porcins et les poules pondeuses) font l'objet de règles détaillées. Les autres, telles que les vaches de boucherie ou laitières, les ovins, les dindes, les canards, etc., ne sont couvertes que par des exigences générales. À la lumière des éléments scientifiques actuellement disponibles et des progrès accomplis dans l'examen de ces questions dans les enceintes internationales telles que le Conseil de l'Europe[5], l'absence de normes spécifiques de bien-être animal pour la plupart des espèces d'élevage est difficilement explicable. On assiste progressivement à une accumulation d'informations concernant la sensibilité des poissons, sujet qui a également été examiné par le Conseil de l'Europe, l'OIE préparant quant à elle des lignes directrices en matière de bien-être pour les poissons d'élevage.

Depuis les années 80, les politiques environnementales de l'UE incluent des législations qui, tout en favorisant l'harmonisation du marché unique, ont permis des améliorations en matière de bien-être des animaux. Grâce à l'introduction de l'article 175, de nouveaux domaines liés à la protection et au bien-être des animaux ont pu être traités dans la législation communautaire. Les politiques environnementales communautaires couvrent par exemple des problématiques en liaison avec les normes de piégeage sans cruauté, le commerce des espèces sauvages, la détention des animaux dans les jardins zoologiques et les importations de peaux de certains bébés phoques, etc. Le programme d'action de l'UE pour l'environnement, qui s'intitule « Environnement 2010: notre avenir, notre choix » et couvre la période 2001-2010, compte également parmi ses objectifs spécifiques la protection des habitats naturels et de la faune sauvage. Sur le plan international, la Communauté a notamment passé un accord avec le Canada et la Fédération de Russie concernant des normes internationales de piégeage sans cruauté tandis qu'un accord très similaire a été trouvé avec les États-Unis sous la forme d'un procès-verbal agréé.

Dans le domaine de la protection des animaux utilisés à des fins d'expérimentation, la Commission a, dès 1985, présenté une proposition de directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Par ailleurs, en adoptant la décision 1999/575/CE du Conseil, la Communauté est devenue partie à la convention STE n° 123 du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Ceci lui permet de s'engager davantage à poursuivre ses efforts pour trouver des solutions de substitution aux animaux utilisés à des fins expérimentales et pour améliorer le bien-être des animaux encore utilisés. Dans l'UE, environ 10 millions d'animaux sont utilisés chaque année à des fins de recherche et de tests. Dans près de 25 % des cas, il s'agit de tests réglementaires, tels que des tests d'innocuité, des contrôles alimentaires et des contrôle des médicaments. Jusqu'à récemment, l'utilisation d'animaux a diminué dans l'industrie et dans le secteur de la recherche, davantage en raison d'une évolution dans les découvertes d'agents chimiques et dans les méthodes de recherche qu'en raison de l'utilisation de méthodes de substitution à l'expérimentation animale dans les tests réglementaires.

1.2. Le bien-être des animaux, clé de voûte des politiques communautaires

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE par le traité d'Amsterdam énonce les domaines clés d'action dans lesquels la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences de bien-être de tous les animaux lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre les politiques. À l'occasion de diverses enquêtes, les citoyens européens ont exprimé un intérêt croissant pour des normes élevées en matière de bien-être animal pouvant exercer des effets directs et indirects sur la sécurité et la qualité des aliments. Il importe donc que les systèmes réglementaires et les régimes d'aide dans le domaine de l'agriculture s'adaptent à ces tendances. La Commission a reconnu le lien existant entre la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux dans son livre blanc sur la sécurité alimentaire et en garantissant une approche intégrée en ce qui concerne la santé et le bien-être des animaux et le contrôle de la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire, notamment grâce au règlement (CE) n° 882/2004[6]. Ledit règlement prévoit également l'organisation de cours de formation pour le personnel des autorités compétentes des États membres afin d'assurer une approche harmonisée en matière de contrôles officiels dans les États membres. Toutefois, cette formation doit être considérée comme complémentaire aux formations internes propres aux États membres; elle ne peut s'y substituer. Les États membres pourraient également bénéficier d'un forum leur permettant d'échanger des informations sur leur expérience dans la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir le bien-être animal, ce qui faciliterait la diffusion des meilleures pratiques. Pour réduire les coûts de transmission, éviter les doublons et augmenter l'efficacité administrative, il est nécessaire d'envisager l'utilisation des technologies modernes et des possibilités de gouvernement en ligne pour l'accomplissement des tâches de transmission et de traitement des informations envisagées.

La décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire prévoit que la Communauté participe par l'intermédiaire d'une contribution financière à la mise en œuvre d'une politique d'information dans le domaine de la protection des animaux; elle prévoit également le financement d'études nécessaires à la préparation et à l'élaboration de la législation dans ce domaine. Il convient en outre d'examiner la possibilité d'utiliser les instruments prévus par la décision 90/424 du Conseil pour soutenir financièrement les principales initiatives énoncées dans le plan d'action joint au présent document de travail.

Des responsabilités importantes incombent à la Communauté en ce qui concerne la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, la validation de méthodes de substitution à l'expérimentation animale, le piégeage des animaux sauvages, le bien-être des animaux dans les jardins zoologiques et le commerce d'animaux sauvages et d'espèces menacées. Dans d'autres domaines, tels que la protection des espèces menacées, la protection de la diversité biologique et génétique, et les progrès en matière de biotechnologie, de clonage animal notamment, il importe également d'accorder une attention particulière aux conséquences possibles sur le bien-être des animaux. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne[7] insiste sur la nécessité d'améliorer le bien-être des poissons d'élevage et de tenir compte des recommandations énoncées par des organisations telles que le Conseil de l'Europe en soumettant éventuellement une proposition de législation spécifique sur la protection de ces poissons d'élevage.

S'agissant de la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, la Commission prépare actuellement une révision de la directive 86/609/CEE. Cette révision a pour objectif de renforcer la législation dans le domaine de l'expérimentation animale dans l'UE et de garantir que les animaux encore utilisés à des fins expérimentales bénéficient de soins adéquats et d'un traitement humain. Il s'agira en particulier de déterminer les exigences à imposer en ce qui concerne l'autorisation des expérimentations, du personnel et des établissements, et l'inspection des établissements qui assurent la reproduction, la fourniture ou l'utilisation d'animaux de laboratoire, et d'introduire une procédure d'examen éthique.

Des synergies entre les différentes directions générales de la Commission compétentes dans le domaine de la protection animale aideraient évidemment la Commission à répondre aux exigences du protocole au traité. La mise en réseau des compétences doit être plus systématique afin de garantir un suivi adéquat des stratégies à long terme et de répondre aux demandes croissantes des citoyens de l'UE en ce qui concerne l'amélioration des normes de protection animale.

1.3. Le rôle central du bien-être des animaux dans la politique agricole commune (PAC) réformée

Certaines mesures récentes de réforme de la PAC ont introduit le principe de conditionnalité - des normes diverses, y compris des normes en matière de bien-être animal, devant être respectées par les bénéficiaires des paiements directs à compter de 2007. Si une infraction est constatée, une sanction sera imposée sous la forme soit d'une réduction soit d'une suppression des subventions versées; le système de sanctions est conçu proportionnellement à la gravité de l'infraction.

Toutefois, du point de vue des bénéfices potentiels pour le bien-être des animaux, les nouvelles mesures prévues dans le cadre des politiques de développement rural présentent un intérêt supérieur. Un soutien peut être accordé en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles ou en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles en vue d'améliorer le bien-être des animaux. Il est en outre possible, dans le cadre des mesures agroenvironnementales, de faire du respect de la législation applicable en matière de bien-être des animaux une des conditions d'admissibilité au bénéfice des aides, les garanties requises devant être apportées par les États membres.

Les nouvelles mesures d'accompagnement suivantes ont également été introduites:

- le chapitre agroenvironnemental a été renforcé par une mesure de soutien aux agriculteurs utilisant des pratiques d'élevage qui vont plus loin que les bonnes pratiques de base;

- dans le chapitre «respect des normes», certaines mesures prévoient un concours financier pour compenser l'augmentation des coûts d'exploitation des agriculteurs qui doivent s’adapter aux normes rigoureuses découlant de la législation communautaire en matière d’environnement, de santé publique, de police sanitaire, de santé végétale et de bien-être animal. En outre, le recours aux services de «conseil agricole», qui assistent les agriculteurs dans la mise en œuvre des normes, peut être financé;

- le chapitre «qualité des denrées alimentaires» prévoit l'octroi d'un concours en cas de participation à des programmes de qualité alimentaire (y compris les programmes basés sur des normes strictes de bien-être animal) et aux groupements de producteurs qui lancent des actions d'information, de promotion et de publicité en liaison avec les programmes de qualité faisant l'objet d'un concours, y compris les programmes qui se fondent sur des dispositions renforcées en matière de bien-être des animaux.

Il est donc patent que les États membres et la Commission disposent, grâce au nouveau cadre de la PAC réformée, d'instruments plus nombreux pour répondre aux demandes émanant de la société en faveur d'une production plus durable et de normes de bien-être animal renforcées. À titre d'exemple, dans le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques[8], la Commission, soutenue ultérieurement par le Conseil[9], insistait sur le double rôle sociétal joué par l'agriculture biologique, qui protège l'environnement et le bien-être des animaux et répond aux attentes des consommateurs. Dans le plan d'action, la Commission a entrepris de mettre en lumière les services publics rendus par l'agriculture biologique en faisant du maintien d'un niveau élevé de bien-être animal l'un des objectifs de ce type d'agriculture. Cette action spécifique s'est concrétisée dans l'intervalle par la présentation d'une proposition de (nouveau) règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Ladite proposition reconnaît le principe selon lequel le plus haut niveau de bien-être animal doit être assuré dans l'agriculture biologique.

2. ACTION N° 2 – ACCORDER UNE PRIORITÉ ÉLEVÉE À UNE RECHERCHE FUTURE EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX AXÉE SUR LES POLITIQUES ET À L'APPLICATION DU PRINCIPE DES TROIS «R»

2.1. Contexte

Conformément aux obligations qui découlent du protocole au traité CE, les politiques de recherche financées par la Communauté intègrent de manière spécifique la nécessité de tenir compte des préoccupations de bien-être animal et des préoccupations éthiques dans la mise en œuvre de ces politiques. Lors de l'examen des aspects éthiques des nouvelles technologies, il importe que les développements dans le domaine du bien-être des animaux se fondent sur une base scientifique solide. Ce principe s'applique lorsque les nouvelles biotechnologies (par exemple, le clonage animal) sont susceptibles d'influer sur le bien-être des animaux; mais c'est également le cas dans le contexte du développement de certains systèmes d'élevage contemporains tels que la production extensive ou la production biologique. Aussi, les politiques et recommandations en relation avec le bien-être des animaux doivent-elles tenir compte des derniers éléments scientifiques disponibles. Par conséquent, lorsque les informations objectives nécessaires au développement de politiques et recommandations adéquates sont insuffisantes, ces lacunes doivent être prises en compte lors des discussions sur les priorités pour les recherches nouvelles.

La Commission a soutenu un certain nombre de projets de recherche sur le bien-être des animaux dans les exploitations[10]. Ces projets vont d'études sociologiques sur le comportement des consommateurs à des études sur le bien-être des animaux dans les exploitations de volailles et de veaux au stade de la production[11]; et au titre de la priorité thématique «qualité et sécurité des aliments», la Commission soutient actuellement un projet intégré intitulé «intégration du bien-être animal dans la chaîne de la qualité alimentaire: des préoccupations du public à un bien-être amélioré et à une qualité transparente»[12]. Un certain nombre de projets traitant des aspects éthiques, juridiques et sociaux de l'élevage et de la reproduction des animaux dans les exploitations (et des nouvelles technologies de reproduction telles que le clonage) ont également été soutenus. En outre, des recherches sont financées, au titre de la priorité thématique «changement planétaire et écosystèmes», dans le domaine des stratégies d'expérimentation intelligentes sur les produits chimiques et, au titre de la priorité thématique «génomique et biotechnologie pour la santé», dans le domaine des stratégies d'essais prédictifs in vitro concernant l'exposition humaine aux produits chimiques, tout comme des concours sont apportés à des projets spécifiques concernant la toxicologie et les perturbateurs endocriniens.

Le 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique[13] est actuellement en préparation et devrait couvrir la période 2007-2013. D'après le programme proposé, le bien-être des animaux fait partie, en ce qui concerne les espèces d'élevage, de la stratégie visant à développer la bioéconomie fondée sur la connaissance dans le cadre de la priorité thématique n° 2 «alimentation, agriculture et biotechnologie» du programme de coopération. Dans le contexte des programmes-cadres, la recherche a pour but d'améliorer la compétitivité européenne et doit tenir compte des politiques pertinentes sur le plan européen. La recherche ayant pour objet de soutenir les politiques est spécifiquement incluse dans le programme-cadre, et une structure de consultation a été mise en place pour établir les priorités de cette recherche avec les directions générales chargées des politiques. Ces consultations seront utilisées pour établir les priorités en ce qui concerne les recherches pertinentes pour le bien-être des animaux dans le contexte du 7e programme-cadre. Les activités de mise en œuvre des trois «R» seront soutenues dans 4 des 9 priorités thématiques: 1. Santé, 2. Alimentation, agriculture et biotechnologie, 4. Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production, et 6. Environnement (changements climatiques inclus). Par ailleurs, des plateformes technologiques, telles que celles sur la santé animale dans le monde et sur l'élevage et la reproduction des animaux, apporteront une contribution supplémentaire utile en ce qui concerne le bien-être des animaux.

2.2. La création d'un centre ou d'un laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux

Dans le droit fil de l'évolution du bien-être animal en tant que discipline scientifique bien établie, la possibilité de créer un centre ou un laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux sera examinée. Le centre ou laboratoire européen pourrait se voir confier un certain nombre de missions clés en relation avec le lancement du présent plan d'action. Il pourrait en particulier participer au processus de normalisation et de certification de nouveaux indicateurs de bien-être utiles dans le contexte de la mise en œuvre de l'action n° 3 (indicateurs standardisés en matière de bien-être animal). Il pourrait également coordonner et stimuler la recherche visant à renforcer les normes existantes, et promouvoir un examen plus poussé des liens intrinsèques entre la santé et le bien-être des animaux, et, par extension, des liens avec la sécurité et la qualité des aliments. Cet aspect est pertinent dans le contexte des discussions en cours et futures sur le bien-être des animaux tant au niveau de l'UE qu'au niveau international. Le centre pourrait également héberger un «centre d'excellence» afin de favoriser les échanges actifs d'informations dans tous les domaines liés au bien-être des animaux. Plusieurs solutions sont envisageables. Elles vont d'une simple concertation sur la base de recherches scientifiques ciblées sur le bien-être des animaux, de programmes d'échanges, et de la promotion de méthodes de substitution à l'expérimentation animale, à une plateforme ou un point de référence plus formels pour l'échange d'informations et la collecte et la promotion des meilleures pratiques. Le centre pourrait également participer à la création d'un label européen de bien-être des animaux (voir le chapitre 3.2) en mettant sur pied un ensemble européen harmonisé de références scientifiquement fondées. Le centre pourrait encore participer à la préparation d'études socio-économiques et d'évaluations d'incidence utiles dans le contexte de la mise en œuvre de nouvelles mesures importantes dans le domaine du bien-être animal.

2.3. L'utilisation de nouveaux outils pratiques pour garantir le bien-être des animaux

La recherche doit porter davantage sur le développement de systèmes de contrôle de la mise en œuvre des exigences en matière de bien-être des animaux afin que les contrôles officiels qui sont réalisés soient plus efficaces et plus proactifs. Plus particulièrement, le contrôle des conditions de bien-être des animaux durant le transport doit être axé sur la prévention de conditions de transport impropres plutôt que sur l'imposition de sanctions administratives en cas d'infractions à la législation communautaire, qui ne sont souvent constatées qu'en fin de transport. C'est en fait l'approche suivie dans la législation récemment adoptée [règlement (CE) nº 1/2005]. Toutefois, la mise en œuvre de ces règles nécessitera des efforts supplémentaires de la part des autorités compétentes des États membres. C'est la raison pour laquelle il conviendra d'explorer davantage les possibilités de recours aux nouvelles technologies (systèmes de traçage, outils de communication et systèmes d'identification électronique) et d'intégration de celles-ci afin de mettre en évidence des méthodes qui pourront assister les autorités compétentes dans leurs missions.

2.4. L'application du principe des trois «R» pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation

En ce qui concerne l'expérimentation animale, la directive 86/609/CEE a encouragé le développement de méthodes de substitution à l'expérimentation animale, et le Centre européen de validation des méthodes alternatives (CEVMA) a été créé en 1991. Il contribue directement au bien-être des animaux en appliquant le principe des trois «R» ( Replacement, Reduction and Refinement - remplacement, réduction et perfectionnement) et en validant des méthodes de substitution. Cette tâche implique un soutien horizontal à la mise en œuvre et au suivi des politiques dans différents domaines de la protection des consommateurs et des tests d'innocuité, et notamment en ce qui concerne les produits chimiques, les cosmétiques, les biocides, les aliments, les substances biologiques et les dispositifs médicaux. Les solutions de substitution à l'expérimentation animale acquièrent une importance de plus en plus grande dans le contexte de la mise en œuvre de la législation pertinente bien que les pressions de l'opinion publique, les pressions politiques et l'existence de méthodes alternatives diffèrent considérablement selon les secteurs. Outre leurs effets positifs sur le bien-être des animaux, ces méthodes de substitution sont susceptibles de fournir des informations solides grâce à des techniques de tests modernes et faisant l'objet de contrôles de qualité qui sont plus rapides et moins coûteuses que les méthodes classiques d'expérimentation animale. Ainsi, on estime qu'en utilisant des stratégies d'expérimentation intelligentes, les besoins (en termes de coûts et d'animaux) pour les tests dans le cadre de REACH[14] pourraient être réduits jusqu'à concurrence de 70 %: informations disponibles et promises, R(Q)SA, regroupements, références croisées, etc. (source: Bureau européen des substances chimiques et Bundesinstitut für Risikobewertung ), sans pour autant mettre en danger la qualité scientifique des données obtenues. Dans ce contexte, il est important de souligner que le concept des trois «R» fait d'ores et déjà partie intégrante de l'approche de la Communauté en ce qui concerne l'utilisation des animaux à des fins expérimentales. L'objectif ultime est de remplacer les expériences sur les animaux par des méthodes ne nécessitant pas l'utilisation d'un animal. S'agissant des expériences qui requièrent encore l'utilisation d'animaux vivants, l'objectif est de réduire le nombre d'animaux utilisés et de perfectionner les méthodes afin de réduire les douleurs, les souffrances et les angoisses. D'autres mesures seront également nécessaires pour assurer la mise en œuvre complète du principe des trois «R» dans tous les domaines de l'utilisation d'animaux, pour garantir une cohérence entre la directive 86/609/CEE et la législation prévoyant des expériences sur les animaux, et pour examiner de plus près les possibilités d'acceptation mutuelle des données et d'accords de reconnaissance mutuelle dans le but de réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales. La mise sur pied d'un laboratoire de référence communautaire pour la validation de méthodes alternatives de tests devrait permettre de renforcer la qualité des méthodes de substitution et d'accélérer le processus de validation.

Dans le cadre d'une nouvelle initiative, M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission, et M. Janez Potočnik, commissaire, ont organisé une conférence sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale le 7 novembre 2005 à Bruxelles. Cette conférence a été le point de départ d'un partenariat européen entre la Commission et l'industrie afin de promouvoir les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Grâce à ce partenariat, le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC), l'Association européenne de protection des végétaux (ECPA), l'Association européenne des bio-industries (EuropaBio), le Comité de liaison européen de l'industrie de la parfumerie, et des produits cosmétiques et de toilette (COLIPA), l' International Association for Soaps, Detergents and Maintenance Product Industry in Europe (AISE) et la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques (EFPIA) ont marqué leur accord sur la «déclaration des trois R» de Bruxelles. Sur la base de cette déclaration, un groupe ad hoc ( task-force ) réunissant les différentes parties intéressées sera créé afin d'élaborer, au cours du premier semestre de 2006, un programme d'action permettant d'identifier les activités nécessaires à court, moyen et long terme. Il aura pour objectif de déterminer les obstacles aux progrès et proposera des solutions adéquates pour promouvoir le développement, la validation et l'acceptation sur le plan réglementaire de méthodes de substitution, par exemple:

( la cartographie des activités de recherche et des stratégies actuelles,

( la coopération dans le domaine de la recherche en vue de renforcer et de développer les activités actuelles entre les partenaires et les autres intervenants concernés,

( l'élaboration d'approches alternatives, y compris de stratégies d'expérimentation intelligentes,

( des mécanismes pratiques visant à améliorer le processus de validation sur la base des connaissances disponibles,

( des mécanismes pratiques pour faciliter le processus d'acceptation réglementaire des approches alternatives.

Un rapport annuel élaboré dans le cadre du partenariat sur la mise en œuvre du programme d'action sera publié à l'intention du Conseil, du Parlement européen et des autres intervenants intéressés. Le rapport final devrait être publié pour le mois de décembre 2006.

3. ACTION N° 3 – INTRODUIRE DES INDICATEURS STANDARDISÉS EN MATIÈRE DE BIEN-ÊTRE ANIMAL

3.1. Contexte – l'approche intégrée

De nos jours, l'élevage d'animaux n'est plus considéré par les consommateurs européens comme un simple moyen de produire des denrées alimentaires. On lui reconnaît un rôle utile dans la recherche d'autres objectifs sociaux fondamentaux, tels que la sécurité et la qualité des aliments, la protection de l'environnement, le développement durable et la garantie d'un traitement adéquat des animaux. Sur le plan international aussi, le lien entre le bien-être des animaux, la santé animale et la sécurité alimentaire a été reconnu[15]. Il est essentiel que la législation en matière de bien-être des animaux soit mise en œuvre correctement et uniformément, et l'élaboration d'indicateurs précis et mesurables du bien-être des animaux y contribuera tout en augmentant l'efficacité des contrôles et des normes appliqués. Deux tendances précises se dessinent à l'heure actuelle: la coexistence de régimes obligatoires et facultatifs qui vont plus loin que les normes minimales établies dans la législation européenne, et la confirmation, à la lumière de l'évolution du marché, que de nombreux pays au monde pourraient voir augmenter leurs ventes de produits obtenus par des méthodes compatibles avec le développement durable. Ces deux tendances participent clairement à une amélioration continue des conditions de bien-être des animaux bien qu'il soit nécessaire d'informer davantage le consommateur afin qu'il perçoive mieux la valeur ajoutée des normes en matière de bien-être animal pour chaque produit et afin de l'aider dans son choix.

3.2. Un label communautaire en faveur du bien-être des animaux – classification des systèmes de production en fonction des prescriptions appliquées en ce qui concerne le bien-être

Les détaillants et producteurs reconnaissent de plus en plus le bien-être des animaux comme un aspect fondamental de l'image et de la qualité de leurs produits; d'où la nécessité de mettre en place des systèmes fiables de contrôle du bien-être des animaux dans les exploitations et de disposer de garanties en ce qui concerne l'adéquation des conditions de production. Les programmes indépendants de contrôle du bien-être des animaux mis en place par les transformateurs, les détaillants et les multinationales sont de plus en plus courants dans l'UE et ailleurs. Divers régimes volontaires d'étiquetage des produits existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de divers paramètres, et notamment de normes en matière de bien-être animal. Les normes de l'UE pour la commercialisation des œufs et des viandes de volailles incluent déjà toute une série de règles d'étiquetage en relation avec le bien-être des animaux.

Ainsi, en ce qui concerne les œufs, les œufs de table doivent, depuis le 1er janvier 2004, porter un code distinctif qui inclut, entre autres, une référence au mode d'élevage de volailles utilisé pour produire ces œufs. Aux fins de l'information du consommateur, une explication du code doit obligatoirement figurer sur les emballages dans le cas d'œufs emballés et sur une notice séparée dans le cas d'œufs vendus en vrac. Les États membres ont lancé des campagnes d'information, cofinancées par la Commission européenne, afin de sensibiliser le consommateur à la signification de ce code. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission prévoit que « les marques sont estampillées sur les oeufs et apposées sur les emballages de manière clairement visible et parfaitement lisible, conformément aux dispositions des articles 7 à 10 du règlement (CEE) n° 1907/90 ». Les œufs de table importés de pays tiers autres que ceux qui ont un accord d'équivalence avec la CE sont estampillés, dans le pays d'origine, de manière clairement visible et parfaitement lisible, avec l'indication du code ISO du pays d'origine précédé par la mention suivante: « normes non CE » .

La création d'un label de l'UE en matière de bien-être des animaux est une option qui sera examinée prochainement et qui pourrait permettre de promouvoir des produits élaborés dans le respect de normes strictes en matière de bien-être, facilitant ainsi le choix du consommateur entre des produits obtenus dans le respect de normes de base (les normes minimales établies par la législation de l'UE) ou de normes plus élevées (telles qu'elles figurent dans des codes de pratique facultatifs ou dans des législations nationales allant au-delà des règles minimales de l'UE).

Un étiquetage clair indiquant le niveau de bien-être appliqué pourrait constituer un outil de commercialisation efficace comme c'est déjà le cas avec l'identification de certains produits agricoles répondant à des attributs régionaux précis. Pour faciliter la commercialisation de ce type de produits, un tel système de classification devra se fonder sur des indicateurs scientifiques normalisés largement reconnus tant dans l'UE que sur le plan international, et devra être étayé par des recherches. Pour répondre à la volonté du consommateur de pouvoir choisir sur la base d'informations objectives et fondées scientifiquement, et vu les nombreux labels et normes parfois concurrents ou susceptibles d'induire en erreur, il conviendra d'élaborer une norme de qualité européenne spécifique fondée sur les travaux de recherche en cours.

4. ACTION N° 4 – VEILLER À CE QUE LES DÉTENTEURS ET MANIPULATEURS D'ANIMAUX AINSI QUE LE PUBLIC EN GÉNÉRAL SOIENT DAVANTAGE IMPLIQUÉS ET MIEUX INFORMÉS DES NORMES ACTUELLEMENT APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET À CE QU'ILS SOIENT PLEINEMENT CONSCIENTS DU RÔLE QU'ILS ONT À JOUER DANS CE DOMAINE

4.1. Contexte – le changement des mentalités

Au cours des dernières décennies, un changement net a été observé dans l'attitude du public vis-à-vis des animaux et dans la façon dont les animaux sont considérés dans la société. Les consommateurs européens représentent un bon exemple d'un tel changement de mentalités, un nombre croissant de consommateurs préférant les méthodes de production «propres et vertes» et s'intéressant aux bénéfices potentiels des systèmes de production innovants tels que l'élevage en libre parcours ou l'agriculture biologique pour la qualité et la sécurité des aliments, d'une part, et la santé et le bien-être des animaux, d'autre part. Un changement cataclysmique a été observé dans les mentalités des consommateurs et des producteurs. S'ils souhaitaient autrefois simplement que les traitements cruels et les souffrances évitables soient épargnés aux animaux, ils s'intéressent aujourd'hui à leur bien-être et à leurs besoins fondamentaux.

4.2. Les résultats déjà engrangés

Diverses initiatives ont été prises pour promouvoir une approche plus intégrée et plus consultative dans la formulation des politiques dans le domaine du bien-être des animaux. Parmi ces initiatives figurent le lancement de plusieurs projets de recherche et enquêtes spécifiques visant à étudier l'attitude des consommateurs en ce qui concerne le bien-être des animaux. Dans le domaine de la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, des groupes de travail composés d'experts techniques ont été créés; ils regroupent une grande variété de milieux intéressés (scientifiques, ONG, représentants du secteur et des gouvernements, etc.). Des réunions spécifiques de consultation des parties intéressées ont également été organisées afin de préparer d'autres propositions de la Commission telles que la proposition relative à la protection des poulets de chair.

S'agissant des animaux d'élevage, un groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale, qui a été créé récemment, fera office de forum où les orientations politiques futures seront discutées avec les milieux intéressés à un stade précoce. Des consultations ouvertes sur internet ont également été organisées sur des sujets en relation avec le bien-être des animaux d'élevage (par exemple, le transport d'animaux) et sur la future politique européenne dans le domaine des produits chimiques et de l'expérimentation animale (REACH). Ces initiatives ont montré les bienfaits d'un dialogue ouvert avec les milieux intéressés. Ce type de consultation est tout à fait conforme aux principes énoncés dans le livre blanc sur la gouvernance européenne. Par ailleurs, pour répondre aux demandes des consommateurs, le bien-être animal est désormais pleinement intégré dans la politique agricole de l'UE grâce aux réformes de la PAC.

4.3. Des détenteurs et manipulateurs d'animaux et un public informés sont les meilleurs promoteurs du bien-être des animaux

Les attitudes des consommateurs et du public et les demandes en faveur de normes plus strictes en matière de bien-être animal sont des éléments de référence essentiels dans le cadre de la formulation de la politique menée dans ce domaine. Toutefois, les consommateurs doivent également comprendre que la mise en œuvre de normes plus strictes en matière de bien-être animal pourrait induire des coûts supplémentaires pour les producteurs et, potentiellement, une hausse des prix à la production. Des études montrent que de nombreux consommateurs sont prêts à payer un supplément de prix pour un produit issu d'un système de production plus respectueux du bien-être animal[16].

Un étiquetage adéquat des produits et une information des consommateurs sont indispensables à cet égard. En effet, une étude sociologique réalisée en Europe a montré qu'un étiquetage dépourvu d'informations quant aux modes de production empêchait les consommateurs de porter leur choix sur ce type de produits[17]. Il est nécessaire d'examiner plus avant la question des préoccupations du consommateur et de l'étiquetage des produits et de sensibiliser davantage le public aux modes de production utilisés pour les animaux d'élevage, aux pratiques alternatives permettant d'appliquer des normes plus strictes en matière de bien-être animal et aux conséquences pour la viabilité économique des activités d'élevage. La concurrence à laquelle sont confrontés les producteurs de l'UE dans le contexte d'une mondialisation accrue des échanges de produits agricoles doit également être prise en compte.

Il importe que la Commission, avec l'appui des États membres et des milieux intéressés, définisse d'urgence une stratégie adéquate pour communiquer avec le citoyen en ce qui concerne la protection et le bien-être des animaux. La Commission examinera également la possibilité de créer une plateforme spécifique d'information sur le bien-être animal afin de favoriser un dialogue et un échange d'expérience accrus entre les intervenants importants dans ce domaine. Ainsi, en ce qui concerne les animaux d'élevage, une telle initiative combinée à une meilleure information du consommateur et à un étiquetage plus clair des produits est susceptible de créer un cercle vertueux où les consommateurs demanderont des denrées alimentaires produites selon des méthodes plus respectueuses du bien-être des animaux et où cette demande se répercutera sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au producteur primaire, qui pourra obtenir un supplément de prix pour ses produits et, par conséquent, récupérer une partie des éventuels coûts de production supplémentaires.

5. ACTION N° 5 – CONTINUER DE SOUTENIR LES INITIATIVES INTERNATIONALES VISANT À RENFORCER LA SENSIBILISATION ET À CRÉER UN CONSENSUS PLUS LARGE SUR LES QUESTIONS LIÉES AU BIEN ÊTRE ANIMAL ET EN LANCER DE NOUVELLES

5.1. Contexte

Il n'y a pas actuellement de véritable consensus international sur l’importance relative accordée au bien-être des animaux, et les mesures mises en place par l’Union européenne peuvent difficilement être comparées avec les normes applicables dans les pays tiers. Il faut également tenir compte du fait que les facteurs culturels et les pratiques traditionnelles diffèrent d’un pays à l’autre et que les principes éthiques jouent un rôle important dans l’agriculture et dans l’élevage des animaux. L’Union européenne a participé activement à plusieurs forums internationaux dont l'objet était d'informer davantage et de créer un consensus sur l'importance du bien-être des animaux. Depuis les années 60, le Conseil de l'Europe oeuvre sans relâche en faveur de la protection des animaux dans le cadre de différentes conventions[18]. La Communauté est partie (ou collabore en tant qu’observateur) à plusieurs des conventions du Conseil de l’Europe destinées à améliorer le bien-être des animaux, y compris dans les domaines de l’expérimentation animale, du transport, de l’élevage et de l'abattage. La Communauté joue un rôle actif dans plusieurs des actions menées par le Conseil de l’Europe.

Les conséquences des élargissements récents et à venir de l’Union européenne sur la politique en matière de bien-être animal nécessitent également une attention particulière. Ce sujet devra faire l’objet de discussions, notamment, avec certains pays, tels que la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et la Croatie, ainsi qu’avec des États des Balkans occidentaux et avec ceux auxquels est destinée à la politique européenne de voisinage. Différents instruments sont proposés pour faciliter l’application des règles communautaires par les pays adhérents (par exemple, les séminaires TAIEX destinés à apporter une assistance technique et à faciliter les échanges d'informations et le partage des expériences et des connaissances).

L'un des principaux objectifs de la communication publiée par la Commission en 2002[19] était d’établir si les disparités entre les mesures en vigueur en matière de bien-être animal pouvaient donner lieu à des désavantages concurrentiels. Partant de l'hypothèse que les distorsions de concurrence (qu'elles soient à l'avantage ou au désavantage des producteurs de l'UE) découlant des différences entre les normes risquent fort de fragiliser les normes plus strictes en matière de bien-être animal, le rapport étudie un certain nombre de pistes visant à éviter de telles distorsions: mécanismes du marché, dialogue au niveau international, promotion de l'application de normes de bien-être animal dans les accords commerciaux, amélioration des systèmes d'étiquetage, renforcement de la place du bien-être animal dans la politique agricole de l'UE, etc.

L’Union européenne a bien avancé dans ses travaux sur les pistes stratégiques mises en évidence dans ce rapport, pistes qui ont généralement donné des résultats concrets et qui constituent toujours des solutions valables pour sensibiliser l'opinion internationale au bien-être des animaux et faciliter l'application de normes plus strictes dans ce domaine au sein de l'UE. Il est évident qu’un instrument de suivi permettrait de comparer les normes obligatoires en matière de bien-être animal appliquées dans l'UE avec celles en vigueur dans les pays tiers et d’analyser ainsi les effets possibles sur le marché. Il y a un risque que l’application de normes strictes dans certains pays n'entraîne la délocalisation de certaines activités vers des pays appliquant des normes moins rigoureuses ou que ces pays ne soient injustement avantagés.

5.2. La coopération avec l’Organisation mondiale de la santé animale – OIE

Avec ses 167 pays membres à travers le monde et sa longue expérience dans le domaine de l'établissement de normes sur la santé animale, et compte tenu des liens intrinsèques qui unissent la santé et le bien-être des animaux, l’OIE est très bien placée pour créer un consensus international sur cette question. Les pays membres de l’OIE lui ont demandé d’établir un projet et une stratégie détaillés sur le bien-être animal, et une résolution spéciale a été adoptée en mai 2002, qui donne pour mandat à l’OIE de formuler des recommandations et des normes scientifiquement fondées. L’organisation de la première conférence mondiale de l’OIE sur le bien-être animal en février 2004, ainsi que l’adoption, dans ce domaine, de lignes directrices en mai 2004 et d’orientations détaillées en mai 2005 font partie des dernières réalisations les plus importantes.

Comme énoncé dans une résolution du Conseil «Agriculture» de décembre 2002, l’OIE est l'organisation chargée de définir des normes et des lignes directrices zoosanitaires internationales; la Communauté, quant à elle, souhaite promouvoir activement l'établissement de normes et de lignes directrices internationales sur le bien-être des animaux. L’OIE, dans sa résolution n° XVII adoptée en 2004, a également décidé de la création d'un Fonds mondial pour la santé et le bien-être des animaux destiné à appuyer la mise en œuvre de programmes d'action, de recherche et de formation, l’organisation de séminaires, de conférences et d’ateliers, la production de supports d'information ainsi que les plans stratégiques de l'OIE et l'action des pays en développement dans les domaines d'action de l'OIE, dont la promotion du bien-être animal.

5.3. La promotion du bien-être des animaux dans les relations multilatérales et bilatérales de l'UE

Dans le domaine du commerce et des relations extérieures, la Commission a soutenu la position de l'Union européenne sur le rôle du bien-être animal, notamment en présentant à l’OMC une proposition relative au bien-être animal et aux échanges agricoles[20]. La notion de bien-être animal n'est pas explicitement mentionnée dans le GATT de 1994 ni dans les autres accords de l’OMC, et aucune décision n’a encore été arrêtée quant à la procédure de règlement des différends, décision qui permettait de clarifier le rôle du bien-être animal dans le cadre de l'OMC. Dans sa proposition, l’Union européenne explique, entre autres, que « l'objectif de la CE, lorsqu'elle soulève les questions de protection animale dans le contexte des négociations de l'OMC, n'est pas d'établir une base sur laquelle se fonder pour mettre en place de nouveaux types d'obstacles non tarifaires » mais « de promouvoir l'application de normes élevées en matière de protection des animaux et de fournir des renseignements clairs aux consommateurs tout en maintenant la compétitivité de son secteur agricole et de son industrie alimentaire ». Elle précise également que le protectionnisme commercial doit être évité et qu’il faut veiller à ce que les échanges commerciaux n’entravent pas les efforts déployés par l’UE pour promouvoir le bien-être animal sur son territoire. Si l'Accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) porte en grande partie sur la dissémination des maladies animales et végétales et sur les questions de sécurité des aliments, l’Accord sur les entraves techniques aux échanges (TBT) dresse la liste des objectifs à prendre en considération lors de l'adoption de mesures. Il semble toutefois difficile de prendre en considération le bien-être animal dans le cadre de ces accords, à moins que l'on puisse clairement établir le lien entre un niveau de protection animale peu élevé et le risque qui en découle pour le statut zoosanitaire du pays importateur. Il est également nécessaire d’apprécier l’importance du bien-être animal dans le cadre de l’article XX du GATT. Lorsque l'accès au marché risque d'être compromis par des normes exigeantes en matière de bien-être animal, il y a lieu de prévoir, dans le cadre de l'étude d’impact des propositions d’action dans ce domaine, une analyse des normes en vigueur et des pratiques appliquées dans les pays tiers les plus susceptibles d'être confrontés à ce type de situation. En principe, un pays membre de l'OMC est en droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger les animaux sur son propre territoire, mais il n’est pas censé exiger l’application de ces règles sur le territoire des pays exportateurs ou aux animaux ne relevant pas de sa compétence territoriale. Lors des négociations de Doha de l’OMC, l’UE envisage d'aborder la question du bien-être animal dans le cadre du pilier «soutien interne». Le règlement (CE) n° 1257/99 relatif au développement rural de l’UE, modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 au moment de la réforme de la PAC de 2003, permet d’allouer des paiements aux agriculteurs qui respectent des normes strictes et pourrait s'appliquer à compter de 2005/2006. De tels paiements devraient être gérés conformément aux règles du commerce international définies par l'OMC.

Parallèlement à l’initiative de l’OIE, la Communauté a entamé des négociations visant à intégrer des normes sur le bien-être animal dans les accords bilatéraux conclus entre l'Union européenne et les fournisseurs d'animaux et de produits animaux des pays tiers (par exemple, le Chili et le Canada). L’Union européenne a également œuvré en faveur de la prise en considération du bien-être animal dans les accords vétérinaires avec d'autres partenaires commerciaux dans les pays tiers. Adoptées au niveau international, les directives de l’OIE sur le bien-être des animaux constituent un fondement idéal sur lequel pourront s'établir les discussions et les consensus avec les partenaires commerciaux. Dans le cadre de l’accord SPS CE-Chili, par exemple, un groupe de travail ad hoc sur le bien-être animal a déjà été établi en vue de parvenir à une position commune sur l'application des normes dans ce domaine, d'informer sur ce sujet et de faciliter les échanges de connaissances scientifiques. À cette fin, plusieurs séminaires scientifiques ont été organisés et un certain nombre d’initiatives sont prévues, qui portent sur des actions liées à la connaissance et à la formation et sur la mise au point de stratégies dans le domaine de l'enseignement vétérinaire, y compris l'apprentissage en ligne.

5.4. L'amélioration de la connaissance du bien-être des animaux dans les pays en développement et la création de débouchés commerciaux

Un séminaire organisé récemment par plusieurs associations de protection des animaux dans le cadre des dialogues avec la société civile proposés par la Commission s'est penché sur le thème suivant: «Production durable et bonnes pratiques en matière de protection des animaux: les débouchés commerciaux pour les pays en développement» [21] . D’après les conclusions et recommandations de ce séminaire, les systèmes agricoles durables et extensifs, conjugués à des normes acceptables en matière de bien-être animal, demeurent la forme prédominante de la production animale dans de nombreux pays en développement.

La Communauté devrait examiner plus attentivement les initiatives visant à établir un dialogue avec les pays qui appliquent des normes strictes en matière de bien-être animal, et ce afin de créer des partenariats efficaces avec les gouvernements et les parties intéressées. Le règlement (CE) n° 882/2004 prévoit la participation de représentants des pays développés aux sessions de formation organisées à l’intention du personnel des autorités compétentes des États membres chargées de l’application des dispositions communautaires relatives au bien-être des animaux. La plupart des accords de l’OMC contiennent des dispositions particulières relevant du principe du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement et aux pays les moins avancés, dispositions qui, dans la mesure du possible, prolongent les délais de mise en oeuvre des nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires qui ont des effets sur les produits présentant un intérêt pour ces pays. Dans certains cas, il est fait usage de ce principe en supprimant les délais liés à certaines obligations fixés dans les accords et en apportant une assistance technique dans le domaine commercial (TRTA) dont l'objectif premier est de préserver et de développer les débouchés commerciaux pour ces pays. La Commission s’est engagée dans plusieurs projets TRTA en faveur des pays en développement, et notamment en favorisant la participation d’experts des pays en développement à des réunions rassemblant les différents organismes internationaux de normalisation officiellement reconnus, tels que l'OMC (l'OIE, considérée par l'OMC comme l'organisation internationale chargée de la santé animale, a récemment publié des directives sur le bien-être des animaux) et en envoyant des experts techniques des États membres dans les pays en développement. Les collaborations de ce type et l'organisation de formations ouvertes aux experts des pays en développement doivent être encouragées.

[1] Directive 74/577/CEE du Conseil.

[2] http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/oldcomm4/previous_en.html

[3] http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/index_en.html

[4] http://www.efsa.eu.int/

[5] http://www.coe.int/T/F/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/S%E9curit%E9_biologique%2C_utilisation_des_animaux/

[6] Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

[7] COM(2002) 511 final.

[8] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques [COM(2004)415 final].

[9] Conclusions du Conseil d'octobre 2004 sur la communication (2004) 415 final.

[10] Voir à l'adresse http://europa.eu.int/comm/research/agriculture/index_en.html pour des informations sur toutes les recherches en rapport avec l'agriculture.

[11] Voir à l'adressehttp://europa.eu.int/comm/research/quality-of-life/animal-welfare/seminars/pdf/animal-welfare_en.pdf

[12] FOOD-CT-2004-506508, «Welfare quality», voir à l'adresse www.welfarequality.net.

[13] http://europa.eu.int/comm/research/future/index_en.cfm

[14] Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques, et restrictions applicables à ces substances).

[15] OIE – Code sanitaire pour les animaux terrestres (2005) – Annexe 3.7.1 – Lignes directrices pour le bien-être animal.

[16] http://europa.eu.int/comm/food/animal/welfare/euro_barometer25_en.pdf

[17] « Consumer concerns about animal welfare and the impact on food choice (les préoccupations des consommateurs concernant le bien-être des animaux et l’impact sur le choix des aliments)». EU FAIR-CT36-3678. Dr Spencer Henson et Dr Gemma Harper, Université de Reading.

[18] Conventions européennes pour la protection des animaux de compagnie, des animaux utilisés à des fins expérimentales, des animaux d’élevage, des animaux pendant leur transport et des animaux destinés à l'abattage.

[19] http://europa.eu.int/comm/food/animal/welfare/references/2002_0626_fr.pdf

[20] [21];<<FGPSYZ[yz{|} F Q COM(2002) 626 final – voir annexe.

[22] http://trade-info.cec.eu.int/civilsoc/meetdetails.cfm?meet=11116#parts (version anglaise)