Recours introduit le 16 février 2023 — Jaw de Croon Holding/OCVV — Belgicactus (Belsemred1)

(Affaire T-77/23)

(2023/C 121/18)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jaw de Croon Holding BV (Apeldoorn, Pays-Bas) (représentant: T. Overdijk, avocat)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: Belgicactus BVBA (Westerlo, Belgique)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Titulaire de la protection communautaire d’une obtention végétale litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Protection communautaire d’une obtention végétale litigieuse: obtention végétale communautaire Belsemred1

Procédure devant l’OCVV: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 16 décembre 2022 dans l’affaire A024/2021

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	enjoindre à l’OCVV de prononcer la nullité de la protection communautaire d’une obtention végétale accordée à «Belsemred1»; ou, à titre subsidiaire, enjoindre à l’OCVV de recueillir des preuves supplémentaires sur les points à identifier par le Tribunal;

—	condamner l’OCVV aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation des formes substantielles;

—	violation du règlement (UE) 2100/94 du Conseil ou de toute règle de droit relative à son application, y compris le traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.