—

annuler la décision de rejet de la demande de transfert au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents, adoptée par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels PMO/2 Pensions, le 4 août 2022 sous la référence «PMO 2, TFT IN, 2833610500, Pers. Nr: 336105», et

—

annuler la décision de l’AHCC (autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement) du 9 décembre 2022 rejetant la réclamation (no R/496/22), présentée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents, contre la décision du 4 août 2022;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que le délai de six mois n’est prévu que par les dispositions d’exécution et n’est imposé par aucune disposition statutaire. La partie requérante soulève également une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE contre les dispositions d’exécution mentionnées ci-dessus en ce qu’elles sont en contradiction avec la norme supérieure

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit dans l’interprétation de la notion de force majeure et des dispositions de nature financière, ainsi que de la violation du devoir de sollicitude et du principe de proportionnalité. Il est incontestable que la pandémie de COVID-19 représente un événement tout à la fois anormal et imprévisible de nature à entraîner des effets extérieurs qui perturbent également la gestion et la planification des propres activités quotidiennes, parmi lesquelles, s’agissant de la partie requérante, l’introduction d’une demande de transfert, faite au-delà du délai de six mois. Il convient en effet de noter que sont réunis en l’espèce les éléments tant subjectifs qu’objectifs qui permettent d’invoquer la force majeure.