—

annuler la décision de la Commission européenne contenue dans la lettre du 16 mai 2022, concernant la compensation des créances au titre des astreintes journalières prononcées par ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 20 septembre 2021 (République tchèque/Pologne, C-121/21 R, EU:C:2021:752) pour la période du 18 janvier 2022 au 3 février 2022;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission et de la violation des articles 101 et 102, lus conjointement avec l’article 98, du règlement du Parlement européen et du Conseil (EU, Euratom) 2018/1046 (1) en ce que la procédure de recouvrement par compensation a été appliquée, alors que ces créances avaient cessé d’exister. La partie requérante considère que la Commission ne disposait pas de bases juridiques pour adopter la décision attaquée dans une situation où les effets de l’ordonnance du 20 septembre 2021 avaient cessé rétroactivement du fait de l’accord amiable conclu entre les gouvernements de la République de Pologne et de la République tchèque, de la renonciation par les deux parties à toutes les prétentions et de la radiation de l’affaire C-121/21 (2) du registre de la Cour.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE et de l’articles 41, paragraphe 2, sous c), et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée. La partie requérante considère que, en adoptant la décision attaquée, la Commission n’a pas fourni la motivation requise par les traités et la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les bases juridiques de la procédure de recouvrement mise en œuvre par cette décision.