29.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/22 |
Recours introduit le 29 juin 2022 — Cayago Tec/EUIPO — iAqua (motos aquatiques, embarcations à moteur)
(Affaire T-377/22)
(2022/C 326/29)
Langue de la procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Cayago Tec (Bad Salzuflen, Allemagne) (représentant: J. Güell Serra, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: iAqua (Shenzen) Ltd (Shenzen, Chine)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire (motos aquatiques, embarcations à moteur) — Dessin ou modèle communautaire no 6 611 570-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 avril 2022 dans l’affaire R 951/2021/3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler en totalité la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, lu conjointement avec les articles 4 et 6 dudit règlement.