23.1.2023   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 24/82


Recours introduit le 5 décembre 2022 — TG/Commission

(Affaire T-755/22)

(2023/C 24/110)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TG (représentante: A. Tymen, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence:

annuler la décision du 11 mars 2022, refusant de reconnaître le caractère de maladie grave, au sens de l’article 72, paragraphe l, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, à la maladie de la requérante;

annuler la décision du 25 août 2022, rejetant la réclamation de la requérante du 29 avril 2022;

condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral de la requérante, évaluée ex aequo et bono à un montant de 5 000 euros;

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique fondé sur la violation de l’article 72, paragraphe1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux adoptées par la décision de la Commission C(2007) 3195 du 2 juillet 2007, et telles qu’amendées par la décision du 12 mai 2020.