RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

conformément à l’article 184, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil relatif à l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du secteur du vin de 2008

1.           Introduction

La réforme de l’OCM vitivinicole adoptée en 2008[1] et incluse dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007[2] (ci-après «règlement OCM unique») a pour but de renforcer la compétitivité des producteurs de vin de l’UE. Elle a été conçue comme un processus comportant deux phases. La première phase visait à atteindre l’équilibre du marché, élément essentiel, via le retrait progressif des mesures d’intervention sur le marché, accompagné d’un régime d’arrachage sur une durée de trois ans. La seconde phase, lancée à partir de 2012, est orientée sur les outils permettant de renforcer la compétitivité des producteurs de vin de l’UE, comme la restructuration et la conversion des vignobles, les investissements et la promotion dans les pays tiers. Ces mesures sont prises en charge par des programmes de soutien nationaux. En outre, les nouvelles dispositions réglementaires concernant les pratiques œnologiques, la qualité et l’étiquetage ont fait l’objet d’une harmonisation, d’une mise à jour et d’une simplification afin d’être davantage orientées vers le consommateur et le marché.

En vertu de l’article 184, paragraphe 8, du règlement OCM unique, «la Commission présente un rapport avant la fin de 2012, sur le secteur vitivinicole, en tenant compte en particulier de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme». C’est la raison pour laquelle le présent rapport est orienté sur les trois premières années de la mise en œuvre de la réforme, en particulier en ce qui concerne le régime d’arrachage et les mesures incluses dans les programmes de soutien nationaux. Le rapport analyse également les répercussions de la nouvelle politique en matière de qualité, les nouvelles règles sur l’étiquetage du vin et les répercussions sur les pratiques œnologiques. Le rapport procède également à l’analyse des tendances sur le marché vitivinicole depuis 2007, après l’adoption de la réforme.

Le rapport est basé sur les communications soumises par les États membres à la Commission en vertu de la législation européenne, le rapport sur la mise en œuvre de la mesure de promotion des vins sur les marchés des pays tiers[3], le rapport de la Cour des comptes[4], l’évaluation externe réalisée par la société COGEA sur la réforme du secteur vitivinicole, ainsi que sur les analyses internes fondées sur des informations statistiques officielles.

Étant donné que le présent rapport est axé sur la mise en œuvre de la réforme entre 2008 et 2012, il n’aborde pas le thème de la fin de l’interdiction transitoire des nouvelles plantations décidée en 1999. La réforme n’a apporté aucune modification et a uniquement permis de postposer la fin de cette interdiction. Cependant, en raison des vives préoccupations exprimées par certains États membres et certaines parties prenantes, un groupe de haut niveau (GHN) sur les droits de plantation dans le secteur vitivinicole a été mis en place afin d’émettre un rapport d’ici la fin 2012.

2.           Situation du marché

Ces dernières années, la situation du marché vitivinicole de l’UE se caractérise par les facteurs suivants: une diminution de la production européenne de vin, une diminution de la consommation européenne de vin et des exportations accrues de vin vers les pays tiers dépassant largement l’augmentation des importations.

Le bilan net de cette situation est une diminution des stocks conduisant à une augmentation des prix du vin, en particulier ces deux dernières années. L’équilibre du marché a été atteint, alors que certaines mesures du marché, comme l’aide à la distillation d’alcool de bouche et à l’utilisation de moût concentré, ont été progressivement éliminées.

2.1.        Offre

La production totale de vin et de moût de l’UE a progressivement reculé, passant de 186 Mio hl en 2006-2007 à 163 Mio hl en 2011-2012. Ce recul peut s’expliquer dans une large mesure par la diminution de la superficie viticole de l’UE (- 370 000 ha entre 2006 et 2011, soit - 10 % de la superficie totale), en partie soutenue (44 %) par le programme d’arrachage. En se fondant sur un rendement moyen de 50 hl/ha pour l’UE, les zones viticoles actuelles de l’Union (environ 3,3 Mio ha) produisent en moyenne 165 Mio hl de vin, une quantité très proche de la production totale effective en 2011-2012. La restructuration et la conversion de plus de 150 000 ha ces dernières années n’a pas abouti à une augmentation du rendement à l’échelle de l’UE, mais bien à une production de vin de meilleure qualité ou à moindre coût unitaire.

En 2011-2012, les 163 Mio hl de vin et de moût produits sont répartis de la manière suivante: 103 Mio hl (63 %) de vins AOP et IGP, 5 Mio hl (2 %) de vins de cépage, 51 Mio hl (31 %) d’autres vins dépourvus d’indication géographique et, enfin, 7 Mio hl (4 %) de jus de raisin. La France et l’Italie restent les plus grands États membres producteurs de vin en 2011-2012 (respectivement 51 et 45 Mio hl), suivis par l’Espagne (37 Mio hl), l’Allemagne (9 Mio hl) et le Portugal (5,6 Mio hl).

La production de «vins de cépage», interdite avant la réforme, représente actuellement 2 % de la production totale, tandis que les vins IGP affichent de plus en plus souvent sur leur étiquette les indications concernant la ou les variété(s) de vin. Toutefois, en ce qui concerne les vins de qualité inférieure et moyenne, le développement des vins de cépage dans l’UE semble ne pas suivre les tendances de la consommation dans plusieurs pays tiers et dans des pays non producteurs de l’UE, plus orientés sur la consommation de vins de cépage et moins vers les vins AOP et IGP.

2.2.        Demande de l’UE

La consommation humaine de vin a diminué, passant de 140 Mio hl en 2006-2007 à un tout petit peu plus de 135 Mio hl en 2010-2011, selon les estimations. Cependant, cette tendance n’est pas généralisée. La consommation de vin (par habitant et totale) régresse dans les principaux États membres producteurs de vins du sud de l’Europe, tandis qu’elle est en augmentation dans les États membres du nord. Comme indiqué précédemment, ces derniers sont plutôt orientés sur les vins de marque ou les vins de cépage que sur les vins AOP et IGP. Une autre évolution significative concerne la demande accrue de vins en vrac en raison des coûts de transport inférieurs.

Le total des nouvelles utilisations industrielles du vin au sein de l’UE (par exemple, la distillation d’alcool de bouche, la distillation de sous-produits, la distillation de crise, etc.) a également diminué, passant de près de 33 Mio hl en 2006-2007 à un peu plus de 26 Mio hl en 2009-2010 (- 7 Mio hl, soit - 21 %), principalement en raison de la diminution des distillations subventionnées de l’UE. Les utilisations industrielles du vin pour les années à venir sont estimées à 13 Mio hl distillés en alcool de bouche aux fins de l’industrie des boissons alcooliques, 5 à 6 Mio hl distillés en alcool à des fins énergétiques ou autres que la consommation (y compris l’alcool provenant de la livraison obligatoire ou volontaire de sous-produits) et 3 à 4 Mio hl pour la production de vinaigre.

2.3.        Échanges

2.3.1.     Exportations/importations

Les exportations totales de l’UE vers les pays tiers ont augmenté, passant de 17,9 Mio hl en 2007 à 22,8 Mio hl en 2011 (+ 27 %). La valeur totale des exportations de vin de l’UE est passée de 5,9 milliards d’euros en 2007 à 8,1 milliards d’euros en 2011 (+ 36 %).

Les exportations représentent actuellement 15 % de la production, contre moins de 10 % en 2007. Alors que les exportations ont affiché une certaine stabilité entre 2007 et 2009, elles ont connu de fortes augmentations en 2010 et 2011. En 2011, les principales destinations des exportations étaient les États-Unis (23 %), la Russie (18 %) et la Chine (10 %). Soixante-cinq pour cent de l’ensemble des exportations de vin de l’UE vers les pays tiers concernaient le vin en bouteille, 24 % le vin en vrac et 10 % le vin mousseux.

Parallèlement, les importations totales de l’UE en provenance des pays tiers sont passées de 12,9 Mio hl en 2007 à 13,6 Mio hl en 2011 (+ 5 %). Le montant total des importations de vin non européen a enregistré une baisse, passant de 2,7 milliards d’euros en 2007 à 2,4 milliards d’euros en 2011 (- 12 %).

En 2011, les principaux pays d’origine des importations étaient l’Australie (26 %), le Chili et l’Afrique du Sud (20 % chacun) et les États-Unis (19 %). Une importante diminution des prix moyens a été enregistrée, en particulier en raison du remplacement des importations de vin en bouteille par les importations de vin en vrac: ces dernières représentaient 58 % des importations totales en 2011, contre 45 % en 2007, ce qui rend les vins de qualité inférieure et moyenne bien plus compétitifs. Cette tendance a également été observée dans les échanges intraeuropéens. En 2011, les importations au Royaume-Uni et en Allemagne représentaient 64 % des importations totales de l’UE.

2.3.2.     Intra-UE

Près de 33 % des vins de l’UE sont échangés entre les États membres. Si l’on considère que 15 % des vins de l’UE sont exportés, on peut conclure que près de 50 % des vins sont consommés dans d’autres pays que les pays qui les ont produits. Cela démontre que l’équilibre du marché de l’UE dépend du bon fonctionnement du marché intérieur.

Les échanges intra-UE ont progressé, de 43 Mio hl en 2007 à 49 Mio hl en 2011 (+ 14 %). Les vins en bouteille cèdent peu à peu du terrain (52 % en 2007 et 49 % en 2011), tandis que les vins en vrac gagnent des parts de marché (de 39 % en 2007 à 42 % en 2011), ce qui correspond aux tendances observées pour les importations en provenance des pays tiers. La mise en bouteille du vin sur le lieu de destination réduit significativement les prix. Elle est de plus en plus utilisée pour les vins de qualité inférieure et moyenne.

Le montant des échanges intra-UE est stable, aux alentours de 8,8 milliards d’euros.

2.3.3.     Balance commerciale

Le solde de la balance commerciale du vin de l’UE est positif et a augmenté, passant de 5 Mio hl en 2007 à 9 Mio hl en 2011 (+ 80 %). C’est aussi le cas en valeur, où l’on constate une augmentation de 3,2 milliards d’euros en 2007 à 5,7 milliards d’euros en 2011 (+ 76 %).

Une croissance significative a été enregistrée pour les vins tranquilles en bouteille (de 4,7 Mio hl à 9,3 Mio hl, soit + 100 %) et les vins mousseux (de 1,2 Mio hl à 2 Mio hl, soit + 80 %), tandis que les vins tranquilles en vrac ont fortement baissé (de - 0,8 Mio hl à - 2.4 Mio hl, soit - 200 %). Cela indique que l’UE est très compétitive en ce qui concerne les vins mousseux et les vins en bouteille. Toutefois, les vins en vrac de l’UE perdent du terrain face à ces mêmes vins étrangers. La part des exportations en vrac a diminué au cours de la période.

Les parts de marché des vins de l’UE sont en baisse dans des pays comme les États-Unis et le Canada, mais en progression en Chine et en Russie.

2.3.4.     Stocks et prix

Le total des stocks initiaux de vins a diminué, passant de 175 Mio hl en 2009-2010 à 164 Mio hl en 2011-2012 (- 6 %). Les stocks au début de l’exercice 2011-2012 représentent approximativement 100 % de la production totale. Cette récente diminution est très significative, les stocks actuels de l’UE affichant leur plus bas niveau depuis le début de la campagne 2004-2005.

En ce qui concerne les prix du vin en vrac, on observe une tendance à la hausse considérable pour le vin rouge et le vin blanc depuis le début de l’exercice 2010-2011 dans les trois principaux États membres producteurs. D’après les données les plus récentes, les prix du vin rouge varient entre 4,5 EUR/%vol./hl (en France, prix le plus élevé depuis 2004) et 3,5 EUR/%vol./hl (en Espagne, également le prix le plus élevé depuis la fin des années 90). Les vins blancs se situent dans la même fourchette de prix.

Le prix moyen du vin mousseux a cependant baissé sur cette période.

Les stocks et les prix constituent d’importants indicateurs pour l’analyse de la situation actuelle du marché vitivinicole de l’UE.

3.           Régime d’arrachage

L’objectif du régime d’arrachage était de supprimer du marché les vins de qualité inférieure non compétitifs destinés aux distillations subventionnées. Cette mesure a constitué un franc succès, avec une surface de 161 164 ha arrachés, ce qui a entraîné une diminution annuelle d’environ 10,5 Mio hl de la production européenne de vin.

Le régime d’arrachage visait les producteurs de vin qui avaient décidé de procéder à l’arrachage de la totalité de leur vignoble (92 % des bénéficiaires) ainsi que les producteurs de plus de 55 ans (75 % des bénéficiaires). Au terme de la période de trois ans, 1 024,62 Mio d’euros ont été versés pour cette mesure.

Cette mesure unique est considérée comme une réussite, puisqu’elle a permis aux exploitants non compétitifs d’abandonner la production de raisin et qu’elle a également contribué à équilibrer le marché et à rendre le secteur plus compétitif.

Au cours de la même période (2008-2011), 111 364 ha ont été arrachés sans le concours de subventions.

4.           Programmes de soutien nationaux

L’élément clé de la réforme de 2008 a été la mise en place de programmes de soutien nationaux dotés d’enveloppes budgétaires spécifiques afin de renforcer la compétitivité du secteur vitivinicole de l’UE. Dix-huit États membres ont bénéficié de la possibilité d’utiliser, en fonction de leurs besoins particuliers, leur budget alloué pour financer des mesures liées au secteur vitivinicole parmi un éventail comportant au total 11 mesures. Les programmes de soutien nationaux ont une durée de cinq ans et peuvent être modifiés deux fois par an par l’intermédiaire d’un transfert des ressources financières entre les mesures ou de modifications des mesures.

La mise en œuvre des programmes de soutien nationaux s’est déroulée sans problème majeur au cours des trois premières années (2009-2011). Elle a été effectuée sans encombre dans la mesure où les États membres se sont déjà familiarisés avec les principes de base de ces programmes. Le taux d’exécution globale du budget est resté élevé au cours de cette période, puisque les États membres ont dépensé 97 % de la totalité du budget disponible, qui s’élève à 2,8 milliards d’euros. Quarante-deux pour cent des fonds ont été utilisés aux fins de la restructuration et de la conversion des vignobles, 12 % pour la distillation d’alcool de bouche, 10 % pour la distillation de sous-produits du vin, 8,5 % pour la promotion des vins de l’UE dans les pays tiers et 8,2 % pour l’utilisation du moût de raisins concentré par les caves. Les États membres ont transféré 7 % des fonds de l’OCM unique vers le régime de paiement unique (RPU) et 6 % ont été utilisés pour des investissements.

Pour les deux années restantes (2012-2013), la suppression progressive de certaines mesures de marché, comme les aides pour la distillation et le moût de raisins concentré, devrait permettre à d’autres mesures de gagner en importance: la promotion (de 8,5 % à 17 % des dépenses totales), les investissements (de 6 % à 15 %), le RPU (de 7 % à 13 %), ainsi que la restructuration et la conversion - cette dernière mesure demeurant la plus importante (environ 40 %).

Alors que l’évaluation globale des programmes de soutien nationaux est très positive, certaines mesures méritent d’être quelque peu clarifiées et améliorées. En outre, des dispositions particulières doivent être établies pour les programmes de soutien nationaux en Croatie.

4.1.        Mesure de restructuration et de conversion

La mesure de restructuration et de conversion a non seulement été la mesure la plus importante, mais elle a également renforcé son rôle au cours des trois premières années: 1,153 milliard d’euros a été dépensé pour la restructuration de près de 50 000 ha par an sur les trois premières années, principalement en France, en Espagne et en Italie. Selon les estimations, près de 305 000 ha (10 %) des zones viticoles de l’UE seront restructurées au cours des cinq premières années de la réforme. Cette mesure a peu influé sur le potentiel de production à l’échelle européenne en termes d’accroissement des rendements, mais elle permet en particulier d’améliorer la qualité, d’ajuster la production à la demande du marché et de réduire les coûts de production grâce au développement de la mécanisation et à la modernisation des pratiques agricoles. Il est essentiel de renforcer la compétitivité des producteurs européens de vin et du secteur vitivinicole de l’UE.

La Commission se penche sur une meilleure définition de certaines opérations, notamment en ce qui concerne l’amélioration des techniques de gestion des vignobles et les opérations «vertes», comme l’économie d’énergie. Elle analyse également la possibilité d’introduire des dispositions afin de garantir le recours à des critères adéquats lors de la tarification. Cela pourrait être réalisé grâce à l’élaboration de lignes directrices.

4.2.        Promotion du vin sur les marchés des pays tiers

La promotion sur les marchés des pays tiers est de plus en plus courante dans le secteur vitivinicole, et elle a soutenu l’augmentation des exportations de vins AOP et IGP ces dernières années. Il convient toutefois de mentionner que cette mesure n’appuie pas les actions en faveur des vins dépourvus d’indication géographique, à l’exception des vins de cépage. Sur les trois premières années, 236 Mio d’euros ont été dépensés et, avec la suppression progressive de certaines mesures de marché (distillation d’alcool de bouche, distillation de crise, etc.), on estime que la part du budget 2012-2013 consacrée à ces dépenses va augmenter. La mesure est utilisée pour promouvoir les vins AOP et IGP. Les marchés des pays tiers visés sont les États-Unis, le Canada, le Japon et la Suisse. De nouveaux marchés en développement, comme la Chine, le Brésil et l’Inde, sont également ciblés par cette mesure. Elle concerne plusieurs actions, comme «des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité», «des campagnes d’information» ou «la participation à des manifestations, foires ou expositions». L’une des principales caractéristiques de cette mesure est que les entreprises privées peuvent soumettre une demande de subvention et que les marques commerciales peuvent être utilisées dans les campagnes de promotion.

Il convient de constater qu’en septembre 2010, la Commission, suivant la demande formulée par les États membres, a autorisé la possibilité de prolonger de trois à cinq ans la durée des actions de promotion en faveur d’un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné. En outre, en novembre 2011, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure au cours des deux premières années, soit 2009 et 2010.

La Commission envisage d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de cette mesure, en particulier en ce qui concerne les contrôles, la définition de la priorité accordée aux petites et moyennes entreprises, les marques collectives et l’éligibilité de certaines dépenses. La question de la nécessité a également été soulevée afin de garantir que cette mesure s’applique aux «vins de cépage» et aux vins dépourvus d’indication géographique et afin d’analyser la cohérence entre cette mesure et les nouvelles règles horizontales de promotion.

4.3.        Investissements

Le principal objectif de la mesure d’investissements est d’améliorer la performance économique des micro, petites et moyennes entreprises. Au total, un montant relativement faible de 167 Mio d’euros a été dépensé sur les trois premières années (108,4 Mio d’euros pour la France, 30,6 Mio d’euros pour l’Allemagne et 14 Mio d’euros pour l’Autriche). Les mesures admissibles comprennent: la construction, l’acquisition, y compris le crédit-bail, ou l’amélioration de biens immeubles, l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien, et les autres coûts liés à un contrat de location. Les investissements concernant de simples opérations de remplacement ne sont pas admissibles au titre de la mesure.

En dépit du succès de l’introduction de cette nouvelle mesure dans le règlement OCM unique pour le secteur vitivinicole, il convient toujours de préciser les opérations admissibles au titre de la mesure. Des problèmes de délimitations avec des opérations similaires dans les programmes de développement rural ont engendré des retards dans la mise en œuvre de cette mesure, en particulier en Italie et en Espagne. Ces problèmes pourraient être résolus grâce à l’élaboration de lignes de conduite.

4.4.        Transfert en faveur du régime de paiement unique

Le transfert des fonds en faveur du RPU a atteint 16 % du total des fonds en 2011, notamment en raison de la décision de l’Espagne de compenser la suppression de la mesure concernant la distillation d’alcool de bouche. Une fois transférés par les États membres en faveur du RPU, les fonds ne peuvent être réutilisés pour les enveloppes vitivinicoles. Autrement dit, le budget disponible pour les programmes de soutien nationaux est réduit en conséquence pour les années suivantes. Au total, 190 Mio d’euros ont été transférés de manière irrévocable depuis l’OCM unique vers le RPU entre 2009 et 2011. L’Espagne a transféré 32,6 % de son budget en faveur du RPU. Le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont transféré la totalité de leurs enveloppes. Cette mesure sera absente du RPU. Une proposition de modification de l’OCM unique à ce sujet prévoit la possibilité pour les États membres de décider en 2013 (pour l’exercice 2015) de transférer définitivement une partie ou la totalité de leurs enveloppes en faveur du RPU.

4.5.        Distillation de sous-produits

Le soutien est accordé aux distilleries pour la distillation des sous-produits de la vinification (par exemple, les marcs et les lies). Il est censé garantir la qualité du vin en supprimant le surpressurage du raisin, interdit par la législation européenne, et préserver l’environnement. L’alcool résultant de cette mesure peut être utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques, de manière à éviter toute distorsion de la concurrence. Au total, 267 Mio d’euros ont été dépensés au titre de la distillation de sous-produits au cours des trois années, à savoir, 95,3 Mio d’euros par l’Espagne, 92,8 Mio d’euros par la France et 66 Mio d’euros par l’Italie.

– Cette mesure n’est utilisée que dans cinq États membres. Il n’existe pas de politique de ce genre dans d’autres pays producteurs de vin. Elle est souvent présentée comme une mesure indispensable pour les distilleries. Par conséquent, il semble opportun d’évaluer si la mesure doit être poursuivie sous sa forme actuelle ou s’il convient de la réorienter vers les cavistes ou les vignerons eux-mêmes, compte tenu également de la réduction des débouchés pour l’alcool. Il convient de mentionner que certaines régions, notamment en France, étudient la possibilité de faire un usage alternatif des sous-produits (par exemple pour la production de compost ou de biogaz).

4.6.        Autres mesures

Au total, 71,5 Mio d’euros ont été dépensés au titre de l’assurance des récoltes au cours de la période 2009-2011. En qui concerne la vendange en vert, 41,5 Mio d’euros ont été versés durant cette période. Ce montant concernait 24 000 ha en Italie, en Slovénie et à Chypre.

Le succès limité de la vendange en vert est dû au fait que la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins doit être réalisée sur des grappes immatures, ce qui peut constituer un risque pour les vignerons. En ce qui concerne l’assurance des récoltes, des instruments similaires existent déjà au niveau national.

4.7.        Suppression progressive de certaines mesures

Le rôle des trois mesures expirant en 2012 (utilisation de moût de raisins concentré, distillation d’alcool de bouche et distillation de crise) a considérablement baissé. La suppression progressive de ces mesures subventionnées peut être considérée comme une véritable réussite, puisqu’elle n’a eu aucune répercussion négative sur l’équilibre du secteur vitivinicole.

La distillation de crise a encore été largement utilisée en 2009, principalement par la France et l’Italie. Elle a reculé en 2010 et en 2011, pour finalement cesser en 2012.

5.           Politique de qualité

La nouvelle politique de qualité entre en vigueur à partir du 1er août 2009 et s’applique aux AOP, aux IGP et aux mentions traditionnelles (MT). En ce qui concerne les AOP et IGP, les nouvelles règles sont parfaitement conformes à l’accord sur les ADPIC de l’OMC et sont cohérentes vis-à-vis du régime des AOP et IGP des produits agricoles et des denrées alimentaires. La modernisation de cette politique a été considérée comme étant essentielle pour harmoniser les règles de l’UE et adapter les produits vitivinicoles à la demande du marché. Le secteur vitivinicole est assez particulier en ce sens qu’une grande proportion de la production bénéficie d’une AOP ou d’une IGP et que la réputation et la qualité du vin sont souvent associées à la région de production, en particulier dans les États membres producteurs de vin. La nouvelle politique devrait renforcer la consolidation de vins de qualité dotés d’AOP et d’IGP, ainsi que leur protection contre l’usurpation en Europe et dans les pays tiers. L’une des principales tâches de l’UE dans la réforme a été la consolidation de la liste des vins AOP et IGP protégés de l’Union.

La politique de qualité ne doit pas être limitée aux produits susmentionnés et devrait également couvrir les vins de marque et les vins de cépage, puisque les consommateurs les reconnaissent comme des produits de qualité.

5.1.        Appellation d’origine protégée et indication géographique protégée

Le 31 décembre 2011, les États membres ont communiqué à la Commission 1 561 cahiers des charges de produits AOP et IGP (dont 1 122 AOP et 439 IGP) afin qu’ils soient examinés par les services de la Commission d’ici la fin 2014. Ceux-ci correspondent aux noms de vin existants qui étaient protégés par la Communauté au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil[5]. Il convient de mentionner que 143 noms de vin pour lesquels aucun cahier des charges n’a été soumis dans le délai prescrit ont perdu leur protection au sein de l’UE.

Le premier examen des cahiers des charges reçus indique que des changements sont de mise dans la plupart des dossiers afin de se conformer aux règles de l’UE.

Pour simplifier et renforcer la législation de l’UE relative aux AOP et aux IGP, ainsi que pour réduire les charges administratives:

– le registre européen des AOP et IGP pourrait également s’ouvrir aux indications géographiques des pays tiers protégées par l’UE en vertu d’un accord international auquel l’UE est partie;

– les règles relatives aux relations entre les AOP et IGP et les marques commerciales antérieures devraient être harmonisées avec les règles horizontales, en se rapportant à la date butoir du 1er janvier 1996 de l’accord sur les ADPIC.

5.2.        Mention traditionnelle protégée

La MT constitue une particularité du secteur vitivinicole au moyen de laquelle certains noms traditionnellement associés à certains vins AOP sont protégés.

359 MT sont protégées dans l’UE: 100 MT en tant que synonymes d’AOP ou d’IGP au niveau national (par exemple, «appellation d’origine contrôlée» en France, «Prädikatswein» en Allemagne ou «Vino de la Tierra» en Espagne, etc.) et 259 MT en tant qu’indicateurs de la qualité (par exemple, «reserva», «château», «tawny», etc.). Depuis le 1er août 2009, 22 nouvelles demandes ont été reçues par la Commission: 7 de la part d’États membres et 15 de la part de pays tiers (2 de l’Argentine et 13 des États-Unis).

Cependant, étant donné que les MT ne constituent pas des droits de propriété industrielle au même titre que les AOP et IGP et qu’elles concernent plutôt des caractéristiques de l’étiquette, il convient de réviser les règles en la matière, en particulier en ce qui concerne le champ d’application de la protection et les règles en matière de contrôle.

6.           Étiquetage et présentation

Les dispositions relatives à l’étiquetage et à la présentation ont été substantiellement simplifiées et harmonisées pour différents produits vinicoles. Elles confèrent désormais davantage de flexibilité au secteur vitivinicole européen, en particulier en ce qui concerne la production de vins dépourvus d’AOP et d’IGP portant la mention du millésime et de la variété à raisins de cuve. En 2011, la production de vin de cépage de l’UE représentait 4,6 Mio hl (68 % en provenance de l’Espagne et 20 % de la France), ce qui démontre l’importance de ce débouché, tant pour les vignerons que pour les consommateurs. Toutefois, plusieurs États membres se montrent réticents à l’idée de développer leur vin de cépage, en excluant leurs variétés les plus pertinentes afin de les préserver en faveur des vins AOP. La Commission constate également que la restriction des États-Unis sur l’étiquetage du millésime touche également les exportations européennes de vins de cépage vers cet important marché.

Afin de renforcer ce nouveau marché, une nouvelle catégorie de vin intitulée «vin de cépage» pourrait être ajoutée à l’annexe XIb du règlement (CE) n° 1234/2007.

En ce qui concerne les indications concernant la variété à raisins de cuve sur les étiquettes, la législation de l’UE souffre toujours d’une absence de cohérence, en particulier pour les cépages qui coïncident avec des AOP ou IGP européennes. En outre, il n’existe pas de donnée scientifique concernant les différences entre les variétés Vitis et Vitis vinifera (par exemple, certains vins de cépage peuvent être qualifiés de Vitis ou de Vitis vinifera en fonction des États membres). Afin de répondre à ces préoccupations, il convient d’envisager la modification des règles s’appliquant aux variétés à raisins de cuve.

7.           Pratiques œnologiques

La modification des règles relatives aux pratiques œnologiques a été l’une des plus grandes réalisations de la réforme du secteur vitivinicole, rendant l’autorisation de nouvelles pratiques œnologiques plus flexibles afin d’adapter le secteur de l’UE aux développements scientifiques et techniques et de permettre aux vins de l’UE d’entrer en concurrence avec les vins des pays tiers sur le marché mondial.

En outre, afin de se conformer aux normes internationales en matière de pratiques œnologiques telles que recommandées par l’Office international de la vigne et du vin (OIV) et d’offrir aux producteurs européens les nouvelles possibilités disponibles pour les producteurs des pays tiers, de nouvelles pratiques œnologiques ont dû être autorisées au sein de l’UE, dans les conditions d’utilisation définies par l’OIV (emploi de préparations enzymatiques, acidification par traitement électromembranaire, utilisation de chitosane et de chitine glucane, limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux de certains vins spécifiques, modifications des exigences relatives au diméthylcarbonate, clarification pour certains vins de liqueur)[6].

Une demande croissante a été observée pour les produits vitivinicoles dont le titre alcoométrique est réduit et les producteurs de vin de l’UE semblent intéressés par cette nouvelle possibilité de segmentation de l’offre. Jusqu’à présent, les législations de certains États membres (par exemple l’Autriche, l’Allemagne, etc.) régissent l’utilisation des dénominations de ces produits. Pour éviter toute fragmentation du marché européen, l’UE devrait développer une politique unique et uniforme en la matière, grâce à l’introduction et à la promotion de nouvelles catégories de produits de la vigne («vin désalcoolisé» et «vin partiellement désalcoolisé»), conformément aux résolutions récemment adoptées par l’OIV sur les vins désalcoolisés.

La mise en œuvre de la réforme indique également que les règles de l’UE sur les pratiques œnologiques devraient être davantage harmonisées et simplifiées afin d’assurer une concurrence loyale entre les producteurs de vin de l’Union et de garantir la transparence pour les consommateurs. Notamment:

– il existe des titres alcoométriques acquis minimaux en fonction des catégories de produit de la vigne (par exemple, 4,5 % vol. pour les vins AOP et IGP, 6 % pour les vins mousseux de qualité de type aromatique, 7 % pour les vins pétillants, etc.), alors que l’OIV ne fixe qu’un titre alcoométrique minimal unique de 8,5 %, suffisamment flexible pour être ramené à 7 %;

– la même incohérence s’observe avec les titres alcoométriques totaux maximaux en fonction des zones (15 % pour les zones A, 20 % dans les zones C et pour certains vins IGP dans la zone B et aucun titre alcoométrique total maximal pour les vins AOP obtenus sans opération d’enrichissement).

Enfin, il convient de simplifier les règles sur le surpressurage du raisin, y compris son contrôle, et sur la quantité d’alcool minimale contenue dans les sous-produits (annexe XVb du règlement OCM unique), ainsi que les règles applicables à la distillation des sous-produits.

8.           Conclusions

La réforme du secteur vitivinicole de 2008 visait principalement à «augmenter la compétitivité des producteurs de vin européens».

La Commission estime que la réforme de 2008 a été correctement mise en œuvre. La suppression des mesures d’intervention sur le marché a été effectuée sans difficultés majeures. Les zones viticoles et la production de vin de l’UE ont continué à s’adapter à la demande au cours des dernières années. D’après les dernières données, le marché est relativement stable, les prix ont augmenté et, en dépit d’une diminution constante de la consommation intérieure, rien n’indique l’existence d’un excédent structurel dans le secteur vitivinicole. La mise en œuvre du régime d’arrachage et des programmes de soutien nationaux a été réussie. 161 164 ha de terres ont été arrachés et près de 305 000 ha ont fait l’objet d’une restructuration subventionnée par l’UE. D’autres mesures importantes ont été largement utilisées, comme la promotion et les investissements.

Les dernières informations disponibles sur les échanges indiquent que les exportations vers les pays tiers ont augmenté de manière significative depuis 2007 et s’élèvent aujourd’hui à 22 Mio hl (soit 8,1 milliards d’euros, la valeur moyenne par hectolitre des exportations ayant augmenté). Les premiers mois de 2012 révèlent même une légère progression par rapport à la même période en 2011. Alors que la pénétration sur de nouveaux marchés est remarquable, les parts de marché sur d’autres marchés étrangers et même de certains États membres diminuent en raison de la concurrence des vins des pays tiers.

En guise de conclusion, la Commission considère que la poursuite de la réforme du secteur vitivinicole contribuera à améliorer la compétitivité du secteur. La Commission étudiera la possibilité d’apporter des améliorations à la législation en vue de clarifier et de préciser certains points spécifiques, notamment en ce qui concerne les programmes de soutien nationaux, la politique en matière de qualité, l’étiquetage et les pratiques œnologiques.

[1]               JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

[2]               JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

[3]               COM(2011) 774 final.

[4]               JO C 167, 13.6.2012, p. 17.

[5]               JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

[6]               JO L 19, 21.1.2011, p. 1.        JO L 103, 13.4.2012, p. 38.